Guide de procédures-octobre2016 - savoie.gouv.fr®dures-octobre2016.pdf · GUIDE DE PROCEDURES à destination des maires Fiches de procédures pour les étapes clés du traitement

Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne

« Coordonner l'action en matière de lutte contre l'habitat indigne et non décent»

GUIDE DE PROCEDURES

à destination des maires

Fiches de procédures pour les étapes clés

du traitement des situations

Version octobre 2016


Fiches de procédure La lutte contre l'habitat indigne et non décent, qui a été organisée par les gouvernements successifs de ces dernières années, reste à ce jour une des priorités nationales, car un des critères essentiels pour préserver la santé des personnes est de garantir la cohésion sociale dans notre pays. Sous ce vocable, plusieurs cas de figure sont possibles, du simple non respect de quelques règles de décence et d'hygiène à des situations beaucoup plus graves telles que les logements impropres à l'habitation, les locaux précaires, l'insalubrité ou le péril. En fonction de l'état de dégradation des logements, outre les recours entre particuliers par voie judiciaire, différentes polices administratives peuvent être mises en œuvre, dont certaines relèvent de votre compétence (ou de la compétence du président de l'EPCI dont votre commune fait partie si ces compétences ont été transférées). Quoi qu'il en soit, vous restez en charge du contrôle administratif des règles générales d'hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances (article L1421-4 du Code de la santé Publique). Ces règles sont pour la plupart consignées dans le règlement sanitaire départemental que vous êtes chargé d'appliquer, y compris dans l'habitat privé et aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les locataires. Vous trouverez dans ce document quelques informations sur l'organisation mise en place en Savoie et sur quelques étapes-clés des procédures, une fiche qui vous permettra de faire un premier constat de l'état des logements et une liste des principaux partenaires (Etat, Département, organismes de droit privé) que je vous invite à contacter en tant que de besoin pour vous aider dans votre action en faveur de la dignité du logement.

Fiche n°1 : Partenaires de la Lutte contre l’Habitat Indigne

Annexe n°1 : Coordonnées des délégations territoriales du Département

Fiche n°2 : Signalement, pré-qualification et orientation des situations

Fiche n°3 : Fiche de pré-diagnostic – Habitat dégradé

Fiche n°4 : Procédure de décence

Fiche n°5 : Publicité foncière des arrêtés

Fiche n°6 : Travaux d’office

Fiche n°7 : Hébergement – Articulation entre services

Annexe n°2 : Convention d’hébergement

Fiche n°8 : Relogement – Articulation entre services

Fiche n°9 : Recouvrement des créances

Fiche n°10 : Aides financières en matière d’habitat indigne

SOMMAIRE

PARTENAIRES DE LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE


Fiche de procédure n°1 :


Organismes

Mission

ADIL (Association Départementale d’Information sur le

Logement)

Maison de l’Habitat 131 rue Juiverie

73000 CHAMBERY Tél. : 04 79 69 90 20

Renseignements juridiques sur les rapports locatifs mais également dans tous les autres domaines du logement (copropriété, relation de voisinage, aides financières et fiscales…) Le conseil est neutre et gratuit.

ANAH (Agence nationale de l'Habitat)

Direction Départementale des Territoires

1 rue des Cévennes BP 1106

73011 Chambéry Cedex

Service habitat et construction / cellule Financement du logement et Anah

Tél. : 04 79 71 74 49

Mise en œuvre de la politique nationale d’amélioration du parc de logements existants. Accorde des aides financières aux propriétaires pour la réalisation de travaux lourds ou d’amélioration de leur habitat.

ARS (Agence Régionale de Santé) Délégation de la Savoie

94 Boulevard de Bellevue – CS 90013 73018 CHAMBERY CEDEX

Service Environnement et Santé Cellule environnement intérieur et habitat : 04 69 85 52 55

Techniciens sanitaires : 04 56 11 08 19/53

Animation et secrétariat du Groupe Technique Habitat Indigne (GTHI) Enregistrement des signalements Visites de logements insalubres Rédaction d’arrêtés préfectoraux

CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de la Savoie

20 Avenue Jean Jaurès 73022 CHAMBERY CEDEX

Gestion des logements non décents Allocations logement

CNFPT (Centre National de la Formation Professionnelle

Territoriale)

Délégation Régionale Rhône-Alpes Grenoble 440 rue des Universités

38400 SAINT MARTIN D'HERES Tél. : 04 76 15 01 00

Formation des agents des collectivités

Département de la Savoie

Délégations territoriales de la vie sociale (cf. fiche Coordonnées en annexe)

Accès aux droits sociaux et accompagnement social des situations


Organismes

Mission

DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations)

321, chemin des Moulins BP 91113

73011 Chambéry Service solidarités, égalité et insertion sociale

Tél. : 04 56 11 06 49

Hébergement d’urgence Droit Au Logement Opposable (DALO) Réservation préfectorale Commission de conciliation des rapports locatifs.

DDT (Direction Départementale des Territoires)

L’Adret 1 rue des Cévennes – BP 1106

73011 CHAMBERY CEDEX Service habitat et construction / cellule Bâtiment durable et pôle

immobilier Tél. : 04 79 71 74 53/62

Financement d’opérations, diagnostics Travaux d’office (L.1331-26-1 code de la santé publique) Procédures de recouvrement Instruction dossiers FARU

SoLiHa (Solidaire pour l’habitat) Isère / Savoie (Bureau d'études)

37 rue de la liberté 38600 Fontaine

Tél. : 04 76 47 82 45

Diagnostics techniques, sociaux et financiers en matière d’insalubrité pour le compte de la DDT Opérateur d’OPAH

SCHS (Service Communal d’Hygiène et de Santé) de la ville de

Chambéry)

1 Place du Forum 73000 CHAMBERY

Tél. : 04 79 68 58 50

Visites de logements indignes sur le territoire de la commune de Chambéry

URBANIS (Bureau d’études)

14 avenue Jean Jaurès 73000 CHAMBERY

Tél. : 04 79 33 21 26

Diagnostics techniques, sociaux et financiers en matière d’insalubrité pour le compte de la DDT Opérateur d’OPAH

