Guide imagé d’information et de formation des communautés locales et peuples autochtones sur

la foresterie communautaire

MAI 2018

REMERCIEMENTS 3

SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES 4

0. Avant-Propos 5

0.1. LasituationdesCommunautésLocalesetPeuplesAutochtonesenRDC 5

0.2. LaForesterieCommunautaireetLeprojet«ForêtsCommunautairesenRDC» 6

0.3. Pourquoiceguideetàquis’adresse-t-il? 7

1. NotesetimagesintroductivesCFCL 7

1.1. ConcessiondesForêtsdeCommunautéLocale,Quid? 7

1.2. ParticularitésdesforêtssoumisesauxCFCL 8

1.3. CFCLestetresteraunbiencommunautaireindivis 8

1.4. CFCLestundroitetuneopportunitéàsaisirparlescommunautés 9

2. Messagesclésdesensibilisationsurlaforesteriecommunautaire 10

2.1. Demande,uneobligationpouravoiruneCFCL 11

2.2. Identificationauniveaudusecteur/chefferie 12

2.3. Enquêtecommeconditionpréalablepourl’attributiond’uneCFCL 13

2.4. Ladécisiond’attributionrevientauGouverneurdeProvinceavecuneinfluenceimportantedu

CoordonnateurProvincialdel’environnementetduConseilConsultatifProvincialdesForêtsencasde

contestations 14

2.4.1. Affichage/Publicité(conditionpréalableaussi) 14

2.4.2. Descontestations 15

2.5. CommentgérerlaCFCL 16

2.6. Dedélais 17

2.6.1. Délaienrapportaveclademandesuiviedel’enquête 17

2.6.2. Délaienrapportavecladécision 18

2.6.3. Délaienrapportaveclerecours 18

2.7. Elémentsconstitutifdudossierd’unedemandeCFCL 18

3. Conclusion 20

Bibliographie 20

CONTENU DU GUIDE

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REMERCIEMENTS

Ce document a été préparé dans le cadre du projet « ForêtscommunautairesenRDC » en partenariat avec GASHE, CAGDFT, Réseau CREF, PREPPYG et RFUK. Le développement de cet outil n’aurait pas été possible sans les contributions précieuses de plusieurs autres personnes et organisations dans l’élaboration, le test et la finalisation de ce guide imagé.

Tout d’abord, les auteurs remercient le Réseau Ressources Naturelles (RRN), organisation qui a apporté une contribution essentielle à l’élaboration de ce document.

Tout comme le processus de la foresterie communautaire en RDC, ce guide a été élaboré dans un souci d’être centré sur les besoins et les réalités des communautés rurales. Nous souhaitons donc exprimer notre profonde gratitude aux communautés pilotes du territoire de Lukolela, et en particulier les 59 femmes et 122 hommes Relais Communautaires (« ReCo ») qui ont testé la première version du guide.

Enfin, nous exprimons nos remerciements au Département britannique pour le Développement International (DFID) pour leur appui financier dans le cadre du projet « ForêtsCommunautairesenRDC ».

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AM Arrêté MinistérielASBL Association sans but lucratifCAGDFT Centre d’Appui à la Gestion Durable des Forêts TropicalesCFCL Concession des forêts des communautés localesCL Communauté LocaleCLIP Consentement Libre et Informé au PréalableDEP Direction d’Etudes et PlanificationDFC Division de la Foresterie CommunautaireDGF Division de la Gestion ForestièreFC Foresterie CommunautaireGASHE Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son EnvironnementGP Gouverneur de ProvinceHa HectaresONG Organisation Non GouvernementaleOSC Organisation de la Société CivilePA Peuples Autochtones PygméesPREPPYG Association Paysanne pour la Réhabilitation et la Protection

des PygméesPV Procès-VerbalRDC République Démocratique du CongoRéseau CREF Réseau pour la Conservation et la Réhabilitation des

Ecosystèmes ForestiersRRN Réseau Ressources NaturellesSG Secrétariat GénéralSNFC Stratégie Nationale de la Foresterie CommunautaireSPNFC Sous-Programme National de la Foresterie Communautaire

SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES

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0. AVANT-PROPOS

0.1. La situation des Communautés Locales et Peuples Autochtones en RDC

Les communautés locales (CL) et les peuples autochtones pygmées (PA) sont éparpillés dans les forêts congolaises depuis les temps immémoriaux. Leur vie dépend de l’existence et de la protection de celles-ci. Ils vivent principalement de la chasse, la pêche, l’agriculture et de ramassage. Leur façon de gérer la forêt a montré qu’ils sont les premiers et grands conservateurs. La présence des forêts denses et vierges dans lesquelles ils ont vécus jusqu’aujourd’hui témoigne de leur capacité de conservation.

