Fiscalité TVA et Autres

Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1122/04/2322/04/23

SEANCE 12SEANCE 12 LA TAXE SUR LA VALEUR LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTEE: T.V.A.AJOUTEE: T.V.A.

22/04/2322/04/23 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 22

Section 1 : Section 1 : Généralités et Généralités et principesprincipes

C’est un impôt sur la consommation fondé sur la notion de valeur ajoutée. Il frappe le produit ou le service à travers la valeur ajoutée crée à chaque stade de fabrication ou de commercialisation. Sa large diffusion s’explique par son efficacité et sa neutralité.


La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique :1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;

2°- aux opérations d'importation ;3°- aux opérations effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quel que soit leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.



Les entreprises, vis-à-vis de cette taxe, jouent uniquement un rôle d’intermédiaire -Elles COLLECTENT la TVA auprès de leurs clients-Elles RECUPERENT la TVA versée à leurs fournisseurs et reversent la différence à l’Etat.


La TVA est un impôt sur la dépense. Elle est collectée par les entreprises qui facturent à leurs clients le montant de la TVA : elle s’incorpore ainsi au prix des produits. Avec la TVA, l’entreprise se fait l’intermédiaire du percepteur


hhF Facture E Facture C

2 000 + 400 5 000 +1000 =2400 =6000

1000- 400 = 600

Reversés à l’ETAT par l’entreprise

Une entreprise E achète des matières premières à un fournisseur F, les transforme et les vend à un client : C, soit

un taux de TVA de 20 %

Fournisseur de matières premières(F)

Prix de vente =2000 Consommation= 0Valeur ajoutée 2 000(on considèrera que ce fournisseur n’a pas de consommation provenant d’entreprises extérieures)

TVA 2000x20%= 400

Entreprise de production(E)

Prix de vente = 5 000Consommation=2 000Valeur ajoutée 3 000

TVA 3000x20%= 600



•Le champ d’application• Imposition obligatoire •L’option •Fait générateur.


Le champ d’application Territorialité

Principes gouvernant la notion de territorialitéUne opération est réputée faite au Maroc :1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc;2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.


sont assujettis obligatoirement les entreprises industrielles, les importateurs, les travaux immobiliers, les livraisons à soi-même et les prestations de services à titre onéreux.

Opérations obligatoirement imposables

Opérations imposables par option•Peuvent demander l’option ; les

commerçants et prestataires de services pour leur chiffre d’affaire à l’export. Les petits prestataires et fabricants (CA inférieur ou égal à 180000dh), les revendeurs en l’état.



Exonérations

•Exonérations sans droit à déduction:Qui concernent les ventes portant sur les produits de première nécessité.(article 91)


Exonérations avec droit à déduction:

Qui concernent les produits à l’exportation, les engrais, les articles à usage agricole et les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation.(article 92)


• Régime suspensif (art.94):Régime suspensif (art.94): les entreprises exportatrices

peuvent demander la suspension de la TVA sur les marchandises, matières premières et emballages irrécupérables nécessaires aux opérations bénéficiant de la déduction.


• Fait générateur.Fait générateur.Le fait générateur de la TVA est

l’événement qui entraîne l’exigibilité de la taxe, il définit ainsi le moment à partir duquel la personne devient redevable. Il diffère selon deux régimes :


Le régime de l’encaissement : C’est le régime de droit commun au Maroc adopté par défaut par toute entreprise n’ayant pas formulé une option pour le régime de débit, il consiste en l’exigibilité de la taxe au moment de l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises vendues.


Le régime de débit : il entraîne l’exigibilité de la taxe suite à la simple facturation et le débit du compte client, peu importe les modalités de règlement conclues avec ce dernier.


Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'échange ou lorsqu'il s'agit de livraisons à soi-même, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution du service.


Détermination de la base imposable

le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.


Section II- Taux et Section II- Taux et Modalités Modalités de déductionde déduction de la T.V.A. de la T.V.A.

Taux de Taux de la T.V.A.la T.V.A. – le taux normal de 20%– le taux super-réduit de 7 %– le taux réduit de 14 %– le taux particulier de 10%.


Modalités de la déduction.Modalités de la déduction.

•TVA sur les ventes du mois M -TVA sur les immobilisations du mois

M -TVA sur les autres biens et services

de M-1 = TVA à reverser à l’état pour le mois

‘M’


Déduction partielle des Déduction partielle des personnes assujettiespersonnes assujetties

Dans le cas où les commerçants effectuent des opérations taxables en même temps que des opérations exonérées, ou hors champ d’application, le montant de la taxe déductible est affectée d’un pourcentage de déduction appelé (prorata), le prorata est calculé sur la base des opération de l’année précédente pour être appliquée à celle de l’année en cours.


Le prorata est égal au rapport entre les opérations imposables ou assimilées et l’ensemble des opérations comme suit :

• Au numérateur, le montant du CA soumis à la TVA au titre des opérations imposables y compris celles qui bénéficient de l’exonération (avec droit à déduction) ou de la suspension.

• Au dénominateur, le montant du CA précédant augmenté du CA des opérations exonérées (sans droit à déduction), ou situées hors champs d’application.


Régularisation de la TVARégularisation de la TVA La régulation est l’opération qui

consiste à réviser les déductions initialement admises, elle concerne les seuls biens immobilisés. Elle s’opère :

• En cas ou le prorata accuse une variation de plus de 5% par rapport au prorata initial d’un exercice à l’autre et ce pendant une période de 5 ans suivant la date d’acquisition du bien en question.

• En cas de cession, transfert, remise en cause du prix ou cessation d’activité.


