NOTE JURIDIQUE     FÉVRIER 2014  

 

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Indemnités des élus communautaires : l’enveloppe indemnitaire globale

Montant de l’enveloppe indemnitaire globale Indemnités comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale

 

Le montant maximal des indemnités pouvant être versées aux élus communautaires est encadré par la loi qui prévoit notamment une enveloppe indemnitaire globale. Le mode de calcul de cette enveloppe importe tant pour des questions budgétaires que pour décider du nombre de vice-présidents au sein du bureau communautaire à la suite des élections municipales et communautaires. Se pose également la question de savoir quelles indemnités entrent dans le champ de cette enveloppe indemnitaire globale.

Sommaire

- Principe de l’enveloppe indemnitaire globale : p. 2

- Détermination du montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale : p. 2

- Quelles sont les indemnités comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale ? Le cas particulier des indemnités versées aux « simples » conseillers communautaires : p. 4

- Communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus : une limitation pour les indemnités des « simples » conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale : p. 5

- Tableau : indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire (autre que président ou vice-président et n’ayant pas reçu délégation de fonction) : p. 6

 

   

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Principe de l’enveloppe indemnitaire globale

Après avoir traité des indemnités maximales votées pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale (alinéa 1er), l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d’une enveloppe indemnitaire globale dans les termes suivants (alinéa 2) :

« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. »

Détermination du montant maximal de l’enveloppe globale

Le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale est ainsi déterminé en additionnant l’indemnité maximale versée au président de la communauté et les indemnités maximales versées à un certain nombre de vice-présidents. La question est de savoir quel nombre de vice-présidents il s’agit de retenir.

Pour connaître le nombre de vice-présidents, il faut d’abord se fonder sur un effectif total du conseil communautaire qui sera fictif dans un grand nombre de communautés : « l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L. 5211-6-1 ». Ce renvoi aux III à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT désigne l’effectif total qui résulterait de l’absence de l’accord local sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire entre les conseils municipaux, lorsque cette répartition est arrêtée l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Dans les nombreux cas où les conseils municipaux se sont accordés sur un effectif total plus important que ce que prévoyait la loi en l’absence d’accord1, il s’agit donc de retenir un effectif total moins élevé.

L’effectif qui sert de base de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale correspond donc à la somme des sièges suivants (cf. exemple ci-après) :

le nombre de sièges prévu dans le tableau de la loi en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la communauté (article L. 5211-6-1 du CGCT, III) ;

le nombre de sièges de droit, c’est-à-dire ceux obtenus par les communes qui n’ont pas eu de sièges lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévus dans le tableau de la loi (même article, IV) ;

10 % supplémentaires, correspondant soit aux 10 % supplémentaires obligatoirement répartis lorsque les sièges de droit excèdent 30 % des sièges du tableau de la loi (même article, V), soit aux 10 % supplémentaires pouvant être attribués librement dans le cas inverse (même article, VI).

                                                                                                                 1 Voir à ce sujet les résultats de l’enquête de l’AdCF sur les accords locaux de répartition des sièges, octobre 2013

   

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Dans un deuxième temps, il faut appliquer 20 % à cet effectif pour déterminer le nombre maximal de vice-présidents, dans la limite de 15, qui permettra de calculer le montant de l’enveloppe (cf. le renvoi effectué par l’article L. 5211-12 au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du CGCT). Pour mémoire, ce nombre de 20 % est arrondi à l’entier supérieur, le cas échéant, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 43, III)2.

Dans le cas où le nombre ainsi obtenu serait inférieur à quatre, il est possible de porter ce nombre à quatre pour établir le montant de l’enveloppe indemnitaire globale (cf. le renvoi effectué par l’article L. 5211-12 au troisième alinéa de l’article L. 5211-10 du CGCT).

Si le nombre réel de vice-présidents est inférieur à celui sur la base duquel est calculé le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire, ce montant est ajusté à la baisse en fonction du nombre réel de vice-présidences (cf. article L. 5211-12 du CGCT précité : « soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur »).

EXEMPLE DANS UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES OU UN ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES SIEGES A ETE OBTENU

Population : environ 33 000 habitants sur 13 communes - Nombre de sièges du tableau de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, III : 34 - Nombre de sièges de droit (IV du même article) : 6 - 10 % de sièges supplémentaires hors accord local (V ou VI du même article, selon les cas) : 4 Un accord local entre les communes membres a permis de bénéficier de la majoration du nombre de sièges de 25 %. Pour le prochain mandat, l’effectif total du conseil communautaire sera de 50 sièges dans les faits (34 + 6 = 40, auquel on applique une majoration de 25 %). Pour calculer l’enveloppe indemnitaire globale, il faut se fonder sur l’effectif qui aurait été arrêté par le préfet en l’absence d’accord local entre les conseils municipaux : 44 dans cet exemple (34 + 6 + 4). A ce nombre est appliqué 20 %, ce qui donne le résultat suivant : 8,8. Ce résultat est arrondi à l’entier supérieur : 9. Dans cette communauté, l’enveloppe indemnitaire globale sera donc déterminée en additionnant : - l’indemnité maximale versée au président ; - les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions de 9 vice-présidents. Il se peut qu’en avril 2014, le nouveau conseil communautaire décide d’élire 11 vice-présidents, ce qui correspondrait à 20 % de son effectif réel. Néanmoins, le montant total de l’enveloppe des indemnités pouvant être versées restera limité sur la base de 9 vice-présidents.

