Implementation Act, 2001 œuvre de conventions …Income Tax Conventions Implementation Act, 2001 CODIFICATION Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales S.C. 2001,

Current to June 17, 2020

Last amended on July 3, 2004

À jour au 17 juin 2020

Dernière modification le 3 juillet 2004

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CANADA

CONSOLIDATION

Income Tax ConventionsImplementation Act, 2001

CODIFICATION

Loi de 2001 pour la mise enœuvre de conventions fiscales

S.C. 2001, c. 30 L.C. 2001, ch. 30



À jour au 17 juin 2020


OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIELDES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision andConsolidation Act, in force on June 1, 2009, provide asfollows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et lacodification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidatedregulation published by the Minister under this Act in eitherprint or electronic form is evidence of that statute or regula-tion and of its contents and every copy purporting to be pub-lished by the Minister is deemed to be so published, unlessthe contrary is shown.

31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlementcodifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sursupport papier ou sur support électronique, fait foi de cetteloi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplairedonné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsipublié, sauf preuve contraire.

Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois(2) In the event of an inconsistency between a consolidatedstatute published by the Minister under this Act and the origi-nal statute or a subsequent amendment as certified by theClerk of the Parliaments under the Publication of StatutesAct, the original statute or amendment prevails to the extentof the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modificationssubséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loisur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertude la présente loi.

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins arenow in boldface text directly above the provisions towhich they relate. They form no part of the enactment,but are inserted for convenience of reference only.

MISE EN PAGE

Les notes apparaissant auparavant dans les marges dedroite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelleelles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’yfigurant qu’à titre de repère ou d’information.

NOTE NOTE

This consolidation is current to June 17, 2020. The lastamendments came into force on July 3, 2004. Anyamendments that were not in force as of June 17, 2020are set out at the end of this document under the heading“Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 17 juin 2020. Les dernièresmodifications sont entrées en vigueur le 3 juillet 2004.Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueurau 17 juin 2020 sont énoncées à la fin de ce documentsous le titre « Modifications non en vigueur ».



iii À jour au 17 juin 2020


TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

An Act to implement agreements, conventions andprotocols concluded between Canada and Slovenia,Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the CzechRepublic, the Slovak Republic and Germany for theavoidance of double taxation and the prevention offiscal evasion with respect to taxes on income

Loi mettant en œuvre des accords, des conventionset des protocoles conclus entre le Canada et laSlovénie, l’Équateur, le Venezuela, le Pérou, leSénégal, la République tchèque, la Républiqueslovaque et l’Allemagne, en vue d’éviter les doublesimpositions et de prévenir l’évasion fiscale enmatière d’impôts sur le revenu

Short Title Titre abrégé1 Short title 1 Titre abrégé

PART 1

Canada — Slovenia Income TaxConvention

PARTIE 1

Convention Canada — Slovénie enmatière d’impôts sur le revenu

2 Citation of Part 1 2 Titre abrégé

3 Definition of Convention 3 Définition de Convention

4 Convention approved 4 Approbation

5 Inconsistent laws — general rule 5 Incompatibilité — principe

6 Regulations 6 Règlements

*7 Publication of notice *7 Avis

PART 2

Canada — Ecuador Income TaxConvention

PARTIE 2

Convention Canada — Équateur enmatière d’impôts sur le revenu







PART 3

Canada — Venezuela Income TaxConvention

PARTIE 3

Convention Canada — Venezuela enmatière d’impôts sur le revenu





Income Tax Conventions Implementation, 2001 Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscalesTABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE



iv À jour au 17 juin 2020




PART 4

Canada — Peru Income TaxConvention

PARTIE 4

Convention Canada — Pérou enmatière d’impôts sur le revenu







PART 5

Canada — Senegal Income TaxConvention

PARTIE 5

Convention Canada — Sénégal enmatière d’impôts sur le revenu







PART 6

Canada — Czech Republic IncomeTax Convention

PARTIE 6

Convention Canada — Républiquetchèque en matière d’impôts sur lerevenu







PART 7

Canada — Slovak Republic IncomeTax Agreement

PARTIE 7

Accord Canada — Républiqueslovaque en matière d’impôts sur lerevenu


39 Definition of Agreement 39 Définition de Accord




v À jour au 17 juin 2020


40 Agreement approved 40 Approbation




PART 8

Canada — Germany Income TaxAgreement

PARTIE 8

Accord Canada — Allemagne enmatière d’impôts sur le revenu

Canada — Germany Tax Agreement Act,1982

Loi de 1982 sur l’Accord Canada–Allemagneen matière d’impôts

*47 Agreement approved *47 Approbation

SCHEDULE 1

Convention Between the Governmentof Canada and the Government of theRepublic of Slovenia for theAvoidance of Double Taxation andthe Prevention of Fiscal Evasion withRespect to Taxes on Income and onCapital

ANNEXE 1

Convention entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de laRépublique de Slovénie en vued’éviter les doubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu et sur lafortune

SCHEDULE 2 ANNEXE 2

SCHEDULE 3 ANNEXE 3

SCHEDULE 4 ANNEXE 4

SCHEDULE 5

Convention Between the Governmentof Canada and the Government of theRepublic of Senegal for theAvoidance of Double Taxation andthe Prevention of Fiscal Evasion withRespect to Taxes on Income

ANNEXE 5

Convention entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de laRépublique du Sénégal en vued’éviter les doubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu

SCHEDULE 6

Convention Between Canada and theCzech Republic for the Avoidance ofDouble Taxation and the Preventionof Fiscal Evasion with Respect toTaxes on Income

ANNEXE 6

Convention entre le Canada et laRépublique Tchèque en vue d’éviterles doubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu




vi À jour au 17 juin 2020


SCHEDULE 7

Agreement Between the Governmentof Canada and the Government of theSlovak Republic for the Avoidance ofDouble Taxation and the Preventionof Fiscal Evasion with Respect toTaxes on Income and on Capital

ANNEXE 7

Accord entre le gouvernement duCanada et le gouvernement de laRépublique Slovaque en vue d’éviterles doubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu et sur lafortune

SCHEDULE 8 ANNEXE 8



1 À jour au 17 juin 2020


S.C. 2001, c. 30 L.C. 2001, ch. 30

An Act to implement agreements,conventions and protocols concludedbetween Canada and Slovenia, Ecuador,Venezuela, Peru, Senegal, the CzechRepublic, the Slovak Republic and Germanyfor the avoidance of double taxation and theprevention of fiscal evasion with respect totaxes on income

Loi mettant en œuvre des accords, desconventions et des protocoles conclus entrele Canada et la Slovénie, l’Équateur, leVenezuela, le Pérou, le Sénégal, laRépublique tchèque, la République slovaqueet l’Allemagne, en vue d’éviter les doublesimpositions et de prévenir l’évasion fiscaleen matière d’impôts sur le revenu

[Assented to 18th December 2001] [Sanctionnée le 18 décembre 2001]

Her Majesty, by and with the advice and consent ofthe Senate and House of Commons of Canada, en-acts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé-nat et de la Chambre des communes du Canada,édicte :

Short Title Titre abrégé

Short title Titre abrégé

1 This Act may be cited as the Income Tax ConventionsImplementation Act, 2001.

1 Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fis-cales.

PART 1 PARTIE 1

Canada — Slovenia Income TaxConvention

Convention Canada — Slovénieen matière d’impôts sur lerevenu

Citation of Part 1 Titre abrégé

2 This Part may be cited as the Canada — Slovenia In-come Tax Convention Act, 2001.

2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur laConvention Canada — Slovénie en matière d’impôts surle revenu.

Definition of Convention Définition de Convention

3 In this Part, Convention means the Convention be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Republic of Slovenia set out in Schedule 1.

3 Pour l’application de la présente partie, Conventions’entend de la convention conclue entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de la République de Slové-nie, dont le texte figure à l’annexe 1.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 1 Canada — Slovenia Income Tax Convention PARTIE 1 Convention Canada — Slovénie en matière d’impôts sur le revenuSections 4-9 Articles 4-9





Convention approved Approbation

4 The Convention is approved and has the force of law inCanada during the period that the Convention, by itsterms, is in force.

4 La Convention est approuvée et a force de loi auCanada pendant la durée de validité prévue par son dis-positif.

Inconsistent laws — general rule Incompatibilité — principe

5 (1) Subject to subsection (2), in the event of any in-consistency between the provisions of this Part or theConvention and the provisions of any other law, the pro-visions of this Part and the Convention prevail to the ex-tent of the inconsistency.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions dela présente partie et de la Convention l’emportent sur lesdispositions incompatibles de toute autre loi ou règle dedroit.

Inconsistent laws — exception Incompatibilité — exception

(2) In the event of any inconsistency between the provi-sions of the Convention and the provisions of the IncomeTax Conventions Interpretation Act, the provisions ofthat Act prevail to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation desconventions en matière d’impôts sur le revenu l’em-portent sur les dispositions incompatibles de la Conven-tion.

Regulations Règlements

6 The Minister of National Revenue may make any regu-lations that are necessary for carrying out the Conventionor for giving effect to any of its provisions.

6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règle-ments nécessaires à l’exécution de tout ou partie de laConvention.

Publication of notice Avis*7 The Minister of Finance shall cause a notice of the dayon which the Convention enters into force and of the dayon which it ceases to have effect to be published in theCanada Gazette within 60 days after its entry into forceor termination.* [Note: Convention in force August 12, 2002, see CanadaGazette Part I, Volume 136, page 2474.]

*7 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de la Convention dans les 60 jours sui-vant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Convention en vigueur le 12 août 2002, voir Gazette duCanada Partie I, volume 136, page 2474.]

PART 2 PARTIE 2

Canada — Ecuador Income TaxConvention

Convention Canada — Équateuren matière d’impôts sur lerevenu


8 This Part may be cited as the Canada — Ecuador In-come Tax Convention Act, 2001.

8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur laConvention Canada — Équateur en matière d’impôts surle revenu.


9 In this Part, Convention means the Convention be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Republic of Ecuador set out in Part 1 of Schedule 2, asamended by the protocol set out in Part 2 of that Sched-ule.

9 Pour l’application de la présente partie, Conventions’entend de la convention conclue entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de la République del’Équateur, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 2,telle que modifiée par le protocole dont le texte figure à lapartie 2 de cette annexe.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 2 Canada — Ecuador Income Tax Convention PARTIE 2 Convention Canada — Équateur en matière d’impôts sur le revenuSections 10-15 Articles 10-15






10 The Convention is approved and has the force of lawin Canada during the period that the Convention, by itsterms, is in force.




11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositionsde la présente partie et de la Convention l’emportent surles dispositions incompatibles de toute autre loi ou règlede droit.





12 The Minister of National Revenue may make any reg-ulations that are necessary for carrying out the Conven-tion or for giving effect to any of its provisions.

12 Le ministre du Revenu national peut prendre les rè-glements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de laConvention.

Publication of notice Avis*13 The Minister of Finance shall cause a notice of theday on which the Convention enters into force and of theday on which it ceases to have effect to be published inthe Canada Gazette within 60 days after its entry intoforce or termination.* [Note: Convention and Protocol in force December 20, 2001,see Canada Gazette Part I, Volume 136, page 361.]

*13 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de la Convention dans les 60 jours sui-vant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Convention et Protocole en vigueur le 20 décembre2001, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 361.]

PART 3 PARTIE 3

Canada — Venezuela IncomeTax Convention

Convention Canada —Venezuela en matière d’impôtssur le revenu


14 This Part may be cited as the Canada — VenezuelaIncome Tax Convention Act, 2001.

14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur laConvention Canada — Venezuela en matière d’impôtssur le revenu.


15 In this Part, Convention means the Convention be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Bolivarian Republic of Venezuela set out in Part 1 ofSchedule 3, as amended by the Protocol set out in Part 2of that Schedule.

15 Pour l’application de la présente partie, Conventions’entend de la convention conclue entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de la République boliva-rienne du Venezuela, dont le texte figure à la partie 1 del’annexe 3, telle que modifiée par le protocole dont letexte figure à la partie 2 de cette annexe.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 3 Canada — Venezuela Income Tax Convention PARTIE 3 Convention Canada — Venezuela en matière d’impôts sur le revenuSections 16-21 Articles 16-21






16 The Convention is approved and has the force of lawin Canada during the period that, by its terms, it is inforce.



17 (1) Subject to subsection (2), in the event of any in-consistency between the provisions of this Part or of theConvention and the provisions of any other law, the pro-visions of this Part and of the Convention prevail to theextent of the inconsistency.








Publication of notice Avis*19 The Minister of Finance shall cause a notice of theday on which the Convention enters into force and of theday on which it ceases to have effect to be published inthe Canada Gazette within 60 days after its entry intoforce or termination.* [Note: Convention in force May 5, 2004, see Canada GazettePart I, volume 138, page 1879.]

*19 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de la Convention dans les 60 jours sui-vant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Convention en vigueur le 5 mai 2004, voir Gazette duCanada Partie I, volume 138, page 1879.]

PART 4 PARTIE 4

Canada — Peru Income TaxConvention

Convention Canada — Pérou enmatière d’impôts sur le revenu


20 This Part may be cited as the Canada — Peru IncomeTax Convention Act, 2001.

20 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur laConvention Canada — Pérou en matière d’impôts sur lerevenu.


21 In this Part, Convention means the Convention be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Republic of Peru set out in Part 1 of Schedule 4, asamended by the protocol set out in Part 2 of that Sched-ule.

21 Pour l’application de la présente partie, Conventions’entend de la convention conclue entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de la République du Pé-rou, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 4, telleque modifiée par le protocole dont le texte figure à la par-tie 2 de cette annexe.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 4 Canada — Peru Income Tax Convention PARTIE 4 Convention Canada — Pérou en matière d’impôts sur le revenuSections 22-27 Articles 22-27

















Publication of notice Avis*25 The Minister of Finance shall cause a notice of theday on which the Convention enters into force and of theday on which it ceases to have effect to be published inthe Canada Gazette within 60 days after its entry intoforce or termination.* [Note: Convention and Protocol in force February 17, 2003,see Canada Gazette Part I, Volume 137, page 1011.]

*25 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de la Convention dans les 60 jours sui-vant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Convention et Protocole en vigueur le 17 février 2003,voir Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 1011.]

PART 5 PARTIE 5

Canada — Senegal Income TaxConvention

Convention Canada — Sénégalen matière d’impôts sur lerevenu


26 This Part may be cited as the Canada — Senegal In-come Tax Convention Act, 2001.

26 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur laConvention Canada — Sénégal en matière d’impôts surle revenu.


27 In this Part, Convention means the Convention be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Republic of Senegal set out in Schedule 5.

27 Pour l’application de la présente partie, Conventions’entend de la convention conclue entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de la République du Séné-gal, dont le texte figure à l’annexe 5.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 5 Canada — Senegal Income Tax Convention PARTIE 5 Convention Canada — Sénégal en matière d’impôts sur le revenuSections 28-33 Articles 28-33

















Publication of notice Avis*31 The Minister of Finance shall cause a notice of theday on which the Convention enters into force and of theday on which it ceases to have effect to be published inthe Canada Gazette within 60 days after its entry intoforce or termination.* [Note: Convention in force October 7, 2003, see CanadaGazette Part I, Volume 137, page 3556.]

*31 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de la Convention dans les 60 jours sui-vant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Convention en vigueur le 7 octobre 2003, voir Gazettedu Canada Partie I, volume 137, page 3556.]

PART 6 PARTIE 6

Canada — Czech RepublicIncome Tax Convention

Convention Canada —République tchèque en matièred’impôts sur le revenu


32 This Part may be cited as the Canada — Czech Re-public Income Tax Convention Act, 2001.

32 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur laConvention Canada — République tchèque en matièred’impôts sur le revenu.


33 In this Part, Convention means the Convention be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Czech Republic set out in Schedule 6.

33 Pour l’application de la présente partie, Conventions’entend de la convention conclue entre le gouvernementdu Canada et le gouvernement de la République tchèque,dont le texte figure à l’annexe 6.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 6 Canada — Czech Republic Income Tax Convention PARTIE 6 Convention Canada — République tchèque en matière d’impôts sur le revenuSections 34-39 Articles 34-39

















Publication of notice Avis*37 The Minister of Finance shall cause a notice of theday on which the Convention enters into force and of theday on which it ceases to have effect to be published inthe Canada Gazette within 60 days after its entry intoforce or termination.* [Note: Convention in force May 28, 2002, see Canada GazettePart I, Volume 136, page 2290.]

*37 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de la Convention dans les 60 jours sui-vant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Convention en vigueur le 28 mai 2002, voir Gazette duCanada Partie I, volume 136, page 2290.]

PART 7 PARTIE 7

Canada — Slovak RepublicIncome Tax Agreement

Accord Canada — Républiqueslovaque en matière d’impôtssur le revenu


38 This Part may be cited as the Canada — Slovak Re-public Income Tax Agreement Act, 2001.

38 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 surl’Accord Canada — République slovaque en matièred’impôts sur le revenu.

Definition of Agreement Définition de Accord

39 In this Part, Agreement means the Agreement be-tween the Government of Canada and the Government ofthe Slovak Republic set out in Schedule 7.

39 Pour l’application de la présente partie, Accord s’en-tend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canadaet le gouvernement de la République slovaque, dont letexte figure à l’annexe 7.

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 7 Canada — Slovak Republic Income Tax Agreement PARTIE 7 Accord Canada — République slovaque en matière d’impôts sur le revenuSections 40-46 Articles 40-46





Agreement approved Approbation

40 The Agreement is approved and has the force of lawin Canada during the period that the Agreement, by itsterms, is in force.

40 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canadapendant la durée de validité prévue par son dispositif.


41 (1) Subject to subsection (2), in the event of any in-consistency between the provisions of this Part or theAgreement and the provisions of any other law, the pro-visions of this Part and the Agreement prevail to the ex-tent of the inconsistency.

41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositionsde la présente partie et de l’Accord l’emportent sur lesdispositions incompatibles de toute autre loi ou règle dedroit.


(2) In the event of any inconsistency between the provi-sions of the Agreement and the provisions of the IncomeTax Conventions Interpretation Act, the provisions ofthat Act prevail to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation desconventions en matière d’impôts sur le revenu l’em-portent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.


42 The Minister of National Revenue may make any reg-ulations that are necessary for carrying out the Agree-ment or for giving effect to any of its provisions.

42 Le ministre du Revenu national peut prendre les rè-glements nécessaires à l’exécution de tout ou partie del’Accord.

Publication of notice Avis*43 The Minister of Finance shall cause a notice of theday on which the Agreement enters into force and of theday on which it ceases to have effect to be published inthe Canada Gazette within 60 days after its entry intoforce or termination.* [Note: Agreement in force December 20, 2001, see CanadaGazette Part I, Volume 136, page 362.]

*43 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazettedu Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et decessation d’effet de l’Accord dans les 60 jours suivant sonentrée en vigueur ou sa dénonciation.* [Note : Accord en vigueur le 20 décembre 2001, voir Gazette duCanada Partie I, volume 136, page 362.]

PART 8 PARTIE 8

Canada — Germany IncomeTax Agreement

Accord Canada — Allemagne enmatière d’impôts sur le revenu

Canada — Germany Tax AgreementAct, 1982

Loi de 1982 sur l’AccordCanada–Allemagne en matièred’impôts

44 and 45 [Amendments] 44 et 45 [Modifications]

46 (1) [Amendment] 46 (1) [Modification]

*(2) Subsection (1) comes into force on the day followingthe day on which the Agreement set out in Part 1 ofSchedule 8 enters into force.* [Note: Agreement in force March 28, 2002, see Canada GazettePart I, Volume 136, page 1477.]

*(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le jour suivant lejour où l’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8 entreen vigueur.* [Note : Accord en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette duCanada Partie I, volume 136, page 1477.]

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)PART 8 Canada — Germany Income Tax Agreement PARTIE 8 Accord Canada — Allemagne en matière d’impôts sur le revenuCanada — Germany Tax Agreement Act, 1982 Loi de 1982 sur l’Accord Canada–Allemagne en matière d’impôtsSection 47 Article 47





Agreement approved Approbation*47 The Agreement set out in Part 1 of Schedule 8, asamended by the Protocol set out in Part 2 of that Sched-ule, is approved and has the force of law in Canada dur-ing the period that, by its terms, it is in force.* [Note: Agreement and Protocol in force March 28, 2002,see Canada Gazette Part I, Volume 136, page 1477.]

*47 L’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8, tel quemodifié par le protocole qui figure à la partie 2 de cetteannexe, est approuvé et a force de loi au Canada pendantla durée de validité prévue par son dispositif.* [Note : Accord et Protocole en vigueur le 28 mars 2002,voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)SCHEDULE 1 Convention Between the Government of Canada and the Government of theRepublic of Slovenia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of FiscalEvasion with Respect to Taxes on Income and on Capital

ANNEXE 1 Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de laRépublique de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasionfiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune





SCHEDULE 1

(Section 3)

ANNEXE 1

(article 3)

Convention Between theGovernment of Canada and theGovernment of the Republic ofSlovenia for the Avoidance ofDouble Taxation and thePrevention of Fiscal Evasionwith Respect to Taxes onIncome and on Capital

Convention entre legouvernement du Canada et legouvernement de la Républiquede Slovénie en vue d’éviter lesdoubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale enmatière d’impôts sur le revenuet sur la fortune

The Government of Canada and the Government of the Re-public of Slovenia, desiring to conclude a Convention forthe avoidance of double taxation and the prevention of fis-cal evasion with respect to taxes on income and on capital,have agreed as follows:

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique de Slovénie, désireux de conclure une Conventionen vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’éva-sion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la for-tune, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 ARTICLE 1

Personal Scope Personnes viséesThis Convention shall apply to persons who are residents ofone or both of the Contracting States.

La présente Convention s’applique aux personnes qui sontdes résidents d’un État contractant ou des deux États contrac-tants.

ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Convention shall apply to taxes on income and oncapital imposed on behalf of Canada and on behalf of Slove-nia or of its political subdivisions or local authorities, irre-spective of the manner in which they are levied.

1 La présente Convention s’applique aux impôts sur le reve-nu et sur la fortune perçus pour le compte du Canada et pourle compte de la Slovénie ou de l’une de ses subdivisions poli-tiques ou collectivités locales, quel que soit le système de per-ception.

2 There shall be regarded as taxes on income and on capitalall taxes imposed on total income, on total capital, or on ele-ments of income or of capital, including taxes on gains fromthe alienation of movable or immovable property, as well astaxes on capital appreciation.

2 Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la for-tune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune to-tale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y com-pris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biensmobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-va-lues.

3 The existing taxes to which the Convention shall apply are:

(a) in the case of Canada:

the taxes imposed by the Government of Canada underthe Income Tax Act, (hereinafter referred to as “Cana-dian tax”);

(b) in the case of the Republic of Slovenia:

(i) the tax on profits of legal persons;

3 Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :

a) en ce qui concerne le Canada :

les impôts qui sont perçus par le Gouvernement duCanada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);

b) en ce qui concerne la République de Slovénie :

(i) l’impôt sur les bénéfices des personnes morales;







(ii) the tax on income of individuals, including wagesand salaries, income from agricultural activities, in-come from business and income from immovable andmovable property;

(hereinafter referred to as “Slovenian tax”).

(ii) l’impôt sur les revenus des personnes physiques, ycompris les salaires et les traitements, les revenus d’ac-tivités agricoles, les revenus tirés d’une entreprise et lesrevenus tirés de biens immobiliers ou mobiliers;

(ci-après dénommés « impôt slovène »).

4 The Convention shall also apply to any identical or sub-stantially similar taxes which are imposed after the date ofsignature of the Convention in addition to, or in place of, thetaxes mentioned in paragraph 3. The competent authorities ofthe Contracting States shall notify each other of any impor-tant changes which have been made in their respective taxa-tion laws.

4 La Convention s’applique aussi aux impôts de nature iden-tique ou analogue qui seraient établis après la date de signa-ture de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts visés auparagraphe 3 ou qui les remplaceraient. Les autorités compé-tentes des États contractants se communiquent les modifica-tions importantes apportées à leurs législations fiscales res-pectives.

ARTICLE 3 ARTICLE 3

General Definitions Définitions générales1 For the purposes of this Convention, unless the contextotherwise requires:

(a) the term Canada used in a geographical sense, meansthe territory of Canada, including:

(i) any area beyond the territorial sea of Canada which,in accordance with international law and the laws ofCanada, is an area within which Canada may exerciserights with respect to the seabed and subsoil and theirnatural resources;

(ii) the sea and airspace above every area referred to insubparagraph (i) in respect of any activity carried on inconnection with the exploration for or the exploitationof the natural resources referred to therein;

(b) the term Slovenia means the Republic of Sloveniaand, when used in a geographical sense, the territory of theRepublic of Slovenia, including the sea area, the seabedand subsoil adjacent to the territorial sea of the Republicof Slovenia, if the Republic of Slovenia may exercise itssovereign rights and jurisdiction in accordance with its do-mestic legislation and international law;

(c) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean, as the context requires, Canada orSlovenia;

(d) the terms enterprise of a Contracting State and en-terprise of the other Contracting State means respec-tively an enterprise carried on by a resident of a Contract-ing State and an enterprise carried on by a resident of theother Contracting State;

(e) the term person includes an individual, a companyand any other body of persons and, in the case of Canada,the term also includes a trust;

(f) the term company means any body corporate or anyentity which is treated as a body corporate for tax purpos-es;

(g) the term competent authority means:

(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorized representative;

1 Au sens de la présente Convention, à moins que le contexten’exige une interprétation différente :

a) le terme Canada, employé dans un sens géographique,désigne le territoire du Canada, y compris :

(i) toute région située au-delà de la mer territoriale duCanada qui, conformément au droit international et envertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur delaquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard dufond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources na-turelles; et

(ii) la mer et l’espace aérien au-dessus de la région vi-sée à l’alinéa (i), à l’égard de toute activité poursuivie enrapport avec l’exploration ou l’exploitation des res-sources naturelles qui y sont visées;

b) le terme Slovénie, désigne la République de Slovénieet, lorsqu’employé dans un sens géographique, il désignele territoire de la République de Slovénie, y compris la ré-gion maritime, le fond et le sous-sol de la mer adjacents àla mer territoriale de la République de Slovénie, si la Répu-blique de Slovénie peut exercer ses droits souverains et sajuridiction conformément à sa législation interne et audroit international;

c) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Canada oula Slovénie;

d) les expressions entreprise d’un État contractant etentreprise de l’autre État contractant désignent respec-tivement une entreprise exploitée par un résident d’unÉtat contractant et une entreprise exploitée par un ré-sident de l’autre État contractant;

e) le terme personne comprend les personnes physiques,les sociétés et tous autres groupements de personnes et, ence qui concerne le Canada, le terme comprend égalementles fiducies;

f) le terme société désigne toute personne morale outoute entité qui est considérée comme une personne mo-rale aux fins d’imposition;

g) l’expression autorité compétente désigne :







(ii) in the case of Slovenia, the Ministry of Finance ofthe Republic of Slovenia or its authorizedrepresentative;

(h) the term national means:

(i) any individual possessing the nationality of a Con-tracting State;

(ii) any legal person, partnership and association deriv-ing its status as such from the laws in force in a Con-tracting State;

(i) the term international traffic means any transport bya ship or aircraft operated by an enterprise of a Contract-ing State, except when the ship or aircraft is operated sole-ly between places in the other Contracting State.

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenunational ou son représentant autorisé;

(ii) en ce qui concerne la Slovénie, le Ministère des Fi-nances de la République de Slovénie ou son représen-tant autorisé;

h) le terme national désigne :

(i) toute personne physique qui possède la nationalitéd’un État contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes et as-sociation constituées conformément à la législation envigueur dans un État contractant;

i) l’expression trafic international désigne tout transporteffectué par un navire ou un aéronef exploité par une en-treprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire oul’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dansl’autre État contractant.

2 As regards the application of the Convention at any time bya Contracting State, any term not defined therein shall, unlessthe context otherwise requires, have the meaning which it hasat that time under the law of that State for the purposes of thetaxes to which the Convention applies.

2 En ce qui concerne l’application de la Convention à un mo-ment donné par un État contractant, tout terme ou expres-sion qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue à ce mo-ment le droit de cet État régissant les impôts auxquelss’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige uneinterprétation différente.

ARTICLE 4 ARTICLE 4

Resident Résident1 For the purposes of this Convention, the term resident ofa Contracting State means:

(a) any person who, under the laws of that State, is liableto tax therein by reason of the person’s domicile, resi-dence, place of management, place of incorporation or anyother criterion of a similar nature;

(b) that State or a political subdivision or local authoritythereof or any agency or instrumentality of any such State,subdivision or authority.

1 Au sens de la présente Convention, l’expression résidentd’un État contractant désigne :

a) toute personne qui, en vertu de la législation de cetÉtat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de sondomicile, de sa résidence, de son siège de direction, de sonlieu de constitution ou de tout autre critère de nature ana-logue;

b) cet État ou l’une de ses subdivisions politiques ou col-lectivités locales ou toute personne morale de droit publicde cet État, subdivision ou collectivité.

2 Where by reason of the provisions of paragraph 1 an indi-vidual is a resident of both Contracting States, then the indi-vidual’s status shall be determined as follows:

(a) the individual shall be deemed to be a resident only ofthe State in which the individual has a permanent homeavailable; if the individual has a permanent home availablein both States, the individual shall be deemed to be a resi-dent only of the State with which the individual’s personaland economic relations are closer (centre of vital inter-ests);

(b) if the State in which the individual has his centre of vi-tal interests cannot be determined, or if there is not a per-manent home available to the individual in either State,the individual shall be deemed to be a resident only of theState in which the individual has an habitual abode;

(c) if the individual has an habitual abode in both Statesor in neither of them, the individual shall be deemed to bea resident only of the State of which the individual is a na-tional;

2 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne physique est un résident des deux États contractants,sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident seule-ment de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation per-manent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanentdans les deux États, elle est considérée comme un résidentseulement de l’État avec lequel ses liens personnels et éco-nomiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vi-taux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’unfoyer d’habitation permanent dans aucun des États, elleest considérée comme un résident seulement de l’État oùelle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans lesdeux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dansaucun d’eux, elle est considérée comme un résident seule-ment de l’État dont elle possède la nationalité;







(d) if the individual is a national of both States or of nei-ther of them, the competent authorities of the ContractingStates shall settle the question by mutual agreement.

d) si cette personne possède la nationalité des deux Étatsou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les auto-rités compétentes des États contractants tranchent laquestion d’un commun accord.

3 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a compa-ny is a resident of both Contracting States, it shall be deemedto be a resident only of the State of which it is a national.

3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une socié-té est un résident des deux États contractants, elle est consi-dérée comme un résident seulement de l’État dont elle est unnational.

4 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual or a company is a resident of bothContracting States, the competent authorities of the Contract-ing States shall by mutual agreement endeavour to settle thequestion and to determine the mode of application of theConvention to such person.

4 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique ou une société est unrésident des deux États contractants, les autorités compé-tentes des États contractants s’efforcent d’un commun accordde trancher la question et de déterminer les modalités d’ap-plication de la Convention à ladite personne.

ARTICLE 5 ARTICLE 5

Permanent Establishment Établissement stable1 For the purposes of this Convention, the term permanentestablishment means a fixed place of business throughwhich the business of an enterprise is wholly or partly carriedon.

1 Au sens de la présente Convention, l’expression établisse-ment stable désigne une installation fixe d’affaires par l’in-termédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partiede son activité.

2 The term permanent establishment includes especially:

(a) a place of management;

(b) a branch;

(c) an office;

(d) a factory;

(e) a workshop; and

(f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other placerelating to the exploration for or the exploitation of naturalresources.

2 L’expression établissement stable comprend notam-ment :

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier; et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu relié à l’exploration ou à l’exploitation desressources naturelles.

3 The term permanent establishment shall likewise en-compass:

(a) a building site, a construction, assembly or installationproject or supervisory activities in connection therewith,but only where such site, project or activities continue for aperiod of more than twelve months;

(b) the furnishing of services, including consultancy ser-vices, by an enterprise of a Contracting State through itsemployees or other personnel in the other ContractingState, but only where such activities (for the same or relat-ed projects) continue with or without interruptions for aperiod exceeding nine months within any twelve monthperiod.

3 L’expression établissement stable comprend également :

a) un chantier de construction ou une chaîne temporairede montage ou des activités de surveillance s’y exerçant,mais uniquement lorsque ce chantier, cette chaîne ou cesactivités ont une durée supérieure à douze mois;

b) la fourniture de services, y compris les services deconsultants, par une entreprise d’un État contractant agis-sant, par l’intermédiaire de ses salariés ou son autre per-sonnel, dans l’autre État contractant mais uniquementlorsque les activités de cette nature (pour le même projetou un projet relié) se poursuivent avec ou sans interrup-tion pendant une période représentant plus de neuf moisau cours de toute période de douze mois.

4 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,the term permanent establishment shall be deemed not toinclude:

(a) the use of facilities solely for the purpose of storage,display or delivery of goods or merchandise belonging tothe enterprise;

(b) the maintenance of a stock of goods or merchandisebelonging to the enterprise solely for the purpose of stor-age, display or delivery;

4 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,on considère qu’il n’y a pas établissement stable si :

a) il est fait usage d’installations aux seules fins de sto-ckage, d’exposition ou de livraison de marchandises appar-tenant à l’entreprise;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont en-treposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de li-vraison;







(c) the maintenance of a stock of goods or merchandisebelonging to the enterprise solely for the purpose of pro-cessing by another enterprise;

(d) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of purchasing goods or merchandise or of col-lecting information, for the enterprise;

(e) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of advertising, for the supply of information,for scientific research, or for similar activities of a prepara-tory or auxiliary character for the enterprise;

(f) the maintenance of a fixed place of business solely forany combination of activities mentioned in subparagraphs(a) to (e) provided that the overall activity of the fixedplace of business resulting from this combination is of apreparatory or auxiliary character.

c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont en-treposées aux seules fins de transformation par une autreentreprise;

d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seulesfins d’acheter des marchandises ou de réunir des informa-tions pour l’entreprise;

e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entre-prise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informa-tions, de recherches scientifiques ou d’autres activités ana-logues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules finsde l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a)à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installationfixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractèrepréparatoire ou auxiliaire.

5 Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2,where a person — other than an agent of an independent sta-tus to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of anenterprise and has, and habitually exercises, in a ContractingState an authority to conclude contracts in the name of theenterprise, that enterprise shall be deemed to have a perma-nent establishment in that State in respect of any activitieswhich that person undertakes for the enterprise, unless theactivities of such person are limited to those mentioned inparagraph 4 which, if exercised through a fixed place of busi-ness, would not make this fixed place of business a perma-nent establishment under the provisions of that paragraph.

5 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lors-qu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut in-dépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour lecompte d’une entreprise et dispose dans un État contractantde pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant deconclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entrepriseest considérée comme ayant un établissement stable dans cetÉtat pour toutes les activités que cette personne exerce pourl’entreprise, à moins que les activités de cette personne nesoient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une ins-tallation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérercette installation comme un établissement stable selon lesdispositions de ce paragraphe.

6 An enterprise shall not be deemed to have a permanent es-tablishment in a Contracting State merely because it carrieson business in that other State through a broker, generalcommission agent or any other agent of an independent sta-tus, provided that such persons are acting in the ordinarycourse of their business.

6 Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un éta-blissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elley exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un com-missionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’unstatut indépendant, à condition que ces personnes agissentdans le cadre ordinaire de leur activité.

7 The fact that a company which is a resident of a Contract-ing State controls or is controlled by a company which is aresident of the other Contracting State, or which carries onbusiness in that other State (whether through a permanentestablishment or otherwise), shall not of itself constitute ei-ther company a permanent establishment of the other.

7 Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contrac-tant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un ré-sident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité(que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ounon) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconquede ces sociétés un établissement stable de l’autre.

ARTICLE 6 ARTICLE 6

Income from Immovable Property Revenus de biens immobiliers1 Income derived by a resident of a Contracting State fromimmovable property (including income from agriculture orforestry) situated in the other Contracting State may be taxedin that other State.

1 Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire debiens immobiliers (y compris les revenus des exploitationsagricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant,sont imposables dans cet autre État.

2 For the purposes of this Convention, the term immovableproperty shall have the meaning which it has for the purpos-es of the relevant taxation law of the Contracting State inwhich the property in question is situated. The term shall inany case include property accessory to immovable property,livestock and equipment used in agriculture and forestry,rights to which the provisions of general law respecting land-ed property apply, usufruct of immovable property and rightsto variable or fixed payments as consideration for the working

2 Au sens de la présente Convention, l’expression biens im-mobiliers a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscalepertinente de l’État contractant où les biens considérés sontsitués. L’expression comprend en tous cas les accessoires, lecheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privéconcernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobi-liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’ex-ploitation ou la concession de l’exploitation de gisements







of, or the right to work, mineral deposits, sources and othernatural resources. Ships and aircraft shall not be regarded asimmovable property.

minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navireset aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi-liers.

3 The provisions of paragraph 1 shall apply to income de-rived from the direct use, letting, or use in any other form ofimmovable property and to income from the alienation ofsuch property.

3 Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenusprovenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’af-fermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation debiens immobiliers et aux revenus provenant de l’aliénation detels biens.

4 The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to theincome from immovable property of an enterprise and to in-come from immovable property used for the performance ofindependent personal services.

4 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent égale-ment aux revenus provenant des biens immobiliers d’une en-treprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant àl’exercice d’une profession indépendante.

ARTICLE 7 ARTICLE 7

Business Profits Bénéfices des entreprises1 The profits of an enterprise of a Contracting State shall betaxable only in that State unless the enterprise carries onbusiness in the other Contracting State through a permanentestablishment situated therein. If the enterprise carries on orhas carried on business as aforesaid, the profits of the enter-prise may be taxed in the other State but only so much ofthem as is attributable to that permanent establishment.

1 Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant nesont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprisen’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’inter-médiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entre-prise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bé-néfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État maisuniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet éta-blissement stable.

2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on business in the otherContracting State through a permanent establishment situat-ed therein, there shall in each Contracting State be attributedto that permanent establishment the profits which it might beexpected to make if it were a distinct and separate enterpriseengaged in the same or similar activities under the same orsimilar conditions and dealing wholly independently with theenterprise of which it is a permanent establishment.

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce son activité dansl’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établisse-ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Étatcontractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il au-rait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute indé-pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissementstable.

3 In determining the profits of a permanent establishment,there shall be allowed those deductible expenses which are in-curred for the purposes of the permanent establishment, in-cluding executive and general administrative expenses,whether incurred in the State in which the permanent estab-lishment is situated or elsewhere.

3 Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable,sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sontexposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, ycompris les dépenses de direction et les frais généraux d’ad-ministration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet éta-blissement stable, soit ailleurs.

4 Insofar as it has been customary in a Contracting State todetermine the profits to be attributed to a permanent estab-lishment on the basis of an apportionment of the total profitsof the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2shall preclude that Contracting State from determining theprofits to be taxed by such an apportionment as may be cus-tomary. The method of apportionment adopted shall, howev-er, be such that the result shall be in accordance with theprinciples contained in this Article.

4 S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer lesbénéfices imputables à un établissement stable sur la based’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre sesdiverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’em-pêche cet État contractant de déterminer les bénéfices impo-sables selon la répartition en usage; la méthode de répartitionadoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soitconforme aux principes contenus dans le présent article.

5 No profits shall be attributed to a permanent establish-ment by reason of the mere purchase by that permanent es-tablishment of goods or merchandise for the enterprise.

5 Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable dufait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entre-prise.

6 For the purposes of the preceding paragraphs, the profitsto be attributed to the permanent establishment shall be de-termined by the same method year by year unless there isgood and sufficient reason to the contrary.

6 Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à impu-ter à l’établissement stable sont déterminés chaque année se-lon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs va-lables et suffisants de procéder autrement.

7 Where profits include items of income which are dealt withseparately in other Articles of this Convention, then the

7 Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenutraités séparément dans d’autres articles de la présente







provisions of those Articles shall not be affected by the provi-sions of this Article.

Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affec-tées par les dispositions du présent article.

ARTICLE 8 ARTICLE 8

Shipping and Air Transport Navigation maritime et aérienne1 Profits derived by an enterprise of a Contracting State fromthe operation of ships or aircraft in international traffic shallbe taxable only in that State.

1 Les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tirede l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéro-nefs ne sont imposables que dans cet État.

2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and of Arti-cle 7, profits derived by an enterprise of a Contracting Statefrom a voyage of a ship or aircraft where the principal pur-pose of the voyage is to transport passengers or property be-tween places in the other Contracting State may be taxed inthat other State.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et celles del’article 7, les bénéfices qu’une entreprise d’un État contrac-tant tire d’un voyage d’un navire ou d’un aéronef lorsque lebut principal du voyage est de transporter des passagers oudes biens entre des points situés dans l’autre État contractantsont imposables dans cet autre État.

3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply toprofits from the participation in a pool, a joint business or aninternational operating agency.

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussiaux bénéfices provenant de la participation à un pool, une ex-ploitation en commun ou un organisme international d’ex-ploitation.

4 In this Article, the term operation of ships or aircraft ininternational traffic by an enterprise, includes the charter orrental of ships or aircraft, and the rental of containers and re-lated equipment, by that enterprise provided that such char-ter or rental is incidental to the operation by that enterpriseof ships or aircraft in international traffic.

4 Au sens du présent article, l’expression exploitation denavires ou d’aéronefs en trafic international par une entre-prise, comprend l’affrètement ou la location de navires oud’aéronefs et la location de conteneurs et d’équipements ac-cessoires, par cette entreprise pourvu que cet affrètement oulocation soit accessoire à l’exploitation, en trafic internatio-nal, de navires ou d’aéronefs par cette entreprise.

ARTICLE 9 ARTICLE 9

Associated Enterprises Entreprises associées1 Where

(a) an enterprise of a Contracting State participates di-rectly or indirectly in the management, control or capitalof an enterprise of the other Contracting State, or

(b) the same persons participate directly or indirectly inthe management, control or capital of an enterprise of aContracting State and an enterprise of the other Contract-ing State,

and in either case conditions are made or imposed betweenthe two enterprises in their commercial or financial relationswhich differ from those which would be made between inde-pendent enterprises, then any profits which would, but forthose conditions, have accrued to one of the enterprises, but,by reason of those conditions, have not so accrued, may be in-cluded in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

1 Lorsque :

a) une entreprise d’un État contractant participe directe-ment ou indirectement à la direction, au contrôle ou au ca-pital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indi-rectement à la direction, au contrôle ou au capital d’uneentreprise d’un État contractant et d’une entreprise del’autre État contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dansleurs relations commerciales ou financières, liées par desconditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles quiseraient convenues entre des entreprises indépendantes, lesbénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés parl’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de cesconditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette en-treprise et imposés en conséquence.

2 Where a Contracting State includes in the profits of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — profits onwhich an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the profits so includedare profits which would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those which would have been made be-tween independent enterprises, then that other State shallmake an appropriate adjustment to the amount of taxcharged therein on those profits. In determining such

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des bé-néfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractanta été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsiinclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entre-prise du premier État si les conditions convenues entre lesdeux entreprises avaient été celles qui auraient été convenuesentre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à unajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçusur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu







adjustment, due regard shall be had to the other provisions ofthis Convention and the competent authorities of the Con-tracting States shall if necessary consult each other.

compte des autres dispositions de la présente Convention et,si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Étatscontractants se consultent.

3 A Contracting State shall not change the profits of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its national laws and,in any case, after six years from the end of the year in whichthe profits which would be subject to such change would, butfor the conditions referred to in paragraph 1, have accrued tothat enterprise.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’uneentreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expira-tion des délais prévus par sa législation nationale et, en toutcas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année aucours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une tellerectification auraient, sans les conditions visées au para-graphe 1, été réalisés par cette entreprise.

4 The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply in thecase of fraud, wilful default or neglect.

4 Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pasen cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.

ARTICLE 10 ARTICLE 10

Dividends Dividendes1 Dividends paid by a company which is a resident of a Con-tracting State to a resident of the other Contracting State maybe taxed in that other State.

1 Les dividendes payés par une société qui est un résidentd’un État contractant à un résident de l’autre État contractantsont imposables dans cet autre État.

2 However, such dividends may also be taxed in the Con-tracting State of which the company paying the dividends is aresident and according to the laws of that State, but if a resi-dent of the other Contracting State is the beneficial owner ofthe dividends the tax so charged shall not exceed:

(a) except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation that is a resident ofCanada, 5 per cent of the gross amount of the dividends ifthe beneficial owner is a company that:

(i) controls directly or indirectly at least 10 per cent ofthe voting power in the company paying the dividendswhere that company is a resident of Canada;

(ii) holds directly at least 25 per cent of the capital ofthe company paying the dividends where that companyis a resident of Slovenia;

(b) 15 per cent of the gross amount of the dividends in allother cases.

The provisions of this paragraph shall not affect the taxationof the company in respect of the profits out of which the divi-dends are paid.

2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Étatcontractant dont la société qui paie les dividendes est un ré-sident et selon la législation de cet État, mais si un résident del’autre État contractant est le bénéficiaire effectif des divi-dendes, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société quiest une société de placements appartenant à des non rési-dents et qui est un résident du Canada, 5 p. 100 du mon-tant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est unesociété qui :

(i) contrôle directement ou indirectement au moins 10p. 100 des droits de vote dans la société qui paie les di-videndes lorsque celle-ci est un résident du Canada;

(ii) détient directement au moins 25 p. 100 du capitalde la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci estun résident de la Slovénie;

b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans tous lesautres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’im-position de la société sur les bénéfices qui servent au paie-ment des dividendes.

3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares or other rights, not being debt-claims, participat-ing in profits, as well as income which is subjected to thesame taxation treatment as income from shares by the laws ofthe State of which the company making the distribution is aresident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions ou d’autres parts béné-ficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus sou-mis au même régime fiscal que les revenus d’actions par lalégislation de l’État dont la société distributrice est un ré-sident.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the dividends, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State ofwhich the company paying the dividends is a resident,through a permanent establishment situated therein, or per-forms in that other State independent personal services froma fixed base situated therein, and the holding in respect ofwhich the dividends are paid is effectively connected withsuch permanent establishment or fixed base. In such case the

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant dont lasociété qui paie les dividendes est un résident, soit une activi-té industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépen-dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que laparticipation génératrice des dividendes s’y rattache effective-ment. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article14, suivant les cas, sont applicables.







provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shallapply.

5 Where a company which is a resident of a ContractingState derives profits or income from the other ContractingState, that other State may not impose any tax on the divi-dends paid by the company, except insofar as such dividendsare paid to a resident of that other State or insofar as theholding in respect of which the dividends are paid is effective-ly connected with a permanent establishment or a fixed basesituated in that other State, nor subject the company’s undis-tributed profits to a tax on undistributed profits, even if thedividends paid or the undistributed profits consist wholly orpartly of profits or income arising in such other State.

5 Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contrac-tant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contrac-tant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les divi-dendes payés par la société, sauf dans la mesure où cesdividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dansla mesure où la participation génératrice des dividendes serattache effectivement à un établissement stable ou à unebase fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt,au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur lesbénéfices non distribués de la société, même si les dividendespayés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou enpartie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

6 Nothing in this Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the earnings of acompany attributable to a permanent establishment in thatState, a tax in addition to the tax which would be chargeableon the earnings of a company which is a national of that State,provided that any additional tax so imposed shall not exceed5 per cent of the amount of such earnings which have notbeen subjected to such additional tax in previous taxationyears. For the purpose of this provision, the term earningsmeans the profits, including any gains, attributable to a per-manent establishment in a Contracting State in a year andprevious years after deducting therefrom all taxes, other thanthe additional tax referred to herein, imposed on such profitsby that State.

6 Aucune disposition de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme empêchant un État contractant de perce-voir, sur les revenus d’une société imputables à un établisse-ment stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt quiserait applicable aux revenus d’une société qui est un nationaldudit État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’ex-cède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été as-sujettis audit impôt additionnel au cours des années d’impo-sition précédentes. Au sens de la présente disposition, leterme revenus désigne les bénéfices, y compris les gains, im-putables à un établissement stable dans un État contractant,pour l’année ou pour les années antérieures, après déductionde tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au pré-sent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices.

7 The provisions of paragraph 6 shall also apply with respectto earnings derived from the alienation of immovable proper-ty in one of the Contracting States by a company carrying on atrade in immovable property, whether or not it has a perma-nent establishment in that State, but only insofar as theseearnings may be taxed by that State under the provisions ofArticle 6 or paragraph 1 of Article 13.

7 Les dispositions du paragraphe 6 s’appliquent également àl’égard des revenus qu’une société qui exerce une activitédans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation debiens immobiliers situés dans l’un des États contractants, quecette société ait ou non un établissement stable dans cet État,mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont impo-sables dans cet État en vertu des dispositions de l’article 6 oudu paragraphe 1 de l’article 13.


Interest Intérêts1 Interest arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may be taxed in that otherState.

1 Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à unrésident de l’autre État contractant sont imposables dans cetautre État.

2 However, such interest may also be taxed in the Contract-ing State in which it arises and according to the laws of thatState, but if a resident of the other Contracting State is thebeneficial owner of the interest the tax so charged shall notexceed 10 per cent of the gross amount of the interest.

2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où ils proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais si un résident de l’autre État contractant est le bé-néficiaire effectif des intérêts, l’impôt ainsi établi ne peut ex-céder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.

3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2:

(a) interest arising in a Contracting State and paid in re-spect of indebtedness of the government of that State or ofa political subdivision or local authority thereof shall, pro-vided that the interest is beneficially owned by a residentof the other Contracting State, be taxable only in that otherState;

(b) interest arising in Slovenia and paid to a resident ofCanada shall be taxable only in Canada if it is paid in re-spect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :

a) les intérêts provenant d’un État contractant et payéssur une dette du gouvernement de cet État ou de l’une deses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sontimposables que dans l’autre État contractant pourvu qu’unrésident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif;

b) les intérêts provenant de Slovénie et payés à un ré-sident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ilssont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou







extended, guaranteed or insured by the Export Develop-ment Corporation;

(c) interest arising in Canada and paid to a resident ofSlovenia shall be taxable only in Slovenia if it is paid in re-spect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit ex-tended, guaranteed or insured by the Slovenian ExportCompany (Slovenska izvozna druzba); and

(d) interest arising in a Contracting State and paid to aresident of the other Contracting State which was consti-tuted and is operated exclusively to administer or providebenefits under one or more pension, retirement or otheremployee benefits plans shall not be taxable in the first-mentioned State provided that:

(i) the resident is the beneficial owner of the interestand is generally exempt from tax in the other State; and

(ii) the interest is not derived from carrying on a tradeor a business or from a related person.

d’un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pourl’expansion des exportations;

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résidentde Slovénie ne sont imposables qu’en Slovénie s’ils sontpayés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’uncrédit consenti, garanti ou assuré par la Société des expor-tations slovène (Slovenska izvozna druzba); et

d) les intérêts provenant d’un État contractant et payés àun résident de l’autre État contractant, qui a été constituéet est exploité exclusivement aux fins d’administrer ou defournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs ré-gimes de pension, de retraite ou d’autres prestations auxemployés, ne sont pas imposables dans le premier Étatpourvu que

(i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit géné-ralement exonéré d’impôt dans l’autre État; et

(ii) les intérêts ne proviennent pas de l’exercice d’uneactivité industrielle ou commerciale ou d’une personneliée.

4 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the sametaxation treatment as income from money lent by the laws ofthe State in which the income arises. However, the term in-terest does not include income dealt with in Article 10. Penal-ty charges for late payment shall not be regarded as interestfor the purposes of this Article.

4 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires, et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunt, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées parla législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toute-fois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés àl’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pasconsidérées comme des intérêts au sens du présent article.

5 The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply if thebeneficial owner of the interest, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the interest arises through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the debt-claim in respect of which the interest is paidis effectively connected with such permanent establishmentor fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Arti-cle 14, as the case may be, shall apply.

5 Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Étatcontractant, exerce dans l’autre État contractant d’où pro-viennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commer-ciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est si-tué, soit une profession indépendante au moyen d’une basefixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêtss’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions del’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

6 Interest shall be deemed to arise in a Contracting Statewhen the payer is a resident of that State. Where, however,the person paying the interest, whether the payer is a residentof a Contracting State or not, has in a Contracting State a per-manent establishment or a fixed base in connection withwhich the indebtedness on which the interest is paid was in-curred, and such interest is borne by such permanent estab-lishment or fixed base, then such interest shall be deemed toarise in the State in which the permanent establishment orfixed base is situated.

6 Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Étatcontractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non unrésident d’un État contractant, a dans un État contractant unétablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dettedonnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et quisupporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considéréscomme provenant de l’État où l’établissement stable, ou labase fixe, est situé.

7 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the interest, having regardto the debt-claim for which it is paid, exceeds the amountwhich would have been agreed upon by the payer and thebeneficial owner in the absence of such relationship, the pro-visions of this Article shall apply only to the last-mentionedamount. In such case, the excess part of the payments shallremain taxable according to the laws of each Contracting

7 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excèdecelui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire ef-fectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions duprésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dansce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposableselon la législation de chaque État contractant et compte tenudes autres dispositions de la présente Convention.







State, due regard being had to the other provisions of thisConvention.


Royalties Redevances1 Royalties arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may be taxed in that otherState.

1 Les redevances provenant d’un État contractant et payées àun résident de l’autre État contractant sont imposables danscet autre État.

2 However, such royalties may also be taxed in the Contract-ing State in which they arise and according to the laws of thatState, but if a resident of the other Contracting State is thebeneficial owner of the royalties the tax so charged shall notexceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.

