Fiches Procédure pénale 2011-2012

7/30/2019 Fiches Procdure pnale 2011-2012

1/66

Procdure pnaleLa procdure pnale cest le cheminement vers le prononc de la peine : cest

lensemble des rgles de forme applicables depuis la commission de linfraction

la dcision.

- Procdure civile : litiges entre particuliers.

- Procdure pnale : opposition entre le ministre public (procureur

de la rpublique en 1re instance et procureur gnral en 2me

instance) et lauteur de linfraction. La victime peut ventuellement

se joindre laction du MP mais pas obligatoire.

Historique de la procdure pnale:

I) Rome

Il faut dabord un accusateur, sil est assez riche laffaire est porte devant un

jury populaire tir au sort. Ensuite intervient lempereur Auguste qui introduit la

justice ordinaire et extraordinaire. Pour la justice ordinaire le jury reste en place

mais pour les crimes extraordinaires, le juge peut prendre linitiative des

poursuites. Mais peu peu le jury disparait au profit dun corps professionnel.

Preuve ?Au dbut intime conviction et ensuite systme de preuve lgale qui est

rglement par les constitutions impriales. La torture tait trs prsente comme

moyen dinvestigation et surtout pour pousser laveu qui tait la meilleure

preuve.

II) Lancien droit

= Epoque franque.

Il nexiste presque plus de droit crit, le systme repose sur des coutumes mais

est en fait trs arbitraire et on retourne une justice qui sert des intrts privs.

Il existe deux juridictions cette poque :

- Le Malum: cest le tribunal ordinaire, il est au dbut compos de

beaucoup dhommes libres qui votent par acclamations et hues

mais il y a trop de monde et ces hommes libres sont dabord

remplacs par des Rachimbourgs puis par des Echevins qui sont des

hommes libres connaissant le droit.

- Le tribunal de Paris : cest le tribunal qui traite les affaires graves.

Il est compos du roi et des grands du royaume.

Preuve ?On prne les preuves irrationnelles, on considre que Dieu va donner

un signe pour montrer qui est linnocent. On utilisait pour cela beaucoup le

systme de lOrdaliepar le feu ou par leau bouillante. Parfois il y avait aussi lesOrdalies bilatrales, celui qui succombait tait dclar innocent.


2/66

A cette poque plusieurs justices sappliquent en mme temps : justice fodale,

municipale, royale et ecclsiastique. On a une mise lcart du droit, en effet il

faut toujours un accusateur (sauf en cas de flagrant dlit o le juge peut prendre

linitiative que la procdure) et les juges ne sont pas professionnels et jugent en

quit. Mais le systme de preuve est diffrenci en fonction du rang social

Ordalie pour les paysans et duel judiciaire pour les chevaliers.

Laveu reste un moyen de preuve irrfutable : le juge est oblig de condamner en

cas daveux et laccusateur ne doit fournir aucune autre preuve. En ce qui

concerne les tmoignages, ce qui importe est leur nombre et pas leur qualit.

I) Du 13me au 18me sicle

La justice va beaucoup de transformer cette poque et le droit reprendre de

limportance, notamment sous linfluence dInnocent IIIqui introduit la

procdure inquisitoire(poursuite des officiers la seule initiative du juge) et

de Grgoire IV qui cr les tribunaux dinquisition.

Les rgles vont tre organises par le biais de trois ordonnances :

- Ordonnance de Blois.

- Ordonnance de Villers Cottert.

- Grande ordonnance criminelle inspire par Colbert.

La royaut veut, grce la justice, centraliser. Comment ?

- Par le biais, tout dabord, des Prvauts puis avec les baillis et

snchaux qui rendent la justice au nom du roi.

- Cration du ministre public qui est charg de la poursuite des

offices au nom du roi.

- Introduction de lappel pour enlever leur caractre de juridiction

suprme aux justices seigneuriales.

- Naissance de lide dintrt public qui est dfendu par laccusation.

- Introduction des procureurs du roi qui sont l pour surveiller le bondroulement des procs et surtout pour vrifier le paiement des

amandes. Il est toujours partie au procs que la victime soit

prsente ou non mais reste subordonn au juge qui a le rel pouvoir

de juger. Tout juge est un procureur gnral .

- Introduction de la dnonciation comme mode de dclanchement des

poursuites.

Une fois le juge saisi il a le choix entre deux procdures :


3/66

- Procdure ordinaire: pour les infractions lgres, pas de torture.

Les deux parties fournissent leurs preuves et leurs tmoins et

peuvent se dfendre.

- Procdure extraordinaire: initialement que pour les crimes mais

elle va se gnraliser. Cest presque impossible de se dfendreparce que le secret est prn et que laccus ne peut apporter

aucun lment de preuve et ne sait, en gnral, pas de quoi il est

accus. La torture est pratique.

Preuve ?Dclin des preuves irrationnelles, on revient au systme de preuve

lgale avec toujours laveu et les tmoins comme moyens principaux. Mais ici

lintime conviction na pas sa place car il y a des moyens de preuve prtablit en

fonction des infractions et alors mme si le juge est persuad de linnocence dun

individu il doit le condamner si les preuves strictement ncessaires sont runies.

On distingue alors deux phases :

- Linstruction : cest la phase la plus importante car le magistrat

instructeur dcide de la procdure adopter (ordinaire ou

extraordinaire) et sil faudra faire usage de la torture.

- Le jugement : le juge ne sappuie que sur les pices crites du

dossier et sur un bref interrogatoire de laccus.

Interrogatoire: il est rglement par lordonnance criminelle car il a pour but

dobtenir laveu. Il est fait en secret, en dehors de la prsence de lavocat.

Laccus prte serment et le contenu de linterrogatoire est transmis auministre public et la partie civile.

Procs: devant trois juges du sige en premire instance et devant 7 en dernier

ressort. Laccus subit alors un dernier interrogatoire, il pouvait tre tortur deux

fois pour les aveux et une fois pour les complices (jusqu la rvolution).

Ce nest quen 1921 quon accorde des droits de la dfense la partie civile pour

ensuite arriver notre code de procdure pnale en 1958. Un peu avant les

annes 2000 on constate deux volutions :

- Inflation lgislative.

- On veut donner une plus grande dimension rpressive, notamment

pour les mineurs et les rcidivistes.

Section 3 : lorganisation juridictionnelle pnale

I) Les juridictions pnales

On observe deux choses :

- Tout le monde nest pas soumis aux juridictions de droit commun.Ex: mineurs et ministres.


4/66

- Unicit des justices pnales et civiles : en effet cest toujours lordre

judiciaire et donc sous le contrle de la cour de cassation. Les

juridictions judiciaires peuvent faire du civil ou du pnal.

A) Juridictions de droit commun

La loi attribue la comptence matrielle des juridictions en fonction de la

classification tripartite (crime, dlit, contravention). Linstruction nest obligatoire

quen criminel (saisine soit par la victime soit par le MP) et peut parfois tre

ncessaire en cas dauteur inconnu de linfraction.

1) Juridictions dinstruction

Jusquen 2000 on navait que deux juridictions dinstruction : juge dinstruction et

chambre dinstruction. Aprs la loi du 15 juin 2000introduit le juge des liberts

et de la dtention.

- Juge dinstruction: il est en formation unique pour le TGI et peut

parfois tre redirig pour un ple de linstruction en cas daffaires

graves. Devant ce juge le MP est reprsent par le procureur de la

rpublique. Les ordonnances dinstruction sont susceptibles dappel

devant la chambre de linstruction.

Mais, aprs la loi du 15 juin 2000, le juge dinstruction perd sa comptence en

matire de dtention provisoire qui est transfre au juge des liberts et de la

dtention.

- Juge des liberts et de la dtention: il statue juge unique etpar ordonnance sur toutes les mesures restrictives de libert,

physique ou non. Ex: GAV, dtention provisoire, perquisitions, il a

certaines comptences en matire du droit des trangers. Cest un

juge du sige choisi par le prsident du tribunal qui ne peut pas

ensuite participer au jugement.

- Chambre de linstruction: cest la CA pour les ordonnances

dinstruction ou du juge des liberts et de la dtention. Ses dcisions

peuvent faire lobjet dun pourvoi devant la CC.

1) Juridictions de jugement

Depuis une loi de juin 2011, on veut faire participer les citoyens la justice

pnale : jurs la cour dassise et les citoyens assesseurs qui peuvent entrer

dans la formation de jugement des CA, du tribunal correctionnel et du tribunal

dapplication des peines.

a) Plusieurs juridictions de jugement de 1re instance

- Le tribunal de police et les juridictions de proximit

Le tribunal de police est la formation pnale du TI, il est comptent pour les

contraventions des quatre premires classes. Mais en 2002 il voit sa comptence


5/66

rduite de par lapparition des juridictions de proximit composes de juges non

professionnels qui sont comptents pour les affaires les moins graves. Ils

permettent dapporter une rponse simple et rapide.

Mais une loi du 13 dcembre 2011vient supprimer les juridictions de

proximit. Les juges cependant ne disparaissent pas, ils sont redirigs, par leprsident du TGI, au tribunal correctionnel ou au tribunal de police.

Tribunal de police : le MP est reprsent par un officier du MP donc un

commissaire, un maire ou un procureur de la rpublique. Laccus est un prvenu

et il est soit condamn soit relax.

- Tribunal correctionnel

Il peut statuer en formation collgiale avec un juge et deux assesseurs ou en

formation unique. Cest la formation pnale du TGI, il connait les dlits.

- Cour dassise

Cest la juridiction dpartementale comptente pour les crimes. Elle est

compose de trois juges professionnels et dun jur de 6 personnes (jusquen

2012 ils taient 9). Pour les crimes terroristes elle nest compose que de 7 juges

professionnels. Le ministre public est reprsent par un membre du parquet

choisit par le procureur gnral. La partie poursuivie est laccus.

a) Plusieurs juridictions de jugement de 2me instance

- Les chambres dappel correctionnel

Formation collgiale dun prsident et de deux assesseurs (trois magistrats

professionnels). Si le tribunal correctionnel tait en formation citoyenne, il peut y

avoir deux assesseurs citoyens en plus. Cette chambre est comptente pour les

appels du tribunal de police et du tribunal correctionnel.

