FISCALITE ASSOCIATIVE

ULB Fiscalité associative - cours 5Christophe BOERAEVE

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FISCALITE ASSOCIATIVEFISCALITE ASSOCIATIVE

Christophe Christophe BOERAEVEBOERAEVE

► Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers)Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers)► Professeur à : Professeur à :

la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif)la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif)l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law)la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law)


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FISCALITE ASSOCIATIVEFISCALITE ASSOCIATIVE

I.I. Droits d’enregistrementDroits d’enregistrement

II.II. Droits de successionDroits de succession

III.III. Taxe compensatoire aux Taxe compensatoire aux droits de successiondroits de succession

IV.IV. Une fondation pourquoi faire ?Une fondation pourquoi faire ?


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I. LES DROITS I. LES DROITS D’ENREGISTREMENTD’ENREGISTREMENT

Région Région wallonnewallonne

Région de Région de Bruxelles Bruxelles CapitaleCapitale

Région Région flamandeflamande

Fondation Fondation d’utilité d’utilité publiquepublique

7%7% 6,6%6,6% 7%7%

ASBL et ASBL et AISBLAISBL

7%7% 7%7% 7%7%

FondationFondations privéess privées

7% si 7% si fondation fondation agrééeagréée

7%7% 7%7%


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I. LES DROITS I. LES DROITS D’ENREGISTREMENTD’ENREGISTREMENT




ASBL, ASBL, AISBL et AISBL et fondations fondations d’utilité d’utilité publiquepublique

100 €100 € 100 €100 € 100 €100 €

Fondations Fondations privéesprivées

100 € si 100 € si fondatiofondation agrééen agréée

100 €100 € 100 €100 €


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II. LES DROITS DE SUCCESSIONII. LES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession : le défunt Les droits de succession : le défunt

est habitant du Royaume est habitant du Royaume

Les droits de mutation par décès : Les droits de mutation par décès : le défunt est un non habitant du le défunt est un non habitant du Royaume Royaume


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Quelle législation appliquer ?Quelle législation appliquer ?

Région du domicile du défunt si le défunt Région du domicile du défunt si le défunt est habitant du Royaume (droits de est habitant du Royaume (droits de succession) succession)

Région de localisation du ou des biens si Région de localisation du ou des biens si le défunt est un non habitant du Royaume le défunt est un non habitant du Royaume (droits de mutation par décès) (droits de mutation par décès)


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Autorisation pour les legs de plus de Autorisation pour les legs de plus de 100.000 €100.000 €

Il faut une autorisation du Ministre de la Il faut une autorisation du Ministre de la Justice Justice

En cas d’absence de décision du Ministre de En cas d’absence de décision du Ministre de la Justice dans un délai de trois mois à la Justice dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande, la compter de l’introduction de la demande, la libéralité est réputée acceptéelibéralité est réputée acceptée


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Fondation Fondation d’utilité d’utilité publiquepublique

7%7% 6,6%6,6% 8,8%8,8%

ASBL et ASBL et AISBLAISBL

7%7% 12,5% ou 12,5% ou 25%25%

8,8%8,8%

Fondations Fondations privéesprivées

7% si 7% si fondation fondation agrééeagréée

12,5% ou 12,5% ou 25%25%

8,8%8,8%


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III. LA TAXE COMPENSATOIRE III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSIONAUX DROITS DE SUCCESSION

Historique : compensation à Historique : compensation à l’absence de droits de successionl’absence de droits de succession

Taxe annuelle frappant l’ensemble Taxe annuelle frappant l’ensemble des avoirs d’une ASBL, AISBL ou des avoirs d’une ASBL, AISBL ou fondation ayant un patrimoine fondation ayant un patrimoine supérieur à 25.000 € supérieur à 25.000 €

Base légale : articles 147 et suivants Base légale : articles 147 et suivants

du Code des droits de successiondu Code des droits de succession


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Contribuables visés :Contribuables visés : Les ASBL, AISBL et fondations privées ; ETLes ASBL, AISBL et fondations privées ; ET Avoir un patrimoine supérieur à 25.000 €Avoir un patrimoine supérieur à 25.000 €