2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si un résident de l’autre État contractant est lebénéficiaire effectif des redevances, l’impôt ainsi établi nepeut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.

3 The term royalties as used in this Article means paymentsof any kind received as a consideration for the use of, or theright to use, any copyright of literary, artistic or scientificwork including payments of any kind in respect of motionpicture films and works on film, videotape, tape or othermeans of reproduction for use in connection with televisionor radio, for the use of, or the right to use any patent, trademark, design or model, plan, secret formula or process or oth-er intangible property, or for the use of, or the right to use, in-dustrial, commercial or scientific equipment, or for informa-tion concerning industrial, commercial or scientificexperience.

3 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvrelittéraire, artistique ou scientifique, y compris les rémunéra-tions de toute nature concernant les films cinématogra-phiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnéto-scopiques, bandes ou autres moyens de reproduction destinésà la télévision ou à la radio, pour l’usage ou la concession del’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de com-merce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formuleou d’un procédé secret ou de tout autre bien incorporel, ainsique pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipementindustriel, commercial ou scientifique ou pour des informa-tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine in-dustriel, commercial ou scientifique.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the royalties, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State inwhich the royalties arise, through a permanent establishmentsituated therein, or performs in that other State independentpersonal services from a fixed base situated therein, and theright or property in respect of which the royalties are paid iseffectively connected with such permanent establishment orfixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article14, as the case may be, shall apply.

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant d’oùproviennent les redevances, soit une activité industrielle oucommerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable quiy est situé, soit une profession indépendante au moyen d’unebase fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateurdes redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, lesdispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas,sont applicables.

5 Royalties shall be deemed to arise in a Contracting Statewhen the payer is a resident of that State. Where, however,the person paying the royalties, whether the payer is a resi-dent of a Contracting State or not, has in a Contracting State apermanent establishment or a fixed base in connection withwhich the obligation to pay the royalties was incurred, andsuch royalties are borne by such permanent establishment orfixed base, then such royalties shall be deemed to arise in theState in which the permanent establishment or fixed base issituated.

5 Les redevances sont considérées comme provenant d’unÉtat contractant lorsque le débiteur est un résident de cetÉtat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soitou non un résident d’un État contractant, a dans un Étatcontractant un établissement stable, ou une base fixe, pour le-quel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances aété conclue et qui supporte la charge de ces redevances,celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’éta-blissement stable, ou la base fixe, est situé.

6 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the royalties, having regardto the use, right or information for which they are paid, ex-ceeds the amount which would have been agreed upon by thepayer and the beneficial owner in the absence of such rela-tionship, the provisions of this Article shall apply only to thelast-mentioned amount. In such case, the excess part of thepayments shall remain taxable according to the laws of each

6 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des rede-vances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sontpayées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et lebénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dis-positions du présent article ne s’appliquent qu’à ce derniermontant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements







Contracting State, due regard being had to the otherprovisions of this Convention.

reste imposable selon la législation de chaque État contrac-tant et compte tenu des autres dispositions de la présenteConvention.


Capital Gains Gains en capital1 Gains derived by a resident of a Contracting State from thealienation of immovable property situated in the other Con-tracting State may be taxed in that other Contracting State.

1 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation de biens immobiliers situés dans l’autre État contrac-tant, sont imposables dans cet autre État contractant.

2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishmentwhich an enterprise of a Contracting State has in the otherContracting State or of movable property pertaining to a fixedbase available to a resident of a Contracting State in the otherContracting State for the purpose of performing independentpersonal services, including such gains from the alienation ofsuch a permanent establishment (alone or with the whole en-terprise) or of such a fixed base may be taxed in that otherContracting State.

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quifont partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entre-prise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, oude biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont unrésident d’un État contractant dispose dans l’autre Étatcontractant pour l’exercice d’une profession indépendante, ycompris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cetétablissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise)ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Étatcontractant.

3 Gains from the alienation of ships or aircraft operated, orcontainers used, in international traffic by an enterprise of aContracting State or movable property pertaining to the oper-ation of such ships or aircraft, shall be taxable only in thatContracting State.

3 Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefsexploités, ou de conteneurs utilisés, en trafic international parune entreprise d’un État contractant ou de biens mobiliers af-fectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont im-posables que dans cet État contractant.

4 Gains derived by a resident of a Contracting State from thealienation of:

(a) shares (other than shares listed on an approved stockexchange in the other Contracting State) forming part of asubstantial interest in the capital stock of a company thevalue of which shares is derived principally from immov-able property situated in that other State; or

(b) a substantial interest in a partnership, trust or estate,the value of which is derived principally from immovableproperty situated in that other State,

may be taxed in that other State. For the purposes of thisparagraph, the term immovable property includes theshares of a company referred to in subparagraph (a) or an in-terest in a partnership, trust or estate referred to in subpara-graph (b) but does not include any property, other than rentalproperty, in which the business of the company, partnership,trust or estate is carried on.

4 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une boursede valeurs approuvée dans l’autre État contractant) faisantpartie d’une participation substantielle dans le capitald’une société dont la valeur des actions est principalementtirée de biens immobiliers situés dans cet autre État; ou

b) d’une participation substantielle dans une société depersonnes, une fiducie ou une succession dont la valeur estprincipalement tirée de biens immobiliers situés dans cetautre État,

sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent para-graphe, l’expression biens immobiliers comprend des ac-tions d’une société visée à l’alinéa a) ou une participationdans une société de personnes, une fiducie ou une successionvisée à l’alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres queles biens locatifs, dans lesquels la société, la société de per-sonnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.

5 Gains from the alienation of any property, other than thatreferred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be taxable only inthe Contracting State of which the alienator is a resident.

5 Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autresque ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposablesque dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

6 The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property derived by an individualwho is a resident of the other Contracting State if the gainsaccrued while the individual was a resident of the first-men-tioned State.

6 Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte audroit d’un État contractant de percevoir, conformément à salégislation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénationd’un bien et réalisés par une personne physique qui est un ré-sident de l’autre État contractant si les gains se sont accumu-lés pendant que la personne physique était un résident dupremier État.








Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by an individual who is a resident of a Con-tracting State in respect of professional services or other ac-tivities of an independent character shall be taxable only inthat State unless the individual has a fixed base regularlyavailable in the other Contracting State for the purpose ofperforming the activities. If the individual has or had such afixed base, the income may be taxed in the other State but on-ly so much of it as is attributable to that fixed base.

1 Les revenus qu’une personne physique qui est un résidentd’un État contractant tire d’une profession libérale oud’autres activités de caractère indépendant ne sont impo-sables que dans cet État, à moins que cette personne ne dis-pose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’unebase fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose, ou adisposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposablesdans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sontimputables à cette base fixe.

2 The term professional services includes especially inde-pendent scientific, literary, artistic, educational or teachingactivities as well as the independent activities of physicians,lawyers, engineers, architects, dentists and accountants.

2 L’expression profession libérale comprend notammentles activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, ar-tistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indé-pendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,dentistes et comptables.


Dependent Personal Services Professions dépendantes1 Subject to the provisions of Articles 16, 18 and 19, salaries,wages and other remuneration derived by a resident of a Con-tracting State in respect of an employment shall be taxableonly in that State unless the employment is exercised in theother Contracting State. If the employment is so exercised,such remuneration as is derived therefrom may be taxed inthat other State.

1 Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, lessalaires, traitements et autres rémunérations qu’un résidentd’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié nesont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi nesoit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y estexercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposablesdans cet autre État.

2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remunera-tion derived by a resident of a Contracting State in respect ofan employment exercised in the other Contracting State shallbe taxable only in the first-mentioned State if:

(a) the recipient is present in the other State for a periodor periods not exceeding in the aggregate 183 days in anytwelve month period commencing or ending in the calen-dar year concerned, and

(b) the remuneration is paid by, or on behalf of, a personwho is not a resident of the other State, and

(c) the remuneration is not borne by a permanent estab-lishment or a fixed base which the person has in the otherState.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémuné-rations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titred’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant nesont imposables que dans le premier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant unepériode ou des périodes n’excédant pas au total 183 joursau cours de toute période de douze mois commençant ouse terminant dans l’année civile considérée, et

b) les rémunérations sont payées par une personne oupour le compte d’une personne qui n’est pas un résident del’autre État, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par unétablissement stable ou une base fixe que la personne adans l’autre État.

3 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,remuneration derived in respect of an employment exercisedaboard a ship or aircraft operated in international traffic byan enterprise of a Contracting State may be taxed in thatState.

3 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé àbord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic internatio-nal par une entreprise d’un État contractant sont imposablesdans cet État.


Directors’ Fees TantièmesDirectors’ fees and other similar payments derived by a resi-dent of a Contracting State in that resident’s capacity as a

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions simi-laires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualitéde membre du conseil d’administration ou de surveillance







member of the board of directors of a company which is a res-ident of the other Contracting State, may be taxed in thatother State.

d’une société qui est un résident de l’autre État contractantsont imposables dans cet autre État.


Artistes and Sportspersons Artistes et sportifs1 Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, in-come derived by a resident of a Contracting State as an enter-tainer, such as a theatre, motion picture, radio or televisionartiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resi-dent’s personal activities as such exercised in the other Con-tracting State, may be taxed in that other State.

1 Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les reve-nus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activitéspersonnelles exercées dans l’autre État contractant en tantqu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma,de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tantque sportif, sont imposables dans cet autre État.

2 Where income in respect of personal activities exercised byan entertainer or a sportsperson in that individual’s capacityas such accrues not to the entertainer or sportsperson person-ally but to another person, that income may, notwithstandingthe provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in the Con-tracting State in which the activities of the entertainer orsportsperson are exercised.

2 Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacleou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sontattribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à uneautre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant lesdispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant oùles activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to in-come derived from activities performed in a Contracting Stateby a resident of the other Contracting State in the context of avisit in the first-mentioned State of a non-profit organizationof the other State, provided the visit is substantially support-ed by public funds.

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pasaux revenus tirés des activités exercées dans un État contrac-tant par un résident de l’autre État contractant dans le cadred’une visite, dans le premier État, d’une organisation sans butlucratif de l’autre État pourvu que la visite soit substantielle-ment supportée par des fonds publics.


Pensions and Annuities Pensions et rentes1 Pensions and annuities arising in a Contracting State andpaid to a resident of the other Contracting State may be taxedin that other State.

1 Les pensions et les rentes provenant d’un État contractantet payées à un résident de l’autre État contractant sont impo-sables dans cet autre État.

2 Pensions arising in Canada and paid to a resident of Slove-nia may also be taxed in Canada and according to the law ofCanada. However, in the case of periodic pension payments,other than social security benefits, the tax so charged shallnot exceed the lesser of:

(a) 15 per cent of the gross amount of the pension pay-ments that exceed in the aggregate twelve thousand Cana-dian dollars in any taxation year; and

(b) the rate determined by reference to the amount of taxthat the recipient of the payment would otherwise be re-quired to pay for the year on the total amount of the peri-odic pension payments received by him in the year, if hewere resident in Canada.

2 Les pensions provenant du Canada et payées à un résidentde la Slovénie sont aussi imposables au Canada et selon la lé-gislation du Canada. Toutefois, dans le cas de paiements pé-riodiques d’une pension, autre que les prestations en vertu dela sécurité sociale, l’impôt ainsi établi ne peut excéder lemoins élevé des deux taux suivants :

a) 15 p. 100 du montant brut des paiements de pensionqui excède au total douze milles dollars canadiens au coursde toute année d’imposition; et

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que lebénéficiaire du paiement devrait autrement verser pourl’année à l’égard du montant total des paiements pério-diques de pensions qu’il a reçus au cours de l’année s’ilétait un résident du Canada.

3 Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensionspaid by, or out of funds created by, the Government of Slove-nia or a political subdivision or a local authority thereof to anindividual who is a resident of Canada shall be taxable only inSlovenia.

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensionspayées par le Gouvernement de la Slovénie ou l’une de sessubdivisions politiques ou collectivités locales, soit directe-ment soit par prélèvement sur des fonds qu’il a constitué, àune personne physique qui est un résident du Canada ne sontimposables qu’en Slovénie.

4 Annuities arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may also be taxed in theState in which they arise and according to the law of that

4 Les rentes provenant d’un État contractant et payées à unrésident de l’autre État contractant sont aussi imposablesdans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet







State; but the tax so charged shall not exceed 10 per cent ofthe portion thereof that is subject to tax in that State. Howev-er, this limitation does not apply to lump-sum payments aris-ing on the surrender, cancellation, redemption, sale or otheralienation of an annuity, or to payments of any kind under anannuity contract the cost of which was deductible, in whole orin part, in computing the income of any person who acquiredthe contract.

État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 de lafraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État.Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiementsforfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du ra-chat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente,ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat derente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie,dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis cecontrat.

5 Alimony and other similar payments arising in a Contract-ing State and paid to a resident of the other Contracting Statewho is subject to tax therein in respect thereof, shall be tax-able only in that other State.

5 Les pensions alimentaires et autres paiements semblablesprovenant d’un État contractant et payés à un résident del’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égardde ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État.


Government Service Fonctions publiques1 (a) Salaries, wages and similar remuneration, other

than a pension, paid by a Contracting State or a political sub-division or a local authority thereof to an individual in respectof services rendered to that State or subdivision or authorityshall be taxable only in that State.

(b) However, such salaries, wages or similar remunerationshall be taxable only in the other Contracting State if theservices are rendered in that State and the individual is aresident of that State who:

(i) is a national of that State; or

(ii) did not become a resident of that State solely forthe purpose of rendering the services.

1 a) Les traitements, salaires et rémunérations sem-blables, autres que les pensions, payés par un État contrac-tant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités lo-cales à une personne physique au titre de services rendus àcet État, subdivision ou collectivité, ne sont imposables quedans cet État.

b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérationssemblables ne sont imposables que dans l’autre Étatcontractant si les services sont rendus dans cet État et si lapersonne physique est un résident de cet État qui :

(i) possède la nationalité de cet État, ou

(ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule finde rendre les services.

2 The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries,wages and similar remuneration in respect of services ren-dered in connection with a business carried on by a Contract-ing State or a political subdivision or a local authority thereof.

2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas auxtraitements, salaires et rémunérations semblables payés autitre de services rendus dans le cadre d’une activité indus-trielle ou commerciale exercée par un État contractant oul’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.


Students ÉtudiantsPayments which a student, apprentice or business traineewho is, or was immediately before visiting a ContractingState, a resident of the other Contracting State and who ispresent in the first-mentioned State solely for the purpose ofthat individual’s education or training receives for the pur-pose of that individual’s maintenance, education or trainingshall not be taxed in that State, provided that such paymentsarise from sources outside that State.

Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire quiest, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans unÉtat contractant, un résident de l’autre État contractant et quiséjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre sesétudes ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entre-tien, d’études ou de formation ne sont pas imposables danscet État, à condition qu’elles proviennent de sources situéesen dehors de cet État.


Other Income Autres revenus1 Subject to the provisions of paragraph 2, items of incomeof a resident of a Contracting State, wherever arising, not

1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les élé-ments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’oùqu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles







dealt with in the foregoing Articles of this Convention shall betaxable only in that State.

précédents de la présente Convention ne sont imposables quedans cet État.

2 However, if such income is derived by a resident of a Con-tracting State from sources in the other Contracting State,such income may also be taxed in the State in which it arises,and according to the law of that State. Where such income isincome from an estate or a trust, other than a trust to whichcontributions were deductible, the tax so charged shall, pro-vided that the income is taxable in the Contracting State inwhich the beneficial owner is a resident, not exceed 15 percent of the gross amount of the income.

2 Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un Étatcontractant proviennent de sources situées dans l’autre Étatcontractant, ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils pro-viennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces reve-nus sont des revenus provenant d’une succession ou d’une fi-ducie, autre qu’une fiducie qui a reçu des contributions pourlesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établine peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu pourvuque celui-ci soit imposable dans l’État contractant dont le bé-néficiaire effectif est un résident.


Capital Fortune1 Capital represented by immovable property owned by aresident of a Contracting State and situated in the other Con-tracting State, may be taxed in that other State.

1 La fortune constituée par des biens immobiliers que pos-sède un résident d’un État contractant et qui sont situés dansl’autre État contractant, est imposable dans cet autre État.

2 Capital represented by movable property forming part ofthe business property of a permanent establishment which anenterprise of a Contracting State has in the other ContractingState or by movable property pertaining to a fixed base avail-able to a resident of a Contracting State in the other Contract-ing State for the purpose of performing independent personalservices, may be taxed in that other State.

2 La fortune constituée par des biens mobiliers qui font par-tie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’unÉtat contractant a dans l’autre État contractant, ou par desbiens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un ré-sident d’un État contractant dispose dans l’autre État contrac-tant pour l’exercice d’une profession indépendante, est impo-sable dans cet autre État.

3 Capital represented by ships and aircraft operated by anenterprise of a Contracting State in international traffic andby movable property pertaining to the operation of such shipsand aircraft, shall be taxable only in that State.

3 La fortune constituée par des navires et des aéronefs ex-ploités en trafic international par une entreprise d’un Étatcontractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’ex-ploitation de ces navires et aéronefs, n’est imposable que danscet État.

4 All other elements of capital of a resident of a ContractingState shall be taxable only in that State.

4 Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’unÉtat contractant ne sont imposables que dans cet État.


Elimination of Double Taxation Élimination de la double imposition1 In the case of Canada, double taxation shall be avoided asfollows:

(a) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions — which shall not affectthe general principle hereof — and unless a greater deduc-tion or relief is provided under the laws of Canada, taxpayable in Slovenia on profits, income or gains arising inSlovenia shall be deducted from any Canadian tax payablein respect of such profits, income or gains;

(b) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the taxation of income from a foreign affiliateand to any subsequent modification of those provisions —which shall not affect the general principle hereof — forthe purpose of computing Canadian tax, a company whichis a resident of Canada shall be allowed to deduct in com-puting its taxable income any dividend received by it out of

1 En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évi-tée de la façon suivante :

a) sous réserve des dispositions existantes de la législationcanadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dansun territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû enSlovénie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenantde Slovénie est porté en déduction de tout impôt canadiendû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

b) sous réserve des dispositions existantes de la législa-tion canadienne concernant l’imposition des revenus pro-venant d’une corporation étrangère affiliée et de toute mo-dification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecteraitpas le principe général, une société qui est un résident duCanada peut, aux fins de l’impôt canadien, déduire lors ducalcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui







the exempt surplus of a foreign affiliate which is a residentof Slovenia;

(c) where in accordance with any provision of this Con-vention income derived or capital owned by a resident ofCanada is exempt from tax in Canada, Canada may never-theless, in calculating the amount of tax on other incomeor capital, take into account the exempted income or capi-tal.

provient du surplus exonéré d’une corporation étrangèreaffiliée qui est un résident de Slovénie;

c) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Canada re-çoit ou la fortune qu’il possède sont exemptés d’impôts auCanada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le mon-tant de l’impôt sur les autres revenus ou de la fortune, te-nir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

2 In the case of Slovenia, double taxation shall be avoided asfollows:

(a) where a resident of Slovenia derives income or ownscapital which, in accordance with the provisions of thisConvention, may be taxed in Canada, Slovenia shall allow:

(i) as a deduction from the tax on the income of thatresident, an amount equal to the income tax paid inCanada;

(ii) as a deduction from the tax on capital of that resi-dent, an amount equal to the capital tax paid inCanada;

such deduction shall in no case exceed that portion of theincome tax or capital tax which has been computed beforemaking the deduction which is attributable to the incomeor capital, as the case may be, which may be taxed inCanada;

(b) where in accordance with any provision of this Con-vention income derived or capital owned by a resident ofSlovenia is exempt from tax in Slovenia, Slovenia may nev-ertheless, in calculating the amount of tax on the remain-ing income or capital of such resident, take into accountthe exempted income or capital.

2 En ce qui concerne la Slovénie, la double imposition estévitée de la façon suivante :

a) lorsqu’un résident de la Slovénie reçoit des revenus oupossède de la fortune qui, conformément à la présenteConvention, sont imposables au Canada, la Slovénie ac-corde :

(i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce ré-sident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur lerevenu payé au Canada;

(ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce ré-sident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur lafortune payé au Canada;

dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefoisexcéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la for-tune en Slovénie, calculé avant déduction, correspondantselon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables auCanada;

b) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident de la Slovéniereçoit ou la fortune qu’il possède sont exemptés d’impôtsen Slovénie, la Slovénie peut néanmoins, pour calculer lemontant de l’impôt sur les autres revenus ou de la fortune,tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

3 For the purposes of this Article, profits, income or gains ofa resident of a Contracting State which may be taxed in theother Contracting State in accordance with this Conventionshall be deemed to arise from sources in that other State.

3 Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenusou gains d’un résident d’un État contractant qui sont impo-sables dans l’autre État contractant conformément à la pré-sente Convention, sont considérés comme provenant desources situées dans cet autre État.


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith which is other or more burden-some than the taxation and connected requirements to whichnationals of that other State in the same circumstances are ormay be subjected. This provision shall, notwithstanding theprovisions of Article 1, also apply to individuals who are notresidents of one or both of the Contracting States.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquellessont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autreÉtat qui se trouvent dans la même situation. La présente dis-position s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’ar-ticle 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidentsd’un État contractant ou des deux États contractants.

2 The taxation on a permanent establishment which an en-terprise of a Contracting State has in the other ContractingState shall not be less favourably levied in that other Statethan the taxation levied on enterprises of that other State car-rying on the same activities.

2 L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprised’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pasétablie dans cet autre État d’une façon moins favorable quel’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent lamême activité.

3 Nothing in this Article shall be construed as obliging aContracting State to grant to residents of the other Contract-ing State any personal allowances, reliefs and reductions for

3 Aucune disposition du présent article ne peut être interpré-tée comme obligeant un État contractant à accorder aux rési-dents de l’autre État contractant les déductions personnelles,abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation







taxation purposes on account of civil status or familyresponsibilities which it grants to its own residents.

ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres rési-dents.

4 Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9,paragraph 7 of Article 11, or paragraph 6 of Article 12, apply,interest, royalties and other disbursements paid by an enter-prise of a Contracting State to a resident of the other Con-tracting State shall, for the purpose of determining the tax-able profits of such enterprise, be deductible under the sameconditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State. Similarly, any debts of an enterprise of aContracting State to a resident of the other Contracting Stateshall, for the purpose of determining the taxable capital ofsuch enterprise, be deductible under the same conditions as ifthey had been contracted to a resident of the first-mentionedState.

4 À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9,du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe 6 de l’article12 ne soient applicables, les intérêts, redevances ou autres dé-penses payés par une entreprise d’un État contractant à unrésident de l’autre État contractant sont déductibles, pour ladétermination des bénéfices imposables de cette entreprise,dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un ré-sident du premier État. De même, les dettes d’une entreprised’un État contractant envers un résident de l’autre Étatcontractant sont déductibles, pour la détermination de la for-tune imposable de cette entreprise, dans les mêmes condi-tions que si elles avaient été contractées envers un résident dupremier État.

5 The provisions of paragraph 4 shall not affect the operationof any provision of the taxation laws of a Contracting State:

(a) relating to the deductibility of interest and which is inforce on the date of signature of the Convention (includingany subsequent modification of such provisions that doesnot change the general nature thereof); or

(b) adopted after such date by a Contracting State andwhich is designed to ensure that a person who is not a resi-dent of that State does not enjoy, under the laws of thatState, a tax treatment that is more favourable than that en-joyed by residents of that State.

5 Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte àl’application d’une disposition quelconque de la législationfiscale d’un État contractant :

a) concernant la déduction des intérêts, qui est en vigueurà la date de signature de la Convention (y compris toutemodification ultérieure de ces dispositions qui n’en changepas le caractère général); ou

b) adoptée après cette date par un État contractant et quivise à s’assurer qu’une personne qui n’est pas un résidentde cet État ne bénéficie pas, en vertu de la législation decet État, d’un traitement fiscal plus favorable que celuidont bénéficient les résidents de cet État.

6 The provisions of this Article shall apply to taxes coveredby the Convention.

6 Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôtsqui sont visés par la Convention.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, submit the case in writingto the competent authority of the Contracting State of whichthat person is a resident. The case must be submitted withintwo years from the first notification of the action resulting intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion.

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États contractants entraînentou entraîneront pour elle une imposition non conforme auxdispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-damment des recours prévus par le droit interne de ces États,soumettre par écrit son cas à l’autorité compétente de l’Étatcontractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumisdans les deux ans qui suivent la première notification de lamesure qui entraîne une imposition non conforme à laConvention.

2 The competent authority shall endeavour, if the objectionappears to it to be justified and if it is not itself able to arriveat a satisfactory solution, to resolve the case by mutual Con-vention with the competent authority of the other ContractingState, with a view to the avoidance of taxation which is not inaccordance with this Convention.

2 L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraîtfondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporterune solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accordamiable avec l’autorité compétente de l’autre État contrac-tant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la pré-sente Convention.

3 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theConvention.

3 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de la Convention.

4 The competent authorities of the Contracting States mayconsult together for the elimination of double taxation in cas-es not provided for in the Convention and may communicatewith each other directly for the purpose of applying the Con-vention.

4 Les autorités compétentes des États contractants peuventse concerter en vue d’éliminer la double imposition dans lescas non prévus par la Convention et peuvent communiquerdirectement entre elles aux fins de l’application de la Conven-tion.








Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shallexchange such information as is relevant for carrying out theprovisions of this Convention or of the domestic laws of theContracting States concerning taxes covered by the Conven-tion insofar as the taxation thereunder is not contrary to theConvention, and for the prevention of fiscal evasion. The ex-change of information is not restricted by Article 1. Any infor-mation received by a Contracting State shall be treated as se-cret and shall be disclosed only to persons or authorities(including courts and administrative bodies) involved in theassessment or collection of, the enforcement in respect of, orthe determination of appeals in relation to, taxes. Such per-sons or authorities shall use the information only for suchpurposes. They may disclose the information in public courtproceedings or in judicial decisions.

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent les renseignements pertinents à l’application desdispositions de la présente Convention ou celles de la législa-tion interne des États contractants relative aux impôts viséspar la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle pré-voit n’est pas contraire à la Convention, et pour la préventionde la fraude fiscale. L’échange de renseignements n’est pasrestreint par l’article 1. Les renseignements reçus par un Étatcontractant sont tenus secrets et ne sont communiquésqu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et or-ganes administratifs) concernées par l’établissement ou le re-couvrement des impôts, par la mise à exécution de ces im-pôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignementsqu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignementsau cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des ju-gements.

2 Nothing in paragraph 1 shall be construed so as to imposeon a Contracting State the obligation:

(a) to carry out administrative measures at variance withthe laws and the administrative practice of that or of theother Contracting State;

(b) to supply information which is not obtainable underthe laws or in the normal course of the administration ofthat or of the other Contracting State;

(c) to supply information which would disclose any trade,business, industrial, commercial or professional secret ortrade process, or information, the disclosure of whichwould be contrary to public policy (ordre public).

2 Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun casêtre interprétées comme imposant à un État contractant l’o-bligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à salégislation et à sa pratique administrative et de celles del’autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient êtreobtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sapratique administrative normale ou de celles de l’autreÉtat contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un se-cret commercial, industriel, professionnel ou un procédécommercial ou des renseignements dont la communica-tion serait contraire à l’ordre public.


Diplomatic Agents and ConsularOfficers

Agents diplomatiques etfonctionnaires consulaires

Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges ofdiplomatic agents or consular officers under the general rulesof international law or under the provisions of special Con-ventions.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas at-teinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplo-matiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit desrègles générales du droit international, soit des dispositionsd’accords particuliers.


Miscellaneous Rules Dispositions diverses1 It is understood, that the provisions of this Conventionshall not be construed to restrict in any manner any exemp-tion, allowance, credit or other deduction accorded by thelaws of a Contracting State in the determination of the tax im-posed by that State.

1 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent êtreinterprétées comme limitant d’une manière quelconque lesexonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allé-gements qui sont ou seront accordés par la législation d’unÉtat contractant pour la détermination de l’impôt prélevé parcet État.







2 Nothing in the Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing a tax on amounts in-cluded in the income of a resident of a Contracting State withrespect to a partnership, trust, or controlled foreign company,in which the resident has an interest.

2 Aucune disposition de la Convention ne peut être interpré-tée comme empêchant un État contractant de prélever un im-pôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident decet État à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ouune société étrangère contrôlée dans laquelle il possède uneparticipation.

3 The Convention shall not apply to any company, trust orpartnership that is a resident of a Contracting State and isbeneficially owned or controlled directly or indirectly by oneor more persons who are not residents of that State, if theamount of the tax imposed on the income or capital of thecompany, trust or partnership by that State is substantiallylower than the amount that would be imposed by that State ifall of the shares of the capital stock of the company or all ofthe interests in the trust or partnership, as the case may be,were beneficially owned by one or more individuals who wereresidents of that State.

3 La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducieou une société de personnes qui est un résident d’un Étatcontractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sontpas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifsou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par detelles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet Étatsur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société depersonnes est largement inférieur au montant qui serait exigépar cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sontdes résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs detoutes les actions de capital de la société ou de toutes les par-ticipations dans la fiducie ou la société de personnes, selon lecas.

4 Contributions in a year in respect of services rendered inthat year paid by, or on behalf of, an individual who is resi-dent of one of the Contracting States or who is temporarilypresent in that State, to a pension plan that is recognized fortax purposes in the other Contracting State shall, during a pe-riod not exceeding in the aggregate 60 months, be treated inthe same way for tax purposes in the first-mentioned State asa contribution paid to a pension plan that is recognized fortax purposes in that first-mentioned State, provided that:

(a) such individual was contributing on a regular basis tothe pension plan for a period ending immediately beforethat individual became a resident of or temporarilypresent in the first-mentioned State; and

(b) the competent authority of the first-mentioned Stateagrees that the pension plan generally corresponds to apension plan recognized for tax purposes by that State.

4 Les contributions pour l’année à l’égard de services rendusau cours de cette année payées par une personne physique oupour le compte d’une personne physique qui est un résidentde l’un des États contractants ou qui y séjourne d’une façontemporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux finsd’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant unepériode n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux finsd’imposition dans le premier État de la même manière que lescontributions payées à un régime de pension qui est reconnuaux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :

a) cette personne physique ait contribué d’une façon régu-lière au régime de pension pendant une période se termi-nant immédiatement avant qu’elle ne devienne un résidentdans le premier État ou qu’elle n’y séjourne de façon tem-poraire; et

b) l’autorité compétente du premier État convienne que lerégime de pension correspond généralement à un régimede pension reconnu aux fins d’imposition par cet État.

For the purposes of this paragraph, pension plan includes apension plan created under the social security system in aContracting State.

Aux fins du présent paragraphe, régime de pension com-prend un régime de pension créé en vertu du système de sé-curité sociale d’un État contractant.

5 For purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consultation)of the General Convention on Trade in Services, the Contract-ing States agree that, notwithstanding that paragraph, anydispute between them as to whether a measure falls withinthe scope of this Convention may be brought before the Coun-cil for Trade in Services, as provided by that paragraph, onlywith the consent of both Contracting States. Any doubt as tothe interpretation of this paragraph shall be resolved underparagraph 3 of Article 25 or, failing agreement under that pro-cedure, pursuant to any other procedure agreed to by bothContracting States.

5 Au sens du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultation) del’Accord général sur le commerce des services, les Étatscontractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe,tout différent entre eux sur la question de savoir si une me-sure relève de la présente Convention, ne peut être porté de-vant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévupar ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux Étatscontractants. Tout doute au sujet de l’interprétation du pré-sent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 3 de l’ar-ticle 25 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procé-dure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deuxÉtats contractants.


Entry into Force Entrée en vigueur1 This Convention shall be ratified and the instruments ofratification shall be exchanged as soon as possible.

1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments deratification seront échangés dès que possible.







2 The Convention shall enter into force 60 days after the ex-change of the instruments of ratification and its provisionsshall have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents on or after the first day ofJanuary in the calendar year next following that in whichthe exchange of instruments of ratification takes place;and

(b) in respect of other taxes for taxation years beginningon or after the first day of January in the calendar yearnext following that in which the exchange of instrumentsof ratification takes place.

2 La Convention entrera en vigueur 60 jours après l’échangedes instruments de ratification et ses dispositions seront ap-plicables :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partirdu 1er janvier de l’année civile suivant immédiatementcelle de l’échange des instruments de ratification; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposi-tion commençant à partir du 1er janvier de l’année civilesuivant immédiatement celle de l’échange des instrumentsde ratification.


Termination DénonciationThis Convention shall continue in effect indefinitely but ei-ther Contracting State may, on or before June 30 of any calen-dar year after the fifth year from the date of entry into force ofthe Convention, give to the other Contracting State a notice oftermination in writing through diplomatic channels; in suchevent, the Convention shall cease to have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents on or after the first day ofJanuary of the next following calendar year; and

(b) in respect of other taxes for taxation years beginningon or after the first day of January of the next followingcalendar year.

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, maischacun des États contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclusde toute année civile postérieure à la cinquième année de ladate d’entrée en vigueur de la Convention, donner par la voiediplomatique un avis de dénonciation écrit à l’autre Étatcontractant; dans ce cas, la Convention cessera d’être appli-cable :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partirdu 1er janvier de l’année civile subséquente; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposi-tion commençant à partir du 1er janvier de l’année civilesubséquente.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized tothat effect, have signed this Convention.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,ont signé la présente Convention.

DONE in duplicate at Ljubljana, this 15th day of September2000, in the English, French and Slovenian languages, eachversion being equally authentic.

FAIT en double exemplaire à Ljubljana ce 15e jour de sep-tembre 2000, en langues française, anglaise et slovène, chaqueversion faisant également foi.

FOR THE GOVERNMENTOF CANADA

Pierre Pettigrew

FOR THE GOVERNMENTOF THE REPUBLIC OF SLOVE‐NIA

Zvonko Ivanusic

POUR LE GOUVERNEMENTDU CANADA

Pierre Pettigrew

POUR LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

Zvonko Ivanusic

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)SCHEDULE 2 ANNEXE 2





SCHEDULE 2

(Section 9)

ANNEXE 2

(article 9)

PART 1 PARTIE 1

Convention Between theGovernment of Canada and theGovernment of the Republic ofEcuador for the Avoidance ofDouble Taxation and thePrevention of Fiscal Evasionwith Respect to Taxes onIncome

Convention entre legouvernement du Canada et legouvernement de la Républiquede l’Équateur en vue d’éviter lesdoubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale enmatière d’impôts sur le revenu

The Government of Canada and the Government of the Re-public of Ecuador, desiring to conclude a Convention forthe avoidance of double taxation and the prevention of fis-cal evasion with respect to taxes on income, have agreed asfollows:

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique de l’Équateur, désireux de conclure une Conventionen vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’éva-sion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sont conve-nus des dispositions suivantes :

I. SCOPE OF THE CONVENTION I. CHAMP D’APPLICATION DE LACONVENTION

ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER

Persons Covered Personnes viséesThis Convention shall apply to persons who are residents ofone or both of the Contracting States.


ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Convention shall apply to taxes on income imposed onbehalf of each Contracting State, irrespective of the manner inwhich they are levied.

1 La présente Convention s’applique aux impôts sur le reve-nu perçus pour le compte de chacun des États contractants,quel que soit le système de perception.

2 There shall be regarded as taxes on income all taxes im-posed on total income or on elements of income, includingtaxes on gains from the alienation of movable or immovableproperty.

2 Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôtsperçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, ycompris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation debiens mobiliers ou immobiliers.

3 The existing taxes to which the Convention shall apply are,in particular:

(a) in the case of Canada: the income taxes imposed bythe Government of Canada under the Income Tax Act,hereinafter referred to as “Canadian tax”);

(b) in the case of Ecuador: the income taxes imposed bythe Government of Ecuador under the Internal Tax

3 Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sontnotamment :

a) en ce qui concerne le Canada : les impôts sur le revenuqui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertude la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après dénommés« impôt canadien »;

b) en ce qui concerne l’Équateur : les impôts sur le revenuqui sont perçus par le Gouvernement de l’Équateur en






Regime Law (Ley de Régimen Tributario Interno),hereinafter referred to as “Ecuadorian tax”.

vertu de la Loi sur le régime d’imposition interne (Ley deRégimen Tributario Interno), ci-après dénommés « impôtéquatorien ».

4 The Convention shall apply also to any identical or sub-stantially similar taxes which are imposed after the date ofsignature of the Convention in addition to, or in place of, theexisting taxes. The competent authorities of the ContractingStates shall notify each other of any significant changes whichhave been made in their respective taxation laws.

4 La Convention s’applique aussi aux impôts de nature iden-tique ou analogue qui seraient établis après la date de signa-ture de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuelsou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes desÉtats contractants se communiquent les modifications impor-tantes apportées à leur législation fiscale respective.

II. DEFINITIONS II. DÉFINITIONS

ARTICLE 3 ARTICLE 3


(a) the term Canada used in a geographical sense, meansthe territory of Canada;

(b) the term Ecuador means the Republic of Ecuador;

(c) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean, as the context requires, Canada orEcuador;

(d) the term national means:

(i) any individual possessing the nationality of a Con-tracting State,

(ii) any legal person, partnership or association deriv-ing its status as such from the laws in force in a Con-tracting State;

(e) the term person includes an individual, an estate, atrust, a legal person and any other body of persons;

(f) the term company means any body corporate or anyentity which is treated as a body corporate for tax purpos-es;

(g) the terms enterprise of a Contracting State and en-terprise of the other Contracting State mean respec-tively an enterprise carried on by a resident of a Contract-ing State and an enterprise carried on by a resident of theother Contracting State;

(h) the term competent authority means:

(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorized representative,

(ii) in the case of Ecuador, the Director General of theInternal Revenue Service;

(i) the term international traffic means any transport bya ship or aircraft operated by an enterprise of a Contract-ing State, except where the ship or aircraft is operatedsolely between places within the other Contracting State.


a) le terme Canada, employé dans un sens géographique,désigne le territoire du Canada;

b) le terme Équateur désigne la République de l’Équa-teur;

c) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Canada oul’Équateur;

d) le terme national désigne :


(ii) toute personne morale, société de personnes ou as-sociation constituées conformément à la législation envigueur dans un État contractant;

e) le terme personne comprend les personnes physiques,les successions, les fiducies, les personnes morales et tousautres groupements de personnes;

f) le terme société désigne toute personne morale outoute entité qui est considérée comme une personne mo-rale aux fins d’imposition;

g) les expressions entreprise d’un État contractant etentreprise de l’autre État contractant désignent respec-tivement une entreprise exploitée par un résident d’unÉtat contractant et une entreprise exploitée par un ré-sident de l’autre État contractant;

h) l’expression autorité compétente désigne :

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenunational ou son représentant autorisé,

(ii) en ce qui concerne l’Équateur, le Directeur généraldes Revenus internes;

i) l’expression trafic international désigne tout transporteffectué par un navire ou un aéronef exploité par une en-treprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire oul’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dansl’autre État contractant.

2 As regards the application of the Convention at any time bya Contracting State any term not defined therein shall, unless

2 Pour l’application de la Convention à un moment donnépar un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est






the context otherwise requires, have the meaning that it hasat that time under the law of that State for the purposes of thetaxes to which the Convention applies, any meaning underthe applicable tax laws of that State prevailing over the mean-ing given to the term under other laws of that State.

pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation diffé-rente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cetÉtat concernant les impôts auxquels s’applique la Conven-tion; le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fis-cal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent lesautres branches du droit de cet État.

ARTICLE 4 ARTICLE 4

Resident Résident1 For the purposes of this Convention, the term resident ofa Contracting State means

(a) any person who, under the laws of that State, is liableto tax therein by reason of the person’s domicile, resi-dence, place of incorporation, place of management or anyother criterion of a similar nature; however, the term doesnot include any person who is liable to tax in that State inrespect only of income from sources in that State; and


1 Au sens de la présente Convention, l’expression résidentd’un État contractant désigne

a) toute personne qui, en vertu de la législation de cetÉtat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de sondomicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, deson siège de direction ou de tout autre critère de natureanalogue; toutefois, cette expression ne comprend pas lespersonnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Étatque pour les revenus de sources situées dans cet État; et


2 Where by reason of the provisions of paragraph 1, an indi-vidual is a resident of both Contracting States, then the indi-vidual’s status shall be determined as follows:


(b) if the State in which the individual’s centre of vital in-terests cannot be determined, or if there is not a perma-nent home available in either State, the individual shall bedeemed to be a resident only of the State in which the indi-vidual has an habitual abode;








3 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a compa-ny is a resident of both Contracting States, then its statusshall be determined as follows:

(a) it shall be deemed to be a resident only of the State ofwhich it is a national;

(b) if it is a national of neither of the States the competentauthorities of the Contracting States shall by mutual agree-ment endeavour to settle the question and to determinethe mode of application of the Convention to the person.In the absence of such agreement, the person shall not beentitled to claim any relief or exemption from tax providedby the Convention.

3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une socié-té est un résident des deux États contractants, sa situation estréglée de la manière suivante :

a) elle est considérée comme un résident seulement del’État dont elle est un national;

b) si elle n’est un national d’aucun des États, les autoritéscompétentes des États contractants s’efforcent d’un com-mun accord de trancher la question et de déterminer lesmodalités d’application de la Convention à cette personne.À défaut d’un tel accord, cette personne n’a pas le droit deréclamer les abattements ou exonérations d’impôts prévuspar la Convention.






4 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual or a company is a resident of bothContracting States, the competent authorities of the Contract-ing States shall by mutual agreement endeavour to settle thequestion and to determine the mode of application of theConvention. In the absence of such agreement, such personshall not be entitled to claim any relief or exemption from taxprovided by the Convention.

4 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique ou une société est unrésident des deux États contractants, les autorités compé-tentes des États contractants s’efforcent d’un commun accordde trancher la question et de déterminer les modalités d’ap-plication de la Convention. À défaut d’un tel accord, cette per-sonne n’a pas le droit de réclamer les abattements ou exoné-rations d’impôts prévus par la Convention.

ARTICLE 5 ARTICLE 5





(b) a branch;

(c) an office;

(d) a factory, a workshop or an assembly plant; and

(e) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other placerelating to the exploration for or the exploitation of naturalresources.



b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine, un atelier ou une chaîne de montage; et

e) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu relié à l’exploration ou à l’exploitation deressources naturelles.

3 The term permanent establishment shall also include:

(a) a building site or construction or installation projectand supervisory activities in connection therewith, but on-ly if such site, project or activities last more than sixmonths; and

(b) the furnishing of services, including consulting ser-vices, by an enterprise of a Contracting State through em-ployees or other individuals engaged by the enterprise forsuch purposes in the other Contracting State, but onlywhere such activities continue (for the same or a connect-ed project) within that State for a period or periods aggre-gating more than 183 days within any twelve month peri-od.

For the purposes of computing the time period or periods inthis paragraph, the duration of activities carried on by an en-terprise shall include activities carried on by associated enter-prises, within the meaning of Article 9, if the activities be-tween the associated enterprises are connected.


a) un chantier de construction ou une chaîne de montageet les activités de surveillance s’y rattachant, mais seule-ment si la durée du chantier, de cette chaîne ou de ces acti-vités est supérieure à six mois;

b) la fourniture de services, y compris les services deconsultants, par une entreprise d’un État contractant agis-sant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres personnesphysiques engagées par l’entreprise à ces fins dans l’autreÉtat contractant, mais seulement lorsque les activités decette nature se poursuivent (pour le même projet ou unprojet connexe) dans cet État pour une période ou des pé-riodes excédant au total plus de 183 jours au cours de toutepériode de 12 mois.

Aux fins du calcul de la période ou des périodes prévues auprésent paragraphe, la durée des activités exercées par uneentreprise comprend les activités exercées par des entreprisesassociées, au sens de l’article 9, si les activités des entreprisesassociées sont reliées entre elles.













(c) the maintenance of a stock of goods or merchandisebelonging to the enterprise solely for the purpose ofprocessing by another enterprise;


(e) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of carrying on, for the enterprise, any otheractivity of a preparatory or auxiliary character;

(f) the maintenance of a fixed place of business solely forany combination of activities mentioned in the precedingsubparagraphs provided that the overall activity of thefixed place of business resulting from this combination isof a preparatory or auxiliary character.


e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seulesfins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de ca-ractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules finsde l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéasprécédents, à condition que l’activité d’ensemble de l’ins-tallation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un ca-ractère préparatoire ou auxiliaire.

5 Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2,where a person — other than an agent of an independent sta-tus to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of anenterprise and has, and habitually exercises, in a ContractingState an authority to conclude contracts on behalf of the en-terprise, that enterprise shall be deemed to have a permanentestablishment in that State in respect of any activities whichthat person undertakes for the enterprise, unless the activitiesof such person are limited to those mentioned in paragraph 4which, if exercised through a fixed place of business, wouldnot make this fixed place of business a permanent establish-ment under the provisions of that paragraph.

5 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lors-qu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut in-dépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour lecompte d’une entreprise et dispose dans un État contractantde pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant deconclure des contrats pour le compte de l’entreprise, cette en-treprise est considérée comme ayant un établissement stabledans cet État pour toutes les activités que cette personneexerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette per-sonne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au pa-ragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaired’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas deconsidérer cette installation comme un établissement stableselon les dispositions de ce paragraphe.

6 An enterprise shall not be deemed to have a permanent es-tablishment in a Contracting State merely because it carrieson business in that State through a broker, general commis-sion agent or any other agent of an independent status, pro-vided that such persons are acting in the ordinary course oftheir business.



7 Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contrac-tant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un ré-sident de l’autre État contractant ou qui exerce son activitédans cet autre État (que ce soit par l’intermédiaire d’un éta-blissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à fairede l’une quelconque de ces sociétés un établissement stablede l’autre.

III. TAXATION OF INCOME III. IMPOSITION DES REVENUS

ARTICLE 6 ARTICLE 6

Income from Immovable Property Revenus immobiliers1 Income derived by a resident of a Contracting State fromimmovable property, including income from agriculture orforestry, situated in the other Contracting State may be taxedin that other State.

1 Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire debiens immobiliers, y compris les revenus des exploitationsagricoles ou forestières, situés dans l’autre État contractant,sont imposables dans cet autre État.

2 For the purposes of this Convention, the term immovableproperty shall have the meaning which it has for the purpos-es of the relevant tax law of the Contracting State in which theproperty in question is situated. The term shall in any case in-clude property accessory to immovable property, livestockand equipment used in agriculture and forestry, rights to

2 Au sens de la présente Convention, l’expression biens im-mobiliers a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscalepertinente de l’État contractant où les biens considérés sontsitués. L’expression comprend en tous cas les accessoires, lecheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé






which the provisions of general law respecting landed proper-ty apply, usufruct of immovable property and rights to vari-able or fixed payments as consideration for the working of, orthe right to work, mineral deposits, sources and other naturalresources. Ships and aircraft shall not be regarded as immov-able property.

concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobi-liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’ex-ploitation ou la concession de l’exploitation de gisements mi-néraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires etaéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi-liers.





ARTICLE 7 ARTICLE 7


1 Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant nesont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprisen’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’inter-médiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entre-prise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bé-néfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, maisuniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet éta-blissement stable.

2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on business in the otherContracting State through a permanent establishment situat-ed therein, there shall in each Contracting State be attributedto that permanent establishment the profits which it might beexpected to make if it were a distinct and separate enterpriseengaged in the same or similar activities under the same orsimilar conditions and dealing wholly independently with theenterprise of which it is a permanent establishment and withall other related persons.

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce son activité dansl’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établisse-ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Étatcontractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il au-rait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute indé-pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissementstable et avec toute autre personne liée.

3 In the determination of the profits of a permanent estab-lishment, there shall be allowed as deductions those expenseswhich are incurred for the purposes of the permanent estab-lishment including executive and general administrative ex-penses so incurred whether in the State in which the perma-nent establishment is situated or elsewhere, provided thatsuch expenses are deductible under the taxation law of thatState.

3 Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable,sont admises en déduction les dépenses exposées aux finspoursuivies par cet établissement stable, y compris les dé-penses de direction et les frais généraux d’administration ain-si exposés, soit dans l’État où est situé cet établissementstable, soit ailleurs, pourvu que ces dépenses soient déduc-tibles en vertu de la législation fiscale de cet État.





6 Where profits include items of income which are dealt withseparately in other Articles of this Convention, then the provi-sions of those Articles shall not be affected by the provisionsof this Article.

6 Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenutraités séparément dans d’autres articles de la présenteConvention, les dispositions de ces articles ne sont pas affec-tées par les dispositions du présent article.






ARTICLE 8 ARTICLE 8



2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and Article7, profits derived from the operation of ships or aircraft usedprincipally to transport passengers or goods exclusively be-tween places in a Contracting State may be taxed in thatState.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aé-ronefs utilisés principalement pour transporter des passagersou des marchandises exclusivement entre des points situésdans un État contractant sont imposables dans cet État.



4 In this Article,

(a) the term profits includes

(i) gross receipts and revenues derived directly fromthe operation of ships or aircraft in international traffic,and

(ii) interest on amounts generated directly by the oper-ation of ships or aircraft in international traffic provid-ed that the interest is incidental to such operation;

(b) the term operation of ships or aircraft in interna-tional traffic by an enterprise includes

(i) the charter or rental of ships or aircraft, and

(ii) the rental of containers and related equipment,

by that enterprise provided that such charter or rental isincidental to the operation by that enterprise of ships oraircraft in international traffic.

4 Au sens du présent article,

a) le terme bénéfices comprend :

(i) les recettes brutes et les revenus provenant directe-ment de l’exploitation, en trafic international, de na-vires ou d’aéronefs,

(ii) les intérêts sur les montants provenant directementde l’exploitation, en trafic international, de navires oud’aéronefs, pourvu que les intérêts soient accessoires àcette exploitation;

b) l’expression exploitation, en trafic international, denavires ou d’aéronefs par une entreprise comprend

(i) l’affrètement ou la location de navires ou d’aéronefs,

(ii) la location de conteneurs et d’équipements acces-soires,

par cette entreprise, pourvu que l’affrètement ou la loca-tion soit accessoire à l’exploitation, en trafic international,de navires ou d’aéronefs par cette entreprise.

ARTICLE 9 ARTICLE 9




and in either case conditions are made or imposed betweenthe two enterprises in their commercial or financial relationswhich differ from those which would be made between inde-pendent enterprises, then any income which would, but forthose conditions, have accrued to one of the enterprises, but,by reason of those conditions, has not so accrued, may be in-cluded in the income of that enterprise and taxed accordingly.

1 Lorsque



et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dansleurs relations commerciales ou financières, liées par desconditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles quiseraient convenues entre des entreprises indépendantes, lesrevenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés parl’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de cesconditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette en-treprise et imposés en conséquence.

2 Where a Contracting State includes in the income of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — income on

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des






which an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the income so includedis income which would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those which would have been made be-tween independent enterprises, then that other State shallmake an appropriate adjustment to the amount of taxcharged therein on that income. In determining such adjust-ment, due regard shall be had to the other provisions of thisConvention and the competent authorities of the ContractingStates shall if necessary consult each other.

revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractanta été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi in-clus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprisedu premier État si les conditions convenues entre les deux en-treprises avaient été celles qui auraient été convenues entredes entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajus-tement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu surces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenucompte des autres dispositions de la présente Convention et,si nécessaire, les autorités compétentes des États contractantsse consultent.

3 A Contracting State shall not change the income of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its domestic lawsand, in any case, after five years from the end of the year inwhich the income which would be subject to such changewould, but for the conditions referred to in paragraph 1, haveaccrued to that enterprise.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d’une en-treprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expirationdes délais prévus par son droit interne et, en aucun cas, aprèsl’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de l’an-née au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objet d’unetelle rectification auraient, sans les conditions visées au para-graphe 1, été réalisés par cette entreprise.






2 However, such dividends may also be taxed in the Con-tracting State of which the company paying the dividends is aresident and according to the laws of that State, but if thebeneficial owner of the dividends is a resident of the otherContracting State, the tax so charged shall not exceed:

(a) except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation that is a resident ofCanada, 5 per cent of the gross amount of the dividends ifthe beneficial owner is a company that controls directly orindirectly at least 25 per cent of the voting power in thecompany paying the dividends; and



2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Étatcontractant dont la société qui paie les dividendes est un ré-sident et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaireeffectif des dividendes est un résident de l’autre État contrac-tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société deplacements appartenant à des non-résidents et qui est unrésident du Canada, 5 pour cent du montant brut des divi-dendes si le bénéficiaire effectif est une société quicontrôle directement ou indirectement au moins 25 pourcent des droits de vote de la société qui paie les dividendes;

b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, danstous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’im-position de la société au titre des bénéfices qui servent aupaiement des dividendes.

3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights or oth-er rights, not being debt-claims, participating in profits, aswell as income which is subjected to the same taxation treat-ment as income from shares by the taxation law of the Stateof which the company making the distribution is a resident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions, d’actions ou de bons dejouissance, ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception descréances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscalque les revenus d’actions par la législation de l’État dont lasociété distributrice est un résident.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the dividends, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State ofwhich the company paying the dividends is a resident,through a permanent establishment situated therein, or per-forms in that other State independent personal services froma fixed base situated therein, and the holding in respect ofwhich the dividends are paid is effectively connected withsuch permanent establishment or fixed base. In such case the

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant dont lasociété qui paie les dividendes est un résident, soit une activi-té industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépen-dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la






provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shallapply.

participation génératrice des dividendes s’y rattache effective-ment. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article14, suivant les cas, sont applicables.



