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ENSA Paris BellevilleHMONP – 09 octobre 2020
La fabrique de la Norme
Christine SIMONIN
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Introduction – De quelle norme parle-ton?
La fabrique de la Norme
1/ La norme technique, une invention industrielle
2/ La fabrique de la norme « à la française »
3/ De la norme française à l’harmonisation européenne
4/ Saturation normative et remèdes politiques
Conclusion
Normalisation et réglementation
3
Contrairement aux textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés…), établis par
les Pouvoirs publics et d’application obligatoire, les normes sont des
contrats-types établis par les professionnels avec le consensus de l’ensemble
de leurs partenaires. Ce sont des textes contractualisables et donc à
caractère volontaire.
BNTEC – www.bntec.fr
Bureau de Normalisation des Techniques et
Equipements de la Construction du Bâtiment
Par délégation de l’AFNOR
4
5
Textes de référence de la construction en France(Règles de l’Art)
contractuel (volontaire)
• Normes techniques
NF, XP... NF DTU, NF EN, NF EN ISO
• Règles professionnelles
Ex : Règles Construction Paille, règles toitures-terrasses
végétalisées…
• Recommandations professionnelles RAGE
= Règles de l’Art Grenelle Environnement
(Ex : équipements techniques, isolation…)
• Avis Techniques (ATEc) – Atec + CE = DTA
• Depuis 2016 / Appréciation Technique de Transition (ATT)
• Appréciations techniques d’expérimentation (ATEX )
• Enquêtes technique nouvelle (ETN)
• Pass’ innovation (Procédure annulée depuis le 1er septembre 2017)
• Règles de calcul
Eurocodes (= 58 normes européennes)
• Certifications de qualitéProduit -> marques NF, NF Environnement (depuis 1991), Eco-label
européen (depuis 1992)
Construction -> labels BBC, HQE, THPE... Maison passive, Minergie...
réglementaire (obligatoire)
• Codes de l'urbanisme,
de la construction
et de l'habitation,...
• Lois, décrets, arrêtés
• Réglementations (arrêtés ou décrets)
Incendie, Thermique,
Sismique, Acoustique,
Accessibilité, ...
• Marquage CE des produits
6
7
Domaine NON TRADITIONNEL
ATec + marquage CE = DTA Document Technique d’Application
Recommandations professionnelles
« RAGE » (2011 à 2014)
(Règles de l’Art Grenelle Environnement)
Préfigurent un avant-projet NF DTU
Prolongé jusqu’en 2019 par le programme PACTE
Harmonisation européenne
ATTAppréciation Technique
de Transition
* Procédure des ATec remise à jour en 2012 (arrêté du 21 mars 2012)
+ création CCFAT (Commission Chargée de Formuler les Avis
Techniques) + règlement intérieur dont charte de déontologie
*
?
Techniciens et assureurs – Des notions différentes...
9
Source : FFB – Bâtimétiers N° 49 – 2017 – Autour du chantier - http://www.ffbatiment.fr
Membres C2P : AIMCC (industriels), AFOCERT (certificateurs), BNTEC (bureaux de normalisation), CAPEB et FFB
(entreprises), CSTB (centre technique), COPREC CONSTRUCTION (Contrôleurs techniques)
–> cf. Répertoire Permanent des Ouvrages-Produits de construction (RPOPC) + Liste verte.
www.qualiteconstruction.com
C2P= Commission Prévention Produits constituée au sein de l’Agence Qualité Construction (AQC).
Normalisation et réglementation,
pour l’architecte maître-d’œuvre
10
Les normes techniques ne sont pas contraignantes par nature et leur respect ne devient
indirectement obligatoire que dans trois cas :
1 - quand le pouvoir réglementaire a intégré la norme dans la réglementation sous forme
de décret ou arrêté (art 17. D. 16 juin 2009). C’est alors le règlement qui s’impose, et son
contenu est déterminé par référence à une norme du catalogue Afnor.
2 – quand le contrat a désigné la norme pour définir l’objet de l’obligation. Le respect de
la norme tombe alors sous le sceau de la force obligatoire du contrat du fait de la volonté
commune des parties.
3 – quand la norme technique constitue bien l’expression écrite des règles de l’art (Cour
de cassation 3e Civ., 24 mars 2015, 13-25735, inédit). Souvent la jurisprudence assimile les
règles de l’art aux DTU obligatoires et engendre des conséquences assurantielles.
R. Carvais
« La hiérarchie des normes »
Profession architecte, sous la direction d’Isabelle Chesneau, Editions Eyrolles, 2017
p.255-271
Normalisation et réglementation
11
« De nos jours encore d’ailleurs, les spécialistes de la normalisation insistent sur la différence
entre la norme, par définition à priori volontaire et la réglementation, qui s’impose à
l’ensemble des acteurs concernés.