Actuellement, ils vivent cependant dans des conditions précaires qui laissent à désirer. La malnutrition, les maladies, etc. bref la pauvreté en dépit de toutes les richesses qui les entourent.

L’exploitation industrielle et artisanale du bois et les projets de conservation qui s’installent dans leurs milieux ne parviennent pas à soulager leur misère en dépit des clauses sociales des cahiers des charges signés avant ou après le démarrage des activités sans respecter la loi de manière générale dans la plupart des cas.

Sur le terrain, on observe que la majorité des CL et PA n’ont pas accès sur une partie et/ou accès à la totalité de leurs espaces traditionnels qui ne sont pas sécurisés. Ils sont, dans la plupart des cas, dérangés par les détenteurs des titres sur leurs forêts : interdictions d’accès, de passages, expulsions, etc. tout cela en dépit des droits coutumiers qu’ils exercent sur ces espaces.

Bref, les droits des communautés de la RDC sur leurs espaces forestiers sont faibles et se courbent devant ceux qui viennent avec les documents ou les titres de concession ou d’emphytéose.

Pour pallier à tout cela, en attendant les réglages du code foncier (problème de dualité), le législateur congolais a instauré, à travers le code forestier de 2002, une possibilité qu’une communauté puisse avoir aussi un titre de concession sur son espace forestier coutumier concurremment à d’autres détenteurs des droits écrits.

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0.2. La Foresterie Communautaire et Le projet « Forêts Communautaires en RDC »

C’est dans ce contexte de gestion des forêts que les organisations de la société civile congolaise ont travaillé pendant plus d’une décennie pour demander les textes d’application (annoncés par le code forestier de 2002 à son article 22) de la foresterie communautaire pour permettre la gestion des forêts par les communautés locales elles-mêmes. Un travail important de plaidoyer et de communication a été fait pour aboutir à la signature du décret portant modalités d’attribution des concessions forestières des communautés locales en 2014 et deux années après l’arrêté portant dispositions spécifiques de gestion et exploitation des concessions.

La foresterie communautaire est un processus dynamique et participatif visant l’implication de lacommunauté locale à la gestion durable et intégrée de ses forêts et espaces à vocation majoritairement forestière ainsi qu’aux prises de décision concernant tous les aspects de la gestion de ces forêts1. Non seulement c’est un droit, mais c'est aussi une opportunité pour les communautés de montrer qu’elles sont capables de contribuer à la gestion durable des forêts en RDC.

Le projet « Forêts Communautaires en RDC » vient travailler pour la mise en place d’une gestion forestière communautaire réussie, qui réponde aux besoins des communautés locales et assurent la promotion de leurs droits, y compris des groupes marginalisés tels que les peuples autochtones et les femmes, et aussi contribue à l’aménagement du territoire selon une approche intégrée. Pour atteindre ce but, le projet vise quatre objectifs suivants :

1) Montrer que les forêts communautaires sont un modèle viable de gestion forestière durable en faveur des communautés marginalisées ;

2) Assurer la finalisation du cadre juridique et politique sur les FC, identifier et renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre une gestion forestière communautaire réussie en RDC ;

3) Renforcer les capacités d’organisation et de plaidoyer des OSC en RDC qui travaillent avec les communautés pour participer efficacement à des réformes politiques et institutionnelles nécessaires à la promotion de modèles de forêts communautaires, documenter et faire face aux menaces à leur développement ;

4) Garantir un soutien politique et construire un consensus multi-acteurs autour d’une gestion forestière communautaire durable et intégrée aux processus relatifs en RDC, tels que l’aménagement du territoire et la réforme foncière.

De manière plus pratique, le projet s’exécute dans le cadre d’un consortium qui part de la base avec l’accompagnement des communautés dans les sites pilotes CFCL et le lobbying et plaidoyer au niveau national et international pour atteindre les objectifs ci-hauts cités.

