of 20/20
ENQUÊTES SLS ET OPS

ENQUÊTES SLS ET OPS - Domofrance · 2019-11-06 · du logement • Cochez la case correspondant à votre situation familiale actuelle et précisez depuis quand • Cochez la case

  • View
    0

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of ENQUÊTES SLS ET OPS - Domofrance · 2019-11-06 · du logement • Cochez la case correspondant à...

  • ENQUÊTES

    SLS ET OPS

  • L’ENQUÊTE SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)

    La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année une grande partie de seslocataires.

    Pourquoi cette enquête ?– L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du

    bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans lecas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois,au loyer principal et aux charges locatives.

    Qui répond à cette enquête ?– Tous les locataires des logements dits « conventionnés » (financés avec l’aide de l’état), à l’exception de ceux

    occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville ou dans une Zone de RevitalisationRurale.

    Quelles conséquences en cas de non réponse ?– La loi prévoit deux types de sanctions en cas de non réponse ou de dossier incomplet :

    La facturation d’une indemnité pour frais de dossier de 25 €.

    L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 €/m²).

    Enquête SLS et OPS 2

  • L’ENQUÊTE OPS (Occupation du Parc Social)

    Pourquoi cette enquête ?– L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation

    à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

    Qui répond à cette enquête ?– Elle concerne tous les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment

    les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de laVille ou dans une Zone de Revitalisation Rurale.

    (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en mêmetemps à l’enquête OPS).

    Quelles conséquences en cas de non réponse ?– Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité

    mensuelle de 7,62 € sera appliquée.

    Enquête SLS et OPS 3

  • COMMENT COMPLÉTER LE FORMULAIRE D’ENQUÊTE ?

    J’utilise l’original du formulaire que j’ai reçu.

    J’écris lisiblement sans rature en veillant à n’écrire

    qu’UNE SEULE LETTRE PAR CASE.

    J’utilise uniquement un stylo noir et j’écris en majuscules.

    Je n’oublie pas de dater et signer le document en bas de page.

    IMPORTANT : tous les montants doivent être indiqués sans les centimes.

    Enquête SLS et OPS 4

  • CADRE A - LE TITULAIRE DU BAIL

    Enquête SLS et OPS 5

    • Vous êtes toujours titulaire du bail : Cochez la case Oui

    • Dans le cas contraire : Cochez la case Non et indiquez votre date de départ du logement

    • Cochez la case correspondant à votre situation familiale actuelle et précisez depuis quand

    • Cochez la case correspondant

    à votre activité professionnelle

    • Si vous êtes salarié : Indiquez si vous êtes actuellement en CDD ou en CDI

    Indiquez le montant moyen de vos revenus mensuels (Salaires, Indemnités chômage, etc …)

    REVENU FISCAL DE REFERENCE

    Indiquez le montant du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition (Zone 25)

    Indiquez le montant mensuel moyen des prestations versées par la CAF (Allocations familiales, RSA, AAH etc …) Ne pas inclure le montant de l’APL si vous en percevez

    Si vous percevez du RSA, l’AAH ou le minimum vieillesse, cochez la case correspondante

  • CADRE B - LE CO-TITULAIRE DU BAIL

    Enquête SLS et OPS 6

    • Cochez la case correspondant à son lien de parenté avec le titulaire du bail

    • Le Co titulaire est toujours dans le logement : Cochez la case Oui

    • Dans le cas contraire : Cochez la case Non et indiquez sa date de départ du logement

    • Cochez la case correspondant à son activité professionnelle

    • S’il est salarié : Indiquez s’il est actuellement en CDD ou en CDI

    Indiquez le montant moyen de ses revenus mensuels (Salaires, Indemnités chômage , etc …)

    REVENU FISCAL DE REFERENCE

    Indiquez le montant du revenu fiscal de référence figurant sur l’ avis d’imposition (Zone 25)

    Indiquez le montant mensuel moyen des prestations versées par la CAF (Allocations familiales, RSA, AAH etc …) S’il perçoit du RSA, AAH ou le minimum vieillesse, cochez la case correspondante

