Glossaire de la politique agricole commune (mise à jour de 2015)

Clause de non-responsabilité: bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir l’exactitude des définitions et explications présentées ci-après, ce document n’est pas juridiquement contraignant.

Accès au marché: ce terme évoque la mesure dans laquelle un pays exportateur a accès au marché d’un pays importateur. L’accès au marché peut être soumis à des restrictions, par exemple lorsque le pays importateur a introduit des droits à l’importation et/ou des contingents tarifaires d’importation. L’accès au marché est l’un des trois piliers de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et des négociations agricoles du programme de Doha pour le développement. Accord «Tout sauf les armes» (TSA): il s’agit du type d’accord commercial préférentiel le plus généreux que l’Union européenne a accepté de conclure. Cet accord a été conclu avec 49 des pays les moins avancés dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne. L’accord prévoit que tous les produits (y compris les produits agricoles, mais à l’exception des armes et de l’armement) peuvent accéder en franchise de droits et sans contingentement au marché de l’Union européenne. Accord de partenariat: ce terme désigne le document préparé par un État membre avec la participation de partenaires, conformément à l’approche de gouvernance à plusieurs niveaux, qui énonce la stratégie, les priorités et les modalités définies par cet État membre pour utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens de façon efficace et efficiente et dans le respect de la stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ce document est approuvé par la Commission à l’issue d’une évaluation et d’un dialogue avec l’État membre concerné. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT): établi en 1944, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce était à la fois une organisation internationale et un accord entre pays sur le commerce. L’organisation n’existe plus, car elle a été remplacée par l’Organisation mondiale du commerce. Quant à l’accord, la dernière version, conclue en 1994, constitue désormais l’accord de l’OMC régissant le commerce des produits.

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Accord sur l’agriculture de l’OMC (AsA): il s’agit de l’un des 29 textes juridiques de l’Organisation mondiale du commerce, négocié au cours du cycle d’Uruguay de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cet accord est entré en vigueur lors de la création de l’Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995. Il prévoit des réductions des tarifs douaniers, des subventions à l’exportation et des mesures de soutien interne en faveur des agriculteurs faussant les échanges, tout en tenant compte de la situation des pays en développement. Achats d’intervention: lorsque les prix du marché de certains produits agricoles descendent au-dessous d’un niveau prédéterminé, les autorités publiques des États membres ont la possibilité d’intervenir pour stabiliser le marché en achetant des excédents, qui peuvent ensuite être stockés en attendant que le prix du marché augmente. Le produit peut ensuite être remis sur le marché pour être vendu, exporté vers un pays tiers, ou écoulé d’une autre manière. Acquis communautaire: ce terme français désigne l’ordre juridique de l’Union européenne. Il s’agit de l’ensemble cumulé de la législation de l’Union européenne, qui comprend le droit primaire (traités et protocoles) et le droit dérivé (règlements, directives et décisions), ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’acquis englobe donc les objectifs de l’Union européenne, ses politiques et les règles régissant ces politiques. L’acquis présente un caractère fondamental et dynamique et se développe en permanence à mesure que l’Union européenne évolue. Tous les États membres sont tenus de s’y conformer, car le droit européen prime sur le droit national. Les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne doivent accepter l’acquis et l’intégrer dans leur propre système juridique avant de pouvoir adhérer à l’Union européenne. Actes d’exécution: la plupart des textes législatifs adoptés par le législateur (les «actes juridiques de base») fixent des règles assez générales. Pour que ces règles générales puissent être réellement mises en œuvre, il peut s’avérer nécessaire de les compléter par des règles plus précises. Ces règles complémentaires sont soit adoptées par les États membres eux-mêmes, soit par l’Union européenne, qui peut agir par voie d’actes délégués ou d’actes d’exécution. L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants relève, par principe, de la responsabilité des États membres, qui agissent via leur législation nationale. Cependant, certains actes doivent être mis en œuvre de façon uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne. Dès lors, des actes juridiquement contraignants peuvent conférer des compétences d’exécution à la Commission (ou, dans certains cas très particuliers, au Conseil). La Commission adopte des actes d’exécution sous le contrôle des États membres (selon la «procédure de comitologie»). Le règlement n° 182/2011 énonce les règles et les principes généraux relatifs aux divers mécanismes de contrôle. Actes délégués: la plupart des textes législatifs adoptés par le législateur (les «actes juridiques de base») fixent des règles assez générales. Pour que ces règles générales puissent être réellement mises en œuvre, il peut s’avérer nécessaire de les compléter par des règles plus précises. Ces règles complémentaires sont soit adoptées par les États membres eux-mêmes, soit par l’Union européenne, qui peut agir par voie d’actes délégués ou d’actes d’exécution. Les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte juridique de base (voir l’article 290 du traité sur le

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fonctionnement de l’Union européenne). Les actes délégués ne peuvent être adoptés que si le législateur a délégué à la Commission le pouvoir d’agir de cette façon dans l’acte juridique de base. En outre, l’acte juridique de base prévoit que le législateur peut révoquer la délégation à la Commission et qu’un acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l’acte législatif, le législateur n’exprime pas d’objections. Activité agricole: La réforme de 2013 de la politique agricole commune a introduit la règle selon laquelle, pour percevoir des paiements directs, les agriculteurs doivent exercer une activité agricole – ce terme désignant:

1. la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles;

2. le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire particulière allant au-delà des méthodes et machines agricoles traditionnelles, selon des critères devant être définis par les États membres sur la base d’un cadre établi par la Commission; ou

3. l’exercice d’une activité minimale à définir par les États membres sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.

Agriculteur actif: pour éviter d’accorder des aides à des personnes et des entreprises dont l’activité agricole n’est que marginale, les paiements directs et les paiements aux agriculteurs au titre de mesures de développement rural ne sont versés qu’aux «agriculteurs actifs». Par exemple, une personne dirigeant un aéroport, un service de transport ferroviaire, une société de distribution d’eau, des services immobiliers, un terrain de sport ou une infrastructure de loisirs n’est, en principe, pas considérée comme un agriculteur actif, à moins qu’elle ne démontre que l’agriculture ne constitue pas une activité marginale. Cette disposition est devenue obligatoire en 2015. Les États membres ont la possibilité d’appliquer une définition plus stricte du terme «agriculteur actif». Agriculteur: dans le cadre de la politique agricole commune, un agriculteur est une personne (ou un groupe de personnes, qu’il s’agisse de partenariats, de sociétés ou d’autres entités juridiques dirigeant une exploitation) dont l’exploitation se trouve sur le territoire de l’Union européenne et qui exerce une activité agricole. Agriculture biologique: la production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Aide au stockage privé: certains produits suivent un cycle saisonnier, c’est-à-dire qu’à certains moments, ils sont produits en quantités relativement excessives, tandis que plus tard dans l’année, ils sont produits en quantités relativement insuffisantes. Certains facteurs externes peuvent occasionner une hausse de la pointe saisonnière au-delà des attentes habituelles, ce qui peut entraîner une chute du prix de marché. Dans cette situation, il est possible de décider d’apporter un soutien provisoire aux producteurs de produits tels que l’huile d’olive et le beurre, en allégeant le coût du stockage privé.

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Aide nationale transitoire: l’aide nationale transitoire a été introduite pour la première fois en 2013 dans les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface et bénéficiant d’un niveau maximal de paiements directs. Les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent continuer à accorder des aides nationales dans des conditions identiques à celles qui s’appliquaient auparavant aux paiements directs nationaux complémentaires, mais ces aides font l’objet d’une réduction progressive. Aides d’État compatibles: l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce que les aides d’État accordées par les États membres qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence sont, sous certaines conditions, incompatibles avec le marché intérieur. Toutefois, sous certaines conditions, les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur ou peuvent être déclarées par la Commission comme étant compatibles avec le marché intérieur (voir «aides d’État illégales», «aides d’État incompatibles», «lignes directrices concernant les aides d’État» et «aides d’État illicites»). Aides d’État illégales: ce terme désigne des aides d’État n’ayant pas fait l’objet d’une notification officielle à la Commission par un État membre. Cela ne signifie pas forcément que ces aides ne peuvent pas être autorisées. Dans certains cas, ce manquement à la procédure peut être corrigé ultérieurement par une autorisation de la Commission, pour autant que les aides octroyées soient compatibles avec le marché intérieur (voir «aides d’État compatibles», «aides d’État incompatibles», «aides d’État illicites»). Aides d’État illicites: il s’agit d’un terme non officiel, qui désigne à la fois les aides d’État illégales et les aides d’État incompatibles. Aides d’État incompatibles: il s’agit d’aides d’État que la Commission ne peut autoriser, car elles fausseraient la concurrence sur le marché intérieur (voir «aides d’État illégales», «aides d’État incompatibles», «aides d’État illicites»). Aides d’État: en règle générale, les États membres ne sont pas autorisés à accorder des aides aux entreprises. La notion d’«aide» est vaste et désigne essentiellement toutes les mesures permettant à une entreprise de bénéficier d’un avantage économique, qu’il s’agisse d’une aide financière directe ou d’un soutien indirect, comme des avantages fiscaux, de meilleures conditions pour l’achat ou la location de terres, l’octroi d’un prêt ou d’une garantie pour pouvoir contracter un prêt auprès d’une banque à des conditions plus favorables que les taux normalement pratiqués sur le marché, etc. En principe, les paiements effectués conformément aux règles de l’Union européenne sont également considérés comme des aides d’État si l’État membre exerce un pouvoir discrétionnaire en la matière. Dans le contexte de la politique agricole commune, cela s’applique aux paiements effectués dans le cadre du développement rural. En revanche, les États membres n’exercent aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les paiements directs, car la législation européenne en définit préalablement les critères d’éligibilité. Dès lors, les paiements directs ne sont pas considérés comme des aides d’État. Le législateur (le Parlement européen et le Conseil) peut prévoir que les règles régissant les aides d’États ne s’appliquent pas à l’aide financière offerte par les États membres. Il a d’ailleurs

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agi de la sorte, par exemple, pour les paiements au titre du développement rural effectués en faveur des activités agricoles, c’est-à-dire des activités liées aux produits recensés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Même en cas d’aide d’État, l’État membre peut être autorisé à octroyer cette aide car le traité prévoit une série de dérogations en vertu desquelles une aide d’État peut être déclarée comme étant compatible avec le marché intérieur par la Commission. Pour évaluer cette compatibilité, la Commission a défini différents ensembles de règles. Dans les situations où les règles relatives aux aides d’État s’appliquent en principe, les États membres peuvent octroyer des paiements si ceux-ci sont d’un faible montant (règle «de minimis»), s’ils ont été autorisés par la Commission à la suite d’une notification par l’État membre concerné ou si l’aide d’État est conforme aux exemptions par catégorie préalablement déterminées. Lorsqu’un État membre a accordé une aide d’État à ses agriculteurs sans l’autorisation préalable de la Commission et que, de l’avis de la Commission, cette aide est incompatible avec le marché intérieur, les agriculteurs peuvent être contraints de rembourser le montant de l’aide, assorti des intérêts, à l’État membre (voir «aides d’État compatibles», «aides d’État illégales», «aides d’État incompatibles», «aides d’État illicites»). Appellation d’origine protégée (AOP): voir politique de qualité des produits agricoles. Apurement des comptes: il s’agit d’une procédure mise en œuvre par la Commission pour s’assurer que les États membres assument, comme il se doit, leurs responsabilités en matière de paiements dans le cadre de la politique agricole commune. La procédure comprend un apurement annuel des comptes de chaque organisme payeur et un apurement de conformité pluriannuel pour vérifier la conformité des opérations avec les règles de l’Union européenne. Si, grâce à son système d’audits, la Commission découvre qu’un État membre n’a pas géré les fonds de manière appropriée – pour ce qui est de l’administration et des contrôles (y compris la réponse apportée par un État membre lorsque des contrôles ont révélé l’existence de lacunes) –, elle est en droit de récupérer les fonds accordés à cet État membre, en invoquant sa mauvaise gestion. Les montants sont fréquemment fixés sur une base forfaitaire, comme 2 % du montant dépensé par l’État membre pour l’outil politique concerné, par exemple. Au cours des dernières années, la Commission a demandé le remboursement d’environ 1 milliard d’euros par an auprès des États membres. Ces fonds restent disponibles dans le cadre de la politique agricole commune et sont désignés sous le nom de «recettes affectées». Audit: voir «apurement des comptes». Bien-être animal: il s’agit du bien-être des animaux d’élevage. Les règles de l’Union européenne précisent que les animaux doivent être élevés dans le respect des principes suivants: absence de faim et de soif, absence d’inconfort, absence de douleurs, de blessures et de maladies, liberté d’exprimer un schéma comportemental normal et absence de peur et de stress. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les agriculteurs doivent élever leurs animaux dans le respect de ces normes signifie que le coût de production du lait, de la viande et des autres produits d’origine animale est plus élevé dans l’Union Européenne que dans des pays où de telles normes ne sont pas appliquées. Biens et services publics: il s’agit des biens et services dont bénéficie le grand public mais pour lesquels le producteur n’est pas rémunéré au niveau du marché. Les agriculteurs

