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FISCALITÉ DIRECTE TIMBRE A DATE DU LOCALE … · La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,

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La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiquesà l’égard des traitements des données à caractère personnel.

N°1332-CET-SD

( 2010 )

FISCALITÉ DIRECTELOCALE

CET

N°14118*01

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE2010

DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT TRANSITOIREENTREPRISES IMPOSÉES D’APRÈS LE BÉNÉFICE RÉEL

(ARTICLE 1647 C QUINQUIES B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

A IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Dénomination ou nom et prénom 1

Activités exercées 2

Adresse du principal établissement 3

Numéro SIRET de l’établissement principal 4

Code d’activité de l’établissement principal (NACE) 5

Comptable de l’entreprise : nom, adresse, téléphone, courriel 6

INDICATIONS GÉNÉRALES• Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) auprès du service des impôts des

entreprises (SIE) dont relève le principal établissement de l’entreprise, la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambresde commerce et d'industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement, lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10% à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et del'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminésen application de l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI) qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.

• Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :- la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et del'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de l'année 2010 ;et- la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres demétiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.

• Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :- 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;- 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;- 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;- 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.Pour bénéficier du dégrèvement au titre des années 2011, 2012 et 2013, le contribuable devra en faire la demande sur un imprimé spécifique prévu à cet effet.

• Lorsqu’il existe un renvoi cerclé, ex �, consulter les explications concernant ce renvoi en pages 6 et 7

Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait paspartie du personnel salarié de l’entreprise.

Téléphone :Adresse électronique :

À le

Signature :

TIMBRE A DATE DUSERVICE

@internet-DGFiP

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1er élémentde calcul RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS ÉTABLIES AU TITRE DE 2010

BRÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE), DE TAXE

POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE (TCCI) ET DE TAXE POUR FRAIS DECHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (TCMA) ÉTABLIES AU TITRE DE 2010

JOINDRE LA COPIE DES AVIS D’IMPOSITION CORRESPONDANTS

Départe-ment

Adresse de chaqueétablissement ayant donné

lieu à imposition(commune, rue et n°, ou lieu-

dit) en commençant parl’établissement principal

Numérodu rôlede CFE

Numéro SIRETMontant brut des

cotisations de CFE,de TCCI et de

TCMA�

Rôlessupplémentairesémis pour chacundes établissements

concernés

Total desdégrèvements

obtenus au titre dechacun des

établissementsconcernés

Montant desdégrèvementscalculés auniveau de

l’entreprise

Montant du créditde CFE

1Si ce cadre est insuffisantjoindre un état établi sur lemême modèle

TOTAL

2MONTANT NET DES COTISATIONS DE CFE, TCCI ET TCMA 2010 CALCULÉES EN APPLICATION DE LALEGISLATION EN VIGUEUR AU 01/01/2010 :Total (col. 5 + col. 6) – total (col. 7 + col. 8 + col. 9) …. ...............................................…………………………….

C COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) DUE AU TITRE DE 2010

3 Montant de la CVAE due au titre de 2010 �

4 Total des restitutions d’impôt et des dégrèvements obtenus

5 Total des impositions supplémentaires mises à la charge de l’entreprise

6 MONTANT NET (Ligne 3 – ligne 4 + ligne 5) ……………………………………….………

D PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

JOINDRE LA COPIE DE LA DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

7MONTANT DE DÉGRÈVEMENT À ACCORDER OU OBTENU AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA CET ENFONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 01/01/2010 …………………………………………………………………………………………………………… �

E RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUXÉTABLIES AU TITRE DE 2010

8 Report de la ligne 31 du cadre AN1 de l’annexe 1 ………………………………………………………..

1 2 3 4 5 6 7

7

9

98

Page 3: FISCALITÉ DIRECTE TIMBRE A DATE DU LOCALE … · La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,

2ème élément decalcul

RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS QUI AURAIENT ÉTÉ ÉTABLIES AUTITRE DE 2010 EN L’ABSENCE DE RÉFORME

F RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE (TP), DE TCCI ET DE TCMA QUIAURAIENT ÉTÉ ÉTABLIES AU TITRE DE 2010

