Fiche pratique RIFSEEP et annexes

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Fiche pratique DDSSP : RIFSEEP - MAJ 6 janvier 2016.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Références réglementaires :

− Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - article 20 ;

− Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 88 ;

− Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

− Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

− Décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=818832423&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&fastPos=1&fastReqId=850322868&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030716278&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/20/RDFF1409306A/jo

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419864&dateTexte=20150927

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030537243&categorieLien=id


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030747251



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régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

− Circulaire du 5 décembre 2014 NOR : RDFF1427139C relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévu pour tous les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il a pour objectif de supprimer toutes les primes et de créer une « prime unique » à terme (suppression de la PFR, de l’IPF, des IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS, et toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir par l’IFSEEP) s’appliquant à tous les fonctionnaires en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante. L’IFSE sera toutefois applicable :

- à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er janvier 2016 : o en catégorie C : adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux, agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, adjoints territoriaux d’animation, adjoints techniques territoriaux, agents de maitrise territoriaux ;

o en catégorie B : rédacteurs territoriaux, éducateurs des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, assistants socio-éducatifs ;

o en catégorie A : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, secrétaires de mairie, conseillers territoriaux socio-éducatifs ; - à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier

2017.

Si l’institution de ce nouveau régime indemnitaire unique pourra être effectuée dans le temps, les collectivités ont toutefois la possibilité d’anticiper, dès le 1er janvier 2016, la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois. Néanmoins, il est certain qu’à compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article 7 III du décret du 20 mai 2014, la prime de fonctions et de résultats est abrogée.

A. Le contenu du RIFSEEP Le nouveau régime indemnitaire tend « à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive par principe de tout régime indemnitaire de même nature et repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. A cela, s’ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir ». Ce régime est ainsi constitué :

- D'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - D'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement

professionnel et à la manière de service. 1/ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39003.pdf

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La circulaire du 5 décembre 2014 précise que : « l’IFSE permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. La progression de carrière de l’agent est, en effet, faite d’alternances entre des périodes d’approfondissement et de compétences techniques, de diversification des connaissances et d’accroissement des responsabilités. L’IFSE permet donc de prendre en compte la réalité de ces parcours diversifiés. En outre, elle doit favoriser la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel que constituent les périodes de diversification de compétences ». L'IFSE repose ainsi :

- D'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions,

- Et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience accumulée par l'agent.

a/ Une indemnité fondée sur la nature des fonctions Comme le précise la circulaire précitée « l’article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions ». Pour chaque corps, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé et hiérarchisé. La circulaire précitée précise que « la structure des différents corps pourra donc être utilement utilisée pour déterminer le nombre de groupes de fonctions ». Cette circulaire recommande de prévoir au plus :

- 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A, - 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B - 2 groupes pour les corps relevant de la catégorie C.

Ces critères concernent la fonction publique d’Etat et sont donnés à titre d’exemple pour la fonction publique territoriale. En effet, en application du principe de la libre administration, les collectivités territoriales pourront définir elles-mêmes leurs propres critères dans la délibération instaurant l’IFSEEP (après avis du comité technique) en s’inspirant des groupes définis à l’Etat. À chaque groupe de fonctions correspond un plafond de l'IFSE (le plancher quant à lui est fixé par grade). Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels. L'article 2 du décret du 20 mai 2014 dispose, en effet, que « le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants » :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions. Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste, permettant aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire, peuvent également être reconnues.