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fournissent un certain nombre de biens publics, comme une gestion saine du sol et de l’eau, le maintien des spécificités topographiques et la sécurité alimentaire. Bilan de santé: il s’agit d’un réajustement de certains aspects de la politique agricole commune réalisé en 2009. La politique agricole commune a été réformée en profondeur en 2003. Toutefois, avec le temps, un certain nombre de nouveaux défis sont apparus, tels que la simplification du mode d’administration des paiements directs, l’octroi d’une aide accrue aux agriculteurs pour leur permettre de réduire leurs émissions de carbone et d’adapter leurs exploitations agricoles aux effets du changement climatique, et le renforcement de l’influence des signaux du marché sur leurs décisions en matière de choix de cultures et de production. En novembre 2007, la Commission a publié une communication concernant ces questions. Cela a été suivi d’une période de consultation publique d’une durée de six mois. En mai 2008, la Commission a transmis ses propositions législatives au Conseil. Après des discussions et des modifications, les trois règlements du Conseil ont été publiés en janvier 2009 et sont entrés en vigueur le mois suivant. Les réajustements engendrés par ces règlements sont connus sous le nom de «bilan de santé» de la politique agricole commune. Le bilan de santé a, entre autres, supprimé la mise en jachère des terres arables, augmenté progressivement les quotas laitiers, avant leur disparition en 2015, et fait de l’intervention sur les marchés un véritable filet de sécurité. Il a également renforcé le mécanisme de modulation, réduisant les paiements directs en faveur des agriculteurs, et transférant les montants libérés au Fonds européen agricole pour le développement rural. Cela permet aux agriculteurs de mieux répondre à un certain nombre de nouveaux défis, dont le changement climatique, la nécessité d’une meilleure gestion de l’eau, la protection de la biodiversité et la production d’énergie verte Biocarburant avancé: un biocarburant avancé est produit à l’aide de technologies avancées exploitant l’intégralité d’une culture ou des matières premières non alimentaires (par exemple, des déchets, des résidus forestiers et agricoles, des cultures spécifiquement consacrées à la production d’énergie). Le produit final (bioéthanol avancé ou biodiesel avancé) est le même que celui produit par les technologies de première génération. Le terme «biocarburant avancé» est un synonyme du terme «biocarburant de deuxième génération». Biocarburant de deuxième génération: il s’agit d’un biocarburant obtenu à partir de matières végétales ne pouvant être utilisées comme denrées alimentaires (cf. les biocarburants de première génération, obtenus à partir de matières pouvant avoir un usage alimentaire). Les biocarburants de deuxième génération sont produits – par fermentation de la cellulose – à partir de diverses matières, y compris la biomasse résiduelle, le bois et les tiges de céréales. Ils sont également obtenus à partir de cultures spécialement destinées à la production de biocarburants par fermentation, comme celle du miscanthus. Biocarburant de première génération: il s’agit d’un biocarburant fabriqué à partir de céréales, de sucre et de graines oléagineuses. Au sein de l’Union européenne, le biocarburant de première génération le plus important est le biodiesel obtenu à partir de colza. Biocarburant: il s’agit d’un carburant (biodiesel, bioéthanol, biométhane) obtenu par un processus biologique (par opposition à un processus géologique). Le biocarburant peut se présenter sous une forme solide, liquide ou gazeuse.

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Biodiesel: le biodiesel est un biocarburant liquide obtenu essentiellement à partir d’huiles végétales (telles que le colza, le tournesol et l’arachide), de certains résidus, de graisses et huiles animales, ainsi que d’algues. Biodiversité: il s’agit de la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces (diversité génétique), entre les espèces (diversité des espèces) et entre les écosystèmes (diversité des écosystèmes). Bioénergie: il s’agit d’une énergie obtenue à partir de matières biologiques (végétales ou animales, par exemple) et n’ayant subi aucun processus géologique (combustibles fossiles, par exemple). Les vecteurs de bioénergie peuvent être solides (bois, paille, par exemple), liquides (biodiesel, bioéthanol, entre autres) ou gazeux (méthane, par exemple). Bioéthanol: il s’agit d’un biocarburant liquide, essentiellement produit par la fermentation des hydrates de carbone. Une variété de produits contient des hydrates de carbone pouvant fermenter pour produire du bioéthanol, tels que les céréales, le lait (lactose), les pommes de terre, la betterave sucrière, la canne à sucre et le vin. Biogaz: le biogaz est un biocarburant gazeux. Il est essentiellement obtenu par fermentation anaérobie de matières premières biologiques (comme le fumier, les résidus et les biodéchets, les cultures énergétiques). Lorsque le biogaz est transformé en biométhane, les contaminants et le dioxyde de carbone sont éliminés, ce qui permet d’utiliser ce produit de la même façon que le gaz naturel. Le biogaz peut également être obtenu par la gazéification de matières ligno-cellulosiques (comme des copeaux de bois, de la paille, des tiges et feuilles de maïs) ou par un prétraitement à l’aide de vapeur et d’enzymes. Biomasse: l’ensemble de la matière vivante et de la matière qui était vivante, mais qui est en cours de décomposition. Dans le contexte agricole, le terme «biomasse» peut avoir un sens plus restreint et désigner des matières végétales pouvant être utilisées comme source d’énergie. Dans ce contexte, il peut donc s’agir de bois, de cultures, d’algues, de déchets agricoles et forestiers, d’eaux usées, de fumier, de sous-produits industriels et de déchets municipaux solides. Boisement: le boisement consiste en la plantation d’arbres en vue de la création de forêts ou de zones boisées. Dans le contexte de la politique agricole commune, ce terme renvoie à des mesures cofinancées par l’Union européenne afin d’encourager la création de nouvelles zones boisées pour générer des effets bénéfiques sur l’environnement. Boîtes (OMC): conformément à l’accord sur l’agriculture de l’OMC, les mesures qu’un pays membre met en œuvre pour soutenir son secteur agricole relèvent de diverses boîtes, inspirées par l’image des feux de signalisation, à savoir:

1. Boîte verte – subventions qui n’entraînent pas ou peu de distorsions commerciales, comme les paiements directs découplés. Ce type de soutien a été exclu des engagements de réduction souscrits dans le cadre de l’accord sur l’agriculture de l’OMC.

2. Boîte bleue – paiements effectués dans le cadre de programmes limitant la production, comme le soutien couplé, qui est limité par la surface cultivée ou le cheptel pendant une période de référence. Ce type de soutien a été exclu des engagements de réduction souscrits dans le cadre de l’accord sur l’agriculture de l’OMC.

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3. Boîte orange – (parfois appelée «boîte jaune») mesures de soutien interne considérées comme entraînant des distorsions de la production et des échanges, comme le soutien des prix ou les subventions directement liées aux quantités produites. Le niveau de soutien fourni par ces mesures (la «mesure agrégée de soutien») a dû être abaissé en vertu de l’accord sur l’agriculture de l’OMC.

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les agriculteurs sont tenus de maintenir leurs terres dans de «bonnes conditions agricoles et environnementales». Cela implique de protéger les sols contre l’érosion, d’en maintenir la structure et la teneur en matière organique et de préserver les particularités topographiques. C’est aux États membres, et non à l’Union européenne, qu’il revient de préciser les paramètres à prendre en considération. Cadre et réserve de performance: le règlement portant dispositions communes prévoit un cadre et une réserve de performance pour les Fonds structurels et d’investissement européens. Une réserve de performance comprenant 6 % des ressources a été établie dans chaque État membre pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin de favoriser une approche orientée vers les résultats et de faciliter la réalisation des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 (la stratégie de croissance de l’Union européenne sur dix ans). Cette réserve est attribuée sur la base du cadre de performance défini pour chaque programme en vue de contrôler les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des cibles tout au long de la période de programmation. En 2019, la Commission procédera, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des performances. Afin de garantir que le budget de l’Union européenne est utilisé de façon efficace, sans gaspillage, la Commission peut interrompre les paiements ou appliquer des corrections financières à la fin de la période de programmation lorsqu’il s’avère qu’une priorité n’est pas parvenue à atteindre ses objectifs. Cadre financier pluriannuel: connu précédemment sous le nom de «perspectives financières», il s’agit d’un plan de dépenses pluriannuel traduisant les priorités politiques de l’Union en termes financiers. Ce plan s’applique pour une période de sept ans et fixe des limites:

1. aux dépenses pour une période donnée et impose donc une discipline budgétaire; 2. aux montants d’engagements annuels maximums (appelés plafonds) pour les

principales catégories de dépenses (appelées rubriques) et définit un plafond des paiements globaux.

En 2013, un cadre financier pluriannuel a été convenu pour la période 2014-2020. Catastrophe naturelle: évènement naturel, biotique ou abiotique, perturbant gravement les systèmes de production agricole ou les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants aux secteurs de l’agriculture ou de la sylviculture. Changement climatique: il s’agit du changement du climat mondial. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), fondé en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations unies pour l’environnement, le climat de la Terre change en raison d’une concentration plus importante de certains gaz dans l’atmosphère. Ces gaz sont connus sous le nom de «gaz à effet de serre».

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Charge administrative: il s’agit des activités administratives que les agriculteurs et les administrations exécutent uniquement en raison d’obligations légales, mais qui n’apportent aucune réelle valeur ajoutée à leur travail. Circuit d’approvisionnement court: circuit d’approvisionnement impliquant un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et des relations géographiques et sociales étroites entre les producteurs, les transformateurs et les consommateurs. Clause de la nation la plus favorisée (NPF): dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce, la clause de la nation la plus favorisée signifie que tous les pays sont tenus de s’accorder réciproquement sur un traitement identique. En d’autres termes, lorsqu’un pays accorde un avantage commercial à un autre, il doit accorder le même avantage à tous les autres pays. Sur le plan technique, la clause de la nation la plus favorisée désigne les tarifs douaniers non discriminatoires appliqués à toutes les importations, à l’exception des tarifs préférentiels appliqués en vertu d’accords de libre-échange, d’autres régimes tels que le système de préférences généralisées ou des tarifs appliqués dans le cadre de quotas. Il s’agit en l’espèce de faire en sorte que soit exclue toute discrimination entre les pays ou, en d’autres termes, de veiller à ce qu’ils soient tous traités équitablement. Ce principe est énoncé à l’article premier de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ainsi que dans d’autres accords, et constitue le principe le plus important de l’Organisation mondiale du commerce. Clause de paix: il s’agit de l’article 13 de l’accord sur l’agriculture de l’OMC, qui empêchait que les subventions agricoles ne soient remises en cause par les autres accords de l’OMC, en particulier l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l’accord sur les subventions. Cette clause a expiré à la fin de l’année 2003. Codécision: terme spécialisé désignant la procédure législative ordinaire. Coexistence: la coexistence fait référence à la présence, sur une même superficie, de cultures obtenues selon des modes de production différents (agriculture conventionnelle, agriculture biologique, agriculture à partir de semences génétiquement modifiées). Plusieurs obligations légales en matière d’étiquetage et/ou de normes de pureté s’appliquent dans ces situations. Cofinancement: ce terme renvoie généralement à un financement conjoint, dans le cadre duquel différentes parties prenantes s’accordent pour financer une opération en respectant les mêmes principes stratégiques. Le taux de cofinancement par l’Union européenne dans les programmes de développement rural représente le pourcentage de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural au total des dépenses publiques. Cohérence des politiques au service du développement (CPD): la cohérence des politiques au service du développement vise à renforcer les synergies et à éliminer les divergences entre les politiques de l’Union européenne qui n’ont pas trait à l’aide au développement et les objectifs de l’Union en matière de développement. La principale motivation pour agir de la sorte réside dans la certitude que la limitation de l’incohérence des politiques et le renforcement des synergies entre les politiques intérieures et extérieures permettraient d’améliorer l’efficacité globale de la coopération au développement et généreraient également des effets bénéfiques accrus en matière de développement dans les pays en développement.

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Le concept de cohérence des politiques au service du développement est issu des conclusions d’une réunion du Conseil de 2005. Le traité de Lisbonne (article 208) a renforcé la base juridique de ce principe, en exigeant son intégration dans toutes les politiques concernées. Compression des marges: quand le coût des intrants agricoles (engrais, combustible, main-d’œuvre, etc.) augmente et que le prix des produits agricoles diminue, on dit alors des agriculteurs qu’ils souffrent de la compression des marges. Concurrence à l’exportation: ce terme renvoie a) aux subventions à l’exportation et b) aux «questions parallèles» du programme de Doha pour le développement, ce deuxième point désignant la possibilité pour les gouvernements de subventionner les exportations par l’intermédiaire des crédits à l’exportation, des entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles et de l’aide alimentaire internationale. En vertu de l’accord sur l’agriculture de l’OMC, seules les subventions à l’exportation sont soumises au contrôle et doivent faire l’objet d’une réduction. Les «questions parallèles» ne sont actuellement pas soumises au contrôle et ne doivent pas faire l’objet d’une réduction. La concurrence à l’exportation est l’un des trois piliers de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et des négociations agricoles du programme de Doha pour le développement. Conditions ex ante: il s’agit de certaines conditions préalables à remplir dans le contexte des programmes de développement rural. Ces conditions imposent la mise en place d’éléments essentiels afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes de développement rural et de leurs mesures. Par exemple, la définition de conditions de références pour la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques est une condition ex ante pour l’adoption de telles mesures. Conférence de Stresa: réunissant des fonctionnaires de la Commission, des experts nationaux et des représentants d’organisations agricoles, cette conférence a travaillé sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 33 du traité de Rome (article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La conférence s’est tenue en juillet 1958 en Italie, à Stresa, au bord du lac Majeur. La plus importante des décisions auxquelles elle a abouti prévoyait que l’on soutiendrait l’agriculture en garantissant que les prix obtenus par les agriculteurs lors de la vente de leurs produits sur le marché ne descendraient pas en deçà d’un prix plancher (mécanisme aussi connu sous le nom de soutien des prix ou soutien du marché). Considérations autres que d’ordre commercial: l’accord sur l’agriculture de l’OMC laisse beaucoup de latitude aux gouvernements en ce qui concerne les préoccupations «non commerciales» importantes telles que le bien-être animal, la sécurité alimentaire, les mesures environnementales, les adaptations structurelles, le développement rural et la lutte contre la pauvreté. Convergence externe: introduite par la réforme de 2013 de la politique agricole commune, le terme «convergence externe» fait référence aux actions visant à rendre la politique plus équitable vis-à-vis des différents États membres. La politique devient plus équitable car les enveloppes nationales consacrées aux paiements directs sont progressivement adaptées, à la hausse ou à la baisse, pour que leur montant se