Contribuables échappant à la taxe :Contribuables échappant à la taxe : Les fondations d’utilité publique ; Les fondations d’utilité publique ; Les ASBL, AISBL et fondations privées Les ASBL, AISBL et fondations privées

ayant un patrimoine inférieur à 25.000 €ayant un patrimoine inférieur à 25.000 €


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Contribuables exemptés de la taxe en Contribuables exemptés de la taxe en application de l’article 159 du Code des droits application de l’article 159 du Code des droits de succession de succession Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement

communautaire ou de l’enseignement subventionné communautaire ou de l’enseignement subventionné pour les biens immobiliers exclusivement affectés à pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l’enseignement ;l’enseignement ;

Les associations sans but lucratif qui ont pour objet Les associations sans but lucratif qui ont pour objet

exclusif d’affecter des biens immobiliers à exclusif d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement dispensé par les pouvoirs l’enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs susmentionnés.organisateurs susmentionnés.


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Assiette de la taxe :Assiette de la taxe : La taxe compensatoire est due sur La taxe compensatoire est due sur

l’ensemble des avoirs de la personne l’ensemble des avoirs de la personne morale (en Belgique et à l’étranger) morale (en Belgique et à l’étranger)

La taxe est calculée sur la valeur brute La taxe est calculée sur la valeur brute diminuée :diminuée : Les termes d’emprunts hypothécaires non Les termes d’emprunts hypothécaires non

encore payés encore payés Les legs de sommes que la personne Les legs de sommes que la personne

morale, en tant que légataire universel, doit morale, en tant que légataire universel, doit encore exécuterencore exécuter


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Biens échappant à la taxe (article 150 du Code des Biens échappant à la taxe (article 150 du Code des droits de succession) :droits de succession) : Les intérêts, les termes de rente, les loyers et les fermages et Les intérêts, les termes de rente, les loyers et les fermages et

plus généralement les fruits civils de toute nature ainsi que les plus généralement les fruits civils de toute nature ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles qui, restant dus, ne sont cotisations et souscriptions annuelles qui, restant dus, ne sont pas encore capitalisées (exemple : subsides octroyés mais pas pas encore capitalisées (exemple : subsides octroyés mais pas encore versés)encore versés)

Les fruits naturels, perçus ou nonLes fruits naturels, perçus ou non Les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de Les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de

la personne morale pendant l’annéela personne morale pendant l’année Les biens immeubles situés à l’étrangerLes biens immeubles situés à l’étranger Les titres émis par des sociétés commerciales dont la personne Les titres émis par des sociétés commerciales dont la personne

morale est considérée comme propriétaire-émettant en vertu morale est considérée comme propriétaire-émettant en vertu de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales, à la condition que les émis par des sociétés commerciales, à la condition que les certificats soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent certificats soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent fondations privées fondations privées


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La déclaration :La déclaration : La déclaration doit être rentrée dans les trois La déclaration doit être rentrée dans les trois

premiers mois de chaque année d’imposition premiers mois de chaque année d’imposition (janvier, février ou mars) (janvier, février ou mars) au plus tard le 31 mars au plus tard le 31 mars

Une déclaration « supplémentaire » doit être Une déclaration « supplémentaire » doit être rentrée dans les trois mois qui suivent l’acquisition rentrée dans les trois mois qui suivent l’acquisition d’un nouveau bien suite :d’un nouveau bien suite :

A la réalisation d’une condition suspensive A la réalisation d’une condition suspensive A la solution d’un litige A la solution d’un litige

Exceptions car en principe un Exceptions car en principe un nouveau bien ne doit être déclaré nouveau bien ne doit être déclaré qu’à partir qu’à partir du 1du 1erer janvier de l’année suivant l’acquisition janvier de l’année suivant l’acquisition


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Tarif et paiement de la taxe :Tarif et paiement de la taxe : Le tarif est fixé à 0,17% de l’assietteLe tarif est fixé à 0,17% de l’assiette La taxe doit être payée au plus tard le 31 mars de La taxe doit être payée au plus tard le 31 mars de

l’année d’imposition l’année d’imposition le délai de dépôt de le délai de dépôt de déclaration et celui de paiement de la taxe déclaration et celui de paiement de la taxe correspondentcorrespondent