CCORDONNEES DES DELEGATIONS TERRITORIALES DU DEPARTEMENT

ANNEXE N°1

Coordonnées des délégations territoriales du Département

Délégation territoriale à la vie sociale d’Aix-Les-Bains : 78 Boulevard Wilson – 73100 Aix-Les-Bains 04 85 05 25 00 Délégation territoriale à la vie sociale d’Albertville : 45 avenue Jean-Jaurès – 73200 Albertville 04 79 89 57 00 Délégation territoriale à la vie sociale de l’Avant-Pays savoyard : La Tissandière – rue du stade – 73240 Saint-Genix-sur-Guiers 04 76 31 60 42 Délégation territoriale à la vie sociale du Bassin Chambérien : 116 rue Sainte Rose – 73000 Chambéry 04 79 60 58 80 ou 04 79 75 59 60 Délégation territoriale à la vie sociale de la Combe de Savoie : Immeuble Le Comte Rouge – 300 avenue de Savoie – 73800 Montmélian 04 79 44 23 00 Délégation territoriale à la vie sociale de Maurienne : 93 avenue des Clapeys – 73300 Saint-Jean de Maurienne 04 79 64 45 31 Délégation territoriale à la vie sociale de Tarentaise Vanoise : 159 rue de la Chaudanne – 73600 Moûtiers 04 79 24 73 77



Fiche n°2 : SIGNALEMENT, PRÉ-QUALIFICATION ET ORIENTATION DES SITUATIONS

SIGNALEMENT, PRÉ-QUALIFICATION ET ORIENTATION DES SITUATIONS

Signalement de cas d’habitat potentiellement indigne par

locataires, propriétaires, maires, travailleurs sociaux ou toute autre personne ayant connaissance d'une situation

Enregistrement des signalements

par l’AGENCE REGIONALE DE SANTE

DELEGATION DE LA SAVOIE

Pré-qualification de la situation

par l'ARS, l'opérateur de l'OPAH ou le maire

Infractions au Règlement Sanitaire

Départemental (RSD)

Équipements communs des

immeubles collectifs

d'habitation

Péril

Non respect des

règles de décence

(allocataires)

Locaux

inhabitables par nature

Urgence sanitaire

Insalubrité

Déchets

Maire ou Président de

l'EPCI

ARS

CAF

Maire

CCORDONNEES DES DELEGATIONS TERRITORIALES DU DEPARTEMENT


Fiche n°2 : SIGNALEMENT, PRÉ-QUALIFICATION ET ORIENTATION DES SITUATIONS

ARS SAVOIE – Guichet unique habitat indigne

Un constat : les signalements arrivent chez tous les partenaires. L'orientation n'est pas aisée, il y a une perte de temps. Une solution : Centraliser les signalements dans une même structure. L'ARS, Délégation Départementale de la Savoie, a proposé d'être le "guichet unique".

Fonctionnement :

L'ARS : Réceptionne les signalements1 de l'ensemble du département. Les enregistre dans le tableau2 du GTHI (Groupe Technique Habitat Indigne) et dans l'application @rianeBPH. Pré-qualifie le logement à la lecture des désordres. L'oriente vers le service compétent pour instruction. En informe le signalant et les éventuels services concernés. Présente mensuellement aux partenaires du GTHI les nouvelles situations, recueille le cas échéant des informations complémentaires sur ces affaires et tient

à jour le tableau de suivi.

Le service ayant assuré l'instruction de la plainte informe l'ARS des conclusions de sa visite et des suites données (réalisation de travaux, vacance des lieux, re-location,…).

AVANTAGES INCONVENIENTS PISTES D'AMELIORATION

- Centralisation des affaires, - Guichet unique connu de tous les partenaires du

GTHI : simplification et gain de temps pour les signalants puisqu'orientation systématique vers le même service,

- Pré-qualification homogène.

- Chronophage pour l'ARS : double enregistrement

(tableau excel + @rianeBPH), orientation "personnalisée" pouvant nécessiter un accompagnement des signalants (échanges téléphoniques, courriels,…),

- Saturation possible en cas d'augmentation du repérage et des signalements.

- Informer les maires : guide de procédures, information des maires prévue afin de les insérer dans le dispositif

- Communiquer en retour: les services instructeurs doivent prendre l'habitude d'informer systématiquement l'ARS de l'évolution des situations pour tenue à jour du tableau de suivi

- Inciter les partenaires ayant des droits à utiliser l'application @arianeBPH

1 plainte écrite de locataire, fiche de pré-diagnostic habitat via les travailleurs sociaux, fiche FoSiLI, autre fiche de pré-repérage, mél,…

2 tableau "excel" comprenant des liens vers des pages "word" pour mémoriser l'historique de chaque situation

PRE-DIAGNOSTIC – HABITAT DEGRADE



FICHE PRE DIAGNOSTIC – HABITAT DEGRADE

HABITAT DEGRADÉ – PROCEDURES A ENGAGER

Si vous avez connaissance, via une plainte ou un signalement, d'un logement présentant des désordres, le Code de la Santé Publique vous donne compétence pour visiter les lieux. Au cours de cette visite, nous vous invitons à remplir la fiche de pré-diagnostic habitat dégradé (ci-jointe) et à la retourner au service ou à l'organisme mentionné en fin de fiche. Si votre commune fait partie d'un secteur couvert par une OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat), l'opérateur en charge de son animation tentera un règlement amiable pour mettre fin aux désordres constatés. En cas d'échec de cette tentative ou s'il n'y a pas d'OPAH sur votre secteur, il vous sera demandé d'intervenir dans les situations qui suivent en engageant les démarches correspondantes :

A) Infractions aux règles générales d’hygiène

Les désordres ne mettent pas directement en danger la santé des locataires, mais sont néanmoins sources de nuisances ou d'inconfort (humidité, ventilation, évacuation des eaux usées,…). L’état du logement nécessite une mise en conformité avec les règles générales d’hygiène édictées dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Au titre de vos pouvoirs de police générale, vous pouvez agir :

1. en adressant un courrier au propriétaire en recommandé avec accusé de réception, mentionnant les articles du RSD non respectés et un délai pour l’exécution des mesures correspondantes ;

2. à défaut, en notifiant au propriétaire un arrêté municipal mentionnant les articles du RSD non respectés et un délai pour l’exécution des mesures correspondantes ;

3. en adressant à l'Officier du Ministère Public (OMP) un procès-verbal pour infractions au RSD et arrêté municipal non respecté.

B) Situation de péril Les désordres présentent un risque pour la sécurité des propriétaires occupants, des locataires ou des riverains, lié à des défauts de solidité d’éléments extérieurs (cheminée, tuiles,…) ou intérieurs (plancher, plafond, escalier). L’état du logement ou du bâtiment nécessite une intervention au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et L.2213.24 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Au titre de vos pouvoirs de police spéciale, vous pouvez agir :

• Si le péril est qualifié d'ordinaire :

1. en informant par courrier recommandé le propriétaire des désordres constatés (après sollicitation de l’avis d’un homme de l’art si nécessaire) et en l'invitant à présenter ses observations dans le délai maximum d'un mois ;

2. en notifiant un arrêté de péril ordinaire au propriétaire, en fixant un délai d'exécution des travaux et en informant le locataire le cas échéant ;

3. en mettant en demeure le propriétaire de procéder aux travaux dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois si le délai préalablement fixé à l'étape 2 n'a pas été respecté ;

4. en procédant à l’exécution d’office par décision motivée au frais du propriétaire si ce dernier ne réagit pas.

