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Gouvernance tourisme demain

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Présentation de l’avant projet de loi

Décentralisation et réforme de l’action publique

«Sauvons le tourisme départemental», Blandy les Tours, décembre 2009

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Objectifs des textesClarifier les responsabilités entre l’Etat et les collectivités localesClarifier les responsabilités entre les collectivités elles-mêmesViser une action publique, plus efficace et moins couteuse

3 textes examinés de fin mai 2013 à 2014 Moderniser l’action publique territoriale et affirmer les métropoles (examiné fin mai 2013)

Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalité des territoires (examiné automne 2013)

Développer les solidarités territoriales et la démocratie locale(examiné début 2014)

Le texte initial désormais scindé en 3

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La clause de compétence générale pour les Régions et les Départements,La Région désignée chef de file pour le Tourisme,

DERNIÈRE VERSION :Le Département désigné chef de file pour le Tourisme, compétence

partagéeA ce titre, le Département élabore un schéma départemental d’organisation

pour le tourisme : –Les délégations de compétence entre collectivités territoriales,–La création de services communs,–Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales.

Ce que dit le premier texte

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Questions / Réponses

Décentralisation et réforme de l’action publique

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Si la région se voit transférer le soutien aux PME / ETI, il n’en va pas de même pour l’exercice des compétences relatives au développement économique où la Région n’est nommé que chef de file.

Le projet de loi dit aussi que la région est « garante de la cohérence des actions publiques en matière de développement économique du territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat et dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales ». En outre, le projet de loi précise que la région adopte un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. 

 

La région a en charge le développement économique

Vrai et Faux

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A noter qu’il existe une différence entre : -Le transfert de compétences où un seul niveau de collectivités locales exerce la compétence

-Le chef de filât où la compétence est partagée entre plusieurs niveaux et la collectivité chef de file a en charge l’organisation de la compétence

A noter

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Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence dans la mesure où le tourisme reste une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales.

L’Etat, la Région, le Département et les communes ( et intercommunalités) sont compétents en matière Touristique.

Mais le Département est, dans le projet de loi, chef de file c’est-à-dire qu’il organise la compétence Tourisme

Ce qui signifie que, dans le cadre de pacte de gouvernance territoriale, les Départements auront la charge de déterminer et d’organiser le qui fait quoi.

Ce qui signifie que la Région peut poursuivre sa politique touristique .

 

La compétence tourisme a été attribuée aux départements Faux

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Au regard des potentialités touristiques, il pourra être envisagé, selon le territoire donné, que l’exercice de tout ou partie de la compétence soit confié à la Région mais aussi aux intercommunalités ou encore aux communes, le Département n’étant pas amené, de manière systématique, à exercer la compétence Tourisme (et réciproquement)

Ex : Promotion à l’international confiée aux CRT    

A noter

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Le Tourisme est une compétence autonome et entière depuis 1992. La désignation du Département en tant que chef de file de la compétence Tourisme constitue donc une sorte d’aboutissement d’une réforme amorcée par la loi du 16 décembre 2010 (Le tourisme, comme le sport et la culture a été isolé du développement économique)

Le Tourisme déborde largement le développement économique. Le tourisme, c’est aussi de l’aménagement du territoire, de la solidarité des territoires, de la culture, du sport et des loisirs…

En termes de bloc de compétences, si l’on dit que la Région doit avoir en charge la planification et le Département les politiques de solidarité, alors il n’est pas incongru de rattacher le Tourisme au Département, tant cette activité est un facteur de développement des territoires et qu’il apporte un indispensable complément de revenus.

Le tourisme doit être rattaché à la Région puisqu’il lui échoie le développement économique

Faux

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-Beaucoup d’opposants s’appuient sur cette logique de rattachement au développement économique mais leurs arguments sont opposables.

-Ces arguments sont réducteurs car le Tourisme en tant que Compétence ne se réduit pas à de simples aides économiques…

-Les régions pourront poursuivre l’aide aux entreprises même si le Département coordonne le Tourisme

 

A noter

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Plusieurs outils sont prévus, dans le projet de loi, pour assurer cette convergence : • La conférence territoriale de l’action publique• Le pacte de gouvernance territorial• Le schéma d’organisation et/ou les schémas départemental / régional du tourisme 

Confier le chef de filât au département empêche toute convergence possible des politiques touristiques Faux

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Nécessité en effet de coordonner les schémas :

-Le schéma d’organisation du tourisme prévu dans le projet de loi du gouvernement - intégration des destinations autour desquelles s’organisent les convergences

et les mutualisations

-Les schémas issus du code du tourisme mais exprimant la politique touristique de chaque collectivité 

-Chapeautant l’ensemble, le pacte de gouvernance territoriale rassemblera les différents schémas d’organisation et conduira à la convergence des politiques publiques sur un même territoire.

A noter

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Comme dans la loi du 10 décembre 2010, c’est l’accord entre acteurs sur un même schéma qui permettra aux projets d’équipements de bénéficier des financements croisés.

Ce principe sera très incitatif dans le cadre financier que nous connaissons actuellement

 

Faux

Confier le chef de filât au département rendra plus difficile le financement d’équipements touristiques d’envergue

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