JOINDRE LA COPIE DES FICHES DE CALCUL TP CORRESPONDANTES

Départe-ment

Adresse de chaqueétablissement ayant donné

lieu à imposition(commune, rue et n°, oulieu-dit) en commençant

par l’établissementprincipal

N° durôle deCFE

Numéro SIRET

Montant brut descotisations de TP

Montant brut descotisations de TCCI

et de TCMA

Montant du créditd’impôt

Total desdégrèvements de TPobtenus au titre de

chacun desétablissements

concernés

Total desdégrèvements de

TCCI et de TCMA Montant des

dégrèvementscalculés au niveau de

l’entreprise

9Si ce cadre est insuffisantjoindre un état établi sur lemême modèle

TOTAL

10MONTANT NET DES COTISATIONS DE TP, TCCI ET TCMA 2010 CALCULÉES ENAPPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009 :ligne 9 (col. 5 + col. 6) – ligne 9 (col. 7 + col. 8 + col. 9 + col. 10) ............................………………………………..

G

PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE (PVA)CALCULÉ EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009

(JOINDRE IMPÉRATIVEMENT LE TABLEAU DE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE EN ANNEXE 2 ETLE TABLEAU DE LIQUIDATION DU DÉGRÈVEMENT EN ANNEXE 3)

11MONTANT DE DÉGRÈVEMENT À ACCORDER AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLEEN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009 Report de la ligne 87 du cadre AN3 de l’annexe 3 ………………………………………………………………………………………...

H

MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (CMTP) QUI AURAIT ÉTÉDUE EN 2010 EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009

(ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES EST SUPÉRIEUR À 7 600 000 € - JOINDRE IMPÉRATIVEMENT LE TABLEAUDE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE EN ANNEXE 2 ET LE TABLEAU DE LIQUIDATION DE LA CMTP EN ANNEXE 4)

12 MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLEReport de la ligne 92 du cadre AN4 du tableau en annexe 4 ……………………………………………………………………………..

ICRÉDIT D’IMPÔT DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR 2010 EN FAVEUR DES ENTREPRISES

IMPLANTÉES DANS DES ZONES D’EMPLOI EN GRANDE DIFFICULTÉ EN APPLICATION DE LALÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009 (ARTICLE 1647 C SEXIES DU CGI)

13 Nombre de salariés employésdans une zone d’emploi

en grande difficulté x 1 000 € =

2 3 5 66

84 7 101 9

11 12 13 14 15

16

17

18

19

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J DÉGRÈVEMENT TRANSITOIRE DE CET (art. 1647 C quinquies B du CGI)

14 Montant dû en 2010 au titre de la CET, de l’IFER, de la TCCI et de la TCMA ligne 2 + ligne 8 + ligne 6 – ligne 7 …………………………………………………………………………………………………………..

15Montant qui aurait été dû en 2010 au titre de la TP, de la TCCI, de la TCMA et de la CMTP en application de lalégislation en vigueur au 31/12/2009ligne 10 + ligne 12 - ligne 11 - ligne 13 ……………………………………………………………………………………………………..

Détermination du dégrèvement transitoire

16 ligne 14 - (ligne 15 x 1,1) ……………………………………………………………………………………….…

17 ligne 14 - ligne 15 – 500 € …………………………………………………………………………………………

18MONTANT DU DÉGRÈVEMENT DEMANDÉ :si ligne 16 > 0 ET ligne 17 > 0 : Report de la ligne 16, sinon, reporter 0

K IMPUTATIONS EFFECTUÉES AU TITRE DU DÉGRÈVEMENT TRANSITOIRE LORS DU RÈGLEMENT DUSOLDE DES COTISATIONS DE CFE AU TITRE DE 2010

Code dudépartement

Adresse de chaque établissement ayantdonné lieu à imposition

(commune, rue et n°, ou lieu-dit)dans l’ordre d’imputation du dégrèvement

demandé

Numéro SIRETNumérodu rôle

Montant total descotisations à payer

Imputations effectuées

Si ce cadre est insuffisantjoindre un état établi sur lemême modèle

TOTAL

L IMPUTATIONS EFFECTUEES LORS DU RÈGLEMENT DU SOLDE ET/OU DES ACOMPTES DE CVAE AUTITRE DE 2010

Montant de l’imputation effectuée sur le 1er acompte …………………………………………………………………….

Montant de l’imputation effectuée sur le 2e acompte …………………………………………………………………….