- Cour dassise dappel

Ce nest pas vraiment une CA mais plus une 2me cour dassise qui fonctionne

pareil sauf pour le nombre de jurs : 9 alors quavant 12.

A) Juridictions dexception

1) Juridictions pour mineurs

Cest lordonnance du 1er fvrier 1945 qui instaure le fait que les mineurs ne sont

pas soumis aux juridictions de droit commun :

- Les tribunaux pour enfants : on distingue deux tribunaux :

Le juge pour enfants: il est juge unique et statue pour les dlits

et les contraventions (sauf 5me classe qui vont au tribunal de

police). Cest une formation dinstruction et de jugement mais pourprocder un jugement il doit dfrer au tribunal pour enfants.


6/66

Tribunal pour enfant: il est dans une formation collgiale avec un

prsident et deux assesseurs issus de la socit civile choisis en

fonction de leur intrt pour les enfants.

Pour ces deux juridictions le MP est reprsent par le procureur de la rpublique.

- Tribunal correctionnel pour enfants: il statue pour les dlits les

plus graves des mineurs de plus de 16ans. Il nest compos que de

magistrats professionnels.

- Cour dassise pour mineur: concerne les crimes commis par les

mineurs de plus de 16ans. Formation collgiale de trois juges pour

enfants et dun jury populaire.

- Chambre spcialise de la CA: elle statue en appel des dcisions

rendues en matire correctionnelle et contraventionnelle.

Lge est prendre en considration au jour de la commission de linfraction.

1) Juridictions pnales politiques

- La haute cour: pour le prsident de la rpublique qui a une

immunit juridictionnelle pour lexercice de ses fonctions. Sauf pour

haute trahison Les infractions quil a commises avant son mandat

sont suspendues, le dlai de prescription reprend un mois aprs la

fin de son mandat.

- Cour de justice de la rpublique: elle est comptente pour juger

des crimes et des dlits des membres du gouvernement pendant

leur mandat. Formation collgiale de 15 juges (12 parlementaires et

trois magistrats).

- Chambre criminelle de la CC: elle est compose dau moins

5membres et le MP est reprsent par le procureur gnral.

I) La comptence des juridictions

Le juge doit vrifier quil est bien comptent pour statuer sur telle affaire, si ce

nest pas le cas il peut soulever son incomptence, une partie peut le faire aussi tout stade de la procdure.

A) La comptence Rationae materiae

= Comptence dattribution qui est en fonction de la classification tripartite.

Exception : la cour dassise, si elle est saisie dun litige peut le juger mme sil ne

sagit pas dun crime. Elle dispose dune plnitude de juridiction.

Mais ce mcanisme est souvent contourn : on assiste une correctionnalisation.

Cest pourquoi on observe une diminution de linstruction.


7/66

Le juge pnal est saisi de laction publique mais en cas de constitution de partie

civile il peut aussi se prononcer sur une demande de rparation.

B) La comptence Rationae Loci

= Comptence territoriale.

a) Pour les personnes physiques

On distingue en fonction de linfraction :

- Contraventions: lieu de linfraction, de larrestation ou lieu de vie

du prvenu.

- Dlits: lieu de linfraction, du lieu de vie du prvenu ou de la

dtention. Pour les complices cela stend.

- Crimes : mme ressort que le lieu de linstruction.

a) Pour les personnes morales

Pareil que pour les personnes physiques. Si une personne morale seule est

poursuivie cest le lieu du sige de lentreprise ou le lieu de linfraction.

b) Drogations

On trouve trois drogations ces principes gnraux :

- Dlocalisation: prvue par larticle 43 du CPP. Elle est possible

lorsquun magistrat, commissaire, avocat, gendarme exerce danscette juridiction.

- Jonction de deux procdures: prvue par larticle 203 du CPC.

Cest lorsque deux infractions sont en lien troit, pour faciliter les

procdures on centralise. Plusieurs cas :

Vol et recel de la mme chose.

Infractions commises en mme temps.

Infraction facilite par une autre.

- Le tout indivisible : lorsque plusieurs infractions ne peuvent

se distinguer les unes des autres. Cest la JP qui introduit ce principe

en 1975.

Conflit de juridiction: dans ce cas il faut se rfrer larticle 657 du CPCet

cest la juridiction suprieure qui dcidera.

A) Comptence Rationae Personae

En fonction de la qualit de la personne juridiction de droit commun oudexception (ge, tat mental)


8/66

Section 4 : procdure inquisitoire et procdure

accusatoire

Cest une distinction trop stricte parce que les deux empruntent lautre.

I) Procdure accusatoire

Elle est orale, publique et contradictoire. Laccusation est dinitiative prive, pas

de ministre public. Le rle des juges, qui sont souvent un jury populaire, est

passif, ils coutent ce que disent les parties et ne sont pas la recherche de la

vrit qui doit ressortir des dbats.

Systme de preuve ?Lintime conviction du jury.

Les droits de la dfense sont garantis mais cest une procdure peu

efficace.

I) Systme inquisitoire

Elle est crite, secrte (pour protger laccus des mdias par exemple) et non

contradictoire (laccus ne peut apporter ses preuves), cest pourquoi elle a

souvent une mauvaise image alors que notre systme emprunte plus ce

systme qu lautre.

Ici linitiative vient du ministre public. Les juges ne sont ni neutres ni passifs, ils

conduisent le procs, mnent lenqute et recherchent la vrit. Contrairement

la procdure accusatoire le recours est possible car on considre que,contrairement au jury, la justice nest pas infaillible.

Preuve ?Torture pour aveux, systme de preuve lgale

Cest donc une procdure trs efficace mais qui bafoue les intrts

de la dfense qui ne peut se dfendre.

I) Les procdures mixtes

Les pays du Common Law sont plus dans un systme accusatoire alors que nous

plus dans un systme inquisitoire mais divis en deux :

- Lors de la phase dinstruction : plutt inquisitoire.

- Lors de la phase de jugement : plutt accusatoire.

Aujourdhui tout le monde presque est dans une procdure mixte.

Section 5 : les sources de la procdure pnale

I) Sources nationales

A) Constitution et bloc de constitutionnalit


9/66

On parle surtout des droits de la dfense avec, notamment, la modification de la

procdure de la GAV dans un arrt du CC du 30 juillet 2010 qui reproche deux

choses principalement :

- Pas davocat pendant toute la procdure.

- Pas de notification du droit au silence.

Cest une QPC davril 2011 qui changera le rgime. Cest le procureur de la

rpublique qui contrle cette procdure.

A) La loi et le rglement

La procdure pnale ressort du lgislateur en ce quelle peut porter atteinte aux

liberts de chacun. Ex: dtention provisoire. Mais la procdure pnale est rgie

par des rglements, dcrets mais toujours pour lapplication de la loi.

I) Sources internationales

Internationales mais surtout europennes.

A) La PP et le droit communautaire

La matire pnale se dveloppe surtout sur des points ponctuels comme la lutte

contre le terrorisme, la criminalit ou la lutte contre les stupfiants. On a

quelques avances significatives comme la cration du mandat darrt europen.

La CEDH, la charte des droits fondamentaux de lUE et la CJUE influence la PP

franaise.

B) La procdure pnale et le droit europen des droits de

lhomme

Le droit europen a pris une grande place en droit interne, notamment grce la

signature en 1950 et la ratification en 1974 de la CEDH. Dsormais les

individus peuvent porter un contentieux devant la CEDH (1981).

En matire pnale a concerne surtout les articles 5 et 6 de la CEDH. Elle

recherche leffectivit des droits garantis et non leur reconnaissance formelle.

Ex: elle peut considrer quune application dun tribunal est illgale alors quelleest conforme la convention Libert daction.

Lorsquelle constate une violation, laCEDH peut condamner lEtat ce qui a

souvent une influence symbolique, mais elle peut aussi allouer aux victimes des

violations des sommes titre de consolation.

Ex: affaire Kruslin contre France, la France est condamne pour les coutes

tlphoniques et dans laffaire Moulin pour le rgime de la GAV.

En droit interne : le juge interne doit appliquer la convention et le requrant doit

dabord avoir eu recours tous les recours internes avant daller devant la CEDH.


10/66

Partie 1 : les principes directeurs du

procs pnal

Avant 1990 pas de rgles en matire de procdure pnale, mais une commissionde rflexion dirige par Mireille Delmas-Martydicte 10 principes

fondamentaux de la procdure pnale consacrs dans un article prliminaire du

CPP. Ce dernier napporte pas de nouveauts car les principes taient dj

consacrs dans dautres textes.

La premire garantie pour la personne poursuivit cest lintervention dun

membre de lautorit judiciaire qui est prvue pour contrler le droulement de

chaque phase de la procdure pnale. Il sagit souvent dun magistrat du sige

mais pas tout le temps.

Section 1 : lintervention de lautorit judiciaire

= Lautorit judiciaire est gardienne des liberts individuelles (article 66 de la

constitution).

En 1993, le conseil constitutionnel estime que la protection des liberts

individuelles doit tre assure aussi bien par les magistrats du parquet que par

les magistrats du sige. Le tribunal doit tre impartial et indpendant.

I) Le contrle de larrestation ou de la

dtentionContrle de la GAV : procureur de la rpublique. Dtention : juge des liberts et

de la dtention.

Ces exigences de contrle dcoulent aussi de larticle 5 de la CEDHqui prvoit

que nul ne peut tre priv de sa libert sauf dans les cas numrs par la

convention et selon les voies lgales : prison, troubles mentaux et trangers en

situation irrgulire.

Article 51: cest la situation o une personne peut tre arrte ou

dtenue lorsquil y a des raisons plausibles de croire quelle acommis une infraction et quelle est susceptible de senfuir ou de

dissimuler des preuves par exemple.