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rapproche de la moyenne européenne. Les enveloppes nationales des États membres où le paiement moyen (en EUR par hectare) est inférieur à 90 % de la moyenne sont progressivement augmentées (à hauteur d’un tiers de la différence entre leur montant actuel et celui correspondant à 90 % de la moyenne européenne). Les enveloppes nationales des États membres qui reçoivent davantage que les montants moyens sont corrigées à la baisse de la même façon. Il est garanti que chaque État membre atteindra un niveau moyen minimum de paiement direct à l’échelle nationale ou régionale à l’horizon 2019. Convergence interne: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a introduit l'exigence de faire évoluer vers un niveau plus uniforme la valeur des droits au paiement par hectare dans le cadre du régime de paiement de base au sein de chaque État membre. Pour y parvenir à ce type de convergence, les États membres peuvent choisir entre différentes possibilités: appliquer un montant forfaitaire national ou régional à partir de 2015, adopter un montant forfaitaire régional ou national d’ici à 2019 ou veiller à ce que les agriculteurs qui reçoivent moins de 90 % du paiement moyen régional ou national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60 % de la moyenne nationale/régionale d’ici à 2019. Les montants versés aux agriculteurs qui sont supérieurs à la moyenne régionale ou nationale sont ajustés, les États membres ayant la possibilité de limiter la perte à 30 %. Crédits à l’exportation: dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce, il s’agit de mesures d’incitation spéciales, comme les financements directs, les refinancements, les bonifications des taux d’intérêt, les assurances et garanties en matière de crédit à l’exportation, les facturations différées et tous autres types de soutien direct ou indirect accordés par le gouvernement en vue d’encourager les exportations. Cultures énergétiques: les cultures énergétiques sont des cultures destinées à la production d’énergie plutôt qu’à la production de denrées alimentaires ou de fibres. Il s’agit notamment des cultures d’oléagineux (colza, soja, tournesol, par exemple), de céréales (blé, orge, maïs, seigle, par exemple), de betterave sucrière et de canne à sucre, ainsi que de cultures pérennes (miscanthus, taillis à rotation rapide, eucalyptus, par exemple). Cultures permanentes: dans le contexte de la politique agricole commune, le terme «cultures permanentes» signifie les cultures hors rotation autres que les prairies et les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières et les taillis à rotation rapide. Cycle d’Uruguay: le 8e cycle de négociations commerciales multilatérales, dénommé cycle d’Uruguay, a été lancé dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à Punta del Este (Uruguay), en 1986. Il s’est achevé huit ans plus tard, avec la signature à Marrakech en 1994 de l’acte final du cycle d’Uruguay. Cet acte final sanctionnait un certain nombre d’accords et de décisions, y compris l’accord sur l’agriculture de l’OMC, ainsi que les dispositions créant l’Organisation mondiale du commerce. Découplage: introduit par la réforme de la politique agricole commune en 2003, le découplage consiste à dissocier la réception du paiement direct de la production d’un produit spécifique. Avant cette réforme, les agriculteurs recevaient un paiement direct seulement s’ils produisaient le bien spécifique associé au paiement direct. En conséquence, la rentabilité de la production d’un produit (céréales, viande bovine…) ne dépendait pas uniquement du prix auquel

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l’agriculteur pouvait vendre le produit sur le marché, mais également du montant du paiement direct qui était associé au produit. La réforme de 2003 a dissocié beaucoup de paiements directs de la production, et ce processus a continué avec le «bilan de santé» de 2009. Le découplage a pour effet général d’orienter davantage le secteur agricole vers le marché libre et de donner aux agriculteurs une plus grande latitude pour s’adapter à la demande du marché. Le bilan de santé a permis aux États membres de continuer à associer un petit nombre de paiements directs à la production (par exemple, la prime à la vache allaitante et les primes ovine et caprine). La possibilité de maintenir un lien entre la production et les paiements directs a été préservée lors de la réforme de 2013. Cela a pour but d’encourager la production continue de produits particuliers et d’éviter ainsi l’arrêt de l’exploitation agricole dans les régions vulnérables. Dégressivité: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a établi que l’aide directe (régime de paiement de base et régime de paiement unique à la surface) que chaque agriculteur est habilité à recevoir doit être réduite d’au moins 5 % du montant du paiement supérieur à 150 000 EUR Afin de tenir compte de l’emploi, l’agriculteur peut déduire les coûts des salaires versés au cours de l’année précédente (y compris les impôts et les cotisations sociales) avant l’application de cette réduction. Les États membres utilisant plus de 5 % de leur plafond national annuel pour accorder un paiement redistributif ne sont pas tenus d’appliquer cette réduction. Les fonds ainsi «économisés» restent dans l’État membre concerné et sont transférés vers l’enveloppe «développement rural» (voir «plafonnement», «modulation», «transferts entre piliers»). Développement durable: ce terme renvoie à la nécessité de répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins – à savoir, une meilleure qualité de vie pour tous, aujourd’hui et à l’avenir. Le développement durable offre une vision du progrès qui comprend des objectifs à court et à long termes et des actions aux échelles locale et mondiale. Il considère les questions sociales, économiques et environnementales comme des éléments inséparables et interdépendants du progrès humain. Le concept de développement durable a été promu à grande échelle par les Nations unies, en particulier depuis la Conférence de Rio de 1992 et dans le cadre du processus Rio+20. Domaines prioritaires: l’Union européenne a défini six priorités en matière de développement rural. Ces priorités sont divisées en 18 «domaines prioritaires», afin de mieux préciser les objectifs de chaque priorité et de faciliter la programmation. Les programmes de développement rural doivent quantifier des objectifs ex ante spécifiques pour chaque domaine prioritaire. Les États membres doivent produire des rapports réguliers concernant les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs au cours de la période de programmation. Il convient de ne pas confondre les domaines prioritaires avec les surfaces d’intérêt écologique. Droit consolidé: il s’agit d’un taux tarifaire fixé à l’issue de négociations avec ou de l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et intégré dans la liste de concessions d’un pays. Si l’un des membres de l’OMC impose un tarif douanier supérieur au taux consolidé, les pays touchés ont le droit de contre-attaquer à hauteur d’une valeur équivalente aux exportations du pays contrevenant ou de bénéficier d’une compensation, qui se présente généralement sous

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la forme de tarifs douaniers réduits pour d’autres produits que ces pays exportent vers le pays contrevenant. Droit de douane: il s’agit du montant qu’une personne physique ou morale doit payer à l’État à l’importation (droit à l’importation) ou à l’exportation d’une marchandise (droit à l’exportation). Il existe différentes catégories de droits de douane selon la méthode de calcul utilisée. Une première catégorie concerne le droit ad valorem, exprimé en pourcentage de la valeur du bien sur lequel le droit est appliqué (par exemple 5 % de 100 euros = 5 euros). Une seconde catégorie désigne un droit spécifique, exprimé, par exemple, sous la forme 10 euros par tonne, 20 euros par tête ou bien 30 euros par hectolitre. Les termes «droit de douane» et «tarif douanier/tarif d’importation» sont synonymes et sont donc souvent utilisés indifféremment. Droits au paiement: les droits au paiement ont été introduits par la réforme de la politique agricole commune de 2003, afin de mettre en œuvre le régime de paiement unique. Ces droits ont été distribués aux agriculteurs sur la base de données historiques (au niveau régional ou au niveau de chaque agriculteur). À la suite de la réforme de 2003, pour pouvoir bénéficier d’un paiement unique, un agriculteur a dû activer les droits au paiement qu’il détenait en déclarant le même nombre d’hectares agricoles admissibles. La réforme de 2013 a remplacé ces droits au paiement par de nouveaux droits au paiement établis dans le cadre du régime de paiement de base. Par dérogation, certains États membres satisfaisant à certaines conditions pourront conserver les droits au paiement existants. Éco-conditionnalité: afin de recevoir les paiements directs et d’autres formes d’aides, les agriculteurs se doivent de respecter certaines règles. C’est ce que l’on appelle l’«éco-conditionnalité». Ces règles concernent la sécurité des aliments, la santé animale, la santé des végétaux, le climat, l’environnement, la protection des ressources en eau, le bien-être animal et les conditions dans lesquelles la terre agricole est maintenue. Ces règles comportent deux éléments: les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales. S’il s’avère qu’un agriculteur ne respecte pas ces règles, ses paiements directs peuvent être réduits. Ensemble d’instruments de gestion des risques: cet ensemble d’instruments comprend: 1) des contributions financières aux primes d’assurance récolte, animaux et végétaux couvrant les pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou des incidents environnementaux; 2) des contributions financières aux fonds de mutualisation, afin d’indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou des incidents environnementaux; 3) un outil de stabilisation des revenus destiné à indemniser les agriculteurs en cas de baisse importante de leurs revenus.

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Entreprises commerciales d’État (ECE): agences commerciales contrôlées par le gouvernement et utilisées par plusieurs pays membres de l’OMC pour commercialiser exclusivement des produits importés ou d’origine nationale sur les marchés internationaux ou intérieurs. Les entreprises commerciales d’État qui exportent des produits agricoles font partie des négociations agricoles du programme de Doha pour le développement. Érosion des préférences: les négociations qui se déroulent dans le cadre du programme de Doha pour le développement ont pour finalité d’abaisser le niveau des droits non préférentiels à l’importation. Si les négociations aboutissent, les droits non préférentiels seront réduits, mais les droits préférentiels demeureront inchangés. En conséquence, la marge de préférence en faveur des pays en développement disparaîtra. C’est ce que l’on appelle l’érosion des préférences. Évènement catastrophique: évènement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l’activité humaine, qui perturbent gravement les systèmes de production agricole et les structures forestières, et causent des préjudices économiques importants aux secteurs de l’agriculture ou de la sylviculture. Exemptions par catégorie (aides d’État): dans le contexte des aides d’État, la Commission européenne a défini différentes catégories d’aides (voir le règlement (UE) n° 702/2014). Les États membres peuvent accorder des aides d’État relevant de ces catégories sans devoir soumettre de notification à la Commission. Si ces aides remplissent les conditions détaillées énoncées dans ce règlement, les États membres doivent simplement informer la Commission de leur intention et la Commission publiera ensuite la mesure pour que les bénéficiaires en soient informés et disposent d’une sécurité juridique quant à la légalité de cette aide. Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG): les exigences réglementaires en matière de gestion sont l’un des éléments de l’éco-conditionnalité et sont définies dans plusieurs directives et règlements de l’Union européenne. Elles concernent la santé publique, la santé animale et végétale, l’identification et l’enregistrement des animaux, l’environnement et le bien-être animal. Ces exigences s’appliquent indépendamment de l’éco-conditionnalité (qui établit simplement le lien entre le paiement intégral et le respect de ces exigences). Exploitation: il s’agit de l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre. Extensification: l’extensification désigne l’agriculture extensive, qui se caractérise généralement par un faible niveau d’intrants et d’extrants et nécessite habituellement une main-d’œuvre relativement abondante. Ce terme s’applique aussi bien à la production végétale qu’à la production animale. On dira d’un agriculteur qu’il pratique l’extensification lorsqu’il utilise une quantité réduite d’engrais ou de pesticide, par exemple. L’extensification peut également signifier une moindre densité du cheptel par hectare, par exemple lorsqu’un éleveur produisant de la viande bovine dispose d’une charge de bétail par hectare relativement faible par rapport à celle d’un agriculteur pratiquant l’élevage intensif. Certaines mesures de développement rural soutiennent les agriculteurs qui pratiquent une agriculture extensive. Des aides en faveur des pratiques agricoles extensives générant des effets bénéfiques pour l’environnement peuvent être octroyées par la mesure de développement rural intitulée «paiements agro-environnementaux et climatiques».

