Guide des obligations liées à l accessibilité des ... · Accessibilité ERP Guide des obligations liées à l accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ERP

Accessibilité ERPGuide des obligations liées à l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ERP existants.*

*Application de l’arrêté du 21 mars 2007, de l’arrêté du 1er août 2006 et de la norme NF EN 81-70 pour les Etablissements Recevant du Public

Technologie :La technologie est de type micro course.

Les boutons sont équipés d’un dispositif visuel (voyant LED ou autre) et sonore (BIP) attestant de son fonctionnement et/ou de l’enregistrement de l’appel ou de l’envoi.

Forme :Quelle que soit leur forme, la plus petite dimension de la partie active doit être supérieure à 20 mm et la surface doit être supérieure ou égale à 490 mm²

- Pour un bouton rond, cela fait un diamètre supérieur ou égale à 25 mm ;

- Pour un bouton carré, cela fait un côté supérieur ou égal à 22 mm.

Symbole gravé en relief :Le symbole gravé en relief sur le bouton fait au moins 15 mm (l’écriture en braille n’est pas obligatoire).

Pour les boîtes à boutons anti-vandales, le symbole peut être situé 10 à 15 mm à gauche du bouton et mesure 15 mm minimum.

Accessibilité ERP : les boutons

Pour les boîtes palières : - Symboles recommandés.

Pour les boîtes cabines : - Boutons de sélection d’étages recommandés

en chiffres (-2 ; -1 ; 0 ; 1 ; 2… etc.) ;

- Bouton de réouverture des portes ;

- Bouton de fermeture des portes (si existant) ;

- Pour la demande de secours : cloche jaune.

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0

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2

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mini25 mm

mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini

mini 10 mmmaxi 15 mm

mini22 mm

voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


mini22 mm

voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini25 mm

mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


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voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini25 mm

mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


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voyant lumineux

mini20 mm

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Bip !

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mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


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voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini25 mm

mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


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voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


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voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


mini22 mm

voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

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mini25 mm

mini15 mm

x = 10 mmmini

y = 2xmini


mini22 mm

voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

Boutons d’étages recommandés en chiffres

Niveau de sortie en saillie

Groupe des boutons de sélection d’étage au-dessus des boutons d’alarme et de réouverture des portes

x = 10 mmmini

En rouge, les éléments qui doivent être mis en conformité quelle que soit la configuration du bâtiment. En noir, les éléments qui doivent être mis en conformité à condition que cela ne remette pas en cause des éléments participant à la solidité du bâtiment.

Disposition sur la boîte

Cabine et Palier : La distance entre deux boutons = x est supérieure ou égale à 10 mm.

Cabine : Distance entre le groupe des boutons d’étage et les autres groupes = y est supérieure ou égale à 2 fois x.

Les boutons de sélection d’étages sont au-dessus des boutons d’alarme et de réouverture des portes.

Le bouton correspondant au niveau de sortie est en saillie supplémentaire de 1 à 5 mm par rapport aux autres boutons (la couleur verte de la bague n’est pas obligatoire).


Accessibilité ERP en cabine

Présence d’un miroir permettant à une personne en fauteuil de voir la porte qui est dans son dos et l’indicateur de niveau.

Distance entre le bas du miroir et le sol supérieure à 300 mm.

Le miroir n’a pas de taille requise seul le résultat compte.

Présence d’une main courante sur au moins l’une des parois latérales de la cabine.

Distance entre le dessus de la main courante et le plancher cabine comprise entre 875 et 925 mm

Largeur cabine mini : 1000 mm

Profondeur cabine mini : 1250 mm

Distance entre l’axe du bouton le plus proche et un angle de la cabine : 400 mm mini

Position de la boîte à bouton cabine : - Portes à ouverture centrale :

boîte à droite en entrant dans la cabine ;

- Porte à ouverture latérale : boîte du côté de fermeture de la porte.

Distance entre l’axe du bouton le plus haut et le sol : 1200 mm maxi

Distance entre l’axe des boutons

et

900 mm minipar rapport au plancher cabine

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mini15 mm

x = 10 mmmini

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voyant lumineux

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Bip !

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mini25 mm

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x = 10 mmmini

y = 2xmini


mini22 mm

voyant lumineux

mini20 mm

mini15 mm

Bip !

Charge cabine mini : 450 kg

> 300 mm

Main courante nature et dimensions :

L’espace entre la main courante et la paroi est d’au moins 35 mm.

Si la main courante est de section circulaire celle-ci doit être comprise entre 30 et 45 mm.

Si la main courante est de section non circulaire. Sa plus grande section doit être comprise entre 30 et 45 mm. Le rayon des arêtes est d’au moins 10 mm.

Les extrémités de la main courante doivent être obturées ET recourbées vers la paroi. Ou bien la main courante doit aller de paroi à paroi (extrémités recourbées inutiles).

Accessibilité ERP en cabine

Signalisation en cabineIndicateur de niveau avec hauteur de chiffres comprise entre 30 et 60 mm. Message vocal pour indiquer le niveau à chaque arrêt.L’indicateur comporte des flèches de directions supérieures ou égale à 40 mm.

Position au-dessus du tableau de commande avec axe situé entre 1600 mm et 1800 mm du sol. Si la hauteur de l’axe de l’indicateur au-dessus de la boîte à bouton est inférieure à 1600 mm alors il faut un autre indicateur dans la cabine avec une hauteur d’axe supérieure ou égale à 1600 mm.