Article 52: aprs arrestation la personne doit tre tenue informe

des faits pour lesquels elle est incrimine et ce dans une langue

quelle comprend.

Article 53 : la personne doit tre conduite devant un juge habilit

par la loi exercer des fonctions judiciaires et ce dans un dlai

raisonnable.


11/66

Article 54 : droit un contrle priodique concernant la lgalit de

la dtention, provisoire notamment.

I) Autoriser et contrler les actes denqute

Les actes denqutes qui portent prjudice aux liberts individuelles sontcontrls aussi. Ex: perquisitions, coutes tlphoniques

Par qui ?Magistrat du sige (juge dinstruction) ou magistrat du parquet

(procureur). Pour les affaires plus graves en gnral on fait appel aux magistrats

du sige.

II) Droit au jugement

Toute personne, arrte ou non, a le droit daccs au juge. Ce droit est consacr

dans de nombreux textes, notamment internationaux avec larticle 61 de la

CEDH. Ce droit daccs est divis en trois : accs la juridiction de 1er degr quiest de plein droit, droit lappel et ensuite droit la cassation.

Ce droit suppose une effectivit, cest pourquoi la CEDH sanctionne tous les

obstacles celui-ci comme les obstacles financiers (aide juridictionnelle).

Dans le droit national : article 66 de la constitution.

III) Principe de sparation des fonctions et

impartialit

A) Sparation des fonctions

= Sparation entre lautorit des poursuites et la formation de jugement. Mais en

ralit ce principe stend toutes les tapes de la procdure : poursuite,

instruction, jugement, excution de la peine.

Article 49 du CPP: interdictions pour le juge dinstruction.

Article 137-1 du CPP: interdit pour le juge des liberts et de la

dtention.

Article 253 du CPP : interdit pour les magistrats du sige.

Mais on trouve des exceptions ce principe de non-cumul des fonctions :

- Lorsque la 1re intervention du juge na pas vis apprcier les

charges retenues contre laccus.

- Pour les mineurs en raison du rle ducatif des juges pour enfant.

Mais une QPC de juillet 2011 abandonne cette ide mais reporte les

effets janvier 2013.

A) Impartialit des juges du sige


12/66

Larticle 61 de la CEDHconsacre ce droit limpartialit du tribunal,

impartialit qui doit tre objective et subjective :

- Impartialit objective: un magistrat ne peut exercer deux

fonctions dans une mme affaire.

- Impartialit subjective : les opinions dun magistrat ne peuvent

influencer son jugement.

Section 2 : les droits fondamentaux de la

personne poursuivie

Ils sattachent la personne et pas au procs.

I) Prsomption dinnocence

Il sattache surtout la preuve et est consacr dans larticle 9 de la DUDH. Au

niveau interne un article 9-1 du CCpose ce principe qui est introduit dans le

code pnal par une loi du 15 juillet 2000: toute personne est prsume

innocente tant que sa culpabilit nest pas prouve. Le code va plus loin en

disant quune personne doit tre rpare lorsque ce principe nest pas respect.

Moyen de preuve qui est tendu, notamment lgard des mdias.

Le juge dispose de moyens concrets pour faire cesser latteinte :

- Il peut faire un rfr.

- Il peut obliger un mdia par exemple faire une rectification ou

mme interdire la publication (qui ne peut tre dfinitivement

interdite).

I) Le respect de la dignit humaine

Ce droit est dabord apparu au niveau international et notamment dans la DUDH

et seulement en 1994 dans le droit interne avec une dcision du conseil

constitutionnel.

En pnal cela concerne principalement linterdiction de la torture et des brutalitsphysiques et psychiques. Ex: dans larrt Tomasi la France est condamn pour

des actes de torture.

En procdure pnale cela se dcline par exemple dans les fouilles corporelles qui

doivent tre faites labri des regards ou lors des interrogatoires qui ne peuvent

excder une certaine dure.

Section 3 : les droits procduraux des parties au

procs

Les parties :


13/66

- Le MP et la personne poursuivie.

- La victime.

I) Le contradictoire et galit des armes

A) Principe du contradictoire

Ce droit se manifeste par lobligation dun dbat qui sert de fondement au

jugement.

Dfinition de la CEDH: facult, pour les parties, de connaitre de toutes les

observations et pices prsentes au juge en vue dinfluencer la dcision + droit

den discuter.

Cest partir du stade de linstruction que ce principe joue (pas trop pendant la

phase denqute) :

- Le juge des liberts et de la dtention fait un dbat contradictoire

en cabinet avec le MP pour savoir si le dtenu sera plac en

dtention provisoire ou non.

- Pendant linstance les parties et le ministre public peuvent poser

des questions, au tmoin par exemple.

- Obligation dinformation du prvenu avant que ne soit requalifi

son affaire, il doit pouvoir se dfendre.

- Lavocat gnral doit transmettre ses conclusions aux parties.Avocat gnral : membre du MP prsent pour les pourvois et les

appels, dfend lEtat.

A) Egalit des armes

= La procdure offre la possibilit chaque partie de pouvoir dfendre sa cause

galement avec lautre partie et sans net dsavantage.

Toujours dans larticle 61 de la CEDH.

Avocat gnral par rapport ce droit: avant il pouvait participer au dlibrsans avoir de droit de vote mais on a considr, dans un arrt de 1991, Bogers

contre France, que cela portait atteinte ce droit.

Larticle 82 du CPPdispose que les expertises se font devant lavocat gnral,

pour respecter ce principe une affaire de 2010 dcide quelles se feront aussi

devant les avocats des parties. Depuis le dveloppement de la GAV ce principe

stend aussi la phase policire.

I) Les droits de la dfense


14/66

Ce principe na pas dexistence lgale mais dcoule surtout de la JP. Il est

consacr constitutionnellement dans un arrt du CC en 1976. Ce droit se dcline

en trois principes :

- Droit linformation: il est consacr larticle 63 et 52 et

sapplique plusieurs stades de la procdure.

GAV: la personne doit tre informe rapidement des faits

qui lui sont reprochs.

Instruction : le juge dinstruction doit lui dire ce pourquoi il

va tre poursuivi.

Audience: lecture de laccusation.

- Assistance dun dfendeur: cest le droit de choisir un avocat

si on en veut un (article 6 de la CEDH). Lofficier de PJ alobligation de rentrer en communication avec lavocat choisi, si

celui-ci ne rpond pas il nest pas fautif. Il y a un droit une

confidentialit dans leurs entretiens. Le droit de lUE impose aux

Etats de mettre en place un systme de commission doffice

(efficience des droits) Ce droit sapplique plusieurs stades aussi :

Enqute: pas trop garanti.

Instruction : garanti.

Jugement : prsence obligatoire si la partie le souhaite.

- Le droit de ne pas sauto-incriminer sans lassistance dun

dfendeur:

Droit de garder le silence.

Droit de se faire notifier ce droit de silence en GAV.

La reconnaissance de culpabilit ne peut tre faite

uniquement sur laveu en dehors de la prsence de lavocat

en criminel et en correctionnel.

La chambre criminelle relve dans un arrt du 11 mai

2011 quil nest pas possible de contribuer sa propre

incrimination hors de la prsence de lavocat mais cela

nenlve en rien la force probante de laveu.

I) Le droit des victimes

La loi du 15 juillet 2000pose le principe selon lequel lautorit judiciaire veille

linformation et la garantie des droits aux victimes. Plusieurs droits dcoulent

de celui-ci :


15/66

- Droit lindemnisation: pour rparations la victime. Mme

pour les infractions classes sans suite de faible gravit, la victime

peut saisir le parquet pour obtenir rparation. De mme si le

dlinquant est insolvable, la victime peut faire appel la

commission dindemnisation des victimes dinfraction (CIVI).

- Droit de participer au procs-verbal : cest un droit qui na pas

toujours t reconnu dans la procdure pnale franaise parce

quon considre que le pnal est une juridiction plus rpressive

que tourne vers les rparations. Mais aujourdhui la victime peut

participer au procs en recherchant la vrit, en se constituant

partie civile ou en citation directe.

- Droit linformation : droit qui ntait pas toujours reconnu

mais on veut donner le sentiment la victime de ne pas tre

carte de la procdure.

- Droit au respect de la dignit de la victime: pas de

publication de photos par exemple.

I) Le droit la clrit de la procdure

Article 61 de la CEDH toute personne a le droit ce que sa cause soit

entendue dans un dlai raisonnable . La clrit prend trois formes :

- Article 52 : notification des raisons de larrestation.

- Article 53 : prsentation rapide au juge en cas darrestation.

- Article 54 : prononc rapide quant la lgalit de la dtention.

Les dlais sont variables et volutifs car dpendent de la nature du procs, de la

complexit et de lattitude des parties (recours dilatoires). Lencombrement des

tribunaux nest pas une excuse au dpassement du dlai. Dans son article 5

la CEDH incombe aux Etats dorganiser leur systme juridique de faon

respecter ces dlais.

Le CPP contient des dispositions pour acclrer le droulement du procs :

- Article 82-1: permet la personne qui na pas t interroge

depuis plus de 4mois de demander un nouvel entretient avec le

juge dinstruction.

- Article 175-1 : le prvenu peut demander le rglement de

laffaire aprs que le dlai prvisible ait t atteint (que le juge

dinstruction doit prciser).

- Article 144-1: la dtention provisoire est limite dans le temps

en fonction de laffaire.


16/66

Lorsque les dlais ne sont pas respects, la personne lse peut engager une

procdure contre lEtat pour fonctionnement dfectueux du service public de la

justice (article 780-1 du COJ). Pour quels cas ?Faute lourde et dni de justice

(3ans).

Partie 2 : les actionsLarticle 30 CPC pose le droit pour lauteur dune prtention dtre entendu

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fonde et pour

ladversaire le droit de discuter le bien-fond de cette prtention .

Linfraction pnale peut entrainer deux types dactions :

- Action publique: pour lapplication des peines, elle est exerce

par le MP.

