guide - citeo.com .du 17 août 2015 a modifié l’article L.541-10-1 du code de l’environnement,

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Text of guide - citeo.com .du 17 août 2015 a modifié l’article L.541-10-1 du code de l’environnement,

  • de llargissement du primtre 2018des papiers mis en 2017

    La loi de transition nergtique pour la croissance verte du 17 aot 2015 a modifi larticle L.541-10-1 du code de lenvironnement, en faisant entrer dans le champ de la filire des papiers graphiques compter du 1er janvier 2017 certains imprims papiers et les publications de presse. Ce guide vous permet de vrifier si vos produits papiers mis en march en font partie.

    guide

  • PaPiers imPrims Tout document ayant fait lobjet dune impression commande par un Donneur dordre.

    PaPiers destins tre imPrims

    - Papiers copier : papiers vierges de dimension infrieure ou quivalente au format A3+, quels que soient leur conditionnement et leur utilisation finale*.

    - Enveloppes et pochettes postales en papier : avec ou sans systme de fermeture, avec ou sans fentre, avec ou sans soufflet, quels que soient leur conditionnement et leur utilisation finale.

    - Autres papiers destins tre imprims (papiers thermiques, autocopiants...)

    - grammage infrieur ou gal 224 g/m

    - toutes les qualits et toutes les couleurs

    sur le primtre des papiers imprims, cest le donneur dordre Entit produisant ou faisant produire pour son compte, un imprim vocation promo-

    tionnelle, dannonce, dinformation ou commerciale.

    sur le primtre des papiers destins tre imprims, cest le metteur en march

    Cest lentit qui, titre professionnel, fabrique ou importe ou introduit en France des papiers copier, des enveloppes ou des pochettes postales vierges.

    quels TYPes De PAPIeRs ?

    quI conTRIbue ?

    toutes les entits, publiques et prives, sont vises par le Code de lenvironnement

    seuil de contribution Les entits ayant mis durant lanne, au moins 5 tonnes cumules de papiers sont tenues deffectuer une dclaration auprs dEcofolio.

    Poids de produits papiers dclarer Il sagit des poids de produits finis.

    montant de la contribution 2018 60 par tonne pour les papiers mis en march en 2017. Ce montant de base est modul par le barme co-diffrenci qui est un systme de bonus-malus tabli pour encourager lcoconception des papiers.

    60

    * Concernant le format A3+, les dimensions retenues sont 305 x 4057 mm 2

  • Quoi de neuf en 2017 ?

    2017

    moyens & justifiCatifs de paiement

    Courrier

    Papiers dj concerns

    Pour plus de dtail, rfrez-vous la No

    tice 20

    17

    papiers imprims

    publiCations presse

    enVeloppes et poCHettes postales

    papiers COPier

    Flyer, prospectus catalogues Documents de promotion des produits

    et services, publications dannonces Magazines dits de marque Journaux internes, publications dentreprise Annuaires Publipostage, mailing, papiers en-tte,

    courriers de gestion, bulletins de salaire Documents dinformation et

    daccompagnement, formulaires Possibilit de contribution sous forme de prestations en nature

    doCuments de serViCes publiCs

    notiCes dutilisation & modes demploi

    papiers de dCoration

    affiCHes p5

    p7

    p11

    p6

    p10

    p8

    La loi de transition nergtique pour la croissance verte a fait entrer de nouvelles catgories de papiers dans le champ de la filire des papiers graphiques compter du 1er janvier 2017.

    Pour plus dinformations, consultez les lignes directrices du 11 avril 2017 du Ministre en charge de lenvironnement.

    3

    http://www.ecofolio.fr/sites/default/files/asset/document/bprep-16_295_dd_lignes-directrices_perimetre-rep-papiers_11avril2017.pdfhttp://www.ecofolio.fr/sites/default/files/asset/document/bprep-16_295_dd_lignes-directrices_perimetre-rep-papiers_11avril2017.pdfhttp://www.ecofolio.fr/sites/default/files/asset/document/bprep-16_295_dd_lignes-directrices_perimetre-rep-papiers_11avril2017.pdfhttp://www.ecofolio.fr/sites/default/files/asset/document/bprep-16_295_dd_lignes-directrices_perimetre-rep-papiers_11avril2017.pdfhttp://www.ecofolio.fr/sites/default/files/asset/document/bprep-16_295_dd_lignes-directrices_perimetre-rep-papiers_11avril2017.pdf

  • Papier kraft

    Papier teint masse

    Imprim en offset sur papier non

    couchImprim par jet dencre

    Avec colle

    Avec vernis

    UV

    Avec inserts & blisters

    Avec pelliculage & papiers REH

    Affiches Papiers de dcoration Moyens et justificatifs de paiements Notices dutilisation & modes demploi dclaration au rel

    Notices dutilisation & modes demploi dclaration simplifie

    par dfaut, selon

    catgorie de produits

    Documents de services publics En fonction du type de produits mis en march - voir la fiche dtaille

    Publications de presse* Les fiches suivantes mentionnent des alternatives pour vous aider coconcevoir vos produits et ainsi rduire le montant de votre cocontribution

    quAnD eT commenT DclAReR ?