Et bien souvent les profanes, les non spécialistes de ces questions confondent allégrement
les 2 notions, au grand dam des connaisseurs…
… Comme souvent dans ce genre de situation opposant experts et profanes, tout le monde a
un peu raison. Mais quand on sait par exemple que les statuts actuels de l’AFNOR datent en
partie de 1941, époque justement où normalisation et réglementation étaient enchevêtrées,
ou que certaines normes européennes récentes sont de fait obligatoires, on peut avoir
quelques doutes sur la pureté de la distinction normalisation/réglementation »
« Normalisation, construction de l’Europe et mondialisation – éléments de réflexion »
Jean-Pierre Galland Ministère de l’Equipement des transports et du logement - 2001
12
1
La norme technique, une invention industrielle
13
INTERCHEANGEABILITÉ des pièces détachées
Encyclopédie de Diderot et d’Alembert - éditée de 1751 à 1772
Armurier (métier d’autrefois) et Arquebusier (artisan du XVIIIème qui fabrique les petites armes à feu)
14
COMPATIBILITÉ des pièces les unes par rapport aux autres
Systèmes de câbles électriques souterrains à Paris en 1889
15
Standard et norme
Voie ferrée « normale » - Ecartement de 1,435 m (4 pieds et 8 pouces ½) – 1830 (George Stephenson – Grande Bretagne)*
L’adoption par consensus entre plusieurs industriels de règles communes constitue
le fondement de la norme dite « technique ».
(*) Initiative encore d’actualité. Cf. Directive 2008/57/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; « L’Union
européenne (UE) entend accélérer l’intégration de son réseau ferroviaire par l’introduction de conditions et normes communes,
contribuant ainsi à garantir un niveau élevé de sécurité et d’efficacité ».
16
2
La fabrique de la norme « à la française »
17
2a
Institution de la norme :
les débuts équivoques de l’Agence Française de NORmalisation (AFNOR)
18
1918Commission Permanente de
Standardisation (CPS) Ministère du
Commerce
1930Commission Supérieure de la
Normalisation (CSNor)
1926 Association Française de
NORmalisation (AFNOR)
Industriels de l’Electricité
1928
Association Française de Normalisation (AFNOR)
Association loi 1901
Initiatives publiques
(Etat)
Initiative privée
(Industriels)
Institutionnalisation de la norme technique
française
19
« Ainsi, au-delà de la plus ou moins grande
vigueur des convictions corporatistes exprimés
avant 1940, les choix initiaux de cette politique de
« présence » (Comités d’Organisation) pèsent
dans le sens d’un dirigisme accru et d’une
restriction de la marge de manœuvre des
entrepreneurs privés.
Il en résulte en particulier un renforcement de
l’appareil législatif et réglementaire »
Michel Margairaz et Henry Rousso
Vichy, la guerre et les entreprises
Histoire, économie et société – 1992 : Volume 11
« La précédente politique de laisser-faire prit fin brutalement : les normes furent
publiées au Journal Officiel sous formes d'arrêtés et leur application devint
obligatoire. Pour les contrevenants, punition cessait d'être une hypothétique
inadaptation à la concurrence : ils devenaient passibles de poursuites légales et
encouraient des peines qui n'avaient rien de symboliques. »
Sylvie Fayet-Scribe & Cyril Canet
Histoire de la normalisation autour du livre et du document
Revue Solaris – janvier 2000
20
Membres du conseil d’administration d’AFNOR (au 26/06/2020)
Personnalités qualifiées
Président : Marc Ventre (mandat de 3 ans)
Président du comité d’éthique : François Pelegrin
Membres du bureau
Président : Marc Ventre
Vice-présidents : Henry Halna du Fretay, François Pelegrin
Trésorier : Christophe Bonnin (Veolia)
Président du CCPN : Stéphane Dupré La Tour (EDF)
Président du comité CEF : Gilles Nativel (ENEDIS)
Ministères
Transition écologique et solidaire : Viviane Apied
Agriculture et alimentation : Marie-Frédérique Parant
Travail : Catherine Mosmann
Armées : Michel Wencker
Partenaires sociaux
CFE – CGC : Dominique Le Page
Collectivité territoriales
AMF (Association des Maires de France) : Olivier Pavy
Collaborateurs AFNOR
Fabrice Césari
Anna Baranski
Consommateurs (désignés par le Conseil national de la consommation)
ALLDC (Association de Léo Lagrange pour la Défense du
consommateur) : Ludivine Coly Dufourt
CNDL (Confédération nationale du logement) : Anne Lucet Dallongeville
FAMILLES DE FRANCE : Anne-Marie Le Niger
ONG Agréées
?
Entreprises
AIR LIQUIDE : Hervé Bartélémy
COFREND (Confédération française pour les essais non destructifs) :
François Champigny
CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) :
Béatrice Eastham
EDF : Stéphane Dupré La Tour
ENEDIS : Gilles Nativel
FFB (Fédération française du bâtiment) : Eric Durand
FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) : Sana Ronda
FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques
et de communication) : Jacques Levet
FIEV (Fédération des industries des équipements pour véhicules) :
Charles Aronica
FIF (Fédération des industries ferroviaires) : Igor Bilimoff
GIMELEC : Antoine De Fleurieu
LNE (Laboratoire national d’essais et de métrologie) : Thomas Grenon
MICHELIN : Bertrand de Labareyre
UNION SPORT ET CYCLE : Virgile Caillet
U2P (Union des entreprises de proximité) : Henry Halna Du Fretay
VEOLIA EAU : Christophe Bonnin
Assistent de droit au conseil d’administration
Président d’honneur : François Ailleret
Président d’honneur : Philippe Boulin
Président d’honneur : Claude Satinet
Délégué interministériel aux normes : Rémi Stéfanini
Contrôleur général : Line Hoang
Président du Comité d’audit et d’évaluation : Patrick Menanteau
Direction générale d’AFNOR : Olivier Peyrat
https://www.francenormalisation.fr
Elaboration des normes
21
Tout acteur économique peut proposer un projet de
norme.