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- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration. Enfin, il peut également être tenu compte des sujétions liées à l’affectation ou à l’aire géographique d’exercice des fonctions dans la détermination des critères professionnels. Toutefois, ces sujétions ne doivent pas être prises en compte lorsqu'elles donnent déjà lieu au versement d'une indemnité cumulable avec le RIFSEEP ayant cet objet

b/ La prise en compte de l’expérience professionnelle L'expérience professionnelle acquise par l'agent est prise en compte en vue d'une éventuelle revalorisation de l'IFSE. « L’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent» qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences » (Circulaire du 5 décembre 2014). L’expérience doit être différenciée :

- De l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir. Le montant de l’IFSE fera ainsi l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d’encourager la prise de responsabilité mais également :

- En cas de changement de fonctions ; - En cas de changement de grade suite à une promotion ; - A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les

emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation. 2/ Le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) En plus de l'IFSE, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, prévu à l’article 4 du décret du 20 mai 2014. L’appréciation de ces éléments se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, selon la circulaire, « il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et ce, principalement pour les agents relevant de la catégorie A ». Plus globalement, seront appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. L'investissement collectif d'une

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équipe autour d'un projet porté par le service peut également être pris en compte et non seulement la dimension individuelle du travail réalisé. Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif. C’est une part variable fixée en fonction des critères ci-dessus. Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0% et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Ce montant est déterminé par arrêté interministériel. Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A ; 12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B ; 10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions. Il n'est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

B. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire 1/ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires La circulaire du 5 décembre 2014 précise, de manière non exhaustive, les primes et indemnités de même nature non cumulables avec l'IFSE :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - La prime de rendement, - L'indemnité de fonctions et de résultats, - La prime de fonctions informatiques, - L’indemnité d'administration et de technicité, - L'indemnité d'exercice de mission des préfectures, - Et toute autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes …), - La Nouvelle Bonification Indiciaire (la NBI est un élément de rémunération

encadré par des dispositions spécifiques et n’est pas considérée comme du régime indemnitaire). 2/ La garantie accordée aux agents L’article 6 du décret instituant le RIFSEEP dispose que « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

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Ainsi, cet article garantit aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Les primes et indemnités concernées sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre du grade détenu, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi que de sa manière de servir. Sont notamment exclus de la détermination de ce montant :

- La garantie individuelle du pouvoir d'achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;

- Les compléments de rémunération mentionnés à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (indemnité de résidence et supplément familial de traitement) ;

- Les remboursements de frais ainsi que les indemnités d'enseignement ou de jury ;

- Les primes et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail, cumulables avec l’IFSE ;

- Les versements exceptionnels liés à la manière de servir (reliquats de fin d’année ou bonus). Ce positionnement indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie mensuelle ne fait toutefois pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé notamment si celui-ci voit sa charge de travail s’accroître, le champ de ses compétences s’élargir ou son « bagage fonctionnel » s’enrichir.

A retenir : A compter du 1er janvier 2016, la Prime de fonctions et de résultats (PFR) est abrogée. Postérieurement à cette date, les délibérations relatives à cette prime n’auront donc plus de base légale. L’IFSE sera applicable :

- à certains cadres d’emplois à compter du 1er janvier 2016 : o en catégorie C : adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux,

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, adjoints territoriaux d’animation, adjoints techniques territoriaux, agents de maitrise territoriaux ;

o en catégorie B : rédacteurs territoriaux, éducateurs des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, assistants socio-éducatifs ;

o en catégorie A : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, secrétaires de mairie, conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Pour tous les autres cadres d’emplois, aucun arrêté n’est encore paru au niveau de l’État. Il n’est pas encore possible de délibérer pour mettre en place l’intégralité du nouveau régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois, sauf parution d’ici le 1er janvier 2016 de l’ensemble des textes manquants.

- Généralisation à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

Deux solutions s’offrent aux collectivités : - Délibérer uniquement sur la PFR au 1er janvier 2016 et laisser le reste du régime

indemnitaire intact dans l’attente des autres textes (annexe 1), - Anticiper cette réforme et prendre une délibération pour instaurer le RIFSEEP au 1er

janvier 2016 pour les cadres d’emplois transposables (annexe 2).