Paiement triennal possible lorsque la taxe ne dépasse Paiement triennal possible lorsque la taxe ne dépasse pas 125€ pas 125€ dans ce cas, plus d’obligation de déposer dans ce cas, plus d’obligation de déposer de déclaration pour les deux années suivantes SAUF de déclaration pour les deux années suivantes SAUF si augmentation du patrimoine correspondant à une si augmentation du patrimoine correspondant à une augmentation de la taxe d’au moins 25 €augmentation de la taxe d’au moins 25 €


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Exemple :Exemple : ASBL ayant un patrimoine de 57.000 € au 1ASBL ayant un patrimoine de 57.000 € au 1erer

janvier 2007janvier 2007 Taxe = 96,9 € (57.000 * 0,17%)Taxe = 96,9 € (57.000 * 0,17%) Paiement triennal possible : 290,7 € pour le 31 Paiement triennal possible : 290,7 € pour le 31

mars 2007 mars 2007 plus de déclaration ni de paiement plus de déclaration ni de paiement en 2008 et 2009en 2008 et 2009

En janvier 2008, acquisition d’un nouvel En janvier 2008, acquisition d’un nouvel immeuble de 100.000 € immeuble de 100.000 € nouvelle déclaration nouvelle déclaration avant le 31 mars 2008 et paiement d’une taxe avant le 31 mars 2008 et paiement d’une taxe complémentaire de 170 € (100.000 * 0,17%)complémentaire de 170 € (100.000 * 0,17%)

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Utilisations pratiquesUtilisations pratiques en planning successoral en planning successoral

IV. UNE FONDATION IV. UNE FONDATION POURQUOI FAIRE ?POURQUOI FAIRE ?


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« « Créer une fondation consiste àCréer une fondation consiste à affecteraffecter un patrimoineun patrimoine à laà la réalisation d’unréalisation d’un but déterminé.but déterminé. Ce but ne peut êtreCe but ne peut être l’enrichissementl’enrichissement desdes fondateurs fondateurs et des administrateurset des administrateurs mais bienmais bien de toutes autres personnes….de toutes autres personnes…. »»

Une fondation, c’est Une fondation, c’est quoi ?quoi ?


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► Contrairement à l'ASBL, la fondation peut se Contrairement à l'ASBL, la fondation peut se livrer,livrer, à titre principal, à desà titre principal, à des opérations opérations industrielles ou commercialesindustrielles ou commerciales à condition qu'elle à condition qu'elle affecte sesaffecte ses bénéfices à la réalisation du but bénéfices à la réalisation du but désintéressédésintéressé

► Elle est gérée par unElle est gérée par un conseil d’administrationconseil d’administration accompagné éventuellement d’unaccompagné éventuellement d’un comité d’aviscomité d’avis

► La fondation privée ne nécessiteLa fondation privée ne nécessite doncdonc aucun aucun agrémentagrément pour permettre à des biens d'être géréspour permettre à des biens d'être gérés dans un cadre légal offrant la personnalité dans un cadre légal offrant la personnalité juridique juridique

► Et tout cela moyennant un prélèvement deEt tout cela moyennant un prélèvement de maximum maximum 7%7% (aussi sur transferts d’immeubles) (aussi sur transferts d’immeubles)


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But désintéressé :But désintéressé :►Absence d’avantage patrimonial Absence d’avantage patrimonial

direct pour fondateurs et direct pour fondateurs et administrateursadministrateurs

►Avantage patrimonial direct pour Avantage patrimonial direct pour tiers si but désintéressétiers si but désintéressé

►Fondation d’utilité publique : Fondation d’utilité publique : buts (plus) précisbuts (plus) précis


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Exemple 1 : gestion de patrimoine Exemple 1 : gestion de patrimoine immobilier - personne sans héritiers - immobilier - personne sans héritiers - 19981998

QUESTION : QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de ma « Qu’adviendra-t-il de ma fortune après mon décès, étant fortune après mon décès, étant entendu que je n’ai pas d’héritier ? »entendu que je n’ai pas d’héritier ? »

REPONSE : « Votre fortune ira à l’Etat ».REPONSE : « Votre fortune ira à l’Etat ».

REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas! »je ne veux pas! »

Des fondations bien utilesDes fondations bien utilesNe pas tout laisser à Ne pas tout laisser à l’Etat belge!l’Etat belge!