• Si le péril est imminent :

1. en avertissant le propriétaire par lettre simple et en demandant au tribunal administratif la nomination d’un expert qui sera chargé d’examiner le bâtiment dans les 24 h qui suivent sa désignation ;

2. en notifiant au propriétaire, suite au rapport d’expertise, un arrêté de péril imminent ordonnant la réalisation des mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité dans un délai court et en informant le locataire le cas échéant ;

3. en faisant exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais du propriétaire si ce dernier ne réagit pas.

Les services et organismes dont les coordonnées vous sont fournies dans ce guide peuvent vous accompagner dans vos différentes démarches.

Pour les autres procédures à mettre en œuvre dans les cas suivants :

• Logements non décents ;

• Logements insalubres ;

• Locaux impropres à l'habitation ;

les services compétents engageront l'instruction des affaires, vous tiendront informés de l'évolution des situations et pourront vous associer à certains stades des procédures ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur.


Fiche de pré-diganostic - Logement dégradé Fiche remplie le : ................../………………/………………

Par : � Un professionnel � Un élu � Autre Organisme : …………………………………………………………………………………………………………..

Nom : .................................................................................... Prénom : ………………………................................................................. Coordonnées téléphoniques : ............................................. E-Mail : ……………………………………………………………………………………….. Profession : ……………………………………………………………………… Visite du logement effectué : � Oui � Si oui, date de la visite : ................../………………/…………………

� Non � L’ADRESSE DU LOGEMENT N° …………………. Voie : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Étage : ……………….. Code postal : ……………………………… Commune :…………………………………………………………….. �� L’OCCUPANT Nom : ………………………………………………………………………. Prénom : …………………………………………………………… Date de naissance : ................../………………/……………… Téléphone domicile : ……………………………………………….……… Téléphone portable : ……………………………………………… E-Mail : …………………………………………………………….…... �� Parc : �� Statut d’occupation : � Privé � Propriétaire � Public � Locataire � Entrée dans le logement : ................../………………/……… � Autre …………………………………………………………………………. � Montant de l’échéance du prêt ou du loyer : ……………………………………. �� Situation professionnelle : � Actif � Retraité � Si l’occupant est le propriétaire � Sans emploi Revenu Fiscal de Référence (ligne 25 de l’avis d’imposition) �Étudiant ……………………………………………………………………… � Autre :……………………… Nombre de personnes occupant le logement : Adultes : ………………………… Enfants (-18 ans) : ……………………………………… � Allocataire d’une aide au logement : � FSL � Oui � N° d’allocataire CAF ou MSA : ………………………………… � Oui (accès, maintien, charges courantes) � Non � Non �� LE LOGEMENT � Collectif � Nombre de pièces habitables (hors cuisine) : ………………………………………… � Individuel � Surface habitable (en m²) : ………………………………………………………… Année ou époque de construction : …………………………………………………………………………………………………………… Énergie utilisée pour le chauffage : � électrique � gaz � fuel � bois � autre………………………………………….. Observations jugées utiles : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Signature de l’occupant Signature de la personne ayant rempli la fiche de repérage


DESCRIPTION DU LOGEMENT �� ÉTAT GÉNÉRAL DU LOGEMENT

� Le logement est aménagé dans une cave, un sous-sol

� La surface de la plus grande pièce est inférieure à 9 m² � La hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m

� Les pièces principales (chambres, salon, salle à manger) sont sans fenêtre

� Le logement est sombre dans la journée

� Les planchers sont déformés, dégradés

� Les plafonds sont déformés, dégradés

� Les cloisons sont déformées, dégradées

� Les portes et fenêtres n’assurent plus le clos ou l’étanchéité (vitres cassées, boiseries abîmées)

� Il n’y a aucune ventilation sauf par ouverture des fenêtres � Il y a risque de chutes pour les personnes

� Les dispositifs de retenue sont mal fixés (garde-corps, escalier…)

� Il y a risque de chutes de matériaux

� De l’humidité est visible (moisissures, fuites …)

� Il y a présence de peinture écaillée

� Les odeurs sont nauséabondes (problèmes d’évacuation)

� Il y a la présence d’insectes, de rongeurs

� Les parties communes sont en mauvais état

� Le logement est encombré de déchets

��ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT

� Il n’y a pas d’eau potable à l’intérieur du logement

� Il n’y a pas d’eau chaude

� Il n’y a pas de salle d’eau

� Il n’y a pas d’évier

� Il n’y a pas de WC dans le logement

� L’installation électrique paraît dangereuse (fils dénudés)

� Il n’y a pas de chauffage fixe équipant le logement

� Il n’y a pas de moyen de chauffage dans les pièces principales

� Il y a des chauffages d’appoint

Si oui quel type de chauffage � électrique � pétrole �gaz � autre ……………………………………………………………………………

� La consommation et/ou la facture d’énergie est importante

� Le logement n’est pas ou pas assez chauffé �� JOINDRE SI POSSIBLE TOUS JUSTIFICATIFS: photos, état des lieux,…

Sauf dispositions particulières propres à l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle votre commune appartient (Plan d'Intérêt Général, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, …), cette fiche est à retourner au guichet unique mis en place dans le département dans le cadre du Pôle départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne à l'adresse suivante:

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation Départementale de la Savoie 94 Boulevard de Bellevue – CS 90019 – 73018 CHAMBERY Cedex

ou par courriel à: [email protected]

Contacts: Florence CULOMA 04 69 85 52 53 / Sylvie PERRIN 04 69 85 52 19

PROCÉDURE DE DÉCENCE





Références réglementaires :

Décret 2002 -120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent Loi ALUR art 45 – L542-2 et L831-3 Lettre au réseau CNAF2015 068 Lutte contre la non décence – mise en œuvre de l’offre de service de la branche famille Le dispositif réglementaire : le fait de percevoir une aide au logement implique un droit : celui d’habiter dans un logement décent (décret n°2002-120 du 30/01/2002).

Contexte :

La lutte contre la non décence des logements s’inscrit dans les engagements souscrits par la branche famille dans la continuité des précédentes Cog sur la période 2013/2017 au titre de la mission « favoriser pour les familles des conditions de logement et un cadre de vie de qualité». Ces engagements portent sur :

– La prévention de la non décence du logement – L’amélioration du repérage des logements non décents – La proposition aux familles concernées d’une offre d’intervention sociale d’information de conseil, de

médiation locative et si besoin d’accompagnement social. – La mobilisation d’aides gérées par la branche et communiquer sur les dispositifs des partenaires.