Montant de l’imputation effectuée sur le solde ……………………………………………………………………………

MONTANT TOTAL DES IMPUTATIONS ..………………………………………………………………………

M IMPUTATIONS EFFECTUEES LORS DU RÈGLEMENT DU SOLDE DE L’IFER AU TITRE DE 2010

Composanteconcernée

Codedéparte-

ment

Adresse de chaque établissement ayantdonné lieu à imposition (commune, rue et n°,

ou lieu-dit) dans l’ordre d’imputation dudégrèvement demandé

Numéro SIRETNuméro du

rôleMontant total descotisations à payer

Imputations effectuées

Si ce cadre est insuffisantjoindre un état établi sur lemême modèle

TOTAL

22

20

21

16

22

23

24

24

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- ANNEXE 1-(À NE REMPLIR QUE PAR LES REDEVABLES CONCERNÉS PAR LE CADRE E DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION)

AN1RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX

ÉTABLIES AU TITRE DE 2010

JOINDRE OBLIGATOIREMENT LA COPIE DES AVIS D’IMPOSITION CORRESPONDANTS

Montant brut descotisations

Montant des rôlessupplémentaires

Total des dégrèvementsobtenus

19 Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (art. 1519 D du CGI)

20Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eauxintérieures ou dans la mer territoriale (art. 1519 D du CGI)

21 Imposition forfaitaire sur les installations de production d'électricitéd'origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI)

22 Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’électricitéd’origine photovoltaïque (art. 1519 F du CGI)

23 Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’électricitéd’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI)

24 Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (art. 1519 G duCGI)

25 Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (art. 1519 H duCGI)

26

Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, lesstockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport degaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaznaturel et les canalisations de transport d’autres hydrocarbures (art. 1519HA du CGI)

27 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferrénational (art. 1599 quater A du CGI)

28 Imposition forfaitaire sur les matériels roulants détenus par le Syndicatdes transports d’Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI)

29 Imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux (art. 1599 quater Bdu CGI)

30 Total

31 Montant net total col. 1 + total col. 2 – total col. 3………………………………………………………………………..

1 2 3

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- ANNEXE 2-(À NE REMPLIR QUE PAR LES REDEVABLES CONCERNÉS PAR LES CADRES G ET H DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION)

AN2DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE PAR L’ENTREPRISE EN 2010 EN

APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009OU AU COURS DE L’EXERCICE

DU AU

I - CONTRIBUABLES TITULAIRES DE BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU RELEVANT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSCONTRIBUABLES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX AYANT OPTÉ POUR UNE COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT

(Les renseignements utiles seront extraits des tableaux annexés aux déclarations n° 2031 ou 2065)

32 Ventes de marchandises 40 Achats de marchandises (droits de douane compris)

33 Production vendue - Biens 41 Variation de stocks (marchandises)

34 Production vendue - Services 42 Achats de matières premières et autres approvisionnements(droits de douane compris)

35 Production stockée 43 Variation de stocks (matières premières et approvisionnements)

36 Production immobilisée à hauteur des seules chargesdéductibles ayant concouru à sa formation 44 Autres achats et charges externes, à l’exception des loyers et

redevances

37 Subventions d’exploitation perçues 45

Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à desimmobilisations corporelles mises à disposition dans le cadred’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ouencore d’une convention de location de plus de 6 mois à unassujetti TP

38 Autres produits de gestion courante 46 Charges déductibles de la valeur ajoutée afférentes à laproduction immobilisée déclarée

39 Transferts de charges de personnel et transferts decharges déductibles de la valeur ajoutée

47 Autres charges de gestion courante

48 Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes(droits sur les alcools et les tabacs…), T.I.P.P

49

Fraction des dotations aux amortissements afférentes à desimmobilisations corporelles mises à disposition dans le cadred’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ouencore d’une convention de location de plus de 6 mois à unassujetti TP

1er TOTAL 2ème TOTAL

II- CONTRIBUABLES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX N’AYANT PAS OPTÉ POUR UNE COMPTABILITÉD’ENGAGEMENT

50 Montant net des recettes provenant de l’exercice d’uneprofession non commerciale 53 Achats

51 Gains divers (à l’exclusion des remboursements decrédits de TVA)

54 Variation de stock

52 TVA déductibles afférentes aux dépenses visées auxlignes 53 à 58 55 Services extérieurs

56

Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à desimmobilisations corporelles mises à disposition dans le cadred’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ouencore d’une convention de location de plus de 6 mois à unassujetti TP

57 Frais de transports et de déplacements

58 Frais divers de gestion

59 TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne 50

60Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, contributionindirectes, taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques

61

Fraction des dotations aux amortissements afférentes à desimmobilisations corporelles mises à disposition dans le cadred’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ouencore d’une convention de location de plus de 6 mois à unassujetti TP

62 Moins-values de cession d’éléments d’immobilisationscorporelles et incorporelles

3ème TOTAL 4ème TOTAL

VALEUR AJOUTÉE PRODUITE EN 2010 EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009

63 1er total – 2ème total ou 3ème total – 4ème total …………………………………………………………………………………

2010 Attention : dispense de calcul cf.

2525

26

29

30

32

34

35

35

35

35

33

28

31

27

Page 7: FISCALITÉ DIRECTE TIMBRE A DATE DU LOCALE … · La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,

- ANNEXE 3 -(À NE REMPLIR QUE PAR LES REDEVABLES CONCERNÉS PAR LE CADRE H DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION)

AN3 PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE (PVA)CALCULÉ EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009

64 (Ligne 9, colonne 5, cadre F) + (lignes 8e et 8f des fiches de calcul TP) …...……………………………………………………..

65 (Ligne 9, colonne 8) + (ligne 9, colonne 10 du cadre F) ……………………………………………………………………………...

66 MONTANT DES COTISATIONS À PLAFONNER (ligne 64 – ligne 65) …………………………………………………

MONTANT DU PLAFONNEMENT

67 Entreprises autres que celles visées à la ligne 68 : ligne 63 du cadre AN2 du tableau en annexe 2 x 3,5 % ……….

68 Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers : ligne 63 du cadre AN2 du tableau en annexe 2 x 1,5% ……

GÉNÉRALITÉ DES ENTREPRISES – CALCUL DU MONTANT DU DÉGRÈVEMENT

69 Report de la ligne 66 - Report de la ligne 67 ou 68 =

RÉGULARISATION DU PVA EN FONCTION DU DÉGRÈVEMENT ARMATEUR

70 Total des cotisations avant tout dégrèvement (ligne 10 + ligne 9 des fiches de calcul TP) ………………………………………

71 Montant total des dégrèvements « armateurs au commerce » obtenus par l’entreprise (total des lignes 8e des fiches de calcul TP)

72 Part maritime (%) : (ligne 71 / ligne 70) ………………………………………………………………………………………….

73 Montant du dégrèvement armateur recalculé sur la cotisation TP après application du PVA : (ligne 70 – ligne 69) x ligne 72 …

74 Total : ligne 69 + ligne 73 ……………………………………………………………………………………………………………

75 Montant du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée plafonné : ligne 74 – ligne 71 ………………………………….

RÉGULARISATION DU PVA EN FONCTION DU DÉGRÈVEMENT "VÉHICULES ROUTIERS ET FLUVIAUX"

76 Total des cotisations figurants sur la ligne 10 des fiches de calcul TP ……………………………………………………………….

77 Dégrèvements "véhicules routiers et fluviaux" figurants sur la ligne 8f des fiches de calcul TP (pour mémoire) …………………..

78 Autres dégrèvements imputables : (ligne 9 col. 8 + ligne 9 col. 10 du cadre F) + ligne 73 ………………………………………….

79 Montant du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée plafonné : ligne 76 – ligne 78 ………………………………………

DÉGRÈVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DEMANDÉ

80 GÉNÉRALITÉ DES ENTREPRISES Report de la ligne 69

81 ENTREPRISES D’ARMEMENT AU COMMERCE Report de la plus petite valeurdes lignes 69 ou 75

82 ENTREPRISES AYANT BÉNÉFICIÉ DES DÉGRÈVEMENTS "VÉHICULES ROUTIERS ET FLUVIAUX" Report de la plus petite valeurdes lignes 69 ou 79

83 ENTREPRISES D’ARMEMENT AU COMMERCE AYANT BÉNÉFICIÉ DES DÉGRÈVEMENTS"VÉHICULES ROUTIERS ET FLUVIAUX"

Report de la plus petite valeurdes lignes 69 ou 75 ou 79

DÉGRÈVEMENT COMPLÉMENTAIRE POUR DÉGRÈVEMENT PERMANENT

84 Montant des dotations aux amortissement ou des loyers afférents aux biens faisant l’objet du dégrèvement permanent pourinvestissements acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ……………………………………………………………

