EXAMEN DE JURISPRUDENCE (1987 1993) (*) ... REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE 525 EXAMEN DE JURISPRUDENCE

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  • REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE 525

    EXAMEN DE JURISPRUDENCE

    (1987 à 1993) (*)

    LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

    ET QUASI .DÉLICTUELLE

    PAR

    R.O. DALCQ,

    PROFESSEUR ÉMÉRITE À T.'U.C.L.

    ET

    GENEVIÈVE ScHAMPs,

    AssiSTANTE À LA FACULTÉ DE DROIT DE L'U.C.L.

    TABLE DES MATIÈRES DE LA PREMIÈRE PARTIE

    CHAPITRE PREMIER. - RESPONSABILITÉ AQUILIENNE ET RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE.

    1. Evolution de la jurisprudence.

    2. Jurisprudence française.

    3. Applications.

    (*) Voyez les chroniques précédentes des professeurs Dabin et Lagasse : 1938 à 1948 (cette Revue, 1949, p. 50 à 96); 1948 à 1951 (cette Revue, 1952, p. 55 à 99); 1951 à 1955 (cette Revue, 1955, p. 216 à 278); 1955 à 1959 (cette Revue, 1959, p. 175 à 226 et 279 à 333); 1959 à 1963 (cette Revue, 1963, p. 257 à 309 et 1964, p. 289 à 351), ainsi que nos précédentes chroniques : 1963 à 1967 (cette Revue, 1968, p. 193 à 251 et 329 à 386); 1968 à 1972 (cette Revue, 1973, p. 627 à 680 et 1974, p. 249 à 319); 1973 à 1979 (cette Revue, 1980, p. 355 à 451 et 1981, p. 87 à 172); 1980 à 1986 (cette Revue, 1987, p. 601 à 672 et 1988, p. 391 à 493).

    R.C.J.B. - 3e trim. 1995

  • 526 REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE

    4. Obligations de sécurité.

    CHAPITRE II. -LA FAUTE- NOTION. (articles 1382 et 1383 du Code civil)

    5. La faute- Notion.

    6. Prévisibilité des dommages.

    7. Appréciation de la prévisibilité.

    8. Critères du bon père de famille.

    9. Infériorité psychologique.

    10. Diminution physique.

    11. Age - Expérience.

    12. Discernement.

    13. Prudence spéciale.

    14. Ordre public et articles 1382 et suivants.

    15. Droit international privé.

    16. Régions.

    17. Contrôle de la Cour de Cassation.

    18. Preuve de la faute.

    19. Abus de droit.

    CHAPITRE III.- LA FAUTE ET SES APPLICATIONS.

    20. Critères de l'abus de droit.

    21. Applications de la théorie de l'abus de droit.

    22. Action téméraire et vexatoire.

    23. Culpa in contrahendo.

    24. Chasse.

    25. Dégâts de gibier.

    26. Rupture des fiançailles.

    27. Sports.

    28. Responsabilité des organisateurs.

    29. Le drame du Heysel.

    30. Troubles de voisinage.

    31. Troubles causés par les pouvoirs publics.

    32. Compensation ou indemnisation.

    33. Refus d'appliquer la théorie des troubles de voisinage aux entrepre- neurs.

    34. Intérêt à agir.

    R.C.J.B. - 3e trim. 1995

  • REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE 527

    35. Notion de voisins.

    36. Notion de troubles excessifs.

    37. Exemples de troubles excessifs.

    38. Troubles n'ayant pas un caractère excessif.

    CHAPITRE IV.- LES RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES.

    39. Les administrateurs de société d'a.s.b.l.

    40. Agent immobilier.

    41. Architectes et entrepreneurs.

    42. Avocat.

    43. Devoir de conseil.

    44. Banquier.

    45. Fichiers.

    46. Conseiller fiscal et autres.

    47. Curateur de faillites.

    48. Contrat de travail.

    49. Courtier en assurance.

    50. Expert.

    51. Huissier.

    52. Coiffeur- Institut de bronzage- Esthéticien.

    53. Jeux forains.

    54. Responsabilité médicale.

    55. Anesthésiste.

    56. Interruption de grossesse.

    57. Sécurité du matériel utilisé.

    58. Dossier médical - Propriété du patient.

    59. Responsabilité médicale - Prescription.

    60. Responsabilité médicale et clinique.

    61. Responsabilité médicale et bio-éthique.

    62. Notaire.

    63. Pharmacien.

    64. Presse.

    65. Prêt.

    66. Self-defense.

    67. Vendeur professionnel.

    68. Responsabilités professionnelles - V aria.

    R.C.J.B. - 3e trim. 1995

  • 528 REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE

    CHAPITRE V. - LES RESPONSABILITÉS DU FAIT D'AUTRUI.

    (article 1384, al. 2 à 5 du Code civil)

    SECTION 1re. - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES.

    69. Y a-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui~

    70. Présomptions de responsabilité et assurances.

    SECTION 2.- RESPONSABILITÉ DES PARENTS.

    71. Fondement de la présomption.

    72. Devoir d'éducation.

    73. Responsabilité des parents et article 1386bis du Code civil.

    7 4. Appréciation des devoirs d'éducation et de surveillance.