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Filets de sécurité: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a renforcé l’adaptation de l’agriculture aux besoins du marché. Parallèlement, elle a également reconnu qu’un marché plus ouvert implique que les agriculteurs soient confrontés à un degré de volatilité du marché plus élevé, entraînant d’importantes perturbations des prix et des quantités. Il existe donc des mécanismes qui offrent un filet de sécurité pour aider le secteur agricole à faire face aux mauvaises années, pour assurer la sécurité alimentaire dans le temps et pour garantir la viabilité du secteur à long terme. La stabilité et la sécurité à long terme assurées par les filets de sécurité profitent également aux secteurs en amont, à l’industrie de transformation, aux détaillants et aux consommateurs. Le stockage public et l’aide au stockage privé illustrent tous deux ce type de mécanisme. Les filets de sécurité ont pour objectif d’aider les agriculteurs. Ils ne sont pas censés représenter une forme permanente d’intervention sur le marché ni influencer les décisions des agriculteurs en matière de production. Fonds européen agricole de garantie (FEAGA): institué en septembre 2005, ce Fonds est devenu opérationnel au début de 2007. Il a remplacé la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Il assure le financement des paiements directs en faveur des agriculteurs, de la gestion des marchés agricoles et de plusieurs autres actions, telles que des mesures vétérinaires et phytosanitaires, des programmes alimentaires et des activités d’information. Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER): institué en septembre 2005, ce Fonds est devenu opérationnel au début de 2007. Il a remplacé la section «Orientation» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et la partie de la section «Garantie» finançant certaines mesures de développement rural. Il s’agit de l’unique source de financement de l’Union européenne consacrée aux programmes de développement rural. Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI): ces fonds comprennent les fonds européens suivants: le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Forêt: une étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. Cette définition exclut les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain. Un État membre ou une région peut décider d’appliquer une autre définition du terme «forêt», fondée sur la législation nationale en vigueur ou sur un système d’inventaire. Les États membres ou les régions doivent inclure cette définition dans leurs programmes de développement rural. Gel des terres: il s’agissait d’une opération consistant à mettre temporairement des terres en jachère. Introduit à la fin des années 80, le gel des terres avait pour objectif de réduire le volume de denrées alimentaires produites par les agriculteurs. À cette époque, l’objectif était de maîtriser l’offre: en réduisant la surface utilisée pour la production de denrées alimentaires, les surplus sur les principaux marchés de produits agricoles, en particulier les céréales, ont pu être maîtrisés. Étant donné l’évolution positive des marchés agricoles par la suite, le gel des terres a été temporairement interrompu en 2008 et définitivement supprimé en 2009 par la réforme de la politique agricole commune intitulée le «bilan de santé».

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Groupe d’action locale: groupe composé de représentants des intérêts socio-économiques locaux publics et privés et dans lequel, à l’échelon décisionnel, ni les autorités publiques (au sens des règles nationales), ni aucun groupement d’intérêt ne peut exercer plus de 49 % des droits de vote. Les groupes d’action locale bénéficient d’une assistance financière pour mettre en œuvre des stratégies de développement local dans le cadre de l’initiative Leader. Ils sont sélectionnés par l’autorité de gestion de l’État membre concerné. Groupe opérationnel: il s’agit de groupes d’agriculteurs, de chercheurs, de conseillers et d’entreprises qui sont actifs dans le secteur agroalimentaire. Ces groupes reçoivent un financement au titre du développement rural pour mener des projets dans le cadre d’un partenariat européen d’innovation. Groupe spécial: dans la procédure de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, l’organe de règlement des différends établit un organe indépendant, composé de trois experts (membres du groupe spécial) et chargé d’examiner l’affaire et de formuler des recommandations au sujet d’un différend particulier à la lumière des dispositions de l’OMC. Groupes de dialogue civil: il s'agit de groupes de représentants d'organisations au niveau européen issus de la société civile. Parmi ces groupes figurent notamment des associations professionnelles et des ONG qui s'intéressent à l'agriculture, à l'économie rurale, à la production alimentaire, à la transformation des denrées alimentaires, aux échanges agricoles, à l'environnement, à la protection des consommateurs et autres matières connexes. Ces groupes rencontrent les services de la Commission plusieurs fois par an. Ces groupes sont au nombre de treize. Ils jouent un rôle de conseil et de consultation – ils ne participent pas à la rédaction ou à l'approbation de la législation. Incident environnemental: un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l’environnement qui est lié à un événement donné et qui est d’une portée géographique limitée. Cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l’environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que les changements climatiques ou la pollution atmosphérique. Indicateurs agro-environnementaux (IAE): les indicateurs agro-environnementaux permettent d’assurer le suivi de l’intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune aux niveaux européen, national et régional. En 2006, la Commission européenne a adopté 28 de ces indicateurs, afin d’évaluer l’interaction entre la politique agricole commune et l’environnement et de poursuivre les objectifs suivants: fournir des informations sur l’état de l’environnement dans l’agriculture; comprendre et contrôler les liens entre les pratiques agricoles et leurs effets sur l’environnement; fournir des informations contextuelles, concernant notamment la diversité des écosystèmes agricoles; évaluer la mesure dans laquelle la politique agricole commune et les programmes de développement rural favorisent des activités agricoles respectueuses de l’environnement et une agriculture durable; et, enfin, fournir des informations pour l’évaluation globale de la durabilité de l’agriculture. Indication géographique protégée (IGP): voir politique de qualité des produits agricoles.

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Instrument d’aide de préadhésion (IAP): entré en vigueur le 1er janvier 2007, l’IAP couvre les pays au statut de candidat (depuis avril 2015, l’Albanie, l'Islande, l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie) et ceux qui ont le statut de candidat potentiel (la Bosnie-et-Herzégovine et le Kosovo, conformément à la résolution n° 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies). Cet instrument comporte cinq éléments: aide à la transition et au renforcement des institutions (il s’agit essentiellement de mesures destinées à renforcer les institutions et des investissements correspondants), coopération transfrontalière, développement régional, développement des ressources humaines et développement rural. Instruments financiers: mesures de soutien financier prises par l’Union et financées à titre complémentaire sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs. Ces instruments peuvent prendre la forme de prêts, de garanties, de participations ou de quasi-participations, ou d’autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions. Intervention publique: l’intervention publique est l’un des instruments de gestion du marché prévus dans le cadre de l’organisation commune de marché unique et fonctionne comme un filet de sécurité. Lorsque le prix de marché d’un produit atteint un seuil de référence, l’Union européenne peut décider d’acheter une certaine quantité de ce produit sur le marché et de le stocker temporairement. Par la suite, lorsque les prix remontent, ce produit peut être vendu sur le marché intérieur, dans des destinations spéciales ou exporté. Jeune agriculteur: ce terme désigne toute personne âgée de 40 ans ou moins lorsqu’elle introduit une demande d’aide, possédant des qualifications et des compétences professionnelles adéquates et s’établissant pour la première fois en qualité de chef d’exploitation agricole. Leader: le terme «Leader» est l’acronyme français de «Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale». Il s’agit d’une méthode de développement local menée par les acteurs locaux qui vise à mobiliser et à développer les communautés rurales par l’intermédiaire de partenariats public-privé à l’échelon local («groupes d’action locale»). Cette initiative aide les populations, les communautés et les entreprises des zones rurales à prendre la mesure des possibilités existant dans leur région et à encourager la mise en œuvre de stratégies de développement local intégrées et innovantes. Les deux premières générations de cette initiative communautaire (Leader I entre 1991 et 1993, suivi par Leader II entre 1994 et 1999) étaient axées sur les zones rurales défavorisées. En 2000-2006 (Leader+), la méthode a été enrichie afin de couvrir tous les types de zones rurales. L’approche a ensuite été intégrée, en 2007-2013, dans les programmes de développement rural de l’Union européenne, couvrant désormais quelque 2 200 territoires ruraux répartis dans 27 États membres. En 2007, l’initiative Leader a été élargie au secteur de la pêche. Pendant la période 2014-2020, l’initiative Leader se poursuit dans le cadre du développement rural. Elle peut également être déployée dans le cadre de la politique de cohésion, en tant qu’instrument commun intitulé «développement local mené par les acteurs locaux».

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Lignes directrices concernant les aides d’État: dans le contexte des aides d’État, la Commission peut recevoir des notifications des États membres l’informant de leur intention d’accorder des aides. Pour un grand nombre de cas «typiques» d’aides d’État, la Commission a défini préalablement les critères d’évaluation à appliquer dans ses lignes directrices communautaires concernant les aides d’État, notamment dans le secteur agricole et forestier. Si les notifications des États membres sont conformes à ces lignes directrices, la Commission autorisera les aides proposées. Pour les cas spéciaux ne relevant d’aucune règle figurant dans les lignes directrices, la Commission peut accorder une autorisation directement en vertu de l’une des dérogations prévues par le traité (voir «aides d’État compatibles», «aides d’État illégales», «aides d’État incompatibles», «aides d’État illicites»). Liste de concessions: il s’agit de la liste des droits consolidés et des engagements d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce concernant ses mesures de soutien interne et ses subventions à l’exportation. Maladie animale: dans le contexte des mesures de développement rural, ce terme désigne une maladie répertoriée dans la liste établie par l’Organisation mondiale de la santé animale ou dans l’annexe à la décision du Conseil n° 2009/470/CE. Mécanisme de discipline financière: mécanisme devant permettre d’éviter que les dépenses découlant des dispositions de la politique agricole commune ne dépassent les limites fixées au budget de l’Union européenne. Mesures agro-environnementales et climatiques: il s’agit de pratiques adoptées de façon volontaire par les agriculteurs au cours d’une période déterminée. Un soutien peut être apporté par l’intermédiaire de programmes de développement rural. Ces pratiques génèrent des effets bénéfiques pour l’environnement et/ou aident à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter. Les paiements indemnisent les agriculteurs pour les coûts supplémentaires qu’ils supportent et les pertes de revenus qu’ils subissent lorsqu’ils mettent en œuvre ces pratiques. Ces pratiques doivent aller au-delà d’un certain nombre d’obligations s’appliquant aux agriculteurs dans tous les cas, y compris, mais sans s’y limiter, l’éco-conditionnalité et la législation nationale concernée. Une pratique déterminée financée par les dispositions du premier pilier relatives au verdissement ne peut être également financée par une mesure agro-environnementale et climatique. Mesures de développement rural: les mesures de développement rural sont définies dans le règlement relatif au développement rural et constituent les principaux instruments pour mettre en œuvre les programmes de développement rural. Pour la période de programmation 2014-2020, le nombre de ces mesures a été réduit par rapport à la période de programmation précédente. En outre, leurs modalités d’application ont été assouplies. Cela permet d’améliorer leur efficacité vis-à-vis de priorités spécifiques. La liste de mesures de développement rural offre un éventail de types de soutien pour répondre aux nombreux besoins des zones rurales de l’Union européenne. Les États membres doivent programmer ces mesures afin de veiller à ce qu’elles contribuent à réaliser un ou plusieurs objectifs prioritaires de l’Union européenne en matière de développement rural et à répondre aux besoins des zones rurales. Les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour ce qui est de la conception finale de ces mesures. Le soutien accordé dans le cadre de chaque mesure est réparti

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entre l’Union européenne et l’État membre concerné. Ce mode d’organisation s’intitule le «cofinancement». Mesures de marché exceptionnelles: les instruments de gestion du marché établis dans l’organisation commune de marché unique sont destinés à créer les conditions d’une stabilisation des prix et, par conséquent, une stabilisation, entre autres, des revenus des agriculteurs. La production agricole dépend généralement des investissements à long terme, du climat, du contrôle des maladies animales et végétales et de la volatilité des marchés internationaux. Ces facteurs, ainsi que d’autres, génèrent parfois d’importantes perturbations temporaires du marché, qui compromettent la viabilité à moyen ou à long terme de la production agricole. Dans une telle situation, l’organisation commune de marché unique offre la possibilité de prendre des mesures correctrices, en adoptant de mesures de marché exceptionnelles. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et accord y afférent: ces mesures sont destinées à protéger la vie ou la santé humaine, animale et végétale et à garantir l’innocuité de la consommation des aliments. L’acte final de l’accord sur l’agriculture de l’OMC contient l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Cet accord s’applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’influer directement ou indirectement sur le commerce international.

Modulation: ce terme désigne un mécanisme introduit lors de la réforme de la politique agricole commune de 2003 et modifié lors du bilan de santé de 2009. Ce mécanisme assurait la réduction des paiements directs et le transfert de l’argent ainsi «économisé» du premier pilier (Fonds européen agricole de garantie) vers le deuxième pilier (Fonds européen agricole pour le développement rural).

La modulation en tant que telle ne constituait pas un élément de la réforme de 2013. Des éléments similaires existent toutefois, comme la dégressivité, le plafonnement et les transferts entre piliers.

Natura 2000: il s’agit d’un réseau de zones protégées d’une valeur écologique particulière basé sur deux directives principales de l’Union européenne: la directive «habitats» et la directive «oiseaux». Jusqu’ici, quelque 25 000 sites ont été retenus. Beaucoup de ces sites se trouvent sur des exploitations agricoles. Dans ce cas, l’agriculteur est obligé de respecter certaines pratiques afin de protéger l’écosystème. Notification (dans le contexte de l’OMC): la notification est le processus par lequel les pays membres communiquent à l’Organisation mondiale du commerce des informations relatives aux engagements, aux changements de politiques et à d’autres sujets connexes, conformément aux différents accords conclus. Organe de règlement des différends (ORD): il s’agit du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce lorsque celui-ci est convoqué pour régler des différends commerciaux. En première instance, l’organe de règlement des différends délègue le règlement des différends à un groupe spécial. Si un pays souhaite faire appel de la décision du groupe spécial, il en informe l’organe de règlement des différends, qui saisit ensuite «l’organe d’appel». L’organe de règlement des différends détermine les règles selon lesquelles les groupes spéciaux et l’organe d’appel doivent fonctionner.

