Facilitez votre financement grâce aux

avantages fiscaux et sociaux de la JEI !

Françoise SAVÉS, expert-comptable

Virginie VAUDELIN, expert innovation

Spécialisées dans l’accompagnement de la création

et du développement des entreprises innovantes

INTERVENANTS

CRÉER UNE START-UP

EN FRANCE EN 2015, MYTHE OU RÉALITÉ ?

Pour faire émerger les entreprises de demain et pour accroître leur compétitivité sur la scène internationale, l’Etat Français déploie une politique importante de soutien à l’innovation depuis plusieurs années. Elle est parmi les politiques publiques les plus attractives au monde.

LES AIDES PUBLIQUES

LE CIR ˃ une aide publique de soutien de l’effort de recherche et

développement (R&D) des entreprises a été instituée dès 1983 avec le CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE

LE CII ˃ plus récemment, en 2013, a été créé un CRÉDIT D’IMPÔT

INNOVATION en faveur des PME uniquement

LA JEI ˃ institué en 2004 ce statut de JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

concernait 3 000 entreprises en 2013 pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions d’euros. Leurs dépenses de R&D s'élevaient à 700 millions d'euros

Le CIR combiné au statut JEI est un incroyable levier pour les jeunes entreprises qui innovent.

LE CIR

LE CIR

LE CIR est la première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises. C’est la mesure de soutien à la R&D qui touche le plus grand nombre d’entreprises, notamment les petites et très petites entreprises La réforme de 2008 a instauré :

• Un dispositif uniquement en volume • Couplé à un taux de 30 % pour la plupart des entreprises • Ce qui a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif

Le nombre de déclarants a fortement augmenté en 2012 • Plus de 20 000 entreprises ont déposé une déclaration de CIR • Le montant des dépenses R&D déclarées par les entreprises a

atteint 19,2 Mds € • La créance de CIR a augmenté de 2,5 % pour atteindre 5,3 Mds €

Entreprises concernées Sociétés commerciales, quelle que soit l’activité Activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale quel que soit le mode d’exploitation Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application d’un certain nombre de dispositifs

Activités de recherche éligibles Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental

LE CIR

Dépenses éligibles

• Certaines dotations aux amortissements fiscalement déductibles, des immobilisations

• Certaines dépenses de personnel

• Certaines dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs

• Des dépenses de fonctionnement

• Des frais de prise et maintenance de brevets

• Des dotations aux amortissements de brevets

• Des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique

• Des dépenses de veille technologique

• Des dépenses de sous-traitance

LE CIR

Critères d’éligibilité des dépenses

L’entreprise est-elle allée au-delà de l’état de l’art connu ? La réponse relève de spécialistes L’appréciation de la nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits, services ou procédés suppose : L’établissement préalable d’un état des techniques existantes,

ou état de l'art qui permettra d’apprécier le degré de nouveauté ou d’amélioration qu’un projet se fixe comme objectif et d’identifier les difficultés auxquelles l’entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs

LE CIR

Un projet de R&D n’est pas le projet commercial en tant que tel Mais correspond à la levée d’une difficulté rencontrée lors de l’élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n’existe. Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l’état des connaissances et pour lesquelles la société a été dans l’obligation de trouver elle-même la solution.

L’entreprise doit absolument identifier et documenter les moyens humains et techniques consacrés à la R&D éligible.

LE CIR

Montant du CIR

30 % pour la fraction des dépenses n’excédant pas 100 M € 5 % au-delà de 100 M € Plafond « de minimis » uniquement pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir

Obligations déclaratives

Option annuelle effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A-SD

LE CIR

Le rescrit

Possibilité de déposer la demande jusqu’à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR

• Dépôt dans les 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration relative au projet en cas de projets de recherche pluriannuels

Toutefois les entreprises recourent très peu au rescrit Rapport de la Cour des Comptes (juillet 2013) Seulement 1,3 % des rescrits fiscaux en 2012 soit 235 demandes de

rescrits, et il semblerait que les demandes en 2013 soient inférieures

LE CIR

LE CII

Opérations concernées

Vise les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits Sont exclus les prototypes et installations pilotes retenus pour le CIR Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013

LE CII

Dépenses éligibles

Six catégories (inspirées de celles du CIR)

• Dotation aux amortissements des immobilisations – Créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2013

– Et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

• Dépenses de personnel exclusivement affecté à ces opérations

• Dépenses de fonctionnement – 75 % dotations aux amortissements + 50 % dépenses de personnel

• Frais de prise de brevets et de dépôt de dessins

• Frais de défense des brevets et dessins

• Les dépenses externalisées – À des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