Les nouvelles mesures législatives :

Dans le cadre de la loi ALUR des mesures supplémentaires ont été adoptées dont de nouveaux moyens aux organismes payeurs par la consignation de la prestation logement et la mise en œuvre d’un outil de repérage (ORTHI). De plus il est mentionné la responsabilité des Caf dans l’habilitation d’organismes diagnostiqueurs sur l’état des logements.


Le traitement de la situation de non décence : les étapes d’intervention

Le repérage des situations La décence est attestée par :

– le bailleur du logement via l’attestation de loyer, – le propriétaire (accédant) via la demande d’Allocation Logement. Elle peut être vérifiée à l’entrée

dans les lieux ou en cours de droits. Une saisine directe de l’allocataire peut être formalisée auprès de la Caisse d’allocations familiales par courrier précisant les éléments pouvant déterminer une situation de non décence. Par ailleurs les partenaires peuvent aussi en, faire part à la caisse d’allocations familiales via le groupe technique habitat indigne.

La réalisation de diagnostic La constatation de la non décence est faite à partir d'un diagnostic réalisé par un opérateur habilité par la Caf. Une attestation est délivrée par la Caf à l'opérateur habilité de manière à ce qu'il puisse justifier de sa qualité auprès des bailleurs le jour du diagnostic.

Le dispositif de consignation des aides au logement La consignation de l’Allocation Logement concerne :

– Les dossiers ALS (allocation logement sociale) / ALF (allocation logement familiale) – Les situations de non-décence égales ou postérieures au 1er janvier 2015.

Ne sont pas concernés les hôtels meublés et les pensions de famille qui demeurent régis par l’ancien dispositif, ni les constats de non-décence enregistrés antérieurement au 1er janvier 2015. APPLICATION :

� 1ère période : Lorsque la non-décence du logement a été constatée, l’Allocation Logement (versée en tiers payant ou non) est valorisée mais conservée par la Caf pendant un délai de 18 mois. Le point de départ est fixé en fonction de la date d'enregistrement du constat de non décence.

Durant la période de consignation :

– le propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité, – le locataire ne s'acquitte que du loyer résiduel (déduction faite de l’Allocation Logement).

Si le logement est mis en conformité, le rappel d’Allocation Logement est versé au bailleur (même si l’Allocation Logement n'était pas versée en tiers payant avant le constat de non décence), et le versement de l’Allocation Logement est repris (reprise des anciennes modalités de versement). Si le logement n’est pas mis en conformité au terme du délai, l’Allocation Logement est définitivement perdue. L’annulation des sommes posées en consignation s’effectue au bout de quatre mois. En cas de déménagement, les droits consignés sont considérés définitivement perdus.


� 2e période de six mois :

Au terme de la première période de consignation, dans des cas précis fixés par décret (travaux débutés et non

achevés, personnes prioritaires au sens DALO,…) un renouvellement peut être accordé : 6 mois renouvelable

une fois.

Si le logement est mis en conformité durant cette période, le rappel d’Allocation Logement ne concerne

néanmoins que cette seconde période (qui peut correspondre à 6 + 6 mois en cas de renouvellement). La

période initiale de consignation est perdue.

Saisine du bailleur pour l’achèvement des travaux :

C’est le bailleur qui doit saisir la Caf un mois avant la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, en vue de fixer une date d’établissement de constat de mise en conformité du logement. Une visite de contrôle sera effectuée par habitat et développement à la demande de la Caf pour vérifier la décence du logement.

PUBLICITÉ FONCIÈRE DES ARRÊTÉS





Définition :

Publicité foncière : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a prévu la publicité foncière des arrêtés d’insalubrité et de péril, à l’initiative de l’administration et aux frais des propriétaires. Cette publication au fichier immobilier du service de la publicité foncière permet aux tiers de connaître de façon certaine les servitudes pesant sur les immeubles concernés, aux notaires et aux acquéreurs des biens d’en tirer les conséquences.

Références réglementaires : Publication obligatoire des arrêtés pris en application des codes et articles suivants :

Code de la Santé Publique :

L 1331-25 : Périmètre insalubre L 1331-26 et suivants : Déclaration d’insalubrité

Code de la Construction et de l’Habitation :

L 511-2 : Péril non imminent Publication nécessaire des arrêtés pris en application des codes et articles suivants si le recouvrement d’une créance par voie de publicité foncière est envisagé :

Code de la Santé Publique : L 1331-22 : Locaux impropres par nature à l’habitation L 1331-26-1 : Mesures d’urgence en insalubrité L 1331-24 : Locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite

Code de la Construction et de l’Habitation : L 511-3 : Péril imminent L 129-3 : Mesures d’urgence sur les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation

Code de l’Environnement : L 541-2 et L 541-3 : Accumulation de déchets à l’intérieur ou l’extérieur des propriétés privées


Références documentaire :

Guide pratique relatif à la publicité foncière des mesures de police concernant les immeubles

insalubres ou dangereux – PNLHI

Intervenants :

Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de la Savoie, Direction Départementale des Territoires, Communes ou EPCI, SCHS, Centre des Finances Publiques - Service de la publicité foncière.

Déroulement de la procédure :

Phase

Type d'arrêtés

Service ou personne en charge

Modalités d’intervention

Arrêté d'insalubrité ARS / SCHS

Publication des arrêtés au service de la publicité foncière

Arrêté de péril SCHS / Commune ou EPCI

Le plus rapidement possible après la notification des

arrêtés aux propriétaires

Publication des arrêtés de

mainlevée au service de la publicité foncière

Arrêté d'insalubrité ou

de péril Propriétaires

Après la notification des arrêtés attestant de la réalisation des travaux

(mainlevée)

Pour en savoir plus:

www.dihal.gouv.fr

TRAVAUX D’OFFICE



TRAVAUX D’OFFICE

Définition :

Mesure d’office : Les arrêtés de police ont pour objet d’obliger le propriétaire de locaux insalubres ou dangereux à mettre fin aux désordres touchant à la salubrité ou à la sécurité des bâtiments ou locaux et à exécuter les mesures prescrites. En cas de carence du propriétaire, l’autorité publique doit mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer l’exécution de son propre arrêté et ainsi mettre fin aux désordres constatés, notamment par l’exécution d’office des mesures prescrites, lorsque celle-ci est prévue par la Loi. Selon les procédures, l’autorité compétente peut se substituer au propriétaire défectueux pour réaliser les travaux et/ou l’hébergement des locataires prescrit par arrêté.

Références réglementaires : Le maire au nom de l’État exécute d’office les travaux dans les procédures suivantes :

Code de la Santé Publique : L1331-29 II : Insalubrité remédiable L1331-29 I et IV, art. L1331-28 I : Insalubrité irrémédiable L 1311-4 : Danger sanitaire ponctuel Le maire ou le Président de l‘EPCI (en cas de transfert de la compétence à l‘EPCI) au nom de l’État exécute d’office les travaux dans les procédures suivantes :

Code de la construction et de l’habitation : L129-1 et 3 : Procédure sur les équipements communs des immeubles collectifs

Le maire au nom de la commune ou le Président de l‘EPCI (en cas de transfert de la compétence à l‘EPCI) exécute d’office les travaux dans les procédures suivantes :

Code de la construction et de l’habitation : L511-2 : Péril non imminent L511-3 : Péril imminent L123-3 : Sécurité des ERP Le maire au nom de la commune exécute d’office les travaux dans les procédures suivantes :

Code de l’environnement : L541-2 et 3 : Déchets

Le préfet exécute d’office les travaux dans les procédures suivantes :

Code de la santé publique : L1331-26-1 : Travaux d‘urgent en cours d‘enquête d‘insalubrité L1331-24 : Locaux dangereux pour la santé du fait de leur usage

TRAVAUX D’OFFICE

Le préfet exécute d’office à défaut du maire les travaux dans les procédures suivantes :

Code de la santé publique : L1331-29 I et IV, art. L1331-28 I : Insalubrité irrémédiable Le préfet exécute d’office à défaut du Président de l’EPCI les travaux dans les procédures suivantes : L511-2 : Péril non imminent L511-3 : Péril imminent L123-3 : Sécurité des ERP L129-1 et 3 : Procédure sur les équipements communs des immeubles collectifs


VADEMECUM PNLHI de la DIHAL Guide : « Lutter contre l’habitat indigne : le pouvoir des maires » - DIHAL/PNLHI

Intervenants :

Maires, Président d’EPCI, SCHS Direction Départementale des Territoires de la Savoie Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de la Savoie

Procédure :

TRAVAUX D’OFFICE

Le terme « Autorité compétente » désigne l’administration ayant rédigé l’arrêté ou agissant au nom de l’autorité ayant pris l’arrêté (ex : le maire au nom du préfet). L’autorité compétente varie en fonction de la procédure coercitive engagée. Elle peut être soit le maire ou le SCHS pour la commune de Chambéry, soit le président de l’EPCI, soit le préfet (ARS ou DDT).

Arrivée à terme du délai fixé par l’arrêté pour la réalisation des travaux

Visite des lieux

Rédaction d’un constat de non exécution (ou insuffisance de travaux)

Rédaction d’un PV à transmettre au procureur pour application d’éventuelles sanctions pénales

Procédure URGENTE (cf. annexeA) Pas de mise en demeure

Procédure NON URGENTE (cf. annexeA) Mise en demeure

Constat + Courrier fixant un délai d’un mois minimum pour réaliser les travaux Envoi par l’autorité

compétente au propriétaire

Visite des lieux

Travaux non effectués ou partiellement

Lancement de la procédure de substitution : travaux d’office

Estimation des coûts : - des travaux - des prestations intellectuelles (maître d’œuvre..) - accompagnement social du ménage, le cas échéant. Demande autorisations urbanisme (PC, AT, permis démolir…) : Consultation des prestataires par marché public : - marché travaux - marché prestations intellectuelles Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre Choix des entreprises Engagements des crédits Penser à souscrire des assurances Suivi et réception des travaux

Constat de conformité des travaux avec les prescriptions de l’arrêté

Arrêté de main levée

Procédure de recouvrement

Autorité compétente : Commune, SCHS, EPCI ou ARS

Autorité compétente : État (DDT) + ARS ou commune

ou SCHS ou EPCI

Autorité compétente : État (DDT) ou commune

ou EPCI

Autorité compétente : ARS, commune ou SCHS ou EPCI

Autorité compétente : ARS, commune ou SCHS ou EPCI

TRAVAUX D’OFFICE

ANNEXE A

Procédures URGENTES - Travaux urgents en cours de procédure d’insalubrité (L.1331-26-1 du CSP) - Arrêté de péril imminent (L.511-3 du CCH) - Arrêté à caractère imminent portant sur les équipements communs (L.129-3 du CCH) - Danger sanitaire ponctuel (L.1311-4 du CSP) - Insalubrité irrémédiable – mesures pour écarter le danger immédiat pour les occupants ou empêcher l’usage des locaux (I du L.1331-28 et I du L.1331-29 du CSP) - Mesures destinées à empêcher l’accès et l’usage des locaux impropres à l’habitation (L.1331-22 du CSP)

Procédures NON URGENTES - Insalubrité remédiable (II du L.1331-29 du CSP) - Arrêté de péril ordinaire (L.511-2 du CCH) - Arrêté à caractère non-imminent portant sur les équipements communs (L.129-1 du CCH) - Arrêté en matière de sécurité des ERP (L.123-3 du CCH) - Enlèvement de déchets (art. L541-2 et 3 du CE)

ANNEXE B Obstruction à la mise en œuvre des arrêtés

Comment agir dans le cas où le locataire, le bailleur, le propriétaire occupant ou la copropriété s’oppose à l’entrée dans les lieux des entreprises chargées de faire les travaux d’office ? Il faut distinguer 2 situations :

- Situation de très grande urgence qui nécessite une action immédiate (ex : risque soudain d’effondrement d’ouvrage, ascenseur gravement défectueux...) : l’autorisation du juge n’est pas nécessaire, l’arrêté d’urgence suffit pour agir

- autres situations où un délai (même court) est accordé : possibilité de saisir le juge mais pas indispensable. La puissance administrative sur le fondement même des arrêtés pris par elle, est en droit de les appliquer même en situation d’obstruction et ce avec les moyens à sa disposition (appel aux services d’un serrurier, appel au concours de la force publique...).

Procédure en référé

S’oppose à la visite des lieux par l’autorité compétente

Propriétaire ou locataire

Assignation en référé du propriétaire ou du locataire

Juge des référés

Rédaction d’un rapport par l’autorité compétente

Rédaction d’un mémoire par l’avocat

Envoi à l’avocat de l’autorité compétente

Envoi pour saisi au juge des référés

Autorisation de pénétrer dans les lieux avec concours de la force publique si nécessaire

Notification par l’huissier au propriétaire ou locataire

HÉBERGEMENT – ARTICULATION ENTRE LES SERVICES



HÉBERGEMENT- Articulation entre les services

Définition :

Chaque fois que les mesures de polices prescrites sont accompagnées d’une interdiction temporaire d’habiter, ou que les travaux nécessaires rendent les locaux temporairement inhabitables, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer un hébergement temporaire et décent des occupants, y ayant leur résidence principale.