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Organisation commune de marché unique (OCM unique): une organisation commune de marché est un ensemble de mesures qui permettent à l’Union européenne de contrôler et de gérer, de façon directe ou indirecte (par l’intermédiaire d’organisations de producteurs soutenues par des programmes opérationnels), les marchés des produits agricoles. Les règles en la matière sont définies dans le règlement relatif à l’organisation commune de marché unique. La gestion des marchés a pour objectif de stabiliser les marchés (en ce qui concerne la quantité offerte et achetée et le prix auquel les transactions sont effectuées) et, ainsi, d’assurer que les agriculteurs ne sont pas confrontés à des prix excessivement bas, d’une part, et que les consommateurs bénéficient d’un approvisionnement alimentaire sûr, à un prix raisonnable, d’autre part. Jusqu’en 2007, l’Union européenne dirigeait 21 organisations communes de marché, qui, ensemble, couvraient environ 90 % de la production agricole. Afin de simplifier ce système, l’Union européenne a fusionné ces 21 organisations communes de marché en un seul groupe, connu sous le nom d’«organisation commune de marché unique». Organisation de producteurs (OP): ce terme désigne un groupement d’exploitants agricoles légalement constitué. Les organisations de producteurs interviennent dans la distribution et la commercialisation des produits. Elles assurent également la promotion de produits de qualité supérieure et encouragent leurs membres à adopter de bonnes pratiques environnementales. Les organisations de producteurs sont légalement encouragées depuis 2001 dans le secteur des fruits et légumes et depuis 2011 dans le secteur du lait (voir paquet «Lait»). Depuis la réforme de 2013 de la politique agricole commune, l’établissement d’organisations de producteurs est désormais encouragé dans tous les secteurs. Les organisations de producteurs peuvent se regrouper au sein d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations interprofessionnelles. Organisation mondiale du commerce (OMC): l’Organisation mondiale du commerce a été créée le 1er janvier 1995, à l’issue du cycle d’Uruguay. Elle a remplacé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en tant que fondement juridique et institutionnel du système commercial multilatéral de ses pays membres. L’Organisation mondiale du commerce définit les principales obligations contractuelles déterminant la façon dont les gouvernements élaborent et mettent en œuvre les législations et réglementations nationales concernant le commerce international. Il s’agit également de la plateforme où ont lieu les négociations commerciales et les arbitrages entre ses pays membres. Depuis avril 2015, 160 pays sont membres de l’OMC, soit environ trois quarts des pays du monde. L’OMC est une organisation autonome, indépendante des Nations unies. Organisations interprofessionnelles: ce terme désigne des regroupements d’organisations de producteurs qui associent leurs activités économiques dans la production alimentaire à la transformation, la commercialisation et/ou la distribution de produits dans un ou plusieurs secteur(s). Les organisations interprofessionnelles peuvent, par exemple, avoir pour objectif d’améliorer les connaissances sur la production et le marché, d’aider à coordonner la mise sur le marché des produits, d’explorer des marchés d’exportation potentiels, d’élaborer des formes standard de contrat de vente, d’exploiter davantage le potentiel de certains produits, de mener des recherches, de chercher des moyens pour restreindre l’utilisation des produits vétérinaires et phytopharmaceutiques, d’améliorer la qualité des produits, etc.

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Organisme génétiquement modifié (OGM): on entend par «organisme génétiquement modifié» un organisme – à l’exception de l’être humain – dans lequel le matériel génétique a été modifié autrement que par un processus naturel (accouplement et/ou recombinaison). Paiement de base: le paiement de base est le paiement versé aux agriculteurs, depuis 2015, dans le cadre du régime de paiement de base et du régime de paiement unique à la surface. Paiement direct vert: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a introduit un paiement direct vert versé aux agriculteurs à condition que ceux-ci mettent en œuvre des pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres doivent allouer aux paiements directs verts 30 % de leur enveloppe consacrée aux paiements directs. Les pratiques de base que les agriculteurs doivent adopter sont les suivantes:

1. assurer le maintien des prairies permanentes; 2. assurer la diversification des cultures; 3. disposer de 5 % (7 % par la suite) de terres couvertes par des surfaces d’intérêt

écologique. Sous réserve d’une décision des États membres, un agriculteur peut, au lieu d’appliquer ces pratiques de base, recourir à des pratiques considérées comme étant équivalentes (comme la rotation des cultures à la place de la diversification des cultures). Paiement pour les jeunes agriculteurs: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a établi que les jeunes agriculteurs (c’est-à-dire les agriculteurs qui lancent leur activité agricole et sont âgés de moins de 41 ans l’année où ils introduisent leur demande) éligibles au paiement de base peuvent recevoir un paiement dans le cadre du régime des jeunes agriculteurs pendant une période maximale de cinq ans. Ce paiement s’élève à 25 % du paiement de base. Les États membres peuvent décider d’affecter à ces paiements jusqu’à 2 % de leur enveloppe consacrée aux paiements directs. Paiement redistributif: afin de redistribuer les aides aux petits exploitants, les États membres peuvent allouer jusqu’à 30 % de leur budget national à l’octroi d’un paiement redistributif pour les premiers hectares. Le nombre d’hectares pouvant donner droit à ce paiement sera limité à 30 ou à la taille d’une exploitation moyenne dans les États membres où celle-ci dépasse 30 hectares. Le montant accordé par hectare ne peut excéder 65 % du paiement moyen par hectare. Paiements directs nationaux complémentaires: en raison de l’introduction progressive des paiements directs après leur l’adhésion à l’Union européenne, les États membres ayant rejoint l’Union européenne en 2004 ou ultérieurement ont été autorisés à octroyer des aides nationales supplémentaires dans certains secteurs, après avoir obtenu l’autorisation de la Commission. Depuis 2013, les paiements directs nationaux complémentaires ont été remplacés par l’aide nationale transitoire (sauf pour la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie). Paiements directs: les paiements directs ont été établis par la réforme de la politique agricole commune de 1992. Avant cette réforme, la politique agricole commune «soutenait les prix», c’est-à-dire les prix auxquels les agriculteurs vendaient leurs produits sur le marché (cette aide n’était donc pas versée directement aux agriculteurs). La réforme de 1992 a abaissé le niveau de soutien des prix. C’est pour prévenir une baisse correspondante des revenus des agriculteurs que l’on a introduit les paiements directs.

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Aujourd’hui, l’octroi de paiements directs aux agriculteurs sert à alimenter les revenus de ces derniers et à les rémunérer pour les biens publics qu’ils produisent. Paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques: pour éviter tout abandon de terres dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, les États membres (ou les régions) peuvent accorder un montant supplémentaire de paiement direct aux agriculteurs dans ces zones. Paquet «Lait»: ensemble de mesures politiques conçu en 2012 afin de contribuer à stabiliser le marché ou à équilibrer l’offre et la demande en améliorant les contrats entre les agriculteurs et les laiteries, en renforçant le pouvoir de négociation collective des agriculteurs par rapport à celui des laiteries, en améliorant la transparence de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et en rassemblant des acteurs présents à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement dans des organisations interprofessionnelles. Partenariat européen d’innovation (PEI): l’objectif du partenariat européen d’innovation est de promouvoir a) la productivité et l’efficacité du secteur agricole et b) le développement durable de l’agriculture (garantir la fonctionnalité satisfaisante des sols d’ici 2020). Afin de promouvoir la productivité et le développement durable de l’agriculture, le partenariat européen d’innovation fournit une interface de travail entre l’agriculture, la bioéconomie et la science aux niveaux régional, national et européen. Il sert également de catalyseur pour renforcer l’efficacité des actions liées à l’innovation soutenues par les programmes de développement rural, ainsi que par des activités de recherche et d’innovation appuyées par l’Union européenne. Le PEI est mis en œuvre par des groupes opérationnels agissant en tant qu’acteurs principaux et faisant intervenir, entre autres, des agriculteurs, des scientifiques, des conseillers, des organisations non gouvernementales et des entreprises. Ces groupes se constituent autour de thèmes présentant un intérêt et réalisent des projets visant à expérimenter et à utiliser des pratiques, des procédés, des produits, des services et des technologies innovants. Au niveau transfrontalier ou à l’échelle de l’Union, les groupes opérationnels exercent particulièrement leurs activités dans le cadre d’initiatives de pôles d’innovation et de projets pilotes et de démonstration. Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP): il s’agit des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique liés à l’Union européenne conformément à l’Accord de Cotonou (ex-Accord de Lomé). Ces États, au nombre de 79, totalisent une population de plus de 650 millions d’habitants. Les dispositions commerciales de l’Accord de Cotonou sont remplacées par des accords de partenariat économique (APE). Pays les moins avancés (PMA): pays affichant les indicateurs de développement socio-économique ainsi que les capacités humaines et institutionnelles les plus faibles. Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 48 pays relèvent de cette catégorie. Perspective financière: ce terme était précédemment utilisé pour désigner le cadre financier pluriannuel.

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Phénomène climatique défavorable: conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les fortes pluies ou la sécheresse sévère, qui peuvent être assimilées à une catastrophe naturelle. Piliers (dans le contexte de la politique agricole commune): la politique agricole commune comprend deux «piliers». Le premier pilier concerne le soutien aux revenus des agriculteurs. Cette aide est accordée sous la forme de paiements directs et de mesures de marché; elle est entièrement financée par le Fonds européen agricole de garantie. Le deuxième pilier concerne l’aide au développement des régions rurales. Cette aide, sous forme de programmes de développement rural, est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Piliers (dans le contexte des négociations internationales sur les échanges agricoles): l’accord sur l’agriculture de l’OMC et les négociations agricoles du programme de Doha pour le développement comportent trois «piliers»: la concurrence à l’exportation, le soutien interne et l’accès au marché. Plafond national: il s’agit du montant maximum pouvant être versé, par État membre et par an, au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface. Le concept de plafond national a été introduit lors de la réforme de la politique agricole commune de 2003. Les plafonds nationaux sont fixés par la Commission sur la base d’une pré-affectation du budget de l’Union européenne consacré aux paiements directs dans le contexte des perspectives financières. Plafonnement: La réforme de 2013 de la politique agricole commune a accordé aux États membres la possibilité de «plafonner», c’est-à-dire de limiter le montant du paiement de base perçu par un agriculteur. Les fonds «économisés» grâce à ce mécanisme restent dans l’État membre concerné et sont transférés vers l’enveloppe «développement rural». Le plafonnement est mis en place sur une base volontaire par les États membres et constitue une application spécifique de la dégressivité (voir «modulation» et «transferts entre piliers»). Plan d’action glissant de simplification: dans un document de travail d’octobre 2006, la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission a élaboré un plan d’action visant à simplifier la politique agricole commune. Ce plan d’action décrit les projets de simplification qui ont été lancés. Pôle d’innovation: dans le contexte des programmes de développement rural, un pôle désigne un groupement d’entreprises indépendantes – jeunes entreprises innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes, ainsi qu’organes consultatifs et/ou organismes de recherche - destiné à stimuler l’activité économique d’innovation en encourageant les interactions intensives, le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de l’information entre les entreprises qui constituent le pôle. Politique agricole commune (PAC): il s’agit en l’espèce des actes juridiques et des pratiques adoptés par l’Union européenne, et dont l’ensemble constitue une politique commune, unifiée, en matière d’agriculture. Les premières mesures en la matière ont été introduites en 1962. Depuis lors, la politique a été adaptée et développée et a fait l’objet de plusieurs réformes.

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Elle a pour objectif global d’assurer à longue échéance la pérennité de l’agriculture au cœur d’un espace rural vivant. L’Union européenne est juridiquement tenue d’avoir une politique agricole. L’article 38, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce que «le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune». La politique agricole commune a pour but (article 39):

1. d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole;

2. d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole; 3. de stabiliser les marchés des produits agricoles; 4. de garantir la sécurité alimentaire (et donc, en toutes circonstances, la continuité de

l’approvisionnement en denrées alimentaires); 5. d’assurer des prix raisonnables (c’est-à-dire que les consommateurs doivent pouvoir

acheter des denrées alimentaires à un prix raisonnable). Les pères fondateurs de l’Union européenne ont compris que, pour permettre aux agriculteurs et aux régions rurales de connaître la prospérité et aux consommateurs d’être en mesure, en tout temps, d’acheter des denrées alimentaires en magasin, il était nécessaire de se doter d’une politique agricole commune destinée à stabiliser les prix des produits agricoles et des aliments et à encourager les progrès techniques dans l’agriculture, afin d’éviter toute réapparition des problèmes de pénurie alimentaire et de pauvreté rencontrés par le passé dans les zones rurales. Politique de promotion: il s’agit de la promotion des boissons et des aliments produits par des agriculteurs dans l’Union européenne. La promotion des produits est assurée tant à l’intérieur de l’Union européenne que dans les pays tiers. À cette fin, l’Union européenne, ses États membres et les organisations professionnelles cofinancent et organisent ensemble des actions de promotion, des campagnes d’information et des missions commerciales. Ces actions sensibilisent le public à la qualité des produits de l’Union européenne. Politique de qualité des produits agricoles: afin de permettre aux agriculteurs de communiquer les qualités, les caractéristiques et les attributs de leurs produits et aux consommateurs de disposer d’informations appropriées, l’Union européenne a élaboré plusieurs systèmes de qualité que les agriculteurs et les producteurs peuvent utiliser pour leurs produits, à condition que les produits et/ou la méthode de production visés satisfassent à un ensemble de spécifications. Les définitions juridiques de ces systèmes, ainsi que les procédures pour enregistrer des noms spécifiques et contrôler leur utilisation sont énoncées dans le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. 1. Appellation d’origine protégée (AOP). Il s’agit d’une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et la préparation ont lieu dans l’aire géographique délimitée. Citons, à titre d’exemple, le Jamón de Teruel d’Espagne et le fromage Comté de France. Un label spécifique a été conçu pour indiquer les produits bénéficiant d’une AOP.