- Action civile: pour lattribution de rtributions, elle est exerce

par la victime.

Chapitre 1 : laction publiqueElle a pour objet de faire rpondre une personne de ses actes devant la socit.

Section 1 : les titulaires de laction publique

Larticle 1 du CPP en distingue deux :

- Le ministre public

- Fonctionnaires habilits par la loi cet effet.

I) Le ministre public

= Le parquet.

Il est compos de magistrats soumis au rgime de la magistrature, ils sont

debout pour prendre la parole et reprsentent les intrts de la socit aussi bienen pnal quen civil mme sils ne sont pas toujours prsents en civil o ils

donnent seulement leur avis sur lapplication de la loi. En pnal il est obligatoire

car il reprsente une partie au procs, celle qui exerce les poursuites lencontre

du prvenu ou de laccus.

A) Reprsentation du ministre public

- Devant le tribunal de police: procureur de la rpublique.

- Devant les juridictions de proximit : donc pour les infractions

des quatre premires classes, officier du MP qui peut tre uncommissaire, un maire


17/66

- Devant le tribunal correctionnel ou le juge dinstruction :

par le procureur de la rpublique ou ses substituts (parquet du

tribunal).

- Devant la chambre des appels correctionnels et la chambre

de linstruction : procureur gnral ou ses substituts (parquetgnral).

- Devant la cour dassise : membre du parquet gnral mais le

procureur gnral peut dlguer un procureur de la rpublique

ou un autre procureur gnral.

- Devant la cour de cassation : procureur gnral assist dun 1er

avocat gnral et des avocats gnraux.

A) Les caractres du ministre public

1) Lirresponsabilit

Les membres du MP, tout comme les magistrats du sige sont irresponsables

dans lexercice de leurs fonctions mais ce droit nest pas absolu : les parties

peuvent assigner lEtat qui peut faire une action rcursoire lgard du

procureur.

2) Indivisibilit

Les membres dun mme parquet sont interchangeables, un substitut peut mme

remplacer un procureur dans une mme affaire. Le procureur na donc quune

fonction de reprsentation de son parquet quil engage dans ses dcisions.

3) Hirarchis

Les magistrats du sige sont indpendants et inamovibles donc les pouvoirs

publics ne peuvent les changer daffectation doffice. A linverse les magistrats

du parquet sont hirarchiss :

- Au sommet le garde des sceaux (ministre de la justice) qui a le

contrle sur le parquet gnral. Il peut notifier les infractions quil

a connaissance au procureur gnral et na donc pas de contact

direct avec le procureur de la rpublique (article 30 du CPP).

- Le parquet gnral qui contrle le parquet du tribunal.

Le gouvernement conduit la politique de la nation, il est donc ncessaire que le

ministre de la justice donne des indications au parquet gnral, notamment en ce

qui concerne la politique. But ?Harmonisation des jurisprudences en matire de

politique criminelle.

Toutes les lois importantes sont accompagnes de circulaires pour la mise en

uvre. Le procureur peut aussi donner des instructions individuelles, ce qui est

contest sur le plan politique (article 36 du CPP).


18/66

Garanties pour garantir le respect de la hirarchie au sein du MP:

- Les instructions doivent respecter lordre hirarchique.

- Les instructions ne peuvent tre pour ne pas poursuivre en

principe.

- Elles doivent tre crites dans le dossier de la procdure.

- Un suprieur ne peut donner que des instructions, il ne se

subordonne pas.

- La plume est serve mais la parole est libre : les magistrats du

parquet doivent suivre les instructions dans les rquisitions crites

mais peuvent dire ce quils veulent lors du procs oral.

Evolutions envisages:

- Sparer le MP des magistrats : solution abandonne.

- Donner un statut inamovible pour les magistrats du parquet :

difficile pour lharmonisation.

- Instaurer des conditions quant lavancement de la carrire du

magistrat : pour linstant cest le ministre qui dcide donc on

remet en cause limpartialit des rquisitions crites.

A) Rle du ministre public

Il exerce laction publique et require lapplication de la loi mais il agit

principalement de trois manires :

- Il est directeur de lenqute avant que les poursuites ne soient

engages. Il dit quoi faire aux officiers de la PJ.

- Il est partie au procs en dfendant les intrts de la socit, il

engage les poursuites et exerce laction publique. Il peut par

consquence faire un recours. Il doit ensuite rdiger des

rquisitions crites trs brves : je demande lapplication de la

loi .

- Il surveille lapplication des peines une fois que le jugement est

dfinitif.

I) Les fonctionnaires spcialement habilits par

la loi exercer lAP

Certaines administrations ont le droit de dclencher des poursuites pour une liste

dinfractions :

- Ladministration des contributions directes: infractionsfiscales lorsquaucune peine de prison nest encourue.


19/66

- Ladministration des douanes : pour les contraventions

douanires (MP aussi).

- Ladministration des eaux et forts : infractions au code

forestier.

Certaines administrations peuvent aussi ngocier le paiement dune amande

contre labandon des poursuites.

Section 2 : la mise en mouvement et lexercice de

laction publique

Mettre en mouvement laction publique cest qualifier une infraction et la

poursuivre. Le MP na pas le monopole, peuvent mettre en mouvement certains

fonctionnaires (administrations) ou la victime. Mais cest toujours le MP qui

exerce laction publique et qui require lapplication de la loi (article 31 duCPP).

I) Linformation du procureur

Il peut tre inform par plusieurs personnes :

- Lofficier de police judiciaire lors de lenqute ou des contrles

didentit. Ils doivent transmettre tous les procs-verbaux et

toutes les GAV.

- Par dnonciation: tous les citoyens ont une obligation de

dnonciation des crimes et dlits dont ils ont connaissance

(article 434-1 et suivants du CPP). Pour quelles

infractions ?Pour les crimes quil est possible de prvenir, pour

les svices et privations sur les mineurs de moins de 15ans, pour

les crimes et dlits qui portent atteinte aux intrts de la nation.

- Par tout fonctionnaire qui a connaissance dun crime ou dun dlit

dans lexercice de ses fonctions.

- Le maire aussi.

- Certains fonctionnaires comme le commissaire aux comptes.

- Certaines institutions publiques comme celle qui rgi le droit de la

concurrence.

I) Dcision du procureur

En France lexercice de laction publique est soumis au principe de

lopportunit: le procureur a le choix de poursuivre ou non linfraction. Ce

principe a t critiqu sur deux plans :

- Plan de la lgalit pnale.


20/66

- Plan de lgalit des citoyens.

A linverse, certains pays, comme lEspagne, pratiquent le principe de la lgalit

des poursuites cest--dire poursuivre nimporte quelle infractions. Mais notre

principe est tempr du fait de la recherche de la rponse pnale systmatique.

Le procureur a alors plusieurs choix :

- Poursuivre.

- Ne pas poursuivre.

- Prendre des mesures alternatives.

A) La dcision de ne pas poursuivre : classement sans suite

Article 40-1: il est appliqu en dehors de toute circonstance particulire

(amnistie, prescription). Lal 2 de ce mme article prvoit que la victime et leprvenu doivent en tre informs et doivent connaitre la raison de ce classement

sans suite.

Mais ce nest quune mesure dadministration judiciaire ce qui implique des

consquences :

- Pas de force de chose juge donc pas de recours.

- Pas de caractre juridictionnel donc le procureur peut revenir sur

sa dcision et juger laffaire sans motiver son geste.

Mais un mcanisme a t ajout en faveur des victimes : elles peuvent faire un

recours hirarchiqueet demander au procureur gnral de dire au procureur

de la rpublique de poursuivre laffaire.

A) Alternatives aux poursuites

Les lgislateurs ont vu que les deux mesures initiales ne suffisaient pas car

beaucoup trop daffaires, entre autre les minimes, taient classes sans suite

donc des procdures ont t mises en place : les classements sans suite sous

condition(article 41-1 du CPP).

1) Mdiation pnale

Elle est confie un tiers qui a pour mission de concilier les parties. Cela peut

ventuellement se traduire par des dommages-intrts la victime et par une

prise de conscience de lauteur. Ex: disputes entre voisins. Le tiers rdige

ensuite un procs-verbal quil transmet aux parties. Si lauteur ne respecte pas

celui-ci le procureur engagera des poursuites.

2) Composition pnale

Articles 41-2 et 41-3 du CPP.


21/66

Introduite par la loi du 23 juin 1999, cette mesure est pratique pour les

contentieux de masse qui engorgent les juridictions en matire

contraventionnelle et dlictuelle. Le procureur propose des mesures punitives

que lauteur doit accepter. Avant la loi Perben IIde 2004, cette composition

pnale tait une mesure de suspension de laction publique, aujourdhui cest

une mesure dinterruption. En revanche si lauteur qui a sign la proposition decomposition pnale nexcute pas sa punition le procureur engagera laction

publique.

Depuis 2007 cette mesure est tendue aux mineurs.

Avant la loi Perben IIcette mesure concernait une liste dinfractions (vol,

recel) mais maintenant son domaine dapplication stend toutes les

infractions qui encourent moins de 5ans de prison.

Exemple de sanctions: retrait du permis de conduire, retrait du permis de

chasse, interdiction de vivre au domicile pour les violences conjugales

Aprs laccord de lauteur qui doit tre mis sur le procs-verbal, la procdure est

prsente au prsident du TGI qui doit valider pour les dlits et au prsident du

TI pour les contraventions. Comment ?Par voie dordonnance donc pas de

recours possible.

Si le magistrat refuse : proposition devient caduque et engagement

des poursuites.

A) Dcision de poursuite : mise en mouvement de laction

publique

En principe le procureur peut engager des poursuites avec laccord ou non de la

victime mais il y a des exceptions o une plainte ou une mise en demeure est

exige :

- Plainte pour les infractions fiscales.

- Plainte pour la chasse sur le terrain dautrui.

- Plainte pour les diffamations et injures en matire de Presse.

- Plainte pour les atteintes la vie prive.