L521-1 : Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants. L521-3 : Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. L521-3-2 : Autorité compétente pour reloger l’occupant en cas de défaillance du propriétaire L521-3-3 : Moyens offerts aux autorités publiques compétentes pour assurer l’hébergement en lieu et place du propriétaire défaillant. L521-3-4 : Convention d’occupation précaire pouvant-être conclue par les autorités publiques compétentes pour assurer l’hébergement en lieu et place du propriétaire défaillant. L521-4 : Sanctions applicables en cas de refus de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire. L511-3 : Hébergement ou relogement en cas de péril imminent.


Guide de l’hébergement et du relogement – DIHAL – septembre 2012 Pour en savoir plus : www.dihal.gouv.fr

Intervenants :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Direction Départementale des Territoires Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de la Savoie Maires SCHS Département de la Savoie



Phase Service ou personne en

charge

Modalités

Arrêté du préfet ou du maire fixant l’obligation d’héberger sous un délai selon le cas d’insalubrité, péril, …

Pour le préfet : ARS Pour la commune : le Maire

Suivi de l’application de l’arrêté relatif à l’obligation d’hébergement

Obligations d’héberger

Logeur

Proposition d’un hébergement décent (décret du 30 janvier 2002) correspondant aux besoins et possibilités du ménage :

1/ 1/ propose un logement lui appartenant 2/ 2/ recherche dans le parc locatif privé ou social

Il peut faire une seule offre d’hébergement dans la mesure ou elle correspond aux besoins de l’occupant*. * un lieu d’accueil dont la dimension, le nombre de pièces et les prestations correspondent aux besoins de l’occupant et de sa famille si l’hébergement doit durer plusieurs mois. L’adéquation entre l’offre d’hébergement et les besoins des occupants relève du juge d’instance qui peut être saisi par le logeur ou le locataire. Si l’hébergement ne doit durer que quelques jours la location d’une chambre d’hôtel est possible.

→ Informer par écrit le préfet ou le maire de l’offre

d’hébergement faite aux occupants (CSP L1331-28 et

L1331-25).

Refus par l’occupant d’une proposition adaptée

Logeur

- Perte du droit à l’hébergement gratuit, - Saisine du tribunal d’instance par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail ou du contrat d’occupation et l’autorisation d’expulsion. (CCH : L521-3-2 VII)

→ L’autorité compétente doit constater le fait que le logeur n’a pas assuré

l’hébergement : constat par arrêté, mise en demeure préalable non

obligatoire.

Défaillance du propriétaire (absence d’offres ou offres inadaptées)

Maire

Dans les cas suivants : Arrêté pour risque d’incendie et de panique

dans les ERP (Art. L123-3 et suivants du CCH) Arrêté péril (Art. L511-1 et suivants, Art. L521-3

CCH) Arrêté d’insalubrité si la commune a pris

l’initiative d’une OPAH communale (art. L.1331-26 CSP)

Sécurité des équipements communs (art.129-3 du CCH)


Phase Service ou personne en

charge

Modalités

EPCI

Dans les cas suivants : Arrêté péril (Art. L511-1 et suivants, Art. L521-3

CCH) si compétence transférée à l’EPCI Arrêté d’insalubrité si l’EPCI a pris l’initiative

d’une OPAH intercommunale (art. L.1331-26 CSP)

Sécurité des équipements communs (art.129-3 du CCH) si compétence transférée à l’EPCI

Préfet (DDCSPP)

Dans les cas suivants : Arrêté d’insalubrité (L.1331-26 CSP) (sauf secteur

OPAH), locaux dangereux (L.1311-4 CSP) Saturnisme (Art.L1334-4 CSP)

Recherche d’offres Préfet (DDCSPP), Maire, EPCI

Contingent communal, SIAO, résidences sociales Gîte, hôtel meublé, camping,... Structures d’hébergement d’urgence.

Convention d’hébergement

Entre le nouveau logeur, l’occupant hébergé, l’autorité publique par substitution à l’ancien logeur

Modèle en annexe issu du guide DIHAL.

Retour dans le logement initial

Occupant Réintègre son logement à l’issue des travaux.


ANNEXE N°2





RELOGEMENT – ARTICULATION ENTRE LES SERVICES


Fiche de procédure n°8

RELOGEMENT- Articulation entre les services Définition :

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants y ayant leur résidence principale.


Code de la Construction et de l’Habitation : article L521-1 à L521-4 :

L521-1 : Rappel des situations dans lesquelles il y a obligation d’hébergement ou de relogement L521-3-1 II : Obligation de relogement si interdiction définitive d’habiter. Contenu de l’obligation : logement offert – indemnité à verser à l’occupant L521-3-2 IV : Indemnité due par le logeur en cas de substitution d’une personne publique pour le relogement L541-3 : Propriétaires de l’immeuble et exploitant tenus solidairement au paiement des frais d’hébergement et de relogement


Guide de l’hébergement et du relogement – DIHAL – septembre 2012 Pour en savoir plus : www.dihal.gouv.fr

Intervenants :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Direction Départementale des Territoires Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de la Savoie Maires SCHS Département de la Savoie

RELOGEMENT – ARTICULATION ENTRE LES SERVICES


Phase Service ou personne en charge

Modalités

Arrêté du préfet ou du maire fixant l’obligation de reloger sous un délai selon le cas d’insalubrité, péril, …

Pour le préfet : ARS Pour la commune : le Maire

Suivi de l’application de l’arrêté relative à l’obligation de relogement

Obligations de reloger

Logeur

Proposition d’un logement décent (décret du 30 janvier 2002) correspondant aux besoins et possibilités du ménage (voir jurisprudence du pôle national de lutte contre l’habitat indigne) : 1/ propose un logement lui appartenant 2/ recherche dans le parc locatif privé ou social Le logeur peut faire jusqu’à 3 offres. Versement à l’occupant évincé et relogé d’une indemnité égale à 3 mois de son nouveau loyer. L’occupant évincé peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts pour troubles de jouissance.

Refus par l’occupant d’une proposition adaptée

Logeur Saisine du tribunal d’instance par le logeur pour obtenir la résiliation du bail ou du contrat d’occupation et l’autorisation d’expulser (CCH : L521-3-2 VII).

→ L’autorité compétente doit constater le fait que le logeur n’a pas assuré le

relogement : constat par arrêté, mise en demeure préalable non obligatoire et

proposer 3 offres de logements adaptés.