Ce guide s’inscrit dans le cadre d’activités qui vise à renforcer les capacités des accompagnateurs et des communautés désireuses de s’engager dans le processus de la foresterie communautaire en RDC.

1 Document du sous-programme de foresterie communautaire SPNFC (DRAFT de de juillet 2011), page 29

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0.3. Pourquoi ce guide et à qui s’adresse-t-il ?

Ce guide est le fruit des réflexions issues de la formation théorique et pratique des animateurs du projet FC. La formation avait porté sur les aspects politiques et législatifs du processus, des approches participatives, etc. Elle a conduit à analyser les problématiques légales en rapport avec les droits communautaires face à ce nouveau processus et les replacer dans une situation où elles seront capables de faire le choix et d’affronter convenablement la procédure pour l’obtention de leur concession. C’est un outil d’aide aux communautés à être capables d’affirmer leurs droits et à connaître les procédures nécessaires pour demander et obtenir une concession aux termes des articles 22 du code forestier et 3 du décret sur les CFCL.

Le tome 2 de ce guide traitera en profondeur, à son tour, les aspects liés à la gestion et à l’exploitation de la concession.

Ce guide s’adresse généralement à tous ceux qui travaillent pour le renforcement des capacités des communautés locales dans la foresterie communautaire en RDC. Plus particulièrement, ceux qui travaillent aux côtés des communautés locales et peuples autochtones (animateurs, juristes, parajuristes, etc.) qui, pendant tout le temps du projet seront aux cotés des CL et PA.

1. NOTES ET IMAGES INTRODUCTIVES CFCL1.1. Concession des Forêts de Communauté Locale (CFCL), Quid ?

C’est une option légale2 qui permet à une communauté locale d’avoir le droit écrit sur les forêts occupées traditionnellement. La superficie de la CFCL est déterminée par la communauté locale requérante sur l’ensemble de ses forêts coutumières. La concession demandée ne peut pas dépasser 50 000 hectares pour une concession. Si toutes ses forêts et espaces sont inférieure ou égales à la superficie légale, la communauté peut demander la totalité.3

2 Article 22 du code forestier (Une communauté locale peut, à sa demande, obtenir à titre de concession forestière une partie ou la totalité des forêts protégées parmi les forêts régulièrement possédées en vertu de la coutume).3 Compte tenu de l’objectif visé par le processus par rapport à la sécurisation des terres des communautés locales, il est important qu’elles demandent le tout.

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1.2. Particularités des forêts soumises aux CFCL

1.3. CFCL est et restera un bien communautaire indivis

Ce ne sont pas toutes les forêts sur lesquelles s’étendent les droits coutumiers des communautés ou la possession coutumière qui peuvent être demandées comme concession. Pour éviter les conflits ou des superpositions entre différents droits incompatibles, le législateur congolais avait fixé les conditions dans lesquelles les forêts sujettes à devenir les CFCL doivent remplir.

1) Ces forêts doivent être quittes de tout droit. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de concessions forestières, agricoles, minières, hydrocarbures, aires protégées ou tout autre droit reconnu aux tiers par les mécanismes légaux congolais qui superposent cet espace ;

2) Absence des conflits ou revendications des voisins. Cette situation peut bloquer la demande dans ses deux phases importantes : lors de l’enquête et lors de l’affichage.

Les forêts se trouvant dans la CFCL sont quittes de tous droits, c’est-à-dire elles ne peuvent plus être réaffectées à d’autres modes de gestion des forêts (exploitation industrielle du bois, réserves, concessions agricoles, etc.). C’est une façon de protéger les communautés une fois acquis leurs concessions.

Une fois la superficie de la forêt communautaire dépasse la limite légale (50 000 ha), un choix sera fait par la communauté pour circonscrire la partie à demander comme concession. Sa possession coutumière s’étendra sur toute la superficie au-delà de la concession demandée et tous les droits d’usage et de jouissance communautaire continueront à s’y exercer selon le code forestier (articles 36-44). La communauté locale ne perd donc pas cette partie de sa forêt.

Dans tous les cas, la concession forestière de communauté locale reste un bien indivisible de la communauté locale toute entière. Elle n’appartient ni aux représentants coutumièrement attitrés aux noms et titres desquels la concession est attribuée à la communauté, ni aussi à l’association, comité de développement ou coopérative prise ou choisie par elle pour la gestion.