LE CII

Critères pour déterminer si l'opération est qualifiable d'opération de R&D éligible au CIR et non pas au CII

L'entreprise doit s'assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances Une même opération pourra en tout état de cause successivement être éligible au CIR puis au crédit d’impôt innovation Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l'assiette du CIR ne peuvent pas l’être dans l'assiette du nouveau CII

LE CII

Définition du nouveau produit

C’est un bien corporel ou incorporel satisfaisant à deux conditions cumulatives :

• Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché • Il se distingue des produits existants ou précédents par des

performances supérieures : - Soit sur le plan technique - Soit sur le plan de l’écoconception - Soit sur le plan de l’ergonomie - Soit sur le plan de ses fonctionnalités

L’entreprise doit être en mesure de quantifier précisément les performances des produits.

LE CII

Modalités d’application du crédit d’impôt

Plafonnement global des dépenses éligibles à 400 000 € par an Taux du crédit d’impôt fixé à 20 %

Montant maximal de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année de 80 000 €

Obligations déclaratives similaires au CIR

Déclaration n°2069 A-SD Crédit d’impôt imputé sur l’IR ou l’IS dans les mêmes conditions que le CIR

Entrée en vigueur Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013

LE CII

LA JEI

Impact fiscal Conditions à

remplir Impact social

Conditions à remplir

Pour prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de JEI, l'entreprise

doit remplir simultanément les cinq conditions énumérées par l'article 44 sexies-0 A du CGI concernant :

• sa taille • les modalités de détention de son capital • son ancienneté • l'engagement d'un montant minimal de dépenses de recherche • le caractère réellement nouveau de son activité

Ces conditions doivent être satisfaites à la clôture de chacun des exercices de la période d'application du dispositif. Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quels que soient leur forme et leur régime d'imposition, peuvent prétendre au statut de JEI. Il s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016.

Conditions à remplir

La première condition posée par l'article 44 sexies-0 A, 1° du CGI tient au respect de critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan, permettant de qualifier l'entreprise prétendant au statut de JEI comme une PME Une entreprise doit, pour être qualifiée de JEI, respecter simultanément les

deux conditions suivantes au titre de chaque exercice ou période d'imposition :

• employer moins de 250 salariés • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €, ramené, le cas échéant, à

douze mois ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M €

Conditions à remplir

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux est accordé aux PME créées depuis moins de huit ans. Le capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI.

Conditions à remplir

Elles doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. Les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies à l'article 44 sexies-0 A, 3° du CGI par renvoi aux dépenses visées aux a à g de l'article 244 quater B, II du CGI relatif au crédit d'impôt recherche. Ainsi, toutes les catégories de dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche ne sont pas retenues pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour prétendre au qualificatif de JEI.

Conditions à remplir

La dernière condition requise par l'article 44 sexies-0 A, 5° du CGI pour prétendre au qualificatif de JEI vise le caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise concernée.

Sont ainsi exclues du bénéfice du dispositif les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, à l'instar de l'exclusion de ces mêmes opérations du régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles et prévue par l'article 44 sexies, III du CGI.

Conditions à remplir

Cas des JEU Les JEI dirigées ou détenues à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires d'un doctorat depuis moins de 5 ans, d'un master ou qui exercent une activité d'enseignement ou de recherche peuvent accéder au statut de jeune entreprise universitaire (JEU) lorsque leur activité principale consiste dans la valorisation des travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Les JEU ne sont pas soumises à la condition relative à l'importance de leurs dépenses de recherche.

Impact fiscal

L'avantage fiscal prévu par l'article 44 sexies A du CGI consiste en une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire à compter de la qualification de JEI, suivie d'une exonération partielle à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l' exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivants. La période d'exonération totale et la période d'exonération partielle sont fixées chacune à douze mois. Ces avantages s'appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont donc pas forcément consécutifs.

Impact fiscal

L'article 244 quater B, I du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies A du CGI peuvent également solliciter le bénéfice du crédit d'impôt recherche. Conformément à l'article 199 ter B du CGI, les JEI peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt recherche pour les dépenses exposées depuis 2006.

Limites des avantages

Les avantages fiscaux liés à la qualification de JEI sont soumis à la réglementation européenne relative aux aides de minimis. Le règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 autorise à ce titre les allégements fiscaux dont le montant total n'excède pas 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Si l'une des conditions du statut spécial cesse d'être satisfaite à la clôture d'un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle bénéficie toutefois en principe au titre de cet exercice de l'abattement de 50 % sur ses bénéfices imposables.

Impact social

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre la perte d'emploi édictée par l'article L 351-4 (L 5422-13) du Code du travail et occupant les postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et personnels chargés des tests pré-concurrentiels. Le bénéfice de l'exonération est étendu aux personnels affectés à des activités d'innovation.

