Fiscalit de Lentreprise

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IntroductionL'impt peut tre dfini comme un prlvement pcuniaire, de caractre obligatoire, effectu en vertu de prrogatives de puissance publique, titre dfinitif, sans contrepartie dtermine, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivits locales et des tablissements publics administratifs.

INTRODUCTIO N CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRESSECTION 1 : Les lments de la dfinition Paragraphe 1. - Un prlvement pcuniaire Le caractre pcuniaire peut tre examin aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impt. 1. - L'assiette est le plus souvent constitue elle-mme d'lments montaires. L'impt est alors prlev sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes montaires (lorsqu'il faut, par exemple, valuer des avantages en nature). C'est le cas de l'impt gnral sur le revenu (IGR), de l'impt sur les socits (IS), de la taxe sur la valeur ajoute (TVA), etc. L'impt peut aussi tre bas sur des lments matriels. Le droit indirect de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques est calcul ainsi sur le nombre, et non pas la valeur pcuniaire d'hectolitres d'alcool pur De mme, la taxe intrieure de consommation sur les produits ptroliers (TIPP). Lunit de perception est lhectolitre et non pas la valeur de ces produits. 2. - En ce qui concerne la liquidation, le taux de limpt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmtique par exemple du montant des revenus (IGR) ou des bnfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des valuations (droits denregistrement). 3. - C'est surtout au stade du recouvrement que le caractre pcuniaire de l'impt prend toute sa signification. L'impt est peru en argent (remise d'espces ou de chques, virement un compte bancaire ou postal). La plupart des exceptions que comporte ce principe ont disparu. La premire concernait la taxe des prestations que les communes avaient la facult d'instituer en vue de pourvoir aux dpenses des voies communales et des chemins ruraux. Cette taxe pouvait tre acquitte en nature, au moyen d'un certain nombre de journes de travail (en principe sept au maximum) que le redevable effectuait lui-mme sur les voies de la commune. Les conseils municipaux avaient d'ailleurs la facult d'exiger le paiement en argent d'une ou plusieurs ou mme de la totalit des journes de prestations votes, quel que soit le nombre dePage 3 sur 136

celles-ci. La mise en oeuvre de la lgislation sur la modernisation des bases de la fiscalit directe locale a entran la suppression, compter du 1er janvier 1974, de diverses taxes, dont la taxe des prestations. L'une des rares exceptions qui subsistent aujourd'hui concerne le paiement par remise d'oeuvres d'art. Cette procdure, d'abord limite au paiement des droits de succession, a t rendue applicable aux droits dus sur les mutations titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage. Prvue par la loi, elle s'inscrit dans le cadre des mesures qui tendent assurer la protection du patrimoine national; elle rpond la proccupation de lutter contre le transfert l'tranger des uvres d'art nationales Paragraphe 2. - Un prlvement de caractre obligatoire. L'impt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la facult de dterminer eux-mmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les modalits de recouvrement. L'ide de consentement l'impt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idal commun qui s'affirme dans le principe de la lgalit fiscale. Le principe d'autorit revt deux aspects diffrents mais qui, compte tenu de la nature du prlvement fiscal, sont troitement lis. L'impt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore tabli et recouvr en vertu des prrogatives de puissance publique, le caractre obligatoire de l'impt n'est que l'expression juridique d'une ralit pleinement conforme au sens tymologique du mot. Il s'agit d'un prlvement impos unilatralement, d'une obligation qui pse sur le contribuable. Un versement dont la dtermination est subordonn l'accord de la personne qui doit le rgler Paragraphe 3. - Un prlvement effectu en vertu de prrogatives de puissance publique L'impt est tabli et peru en vertu de prrogatives exorbitantes du droit commun, qui n'ont d'quivalent ni en droit priv, ni mme, pour certaines d'entre elles, en droit administratif. La gnralisation de la formule de la dclaration contrle et des rgimes d'imposition d'aprs le bnfice rel a entran un accroissement et une extension des prrogatives confres l'administration fiscale pour contrler les dclarations et valuer elle-mme les bases dimposition en cas de carence du contribuable. Ces pouvoirs sont exorbitants du droit commun: droit de communication, vrification de comptabilit, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle combin avec la procdure de la demande de justifications sur lorigine des crdits ports aux comptes bancaires, droit de perquisition des locaux professionnels ou mme du domicile avec la visite des coffres bancaires, procdures d'imposition d'office, pouvoir de sanction, Le contribuable est constitu dbiteur par voie de dcision unilatrale ; l'administration se dlivre ellemme un titre excutoire, en vertu de son privilge du pralable (par ex. rle en matire d'impts directs, avis de mise en recouvrement pour les impts recouvrs par les comptables de la Direction gnrale des impts on ceux de la Direction gnrale des douanes et droits indirects). Malgr toutes les rformes, le droit fiscal reste plus imprgn de puissance publique que le droit administratif. Plus encore que celui-ci, il est toujours un droit d'ingalit entre le fisc et les contribuables. Paragraphe 4. - Un prlvement effectu titre dfinitif L'impt ne peut faire l'objet d'une restitution de la part de la personne publique qui en est bnficiaire. Ce caractre permet de le distinguer de lemprunt forc. Paragraphe 5. - Un prlvement effectu sans contrepartie dtermine L'absence de contrepartie dtermine est l'un des lments essentiels de l'impt. Trois sries d'observations doivent tre faites : a) Le paiement de l'impt n'est pas une condition de l'accs aux services publics. L'impt n'est pas le prix pay par chaque contribuable pour les services qui lui sont rendus par les collectivits publiques qui en sont bnficiaires. Qu'il paie l'impt ou qu'il ne le paie pas, tout citoyen a accs aux services publics. Un autre principe se trouve en cause ici : le principe de l'galit de tous devant les services publics. b) L'absence de contrepartie dtermine entrane une autre consquence : savoir que les conditions dans lesquelles le produit des impts est utilis ne peuvent tre utilement contestes devant la loi. c) L'impt, parce qu'il est prlev sans contrepartie dtermine, constitue une recette sans affectation spciale Paragraphe 6. - Un prlvement destin assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivits locales et des tablissements publics administratifsPage 4 sur 136