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1.4. CFCL : un droit et une opportunité à saisir par les communautés

Le processus de la foresterie communautaire est une opportunité légale qui donne l’occasion aux communautés locales de demander et d’obtenir une partie ou la totalité des forêts traditionnelles qu’elles occupent4 comme concession à gérer durablement pour leurs développements.

Ceci implique 3 réalités :

1) C’est la communauté locale qui prend l’option de faire la demande. Ceci peut être à la suite d’une information ou une sensibilisation bien rendue auprès de la CL. Elle n’est pas obligée de s’engager car il y a des responsabilités et des obligations qui découlent du choix à faire. D’où l’importance du CLIP itératif (répété) à chaque étape du processus ;

2) Elle peut être accompagnée ou se faire assistée par l’administration forestière locale, une organisation non gouvernementale agréée ou personne physique ou morale ayant une expertise requise5 ;

3) La personnalité juridique de la communauté locale pose problème dans le Droit positif congolais. Ceci a poussé l’Etat à inviter les communautés locales à présenter le(s) représentant(s) coutumièrement attitré(s). C’est celui-ci ou ceux-ci qui signera ou signeront la lettre de demande de la concession6 ;

4) Ceci a comme conséquence que la concession sollicitée est octroyée à la communauté à travers la (les) personne(s) choisie(s). La communauté a l’obligation de produire l’acte confirmant leurs qualités7.

4 Occupation ici ne s’arrête pas à la seule habitation et activités mais à une possession coutumière telle que décrite par la loi foncière à son article 388 (Les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque – individuelle ou collective –conformément aux coutumes et usages locaux).5 Article 6 du Décret 14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d’attribution des CFCL6 Article 4 du Décret, premier trait7 Article 7.1 du Décret

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Avant de se lancer dans le processus de la demande, la communauté doit être pleinement renseignée et sensibilisée. C’est alors qu’elle va s’engager, le chef de la communauté locale va convoquer la réunion du conseil communautaire.

C’est lors d’un conseil communautaire que la communauté locale leve l’option sur l’opportunité de se lancer dans la demarche de demande de la concession forestière des communautés locales. Cette volonté ainsi exprimée lors du conseil communautaire est le gage de l’engagement et d’appropriation de l’action par la communauté concernée.

Du conseil communautaire sortiront les éléments suivants :

• L’acte attestant la qualité des représentants coutumièrement attitrés, personnes à travers laquelle la forêt sera demandée et attribuée à la communauté requérante ;

• La carte du terroir établie participativement avec les communautés voisines, le croquis avec la mention de la superficie approximative et la dénomination de la forêt demandée ;

• Les listes des familles, clans ou lignages membres de la communauté dûment signées par les représentants coutumièrement attitrés ;

• L’acte d’engagement signé par les représentants coutumièrement attitrés, attestant que la CFCL demandée appartient exclusivement aux communautés locales ;

• La lettre de la demande de la CFCL adressée au gouverneur de province dûment signée par le(s) représentants coutumièrement attitré(s) de la communauté ;

• Une procuration spéciale accordée à une personne pour faire le suivi du dossier au niveau de l’administration ;

• L’acte de confirmation de la qualité du (des) représentant(s) coutumièrement attitré(s) ;• Le procès-verbal du conseil communautaire, accompagné de la liste des participants au conseil

communautaire.

Le processus de la foresterie communautaire est sujet à plusieurs menaces dont les sources peuvent être internes et externes à la communauté. (Développé dans un autre document)

2. MESSAGES CLÉS DE SENSIBILISATION

11

La communauté qui désire avoir une CFCL doit faire une demande écrite qu’elle va adresser au gouverneur de province sous couvert de l’administration locale en charge de l’environnement. Celle-ci doit contenir :

1) Nom complet de la communauté 2) Localisation physique (village, groupement, secteur, territoire ou commune urbano-rurale et

province) 3) Identité de son ou ses représentant(s) coutumièrement attitré(s)

La demande sera déposée au bureau de l’administration locale en charge des forêts du ressort de la concession demandée, en deux exemplaires, moyennant un accusé de réception8.