- Mise en demeure pralable pour les infractions relatives la

scurit au travail et lhygine.

Pour certaines infractions on exige lavis dune autorit particulire :

- Pour les dlits maritimes, avis de ladministration de linscription

maritime.

- Avis de lAMF pour les dlits dinitis.

Modalit des poursuites:


22/66

1) En matire criminelle

Le MP doit demander une instruction par un rquisitoire introductifqui doit

tre dat, sign, noncer les faits et leur qualification pnale. La qualification

pnale pourra tre change et il nest pas important quil soit adress une

personne en particulier, ce qui compte cest les faits pour dterminer lacomptence du juge dinstruction.

2) En matire dlictuelle

Le procureur choisit soit de renvoyer laffaire une juridiction dinstruction si

lauteur est inconnu ou que laffaire nest pas claire et quil faut approfondir

lenqute soit il renvoi devant le tribunal correctionnel. Pour cette dernire

solution il a plusieurs options :

- Citation directe: assignation comparaitre au tribunal au moins

10jours lavance par un huissier. Elle est signe, date, la loiapplicable est mentionne et on retrouve la date, lheure et le lieu

de laudience.

- Comparution par procs-verbal: faite par un OPJ par tlphone

au moins 10jours avant le procs sur ordre du procureur de la

rpublique. Pareil signe, date Cest pour les personnes qui

sont en GAV. La personne peut tre soumise des obligations

entre la GAV et le jugement. Dlai maximum entre GAV et procs :

2mois. Exclus pour les dlits de presse et politiques et pour les lois

spciales.

- Comparution immdiate: pour les personnes en GAV, elles sont

amenes devant un magistrat du parquet puis dfr au tribunal

correctionnel. Elles comparaissent en ntant pas libres, cest pour

les infractions qui sont passibles dau moins 2ans de prison et de

6mois pour les flagrants dlits. Mesure qui est critique,

pourquoi ? Parce quil est dit que le respect des droits de la

dfense nest pas garanti, lavocat na pas le temps de prparer sa

dfense. Procdure qui est exclue pour les mesures spciales, en

matire fiscale par exemple et pour les dlits de presse et

politiques. Ensuite il y a deux possibilits :

Soit il est jug le jour mme par le tribunal correctionnel.

Soit il est envoy au juge des liberts et de la dtention qui

met le prvenu en dtention provisoire pour 3 jours

maximum dans lattente du jugement. Parfois le juge peut

dcider que la dtention provisoire nest pas ncessaire et

dans ce cas il lance la procdure de comparution par

procs-verbal.


23/66

Prsence de lavocat ?Elle est obligatoire mais sil nen veut pas alors on

reporte le jugement entre 2 et 6 semaines plus tard. Si linfraction est susceptible

de 6ans au moins de prison alors on place le prvenu en dtention provisoire.

- Autre moyen : ordonnance pnalecest un jugement sans

audience qui est rendu par le tribunal correctionnel sur envoi duMP, sans dbat et ensuite notifi au prvenu qui peut faire

opposition dans les 45 jours pour arriver sur un dbat

contradictoire. Le tribunal correctionnel peut aussi renvoyer le

dossier au MP parce quil pense quil y a besoin dun dbat

contradictoire.

- CRPC: comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit.

Domaine dapplication ?Infractions punies de moins de 5ans. Sauf mineurs,

homicide involontaire, dlits politiques et lois spciales. Mais la commission

Guinchard en 2011 largit cette procdure tous les dlits sauf atteintes lintgrit de la personne et agressions sexuelles de plus de 5ans.

Cest le procureur qui est linitiative de la procdure ou lintress lors de la

GAV ou de la phase dinstruction. Il doit avoir reconnu les faits. Aprs la GAV le

prvenu est prsent au parquet o il doit reconnaitre les faits devant le

procureur qui va prononcer une peine.

Peine ?Elle ne peut tre suprieure la moiti de la peine encourue et ne peut

dpasser 1an de ferme. Pas de limites pour lamande. Ensuite la proposition de

peine peut tre accepte ou non par le prvenu. Il accepte (ou non) soit

immdiatement soit demande un dlai de rflexion de 10jours (dtention

provisoire si plus de 2mois encourus ferme ou contrle judiciaire). Sil naccepte

pas le procureur dfre au tribunal correctionnel obligatoirement.

Homologation: par le prsident du TGI qui vrifie la lgalit, la ncessit, les

circonstances de la proposition du procureur de la rpublique. Sil refuse il

peut renvoyer vers une audience normale. Sil dcide dun renvoi le dossier, les

lments de procdure ne sont pas transmis la juridiction de jugement.

Lordonnance du prsident du TGI est susceptible dappel pendant 10jours. Il y a

un gros dbat sur la publicit de lhomologation, une loi de 2005tranche et dit

quelle doit tre faite publiquement. Gros dbat sur la prsence du procureur ounon qui est aussi tranch par cette loi de 2005 : non, pas obligatoire.

Victime ?Elle nintervient quau moment de lhomologation pour,

ventuellement, demander des DI.

1) En matire contraventionnelle

Procdure publique, orale et contradictoire. Deux procdures :

- Amande forfaitaire: pas de juge qui intervient, procdure de

paiement et certains justiciables ne savent mme pas que cest

une procdure judiciaire. Pour les contraventions des 4 premires


24/66

classes et liste dinfractions. Paiement tout de suite ou recours

sous 45jours : requte en exonrationau MP qui dcide aprs

soit classe sans suite ou poursuit. En cas de condamnation, le

montant de lamande est au moins du montant de lamande. Si on

ne paie pas on est major et on a encore un dlai de 45jours.

- Ordonnance pnale : sauf contraventions de 5me classe par

mineurs et contraventions relatives au code du travail. Le

procureur envoi le dossier au tribunal de police qui juge sans

dbat. Elle peut tre refuse soit par le ministre public soit par le

prvenu. Dans ce cas renvoi au tribunal de police. Sil ny a pas

dopposition elle est notifie. Lamande doit tre paye dans les

30jours, si le prvenu fait opposition alors renvoi au tribunal de

police.

I) Lexercice des poursuitesIndisponibilit de laction publique: une fois engage, le ministre public ne

peut labandonner, la victime non plus. Pourquoi ?Parce quon considre que

laction publique appartient la socit et pas au parquet.

Section 3 : lextinction de laction publique

Les causes dextinction sont listes larticle 6 du CPP.

I) Prescription

= Impossibilit dagir en justice aprs lcoulement dune certaine dure.

Laction civile devant les juridictions pnales se prescrit selon les rgles de

prescriptions de laction publique, inversement pour laction civile devant les

juridictions civiles qui se prescrit selon les rgles de laction civile.

Fondements de la prescription ?

- Pardon.

- Preuves qui dprissent.

- Ide de paix sociale : pas bien de ressortir de vieilles histoires.

- Sanction des ngligences du MP ou des autorits de poursuite.

Mais en ralit la loi et la JP sont hostiles la prescription et vont essayer de

limiter les cas dextinction de laction publique.

A) Caractristiques du dlai de prescription

Elle prsente plusieurs caractristiques :

- Elle est gnrale: elle sapplique aux faits et non la personne.


25/66

- Elle est dordre public: la personne poursuivie ne peut y

renoncer et le juge peut la soulever si elle est acquise.

- Elle peut tre releve en tout tat de cause : elle peut tre

souleve tous les stades de procdure, mme aprs

lordonnance de renvoi.

Dure des dlais:

10ans pour le crime, 3ans pour les dlits et 1an pour les contraventions. Mais

certaines mesure sont mises en place pour prolonger les dlais :

- Les crimes contre lhumanit sont imprescriptibles.

- Les crimes de guerre sont prescrits de 30ans pour les crimes et

20ans pour les dlits.

- Les infractions sexuelles, infractions sur mineurs, meurtreaccompagn de viol, acte de barbarie ou de torture sur mineurs :

20ans pour les crimes et 10ans pour les dlits.

- Trafics de stupfiants et terrorisme : 30ans en matire criminelle

et 20ans en matire dlictuelle.

Certaines mesures au contraire courtent le dlai :

- Prescription de 3mois pour les infractions de Presse.

- Prescription de 6mois pour les infractions lectorales.

Point de dpart du dlai: au jour de la commission de linfraction. Il se calcule

en mois et non en jours et on ne compte pas le 1er jour (jour de linfraction). Pour

les infractions dhabitude ou continue ? Au jour o on arrte lactivit

litigieuse. On a plusieurs exemples :

- Recel : commence au jour de la vente du bien vol.

- Abus de biens sociaux : compter du dernier paiement.

- Infractions sur mineur : partir de la majorit du mineur.

- Dsertion : partir des 50ans de la personne.

- Abus de faiblesse : au jour o la victime sen rend compte.

- Toute infraction clandestine : au jour o on dcouvre linfraction.

A) Interruption et suspension de la prescription

1) Interruption

La prescription peut tre interrompue par un acte dinstruction ou par un acte de

poursuite :


26/66

- Acte dinstruction: cest une ordonnance du juge dinstruction

en vue dinterrompre le dlai de prescription pour rechercher la

vrit.

- Acte de poursuite : cest un acte pris par le procureur de la

rpublique visant rechercher et poursuivre les infractions.

La composition pnale est aussi une cause dinterruption de la prescription.

Aprs interruption un nouveau dlai commence courir.

1) Suspension de la prescription

Cest lorsquune personne est empche dagir. On trouve plusieurs cas :

- Lorsque le procureur essai de mettre en place des procdures

alternatives.

- Obstacles de droit : cest par exemple pendant quon forme unpourvoi et quon attend la rponse, cest pendant le mandat du

prsident de la rpublique

- Obstacles de fait.

I) Lextinction de laction publique du fait des

parties

Elles peuvent, volontairement ou non, teindre laction publique :

A) Involontairement

Cest pour le dcs dune victime en raison de ladage Nul nest responsable

que de son propre fait.