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2. Indication géographique protégée (IGP). Il s’agit d’une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou d’un pays, dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique et dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée. Citons, à titre d’exemple, la Mortadella Bologna d’Italie et les Melton Mowbray Pork Pies, originaires de la ville anglaise du même nom. Un label spécifique a été conçu pour désigner les produits bénéficiant d’une IGP. 3. Spécialité traditionnelle garantie (STG). Il s’agit d’une dénomination décrivant un produit ou une denrée alimentaire spécifique qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire, ou qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés. À titre d’exemple, citons les spécialités de bières belges, comme la Gueuze et la Kriek, et le Kalakukko, un pain finlandais fourré au poisson et à la viande cuits. Comme pour les AOP et les IGP, un label spécifique a été conçu pour désigner les produits enregistrés en tant que STG. 4. Mentions de qualité facultatives. Outre les trois dispositifs présentés ci-dessus, il existe une catégorie supplémentaire, à savoir celle des mentions de qualité facultatives. Il s’agit de mentions qui ont trait à une caractéristique d’une ou plusieurs catégories de produits, ou à une propriété de production ou de transformation s’appliquant à des zones spécifiques, dont l’utilisation apporte une valeur ajoutée au produit par rapport aux produits comparables, et qui ont une dimension européenne. L’établissement de ces mentions vise à faciliter la communication, sur le marché intérieur, des caractéristiques ou des propriétés conférant une valeur ajoutée à des produits agricoles par les producteurs de ces produits. Citons, à titre d’exemple, la mention «produit de montagne». POSEI: POSEI est un dispositif qui soutient les revenus des agriculteurs dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et l’approvisionnement de ces régions en produits essentiels. Il s’agit de l’acronyme de «Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité». Ce dispositif a pour objectif d’octroyer des indemnités financières aux agriculteurs pour compenser les coûts de production et de commercialisation supplémentaires résultant de la petite taille de ces territoires, de leurs conditions topographiques et climatiques difficiles et de l’éloignement par rapport aux marchés européens. Prélèvement: dans le contexte de la politique agricole commune, le terme «prélèvement» peut revêtir trois sens différents:

1. un paiement effectué par les agriculteurs à un fonds pour une activité spécifique telle que la promotion de la vente de produits agricoles à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne;

2. un paiement effectué par les agriculteurs à l’État en échange de services particuliers, tels que la lutte contre les maladies animales;

3. un paiement effectué par les agriculteurs ou les transformateurs lorsque leur production dépasse une certaine limite de production. Actuellement, ce type de prélèvement s’applique uniquement dans le secteur du sucre. Les transformateurs de betteraves sucrières qui mettent sur le marché intérieur une quantité de sucre supérieure à leur quota de production sont tenus d’acquitter un prélèvement. Le régime des quotas de production de sucre arrivera à échéance en 2017.

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Prime: le terme «prime» renvoyait habituellement à un paiement par tête de bétail (prime à la brebis, prime spéciale aux bovins, prime à la vache allaitante). Depuis la réforme de la politique agricole commune de 2003, les primes ont été généralement dissociées de la production et intégrées au régime de paiement unique. Principe de précaution: il s’agit d’un principe approuvé par les Nations unies et intégré dans la législation de l’Union européenne au début des années 1990. Il n’existe aucune définition officielle de ce principe, mais il repose essentiellement sur l’idée suivante: si une action ou une politique est susceptible de causer un préjudice grave et/ou irréversible au public ou à l’environnement, l’absence de consensus scientifique ne devrait pas être invoqué comme motif pour différer l’adoption de mesures de prévention effectives. Par ailleurs, ce principe reprend également l’idée selon laquelle, en cas d’adoption d’une mesure inconnue mais potentiellement préjudiciable, c’est à ceux qui prennent cette mesure qu’il incombe de prouver qu’elle n’est pas dommageable. Ce principe justifie un niveau de protection plus élevé que celui qui a été convenu notamment dans le cadre des négociations internationales. Il est surtout invoqué dans les domaines de la sécurité des aliments et de la protection de l’environnement et des consommateurs et doit être envisagé dans le cadre d’une approche structurée de l’analyse du risque. Il est particulièrement pertinent aux fins de la gestion des risques. Le principe de précaution est mentionné (article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) dans les traités ou d’autres instruments de l’Union européenne mais n’y est pas défini. Cependant, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices pour son application et a précisé que l’Union européenne, comme tous les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce, a le droit de fixer le niveau de protection de l’environnement et des consommateurs qu’elle estime approprié. Le principe de précaution s’applique aux cas où les données scientifiques sont insuffisantes, peu concluantes ou incertaines, et aux situations dans lesquelles une évaluation scientifique préliminaire montre qu’on peut raisonnablement craindre que les effets potentiellement dangereux d’un bien, d’un produit ou d’une pratique sur l’environnement ou sur la santé humaine, animale ou végétale soient incompatibles avec le niveau de protection choisi par le pays considéré. Priorités en matière de développement rural: la stratégie Europe 2020 (la stratégie de croissance de l’Union européenne sur dix ans) explique les raisons pour lesquelles la future croissance économique doit être «intelligente» (c’est-à-dire fondée sur la connaissance et l’innovation), «durable» (c’est-à-dire respectueuse des besoins de la planète à long terme) et «inclusive» (c’est-à-dire bénéfique pour l’ensemble de la société) et précise comment il convient d’aboutir à ce résultat. Conformément à cette stratégie, le développement rural vise à atteindre trois objectifs stratégiques (la compétitivité, les ressources naturelles et un développement territorial équilibré). Ces objectifs à long terme sont interprétés en termes de priorités, dont six sont définies dans le règlement relatif au développement rural:

1. favoriser l’innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales;

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2. améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts;

3. promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture;

4. restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie; 5. promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une

économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie;

6. promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Procédure législative ordinaire: il s’agit de la principale procédure utilisée par l’Union européenne pour légiférer. Elle s’applique à presque tous les domaines politiques, y compris l’agriculture. Cette procédure est également connue sous le nom de «procédure de codécision». En résumé, la procédure se déroule de la façon suivante: la Commission rédige un texte qui constituera sa proposition d’acte ou d’acte révisé. La Commission rédige ce texte après un vaste processus de consultation, qui peut être mené de différentes façons (analyse d’impact, rapports d’experts, consultation d’experts nationaux, d’organisations internationales et/ou d’organisations non gouvernementales, consultation via des livres verts et des livres blancs, etc.). Un processus de consultation est également initié au sein des différents services de la Commission, afin de s’assurer que tous les aspects de la question abordée sont pris en considération. Le texte proposé par la Commission est ensuite adopté par le collège des commissaires, avant d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C). Le texte proposé est simultanément envoyé au Parlement européen, au Conseil, à tous les parlements nationaux et, en fonction du domaine politique concerné, au Comité économique et social et/ou au Comité des régions. C’est au sein de ces entités qu’ont ensuite lieu l’examen officiel et l’éventuelle modification du texte par le Conseil et le Parlement européen. Il s’agit d’un processus itératif, chaque institution proposant des modifications soumises à l’examen de l’autre au cours de maximum deux lectures dans chaque institution. L’objectif est d’aboutir à un texte susceptible d’être accepté à la fois par le Conseil et par le Parlement. Si, après deux lectures dans chaque institution, le Conseil et le Parlement européen ne sont pas parvenus à s’accorder sur un texte commun, ils entament une procédure dite de «conciliation». Un comité composé de représentants du Conseil et du Parlement européen est mis sur pied. Sa mission consiste à obtenir un accord sur un texte commun. Si un accord sur un texte commun se dégage, ce texte fera l’objet d’une troisième lecture dans chaque institution. Lorsque les deux institutions sont parvenues à un accord sur un texte commun, on dit de ce texte qu’il a été adopté par le Conseil et le Parlement européen. Il est alors publié au Journal officiel de l’Union européenne et acquiert force de loi. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord sur un texte commun, la procédure prend fin et la proposition de la Commission est rejetée.

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Avant l’adoption du traité de Lisbonne, les propositions concernant l’agriculture étaient adoptées via la «procédure de consultation», qui ne nécessitait pas l’accord du Parlement européen. Le Parlement pouvait uniquement exprimer son avis sur une proposition. Désormais, aucune proposition législative ne peut être adoptée sans l’accord conjoint du Parlement européen et du Conseil. Le fait de mettre le Parlement européen – élu directement par les citoyens européens – au même niveau de responsabilité que le Conseil renforce de toute évidence l’aspect démocratique de la politique agricole commune et permet de s’assurer que celle-ci continue à répondre aux besoins des citoyens. La procédure législative ordinaire a été employée pour la réforme de la politique agricole commune de 2013. C’était la première fois que cette procédure était utilisée pour réformer cette politique. Produits agricoles: les produits répertoriés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception des produits de la pêche, mais en y incluant le coton. Programme de Doha pour le développement (PDD): il s’agit du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales lancé à Doha, au Qatar, en novembre 2011 entre les membres de l’OMC en vue d’améliorer leurs perspectives commerciales, en particulier celles des pays en développement. Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école: aide octroyée par l’Union européenne pour soutenir la distribution de fruits et de légumes aux enfants dans les écoles maternelles, primaires et secondaires. L’objectif de ce programme est d’encourager une alimentation équilibrée et de bonnes habitudes alimentaires. Programmes de développement rural: les programmes de développement rural définissent des stratégies pluriannuelles dans des zones de programmation précises, sur la base d’une analyse approfondie de leurs besoins socio-économiques et environnementaux. Les stratégies mises en œuvre dans le cadre de chaque programme de développement rural ont pour objectif de répondre aux priorités de l’Union européenne pour le développement rural par l’intermédiaire d’actions choisies. Les programmes fixent également les conditions auxquelles les bénéficiaires potentiels doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des fonds de développement rural. Questions de concurrence (dans le contexte de l’organisation commune de marché unique): le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce les règles régissant la mise en concurrence ouverte sur le marché intérieur (articles 101 à 106). Pour les marchés agricoles, les règles en matière de concurrence sont, dans une certaine mesure, différentes (article 40, paragraphe 1, et article 42). Ces règles sont établies dans un chapitre spécial dans l’organisation commune de marché unique. Quota d’importation: il s’agit de la quantité maximale d’un bien que les importateurs d’un pays sont autorisés à importer à des taux de droit réduits ou nuls. Quotas de production: il s’agit de limitations de la quantité d’un produit spécifique pouvant être mise sur le marché. Les quotas de production s’appliquent aux entreprises de

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transformation produisant du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline. Le régime des quotas de sucre sera d’application jusqu’au 30 septembre 2017. Quotas de sucre: les quotas de sucre sont des limitations des quantités de sucre que les transformateurs de betteraves peuvent vendre sur le marché à des fins alimentaires. Les quotas de sucre ont été introduits en 1968, dès le début de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les quotas sont définis par le Conseil et le Parlement pour chaque État membre ou région, tandis que les autorités nationales allouent ces quotas aux différentes entreprises. Avant les ensemencements, les entreprises sucrières concluent des contrats de livraison avec les agriculteurs afin de produire la quantité de betteraves nécessaire pour remplir le quota. Les quotas sont fixés à un niveau inférieur au niveau de consommation et l’écart est principalement comblé par des importations (à la fois en franchise de droits et sans contingentement) en provenance de pays en développement. Le sucre produit en sus du quota, que l’on désigne sous le nom de «sucre hors quota», ne peut être vendu que pour quelques utilisations finales particulières – bioéthanol, levure, produits industriels ou pharmaceutiques – ou exporté jusqu’à un plafond fixé par l’Organisation mondiale du commerce. Les quantités de sucre hors quota qui ne sont pas utilisées peuvent être reportées sur la campagne de commercialisation suivante et seront alors considérées comme la première production sous quota de cette campagne. Le régime des quotas de sucre arrivera à échéance le 30 septembre 2017. Quotas laitiers: les quotas laitiers sont des limitations, tant au niveau des États membres (quotas nationaux) qu’à celui des producteurs (quotas individuels), du volume de lait pouvant être commercialisé. Les quotas laitiers ont été introduits en 1984 afin de limiter la production toujours croissante de lait à l’époque, qui était supérieure à la demande. Afin de maintenir un prix minimum garanti pour les producteurs de lait, l’Union européenne a dû acheter le surplus structurel du marché. L’introduction des quotas laitiers a fini par permettre de maîtriser la hausse de la production de lait. Les quotas laitiers avaient été initialement mis en place pour une période de cinq ans et leur application a été ensuite prolongée jusqu'en 2015, date de leur expiration définitive (voir prélèvement). Recettes affectées: voir «apurement des comptes». Réforme de la politique agricole commune: face à l’évolution des aspirations des citoyens, à l’apparition de nouvelles conditions économiques et sociales et à l’émergence de nouvelles technologies, il est nécessaire d’adapter et de mettre à jour, de temps à autre, la politique agricole commune. Ci-après le processus de réforme: Cette politique a fait l’objet de plusieurs réformes. La première réforme d’importance a été imaginée par le commissaire Ray MacSharry, en 1992. Cette réforme a abaissé le niveau de soutien des prix. C’est pour prévenir une baisse correspondante des revenus des agriculteurs que l’on a introduit les paiements directs. En 2003, lors du mandat du commissaire Franz Fischler, les régimes de paiements directs ont été intégrés au régime de paiement unique, les paiements directs ont été dissociés de la production et un certain nombre de nouveaux mécanismes ont été mis en place (tels que l’éco-conditionnalité, la modulation, la dégressivité, le mécanisme de discipline financière, les services de conseil agricole et les bonnes conditions agricoles et environnementales). En 2009, pendant le mandat de la commissaire Mariann Fischer Boel, une adaptation de la politique