85 Taux appliqué sur VA pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (3,5 % ou 1,5 %) …………………………

86 Dégrèvement complémentaire au dégrèvement permanent (ligne 84 x ligne 85) …………………………………………

TOTAL DES DÉGRÈVEMENTS (DÉGRÈVEMENT RÉSULTANT DU PLAFONNEMENT SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DÉGRÈVEMENTPERMANENT COMPLÉMENTAIRE)

87 Report de la ligne80, 81, 82 ou 83 + Report de la ligne 86 =

36

38

39

40

39

42

43

44

45

46

46

41

37

Page 8: FISCALITÉ DIRECTE TIMBRE A DATE DU LOCALE … · La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,

- ANNEXE 4 -(À NE REMPLIR QUE PAR LES REDEVABLES CONCERNÉS PAR LE CADRE H DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION)

AN4COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (CMTP) QUI AURAIT ÉTÉ DUE EN 2010 EN

APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AU 31/12/2009

IMPUTATION DES DÉGRÈVEMENTS OBTENUS PAR ÉTABLISSEMENT

Code dudépartement

Adresse de chaque établissementayant donné lieu à imposition

(commune, rue et n° ou lieu-dit) dansl’ordre d’imputation du dégrèvement

demandé

N° durôle deCFE

Montant brut descotisations (lig. 10 +lig. 8c + lig. 8d + lig.

8e + lig. 8f de la Fichede calcul TP)

Montant de lacotisation de référencepour la CMTP (reportde la lig. 27bis de laFiche de calcul TP)

Montant desdégrèvements obtenusau titre de chacun des

établissements

Montant desdégrèvements

correspondant à lacotisation de référence

col.6 x col. 5col. 4

Montant de lacotisation de référenceaprès imputation des

dégrèvements corrigés(col.5 – col. 7)

88Si ce cadre est insuffisantjoindre un état établi sur lemême modèle

TOTAUX

IMPUTATION DES DÉGRÈVEMENTS OBTENUS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

89Montant des dégrèvementsprononcés en faveur del’entreprise x

Part correspondant aux cotisations de référence ligne 88, col. 5 ligne 88, col. 4 =

90 COTISATION DE RÉFÉRENCE, DÉDUCTION FAITE DES DÉGRÈVEMENTSLigne 88, col. 8 – total ligne 89 ……………………………………………………………………………………………………….

91 MONTANT CALCULÉ DE L’IMPOSITION MINIMALE (VALEUR AJOUTÉE PRODUITE X 1,5 %)Report de la ligne 63 du cadre AN2 du tableau en annexe 2 x 1,5 % ……………………………………………………………….

92 COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLELigne 91 – ligne 90 (si différence positive) ……………………………………………………………………………………………

1 2 3 4 5 6 7 8

50

47 48 49

Page 9: FISCALITÉ DIRECTE TIMBRE A DATE DU LOCALE … · La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,

EXPLICATIONS CONCERNANT LES RENVOIS[1] Inscrire dans cette colonne, au regard des établissements concernés, le montant de la cotisation figurant sur la ligne 15 ainsi que le montant des cotisations figurant sur les lignes 30 et 39 del’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement.

[2] Inscrire dans cette colonne les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres des métiers et del’ artisanat, mises en recouvrement.

[3] Il s’agit des dégrèvements accordés en cas de cessation de toute activité dans un établissement ou à la suite d’une erreur affectant la base d’imposition. Inclure dans cette colonne lesdégrèvements accordés sur rôle supplémentaire.

[4] Indiquer le montant total des dégrèvements (autres que les dégrèvements visés au renvoi [3] ci-dessus et que le dégrèvement afférent au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée)prononcés en faveur de l’entreprise tant en matière contentieuse (dégrèvement pour réduction d’activité), qu’à titre gracieux. Inclure dans cette colonne les dégrèvements accordés sur rôlesupplémentaire.

[5] Indiquer le montant figurant ligne 63 de l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement en le corrigeant, le cas échéant, des crédits d’impôtsupplémentaires obtenus ou des crédits d’impôt repris.

[6] Indiquer le montant de la CVAE dû au titre de l’année d’imposition 2010 figurant sur l’imprimé 1329-DEF à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

[7] Le cadre D est à remplir uniquement par les redevables ayant sollicité le plafonnement de leur contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au titre de l’année2010.

[8] Le montant à indiquer est le montant déterminé ligne 61 du cadre G de l’imprimé 1327-CET-SD.

[9] Le cadre E est à remplir uniquement par les redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux établie au titre de l’année 2010.