À la lettre de la demande sont jointes les pièces ci-après : (i) le procès-verbal du conseil communautaire ; (ii) la carte établie de manière participative, la superficie approximative de la forêt demandée, le croquis ainsi que la dénomination de la forêt demandée ; (iii) l’acte attestant la qualité du (es) représentant(s) coutumièrement attitré(s).

Une fois la demande déposée, le chef de poste en charge de l’environnement va présenter le dossier au chef de secteur. La communauté locale est tenue d’introduire la demande d’identification auprès du chef de secteur. Ce dernier est obligé de procéder à l’identification de la communauté dans les 7 jours francs qui suit la réception de la demande9. Ce délai lui permet de vérifier les informations contenues dans la demande ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités. Dépassé ce délai, l’identification est d’office réalisée.

8 Article 8, alinéa 1 du Décret9 Article 8, alinéa 2 du Décret

2.1. Demande, une obligation pour avoir une CFCL

12

Il se tient au niveau de chaque secteur un livre /registre d’identification des communautés désireuses acquérir une partie ou la totalité de leurs forêts qu’elles possèdent en vertu de la coutume. Les communautés sont soumises aux formalités suivantes pour s’identifier :

Rédiger une lettre de demande d’identification à adresser au chef de secteur, signée par les représentants coutumièrement attitrés de la communauté. Cette lettre aura les éléments suivants en annexe :

1) La lettre de demande de la concession forestière des communautés locales adressée au gouverneur de province et ses annexes ;

2) L’acte de confirmation de la qualité de représentant(s) coutumier(s) de la personne ou des personnes par l'entremise de(s) (la)quelle(s) la concession est sollicitée et attribuée ;

3) La liste des familles, des lignages ou clans, membres de la communauté, dûment signée par le ou les représentant(s) coutumièrement attitré(s) ;

4) Produire l’acte d'engagement signé par le(s) représentant(s) coutumièrement attitrés, par lequel il(s) affirme(nt) que la concession forestière sollicitée appartient exclusivement à la communauté locale.

Dans le sept jours francs suivant le dépôt de la demande d’identification et des éléments précités en annexe, après vérification, le Chef de Secteur10 dressera le procès-verbal d'identification de la communauté locale mentionnant l'accomplissement des formalités requises en guise de document d’identification11. Ce dernier est conjointement signé par lui et les représentants de la communauté et peut-être les représentants des familles, lignages, clans ainsi que le responsable local de l’administration forestière en qualité de témoin.

10 Chef de secteur selon le cas. Il peut être le chef de chefferie ou le bourgmestre de la commune urbano- rurale.11 Modèle de PV existe dans le paquet d’outils de mise de la foresterie communautaire

2.2. Identificationauniveaudusecteur/chefferie

13

2.3. Enquête comme condition préalable pour l’attribution d’une CFCL

Lorsque la demande est déposée et l’indentification faite, le chef de secteur instruit le responsable en charge de l’administration forestière à mener l’enquête préalable dans les 15 jours suivants l’identification. Il s’agit ici du chef de poste ou superviseur12 de l’environnement.

Cette enquête poursuit les objectifs13 suivants :

1) S’assurer de la véracité des droits de la communauté requérante sur la forêt sollicitée et de la consultation des communautés locales voisines ;

2) Vérifier sur place la délimitation de la forêt demandée ;3) Recenser les activités qui y sont menées ainsi que les voies de communication.

Cette étape permettra à l’administration forestière d’enregistrer les réclamations et contestationsformuléespartoutepersonneintéressée.

12 Le Superviseur de l’environnement est le responsable de l’administration forestière au niveau du territoire. Dans la plupart de cas, il est un peu plus expérimenté sur les questions de gouvernance forestière plus que le Chef de Poste qui lui travaille au niveau du Secteur. Dans la pratique, il n’est pas exclu qu’il puisse donner un coup de main à son subalterne qui est appelé à endosser les résultats du travail conformément aux textes règlementaires.13 Article 9 alinéa 1 du Décret

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Si le chef de poste ou le superviseur de l’environnement ne finit pas l’enquête dans un mois, il peut solliciter auprès du chef de secteur/chefferie une durée supplémentaire de 15 jours pour finir le travail. A la fin, il signe le procès-verbal14 avec les représentants coutumièrement attitrés de la communauté locale requérante. Le Chef de Secteur a 7 jours francs à dater de la signature du procès-verbal pour le transmettre en deux exemplaires avec accusés réception auprès du gouverneur de province sous couvert de l’administration provinciale en charge des forêts. Dans la configuration actuelle, c’est le Coordonnateur Provincial de l’Environnement dont il est question. C’est lui qui dépose le dossier au gouvernorat de province. La communauté requérante reçoit une copie de la lettre de transmission du dossier.