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agricole commune a eu lieu (le bilan de santé). Le fonctionnement du régime de paiement unique a été simplifié, la dissociation des paiements directs a été élargie, l’étendue de l’éco-conditionnalité a été adaptée et le système de gel des terres a définitivement disparu. En 2013, au cours du mandat du commissaire Dacian Cioloş, une nouvelle réforme a eu lieu, afin de rendre la politique à la fois plus verte (les paiements directs accordés aux agriculteurs ont été soumis à une conditionnalité environnementale plus stricte) et plus équitable (le niveau des paiements directs accordés aux agriculteurs a été équilibré au sein des États membres et entre ceux-ci). Des paiements spécifiques ont été introduits pour soutenir les jeunes agriculteurs. La procédure de réforme suit généralement les étapes suivantes: la publication d’un document de réflexion (connu sous le nom de «communication») par la Commission européenne, une période de consultation publique avec les parties prenantes – c’est-à-dire le grand public et les autres parties intéressées –, la présentation de propositions législatives par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen ainsi qu’une analyse d’impact, l’examen par le Conseil et le Parlement des propositions législatives et, finalement, l’adoption par le Conseil et le Parlement et la publication des propositions législatives sous la forme de règlements contraignants. Régime de distribution de lait aux écoles: aide octroyée par l’Union européenne pour fournir du lait et certains produits laitiers aux enfants dans les écoles maternelles, primaires et secondaires. Régime de paiement de base (RPB): dans le cadre des règles relatives à la politique agricole commune pour la période 2007-2013, les agriculteurs recevaient des paiements directs, soit au titre du régime de paiement unique, soit au titre du régime de paiement unique à la surface. La réforme de 2013 de la politique agricole commune a remplacé le régime de paiement unique par le régime de paiement de base qui est entré en vigueur à partir de 2015. Le régime de paiement de base est fondé sur des droits au paiement, qui sont attribués aux agriculteurs au cours de la première année d’application de ce régime et activés chaque année par les agriculteurs. L’éligibilité au régime de paiement de base ou, selon le cas, au régime de paiement unique à la surface constitue une condition préalable pour que les agriculteurs puissent recevoir d’autres paiements directs, tels que le paiement direct vert, le paiement redistributif, le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques et le paiement pour les jeunes agriculteurs. Régime de paiement unique (RPU): le régime de paiement unique a été introduit par la réforme de la politique agricole commune de 2003. Il s’agit du régime par lequel les agriculteurs reçoivent un paiement unique découplé. Avant la réforme de 2003, un agriculteur pouvait bénéficier d’un certain nombre de paiements directs spécifiques, chacun étant associé à une production animale ou végétale particulière (céréales, lait, viande bovine…). La réforme de 2003 a intégré ces paiements directs spécifiques dans un paiement unique, qui a été dissocié de la production animale et végétale. La réforme de 2013 a poursuivi dans cette voie, le régime de paiement unique étant devenu un régime de paiement de base. Régime de paiement unique à la surface (RPUS): en raison de leurs capacités administratives limitées et de l’absence de données historiques, les nouveaux États membres (c’est-à-dire ceux qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et en 2007) se sont vu accorder

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la possibilité d’appliquer le régime de paiement unique à la surface à la place des régimes de paiements directs standard. Le régime de paiement unique à la surface octroie un paiement forfaitaire découplé à la surface pour les terres agricoles admissibles et remplace presque tous les paiements accordés dans les «anciens» États membres. Le règlement (CE) n° 73/2009 prévoyait l’expiration du régime de paiement unique à la surface. Toutefois, la réforme de 2013 de la politique agricole commune a permis aux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface en 2014 de l’appliquer jusqu’en 2020. Le régime de paiement unique à la surface est actuellement appliqué par tous les nouveaux États membres, à l’exception de la Slovénie, Malte et la Croatie. Régime des petits agriculteurs (SFS): régime de paiements directs simplifié dans le cadre duquel un paiement – dont le montant est déterminé par chaque État membres, mais ne peut excéder 1 250 EUR – est accordé aux agriculteurs qui décident de participer à ce régime. Le régime des petits agriculteurs prévoit notamment des procédures administratives simplifiées. Les agriculteurs qui y participent sont exemptés des sanctions et des contrôles liés au verdissement et à l’éco-conditionnalité. Les États membres peuvent allouer à ce régime jusqu’à 10 % de leur enveloppe consacrée aux paiements directs. Régions ultrapériphériques: l’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques: la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin (France), les Canaries (Espagne), les Açores et Madère (Portugal). Chacune de ces régions fait partie intégrante d’un État membre et fait donc également partie de l’Union européenne. Du fait de leur éloignement géographique et de leur statut insulaire (sauf pour la Guyane française, qui est une région continentale dans la forêt amazonienne), un certain nombre de dispositions particulières s'y appliquent en matière de politique agricole commune. Règle «de minimis» (dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce): montants d’aide minimaux qui sont autorisés et ne doivent pas être réduits, même s’ils faussent les échanges. Pour les pays développés, cette règle s’applique au soutien apporté à un produit spécifique et n’excédant pas 5 % de la valeur de la production de ce produit, ainsi qu’au soutien ne concernant pas de produit spécifique et n’excédant pas 5 % de la valeur totale de la production agricole. Pour les pays en développement, le pourcentage correspondant est de 10 % dans les deux cas. Règle «de minimis» (dans le contexte de la politique agricole commune): la règle «de minimis» détermine le montant de l’aide pouvant être versée sans être considérée comme une aide d’État au sens du traité. Si les États membres ne dépassent pas ces seuils «de minimis», ils ne sont tenus de respecter aucune autre règle (supplémentaire) en matière d’aides d’État, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas notifier ce type de paiements à la Commission ni attendre de recevoir son autorisation et qu’ils ne doivent pas «accorder d’exemption par catégorie» à ces paiements en vertu du règlement relatif aux «exemptions par catégorie». Le seuil «de minimis» a été doublé en décembre 2013, passant de 7 500 EUR à 15 000 EUR Cette limite désigne le montant de l’aide d’État à verser à une entreprise déterminée, active dans la production primaire de produits agricoles sur une période de trois exercices fiscaux, tout en respectant un plafond global défini pour chaque État membre dans le règlement.

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Règlement horizontal: ce règlement définit les règles générales régissant la gestion financière et les aspects budgétaires des deux piliers de la politique agricole commune (le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural). Il concerne les corrections financières et les contrôles, ainsi que les procédures en matière de prévention, de détection et de correction des irrégularités et d’application des sanctions. Ce règlement fixe également des règles communes concernant les services de conseil agricole, l’éco-conditionnalité et le système intégré de gestion et de contrôle. Il jette les bases de la publication d’informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune et établit un cadre commun de suivi et d’évaluation afin de mesurer les performances de la politique. Règlement relatif à l’accès au marché: dans le contexte du commerce international, ce terme désigne un règlement de l’Union européenne entré en vigueur le 1er janvier 2008 en tant que régime unilatéral temporaire avant la conclusion et l’application d’accords de partenariat économique révisés. Le règlement relatif à l’accès au marché visait à offrir une solution de transition spéciale entre les accords de partenariat économique et le régime commercial précédemment en vigueur dans le cadre de l’Accord de Cotonou entre l’Union européenne et les pays ACP. À cet égard, le règlement relatif à l’accès au marché a permis depuis 2008 aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique de bénéficier d’un libre accès au marché de l’Union européenne et d’empêcher ainsi toute perturbation des échanges pendant que la signature et la ratification des accords de partenariat économique conclus à la fin de l’année 2007 – date à laquelle la dispense liée au régime commercial de Cotonou arrivait à expiration. Dernièrement, le règlement relatif à l’accès au marché a fait l’objet de modifications destinées à garantir qu’à partir du 1er janvier 2014, seuls les pays bénéficiaires ayant pris des mesures en vue de ratifier un accord de partenariat économique profitent des avantages prévus par ce règlement. Réseau d’information comptable agricole (RICA): le réseau d’information comptable agricole fournit des données sur les aspects financiers et économiques de différents types d’agriculture dans les États membres de l’Union européenne. Chaque année, on sélectionne un échantillon d’exploitations agricoles représentatives des exploitations professionnelles. Les exploitations ainsi sélectionnées fournissent des données concernant leurs coûts de production, les recettes des ventes et d’autres aspects de leurs activités. Ces données permettent à l’Union européenne de suivre l’évolution des revenus des agriculteurs et d’étudier les effets de la politique agricole commune. Réseau européen de développement rural: le réseau européen de développement rural a été établi en 2008 par la Commission européenne, afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs programmes de développement rural de façon efficace. Ce réseau offre une tribune pour mettre en relation les acteurs de l’Europe rurale. Il sert également de plateforme pour le partage d’idées et d’expériences sur le fonctionnement pratique des programmes de développement rural et sur les améliorations qui pourraient y être apportées. Il compte parmi ses principaux acteurs les réseaux ruraux nationaux, les autorités des États membres, les groupes d’action locale et d’autres organisations de développement rural affichant un point de vue européen. Ce réseau échange des informations avec différents acteurs

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de diverses manières, y compris via ses publications et en participant à des évènements et des salons organisés dans toute l’Europe. Réseau rural national (RRN): un réseau rural national est une organisation créée par le gouvernement d’un État membre afin de soutenir la mise en œuvre d’un programme de développement rural de l’Union européenne grâce à la mise en réseau d’administrations publiques et d’organisations actives dans le domaine du développement rural. Les réseaux ruraux nationaux constituent un lien important au niveau national entre différents acteurs du développement rural associés à la mise en œuvre de programmes de développement rural, y compris des groupes d’action locale. Les structures, les organes de gestion et les modes de fonctionnement des réseaux ruraux nationaux varient d’un pays à l’autre. Ce type de réseau a pour objectif de promouvoir l’établissement de réseaux et l’échange d’informations en matière de développement rural aux niveaux régional, national et européen. À cette fin, il organise des évènements et produit du matériel de communication. Les réseaux ruraux nationaux jouent un rôle important dans le partage de bonnes pratiques et font partie du réseau européen de développement rural. Réserve nationale (quotas laitiers): en relation avec le secteur du lait, ce terme renvoyait à une réserve de quotas laitiers pouvant être attribués par les gouvernements des États membres aux agriculteurs désirant se lancer dans la production laitière. Le système des quotas laitiers et la réserve nationale qui y est associée ont expiré en 2015. Réserve nationale (secteur du vin): en relation avec le secteur du vin, ce terme renvoie à une réserve de droits de plantation pouvant être alloués aux viticulteurs par les États membres. Réserve nationale ou régionale (paiements directs): dans le cadre du régime de paiement unique (avant la réforme de 2013) et du régime de paiement de base (introduit par la réforme de 2013), les États membres doivent créer des réserves nationales ou régionales en utilisant une partie de leurs plafonds nationaux. Ces sommes serviront en particulier à octroyer des droits au paiement, principalement aux jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas reçu de droits au paiement lors de l’achat de leurs terres. La réforme de 2013 a introduit l'exigence selon laquelle les États membres octroient en priorité des droits provenant de la réserve (et/ou accroître la valeur de droits existants) aux jeunes agriculteurs (jeunes arrivants) et aux nouveaux arrivants. Ils peuvent également octroyer des droits (ou accroître la valeur de droits existants) à d’autres agriculteurs, par exemple pour soutenir des domaines touchés par des restructurations, empêcher l’abandon de terres et/ou indemniser des agriculteurs confrontés à des désavantages spécifiques. Ressources génétiques: ce terme désigne les ressources biologiques à l’origine des plantes cultivées et des animaux d’élevage. En général, le terme renvoie au matériel génétique vivant présentant une valeur réelle ou potentielle pour les êtres humains. Dans le domaine de l’agriculture, les ressources génétiques couvrent la variété et la diversité des animaux et des plantes dans les paysages agricoles, ainsi que des micro-organismes et des invertébrés dans les sols. Au cours des siècles, les agriculteurs ont utilisé les ressources génétiques pour identifier, croiser et sélectionner les variétés végétales et les races animales les plus adaptées, les plus résistantes, les plus productives et de la meilleure qualité. Toutefois, les derniers progrès

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accomplis dans le domaine de la sélection, qui visaient à favoriser certaines caractéristiques spécifiques, comme un rendement élevé, ont débouché sur une restriction de la palette des ressources génétiques réellement utilisées. Dès lors, il est vital de préserver les variétés traditionnelles de ressources génétiques dans l’agriculture afin de pouvoir nous adapter aux changements environnementaux, comme les changements climatiques et l’apparition de nouvelles maladies, ainsi que d’assurer notre sécurité alimentaire et la qualité des produits alimentaires. À l’heure actuelle, la préservation des ressources génétiques s’effectue soit dans leurs habitats et écosystèmes naturels, soit via la conservation et la reproduction d’échantillons dans des banques de gènes, des banques de semences et des collections de germoplasmes. Restitution à l’exportation: ce terme est un synonyme du terme «subvention à l’exportation». Il est habituellement utilisé dans le contexte de la politique agricole commune, tandis que le terme «subvention à l’exportation» est généralement employé dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce. Les restitutions à l’exportation peuvent être versées par l’Union européenne aux compagnies commerciales qui vendent certains produits agricoles à des pays tiers. La restitution couvre normalement la différence entre le prix intérieur de l’UE et le prix sur le marché mondial. En 2013, les restitutions à l’exportation ont atteint le niveau zéro pour tous les produits. Les restitutions ne peuvent être activées que lorsque les conditions du marché sont telles que des mesures exceptionnelles se justifient. Sécurité alimentaire: situation dans laquelle les êtres humains ou les populations ont, à tout moment, la possibilité physique et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine. Au cours des dernières années, cette question s’est retrouvée au cœur des négociations agricoles dans le cadre du programme de Doha pour le développement et constituait l’un des objectifs stratégiques de la réforme de la politique agricole commune de 2013 (voir «sécurité des aliments»). Sécurité des aliments: un aliment que l’on peut consommer sans danger répond à l’exigence de sécurité des aliments. Il y a parfois confusion avec l’expression «sécurité alimentaire», liée à la question de savoir si un aliment est matériellement disponible et à quel prix. Services de conseil: il s’agit de services destinés à aider les agriculteurs (ainsi que les gestionnaires de forêts et les petites et moyennes entreprises basées dans des régions rurales) à améliorer les performances économiques et environnementales de leur exploitation. Ces services proposent des conseils spécialement adaptés, en tenant compte des spécificités de l’exploitation agricole, afin de contribuer à sa viabilité et à son caractère respectueux de l’environnement. Ces conseils couvrent toutes les questions économiques, environnementales et sociales susceptibles d’intéresser un bénéficiaire pour développer son activité. Seuil de référence: l’organisation commune de marché unique prévoit un ensemble d’instruments permettant à l’Union européenne de stabiliser les prix des produits agricoles sur son marché intérieur. Parmi ces instruments figurent l’intervention publique et l’aide au stockage privé. La décision d’appliquer ces instruments dépend du niveau de prix réel sur le marché, qui est comparé à un niveau de prix légal défini par secteur. Ce niveau de prix constitue le seuil de référence.