Impact social

Les chercheurs, cadres dans l'entreprise, sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. Les salariés qui, sans posséder un diplôme, sont assimilés à des ingénieurs peuvent avoir acquis cette qualification au sein de leur entreprise ou d'une entreprise de même nature.

Impact social

Les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement. Ils préparent, notamment, les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences. Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci. Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement.

Impact social

Les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l'entreprise, ont en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique. Les gestionnaires de projet de recherche et de développement disposent d'un diplôme ou peuvent avoir acquis cette qualification au sein de l'entreprise ou d'une entreprise de même nature et dans le même type d'activités. Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l'entreprise, ont la charge de l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies.

Impact social

M A N D A T A I R E S S O C I A U X Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. Les mandataires sociaux ouvrant droit à l'exonération sont :

• les gérants minoritaires de SARL et de Selarl • les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme • les présidents et dirigeants de SAS

Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.

Impact social

L'exonération porte sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et des allocations familiales qui sont afférentes aux gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux personnes ouvrant droit à l'exonération. Restent dus : - les cotisations salariales de sécurité sociale ; - les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008 ; - les contributions CSG et CRDS ; - les contributions au Fnal ; - le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d'accident du travail ; - la contribution de solidarité pour l'autonomie ; - les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

Impact social

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement : • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic ; • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à cinq fois

le plafond annuel de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012.

L'exonération est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise.

L'exonération est rétablie à taux plein pour les 7 ans suivant la création de l'entreprise.

Impact social

Si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite des services fiscaux.

SÉCURISER LE DISPOSITIF

UNE NÉCESSITÉ !

Pré-diagnostic Eligibilité scientifique

Sécurisation

Détermination

des dépenses

éligibles

Suivi

des dépenses

éligibles

Calcul

et déclaration

CIR

Utilisation

du CIR

Assistance et

contrôle fiscal

CHAÎNE DE VALEUR DE PORTER*

*Selon Michaël Porter, la chaîne de valeur repose sur la décomposition en enchaînement d’activités. Cette succession séquentielle permet

d’aboutir à la valeur d’ensemble car chaque étape - maillon apporte sa part de valeur.

Sécurisation de la procédure

• Analyse précise du contexte par des spécialistes, des tiers à l’entreprise. Recueil des avis extérieurs.

• Organisation scrupuleuse de la collecte des données nécessaires pour valider les conditions d’éligibilité du régime de faveur, tant au démarrage que tout au long de l’application du régime.

• Rescrit fiscal et social

• Préparer le contrôle fiscal et social

Sécurisation de la procédure

Les régimes des JEI et des JEU s'appliquent de plein droit. Les entreprises peuvent néanmoins interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique. L'article L. 80 B-4° du LPF dispose, en effet, que les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies -0-A du CGI. L'administration fiscale est alors engagée par une prise de position :

• formelle, si elle répond dans un délai de trois mois aux demandes des entreprises

• tacite, à défaut de réponse dans ce même délai.

Sécurisation de la procédure

Conformément aux dispositions de l'article L. 80 B-3° bis du LPF, les entreprises qui souhaitent obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche peuvent saisir directement les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l'un des organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009, sans l'intermédiaire de l'administration fiscale

NOTRE APPORT

Ces régimes de faveur dérogatoires sont attractifs mais peuvent aussi se révéler complexes. L’administration exige un formalisme non négligeable qui, à défaut, peut remettre en cause tout le dispositif. Nos plus de 20 ans d’expérience constituent pour vous un gage de compétence et de sérieux.

Sécurisation de la procédure

Notre démarche pour vos projets innovants

Accompagnement stratégique

Dossier de valorisation et

d’obtention du CIR

Evaluation de la faisabilité de votre projet

Prise en charge des formalités

déclaratives

Notre démarche d’accompagnement

Mettre en œuvre tous les leviers fiscaux et sociaux qui participent au financement de l’innovation

Sécuriser la démarche par la mise en œuvre des procédures appropriées

Adapter la structure juridique et le statut social et fiscal des dirigeants lors du développement de la société

Notre démarche d’accompagnement

Accompagner l’entrée des investisseurs dans le capital

Accompagner la protection des innovations et des procédés techniques

Protéger les intérêts des fondateurs

Outils mis en place par l’Administration

Guide du crédit d'impôt recherche 2014

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2012.html

Notice d’accompagnement des entreprises pour leur déclaration de dépenses de CIR

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf

Notice d’accompagnement des entreprises pour leur déclaration de dépenses d’innovation

Mise en ligne en décembre 2014 http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation