GIP AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION .GIP AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION ... Ministère de la Justice

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  • GIP AGENCE FRANAISE DE L'ADOPTION

    CONSEIL DADMINISTRATION DU 4 OCTOBRE 2012

    COMPTE RENDU

    Participaient au Conseil dAdministration du Groupement dIntrt Public AGENCE FRANAISE DE L'ADOPTION, le jeudi 4 octobre 2012, sous la prsidence de Madame Isabelle VASSEUR :

    1er collge :

    Ministre des Affaires sociales et de la Sant : Le Directeur Gnral de la Cohsion Sociale ou son reprsentant : Madame Sabine FOURCADE, reprsent par Monsieur Pierre-Yves EYRAUD et Madame Marianne SCHULZ. Ministre des Affaires trangres et europennes : Le Directeur des Franais ltranger et de lAdministration consulaire : Monsieur Franois SAINT-PAUL, reprsent par Monsieur lAmbassadeur Thierry FRAYSSE et Madame Ccile BRUNET-LUDET. Ministre de la Justice : Le Chef de Service des affaires europennes et internationales : tait excus. La Direction des affaires civiles et du sceau tait reprsente par Madame Marie-Catherine GAFFINEL. Ministre de lIntrieur et des collectivits territoriales : le Directeur gnral des collectivits locales, son reprsentant, Monsieur Serge MORVAN, tait excus. Ministre des Outre-Mer : Le Dlgu gnral lOutre-Mer : Monsieur Serge MORVAN avait donn pouvoir Monsieur Pierre-Yves EYRAUD. Monsieur le Dput Yves NICOLIN, personnalit qualifie, avait donn pouvoir Madame Isabelle VASSEUR.

    2me collge :

    Madame Marie-Franoise LACARIN, Vice-prsidente du conseil gnral de lAllier (03), tait excuse. Monsieur Nol BOURGEOIS, Vice-prsident du conseil gnral des Ardennes (08), avait donn pouvoir Madame Isabelle VASSEUR. Madame Anne dORNANO, Vice-prsidente du conseil gnral du Calvados (14), tait prsente. Monsieur Claude GIRARD, Vice-prsident du conseil gnral du Doubs (25), tait excus. Monsieur Gatan LEVITRE, Conseiller gnral du conseil gnral de lEure (27), avait donn pouvoir Madame Isabelle VASSEUR. Monsieur Marc LABBEY, Vice-prsident du conseil gnral du Finistre (29), tait prsent. Madame Snatrice Michelle MEUNIER, Conseillre gnrale du conseil gnral de la Loire Atlantique (44), tait excuse. Monsieur Bruno SIDO, Prsident du conseil gnral de la Haute Marne (52), tait excus. Madame Michle BERTHY, Conseillre gnrale du conseil gnral du Val dOise (95), tait excuse. Monsieur Romain LEVY, Vice-prsident du Conseil de Paris (75), avait donn pouvoir Monsieur Robert PAVY.

    3me collge :

    Madame Marie-Claude RIOT, Prsidente de la Fdration Franaise des OAA, tait prsente.

    -------------------------------------

    Madame Marie-Christine QUERCI, Contrleur Gnral conomique et Financier, tait reprsente par Monsieur Ghislain BENARD. Madame Jolle VOISIN, Commissaire du Gouvernement, tait prsente.

  • GIP Agence Franaise de lAdoption, runion du Conseil dAdministration, le 4 octobre 2012 2/26

    Membre du sige de lAFA : Madame Batrice BIONDI, Directrice Gnrale du Groupement dIntrt Public Agence Franaise de lAdoption, tait prsente. Monsieur Jean-Michel RAPINAT, Directeur-Adjoint du Groupement dIntrt Public Agence Franaise de lAdoption, tait prsent. Monsieur Charles BAUDOUX, Chef du service financier, tait prsent. Monsieur Arnaud DEL MORAL, Chef du service international, tait prsent. Monsieur Andr CLAIR, Agent comptable, tait prsent. Madame Chantal CRANSAC, charge de communication, tait prsente. Madame Oksana PODETTI, dlgue du personnel, tait prsente. -------------------------------------

    Madame Isabelle VASSEUR, Prsidente du Conseil dAdministration, ouvre la sance 10h15 et procde lexamen de lordre du jour suivant :

    I. Approbation des procs-verbaux du CAE du 5 janvier 2012 et du CA du 27 mars 2012

    II. Protocole AFA/Commissaire du Gouvernement

    III. Suivi du SPSI

    IV. Valorisation de laction des dpartements dans le budget de lAFA

    V. Dcision modificative N1/2012

    VI. Dlibration N6/2012 relative au service civique

    VII. Exercice Budgtaire 2013 :

    Prsentation du contexte budgtaire Dlibration N7/2012 relative lEPRD 2013 EPRD 2013

    VIII. Convention dObjectifs et de Gestion ETAT- AFA 2012/2014

    IX. Situation internationale

    X. Dlibration N8/2012 relative lintermdiation financire

    XI. Dlibration N9/2012 relative aux produits des familles

    XII. Protocole AFA/CHETHANA

    XIII. Questions diverses

    ***

    I. Approbation des procs-verbaux du CAE eu 5 janvier 2012 et du CA du 27 mars 2012

    Madame Isabelle VASSEUR invite les Administrateurs faire part de leurs remarques et observations concernant les procs-verbaux du Conseil dAdministration Extraordinaire du 5 janvier 2012 et du Conseil dAdministration du 27 mars 2012.

