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Guide de procédures-octobre2016 - ®dures-octobre2016.pdf · PDF fileGUIDE DE PROCEDURES à destination des maires Fiches de procédures pour les étapes clés du traitement des

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  • Ple Dpartemental de Lutte contre lHabitat Indigne

    Coordonner l'action en matire de lutte contre l'habitat indigne et non dcent

    GUIDE DE PROCEDURES

    destination des maires

    Fiches de procdures pour les tapes cls

    du traitement des situations

    Version octobre 2016

  • Ple Dpartemental de Lutte contre lHabitat Indigne

    Fiches de procdure La lutte contre l'habitat indigne et non dcent, qui a t organise par les gouvernements successifs de ces dernires annes, reste ce jour une des priorits nationales, car un des critres essentiels pour prserver la sant des personnes est de garantir la cohsion sociale dans notre pays. Sous ce vocable, plusieurs cas de figure sont possibles, du simple non respect de quelques rgles de dcence et d'hygine des situations beaucoup plus graves telles que les logements impropres l'habitation, les locaux prcaires, l'insalubrit ou le pril. En fonction de l'tat de dgradation des logements, outre les recours entre particuliers par voie judiciaire, diffrentes polices administratives peuvent tre mises en uvre, dont certaines relvent de votre comptence (ou de la comptence du prsident de l'EPCI dont votre commune fait partie si ces comptences ont t transfres). Quoi qu'il en soit, vous restez en charge du contrle administratif des rgles gnrales d'hygine pour les habitations, leurs abords et dpendances (article L1421-4 du Code de la sant Publique). Ces rgles sont pour la plupart consignes dans le rglement sanitaire dpartemental que vous tes charg d'appliquer, y compris dans l'habitat priv et aussi bien pour les propritaires occupants que pour les locataires. Vous trouverez dans ce document quelques informations sur l'organisation mise en place en Savoie et sur quelques tapes-cls des procdures, une fiche qui vous permettra de faire un premier constat de l'tat des logements et une liste des principaux partenaires (Etat, Dpartement, organismes de droit priv) que je vous invite contacter en tant que de besoin pour vous aider dans votre action en faveur de la dignit du logement.

  • Fiche n1 : Partenaires de la Lutte contre lHabitat Indigne

    Annexe n1 : Coordonnes des dlgations territoriales du Dpartement

    Fiche n2 : Signalement, pr-qualification et orientation des situations

    Fiche n3 : Fiche de pr-diagnostic Habitat dgrad

    Fiche n4 : Procdure de dcence

    Fiche n5 : Publicit foncire des arrts

    Fiche n6 : Travaux doffice

    Fiche n7 : Hbergement Articulation entre services

    Annexe n2 : Convention dhbergement

    Fiche n8 : Relogement Articulation entre services

    Fiche n9 : Recouvrement des crances

    Fiche n10 : Aides financires en matire dhabitat indigne

    SOMMAIRE

  • PARTENAIRES DE LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE

    Ple Dpartemental de Lutte contre lHabitat Indigne

    Fiche de procdure n1 :

    PARTENAIRES DE LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE

    Organismes

    Mission

    ADIL (Association Dpartementale dInformation sur le

    Logement) Maison de lHabitat

    131 rue Juiverie 73000 CHAMBERY

    Tl. : 04 79 69 90 20

    Renseignements juridiques sur les rapports locatifs mais galement dans tous les autres domaines du logement (coproprit, relation de voisinage, aides financires et fiscales) Le conseil est neutre et gratuit.

    ANAH (Agence nationale de l'Habitat)

    Direction Dpartementale des Territoires 1 rue des Cvennes

    BP 1106 73011 Chambry Cedex

    Service habitat et construction / cellule Financement du logement et Anah

    Tl. : 04 79 71 74 49

    Mise en uvre de la politique nationale damlioration du parc de logements existants. Accorde des aides financires aux propritaires pour la ralisation de travaux lourds ou damlioration de leur habitat.

    ARS (Agence Rgionale de Sant) Dlgation de la Savoie

    94 Boulevard de Bellevue CS 90013 73018 CHAMBERY CEDEX

    Service Environnement et Sant Cellule environnement intrieur et habitat : 04 69 85 52 55

    Techniciens sanitaires : 04 56 11 08 19/53

    Animation et secrtariat du Groupe Technique Habitat Indigne (GTHI) Enregistrement des signalements Visites de logements insalubres Rdaction darrts prfectoraux

    CAF (Caisse dAllocations Familiales) de la Savoie

    20 Avenue Jean Jaurs 73022 CHAMBERY CEDEX

    Gestion des logements non dcents Allocations logement

    CNFPT (Centre National de la Formation Professionnelle

    Territoriale) Dlgation Rgionale Rhne-Alpes Grenoble

    440 rue des Universits 38400 SAINT MARTIN D'HERES

    Tl. : 04 76 15 01 00

    Formation des agents des collectivits

    Dpartement de la Savoie Dlgations territoriales de la vie sociale

    (cf. fiche Coordonnes en annexe)

    Accs aux droits sociaux et accompagnement social des situations

  • PARTENAIRES DE LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE

    Organismes

    Mission

    DDCSPP (Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale

    et de la Protection des Populations) 321, chemin des Moulins

    BP 91113 73011 Chambry

    Service solidarits, galit et insertion sociale Tl. : 04 56 11 06 49

    Hbergement durgence Droit Au Logement Opposable (DALO) Rservation prfectorale Commission de conciliation des rapports locatifs.