    Adhrez Ecofolio si ce nest pas encore le cas

    Identifiez les nouveaux produits dclarer

    Collectez les informations relatives vos papiers mis en march (voir ci-dessous)

    Dclarez les papiers mis en march en 2017 sur votre espace en ligne MesPapiers

    1er janvier31 dcembre 1er janvier 28 fvrier

    2017 2018

    quelles Donnes collecTeR ?Appuyez-vous sur vos fournisseurs pour collecter ces informations : - Les tonnages mis en march

    (poids du produit fini mis disposition de lutilisateur final x nombre dunits)

    - Lorigine de la fibre (est-ce du papier issu de forts gres durablement ? contient-il plus de 50% de fibres recycles ?)

    - Les lments perturbateurs de recyclage selon les catgories de produits mis en march (voir tableau ci-dessous)

    Une dclaration simplifie pour les adhrents < 25 tonnes/an :Les adhrents ayant mis moins de 25 tonnes sur le march dans lanne, ont la possibilit de dclarer uniquement les tonnes de papiers quils ont mises, sans dclarer les critres du barme co-diffrenci.Une majoration de 5% de la contribution de base est alors applique.

    * Pour bnficier de la contribution en nature, les publications de presse devront complter des informations spcifiques (voir la fiche dtaille)

    4

  • exemPles

    affiCHes

    Supports papier destins tre appliqus sur un mur, un cadre, un panneau ou un emplacement rserv, servant transmettre une information la connaissance du public de nature officielle, vnementielle, commerciale ou publicitaire, ou ayant un caractre dcoratif, et ce quel que soit leur format.

    Ecofolio mne actuellement une tude sur cette catgorie pour justifier de lexonration quand les produits sont traits hors du Service Public de Prvention et de Gestion des Dchets.

    Privilgiez un vernis acrylique qui ne perturbe pas le processus de recyclage pour tre xonr du malus sur le vernis UV.

    Affiches de publicit extrieure, affiches en magasin, affiches de propagande politique, de spectacles ou dvnements locaux.

    moDAlITs De DclARATIon

    coconcePTIon

    quI conTRIbue ?Donneur dordre

    Critres dcoconception pris en compte dans le barme co-diffrenci et modulant lcocontribution de base la hausse (+5% par malus, dans la limite de 3) ou la baisse (bonus de -10%).

    CoMoDulAtIon

    orIGInE DE lA fIbrE

    fibres recycles >50%

    fibres issues de forts gres durablement

    Papiers non tracs

    PrInCIPAuX PErturbAtEurS DE rECYClAGE

    Papiers rEH (rsistant ltat Humide)

    Vernis uV (finition par vernis ncessitant un schage par lampes UV)

    Matriaux autres que papiers (par exemple un pelliculage)

    -10%

    +5%

    +5%

    +5%

    +5%

    5

    0%

  • coconcePTIon

    exemPles

    papiers de dCoration

    Papiers de dimensions variables destins couvrir ou dcorer un mur, un support ou un objet.

    Donneur dordre

    Metteur en march

    Prcision : Pour les papiers et pochettes cadeaux, seuls ceux vendus ou mis disposition en tant que produits sont inclus dans le primtre, hors emballages de service mis disposition dun point de vente en sortie de caisse.

    ECoMoDulAtIonCritres dcoconception pris en compte dans le barme co-diffrenci et modulant lcocontribution de base la hausse (+5% par malus, dans la limite de 3) ou la baisse (bonus de -10%).

    Pour les papiers teints masse : les producteurs de colorants utilisent des systmes dvaluation pour dterminer la sensibilit au dsencrage de leurs produits. Privilgiez les colorants ayant obtenu un score de 5 au test Colorants pour tre exonr du malus sur le papier teint masse.

    Papiers peints (ls et frises), panneaux dcoratifs, papiers et pochettes cadeaux vendus ou mis disposition sparment dun contenu, papiers cratifs destins recouvrir un objet titre dcoratif et cratif

    moDAlITs De DclARATIon

    quI conTRIbue ?

    orIGInE DE lA fIbrE

    fibres recycles >50%

    fibres issues de forts gres durablement

    Papiers non tracs

    PrInCIPAuX PErturbAtEurS DE rECYClAGE

    Papiers kraft

    Papiers teints masse (papier couleur)

    Papiers dits rEH (rsistant lEtat Humide)

    -10%

    +5%

    +5%

    +5%

    +5%

    0%

    6

  • coconcePTIon

    exemPles

    moyens et justifiCatifs de paiement

    Privilgiez des imprims rpondants aux critres de lEcolabel europen ou justifiez dun score > 70 au test INGEDE 11 pour tre exonr du malus sur les encres.

    Tickets et billets de transport, chques, tickets de carte de paiement et de crdit, titres interbancaires de paiement (TIP), tickets de caisse, billets ou tickets des jeux de hasard, tickets et billets dexpositions, spectacles, vnements de loisirs ou de sports, timbres fiscaux ou postaux, bons dachat, bons ou tickets cadeaux...

    Prcision concernant les bobines de tickets de caisse , d