Le projet est, selon les besoins, traité au niveau national,
européen ou mondial.
1 Cette proposition est soumise à une commission de
normalisation, existante ou à créer, où se réunissent tous les
partenaires intéressés par la future norme.
2 Une fois mis au point, le projet passe en phase de
validation.
3 Il passe ensuite en consultation publique (ouverte à tous)
appelée « enquête publique », avant de prendre un caractère
définitif pour être soumis à l’homologation par l’AFNOR.
En général, la durée de l’ensemble de ce processus est de l’ordre
de 3 ans.
Périodiquement, chaque norme publiée est examinée afin de
pouvoir prendre notamment en compte l’évolution des pratiques et
des techniques
https://normalisation.afnor.org
L’agence française de normalisation
22
Rapport annuel AFNOR
2014
Site AFNOR https://norminfo.afnor.org
06 octobre 2020
23
https://norminfo.afnor.org
06 octobre 2020
24
2b
L’interprétation « mesurée »
des normes de la Reconstruction française
25
Différentes versions de
« machines à choc »
pour mesurer les bruits d’impact
1949
1951
1960
Machine à choc normalisée
pour le mesurage de l’isolement
acoustique des sols au bruit d’impact
(ISO 10140 – 3 et ISO 140-7)
26
Norme NF E85-015
(norme de méthode d’essai *)
Extrait norme NF P01-012
(Normes de dimensionnement des gardes corps)
*
27
2c
De la norme NF à la marque NF,
quand la logique marchande supplante la logique industrielle
28
« L’invention de la certification NF des produits a dès ses débuts contribué à
« marchandiser » la normalisation industrielle, sans que les acteurs en aient anticipé
tous les enjeux ».Franck Cochoy
« De l’ « Afnor à NF » ou la progressive marchandisation de la normalisation industrielle »
Réseaux, volume 18, n° 102 – La fabrication des normes - 2000
30
2d
Le boum normatif des années 80
31
1974 – 1ère RT (Réglementation Thermique)
1980 - Label HI (Haute Isolation)
=> exigences RT 1982
1983 Label HPE* (Haute Performances énergétique)
=> exigences RT 2000
2000
- Label HPE 2000* (Haute Performances énergétique)
- Label THPE 2000* (Très Haute performance énergétique)
exigences RT 2005
2005
- Label HPE 2005* (Haute Performances énergétique)
- Label THPE 2005* (Très Haute performance énergétique)
- Label HPE EnR* (Haute Performances énergétique Energies Renouvelables)
- Label THPE EnR* (Très Haute Performances énergétique Energies Renouvelables)
2007 – Label BBC- Effinergie** (Bâtiment basse consommation)
inspiré du label suisse Minergie + label allemand Passivhaus
=> exigences RT 2012
2013 Label Bepos effinergie ** 2013 (Bâtiment à énergie positive)
Mars 2017 ** :
- Label BBC effinergie 2017
- Label BEPOS effinergie 2017
- Label BEPOS + effinergie 2017
2018 Label E+ C- (label volontaire de l’Etat)
=> exigences RE 2020
*Association Promotelec (1962) , ** Collectif Effinergie (2006)
32
- 1987 -> ISO 9001 : Norme internationale de qualité de
management. La norme ISO 9001 a subi plusieurs révisions. La
dernière qui a été publiée en septembre 2015, permet une plus
grande liberté d’adaptation.
- 1995 -> ISO 14 001 : Norme internationale d’environnement
- 2010 -> ISO 26 000 : Norme internationale relative à la contribution
au développement durable des organisations
33
3
De la norme française à l’harmonisation Européenne
34
- 1985 « Nouvelle approche Européenne » : entre réglementation et
normalisation
Principes des directives européennes
- donnent aux pays de l’UE des objectifs à atteindre.
- doivent être transposées dans le droit national de chaque Etat membre dans un délai
fixé.
-> fixe les dispositions réglementaires générales applicables à des secteurs
ou familles de produits ainsi qu'à des types de risque = exigences essentielles.
-> Spécifications techniques correspondantes à ces exigences
énoncées par des normes harmonisées européennes
Ce concept permet d'harmoniser les législations des Etats membres tout en laissant le choix aux
entreprises des moyens techniques pour les appliquer dans la fabrication de leur produit.
Les nouvelles directives sont ainsi exprimées en termes de performances (résultats) et non plus
en termes de spécifications détaillées de fabrication (moyens).