6 Nothing in this Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the alienation ofimmovable property situated in that State by a company car-rying on a trade in immovable property or on the earnings ofa company attributable to a permanent establishment in thatState, a tax in addition to the tax which would be chargeableon the earnings of a company which is a national of that State,except that any additional tax so imposed shall not exceed 5per cent of the amount of such earnings which have not beensubjected to such additional tax in previous taxation years.For the purpose of this provision, the term earnings meansthe earnings attributable to the alienation of such immovableproperty situated in a Contracting State as may be taxed bythat State under the provisions of Article 6 or of paragraphs 1or 4 of Article 13, and the profits, including any gains, at-tributable to a permanent establishment in a ContractingState in a year or previous years after deducting therefrom alltaxes, other than the additional tax referred to herein, im-posed on such profits in that State.

6 Aucune disposition de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme empêchant un État contractant de perce-voir sur les revenus attribuables à l’aliénation de biens immo-biliers situés dans cet État par une société qui exerce des acti-vités commerciales dans le domaine des biens immobiliers ousur les revenus d’une société imputables à un établissementstable situé dans cet État un impôt qui s’ajoute à l’impôt quiserait applicable aux revenus d’une société qui est un nationalde cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi nepeut excéder 5 pour cent du montant des revenus qui n’ontpas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des annéesd’imposition précédentes. Au sens de la présente disposition,le terme revenus désigne les revenus imputables à l’aliéna-tion de biens immobiliers situés dans un État contractant quisont imposables par cet État en vertu des dispositions de l’ar-ticle 6 ou des paragraphes 1 ou 4 de l’article 13, et les béné-fices, y compris les gains, imputables à un établissementstable situé dans un État contractant, pour l’année ou pour lesannées antérieures, après déduction de tous les impôts,autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe,prélevés par cet État sur ces bénéfices.




2 However, such interest may also be taxed in the Contract-ing State in which it arises, and according to the laws of thatState, but if the beneficial owner of the interest is a resident ofthe other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed 15 per cent of the gross amount of the interest.

2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où ils proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résidentde l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-der 15 pour cent du montant brut des intérêts.

3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2, interestarising in a Contracting State shall be exempt from tax in thatState if:

(a) it is paid to the Government of the other ContractingState or to a political subdivision or local authority thereofor the Central Bank of that State;

(b) it is paid to a resident of Canada in respect of a loanmade, guaranteed or insured, or a credit extended, guaran-teed or insured by the Export Development Corporation;and

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêtsprovenant d’un État contractant sont exonérés d’impôt danscet État s’ils sont payés :

a) au gouvernement de l’autre État contractant ou à l’unede ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou àla Banque centrale de cet État;

b) à un résident du Canada en raison d’un prêt fait, garan-ti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré parla Société pour l’expansion des exportations;






(c) it is paid to a resident of Ecuador in respect of a loanmade, guaranteed or insured, or a credit extended, guaran-teed or insured by an organization which is specified andagreed in letters exchanged between the competent au-thorities of the Contracting States.

c) à un résident de l’Équateur en raison d’un prêt fait, ga-ranti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assurépar un organisme désigné et accepté par échange de lettresentre les autorités compétentes des États contractants.

4 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the sametaxation treatment as income from money lent by the taxationlaw of the State in which the income arises. However, theterm interest does not include income dealt with in Article 8or 10.

4 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires, et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunts, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées parla législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toute-fois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés àl’article 8 ou à l’article 10.

5 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if thebeneficial owner of the interest, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the interest arises, through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the debt-claim in respect of which the interest is paidis effectively connected with such permanent establishmentor fixed base. In such case, the provisions of Article 7 or Arti-cle 14, as the case may be, shall apply.




7 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the interest, having regardto the debt-claim for which it is paid, exceeds the amountwhich would have been agreed upon by the payer and thebeneficial owner in the absence of such relationship, the pro-visions of this Article shall apply only to the last-mentionedamount. In such case, the excess part of the payments shallremain taxable according to the laws of each ContractingState, due regard being had to the other provisions of thisConvention.





2 However, such royalties may also be taxed in the Contract-ing State in which they arise and according to the laws of thatState, but if the beneficiary owner of the royalties is a residentof the other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed:

2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est unrésident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi nepeut excéder :






(a) 10 per cent of the gross amount of the royalties for theuse of, or the right to use, industrial, commercial or scien-tific equipment;

(b) 15 per cent of the gross amount of the royalties in allother cases.

a) 10 pour cent du montant brut des redevances pour l’u-sage ou la concession de l’usage d’équipement industriel,commercial ou scientifique;

b) 15 pour cent du montant brut des redevances dans tousles autres cas.

3 The term royalties as used in this Article means paymentsof any kind received as a consideration for the use of, or theright to use, any copyright, patent, trade mark, design ormodel, plan, secret formula or process or other intangibleproperty, or for the use of, or the right to use, industrial, com-mercial or scientific equipment, or for information concern-ing industrial, commercial or scientific experience, and in-cludes payments of any kind in respect of motion picturefilms and works on film, videotape or other means of repro-duction for use in connection with television.

3 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet,d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin oud’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé se-crets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usageou la concession de l’usage d’un équipement industriel, com-mercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait àune expérience acquise dans le domaine industriel, commer-cial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunéra-tions de toute nature concernant les films cinématogra-phiques et les œuvres enregistrées sur films, bandesmagnétoscopiques ou autres moyens de reproduction desti-nés à la télévision.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the royalties, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State inwhich the royalties arise, through a permanent establishmentsituated therein, or performs in that other State independentpersonal services from a fixed base situated therein, and theright or property in respect of which the royalties are paid iseffectively connected with such permanent establishment orfixed base. In such case, the provisions of Article 7 or Article14, as the case may be, shall apply.




6 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the royalties, having regardto the use, right or information for which they are paid, ex-ceeds the amount which would have been agreed upon by thepayer and the beneficial owner in the absence of such rela-tionship, the provisions of this Article shall apply only to thelast-mentioned amount. In such case, the excess part of thepayments shall remain taxable according to the laws of eachContracting State, due regard being had to the other provi-sions of this Convention.

6 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des rede-vances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sontpayées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et lebénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dis-positions du présent article ne s’appliquent qu’à ce derniermontant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiementsreste imposable selon la législation de chaque État contrac-tant et compte tenu des autres dispositions de la présenteConvention.


Capital Gains Gains en capital1 Gains derived by a resident of a Contracting State from thealienation of immovable property situated in the other Con-tracting State may be taxed in that other State.

1 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation de biens immobiliers situés dans l’autre État contrac-tant sont imposables dans cet autre État.

2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishment

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quifont partie de l’actif d’un établissement stable qu’une






which an enterprise of a Contracting State has or had in theother Contracting State or of movable property pertaining toa fixed base that is or was available to a resident of a Con-tracting State in the other Contracting State for the purposeof performing independent personal services, including suchgains from the alienation of such a permanent establishment(alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base,may be taxed in that other State.

entreprise d’un État contractant a ou avait dans l’autre Étatcontractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à unebase fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou adisposé dans l’autre État contractant pour l’exercice d’uneprofession indépendante, y compris de tels gains provenantde l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ouavec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont im-posables dans cet autre État.

3 Gains derived by an enterprise of a Contracting State fromthe alienation of ships or aircraft operated in internationaltraffic or from movable property pertaining to the operationof such ships or aircraft, shall be taxable only in that State.

3 Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire del’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic interna-tional ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces na-vires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

4 Gains derived by a resident of the Contracting State fromthe alienation of:

(a) shares, the value of which is derived principally fromimmovable property situated in the other State, or

(b) an interest in a partnership or trust, the value of whichis derived principally from immovable property situated inthat other State,

may be taxed in that other State. For the purposes of thisparagraph, the term immovable property does not includeany property, other than rental property, in which the busi-ness of the company, partnership or trust is carried on.

4 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation :

a) d’actions, dont la valeur est principalement tirée debiens immobiliers situés dans l’autre État,

b) d’une participation dans une société de personnes ouune fiducie, dont la valeur est principalement tirée debiens immobiliers situés dans cet autre État,

sont imposables dans cet autre État. Aux fins du présent pa-ragraphe, l’expression biens immobiliers ne comprend pasles biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la socié-té, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.

5 Gains derived from the alienation of any property, otherthan that referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4, shall be tax-able only in the Contracting State of which the alienator is aresident.

5 Les gains provenant de l’aliénation de biens, autres queceux mentionnés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne sont impo-sables que dans l’État contractant dont le cédant est un ré-sident.

6 The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property derived by an individualwho is a resident of the other Contracting State and has beena resident of the first-mentioned State at any time during thefive years immediately preceding the alienation of the proper-ty.

6 Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte audroit d’un État contractant de percevoir, conformément à salégislation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénationd’un bien et réalisés par une personne physique qui est un ré-sident de l’autre État contractant et qui a été un résident dupremier État à un moment quelconque au cours des cinq an-nées précédant immédiatement l’aliénation du bien.

7 Where an individual who ceases to be a resident of a Con-tracting State and immediately thereafter becomes a residentof the other Contracting State, is treated for the purposes oftaxation in the first-mentioned State as having alienated aproperty and is taxed in that State by reason thereof, the indi-vidual may elect to be treated for the purposes of taxation inthe other State as if the individual had, immediately beforebecoming a resident of that State, sold and repurchased theproperty for an amount equal to its fair market value at thattime.

7 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement aprèsavoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devientun résident de l’autre État contractant, est considérée aux finsd’imposition dans le premier État comme ayant aliéné unbien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation,elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’êtreconsidérée comme ayant vendu et racheté, immédiatementavant de devenir un résident de cet État, le bien pour un mon-tant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.


Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by an individual who is a resident of a Con-tracting State in respect of professional or similar servicesshall be taxable only in that State unless such services areperformed or were performed in the other Contracting Stateand

(a) the income is attributable to a fixed base which the in-dividual has or had regularly available in that other State;or

1 Les revenus qu’une personne physique qui est un résidentd’un État contractant tire d’une profession libérale oud’autres activités similaires ne sont imposables que dans cetÉtat, à moins que ces services ne soient exercés ou n’aient étéexercés dans l’autre État contractant et que

a) les revenus soient imputables à une base fixe dont dis-pose ou a disposé de façon habituelle la personne physiquedans cet autre État;






(b) such individual is present or was present in that otherState for a period or periods exceeding in the aggregate 183days in any consecutive twelve month period.

In such case, the income attributable to the services may betaxed in that other State in accordance with principles similarto those of Article 7 for determining the amount of businessprofits and attributing business profits to a permanent estab-lishment.

b) cette personne physique est présente ou a été présentedans cet autre État pour une période ou des périodes excé-dant au total 183 jours au cours de toute période de 12mois consécutifs.

Dans ce cas, les revenus imputables aux activités sont impo-sables dans cet autre État conformément à des principes quisont similaires à ceux prévus à l’article 7 pour déterminer lemontant des bénéfices des entreprises et les imputer à un éta-blissement stable.

2 The term professional services includes especially inde-pendent scientific, literary, educational or teaching activitiesas well as the independent activities of physicians, lawyers,engineers, architects, dentists and accountants.





2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1, salaries,wages and other remuneration derived by a resident of a Con-tracting State in respect of an employment exercised in theother Contracting State shall be taxable only in the first-men-tioned State if:


(b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an em-ployer who is not a resident of the other State, and

(c) the remuneration is not borne by a permanent estab-lishment or a fixed base which the employer has in theother State.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les salaires,traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un Étatcontractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dansl’autre État contractant ne sont imposables que dans le pre-mier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant unepériode ou des périodes n’excédant pas au total 183 joursau cours de toute période de 12 mois commençant ou seterminant dans l’année civile considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur oupour le compte d’un employeur qui n’est pas un résidentde l’autre État, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par unétablissement stable ou une base fixe que l’employeur adans l’autre État.

3 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,salaries, wages and other remuneration derived in respect ofan employment exercised aboard a ship or aircraft operatedin international traffic by a resident of a Contracting State,shall be taxable only in that State unless the salaries, wagesand other remuneration are derived by a resident of the otherContracting State.

3 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,les salaires, traitements et autres rémunérations reçues autitre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aé-ronef exploité en trafic international par un résident d’un Étatcontractant ne sont imposables que dans cet État, sauf si cessalaires, traitements ou autres rémunérations sont reçus parun résident de l’autre État contractant.


Directors’ Fees TantièmesDirectors’ fees and other similar payments derived by a resi-dent of a Contracting State in that resident’s capacity as amember of the board of directors or a similar organ of a com-pany which is a resident of the other Contracting State may betaxed in that other State.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions simi-laires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualitéde membre du conseil d’administration ou de surveillance oud’un organe analogue d’une société qui est un résident del’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.











3 The provisions of paragraph 2 shall not apply if it is estab-lished that neither the entertainer or the sportsperson norpersons related thereto, participate directly or indirectly inthe profits of the person referred to in that paragraph.

3 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’ilest établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des per-sonnes qui lui sont associées, ne participent directement ouindirectement aux bénéfices de la personne visée à ce para-graphe.




2 Pensions arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may also be taxed in theState in which they arise, and according to the law of thatState. However, in the case of periodic pension payments, thetax so charged shall not exceed the lesser of:

(a) 15 per cent of the gross amount of such periodic pen-sion payments paid to the recipient in the calendar yearconcerned that exceeds twelve thousand Canadian dollarsor its equivalent in Ecuadorian currency; and

(b) the rate determined by reference to the amount of taxthat the recipient of the payment would otherwise be re-quired to pay for the year on the total amount of the peri-odic pension payments received by the individual in theyear, if the individual were a resident of the ContractingState in which the payment arises.

2 Les pensions provenant d’un État contractant et payées àun résident de l’autre État contractant sont aussi imposablesdans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cetÉtat. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’unepension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevédes deux taux suivants :

a) 15 pour cent du montant brut de tels paiements pério-diques d’une pension versés au bénéficiaire dans l’annéecivile considérée qui excède 12 000 $ canadiens ou sonéquivalent en monnaie équatorienne; et

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que lebénéficiaire du paiement devrait autrement verser pourl’année à l’égard du montant total des paiements pério-diques de pensions qu’il a reçus au cours de l’année s’ilétait un résident de l’État contractant d’où provient lepaiement.

3 Annuities, other than pensions, arising in a ContractingState and paid to a resident of the other Contracting Statemay also be taxed in the State in which they arise and accord-ing to the law of that State, but the tax so charged shall notexceed 15 per cent of the portion thereof that is subject to taxin that State. However this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, re-demption, sale or other alienation of an annuity or to pay-ments of any kind under an annuity contract the cost of whichwas deductible, in whole or in part, in computing the incomeof any person who acquired the contract.

3 Les rentes, autres que les pensions, provenant d’un Étatcontractant et payées à un résident de l’autre État contractantsont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et se-lon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peutexcéder 15 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettieà l’impôt dans cet État. Toutefois, cette limite ne s’appliquepas aux paiements découlant de l’abandon, de l’annulation,du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation d’unerente ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contratde rente dont le coût était déductible, en totalité ou en partie,dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis cecontrat.

4 Notwithstanding anything in the Convention: 4 Nonobstant toute disposition de la présente Convention,






(a) war pensions and allowances (including pensions andallowances paid to war veterans or paid as a consequenceof damages or injuries suffered as a consequence of a war)arising in a Contracting State and paid to a resident of theother Contracting State shall be exempt from tax in thatother State to the extend that they will be exempt from taxif received by a resident of the first-mentioned State; and

(b) alimony and other similar payments arising in a Con-tracting State and paid to a resident of the other Contract-ing State who is subject to tax therein in respect thereofshall be taxable only in that other State.

a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pen-sions et allocations payées aux anciens combattants oupayées en conséquence des dommages ou blessures subis àl’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant etpayées à un résident de l’autre État contractant sont exo-nérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où ellesseraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par unrésident du premier État;

b) les pensions alimentaires et autres paiements simi-laires provenant d’un État contractant et payés à un ré-sident de l’autre État contractant, qui y est assujetti à l’im-pôt à l’égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cetautre État.



than a pension, paid by a Contracting State or a political sub-division or a local authority thereof to an individual in respectof services rendered to that State or subdivision or authorityin any other State shall be taxable only in the first-mentionedState.

(b) However, such salaries, wages and similar remunera-tion shall be taxable only in the other Contracting State ifthe services are rendered in that State and the individual isa resident of that State who:



1 a) Les traitements, salaires et rémunérations simi-laires, autres que les pensions, payés par un État contractantou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités localesà une personne physique au titre de services rendus, danstout autre État, à ce premier État, subdivision ou collectivité,ne sont imposables que dans le premier État.

b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations si-milaires ne sont imposables que dans l’autre État contrac-tant si les services sont rendus dans cet État et si la per-sonne physique est un résident de cet État qui :



2 The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries,wages and similar remuneration in respect of services ren-dered in connection with a business carried on by a Contract-ing State or a political subdivision or a local authority thereof.

2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas auxsalaires, traitements et autres rémunérations similaires payésau titre de services rendus dans le cadre d’une activité indus-trielle ou commerciale exercée par un État contractant oul’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.


Students ÉtudiantsPayments which a student, apprentice or business traineewho is, or was immediately before visiting a ContractingState, a resident of the other Contracting State and who ispresent in the first-mentioned State solely for the purpose ofthat individual’s education or training receives for the pur-pose of that individual’s maintenance, education or trainingshall not be taxed in that State, if such payments arise fromsources outside that State.

Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti quiest, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans unÉtat contractant, un résident de l’autre État contractant et quiséjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre sesétudes ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entre-tien, d’études ou de formation ne sont pas imposables danscet État, à condition qu’elles proviennent de sources situéesen dehors de cet État.


Other Income Autres revenusItems of income of a resident of a Contracting State, whereverarising, not dealt with in the foregoing Articles of this Con-vention may be taxed in the State in which they arise and ac-cording to the law of that State. Where such income is incomefrom an estate or trust, other than a trust to which

Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant,d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les ar-ticles précédents de la présente Convention sont imposablesdans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cetÉtat. Mais, dans le cas d’un revenu provenant d’une






contributions were deductible, the tax so charged shall, if theincome is taxable in the Contracting State in which the bene-ficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the grossamount of the income.

succession ou d’une fiducie, autre qu’une fiducie qui a reçudes contributions pour lesquelles une déduction a été accor-dée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du mon-tant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dansl’État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.

IV. METHODS FOR ELIMINATIONOF DOUBLE TAXATION

IV. DISPOSITIONS PRÉVENTIVES DELA DOUBLE IMPOSITION



(a) subject to the existing provisions of the laws of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions — which shall not affectthe general principle hereof — and unless a greater deduc-tion or relief is provided under the laws of Canada, taxpayable in Ecuador on profits, income or gains arising inEcuador shall be deducted from any Canadian tax payablein respect of such profits, income or gains;

(b) subject to the existing provisions of the laws of Canadaregarding the allowance as a credit against Canadian tax oftax payable in a territory outside Canada and to any subse-quent modification of those provisions — which shall notaffect the general principle hereof — where a companywhich is a resident of Ecuador pays a dividend to a compa-ny which is a resident of Canada and which controls di-rectly or indirectly at least 10 per cent of the voting powerin the first-mentioned company, the credit shall take intoaccount the tax payable in Ecuador by that first-mentionedcompany in respect of the profits out of which such divi-dend is paid; and

(c) where, in accordance with any provision of the Con-vention, income derived by a resident of Canada is exemptfrom tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculat-ing the amount of tax on other income, take into accountthe exempted income.


a) sous réserve des dispositions existantes de la législationcanadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dansun territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû enÉquateur à raison de bénéfices, revenus ou gains prove-nant de l’Équateur est porté en déduction de tout impôtcanadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ougains;

b) sous réserve des dispositions existantes de la législa-tion canadienne concernant l’imputation sur l’impôt cana-dien de l’impôt payé dans un territoire en dehors duCanada et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, lors-qu’une société qui est un résident de l’Équateur paye undividende à une société qui est un résident du Canada etqui contrôle directement ou indirectement au moins 10pour cent des droits de vote de la première société, il seratenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dûen Équateur par la première société sur les bénéfices quiservent au paiement des dividendes;

c) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Canada re-çoit sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peutnéanmoins, pour calculer le montant de l’impôt surd’autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.

2 In the case of Ecuador, double taxation shall be avoided asfollows:

(a) residents of Ecuador may credit against the Ecuadori-an tax on income arising in Canada the income tax paid inCanada in an amount not exceeding the tax payable inEcuador on such income; and

(b) subject to the provisions of Ecuadorian law, compa-nies which are residents of Ecuador may also creditagainst the Ecuadorian tax the income tax paid in Canadaon the profits out of which the dividends are paid.

2 En ce qui concerne l’Équateur, la double imposition est évi-tée de la façon suivante :

a) les résidents de l’Équateur imputent, sur l’impôt équa-torien applicable aux revenus provenant du Canada, l’im-pôt sur le revenu payé au Canada jusqu’à concurrence del’impôt dû en Équateur sur ces revenus;

b) sous réserve des dispositions de la législation équato-rienne, les sociétés qui sont des résidents de l’Équateurimputent également sur l’impôt équatorien sur les béné-fices l’impôt payé au Canada sur les bénéfices qui serventau paiement des dividendes.







3 Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenusou gains d’un résident d’un État contractant, qui sont impo-sables dans l’autre État contractant conformément à la pré-sente Convention, sont considérés comme provenant desources situées dans cet autre État.

V. SPECIAL PROVISIONS V. DISPOSITIONS SPÉCIALES


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith which is more burdensome thanthe taxation and connected requirements to which nationalsof that other State in the same circumstances are or may besubjected.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont oupourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui setrouvent dans la même situation.

2 The taxation on a permanent establishment which a resi-dent of a Contracting State has in the other Contracting Stateshall not be less favourably levied in that other State than thetaxation levied on residents of that other State carrying on thesame activities.

2 L’imposition d’un établissement stable qu’un résident d’unÉtat contractant a dans l’autre État contractant n’est pas éta-blie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’im-position des résidents de cet autre État qui exercent la mêmeactivité.

3 Nothing in this Article shall be construed as obliging aContracting State to grant to residents of the other Contract-ing State any personal allowances, reliefs and reductions fortaxation purposes on account of civil status or family respon-sibilities which it grants to its own residents.

3 Aucune disposition du présent article ne peut être interpré-tée comme obligeant un État contractant à accorder aux rési-dents de l’autre État contractant les déductions personnelles,abattements et réductions d’impôt en fonction de la situationou des charges de famille qu’il accorde à ses propres rési-dents.

4 Companies which are residents of a Contracting State, thecapital of which is wholly or partly owned or controlled, di-rectly or indirectly, by one or more residents of the other Con-tracting State, shall not be subjected in the first-mentionedState to any taxation or any requirement connected therewithwhich is more burdensome than the taxation and connectedrequirements to which other similar companies which areresidents of the first-mentioned State, the capital of which iswholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, byone or more residents of a third State, are or may be subject-ed.

4 Les sociétés qui sont des résidents d’un État contractant etdont le capital est en totalité ou en partie, directement ou in-directement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidentsde l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premierÉtat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est pluslourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettiesles autres sociétés similaires qui sont des résidents du pre-mier État et dont le capital est en totalité ou en partie, direc-tement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plu-sieurs résidents d’un État tiers.

5 In this Article, the term taxation means taxes which arethe subject of this Convention.

5 Le terme imposition désigne dans le présent article les im-pôts visés par la présente Convention.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, address to the competentauthority of the Contracting State of which that person is aresident an application in writing stating the grounds forclaiming the revision of such taxation. To be admissible, thesaid application must be submitted within two years from thefirst notification of the action which gives rise to taxation notin accordance with the Convention.

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États contractants entraînentou entraîneront pour elle une imposition non conforme auxdispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-damment des recours prévus par le droit interne de ces États,adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dontelle est un résident une demande écrite et motivée de révisionde cette imposition. Pour être recevable, cette demande doitêtre présentée dans un délai de deux ans à compter de la pre-mière notification de la mesure qui entraîne une impositionnon conforme à la Convention.






2 The competent authority referred to in paragraph 1 shallendeavour, if the objection appears to it to be justified and ifit is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to re-solve the case by mutual agreement with the competent au-thority of the other Contracting State, with a view to theavoidance of taxation not in accordance with the Convention.

2 L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si laréclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même enmesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre lecas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente del’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition nonconforme à la Convention.

3 A Contracting State shall not, after the expiry of the timelimits provided in its domestic laws and, in any case, after fiveyears from the end of the taxable period in which the incomeconcerned has accrued, increase the tax base of a resident ofeither of the Contracting States by including therein items ofincome which have also been charged to tax in the other Con-tracting State. This paragraph shall not apply in the case offraud, wilful default or neglect.

3 Un État contractant n’augmente pas la base imposabled’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluantdes éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autreÉtat contractant, après l’expiration des délais prévus par sondroit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans àcompter de la fin de la période imposable au cours de laquelleles revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphene s’applique pas en cas de fraude, d’omission volontaire oude négligence.

4 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theConvention. For this purpose, they may communicate witheach other directly for the purpose of applying the Conven-tion.

4 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de la Convention et elles peuventcommuniquer directement entre elles aux fins de l’applicationde la Convention.

5 If any difficulty or doubt arising as to the interpretation orapplication of the Convention cannot be resolved by the com-petent authorities pursuant to the preceding paragraphs ofthis Article, and the difficulty or doubt is the result of an as-sessment by one or both Contracting States, the case may, ifboth competent authorities and the taxpayer agree be submit-ted for arbitration provided that the taxpayer agrees in writ-ing to be bound by the decision of the arbitration board. Thedecision of the arbitration board in a particular case shall bebinding on both States with respect to that case. The proce-dure shall be established in an exchange of notes between theContracting States.

5 Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donnerlieu l’interprétation ou l’application de la Convention qui nepeuvent être résolus par les autorités compétentes conformé-ment aux paragraphes précédents du présent article, et queles difficultés ou les doutes découlent d’une cotisation effec-tuée par l’un des États contractants ou par les deux Étatscontractants, le cas peut, si les deux autorités compétentes etle contribuable en conviennent, être soumis à l’arbitrage,pourvu que le contribuable accepte par écrit d’être lié par ladécision de la commission d’arbitrage. La décision de la com-mission d’arbitrage dans une affaire donnée lie les deux Étatsà l’égard de cette affaire. La procédure à suivre sera préciséedans un échange de notes entre les États contractants.


Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shallexchange such information as is relevant for carrying out theprovisions of this Convention or of the domestic laws in theContracting States concerning taxes covered by the Conven-tion insofar as the taxation thereunder is not contrary to theConvention. The exchange of information is not restricted byArticle 1. Any information received by a Contracting Stateshall be treated as secret in the same manner as informationobtained under the domestic laws of that State and shall bedisclosed only to persons or authorities (including courts andadministrative bodies) concerned with the assessment or col-lection of, the enforcement in respect of, or the determinationof appeals in relation to the taxes in that State. Such personsor authorities shall use the information only for such purpos-es. They may disclose the information in public court pro-ceedings or in judicial decisions.

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent les renseignements pertinents pour l’applicationdes dispositions de la présente Convention ou celles de la lé-gislation interne des États contractants relative aux impôts vi-sés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elleprévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de ren-seignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseigne-ments reçus par un État contractant sont tenus secrets de lamême manière que les renseignements obtenus en applica-tion de la législation interne de cet État et ne sont communi-qués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunauxet organes administratifs) concernées par l’établissement oule recouvrement des impôts dans cet État par les procéduresconcernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours re-latifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent cesrenseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de cesrenseignements au cours d’audiences publiques de tribunauxou dans des jugements.

2 In no case shall the provisions of paragraph 1 be construedso as to impose on a Contracting State the obligation:







(a) to carry out administrative measures at variance withthe laws or the administrative practice of that or of theother Contracting State;



a) de prendre des mesures administratives dérogeant à salégislation et à sa pratique administrative ou à celles del’autre État contractant;



3 If information is requested by a Contracting State in accor-dance with this Article, the other Contracting State shall en-deavour to obtain the information to which the request re-lates in the same way as if its own taxation were involved,even though the other State does not, at that time, need suchinformation. If specifically requested by the competent au-thority of a Contracting State, the competent authority of theother Contracting State shall endeavour to provide informa-tion under this Article in the form requested, such as deposi-tions of witnesses and copies of unedited original documents(including books, papers, statements, records, accounts orwritings), to the same extent such depositions and documentscan be obtained under the laws and administrative practicesof that other State with respect to its own taxes.

3 Lorsqu’un État contractant demande des renseignementsen conformité avec le présent article, l’autre État contractants’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette de-mande de la même façon que si ses propres impôts étaient enjeu même si cet autre État n’a pas besoin, à ce moment, de cesrenseignements. Si la demande de l’autorité compétente d’unÉtat contractant le requiert expressément, l’autorité compé-tente de l’autre État contractant s’efforce de fournir les ren-seignements demandés en vertu du présent article sous laforme requise, telles les dépositions de témoins ou les copiesde documents originaux non altérés (incluant livres, états, re-gistres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositionsou documents peuvent être obtenus sur la base de la législa-tion ou dans le cadre de la pratique administrative relativeaux propres impôts de cet autre État.


Members of Diplomatic Missionsand Consular Posts

Membres des missionsdiplomatiques et postesconsulaires

1 Nothing in this Convention shall affect the fiscal privilegesof members of diplomatic missions or consular posts underthe general rules of international law or under the provisionsof special agreements.

1 Les dispositions de la présente Convention ne portent pasatteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membresdes missions diplomatiques ou postes consulaires en vertusoit des règles générales du droit international, soit des dispo-sitions d’accords particuliers.

2 Notwithstanding the provisions of Article 4, an individualwho is a member of a diplomatic mission, consular post orpermanent mission of a Contracting State that is situated inthe other Contracting State or in a third State shall be deemedfor the purposes of the Convention to be a resident only of thesending State if that individual is liable in the sending State tothe same obligations in relation to tax on total income as areresidents of that sending State.

2 Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personnephysique qui est membre d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étatcontractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dansun État tiers est considérée, aux fins de la Convention,comme un résident seulement de l’État accréditant à condi-tion qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmesobligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son reve-nu, que les résidents de cet État.

3 The Convention shall not apply to international organisa-tions, to organs or officials thereof and to persons who aremembers of a diplomatic mission, consular post or perma-nent mission of a third State or group of States, being presentin a Contracting State and who are not liable in either Con-tracting State to the same obligations in relation to tax ontheir total income as are residents thereof.

3 La Convention ne s’applique pas aux organisations interna-tionales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux per-sonnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étattiers ou d’un groupe d’États, lorsqu’ils se trouvent sur le terri-toire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un oul’autre État contractant aux mêmes obligations, en matièred’impôts sur l’ensemble de leur revenu, que les résidents deces États.







Miscellaneous Rules Dispositions diverses1 The provisions of this Convention shall not be construed torestrict in any manner any exemption, allowance, credit orother deduction accorded

(a) by the laws of a Contracting State in the determinationof the tax imposed by that State; or

(b) by any other agreement entered into by a ContractingState.

1 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent êtreinterprétées comme limitant d’une manière quelconque lesexonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allé-gements qui sont ou seront accordés

a) par la législation d’un État contractant pour la détermi-nation de l’impôt prélevé par cet État ou

b) par tout autre accord conclu par un État contractant.

2 Nothing in the Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing a tax on amounts in-cluded in the income of a resident of that State with respect toa partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in whichthat resident has an interest.

2 Aucune disposition de la Convention ne peut être interpré-tée comme empêchant un État contractant de prélever un im-pôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident decet État à l’égard d’une société de personnes, d’une fiducie oud’une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il pos-sède une participation.

3 The Convention shall not apply to any company, trust,partnership or other entity that is a resident of a ContractingState and is beneficially owned or controlled, directly or indi-rectly, by one or more persons who are not residents of thatState, if the amount of the tax imposed on the income or capi-tal of the company, trust, partnership or other entity by thatState is substantially lower than the amount that would beimposed by that State if all of the shares of the capital stock ofthe company or all of the interests in the trust, partnershipand other entity, as the case may be, were beneficially ownedby one or more individuals who were residents of that State.

3 La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie,une société de personnes ou une autre entité qui est un ré-sident d’un État contractant et dont une ou plusieurs per-sonnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont lesbénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou in-directement, par de telles personnes, si le montant de l’impôtexigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fi-ducie, société de personnes ou autre entité est largement infé-rieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plu-sieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet Étatétaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions de capi-tal de la société ou de toutes les participations dans la fiducie,la société de personnes ou autre entité, selon le cas.

4 For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consulta-tion) of the General Agreement on Trade in Services, the Con-tracting States agree that, notwithstanding that paragraph,any dispute between them as to whether a measure falls with-in the scope of this Convention may be brought before theCouncil for Trade in Services, as provided by that paragraph,only with the consent of both Contracting States. Any doubtas to the interpretation of this paragraph shall be resolved un-der paragraph 4 of Article 24 or, failing agreement under thatprocedure, pursuant to any other procedure agreed to by bothContracting States.

4 Aux fins du paragraphe 3 de l’Article XXII (Consultation)de l’Accord général sur le Commerce des Services, les Étatscontractants conviennent que, nonobstant les dispositions dece paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de sa-voir si une mesure relève de la présente Convention ne peutêtre porté devant le Conseil du Commerce des Services,comme le prévoit ce paragraphe, qu’avec le consentement desdeux États contractants. Toute incertitude quant à l’interpré-tation du présent paragraphe doit être résolue conformémentau paragraphe 4 de l’article 24, ou à défaut, selon toute procé-dure dont conviennent les deux États contractants.

5 Contributions in a year in respect of services rendered inthat year paid by, or on behalf of, an individual who is a resi-dent of a Contracting State or who is temporarily present inthat State to a pension plan that is recognised for tax purpos-es in the other Contracting State shall, during a period not ex-ceeding in the aggregate 60 months, be treated in the sameway for tax purposes in the first-mentioned State as a contri-bution paid to a pension plan that is recognised for tax pur-poses in that first-mentioned State, if


(b) the competent authority of the first-mentioned Stateagrees that the pension plan generally corresponds to apension plan recognised for tax purposes by that State.

5 Les contributions pour l’année à l’égard de services rendusau cours de cette année payées par une personne physique oupour le compte d’une personne physique, qui est un résidentd’un État contractant ou qui y séjourne d’une façon tempo-raire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’impo-sition dans l’autre État contractant sont, pendant une périoden’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’impo-sition dans le premier État de la même manière que lescontributions payées à un régime de pension qui est reconnuaux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :

a) cette personne physique ait contribué d’une façon régu-lière au régime de pension pendant une période se termi-nant immédiatement avant qu’elle ne devienne un résidentdu premier État ou qu’elle n’y séjourne de façon tempo-raire; et

b) l’autorité compétente du premier État convienne que lerégime de pension correspond généralement à un régimede pension reconnu aux fins d’imposition par cet État.







Aux fins du présent paragraphe, régime de pension com-prend un régime de pension créé en vertu du système de sé-curité sociale dans un État contractant.

VI. FINAL PROVISIONS VI. DISPOSITIONS FINALES


Entry Into Force Entrée en vigueur1 The Governments of the Contracting States shall notifyeach other, through diplomatic channels, that the constitu-tional requirements for the entry into force of this Conventionhave been complied with.

1 Les Gouvernements des États contractants se notifient l’unl’autre, par la voie diplomatique, que les exigences constitu-tionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présenteConvention ont été remplies.

2 The Convention shall enter into force upon the date of thelater of the notifications referred to in paragraph 1 and itsprovisions shall have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited, on or after the first day of January in thecalendar year next following that in which the Conventionenters into force; and

(b) in respect of other taxes, for taxation years beginningon or after the first day of January in the calendar yearnext following that in which the Convention enters intoforce.

2 La Convention entrera en vigueur à la date de la dernièredes notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions se-ront applicables :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partirdu 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de la-quelle la Convention entre en vigueur; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposi-tion commençant à partir du 1er janvier de l’année civilesuivant celle au cours de laquelle la Convention entre envigueur.


Termination DénonciationThis Convention shall remain in force until terminated by oneof the Contracting States. Either Contracting State may termi-nate the Convention, through diplomatic channels, by givingnotice of termination at least six months before the end of anycalendar year as from the fifth year following that in whichthe Convention enters into force. In such event, the Conven-tion shall cease to have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited, on or after the first day of January of thenext following calendar year; and

(b) in respect of other taxes, for taxation years beginningon or after the first day of January of the next followingcalendar year.

La présente Convention restera en vigueur jusqu’à ce qu’ellesoit dénoncée par l’un des États contractants. Chacun desÉtats contractants pourra dénoncer la Convention, par la voiediplomatique, en donnant un avis de dénonciation d’au moinssix mois avant la fin de toute année civile commençant à par-tir de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueurde la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d’êtreapplicable :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés ou crédités à partir du 1er janvier de l’année civilesubséquente; et




DONE in duplicate at Quito, this 28th day of June, 2001, in theEnglish, French and Spanish languages, each version beingequally authentic.

FAIT en double exemplaire à Quito ce 28ème jour de juin 2001,en langues française, anglaise et espagnole, chaque versionfaisant également foi.


John G. Kneale

FOR THE GOVERNMENT OFTHE REPUBLIC OF ECUADOR

Heinz Moeller Freile


John G. Kneale

POUR LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE DE L’ÉQUA‐TEUR

Heinz Mœller Freile






PART 2 PARTIE 2

Protocol ProtocoleAt the moment of signing the Convention this day concludedbetween the Government of Canada and the Government ofthe Republic of Ecuador for the avoidance of double taxationand the prevention of fiscal evasion with respect to taxes onincome, the undersigned have agreed upon the following pro-visions which shall be an integral part of the Convention.

Au moment de procéder à la signature de la Conventionconclue ce jour entre le Gouvernement du Canada et le Gou-vernement de la République de l’Équateur en vue d’éviter lesdoubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dis-positions suivantes qui font partie intégrante de la Conven-tion.

1 The Convention shall not apply to the tax on MonetaryTransactions (Impuesto a la Circulacóin de Capitales).

1 La Convention ne s’applique pas à l’impôt sur les transac-tions monétaires (Impuesto a la Circulación de Capitales).

2 With reference to subparagraph (b) of paragraph 2 of Arti-cle 12, in the event that pursuant to an agreement or conven-tion concluded with a country that is a member of the Organi-sation for Economic Co-operation and Development, after thedate of signature of the Convention, Ecuador agrees to a rateof tax on royalties referred to in that subparagraph (b) that islower than 15 per cent, the following shall apply for the pur-poses of that subparagraph:

(a) to the extent that such lower rate applies to:

(i) copyright royalties and other like payments in re-spect of the production or reproduction of any literary,dramatic, musical or other artistic work (but not in-cluding royalties in respect of motion picture films norroyalties in respect of works on film or videotape orother means of reproduction for use in connection withtelevision), or

(ii) royalties for the use of, or the right to use, comput-er software or any patent or for information concerningindustrial, commercial or scientific experience (but notincluding any such royalty provided in connection witha rental or franchise agreement),

that lower rate shall automatically apply in similar circum-stances.

(b) to the extent that such lower rate applies to other roy-alties referred to in that subparagraph, the greater of suchlower rate and the rate of 10 per cent shall automaticallyapply in similar circumstances.

2 En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article12, dans l’éventualité où l’Équateur, dans le cadre d’uneconvention ou d’un accord conclu avec un pays membre del’Organisation de coopération et de développement écono-miques après la date de signature de la Convention, accepte-rait un taux d’imposition sur les redevances visées à cet alinéab) qui est inférieur à 15 pour cent, les dispositions suivantess’appliqueront aux fins de cet alinéa :

a) dans la mesure où ce taux inférieur s’applique :

(i) aux redevances à titre de droits d’auteur et autresrémunérations similaires concernant la production oula reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, mu-sicale ou autre œuvre artistique, (à l’exclusion des rede-vances concernant les films cinématographiques et lesredevances concernant les œuvres enregistrées surfilms, bandes magnétoscopiques ou autres moyens dereproduction destinés à la télévision),

(ii) aux redevances pour l’usage ou la concession de l’u-sage d’un logiciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pourdes informations ayant trait à une expérience acquisedans le domaine industriel, commercial ou scientifique(à l’exclusion de toute redevance dans le cadre d’uncontrat de location ou de franchisage)

ce taux inférieur s’appliquera automatiquement dans desconditions similaires;

b) dans la mesure où ce taux inférieur s’applique à touteautre redevance visée à cet alinéa, le plus élevé du taux in-férieur et du taux de 10 pour cent, s’applique automatique-ment dans des conditions similaires.

3 With reference to paragraph 3 of Article 12, it is under-stood that the term royalties includes payments for the useof, or the right to use, rights of breeders of new varieties ofplants.

3 En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 12, il est en-tendu que le terme redevances comprend les rémunérationspayées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droitayant trait à la phytogénétique de nouvelles variétés deplantes.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized tothat effect, have signed this Protocol.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,ont signé le présent Protocole.

DONE in duplicate at Quito, this 28th day of June, 2001, in theEnglish, French and Spanish languages, each version beingequally authentic.

FAIT en double exemplaire à Quito ce 28ème jour de juin 2001,en langues française, anglaise et espagnole, chaque versionfaisant également foi.


John G. Kneale

FOR THE GOVERNMENT OFTHE REPUBLIC OF ECUADOR

Heinz Moeller Freile


John G. Kneale

POUR LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE DE L’ÉQUA‐TEUR

Heinz Mœller Freile






SCHEDULE 3

(Section 15)

ANNEXE 3

(article 15)

PART 1 PARTIE 1

Convention Between theGovernment of Canada and theGovernment of the BolivarianRepublic of Venezuela for theAvoidance of Double Taxationand the Prevention of FiscalAvoidance and Evasion withRespect to Taxes on Income andon Capital

Convention entre legouvernement du Canada et legouvernement de la RépubliqueBolivarienne du Venezuela envue d’éviter les doublesimpositions et de prévenirl’évasion et la fraude fiscales enmatière d’impôts sur le revenuet sur la fortune

The Government of Canada and the Government of the Boli-varian Republic of Venezuela, desiring to conclude a Con-vention for the avoidance of double taxation and the pre-vention of fiscal avoidance and evasion with respect totaxes on income and on capital, have agreed as follows:

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique Bolivarienne du Venezuela, désireux de conclureune Convention en vue d’éviter les doubles impositions etde prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’im-pôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dis-positions suivantes :





ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Convention shall apply to taxes on income and oncapital imposed on behalf of each Contracting State, irrespec-tive of the manner in which they are levied.

1 La présente Convention s’applique aux impôts sur le reve-nu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun desÉtats contractants, quel que soit le système de perception.

2 There shall be regarded as taxes on income and on capitalall taxes imposed on total income, or on total capital, or on el-ements of income or of capital, including taxes on gains fromthe alienation of movable or immovable property, as well astaxes on capital appreciation.





a) en ce qui concerne le Canada :






the taxes imposed by the Government of Canada underthe Income Tax Act, (hereinafter referred to as “Cana-dian tax”);

(b) in the case of Venezuela:

the taxes on income and the business assets tax, (here-inafter referred to as “Venezuelan tax”).

les impôts qui sont perçus par le Gouvernement duCanada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);

b) en ce qui concerne le Venezuela :

les impôts sur le revenu et l’impôt sur les actifs com-merciaux, (ci-après dénommés « impôt vénézuélien »).

4 The Convention shall apply also to any identical or sub-stantially similar taxes which are imposed after the date ofsignature of the Convention in addition to, or in place of, theexisting taxes. The competent authorities of the ContractingStates shall notify each other of any significant changes whichhave been made in their respective taxation laws.

4 La Convention s’applique aussi aux impôts de nature iden-tique ou analogue qui seraient établis après la date de signa-ture de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuelsou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes desÉtats contractants se communiquent les modifications impor-tantes apportées à leurs législations fiscales respectives.


ARTICLE 3 ARTICLE 3


(a) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean, as the context requires, Canada orVenezuela;

(b) the term person includes an individual, a trust, a com-pany, a partnership and any other body of persons;

(c) the term company means any body corporate or anyentity which is treated as a body corporate for tax purpos-es;

(d) the terms enterprise of a Contracting State and en-terprise of the other Contracting State mean respec-tively an enterprise carried on by a resident of a Contract-ing State and an enterprise carried on by a resident of theother Contracting State;

(e) the term competent authority means:

(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorized representative, and

(ii) in the case of Venezuela, the Integrated NationalService of Customs and Tax Administration (ServicioNacional Integrado de Administración Aduanera yTributaria — SENIAT), its authorized representative orthe authority which is designated as a competent au-thority for the purposes of the Convention;

(f) the term national means:



(g) the term international traffic means any voyage of aship or aircraft operated by an enterprise of a ContractingState to transport passengers or property except where theprincipal purpose of the voyage is to transport passengersor property between places within the other ContractingState.


a) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Canada ou leVenezuela;

b) le terme personne comprend les personnes physiques,les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tousautres groupements de personnes;

c) le terme société désigne toute personne morale outoute entité qui est considérée comme une personne mo-rale aux fins d’imposition;

d) les expressions entreprise d’un État contractant etentreprise de l’autre État contractant désignent respec-tivement une entreprise exploitée par un résident d’unÉtat contractant et une entreprise exploitée par un ré-sident de l’autre État contractant;

e) l’expression autorité compétente désigne :

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenunational ou son représentant autorisé, et

(ii) en ce qui concerne le Venezuela, le service nationalintégré de l’administration des impôts et des douanes(Servicio Nacional Integrado de Administración Adua-nera y Tributaria — SENIAT), son représentant autori-sé ou l’autorité qui est désignée comme autorité compé-tente aux fins de la Convention;

f) le terme national désigne :


(ii) toute personne morale, société de personnes ou as-sociation constituée conformément à la législation envigueur dans un État contractant;

g) l’expression trafic international désigne tout voyageeffectué par un navire ou un aéronef exploité par une en-treprise d’un État contractant pour transporter des passa-gers ou des biens sauf lorsque l’objet principal du voyage






est de transporter des passagers ou des biens entre despoints situés dans l’autre État contractant.

2 As regards the application of the Convention at any time bya Contracting State any term not defined therein shall, unlessthe context otherwise requires, have the meaning which it hasat that time under the law of that State concerning the taxesto which the Convention applies, any meaning under the taxlaws of that State prevailing over a meaning given to the termunder other laws of that State.

2 Pour l’application de la Convention à un moment donnépar un État contractant, tout terme ou expression qui n’y estpas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation diffé-rente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cetÉtat concernant les impôts auxquels s’applique la Conven-tion, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fis-cal de cet État prévalant sur le sens que lui attribue les autresbranches du droit de cet État.

ARTICLE 4 ARTICLE 4


(a) any person who, under the laws of that State, is liableto tax therein by reason of the person’s domicile, resi-dence, place of management, place of incorporation or anyother criterion of a similar nature but does not include anyperson who is liable to tax in that State in respect only ofincome from sources in that State, and

(b) the Government of that State or a political subdivisionor local authority thereof or any agency or instrumentalityof any such government, subdivision or authority.


a) toute personne qui, en vertu de la législation de cetÉtat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de sondomicile, de sa résidence, de son siège de direction, de sonlieu de constitution ou de tout autre critère de nature ana-logue; toutefois, cette expression ne comprend pas les per-sonnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État quepour les revenus de sources situées dans cet État, et

b) le Gouvernement de cet État ou l’une de ses subdivi-sions politiques ou collectivités locales ou toute personnemorale de droit public de cet État, subdivision ou collecti-vité.


(a) the individual shall be deemed to be a resident only ofthe State in which the individual has a permanent homeavailable and if the individual has a permanent homeavailable in both States, the individual shall be deemed tobe a resident only of the State with which the individual’spersonal and economic relations are closer (centre of vitalinterests);

(b) if the State in which the individual’s centre of vital in-terests cannot be determined, or if there is not a perma-nent home available to the individual in either State, theindividual shall be deemed to be a resident only of theState in which the individual has an habitual abode;

















(b) if it is a national of neither of the States, it shall bedeemed to be a resident only of the State in which its placeof effective management is situated.

b) si elle n’est un national d’aucun des États, elle estconsidérée comme un résident uniquement de l’État où setrouve son siège de direction effective.

4 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual or a company is a resident of bothContracting States, the competent authorities of the Contract-ing States shall by mutual agreement endeavour to settle thequestion and to determine the mode of application of theConvention to such person.

4 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique ou une société est unrésident des deux États contractants, les autorités compé-tentes des États contractants s’efforcent d’un commun accordde trancher la question et de déterminer les modalités d’ap-plication de la Convention à cette personne.

ARTICLE 5 ARTICLE 5





(b) a branch;

(c) an office;

(d) a factory;

(e) a workshop; and




b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier; et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu relié à l’exploration ou à l’exploitation desressources naturelles.

3 A building site or construction or installation project con-stitutes a permanent establishment only where such site orproject continues for a period or periods aggregating morethan 183 days within any twelve month period commencingor ending in the taxable year concerned.

3 Un chantier de construction ou de montage constitue unétablissement stable seulement si sa durée se poursuit pen-dant une période ou des périodes excédant au total plus de183 jours au cours de toute période de douze mois commen-çant ou se terminant dans l’année d’imposition considérée.







(f) the maintenance of a fixed place of business solely forany combination of activities mentioned in subparagraphs(a) to (e) provided that the overall activity of the fixed













place of business resulting from this combination is of apreparatory or auxiliary character.

5 Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2,where a person — other than an agent of an independent sta-tus to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of anenterprise and has, and habitually exercises in a ContractingState an authority to conclude contracts on behalf of the en-terprise, that enterprise shall be deemed to have a permanentestablishment in that State in respect of any activities whichthat person undertakes for the enterprise unless the activitiesof such person are limited to those mentioned in paragraph 4which, if exercised through a fixed place of business, wouldnot make this fixed place of business a permanent establish-ment under the provisions of that paragraph.







ARTICLE 6 ARTICLE 6

Income from Immovable Property Revenus immobiliers1 Income derived by a resident of a Contracting State fromimmovable property (including income from agriculture orforestry) situated in the other Contracting State may be taxedin that other State.


2 For the purposes of this Convention, the term immovableproperty shall have the meaning which it has for the purposeof the relevant law of the Contracting State in which the prop-erty in question is situated. The term shall in any case includeproperty accessory to immovable property, livestock andequipment used in agriculture and forestry, rights to whichthe provisions of general law respecting landed property ap-ply, usufruct of immovable property and rights to variable orfixed payments as consideration for the working of, or theright to work, mineral deposits, sources and other natural re-sources; ships and aircraft shall not be regarded as immov-able property.

2 Au sens de la présente Convention, l’expression biens im-mobiliers a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscalepertinente de l’État contractant où les biens considérés sontsitués. L’expression comprend en tous cas les accessoires, lecheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privéconcernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobi-liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’ex-ploitation ou la concession de l’exploitation de gisements mi-néraux, sources et autres ressources naturelles; les navires etaéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi-liers.









4 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent égale-ment aux revenus provenant des biens immobiliers d’une en-treprise ainsi qu’aux revenus provenant des biens immobi-liers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

ARTICLE 7 ARTICLE 7



2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on business in the otherContracting State through a permanent establishment situat-ed therein, there shall in each Contracting State be attributedto that permanent establishment the profits which it might beexpected to make if it were a distinct and separate enterpriseengaged in the same or similar activities under the same orsimilar conditions and dealing wholly independently with theenterprise of which it is a permanent establishment and withall other persons.

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce son activité dansl’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établisse-ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Étatcontractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il au-rait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute indé-pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissementstable et avec toutes autres personnes.

3 In the determination of the profits of a permanent estab-lishment in a Contracting State, there shall, in accordancewith the law of that State, be allowed as deductions expenseswhich are incurred for the purposes of the business activitiesof the permanent establishment including executive and gen-eral administrative expenses, whether incurred in the State inwhich the permanent establishment is situated or elsewhere.However, no such deduction shall be allowed in respect ofamounts, if any, paid (otherwise than as a reimbursement ofactual expenses) by the permanent establishment to the headoffice of the enterprise or any of its other offices as royalties,fees or other similar payments in return for the use of patentsor other rights, or by way of commission, for specific servicesperformed or for management, or, except in the case of abank, as interest on moneys lent to the permanent establish-ment.

3 Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stabledans un État contractant, sont admises en déduction, confor-mément au droit de cet État, les dépenses qui sont exposéesaux fins de l’activité commerciale de cet établissement stable,y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’ad-ministration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet éta-blissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déductionn’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant,versées (à d’autres titres que le remboursement de frais en-courus) par l’établissement stable au siège central de l’entre-prise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux, en tant queredevances, honoraires ou autres paiements similaires pourl’usage d’un brevet ou d’autres droits, ou comme commission,pour des services précis rendus ou pour des activités de direc-tion ou, sauf dans le cas d’une banque, en tant qu’intérêts surdes sommes prêtées à l’établissement stable.












ARTICLE 8 ARTICLE 8

Shipping and Air Transport Navigation maritime et aérienneThe provisions of this Convention shall not affect the applica-tion of the reciprocal exemption from taxes on income withrespect to income from the operation of ships or aircraft in in-ternational traffic as provided in the Agreement Between theGovernment of Canada and the Government of the Republicof Venezuela for the Avoidance of Double Taxation Regard-ing Shipping and Air Transport signed at Caracas on June26, 1990.

Les dispositions de la présente Convention n’affectent d’au-cune façon l’application de l’exonération réciproque de l’im-pôt sur le revenu à l’égard des revenus provenant de l’exploi-tation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs telleque prévue dans l’Accord entre le Gouvernement du Canadaet le Gouvernement de la République du Venezuela tendant àéviter la double imposition dans le domaine du transportmaritime et aérien signé à Caracas le 26 juin 1990.

ARTICLE 9 ARTICLE 9




and in either case conditions are made or imposed betweenthe two enterprises in their commercial or financial relationswhich differ from those which would be made between inde-pendent enterprises, then any income which would, but forthose conditions, have accrued to one of the enterprises, but,by reason of those conditions, has not so accrued, may be in-cluded in the income of that enterprise and taxed accordingly.

1 Lorsque




2 Where a Contracting State includes in the income of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — income onwhich an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the income so includedis income which would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those which would have been made be-tween independent enterprises, then that other State, if itagrees with such adjustment, shall, in accordance with para-graph 4 of Article 25, make an appropriate adjustment to theamount of tax charged therein on that income. In determin-ing such adjustment, due regard shall be had to the other pro-visions of this Convention.

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des re-venus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant aété imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclussont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise dupremier État si les conditions convenues entre les deux entre-prises avaient été celles qui auraient été convenues entre desentreprises indépendantes, s’il est d’accord avec un tel ajuste-ment, l’autre État procède, conformément au paragraphe 4 del’article 25, à un ajustement approprié du montant de l’impôtqui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajuste-ment, il est tenu compte des autres dispositions de la présenteConvention.

3 A Contracting State shall not change the income of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its domestic lawsand, in any case, after five years from the end of the year inwhich the income which would be subject to such changewould, but for the conditions referred to in paragraph 1, haveaccrued to that enterprise.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d’une en-treprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expirationdes délais prévus par sa législation interne et, en aucun cas,après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin del’année au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objetd’une telle rectification auraient, sans les conditions visées auparagraphe 1, été réalisés par cette entreprise.












(a) except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation that is a resident ofCanada, 10 per cent of the gross amount of the dividends ifthe beneficial owner is a company that controls directly orindirectly at least 25 per cent of the voting power in thecompany paying the dividends;


The provisions of this paragraph shall not affect the taxationof the company on the profits out of which the dividends arepaid.

2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Étatcontractant dont la société qui paie les dividendes est un ré-sident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéfi-ciaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Étatcontractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société quiest une société de placements appartenant à des non rési-dents et qui est un résident du Canada, 10 pour cent dumontant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif estune société qui contrôle directement ou indirectement aumoins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paieles dividendes;



3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares, “jouissance” shares or ”jouissance” rights, min-ing shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which issubjected to the same taxation treatment as income fromshares by the laws of the State of which the company makingthe distribution is a resident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions, actions ou bons dejouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres partsbénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenussoumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par lalégislation de l’État dont la société distributrice est un ré-sident.

4 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if thebeneficial owner of the dividends, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState of which the company paying the dividends is a resi-dent, through a permanent establishment situated therein, orperforms in that other State independent personal servicesfrom a fixed base situated therein, and the holding in respectof which the dividends are paid is effectively connected withsuch permanent establishment or fixed base. In such case theprovisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shallapply.

4 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant dont lasociété qui paie les dividendes est un résident, soit une activi-té industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépen-dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que laparticipation génératrice des dividendes s’y rattache effective-ment. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article14, suivant les cas, sont applicables.



6 Nothing in this Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the earnings of acompany attributable to a permanent establishment in thatState, or on the earnings attributable to the alienation of im-movable property situated in that State by a company carry-ing on a trade in immovable property, a tax in addition to the

6 Aucune disposition de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme empêchant un État contractant de perce-voir, sur les revenus d’une société imputables à un établisse-ment stable dans cet État, ou sur les revenus attribuables àl’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par unesociété qui exerce des activités commerciales dans le domaine






tax which would be chargeable on the earnings of a companywhich is a national of that State, provided that any additionaltax so imposed shall not exceed 10 per cent of the amount ofsuch earnings which have not been subjected to such addi-tional tax in previous taxation years. For the purpose of thisprovision, the term earnings means the earnings attributableto the alienation of such immovable property situated in aContracting State as may be taxed by that State under theprovisions of Article 6 or of paragraph 1 of Article 13, and theprofits, including any gains, attributable to a permanent es-tablishment in a Contracting State in a year and previousyears after deducting therefrom all taxes, other than the addi-tional tax referred to herein, imposed on such profits by thatState.

des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui se-rait applicable aux revenus d’une société qui est un nationalde cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’ex-cède pas 10 pour cent du montant des revenus qui n’ont pasété assujettis à cet impôt additionnel au cours des annéesd’imposition précédentes. Au sens de la présente disposition,le terme revenus désigne les revenus imputables à l’aliéna-tion de biens immobiliers situés dans un État contractant quisont imposables par cet État en vertu des dispositions de l’ar-ticle 6 ou du paragraphe 1 de l’article 13 et, les bénéfices, ycompris les gains, imputables à un établissement stable dansun État contractant, pour l’année considérée ou pour les an-nées antérieures, après déduction de tous les impôts, autresque l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevéspar cet État sur lesdits bénéfices.




2 However, such interest may also be taxed in the Contract-ing State in which it arises and according to the laws of thatState, but if the beneficial owner of the interest is a resident ofthe other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed 10 per cent of the gross amount of the interest.




(b) interest arising in Venezuela and paid to a resident ofCanada shall be taxable only in Canada if it is paid in re-spect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit ex-tended, guaranteed or insured by the Export DevelopmentCorporation;

(c) interest arising in Canada and paid to a resident ofVenezuela shall be taxable only in Venezuela if it is paid inrespect of a loan made, guaranteed or insured, or a creditextended, guaranteed or insured by the “Fondo de Inver-siones de Venezuela (FIV) ”or by the “Banco de ComercioExterior (BANCOEX)” or by any other institution, whollyowned by the government of Venezuela, specified andagreed in letters exchanged between the competent au-thorities of the Contracting States.



b) les intérêts provenant du Venezuela et payés à un ré-sident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ilssont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, oud’un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pourl’expansion des exportations;

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résidentdu Venezuela ne sont imposables qu’au Venezuela s’ilssont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, oud’un crédit consenti, garanti ou assuré par le « Fondo deInversiones de Venezuela (FIV) » ou par le « Banco de Co-mercio Exterior (BANCŒX) » ou par toute autre institu-tion appartenant à part entière au gouvernement du Vene-zuela qui est désignée et acceptée par échange de lettresentre les autorités compétentes des États contractants.

4 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the sametaxation treatment as income from money lent by the laws ofthe State in which the income arises. However, the term in-terest does not include income dealt with in Article 10. Penal-ty charges for late payment shall not be regarded as interestfor the purpose of this Article.

4 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires, et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunt, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées parla législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toute-fois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés àl’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pasconsidérées comme des intérêts au sens du présent article.






5 The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply ifthe beneficial owner of the interest, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the interest arises, through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the debt-claim in respect of which the interest is paidis effectively connected with such permanent establishmentor fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Arti-cle 14, as the case may be, shall apply.

5 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquentpas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant d’oùproviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou com-merciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui yest situé, soit une profession indépendante au moyen d’unebase fixe qui y est située, et que la créance génératrice des in-térêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositionsde l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont appli-cables.








2 However, such royalties may also be taxed in the Contract-ing State in which they arise and according to the laws of thatState, but if the beneficial owner of the royalties is a residentof the other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed:

(a) 5 per cent of the gross amount of the royalties in thecase of:

(i) copyright royalties and other like payments in re-spect of the production or reproduction of any literary,dramatic, musical or other artistic work (but not in-cluding royalties in respect of motion picture films norroyalties in respect of works on film or videotape orother means of reproduction for use in connection withtelevision broadcasting) and

(ii) royalties for the use of, or the right to use, comput-er software or any patent or for information concerningindustrial, commercial or scientific experience (but notincluding any such royalty provided in connection witha rental or franchise agreement) where the payer andthe beneficial owner of the royalties are not related per-sons; and

2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est unrésident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi nepeut excéder :

a) 5 pour cent du montant brut des redevances dans le casde redevances :

(i) à titre de droits d’auteur et autres rémunérations si-milaires concernant la production ou la reproductiond’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autreœuvre artistique (à l’exclusion des redevances concer-nant les films cinématographiques et des redevancesconcernant les œuvres enregistrées sur films ou bandesmagnétoscopiques ou autres moyens de reproductiondestinés à la télédiffusion) et

(ii) pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logi-ciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pour des informa-tions ayant trait à une expérience acquise dans le do-maine industriel, commercial ou scientifique (àl’exclusion de toute redevance dans le cadre d’uncontrat de location ou de franchisage), lorsque le






(b) 10 per cent of the gross amount of the royalties in allother cases.

débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances nesont pas des personnes liées entre elles; et

b) 10 pour cent du montant brut des redevances dans tousles autres cas.

3 The term royalties as used in this Article means paymentsof any kind received as a consideration for the use of, or theright to use, any copyright, patent, trade mark, design ormodel, plan, secret formula or process or other intangibleproperty, or for the use of, or the right to use, industrial, com-mercial or scientific equipment, or for information concern-ing industrial, commercial or scientific experience, and in-cludes payments of any kind in respect of motion picturefilms and works on film, videotape or other means of repro-duction for use in connection with television. The term royal-ties also includes gains derived from the alienation of anysuch right or property to the extent that such gains are con-tingent on the productivity, use or disposition thereof.

3 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet,d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin oud’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé se-crets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usageou la concession de l’usage d’un équipement industriel, com-mercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait àune expérience acquise dans le domaine industriel, commer-cial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunéra-tions de toute nature concernant les films cinématogra-phiques et les œuvres enregistrées sur films, bandesmagnétoscopiques ou autres moyens de reproduction desti-nés à la télévision. Le terme redevances comprend égale-ment les gains provenant de l’aliénation des droits ou desbiens qui dépendent de la productivité, de l’utilisation ou dela disposition de tels droits ou biens.

4 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if thebeneficial owner of the royalties, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the royalties arise, through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the right or property in respect of which the royaltiesare paid is effectively connected with such permanent estab-lishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7or Article 14, as the case may be, shall apply.

4 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant d’oùproviennent les redevances, soit une activité industrielle oucommerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable quiy est situé, soit une profession indépendante au moyen d’unebase fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateurdes redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, lesdispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas,sont applicables.







1 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation de biens immobiliers situés dans l’autre État contrac-tant, sont imposables dans cet autre État.






2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishmentwhich an enterprise of a Contracting State has or had in theother Contracting State or of movable property pertaining toa fixed base that is or was available to a resident of a Con-tracting State in the other Contracting State for the purposeof performing independent personal services, including suchgains from the alienation of such a permanent establishment(alone or with the whole enterprise) or of such a fixed basemay be taxed in that other State.

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quifont partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entre-prise d’un État contractant a ou avait dans l’autre Étatcontractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à unebase fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou adisposé dans l’autre État contractant pour l’exercice d’uneprofession indépendante, y compris de tels gains provenantde l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’en-semble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposablesdans cet autre État.

3 Gains from the alienation of ships or aircraft operated ininternational traffic by an enterprise of a Contracting State, orfrom the alienation of containers and other equipment per-taining to the operation of such ships or aircraft, shall be tax-able only in that State.

3 Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéro-nefs exploités en trafic international par une entreprise d’unÉtat contractant ou de l’aliénation de conteneurs utilisésdans, ou d’autres biens mobiliers affectés à, l’exploitationd’une telle entreprise de navires ou d’aéronefs, ne sont impo-sables que dans cet État.

4 Gains derived by a resident of a Contracting State from thealienation of

(a) shares, other than shares quoted on an approved stockexchange, deriving their value or the greater part of theirvalue directly or indirectly from immovable property situ-ated in the other Contracting State; or

(b) an interest in a partnership or trust, the assets ofwhich consist principally of immovable property situatedin the other Contracting State or that derive directly or in-directly their value or the greater part of their value fromsuch immovable property;


4 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation

a) d’actions, autres que des actions cotées à une bourse devaleurs approuvée, dont la valeur est principalement ouentièrement tirée, directement ou indirectement, de biensimmobiliers situés dans l’autre État contractant; ou

b) d’une participation dans une société de personnes ouune fiducie dont les actifs sont constitués principalementde biens immobiliers situés dans cet autre État ou tirentprincipalement leur valeur, directement ou indirectement,de tels biens immobiliers;

sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent para-graphe, l’expression biens immobiliers ne comprend pas lesbiens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, lasociété de personnes ou la fiducie exerce son activité.



6 The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property derived by an individualwho is a resident of the other Contracting State and has beena resident of the first-mentioned State at any time during thesix years immediately preceding the alienation of the proper-ty.

6 Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte audroit de chacun des États contractants de percevoir, confor-mément à sa législation, un impôt sur les gains provenant del’aliénation d’un bien et réalisés par une personne physiquequi est un résident de l’autre État contractant et qui a été unrésident du premier État à un moment quelconque au coursdes six années précédant immédiatement l’aliénation du bien.

7 Where an individual who ceases to be a resident of a Con-tracting State, and immediately thereafter becomes a residentof the other Contracting State, is treated for the purposes oftaxation in the first-mentioned State as having alienated aproperty and is taxed in that State by reason thereof, the indi-vidual may elect to be treated for purposes of taxation in theother State as if the individual had, immediately before be-coming a resident of that State, sold and repurchased theproperty for an amount equal to its fair market value at thattime.

7 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement aprèsavoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devientun résident de l’autre État contractant est considérée aux finsd’imposition dans le premier État comme ayant aliéné unbien et est imposé dans cet État en raison de cette aliénation,elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’êtreconsidérée comme ayant vendu et racheté, immédiatementavant de devenir un résident de cet État, le bien pour un mon-tant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

8 Where a resident of a Contracting State alienates propertyin the course of a corporate or other organization, reorganiza-tion, amalgamation, division or similar transaction and profit,gain or income with respect to such alienation is not recog-nized for the purpose of taxation in that State, if requested todo so by the person who acquires the property, the competentauthority of the other Contracting State may agree, in order toavoid double taxation and subject to terms and conditions

8 Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bienlors d’une constitution en société ou autre constitution, d’uneréorganisation, d’une fusion, d’une scission ou d’une opéra-tion semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif àcette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition danscet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert lebien, l’autorité compétente de l’autre État contractant peut,en vue d’éviter les doubles impositions et sous réserve de






satisfactory to such competent authority, to defer the recogni-tion of the profit, gain or income with respect to such proper-ty for the purpose of taxation in that other State until suchtime and in such manner as may be stipulated in the agree-ment.

modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la re-connaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bienaux fins d’imposition dans cet autre État jusqu’au moment etde la façon qui sont précisés dans l’entente.


Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by an individual who is a resident of a Con-tracting State in respect of professional or similar services ofan independent character shall be taxable only in that Stateunless the individual has a fixed base regularly available inthe other Contracting State for the purpose of performing theservices. If the individual has or had such a fixed base, the in-come may be taxed in the other State but only so much of it asis attributable to that fixed base.

1 Les revenus qu’une personne physique qui est un résidentd’un État contractant tire d’une profession libérale ou simi-laire de caractère indépendant ne sont imposables que danscet État, à moins que cette personne physique ne dispose defaçon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixepour l’exercice de sa profession. Si elle dispose ou si elle a dis-posé d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dansl’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont im-putables à cette base fixe.








(b) the remuneration is paid by, or on behalf of, a personwho is not a resident of the other State, and

(c) the remuneration is not borne by a permanent estab-lishment or a fixed base which the person has in the otherState.



b) les rémunérations sont payées par une personne oupour le compte d’une personne qui n’est pas un résident del’autre État, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par unétablissement stable ou une base fixe que la personne adans l’autre État.

3 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,remuneration in respect of an employment exercised aboard aship or aircraft operated in international traffic by an enter-prise of a Contracting State, may be taxed in that State.








Directors’ Fees TantièmesDirectors’ fees and other similar payments derived by a resi-dent of a Contracting State for services performed in the ca-pacity as a member of the board of directors of a companywhich is a resident of the other Contracting State, may betaxed in that other State.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions simi-laires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre deservices rendus en sa qualité de membre du conseil d’admi-nistration ou de surveillance d’une société qui est un résidentde l’autre État contractant sont imposables dans cet autreÉtat.




2 Where income in respect of activities exercised by an enter-tainer or a sportsperson in that individual’s capacity as suchaccrues not to the entertainer or sportsperson but to anotherperson, that income of that other person may, notwithstand-ing the provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in theContracting State in which the activities of the entertainer orsportsperson are exercised, unless it is established that nei-ther the entertainer or the sportsperson nor persons relatedthereto participate directly or indirectly in the profits of thatother person in any manner, including the receipt of deferredremuneration, bonuses, fees, dividends, partnership distribu-tions or other distributions.

2 Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacleou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sontattribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à uneautre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant lesdispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant oùles activités de l’artiste ou du sportif sont exercées, à moinsqu’il ne soit établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, nides personnes qui lui sont liées ne participent d’aucune ma-nière directement ou indirectement, aux bénéfices de cetteautre personne, y compris par des rémunérations différées,des bonis, des honoraires, des dividendes, des attributions oudes distributions par des sociétés de personnes ou d’autresdistributions.

3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to in-come derived from activities performed in a Contracting Stateby a resident of the other Contracting State in the context of avisit in the first-mentioned State of a non-profit organizationof the other State, provided that the visit is primarily support-ed by public funds.

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pasaux revenus tirés des activités exercées dans un État contrac-tant par un résident de l’autre État contractant dans le cadred’une visite, dans le premier État, d’une organisation sans butlucratif de l’autre État pourvu que la visite soit principale-ment supportée par des fonds publics.




2 Pensions and annuities arising in a Contracting State andpaid to a resident of the other Contracting State may also betaxed in the State in which they arise and according to the lawof that State.

2 Les pensions et les rentes provenant d’un État contractantet payées à un résident de l’autre État contractant sont aussiimposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la légis-lation de cet État.

3 Notwithstanding anything in this Convention, war pen-sions and allowances (including pensions and allowancespaid to war veterans or paid as a consequence of damages orinjuries suffered as a consequence of a war) arising in a Con-tracting State and paid to a resident of the other ContractingState shall be exempt from tax in that other State to the ex-tent that they would be exempt from tax if received by a resi-dent of the first-mentioned State.

3 Nonobstant toute disposition de la présente Convention,les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions etallocations payées aux anciens combattants ou payées enconséquence des dommages ou blessures subis à l’occasiond’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à unrésident de l’autre État contractant seront exonérées d’impôtdans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées






d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premierÉtat.



than a pension, paid by a Contracting State or a political sub-division or a local authority thereof to an individual in respectof services rendered to that State or subdivision or authorityshall be taxable only in that State.

(b) However, such salaries, wages and similar remunera-tion shall be taxable only in the other Contracting State ifthe services are rendered in that State and the individual isa resident of that State who:



1 a) Les traitements, salaires et rémunérations simi-laires, autres que les pensions, payés par un État contractantou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités localesà une personne physique, au titre de services rendus à cetÉtat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposablesque dans cet État.

b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations si-milaires ne sont imposables que dans l’autre État contrac-tant si les services sont rendus dans cet État et si la per-sonne physique est un résident de cet État qui :



2 The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries,wages and remuneration in respect of services rendered inconnection with a business carried on by a Contracting Stateor a political subdivision or a local authority thereof.

2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas auxtraitements, salaires et rémunérations payés au titre de ser-vices rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com-merciale exercée par un État contractant ou l’une de ses sub-divisions politiques ou collectivités locales.


Students ÉtudiantsPayments which a student, apprentice or business traineewho is, or was immediately before visiting a ContractingState, a resident of the other Contracting State and who ispresent in the first-mentioned State solely for the purpose ofthat individual’s education or training receives for the pur-pose of that individual’s maintenance, education or trainingshall not be taxed in that State, provided that such paymentsarise from sources outside that State.



Other Income Autres revenus1 Subject to the provisions of paragraph 2, items of incomeof a resident of a Contracting State, wherever arising, notdealt with in the foregoing Articles of this Convention shall betaxable only in that State.

1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les élé-ments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’oùqu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articlesprécédents de la présente Convention ne sont imposables quedans cet État.

2 However, if such income is derived by a resident of a Con-tracting State from sources in the other Contracting State,such income may also be taxed in the State in which it arises,and according to the law of that State.

2 Toutefois, si ces revenus sont perçus par un résident d’unÉtat contractant et proviennent de sources situées dansl’autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l’Étatd’où ils proviennent et selon la législation de cet État.






IV. TAXATION OF CAPITAL IV. IMPOSITION DE LA FORTUNE


Capital Fortune1 Capital represented by immovable property owned by aresident of a Contracting State and situated in the other Con-tracting State may be taxed in that other State.


2 Capital represented by movable property forming part ofthe business property of a permanent establishment which anenterprise of a Contracting State has in the other ContractingState or by movable property pertaining to a fixed base avail-able to a resident of a Contracting State in the other Contract-ing State for the purpose of performing independent personalservices, may be taxed in that other State.


3 Capital represented by ships and aircraft operated by anenterprise of a Contracting State in international traffic andby movable property pertaining to the operation of such shipsand aircraft, shall be taxable only in that State.




V. METHODS FOR ELIMINATION OFDOUBLE TAXATION

V. MÉTHODES POUR ÉLIMINERLES DOUBLES IMPOSITIONS



(a) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions — which shall not affectthe general principle hereof — and unless a greater deduc-tion or relief is provided under the laws of Canada, taxpayable in Venezuela on profits, income or gains arising inVenezuela shall be deducted from any Canadian taxpayable in respect of such profits, income or gains;

(b) where in accordance with any provision of the Con-vention income derived or capital owned by a resident ofCanada is exempt from tax in Canada, Canada may never-theless, in calculating the amount of tax on other incomeor capital, take into account the exempted income or capi-tal.


a) sous réserve des dispositions existantes de la législationcanadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dansun territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû auVenezuela à raison de bénéfices, revenus ou gains prove-nant du Venezuela est porté en déduction de tout impôtcanadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ougains;

b) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Canada re-çoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts auCanada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le mon-tant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu ou de lafortune, tenir comptes des revenus ou de la fortuneexemptés.

2 When a resident of Venezuela derives income that, in ac-cordance with the provisions of the Convention, may be taxedin Canada, Venezuela shall allow a relief to such resident.Such relief shall be allowed in accordance with the provisionsand subject to the limitations of the law of Venezuela, as they

2 Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit un revenu qui,conformément aux dispositions de la Convention, est impo-sable au Canada, le Venezuela accorde un dégrèvement à cerésident. Ce dégrèvement est accordé conformément aux dis-positions et sous réserve des limites de la législation du






may be amended from time to time without changing theprinciple hereof. The relief shall consist in a credit against theVenezuelan tax on income.

Venezuela, telle qu’elles peuvent être modifiées sans en chan-ger le principe général. Le dégrèvement consiste en un crédità l’encontre des impôts vénézuéliens sur les revenus.

3 For the purposes of this Article, profits, income or gains ofa resident of a Contracting State which are taxed in the otherContracting State in accordance with the Convention shall bedeemed to arise from sources in that other State.

3 Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenusou gains d’un résident d’un État contractant ayant supportél’impôt de l’autre État contractant conformément à la pré-sente Convention, sont considérés comme provenant desources situées dans cet autre État.

VI. SPECIAL PROVISIONS VI. DISPOSITIONS SPÉCIALES


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith which is more burdensome thanthe taxation and connected requirements to which nationalsof that other State in the same circumstances, in particularwith respect to residence, are or may be subjected. This provi-sion shall, notwithstanding the provisions of Article 1, alsoapply to individuals who are not residents of one or both ofthe Contracting States.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont oupourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui setrouvent dans la même situation, notamment au regard de larésidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobs-tant les dispositions de l’article 1, aux personnes physiquesqui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou desdeux États contractants.

2 The taxation on a permanent establishment which an en-terprise of a Contracting State has in the other ContractingState shall not be less favourably levied in that other Statethan the taxation levied on residents of that other State carry-ing on the same activities.

2 L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprised’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pasétablie dans cet autre État d’une façon moins favorable quel’imposition des résidents de cet autre État qui exercent lamême activité.



4 In this Article, the term taxation means taxes which arethe subject of this Convention.

4 Le terme imposition désigne, dans le présent article, lesimpôts visés par la présente Convention.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, address to the competentauthority of the Contracting State of which that person is aresident or, if that person’s case comes under paragraph 1 ofArticle 24, to that of the Contracting State of which that per-son is a national, an application in writing stating the groundsfor claiming the revision of such taxation. To be admissible,the said application must be submitted within two years fromthe first notification of the action resulting in taxation not inaccordance with the Convention.

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États contractants entraînentou entraîneront pour elle une imposition non conforme auxdispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-damment des recours prévus par le droit interne de ces États,adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dontelle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 del’article 24, à celle de l’État contractant dont elle possède lanationalité, une demande écrite et motivée de révision decette imposition. Pour être recevable, cette demande doit êtreprésentée dans un délai de deux ans à compter de la premièrenotification de la mesure qui entraîne une imposition nonconforme à la Convention.

2 The competent authority referred to in paragraph 1 shallendeavour, if the objection appears to it to be justified and ifit is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to

2 L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si laréclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même enmesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le






resolve the case by mutual agreement with the competent au-thority of the other Contracting State, with a view to theavoidance of taxation not in accordance with the Convention.

cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente del’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition nonconforme à la Convention.

3 A Contracting State shall not, after the expiry of the timelimits provided in its domestic laws and, in any case, after fiveyears from the end of the taxable period in which the incomeconcerned has accrued, increase the tax base of a resident ofeither of the Contracting States by including therein items ofincome which have also been charged to tax in the other Con-tracting State. This paragraph shall not apply in the case offraud, wilful default or neglect.

3 Un État contractant n’augmente pas la base imposabled’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluantdes éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autreÉtat contractant, après l’expiration des délais prévus par sondroit interne et, en tout cas, après l’expiration d’un délai decinq ans à compter de la fin de la période imposable au coursde laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présentparagraphe ne s’applique pas en cas de fraude, d’omission vo-lontaire ou de négligence.

4 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theConvention. In particular, the competent authorities of theContracting States may agree to the same allocation of in-come, deductions, credits or allowances between persons.

4 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de la Convention. En particulier, lesautorités compétentes des États contractants peuvent parve-nir à un accord pour que les revenus, déductions, crédits ouallocations revenant à des personnes soient attribués d’unemanière identique.



6 If any difficulty or doubt arising as to the interpretation orapplication of the Convention cannot be resolved by the com-petent authorities pursuant to the preceding paragraphs ofthis Article, the case may be submitted for arbitration if bothcompetent authorities and the taxpayer agree and the taxpay-er agrees in writing to be bound by the decision of the arbitra-tion board. The decision of the arbitration board in a particu-lar case shall be binding on both States with respect to thatcase. The procedure shall be established in an exchange ofnotes between the Contracting States.

6 Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donnerlieu l’interprétation ou l’application de la Convention nepeuvent être réglés par les autorités compétentes conformé-ment aux paragraphes précédents du présent article, le caspeut, avec l’accord des deux autorités compétentes et ducontribuable, être soumis à l’arbitrage, pourvu que le contri-buable consente par écrit à être lié par la décision de la com-mission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitragedans une affaire donnée lie les deux États à l’égard de cette af-faire. La procédure à suivre sera précisée dans un échange denotes entre les États contractants.


Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shallexchange such information as is necessary for carrying outthe provisions of this Convention or of the domestic laws ofthe Contracting States concerning taxes imposed by that Stateinsofar as the taxation thereunder is not contrary to the Con-vention. The exchange of information is not restricted by Arti-cle 1. Any information received by a Contracting State shall betreated as secret in the same manner as information obtainedunder the domestic laws of that State and shall be disclosedonly to persons or authorities (including courts and adminis-trative bodies) concerned with the assessment or collectionof, the enforcement in respect of, or the determination of ap-peals in relation to, the taxes in that State. Such persons orauthorities shall use the information only for such purposes.They may disclose the information in public court proceed-ings or in judicial decisions.

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent les renseignements nécessaires pour l’applicationdes dispositions de la présente Convention ou celles de la lé-gislation interne des États contractants relative aux impôtsprélevés par cet État, dans la mesure où l’imposition qu’elleprévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de ren-seignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseigne-ments reçus par un État contractant sont tenus secrets de lamême manière que les renseignements obtenus en applica-tion de la législation interne de cet État et ne sont communi-qués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunauxet organes administratifs) concernées par l’établissement oule recouvrement des impôts dans cet État, par les procéduresconcernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours re-latifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent cesrenseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de cesrenseignements au cours d’audiences publiques de tribunauxou dans des jugements.














3 If information is requested by a Contracting State in accor-dance with this Article, the other Contracting State shall en-deavour to obtain the information to which the request re-lates in the same way as if its own taxation was involvednotwithstanding the fact that the other State does not, at thattime, need such information. If specifically requested by thecompetent authority of a Contracting State, the competentauthority of the other Contracting State shall endeavour toprovide information under this Article in the form requested,such as depositions of witnesses and copies of unedited origi-nal documents (including books, papers, statements, records,accounts or writings), to the same extent such depositionsand documents can be obtained under the laws and adminis-trative practices of that other State with respect to its owntaxes.

3 Lorsqu’un État contractant demande des renseignementsen conformité avec le présent article, l’autre État contractants’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette de-mande de la même façon que si ses propres impôts étaient enjeu même si cet autre État n’a pas besoin, à ce moment, de cesrenseignements. Si la demande de l’autorité compétente d’unÉtat contractant le requiert expressément, l’autorité compé-tente de l’autre État contractant s’efforce de fournir les ren-seignements demandés en vertu du présent article sous laforme requise, telles les dépositions de témoins ou les copiesde documents originaux non altérés (incluant livres, états, re-gistres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositionsou documents peuvent être obtenus sur la base de la législa-tion ou dans le cadre de la pratique administrative relativeaux propres impôts de cet autre État.






2 Notwithstanding the provisions of Article 4, an individualwho is a member of a diplomatic mission, consular post orpermanent mission of a Contracting State which is situated inthe other Contracting State or in a third State shall be deemedfor the purposes of the Convention to be a resident only of thesending State if the individual is liable in the sending State tothe same obligations in relation to tax on total income as areresidents of that sending State.

2 Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personnephysique qui est membre d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étatcontractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dansun État tiers est considérée, aux fins de la Convention,comme un résident seulement de l’État accréditant à condi-tion qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmesobligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son reve-nu, que les résidents de cet État.

3 The Convention shall not apply to international organiza-tions, to organs or officials thereof and to persons who aremembers of a diplomatic mission, consular post or perma-nent mission of a third State or group of States, being presentin a Contracting State and who are not liable in either Con-tracting State to the same obligations in relation to tax ontheir total income as are residents thereof.

3 La Convention ne s’applique pas aux organisations interna-tionales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux per-sonnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étattiers ou d’un groupe d’États, lorsqu’ils se trouvent sur le terri-toire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un oul’autre État contractant aux mêmes obligations, en matièred’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents de cesÉtats.







Miscellaneous Rules Dispositions diverses1 The provisions of this Convention shall not be construed torestrict in any manner any exemption, allowance, credit orother deduction accorded:



1 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent êtreinterprétées comme limitant d’une manière quelconque lesexonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allé-gements qui sont ou seront accordés :

a) par la législation d’un État contractant pour la détermi-nation de l’impôt prélevé par cet État; ou


2 Nothing in the Convention shall be construed as prevent-ing Canada from imposing a tax on amounts included in theincome of a resident of Canada with respect to a partnership,trust, or controlled foreign affiliate, in which that resident hasan interest.

2 Aucune disposition de la Convention ne peut être interpré-tée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur lesmontants inclus dans le revenu d’un résident du Canada àl’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une sociétéétrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une parti-cipation.

3 The Convention shall not apply to any company, trust orother entity that is a resident of a Contracting State and isbeneficially owned or controlled directly or indirectly by oneor more persons who are not residents of that State, if theamount of the tax imposed on the income or capital of thecompany, trust or other entity by that State is substantiallylower than the amount that would be imposed by that State ifall of the shares of the capital stock of the company or all ofthe interests in the trust or other entity, as the case may be,were beneficially owned by one or more individuals who wereresidents of that State.

3 La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducieou une autre entité qui est un résident d’un État contractantet dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des rési-dents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui estcontrôlée, directement ou indirectement, par de telles per-sonnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le reve-nu ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité est large-ment inférieur au montant qui serait exigé par cet État si uneou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents decet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions decapital de la société ou de toutes les participations dans la fi-ducie ou l’autre entité, selon le cas.

4 Contributions in a year in respect of services rendered inthat year paid by, or on behalf of, an individual who is resi-dent of one of the Contracting States or who is temporarilypresent in that State, to a pension plan that is recognized fortax purposes in the other Contracting State shall, during a pe-riod not exceeding in the aggregate 60 months, be treated inthe same way for tax purposes in the first-mentioned State asa contribution paid to a pension plan that is recognized fortax purposes in that first-mentioned State, provided that:


(b) the competent authority of the first-mentioned Stateagrees that the pension plan generally corresponds to apension plan recognized for tax purposes by that State.


4 Les contributions pour l’année à l’égard de services rendusau cours de cette année payées par une personne physique oupour le compte d’une personne physique qui est un résidentde l’un des États contractants ou qui y séjourne d’une façontemporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux finsd’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant unepériode n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux finsd’imposition dans le premier État de la même manière que lescontributions payées à un régime de pension qui est reconnuaux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :

a) cette personne physique ait contribué d’une façon régu-lière au régime de pension pendant une période se termi-nant immédiatement avant qu’elle ne devienne un résidentdu premier État ou qu’elle n’y séjourne de façon tempo-raire; et

b) l’autorité compétente du premier État convienne que lerégime de pension correspond d’une façon générale à unrégime de pension reconnu aux fins d’imposition par cetÉtat.

Aux fins du présent paragraphe, régime de pension com-prend un régime de pension créé en vertu du système de sé-curité sociale dans un État contractant.

5 With respect to paragraph 3 of Article XXII of the GeneralAgreement on Trade in Services, the Contracting States agreethat, notwithstanding that paragraph, any dispute betweenthem as to whether a measure relating to a tax to which anyprovision of this Convention applies falls within the scope ofthis Convention may be brought before the Council for Trade

5 En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article XXII del’Accord général sur le commerce des services, les Étatscontractants conviennent que, nonobstant les dispositions dece paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de sa-voir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une dis-position quelconque de la présente Convention s’applique re-lève de la présente Convention, ne peut être porté devant leConseil du commerce des services, comme le prévoit ce






in Services, as provided by that paragraph, only with the con-sent of both Contracting States and after the mutualagreement procedure has been exhausted.

paragraphe, qu’avec le consentement des États contractantset qu’après que la procédure amiable ait été épuisée.

6 Where under any provision of the Convention any incomeis relieved from tax in a Contracting State and, under the lawin force in the other Contracting State a person, in respect ofthat income, is subject to tax by reference to the amountthereof that is remitted to or received in that other Contract-ing State and not by reference to the full amount thereof, thenthe relief to be allowed under the Convention in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much ofthe income as is taxed in the other Contracting State.

6 Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque de laConvention, une personne a droit dans un État contractant àun allégement d’impôt sur le revenu et, en vertu de la législa-tion en vigueur dans l’autre État contractant, cette personne,à l’égard de ce revenu, est assujettie à l’impôt à raison dumontant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cetautre État contractant et non à raison de son montant total,l’allégement qui doit être accordé en vertu de la Conventiondans le premier État contractant ne s’applique qu’au montantde ce revenu qui est imposé dans l’autre État contractant.

VII. FINAL PROVISIONS VII. DISPOSITIONS FINALES


Entry into Force Entrée en vigueurEach of the Contracting States shall take all measures neces-sary to give this Convention the force of law within its juris-diction and shall notify the other through diplomatic chan-nels of the completion of such measures. The Conventionshall enter into force on the date on which the later notifica-tion is made and its provisions shall thereupon have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents, on or after the first dayof January in the calendar year next following that inwhich the Convention enters into force; and

(b) in respect of other taxes, for taxation years beginningon or after the first day of January in the calendar yearnext following that in which the Convention enters intoforce.

Chacun des États contractants prendra les mesures requisesdans sa juridiction pour la mise en œuvre de la présenteConvention et notifiera à l’autre l’accomplissement de ces me-sures. La Convention entrera en vigueur à la date de la der-nière de ces notifications et ses dispositions prendront effet :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partirdu 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée envigueur de la Convention; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposi-tion commençant à partir du 1er janvier de l’année civilequi suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention.


Termination DénonciationThis Convention shall continue in effect indefinitely but ei-ther Contracting State may, on or before June 30 of any calen-dar year after the year of the entry into force of the Conven-tion, give to the other Contracting State a notice oftermination in writing through diplomatic channels; in suchevent, the Convention shall cease to have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents, on or after the first dayof January of the next following calendar year; and

(b) in respect of other taxes, for taxation years beginningon or after the first day of January of the next followingcalendar year.

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, maischacun des États contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclusde toute année civile postérieure à l’année de l’entrée en vi-gueur de la Convention, donner par la voie diplomatique unavis de dénonciation écrit à l’autre État contractant; dans cecas, la Convention cessera d’être applicable :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partirdu 1er janvier de l’année civile subséquente; et




DONE in duplicate at Caracas, this 10th day of July, 2001, inthe English, French and Spanish languages, each version be-ing equally authentic.

FAIT en double exemplaire à Caracas ce 10e jour de juillet2001 en langues française, anglaise et espagnole, chaque ver-sion faisant également foi.







Allan J. Stewart

FOR THE GOVERNMENT OFTHE BOLIVARIAN REPUBLICOF VENEZUELA

Luis Alfonso Dávila


Allan J. Stewart

POUR LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE BOLIVA-RIENNE DU VENEZUELA


PART 2 PARTIE 2

Protocol ProtocoleAt the moment of signing the Convention this day concludedbetween the Government of Canada and the Government ofthe Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance ofdouble taxation and the prevention of fiscal avoidance andevasion with respect to taxes on income and on capital, theundersigned have agreed upon the following provisions whichshall be an integral part of the Convention.

Au moment de procéder à la signature de la Conventionconclue ce jour entre le Gouvernement du Canada et le Gou-vernement de la République Bolivarienne du Venezuela envue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion etla fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur lafortune, les soussignés sont convenus des dispositions sui-vantes qui font partie intégrante de la Convention.

1 It is understood that the taxes levied by municipalities inVenezuela are not taxes covered by the Convention.

1 Il est entendu que les impôts perçus par les municipalitésau Venezuela ne sont pas des impôts couverts par la Conven-tion.

2 For the purpose of computing the time limits in paragraph3 of Article 5:

(a) it is understood that if an enterprise (general contrac-tor), that has undertaken the performance of a compre-hensive project, subcontracts parts of such a project toother enterprises (subcontractors), the period spent by asubcontractor must be considered as time spent by thegeneral contractor. The subcontractor has a permanent es-tablishment only if its activities continue for a period orperiods aggregating more than 183 days in any twelvemonth period commencing or ending in the taxable yearconcerned;

(b) the 183 day period begins as of the date on which theconstruction activity itself begins; it does not take into ac-count time spent solely on preparatory activities such asobtaining permits.

2 Aux fins du calcul de la limite de temps au paragraphe 3 del’article 5 :

a) il est entendu que si une entreprise (entrepreneur gé-néral), qui a entrepris un projet global, sous-traite des par-ties de ce projet à d’autres entreprises (sous-traitants), lapériode utilisée par un sous-traitant est considérée commedu temps pris par l’entrepreneur général. Le sous-traitanta un établissement stable seulement si ses activités sepoursuivent pendant une période ou des périodes excédantau total plus de 183 jours au cours de toute période dedouze mois commençant ou se terminant durant l’annéed’imposition considérée.

b) la période de 183 jours commence à la date du début del’activité elle-même de construction; la période ne com-prend pas le temps passé uniquement à l’exercice d’activi-tés préparatoires, tel l’obtention de permis.

3 It is understood that, in order for paragraph 4 of Article 5to apply, the activities listed in subparagraphs 4(a) through (f)and conducted by the resident of a Contracting State musteach be of a preparatory or auxiliary character. Therefore,maintaining sales personnel in a Contracting State would notbe an activity excepted under paragraph 4 and, subject toparagraphs 1, 5 and 6 of Article 5, would constitute a perma-nent establishment.

3 Il est entendu que pour l’application du paragraphe 4 del’article 5, les activités énumérées aux alinéas a) à f) du para-graphe 4 et exercées par un résident d’un État contractantdoivent chacune avoir un caractère préparatoire ou auxiliaire.Ainsi, le maintien de personnel affecté aux ventes dans unÉtat contractant ne serait pas considéré comme une activitéexclue en vertu du paragraphe 4 et, sous réserve des para-graphes 1, 5 et 6 de l’article 5, constituerait un établissementstable.

4 Where an enterprise of a Contracting State sells goods ormerchandise or carries on business in the other ContractingState through a permanent establishment situated therein,the profits of that permanent establishment shall not be de-termined on the basis of the total amount received by the en-terprise, but shall be determined only on the basis of the in-come which is attributable to the actual activity of thepermanent establishment for such sales or business. In par-ticular, in the case of contracts for the survey, supply, installa-tion or construction of industrial, commercial or scientificequipment or premises, or of public works, when the enter-prise has a permanent establishment, the profits of such per-manent establishment shall not be determined on the totalamount of the contract, but shall be determined only on thebasis of that part of the contract which is effectively carried

4 Lorsqu’une entreprise d’un État contractant vend des mar-chandises ou qu’elle exerce une activité industrielle ou com-merciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaired’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cetétablissement stable ne sont pas déterminés sur la base dumontant total reçu par l’entreprise, mais sont déterminés surla seule base des revenus qui sont imputables aux activités devente ou industrielles ou commerciales de l’établissementstable. En particulier, dans le cas d’un contrat pour des son-dages, de l’approvisionnement, des activités de constructionou de montage d’équipement industriel, commercial ou scien-tifique ou de locaux, ou de travaux publics, lorsque l’entre-prise a un établissement stable les bénéfices de cet établisse-ment stable ne sont pas déterminés sur la base du montanttotal du contrat mais sur la base seule de la partie du contrat






out by the permanent establishment in the State where thepermanent establishment is situated. The profits related tothat part of the contract which is carried out by the head of-fice of the enterprise shall be taxable only in the State ofwhich the enterprise is a resident.

qui est effectivement remplie par l’établissement stable dansl’État où l’établissement stable est situé. Les bénéfices qui onttrait à la partie du contrat qui est remplie par le siège de l’en-treprise n’est imposable que dans l’État où l’entreprise est unrésident.

5 Notwithstanding the provisions of Article 7, profits derivedby an enterprise of a Contracting State from a voyage of a shipor aircraft where the principal purpose of the voyage is totransport passengers or property between places in the otherContracting State may be taxed in that other State.

5 Nonobstant les dispositions de l’article 7, les bénéficesqu’une entreprise d’un État contractant tire d’un voyage d’unnavire ou d’un aéronef lorsque le but principal du voyage estde transporter des passagers ou des biens entre des points si-tués dans l’autre État contractant sont imposables dans cetautre État.

6 It is understood that the reference to an “additional tax” inparagraph 6 of Article 10 includes the tax that may be im-posed by Venezuela pursuant to the provisions of Article 72 ofPresidential Decree No. 307 published on October 22, 1999, inso far as those provisions were in force on, and have not beenmodified since, the date of signature of the Convention orhave been modified only in minor respects so as not to effecttheir general character. Furthermore, for the purposes of sub-paragraph (a) of paragraph 1 of Article 23, the tax so imposedby Venezuela will be considered to have been paid by thecompany on its own behalf.

6 Il est entendu que la référence à « impôt additionnel » auparagraphe 6 de l’article 10 comprend l’impôt qui peut êtreprélevé par le Venezuela conformément aux dispositions del’Article 72 du Décret Présidentiel Numéro 307 daté du 22 oc-tobre 1999, pourvu que ces dispositions étaient en vigueur à ladate de signature de la Convention et qu’elles n’ont pas étémodifiées depuis ou ont été modifiées sans en changer leprincipe général. De plus, pour l’application de l’alinéa a) duparagraphe 1 de l’article 23, l’impôt ainsi prélevé par le Vene-zuela est considéré comme ayant été payé par la société pourson propre compte.

7 In the event that, pursuant to an agreement or conventionconcluded with a country that is a member of the Organisa-tion for Economic Co-operation and Development after thedate of signature of the Convention, Venezuela agrees to arate of tax on dividends referred to in subparagraph (a) ofparagraph 2 of Article 10 that is lower than 10 per cent, thegreater of such new rate and a rate of 5 per cent shall auto-matically apply for the purposes of that subparagraph as wellas for paragraph 6 of the same Article.

7 Dans l’éventualité où, dans le cadre d’un accord ou d’uneconvention conclu avec un pays membre de l’Organisation deCoopération et de Développement Économiques après la datede signature de la Convention, le Venezuela accepterait untaux d’impôt sur les dividendes visés à l’alinéa a) du para-graphe 2 de l’article 10 inférieur à 10 pour cent, le plus élevéde ce nouveau taux et le taux de 5 pour cent sera automati-quement appliqué aux fins de cet alinéa et du paragraphe 6 dumême article.

8 It is understood that nothing in Article 24 shall be con-strued as preventing a Contracting State from imposing anadditional tax as referred to in paragraph 6 of Article 10 orparagraph 6 of this Protocol.

8 Il est entendu qu’aucune disposition de l’article 24 ne peutêtre interprétée comme empêchant un État contractant deprélever un impôt additionnel tel que visé au paragraphe 6 del’article 10 ou au paragraphe 6 du présent Protocole.



DONE in duplicate at Caracas, this 10th day of July, 2001, inthe English, French and Spanish languages, each version be-ing equally authentic.

FAIT en double exemplaire à Caracas ce 10e jour de juillet2001, en langues française, anglaise et espagnole, chaque ver-sion faisant également foi.


Allan J. Stewart

FOR THE GOVERNMENT OFTHE BOLIVARIAN REPUBLICOF VENEZUELA



Allan J. Stewart

POUR LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE BOLIVA-RIENNE DU VENEZUELA







SCHEDULE 4

(Section 21)

ANNEXE 4

(article 21)

PART 1 PARTIE 1

Convention Between theGovernment of Canada and theGovernment of the Republic ofPeru for the Avoidance ofDouble Taxation and thePrevention of Fiscal Evasionwith Respect to Taxes onIncome and on Capital

Convention entre legouvernement du Canada et legouvernement de la Républiquedu Pérou en vue d’éviter lesdoubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale enmatière d’impôts sur le revenuet sur la fortune

The Government of Canada and the Government of the Re-public of Peru, desiring to conclude a Convention for theavoidance of double taxation and the prevention of fiscalevasion with respect to taxes on income and on capital,have agreed as follows:

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique du Pérou, désireux de conclure une Convention envue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’éva-sion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la for-tune, sont convenus des dispositions suivantes :





ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Convention shall apply to taxes on income and oncapital imposed on behalf of each Contracting State, irrespec-tive of the manner in which they are levied.

1 La présente Convention s’applique aux impôts sur le reve-nu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun desÉtats contractants, quel que soit le système de perception.



3 The existing taxes to which the Convention shall apply are,in particular,

(a) in the case of Canada, the taxes imposed by the Gov-ernment of Canada under the Income Tax Act, hereinafterreferred to as “Canadian tax”; and


a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont per-çus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi del’impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt cana-dien »; et






(b) in the case of Peru, the taxes imposed by the Govern-ment of Peru under the Income Tax Act (Ley del Impuestoa la Renta) and the Solidarity Extraordinary Tax (Im-puesto Extraordinario de Solidaridad) supported by anindividual in respect of independent personal services,hereinafter referred to as “Peruvian tax”.

b) en ce qui concerne le Pérou, les impôts qui sont perçuspar le Gouvernement du Pérou en vertu de la Loi de l’im-pôt sur le revenu (Ley del Impuesto a la Renta) ainsi quel’impôt extraordinaire de solidarité (Impuesto Extraordi-nario de Solidaridad) supporté par une personne phy-sique relativement à une profession indépendante, ci-après dénommés « impôt péruvien ».

4 The Convention shall apply also to any identical or sub-stantially similar taxes and to taxes on capital which are im-posed after the date of signature of the Convention in addi-tion to, or in place of, the existing taxes. The competentauthorities of the Contracting States shall notify each other ofany significant changes which have been made in their re-spective taxation laws.

4 La Convention s’applique aussi aux impôts de nature iden-tique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraientétablis après la date de signature de la Convention et quis’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.Les autorités compétentes des États contractants se commu-niquent les modifications importantes apportées à leurs légis-lations fiscales respectives.


ARTICLE 3 ARTICLE 3

General Definitions Définitions générales1 For the purposes of this Convention, unless the contextotherwise requires,

(a) the term Canada, used in a geographical sense, meansthe territory of Canada, including

(i) any area beyond the territorial sea of Canada that, inaccordance with international law and the laws ofCanada, is an area in respect of which Canada may ex-ercise rights with respect to the seabed and subsoil andtheir natural resources, and

(ii) the sea and airspace above every area referred to inclause (i);

(b) the term Peru, used in a geographical sense, meansthe territory of the Republic of Peru which includes, in ad-dition to the areas contained within its internationally rec-ognized land boundaries, the adjacent maritime zones andairspace within which the Republic of Peru exercisessovereign rights and jurisdiction in accordance with itslegislation and international law;

(c) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean, as the context requires, Canada orPeru;

(d) the term person includes an individual, a trust, a com-pany, a partnership and any other body of persons;

(e) the term company means any body corporate or anyentity which is treated as a body corporate for tax purpos-es;

(f) the terms enterprise of a Contracting State and en-terprise of the other Contracting State mean respec-tively an enterprise carried on by a resident of a Contract-ing State and an enterprise carried on by a resident of theother Contracting State;

(g) the term competent authority means

(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorized representative, and



(i) toute région située au-delà de la mer territoriale duCanada qui, conformément au droit international et envertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur delaquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard dufond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources na-turelles,

(ii) la mer et l’espace aérien au-dessus de la région vi-sée au sous-alinéa (i);

b) le terme Pérou, employé dans un sens géographique,désigne le territoire de la République du Pérou, qui com-prend, outre les régions situées à l’intérieur de ses fron-tières terrestres reconnues au niveau international, leszones maritimes et l’espace aérien adjacents, à l’intérieurdesquels la République du Pérou exerce ses droits souve-rains et a compétence conformément à ses lois et au droitinternational;

c) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Canada ou lePérou;

d) le terme personne comprend les personnes physiques,les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tousautres groupements de personnes;

e) le terme société désigne toute personne morale outoute entité qui est considérée comme une personne mo-rale aux fins d’imposition;

f) les expressions entreprise d’un État contractant etentreprise de l’autre État contractant désignent respec-tivement une entreprise exploitée par un résident d’unÉtat contractant et une entreprise exploitée par un ré-sident de l’autre État contractant;







(ii) in the case of Peru, the Minister of Economy andFinance or the Minister’s authorized representative;

(h) the term national means

(i) any individual possessing the nationality of a Con-tracting State, and

(ii) any legal person, partnership or association deriv-ing its status as such from the laws in force in a Con-tracting State; and

(i) the term international traffic means any voyage of aship or aircraft operated by an enterprise of a ContractingState to transport passengers or property except where theprincipal purpose of the voyage is to transport passengersor property between places within the other ContractingState.

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenunational ou son représentant autorisé, et

(ii) en ce qui concerne le Pérou, le ministre de l’Écono-mie et des Finances ou son représentant autorisé;



(ii) toute personne morale, société de personnes ou as-sociation constituées conformément à la législation envigueur dans un État contractant; et

i) l’expression trafic international désigne tout voyage ef-fectué par un navire ou un aéronef exploité par une entre-prise d’un État contractant pour transporter des passagersou des biens, sauf lorsque le but principal du voyage est detransporter des passagers ou des biens entre des points si-tués dans l’autre État contractant.

2 As regards the application of the Convention at any time bya Contracting State, any term not defined therein shall, unlessthe context otherwise requires, have the meaning that it hasat that time under the law of that State for the purposes of thetaxes to which the Convention applies.

2 Pour l’application de la Convention à un moment donnépar un État contractant, tout terme ou expression qui n’y estpas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation diffé-rente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Étatconcernant les impôts auxquels s’applique la Convention.

ARTICLE 4 ARTICLE 4

Resident Résident1 For the purposes of this Convention, the term resident ofa Contracting State means

(a) any person who, under the laws of that State, is liableto tax therein by reason of the person’s domicile, resi-dence, place of management or any other criterion of asimilar nature but does not include any person who is li-able to tax in that State in respect only of income fromsources in that State, and



a) toute personne qui, en vertu de la législation de cetÉtat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de sondomicile, de sa résidence, de son siège de direction ou detout autre critère de nature analogue; toutefois, cette ex-pression ne comprend pas les personnes qui ne sont assu-jetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus desources situées dans cet État;



(a) the individual shall be deemed to be a resident only ofthe State in which the individual has a permanent homeavailable and if the individual has a permanent homeavailable in both States, the individual shall be deemed tobe a resident only of the State with which the individual’spersonal and economic relations are closer (centre of vitalinterests);

(b) if the State in which the individual’s centre of vital in-terests is situated cannot be determined, or if there is not apermanent home available to the individual in either State,the individual shall be deemed to be a resident only of theState in which the individual has an habitual abode;

(c) if the individual has an habitual abode in both Statesor in neither of them, the individual shall be deemed to bea resident only of the State of which the individual is a na-tional; and














(b) if it is a national of neither of the States the competentauthorities of the Contracting States shall by mutual agree-ment endeavour to settle the question and to determinethe mode of application of the Convention to the company.In the absence of such agreement, the company shall notbe entitled to claim any relief or exemption from tax pro-vided by the Convention.



b) si elle n’est un national d’aucun des États, les autoritéscompétentes des États contractants s’efforcent d’un com-mun accord de trancher la question et de déterminer lesmodalités d’application de la Convention à ladite société. Àdéfaut d’un tel accord, cette société n’a pas droit de récla-mer les abattements ou exonérations d’impôts prévus parla Convention.

4 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual or a company is a resident of bothContracting States, the competent authorities of the Contract-ing States shall by mutual agreement endeavour to settle thequestion and to determine the mode of application of theConvention to such person. In the absence of such agreement,such person shall not be entitled to claim any relief or exemp-tion from tax provided by the Convention.

4 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique ou une société est unrésident des deux États contractants, les autorités compé-tentes des États contractants s’efforcent d’un commun accordde trancher la question et de déterminer les modalités d’ap-plication de la Convention à ladite personne. À défaut d’un telaccord, cette personne n’a pas droit de réclamer les abatte-ments ou exonérations d’impôts prévus par la Convention.

ARTICLE 5 ARTICLE 5



2 The term permanent establishment includes especially


(b) a branch;

(c) an office;

(d) a factory;

(e) a workshop; and




b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier; et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu relié à l’exploration ou à l’exploitation deressources naturelles.

3 The term permanent establishment shall also include:

(a) a building site or construction or installation projectbut only if such site, project continues for a period or peri-ods aggregating more than 183 days within any twelve-month period; and

(b) the furnishing of services, including consulting ser-vices, by an enterprise of a Contracting State through em-ployees or other individuals engaged by the enterprise forsuch purposes in the other Contracting State, but onlywhere such activities continue (for the same or a connect-ed project) within that State for a period or periods aggre-gating more than 183 days within any twelve-month peri-od.


a) un chantier de construction ou de montage, mais seule-ment si ce chantier se poursuit pendant une ou des pé-riodes comptant au total plus de 183 jours au cours detoute période de douze mois; et

b) la fourniture de services, y compris les services deconsultants, par une entreprise d’un État contractant agis-sant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres personnesphysiques engagées par l’entreprise à ces fins dans l’autreÉtat contractant, mais uniquement lorsque les activités decette nature se poursuivent (pour le même projet ou unprojet connexe) sur le territoire de cet État pendant une ou






For the purposes of computing the time period or periods inthis paragraph, the duration of activities carried on by an en-terprise shall include activities carried on by associated enter-prises, within the meaning of Article 9, if the activities be-tween the associated enterprises are connected.

des périodes représentant un total de plus de 183 jours aucours de toute période de douze mois.

Pour le calcul de la ou des périodes prévues au présent para-graphe, la période au cours de laquelle des activités sont exer-cées par une entreprise est majorée de la période au cours delaquelle des activités sont exercées par des entreprises asso-ciées au sens de l’article 9, pourvu que les activités des entre-prises associées soient reliées entre elles.

4 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,the term permanent establishment shall be deemed not toinclude





(e) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of advertising, supplying information or carry-ing on scientific research for the enterprise, if such activityis of a preparatory or auxiliary character.






e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entre-prise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informa-tions ou de recherches scientifiques qui ont un caractèrepréparatoire ou auxiliaire.

5 Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2,where a person (other than an agent of an independent statusto whom paragraph 7 applies) is acting on behalf of an enter-prise and has, and habitually exercises, in a Contracting Statean authority to conclude contracts on behalf of the enterprise,that enterprise shall be deemed to have a permanent estab-lishment in that State in respect of any activities which thatperson undertakes for the enterprise unless the activities ofsuch person are limited to those mentioned in paragraph 4which, if exercised through a fixed place of business, wouldnot make this fixed place of business a permanent establish-ment under the provisions of that paragraph.


6 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,an insurance enterprise of a Contracting State shall, except inregard to re-insurance, be deemed to have a permanent es-tablishment in the other Contracting State if it collects premi-ums in the territory of that other State or insures risks situat-ed therein through a person other than an agent ofindependent status to whom paragraph 7 applies.

6 Toutefois, sauf en matière de réassurance, une société d’as-surance qui est un résident d’un État contractant est considé-rée comme ayant un établissement stable dans l’autre Étatcontractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cetautre État ou assure des risques qui y sont encourus, par l’in-termédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’unstatut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7.

7 An enterprise shall not be deemed to have a permanent es-tablishment in a Contracting State merely because it carrieson business in that State through a broker, general commis-sion agent or any other agent of an independent status, pro-vided that such persons are acting in the ordinary course oftheir business. However, when the activities of such an agentare devoted wholly or almost wholly on behalf of that enter-prise, the agent will not be considered an agent of an inde-pendent status within the meaning of this paragraph.

7 Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un éta-blissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elley exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un com-missionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’unstatut indépendant, à condition que ces personnes agissentdans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque cesagents agissent exclusivement ou presque exclusivement pourle compte de l’entreprise, ils ne sont pas considérés commeagents jouissant d’un statut indépendant au sens du présentparagraphe.









ARTICLE 6 ARTICLE 6



2 For the purposes of this Convention, the term immovableproperty shall have the meaning which it has for the purpos-es of the relevant tax law of the Contracting State in which theproperty in question is situated. The term shall in any case in-clude property accessory to immovable property, livestockand equipment used in agriculture and forestry, rights towhich the provisions of general law respecting landed proper-ty apply, usufruct of immovable property and rights to vari-able or fixed payments as consideration for the working of, orthe right to work, mineral deposits, sources and other naturalresources. Ships and aircraft shall not be regarded as immov-able property.

2 Au sens de la présente Convention, l’expression biens im-mobiliers a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscalepertinente de l’État contractant où les biens considérés sontsitués. L’expression comprend en tous cas les accessoires, lecheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privéconcernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobi-liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’ex-ploitation ou la concession de l’exploitation de gisements mi-néraux, sources et autres ressources naturelles; les navires etaéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi-liers.


3 Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenusprovenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’af-fermage et de toute autre forme d’exploitation des biens im-mobiliers ainsi qu’aux revenus provenant de l’aliénation detels biens.



ARTICLE 7 ARTICLE 7



2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on business in the otherContracting State through a permanent establishment situat-ed therein, there shall in each Contracting State be attributedto that permanent establishment the profits which it might beexpected to make if it were a distinct and separate enterpriseengaged in the same or similar activities under the same orsimilar conditions and dealing wholly independently with the

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce son activité dansl’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établisse-ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Étatcontractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il au-rait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute






enterprise of which it is a permanent establishment and withall other persons.

indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établisse-ment stable et avec toutes autres personnes.

3 In the determination of the profits of a permanent estab-lishment, there shall be allowed those deductible expenseswhich are incurred for the purposes of the permanent estab-lishment including executive and general administrative ex-penses, whether incurred in the State in which the permanentestablishment is situated or elsewhere.








ARTICLE 8 ARTICLE 8






3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussiaux bénéfices provenant de la participation à un pool, à uneexploitation en commun ou à un organisme internationald’exploitation.

4 For the purposes of this Article,

(a) the term profits includes

(i) gross receipts and revenues derived directly fromthe operation of ships or aircraft in international traffic,and

(ii) interest that is incidental to the operation of shipsor aircraft in international traffic; and

(b) the term operation of ships or aircraft in interna-tional traffic by an enterprise, includes

(i) the charter or rental of ships or aircraft, and

(ii) the rental of containers and related equipment,

by that enterprise if that charter or rental is incidental to theoperation by that enterprise of ships or aircraft in interna-tional traffic.

4 Au sens du présent article,

a) le terme bénéfices comprend :

(i) les recettes brutes et les revenus provenant directe-ment de l’exploitation, en trafic international, de na-vires ou d’aéronefs, et

(ii) les intérêts qui sont accessoires à l’exploitation, entrafic international, de navires ou d’aéronefs;

b) l’expression exploitation, en trafic international, denavires ou d’aéronefs par une entreprise, comprend :

(i) l’affrètement ou la location de navires ou d’aéronefspar l’entreprise,

(ii) la location de conteneurs et d’équipements acces-soires par l’entreprise,

pourvu que cet affrètement ou cette location soit accessoire àl’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefspar l’entreprise.






ARTICLE 9 ARTICLE 9




and in either case conditions are made or imposed betweenthe two enterprises in their commercial or financial relationsthat differ from those that would be made between indepen-dent enterprises, then any income that would, but for thoseconditions, have accrued to one of the enterprises, but, byreason of those conditions, has not so accrued, may be includ-ed in the income of that enterprise and taxed accordingly.

1 Lorsque




2 Where a Contracting State includes in the income of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — income onwhich an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the income so includedis income that would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those that would have been made be-tween independent enterprises, then that other State shallmake an appropriate adjustment to the amount of taxcharged therein on that income. In determining such adjust-ment, due regard shall be had to the other provisions of thisConvention and the competent authorities of the ContractingStates shall if necessary consult each other.

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des re-venus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant aété imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclussont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise dupremier État si les conditions convenues entre les deux entre-prises avaient été celles qui auraient été convenues entre desentreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajuste-ment approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu surces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenucompte des autres dispositions de la présente Convention et,si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Étatscontractants se consultent.

3 A Contracting State shall not change the income of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its domestic lawsand, in any case, after five years from the end of the year inwhich the income that would be subject to such changewould, but for the conditions referred to in paragraph 1, havebeen attributed to that enterprise.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d’une en-treprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expirationdes délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas,après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année aucours de laquelle les revenus qui feraient l’objet d’une tellerectification auraient, sans les conditions visées au para-graphe 1, été réalisés par cette entreprise.




Dividends Dividendes1 Dividends paid by a company that is a resident of a Con-tracting State to a resident of the other Contracting State maybe taxed in that other State.


2 However, such dividends may also be taxed in the Con-tracting State of which the company paying the dividends is aresident and according to the laws of that State, but if thebeneficial owner of the dividends is a resident of the otherContracting State, the tax so charged shall not exceed

(a) 10 per cent of the gross amount of the dividends if thebeneficial owner is a company that controls directly or in-directly at least 10 per cent of the voting power in the com-pany paying the dividends; and

2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Étatcontractant dont la société qui paie les dividendes est un ré-sident et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaireeffectif des dividendes est un résident de l’autre État contrac-tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 10 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéfi-ciaire effectif est une société qui contrôle directement ouindirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de lasociété qui paie les dividendes;






(b) 15 per cent of the gross amount of the dividends, in allother cases.




3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares or other rights, not being debt-claims, participat-ing in profits, as well as income which is subjected to thesame taxation treatment as income from shares by the laws ofthe State of which the company making the distribution is aresident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions ou autres parts bénéfi-ciaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus sou-mis au même régime fiscal que les revenus d’actions par lalégislation de l’État dont la société distributrice est un ré-sident.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the dividends, being a resident of a ContractingState, carries on or has carried on business in the other Con-tracting State of which the company paying the dividends is aresident, through a permanent establishment situated there-in, or performs or has performed in that other State indepen-dent personal services from a fixed base situated therein, andthe holding in respect of which the dividends are paid is effec-tively connected with such permanent establishment or fixedbase. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, asthe case may be, shall apply.

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’unÉtat contractant, exerce ou a exercé dans l’autre État contrac-tant dont la société qui paie les dividendes est un résident,soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé-diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro-fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est si-tuée, et que la participation génératrice des dividendes s’yrattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’ar-ticle 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

5 Where a company that is a resident of a Contracting Statederives profits or income from the other Contracting State,that other State may not impose any tax on the dividends paidby the company, except insofar as such dividends are paid toa resident of that other State or insofar as the holding in re-spect of which the dividends are paid is effectively connectedwith a permanent establishment or a fixed base situated inthat other State, nor subject the company’s undistributedprofits to a tax on undistributed profits, even if the dividendspaid or the undistributed profits consist wholly or partly ofprofits or income arising in such other State.


6 Nothing in this Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the earnings of acompany attributable to a permanent establishment in thatState, or the earnings attributable to the alienation of immov-able property situated in that State by a company carrying ona trade in immovable property, a tax in addition to the taxthat would be chargeable on the earnings of a company that isa national of that State, except that any additional tax so im-posed shall not exceed 10 per cent of the amount of suchearnings that have not been subjected to such additional taxin previous taxation years. For the purpose of this provision,the term earnings means the earnings attributable to thealienation of such immovable property situated in a Contract-ing State as may be taxed by that State under the provisionsof Article 6 or of paragraph 1 of Article 13, and the profits, in-cluding any gains, attributable to a permanent establishmentin a Contracting State in a year and previous years, after de-ducting therefrom all taxes, other than the additional tax re-ferred to herein, imposed on such profits in that State.

6 Aucune disposition de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme empêchant un État contractant de perce-voir, sur les revenus d’une société imputables à un établisse-ment stable dans cet État, ou les revenus attribuables à l’alié-nation de biens immobiliers situés dans cet État par unesociété qui exerce des activités dans le domaine des biens im-mobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicableaux revenus d’une société qui est un national de cet État,pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 10 p.100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cetimpôt additionnel au cours des années d’imposition précé-dentes. Au sens de la présente disposition, le terme revenusdésigne les revenus imputables à l’aliénation de biens immo-biliers situés dans un État contractant qui sont imposablespar cet État en vertu des dispositions de l’article 6 ou du para-graphe 1 de l’article 13 et les bénéfices, y compris les gains,imputables à un établissement stable situé dans un Étatcontractant, pour l’année ou pour les années antérieures,après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt addi-tionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État surces bénéfices.

7 The provisions of this Article shall not apply if it was themain purpose or one of the main purposes of any person con-cerned with the creation or assignment of the shares or otherrights in respect of which the dividend is paid to take advan-tage of this Article by means of that creation or assignment.

7 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si lebut principal, ou l’un des buts principaux, de toute personneconcernée par la création ou le transfert des actions ou autresparts à l’égard desquelles les dividendes sont payés était de ti-rer avantage du présent article par cette création ou ce trans-fert.










2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où ils proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résidentde l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-der 15 p. 100 du montant brut des intérêts.

3 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the sametaxation treatment as income from money lent by the laws ofthe State in which the income arises. However, the term in-terest does not include income dealt with in Article 8 or Arti-cle 10.

3 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires, et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunts, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées parla législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toute-fois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés àl’article 8 ou à l’article 10.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the interest, being a resident of a ContractingState, carries on or has carried on business in the other Con-tracting State in which the interest arises through a perma-nent establishment situated therein, or performs or has per-formed in that other State independent personal servicesfrom a fixed base situated therein, and the debt-claim in re-spect of which the interest is paid is effectively connectedwith such permanent establishment or fixed base. In suchcase the provisions of Article 7 or Article 14, as the case maybe, shall apply.

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Étatcontractant, exerce ou a exercé dans l’autre État contractantd’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle oucommerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable quiy est situé, soit une profession indépendante au moyen d’unebase fixe qui y est située, et que la créance génératrice des in-térêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositionsde l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont appli-cables.



6 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the interest, having regardto the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount thatwould have been agreed upon by the payer and the beneficialowner in the absence of such relationship, the provisions ofthis Article shall apply only to the last-mentioned amount. Insuch case, the excess part of the payments shall remain tax-able according to the laws of each Contracting State, due re-gard being had to the other provisions of this Convention.


7 The provisions of this Article shall not apply if it was themain purpose or one of the main purposes of any person con-cerned with the creation or assignment of the debt-claim inrespect of which the interest is paid to take advantage of thisArticle by means of that creation or assignment.

7 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si lebut principal, ou l’un des buts principaux, de toute personneconcernée par la création ou le transfert de la créance àl’égard de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avan-tage du présent article par cette création ou ce transfert.









2 However, such royalties may also be taxed in the Contract-ing State in which they arise and according to the laws of thatState, but if the beneficial owner of the royalties is a residentof the other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed 15 per cent of the gross amount of the royalties.

2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est unrésident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi nepeut excéder 15 p. 100 du montant brut des redevances.


3 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet,d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin oud’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé se-crets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usageou la concession de l’usage d’un équipement industriel, com-mercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait àune expérience acquise dans le domaine industriel, commer-cial ou scientifique, y compris les rémunérations de toute na-ture relatives à des films cinématographiques et des œuvresenregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autresmoyens de reproduction destinés à la télédiffusion.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the royalties, being a resident of a ContractingState, carries on or has carried on business in the other Con-tracting State in which the royalties arise, through a perma-nent establishment situated therein, or performs or has per-formed in that other State independent personal servicesfrom a fixed base situated therein, and the right or propertyin respect of which the royalties are paid is effectively con-nected with such permanent establishment or fixed base. Insuch case the provisions of Article 7 or Article 14, as the casemay be, shall apply.

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’unÉtat contractant, exerce ou a exercé dans l’autre État contrac-tant d’où proviennent les redevances, soit une activité indus-trielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissementstable qui y est situé, soit une profession indépendante aumoyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou lebien générateur des redevances s’y rattache effectivement.Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14,suivant les cas, sont applicables.



6 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them and an-other person, the amount of the royalties, having regard tothe use, right or information for which they are paid, exceedsthe amount that would have been agreed upon by the payerand the beneficial owner in the absence of such relationship,the provisions of this Article shall apply only to the last-men-tioned amount. In such case, the excess part of the paymentsshall remain taxable according to the laws of each ContractingState, due regard being had to the other provisions of thisConvention.


7 The provisions of this Article shall not apply if it was themain purpose or one of the main purposes of any person con-cerned with the creation or assignment of the rights in respect

7 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si lebut principal, ou l’un des buts principaux, de toute personne






of which the royalties are paid to take advantage of thisArticle by means of that creation or assignment.

concernée par la création ou le transfert du droit à l’égard du-quel les redevances sont payées était de tirer avantage duprésent article par cette création ou ce transfert.




2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishmentthat an enterprise of a Contracting State has or had in theother Contracting State or of movable property pertaining toa fixed base that is or was available to a resident of a Con-tracting State in the other Contracting State for the purposeof performing independent personal services, including suchgains from the alienation of such a permanent establishment(alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base,may be taxed in that other State.

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quifont partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entre-prise d’un État contractant a ou avait dans l’autre Étatcontractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à unebase fixe dont un résident d’un État contractant dispose oudisposait dans l’autre État contractant pour l’exercice d’uneprofession indépendante, y compris de tels gains provenantde l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’en-semble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposablesdans cet autre État.

3 Gains derived by an enterprise of a Contracting State fromthe alienation of ships or aircraft operated in internationaltraffic or from containers used in, or other movable propertypertaining to, the operation of such ships or aircraft shall betaxable only in that State.

3 Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire del’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic interna-tional, de conteneurs utilisés dans l’exploitation de ces na-vires ou aéronefs ou d’autres biens mobiliers affectés à cetteexploitation ne sont imposables que dans cet État.


(a) shares, the value of which is derived principally fromimmovable property situated in the other State; or

(b) an interest in a partnership or trust, the value of whichis derived principally from immovable property situated inthat other State;



a) d’actions dont la valeur est principalement tirée debiens immobiliers situés dans l’autre État; ou

b) d’une participation dans une société de personnes ouune fiducie dont la valeur est principalement tirée de biensimmobiliers situés dans cet autre État,

sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent para-graphe, l’expression biens immobiliers ne comprend pas lesbiens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, lasociété de personnes ou la fiducie exerce son activité.

5 Where a resident of a Contracting State alienates propertyin the course of a corporate or other organization, reorganiza-tion, amalgamation, division or similar transaction and profit,gain or income with respect to such alienation is not recog-nized for the purpose of taxation in that State, if requested todo so by the person who acquires the property, the competentauthority of the other Contracting State may agree, in order toavoid double taxation and subject to terms and conditionssatisfactory to such competent authority, to defer the recogni-tion of the profit, gain or income with respect to such proper-ty for the purpose of taxation in that other State until suchtime and in such manner as may be stipulated in the agree-ment.

5 Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bienlors d’une constitution en société ou autre constitution, d’uneréorganisation, d’une fusion, d’une scission ou d’une opéra-tion semblable, et que le bénéfice, le gain ou le revenu relatif àcette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition danscet État, l’autorité compétente de l’autre État contractant, à lademande de la personne qui acquiert le bien, peut, en vued’éviter les doubles impositions et sous réserve de modalitésqu’elle estime satisfaisantes, accepter de différer la reconnais-sance du bénéfice, du gain ou du revenu relatif audit bien auxfins d’imposition dans cet autre État jusqu’au moment et de lafaçon qui sont précisés dans l’entente.

6 Gains from the alienation of any property, other than thatreferred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4, shall be taxable only inthe Contracting State of which the alienator is a resident.


7 The provisions of paragraph 6 shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property (other than property towhich the provisions of paragraph 8 apply) derived by an in-dividual who is a resident of the other Contracting State and

7 Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte audroit d’un État contractant de percevoir, conformément à salégislation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénationd’un bien (sauf un bien auquel le paragraphe 8 s’applique) etréalisés par une personne physique qui est un résident de






has been a resident of the first-mentioned State at any timeduring the six years immediately preceding the alienation ofthe property.

l’autre État contractant et qui a été un résident du premierÉtat à un moment quelconque au cours des six années précé-dant l’aliénation du bien.

8 Where an individual who ceases to be a resident of a Con-tracting State, and immediately thereafter becomes a residentof the other Contracting State, is treated for the purposes oftaxation in the first-mentioned State as having alienated aproperty and is taxed in that State by reason thereof, the indi-vidual may elect to be treated for purposes of taxation in theother State as if the individual had, immediately before be-coming a resident of that State, sold and repurchased theproperty for an amount equal to its fair market value at thattime. However, this provision shall not apply to propertywhich would give rise, if it were alienated immediately beforethe individual became a resident of that other State, to a gainwhich may be taxed in that other State.

8 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement aprèsavoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devientun résident de l’autre État contractant est considérée aux finsd’imposition dans le premier État comme ayant aliéné unbien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation,elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’êtreconsidérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiate-ment avant de devenir un résident de cet État, pour un mon-tant égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biensqui donneraient lieu à des gains imposables dans cet autreÉtat s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la per-sonne physique ne devienne un résident de cet autre État.


Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by an individual who is a resident of a Con-tracting State in respect of professional or similar servicesperformed in the other Contracting State may be taxed in thatother State but the tax so charged shall not exceed 10 per centof the gross amount of that income unless:

(a) the income is attributable to a fixed base which the in-dividual has or had regularly available in that other Statefor the purpose of performing the activities; or

(b) such individual is present in that other State for a peri-od or periods exceeding in the aggregate 183 days in anyconsecutive twelve month period.

1 Les revenus qu’une personne physique qui est un résidentd’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’acti-vités similaires exercées dans l’autre État contractant sontimposables dans cet autre État. Toutefois, l’impôt ainsi établine peut excéder 10 p. 100 du montant brut de ces revenus, àmoins que :

a) les revenus ne soient imputables à une base fixe dont lapersonne physique dispose ou disposait de façon habi-tuelle dans cet autre État pour l’exercice de ses activités;ou

b) la personne physique ne séjourne dans cet autre Étatpour une ou des périodes excédant au total 183 jours aucours de toute période de douze mois consécutifs.






2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remunera-tion derived by a resident of a Contracting State in respect ofan employment exercised in the other Contracting State shallbe taxable only in the first-mentioned State if the recipient ispresent in the other State for a period or periods not exceed-ing in the aggregate 183 days in any twelve-month periodcommencing or ending in the calendar year concerned, andeither

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémuné-rations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titred’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant nesont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire sé-journe dans l’autre État pendant une ou des périodes n’excé-dant pas au total 183 jours au cours de toute période de douzemois commençant ou se terminant dans l’année civile consi-dérée, et






(a) the total remuneration derived by the resident in re-spect of all employment exercised in the other ContractingState in the calendar year concerned does not exceed tenthousand Canadian dollars ($10,000) or its equivalent inthe currency of Peru or such amounts as may be specifiedand agreed in letters exchanged between the competentauthorities of the Contracting States; or

(b) the remuneration is paid by, or on behalf of, a personwho is not a resident of the other State, and such remuner-ation is not borne by a permanent establishment or a fixedbase that the person has in the other State.

a) si les rémunérations totales que le résident reçoit autitre de tous les emplois salariés exercés dans l’autre Étatcontractant au cours de l’année civile considérée n’ex-cèdent pas dix mille dollars canadiens (10 000 $) ou l’équi-valent en monnaie du Pérou, ou tout autre montant dési-gné et accepté par échange de lettres entre les autoritéscompétentes des États contractants; ou

b) si les rémunérations sont payées par une personne oupour le compte d’une personne qui n’est pas un résident del’autre État et si la charge de ces rémunérations n’est passupportée par un établissement stable ou une base fixe quela personne a dans l’autre État.

3 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,remuneration derived in respect of an employment exercisedaboard a ship or aircraft operated in international traffic byan enterprise of a Contracting State shall be taxable only inthat State unless the remuneration is derived by a resident ofthe other Contracting State.

3 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé àbord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic internatio-nal par une entreprise d’un État contractant ne sont impo-sables que dans cet État, sauf si elles sont reçues par un ré-sident de l’autre État contractant.


Directors’ Fees TantièmesDirectors’ fees and other similar payments derived by a resi-dent of a Contracting State in the capacity as a member of theboard of directors or a similar organ of a company which is aresident of the other Contracting State may be taxed in thatother State.







3 The provisions of paragraph 2 shall not apply if it is estab-lished that neither the entertainer or the sportsperson norpersons related thereto participate directly or indirectly in theprofits of the person referred to in that paragraph.

3 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’ilest établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des per-sonnes qui lui sont associées, ne participent directement ouindirectement aux bénéfices de la personne visée audit para-graphe.









2 Pensions arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may also be taxed in theState in which they arise and according to the laws of thatState. However, in the case of periodic pension payments thetax so charged shall not exceed 15 per cent of the grossamount of the payment.

2 Les pensions provenant d’un État contractant et payées àun résident de l’autre État contractant sont aussi imposablesdans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cetÉtat. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’unepension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 dumontant brut du paiement.

3 Annuities arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may also be taxed in theState in which they arise and according to the law of thatState, but the tax so charged shall not exceed 15 per cent ofthe portion thereof that is subject to tax in that State. Howev-er, this limitation does not apply to lump-sum payments aris-ing on the surrender, cancellation, redemption, sale or otheralienation of an annuity, or to payments of any kind under anannuity contract the cost of which was deductible, in whole orin part, in computing the income of any person who acquiredthe contract.

3 Les rentes provenant d’un État contractant et payées à unrésident de l’autre État contractant sont aussi imposablesdans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de lafraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État.Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiementsforfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du ra-chat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente,ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat derente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dansle calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.

4 Notwithstanding anything in this Convention

(a) war pensions and allowances (including pensions andallowances paid to war veterans or paid as a consequenceof damages or injuries suffered as a consequence of a war)arising in a Contracting State and paid to a resident of theother Contracting State shall be exempt from tax in thatother State to the extent that they would be exempt fromtax if received by a resident of the first-mentioned State;and

(b) alimony and other similar payments arising in a Con-tracting State and paid to a resident of the other Contract-ing State who is subject to tax therein in respect thereofshall be taxable only in that other State, but the amounttaxable in that other State shall not exceed the amountthat would be taxable in the first-mentioned State if the re-cipient were a resident thereof.

4 Nonobstant toute disposition de la présente Convention :

a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pen-sions et allocations payées aux anciens combattants oupayées en conséquence des dommages ou blessures subis àl’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant etpayées à un résident de l’autre État contractant sont exo-nérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où ellesle seraient si elles étaient reçues par un résident du pre-mier État; et

b) les pensions alimentaires et autres paiements sem-blables provenant d’un État contractant et payés à un ré-sident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’im-pôt à l’égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cetautre État, mais le montant qui est imposable dans cetautre État n’excède pas le montant qui serait imposabledans le premier État si le bénéficiaire était un résident dece premier État.


Government Service Fonctions publiques1 (a) Salaries, wages and other similar remuneration,

other than a pension, paid by a Contracting State or a politicalsubdivision or a local authority thereof to an individual in re-spect of services rendered to that State or subdivision or au-thority shall be taxable only in that State.

(b) However, such salaries, wages and other similar remu-neration shall be taxable only in the other ContractingState if the services are rendered in that State and the indi-vidual is a resident of that State who

(i) is a national of that State, or


1 a) Les traitements, salaires et autres rémunérations si-milaires, autres que les pensions, payés par un État contrac-tant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités lo-cales à une personne physique, au titre de services rendus àcet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont impo-sables que dans cet État.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunéra-tions similaires ne sont imposables que dans l’autre Étatcontractant si les services sont rendus dans cet État et si lapersonne physique est un résident de cet État qui :



2 The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries,wages and other similar remuneration in respect of servicesrendered in connection with a business carried on by a Con-tracting State or a political subdivision or a local authoritythereof.








Students ÉtudiantsPayments which a student, apprentice or business traineewho is, or was immediately before visiting a ContractingState, a resident of the other Contracting State and who ispresent in the first-mentioned State solely for the purpose ofthat individual’s education or training receives for the pur-pose of that individual’s maintenance, education or trainingshall not be taxed in that State, if such payments arise fromsources outside that State.





2 However, if such income is derived by a resident of a Con-tracting State from sources in the other Contracting State,such income may also be taxed in the State in which it arisesand according to the law of that State. Where such income isincome from a trust, other than a trust to which contributionswere deductible, the tax so charged shall, if the income is tax-able in the Contracting State in which the beneficial owner isa resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of theincome.

2 Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un Étatcontractant proviennent de sources situées dans l’autre Étatcontractant, ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils pro-viennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces reve-nus sont des revenus provenant d’une fiducie, autre qu’une fi-ducie qui a reçu des contributions pour lesquelles unedéduction a été accordée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder15 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soitimposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire effectifest un résident.

IV. TAXATION OF CAPITAL IV. IMPOSITION DE LA FORTUNE




2 Capital represented by movable property forming part ofthe business property of a permanent establishment that anenterprise of a Contracting State has in the other ContractingState, or by movable property pertaining to a fixed base avail-able to a resident of a Contracting State in the other Contract-ing State for the purpose of performing independent personalservices, may be taxed in that other State.


3 Capital represented by ships and aircraft operated by anenterprise of a Contracting State in international traffic andby movable property pertaining to the operation of such shipsand aircraft shall be taxable only in that State.









V. METHODS FOR ELIMINATION OFDOUBLE TAXATION

V. MÉTHODES POUR ÉLIMINERLES DOUBLES IMPOSITIONS



(a) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions — which shall not affectthe general principle hereof — and unless a greater deduc-tion or relief is provided under the laws of Canada, taxpayable in Peru on profits, income or gains arising in Perushall be deducted from any Canadian tax payable in re-spect of such profits, income or gains;

(b) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the allowance as a credit against Canadian tax oftax payable in a territory outside Canada and to any subse-quent modification of those provisions — which shall notaffect the general principle hereof — where a companywhich is a resident of Peru pays a dividend to a companywhich is a resident of Canada and which controls directlyor indirectly at least 10 per cent of the voting power in thefirst-mentioned company, the credit shall take into ac-count the tax payable in Peru by that first-mentioned com-pany in respect of the profits out of which such dividend ispaid; and

(c) where, in accordance with any provision of the Con-vention, income derived or capital owned by a resident ofCanada is exempt from tax in Canada, Canada may never-theless, in calculating the amount of tax on other incomeor capital, take into account the exempted income or capi-tal.


a) sous réserve des dispositions existantes de la législationcanadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dansun territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû auPérou à raison de bénéfices, revenus ou gains provenantdu Pérou est porté en déduction de tout impôt canadien dûà raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

b) sous réserve des dispositions existantes de la législa-tion canadienne concernant l’imputation sur l’impôt cana-dien de l’impôt payable dans un territoire en dehors duCanada et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, lors-qu’une société qui est un résident du Pérou paie un divi-dende à une société qui est un résident du Canada et quicontrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100des droits de vote de la première société, il est tenucompte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû auPérou par la première société sur les bénéfices qui serventau paiement des dividendes;

c) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Canada re-çoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts auCanada, le Canada peut néanmoins, pour calculer l’impôtsur d’autres éléments du revenu ou de la fortune, tenircompte des revenus ou de la fortune exemptés.

2 In the case of Peru, double taxation shall be avoided as fol-lows:

(a) residents of Peru may credit against Peruvian tax onincome or capital arising in Canada the income tax paid inCanada in an amount not exceeding the tax payable in Pe-ru on such income;

(b) where a company which is a resident of Canada pays adividend to a person which is a resident of Peru that con-trols directly or indirectly at least 10 per cent of the votingpower in the company, the credit shall take into accountthe tax payable in Canada by the company in respect of theprofits out of which such dividend is paid but only to theextent that the Peruvian tax exceeds the amount of thecredit determined without reference to this subparagraph;

(c) for the purposes of this paragraph, the tax basis of aperson that is a resident of Peru shall be that person’s in-come before income tax paid by that person in Canada;and

(d) where, in accordance with any provision of the Con-vention, income derived or capital owned by a resident of

2 En ce qui concerne le Pérou, la double imposition est évitéede la façon suivante :

a) les résidents du Pérou peuvent déduire de l’impôt péru-vien sur le revenu ou sur la fortune provenant du Canadaun montant d’impôt sur le revenu payé au Canada n’excé-dant pas l’impôt payable au Pérou sur ce revenu;

b) lorsqu’une société qui est un résident au Canada paieun dividende à une personne qui est un résident du Pérouet qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10p. 100 des droits de vote de la société, le crédit tientcompte de l’impôt payable au Canada par la société au titredes bénéfices sur lesquels ce dividende est payé, maisseulement dans la mesure où l’impôt péruvien excède lemontant du crédit déterminé compte non tenu du présentalinéa;

c) pour l’application du présent paragraphe, la base impo-sable d’une personne qui est un résident du Pérou est le re-venu de cette personne compte non tenu de l’impôt sur lerevenu payé par elle au Canada;






Peru is exempt from tax in Peru, Peru may nevertheless, incalculating the amount of tax on the remaining income orcapital, take into account the exempted income or capital.

d) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Pérou re-çoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts auPérou, le Pérou peut néanmoins, pour calculer l’impôt surle reste des revenus ou de la fortune, tenir compte des re-venus ou de la fortune exemptés.

3 For the purposes of this Article, profits, income or gains ofa resident of a Contracting State that may be taxed in the oth-er Contracting State in accordance with this Convention shallbe deemed to arise from sources in that other State.

3 Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenusou gains d’un résident d’un État contractant qui sont impo-sables dans l’autre État contractant conformément à la pré-sente Convention, sont considérés comme provenant desources situées dans cet autre État.

VI. SPECIAL PROVISIONS VI. DISPOSITIONS SPÉCIALES


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith that is more burdensome than thetaxation and connected requirements to which nationals ofthat other State in the same circumstances, in particular withrespect to residence, are or may be subjected.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont oupourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui setrouvent dans la même situation, notamment au regard de larésidence.

2 The taxation on a permanent establishment that an enter-prise of a Contracting State has in the other Contracting Stateshall not be less favourably levied in that other State than thetaxation levied on enterprises of that other State carrying onthe same activities.


3 Nothing in this Article shall be construed as obliging aContracting State to grant to residents of the other Contract-ing State any personal allowances, reliefs and reductions fortaxation purposes on account of civil status or family respon-sibilities that it grants to its own residents.


4 Enterprises of a Contracting State, the capital of which iswholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, byone or more residents of the other Contracting State, shall notbe subjected in the first-mentioned State to any taxation orany requirement connected therewith that is more burden-some than the taxation and connected requirements to whichother similar enterprises that are residents of the first-men-tioned State, the capital of which is wholly or partly owned orcontrolled, directly or indirectly, by one or more residents of athird State, are or may be subjected.

4 Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est entotalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu oucontrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contrac-tant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposi-tion ou obligation y relative, qui est plus lourde que cellesauxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entre-prises similaires qui sont des résidents du premier État etdont le capital est en totalité ou en partie, directement ou in-directement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidentsd’un État tiers.

5 In this Article, the term taxation means taxes that are thesubject of this Convention.

5 Le terme imposition désigne, dans le présent article, lesimpôts visés par la présente Convention.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, address to the competentauthority of the Contracting State of which that person is a

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États contractants entraînentou entraîneront pour elle une imposition non conforme auxdispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-damment des recours prévus par le droit interne de ces États,adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont






resident an application in writing stating the grounds forclaiming the revision of such taxation. To be admissible, thesaid application must be submitted within two years from thefirst notification of the action resulting in taxation not in ac-cordance with the provisions of the Convention.

elle est un résident, une demande écrite et motivée de révi-sion de cette imposition. Pour être recevable, cette demandedoit être présentée dans un délai de deux ans à compter de lapremière notification de la mesure qui entraîne une imposi-tion non conforme aux dispositions de la Convention.



3 A Contracting State shall not, after the expiry of the timelimits provided in its domestic laws and, in any case, after fiveyears from the end of the taxable period to which the incomeconcerned was attributed, increase the tax base of a residentof either of the Contracting States by including therein itemsof income that have also been charged to tax in the other Con-tracting State. This paragraph shall not apply in the case offraud, wilful default or neglect.

3 Un État contractant n’augmente pas la base imposabled’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluantdes éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autreÉtat contractant, après l’expiration des délais prévus par sondroit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans àdater de la fin de la période imposable au cours de laquelle lesrevenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe nes’applique pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou denégligence.

4 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theConvention.

4 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de la Convention.



6 If any difficulty or doubt arising as to the interpretation orapplication of the Convention cannot be resolved by the com-petent authorities pursuant to the preceding paragraphs ofthis Article, the case may be submitted for arbitration if bothcompetent authorities and the taxpayer agree and the taxpay-er agrees in writing to be bound by the decision of the arbitra-tion board. The decision of the arbitration board in a particu-lar case shall be binding on both States with respect to thatcase. The procedure shall be established in an exchange ofnotes between the Contracting States.

6 Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donnerlieu l’interprétation ou l’application de la Convention nepeuvent être réglés par les autorités compétentes conformé-ment aux paragraphes précédents du présent article, le caspeut, avec l’accord des deux autorités compétentes et ducontribuable, être soumis à l’arbitrage, pourvu que le contri-buable consente par écrit à être lié par la décision de la com-mission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitragedans une affaire donnée lie les deux États à l’égard de cette af-faire. La procédure à suivre sera précisée dans un échange denotes entre les États contractants.


Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shallexchange such information as is relevant for carrying out theprovisions of this Convention or of the domestic laws in theContracting States concerning taxes covered by this Conven-tion insofar as the taxation thereunder is not contrary to theConvention. The exchange of information is not restricted byArticle 1. Any information received by a Contracting Stateshall be treated as secret in the same manner as informationobtained under the domestic laws of that State and shall bedisclosed only to persons or authorities (including courts andadministrative bodies) concerned with, and only for use inconnection with, the assessment or collection of, the enforce-ment in respect of, or the determination of appeals in relationto any tax. Such persons or authorities shall use the informa-tion only for such purposes. They may disclose the

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent les renseignements pertinents à l’application desdispositions de la présente Convention ou celles de la législa-tion interne dans les États contractants relative aux impôtsvisés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elleprévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de ren-seignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseigne-ments reçus par un État contractant sont tenus secrets de lamême manière que les renseignements obtenus en applica-tion de la législation interne de cet État et ne sont communi-qués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunauxet organes administratifs) concernées par l’établissement oule recouvrement de tout impôt, par les procédures concernanttout impôt, ou par les décisions sur les recours relatifs à toutimpôt et ne sont utilisés que dans le cadre de tel






information in public court proceedings or in judicial deci-sions.

établissement ou recouvrement, de telles procédures ou detelles décisions.

2 In no case shall the provisions of paragraph 1 be construedso as to impose on a Contracting State the obligation


(b) to supply information that is not obtainable under thelaws or in the normal course of the administration of thator of the other Contracting State; or

(c) to supply information that would disclose any trade,business, industrial, commercial or professional secret ortrade process, or information, the disclosure of whichwould be contrary to public policy (ordre public).





3 If information is requested by a Contracting State in accor-dance with this Article, the other Contracting State shall en-deavour to obtain the information to which the request re-lates in the same way as if its own taxation were involved,even though the other State does not, at that time, need suchinformation. If specifically requested by the competent au-thority of a Contracting State, the competent authority of theother Contracting State shall endeavour to provide informa-tion under this Article in the form requested.

3 Lorsqu’un État contractant demande des renseignementsen conformité avec le présent article, l’autre État contractants’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette de-mande de la même façon que si ses propres impôts étaient enjeu même si cet autre État n’a pas besoin, à ce moment, de cesrenseignements. Si la demande de l’autorité compétente d’unÉtat contractant le requiert expressément, l’autorité compé-tente de l’autre État contractant s’efforce de fournir les ren-seignements demandés en vertu du présent article sous laforme requise.






2 Notwithstanding the provisions of Article 4, an individualwho is a member of a diplomatic mission, consular post orpermanent mission of a Contracting State that is situated inthe other Contracting State or in a third State shall be deemedfor the purposes of the Convention to be a resident of thesending State if that individual is liable in the sending State tothe same obligations in relation to tax on total income as areresidents of that sending State.

2 Nonobstant les dispositions de l’article 4, la personne phy-sique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un posteconsulaire ou d’une délégation permanente d’un État contrac-tant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans unÉtat tiers est considérée, aux fins de la Convention, commeun résident de l’État accréditant, à condition qu’elle soit sou-mise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma-tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidentsde cet État.









Miscellaneous Rules Dispositions diverses1 The provisions of this Convention shall not be construed torestrict in any manner any exemption, allowance, credit orother deduction accorded by the laws of a Contracting State inthe determination of the tax imposed by that State.

1 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent êtreinterprétées comme limitant d’une manière quelconque lesexonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allé-gements qui sont ou seront accordés par la législation d’unÉtat contractant pour la détermination de l’impôt prélevé parcet État.

2 Nothing in the Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing a tax on amounts in-cluded in the income of a resident of that State with respect toa partnership, trust, or company, in which that resident hasan interest.

2 Aucune disposition de la Convention ne peut être interpré-tée comme empêchant un État contractant de prélever un im-pôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident decet État à l’égard d’une société de personnes, d’une fiducie oud’une société dans laquelle il possède une participation.

3 The Convention shall not apply to any company, trust orother entity that is a resident of a Contracting State and isbeneficially owned or controlled, directly or indirectly, by oneor more persons who are not residents of that State, if theamount of the tax imposed on the income or capital of thecompany, trust or other entity by that State is substantiallylower than the amount that would be imposed by that State(after taking into account any reduction or offset of theamount of tax in any manner, including a refund, reimburse-ment, contribution, credit, or allowance to the company, trustor partnership, or to any other person) if all of the shares ofthe capital stock of the company or all of the interests in thetrust or other entity, as the case may be, were beneficiallyowned by one or more individuals who were residents of thatState.

3 La Convention ne s’applique pas à une société, à une fidu-cie ou à une autre entité qui est un résident d’un État contrac-tant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas desrésidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui estcontrôlée, directement ou indirectement, par de telles per-sonnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le reve-nu ou la fortune de la société, de la fiducie ou de l’autre entitéest largement inférieur au montant qui serait exigé par cetÉtat (compte tenu d’une réduction quelconque du montant del’impôt, y compris un remboursement, une contribution, uncrédit ou une allocation accordé à la société, à la fiducie ou àla société de personnes ou à toute autre personne) si une ouplusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cetÉtat étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions ducapital-actions de la société ou de toutes les participationsdans la fiducie ou autre entité, selon le cas.

4 For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consulta-tion) of the General Agreement on Trade in Services, the Con-tracting States agree that, notwithstanding that paragraph,any dispute between them as to whether a measure falls with-in the scope of the convention may be brought before theCouncil for Trade in Services, as provided by that paragraph,only with the consent of both Contracting States. Any doubtas to the interpretation of this paragraph shall be resolved un-der paragraph 4 of Article 25 or, failing agreement under thatprocedure, pursuant to any other procedure agreed to by bothContracting States.

4 Pour l’application du paragraphe 3 de l’article XXII(Consultation) de l’Accord général sur le commerce des ser-vices, les États contractants conviennent que, nonobstant ceparagraphe, tout différend entre eux sur la question de savoirsi une mesure relève de la présente Convention ne peut êtreporté devant le Conseil sur le commerce des services, tel queprévu par ce paragraphe, qu’avec le consentement des deuxÉtats contractants. Tout doute au sujet de l’interprétation duprésent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 del’article 25 ou, en l’absence d’un accord découlant de cetteprocédure, suivant toute autre procédure acceptée par lesdeux États contractants.

VII. FINAL PROVISIONS VII. DISPOSITIONS FINALES


Entry into Force Entrée en vigueurEach of the Contracting States shall notify the other throughdiplomatic channels of the completion of the procedures re-quired by law for the bringing into force of this Convention.The Convention shall enter into force on the date of the laterof these notifications and its provisions shall thereupon haveeffect

(a) in Canada

(i) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents, on or after the first

1 Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par lavoie diplomatique, l’accomplissement des mesures requisespar sa législation pour la mise en œuvre de la présenteConvention. La Convention entrera en vigueur à la date de ladernière de ces notifications et ses dispositions seront appli-cables :

a) au Canada :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit,






day of January in the calendar year following that inwhich the Convention enters into force, and

(ii) in respect of other Canadian tax, for taxation yearsbeginning on or after the first day of January in the cal-endar year following that in which the Convention en-ters into force; and

(b) in Peru, in respect of Peruvian taxes and amountspaid, credited to an account, made at the disposal or ac-counted as an expense, on or after the first day of Januaryof the calendar year immediately following that in whichthe Convention enters into force.

à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle aucours de laquelle la Convention entre en vigueur; et

(ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour touteannée d’imposition commençant à partir du 1er janvierde l’année civile suivant celle au cours de laquelle laConvention entre en vigueur;

b) au Pérou, à l’égard de l’impôt péruvien et des montantspayés, portés au crédit d’un compte, mis à la dispositionou comptabilisés comme dépenses à partir du 1er janvierde l’année civile suivant celle au cours de laquelle laConvention entre en vigueur.


Termination DénonciationThis Convention shall continue in effect indefinitely but ei-ther Contracting State may, on or before June 30 of any calen-dar year after the year of the entry into force, give to the otherContracting State a notice of termination in writing throughdiplomatic channels. In such event, the Convention shallcease to have effect

(a) in Canada

(i) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents, after the end of thatcalendar year, and

(ii) in respect of other Canadian tax, for taxation yearsbeginning after the end of that calendar year; and

(b) in Peru, in respect of Peruvian taxes and amountspaid, credited to an account, made at the disposal or ac-counted as an expense, on or after the first day of Januaryof the next following calendar year.

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, maischacun des États contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclusde toute année civile postérieure à l’année de l’entrée en vi-gueur de la Convention, donner par la voie diplomatique unavis de dénonciation écrit à l’autre État contractant; dans cecas, la Convention cessera d’être applicable :

a) au Canada :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit,à partir du 1er janvier de l’année civile subséquente; et

(ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour touteannée d’imposition commençant à partir du 1er janvierde l’année civile subséquente;

b) au Pérou, à l’égard de l’impôt péruvien et des montantspayés, portés au crédit d’un compte, mis à la dispositionou comptabilisés comme dépenses à partir du 1er janvierde l’année civile subséquente.



DONE in duplicate at Lima, this 20th day of July, 2001, in theEnglish, French and Spanish languages, each version beingequally authentic.

FAIT en double exemplaire à Lima ce 20ème jour de juillet2001, en langues française, anglaise et espagnole, chaque ver-sion faisant également foi.


Graeme Clark

FOR THE GOVERNMENT OFTHE REPUBLIC OF PERU

Javier Silva Ruete


Graeme Clark

POUR LE GOUVERNEMENTDE LA RÉPUBLIQUE DU PÉ-ROU

Javier Silva Ruete

PART 2 PARTIE 2

Protocol ProtocoleAt the moment of signing the Convention this day concludedbetween the Government of Canada and the Government ofthe Republic of Peru for the avoidance of double taxation andthe prevention of fiscal evasion with respect to taxes on in-come and on capital, the undersigned have agreed upon thefollowing provisions which shall be an integral part of theConvention.

Au moment de procéder à la signature de la Convention entrele Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu etsur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositionssupplémentaires suivantes qui font partie intégrante de laConvention.






1 With reference to subparagraph (d) of paragraph 1 of Arti-cle 3, the term person shall, in the case of Peru, includeundivided estates (sucesiones indivisas) as well as matrimo-nial partnerships (sociedades conyugales).

1 En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article3, le terme personne comprend, dans le cas du Pérou, lessuccessions indivises (sucesions indivisas) ainsi que les asso-ciations matrimoniales (sociedades conyugales).

2 With reference to paragraph 2 of Article 9, it is understoodthat the other State is only required to make the appropriateadjustment to the extent it considers that the adjustmentmade in the first State is justified both in principle and inamount.

2 En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9, il est en-tendu que l’autre État contractant n’est tenu de procéder àl’ajustement approprié que dans la mesure où il estime quel’ajustement auquel il a été procédé dans le premier État estjustifié quant au principe et au montant.

3 In the event that, pursuant to an agreement or conventionconcluded with a country that is a member of the Organisa-tion for Economic Co-operation and Development after thedate of signature of the Convention, Peru agrees:

(a) with reference to subparagraph (a) of paragraph 2 ofArticle 10, to a rate of tax on dividends that is lower than10 per cent, the greater of such new rate and a rate of 5 percent shall automatically apply for the purposes of that sub-paragraph as well as for paragraph 6 of that same Article;

(b) with reference to paragraph 2 of Article 11, to a rate oftax on interest that is lower than 15 per cent, the greater ofsuch new rate and a rate of 10 per cent shall automaticallyapply for the purposes of that paragraph; and

(c) with reference to paragraph 2 of Article 12, to a rate oftax on royalties referred to in that paragraph that is lowerthan 15 per cent, the following shall apply for the purposesof that paragraph:

(i) to the extent that such lower rate applies to:

(a) copyright royalties and other like payments inrespect of the production or reproduction of any lit-erary, dramatic, musical or other artistic work (butnot including royalties in respect of motion picturefilms nor royalties in respect of works on film orvideotape or other means of reproduction for use inconnection with television), or

(b) royalties for the use of, or the right to use, com-puter software or any patent or for information con-cerning industrial, commercial or scientific experi-ence (but not including any such royalty provided inconnection with a rental or franchise agreement),

that lower rate shall automatically apply in similar cir-cumstances,

(ii) to the extent that such lower rate applies to otherroyalties referred to in that paragraph, the greater ofsuch lower rate and the rate of 10 per cent shall auto-matically apply in similar circumstances.

3 Dans l’éventualité où le Pérou, conformément à un accordou à une convention conclu avec un pays membre de l’Organi-sation de coopération et de développement économiquesaprès la date de signature de la présente Convention, accepte-rait :

a) un taux inférieur à 10 p. 100 pour l’imposition des divi-dendes selon l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10, cenouveau taux ou, s’il est plus élevé, un taux de 5 p. 100s’applique automatiquement aux fins de cet alinéa demême qu’aux fins du paragraphe 6 de l’article en question;

b) un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des inté-rêts selon le paragraphe 2 de l’article 11, ce nouveau tauxou, s’il est plus élevé, un taux de 10 p. 100 s’applique auto-matiquement aux fins de ce paragraphe;

c) un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des rede-vances selon le paragraphe 2 de l’article 12, les règles sui-vantes s’appliquent aux fins de ce paragraphe :

(i) dans la mesure où ce taux inférieur s’applique :

(a) aux droits d’auteur et autres rémunérations si-milaires concernant la production ou la reproduc-tion d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales ouautres œuvres artistiques (à l’exclusion des rede-vances concernant les films cinématographiques etles œuvres enregistrées sur films ou bandes magné-toscopiques ou autres moyens de reproduction desti-nés à la télédiffusion), ou

(b) aux redevances pour l’usage ou la concession del’usage d’un logiciel ou d’un brevet ou pour des in-formations ayant trait à une expérience acquise dansle domaine industriel, commercial ou scientifique (àl’exclusion des redevances versées dans le cadre d’uncontrat de location ou de franchisage),

ce taux inférieur s’applique automatiquement dans descirconstances similaires,

(ii) dans la mesure où ce taux inférieur s’applique àd’autres redevances visées au paragraphe en question,ce taux ou, s’il est plus élevé, un taux de 10 p. 100 s’ap-plique automatiquement dans des circonstances simi-laires.

4 Nothing in the Convention shall preclude the application ofthe provisions of Peruvian Law Acts (Decretos Legislativos)number 662, 757 and 109 and Acts (Leyes) number 26221,27342, 27343 as they are in force at the time of the signature ofthe Convention and as they may be amended from time totime without changing their general principle or the optionalnature of entering into the tax stability contracts. A personthat is a party to a contract which grants tax stability in accor-dance with the above-mentioned provisions shall, notwith-standing any rate of tax set out in the Convention, remain

4 Aucune disposition de la présente Convention n’a pour ef-fet d’exclure l’application des dispositions des décrets législa-tifs péruviens (Decretos Legislativos) portant les numéros662, 757 et 109 et des lois (Leyes) portant les numéros 26221,27342 et 27343, tels qu’ils sont en vigueur au moment de la si-gnature de la Convention et tels qu’ils peuvent être modifiésultérieurement sans en changer le principe général ou la pos-sibilité de choisir de conclure les contrats de stabilité fiscalequ’ils prévoient. La personne qui est partie à un contrat quiaccorde la stabilité fiscale, conformément aux dispositions






subject to the rates of tax stabilized by the contract for its du-ration.

susmentionnées, demeure assujettie aux taux de taxe fixéspar le contrat pendant sa durée, nonobstant les taux de taxefixés par la Convention.