Ce dernier critre de I'impt comporte deux lments. 1. - L'impt est peru exclusivement au profit de personnes morales de droit public : l'Etat, les collectivits locales (communes, dpartements, rgions), des tablissements publics administratifs. Une place part doit tre faite, au sein des tablissements publics administratifs, la catgorie particulire des tablissements publics de coopration intercommunale, qui peuvent percevoir des impts et taxes : syndicats de communes, districts, communauts urbaines, communauts de villes, communauts de communes, communauts ou syndicats d'agglomration nouvelle et communauts d'agglomration 2. - L'impt a toujours pour objet de procurer l'Etat, aux collectivits locales et aux tablissements publics administratifs les ressources financires dont ils ont besoin pour couvrir leurs dpenses publiques. Il peut viser paralllement d'autres objectifs de caractre conomique ou social. Deux cas principaux doivent toutefois tre distingus suivant que la rgle fiscale se voit assigner un but de dissuasion ou d'incitation. Cette distinction nest pas dailleurs toujours facile. La dissuasion tend dtourner le contribuable dun projet, lamener ne pas intervenir dans un domaine dtermin ou ne pas poursuivre une activit dans certaines conditions. Elle ne peut se raliser quau moyen de limposition supplmentaire laquelle il sera assujetti, sil refuse de renoncer son projet ou de modifier son activit. La mesure fiscale de caractre dissuasif sapplique ncessairement la situation de refus dans laquelle il sest plac. Lorsquelle sapplique, elle perd donc ncessairement ce caractre, non pas pour revtir celui dune sanction, mais pour constituer simplement un dsavantage fiscal. SECTION 2 : La distinction de l'impt et des autres types de prlvements La dfinition qui vient d'tre donne permet de distinguer l'impt d'autres types de prlvements. Trois lments de cette dfinition revtent une importance particulire : d'une part, le caractre obligatoire de l'impt, d'autre part, l'absence de contrepartie et enfin, la nature juridique de l'organisme bnficiaire du prlvement. Ces questions peuvent tre examines partir d'une double distinction: d'une part, entre l'impt et les prlvements de caractre non obligatoire, d'autre part, entre l'impt et les autres prlvements de caractre obligatoire. Paragraphe 1. - La distinction de l'impt et des prlvements de caractre non obligatoire. Le caractre non obligatoire ne signifie pas que les prlvements en question dpendent uniquement de la volont des administrs. Quant leur principe et leur montant, ils peuvent tre fixs par les collectivits publiques. Mais ils ne sont oprs qu'en fonction d'un avantage particulier qui est procur aux intresss. Par ailleurs, ceux-ci conservent la facult d'y chapper, soit en renonant acqurir les produits ou les prestations de services en contrepartie desquels ces prlvements sont effectus (prix, rmunration pour service rendu), soit en s'abstenant d'excuter les oprations ou travaux qui les justifient (c

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