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ASPECTS ASPECTS CORPORATECORPORATE



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Fondation d'utilité publiqueFondation d'utilité publique Fondation privéeFondation privée

Acte de constitution Acte de constitution Acte authentiqueActe authentique Acte authentiqueActe authentique

Établissement plan Établissement plan financierfinancier NonNon NonNon

Acquisition de la Acquisition de la personnalité personnalité juridiquejuridique

Dès l'arrêté royal de reconnaissance Dès l'arrêté royal de reconnaissance

Dès le dépôt des statuts au Dès le dépôt des statuts au greffe du Tribunal du greffe du Tribunal du commercecommerce

Nombre minimum Nombre minimum de fondateursde fondateurs UnUn UnUn

Responsabilité des Responsabilité des fondateursfondateurs Limitée à leur apportLimitée à leur apport Limitée à leur apportLimitée à leur apport

Patrimoine Patrimoine minimum à minimum à apporterapporter

1 EURO1 EURO 1 EURO1 EURO

Frais forfaitaires de Frais forfaitaires de constitutionconstitution 900 EUR900 EUR 900 EUR900 EUR

Buts poursuivisButs poursuivis

Buts désintéressés visant la réalisation Buts désintéressés visant la réalisation d'une œuvre à caractère d'une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturelpédagogique ou culturel

Buts désintéressésButs désintéressés



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Activités mises en Activités mises en œuvreœuvre

Pas de limite si bénéfices affectés Pas de limite si bénéfices affectés à la réalisation du but à la réalisation du but désintéressédésintéressé

Pas de limite si bénéfices affectés Pas de limite si bénéfices affectés à la réalisation du but à la réalisation du but désintéressédésintéressé

Durée de la fondationDurée de la fondation En principe illimitéeEn principe illimitée En principe illimitéeEn principe illimitée

Apports en natureApports en nature OuiOui OuiOui

Augmentation du Augmentation du patrimoine patrimoine Oui, à tout momentOui, à tout moment Oui, à tout momentOui, à tout moment

Actions ou titresActions ou titres NonNon NonNon

Administration de la Administration de la fondationfondation

Conseil d'administration de Conseil d'administration de minimum trois membresminimum trois membres

Conseil d'administration de Conseil d'administration de minimum trois membresminimum trois membres

Délégation de la Délégation de la gestion journalièregestion journalière OuiOui OuiOui

Responsabilité des Responsabilité des administrateursadministrateurs

Responsabilité de droit commun : Responsabilité de droit commun : mandatmandat

Responsabilité de droit commun : Responsabilité de droit commun : mandatmandat

MembresMembres NonNon NonNon

Autorisation du Autorisation du Ministre de la Justice Ministre de la Justice pour les libéralités?pour les libéralités?

- Si plus de 100.000 EUR : oui - Si plus de 100.000 EUR : oui - Si moins de - Si moins de 100.000 EUR : non - Dons 100.000 EUR : non - Dons manuels : nonmanuels : non

- Si plus de 100.000 EUR : oui - Si plus de 100.000 EUR : oui - Si moins de - Si moins de 100.000 EUR : non - Dons 100.000 EUR : non - Dons manuels : nonmanuels : non



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ASPECTS ASPECTS

FISCAUXFISCAUX



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Droits Droits d'enregistrement d'enregistrement pour les donations et pour les donations et apports à titre apports à titre gratuit faits par une gratuit faits par une personne physiquepersonne physique

- Région wallonne : 7% Région wallonne : 7% - Région de Bruxelles- - Région de Bruxelles-Capitale: 6,6% Capitale: 6,6% - Région flamande : 7% Région flamande : 7%

- Région wallonne : de 35 à - Région wallonne : de 35 à 80% ou 7% si agréée 80% ou 7% si agréée - Région de Bruxelles- - Région de Bruxelles-Capitale : 7% Capitale : 7% - Région flamande : - Région flamande : 7%7%

Donations ou apports Donations ou apports à titre gratuit entre à titre gratuit entre personnes morales personnes morales sans but lucratifsans but lucratif

- Région wallonne : 100 EUR si - Région wallonne : 100 EUR si agréée agréée - Région de - Région de Bruxelles-Capitale : 100 Bruxelles-Capitale : 100 EUR EUR - Région flamande : 100 - Région flamande : 100 EUREUR

- Région wallonne : 100 EUR - Région wallonne : 100 EUR si agréée si agréée - Région - Région de Bruxelles-Capitale : 100 de Bruxelles-Capitale : 100 EUR EUR