DONE in duplicate at Lima, this 20th day of July, 2001, in theEnglish, French and Spanish languages, each version beingequally authentic.

FAIT en double exemplaire à Lima, ce 20ème jour de juillet2001, en langues française, anglaise et espagnole, chaque ver-sion faisant également foi.


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Javier Silva Ruete


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POUR LE GOUVERNEMENTDE LA RÉPUBLIQUE DU PÉ-ROU

Javier Silva Ruete

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)SCHEDULE 5 Convention Between the Government of Canada and the Government of theRepublic of Senegal for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of FiscalEvasion with Respect to Taxes on Income

ANNEXE 5 Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de laRépublique du Sénégal en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasionfiscale en matière d’impôts sur le revenu





SCHEDULE 5

(Section 27)

ANNEXE 5

(article 27)

Convention Between theGovernment of Canada and theGovernment of the Republic ofSenegal for the Avoidance ofDouble Taxation and thePrevention of Fiscal Evasionwith Respect to Taxes onIncome

Convention entre legouvernement du Canada et legouvernement de la Républiquedu Sénégal en vue d’éviter lesdoubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale enmatière d’impôts sur le revenu

The Government of Canada and the Government of the Re-public of Senegal, desiring to conclude a Convention forthe avoidance of double taxation and the prevention of fis-cal evasion with respect to taxes on income, have agreed asfollows:

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique du Sénégal, désireux de conclure une Convention envue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’éva-sion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sont conve-nus des dispositions suivantes :

I. Scope of the Convention I. Champ d’application de laConvention




ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Convention shall apply to taxes on income imposed onbehalf of each Contracting State, irrespective of the manner inwhich they are levied.

1 La présente Convention s’applique aux impôts sur le reve-nu perçus pour le compte de chacun des États contractants,quel que soit le système de perception.

2 There shall be regarded as taxes on income all taxes im-posed on total income or on elements of income includingtaxes on gains from the alienation of movable or immovableproperty as well as taxes on capital appreciation.

2 Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôtsperçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, ycompris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation debiens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur lesplus-values.



the income taxes imposed by the Government of Canadaunder the Income Tax Act, (hereinafter referred to as“Canadian tax”);

(b) in the case of Senegal:

(i) the tax on companies,


a) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenuqui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertude la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après dénommés« impôt canadien »);

b) en ce qui concerne le Sénégal :

(i) l’impôt sur les sociétés;







(ii) the minimum lump-sum tax on companies,

(iii) the income tax on individuals,

(iv) the employers’ lump-sum contribution,

(v) the capital gains tax on developed and undevelopedland,

(hereinafter referred to as “Senegalese tax”).

(ii) l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés;

(iii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(iv) la contribution forfaitaire à la charge des em-ployeurs;

(v) la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non-bâtis;

(ci-après dénommés « impôt sénégalais »).

4 The Convention shall apply also to any identical or sub-stantially similar taxes which enter into force after the date ofsignature of this Convention in addition to, or in place of, theexisting taxes. The competent authorities of the ContractingStates shall notify each other of any significant changes whichhave been made in their respective taxation laws.

4 La Convention s’applique aussi aux impôts de nature iden-tique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la datede signature de la présente Convention et qui s’ajouteraientaux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autoritéscompétentes des États contractants se communiqueront lesmodifications importantes apportées à leurs législations fis-cales respectives.

II. Definitions II. Définitions

ARTICLE 3 ARTICLE 3

General Definitions Définitions générales1 In this Convention, unless the context otherwise requires:

(a) the term Canada, used in a geographical sense, meansthe territory of Canada, including

(i) any area beyond the territorial sea of Canada which,in accordance with international law and the laws ofCanada, is an area in respect of which Canada may ex-ercise rights with respect to the seabed and subsoil andtheir natural resources; and

(ii) the sea and airspace above every area referred to inclause (i) in respect of any activity carried on in connec-tion with the exploration for or the exploitation of thenatural resources referred to therein;

(b) the term Senegal means the Republic of Senegal;when used in a geographical sense, it means the nationalterritory, the territorial waters as well as the maritime ar-eas over which, in accordance with international law,Senegal exercises sovereign rights or jurisdiction;

(c) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean, as the context requires, Canada orSenegal;

(d) the term person includes an individual, a companyand any other body of persons; in the case of Canada, it al-so includes a trust;



(g) the term competent authority means:



(i) toute région située au-delà de la mer territoriale duCanada qui, conformément au droit international et envertu des lois du Canada, est une région à l’égard de la-quelle le Canada peut exercer des droits à l’égard dufond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources na-turelles; et

(ii) la mer et l’espace aérien au-dessus de la région vi-sée au sous-alinéa (i), à l’égard de toute activité pour-suivie en rapport avec l’exploration ou l’exploitation desressources naturelles qui y sont visées;

b) le terme Sénégal désigne la République du Sénégal;employé dans un sens géographique, il désigne le territoirenational, les eaux territoriales ainsi que les zones mari-times sur lesquelles, conformément au droit international,le Sénégal exerce des droits de souveraineté ou de juridic-tion;

c) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Sénégal oule Canada;

d) le terme personne comprend les personnes physiques,les sociétés et tous autres groupements de personnes; ilcomprend également les fiducies dans le cas du Canada;









(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorized representative,

(ii) in the case of Senegal, the Minister responsible forFinance or the Minister’s authorized representative;

(h) the term national means:



(i) the term international traffic means any transport bya ship or aircraft operated by an enterprise of a Contract-ing State, except when the ship or aircraft is operated sole-ly between places in the other Contracting State.

g) l’expression autorité compétente désigne


(ii) en ce qui concerne le Sénégal, le ministre chargédes Finances ou son représentant autorisé;

h) le terme national désigne



i) l’expression trafic international, désigne tout transporteffectué par un navire ou un aéronef exploité par une en-treprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire oul’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dansl’autre État contractant.

2 As regards the application of the Convention by a Contract-ing State any term not defined therein shall, unless the con-text otherwise requires, have the meaning that it has underthe law of that State for the purposes of the taxes to which theConvention applies, any meaning under the applicable taxlaws of that State prevailing over a meaning given to the termunder other laws of that State.

2 Pour l’application de la Convention par un État contrac-tant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf sile contexte exige une interprétation différente, le sens que luiattribue le droit de cet État concernant les impôts auxquelss’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou ex-pression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sensque lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

ARTICLE 4 ARTICLE 4


(a) any person who, under the laws of that State, is liableto tax therein by reason of the person’s domicile, place ofincorporation, residence, place of management or any oth-er criterion of a similar nature;

(b) the Government of that Contracting State or a politicalsubdivision or local authority thereof or, in the case ofCanada, any agency or instrumentality of any such govern-ment, subdivision or authority.


a) toute personne qui, en vertu de la législation de cetÉtat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de sondomicile, de son lieu de constitution, de sa résidence, deson siège de direction ou de tout autre critère de natureanalogue;

b) le gouvernement de cet État contractant ou l’une de sessubdivisions politiques ou collectivités locales ou, dans lecas du Canada, toute personne morale de droit public d’untel gouvernement, subdivision ou collectivité.


(a) the individual shall be deemed to be a resident only ofthe Contracting State in which the individual has a perma-nent home available; if the individual has a permanenthome available in both Contracting States, the individualshall be deemed to be a resident only of the ContractingState with which the individual’s personal and economicrelations are closer (centre of vital interests);

(b) if the Contracting State in which the individual’s cen-tre of vital interests is situated cannot be determined, or ifthere is not a permanent home available to the individualin either Contracting State, the individual shall be deemedto be a resident only of the Contracting State in which theindividual has an habitual abode;


a) cette personne est considérée comme résident seule-ment de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation per-manent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanentdans les deux États elle est considérée comme un résidentseulement de l’État avec lequel ses liens personnels et éco-nomiques sont les plus étroits (« centre des intérêts vi-taux »);

b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vi-taux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’unfoyer d’habitation permanent dans aucun des États elle estconsidérée comme un résident seulement de l’État où elleséjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans lesdeux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans







(c) if the individual has an habitual abode in both Con-tracting States or in neither of them, the individual shallbe deemed to be a resident only of the Contracting State ofwhich the individual is a national;

(d) if the individual is a national of both ContractingStates or of neither of them, the competent authorities ofthe Contracting States shall settle the question by mutualagreement.

aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seule-ment de l’État dont elle possède la nationalité;


3 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual is a resident of both ContractingStates, the competent authorities of the Contracting Statesshall by mutual agreement endeavour to settle the questionand to determine the mode of application of the Conventionto such person.

3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique est un résident desdeux États contractants, les autorités compétentes des Étatscontractants s’efforcent d’un commun accord de trancher laquestion et de déterminer les modalités d’application de laprésente Convention à cette personne.

ARTICLE 5 ARTICLE 5





(b) a branch;

(c) an office;

(d) a factory;

(e) a workshop;

(f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place ofextraction of natural resources, including that relating tothe exploration for or the exploitation of natural resources;

(g) a building site or construction project;

(h) an assembly project which exists for more than threemonths.



b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu d’extraction y compris celui relié à l’explo-ration ou à l’exploitation de ressources naturelles;

g) un chantier de construction;

h) un chantier de montage dont la durée dépasse troismois.


(a) the use of facilities solely for the purpose of storage ordisplay of goods or merchandise belonging to the enter-prise;

(b) the maintenance of a stock of goods or merchandisebelonging to the enterprise solely for the purpose of stor-age or display;



(e) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of its advertising, for the supply of informa-tion, for scientific research or for similar activities which


a) il est fait usage d’installations aux seules fins de sto-ckage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’en-treprise;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont en-treposées aux seules fins de stockage ou d’exposition;



e) une installation fixe d’affaires est utilisée pour l’entre-prise aux seules fins de sa publicité, de fourniture d’infor-mations, de recherches scientifiques ou d’activités ana-logues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire à sesactivités.







have a preparatory or auxiliary character, for the enter-prise.

4 A person — other than an agent of an independent statusto whom paragraph 5 applies — acting in a Contracting Stateon behalf of an enterprise of the other Contracting State shallbe deemed to be a permanent establishment in the first-men-tioned State:

(a) if the person has, and habitually exercises in the first-mentioned State an authority to conclude contracts in thename of the enterprise, unless the activities of such personare limited to the purchase of goods or merchandise forthe enterprise; or

(b) if the person maintains in the first-mentioned State astock of goods or merchandise belonging to the enterprisefrom which the person habitually fills orders on behalf ofthe enterprise.

4 Une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut in-dépendant, visé au paragraphe 5 — qui agit dans un Étatcontractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Étatcontractant est considérée comme constituant un établisse-ment stable dans le premier État :

a) si elle dispose dans ce premier État de pouvoirs qu’elley exerce habituellement lui permettant de conclure descontrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité decette personne ne soit limitée à l’achat de marchandisespour l’entreprise; ou

b) si cette personne dispose dans ce premier État d’unstock de marchandises appartenant à l’entreprise aumoyen duquel elle exécute habituellement des commandesau nom de cette entreprise.


5 Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un éta-blissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elley exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un com-missionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissantd’un statut indépendant, à condition que ces personnesagissent dans le cadre ordinaire de leur activité.



7 An insurance enterprise shall, except with regard to re-in-surance, be deemed to have a permanent establishment in aContracting State from the time it collects premiums in theterritory of that State or insures risks situated therein througha representative who does not fall within the type of personsreferred to in paragraph 5 above.

7 Une entreprise d’assurances est considérée comme ayantun établissement stable dans un État contractant, sauf en ma-tière de réassurance, dès l’instant que, par l’intermédiaired’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des per-sonnes visées au paragraphe 5 ci-dessus, elle perçoit desprimes sur le territoire de cet État ou assure des risques situéssur ce territoire.

III. Taxation of Income III. Imposition des revenus

ARTICLE 6 ARTICLE 6

Income from Immovable Property Revenus immobiliers1 Income from immovable property, including income fromagriculture or forestry, situated in the other Contracting Statemay be taxed in the Contracting State in which such propertyis situated.

1 Les revenus provenant de biens immobiliers y compris lesrevenus des exploitations agricoles ou forestières, sont impo-sables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

2 For the purposes of this Convention, the term immovableproperty shall be defined in accordance with the law of theContracting State in which the property in question is situat-ed. The term shall in any case include property accessory toimmovable property, livestock and equipment used in agri-culture and forestry, rights to which the provisions of generallaw respecting landed property apply, usufruct of immovableproperty and rights to variable or fixed payments as consider-ation for the working of, or the right to work, mineral de-posits, sources and other natural resources; ships and aircraftshall not be regarded as immovable property.

2 Au sens de la présente Convention, l’expression biens im-mobiliers est définie conformément au droit de l’Étatcontractant où les biens considérés sont situés. L’expressionenglobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif desexploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’ap-pliquent les dispositions du droit privé concernant la proprié-té foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à desredevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la conces-sion de l’exploitation de gisements minéraux, sources etautres richesses du sol; les navires et aéronefs ne sont pasconsidérés comme biens immobiliers.











ARTICLE 7 ARTICLE 7



2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on business in the otherContracting State through a permanent establishment situat-ed therein, there shall in each Contracting State be attributedto that permanent establishment the profits which it might beexpected to make if it were a distinct and separate enterpriseengaged in the same or similar activities under the same orsimilar conditions and dealing wholly independently with theenterprise of which it is a permanent establishment.

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce son activité dansl’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établisse-ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Étatcontractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il au-rait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute indé-pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissementstable.

3 In determining the profits of a permanent establishment,there shall be allowed those deductible expenses which are in-curred for the purposes of the permanent establishment in-cluding executive and general administrative expenses,whether incurred in the State in which the permanent estab-lishment is situated or elsewhere; in the latter case, a share ofthe general administrative expenses of the head office may beallocated to each permanent establishment on a pro rata basiswith respect to the turnover realised by each of them.

Where the apportionment of the general administrative ex-penses referred to above does not result in a normal share ornormal profits, the competent authorities of the ContractingStates may, in accordance with the provisions of Article 24,make an appropriate adjustment to determine the profits ofthe permanent establishment.

3 Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable,sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées auxfins poursuivies par cet établissement stable, y compris lesdépenses de direction et les frais généraux d’administrationainsi exposés, soit dans l’État ou est situé cet établissementstable, soit ailleurs; dans ce dernier cas une quote-part desfrais généraux du siège de l’entreprise peut être imputée aurésultat des différents établissements stables au prorata deschiffres d’affaires réalisés dans chacun d’eux.

Lorsque la répartition dans les conditions définies ci-dessusdes frais généraux du siège ne permet pas de dégager unequote-part normale ou un bénéfice normal, les autorités com-pétentes des États contractants peuvent, compte tenu des dis-positions de l’article 24, procéder aux ajustements nécessairespour déterminer le bénéfice de l’établissement stable.













ARTICLE 8 ARTICLE 8



2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and Article7, profits derived from the operation of ships or aircraft usedprincipally to transport passengers or property exclusively be-tween places in a Contracting State may be taxed in thatState.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aé-ronefs utilisés principalement pour transporter des passagersou des marchandises exclusivement entre des points situésdans un État contractant sont imposables dans cet État.



ARTICLE 9 ARTICLE 9





1 Lorsque

a) une entreprise d’un État contractant participe directe-ment ou indirectement à la direction, au contrôle ou au ca-pital d’une entreprise de l’autre État, ou que


et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dansleurs relations commerciales ou financières, liées par desconditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles quiseraient convenues entre des entreprises indépendantes, lesbénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus parl’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de cesconditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette en-treprise et imposés en conséquence.

2 Where a Contracting State includes in the profits of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — profits onwhich an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the profits so includedare profits that would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those that would have been made be-tween independent enterprises, then that other State shallmake an appropriate adjustment to the amount of taxcharged therein on those profits. In determining such adjust-ment, due regard shall be had to the other provisions of thisConvention.

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des bé-néfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractanta été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsiinclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entre-prise du premier État si les conditions convenues entre lesdeux entreprises avaient été celles qui auraient été convenuesentre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à unajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçusur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenucompte des autres dispositions de la présente Convention.

3 A Contracting State shall not change the profits of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its domestic lawsand, in any case, after five years from the end of the year inwhich the profits which would be subject to such changewould have accrued to an enterprise of that State.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’uneentreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expira-tion des délais prévus par sa législation nationale et, en toutcas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’annéeau cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’unetelle rectification auraient été réalisés par une entreprise decet État.













(a) in the case of Senegal, sixteen per cent (16%) of thegross amount of the dividends;

(b) in the case of Canada, fifteen per cent (15%) of thegross amount of the dividends.


2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Étatcontractant dont la société qui paie les dividendes est un ré-sident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéfi-ciaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Étatcontractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder

a) dans le cas du Sénégal, seize pour cent (16 %) du mon-tant brut de ces dividendes;

b) dans le cas du Canada, quinze pour cent (15 %) dumontant brut de ces dividendes.


3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, min-ing shares, “parts sociales”, founders’ shares or other rights,not being debt-claims, participating in profits, as well as in-come which is subjected to the same taxation treatment as in-come from shares by the taxation law of the State of which thecompany making the distribution is a resident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions, actions ou bons dejouissance, parts de mine, parts sociales, parts de fondateurou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsique les revenus soumis au même régime fiscal que les revenusd’actions par la législation fiscale de l’État dont la société dis-tributrice est un résident.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the dividends, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State ofwhich the company paying the dividends is a resident,through a permanent establishment situated therein, or per-forms in that other State independent personal servicesthrough a fixed base situated therein, and the holding in re-spect of which the dividends are paid is effectively connectedwith such permanent establishment or fixed base. In suchcase the provisions of Article 7 or Article 14, as the case maybe, shall apply.

4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant dont lasociété qui paie les dividendes est un résident, soit une activi-té industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépen-dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que laparticipation génératrice des dividendes s’y rattache effective-ment. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article14 sont, suivant les cas, applicables.


5 Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contrac-tant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contrac-tant, cet autre État contractant ne peut percevoir aucun impôtsur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure oùces dividendes sont payés à un résident de cet autre État oudans la mesure où la participation génératrice des dividendesse rattache effectivement à un établissement stable ou à unebase fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt,au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur lesbénéfices non distribués de la société, même si les dividendespayés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou enpartie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

6 Nothing in this Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the earnings of acompany attributable to a permanent establishment in thatState, a tax in addition to the tax which would be chargeableon the earnings of a company which is a national of that State,provided that any additional tax so imposed shall not exceed:

(a) in the case of Senegal, sixteen per cent (16%),

(b) in the case of Canada, fifteen per cent (15%)

6 Aucune disposition de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme empêchant un État contractant de perce-voir, sur les revenus d’une société imputables à un établisse-ment stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt quiserait applicable aux revenus d’une société possédant la na-tionalité de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi éta-bli n’excède pas :

a) dans le cas du Sénégal, seize pour cent (16 %),

b) dans le cas du Canada, quinze pour cent (15 %),







of the amount of such earnings which have not been subject-ed to such additional tax in previous taxation years. For thepurpose of this paragraph, the term earnings means the prof-its, including any gains, attributable to a permanent estab-lishment situated in a Contracting State in a year and previ-ous years after deducting therefrom all taxes, other than theadditional tax referred to herein, imposed on such profits bythat State.

du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet im-pôt additionnel au cours des années d’imposition précé-dentes. Au sens du présent paragraphe, le terme revenus dé-signe les bénéfices, y compris les gains, imputables à unétablissement stable situé dans un État contractant, pour l’an-née ou pour les années antérieures, après déduction de tousles impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent pa-ragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.

7 The provisions of paragraph 6 shall also apply with respectto earnings derived from the alienation of immovable proper-ty situated in a Contracting State by a company carrying on atrade in immovable property, whether or not it has a perma-nent establishment in that State.

7 Les dispositions du paragraphe 6 s’appliquent également àl’égard des revenus qu’une société qui exerce une activitédans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation debiens immobiliers situés dans un État contractant, même enl’absence d’un établissement stable dans cet État.




2 However, such interest may also be taxed in the Contract-ing State in which it arises and according to the laws of thatState, but if the beneficial owner of the interest is a resident ofthe other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed:

(a) in the case of Senegal, twenty per cent (20%) of thegross amount of the interest on “bons de caisse” and six-teen per cent (16%) of their gross amount in all other cas-es;

(b) in the case of Canada, fifteen per cent (15%) of thegross amount of the interest in all cases.

2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où ils proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résidentde l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-der :

a) dans le cas du Sénégal, vingt pour cent (20 %) du mon-tant brut des intérêts sur bons de caisse et seize pour cent(16 %) de leur montant brut dans tous les autres cas;

b) dans le cas du Canada, quinze pour cent (15 %) dumontant brut des intérêts dans tous les cas.

3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2,


(b) interest arising in Senegal and paid to a resident ofCanada shall be taxable only in Canada if it is paid in re-spect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit ex-tended or insured by the Export Development Corpora-tion;

(c) interest arising in Canada and paid to a resident ofSenegal shall be taxable only in Senegal if it is paid in re-spect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit ex-tended, guaranteed or insured by an appropriate Sene-galese institution as is specified and agreed in lettersexchanged between the competent authorities of the Con-tracting States.

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,


b) les intérêts provenant du Sénégal et payés à un résidentdu Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sontpayés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’uncrédit consenti ou assuré par la Société pour l’expansiondes exportations; et

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résidentdu Sénégal ne sont imposables qu’au Sénégal s’ils sontpayés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’uncrédit consenti, garanti ou assuré par un organisme appro-prié du Sénégal désigné et accepté par échange de lettresentre les autorités compétentes des États contractants.

4 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the sametaxation treatment as income from money lent by the taxation

4 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunt, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par







laws of the State in which the income arises. However, theterm interest does not include income dealt with in Article10.

la législation fiscale de l’État d’où proviennent les revenus;mais il ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.

5 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the interest, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State inwhich the interest arises, through a permanent establishmentsituated therein, or performs in that other State independentpersonal services from a fixed base situated therein, and thedebt-claim in respect of which the interest is paid is effective-ly connected with such permanent establishment or fixedbase. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, asthe case may be, shall apply.

5 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Étatcontractant, exerce dans l’autre État contractant d’où pro-viennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commer-ciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est si-tué, soit une profession indépendante au moyen d’une basefixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêtss’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions del’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

6 Interest shall be deemed to arise in a Contracting Statewhen the payer is a resident of that State. Where, however,the person paying the interest, whether the payer is a residentof a Contracting State or not, has in a Contracting State a per-manent establishment or a fixed base in connection withwhich the indebtedness on which the interest is paid was in-curred, and such interest is borne by such permanent estab-lishment or fixed base, then such interest shall be deemed toarise in the Contracting State in which the permanent estab-lishment or fixed base is situated.







2 However, such royalties may also be taxed in the Contract-ing State in which they arise, and according to the laws of thatState, but if the beneficial owner of the royalties is a residentof the other Contracting State, the tax so charged shall not ex-ceed fifteen per cent (15%) of the gross amount of the royal-ties.

2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est unrésident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi nepeut excéder quinze pour cent (15 %) du montant brut des re-devances.

3 The term royalties as used in this Article means paymentsof any kind received as a consideration for the use of, or theright to use, any copyright, patent, trade mark, design ormodel, plan, secret formula or process, or for the use of, orthe right to use, industrial, commercial or scientific equip-ment, or for information concerning industrial, commercialor scientific experience, and includes payments of any kind inrespect of motion picture films and works on film, videotapeor other means of reproduction for use in connection withtelevision.

3 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet,d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin oud’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé se-crets ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’unéquipement industriel, commercial ou scientifique et pourdes informations ayant trait à une expérience acquise dans ledomaine industriel, commercial ou scientifique; ce termecomprend aussi les rémunérations de toute nature concer-nant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées







sur films et bandes magnétoscopiques ou autres moyens dereproduction destinés à la télévision.

4 The provisions of paragraph 2 shall not apply if the benefi-cial owner of the royalties, being a resident of a ContractingState, carries on business in the other Contracting State inwhich the royalties arise, through a permanent establishmentsituated therein, or performs in that other State independentpersonal services from a fixed base situated therein, and theright or property in respect of which the royalties are paid iseffectively connected with such permanent establishment orfixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article14, as the case may be, shall apply.



5 Les redevances sont considérées comme provenant d’unÉtat contractant lorsque le débiteur est un résident de cetÉtat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soitou non résident d’un État contractant, a dans un État contrac-tant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’o-bligation donnant lieu au paiement des redevances a étéconclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-cisont considérées comme provenant de l’État contractant oùl’établissement stable, ou la base fixe, est situé.


6 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec des tierces personnes, le montant des rede-vances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sontpayées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et lebénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dis-positions du présent article ne s’appliquent qu’à ce derniermontant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiementsreste imposable selon la législation de chaque État contrac-tant et compte tenu des autres dispositions de la présenteConvention.




2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishmentwhich an enterprise of a Contracting State has in the otherContracting State or of movable property pertaining to a fixedbase available to a resident of a Contracting State in the otherContracting State for the purpose of performing independentpersonal services, including such gains from the alienation ofsuch a permanent establishment (alone or with the whole en-terprise) or of such a fixed base, may be taxed in that otherState.

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quifont partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entre-prise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, oude biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont unrésident d’un État contractant dispose dans l’autre Étatcontractant pour l’exercice d’une profession indépendante, ycompris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établis-sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou decette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3 Gains derived by an enterprise of a Contracting State fromthe alienation of ships or aircraft operated in internationaltraffic or movable property pertaining to the operation ofsuch ships or aircraft shall be taxable only in that State.

3 Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire del’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic inter-national ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de cesnavires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.

4 Gains derived by a resident of a Contracting State from thealienation of:

(a) shares, the value of which is derived principally fromimmovable property situated in the other State,


a) d’actions dont la valeur est principalement tirée debiens immobiliers situés dans l’autre État contractant,







(b) an interest in a partnership or trust, the value of whichis derived principally from immovable property situated inthat other State,

may be taxed in that other State.

b) d’une participation dans une société de personnes oudans une fiducie dont la valeur est principalement tirée debiens immobiliers situés dans cet autre État,

sont imposables dans cet autre État.


5 Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autresque ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sontimposables que dans l’État contractant dont le cédant est unrésident.

6 The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property derived by an individualwho is a resident of the other Contracting State and has beena resident of the first-mentioned State at any time during thefive years immediately preceding the alienation of the proper-ty.

6 Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte audroit d’un État contractant de percevoir, conformément à salégislation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénationd’un bien et réalisés par une personne physique qui est un ré-sident de l’autre État contractant et qui a été un résident dupremier État à un moment quelconque au cours des cinq an-nées précédant immédiatement l’aliénation du bien.

7 Where an individual who ceases to be a resident of a Con-tracting State, and immediately thereafter becomes a residentof the other Contracting State, is treated for the purposes oftaxation in the first-mentioned State as having alienated aproperty and is taxed in that State by reason thereof, the indi-vidual may elect to be treated for purposes of taxation in theother State as if the individual had, immediately before be-coming a resident of that State, sold and repurchased theproperty for an amount equal to its fair market value at thattime. However, this provision shall not apply to property anygain from which, arising immediately before the individualbecame a resident of that other State, may be taxed in thatother State nor to immovable property situated in a thirdState.

7 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement aprèsavoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devientun résident de l’autre État contractant est considérée aux finsd’imposition dans le premier État comme ayant aliéné unbien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation,elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’êtreconsidérée comme ayant vendu et racheté, immédiatementavant de devenir un résident de cet État, le bien pour un mon-tant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois,la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donne-raient lieu, immédiatement avant que la personne physiquene devienne un résident de cet autre État, à des gains impo-sables dans cet autre État, ni aux biens situés dans un Étattiers.


Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by a resident of a Contracting State in re-spect of professional services or other independent activitiesof a similar character shall be taxable only in that State unlessthe resident has a fixed base regularly available in the otherContracting State for the purpose of performing the activities.If the resident has or had such a fixed base, the income maybe taxed in the other State but only so much of it as is at-tributable to that fixed base.

1 Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’uneprofession libérale ou d’autres activités indépendantes de ca-ractère analogue ne sont imposables que dans cet État, àmoins que ce résident ne dispose ou n’ait disposé de façon ha-bituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pourl’exercice de ses activités. S’il dispose ou a disposé d’une tellebase fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État maisuniquement dans la mesure ou ils sont imputables à cettebase fixe.


2 L’expression professions libérales comprend notammentles activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, ar-tistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indé-pendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,dentistes et comptables.


Dependent Personal Services Professions dépendantes1 Subject to the provisions of Articles 16, 18 and 19, salaries,wages and other similar remuneration derived by a residentof a Contracting State in respect of an employment shall betaxable only in that State unless the employment is exercised

1 Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, lessalaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’unrésident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi sala-rié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’em-ploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y







in the other Contracting State. If the employment is so exer-cised, such remuneration as is derived therefrom may betaxed in that other State.

est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposablesdans cet autre État.






a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant unepériode ou des périodes n’excédant pas au total 183 joursau cours de toute période de douze mois commençant ouse terminant dans l’année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur oupour le compte d’un employeur qui n’est pas résident del’autre État, et





Directors’ Fees Tantièmes1 Directors’ fees and other similar payments derived by aresident of a Contracting State in the capacity as a member ofthe board of directors or a similar organ of a company whichis a resident of the other Contracting State, may be taxed inthat other State.

1 Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions si-milaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en saqualité de membre du conseil d’administration ou de sur-veillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un ré-sident de l’autre État contractant, sont imposables dans cetautre État.

2 However, remuneration derived by such persons in respectof any other capacity may be taxed under the provisions ofArticle 14 or paragraph 1 of Article 15 of this Convention, asthe case may be.

2 Toutefois, les rémunérations que les intéressés touchent enune autre qualité sont imposables suivant le cas dans lesconditions prévues soit à l’article 14, soit à l’article 15, para-graphe 1, de la présente Convention.





2 Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacleou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sontattribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à uneautre personne, ces revenus sont imposables nonobstant lesdispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant oùles activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to in-come derived from activities performed in a Contracting State

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pasaux revenus tirés des activités exercées dans un État







by a resident of the other Contracting State in the context of avisit in the first-mentioned State which is substantially sup-ported by public funds.

contractant par un résident de l’autre État contractant dans lecadre d’une visite dans le premier État qui est substantielle-ment supportée par des fonds publics.




2 Pensions and annuities arising in a Contracting State andpaid to a resident of the other Contracting State may also betaxed in the State in which they arise and according to thelaws of that State. However, in the case of periodic payments:

(a) of a pension, the tax so charged shall not exceed fifteenper cent (15%) of the gross amount of the total of such pe-riodic payments paid in the calendar year concerned thatexceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalentin Senegalese currency;

(b) of an annuity, the tax so charged shall not exceed fif-teen per cent (15%) of the portion thereof that is subject totax in that State.

2 Les pensions et les rentes provenant d’un État contractantet payées à un résident de l’autre État contractant sont aussiimposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la légis-lation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements pério-diques :

a) d’une pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéderquinze pour cent (15 %) du montant brut du total de cespaiements dans l’année civile considérée qui excède douzemille dollars canadiens ou son équivalent en monnaie duSénégal;

b) d’une rente, l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinzepour cent (15 %) de la fraction du paiement qui est assujet-tie à l’impôt dans cet État.

3 Notwithstanding anything in this Convention:

(a) war pensions and allowances (including pensions andallowances paid to war veterans or paid as a consequenceof damages or injuries suffered as a consequence of a war)arising in a Contracting State and paid to a resident of theother Contracting State shall be exempt from tax in thatother State to the extent that they would be exempt fromtax if received by a resident of the first-mentioned State;

(b) alimony and other similar payments arising in a Con-tracting State and paid to a resident of the other Contract-ing State who is subject to tax therein in respect thereof,shall be taxable only in that other State;

(c) benefits paid under the Social Security legislation inCanada shall be taxable only in Canada.


a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pen-sions et allocations payées aux anciens combattants oupayées en conséquence des dommages ou blessures subis àl’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant etpayées à un résident de l’autre État contractant seront exo-nérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où ellesseraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par unrésident du premier État;

b) les pensions alimentaires et autres paiements sem-blables provenant d’un État contractant et payés à un ré-sident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’im-pôt à l’égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cetautre État;

c) les prestations payées en vertu de la législation sur lasécurité sociale au Canada ne sont imposables qu’auCanada.


Government Service Fonctions publiques1 (a) Salaries, wages and other similar remuneration,

other than a pension, paid by a Contracting State or a politicalsubdivision or a local authority thereof to an individual in re-spect of services rendered to that State or subdivision or au-thority shall be taxable only in that State.

(b) However, such salaries, wages and other similar remu-neration shall be taxable only in the other ContractingState if the services are rendered in that State and the indi-vidual is a resident of that State who:


1 a) Les salaires, traitements et autres rémunérations si-milaires, autres que les pensions, payés par un État contrac-tant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités lo-cales à une personne physique, au titre de services rendus àcet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont impo-sables que dans cet État.











2 The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries,wages and other similar remuneration paid in respect of ser-vices rendered in connection with a business carried on by aContracting State or a political subdivision or a local authori-ty thereof.



Students ÉtudiantsPayments which a student, apprentice or business traineewho is, or was immediately before visiting a ContractingState, a resident of the other Contracting State and who ispresent in the first-mentioned State solely for the purpose ofthat individual’s education or training receives for the pur-pose of that individual’s maintenance, education or trainingshall not be taxed in the first-mentioned State, provided thatsuch payments arise from sources outside that State.

Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti quiest, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans unÉtat contractant, un résident de l’autre État contractant et quiséjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre sesétudes ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entre-tien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans lepremier État, à condition qu’elles proviennent de sources si-tuées en dehors de cet État.




2 However, if such income is derived by a resident of a Con-tracting State from sources in the other Contracting State,such income may also be taxed in the State in which it arises,and according to the law of that State. However, in the case ofCanada, where such income is income from a trust, otherthan a trust to which contributions were deductible, the tax socharged shall, provided that the income is taxable in Senegal,not exceed fifteen per cent (15%) of the gross amount of theincome.

2 Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un Étatcontractant proviennent de sources situées dans l’autre Étatcontractant, ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils pro-viennent et selon la législation de cet État. Mais, dans le casdu Canada, lorsque ces revenus sont des revenus provenantd’une fiducie, autre qu’une fiducie qui a reçu des contribu-tions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôtainsi établi ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du mon-tant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable au Sé-négal.

IV. Methods for Prevention ofDouble Taxation

IV. Dispositions préventives dela double imposition



(a) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions — which shall not affectthe general principle hereof — and unless a greater deduc-tion or relief is provided under the laws of Canada, taxpayable in Senegal on profits, income or gains arising in


a) sous réserve des dispositions existantes de la législationcanadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dansun territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au







Senegal shall be deducted from any Canadian tax payablein respect of such profits, income or gains;

(b) where in accordance with any provision of the Con-vention income derived by a resident of Canada is exemptfrom tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculat-ing the amount of tax on other income take into accountthe exempted income.

Sénégal à raison de bénéfices, revenus ou gains provenantdu Sénégal est porté en déduction de tout impôt canadiendû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

b) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Canada re-çoit sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peutnéanmoins, pour calculer le montant de l’impôt surd’autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.

2 In the case of Senegal, double taxation shall be avoided asfollows:

(a) where a resident of Senegal derives income which, inaccordance with the provisions of this Convention, may betaxed in Canada, Senegal shall allow as a deduction fromthe tax on the income of that resident, an amount equal tothe income tax paid in Canada; such deduction shall not,however, exceed that part of the income tax, as computedbefore the deduction is given, which is attributable to theincome which may be taxed in Canada;

(b) where, in accordance with any provision of the Con-vention, income derived by a resident of Senegal is exemptfrom tax in Senegal, Senegal may nevertheless, in calculat-ing the amount of tax on the remaining income of suchresident, take into account the exempted income.

2 En ce qui concerne le Sénégal, la double imposition est évi-tée de la façon suivante :

a) lorsqu’un résident du Sénégal reçoit des revenus qui,conformément aux dispositions de la présente Convention,sont imposables au Canada, le Sénégal accorde sur l’impôtqu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déductiond’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada;cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction del’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspon-dant aux revenus imposables au Canada;

b) lorsque, conformément à une disposition quelconquede la Convention, les revenus qu’un résident du Sénégalreçoit sont exempts d’impôts au Sénégal, le Sénégal peutnéanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le restedes revenus de ce résident, tenir compte des revenusexemptés.


3 Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenusou gains d’un résident d’un État contractant qui sont impo-sables dans l’autre État contractant conformément à la pré-sente Convention sont considérés comme provenant desources situées dans cet autre État.

V. Special Provisions V. Dispositions spéciales


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith which is other or more burden-some than the taxation and connected requirements to whichnationals of that other State in the same circumstances, inparticular with respect to residence, are or may be subjected.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquellessont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autreÉtat qui se trouvent dans la même situation, notamment auregard de la résidence.

2 The taxation on a permanent establishment which an en-terprise of a Contracting State has in the other ContractingState shall not be less favourably levied in that other Statethan the taxation levied on enterprises of that other State car-rying on the same activities.




4 Enterprises of a Contracting State, the capital of which iswholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, byone or more residents of the other Contracting State, shall notbe subjected in the first-mentioned State to any taxation or

4 Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est entotalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu oucontrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contrac-tant, ne sont soumises dans le premier État à aucune







any requirement connected therewith which is other or moreburdensome than the taxation and connected requirements towhich other similar enterprises of the first-mentioned State,the capital of which is wholly or partly owned or controlled,directly or indirectly, by one or more residents of a thirdState, are or may be subjected.

imposition ou obligation y relative, qui est autre ou pluslourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettiesles autres entreprises similaires de ce premier État et dont lecapital est en totalité ou en partie, directement ou indirecte-ment, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’unÉtat tiers.

5 The term taxation as used in this Article means taxeswhich are the subject of this Convention.

5 Le terme imposition désigne dans le présent article les im-pôts visés par la présente Convention.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, address to the competentauthority of the Contracting State of which that person is aresident an application in writing stating the grounds forclaiming the revision of such taxation. To be admissible, thesaid application must be submitted within two years from thenotification of the action which gives rise to taxation not inaccordance with the provisions of the Convention.

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États entraînent ou entraîne-ront pour elle une imposition non conforme aux dispositionsde la présente Convention, elle peut, indépendamment desrecours prévus par la législation nationale de ces États, adres-ser à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle estun résident, une demande écrite ou motivée de révision decette imposition. Pour être recevable, cette demande doit êtreprésentée dans un délai de deux ans à compter de la notifica-tion de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme auxdispositions de la Convention.



3 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theConvention. In particular, the competent authorities of theContracting States may consult together to endeavour toagree:

(a) to the same attribution of profits to a resident of aContracting State and its permanent establishment situat-ed in the other Contracting State;

(b) to the same allocation of income between a resident ofa Contracting State and any associated person referred toin Article 9.

3 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de la Convention. En particulier, lesautorités compétentes des États contractants peuvent seconsulter en vue de parvenir à un accord :

a) pour que les bénéfices revenant à un résident d’un Étatcontractant et à son établissement stable situé dans l’autreÉtat contractant soient imputés d’une manière identique;

b) pour que les revenus revenant à un résident d’un Étatcontractant et à toute personne associée visée à l’article 9soient attribués d’une manière identique.

4 The competent authorities of the Contracting States mayconsult together for the elimination of double taxation in cas-es not provided for in the Convention.

4 Les autorités compétentes des États contractants peuventse concerter en vue d’éliminer la double imposition dans lescas non prévus par la Convention.

5 The competent authorities of the Contracting States maycommunicate with each other directly for the purpose ofreaching an agreement in the sense of the preceding para-graphs. When it seems advisable in order to reach an agree-ment to have an exchange of views, the matter may be re-ferred to a commission consisting of representatives of thecontracting governments specified by the competent authori-ties. The presidency of the commission is exercised alterna-tively by a member of each delegation.

5 Les autorités compétentes des États contractants peuventcommuniquer directement entre elles en vue de parvenir à unaccord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. S’ilapparaît que, pour parvenir à un accord, des pourparlerssoient opportuns, l’affaire peut être déférée à une commissioncomposée de représentants des gouvernements contractantsdésignés par les autorités compétentes. La présidence de lacommission est exercée alternativement par un membre dechaque délégation.








Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shalldirectly exchange such information as is necessary for thecarrying out of the provisions of this Convention or of the do-mestic laws of the Contracting States concerning taxes cov-ered by the Convention insofar as the taxation thereunder isnot contrary to the Convention. The exchange of informationis not restricted by Article 1. Any information received by aContracting State shall be treated as secret in the same man-ner as information obtained under the domestic laws of thatState and shall be disclosed only to persons or authorities (in-cluding courts and administrative bodies) involved in the as-sessment or collection of, the enforcement in respect of, orthe determination of appeals in relation to, taxes. Such per-sons or authorities shall use the information only for suchpurposes. They may disclose the information in public courtproceedings or in judicial decisions.

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent directement les renseignements nécessaires pourappliquer les dispositions de la présente Convention ou cellesde la législation interne des États contractants relative auximpôts visés par la Convention dans la mesure où l’impositionqu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échangede renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les ren-seignements reçus par un État contractant sont tenus secretsde la même manière que les renseignements obtenus en ap-plication de la législation interne de cet État et ne sont com-muniqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribu-naux et organes administratifs) concernées parl’établissement ou le recouvrement des impôts par les procé-dures concernant les impôts, ou par les décisions sur les re-cours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n’uti-lisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révélerces renseignements au cours d’audiences publiques de tribu-naux ou dans des jugements.






a) de prendre des dispositions administratives dérogeantà sa propre législation et à sa pratique administrative ou àcelles de l’autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient êtreobtenus sur la base de sa propre législation ou dans lecadre de sa pratique administrative normale ou de cellesde l’autre État contractant;


3 If information is requested by a Contracting State in accor-dance with this Article, the other Contracting State shall en-deavour to obtain the information to which the request re-lates in the same way as if its own taxation were involvednotwithstanding the fact that the other State does not need, atthat time, such information.

3 Lorsqu’un État contractant demande des renseignementsen conformité avec le présent article, l’autre État s’efforced’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de lamême façon que si ses propres impôts étaient en jeu même sicet autre État n’a pas besoin, à ce moment, de ces renseigne-ments.

4 The exchange of information shall take place either as amatter of routine or upon request regarding a specific case.The competent authorities of the Contracting States shallagree on the list of information to be communicated as a mat-ter of routine.

4 L’échange de renseignements a lieu soit d’office, soit surdemande visant des cas concrets. Les autorités compétentesdes États contractants s’entendent pour déterminer la listedes informations qui sont fournis d’office.


Members of Diplomatic Missions andConsular Posts

Membres des missions diplomatiqueset postes consulaires









2 Notwithstanding the provisions of Article 4, an individualwho is a member of a diplomatic mission, consular post orpermanent mission of a Contracting State which is situated inthe other Contracting State or in a third State shall be deemedfor the purposes of the Convention to be a resident of thesending State if that individual is liable in the sending State tothe same obligations in relation to tax on total income as areresidents of that sending State.

2 Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personnephysique qui est membre d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étatcontractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dansun État tiers est considérée, aux fins de la Convention,comme un résident de l’État accréditant à condition qu’ellesoit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations,en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu, que les rési-dents de cet État.

3 The Convention shall not apply to international organiza-tions, to organs or officials thereof and to persons who aremembers of a diplomatic mission, consular post or perma-nent mission of a third State or group of States, being presentin a Contracting State and who are not liable in either Con-tracting State to the same obligations in relation to tax on to-tal income as are residents thereof.

3 La Convention ne s’applique pas aux organisations interna-tionales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux per-sonnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étattiers ou d’un groupe d’États, lorsqu’ils se trouvent sur le terri-toire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un oul’autre État contractant aux mêmes obligations, en matièred’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents de cesÉtats.






a) par la législation d’un État contractant pour la détermi-nation de l’impôt prélevé par cet État, ou


2 Nothing in the Convention shall be construed as prevent-ing Canada from imposing a tax on amounts included in theincome of a resident of Canada with respect to a partnership,trust, or controlled foreign affiliate, in which that resident hasan interest.

2 Aucune disposition de la Convention ne peut être interpré-tée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur lesmontants inclus dans le revenu d’un résident du Canada àl’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une sociétéétrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une parti-cipation.

3 Notwithstanding the provisions of paragraph 3 of ArticleXXII (Consultation) of the General Agreement on Trade inServices, the Contracting States agree that any dispute be-tween them as to whether a measure falls within the scope ofthis Convention may be brought before the Council for Tradein Services, as provided by that paragraph, only with the con-sent of both Contracting States. Any doubt as to the interpre-tation of this paragraph shall be resolved under Article 24 or,failing agreement under that procedure, pursuant to any oth-er procedure agreed to by both Contracting States.

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’articleXXII (Consultation) de l’Accord général sur le commerce desservices, les États contractants conviennent que tout diffé-rend entre eux sur la question de savoir si une mesure relèvede la présente Convention, ne peut être porté devant leConseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce pa-ragraphe, qu’avec le consentement des deux États contrac-tants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent para-graphe est résolu en vertu de l’article 24 ou, en l’absence d’unaccord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autreprocédure acceptée par les deux États contractants.

VI. Final Provisions VI. Dispositions finales


Entry into Force Entrée en vigueur1 This Convention shall be ratified and the instruments ofratification shall be exchanged as soon as possible.

1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments deratification seront échangés dès que possible.







2 This Convention shall enter into force upon the exchangeof instruments of ratification and its provisions shall have ef-fect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents, on or after the first dayof January in the calendar year following that in which theexchange of instruments of ratification takes place; and

(b) in respect of other taxes, for taxation years beginningon or after the first day of January in the calendar year fol-lowing that in which the exchange of instruments of ratifi-cation takes place.

2 La présente Convention entre en vigueur dès l’échange desinstruments de ratification et ses dispositions seront appli-cables :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non résidents ou portés à leur crédit, à partirdu 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’échangedes instruments de ratification; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposi-tion commençant à partir du 1er janvier de l’année civilequi suit celle de l’échange des instruments de ratification.


Termination DénonciationThis Convention shall continue in effect indefinitely but ei-ther Contracting State may, on or before June 30 of any calen-dar year after the year of the entry into force of this Conven-tion, give to the other Contracting State a notice oftermination through the diplomatic channel; in such event,the Convention shall cease to have effect:

(a) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited to non-residents, on or after the first dayof January of the calendar year following that in whichthat June 30 date is included; and

(b) in respect of other taxes, for taxation years beginningon or after the first day of January of the calendar year fol-lowing that in which that June 30 date is included.

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur;mais chacun des États contractants pourra, jusqu’au 30 juininclus de toute année civile postérieure à l’année de l’entréeen vigueur de la Convention, donner par la voie diplomatiqueun avis de dénonciation à l’autre État contractant et, dans cecas, la Convention cessera d’être applicable :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montantspayés à des non résidents ou portés à leur crédit, à partirdu 1er janvier de l’année civile qui suit l’année comprenantce 30 juin; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposi-tion commençant à partir du 1er janvier de l’année civilequi suit l’année comprenant ce 30 juin.



DONE in duplicate at Dakar this 2nd day of August, 2001, inthe English and French languages, each version being equallyauthentic.

FAIT en double exemplaire à Dakar ce 2e jour d’août 2001, enlangues française et anglaise, chaque version faisant égale-ment foi.


Michèle Lévesque

FOR THE GOVERNMENT OF THEREPUBLIC OF SENEGAL

Cheikh Tidiane Gadio


Michèle Lévesque

POUR LE GOUVERNEMENTDE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉ-GAL

Cheikh Tidiane Gadio2001, c. 30, Sch. 5; 2002, c. 24, s. 12(E). 2001, ch. 30, ann. 5; 2002, ch. 24, art. 12(A).

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)SCHEDULE 6 Convention Between Canada and the Czech Republic for the Avoidance ofDouble Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income

ANNEXE 6 Convention entre le Canada et la République Tchèque en vue d’éviter lesdoubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu





SCHEDULE 6

(Section 33)

ANNEXE 6

(article 33)

Convention Between Canadaand the Czech Republic for theAvoidance of Double Taxationand the Prevention of FiscalEvasion with Respect to Taxeson Income

Convention entre le Canada et laRépublique Tchèque en vued’éviter les doubles impositionset de prévenir l’évasion fiscaleen matière d’impôts sur lerevenu

Canada and the Czech Republic, desiring to conclude a Con-vention for the avoidance of double taxation and the pre-vention of fiscal evasion with respect to taxes on income,have agreed as follows:

Le Canada et la République tchèque, désireux de conclure uneConvention en vue d’éviter les doubles impositions et deprévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le reve-nu, sont convenus des dispositions suivantes :




ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Convention shall apply to taxes on income imposed onbehalf of Canada and on behalf of the Czech Republic or of itspolitical subdivisions or local authorities, irrespective of themanner in which they are levied.

1 La présente Convention s’applique aux impôts sur le reve-nu perçus pour le compte du Canada et pour le compte de laRépublique tchèque ou de l’une de ses subdivisions politiquesou collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2 There shall be regarded as taxes on income all taxes im-posed on total income, or on elements of income, includingtaxes on gains from the alienation of movable or immovableproperty, taxes on the total amounts of wages or salaries paidby enterprises, as well as taxes on capital appreciation.

2 Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôtsperçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, ycompris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation debiens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montantglobal des salaires payés par les entreprises, ainsi que les im-pôts sur les plus-values.

3 The existing taxes to which the Convention shall apply are:


the income taxes imposed by the Government ofCanada under the Income Tax Act (hereinafter referredto as “Canadian tax”);

(b) in the case of the Czech Republic:

(i) the tax on income of individuals;

(ii) the tax on income of legal persons;

(hereinafter referred to as “Czech tax”).

3 Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :

a) en ce qui concerne le Canada,

les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouver-nement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur lerevenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);

b) en ce qui concerne la République tchèque :

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii) l’impôt sur le revenu des personnes morales;

(ci-après dénommés « impôt tchèque »).

4 The Convention shall apply also to any identical or sub-stantially similar taxes which are imposed after the date ofsignature of the Convention in addition to, or in place of, theexisting taxes. The competent authorities of the Contracting

4 La Convention s’applique aussi aux impôts de nature iden-tique ou analogue qui seraient établis après la date de signa-ture de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuelsou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des







States shall notify each other of any significant changes whichhave been made in their respective taxation laws.

États contractants se communiquent les modificationsimportantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3 ARTICLE 3


(a) the term Canada used in a geographical sense, meansthe territory of Canada, including

(i) any area beyond the territorial sea of Canada which,in accordance with international law and the laws ofCanada, is an area within which Canada may exerciserights with respect to the seabed and subsoil and theirnatural resources;

(ii) the sea and airspace above every area referred to inclause (i) in respect of any activity carried on in connec-tion with the exploration for or the exploitation of thenatural resources referred to therein;

(b) the term the Czech Republic means the territory ofthe Czech Republic over which, under Czech legislationand in accordance with international law, the sovereignrights of the Czech Republic are exercised;

(c) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean Canada or the Czech Republic as thecontext requires;

(d) the term person comprises an individual, a trust, acompany and any other body of persons;



(g) the term national means:



(h) the term international traffic means any transport bya ship or aircraft operated by a resident of a ContractingState, except when the ship or aircraft is operated solelybetween places in the other Contracting State;

(i) the term competent authority means:

(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorised representative;

(ii) in the case of the Czech Republic, the Minister ofFinance or the Minister’s authorised representative.



(i) toute région située au-delà de la mer territoriale duCanada qui, conformément au droit international et envertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur delaquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard dufond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources na-turelles,

(ii) la mer et l’espace aérien au-dessus de la région vi-sée au sous-alinéa (i), à l’égard de toute activité pour-suivie en rapport avec l’exploration ou l’exploitation desressources naturelles qui y sont visées;

b) l’expression la République tchèque désigne le terri-toire de la République tchèque sur lequel, en vertu de la lé-gislation tchèque et conformément au droit international,les droits souverains de la République tchèque sont exer-cés;

c) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Canada oula République tchèque;

d) le terme personne comprend les personnes physiques,les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de per-sonnes;



g) le terme national désigne :

(i) toute personne physique qui possède la nationalitéd’un État contractant,


h) l’expression trafic international désigne tout transporteffectué par un navire ou un aéronef exploité par un ré-sident d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aé-ronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autreÉtat contractant;

i) l’expression autorité compétente désigne :

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenunational ou son représentant autorisé,







(ii) en ce qui concerne la République tchèque, le mi-nistre des Finances ou son représentant autorisé.

2 As regards the application of the Convention at any time bya Contracting State, any term not defined therein shall, unlessthe context otherwise requires, have the meaning that it hasat that time under the law of that State for the purposes of thetaxes to which the Convention applies, any meaning underthe applicable tax laws of that State prevailing over a meaninggiven to the term under other laws of that State.

2 Pour l’application de la Convention à un moment donnépar un État contractant, tout terme ou expression qui n’y estpas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation diffé-rente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cetÉtat concernant les impôts auxquels s’applique la Conven-tion, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fis-cal de cet État prévalant sur le sens que lui attribue les autresbranches du droit de cet État.

ARTICLE 4 ARTICLE 4

Resident Résident1 For the purposes of this Convention, the term resident ofa Contracting State means any person who, under the lawsof that State, is liable to tax therein by reason of the person’sdomicile, residence, place of management, place of incorpora-tion or any other criterion of a similar nature and also in-cludes that State and any political subdivision or local author-ity thereof or any agency or instrumentality of that State,subdivision or authority. This term, however, does not in-clude any person who is liable to tax in that State in respectonly of income from sources in that State.