« Nouvelle approche Européenne » applicable aux produits de construction
1988 Directive européenne 89/106/CEE des Produits de Construction (DPC) transposée en France
par le décret 92-647 du 8 juillet 1992
1/ Marquage CE obligatoire des produits en vue de leur libre circulation
= conformité avec les exigences essentielles de la DPC :
1/ Résistance mécanique et stabilité
2/ Sécurité en cas d’incendie
3/ Hygiène, santé et environnement
4/ Sécurité d'utilisation et accessibilité*
5/ Protection contre le bruit
6/ Economie d'énergie et isolation thermique
7/ Utilisation durable des ressources naturelles*
Le marquage CE est prévu pour les produits circulant dans l’Espace économique européen (EEE),
composé des 28 États membres de l’UE et de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein (pays
adhérents à l’AELE, Association économique de libre-échange).
2/ Harmonisation des textes de référence relatifs au produits de construction (h
EN ou NF EN xxx) ;
(*) depuis 2011
35
36
37
38
Article 1 du décret N° 84 -74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de normalisation
« La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à
des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se
posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques,
techniques et sociaux. »
Article 1 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (CF. Directive
Européenne 2005/32/CE)
« La normalisation est d’intérêt général et a pour objet de fournir des
documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les
parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des
recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à des
produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des
organisations.
Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation
tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. »
39
Différences importantes en termes de contenu et de
calendrier entre les transpositions effectuées par
les Etats membres
-> conséquences négatives pour le fonctionnement
du marché intérieur des produits de construction.
(Ex : marquage CE non obligatoire dans 4 états
membres...)
-> Clarification des concepts de base et d’utilisation
du marquage CE ;
-> Procédures simplifiées permettant de réduire les
coûts supportés par les entreprises ;
-> Critères de désignation plus stricts aux
organismes chargés d’évaluer la performance des
produits de construction et d’en vérifier la
constance vérification (normalisation des instances
habilitées à la normalisation...) ;
Le 1er juillet 2013, la directive des produits de construction (DPC) 89/106
CEE a été remplacée par le règlement 305/2011/UE dit RPC.
40
4
Saturation normative et remèdes politiques
41
«De la gestion de l'eau à la sécurité des bâtiments, des transports aux équipements sportifs,
de la voirie à la restauration scolaire, la quasi-totalité des domaines d'intervention des
collectivités territoriales sont aujourd'hui impactés par l'inflation normative.
Dans une société inquiète, voire angoissée, à la recherche du « zéro risque absolu », la
norme a vite colonisé tous les secteurs de la sphère publique. Pour chaque question,
pour chaque éventualité, pour chaque doute, la réponse est la même : légiférer ou
règlementer. L'obligation ou l'interdiction, selon les cas, surgit, tel un réflexe conditionné ; elle
s'impose dans son uniformité, sa rigidité et parfois son absurdité au responsable local, où qu'il
soit et quelles que soient les circonstances locales.
La norme s'impose aussi dans ses excès à un citoyen qu'elle est pourtant censée servir et
protéger. Au-delà de leurs effets (souvent astronomiques) sur le contribuable local, ce sont les
organes vitaux de la démocratie que frappent les quelque 400 000 prescriptions techniques
aujourd'hui applicables aux collectivités territoriales : le droit, ravagé dans sa crédibilité et
son autorité ; la sécurité juridique, victime directe d'une frénésie textuelle devenue chronique ;
et, surtout, l'élu local, fonctionnarisé, parfois infantilisé. »
La maladie de la norme
Rapport d'information de M. Claude BELOT (sénateur),
fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 317 (2010-2011)
16 février 2011
42
4a
Premières mesures françaises
en faveur de la simplification des normes constructives
43
Les normes européennes à l’horizon 2020
L’élaboration de normes résulte d’un partenariat entre l’industrie, les autorités publiques et
d’autres acteurs dans l’Union européenne (UE). La normalisation joue ainsi un rôle
majeur dans la croissance et la productivité.
Cependant, bon nombre de ces normes sont encore élaborées sur l’initiative de
l’industrie. Par la mise au point d’un cadre européen relatif à la normalisation, la
Commission européenne entend améliorer la participation de tous les acteurs
concernés au processus d’élaboration des normes.
« Le Conseil européen du 4 février 2011 a confirmé que la normalisation était une
condition-cadre essentielle pour stimuler l’investissement privé dans les biens et
les services innovants et que les processus de normalisation devraient être
accélérés, simplifiés et modernisés. Il est essentiel pour l’économie européenne que la
normalisation européenne continue à s’adapter à un contexte mondial et à un
environnement économique en rapide évolution. »
Extrait du texte de Communication
de la Commission au parlement Européen, au Conseil et
au Comité économique et social européen « UNE VISION STRATÉGIQUE POUR LES NORMES EN EUROPE »
http://eur-lex.europa.eu
44
François Hollande, le "candidat normal" devenu président
dimanche 6 mai 2012
45
Objectifs 500 000 (logements) :
« 150 propositions de simplification, c’est une cure de fitness que
veulent les professionnels » Nadia Bouyer *
…Le secteur du bâtiment est atypique de par le nombre de normes qui s’y applique –
environ 4 000 – et de par la multiplicité des utilisateurs potentiels. La plupart des
acteurs met d’ailleurs en œuvre les dispositions prévues par les normes sans les
connaître très précisément. L’application des normes est ainsi censée être
volontaire mais dans la mesure où il y est fait référence dans le contrat entre
maître d’ouvrage et constructeur, dans le code des marchés publics ou dans les
documents d’assurance, elle est en réalité quasi-systématiquement obligatoire.