Maire

Dans les cas suivants Arrêté pour risque d’incendie et de panique dans les

ERP (Art. L123-3 et suivants du CCH) Arrêté péril (Art. L511-1 et suivants, Art. L521-3 CCH) Arrêté d’insalubrité si la commune a pris l’initiative

d’une OPAH communale (art. L.1331-26 CSP) Sécurité des équipements communs (art.129-3 du CCH)

EPCI

Dans les cas suivants Arrêté péril (Art. L511-1 et suivants, Art. L521-3 CCH) si

compétence transférée à l’EPCI Arrêté d’insalubrité si l’EPCI a pris l’initiative d’une

OPAH intercommunale (art. L.1331-26 CSP) Sécurité des équipements communs (art.129-3 du CCH)

si compétence transférée à l’EPCI

Préfet (DDCSPP)

Arrêté d’insalubrité (L.1331-26 CSP) (sauf secteur OPAH), locaux dangereux (L.1311-4 CSP)

Saturnisme (Art.L1334-4 CSP) Possibilité de proposition d’un logement temporaire dans

l’attente d’un relogement définitif: Art L521-3-3 du CCH

Défaillance du propriétaire (absence d’offres ou offres inadaptées)

Logeur Versement d’une indemnité égale à un an de loyer prévisionnel, à l’organisme qui a relogé l’occupant CCH art L 521-3-2 IV

Recherche d’offres

Préfet (DDCSPP), Maire, EPCI

Parc privé ou public, contingent communal, contingent préfectoral

Défaillance de l’autorité publique

Occupant Possibilité de saisir le tribunal administratif

RECOUVREMENT DES CRÉANCES



RECOUVREMENT DES CRÉANCES Définition :

Recouvrement des créances : Les créances représentent les frais engagés par l’autorité administrative (Etat, EPCI, communes) quand elle agit à la place des propriétaires défaillants (hébergement/relogement, travaux). Ces créances sont garanties par deux dispositifs : le recouvrement par voie directe et le recouvrement par voie de publication foncière (privilège spécial immobilier). Ces 2 dispositifs sont à mener en parallèle.


Code Civil : L 2374, 2384-1 et 2384-2 : Privilèges immobiliers

Code de la Santé Publique : L 1334-4 : Risque de saturnisme L 1311-4 : Danger ponctuel imminent pour la santé publique


L 511-4 : Recouvrement des créances en cas de péril L 129-1, L 129-2, L 129-4 : Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation L 123-3 : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public L 541-2 : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux


Guide de l’Hébergement et du Relogement du PNLHI Questions/Réponses du PNLHI Fiche n° 2 Hébergement/Relogement - PDLHI Fiche n° 4 Travaux d’Office - PDLHI Vade-mecum du PNLHI: mise en œuvre des procédures de substitution de la puissance publique

Intervenants :

Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de la Savoie Direction Départementale des Territoires Communes ou EPCI SCHS Service de la publicité foncière

RECOUVREMENT DES CRÉANCES


La première étape consiste à réaliser un récapitulatif des sommes engagées lors des mesures d’office : coût des travaux, frais de maîtrise d’ouvrage : assurances, frais de maîtrise d’œuvre, intervention de bureaux de

contrôle, experts et autres, frais d’hébergement et/ou de relogement, frais de publicité foncière.

Phase Service ou

personne en charge

Modalités d’intervention

SCHS/ Commune ou

EPCI / DDT

Dès que les mesures d’office sont réalisées, demande d’émission d’un titre de recette, de recouvrement ou de perception par l’ordonnateur de la commune, de l'EPCI ou de l’État au comptable public

Recouvrement par voie directe

Trésor Public

Émission du titre de recouvrement et transmission au débiteur (possibilité d’échelonnement de la créance)

Inscription à caractère

provisionnel

SCHS/ Commune ou

EPCI / DDT

Fortement recommandé en cas de démolition ou de frais engagés dans l’hébergement/relogement des occupants des immeubles collectifs ou des hôtels meublés pour que la collectivité soit prioritaire dans l’ordre des créanciers. A quel moment ?

Soit à la publication de l’arrêté, soit à la mise en demeure précédant

les travaux d’office. L’inscription doit comporter une évaluation

sommaire de la créance.

Recouvrement

Recouvrement par voie de publication

foncière auprès de la Conservation

des Hypothèques

(Privilège Spécial

Immobilier)

Inscription définitive

SCHS/ Commune ou

EPCI / DDT

A quel moment ? A partir de l’émission du titre de recette, de recouvrement ou de perception.

Mainlevée du Privilège Spécial Immobilier

Propriétaires / Autorité

compétente

Propriétaires : Si la collectivité a engagé les mesures d’office et qu’elle a recouvré sa créance. Autorité compétente : Si aucune mesure d’office n’a été engagée.

AIDES FINANCIÈRES EN MATIÈRE D’HABITAT INDIGNE





Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat du 02 février 2011 Instruction relative aux évolutions du régime des aides de l’ANAH et du programme HABITER MIEUX du

04 juin 2013 Décret n° 2013-610 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des

logements privés (FART) du 10 juillet 2013 Programme d’action 2016 de la délégation de la Savoie Délibération du 18 octobre 2013 et du 23 juin 2014 du Département de la Savoie Conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et programme d’intérêt

général en cours


Site internet de l’ANAH : www.anah.fr Site internet du Département de la Savoie (pour les travaux liés à l’amélioration énergétique) :

http://www.savoie.fr/aides-et-service-fiche/id_aide/137/profil/16/2758-infos-pratiques.htm

Intervenants :

Agence Nationale de l’Habitat Direction Départementale des Territoires Département de la Savoie Collectivités locales Caisse de retraite

Rappel des conditions pour bénéficier des aides de l’ANAH :

Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans et avant le 1er juin 2001 pour bénéficier de l’ASE (aide de solidarité écologique) du programme Habiter Mieux.

Pour les propriétaires occupants, une fois les travaux réalisés, le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant 6 ans.

Les travaux doivent être effectués par des professionnels (fourniture et pose). Les travaux ne doivent pas être entrepris avant le dépôt du dossier. Soumis à revenu pour les propriétaires occupants


Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources : ménages aux ressources "très modestes" et ménages aux ressources "modestes"

Les plafonds de ressources sont consultables sur le site internet de l’Anah – rubrique les aides – propriétaires occupants – Êtes-vous éligibles aux aides de l’Anah ?

Dans certaines situations et en cas défaillance du propriétaire ou de l’exploitant (hôtel meublé), il existe également un fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) crée en 2006 pour une durée de 5 ans et renouvelé en 2011 pour la même durée.