1 Au sens de la présente Convention, l’expression résidentd’un État contractant désigne toute personne qui, en vertude la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cetÉtat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siègede direction, de son lieu de constitution ou de tout autre cri-tère de nature analogue et comprend aussi à cet État ainsiqu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivitéslocales ainsi qu’à toute personne morale de droit public de cetÉtat, subdivision ou collectivité. Toutefois, cette expressionne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’im-pôt dans cet État que pour les revenus de sources situées danscet État.

2 Where by reason of the provisions of paragraph 1 an indi-vidual is a resident of both Contracting States, then the indi-vidual’s status shall be determined in accordance with the fol-lowing rules:


(b) if the State in which the individual has a centre of vitalinterests cannot be determined, or if there is not a perma-nent home available to the individual in either State, theindividual shall be deemed to be a resident only of theState in which the individual has an habitual abode;








3 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual is a resident of both ContractingStates, then:

(a) the person shall be deemed to be a resident only of theState of which the person is a national;

(b) if the person is a national of neither of the States, thecompetent authorities of the Contracting States shall bymutual agreement endeavour to settle the question and to

3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique est un résident desdeux États contractants :


b) si elle n’est un national d’aucun des États, les autoritéscompétentes des États contractants s’efforcent d’un com-mun accord de trancher la question et de déterminer les







determine the mode of application of the Convention tosuch person. In the absence of such agreement, such per-son shall not be entitled to claim any relief or exemptionfrom tax provided by the Convention.

modalités d’application de la Convention à cette personne.À défaut d’un tel accord, cette personne n’a pas le droit deréclamer les abattements ou exonérations d’impôts prévuspar la Convention.

ARTICLE 5 ARTICLE 5





(b) a branch;

(c) an office;

(d) a factory;

(e) a workshop; and




b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier; et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu lié à l’exploration ou à l’exploitation de res-sources naturelles.

3 The term permanent establishment likewise encompass-es:

(a) a building site, or a construction, assembly or installa-tion project or supervisory activities in connection there-with, but only where such site, project or activities contin-ue for a period of more than twelve months;

(b) the furnishing of services, including consultancy ormanagerial services, by an enterprise of a ContractingState through employees or other personnel engaged bythe enterprise for such purposes, but only where activitiesof that nature continue in the territory of the other Con-tracting State for a period or periods exceeding in the ag-gregate six months within any twelve month period.

3 L’expression établissement stable englobe également :

a) un chantier de construction, de montage ou d’installa-tion ou des activités de surveillance s’y exerçant, maisseulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une du-rée supérieure à douze mois;

b) la fourniture de services, y compris les services de ges-tion et les services de consultant, par une entreprise d’unÉtat contractant agissant par l’intermédiaire de salariés oud’autre personnel engagés par l’entreprise à ces fins, maisuniquement lorsque les activités de cette nature sur le ter-ritoire de l’autre État contractant se poursuivent pendantune ou des périodes représentant un total d’au moins sixmois dans les limites d’une période quelconque de douzemois.



















(f) the maintenance of a fixed place of business solely forany combination of activities mentioned in subparagraphs(a) to (e), provided that the overall activity of the fixedplace of business resulting from this combination is of apreparatory or auxiliary character.


5 Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2,where a person — other than an agent of an independent sta-tus to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of anenterprise and has, and habitually exercises, in a ContractingState an authority to conclude contracts in the name of theenterprise, that enterprise shall be deemed to have a perma-nent establishment in that State in respect of any activitieswhich that person undertakes for the enterprise, unless theactivities of such person are limited to those mentioned inparagraph 4 which, if exercised through a fixed place of busi-ness, would not make this fixed place of business a perma-nent establishment under the provisions of that paragraph.

5 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lors-qu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut in-dépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour lecompte d’une entreprise et dispose dans un État contractantde pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant deconclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entrepriseest considérée comme ayant un établissement stable dans cetÉtat pour toutes les activités que cette personne exerce pourl’entreprise, à moins que les activités de cette personne nesoient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une ins-tallation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérercette installation comme un établissement stable selon lesdispositions de ce paragraphe.

6 An enterprise shall not be deemed to have a permanent es-tablishment in a Contracting State merely because it carrieson business in that State through a broker, general commis-sion agent or any other agent of an independent status, wheresuch persons are acting in the ordinary course of their busi-ness.




ARTICLE 6 ARTICLE 6



2 For the purposes of this Convention, the term immovableproperty shall have the meaning which it has for the purpos-es of the relevant tax law of the Contracting State in which theproperty in question is situated. The term shall in any case in-clude property accessory to immovable property, livestockand equipment used in agriculture and forestry, rights towhich the provisions of general law respecting landed proper-ty apply, usufruct of immovable property and rights to vari-able or fixed payments as consideration for the working of, orthe right to work, mineral deposits, sources and other naturalresources. Ships and aircraft shall not be regarded as immov-able property.

2 Au sens de la présente Convention, l’expression biens im-mobiliers a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscalepertinente de l’État contractant où les biens considérés sontsitués. L’expression comprend en tous cas les accessoires, lecheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privéconcernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobi-liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’ex-ploitation ou la concession de l’exploitation de gisements mi-néraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires etaéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi-liers.

3 The provisions of paragraph 1 shall apply to income de-rived from the direct use, letting, or use in any other form ofimmovable property.

3 Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenusprovenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’af-fermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation desbiens immobiliers.









ARTICLE 7 ARTICLE 7

Business Profits Bénéfices des entreprises1 The profits of an enterprise of a Contracting State shall betaxable only in that State unless the enterprise carries on orhas carried on business in the other Contracting Statethrough a permanent establishment situated therein. If theenterprise carries on or has carried on business as aforesaid,the profits of the enterprise may be taxed in the other Statebut only so much of them as is attributable to that permanentestablishment.

1 Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant nesont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprisen’exerce ou n’ait exercé son activité dans l’autre État contrac-tant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est si-tué. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d’une tellefaçon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dansl’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont im-putables à cet établissement stable.

2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on or has carried on busi-ness in the other Contracting State through a permanent es-tablishment situated therein, there shall in each ContractingState be attributed to that permanent establishment the prof-its which it might be expected to make if it were a distinct andseparate enterprise engaged in the same or similar activitiesunder the same or similar conditions and dealing wholly in-dependently with the enterprise of which it is a permanent es-tablishment.

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce ou a exercé son activi-té dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un éta-blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaqueÉtat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’ilaurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute indé-pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissementstable.

3 In the determination of the profits of a permanent estab-lishment, there shall be allowed as deductions those de-ductible expenses which are incurred for the purposes of thepermanent establishment, including executive and generaladministrative expenses so incurred, whether in the State inwhich the permanent establishment is situated or elsewhere.

3 Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable,sont admises en déduction les dépenses autrement déduc-tibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établisse-ment stable, y compris les dépenses de direction et les fraisgénéraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État oùest situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4 Insofar as it has been customary in a Contracting State todetermine the profits to be attributed to a permanent estab-lishment on the basis of an apportionment of the total profitsof the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2shall preclude that Contracting State from determining theprofits to be taxed by such an apportionment as may be cus-tomary; the method of apportionment adopted shall, howev-er, be such that the result shall be in accordance with theprinciples contained in this Article.














ARTICLE 8 ARTICLE 8

Shipping and Air Transport Navigation maritime et aérienne1 Profits derived by a resident of a Contracting State fromthe operation of ships or aircraft in international traffic shallbe taxable only in that State.

1 Les bénéfices qu’un résident d’un État contractant tire del’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefsne sont imposables que dans cet État.

2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and of Arti-cle 7, profits derived from the operation of ships or aircraftused principally to transport passengers or goods exclusivelybetween places in a Contracting State may be taxed in thatState.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aé-ronefs utilisés principalement pour transporter des passagersou des marchandises entre des points situés dans un Étatcontractant uniquement sont imposables dans cet État.

3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply toprofits derived by a resident of a Contracting State from itsparticipation in a pool, a joint business or an internationaloperating agency.

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussiaux bénéfices qu’un résident d’un État contractant tire de saparticipation à un pool, une exploitation en commun ou unorganisme international d’exploitation.

4 For the purposes of this Article, profits from the operationof ships or aircraft in international traffic include:

(a) profits from the rental on a bare boat basis of ships oraircraft and

(b) profits from the use, maintenance or rental of contain-ers (including trailers and related equipment for the trans-port of containers) used for the transport of goods,

where such rental or such use, maintenance or rental, as thecase may be, is incidental to the operation of ships or aircraftin international traffic.

4 Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’ex-ploitation de navires ou d’aéronefs en trafic internationalcomprennent les bénéfices provenant de :

a) la location coque-nue de navires ou d’aéronefs, et

b) l’utilisation, l’entretien ou la location de conteneurs (ycompris les remorques et les équipements connexes pourle transport de conteneurs) utilisés pour le transport demarchandises,

lorsque cette location ou cette utilisation, cet entretien oucette location, selon le cas, sont accessoires à l’exploitation,en trafic international, de navires ou d’aéronefs.

ARTICLE 9 ARTICLE 9





1 Lorsque

a) une entreprise d’un État contractant participe directe-ment ou indirectement à la direction, au contrôle ou au ca-pital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que;



2 Where a Contracting State includes in the profits of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — profits onwhich an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the profits so includedare profits which would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those which would have been made be-tween independent enterprises, then that other State shallmake an appropriate adjustment to the amount of the tax

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des bé-néfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractanta été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsiinclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entre-prise du premier État si les conditions convenues entre lesdeux entreprises avaient été celles qui auraient été convenuesentre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à unajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu







charged therein on those profits. In determining such adjust-ment, due regard shall be had to the other provisions of thisConvention and the competent authorities of the ContractingStates shall if necessary consult each other.

sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenucompte des autres dispositions de la présente Convention et,si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Étatscontractants se consultent.

3 A Contracting State shall not change the profits of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its domestic lawsand, in any case, after five years from the end of the year inwhich the profits which would be subject to such changewould have accrued to an enterprise of that State.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’uneentreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expira-tion des délais prévus par son droit interne et, en tout cas,après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année aucours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une tellerectification auraient été attribués à une entreprise de cetÉtat.







(a) except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation that is a resident ofCanada, 5 per cent of the gross amount of the dividends ifthe beneficial owner is a company which controls directlyor indirectly at least 10 per cent of the voting power in thecompany paying the dividends;


The provisions of this paragraph shall not affect the taxationof the profits out of which the dividends are paid.


a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société quiest une société de placements appartenant à des non rési-dents et qui est un résident du Canada, 5 pour cent dumontant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif estune société qui contrôle directement ou indirectement aumoins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paieles dividendes;


Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’im-position des bénéfices qui servent au paiement des divi-dendes.

3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares, or other rights, not being debt-claims, partici-pating in profits, as well as income which is subjected to thesame taxation treatment as income from shares by the laws ofthe State of which the company making the distribution is aresident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions, ou autres parts bénéfi-ciaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus sou-mis au même régime fiscal que les revenus d’actions par lalégislation de l’État dont la société distributrice est un ré-sident.



5 Where a company which is a resident of a ContractingState derives profits or income from the other ContractingState, that other State may not impose any tax on the

5 Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contrac-tant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contrac-tant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les







dividends paid by the company, except insofar as such divi-dends are paid to a resident of that other State or insofar asthe holding in respect of which the dividends are paid is effec-tively connected with a permanent establishment or a fixedbase situated in that other State, nor subject the company’sundistributed profits to a tax on the company’s undistributedprofits, even if the dividends paid or the undistributed profitsconsist wholly or partly of profits or income arising in suchother State.

dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces di-videndes sont payés à un résident de cet autre État ou dans lamesure où la participation génératrice des dividendes se rat-tache effectivement à un établissement stable ou à une basefixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, autitre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bé-néfices non distribués de la société, même si les dividendespayés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou enpartie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

6 Nothing in this Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the alienation ofimmovable property situated in that State by a company car-rying on a trade in immovable property or on the earnings ofa company attributable to a permanent establishment in thatState, tax in addition to the tax which would be chargeable onthe earnings of a company which is a resident of that State,provided that any additional tax so imposed shall not exceed5 per cent of the amount of such earnings which have notbeen subjected to such additional tax in previous taxationyears. For the purpose of this provision, the term earningsmeans the earnings attributable to the alienation of such im-movable property situated in a Contracting State as may betaxed by that State under the provisions of paragraph 1 of Ar-ticle 13, and the profits, including any gains from the alien-ation of any property, attributable to a permanent establish-ment in a Contracting State in a year and previous years afterdeducting therefrom all taxes, other than the additional taxreferred to herein, imposed on such profits by that State.

6 Aucune disposition de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme empêchant un État contractant de perce-voir, sur les revenus attribuables à l’aliénation de biens im-mobiliers situés dans cet État par une société qui exerce desactivités dans le domaine des biens immobiliers, ou sur les re-venus d’une société imputables à un établissement stabledans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait appli-cable aux revenus d’une société qui est un résident de cetÉtat, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas5 pour cent du montant des revenus qui n’ont pas été assujet-tis à cet impôt additionnel au cours des années d’impositionprécédentes. Au sens de la présente disposition, le terme re-venus désigne les revenus imputables à l’aliénation de biensimmobiliers situés dans un État contractant qui sont impo-sables par cet État en vertu des dispositions du paragraphe 1de l’article 13 et, les bénéfices, y compris les gains provenantde l’aliénation de tous biens, imputables à un établissementstable situé dans un État contractant, pour l’année ou pour lesannées antérieures, après déduction de tous les impôts,autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe,prélevés sur ces bénéfices par cet État.






3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2,

(a) interest arising in a Contracting State and paid in re-spect of indebtedness of the government of that Contract-ing State or of a political subdivision or local authoritythereof shall, provided that the interest is beneficiallyowned by a resident of the other Contracting State, be tax-able only in that other State;

(b) interest arising in a Contracting State and paid to andbeneficially owned by a resident of the other ContractingState shall be taxable only in that other State if it is paid inrespect of a loan made, guaranteed or insured, or a creditextended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that otherState, provided this loan or credit is in respect of importsor exports;

(c) interest arising in a Contracting State, beneficiallyowned by a resident of the other Contracting State and


a) les intérêts provenant d’un État contractant et payéssur une dette du gouvernement de cet État contractant oude l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités lo-cales, ne sont imposables que dans l’autre État contractantpourvu qu’un résident de cet autre État en soit le bénéfi-ciaire effectif;

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés àun résident de l’autre État contractant qui en est le bénéfi-ciaire effectif ne sont imposables que dans cet autre États’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré,ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entitépossédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouver-nement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou ce créditse rattache à des importations ou des exportations;

c) les intérêts provenant d’un État contractant, dont unrésident de l’autre État contractant en est le bénéficiaire







paid in connection with the sale on credit of any equip-ment, merchandise or services except where the sale ismade between persons not dealing with each other atarm’s length, shall be taxable only in that other State;

(d) interest arising in a Contracting State and paid to aresident of the other Contracting State which was consti-tuted and is operated exclusively to administer or providebenefits under one or more pension, retirement or otheremployee benefits plans shall not be taxable in the first-mentioned State provided that

(i) the resident is the beneficial owner of the interestand is generally exempt from tax in the other State, and

(ii) the interest is not derived from carrying on a busi-ness or from an associated person within the meaningof subparagraph (a) or subparagraph (b) of paragraph 1of Article 9.

effectif et qui sont payés en liaison avec la vente à créditd’un équipement, de marchandises ou de services quel-conques, ne sont imposables que dans cet autre État sauflorsque la vente a lieu entre des personnes ayant entreelles un lien de dépendance;

d) les intérêts provenant d’un État contractant et payés àun résident de l’autre État contractant qui a été constituéet qui est exploité exclusivement aux fins d’administrer oude fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs ré-gimes de pension, de retraite ou d’autres prestations auxemployés, ne sont pas imposables dans le premier Étatpourvu que :

(i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit géné-ralement exonéré d’impôt dans l’autre État; et

(ii) les intérêts ne proviennent pas de l’exercice d’uneactivité industrielle ou commerciale ou d’une personneassociée au sens de l’alinéa a) ou de l’alinéa b) du para-graphe 1 de l’article 9.

4 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the sametaxation treatment as income from money lent by the laws ofthe State in which the income arises. However, the term in-terest does not include income dealt with in Article 10.

4 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires, et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunts, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées parla législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toute-fois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés àl’article 10.

5 The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply ifthe beneficial owner of the interest, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the interest arises, through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the debt-claim in respect of which the interest is paidis effectively connected with such permanent establishmentor fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Arti-cle 14, as the case may be, shall apply.

5 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquentpas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant d’oùproviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou com-merciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui yest situé, soit une profession indépendante au moyen d’unebase fixe qui y est située, et que la créance génératrice des in-térêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositionsde l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont appli-cables.



7 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the interest paid, havingregard to the debt-claim for which it is paid, exceeds theamount which would have been agreed upon by the payer andthe beneficial owner in the absence of such relationship, theprovisions of this Article shall apply only to the last-men-tioned amount. In such case, the excess part of the paymentsshall remain taxable according to the laws of each ContractingState, due regard being had to the other provisions of thisConvention.

7 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêtspayés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfi-ciaire effectif en l’absence de pareilles relations, les disposi-tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier mon-tant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements resteimposable selon la législation de chaque État contractant etcompte tenu des autres dispositions de la présente Conven-tion.











2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est unrésident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi nepeut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

3 The term royalties as used in this Article means paymentsof any kind received as a consideration for the use of, or theright to use, any copyright of literary, artistic or scientificwork including motion picture films and works on films,tapes or other means of reproduction for use in connectionwith television or radio broadcasting, any patent, trade mark,design or model, plan, secret formula or process, or for theuse of, or the right to use, industrial, commercial or scientificequipment, or for information concerning industrial, com-mercial or scientific experience. However, the term royaltiesdoes not include income dealt with in Article 8.

3 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvrelittéraire, artistique ou scientifique, y compris les films ciné-matographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandesmagnétiques ou autres moyens de reproduction destinés à latélévision ou à la radio diffusion, d’un brevet, d’une marquede fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi quepour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement in-dustriel, commercial ou scientifique ou pour des informationsayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus-triel, commercial ou scientifique. Toutefois, le terme rede-vances ne comprend pas les revenus visés à l’article 8.

4 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if thebeneficial owner of the royalties, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the royalties arise, through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the right or property in respect of which the royaltiesare paid is effectively connected with such permanent estab-lishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7or Article 14, as the case may be, shall apply.

4 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent paslorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’unÉtat contractant, exerce dans l’autre État contractant d’oùproviennent les redevances, soit une activité industrielle oucommerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable quiy est situé, soit une profession indépendante au moyen d’unebase fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateurdes redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, lesdispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas,sont applicables.

5 Royalties shall be deemed to arise in a Contracting Statewhen the payer is a resident of that State. Where, however,the person paying the royalties, whether the payer is a resi-dent of a Contracting State or not, has in a Contracting State apermanent establishment or a fixed base in connection withwhich the liability to pay the royalties was incurred, and suchroyalties are borne by such permanent establishment or fixedbase, then such royalties shall be deemed to arise in the Statein which the permanent establishment or fixed base is situat-ed.


6 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the royalties paid, havingregard to the use, right or information for which they arepaid, exceeds the amount which would have been agreed up-on by the payer and the beneficial owner in the absence ofsuch relationship, the provisions of this Article shall apply on-ly to the last-mentioned amount. In such case, the excess partof the payments shall remain taxable according to the laws ofeach Contracting State, due regard being had to the otherprovisions of this Convention.

6 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des redevancespayé, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sontpayées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et lebénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dis-positions du présent article ne s’appliquent qu’à ce derniermontant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiementsreste imposable selon la législation de chaque État contrac-tant et compte tenu des autres dispositions de la présenteConvention.








Capital Gains Gains en capital1 Income and gains derived by a resident of a ContractingState from the alienation of immovable property situated inthe other Contracting State may be taxed in that other State.

1 Les revenus et gains qu’un résident d’un État contractanttire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autreÉtat contractant sont imposables dans cet autre État.

2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishmentwhich an enterprise of a Contracting State has in the otherContracting State or of movable property pertaining to a fixedbase available to a resident of a Contracting State in the otherContracting State for the purpose of performing independentpersonal services, including such gains from the alienation ofsuch a permanent establishment (alone or with the whole en-terprise) or of such a fixed base, may be taxed in that otherState.

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quisont utilisés ou détenus principalement en vue de tirer un re-venu provenant d’une entreprise exploitée par un établisse-ment stable qu’une entreprise d’un État contractant a dansl’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appar-tiennent à une base fixe dont un résident d’un État contrac-tant dispose dans l’autre État contractant pour l’exerciced’une profession indépendante, y compris de tels gains prove-nant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avecl’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont impo-sables dans cet autre État.

3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply togains from the alienation of an interest in a partnership to theextent that the gains can be attributed to immovable propertyor to movable property forming part of the business propertyof a partnership.

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent égale-ment aux gains provenant de l’aliénation d’une participationdans une société de personnes dans la mesure où les gainspeuvent être attribués à des biens immobiliers ou à des biensmobiliers qui sont utilisés ou détenus principalement en vuede tirer un revenu provenant d’une entreprise exploitée par lasociété de personnes.

4 Gains derived by a resident of a Contracting State from thealienation of ships or aircraft operated in international trafficor of movable property pertaining to the operation of suchships or aircraft, shall be taxable only in that State.

4 Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’alié-nation de navires ou aéronefs exploités en trafic internationalou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces naviresou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.


(a) shares forming part of a substantial interest in the cap-ital stock of a company, at least 50 per cent of the value ofwhich shares is derived from immovable property situatedin the other State, and

(b) an interest in a trust, at least 50 per cent of the value ofwhich is derived from immovable property situated in thatother State,

may be taxed in that other State. For the purposes of thisparagraph, the term immovable property does not includeany property, other than rental property, in which the busi-ness of the company or trust is carried on, and a substantialinterest exists when the resident or persons related theretoown 10 per cent or more of any class of the capital stock of acompany.


a) d’actions faisant partie d’une participation substantielledans le capital d’une société dont au moins 50 pour cent dela valeur de ces actions est tirée de biens immobiliers si-tués dans l’autre État; et

b) d’une participation dans une fiducie dont au moins 50pour cent de la valeur est tirée de biens immobiliers situésdans cet autre État,

sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent para-graphe, l’expression biens immobiliers ne comprend pas lesbiens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société oula fiducie exerce son activité et, il existe une participation sub-stantielle lorsque le résident et des personnes qui lui sontliées possèdent au moins 10 pour cent des actions d’une caté-gorie quelconque du capital social d’une société.

6 Gains from the alienation of any property other than thatreferred to in paragraphs 1, 2, 3, 4 and 5, shall be taxable onlyin the Contracting State of which the alienator is a resident.

6 Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autresque ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont impo-sables que dans l’État contractant dont le cédant est un ré-sident.

7 The provisions of this Article shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property derived by an individualwho is a resident of the other Contracting State and have beena resident of the first-mentioned State at any time during thesix years immediately preceding the alienation of the proper-ty.

7 Les dispositions du présent article ne portent pas atteinteau droit d’un État contractant de percevoir, conformément àsa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénationd’un bien et réalisés par une personne physique qui est un ré-sident de l’autre État contractant et qui a été un résident dupremier État à un moment quelconque au cours des six an-nées précédant immédiatement l’aliénation du bien.

8 Where an individual who ceases to be a resident of a Con-tracting State, and immediately thereafter becomes a resident

8 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement aprèsavoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient







of the other Contracting State, is treated for the purposes oftaxation in the first-mentioned State as having alienated aproperty and is taxed in that State by reason thereof, the indi-vidual may elect to be treated for the purposes of taxation inthe other State as if the individual had, immediately beforebecoming a resident of that State, sold and repurchased theproperty for an amount equal to its fair market value at thattime. However, this provision shall not apply to property anygain from which, arising immediately before the individualbecame a resident of that other State, may be taxed in thatother State nor to immovable property situated in a thirdState.

un résident de l’autre État contractant est considérée aux finsd’imposition dans le premier État comme ayant aliéné unbien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation,elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’êtreconsidérée comme ayant vendu et racheté, immédiatementavant de devenir un résident de cet État, le bien pour un mon-tant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois,la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donne-raient lieu, immédiatement avant que la personne physiquene devienne un résident de cet autre État, à des gains impo-sables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situésdans un État tiers.


Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by an individual who is a resident of a Con-tracting State in respect of professional services or other ac-tivities of an independent character shall be taxable only inthat State except in the following circumstances, when suchincome may also be taxed in the other Contracting State:

(a) if the individual has or had a fixed base regularly avail-able in the other Contracting State for the purpose of per-forming the activities; in that case, only so much of the in-come as is attributable to that fixed base may be taxed inthe other State; or

(b) if the individual is present in the other State for a peri-od or periods exceeding in the aggregate 183 days in anytwelve month period commencing or ending in the fiscalyear concerned; in that case, only so much of the incomeas is derived from the activities performed in the otherState may be taxed in that other State.

1 Les revenus qu’une personne physique qui est un résidentd’un État contractant tire d’une profession libérale oud’autres activités de caractère indépendant ne sont impo-sables que dans cet État; toutefois, ces revenus sont aussi im-posables dans l’autre État contractant dans les cas suivants :

a) si la personne physique dispose ou a disposé de façonhabituelle dans l’autre État contractant d’une base fixepour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fractiondes revenus qui est imputable à cette base fixe est impo-sable dans l’autre État; ou

b) si la personne physique est présente dans l’autre Étatpendant une période ou des périodes excédant au total 183jours au cours de toute période de douze mois commen-çant ou se terminant dans l’année fiscale considérée; en cecas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activitésexercées dans l’autre État est imposable dans cet autreÉtat.







(a) the employment is exercised in the other State for aperiod or periods not exceeding in the aggregate 183 daysin any twelve month period commencing or ending in thefiscal year concerned, and


a) l’emploi est exercé dans l’autre État pendant une pé-riode ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours aucours de toute période de douze mois commençant ou seterminant dans l’année fiscale considérée, et











3 Notwithstanding the preceding provisions of this Article,remuneration derived in respect of an employment exercisedaboard a ship or aircraft operated by a resident of a Contract-ing State in international traffic, may be taxed in that State.

3 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé àbord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic internatio-nal par un résident d’un État contractant sont imposablesdans cet État.


Directors’ Fees TantièmesDirectors’ fees and other similar payments derived by a resi-dent of a Contracting State in that resident’s capacity as amember of the board of directors or other similar organ of acompany which is a resident of the other Contracting Statemay be taxed in that other State.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions simi-laires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualitéde membre du conseil d’administration ou de surveillance oud’un autre organe analogue d’une société qui est un résidentde l’autre État contractant sont imposables dans cet autreÉtat.









2 Pensions and annuities arising in a Contracting State andpaid to a resident of the other Contracting State may also betaxed in the State in which they arise and according to thelaws of that State. However, in the case of periodic pension(other than benefits under the social security legislation in aContracting State) and annuity payments, the tax so chargedshall not exceed 15 per cent of the gross amount of the pay-ments. However, this limitation does not apply to lump-sumpayments arising on the surrender, cancellation, redemption,sale or other alienation of a pension plan or an annuity.

2 Les pensions et les rentes provenant d’un État contractantet payées à un résident de l’autre État contractant sont aussiimposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la légis-lation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements pério-diques d’une pension (autres que des prestations en vertu dela législation sur la sécurité sociale dans un État contractant)ou d’une rente, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pourcent du montant brut du paiement. Toutefois, cette limitationne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant del’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une







autre forme d’aliénation d’un régime de pension ou d’unerente.

3 Notwithstanding anything in this Convention:

(a) benefits under the social security legislation in a Con-tracting State and war veterans pensions and allowancesarising in a Contracting State and paid to a resident of theother Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State;

(b) alimony, maintenance and other similar paymentsarising in a Contracting State and paid to a resident of theother Contracting State who is subject to tax therein in re-spect thereof, shall be taxable only in that other State butthe amount taxable in that other State shall not exceed theamount that would be taxable in the first-mentioned Stateif the recipient were a resident thereof.


a) les prestations en vertu de la législation sur la sécuritésociale dans un État contractant et les pensions et alloca-tions d’ancien combattant provenant d’un État contractantet payés à un résident de l’autre État contractant ne sontimposables que dans le premier État; et

b) les pensions alimentaires, paiements de soutien etautres paiements similaires provenant d’un État contrac-tant et payés à un résident de l’autre État contractant qui yest assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci, ne sont impo-sables que dans cet autre État, mais le montant qui est im-posable dans cet autre État n’excède pas le montant qui se-rait imposable dans le premier État si le bénéficiaire étaitun résident de ce premier État.


Government Service Fonctions publiques1 (a) Salaries, wages and other remuneration, other than

a pension, paid by a Contracting State or a political subdivi-sion or a local authority thereof to an individual in respect ofservices rendered to that State or political subdivision or localauthority shall be taxable only in that State.

(b) However, such salaries, wages and other remunerationshall be taxable only in the other Contracting State if theservices are rendered in that State and the individual is aresident of that State who:



1 a) Les salaires, traitements et autres rémunérations,autres que les pensions, payés par un État contractant oul’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales àune personne physique, au titre de services rendus à cet Étatou à cette subdivision politique ou collectivité locale, ne sontimposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunéra-tions ne sont imposables que dans l’autre État contractantsi les services sont rendus dans cet État et si la personnephysique est un résident de cet État qui :



2 The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries,wages and other remuneration in respect of services renderedin connection with a business carried on by a ContractingState or a political subdivision or a local authority thereof.

2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas auxsalaires, traitements et autres rémunérations payés au titre deservices rendus dans le cadre d’une activité industrielle oucommerciale exercée par un État contractant ou l’une de sessubdivisions politiques ou collectivités locales.


Students ÉtudiantsPayments which a student or business apprentice who ispresent in a Contracting State solely for the purpose of thatindividual’s education or training and who is or was immedi-ately before such visit a resident of the other ContractingState receives for the purpose of that individual’s mainte-nance, education or training shall not be taxed in the first-mentioned Contracting State, provided that such paymentsarise from sources outside that State.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui séjourne dansun État contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou saformation et qui est, ou qui était immédiatement avant de serendre dans cet État, un résident de l’autre État contractantreçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de forma-tion ne sont pas imposables dans le premier État contractant,à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehorsde cet État.








Other Income Autres revenus1 Items of income of a resident of a Contracting State, wher-ever arising, not dealt with in the foregoing Articles of thisConvention shall be taxable only in that State.

1 Les éléments du revenu d’un résident d’un État contrac-tant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans lesarticles précédents de la présente Convention ne sont impo-sables que dans cet État.

2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1, items of in-come of a resident of a Contracting State not dealt with in theforegoing Articles of this Convention and arising in the otherContracting State may also be taxed in that other State.Where such income is income of a resident of the Czech Re-public from a trust, other than a trust to which contributionswere deductible, the tax so charged shall, if the income is tax-able in the Czech Republic where the beneficial owner is aresident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the in-come.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les élémentsdu revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pastraités dans les articles précédents de la présente Conventionet qui proviennent de l’autre État contractant sont aussi im-posables dans cet autre État. Lorsque ces revenus sont des re-venus d’un résident de la République tchèque provenantd’une fiducie, autre qu’une fiducie qui a reçu des contribu-tions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôtainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut durevenu si le revenu est imposable en République tchèque où lebénéficiaire effectif est un résident.



(a) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions which shall not affect thegeneral principle hereof and unless a greater deduction orrelief is provided under the laws of Canada, tax payable inthe Czech Republic on profits, income or capital gains aris-ing in the Czech Republic shall be deducted from anyCanadian tax payable in respect of such profits, income orcapital gains;

(b) for the purposes of this paragraph, profits, income orcapital gains of a resident of Canada which may be taxed inthe Czech Republic in accordance with this Conventionshall be deemed to arise from sources in the Czech Repub-lic.


a) sous réserve des dispositions existantes de la législationcanadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dansun territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû enRépublique tchèque à raison de bénéfices, revenus ougains en capital provenant de la République tchèque estporté en déduction de tout impôt canadien dû à raison desmêmes bénéfices, revenus ou gains en capital;

b) pour l’application du présent paragraphe, les bénéfices,revenus ou gains en capital d’un résident du Canada quisont imposables en République tchèque conformément àla présente Convention sont considérés comme provenantde sources situées en République tchèque.

2 In the case of the Czech Republic, double taxation shall beavoided as follows:

the Czech Republic, when imposing taxes on its residents,may include in the tax base upon which such taxes are im-posed the items of income which according to the provi-sions of this Convention may also be taxed in Canada, butshall allow as a deduction from the amount of tax comput-ed on such a base an amount equal to the tax paid inCanada. Such deduction shall not, however, exceed thatpart of the Czech tax, as computed before the deduction isgiven, which is appropriate to the income which, in accor-dance with the provisions of this Convention, may be taxedin Canada.

2 En ce qui concerne la République tchèque, la double impo-sition est évitée de la façon suivante :

aux fins de l’imposition de ses résidents, la Républiquetchèque peut, pour calculer le montant imposable sur lequell’impôt s’applique, inclure les éléments du revenu qui sontaussi imposables au Canada en vertu des dispositions de laprésente Convention mais permet alors de déduire de l’impôtainsi calculé un montant égal à l’impôt payé au Canada. Lasomme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction del’impôt tchèque calculé avant la déduction, correspondant auxrevenus qui, en vertu de la présente Convention, sont impo-sables au Canada.

3 Where in accordance with any provision of the Conventionincome derived by a resident of a Contracting State is exempt

3 Lorsque, conformément à une disposition quelconque de laConvention, les revenus qu’un résident d’un État contractantreçoit sont exempts d’impôts dans cet État, cet État peut







from tax in that State, such State may nevertheless, in calcu-lating the amount of tax on other income, take into accountthe exempted income.

néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autresrevenus, tenir compte des revenus exemptés.


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith, which is other or more burden-some than the taxation and connected requirements to whichnationals of that other State in the same circumstances, inparticular with respect to residence, are or may be subjected.This provision shall, notwithstanding the provisions of Article1, also apply to individuals who are not residents of one orboth of the Contracting States.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquellessont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autreÉtat qui se trouvent dans la même situation, notamment auregard de la résidence. La présente disposition s’appliqueaussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnesphysiques qui ne sont pas des résidents d’un État contractantou des deux États contractants.

2 The taxation on a permanent establishment which an en-terprise of a Contracting State has in the other ContractingState or on a fixed base that an individual who is a resident ofa Contracting State has in the other Contracting State shallnot be less favourably levied in that other State than the taxa-tion levied on enterprises or individuals, as the case may be,of that other State carrying on the same activities.

2 L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprised’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou d’unebase fixe qu’une personne physique qui est un résident d’unÉtat contractant possède dans l’autre État contractant, n’estpas établie dans cet autre État d’une façon moins favorableque l’imposition des entreprises ou des personnes physiques,selon le cas, de cet autre État qui exercent la même activité.



4 Companies which are residents of a Contracting State, thecapital of which is wholly or partly owned or controlled, di-rectly or indirectly, by one or more residents of the other Con-tracting State, shall not be subjected in the first-mentionedState to any taxation or any requirement connected therewithwhich is other or more burdensome than the taxation andconnected requirements to which other similar companieswhich are residents of the first-mentioned State, the capital ofwhich is wholly or partly owned or controlled, directly or indi-rectly, by one or more residents of a third State, are or may besubjected.

4 Les sociétés qui sont des résidents d’un État contractant,dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou in-directement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidentsde l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premierÉtat à aucune imposition ou obligation y relative, qui estautre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourrontêtre assujetties les autres sociétés similaires qui sont des rési-dents du premier État et dont le capital est en totalité ou enpartie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé parun ou plusieurs résidents d’un État tiers.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Conven-tion, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, address to the competentauthority of the Contracting State of which that person is aresident or, if that person’s case comes under paragraph 1 ofArticle 23, to that of the Contracting State of which that per-son is a national, an application in writing stating the groundsfor claiming the revision of such taxation. To be admissible,the said application must be submitted within two years fromthe first notification of the action which gives rise to taxationnot in accordance with the Convention.

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États contractants entraînentou entraîneront pour elle une imposition non conforme auxdispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-damment des recours prévus par le droit interne de ces États,adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dontelle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 del’article 23, à celle de l’État contractant dont elle possède lanationalité, une demande écrite et motivée de révision decette imposition. Pour être recevable, cette demande doit êtreprésentée dans un délai de deux ans à compter de la premièrenotification de la mesure qui entraîne une imposition nonconforme aux dispositions de la Convention.









3 A Contracting State shall not, after the expiry of the timelimits provided in its domestic laws and, in any case, after fiveyears from the end of the year in which the income concernedhas accrued, increase the tax base of a resident of either of theContracting States by including therein items of incomewhich have also been charged to tax in the other ContractingState. This paragraph shall not apply in the case of fraud, wil-ful default or neglect.

3 Un État contractant n’augmente pas la base imposabled’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluantdes éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autreÉtat contractant, après l’expiration des délais prévus par sondroit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans àdater de la fin de l’année au cours de laquelle les revenus encause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s’appliquepas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.

4 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theConvention. They may also consult together for the elimina-tion of double taxation in cases not provided for in the Con-vention.

4 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de la Convention. Elles peuventaussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dansles cas non prévus par la Convention.

5 The competent authorities of the Contracting States maycommunicate with each other directly for the purpose ofreaching an agreement in the sense of the preceding para-graphs.

5 Les autorités compétentes des États contractants peuventcommuniquer directement entre elles en vue de parvenir à unaccord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.


Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shallexchange such information as is relevant for carrying out theprovisions of this Convention and of the domestic laws of theContracting States concerning taxes covered by the Conven-tion insofar as the taxation thereunder is not contrary to theConvention, and in particular for the prevention of fraud orevasion in relation to such taxes. The exchange of informationis not restricted by Article 1. Any information received by aContracting State shall be treated as secret in the same man-ner as secret information obtained under the domestic laws ofthat State and shall be disclosed only to persons or authorities(including courts and administrative bodies) involved in theassessment or collection of, the enforcement or prosecutionin respect of, or the determination of appeals in relation to,the taxes imposed by that State. Such persons or authoritiesshall use the information only for such purposes. They maydisclose the information in public court proceedings or in ju-dicial decisions.

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent les renseignements pertinents à l’application desdispositions de la présente Convention et celles de la législa-tion interne des États contractants relative aux impôts viséspar la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle pré-voit n’est pas contraire à la Convention, et en particulier pourprévenir l’évasion fiscale et la fraude de ces impôts. L’échangede renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les ren-seignements reçus par un État contractant sont tenus secretsde la même manière que les renseignements secrets obtenusen application de la législation interne de cet État et ne sontcommuniqués qu’aux personnes ou autorités (y compris lestribunaux et organes administratifs) concernées par l’établis-sement ou le recouvrement des impôts perçus par cet État,par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, oupar les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces per-sonnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à cesfins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au coursd’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.




(c) to supply information which would disclose any trade,business, industrial, commercial or professional secret or


a) de prendre des mesures administratives dérogeant à salégislation ou à sa pratique administrative ou à celles del’autre État contractant;








trade process, or information, the disclosure of whichwould be contrary to public policy.


3 If information is requested by a Contracting State in accor-dance with this Article, the other Contracting State shall en-deavour to obtain the information to which the request re-lates in the same way as if its own taxation were involved eventhough the other State does not, at that time, need such infor-mation. If specifically requested by the competent authorityof a Contracting State, the competent authority of the otherContracting State shall endeavour to provide information un-der this Article in the form requested to the same extent suchinformation can be obtained under the laws and administra-tive practices of that other State with respect to its own taxes.

3 Lorsqu’un État contractant demande des renseignementsen conformité avec le présent article, l’autre État contractants’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette de-mande de la même façon que si ses propres impôts étaient enjeu même si cet autre État n’a pas besoin, à ce moment, de cesrenseignements. Si la demande de l’autorité compétente d’unÉtat contractant le requiert expressément, l’autorité compé-tente de l’autre État contractant s’efforce de fournir les ren-seignements demandés en vertu du présent article sous laforme requise dans la mesure où ces renseignements peuventêtre obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de lapratique administrative relative aux propres impôts de cetautre État.






2 Notwithstanding Article 4, an individual who is a memberof a diplomatic mission, consular post or permanent missionof a Contracting State which is situated in the other Contract-ing State or in a third State shall be deemed for the purposesof the Convention to be a resident of the sending State if thatindividual is liable in the sending State to the same obliga-tions in relation to tax on total income as are residents of thatsending State.

2 Nonobstant l’article 4, une personne physique qui estmembre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaireou d’une délégation permanente d’un État contractant qui estsitué dans l’autre État contractant ou dans un État tiers estconsidérée, aux fins de la Convention, comme un résident del’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’Étataccréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts surl’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.








a) par la législation d’un État contractant pour la détermi-nation de l’impôt prélevé par cet État;








2 Nothing in the Convention shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing a tax on amounts in-cluded in the income of a resident of that State with respect toa partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in whichthe resident has an interest.

2 Aucune disposition de la Convention ne peut être interpré-tée comme empêchant un État contractant de prélever un im-pôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident decet État à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ouune société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il pos-sède une participation.

3 For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consulta-tion) of the General Agreement on Trade in Services, the Con-tracting States agree that, notwithstanding that paragraph,any dispute between them as to whether a measure falls with-in the scope of this Convention may be brought before theCouncil for Trade in Services, as provided by that paragraph,only with the consent of both Contracting States. Any doubtas to the interpretation of this paragraph shall be resolved un-der paragraph 4 of Article 24 or, failing agreement under thatprocedure, pursuant to any other procedure agreed to by bothContracting States.

3 Au sens du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultation) del’Accord général sur le commerce des services, les Étatscontractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe,tout différend entre eux sur la question de savoir si une me-sure relève de la présente Convention, ne peut être porté de-vant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévupar ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux Étatscontractants. Tout doute au sujet de l’interprétation du pré-sent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’ar-ticle 24 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procé-dure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deuxÉtats contractants.


Entry into Force Entrée en vigueur1 Each of the Contracting States shall notify the other,through the diplomatic channel, the completion of the proce-dures required by its domestic law for the bringing into forceof this Convention. The Convention shall enter into force onthe date of the later of these notifications and its provisionsshall have effect:

(a) in Canada:

(i) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited on or after 1st January in the calendaryear next following that in which the Convention entersinto force; and

(ii) in respect of other Canadian tax for taxation yearsbeginning on or after 1st January in the calendar yearnext following that in which the Convention enters intoforce;

(b) in the Czech Republic:

(i) in respect of taxes withheld at the source, to incomepaid or credited on or after 1st January in the calendaryear next following that in which the Convention entersinto force; and

(ii) in respect of other taxes on income, to income inany taxable year beginning on or after 1st January inthe calendar year next following that in which the Con-vention enters into force.

1 Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par lavoie diplomatique, l’accomplissement des mesures requisespar son droit interne pour la mise en œuvre de la présenteConvention. La Convention entrera en vigueur à la date de ladernière de ces notifications et ses dispositions seront appli-cables :

a) au Canada :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés ou portés au crédit, à partir du 1er janvier del’année civile suivant celle au cours de laquelle laConvention entre en vigueur; et

(ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour touteannée d’imposition commençant à partir du 1er janvierde l’année civile suivant celle au cours de laquelle laConvention entre en vigueur;

b) en République tchèque :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source, aux revenuspayés ou portés au crédit à partir du 1er janvier de l’an-née civile suivant celle au cours de laquelle la Conven-tion entre en vigueur; et

(ii) à l’égard des autres impôts sur le revenu, aux reve-nus pour toute année d’imposition commençant à partirdu 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours delaquelle la Convention entre en vigueur.

2 From the date of entry into force of this Convention theConvention between the Government of Canada and the Gov-ernment of the Czech and Slovak Federal Republic for theAvoidance of Double Taxation and the Prevention of FiscalEvasion with respect to Taxes on Income and on Capitalsigned at Prague on the 30th day of August, 1990, shall, as be-tween Canada and the Czech Republic, terminate. However,the provisions of the 1990 Convention corresponding to thoseof this Convention shall continue to have effect until the pro-visions of this Convention take effect in accordance with theprovisions of paragraph 1.

2 À partir de la date de l’entrée en vigueur de la présenteConvention, la Convention entre le Gouvernement du Canadaet le Gouvernement de la République fédérative tchèque etslovaque en vue d’éviter les doubles impositions et de préve-nir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur lafortune signée à Prague le 30 août 1990 est, en ce qui concerneles relations entre le Canada et la République tchèque, dénon-cée. Toutefois, les dispositions de la Convention de 1990 cor-respondantes à celles de la présente Convention continuerontd’avoir effet jusqu’à ce que les dispositions de la présente







Convention prennent leurs effets conformément auxdispositions du paragraphe 1.


Termination DénonciationThis Convention shall remain in force until terminated by aContracting State. Either Contracting State may terminate theConvention, through the diplomatic channel, by giving noticeof termination at least six months before the end of any calen-dar year following after the period of five years from the dateon which the Convention enters into force. In such event, theConvention shall cease to have effect:

(a) in Canada:

(i) in respect of tax withheld at the source on amountspaid or credited on or after 1st January in the calendaryear next following that in which the notice is given;and

(ii) in respect of other Canadian tax for taxation yearsbeginning on or after 1st January in the calendar yearnext following that in which the notice is given;

(b) in the Czech Republic:

(i) in respect of taxes withheld at the source, to incomepaid or credited on or after 1st January in the calendaryear next following that in which the notice is given;and

(ii) in respect of other taxes on income, to income inany taxable year beginning on or after 1st January in thecalendar year next following that in which the notice isgiven.

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’ellen’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque Étatcontractant peut dénoncer la Convention par la voie diploma-tique avec un préavis minimum de six mois avant la fin dechaque année civile qui commence une fois révolue la cin-quième année suivant la date d’entrée en vigueur de laConvention. Dans ce cas, la Convention cessera d’être appli-cable :

a) au Canada :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés ou portés au crédit, à partir du 1er janvier del’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis estdonné; et

(ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour touteannée d’imposition commençant à partir du 1er janvierde l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avisest donné;

b) en République tchèque :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source, aux revenuspayés ou portés au crédit à partir du 1er janvier de l’an-née civile suivant celle au cours de laquelle l’avis estdonné; et

(ii) à l’égard des autres impôts sur le revenu, aux reve-nus pour toute année d’imposition commençant à partirdu 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours delaquelle l’avis est donné.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorisedthereto, have signed this Convention.


DONE in duplicate at Prague, this 25th day of May, 2001, inthe English, French and Czech languages, each version beingequally authentic.

FAIT en double exemplaire à Prague, ce 25e jour de mai 2001,en langues française, anglaise et tchèque, chaque version fai-sant également foi.

FOR CANADA

Jane Stewart

FOR THE CZECH REPUBLIC

Jiri Rusnok

POUR LE CANADA

Jane Stewart

POUR LA RÉPUBLIQUETCHÈQUE

Jiri Rusnok

Income Tax Conventions, 2001 Conventions fiscales (2001)SCHEDULE 7 Agreement Between the Government of Canada and the Government of theSlovak Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasionwith Respect to Taxes on Income and on Capital

ANNEXE 7 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la RépubliqueSlovaque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu et sur la fortune





SCHEDULE 7

(Section 39)

ANNEXE 7

(article 39)

Agreement Between theGovernment of Canada and theGovernment of the SlovakRepublic for the Avoidance ofDouble Taxation and thePrevention of Fiscal Evasionwith Respect to Taxes onIncome and on Capital

Accord entre le gouvernementdu Canada et le gouvernementde la République Slovaque envue d’éviter les doublesimpositions et de prévenirl’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu et sur lafortune

The Government of Canada and the Government of the Slo-vak Republic, desiring to conclude an Agreement for theavoidance of double taxation and the prevention of fiscalevasion with respect to taxes on income and on capital,have agreed as follows:

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Répu-blique slovaque, désireux de conclure un Accord en vued’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasionfiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,sont convenus des dispositions suivantes :


Persons Covered Personnes viséesThis Agreement shall apply to persons who are residents ofone or both of the Contracting States.

Le présent Accord s’applique aux personnes qui sont des rési-dents d’un État contractant ou des deux États contractants.

ARTICLE 2 ARTICLE 2

Taxes Covered Impôts visés1 This Agreement shall apply to taxes on income and on cap-ital imposed on behalf of a Contracting State, irrespective ofthe manner in which they are levied.

1 Le présent Accord s’applique aux impôts sur le revenu etsur la fortune perçus pour le compte d’un État contractant,quel que soit le système de perception.



3 The existing taxes to which the Agreement shall apply are,in particular,

a) in the case of Canada, the taxes imposed by the Gov-ernment of Canada under the Income Tax Act (hereinafterreferred to as “Canadian tax”); and

b) in the case of Slovakia:

(i) the tax on income of individuals;

(ii) the tax on income of legal persons;

(iii) the tax on immovable property;

(hereinafter referred to as “Slovak tax”).

3 Les impôts actuels auxquels s’applique l’Accord sont no-tamment :

a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont per-çus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi del’impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt cana-dien »);

b) en ce qui concerne la Slovaquie :

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii) l’impôt sur le revenu des personnes morales;

(iii) l’impôt sur les biens immobiliers

(ci-après dénommés « impôt slovaque »).







4 The Agreement shall apply also to any identical or substan-tially similar taxes which are imposed after the date of signa-ture of the Agreement in addition to, or in place of, the exist-ing taxes. The competent authorities of the Contracting Statesshall notify each other of any significant changes which havebeen made in their respective taxation laws.

4 L’Accord s’applique aussi aux impôts de nature identiqueou analogue qui seraient établis après la date de signature del’Accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui lesremplaceraient. Les autorités compétentes des États contrac-tants se communiquent les modifications importantes appor-tées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3 ARTICLE 3

General Definitions Définitions générales1 For the purposes of this Agreement, unless the context oth-erwise requires,

a) the term Canada, used in a geographical sense, meansthe territory of Canada, including

(i) any area beyond the territorial sea of Canada that, inaccordance with international law and the laws ofCanada, is an area in respect of which Canada may ex-ercise rights with respect to the seabed and subsoil andtheir natural resources, and

(ii) the sea and airspace above every area referred to inclause (i);

b) the term Slovakia means the Slovak Republic and,used in a geographical sense, means the territory withinwhich the Slovak Republic exercises its sovereign rightsand jurisdiction, in accordance with the rules of interna-tional law;

c) the terms a Contracting State and the other Con-tracting State mean Canada or Slovakia as the context re-quires;

d) the term person includes an individual, a trust, a com-pany and any other body of persons;

e) the term company means any body corporate or anyentity which is treated as a body corporate for tax purpos-es;

f) the terms enterprise of a Contracting State and en-terprise of the other Contracting State mean respec-tively an enterprise carried on by a resident of a Contract-ing State and an enterprise carried on by a resident of theother Contracting State;

g) the term competent authority means:

(i) in the case of Canada, the Minister of National Rev-enue or the Minister’s authorized representative;

(ii) in the case of Slovakia, the Minister of Finance orthe Minister’s authorized representative;

h) the term national means:



i) the term international traffic means any voyage of aship or aircraft operated by an enterprise of a ContractingState to transport passengers or property except where theprincipal purpose of the voyage is to transport passengers

1 Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n’exigeune interprétation différente :


(i) toute région située au-delà de la mer territoriale duCanada qui, conformément au droit international et envertu des lois du Canada, est une région à l’égard de la-quelle le Canada peut exercer des droits à l’égard dufond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources na-turelles,

(ii) la mer et l’espace aérien au-dessus de la région vi-sée au sous-alinéa (i);

b) le terme Slovaquie, désigne la République slovaque et,employé dans un sens géographique, désigne le territoire àl’intérieur duquel la République slovaque exerce ses droitssouverains et sa juridiction conformément aux règles dudroit international;

c) les expressions un État contractant et l’autre Étatcontractant désignent, suivant le contexte, le Canada oula Slovaquie;

d) le terme personne comprend les personnes physiques,les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de per-sonnes;





(ii) en ce qui concerne la Slovaquie, le ministre des Fi-nances ou son représentant autorisé;


(i) toute personne physique qui possède la nationalitéd’un État contractant,


i) l’expression trafic international désigne tout voyage ef-fectué par un navire ou un aéronef exploité par une







or property between places within the other ContractingState.

entreprise d’un État contractant pour transporter des pas-sagers ou biens, sauf lorsque le but principal du voyage estde transporter des passagers ou des biens entre des pointssitués dans l’autre État contractant.

2 As regards the application of the Agreement at any time bya Contracting State, any term not defined therein shall, unlessthe context otherwise requires, have the meaning which it hasat that time under the law of that State for the purposes of thetaxes to which the Agreement applies, any meaning under theapplicable tax laws of that State prevailing over a meaninggiven to the term under other laws of that State.

2 Pour l’application de l’Accord à un moment donné par unÉtat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas dé-fini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, lesens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concer-nant les impôts auxquels s’applique l’Accord, le sens attribuéà ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État préva-lant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droitde cet État.

ARTICLE 4 ARTICLE 4

Resident Résident1 For the purposes of this Agreement, the term resident of aContracting State means:

a) any person who, under the laws of that State, is liableto tax therein by reason of the person’s domicile, resi-dence, place of management or any other criterion of asimilar nature but does not include any person who is li-able to tax in that State in respect only of income fromsources in that State;

b) that State or a political subdivision or local authoritythereof or any agency or instrumentality of any such State,subdivision or authority.