Variation du Variation du prorataprorata : :

Le prorata initial calculé pour une année donnée peut subir des variations, donc la déduction de la TVA pratiquée lors de l’acquisition d’une immobilisation, sur la base du prorata initial, peut donner lieu à régularisation. Lorsqu’au cours d’une année ultérieur comprise dans une période de cinq ans, le prorata subit une variation à la hausse ou à la baisse de plus de 5%.

Dans ce cas la déduction initiale doit être régularisée en plus ou en moins d’une valeur égale au (1/5) de la différence entre la déduction initiale et la déduction déterminée en appliquant le nouveau prorata.(voir exemple.).



Cession, transfert, changement Cession, transfert, changement de prix, cession d’activité.de prix, cession d’activité.

Lorsque l’un des événements intervient dans les cinq ans qui suivent la date d’acquisition de l’immobilisation, la régulation doit se traduire par un reversement de la taxe au trésor.Le reversement est calculé en fonction du nombre d’année restant à courir sur une période de cinq (5) ans .(voir exp).


SEANCE 1 3SEANCE 1 3

Autres principaux impôtsAutres principaux impôts


Section 1 : La Taxe Section 1 : La Taxe professionnelleprofessionnelle

Sont assujetties à La Taxe professionnelle toutes personnes ou sociétés de nationalité Marocaine ou étrangère, qui exercent au Maroc une profession, une industrie ou un commerce sauf les exceptions déterminées par dahir.


La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative actuelle brute normale des magasins, boutiques, usines et tous autres locaux.


Assiette de l’impôtAssiette de l’impôt La TP est égale au principal majoré des centimes et des décimes. Le montant de la taxe ne doit pas être inférieur à un droit minimum.Le principal est égal au produit de la valeur locative par le taux de la taxe proportionnelle.La valeur locative est déterminée au moyen des baux de location, par voie de comparaison ou par appréciation directe.


Eléments Valeurs d’origine Valeurs vénales Valeurs locatives

Terrains et sol A A A x 3%

Constructions B (B x 80%) (B x 80%)x5%

Installation T C (C x 70%) (C x 70%)x10%

M.O neuf D (D x 70%) (D x 70%)x10%

M.O d’occasion E E E x 10%


• Les centimes et décimes.Les centimes et décimes.Les centimes sont destinés au

budget général de l’état alors que les décimes le sont au profit des chambres de commerce et d’industrie.

Centimes = principal x 12%Décimes = principal x 10%


Section 2 : Le droit Section 2 : Le droit d'enregistrementd'enregistrement

Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve d'existence.


Enregistrement obligatoireSont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :A. Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire)


B.- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :C.- Les actes constatant des opérations autres que celles visées aux A et B.(Voir CGI)


Délais d’enregistrementI.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours :A.- à compter de leur date :- les actes et les conventions - les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes,- les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;


B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce quiconcerne les actes établis par les adouls.


II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois :- à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ;- à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts desdiverses juridictions.


ExonérationsI- Actes présentant un intérêt public :II- Actes concernant les collectivités publiquesIII- Actes présentant un intérêt socialIV- Actes relatifs à l’investissement :V- Actes relatifs aux opérations de crédit :


Droits proportionnels

I.- Taux applicablesA.- Sont soumis au taux de 6% :B.- Sont soumis au taux de 3% :C.- Sont soumis au taux de

1,50% Droit fixe de 200 dirhams:


II.- Minimum de perceptionIl ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.


Section 3 : Taxes d’habitation et Section 3 : Taxes d’habitation et des services communauxdes services communaux

• La taxe d’habitation:La taxe d’habitation: porte sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature, occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires (personnes physiques) à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leur conjoints, ascendants et descendants, à titre d’habitation.


•Sur les immeubles bâtis et affectés par leur propriétaires à une activité professionnelle ou à toute forme d’exploitation (y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur personnel).


A noter que s’il s’agit d’établissement de production de biens et services, la taxe urbaine s’applique aux machines et appareils faisant partis intégrante de ces établissements.


La taxe s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, dans les zones périphériques des dites communes, dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.


ExonérationsExonérationsLes exemptions comprennent celles permanentes dont ; les demeures royales, les immeubles appartenant à l’état, les biens Habous, les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité), les immeubles de célébration de différentes cultes, d’enseignement gratuit et des monuments historiques, et coopératives agricoles.


Toutefois, les constructions nouvelles et addition de construction ainsi que les machines et appareils, partie intégrante des établissements de production de biens et services sont exonérés de taxe pendant les 5 ans qui suivent l’année de leur achèvement ou de leur installation.


La valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée d’un abattement de 75%. Cette valeur locative ne peut être révisée que tous les cinq ans. Le taux étant un barème progressif fixé par tranches de valeurs locatives.


Pour les biens affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifié par le contribuable ou à défaut, estimé par l’administration les taux fixés ainsi ; 3% pour les terrains, 4% pour les constructions et leur agencement pour les machines et appareils.


Pour les immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires à une activité professionnelle, pour les machines, appareils des établissements de production des biens et services, pour les terrains affectés à une exploitation.le taux de la taxe est de 13.5%.


• La taxe des services communauxLa taxe des services communaux :Porte annuellement sur toutes les propriétés bâties ou non bâties y compris les usines et l’outillage qui en font partie intégrante, situés dans le périmètre d’application de la taxe d’habitation, même lorsque ces propriétés sont exonérées temporairement de la dite taxe.Le taux est fixé par arrêté communal à 10% de la valeur locative normale servant de base de calcul à la taxe urbaine.


CONCLUSIONCONCLUSION..


Contrôle finalContrôle final

Bonne chance

Documents

Fiscalité TVA et Autres