Outre les normes volontaires, il y a aussi les réglementations qui sont d’application
obligatoire. Toutes ces règles ne sont évidemment pas les seules à impacter les coûts
de construction mais simplifier les exigences réglementaires ne peut que contribuer
à les réduire.
…
27 mai 2014
Propos recueillis par Laurence Francqueville – LE MONITEUR.FR
(*) Nadia Bouyer est conseillère référendaire à la cour des comptes et rapporteur du groupe de travail n°1
« simplification de la démarche objectifs 500 000 »
46
Sylvia Pinel,
ministre du logement
et de l’égalité des territoires
(2 avril 2014/11 février 2016)
47
48
Mesures de relance de la construction : la RT 2012 dépoussiérée
Parmi les 50 premières mesures de simplification de la réglementation annoncées par la
ministre du Logement Sylvia Pinel pour relancer la construction, une partie est consacrée à
la Réglementation Thermique 2012 (RT2012).
• Des règles plus cohérentes pour les extensions « Les extensions d’ampleur limitée seront ainsi soumises à une réglementation adaptée, fonctionnant avec
des exigences de moyens, tout en permettant d’atteindre globalement la même ambition de performance
énergétique que la RT 2012 » indique le gouvernement. Les projets d’extensions de taille importante, qui sont
assimilables à la construction d’un bâtiment à part entière, resteront pleinement soumis à la RT 2012.
• Adaptation des obligations relatives aux surfaces vitréesAutre thème retouché, les obligations relatives aux surfaces vitrées qui doivent être supérieures à 1/6ème de la
surface habitable. Une exigence mal adaptée notamment pour les logements collectifs en milieu urbain
construits dans des configurations contraintes (dents creuses…) et qui ont donc peu de façade disponible, et
pour les petits logements en résidences (résidences universitaires…) pour lesquels la taille des pièce n’est pas
compatible avec la présence de larges fenêtres en façade. « Des critères spécifiques seront donc établis pour
déroger à la règle, au profit de dispositions spécifiques permettant tout de même de garantir un accès suffisant
à l’éclairage naturel » assure le texte.
…
Cf. Emmanuelle Colboc et Patrick Bouchain
30 juin 2014
49
Constitution du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) : = 30
membres répartis dans 5 collèges
1 Le collège des parlementaires composé :
• d’un sénateur
• d’un député
2 Le collège des collectivités territoriales composé de :
• un élu de l’Association des Maires de France
• un élu de l’Association des Collectivités de France
3 Le collège des professionnels composé de :
• un représentant de l’Union sociale pour l’habitat
• un représentant de la Fédération de la promotion immobilière
• un représentant de l’Union des maisons françaises
• un représentant du Conseil national de l’ordre des architectes ( 2018 = Mr Denis DESSUS, titulaire, Valérie FLICOTEAUX
suppléante)
• un représentant de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (2018 = Mme Marie-Françoise MANIÈRE, titulaire,
Mr Gérard SENIOR suppléant)
• un représentant de l’Union nationale des économistes de la construction
• un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie
• un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique
• un représentant de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection
• un représentant de la Fédération française du bâtiment
• un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics
• un représentant de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
• un représentant de l’Association des industries de produits de construction
• un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication
• un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction
• un représentant de la Fédération française des sociétés d’assurances
4 Le collège des associations composé de :
• 2 représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement ;
• 2 représentants des associations de défense de l’environnement désignés par le ministre chargé de l’écologie ;
5 Le collège des personnalités qualifiées composé de :
• 6 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence.
http://www.territoires.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-construction-et-de-l-efficacite-energetique-cscee
50
Le CSCEE demande un report de l’entrée en vigueur de la RE 202017/05/2019
https://www.lemoniteur.fr
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a effectué un premier bilan de la concertation
sur la future réglementation environnementale des bâtiments, et doute que tout soit finalisé dans les temps.
Alors que la future réglementation environnementale doit être votée en 2020, le bureau du Conseil supérieur de la construction et de
l’efficacité énergétique (CSCEE) demande au gouvernement le report de son entrée en vigueur à une date ultérieure.
« Confondre vitesse et précipitation conduirait à une réglementation inapplicable et inefficace alors que l’urgence
climatique nous impose de réussir la RE2020 », signale Thierry Repentin, le président de l’organisme*, dans un communiqué
publié le 17 mai. Cette conclusion a été réalisée à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 14 mai pour effectuer un premier bilan de la
concertation sur la RE2020, dont l’application doit entrer en vigueur en 2020, selon la loi Elan.
Prendre en compte le « contenu carbone »L’organisation insiste sur la nécessité, pour tous les acteurs du secteur, de prendre le temps nécessaire pour passer en revue
l’ensemble des aspects techniques. Car pour les professionnels de la construction, la future réglementation les oblige à repenser
complètement leur manière de travailler.
« Actuellement, la performance environnementale d’un bâtiment neuf est définie par la seule consommation énergétique », observe
Thierry Repentin. La loi Elan prévoit que soit pris en compte le « contenu carbone », c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre
émise liées à la fabrication des matériaux, mais également à la construction, l’exploitation et la destruction du bâtiment.