[10] Inscrire dans cette colonne, au regard des établissements concernés, le montant de la cotisation figurant sur la ligne 10 de la fiche de calcul TP jointe à l’avis d’imposition de cotisationfoncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement en y ajoutant, le cas échéant les cotisations fictives supplémentaires, de TP uniquement figurant sur la fiche de calcul jointe à l’avis derôle supplémentaire.

[11] Inscrire dans cette colonne, au regard des établissements concernés, le montant des cotisations figurant sur les lignes 17 et 27 de la fiche de calcul TP jointe à l’avis d’imposition decotisation foncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement en y ajoutant, le cas échéant les cotisations fictives supplémentaires, de taxes pour frais de chambres de commerce etd’industrie et de chambres des métiers et de l’artisanat, figurant sur la fiche de calcul jointe à l’avis de rôle supplémentaire.

[12] Indiquer le montant figurant ligne 29 de la fiche de calcul TP jointe à l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement en le corrigeant, le caséchéant, des crédits d’impôt supplémentaires obtenus ou des crédits d’impôt repris.

[13] Il s’agit des dégrèvements obtenus qui se calculent au niveau de l’établissement, en cas de cessation de toute activité dans un établissement ou à la suite d’une erreur affectant la based’imposition et qui figurent sur la fiche de calcul jointe à l’avis de dégrèvement.N’indiquer que la part de ces dégrèvements afférente à la seule taxe professionnelle lorsque ces dégrèvements auraient également porté sur les taxes annexes (TCCI et TCMA).

[14] Inscrire dans cette colonne, au regard des établissements concernés, la part des dégrèvements visés aux renvois [13] et [15] portant sur les taxes annexes (TCCI et TCMA).

[15] Indiquer le montant total des dégrèvements (autres que les dégrèvements visés au renvoi [13] ci-dessus et que le dégrèvement afférent au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) quise calculent au niveau de l’entreprise en matière contentieuse (dégrèvement pour réduction d’activité) et qui figurent sur la fiche de calcul jointe à l’avis de dégrèvement.N’indiquer que la part de ces dégrèvements afférente à la seule taxe professionnelle lorsque ces dégrèvements auraient également porté sur les taxes annexes (TCCI et TCMA).

[16] Le cadre G est à remplir uniquement par les redevables qui auraient fait une demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2010.

[17] Le cadre H est à remplir uniquement par les contribuables qui auraient été redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l’année 2010.

[18] Ne sont concernés que les établissements qui auraient été susceptibles de bénéficier, au titre de 2010, de la clause de garantie prévue par le 4ème alinéa du II de l’article 1647 C sexies du CGIen vigueur au 31 décembre 2009.

[19] Chaque salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement situé dans une zone d’emploi en grande difficulté ouvre droit à un crédit d’impôtrespectivement de 1000 € (art. 1647 C sexies du CGI) dans les conditions et limites visées à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009.Prendre en compte pour le calcul le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier 2010 dans une zone d’emploi en grande difficulté. Les salariés à temps partiel comptent àconcurrence du prorata de leur temps d’activité.

[20] Le contribuable peut bénéficier du dégrèvement transitoire prévu à l’article 1647 C quinquies B du CGI lorsque la somme de la contribution économique territoriale, de la TCCI, de laTCMA et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de 2010 est supérieure de 10% et de 500 € à la somme des cotisations de taxe professionnelle, de TCCI et de TCMAaprès prise en compte des dégrèvements, des crédits d’impôt et de la cotisation minimale de taxe professionnelle due au titre de 2010, et calculée d’après la législation en vigueur au 31/12/2009.

[21] Le dégrèvement est de 100 % au titre de l’année 2010 et dégressif au titre des trois années suivantes.

[22] À remplir par les redevables qui ont réduit le montant du solde de leurs cotisations de cotisation foncière des entreprises de 2010 du montant du dégrèvement attendu, pour l’annéeconsidérée, au titre du dégrèvement transitoire.

[23] Il est indiqué que ces imputations s’effectuent sous la responsabilité des redevables qui doivent en avoir informé les comptables compétents chargés du recouvrement de la cotisationfoncière des entreprises en leur adressant une déclaration datée et signée sur laquelle figurent les réductions pratiquées. Inscrire dans cette colonne, en regard de chacun des établissementsconcernés, le total des cotisations figurant sur la ligne 64 de l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement et, le cas échéant, ligne 12 du cadre 6 desavis d’imposition des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de la même année.

[24] Le dégrèvement s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise et enfin sur l’imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseaux.

ANNEXE 2

[25] Au titre du dégrèvement transitoire, les règles de détermination de la valeur ajoutée à prendre en compte pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui auraitété due en l’absence de réforme et du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée qui aurait été accordé en l’absence de réforme sont celles en vigueur au 31/12/2009.

[26] Lorsqu’un exercice de 12 mois est clos au cours de l’année 2010, que ce soit au 31 décembre ou à une autre date, la valeur ajoutée est déterminée à partir des résultats de cet exercice. Dansl’hypothèse donc où l’entreprise aurait alors rempli le tableau 2059 E, 2033 E ou 2035 E de la liasse fiscale se rapportant à un exercice de 12 mois clos en 2010 et si son activité est entotalité dans le champ d’application de la CET, elle est dispensée de compléter le cadre AN2 de la présente demande mais doit cependant reporter sur la ligne 63 la valeur ajoutéepréalablement déterminée dans la colonne A de ces tableaux.Dans les autres cas (clôture d’un exercice de plus de 12 mois ou de moins de 12 mois au cours de l’année 2010 ou absence d’exercice clos au cours de cette année), il convient de déterminer lavaleur ajoutée produite au cours de l’année 2010 à partir des résultats des exercices couvrant cette année.

[27] Inclure les produits des opérations de crédit-bail réalisées par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail.

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[28] La production immobilisée afférente à des oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques est exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces oeuvres sont susceptibles de bénéficier del’ amortissement dérogatoire.

[29] Porter la variation des stocks avant déduction des dotations aux provisions pour dépréciation.

[30] Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes 40 à 45 et 47 à 49 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférentes à la production immobilisée déclarée ligne 36 et portées enligne 46.

[31] Ce poste inclut notamment les plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si elles sont rattachées à une activité normale et courante.

[32] A compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui donnent à un assujetti à la taxe professionnelle des bien corporels en location pour une durée de plus de sixmois ou qui donnent ces mêmes biens en location-gérance : dans ces cas, les entreprises peuvent déduire les dotations aux amortissements linéaires et dégressifs, autres que ceux comptabilisés enamortissements dérogatoires se rapportant aux biens loués

[33] A compléter par les entreprises tenant leur comptabilité « TVA incluse ».

[34] Cette rubrique concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d’une activité commerciale accessoire. L’augmentation du niveau des stocksconstatée à l’issue de l’année vient en diminution des charges ; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l’issue de l’année s’ajoute aux charges.

[35] La quote-part des dépenses personnelles et les frais forfaitaires de déplacement extraits de la déclaration 2035 doivent être déduits de ces montants.

ANNEXE 3

[36] Le plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code général des impôts. Si l’établissement principal est imposé sur la base minimum (mention «oui » indiquée sur la ligne correspondante de la fiche de calcul TP jointe à l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises), soustraire la cotisation TP de cet établissement.

[37] Au 31/12/2009, le seuil de cotisation de taxe professionnelle est fixé à 3,5 % pour la généralité des entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires, et à 1,5 % pour les entreprises de travauxagricoles, ruraux et forestiers.

[38] Un dégrèvement ne peut être obtenu que si le total des cotisations de taxe professionnelle, calculé en application de la législation en vigueur au 31/12/2009, porté ligne 66 est supérieur aumontant du plafonnement inscrit ligne 67 ou 68.

[39] Dégrèvement en faveur des armateurs au commerce : le dégrèvement spécifique aux entreprises d’armement au commerce est égal à la cotisation de taxe professionnelle, calculé enapplication de la législation en vigueur au 31/12/2009, augmentée s’il y a lieu de la TSE, de la cotisation de péréquation et des frais de gestion multipliée par la « part maritime », c’est-à-dire lerapport existant entre d’une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d’autre part, les bases brutes totales retenues pour l’imposition.

[40] Reporter dans cette case les montants figurant lignes 10 et 9 des fiches de calcul TP 2010 jointe à l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2010.

[41] La part maritime (ligne 17) représente la part maritime calculée au niveau de l’entreprise.

[42] Il s’agit du dégrèvement en faveur des armateurs au commerce, recalculé sur la cotisation restant due après application du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée à la cotisation detaxe professionnelle retenue avant déduction du dégrèvement armateur.