- Région - Région flamande : 100 EURflamande : 100 EUR

Droits de successionDroits de succession

- Région wallonne : 7% - Région wallonne : 7% - Région de Bruxelles- - Région de Bruxelles-Capitale: 6,6% Capitale: 6,6% - Région flamande : - Région flamande : 8,8%8,8%

- Région wallonne : de 35 à - Région wallonne : de 35 à 80% ou 7% si agréée 80% ou 7% si agréée - Région de Bruxelles- - Région de Bruxelles-Capitale : Capitale : 12,5% si 12,5% si agrément et 25% si pas agrément et 25% si pas d'agrément d'agrément - Région flamande : - Région flamande : 8,8%8,8%

Impôt des sociétésImpôt des sociétés En principe, nonEn principe, non En principe, nonEn principe, non

Impôt des personnes Impôt des personnes moralesmorales En principe, ouiEn principe, oui En principe, ouiEn principe, oui

Taxe sur la valeur Taxe sur la valeur ajoutéeajoutée Nombreuses exemptionsNombreuses exemptions Nombreuses exemptionsNombreuses exemptions


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Choix d’une FUP (établissement d’utilité Choix d’une FUP (établissement d’utilité publique)publique)

► Constituée le 24 décembre 1998 Constituée le 24 décembre 1998 ► But désintéressé :But désintéressé :

promouvoir l'aménagement et la promouvoir l'aménagement et la conservation architecturaux, muséologiques conservation architecturaux, muséologiques et éducatifs des immeubles avec un élément et éducatifs des immeubles avec un élément historique en Belgique historique en Belgique

principalement des maisons et hôtels de principalement des maisons et hôtels de maître et des châteaux construits maître et des châteaux construits antérieurement à 1914antérieurement à 1914

présenter, accroître et conserver les biens présenter, accroître et conserver les biens stimuler la recherche scientifique stimuler la recherche scientifique assurer la promotion scientifique, éducative assurer la promotion scientifique, éducative

et touristiqueet touristique



28

Administration Administration

► Cinq administrateurs :Cinq administrateurs : Le défuntLe défunt Deux architectesDeux architectes Un comptableUn comptable Un avocatUn avocat

► Un administrateur-délégué Un administrateur-délégué

► Ne peuvent disposer des immeublesNe peuvent disposer des immeubles



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►Activités :Activités : Rénovation des châteaux et des Rénovation des châteaux et des

maisons de maîtremaisons de maître Accueil des nouveaux locataires ou Accueil des nouveaux locataires ou

contentieux locatifcontentieux locatif Soutien de chercheursSoutien de chercheurs Rôle actif au sein du réseau belge Rôle actif au sein du réseau belge

des fondationsdes fondations



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Patrimoine après décès:Patrimoine après décès:

►10.000.000 €10.000.000 € 7.500.000 € d’immeubles7.500.000 € d’immeubles 2.500.000 € de valeurs mobilières2.500.000 € de valeurs mobilières

►Revenus locatifs bruts mensuels Revenus locatifs bruts mensuels de 46.000 €de 46.000 €



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Exemple 2 : gestion d’un immeuble – personnes Exemple 2 : gestion d’un immeuble – personnes âgées avec un enfant handicapé - 2005âgées avec un enfant handicapé - 2005

QUESTION : QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de notre enfant « Qu’adviendra-t-il de notre enfant après notre décès, étant entendu qu’il ne sera après notre décès, étant entendu qu’il ne sera jamais autonome ? »jamais autonome ? »

REPONSE : « L’administrateur provisoire REPONSE : « L’administrateur provisoire veillera à bien gérer son patrimoine tandis que veillera à bien gérer son patrimoine tandis que l’institution de soins s’occupera de son bien-l’institution de soins s’occupera de son bien-être ».être ».

REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas : je n’ai confiance ni dans l’un, ni dans veux pas : je n’ai confiance ni dans l’un, ni dans l’autre ! »l’autre ! »

Des fondations bien utilesDes fondations bien utilesPrendre soin d’un Prendre soin d’un enfant handicapéenfant handicapé


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ASPECTSASPECTSCORPORATE CORPORATE

ET ET FISCAUXFISCAUX



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Choix d’une FP :Choix d’une FP :► Constitution par testament ou dès réveil de la Constitution par testament ou dès réveil de la

Région wallonne Région wallonne ► But désintéressé :But désintéressé :

VEILLER À L’ENTRETIEN, LE BIEN-ETRE, LA SANTE VEILLER À L’ENTRETIEN, LE BIEN-ETRE, LA SANTE PHYSIQUE, MENTALE ET MORALE de la personne PHYSIQUE, MENTALE ET MORALE de la personne souffrant d’un handicap grave. souffrant d’un handicap grave.