1 Au sens du présent Accord, l’expression résident d’unÉtat contractant désigne :

a) toute personne qui, en vertu de la législation de cetÉtat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de sondomicile, de sa résidence, de son siège de direction ou detout autre critère de nature analogue; toutefois, cette ex-pression ne comprend pas les personnes qui ne sont assu-jetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus desources situées dans cet État;



a) the individual shall be deemed to be a resident only ofthe State in which the individual has a permanent homeavailable; if the individual has a permanent home availablein both States, the individual shall be deemed to be a resi-dent only of the State with which the individual’s personaland economic relations are closer (centre of vital inter-ests);

b) if the State in which the individual’s centre of vital in-terests is situated cannot be determined, or if there is not apermanent home available to the individual in either State,the individual shall be deemed to be a resident only of theState in which the individual has an habitual abode;

c) if the individual has an habitual abode in both States orin neither of them, the individual shall be deemed to be aresident only of the State of which the individual is a na-tional;

d) if the individual is a national of both States or of nei-ther of them, the competent authorities of the ContractingStates shall settle the question by mutual agreement.







a) it shall be deemed to be a resident only of the State ofwhich it is a national; or









b) if it is a national of neither of the States, it shall bedeemed to be a resident only of the State in which its placeof effective management is situated.

b) si elle n’est un national d’aucun des États, elle estconsidérée comme un résident seulement de l’État où setrouve son siège de direction effective.

4 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a personother than an individual or a company is a resident of bothContracting States, the competent authorities of the Contract-ing States shall by mutual agreement endeavour to settle thequestion and to determine the mode of application of theAgreement to such person. In the absence of such agreement,such person shall not be entitled to claim any relief or exemp-tion from tax provided by the Agreement.

4 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une per-sonne autre qu’une personne physique ou une société est unrésident des deux États contractants, les autorités compé-tentes des États contractants s’efforcent d’un commun accordde trancher la question et de déterminer les modalités d’ap-plication de l’Accord à cette personne. À défaut d’un tel ac-cord, cette personne n’a pas le droit de réclamer les abatte-ments ou exonérations d’impôts prévus par l’Accord.

ARTICLE 5 ARTICLE 5

Permanent Establishment Établissement stable1 For the purposes of this Agreement, the term permanentestablishment means a fixed place of business throughwhich the business of an enterprise is wholly or partly carriedon.

1 Au sens du présent Accord, l’expression établissementstable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermé-diaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de sonactivité.


a) a place of management;

b) a branch;

c) an office;

d) a factory;

e) a workshop; and

f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other placerelating to the exploration for or the exploitation of naturalresources.



b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier; et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière outout autre lieu lié à l’exploration ou à l’exploitation de res-sources naturelles.

3 The term permanent establishment likewise encompass-es:

a) a building site or construction or assembly or installa-tion project only if it lasts for more than twelve months;

b) the furnishing of services, including consultancy andmanagerial services, by an enterprise of a ContractingState through employees or other personnel engaged bythe enterprise for such purposes, but only where activitiesof that nature continue (for the same or a connectedproject) within the territory of the other Contracting Statefor a period or periods aggregating more than nine monthswithin any twelve-month period.


a) un chantier de construction ou une chaîne de montageou d’assemblage mais seulement si sa durée est supérieureà 12 mois;

b) la fourniture de services, y compris les services deconsultants et de gestion, par une entreprise d’un Étatcontractant agissant par l’intermédiaire de salariés oud’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, maisseulement lorsque les activités de cette nature se pour-suivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur leterritoire de l’autre État contractant pendant une périodeou des périodes représentant un total de plus de neuf moisdans les limites d’une période quelconque de douze mois.


a) the use of facilities solely for the purpose of storage,display or delivery of goods or merchandise belonging tothe enterprise;

b) the maintenance of a stock of goods or merchandise be-longing to the enterprise solely for the purpose of storage,display or delivery;

c) the maintenance of a stock of goods or merchandise be-longing to the enterprise solely for the purpose of process-ing by another enterprise;











d) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of purchasing goods or merchandise or of col-lecting information, for the enterprise;

e) the maintenance of a fixed place of business solely forthe purpose of carrying on, for the enterprise, any otheractivity of a preparatory or auxiliary character;

f) the maintenance of a fixed place of business solely forany combination of activities mentioned in subparagraphsa) to e) provided that the overall activity of the fixed placeof business resulting from this combination is of apreparatory or auxiliary character.




5 Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2,where a person — other than an agent of an independent sta-tus to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of anenterprise and has, and habitually exercises, in a ContractingState an authority to conclude contracts on behalf of the en-terprise, that enterprise shall be deemed to have a permanentestablishment in that State in respect of any activities whichthat person undertakes for the enterprise unless the activitiesof such person are limited to those mentioned in paragraph 4which, if exercised through a fixed place of business, wouldnot make this fixed place of business a permanent establish-ment under the provisions of that paragraph.






ARTICLE 6 ARTICLE 6



2 For the purposes of this Agreement, the term immovableproperty shall have the meaning which it has for the purpos-es of the relevant tax law of the Contracting State in which theproperty in question is situated. The term shall in any case in-clude property accessory to immovable property, livestockand equipment used in agriculture and forestry, rights towhich the provisions of general law respecting landed proper-ty apply, usufruct of immovable property and rights to vari-able or fixed payments as consideration for the working of, orthe right to work, mineral deposits, sources and other naturalresources. Ships and aircraft shall not be regarded as immov-able property.

2 Au sens du présent Accord, l’expression biens immobi-liers a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscale perti-nente de l’État contractant où les biens considérés sont situés.L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptelmort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droitsauxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concer-nant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers etles droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploita-tion ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéro-nefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.








3 Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenusprovenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’af-fermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation desbiens immobiliers et aux revenus provenant de l’aliénation detels biens.



ARTICLE 7 ARTICLE 7



2 Subject to the provisions of paragraph 3, where an enter-prise of a Contracting State carries on business in the otherContracting State through a permanent establishment situat-ed therein, there shall in each Contracting State be attributedto that permanent establishment the profits which it might beexpected to make if it were a distinct and separate enterpriseengaged in the same or similar activities under the same orsimilar conditions and dealing wholly independently with theenterprise of which it is a permanent establishment and withall other persons.

2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’uneentreprise d’un État contractant exerce son activité dansl’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établisse-ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Étatcontractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il au-rait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincteexerçant des activités identiques ou analogues dans desconditions identiques ou analogues et traitant en toute indé-pendance avec l’entreprise dont il constitue un établissementstable et avec toute autre personne.

3 In determining the profits of a permanent establishment,there shall be allowed those deductible expenses which are in-curred for the purposes of the permanent establishment in-cluding executive and general administrative expenses so in-curred, whether in the State in which the permanentestablishment is situated or elsewhere.


4 Insofar as it has been customary in a Contracting State todetermine the profits to be attributed to a permanent estab-lishment on the basis of an apportionment of the total profitsof the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2shall preclude that Contracting State from determining theprofits to be taxed by such an apportionment as may be cus-tomary. The method of apportionment adopted shall, howev-er, be such that the result shall be in accordance with theprinciples contained in this Article.






7 Where profits include items of income which are dealt withseparately in other Articles of this Agreement, then the provi-sions of those Articles shall not be affected by the provisionsof this Article.

7 Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenutraités séparément dans d’autres articles du présent Accord,les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par lesdispositions du présent article.







ARTICLE 8 ARTICLE 8







4 For the purposes of this Article, the term operation ofships or aircraft in international traffic by an enterprise, in-cludes:

a) the rental of ships or aircraft;

b) the rental of containers and related equipment,

by that enterprise if that rental is incidental to the operationby that enterprise of ships or aircraft in international traffic.

4 Au sens du présent article, l’expression exploitation denavires ou d’aéronefs en trafic international par une entre-prise, comprend :

a) la location de navires ou d’aéronefs,

b) la location de conteneurs et d’équipements accessoires,

par cette entreprise pourvu que cette location soit accessoire àl’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefspar cette entreprise.

ARTICLE 9 ARTICLE 9


a) an enterprise of a Contracting State participates direct-ly or indirectly in the management, control or capital of anenterprise of the other Contracting State, or

b) the same persons participate directly or indirectly inthe management, control or capital of an enterprise of aContracting State and an enterprise of the other Contract-ing State,


1 Lorsque




2 Where a Contracting State includes in the profits of an en-terprise of that State — and taxes accordingly — profits onwhich an enterprise of the other Contracting State has beencharged to tax in that other State and the profits so includedare profits which would have accrued to the enterprise of thefirst-mentioned State if the conditions made between the twoenterprises had been those that would have been made be-tween independent enterprises, then that other State shallmake an appropriate adjustment to the amount of the taxcharged therein on those profits. In determining such adjust-ment, due regard shall be had to the other provisions of this

2 Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’uneentreprise de cet État — et impose en conséquence — des bé-néfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractanta été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsiinclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entre-prise du premier État si les conditions convenues entre lesdeux entreprises avaient été celles qui auraient été convenuesentre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à unajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçusur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenucompte des autres dispositions du présent Accord et, si c’est







Agreement and the competent authorities of the ContractingStates shall if necessary consult each other.

nécessaire, les autorités compétentes des États contractantsse consultent.

3 A Contracting State shall not change the profits of an en-terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 afterthe expiry of the time limits provided in its domestic lawsand, in any case, after six years from the end of the year inwhich the profits which would be subject to such changewould, but for the conditions referred to in paragraph 1, havebeen attributed to that enterprise.

3 Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’uneentreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expira-tion des délais prévus par son droit interne et, en tout cas,après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année aucours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une tellerectification auraient, sans les conditions visées au para-graphe 1, été attribués à cette entreprise.







a) except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation, 5 per cent of the grossamount of the dividends if the beneficial owner is a com-pany which controls directly or indirectly at least 10 percent of the voting power in the company paying the divi-dends;

b) 15 per cent of the gross amount of the dividends, in allother cases.



a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société quiest une société de placements appartenant à des non rési-dents, 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéfi-ciaire effectif est une société qui contrôle directement ouindirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de lasociété qui paie les dividendes;



3 The term dividends as used in this Article means incomefrom shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, min-ing shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which issubjected to the same taxation treatment as income fromshares by the laws of the State of which the company makingthe distribution is a resident.

3 Le terme dividendes employé dans le présent article dé-signe les revenus provenant d’actions, actions ou bons dejouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres partsbénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenussoumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par lalégislation de l’État dont la société distributrice est un ré-sident.



5 Where a company which is a resident of a ContractingState derives profits or income from the other ContractingState, that other State may not impose any tax on the divi-dends paid by the company, except insofar as such dividendsare paid to a resident of that other State or insofar as the

5 Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contrac-tant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contrac-tant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les divi-dendes payés par la société, sauf dans la mesure où cesdividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans







holding in respect of which the dividends are paid is effective-ly connected with a permanent establishment or a fixed basesituated in that other State, nor subject the company’s undis-tributed profits to a tax on undistributed profits, even if thedividends paid or the undistributed profits consist wholly orpartly of profits or income arising in such other State.

la mesure où la participation génératrice des dividendes serattache effectivement à un établissement stable ou à unebase fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt,au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur lesbénéfices non distribués de la société, même si les dividendespayés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou enpartie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

6 Nothing in this Agreement shall be construed as prevent-ing a Contracting State from imposing on the earnings of acompany attributable to a permanent establishment in thatState, or the earnings attributable to the alienation of immov-able property situated in that State by a company carrying ona trade in immovable property, a tax in addition to the taxthat would be chargeable on the earnings of a company that isa national of that State, except that any additional tax so im-posed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earn-ings that have not been subjected to such additional tax inprevious taxation years. For the purpose of this provision, theterm earnings means the earnings attributable to the alien-ation of such immovable property situated in a ContractingState as may be taxed by that State under the provisions ofArticle 6 or of paragraph 1 of Article 13, and the profits, in-cluding any gains, attributable to a permanent establishmentin a Contracting State in a year and previous years, after de-ducting therefrom all taxes, other than the additional tax re-ferred to herein, imposed on such profits in that State.

6 Aucune disposition du présent Accord ne peut être inter-prétée comme empêchant un État contractant de percevoir,sur les revenus d’une société imputables à un établissementstable dans cet État, ou les revenus attribuables à l’aliénationde biens immobiliers situés dans cet État par une société quiexerce des activités dans le domaine des biens immobiliers,un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux reve-nus d’une société qui est un national de cet État, pourvu quel’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du mon-tant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt addi-tionnel au cours des années d’imposition précédentes. Ausens de la présente disposition, le terme revenus désigne lesrevenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situésdans un État contractant qui sont imposables par cet État envertu des dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’ar-ticle 13 et, les bénéfices, y compris les gains, imputables à unétablissement stable situé dans un État contractant, pour l’an-née ou pour les années antérieures, après déduction de tousles impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent pa-ragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.





2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où ils proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résidentde l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-der 10 p. 100 du montant brut des intérêts.


a) interest arising in a Contracting State and paid in re-spect of indebtedness of the government of that State or ofa political subdivision or local authority thereof shall, if theinterest is beneficially owned by a resident of the otherContracting State, be taxable only in that other State;

b) interest arising in a Contracting State and paid to a res-ident of the other Contracting State shall be taxable only inthat other State if it is paid in respect of a loan made, guar-anteed or insured, or a credit extended, guaranteed or in-sured by any entity wholly-owned and controlled by thegovernment of that other State, provided this loan or cred-it is in respect of imports or exports.



b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés àun résident de l’autre État contractant ne sont imposablesque dans cet autre État s’ils sont payés en raison d’un prêtfait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ouassuré par une entité possédée en propriété exclusive etcontrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvuque ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou ex-portations.

4 The term interest as used in this Article means incomefrom debt-claims of every kind, whether or not secured bymortgage, and in particular, income from government securi-ties and income from bonds or debentures, including premi-ums and prizes attaching to such securities, bonds or deben-tures, as well as income which is subjected to the same

4 Le terme intérêts employé dans le présent article désigneles revenus des créances de toute nature, assorties ou non degaranties hypothécaires, et notamment les revenus des fondspublics et des obligations d’emprunts, y compris les primes etlots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumisau même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par







taxation treatment as income from money lent by the laws ofthe State in which the income arises. However, the term in-terest does not include income dealt with in Article 10. Penal-ty charges for late payment shall not be regarded as interestfor the purpose of this Article.

la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toute-fois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés àl’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pasconsidérées comme des intérêts au sens du présent article.

5 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if thebeneficial owner of the interest, being a resident of a Con-tracting State, carries on business in the other ContractingState in which the interest arises through a permanent estab-lishment situated therein, or performs in that other State in-dependent personal services from a fixed base situated there-in, and the debt-claim in respect of which the interest is paidis effectively connected with such permanent establishmentor fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Arti-cle 14, as the case may be, shall apply.


6 Interest shall be deemed to arise in a Contracting Statewhen the payer is a resident of that State. Where, however,the person paying the interest, whether that person is a resi-dent of a Contracting State or not, has in a Contracting State apermanent establishment or a fixed base in connection withwhich the indebtedness on which the interest is paid was in-curred, and such interest is borne by such permanent estab-lishment or fixed base, then such interest shall be deemed toarise in the State in which the permanent establishment orfixed base is situated.


7 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the interest, having regardto the debt-claim for which it is paid, exceeds the amountwhich would have been agreed upon by the payer and thebeneficial owner in the absence of such relationship, the pro-visions of this Article shall apply only to the last-mentionedamount. In such case, the excess part of the payments shallremain taxable according to the laws of each ContractingState, due regard being had to the other provisions of thisAgreement.

7 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excèdecelui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire ef-fectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions duprésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dansce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposableselon la législation de chaque État contractant et compte tenudes autres dispositions du présent Accord.





2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Étatcontractant d’où elles proviennent et selon la législation decet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est unrésident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi nepeut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.

3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2, copyrightroyalties and other like payments in respect of the productionor reproduction of any literary, dramatic, musical or otherartistic work (but not including royalties in respect of motionpicture films nor royalties in respect of works on film orvideotape or other means of reproduction for use in connec-tion with television broadcasting) arising in a ContractingState and paid to a resident of the other Contracting Statewho is the beneficial owner of the royalties shall be taxableonly in that other State.

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les rede-vances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations simi-laires concernant la production ou la reproduction d’uneœuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre œuvre artis-tique (à l’exclusion des redevances concernant les films ciné-matographiques et des redevances concernant les œuvres en-registrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autresmoyens de reproduction destinés à la télédiffusion), prove-nant d’un État contractant et payées à un résident de l’autreÉtat contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont im-posables que dans cet autre État.








4 Le terme redevances employé dans le présent article dé-signe les rémunérations de toute nature payées pour l’usageou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet,d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin oud’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé se-crets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usageou la concession de l’usage d’un équipement industriel, com-mercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait àune expérience acquise dans le domaine industriel, commer-cial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunéra-tions de toute nature concernant les films cinématogra-phiques et les œuvres enregistrées sur films, bandesmagnétoscopiques ou autres moyens de reproduction desti-nés à la télévision.

5 The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply ifthe beneficial owner of the royalties, being a resident of aContracting State, carries on business in the other Contract-ing State in which the royalties arise, through a permanentestablishment situated therein, or performs in that otherState independent personal services from a fixed base situat-ed therein, and the right or property in respect of which theroyalties are paid is effectively connected with such perma-nent establishment or fixed base. In such case the provisionsof Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

5 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquentpas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résidentd’un État contractant, exerce dans l’autre État contractantd’où proviennent les redevances, soit une activité industrielleou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stablequi y est situé, soit une profession indépendante au moyend’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas,les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas,sont applicables.

6 Royalties shall be deemed to arise in a Contracting Statewhen the payer is a resident of that State. Where, however,the person paying the royalties, whether that person is a resi-dent of a Contracting State or not, has in a Contracting State apermanent establishment or a fixed base in connection withwhich the obligation to pay the royalties was incurred, andsuch royalties are borne by such permanent establishment orfixed base, then such royalties shall be deemed to arise in theState in which the permanent establishment or fixed base issituated.


7 Where, by reason of a special relationship between the pay-er and the beneficial owner or between both of them andsome other person, the amount of the royalties, having regardto the use, right or information for which they are paid, ex-ceeds the amount which would have been agreed upon by thepayer and the beneficial owner in the absence of such rela-tionship, the provisions of this Article shall apply only to thelast-mentioned amount. In such case, the excess part of thepayments shall remain taxable according to the laws of eachContracting State, due regard being had to the other provi-sions of this Agreement.

7 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre ledébiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-tiennent avec de tierces personnes, le montant des rede-vances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sontpayées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et lebénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dis-positions du présent article ne s’appliquent qu’à ce derniermontant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiementsreste imposable selon la législation de chaque État contrac-tant et compte tenu des autres dispositions du présent Ac-cord.




2 Gains from the alienation of movable property formingpart of the business property of a permanent establishmentwhich an enterprise of a Contracting State has or had in theother Contracting State or of movable property pertaining toa fixed base that is or was available to a resident of a Con-tracting State in the other Contracting State for the purposeof performing independent personal services, including suchgains from the alienation of such a permanent establishment

2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers quifont partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entre-prise d’un État contractant a ou avait dans l’autre Étatcontractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à unebase fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou adisposé dans l’autre État contractant pour l’exercice d’uneprofession indépendante, y compris de tels gains provenantde l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec







(alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base,may be taxed in that other State.

l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont impo-sables dans cet autre État.

3 Gains derived by an enterprise of a Contracting State fromthe alienation of ships or aircraft operated in internationaltraffic or from containers used in, or other movable propertypertaining to, the operation of such ships or aircraft shall betaxable only in that State.

3 Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire del’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic interna-tional ou de conteneurs utilisés dans, ou d’autres biens mobi-liers affectés à, l’exploitation de ces navires ou aéronefs nesont imposables que dans cet État.


a) shares, the value of which is derived principally fromimmovable property situated in the other State, or

b) an interest in a partnership or trust, the value of whichis derived principally from immovable property situated inthat other State,

may be taxed in that other State. For the purposes of thisparagraph, the term immovable property does not includeany property in which the business of the company, partner-ship or trust is carried on, but does include rental property.


a) d’actions dont la valeur est principalement tirée debiens immobiliers situés dans l’autre État;

b) d’une participation dans une société de personnes ouune fiducie dont la valeur est principalement tirée de biensimmobiliers situés dans cet autre État,

sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent para-graphe, l’expression biens immobiliers ne comprend pas lesbiens dans lesquels la société, la société de personnes ou la fi-ducie exerce son activité mais, elle comprend les biens loca-tifs.

5 Gains from the alienation of any property, other than thatreferred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4, shall be taxable only inthe Contracting State of which the alienator is a resident.


6 The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of aContracting State to levy, according to its law, a tax on gainsfrom the alienation of any property derived by an individualwho is a resident of the other Contracting State and has beena resident of the first-mentioned State at any time during thesix years immediately preceding the alienation of the proper-ty.

6 Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte audroit d’un État contractant de percevoir, conformément à salégislation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénationd’un bien et réalisés par une personne physique qui est un ré-sident de l’autre État contractant et qui a été un résident dupremier État à un moment quelconque au cours des six an-nées précédant immédiatement l’aliénation du bien.

7 Where an individual who ceases to be a resident of a Con-tracting State, and immediately thereafter becomes a residentof the other Contracting State, is treated for the purposes oftaxation in the first-mentioned State as having alienated aproperty and is taxed in that State by reason thereof, the indi-vidual may elect to be treated for purposes of taxation in theother State as if the individual had, immediately before be-coming a resident of that State, sold and repurchased theproperty for an amount equal to its fair market value at thattime. However, this provision shall not apply to property anygain from which, arising immediately before the individualbecame a resident of that other State, may be taxed in thatother State nor to immovable property situated in a thirdState.

7 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement aprèsavoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devientun résident de l’autre État contractant est considérée aux finsd’imposition dans le premier État comme ayant aliéné unbien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation,elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’êtreconsidérée comme ayant vendu et racheté, immédiatementavant de devenir un résident de cet État, le bien pour un mon-tant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois,la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donne-raient lieu, immédiatement avant que la personne physiquene devienne un résident de cet autre État, à des gains impo-sables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situésdans un État tiers.


Independent Personal Services Professions indépendantes1 Income derived by an individual who is a resident of a Con-tracting State in respect of professional or similar services ofan independent character shall be taxable only in that Stateunless the individual has a fixed base regularly available inthe other Contracting State for the purpose of performing theservices. If the individual has or had such a fixed base, the in-come may be taxed in the other State but only so much of it asis attributable to that fixed base.

1 Les revenus qu’une personne physique qui est un résidentd’un État contractant tire d’une profession libérale ou simi-laire de caractère indépendant ne sont imposables que danscet État, à moins que cette personne physique ne dispose defaçon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixepour l’exercice de sa profession. Si elle dispose, ou a disposé,d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autreÉtat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputablesà cette base fixe.













a) the recipient is present in the other State for a period orperiods not exceeding in the aggregate 183 days in anytwelve month period commencing or ending in the calen-dar year concerned, and

b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an em-ployer who is not a resident of the other State, and

c) the remuneration is not borne by a permanent estab-lishment or a fixed base which the employer has in theother State.








Directors’ Fees TantièmesDirectors’ fees and other similar payments derived by a resi-dent of a Contracting State in the capacity as a member of theboard of directors or a similar organ of a company which is aresident of the other Contracting State may be taxed in thatother State.













3 The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to in-come derived from activities exercised in a Contracting Stateby an entertainer or a sportsperson insofar as the activitiesare performed in the context of a visit to that State wholly ormainly supported by public funds of the other ContractingState, or a political subdivision or local authority thereof, or astatutory body of such State, subdivision or authority.

3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pasaux revenus tirés des activités exercées dans un État contrac-tant par un artiste du spectacle ou un sportif si ces activitéssont exercées dans le cadre d’une visite dans cet État suppor-tée entièrement ou principalement par des fonds publics del’autre État contractant ou l’une de ses subdivisions politiquesou collectivités locales ou un organisme de droit public de cetÉtat, subdivision ou collectivité.




2 Pensions arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may also be taxed in theState in which they arise and according to the laws of thatState. However, in the case of periodic pension payments,other than payments under the social security legislation in aContracting State, the tax so charged shall not exceed thelesser of

a) 15 per cent of the gross amount of the payment; and

b) the rate determined by reference to the amount of taxthat the recipient of the payment would otherwise be re-quired to pay for the year on the total amount of the peri-odic pension payments received by the individual in theyear, if the individual were resident in the ContractingState in which the payment arises.

2 Les pensions provenant d’un État contractant et payées àun résident de l’autre État contractant sont aussi imposablesdans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cetÉtat. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’unepension, autres que des paiements en vertu de la législationsur la sécurité sociale dans un État contractant, l’impôt ainsiétabli ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants :

a) 15 p. 100 du montant brut du paiement; et

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que lebénéficiaire du paiement devrait autrement verser pourl’année à l’égard du montant total des paiements pério-diques de pensions qu’il a reçus au cours de l’année s’ilétait un résident de l’État contractant d’où provient lepaiement.

3 Annuities arising in a Contracting State and paid to a resi-dent of the other Contracting State may also be taxed in theState in which they arise and according to the law of thatState, but the tax so charged shall not exceed 15 per cent ofthe portion thereof that is subject to tax in that State. Howev-er, this limitation does not apply to lump-sum payments aris-ing on the surrender, cancellation, redemption, sale or otherdisposition of an annuity, or to payments of any kind underan annuity contract the cost of which was deductible, in wholeor in part, in computing the income of any person who ac-quired the contract.

3 Les rentes provenant d’un État contractant et payées à unrésident de l’autre État contractant sont aussi imposablesdans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cetÉtat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de lafraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État.Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiementsforfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du ra-chat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente,ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat derente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie,dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis cecontrat.

4 The term annuity as used in this Article means a statedsum payable periodically at stated times during life or duringa specified or ascertainable period of time under an obligationto make the payments in return for adequate and full consid-eration in money or money’s worth.

4 Au sens du présent article, le terme rente désigne unesomme déterminée payable périodiquement à échéances fixesà titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peutl’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements enéchange d’une contre-partie pleine et suffisante versée en ar-gent ou évaluable en argent.

5 Notwithstanding anything in this Agreement

a) war pensions and allowances (including pensions andallowances paid to war veterans or paid as a consequence

5 Nonobstant toute disposition du présent Accord :

a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pen-sions et allocations payées aux anciens combattants ou







of damages or injuries suffered as a consequence of a war)arising in a Contracting State and paid to a resident of theother Contracting State shall be exempt from tax in thatother State to the extent that they would be exempt fromtax if received by a resident of the first-mentioned State;

b) social security benefits paid by a Contracting State or apolitical subdivision thereof to a resident of the other Con-tracting State shall be taxable only in the first-mentionedState.

payées en conséquence des dommages ou blessures subis àl’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant etpayées à un résident de l’autre État contractant seront exo-nérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où ellesseraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par unrésident du premier État; et

b) les prestations en vertu de la sécurité sociale payées parun État contractant ou l’une de ses subdivisions politiquesà un résident de l’autre État contractant ne sont impo-sables que dans le premier État.


Government Service Fonctions publiques1 a) Salaries, wages and other similar remuneration, oth-

er than a pension, paid by a Contracting State or a politicalsubdivision or a local authority thereof to an individual in re-spect of services rendered to that State or subdivision or au-thority shall be taxable only in that State.

b) However, such salaries, wages and other similar remu-neration shall be taxable only in the other ContractingState if the services are rendered in that State and the indi-vidual is a resident of that State who



1 a) Les salaires, traitements et autres rémunérations si-milaires, autres que les pensions, payés par un État contrac-tant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités lo-cales à une personne physique, au titre de services rendus àcet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont impo-sables que dans cet État.




2 The provisions of Articles 15, 16 and 17 shall apply tosalaries, wages and other similar remuneration in respect ofservices rendered in connection with a business carried on bya Contracting State or a political subdivision or a local author-ity thereof.

2 Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s’appliquent auxsalaires, traitements et autres rémunérations similaires payésau titre de services rendus dans le cadre d’une activité indus-trielle ou commerciale exercée par un État contractant oul’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.


Students ÉtudiantsPayments which a student or an apprentice who is, or was im-mediately before visiting a Contracting State, a resident of theother Contracting State and who is present in the first-men-tioned State solely for the purpose of that individual’s educa-tion or training receives for the purpose of that individual’smaintenance, education or training shall not be taxed in thatState, if such payments arise from sources outside that State.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou quiétait immédiatement avant de se rendre dans un État contrac-tant, un résident de l’autre État contractant et qui séjournedans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ousa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien,d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cetÉtat, à condition qu’elles proviennent de sources situées endehors de cet État.


Other Income Autres revenus1 Items of income of a resident of a Contracting State, wher-ever arising, not dealt with in the foregoing Articles of thisAgreement shall be taxable only in that State.

1 Les éléments du revenu d’un résident d’un État contrac-tant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans lesarticles précédents du présent Accord ne sont imposables quedans cet État.

2 Notwithstanding paragraph 1, if such income is derived bya resident of a Contracting State from sources in the other

2 Nonobstant le paragraphe 1, si ces revenus perçus par unrésident d’un État contractant proviennent de sources situées







Contracting State, such income may also be taxed in the Statein which it arises and according to the law of that State.Where such income is income from a trust, other than a trustto which contributions were deductible, the tax so chargedshall, if the income is taxable in the Contracting State inwhich the beneficial owner is a resident, not exceed 15 percent of the gross amount of the income.

dans l’autre État contractant, ils sont aussi imposables dansl’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État.Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fidu-cie, autre qu’une fiducie qui a reçu des contributions pour les-quelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi nepeut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu pourvu quecelui-ci soit imposable dans l’État contractant dont le bénéfi-ciaire effectif est un résident.




2 Capital represented by movable property forming part ofthe business property of a permanent establishment which anenterprise of a Contracting State has in the other ContractingState, or by movable property pertaining to a fixed base avail-able to a resident of a Contracting State in the other Contract-ing State for the purpose of performing independent personalservices, may be taxed in that other State.


3 Capital represented by ships and aircraft operated by anenterprise of a Contracting State in international traffic andby movable property pertaining to the operation of such shipsand aircraft shall be taxable only in that State.






a) subject to the existing provisions of the law of Canadaregarding the deduction from tax payable in Canada of taxpaid in a territory outside Canada and to any subsequentmodification of those provisions — which shall not affectthe general principle hereof — and unless a greater deduc-tion or relief is provided under the laws of Canada, taxpayable in Slovakia on profits, income or gains arising inSlovakia shall be deducted from any Canadian tax payablein respect of such profits, income or gains;

b) subject to the provisions of the law of Canada regardingthe allowance as a credit against Canadian tax of taxpayable in a territory outside Canada and to any subse-quent modification of those provisions — which shall notaffect the general principle hereof — where a companywhich is a resident of Slovakia pays a dividend to a compa-ny which is a resident of Canada and which controls di-rectly or indirectly at least 10 per cent of the voting powerin the first-mentioned company, the credit shall take intoaccount the tax payable in Slovakia by that first-mentionedcompany in respect of the profits out of which such divi-dend is paid;


a) sous réserve des dispositions de la législation cana-dienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans unterritoire en dehors du Canada sur l’impôt canadienpayable et de toute modification ultérieure de ces disposi-tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sanspréjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus im-portant prévu par la législation canadienne, l’impôt dû enSlovaquie à raison de bénéfices, revenus ou gains prove-nant de Slovaquie est porté en déduction de tout impôt ca-nadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

b) sous réserve des dispositions de la législation cana-dienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien del’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et detoute modification ultérieure de ces dispositions qui n’enaffecterait pas le principe général, lorsqu’une société quiest un résident de Slovaquie paye un dividende à une so-ciété qui est un résident du Canada et qui contrôle directe-ment ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits devote de la première société, il sera tenu compte, dans lecalcul de l’imputation, de l’impôt dû en Slovaquie par lapremière société sur les bénéfices qui servent au paiementdes dividendes;







c) where in accordance with any provision of the Agree-ment income derived or capital owned by a resident ofCanada is exempt from tax in Canada, Canada may never-theless, in calculating the amount of tax on other incomeor capital, take into account the exempted income or capi-tal.

c) lorsque, conformément à une disposition quelconquede l’Accord, les revenus qu’un résident du Canada reçoitou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts auCanada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le mon-tant de l’impôt sur d’autres revenus ou de la fortune, tenircompte des revenus ou de la fortune exemptés.

2 In the case of Slovakia, double taxation shall be avoided asfollows:

a) Slovakia, when imposing taxes on its residents, may in-clude in the tax base upon which taxes are imposed theitems of income or capital which according to the provi-sions of this Agreement may also be taxed in Canada, butshall allow as a deduction from the amount of tax comput-ed on such a base an amount equal to the tax paid inCanada. Such deduction shall not, however, exceed thatpart of the Slovak tax, as computed before the deduction isgiven, which is appropriate to the income or capital which,in accordance with the provisions of this Agreement, maybe taxed in Canada;

b) subject to the provisions of the law of Slovakia regard-ing the allowance as a credit against Slovak tax of taxpayable in a territory outside Slovakia and to any subse-quent modification of those provisions — which shall notaffect the general principle hereof — where a companywhich is a resident of Canada pays a dividend to a compa-ny which is a resident of Slovakia and which controls di-rectly or indirectly at least 10 per cent of the voting powerin the first-mentioned company, the credit shall take intoaccount the tax payable in Canada by that first-mentionedcompany in respect of the profits out of which such divi-dend is paid;

c) where in accordance with any provision of the Agree-ment income derived or capital owned by a resident of Slo-vakia is exempt from tax in Slovakia, Slovakia may never-theless, in calculating the amount of tax on the remainingincome or capital, take into account the exempted incomeor capital.

2 En ce qui concerne la Slovaquie, la double imposition estévitée de la façon suivante :

a) aux fins de l’imposition de ses résidents, la Slovaquiepeut, pour calculer le montant imposable sur lequel l’im-pôt s’applique, inclure les éléments du revenu ou de la for-tune qui sont également imposables au Canada selon lesdispositions du présent Accord mais accorde sur l’impôtainsi calculé une déduction d’un montant égal à l’impôtpayé au Canada. La somme ainsi déduite ne peut toutefoisexcéder la fraction de l’impôt slovaque, calculé avant la dé-duction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui, se-lon les dispositions du présent Accord, sont imposables auCanada;

b) sous réserve des dispositions de la législation slovaqueconcernant l’imputation sur l’impôt slovaque de l’impôtpayé dans un territoire en dehors de la Slovaquie et detoute modification ultérieure de ces dispositions qui n’enaffecterait pas le principe général, lorsqu’une société quiest un résident du Canada paye un dividende à une sociétéqui est un résident de la Slovaquie et qui contrôle directe-ment ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits devote de la première société, il sera tenu compte, dans lecalcul de l’imputation, de l’impôt dû au Canada par la pre-mière société sur les bénéfices qui servent au paiement desdividendes;

c) lorsque, conformément à une disposition quelconquede l’Accord, les revenus qu’un résident de Slovaquie reçoitou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts en Slo-vaquie, la Slovaquie peut néanmoins, pour calculer lemontant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la for-tune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

3 For the purposes of this Article, profits, income or gains ofa resident of a Contracting State that may be taxed in the oth-er Contracting State in accordance with this Agreement shallbe deemed to arise from sources in that other State.

3 Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenusou gains d’un résident d’un État contractant qui sont impo-sables dans l’autre État contractant conformément au présentAccord sont considérés comme provenant de sources situéesdans cet autre État.


Non-discrimination Non-discrimination1 Nationals of a Contracting State shall not be subjected inthe other Contracting State to any taxation or any require-ment connected therewith which is more burdensome thanthe taxation and connected requirements to which nationalsof that other State in the same circumstances, in particularwith respect to residence, are or may be subjected. This provi-sion shall, notwithstanding the provisions of Article 1, alsoapply to individuals who are not residents of one or both ofthe Contracting States.

1 Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dansl’autre État contractant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont oupourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui setrouvent dans la même situation, notamment au regard de larésidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobs-tant les dispositions de l’article 1, aux personnes physiquesqui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou desdeux États contractants.

2 The taxation on a permanent establishment which an en-terprise of a Contracting State has in the other ContractingState shall not be less favourably levied in that other State

2 L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprised’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pasétablie dans cet autre État d’une façon moins favorable que







than the taxation levied on enterprises of that other Statecarrying on the same activities.

l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent lamême activité.

3 The provisions of this Article shall not be construed asobliging a Contracting State to grant to residents of the otherContracting State any personal allowances, reliefs and reduc-tions for taxation purposes on account of civil status or familyresponsibilities which it grants to its own residents.

3 Les dispositions du présent article ne peuvent être inter-prétées comme obligeant un État contractant à accorder auxrésidents de l’autre État contractant les déductions person-nelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la si-tuation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propresrésidents.

4 Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9,paragraph 6 of Article 11, or paragraph 5 of Article 12 apply,interest, royalties and other disbursements paid by an enter-prise of a Contracting State to a resident of the other Con-tracting State shall, for the purposes of determining the tax-able profits of such enterprise, be deductible under the sameconditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State. Similarly, any debts of an enterprise of aContracting State to a resident of the other Contracting Stateshall, for the purpose of determining the taxable capital ofsuch enterprise, be deducted under the same conditions as ifthey had been contracted to a resident of the first-mentionedState.

4 À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9,du paragraphe 6 de l’article 11 ou du paragraphe 5 de l’article12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dé-penses payés par une entreprise d’un État contractant à unrésident de l’autre État contractant sont déductibles, pour ladétermination des bénéfices imposables de cette entreprise,dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un ré-sident du premier État. De même, les dettes d’une entreprised’un État contractant envers un résident de l’autre Étatcontractant sont déductibles, pour la détermination de la for-tune imposable de cette entreprise, dans les mêmes condi-tions que si elles avaient été contractées envers un résident dupremier État.

5 The provisions of paragraph 4 shall not affect the operationof any provision of the taxation laws of a Contracting State:

a) relating to the deductibility of interest and which is inforce on the date of signature of this Agreement (includingany subsequent modification of such provisions that doesnot change the general nature thereof); or

b) adopted after such date by a Contracting State andwhich is designed to ensure that a person who is not a resi-dent of that State does not enjoy, under the laws of thatState, a tax treatment that is more favourable than that en-joyed by residents of that State.

5 Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte àl’application d’une disposition quelconque de la législationfiscale d’un État contractant :

a) concernant la déduction des intérêts, qui est en vigueurà la date de signature du présent Accord (y compris toutemodification ultérieure de ces dispositions qui n’enchangent pas le caractère général); ou

b) adoptée après cette date par un État contractant et quivise à s’assurer qu’une personne qui n’est pas un résidentde cet État ne bénéficie, en vertu de la législation de cetÉtat, d’un traitement fiscal plus favorable que celui dontbénéficient les résidents de cet État.

6 Enterprises of a Contracting State, the capital of which iswholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, byone or more residents of the other Contracting State, shall notbe subjected in the first-mentioned State to any taxation orany requirement connected therewith which is more burden-some than the taxation and connected requirements to whichother similar enterprises that are residents of the first-men-tioned State, the capital of which is wholly or partly owned orcontrolled, directly or indirectly, by one or more residents of athird State, are or may be subjected.

6 Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est entotalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu oucontrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contrac-tant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposi-tion ou obligation y relative, qui est plus lourde que cellesauxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entre-prises similaires du premier État et dont le capital est en tota-lité ou en partie, directement ou indirectement, détenu oucontrôlé par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.

7 In this Article, the term taxation means taxes that are thesubject of this Agreement.

7 Le terme imposition désigne, dans le présent article, lesimpôts visés par le présent Accord.


Mutual Agreement Procedure Procédure amiable1 Where a person considers that the actions of one or both ofthe Contracting States result or will result for that person intaxation not in accordance with the provisions of this Agree-ment, that person may, irrespective of the remedies providedby the domestic law of those States, address to the competentauthority of the Contracting State of which that person is aresident or, if the case comes under paragraph 1 of Article 24,to that of the Contracting State of which that person is a na-tional, an application in writing stating the grounds for

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par unÉtat contractant ou par les deux États contractants entraînentou entraîneront pour elle une imposition non conforme auxdispositions du présent Accord, elle peut, indépendammentdes recours prévus par le droit interne de ces États, adresser àl’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un ré-sident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, àcelle de l’État contractant dont elle possède la nationalité, unedemande écrite et motivée de révision de cette imposition.







claiming the revision of such taxation. To be admissible, thesaid application must be submitted within two years from thefirst notification of the action resulting in taxation not in ac-cordance with the provisions of the Agreement.

Pour être recevable, cette demande doit être présentée dansun délai de deux ans à compter de la première notification dela mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dis-positions de l’Accord.

2 The competent authority shall endeavour, if the objectionappears to it to be justified and if it is not itself able to arriveat a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agree-ment with the competent authority of the other ContractingState, with a view to the avoidance of taxation not in accor-dance with the Agreement.

2 L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraîtfondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporterune solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accordamiable avec l’autorité compétente de l’autre État contrac-tant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord.

3 A Contracting State shall not, after the expiry of the timelimits provided in its domestic laws and, in any case, after sixyears from the end of the taxable period to which the incomeconcerned was attributed, increase the tax base of a residentof either of the Contracting States by including therein itemsof income that have also been charged to tax in the other Con-tracting State. This paragraph shall not apply in the case offraud, wilful default or neglect.

3 Un État contractant n’augmente pas la base imposabled’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluantdes éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autreÉtat contractant, après l’expiration des délais prévus par sondroit interne et, en tout cas, après l’expiration de six ans à da-ter de la fin de la période imposable au cours de laquelle lesrevenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe nes’applique pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou denégligence.

4 The competent authorities of the Contracting States shallendeavour to resolve by mutual agreement any difficulties ordoubts arising as to the interpretation or application of theAgreement.

4 Les autorités compétentes des États contractants s’ef-forcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultésou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’inter-prétation ou l’application de l’Accord.

5 The competent authorities of the Contracting States mayconsult together for the elimination of double taxation in cas-es not provided for in the Agreement and may communicatewith each other directly for the purpose of applying theAgreement.

5 Les autorités compétentes des États contractants peuventse concerter en vue d’éliminer la double imposition dans lescas non prévus par l’Accord et peuvent communiquer directe-ment entre elles aux fins de l’application de l’Accord.


Exchange of Information Échange de renseignements1 The competent authorities of the Contracting States shallexchange such information as is relevant for carrying out theprovisions of this Agreement or of the domestic laws in theContracting States concerning taxes covered by the Agree-ment insofar as the taxation thereunder is not contrary to theAgreement. The exchange of information is not restricted byArticle 1. Any information received by a Contracting Stateshall be treated as secret in the same manner as informationobtained under the domestic laws of that State and shall bedisclosed only to persons or authorities (including courts andadministrative bodies) concerned with the assessment or col-lection of, the enforcement or prosecution in respect of, or thedetermination of appeals in relation to taxes imposed by thatState. Such persons or authorities shall use the informationonly for such purposes. They may disclose the information inpublic court proceedings or in judicial decisions.

1 Les autorités compétentes des États contractantséchangent les renseignements pertinents à l’application desdispositions du présent Accord ou celles de la législation in-terne des États contractants relative aux impôts visés parl’Accord dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’estpas contraire à l’Accord. L’échange de renseignements n’estpas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par unÉtat contractant sont tenus secrets de la même manière queles renseignements obtenus en application de la législationinterne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnesou autorités (y compris les tribunaux et organes administra-tifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement desimpôts prélevés par cet État, par les procédures ou poursuitesconcernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours re-latifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent cesrenseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de cesrenseignements au cours d’audiences publiques de tribunauxou dans des jugements.


a) to carry out administrative measures at variance withthe laws and administrative practice of that or of the otherContracting State;

b) to supply information which is not obtainable underthe laws or in the normal course of the administration ofthat or of the other Contracting State;



b) de fournir des renseignements qui ne pourraient êtreobtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa







c) to supply information which would disclose any trade,business, industrial, commercial or professional secret ortrade process, or information, the disclosure of whichwould be contrary to public policy (ordre public).

pratique administrative normale ou de celles de l’autreÉtat contractant;


3 If information is requested by a Contracting State in accor-dance with this Article, the other Contracting State shall en-deavour to obtain the information to which the request re-lates in the same way as if its own taxation were involved,even though the other State does not, at that time, need suchinformation. If specifically requested by the competent au-thority of a Contracting State, the competent authority of theother Contracting State shall endeavour to provide informa-tion under this Article in the form requested to the same ex-tent information in that form can be obtained under the lawsand administrative practices of that other State with respectto its own taxes.

3 Lorsqu’un État contractant demande des renseignementsen conformité avec le présent article, l’autre État contractants’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette de-mande de la même façon que si ses propres impôts étaient enjeu même si cet autre État n’a pas besoin, à ce moment, de cesrenseignements. Si la demande de l’autorité compétente d’unÉtat contractant le requiert expressément, l’autorité compé-tente de l’autre État contractant s’efforce de fournir les ren-seignements demandés en vertu du présent article sous laforme requise dans la mesure où ces renseignements peuventêtre obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de lapratique administrative relative aux propres impôts de cetautre État.




1 Nothing in this Agreement shall affect the fiscal privilegesof members of diplomatic missions or consular posts underthe general rules of international law or under the provisionsof special agreements.

1 Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinteaux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des mis-sions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit desrègles générales du droit international, soit des dispositionsd’accords particuliers.

2 Notwithstanding the provisions of Article 4, an individualwho is a member of a diplomatic mission, consular post orpermanent mission of a Contracting State that is situated inthe other Contracting State or in a third State shall be deemedfor the purposes of the Agreement to be a resident of thesending State if that individual is liable in the sending State tothe same obligations in relation to tax on total income or ontotal capital as are residents of that sending State.

2 Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personnephysique qui est membre d’une mission diplomatique, d’unposte consulaire ou d’une délégation permanente d’un Étatcontractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dansun État tiers est considérée, aux fins de l’Accord, comme unrésident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumisedans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matièred’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, queles résidents de cet État.


Miscellaneous Rules Dispositions diverses1 The provisions of this Agreement shall not be construed torestrict in any manner any exemption, allowance, credit orother deduction accorded by the laws of a Contracting State inthe determination of the tax imposed by that State.

1 Les dispositions du présent Accord ne peuvent être inter-prétées comme limitant d’une manière quelconque les exoné-rations, abattements, déductions, crédits ou autres allége-ments qui sont ou seront accordés par la législation d’un Étatcontractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cetÉtat.

2 Nothing in the Agreement shall be construed as preventinga Contracting State from imposing a tax on amounts includedin the income of a resident of that State with respect to a part-nership, trust, or controlled foreign affiliate, in which thatresident has an interest.

2 Aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétéecomme empêchant un État contractant de prélever un impôtsur les montants inclus dans le revenu d’un résident de cetÉtat à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou unesociété étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possèdeune participation.

3 The Agreement shall not apply to any company, trust orother entity that is a resident of a Contracting State and is

3 L’Accord ne s’applique pas à une société, une fiducie ouune autre entité qui est un résident d’un État contractant et







beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by oneor more persons who are not residents of that State, if theamount of the tax imposed on the income or capital of thecompany, trust or other entity by that State is substantiallylower than the amount that would be imposed by that State ifall of the shares of the capital stock of the company or all ofthe interests in the trust or other entity, as the case may be,were beneficially owned by one or more individuals who wereresidents of that State.

dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidentsde cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrô-lée, directement ou indirectement, par de telles personnes, sile montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou lafortune de la société, fiducie ou autre entité est largement in-férieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plu-sieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet Étatétaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capitalde la société ou de toutes les participations dans la fiducie ouautre entité, selon le cas.

4 For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consulta-tion) of the General Agreement on Trade in Services, the Con-tracting States agree that, notwithstanding that paragraph,any dispute between them as to whether a measure falls with-in the scope of this Agreement may be brought before theCouncil for Trade in Services, as provided by that paragraph,only with the consent of both Contracting States. Any doubtas to the interpretation of this paragraph shall be resolved un-der paragraph 4 of Article 25 or, failing agreement under thatprocedure, pursuant to any other procedure agreed to by bothContracting States.

4 Au sens du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultation) del’Accord général sur le commerce des services, les Étatscontractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe,tout différent entre eux sur la question de savoir si une me-sure relève du présent Accord, ne peut être porté devant leConseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce pa-ragraphe, qu’avec le consentement des deux États contrac-tants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent para-graphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’article 25 ou,en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertude toute autre procédure acceptée par les deux États contrac-tants.


Entry into Force Entrée en vigueur1 This Agreement shall be approved by each ContractingState in compliance with its internal legal procedure and shallenter into force on the date of the later diplomatic note con-firming such approval. Its provisions shall thereupon have ef-fect:

a) in Canada

(i) in respect of tax withheld at source, on amountspaid or credited on or after the first day of January inthe calendar year next following that in which theAgreement enters into force, and

(ii) in respect of other Canadian tax, for taxation yearsbeginning on or after the first day of January in the cal-endar year next following that in which the Agreemententers into force;

b) in Slovakia:

(i) in respect of taxes withheld at source, on amountspaid or credited on or after the first day of January inthe calendar year next following that in which theAgreement enters into force, and

(ii) in respect of other taxes on income and on capitalfor any tax year beginning on or after the first day ofJanuary in the calendar year next following that inwhich the Agreement enters into force.

1 Le présent accord est approuvé par chaque État contrac-tant conformément à ses procédures juridiques internes etentre en vigueur à la date de la dernière note diplomatiqueconfirmant l’approbation. Ces dispositions sont dès lors ap-plicables :

a) au Canada :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés ou portés au crédit, à partir du 1er janvier del’année civile suivant immédiatement celle au cours delaquelle l’Accord entre en vigueur; et

(ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour touteannée d’imposition commençant à partir du 1er janvierde l’année civile suivant immédiatement celle au coursde laquelle l’Accord entre en vigueur;

b) en Slovaquie :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés ou portés au crédit, à partir du 1er janvier del’année civile suivant immédiatement celle au cours delaquelle l’Accord entre en vigueur;

(ii) à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur lafortune, pour toute année d’imposition commençant àpartir du 1er janvier de l’année civile suivant immédia-tement celle au cours de laquelle l’Accord entre en vi-gueur.

2 From the date of entry into force of this Agreement theConvention between the Government of Canada and the Gov-ernment of the Czech and Slovak Federal Republic for theAvoidance of Double Taxation and the Prevention of FiscalEvasion with respect to Taxes on Income and on Capitalsigned at Prague on the 30th day of August, 1990, shall, as be-tween Canada and the Slovak Republic, terminate. However,

2 À partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Ac-cord, la Convention entre le Gouvernement du Canada et leGouvernement de la République fédérative tchèque et slo-vaque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenirl’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur lafortune signée à Prague le 30 août 1990 est, en ce qui concerneles relations entre le Canada et la République slovaque,







the provisions of the 1990 Convention corresponding to thoseof this Agreement shall continue to have effect until the provi-sions of this Agreement take effect in accordance with theprovisions of paragraph 1.

dénoncée. Toutefois, les dispositions de la Convention de1990 correspondantes à celles du présent Accord continuerontd’avoir effet jusqu’à ce que les dispositions du présent Accordprennent leurs effets conformément aux dispositions du para-graphe 1.


Termination DénonciationThis Agreement shall remain in force until terminated by oneof the Contracting States. Either Contracting State may termi-nate the Agreement, through diplomatic channels, by givingwritten notice of termination at least six months before theend of any calendar year following after the period of fiveyears from the date on which the Agreement enters into force.In such event, the Agreement shall cease to have effect:

a) in Canada

(i) in respect of tax withheld at source, on amountspaid or credited after the end of that calendar year, and

(ii) in respect of other Canadian tax, for taxation yearsbeginning after the end of that calendar year;

b) in Slovakia:

(i) in respect of taxes withheld at source, on amountspaid or credited on or after the first day of January inthe calendar year next following that in which the no-tice of termination is given, and

(ii) in respect of other taxes on income and on capitalfor any tax year beginning on or after the first day ofJanuary in the calendar year next following that inwhich the notice of termination is given.

Le présent Accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pasété dénoncé par l’un des États contractants. Chaque Étatcontractant peut dénoncer l’Accord par la voie diplomatiqueavec un préavis écrit d’au moins six mois avant la fin dechaque année civile qui commence une fois révolue la cin-quième année suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord.Dans ce cas, l’Accord cessera d’être applicable :

a) au Canada :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés ou portés au crédit, après la fin de cette an-née civile; et

(ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour touteannée d’imposition commençant après la fin de cetteannée civile;

b) en Slovaquie :

(i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-tants payés ou portés au crédit, à partir du 1er janvier del’année civile suivant immédiatement celle au cours delaquelle l’avis de dénonciation est donné;

(ii) à l’égard des autres impôts sur le revenu ou sur lafortune, pour toute année d’imposition commençant àpartir du 1er janvier de l’année civile suivant immédia-tement celle au cours de laquelle l’avis de dénonciationest donné.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorizedthereto, have signed this Agreement.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,ont signé le présent Accord.

DONE in duplicate at Bratislava, this 22nd day of May, 2001,each in the English, French and Slovak languages, each ver-sion being equally authentic.

FAIT en double exemplaire à Bratislava ce 22e jour de mai2001, en langues française, anglaise et slovaque, chaque ver-sion faisant également foi.


Jane Stewart

FOR THE GOVERNMENT OFTHE SLOVAK REPUBLIC

Brigita Schmögnerová


Jane Stewart

POUR LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Brigita Schmögnerová






SCHEDULE 8 ANNEXE 8

[Amendments] [Modifications]

Documents

Implementation Act, 2001 œuvre de conventions …Income Tax Conventions Implementation Act, 2001 CODIFICATION Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales S.C. 2001,