    Les procs-verbaux des runions du Conseil dAdministration Extraordinaire du 5 janvier et du Conseil dAdministration du 27 mars 2012 sont adopts.

  • GIP Agence Franaise de lAdoption, runion du Conseil dAdministration, le 4 octobre 2012 3/26

    II. Protocole AFA/Commissaire du Gouvernement

    Madame Isabelle VASSEUR indique que ce protocole concerne les modalits dexercice par le Commissaire du Gouvernement du contrle pralable des conditions de recrutement et demploi des personnels, hors mise disposition, du Groupement dintrt public Agence Franaise de lAdoption .

    Madame Batrice BIONDI rappelle quil est demand aux membres du Conseil dAdministration de se prononcer sur les termes de la convention que le GIP et le Commissaire du Gouvernement, Madame Jolle VOISIN, ont conjointement rdigs, avant sa signature et sa mise en application. Il est prcis que ce protocole, prsent dans le dtail par Madame Batrice BIONDI, fera galement lobjet dune signature de la part de la DGCS.

    Madame Batrice BIONDI fait observer que les termes de ce protocole, qui font lobjet dun consensus, ont t appliqus dans le cadre du recrutement de la psychologue de lAFA.

    Madame le Commissaire du Gouvernement fait remarquer que la signature de ce protocole, dont elle approuve les termes, ne peut se faire avant lapprobation de la COG par lAssemble Gnrale du GIP. Toutefois, celui-ci ayant dj t mis en application lors du recrutement de la psychologue de lAFA, Madame Jolle VOISIN propose que la signature du protocole ait lieu au plus vite, sous rserve de retirer la rfrence la COG, afin que lAgence puisse bnficier transitoirement dun instrument de coopration clair, bien quencore incomplet, entre la DGCS, lAFA et le Commissaire du Gouvernement, tant entendu que la version dfinitive sera signe ds que la COG aura t approuve par lAssemble Gnrale du GIP.

    Plus aucune observation ntant formule, Madame Isabelle VASSEUR soumet cette dlibration au vote du CA.

    Le protocole AFA/Commissaire du Gouvernement est approuv lunanimit des Administrateurs prsents et ayant droit de vote sous rserve de la prise en compte de la demande de modification.

    ***

    III. Suivi du SPSI

    Monsieur Charles BAUDOUX rappelle que les Oprateurs publics ont pour obligation de se conformer aux principes de la politique immobilire de lEtat, dont le contrle est, notamment, assur par le Ministre en charge du Budget, conformment aux termes de la lettre adresse par le Ministre charg des Domaines aux Oprateurs dEtat en date du 19 avril 2011 et au courrier du Directeur Gnral des Finances Publiques du 3 janvier 2012. A ce titre, le GIP a prsent, en 2011, examen des services de France DOMAINE, service ddi du ministre en charge du Budget, ainsi qu la DAAFIS, son quivalant au sein du ministre de tutelle financier du GIP, son schma pluriannuel de stratgie immobilire (SPSI), dans lequel un tat des lieux complet de sa stratgie de rationalisation immobilire a t prsent. Les avis positifs de France domaine et de la DAFIIS, reus respectivement les 6 et 28 octobre 2011, ont t prsents au Conseil dAdministration extraordinaire runi en date du 5 janvier 2012, qui, cette occasion, a approuv le SPSI 2011 du GIP. Monsieur Charles BAUDOUX attire lattention des Administrateurs sur lobligation rglementaire, pour le Conseil, de contrler une fois par an la bonne excution des actions releves au sein de lanalyse de ce document stratgique par France Domaine.

  • GIP Agence Franaise de lAdoption, runion du Conseil dAdministration, le 4 octobre 2012 4/26

    A cet effet, il est rappel que 2 observations, que les Domaines nont pas souhait riger au statut de rserves, ont t releves par ce service. Elles concernent :

    - la rengociation des baux du sige parisien de lAgence, conformment aux principes de la politique immobilire de lEtat,

    - la poursuite de la politique de matrise des dpenses locatives lors des implantations trangres et la mutualisation des charges avec les reprsentations diplomatiques prsentes sur place.

    Monsieur Charles BAUDOUX prcise que lAgence na pas attendu lapprobation par le Conseil dAdministration de son SPSI pour satteler la mise en uvre de ces mesures. En effet, ds 2011, aprs avis pralables positifs de France Domaine Ile de France, France Domaine Bercy, de la DAFIIS, de la DGCS, de son Contrleur Gnral Economique et Financier, par note rfrence N 364 du 25 novembre 2011 et du Conseil dAdministration runi en session extraordinaire en date du 28 juin 2011, les locaux situs au 19 Bd Henri IV ont donn lieu une rengociation pour un nouveau bail ferme de 6 annes, faisant baisser le montant du loyer annuel des locaux du sige hors taxes/hors charges de 235 754 euros 213 012 euros, permettant une conomie substantielle de 9.6% sur cet important poste de dpense. Toujours en 2011, au sein de nos pays partenaires, il rappelle :

    - une baisse du loyer de la reprsentation de lAgence en Hati, passant de 1600 1000 US$ mensuels, (ds janvier 2012, un dmnagement sest avr ncessaire en raison du climat devenu peu propice laccueil des familles sur les lieux pralablement occups en 2011, le loyer mensuel passant de 1000 1017 dollars US).

    - la dcision de ne pas donner suite la proposition de convention doccupation prcaire