    75. Cas divers.

    76. Responsabilité des parents et amendes de roulage.

    77. Prescription.

    78. Cumul des présomptions à charge des parents et des instituteurs.

    SECTION 3. -MAÎTRES ET COMMETTANTS.

    79. Acte commis dans l'exercice des fonctions.

    80. Prescription.

    81. Abus de fonction.

    82. Lien de préposition et prêt de préposé.

    83. Qui peut invoquer la présomption~

    SECTION 4.- INSTITUTEURS ET ARTISANS.

    84. Principe- Notion d'instituteur.

    85. Mécanisme de la présomption.

    86. Responsabilité personnelle de l'instituteur - Exemple.

    CHAPITRE VI. - LES RESPONSABILITÉS DU FAIT DES CHOSES.

    (article 1384, §1er, 1385 et 1386 du Code civil)

    SECTION rre.- LA GARDE D'UNE CHOSE OU D'UN ANIMAL

    87. Notion de garde.

    R.C.J.B. - 3e t1·im. 1995

  • REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE 529

    SECTION 2.- LE VICE DE LA CHOSE

    88. Le vice de la chose- notion.

    89. La notion de vice : exemples.

    90. Commentaires ...

    91. Responsabilité du fait des choses et prescription.

    92. La présomption n'existe qu'en faveur des tiers.

    93. Vice et force majeure.

    94. Preuve du vice.

    SECTION 3. - LE FAIT DE L'ANIMAL

    95. Le fait de l'animal.

    96. Présomption irréfragable.

    SECTION 4.- LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'UN BÂTIMENT

    97. Charge de la preuve.

    98. Cas d'application de l'article 1386 du Code civil.

    CHAPITRE VII. - CAPACITÉ AQUILIENNE ET RESPONSABILITÉ DES ANORMAUX.

    99. Conditions d'application de l'article 1386bis.

    CHAPITRE VIII.- CLAUSES D'EXONÉRATION.

    100. Conditions d'application.

    CHAPITRE PREMIER. -

    RESPONSABILITÉ AQUILIENNE ET RESPONSABILITÉ

    CONTRACTUELLE

    1. EvoLUTION DE LA JURISPRUDENCE. - Les questions et les incertitudes engendrées par la jurisprudence de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1973 sont loin d'être toutes résolues, notamment en ce qui concerne la responsabilité des organes des personnes morales (voyez notre précédent examen

    R.C.J.B. - 3e trim. 1995

  • 530 REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE

    de jurisprudence : cette Revue, 1987, p. 604, no 3; voyez aussi depuis lors Cass., 9 novembre 1987, Pas., 1988, l; p. 296; Cass., 14 octobre 1985, R. O.J.B., 1988, p. 341 et note VAN QUICKENBORNE).

    La Cour d'appel de Mons a décidé dans un arrêt du 24 mars 1987 que le médecin-anesthésiste n'est pas un agent d'exécu- tion au sens où l'expression est employée dans l'arrêt du 7 décembre 1973 (R.G.A.R., 1989, n° 11.458). Cet arrêt est révélateur de l'attitude des juridictions répressives vis-à-vis des conséquences que pouvait entraîner la jurisprudence de 1973 en ce qui concerne la responsabilité du prévenu.

    La Cour de cassation a été amenée à préciser sa position à ce sujet. Elle l'a d'abord fait en rappelant, ce qui était acquis de longue date ( cfr. notre traité de responsabilité civile, T. I, n° 101; FAGNART et DE NÈVE, Chronique de Jurisprudence, J.T., 1985, p. 453, nos 1 et s.),

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    loi pénale, ni à celle des règles relatives à la responsabilité civile résultant d'une infraction;

    ii) que le dommage causé par une infraction ( > selon l'arrêt) ne peut être considéré comme un dommage de nature exclusivement contractuelle pour le seul motif qu'il a été causé par la mauvaise exécution de l' obli- gation contractuelle de veiller à la sécurité de la victime qui incombait à son auteur ;

    iii) que malgré les restrictions apportées par l'arrêt de 1973 au cumul des responsabilités- violation d'une obligation qui s'impose à tous et dommage étranger à l'inexécution du contrat (voyez aussi Cass., 9 novembre 1987, Pas., 1988, I, p. 296 ; Bruxelles, 16 octobre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 618 et note D. PHILIPPE; Mons, 13 février 1990, Dr. circul., 1991, p. 37) -l'agent d'exécution ou l'auxiliaire peut toujours être déclaré responsable sur le plan extra-contractuel lorsque sa faute constitue une infraction ayant causé le dommage liti- gieux.

    En ce qui concerne les conséquences de cette jurisprudence, nous renvoyons à notre note précitée (R.C.J.B., 1992, p. 495 et s.) tout en soulignant que l'arrêt du 26 octobre 1990 réduit considérablement la portée de l'arrêt du 7 décembre 1973 : pratiquement tous les accidents ayant pour cause une faute ayant entraîné un dommage corporel en sont exclus puisque, dans cette hypothèse, il y a toujours infraction pénale (cfr. dans ce sens, en matière sportive : Bruxelles, 1 juin 1988, R. W., 1989-1990, p. 1.401).

    2. JuRISPRUDENCE FRANÇAISE. - Les hésitations de notre jurisprudence en ce qui concerne le cumul des respons