[43] Le montant du dégrèvement demandé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne peut excéder le montant des cotisations hors taxes consulaires laissées à la charge del’ entreprise après imputation de l’ensemble des dégrèvements obtenus y compris les dégrèvements « Armateur au commerce ».Le montant du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée est limité à la différence entre :

- ligne 74 : le montant du dégrèvement calculé ligne 69, augmenté du dégrèvement « Armateur au commerce » recalculé ligne 73 ; - et ligne 71 : le montant des dégrèvements « Armateur au commerce » obtenus par l’entreprise (total des lignes 8e des fiches de calcul TP).

[44] Le montant du dégrèvement demandé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne peut excéder le montant des cotisations hors taxes consulaires laissées à la charge del’ entreprise après imputation de l’ensemble des dégrèvements obtenus (y compris les dégrèvements « armateur au commerce », « véhicules routiers et fluviaux »).Le montant du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée est égal au montant porté ligne 69, limité, le cas échéant, au montant figurant ligne 75 ou ligne 79.

[45] Le dégrèvement complémentaire au dégrèvement permanent est accordé aux entreprises qui bénéficient à la fois du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies duCGI) et du dégrèvement permanent pour investissements nouveaux créés ou acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.Le montant de ce dégrèvement complémentaire est égal au produit de la somme des dotations aux amortissements ou, pour les biens pris en location, des loyers afférents aux biens faisant l’objetdu dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies A, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, au titre de la même année.Les dotations aux amortissements et les loyers sont limités au montant des dotations qui seraient obtenues suivant le mode d’amortissement linéaire admis en application de l’article 39 B du CGI.

[46] Ce dégrèvement ne peut porter la cotisation restant due à un montant inférieur à celui résultant de l’application de la base minimum et de la cotisation minimale visée à l’article 1647 E duCGI.

ANNEXE 4

[47] Inscrire dans cette colonne en regard de chacun des établissements concernés, le montant de la cotisation figurant sur la ligne 10 de la fiche de calcul TP jointe à l’avis d’imposition decotisation foncière des entreprises de 2010 propre à l’établissement en y ajoutant, le cas échéant, les dégrèvements « Transport sanitaire », « Biens affectés à la recherche », « Armateur aucommerce » et « Véhicules routiers et fluviaux », respectivement portés lignes 8c, 8d, 8e et 8f de la même fiche, ainsi que les cotisations fictives supplémentaires, de TP uniquement, figurant surles fiches de calcul TP jointes aux avis de rôle supplémentaire de CFE.

[48] Inscrire dans cette colonne le montant de la cotisation de référence dont le montant figure ligne 27bis de la fiche de calcul TP jointe à l’avis d’imposition de cotisation foncière desentreprises de 2010.Le dégrèvement permanent et le dégrèvement pour investissements nouveaux sont imputés automatiquement sur la cotisation référence figurant ligne 27bis de la fiche de calcul TP. Lesdégrèvements « Transport sanitaire », « Biens affectés à la recherche », « Armateur au commerce » et « Véhicules routiers et fluviaux » ne s’imputent pas sur la cotisation de référence pour lacotisation minimale sur la valeur ajoutée.

[49] Il s’agit des dégrèvements obtenus qui se calculent au niveau de l’établissement, en cas de cessation de toute activité dans un établissement ou à la suite d’une erreur affectant la based’imposition, à l’exception des dégrèvements « Transport sanitaire », « Biens affectés à la recherche », « Armateur au commerce » et « Véhicules routiers et fluviaux ».N’indiquer que la part de ces dégrèvements afférente à la seule taxe professionnelle lorsque ces dégrèvements auraient également porté sur les taxes annexes (TCCI et TCMA).

[50] Indiquer le montant total des dégrèvements (autres que les dégrèvements visés au renvoi [49] ci-dessus ainsi que les dégrèvements « Transport sanitaire », « Biens affectés à la recherche »,« Armateur au commerce », « Véhicules routiers et fluviaux » et que le dégrèvement afférent au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) qui se calculent au niveau de l’entreprise enmatière contentieuse (dégrèvement pour réduction d’activité) et qui figurent sur la fiche de calcul jointe à l’avis de dégrèvement.N’indiquer que la part de ces dégrèvements afférente à la seule taxe professionnelle lorsque ces dégrèvements auraient également porté sur les taxes annexes (TCCI et TCMA).