                                                                                                                 2 En dehors de la question de l’enveloppe indemnitaire globale, ce nombre peut être porté à 30 % de l’effectif du conseil communautaire, toujours dans la limite de 15 vice-présidents, si deux tiers des conseillers communautaires au moins délibèrent dans ce sens lors de la détermination du nombre de vice-présidents. En revanche, ce nombre de 30 % est arrondi à l’entier inférieur, le cas échéant, car la loi n’apporte pas de précision similaire (article L. 5211-10, alinéa 4, du CGCT).

   

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Quelles sont les indemnités comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale ? Le cas particulier des indemnités versées aux « simples » conseillers communautaires

Les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président doivent être comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale. La question se pose aussi de savoir si les indemnités versées aux conseillers communautaires qui ne sont ni président, ni vice-président, sont comprises dans cette enveloppe. La réponse diffère en fonction de la communauté concernée.

Pour mémoire, dans les communautés de communes, la loi ne permet pas de verser une indemnité à ces « simples » conseillers communautaires. Cette question ne trouve donc pas à se poser en l’état actuel du droit. La proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adopté en deuxième lecture par le Sénat le 22 janvier 2014, comprend une disposition qui permettrait de verser une indemnité à ces conseillers communautaires3.

Pour les communautés d’agglomération, l’article L. 5216-4 du CGCT indique dans son dernier alinéa que « les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d’agglomération, en application des II et III de l’article L. 2123-24-1, sont comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 ». Ces indemnités sont donc comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsque la communauté compte moins de 100 000 habitants (cf. le renvoi au II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT) ou lorsque sont visées les indemnités perçues par les conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction du président, lesquelles peuvent être plus élevées (cf. le renvoi au III du même article).

Le même principe s’applique dans les communautés urbaines (article L. 5215-16 du CGCT, dernier alinéa) et dans les métropoles (article L. 5217-7, I).

 

                                                                                                                 3 Voir le dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-120.html

   

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Communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus : une limitation pour les indemnités des « simples » conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale

Dans les communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus, les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire ne sont donc pas comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie à l’article L. 5211-12 du CGCT. En revanche, l’article L. 5216-4-1, qui vise les communautés d’agglomération de cette strate démographique, prévoit que leur montant total ne peut pas dépasser un certain maximum (dernier alinéa) :

« Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L. 5211-6-1. »

Autrement dit, si un accord local sur la répartition des sièges a été obtenu (« Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 »), le montant total des indemnités versées aux conseillers communautaires ne peut pas être supérieur à un montant total correspondant à l’addition des indemnités maximales qui leur seraient versées pour un effectif du conseil établi sans accord local (« … ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 »).

Dans les faits, ces dispositions amènent donc les communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus à envisager deux sortes d’enveloppes :

- l’enveloppe indemnitaire globale définie pour les indemnités du président, des vice-présidents et, le cas échéant, les autres conseillers titulaires d’une délégation de fonction indemnisés à ce titre (articles L. 5211-12 et L. 5216-4 du CGCT) ;

- ce deuxième montant maximal pour les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire sans délégation de fonction (article L. 5216-4-1 du CGCT, dernier alinéa).

Cette question ne trouve pas à se poser dans les communautés urbaines et les métropoles dans lesquelles l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres de s’accorder sur la composition du conseil communautaire.

 

   

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Tableau : indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire (autre que président ou vice-président et n’ayant pas reçu délégation de fonction)

Communautés concernées

Est-ce possible ?

Sont-elles comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie à l’article L. 5211-12 du CGCT ?

Montant maximum Référence juridique (code général des collectivités territoriales)

Communautés de communes

Non

Communautés d’agglomération et communautés urbaines de moins de 100 000 habitants

Oui

Oui

6 % du terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20, I, du CGCT

CA : L. 5216-4, dernier alinéa

CU : L. 5215-16, dernier alinéa

Communautés d’agglomération et communautés urbaines entre 100 000 et 399 999 habitants

Non *

6 % du terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20, I, du CGCT

CA : L. 5216-4-1, al. 1er

CU : L. 5215-16, al. 1er

Communautés d’agglomération et communautés urbaines de 400 000 habitants et plus, métropoles

Non *

28 % du terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20, I, du CGCT

CA : L. 5216-4-1, al. 2

CU : L. 5215-17

Métropoles : L. 5217-7, I.

* : Dans les communautés d’agglomération où un accord local sur la répartition des sièges est possible l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le montant total de ces indemnités est néanmoins limité en référence à l’effectif total qui aurait été celui du conseil en l’absence d’accord local sur la répartition des sièges (cf. dernier point de la note).

 CONTACT

Simon Mauroux T. 01 55 04 89 00 s.mauroux@adcf.asso.fr