Si la personne dcde avant linstruction : pas daction civile engage. Si elle

dcde pendant le jugement et quune dcision de fond a dj t rendue devant

les juridictions pnales alors elles restent comptentes pour se prononcer sur les

intrts civils. En revanche, si la victime dcde pendant linstruction ce sont les

juridictions civiles qui seront engages.

Les co-auteurs ou complices ne peuvent bnficier de cette extinction car cestune cause personnelle.

B) Volontairement

Les parties ne peuvent pas teindre laction publique en raison de son

indisponibilit. Mais on trouve quelques exceptions :

- Retrait de la plainte de la victime dans les situations o la plainte

est exige.


27/66

- Pour les infractions qui relvent des douanes ou de

ladministration des eaux, les administrations peuvent faire des

transactions ce qui teint laction publique.

I) Du fait de la loi

On a deux situations :

- Abrogation dune loi: cette cause dextinction de laction

publique est applicables toutes les infractions anciennement

touches par cette loi, mme les infractions qui ont t commises

avant labrogation mais pas encore juges manquent de

qualification pnale et ne sont donc plus susceptible dengendrer

une action publique.

- Amnistie: supprime rtroactivement llment illgal de

linfraction, si le jugement a dj t rendu a nteint pas lactionpublique mais la peine.

I) Lautorit de la chose juge

Lautorit de la chose juge entraine une rgle : la rgle non bis in idem, on ne

peut tre jug deux fois pour la mme infraction. Une fois quun jugement

dfinitif est rendu laction publique est teinte.

Il faut plusieurs lments pour quune dcision ait force de chose juge :

- Identit des parties: les mmes parties. Un complice peut trejug indpendamment.

- Identit dobjet : il faut que lobjet soit le mme. En revanche,

pour des mmes faits une personne peut tre poursuivie

fiscalement et pnalement. Cette rgle instaure seulement le fait

quon ne peut juger deux fois les mmes faits en pnal.

- Identit de cause : il faut que les faits et les rgles de droit

soient les mmes.

Chapitre 2 : laction civileLaction civile est ouverte aux victimes directes et indirectes et peut tre exerce

devant les juridictions pnales ou civiles : la victime a un droit doption. Elle a un

double objet :

- Rparer un prjudice.

- Faire participer la victime au procs.

Section 1 : les parties laction civile


28/66

I) Demandeur laction

A) Conditions gnrales de laction civile

Pour user de laction civile il faut avoir la capacit agir et lintrt agir.

1) Capacit

Il faut avoir la personnalit juridique pour agir.

- Mineurs non-mancips : cest le tuteur ou ladministrateur lgal.

- Majeurs sous tutelle : tuteur (pour ceux sous curatelle et

sauvegarde de justice, ils peuvent faire seuls).

- Liquidation ou redressement judiciaire : liquidateur.

1) Intrt agir

Article 2 du CPP: peuvent faire une action civile en rparation dun prjudice

uniquement ceux qui ont personnellement souffert du prjudice caus

directement par linfraction.

a) Prjudice personnel

Depuis un arrt de la chambre criminelle de 1989 la cour accepte de rparer

les victimes indirectes si elles apportent la preuve quelles ont personnellement

souffert du dommage. Avant on acceptait uniquement pour les victimes

dcdes.

La cour admet depuis 2009 quun viol ou une agression sexuelle aggrave puisse

porter un prjudice personnel la sur de la victime directe.

Aujourdhui on a plus que deux choses majeures qui peuvent empcher lexercice

de laction civile :

- Thorie de linfraction dintrt gnral: cest lexemple de

loutrage la pudeur qui ne cause un prjudice qu la gnralit

des individus et ne cause donc pas de prjudice personnel. Mais

de moins en moins appliqu. Ex: modification de scne de crimecause un prjudice personnel.

- Association de lauteur au comportement dlictueux : la CC

a par exemple refus la constitution de partie civile dun homme

qui avait accept un chque sans provision en connaissance de

cause.

a) Prjudice direct

Le prjudice doit avoir t caus directement par linfraction. Ex: la cour a refus

de rparer les hritiers qui demandaient le remboursement des frais de

succession de la victime dcde.


29/66

Mais la responsabilit civile peut tre engage par dautres personnes que la

victime directe ou indirecte.

A) Drogation larticle 2 du CC

Larticle 2 na quune valeur lgislative, une autre disposition lgislative peut par

consquent y droger et une personne qui na pas subi le prjudice directement

et personnellement pourra engager laction civile.

1) Action civile des personnes morales

La personne morale peut subir un prjudice direct et personnel (cambriolage de

son sige social) mais parfois ce nest pas le cas (association contre le racisme

qui se constitue partie civile pour une infraction raciste) et donc le recours ne

parait pas lgal. La condition de recevabilit de laction drogatoire larticle 2

est subordonne lexistence dune disposition lgale expresse :

- Syndicats: ils peuvent agir par voie daction ou dintervention

sils prouvent quil y a une atteinte la profession quils

reprsentent.

- Les ordres professionnels : une loi de mars 2004 reconnait la

possibilit pour les mdecins, sages-femmes et dentiste de se

constituer partie civile.

- Associations: elles peuvent agir si elles luttent contre le

racisme, linscurit routire, la langue franaise On critique une

certaine privatisation du procs pnal par ces associations mais enralit la loi pose un bon nombre de conditions pour leur droit

daction. En effet il existe une liste de choses pour lesquelles elles

peuvent agir et elles doivent avoir le consentement de la victime

directe.

- Les personnes morales de droit public : larticle 2-7 du CPP

leur permet de se constituer partie civile pour obtenir le

remboursement des frais occasionns pour la lutte contre un

incendie volontaire. Mais seul le prjudice matriel sera rpar,

pas le moral. Mais un arrt de mars 2004 renverse cette JP en

disant que le prjudice moral tait accept en loccurrence parcequun agent public avait jet le discrdit sur lautorit de lEtat.

1) Action civile exerce par une personne physique autre que la

victime directe

La question est de savoir si dautres personnes qui ne remplissent pas les

conditions de larticle 2 peuvent exercer cette action civile. Est-ce que la

crance qui pse sur lauteur de linfraction peut tre transmise ?

a) Action civile du crancier de la victime


30/66

Pas daction oblique en pnal. Laction du cessionnaire de la victime et du tiers

subrog nest pas recevable en pnal. Exceptions :

- Caisse de scurit sociale.

- Fonds de garantie.

- Assureur de la victime.

- Tiers subrog en cas dhomicide ou de blessures volontaires et

condition que la victime aussi exerce laction en rparation.

a) Action civile des hritiers

- Action transmise ou hrditaire: pour que les hritiers

puissent engager la responsabilit pnale il faut que la crance

soit ne (donc que la victime ne soit pas dcde directement)

sinon seule laction civile est ouverte.

- Action acquise ou personnelle: conditions de larticle 2 du

CPP.

I) Dfenseurs de laction civile

Par principe cest lauteur de linfraction. Mais les coauteurs et les complices sont

solidairement tenus de rparer la victime.

Deux exceptions :

- Dcs du dlinquant: dette qui est transmise aux hritiers

devant les juridictions civiles uniquement sauf si une dcision

dune juridiction rpressive a dj t rendue du vivant du

dlinquant.

- Assureur du dlinquant: il peut intervenir devant les

juridictions rpressives comme lassureur de la victime.

Section 2 : lexercice de laction civile par la victime

I) Le droit doption

A) Le principe

La victime a le choix douvrir une action civile ou pnale mais si elle veut que

lauteur soit poursuivi il faut quelle aille en pnal. Exceptions :

- Parfois les deux voies ne sont pas ouvertes. Ex: pour les

diffamations envers les administrations publiques la voie civile est

ferme alors que devant la haute cour de justice et devant la cour

de justice de la rpublique cest laction publique qui est ferme.


31/66

- Laction civile devant les juridictions pnales nest que laccessoire

de laction publique donc sil y a une cause dextinction de laction

publique laction civile ne sera plus possible. Ex: prescription. En

revanche en cas de dcs ou damnistie (causes dextinction de

laction publique) si la juridiction pnale a t saisie avant laction

civile pourra se poursuivre. Dans le cas inverse la victime pourrase fonder sur 1382et 1383devant les juridictions civiles.

Le principe de lirrvocabilit de loptiondcoule de ce droit doption mais

est sens unique : on peut changer et passer de la juridiction pnale civile

mais pas de la civile pnale. Si la victime se dsiste laction pnale sera

exerce par le MP.

A) Limites au droit doption

On trouve plusieurs exceptions ce principe larticle 5 du CPP:

- Mme si on saisit la juridiction pnale et quon se porte partie

civile, la juridiction civile pourra tre saisie en rfr pour

ordonner des mesures provisoires.

- Si la victime sest trompe de juridiction civile (elle nest pas

comptente) alors il pourra contourner le principe dirrvocabilit

et aller ventuellement devant une juridiction pnale.

- Lirrvocabilit de loption ne joue que sil y a identit dobjet, de

parties et de causes. On accepte le cumul dactions lorsque ce

nest pas le cas.

- Si la victime a ignor le caractre dlictueux de linfraction et

lapprend par le ministre public.

- Si on a choisi daller devant le civil mais que le MP dcide de saisir

le pnal. Alors le juge civil devra surseoir statuer en attendant la

rponse du pnal et nous on peut saisir le pnal aussi.

A) Avantages laction devant les juridictions pnales

On trouve plusieurs avantages :

- La juridiction pnale est en gnral plus rapide que la civile

puisque le civil doit attendre la dcision du pnal (actions

dilatoires en pnal pour retarder le civil) et les juridictions pnales

sont plus engorges. Mais une loi du 5 mars 2007est venue

attnuer ce principe du pnal qui tient le civil en ltat :

lobligation de surseoir statuer nest valable que si la victime se

base sur larticle 2 du CPPet lexercice de laction publique ne

suspend pas les autres actions.

- Administration de la preuve : en civil cest la victime qui supportela charge de la preuve, en pnal cest linverse.