A ce niveau, la communauté requérante a le droit d’avoir une copie de la lettre de transmission du dossier dans les 30 jours qui suivent l’action. Sinon, elle peut à travers sa représentation attitrée faire une lettre de rappel à l’administration locale des forêts et le chef de secteur/chefferie.

Si rien n’est fait ou on constate une léthargie de l’administration, la communauté requérante peut, à partir du 15ème jour faire recours auprès de l’administration provinciale des forêts (coordonnateur provincial).

C’est le gouverneur de province qui attribue la concession à la communauté à travers une décision prise sous forme d’arrêté. Ce dernier est signé après approbation du ministre provincial en charge de l’environnement. Avant d’y arriver, il y a un cheminement important à suivre.

2.4.1. Affichage/Publicité(conditionpréalableaussi)

Dans les 30 jours qui suivent le dépôt du dossier (PV d’identification et de l’enquête), le gouverneur de province instruit le Coordonnateur de l’Environnement d’afficher et de rendre public l’annonce relative à la demande et les conclusions de l’enquête. Les endroits ou canaux suivants seront utilisés :

• Valves de la coordination provinciale de l’environnement• Valves du territoire où la forêt est située• Valves du secteur/chefferie• Tout moyen de communication pouvant atteindre le grand public (radio et/ou télévision

communautaire, affiches dans les villages, etc.)

Pendant ce temps (30 jours), la Coordination provinciale de l’Environnement reçoit toutes réclamations, observations, contestations et prétentions formulées par toute personne concernée. C’est à lui que revient l’examen de l’ensemble du dossier et c’est lui qui prépare le projet de décision.

14 Modèle de PV existe dans le paquet d’outils de mise en œuvre de la foresterie communautaire

Ces deux fonctionnaires de l’Etat (Chef de secteur/chefferie et Chef de Poste ou Superviseur de l’Environnement) sont appelés à travailler ensemble dans le processus, d’où il faut une attention particulière dans leurs capacitations pour influer positivement leur collaboration et le mettre devant leurs responsabilités

2.4. La décision d’attribution revient au Gouverneur de Province avec une influenceimportanteduCoordonnateurProvincialdel’environnement et du Conseil Consultatif Provincial des Forêts en cas de contestations

15

2.4.2. Des contestations

Toute contestation par rapport à la demande d’une CFCL est adressée au Coordonnateur Provincial de l’Environnement dans les 30 jours depuis l’affichage de l’annonce de la demande et les conclusions de l’enquête15. S’il y a une contestation enregistrée, le Gouverneur de Province est obligé de convoquer le Conseil Consultatif Provincial de forêt pour avoir un avis sur le problème posé. Cet avis motivé l’oblige16.

Toujours dans les 30 jours, le Gouverneur de Province prend une décision motivée d’acceptation ou de rejet de la demande. La décision d’acceptation est prise sous forme d’arrêté portant attribution gratuite d’une concession perpétuelle à la communauté locale à travers les personnes coutumièrement attitrées.

Un exemplaire de l’arrêté avec la carte de la concession octroyée (avec les limites) est transmis par le Gouverneur de Province aux administrations centrale (DFC/DGF), Provinciale (Coordination de l’Environnement), et locale (Poste de l’environnement) et au cadastre forestier national et provincial, s’il existe.

L’arrêté portant décision d’attribution de la CFCL est publié au journal officiel. Cette décision peut être attaquée par voies de recours administratif conformément au droit congolais17.

15 Article 13 du Décret16 Article 15 du Décret17 Article 17 du Décret

Une fois la superficie de la forêt communautaire dépasse la limite légale (50 000 ha), un choix sera fait par la communauté pour circonscrire la partie à demander comme concession. Sa possession coutumière s’étendra sur toute la superficie au-delà concession demandée et tous les droits d’usage et de jouissance communautaire continueront à s’y exercer selon le code forestier (articles 36-44). Et donc la communauté locale ne perd pas cette partie de sa forêt.