Dispositif de demande de secoursLa cabine doit être équipée avec un dispositif de demande de secours conforme à la loi U&H.

Un pictogramme lumineux jaune atteste de la transmission de la demande de secours.

Un pictogramme lumineux vert atteste que la demande de secours est enregistrée.

Présence d’un dispositif de boucle magnétique à l’intention des personnes mal entendantes appareillées. Ce dispositif est signalé par un pictogramme.


30 mm mini45 mm maxi


r = 10 mm mini

35 mm mini

Les extrémitéssont obturéeset recourbées

La main courante va de paroi à paroi (extrémités recourbées inutiles)

30 mm mini 60 mm maxi

Troisième étage

Ou autre motif avec couleur verte

Ou autre motif avec couleur jaune

1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini

Dong ! Dong ! Dong !

Montée Descente



r = 10 mm mini

35 mm mini




Troisième étage



1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini


Montée Descente



r = 10 mm mini

35 mm mini




Troisième étage



1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini


Montée Descente



r = 10 mm mini

35 mm mini




Troisième étage



1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini


Montée Descente



r = 10 mm mini

35 mm mini




Troisième étage



1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini


Montée Descente



r = 10 mm mini

35 mm mini




Troisième étage



1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini


Montée Descente


Accessibilité ERP au palier

Passage libre mini : 800 mm

Distance entre axe de la boîte à boutons et un angle rentrant de mur : 500 mm mini

Distance entre l’axe du bouton

le plus bas et le sol :

900 mm mini

Distance entre l’axe du bouton

le plus haut et le sol :

1100 mm maxi

L’axe de l’indicateur palier doit être situé entre 1800 et 2500 mm du sol.

Il doit être situé au-dessus ou proche de la porte.

Rideau de cellules toute hauteur

Tolérance 250 mm maxi si la boîte à boutons est située dans l’encadrement

Indicateur palier obligatoire à tous les étages : - Pour les ascenseurs

fonctionnant en batterie ;

- et pour tous les ascenseurs à manœuvre collective, avec flèches cabine non visibles depuis le palier.

Il doit être constitué de :1. une signalisation visuelle :

flèches lumineuses de 40 mm minimum.

2. une signalisation sonore : - Gong un coup pour

annoncer la montée

- Gong deux coups pour annoncer la descente



r = 10 mm mini

35 mm mini




Troisième étage



1600 mmmini

1800 mmmaxi

sol

40 mmmini


Montée Descente

ERP signifie Etablissement Recevant du PublicIls sont répartis en 5 catégories : - la 5e catégorie est la moins contraignante (petits hôtels…) ; - la 1ere catégorie est la plus contraignante (capacité d’accueil

de plus de 1 500 personnes) ;

entre ces deux extrêmes existent :

- la 2e catégorie lorsque la capacité d’accueil est comprise entre 701 et 1 500 personnes ;

- la 3e catégorie lorsque la capacité d’accueil est comprise entre 301 et 700 personnes ;

- La 4e catégorie : lorsque l’effectif est inférieur ou égal à 300 personnes ; à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.

Comment déterminer la catégorie ERP d’un immeuble ?L’ascensoriste n’a pas la compétence pour déterminer la catégorie ERP de l’immeuble.

Le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble détient obligatoirement des documents qui l’informent de la catégorie ERP dans laquelle il est classé.

En outre la frontière entre la 4e et la 5e catégorie est fixée par des règles très complexes.

La conduite à tenir : vous devez demander au responsable des lieux son classement ERP.

Accessibilité : qu’est-ce qu’un ERP ?Dans quel cas la mise en conformité est-elle obligatoire ?

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Sont dispensés des obligations de mise en conformité :

1. Les hôtels : - de moins de 3 étoiles ou équivalent ; - construits avant le 21 mars 2007 ; - de moins de 4 étages au-dessus du

rdc. Dispensés à condition que toutes les prestations de l’hôtel soient accessibles de plain-pied (chambres adaptées, sanitaires, salle du petit déjeuner, etc.)

2. Les ascenseurs installés après le 1er janvier 2007 (c’est la date du dépôt de permis de construire qui fait foi) : ils ont été fabriqués dans le respect des normes d’accessibilité. Ils sont dispensés de toute mise en conformité.

Tous les ERP de catégorie 1 à 4 à partir du moment où l’établissement ou l’installation,1. peut recevoir 50 personnes en

sous-sol, en mezzanine ou en étage ;

2. reçoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Le seuil de 50 personnes est porté à 100 personnes pour les établissements d’enseignement.

Echéances : Les travaux de mise en conformité devront avoir été achevés : - avant le 31 décembre 2010 pour les préfectures, sous-préfectures

et les établissements d’enseignement supérieur ; - avant le 1er janvier 2015 pour les autres ERP concernés.

Les ERP de catégorie 5 à partir du moment où l’établissement ou l’installation,1. peut recevoir 100 personnes en

sous-sol, en mezzanine ou en étage ;

2. reçoit moins de 100 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Pour les ERP de catégories 5 seuls les ascenseurs qui sont dans les parties du bâtiment ouvertes aux usagers ou clients sont concernés.

La mise en conformité « Accessibilité » est obligatoire pour :

Documents

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