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ANNEXE 1 :

Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de catégorie A de la filière administrative percevant la PFR

Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la

rédaction de la délibération. Ils doivent être supprimés de la délibération définitive. Le ... (date), à ... (heure), en ... (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ..., convoqués le …, Etaient présents : .................................................................................................................... Etaient absent(s) excusé(s) : ................................................................................................... Le secrétariat a été assuré par : .............................................................................................. Le Conseil Municipal (ou d’Administration ou autre assemblée), Sur rapport de Monsieur le Maire (ou le Président), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; VU l’avis du Comité Technique en date du …………………. A compter du 1er janvier 2016 et compte tenu de l’abrogation du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats par l’article 7 III du décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - (facultatif) un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA). Il a pour finalité de :

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- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité (établissement public) et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ; - renforcer l’attractivité de la collectivité (établissement public) ; - fidéliser les agents ; - favoriser une équité de rémunération entre filières ; - …………………… (à compléter si nécessaire)

I. Bénéficiaires (à préciser selon les choix de la collectivité)

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Le cas échéant : Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel (possibilité de définir une condition d’ancienneté)

Pour les agents non titulaires, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

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− Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Direction d’une collectivité 49 980 €

Groupe 2 Direction d’un groupe de services 46 920 €

Groupe 3 Direction d’un service 42 330 € Les groupes de fonctions proposés ne sont que des illustrations. Ils nécessitent d’être adaptés aux réalités de la collectivité.

− Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)

Groupes de fonctions

Montants plafonds annuels



Groupe 3 Direction d’un service 7 470 € Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de

catégorie A Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :




Non logé

Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Adjoint responsable de service / 20 400 € 11 160 €

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expertise / fonction de coordination ou de pilotage

Les groupes de fonctions proposés ne sont que des illustrations. Ils nécessitent d’être adaptés aux réalités de la collectivité.




Groupe 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €

Groupe 4 Adjoint responsable de service /


3 600 €

III. Modulations individuelles : Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - (le cas échéant) pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. (Il est possible d’ajuster les paramètres de modulation de la part liée aux résultats). Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

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Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, il convient donc d’abroger la délibération n° … en date du … instaurant la prime de fonctions et de résultats, En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :


- Les dispositifs d'intéressement collectif ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes …). La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

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En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. (La collectivité peut décider que le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé longue maladie ; longue durée ou grave maladie).

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VII. Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VIII. Voies et délais de recours : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. L’Assemblée Délibérante Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’instaurer à compter du 1er janvier 2016 (ou autre date d’effet à la convenance de la collectivité et de l’établissement public) pour les fonctionnaires (ou agents) relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - un complément indemnitaire annuel (CIA) (si la collectivité souhaite le mettre en

œuvre)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

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ANNEXE 2 :

Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Modèle de délibération à adapter pour tous les cadres d’emplois transposables au 1er janvier 2016

Les mentions en italique constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de la délibération. Ils doivent être supprimés de la délibération définitive.

Le ... (date), à ... (heure), en ... (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ..., convoqués le …, Etaient présents : .................................................................................................................... Etaient absent(s) excusé(s) : ................................................................................................... Le secrétariat a été assuré par : .............................................................................................. Le Conseil Municipal (ou d’Administration ou autre assemblée), Sur rapport de Monsieur le Maire (ou le Président), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; VU l’avis du Comité Technique en date du …………………… A compter du 1er janvier 2016 (ou autre date d’effet à la convenance de la collectivité et de l’établissement public) il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - (facultatif) un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA). Il a pour finalité de :

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- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité

(établissement public) et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ; - renforcer l’attractivité de la collectivité (établissement public) ; - fidéliser les agents ; - favoriser une équité de rémunération entre filières ; - …………………… (à compléter si nécessaire)

I. Bénéficiaires (à préciser selon les choix de la collectivité)

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Le cas échéant : Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel (possibilité de définir une condition d’ancienneté)

Pour les agents non titulaires, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Pour les catégories A : Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

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Le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :





Groupe 3 Direction d’un service 42 330 € Les groupes de fonctions proposés ne sont que des illustrations. Ils nécessitent d’être adaptés aux réalités de la collectivité.