�� Les aides aux propriétaires occupants (parc privé)

FINANCEURS

Régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs à compter du 1er

juin 2013

Conditions à l’engagement + primes éventuelles Projet au regard de la situation à

résoudre

Plafond de travaux

Taux de subvention

Conventionnement

Eco conditionnali

té

Prime de réduction du

loyer

Prime de réservation

Projet de travaux lourds pour

réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1 000€/m2 (dans la limite de 80m

2

/log soit 80 000€ maxi/log)

35%

Projet de travaux d’amélioration

pour la sécurité et la salubrité de

l’habitat

750€/m2 (dans la limite de 80m

2


35%

Projet de travaux pour réhabiliter un logement dégradé

(moyenne dégradation)

750€/m2 (dans la limite de 80m

2


25%

Engagement de conclure

une convention

(articles L 321-4 et L 321-8 du

CCH)

Niveau de performance énergétique exigé après

travaux : Étiquette D

Conventionnement social ou très social

Uniquement en secteur

tendu

Sous réserve de la

participation d’un ou

plusieurs cofinanceurs

2 000€ ou 4 000€ en

secteur tendu

Conditions d’octroi : en

cas de signature

d’une convention à

loyer très social avec

droit de désignation

Préfet Pour le

logement de ménages

prioritaires

ANAH

Prime Habiter Mieux : octroyée aux propriétaires bailleurs dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (FART) en complément de la subvention Anah. Conditions d’octroi :

- signature d’un Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique - travaux projetés conduisent à une amélioration de la performance énergétique d’au moins 35% - tous types d’intervention, sauf les projets de transformation d’usage

Montant attribué à compter du 1er

janvier 2015 : 1 500 €

Réglementation applicable à compter du 01/01/2016 sous réserve d’éventuelles modifications

COLLECTIVITES

LOCALES

Selon les procédures contractuelles


�� Les aides au syndicat de copropriétaires

FINANCEURS

Cas dans lesquels le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d’une subvention

Plafonds de travaux subventionnables

Taux maximal de subvention

Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le

périmètre d'une OPAH « copropriétés dégradées » ou d'un volet « copropriétés dégradées » d'une

opération programmée

150 000 € par bâtiment + 15 000 € par lot d'habitation

principale avec, dans certaines situations, possibilité de

déplafonnement

35 % ou

50 %

Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de

sauvegarde (y compris travaux à réaliser en urgence dans la phase d'élaboration du plan de sauvegarde)

Pas de plafond 50%

Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat

indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs) ou travaux nécessaires pour

mettre fin au caractère indigne (grille insalubrité)

Pas de plafond – Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou

mettre fin a la situation d'habitat indigne

50%

Administration provisoire (art. 29-1 de la loi du 10

juillet1965) : travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété

Pas de plafond – Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la

copropriété

50%

Prime Habiter Mieux : attribuée au syndicat de copropriétaires dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (FART) en complément de la subvention Anah. Conditions d’octroi :

- signature d’un Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique - travaux projetés conduisent à une amélioration de la performance énergétique d’au

moins 35%

Montant attribué à compter du 1er

janvier 2015 : 1 500 €

Possibilité d’attribuer des aides individuelles Anah et la prime habiter mieux à titre individuel aux copropriétaires PO et PB sur les mêmes travaux : système des « aides mixtes ».

ANAH


�� Les subventions aux communes ou groupement de communes pour travaux d’office et substitution

Les arrêtés de police permettent de prescrire des mesures obligeant un propriétaire ou exploitant de locaux insalubres / dangereux à exécuter des mesures pour mettre fin aux désordres constatés. En cas de défaillance du propriétaire, les collectivités locales ont la possibilité de se substituer à ce dernier et d’exécuter d’office les travaux. Pour ce faire, elles peuvent bénéficier d’une aide spécifique de l’ANAH.

ANAH Plafond de travaux subventionnables

Taux maximal de subvention (montant HT des travaux)

Pour la sortie d’insalubrité ou de péril, la mise en

sécurité, les équipements communs

Aucun plafond 50%



�� Les subventions aux collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cas des opérations RHI et THIRORI

La résorption de l’habitat insalubre irrémédiable (RHI) et le traitement de l’habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) constituent des outils coercitifs de dernier recours pour traiter l’habitat indigne ou très dégradé. Ces opérations concernent l’éradication de l’habitat indigne concentré par acquisitions publiques, essentiellement sou DUP puis par démolition ou réhabilitation.

ANAH Les financements RHI ET THIRORI

Financement de type … Plafonds maximaux Taux maximaux de

subvention

1. Étude de faisabilité

« étude pré-opérationnelle »

200 000 € HT 50 %

2. L’étude de calibrage

« étude de calibrage »

239 200 € TTC (1)

70 % du déficit d’opération (jusqu’au

100% en bidonville) (2)

« mesures d’accompagnement

social et relogement »

10 000 € TTC par ménage relogé

70 % du déficit

d’opération (jusqu’au 100% en bidonville) (2)

3. La phase opérationnelle

« déficit d’acquisition, de démolition et/ou de

réhabilitation » Non plafonné TTC

70 % du déficit

d’opération en RHI (2) (jusqu’au 100% en

bidonville)

40 % en THIRORI (2)


(1) 200 000 € HT mais la dépense subventionnée est en TTC (2) ces taux peuvent être modulés selon les capacités de financement de la collectivité et de la vocation sociale de l’opération RHI ou THIRORI

�� Le FARU : Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence

Deux catégories d’opérations peuvent être financées par ce fond :

Hébergement d’urgence ou relogement temporaire des locataires dans des situations de danger (péril, insalubrité, hôtels meublés)

Travaux d’interdiction d’accès à des locaux dangereux

Comment ?

Financements en direction des collectivités, des établissements publics locaux (EPL) compétents et aux groupements d’intérêt public (GIP) compétents

Crédits gérés par le ministère de l’intérieur Harmonisation des taux de subvention (75% ou 100%) L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement

engagés par la commune, à l’exclusion de tout autre. La demande de subvention, adressée à la préfecture, doit comprendre un exposé de l’opération (péril,

insalubrité), l’arrêté relatif à la procédure à mettre en œuvre en raison de l’état de l’immeuble, un exposé sur les conditions de relogement proposées par la commune et une facture relative au coût de l’hébergement.

La circulaire du 3 mai 2012 relative au FARU précise les modalités de fonctionnement de ce fonds.

Documents

Guide de procédures-octobre2016 - savoie.gouv.fr®dures-octobre2016.pdf · GUIDE DE PROCEDURES à destination des maires Fiches de procédures pour les étapes clés du traitement