Prolonger l’expérimentation E+C-
« Cette nouvelle approche aura des impacts sur le choix des produits de construction (matériaux et équipements), leur
provenance, leur recyclage, et sur le type d’énergie utilisée (gaz, électricité, énergies renouvelables, …) », rappelle le
président du CSCEE.
…
(*) Thierry Repentin a été nommé président du CSCEE en septembre 2018 (cf. Arrêté du 21 septembre 2018 – JORF n° 0226 du
30/09/2018 – texte n°41)
51
4b
Modification du système réglementaireRemise en cause des obligations de l’architecte maître d’œuvre?
52
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Loi LCAP
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
Article 88 – « Permis de faire »
I. -A titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation , peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements
sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des
résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles qui
peuvent faire l'objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que
les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces
résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois
mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant
des recommandations.
II. - Pour les projets soumis à permis de construire autres que ceux mentionnés au I du présent article, dans les limites
des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme, à titre expérimental et pour
une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent
autoriser les maîtres d'ouvrage ou locateurs d'ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets dès lors que
leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.
Le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme emporte, dans ce cas, approbation de ces
dérogations. A cette fin, la demande prévue à l'article L. 423-1 du même code comporte une étude de l'impact des
dérogations proposées. Cette étude est préalablement visée par l'établissement public d'aménagement
géographiquement compétent. Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport concernant la mise en œuvre de cette disposition.
Le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif
Cf. rapport d’information N° 2070 présenté par Patrick Bloche à l’assemblée nationale en 2014
53
54
DECRET n° 2017- 1044 du 10 mai 2017
portant expérimentation en matière de construction
Grands principes :
Article 1
Expérimentation limitée aux équipements publics et logement sociaux
Article 2
Relative à la sécurité incendie
Article 3
Relative à l’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées
Article 4, 5, 6
Modalités d’application et d’évaluation des expérimentations
Article 7,8
Sur la base du rapport de l’évaluation, proposition des ministres chargés de la construction et de l’architecture, de
simplification de la réglementation et des normes
Article 9
Décret non applicable à Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 10
Applicable aux projets de construction dont demande d’autorisation d’urbanisme déposée à partir du 10 mai 2017 pour
une durée de 7 ans.
55
Le « Permis de faire » à l’épreuve des assurancespar Jean-Michel SAVIN, Directeur du développement et de la communication à la MAF. le 13/03/2018
La loi LCAP autorise, à des fins expérimentales, la dérogation à des règles applicables à la construction d’équipements publics et
de logements sociaux.
Hors techniques traditionnelles et avis techniques, les entreprises de travaux peuvent augmenter le risque
assurantiel des architectes.
Les architectes rêvaient d’alléger les règles de construction, la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine (loi LCAP), l’a fait. Dans son article 88, elle indique qu’à titre expérimental, « l’Etat, les collectivités territoriales ainsi
que leurs groupements et les organismes d’habitations à loyer modéré (...) peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et
de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction... »
Ce « permis de faire » qui vise à développer la liberté de la création dans la construction rejoint l’objectif de la MAF. Pour ses
adhérents, la Mutuelle n’impose en effet aucune limite à l’expérimentation en dehors bien sûr du respect des contraintes
administratives et les règles qui encadrent la profession.
L’innovation n’est pas un obstacle pour l’assurance des architectes. Ce n’est pas le cas pour les entreprises.
En matière de produits de construction innovants et de techniques « non traditionnelles », les entreprises se voient imposer par
leurs assureurs le recours aux procédés sous Avis technique (ATec) ou sous Appréciation technique d’expérimentation (ATEx)
dont la production est généralement assez couteuse, complexe et longue à obtenir. Sans ces sésames délivrés par le CSTB, les
entreprises doivent obtenir de leurs assureurs une extension de garantie. Dans ce cas, seule l’attestation nominative permet
d’avoir la certitude que l’entreprise est assurée.
L’entreprise qui ne respecte pas ces règles expose l’architecte en cas de sinistre. La condamnation in solidum
étant le seul recours du maître d’ouvrage qui cherche à être indemnisé, l’architecte voit sa responsabilité
retenue alors que l’assureur de l’entreprise n’apporte pas sa garantie.
…
56
Emmanuel Macron sera un chef de l’état « jupitérien ».
Élu le 7 mai 2017
57
Simplification : pour tout nouveau texte
réglementaire, deux normes supprimées ?
Le Premier ministre (Edouard Philippe ) a signé, le 26
juillet, une circulaire instaurant la règle de la double
compensation des mesures réglementaires nouvelles
par des abrogations ou des simplifications de textes de
niveau équivalent dans la hiérarchie des normes. Une
promesse déjà maintes fois faite...
http://www.lagazettedescommunes.com
Publié le 27/07/2017 • Par Gabriel Zignani
58
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Loi Essoc :
vers "un choc sans précédent dans la simplification
des normes de construction"
https://www.cahiers-techniques-batiment.fr/ le 21/08/2018
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État
auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont annoncé, le 14 août (2018), la promulgation de la
loi pour un État au service d’une société de confiance : (loi ESSOC).
Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et modernise le rapport entre le public et
l’administration par une série de dispositions concrètes s'adressant à tous les usagers – particuliers
comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
La loi ESSOC comprend notamment par son article 49 la traduction concrète de l’engagement de la
stratégie Logement présentée par les ministres le 20 septembre 2017 pour engager un choc sans
précédent dans la simplification des normes de construction.
ESSOC 1
Guide d’application de l’ordonnance n° 2018-937 et des décrets qui lui sont liés
DHUP/QC
Version du 25 mars 2019 59
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Loi Essoc
Révision du CCH (1296p.) réalisée sous l’égide du Conseil
Supérieur de la Construction et l’efficacité Energétique (CSCEE)
Article 49 – « permis d’expérimenter – permis d’innover… »
2 étapes, 2 ordonnances :
*
(*) Dans tous les cas le maître d’ouvrage et son équipe
de conception doivent démontrer en quoi la règle ne leur
permet pas de mettre en œuvre leur solution alternative
60
Loi ELAN – 23 nov. 2018
Portant Evolution du Logement, de l’Aménagement
et du Numérique
Loi ESSOC – 10 août. 2018
pour un Etat au Service d'une SOciété de Confiance
(JO 2024)
61
ESSOC 1
Guide d’application de l’ordonnance n° 2018-937 et des décrets qui lui sont liés
DHUP/QC
Version du 25 mars 2019
Schéma de montage d’une opération avec solution d’effet équivalent (SEE)
*
(*) Nouvelle mission mise au point par la COPREC = mission
AMOSE (Attestation de Mise en œuvre de la Solution Equivalente)
62
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
loi ESSOC
Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018
Application des solutions d’effet équivalent (SEE)
ESSOC 1
Guide d’application de l’ordonnance n° 2018-937 et des décrets qui lui sont liés
DHUP/QC
Version du 25 mars 2019
64
Application des solutions d’effet équivalent (SEE)
ESSOC 1
Guide d’application de l’ordonnance n° 2018-937 et des décrets qui lui sont liés
DHUP/QC
Version du 25 mars 2019
65
EXTRAIT
…
Batiactu : Dans le communiqué de presse sur le permis d'expérimenter, le CSCEE dit s'interroger sur la création d'un
nouveau dispositif alors qu'il en existe déjà un dans la loi LCAP. Que cela signifie-t-il ? Est-ce que le nouveau
permis d'expérimenter doit annuler celui de la loi LCAP ou doit-il au contraire le modifier pour lui apporter plus de
souplesse ?
Thierry Repentin (Président du CSCEE depuis le 03/10/2017): La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a en effet initié un premier 'permis de faire' selon deux approches :
- La première prévoyait de déroger aux règles de construction avec la parution d'un premier décret relatif aux règles
de sécurité incendie et d'accessibilité pour les projets d'équipements publics ou contenant des logements sociaux de
maîtres d'ouvrage publics.
- L'expérimentation devait durer sept ans.
Depuis la parution du décret en mai 2017, aucun projet n'a été déposé.
Deux motifs ont pu être identifiés : le champ d'application trop restreint et des modalités d'instruction et de
contrôles, réalisés à un niveau central, trop contraignants pour être attractifs.
…
Avis du CSCEE sur la loi ESSOC
"Le nouveau permis d'expérimenter élargit le champ des
dérogations"https://www.batiactu.com le 18/04/2018
Thierry Repentin Président de la CSCEE
66
Dérogez, c'est permis !Sophie d'Auzon, Romain Cayrey et Nathalie Levray | le 23/11/2018
…
La liberté, oui, mais avec une bonne couverture !
L'assurabilité des opérations sera un enjeu majeur du dispositif. Alexis Rouque, délégué général de la Fédération
des promoteurs immobiliers (FPI), anticipe que « l'assureur et les investisseurs porteront sans doute un jugement réservé
sur ces projets ». Il est toujours plus compliqué de couvrir des risques nouveaux.
Ainsi, pour Régis Cousin, qui préside la Fédération française des métiers de l'incendie (FFMI), « le risque incendie est
aujourd'hui bien calibré ; dès lors qu'on touche à cet équilibre, les assureurs ne peuvent être que préoccupés ». D'autant
que « l'obligation d'archivage de l'attestation d'effet équivalent est limitée à dix ans après la réception », déplore-t-il.
L'ordonnance 1, elle, est muette sur la question de l'assurabilité.
La Fédération française de l'assurance (FFA) regrette que le détail de la procédure du permis d'expérimenter ait été
finalement renvoyé à un décret ultérieur, laissant peu de temps à ses adhérents pour l'étudier. « La procédure doit
nous donner une certaine confiance dans l'attestation d'effet équivalent », insiste Anne-Lise Gillet, responsable
assurance construction à la FFA. Cette dernière aurait d'ailleurs souhaité que les solutions dérogatoires soient soumises
à une validation officielle par les pouvoirs publics, et non par une tierce partie.
Muscler la technique. Mais qu'importe, « les assureurs seront au rendez-vous, garantit Christophe Delcamp, directeur
adjoint assurances de dommages et de responsabilités à la FFA. Ils seront vigilants pour que chaque organisme
attestateur soit compétent dans son domaine de risque. Et feront leur travail d'analyse et d'évaluation des risques, avec
peut-être davantage de moyens et d'investigations ». Il faudra donc sans doute, côté assureurs, muscler les
directions techniques. Et, côté assurés, « se tourner vers des compagnies solides, au vu des difficultés que
rencontrent aujourd'hui certains acteurs de l'assurance construction ! », glisse Pierre Carlotti (Syntec-Ingénierie).