Groupe 3 Direction d’un service 7 470 € Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de

catégorie A Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :




Non logé

Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 32 130 € 17 205 €

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Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €



20 400 € 11 160 €





Groupe 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €



3 600 €

Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :



Groupe 1 Direction d’une structure / responsable d’un ou plusieurs services 19 480 €

Groupe 2 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 15 300 €




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Pour les catégories B : Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :



Non logé

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Direction d’une structure / responsable

de pôle, d’un ou plusieurs services / secrétaire de mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure /

expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers / assistant de direction / gestionnaire 14 650 € 6 670 €





Groupe 1 Direction d’une structure / responsable

de pôle, d’un ou plusieurs services / secrétaire de mairie

2 380 €



2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers / assistant de direction / gestionnaire 1 995 €

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Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :




Non logé Logé pour

nécessité absolue de service

Groupe 1 Direction d’une structure / responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 17 480 € 8 030 €



16 015 €

7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 € Les groupes de fonctions proposés ne sont que des illustrations. Ils nécessitent d’être adaptés aux réalités de la collectivité.


Groupes fonctions


Groupe 1 Direction d’une structure / responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 2 380 €



2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995 € Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et

sportives

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

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Non logé

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Direction d’une structure / responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 17 480 € 8 030 €



16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 € Les groupes de fonctions proposés ne sont que des illustrations. Ils nécessitent d’être adaptés aux réalités de la collectivité.






2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995 € Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :



Groupe 1 Responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 11 970 €



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− Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre

en œuvre)


Groupe 1 Responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 1 630 €


Pour les catégories C : Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :





Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers /

secrétaire de mairie / assistant de direction / sujétions / qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents / agent d’accueil 10 800 € 6 750 €




Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers /

secrétaire de mairie / assistant de direction / sujétions / qualifications

1 260 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents / agent d’accueil 1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

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Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :





Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 € 6 750 €





Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :





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Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :












Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :







Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 € 6 750 €




Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 1 260 €


Cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des opérateurs des activités physiques et sportives est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :





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Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :


Groupes fonctions Montants annuels plafond







Groupes fonctions Montants annuels plafond



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III. Modulations individuelles : Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - (le cas échéant) pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. (Il est possible d’ajuster les paramètres de modulation de la part liée aux résultats). Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

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Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - La prime de rendement, - L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR), - L’indemnité d'administration et de technicité (IAT), - L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP), - …

Il convient donc d’abroger la (ou les) délibération(s) suivante(s) :

- délibération n° … en date du … instaurant la prime de fonctions et de résultats (la PFR étant de toute façon abrogée au 1er janvier 2016),

- délibération n° … en date du … instaurant… -

(Dans l’hypothèse où l’ensemble des effectifs d’une collectivité relèverait des cadres d’emplois transposables au 1er janvier 2016, la collectivité aura la possibilité d’abroger la (ou les) délibération(s) instaurant son ancien régime indemnitaire. Toutefois, les collectivités comptant dans leurs effectifs des grades non encore ou pas concernés par cette réforme (filières sécurité, culturelle, certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale, sportive, technique…) devront conserver en l’état les régimes indemnitaires de ces agents dans l’attente de la parution des textes). Dans ce cas, il vous est alors conseillé, dans un souci de lisibilité, d’abroger votre (ou vos) délibération(s) et de prendre une délibération sur le RIFSEEP et d’établir une nouvelle délibération sur les primes ou indemnités pour les cadres d’emplois non transposables au 1er janvier 2016). En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :


- Les dispositifs d'intéressement collectif ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes …). La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

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Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

V. Modalités de maintien ou de suppression : En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. (La collectivité peut décider que le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé longue maladie ; longue durée ou grave maladie).

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VII. Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VIII. Voies et délais de recours : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. L’Assemblée Délibérante Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’instaurer à compter du 1er janvier 2016 (ou autre date d’effet à la convenance de la collectivité et de l’établissement public) pour les fonctionnaires (ou agents) relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

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- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - un complément indemnitaire annuel (CIA) (si la collectivité souhaite le mettre en

œuvre)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Documents

Fiche pratique RIFSEEP et annexes