PROTÉGER les sujets en graves difficultés PROTÉGER les sujets en graves difficultés psychiques, voire en danger vital, psychiques, voire en danger vital, en les orientant vers des professionnels en les orientant vers des professionnels conscients et respectueux de leurs spécificitésconscients et respectueux de leurs spécificités

SOUTENIR les sujets en crise et leur entourage SOUTENIR les sujets en crise et leur entourage ASSISTER dans leurs démarches les sujets en ASSISTER dans leurs démarches les sujets en

difficultésdifficultés



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► Activités :Activités :1.1. OOrrganiser à tout le moins 3 fois par ans des séjours à ganiser à tout le moins 3 fois par ans des séjours à

l’étranger pour la personne handicapée l’étranger pour la personne handicapée 2.2. Rapport complet annuel sur l’évolution de l’état de Rapport complet annuel sur l’évolution de l’état de

santé physique, mentale et morale de la personne santé physique, mentale et morale de la personne handicapée handicapée

3.3. Effectuer une visite annuelle des lieux où est hébergé Effectuer une visite annuelle des lieux où est hébergé la personne handicapée avec rapport au conseil la personne handicapée avec rapport au conseil d’administration d’administration

4.4. Organiser une réunion du conseil d’administration tous Organiser une réunion du conseil d’administration tous les deux mois afin de rechercher les meilleurs moyens les deux mois afin de rechercher les meilleurs moyens d’atteindre les buts de la fondation, de décider en d’atteindre les buts de la fondation, de décider en collège sur ceux retenus, de les planifier, budgétiser, collège sur ceux retenus, de les planifier, budgétiser, réaliser et évaluer dans un souci d’efficacité réaliser et évaluer dans un souci d’efficacité

5.5. Donner la possibilité et encourager la formation de Donner la possibilité et encourager la formation de personnes chargées de prendre soin des handicapés personnes chargées de prendre soin des handicapés graves grâce à des échanges d’informations, de graves grâce à des échanges d’informations, de personnel, des séminaires, etc. entre les institutions personnel, des séminaires, etc. entre les institutions de diversde divers



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Administration Administration ► Cinq administrateurs :Cinq administrateurs :

Les futurs défuntsLes futurs défunts Un conseiller financierUn conseiller financier Un spécialiste de la gestion des fondationsUn spécialiste de la gestion des fondations

► Un administrateur-délégué tournantUn administrateur-délégué tournant choisi au sein du CAchoisi au sein du CA


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Patrimoine à affecter :Patrimoine à affecter :

►Immeuble d’environ 750.000 €Immeuble d’environ 750.000 €

►Revenus UE de l’ordre de 50.000 Revenus UE de l’ordre de 50.000 €/an€/an

►Fonds à rapatrier d’un trust Fonds à rapatrier d’un trust anglosaxon : 1.650.000 €anglosaxon : 1.650.000 €



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EN RESUMEEN RESUME

LE QUIZZLE QUIZZ


38

En résumé…En résumé…5 avantages pour ma 5 avantages pour ma fondationfondation

1. La Fondation pour contourner la réserve et la quotité 1. La Fondation pour contourner la réserve et la quotité disponible ?disponible ?

2. La Fondation pour prendre soin de ma descendance ?2. La Fondation pour prendre soin de ma descendance ?

3. La Fondation pour simplifier la gestion de ma 3. La Fondation pour simplifier la gestion de ma succession ?succession ?

4. La Fondation pour préserver un patrimoine des 4. La Fondation pour préserver un patrimoine des créanciers ?créanciers ?

5. La Fondation pour réduire les droits de donation et de 5. La Fondation pour réduire les droits de donation et de succession ?succession ?

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3939

Ne rien faire sans Ne rien faire sans une fondation!une fondation!

Utilisations successoralesUtilisations successorales en planning pratique en planning pratique

Présentation du 28 mars 2007 – CBC

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