    DDT (Direction Dpartementale des Territoires)

    LAdret 1 rue des Cvennes BP 1106

    73011 CHAMBERY CEDEX Service habitat et construction / cellule Btiment durable et ple

    immobilier Tl. : 04 79 71 74 53/62

    Financement doprations, diagnostics Travaux doffice (L.1331-26-1 code de la sant publique) Procdures de recouvrement Instruction dossiers FARU

    SoLiHa (Solidaire pour lhabitat) Isre / Savoie (Bureau d'tudes)

    37 rue de la libert 38600 Fontaine

    Tl. : 04 76 47 82 45

    Diagnostics techniques, sociaux et financiers en matire dinsalubrit pour le compte de la DDT Oprateur dOPAH

    SCHS (Service Communal dHygine et de Sant) de la ville de

    Chambry) 1 Place du Forum 73000 CHAMBERY

    Tl. : 04 79 68 58 50

    Visites de logements indignes sur le territoire de la commune de Chambry

    URBANIS (Bureau dtudes) 14 avenue Jean Jaurs

    73000 CHAMBERY Tl. : 04 79 33 21 26

    Diagnostics techniques, sociaux et financiers en matire dinsalubrit pour le compte de la DDT Oprateur dOPAH

  • CCORDONNEES DES DELEGATIONS TERRITORIALES DU DEPARTEMENT

    ANNEXE N1

    Coordonnes des dlgations territoriales du Dpartement

    Dlgation territoriale la vie sociale dAix-Les-Bains : 78 Boulevard Wilson 73100 Aix-Les-Bains 04 85 05 25 00 Dlgation territoriale la vie sociale dAlbertville : 45 avenue Jean-Jaurs 73200 Albertville 04 79 89 57 00 Dlgation territoriale la vie sociale de lAvant-Pays savoyard : La Tissandire rue du stade 73240 Saint-Genix-sur-Guiers 04 76 31 60 42 Dlgation territoriale la vie sociale du Bassin Chambrien : 116 rue Sainte Rose 73000 Chambry 04 79 60 58 80 ou 04 79 75 59 60 Dlgation territoriale la vie sociale de la Combe de Savoie : Immeuble Le Comte Rouge 300 avenue de Savoie 73800 Montmlian 04 79 44 23 00 Dlgation territoriale la vie sociale de Maurienne : 93 avenue des Clapeys 73300 Saint-Jean de Maurienne 04 79 64 45 31 Dlgation territoriale la vie sociale de Tarentaise Vanoise : 159 rue de la Chaudanne 73600 Motiers 04 79 24 73 77

  • Ple Dpartemental de Lutte contre lHabitat Indigne

    Ple Dpartemental de Lutte contre lHabitat Indigne

    Fiche n2 : SIGNALEMENT, PR-QUALIFICATION ET ORIENTATION DES SITUATIONS

    SIGNALEMENT, PR-QUALIFICATION ET ORIENTATION DES SITUATIONS

    Signalement de cas dhabitat potentiellement indigne par

    locataires, propritaires, maires, travailleurs sociaux ou toute autre personne ayant connaissance d'une situation

    Enregistrement des signalements

    par lAGENCE REGIONALE DE SANTE

    DELEGATION DE LA SAVOIE

    Pr-qualification de la situation

    par l'ARS, l'oprateur de l'OPAH ou le maire

    Infractions au Rglement Sanitaire

    Dpartemental (RSD)

    quipements communs des

    immeubles collectifs

    d'habitation

    Pril

    Non respect des

    rgles de dcence

    (allocataires)

    Locaux

    inhabitables par nature

    Urgence sanitaire

    Insalubrit

    Dchets

    Maire ou Prsident de

    l'EPCI

    ARS

    CAF

    Maire

  • CCORDONNEES DES DELEGATIONS TERRITORIALES DU DEPARTEMENT

    Ple Dpartemental de Lutte contre lHabitat Indigne

    Fiche n2 : SIGNALEMENT, PR-QUALIFICATION ET ORIENTATION DES SITUATIONS

    ARS SAVOIE Guichet unique habitat indigne

    Un constat : les signalements arrivent chez tous les partenaires. L'orientation n'est pas aise, il y a une perte de temps. Une solution : Centraliser les signalements dans une mme structure. L'ARS, Dlgation Dpartementale de la Savoie, a propos d'tre le "guichet unique".

    Fonctionnement :

    L'ARS : Rceptionne les signalements1 de l'ensemble du dpartement. Les enregistre dans le tableau2 du GTHI (Groupe Technique Habitat Indigne) et dans l'application @rianeBPH. Pr-qualifie le logement la lecture des dsordres. L'oriente vers le service comptent pour instruction. En informe le signalant et les ventuels services concerns. Prsente mensuellement aux partenaires du GTHI les nouvelles situations, recueille le cas chant des informations complmentaires sur ces affaires et tient

    jour le tableau de suivi.

    Le service ayant assur l'instruction de la plainte informe l'ARS des conclusions de sa visite et des suites donnes (ralisation de travaux, vacance des lieux, re-location,).

    AVANTAGES INCONVENIENTS PISTES D'AMELIORATION

    - Centralisation des affaires, - Guichet unique connu de tous les par

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