La question des tarifs ne manque pas également de préoccuper les professionnels, tel Christophe Boucaux,
directeur de la maîtrise d'ouvrage de l'USH, qui craint que « le dispositif dérogatoire soit plus coûteux que le chemin
traditionnel, en raison des attestations, des contrôles et de la cotation assurantielle… »
https://www.lemoniteur.fr
67
Le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie a signé, avec une
trentaine d’acteurs du logement, la charte « d’appel à manifestation d’intérêt
(AMI*) pour le permis d’expérimenter », ce jeudi au Mipim.
Barbara Kiraly | le 14/03/2019
…
« Cette dynamique a d’abord l’objectif de créer une dynamique, car l’expérimentation ne va pas durer longtemps,
puisque le vrai chantier concerne la réécriture du Code de la construction et de l’habitat, qui devrait s’achever
en février 2020 », a lancé Julie Denormandie, ministre de la Ville et du Logement.
Dans le cadre de cet AMI, promoteurs, foncières et aménageurs sont invités à déposer leurs demandes
d’expérimentation d’ici le 15 juin 2019 ou le 15 septembre. « Ils bénéficieront alors d’un accompagnement de
l’administration pour savoir si leur requête entre dans le cadre », explique un proche du ministre.
Par ailleurs, la DHUP pourrait également financer le surcoût engendré par l’ingénierie nécessaire jusqu’à 10
000 euros environ. « Nous disposons d’une première enveloppe de 200 000 euros, ce qui permettrait de financer
une vingtaine de projets », détaille-t-on au ministère.
https://www.lemoniteur.fr
(*) Appel à Manifestation d’Intérêt
« C’est une nouvelle approche, finies les normes qui ne sont plus adaptées au projet ou à l’usage
des habitants. Désormais c’est la qualité et le résultat qui comptent. Changeons de méthode. C’est
la procédure qui doit s’adapter à l’humain et non l’inverse. »
Julien Denormandie
68
Conclusion
Les limites de la norme
69
« Quand nous prenons notre crayon, nous avons 7 000 règles à gérer. Elles nous
permettent d’augmenter la performance des bâtiments, mais elles sont insupportables
quand elles sont le résultat d’un lobby »« Les architectes se mobilisent pour la qualité des logements sociaux »
Denis Dessus – Président du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
https://www.architectes.org - 5 mars 2018
« Plusieurs de ces normes coûtent trop cher par rapport à ce qu’elles apportent à
l’habitant. Beaucoup ont été prises pour de saines raisons mais, additionnées à
d’autres, elles empêchent le logement d’avoir un prix normal»« Plan logement : trop de normes pour la construction ? Ce qui pourrait changer »
Jacques Chanut – Président de la fédération Française du Bâtiment (FFB)
https://www.sudouest.fr - 13 septembre 2017
« les normes techniques et d’habitabilité ont été historiquement une voie de progrès,
elles sont devenues les outils technocratiques et économiques d’une forme de
discrimination par l’habitat : que celui qui n’habite pas aux normes disparaisse ! Il
apparait ainsi paradoxalement que le manque d’habitations résulte autant de l’action
des pouvoirs publics que de leur inaction… Que signifie la norme quand on ne remédie
pas à la nécessité ? »« Loger le pauvre, l’immigré, le demandeur d’asile » (dossier),
Pascale Joffroy – Architecte/Maître de Conférence à l’ENSA Marnes-La-Vallée
D’Architectures, mars 2017, n°251, p. 57-89
70
Fabrique de la norme
Christine SIMONIN – 02/07/2019
Bibliographie sommaire – sites internet
Ouvrages et revues
• ESSOC1 Guide d’application de l’ordonnance n° 2018-937 et des décrets qui lui sont liés
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr – mars 2019
• Le nouveau règlement « Produits de Construction » - Comprendre et maîtriser ce qui changePierre Chemillier – Editions AFNOR - Juin 2011
• Réglementation, normalisation, et innovation - Annales des Ponts et Chaussées, n°95 - 2000
• Normalisation, construction de l'Europe et mondialisation. Eléments de réflexion.Jean-Pierre Galland – Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement - recherche et
Innovation - n°14, mars 2001
Fichier PDF (39 p) téléchargeable sur :
http://portail.documentation.equipement.gouv.fr/drast/document.xsp?id=Drast-ART00000022
Sites
CSTB www.cstb.fr AFNOR : www.afnor.org CEN www.cen.eu ISO www.iso.org
Agence qualité Construction www.iso.org
RAGE www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr
Conseil Supérieur de la Construction et de l’efficacité Énergétique (CSCEE) : http://www.logement.gouv.fr/conseil-superieur-
de-la-construction-et-de-l-efficacite-energetique-cscee
Video
Conférence Université Paris Dauphine - Architecture et Maîtres d’Ouvrage - « Permis de faire, d’innover,
d’expérimenter » - 26 mars 2018 - publiée sur YouTube