1

2

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2.5. Comment gérer la CFCL

La communauté bénéficiaire d’une CFCL a un choix à faire pour gérer sa concession. Elle doit respecter la législation et la règlementation en vigueur en RDC.

Pour besoin de l’exploitation de sa concession, elle peut (pas une obligation) sur base d’un CLIP :

1) s’organiser soit en une association sans but lucratif (le droit applicable aux associations sans buts lucratifs [ASBL] s’applique) ;

2) s’organiser soit en une société coopérative ;3) s’organiser sous forme d’un comité de développement local suivant le modèle type du ministère de

développement rural.

De ce fait, signer des conventions avec les exploitants privés artisanaux ou promoteurs deprojets de conservation ou d’écotourisme, par l’entremise de son représentant ou de ses représentants attitrée(s).

Cependant, l’organisation de gestion est aussi optionnelle pour la CL : Entité distincte de gestion ou organisation interne de gestion18.

18 Voir l’article 4 alinéa 2 de l’Arrêté 025

CDL

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2.6. De délais

2.6.1. Délai en rapport avec la demande suivie de l’enquête

Pour bien accompagner les communautés requérantes ou suivre les dossiers des demandes des CFCL, il faut bien maitriser les délais pour ne pas tomber dans la forclusion.

1 jour pour le dépôt de la demande

7 jours francs à dater du dépôt de la demande d’identification pour passer à l’identification de la communauté (qualité des représentants)

*15 jours à dater de l’identification pour instruire le chef de poste local en charge de l’environnement à mener l’enquête préalable

30 jours maximum de la durée de l’enquête (le décret dit qu’elle ne peut pas dépasser un mois)

*15 jours supplémentaires en cas de nécessité, si l’enquête n’est pas terminée (à motiver)

7 jours francs dater de l’élaboration du PV d’identification pour transmettre le dossier au gouverneur de province par le biais du coordonnateur provincial de l’environnement

*30 jours et la communauté doit avoir la copie de la lettre de transmission auprès du secteur

*15 jours suivants, si rien n’est fait, la communauté peut saisir le coordonnateur provincial des forêts par voie de recours

30 jours pour l’affichage ou instruction au niveau provincial, par la coordination provinciale en charge de l’environnement

30 jours avant de prendre la décision

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2.7. Eléments constitutif du dossier d’une demande CFCL

Le dossier d’une CFCL est composé de plusieurs éléments. Certains sont à réunir au village et d’autres au niveau du bureau du secteur, de la chefferie ou de la commune urbano-rurale de la communauté concernée.

Au niveau de la communauté ou au village :

a) Procès-Verbal de l’Assemblée Communautaire b) Liste de toutes les familles, clans ou lignages constituant la communauté requérante signée par

la (les) personne(s) coutumièrement attitré(s)

2.6.2. Délaienrapportavecl’affichageetladécision

L’affichage (ou la publicité) doit durer 30jours. Après que l’affichage ou la publicité de la demande ont été faits, la réception des contestations et les consultations éventuelles du CCPF, qui lui, aurait besoin d’un temps d’enquête pour faire rapport au Gouverneur de Province et lui proposer la dernière décision à prendre. Ici, l’administration a seulement 30jours.

2.6.3. Délai en rapport avec le recours

Le Décret et l’arrêté ne prévoit pas de délai pour attaquer la décision du Gouverneur de Province, donc l’arrêté d’attribution. Toutes les voies des recours prévues dans le cadre du droit administratif congolais sont garanties.

Au niveau du secteur :

a) Lettre de demande adressée au gouverneur de provinceb) Procès-verbal d’enquête c) Procès-verbal d’identification d) Lettre de transmission

c) La désignation d’une personne pour faire le suivi à travers une procuration spéciale, signée par la personne coutumièrement attitrée

d) Acte attestant la qualité des représentants coutumièrement attitrés

e) Acte d’engagement des représentants coutumièrement attitrés

f) Demande écrite adressée au Gouverneur de Province

g) Demande d’identification de la communauté

h) Carte participative et croquis avec superficie et dénomination de la forêt ou des forêts sollicitées

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Résumé 1 jour du dépôt de la demande par la communauté au chef de secteur ;

7 jours francs après la demande d’identification introudite par la communauté requérante pour identifier la communauté (art. 8 Décret) ; le déclenchement de l’enquête se fait dans le 15 jours suivant l’identification ;

*15 jours accordé au chef de secteur, qui va instruire le chef de poste à mener l’enquête préalable. Il peut commencer au premier jour ou au quinzième jour ;

30 jours d’enquête (vérification des droits des communautés sur les forêts), consultation communautés voisines, vérification des limites, recensement des activités ; enregistrement des réclamations, observations, contestations et prétentions des tiers ;

7 jours francs : Transmission des PV prévus aux articles 8 et 10 par le chef de secteur au Gouverneur via la CPE en 2 exemplaires, avec copie à la communauté ;

30 jours Affichage de l’annonce : enregistrement des réclamations, contestations, examen du dossier complet et proposition du projet de décision par la CPE sur instruction du Gouverneur ;

30 jours qui suivent la fin de l’affichage pour la décision du Gouverneur : acceptation (arrêté) ou rejet.

Cependant, en cas de problème, il est possible d’ajouter 30 jours repartis de la manière suivante:

15 jours de supplément pour l’enquête qui n’a pas été terminé dans les 30 jours prévus ;

15 jours de recours en cas de non réception de la copie de la lettre de transmission ; c’est la communauté locale qui est l’auteur de ce recours.

20

Visiblement, plusieurs dispositions de la législation forestière congolaise sont défavorables à l’accès des communautés locales à la terre et aux ressources naturelles. Dans la pratique, on se bute à la difficulté et à la compétition entre le droit écrit et le droit traditionnel dont interaction est à la base même de plusieurs conflits dans la plupart des cas.

La foresterie communautaire vient contribuer à réduire cette distance juridique dans la mesure où elle permet de renforcer les droits coutumiers qu’ont les communautés sur leurs espaces par un acte écrit.

D’où l’importance de comprendre la vision de ce nouveau processus, la politique qui en découle et les textes pris pour son exécution pour meilleure mise en œuvre. Les accompagnateurs et les communautés elles-mêmes doivent maitriser les procédures pour amener à l’acquisition/confirmation de ce droit important pour le développement communautaire.

C’est pourquoi le projet met à la disposition de tous ceux qui veulent la réussite de la foresterie communautaire en RDC ce document qui prétend contenir l’essentiel des instructions pour chaque étape à faire par une communauté désireuse d’avoir une CFCL sur ses forêts coutumières. Pour le rendre plus compréhensible, il contient des images et schéma pour mieux expliquer certaines étapes.

Il se peut que ce guide contienne quelques petites erreurs ou omissions, cela ne pourra pas, pour autant, diminuer la force de cet outil de ce travail qui servira aussi bien aux ONGs (nationales et internationales) accompagnatrices des communautés, aux communautés elles-mêmes et aux responsables des administrations appelés à jouer un rôle dans le processus.

Espérons que ce guide sera utile et permettra que plusieurs communautés obtiennent leurs CFCL pour une gestion durable dans les respects des lois et règlements du pays.

Bibliographie

1) Loi n°011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier congolais.2) Décret n° 14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières aux

communautés locales en RDC.3) Arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 portant dispositions spécifiques

relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales.4) Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des

provinces.5) Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement

des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.6) RDC, MECN-T, SG, D.E.P., Document du sous-programme de foresterie communautaire « SPNFC »,

Draft, Juillet 2011.

3. CONCLUSION

Centre d’Appui à la Gestion Durable des Forêts Tropicales (CAGDFT)Avenue Tombalbaye, n°46, immeuble Zeka, Gombe, KinshasaRépublique Démocratique du Congo+243 81 69 63 768 +243 84 42 83 637cagdft19@gmail.com

Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son Environnement (GASHE)Avenue du Congo, n°35, Mbandaka, EquateurRépublique Démocratique du Congo+243 81 73 02 648onggashe@yahoo.fr

Réseau pour la Conservation et la Réhabilitation des Ecosystèmes Forestiers(Réseau CREF)Avenue Basila, n°5080, Quartier Himbi, Goma, République Démocratique du Congo+243 99 09 01 412reseaucref@yahoo.frwww.reseaucref.org

Association Paysanne pour la Réhabilitation et Protection des Pygmées (PREPPYG)Avenue Lubero, n°24, ButemboRépublique Démocratique du Congo+243 99 84 93 488 +243 82 09 53 132preppygbutembo@gmail.com

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