32/66

- Sur le plan conomique aussi car en pnal la victime na pas

signifier les actes de procdure.

I) La saisine des juridictions pnales

Laction civile devant la juridiction pnale peut tre faite de deux manires (voiedaction ou dintervention).

A) Laction civile par voie dintervention

Elle sexerce aprs la mise en mouvement de laction publique par une autre

victime ou par le MP, on dit que la victime se porte partie civile. Elle peut le faire

devant les juridictions dinstruction ou de jugement.

1) Devant les juridictions dinstruction

A tout moment devant la chambre de linstruction ou devant le juge dinstruction.

Aucun formalisme nest requis : juste lettre envoye au magistrat.

2) Devant les juridictions de jugement

Elle peut tre faite avant ou aprs laudience :

a) Avant laudience

Article 421-1: la constitution de partie civile se fait par lettre recommande au

tribunal au moins 24h lavance. Dans la lettre la victime doit donner toutes les

pices justificatives de son dossier, mentionner ses demandes, ses ventuelles

rparations

La victime peut aussi se porter partie civile pendant lenqute de police

condition que le procureur donne son accord et on ne passe alors pas devant la

juridiction dinstruction mais directement devant la juridiction de jugement.

b) Lors de laudience

La victime se constitue partie civile par une dclaration orale qui est consigne

par le greffier. Il faut quelle se fasse avant les rquisitions du MP.

A) Action civile par voie daction

Cest avant la mise en action de laction publique ou lorsque le MP ne compte pas

engager lexercice de cette action (classement sans suite). La victime saisie alors

elle-mme les juridictions pnales.

1) Devant le juge dinstruction

Article 85 du CPP: par lettre au juge dinstruction et la victime doit faire une

dclaration dadresse. Contenu de la lettre ?Elle doit contenir la volont non

quivoque de se constituer partie civile et les faits (pas ncessairement les

personnes). Preuve ?Il ny a pas besoin que la victime apporte la preuve de ses

accusations, juste quelles paraissent vraisemblables au juge dinstruction.


33/66

La plainte est ensuite transmise par le juge dinstruction au procureur de la

rpublique qui doit prendre des rquisitions :

- Rquisition dirrecevabilit.

- Rquisition dincomptence : juge dinstruction pas comptent.

- Rquisition dinformer.

- Rquisition de ne pas informer dans deux cas : faits dnoncs pas

susceptibles dtre poursuivis (prescription) ou pas de qualification

pnale (avortement).

Quand il y a une qualification pnale et pas de cause dextinction le juge

dinstruction peut passer outre la rquisition de ne pas informer du procureur et

prendre une rquisition dinformer.

Ensuite le juge dinstruction constate la plainte par dpt dordonnancedanslaquelle il fixe le montant de la consignationet le dlai pendant lequel elle doit

tre verse (somme dargent qui garantit le paiement ventuel dune amande

en cas dabus de constitution de partie civile, elle est fixe en fonction des

ressources de la victime et si elle nest pas paye, la plainte est frappe

dirrecevabilit).

Larticle 85 du CPPinstaure un systme de filtre pour viter le trop grand

nombre de constitutions de partie civile : on ne peut plus se constituer partie

civile directement devant le juge dinstruction, il faut envoyer une plainte simple

au parquet qui soit classe sans suite soit ne rpond pas dans les trois mois.Seulement alors on peut aller devant le juge dinstruction.

La recevabilit de la citation directe nest pas soumise ce systme de filtre.

1) Citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police

La partie civile peut faire une citation directe du prvenu devant le tribunal de

police ou correctionnel. Laction publique est alors engage. Elle envoie une

lettre au tribunal en prcisant le montant des dommages-intrts et son lieu de

rsidence. Le tribunal fixe ensuite le montant de la consignation si la partie civile

na pas obtenu daide juridictionnelle.

I) Les effets de lintroduction de lAC

On distingue classiquement trois effets.

A) La partie lse devient partie au procs

La partie lse devient partie civile.

Le juge dinstruction ne peut couter la partie civile quen prsence

de lavocat.


34/66

Elle peut consulter le dossier et faire des demandes dactes ou de

recours.

Elle ne prte pas serment et ne pourra alors plus tre poursuivie

pour faux tmoignages si elle tait auparavant tmoin.

A) Dclanchement de laction publique

Le dclanchement de laction publique ne peut tre fait par la partie lse que

lorsquelle sest constitue partie civile par voie daction.

Aprs constitution de partie civile le juge dinstruction a lobligation dinformer

comme si la demande manait du MP. La constitution de partie civile devant les

juridictions pnales est une dmarche punitive alors que larticle 2dit que cest

une dmarche pour obtenir des rparations. En fait cette dernire possibilit est

facultative.

En cas daction dilatoire ou abusive il existe trois types de sanctions :

- Dnonciations calomnieuses.

- Amande civile infrieure ou gale 15000euros.

- Allocation de dommages-intrts pour la victime de laction

dilatoire.

A) Le droit rparation

La victime nest pas oblige dexercer ce droit mais en gnral lorsquil y a fautepnale il y a faute civile (intentionnelle ou non avec 1382 et 1383). Aprs

constitution de partie civile et dclaration de culpabilit de la part du juge pnal,

ce dernier pourra prononcer des rparations civiles fondes sur le rgime de la

responsabilit civile.

Si le prvenu est relax, laction civile nest pas possible, laction devant les

juridictions civiles non plus. Mais en ralit il faut juste changer de fondement.

Pour viter a (des jugements inutiles) larticle 470-1 du CPPintroduit le fait

quen cas de relaxe dun dlit non-intentionnel le tribunal correctionnel reste

comptent pour allouer des rparations. Toujours en se basant sur les rgles

civiles.

Loi du 15 juin 2000: elle opre la distinction entre les fautes dimprudences

pnales ou civiles. Avant si on tait relax en pnal on ne pouvait aller devant le

civil et du coup les juges condamnaient presque systmatiquement pour

accorder des dommages-intrts aux victimes. Du coup aujourdhui, si une

personne est relaxe parce quelle na pas commis de faute qualifie elle pourra

tre assigne quand mme devant la juridiction civile sur le fondement de

larticle 1383.

Fonds de garantie: ils sont instaurs pour permettre lindemnisation desvictimes dauteurs dinfractions qui sont insolvables (rappel : lassurance ne


35/66

rembourse que les frais dus une faute non-intentionnelle). Certains fonds de

garantie remboursent aussi les dommages matriels, ils peuvent ensuite se

retourner contre les responsables.

3me

partie : mise en tat desaffaires pnalesLa mise en tat regroupe deux cadres procduraux diffrents :

- Lenqute de police.

- Linstruction.

Chapitre 1 : enqute de policeSection 1 : les autorits charges de lenqute

= Police judiciaire qui dsigne la fois lorgane et la fonction.

I) La composition de la police judiciaire

Le corps de la police judicaire comprend :

- La police judiciaire

- La gendarmerie

A) La police judiciaire

1) Police nationale

Ce sont des fonctionnaires civils placs sous lautorit du ministre de lintrieur.

Ils sont diviss en trois corps :

- Corps de conception et direction. Ex: commissaire.

- Corps de commandement. Ex: lieutenant, commandant.

- Corps dencadrement et de protection. Ex: gardiens de la paix.

1) Gendarmerie nationale

Corps de fonctionnaires militaires placs sous lautorit du ministre de

lintrieur depuis 2009.

2) OPJ et APJ

La distinction est opre larticle 15 du CPP.

a) OPJ


36/66

Ce sont les maires, les commissaires, les officiers grads Ils doivent recevoir

une habilitation du procureur gnral et exercer des missions de police judiciaire.

Certains OPJ exercent seulement de temps en temps leur comptence dOPJ pour

des dlinquances particulires.

b) APJ

Ce sont ceux qui secondent les OPJ et qui ne remplissent pas les conditions de

lOPJ. Certains membres des administrations peuvent exercer certaines fonctions

de PJ. Ex: garde forestier, douanier

I) Les comptences de la police judiciaire

A) Comptences matrielles

Article 14 du CPPqui envisage deux types de missions :

- Constater les infractions, rechercher les preuves et leurs auteurs.

- Lorsquune instruction est ouverte les OPJ doivent rpondre aux

rquisitions du juge dinstruction.

Les articles 17 et 20distinguent entre les missions des OPJ et des APJ :

- Article 17 : les OPJ reoivent les plaintes et dnonciations, font

les interrogatoires, les actes denqute et peuvent requrir la

force publique.

- Article 20 : les APJ secondent les OPJ mais peuvent aussi recevoir

des dclarations, dresser des procs-verbaux mais pas dactes

coercitifs.

A) Comptences territoriales

La comptence territoriale des OPJ est celle dans laquelle il est habilit exercer

ses fonctions habituelles. Parfois leur comptence peut stendre tout le

territoire pour leur permettre de poursuivre des investigations commences dans

leur ressort, on trouve deux cas et toujours sur commission rogatoire du juge

dinstruction ou dans le cadre de lenqute de police :

- Urgence.

- Crime ou dlit flagrant.

Une loi de 2003 supprime le critre de lurgence.

I) Contrle de la police judiciaire

La police judiciaire est sous le contrle de lautorit judiciaire :

- Larticle 12prcise quelle est subordonne au procureur de larpublique.


37/66

- Larticle 13prvoit un autre type de contrle de la part du

procureur gnral qui se dcline en deux possibilits :

Il fait la notation des OPJ.

Il donne ou retire lhabilitation aux OPJ.

- Larticle 13donne aussi le pouvoir la chambre de linstruction

de prononcer des mesures punitives lencontre de la PJ.

Dautres organes que la PJ peuvent user des prrogatives de police judiciaire :

- Procureur de la rpublique: il a toutes les qualits dun OPJ et

peut en plus se dplacer sur tout le territoire et mme ltranger

sil est sollicit.

- Juge dinstruction : il peut recourir la force publique et la PJ

doit obir ses rquisitions et commissions rogatoires.