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Simplification: la simplification renvoie aux efforts déployés par l’Union européenne pour simplifier à la fois ses politiques et les mécanismes visant à les mettre en œuvre. La simplification nécessite de réduire la charge administrative dans la législation existante et d’empêcher son éventuelle apparition à l’avenir. Dans le contexte de la politique agricole commune, l’objectif est de soulager les agriculteurs, les entreprises du secteur alimentaire et les fonctionnaires en supprimant les lourdes procédures et les exigences accablantes qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs politiques ou pour assurer une bonne gestion de l’argent des contribuables. Le terme «simplification» peut également désigner la modification de cadres et de textes juridiques afin de rendre la législation plus compréhensible. Les actions de simplification sont menées de façon continue et figurent dans le plan d’action glissant de simplification de la direction générale de l’agriculture et du développement rural. Une communication de la Commission de 2009, intitulée «Une PAC simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous», met en exergue les actions menées depuis 2005. Elle fournit des indications sur les progrès accomplis en matière de réduction de la charge administrative qui pèsent sur les agriculteurs et les administrations nationales. Soutien interne: ce terme désigne toute subvention interne ou autre mesure visant à maintenir les prix à la production à un niveau supérieur à celui prévalant dans le commerce international, comme les paiements directs aux producteurs, y compris les paiements compensatoires et les mesures de réduction des coûts des intrants et de la commercialisation exclusivement réservées à la production agricole. Il s’agit de l’un des trois piliers de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et des négociations agricoles du programme de Doha pour le développement. Spécialité traditionnelle garantie (STG): voir «politique de qualité des produits agricoles» Stockage public: pour gérer le marché d’un produit agricole particulier, l’Union européenne peut retirer du marché une certaine quantité de ce produit et l’entreposer temporairement. Lorsque le produit est placé dans un entrepôt appartenant aux autorités publiques ou loué par elles, on dit que l’Union européenne a «retiré une quantité de produit du marché et l’a mise en stockage public (ou l’a placée en stocks d’intervention)». Stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux: ensemble cohérent d’opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux, qui contribue à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et qui est conçu et mis en œuvre par un groupe d’action locale (GAL). Subvention à l’exportation: ce terme est un synonyme du terme «restitution à l’exportation». Il est habituellement utilisé dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce, alors que le terme «restitution à l’exportation» est généralement employé dans le contexte de la politique agricole commune. Dans le contexte du commerce international, les subventions à l’exportation sont des mesures d’incitation spéciales, comme des paiements en numéraire, prises par le gouvernement pour encourager les exportations et qui sont normalement utilisées lorsque le prix d’un produit sur le marché intérieur est supérieur à son prix sur le marché mondial. Surface agricole: l’ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes.

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Surface d’intérêt écologique: depuis 2015, chaque agriculteur de l’Union européenne demandant un paiement direct et possédant plus de 15 hectares de terres arables doit disposer de 5 % de terres arables couvertes par des surfaces d’intérêt écologique. Il s’agit de surfaces qui sont bénéfiques pour l’environnement, améliorent la biodiversité et préservent des paysages attrayants (comme les particularités topographiques, les bandes tampons, les surfaces boisées, les terres en friche, les surfaces abritant des cultures fixant l’azote, etc.). Il existe des exceptions à cette règle générale, par exemple pour les agriculteurs dont plus de 75 % des terres sont des prairies. L’obligation de disposer de 5 % de terres couvertes par des surfaces d’intérêt écologique peut être relevée à 7 %, sous réserve d’un rapport établi par la Commission européenne en 2017 et d’une proposition législative formulée par la Commission. Cette obligation constitue l’une des trois mesures de verdissement de la politique agricole commune pour 2014-2020 – les deux autres étant le maintien des prairies permanentes et la diversification des cultures. Système d’identification des parcelles agricoles: cette base de données informatisée recense toutes les surfaces agricoles pouvant bénéficier d’un paiement direct dans le cadre de la politique agricole commune. Elle sert à effectuer des vérifications croisées des parcelles pour lesquelles des demandes de paiement ont été introduites par un agriculteur. Le système d’identification des parcelles agricoles permet de garantir que l’agriculteur est payé pour la surface appropriée et permet d’éviter les paiements indus. Système de préférences généralisées (SPG): il s’agit d’accords conclus par les pays développés, en vertu desquels des tarifs préférentiels sont appliqués sur les importations en provenance de pays en développement. L’Union européenne applique trois types de régimes dans le cadre de son système de préférences généralisées:

1. le régime général – applicable à tous les pays bénéficiaires; 2. le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne

gouvernance (connu sous le nom de «système de préférences généralisées +»). Ce régime prévoit des avantages supplémentaires pour les pays qui mettent en œuvre certaines normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits du travail, de protection environnementale, de lutte contre la drogue et de bonne gouvernance;

3. le régime spécial pour les pays les moins avancés, également dénommé initiative «Tout sauf les armes». Ce régime propose le traitement le plus favorable.

Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC): il s’agit d’un système obligatoire utilisé par les États membres pour assurer la gestion et le contrôle des paiements versés aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, au moyen de techniques sophistiquées permettant de contrôler les parcelles par photographie aérienne ou par satellite et d’effectuer des vérifications croisées des demandes des agriculteurs via des bases de données informatisées. Plus précisément, le système intégré de gestion et de contrôle permet de garantir la détection des irrégularités de paiement et d’assurer le suivi des demandes d’informations. De cette façon, les paiements aux agriculteurs sont effectués de façon appropriée et les sommes indûment versées peuvent être recouvrées. Tarif: le terme «tarif» a deux acceptions. Dans la première, il signifie l’ensemble des impositions – répertoriées sur support papier ou dans des bases de données – auxquelles un gouvernement a assujetti l’importation ou l’exportation de marchandises. Dans la seconde, il

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signifie l’imposition elle-même; le terme «tarif douanier» est alors synonyme de «droit de douane». Taux d’aide: dans le contexte de l’aide en faveur du développement rural, le taux d’aide représente la part des coûts éligibles totaux d’une opération (projet, contrat, etc.) qui est payée par l’Union européenne, un État membre, une région ou une municipalité. Traité: le fondement juridique de l’Union européenne prend la forme de traités internationaux conclus entre ses États membres. Le premier traité a été conclu en 1951 et a institué la Communauté européenne du charbon et de l’acier (le traité de Paris). Il a été suivi par deux autres traités conclus en 1957 à Rome. L’un de ces traités a créé la Communauté économique européenne (renommée par la suite «Communauté européenne»), tandis que l’autre a fondé la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Au fil du temps, ces traités originaux ont été modifiés, complétés et combinés au moyen d’un certain nombre de traités de révision (comme le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam et le traité de Lisbonne), qui ont notamment créé le concept global d’«Union européenne». Le traité de Paris a expiré en 2002. Le traité de Lisbonne a officiellement institué l’«Union européenne» en tant qu’entité juridique dotée d’une personnalité juridique propre. Par la suite, l’Union européenne a remplacé la Communauté européenne. Traitement national: principe selon lequel les citoyens et les entreprises d’un autre pays doivent bénéficier du même traitement que celui accordé par un gouvernement à ses propres citoyens et entreprises. L’article 3 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce dispose que les importations ne seront pas soumises à un traitement moins favorable que celui accordé aux biens identiques ou semblables produits sur le territoire national une fois les douanes franchies. Traitement spécial et différencié: il s’agit de dispositions des accords de l’OMC qui permettent aux pays en développement de bénéficier d’exceptions ou d’un traitement spécial. Ces dispositions prévoient par exemple des délais plus longs pour l’application progressive des obligations, des obligations plus souples, etc. Transferts entre piliers: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a autorisé les États membres à transférer jusqu’à 15 % de leur enveloppe consacrée aux paiements directs (qui fait partie du premier pilier) vers leur enveloppe «développement rural» (deuxième pilier). Les montants transférés ne doivent pas être cofinancés par les États membres. Les États membres peuvent également procéder à un transfert dans l’autre sens (c’est-à-dire transférer jusqu’à 15 % de leur enveloppe «développement rural» vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs). Les États membres dans lesquels le montant du paiement direct par hectare est inférieur à 90 % du montant moyen à l’échelle de l’Union européenne peuvent transférer jusqu’à 25 % de leur enveloppe «développement rural» vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs. Transparence: dans le cadre de la politique agricole commune, il s’agit d’une initiative prise par l’Union européenne nécessitant qu’à la fois elle et ses États membres mettent à disposition du public le plus d’informations possible concernant la mise en place des politiques et leurs bénéficiaires, tout en assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles.

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Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF): ce terme est défini par le secrétariat des Nations unies pour le changement climatique comme «un secteur de l’inventaire des gaz à effet de serre couvrant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant d’utilisations des terres, de changements d’affectation des terres et d’activités forestières directement liées aux activités humaines.» À l’instar d’autres secteurs économiques, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie ont des effets sur le cycle global du carbone. Les activités relevant de ce secteur peuvent faire augmenter ou diminuer la quantité de gaz à effet de serre présente dans l’atmosphère, influençant ainsi le changement climatique de façon positive ou négative. Verdissement: la réforme de 2013 de la politique agricole commune a introduit plusieurs instruments pour promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. Ces instruments comprennent un paiement direct vert, des obligations renforcées en matière d’éco-conditionnalité, l’obligation d’allouer 30 % du budget consacré au développement rural à des projets et des mesures bénéfiques pour l’environnement et contribuant à lutter contre le changement climatique (y compris des mesures agro-environnementales et climatiques volontaires), à des mesures de formation et au soutien de la part des services de conseil agricole. Volatilité des prix: aussi connu sous le nom de «volatilité du marché», ce terme renvoie à la fluctuation des prix des produits agricoles sur le marché. Un niveau élevé de volatilité des prix peut occasionner des difficultés pour les agriculteurs: s’ils ne peuvent avoir de certitude sur le niveau des prix à l’avenir, ils pourraient se montrer réticents à investir dans leur exploitation agricole. Si les agriculteurs n’investissent pas dans leur exploitation, la productivité et l’efficacité des exploitations risquent de diminuer. Volatilité du marché: aussi connu sous le nom de volatilité des prix, ce terme renvoie à la fluctuation des prix des produits agricoles sur le marché. Un niveau élevé de volatilité des prix peut occasionner des difficultés pour les agriculteurs: s’ils ne peuvent avoir de certitude sur le niveau des prix à l’avenir, ils pourraient se montrer réticents à investir dans leur exploitation agricole. Si les agriculteurs n’investissent pas dans leur exploitation, la productivité des exploitations et l’efficacité technique risquent de diminuer. Zones défavorisées: ce terme renvoie à des zones où l’agriculture est entravée par la géographie, la topographie ou le climat et dans lesquelles les agriculteurs peuvent recevoir une indemnité destinée à compenser les coûts supplémentaires engagés ou les pertes de revenus subies. Depuis la réforme de 2013 de la politique agricole commune, ces zones sont désignées sous le nom de «zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques». Zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques: il s’agit de zones où l’agriculture est entravée par une contrainte naturelle ou par une autre contrainte spécifique. Ces zones doivent être délimitées par les États membres sur la base de huit critères biophysiques (comme l’inclinaison du terrain, par exemple), mais les États membres ont la possibilité de recourir à d’autres critères pour maximum 10 % de leur surface agricole. Avant la réforme de la politique agricole commune de 2013, ces zones relevaient de la catégorie des «zones défavorisées» et leur définition se fondait sur des critères nettement moins précis – une situation critiquée par la Cour des comptes européenne.

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Dans ces zones, les agriculteurs sont confrontés à des coûts de production plus élevés et peuvent bénéficier de paiements compensatoires dont le montant est calculé sur la base des surcoûts occasionnés et des pertes de revenus subies. Ces zones se divisent en trois catégories différentes:

1. les zones montagneuses, qui sont désavantagées par l’altitude, des conditions climatiques difficiles et une période de végétation très courte;

2. les zones, autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes;

3. les autres zones qui sont soumises à des contraintes spécifiques et dans lesquelles il est nécessaire de gérer les sols de façon à assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement, l’entretien du paysage rural, la préservation du potentiel touristique ou la protection du littoral.