Section 2 : les cadres de lenqute

I) Enqute sur infraction flagrante

= Enqute de flagrance.

A) Domaine dapplication de lenqute de flagrance

Lenqute de flagrance est applicable pour tous les crimes et dlits punis

demprisonnement. Le juge apprciera si, au moment de linfraction, il tait

vraisemblable quon soit dans le cadre de cette enqute.

B) Dfinition de lenqute de flagrance

Depuis 1999, larticle 53 du CPPprvoit deux types de flagrance :

1) Infraction flagrante

Linfraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou vient de se

commettre.

Critre temporel + critre matriel.

Critre matriel : constatation des OPJ dun indice apparent dun comportement

dlictueux. Ils doivent remplir les deux critres avant dengager une enqute de

flagrance.

La plainte dune victime non-anonyme ou la dclaration par procs-verbal dun

co-auteur peut aussi suffire ouvrir une enqute de flagrance : on oublie le

critre temporel. La flagrance peut aussi apparaitre lors dune enqute

prliminaire ou dune recherche pour une autre infraction.

1) Infraction rpute flagrante


38/66

Article 53 du CPP: cest dans un temps trs voisin de linfraction. Une

personne est poursuivie par la clameur publique ou quelle prsente sur elle des

indices ou objets relatifs linfraction.

A) Dure de lenqute

Article 53 al 3: lenqute de flagrance peut se faire pendant 8 jours sans

discontinuits mais peut tre prolonge de 8jours supplmentaires.

Prolongation: elle est ordonne par le procureur de la rpublique

si une infraction punie de plus de 5ans de prison ncessite des

investigations supplmentaires pour la recherche de la vrit.

Au-del de ces 16 jours, si lenqute doit se poursuivre le parquet choisit entre

deux options :

- Enqute prliminaire.

- Instruction.

A) Direction de lenqute

En principe cest lOPJ qui dirige lenqute de flagrance et transmet les pices de

procdure au procureur de la rpublique. Mais par exception a peut tre le

procureur de la rpublique lui-mme qui dirige : lorsquil se rend sur les lieux de

linfraction il dessaisit lOPJ mais peut lui en reconfier la direction.

I) Enqute prliminaire

A) Dfinition de lenqute prliminaire

Cest lenqute qui est ouverte lorsque les conditions de la flagrance ne sont pas

runies. Elle peut tre ouverte doffice par les OPJ ou par le procureur. Elle

prsente deux avantages :

- Elle peut dcouler sur une enqute de flagrance si un indice est

dcouvert.

- Elle sert au procureur pour dcider de lopportunit des

poursuites.

A) Dure et contrle de lenqute prliminaire

Le contrle est effectu par le procureur de la rpublique mais on distingue deux

situations larticle 75-1 du CPP:

- Enqute mene sur ordre du parquet : le procureur de la

rpublique donne une dure au cours de laquelle lenqute devra

tre mene, en gnral cest 6mois.

- Enqute mene doffice par les OPJ : au bout de 6mois, lOPJ doitdire au procureur o en est lenqute.


39/66

Aussi sous le contrle du procureur de la rpublique et lOPJ doit informer le

procureur ds quil existe des indices tendant penser quune personne a

commis une infraction.

I) Les autres enqutes

A) Enqute de mort suspecte

= En cas de dcouverte dun cadavre en cas de cause du dcs inconnue ou

suspecte. Elle est trs peu pratique, cest que lorsque les conditions sont

inconnues.

LOPJ informe le procureur de la rpublique qui doit se rendre sur place, sil ne

peut pas il peut faire une dlgation une personne qualifie. Ex: autopsie.

Depuis une loi de 2009, les mmes pouvoirs coercitifs que lors de lenqute de

flagrance sont admis mais toujours avec autorisation du parquet. Aprs un dlaide 8 jours on passe une enqute prliminaire :

- Soit les conditions de la mort sont lucides et alors on va en

pnal ou non en fonction de si cest criminel ou non.

- Soit les conditions ne sont pas lucides et on ouvre une

procdure dinformation de recherche des causes de la mort.

On a largi cette enqute la dcouverte dun bless grave suspect.

A) Enqute de recherche dune personne disparue

Elle est prvue par larticle 74-1dans trois situations :

- Disparition dun mineur.

- Disparition dun majeur protg.

- Disparition dun majeur prsentant une disparition inquitante ou

suspecte au regard des circonstances, de lge ou de ltat de

sant de lintress.

Sur instruction du procureur, lOPJ pourra procder tous les actes denqute.Pareil, aprs 8 jours lenqute devient une enqute prliminaire.

A) Procdure de recherche dune personne en fuite

Procdure introduite par la loi Perben II de 2004 larticle 74-2. Elle peut

tre linitiative de lOPJ mais sur rquisition du procureur de la rpublique.

- Une personne qui fait lobjet dun mandat darrt car elle est

renvoye devant une juridiction.

- Une personne qui fait lobjet dun mandat darrt qui est prononc

par la juridiction qui a prononc la sanction.


40/66

- Une personne qui fait lobjet dun mandat darrt prononc par le

JLD.

- Une personne condamne une peine demprisonnement de plus

de 1ans.

Section 3 : les actes denqute : les pouvoirs de

la police judiciaire

I) Les actes denqute du droit commun

= Moyens de rassemblement des preuves. Ce nest pas une liste prcise, les OPJ

peuvent innover mais certains moyens ne sont pas accepts comme par exemple

la prise de photos clandestine sur une proprit prive.

Fichiers de police: ils contiennent tous les auteurs et victime dinfraction des20 dernires annes. Cest critiqu parce quil ny a que peu de mises jour. Par

exemple une personne accuse de pdophilie mais relaxe sera inscrite dans le

fichier des pdophiles.

A) Les constatation et examens techniques ou scientifiques

Dans lenqute il est possible de recourir une personne qualifie pour faire ce

genre dexamen (article 60pour flagrance et 77-1 pour prliminaire).

Personne qualifie: une personne dsigne sur la liste des

experts judiciaires ou toute autre personne si elle prte serment endisant quelle va servir la justice en son honneur et conscience.

Qui dcide de faire ces examens ?Le procureur pour les enqutes

prliminaires et lOPJ pour les enqutes de flagrance. La personne qui est appele

est oblige de rpondre, en cas de dfaut de rponse elle est passible dune

contravention.

A) Les rquisitions judiciaires

Article 60-1pour lenqute flagrante et 77-1-1 pour enqute prliminaire. Cest

le droit donn aux OPJ de faire des rquisitions toute personne ou organisme.

Le secret professionnel ne peut pas tre oppos pour ne pas donner les

documents sauf pour certaines professions comme les mdecins, les avocats, les

huissiers... (Article 56 du CPP). Linverse est un dlit puni de 3700euros

damande.

Pour les professions de larticle 56 les praticiens ont le choix entre donner les

documents ou non, sils le font ils ont un fait justificatif quant la trahison du

secret professionnel. Mais en pratique ils nont pas vraiment le choix parce que

sinon ils sexposent des perquisitions.

B) Audition de toute personne susceptible de fournir desrenseignements


41/66

Article 62et article 78pour enqute prliminaire. Cest le fait que lOPJ peut

convoquer toute personne suspecte ou qui peut apporter des informations et

lauditionner hors de la prsence de lavocat. Dure maximum : 4h. Cette mesure

permet de contourner un peu le rgime de la GAV qui impose la prsence de

lavocat mais il faut toujours que la personne auditionne soit consciente quelle

est libre de partir et il doit tre signal la nature et la date de linfraction.

La personne convoque en tant que tmoin a lobligation de comparaitre mais

pas de dposer en raison du droit de ne pas sauto-incriminer. Si elle ne veut pas

venir on peut utiliser la force publique.

Nouveau pouvoir denqute depuis 2003 : prlvements externes sur les

suspects et les tmoins. Cest sur autorisation et contrle du procureur. Si on

refuse : puni dun an de prison et 15000euros damande. Ce nest pas contraire

la prsomption dinnocence parce que a permet justement dtablir linnocence.

Mais ce sont des tmoins

C) Visites domiciliaires, perquisitions et saisies

- Visite domiciliaire: cest le droit pour les OPJ de pntrer dans

le domicile dun citoyen.

- Perquisitions : droit de rechercher des lments de preuve

quant la commission dune infraction.

- Saisies : le droit de placer sous-main de justice des objets ou

documents aprs avoir fait un inventaire et un scell.

Seul lOPJ a le droit de procder ces lments denqute. De plus, il faut

concilier ces mesures avec larticle 8 de la CEDHqui prne linviolabilit du

domicile.

Domicile: ce nest pas seulement le domicile au sens familial, cest aussi le

lieu o, quelle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle quel que soit le

titre juridique de son occupation et laffectation donne aux locaux . Ex:

maison, appartement, tante, caravane, chambre dhtel (Sauf atelier industriel

ou commercial et consigne dune gare).

La perquisition peut tre ralise au domicile du suspect ou de la personne quisemble dtenir des informations importantes pour lenqute.

Pour les visites de vhicules ?On distingue trois situations dans larticle 78:

- Visites ordonnes par le procureur de la rpublique (comme

contrle didentit) pour une priode, un lieu et une infraction

donne.

- Visites par lOPJ en cas de flagrance.

- Visites par la police administrative en cas de risque datteinte

grave la scurit des biens et des personnes.


42/66

En enqute prliminaire on a besoin de laccord de la personne pour la

perquisition, inversement pour lenqute de flagrance. Laccord doit tre fait par

un assentiment crit. Exception: le JLD peut, pour les crimes et dlits punis de

plus de 5ans carter cet assentiment mais toujours en motivant sa dcision.

Heures lgales de perquisition : elles ne peuvent commencer avant 6h et aprs21h mais peuvent se poursuivre dans la nuit. Exceptions:

- Proxntisme.

- Lieux o tout le monde est admis indistinctement. Ex: cabaret,

boite de nuit

- Rclamation faite lintrieur du domicile.

Documents

Fiches Procédure pénale 2011-2012