  • CADRE C – LES NOUVEAUX OCCUPANTS

    Enquête SLS et OPS 7

    Indiquer ses nom, prénom

    et date de naissance

    Cochez la case correspondant

    à son lien de parenté

    avec le titulaire du bail

    Les informations concernant l’activité professionnelle et les revenus de l’occupant

    ne sont obligatoires que pour les occupants MAJEURS du logement

    Cochez ‘A charge’ s’il s’agit d’un occupant figurant sur votre avis d’imposition

    Complétez le cas échéant son revenu fiscal

    Le formulaire est pré-rempli : tous les occupants connus du logement figurent dans le cadre D. Dans lecas où l’un des occupants du logement n’est pas mentionné, (nouveau conjoint, enfants nés en 2018,arrivée de nouvelles personnes dans le logement en 2018) complétez le cadre C1 et/ou C2.

  • CADRE D – LES OCCUPANTS ACTUELS

    Enquête SLS et OPS 8

    Vérifiez que tous les occupants de votre foyer sont bien mentionnés dans l’un des cadres D.

    Si l’occupant a quitté le logement : Cochez Non et indiquez sa date de départ

    Dans le cas contraire, cochez Oui

    Les informations concernant l’activité professionnelle et les revenus de l’occupant

    ne sont obligatoires que pour les occupants MAJEURS du logement

    Cochez ‘A charge’ si l’occupant est rattaché fiscalement au titulaire du bail : Enfant mineur, enfant majeur encore étudiant, ..

    Complétez le cas échéant son revenu fiscal

  • QUELS DOCUMENTS FAUT-IL JOINDRE ?

    En plus du formulaire original de l’enquête, je joins la photocopie lisible enformat A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d’imposition ou de non-imposition 2019 sur les revenus 2018, pour toutes les personnes majeuresoccupant le logement.

    Pour tous les enfants de plus de 18 ans occupant le logement et encore à chargedu foyer fiscal, je fournis un certificat de scolarité pour l’année 2018.

    En cas de changement de situation ou de situation particulière, je joins également les photocopies de tous les documents permettant de justifier ma situation.

    Enquête SLS et OPS 9

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Ma situation personnelle a changé en 2018 (situation partielle)

    Je me suis marié ou pacsé en 2018, je dois fournir :– L’avis d’imposition ou de non-imposition 2019 sur les revenus 2018 où nous apparaissons tous les deux pour

    l’année complète et, le cas échéant, l’avis d’imposition de chacun des deux conjoints pour l’annéecomplète.

    – Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du Pacs ou du livret de famille (toutes lespages).

    J’ai divorcé ou rompu mon pacs en 2018, je dois fournir :– Tous les avis d’imposition ou de non-imposition 2019 sur les revenus 2018 avant et après le changement de

    situation.

    – Une photocopie du jugement de divorce ou une copie du livret de famille portant la mention « mariagedissous le ».

    – Pour un pacs : une déclaration de rupture de pacs.

    Enquête SLS et OPS 10

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Ma situation personnelle a changé

    J’ai eu un enfant en 2018 ou en 2019 :– S’il n’est pas mentionné sur le formulaire pré-rempli, je dois compléter le cadre C1 : Nouvel occupant.

    – Je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille (toutes les pages)

    Un des enfants a quitté le logement : je coche la case NON à « présent dans lelogement »

    Mon conjoint est décédé en 2018– Je joins les deux déclarations de revenus qui ont été faites l’année du décès.

    – Je joins une photocopie du certificat de décès.

    Enquête SLS et OPS 11

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Je suis étudiant ou l’un des occupants du logement est étudiant

    Je suis étudiant, je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas derevenus en 2018 :– Je fournis un certificat de scolarité et une attestation sur l’honneur où je confirme n’avoir perçu aucun

    revenu en 2018.

    L’un de mes enfants occupant le logement est étudiant et encore à ma chargefiscalement (figurant sur mon avis d’imposition) :– Je fournis un certificat de scolarité 2018 et une attestation sur l’honneur où je confirme qu’il n’a perçu

    aucun revenu en 2018.

    Un étudiant ayant déclaré des revenus pour 2018 doit, en revanche, fournir sonpropre avis d’imposition.

    Enquête SLS et OPS 12

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Je ne résidais pas en France en 2018

    ou ne déclarais pas mes revenus en France

    La copie de mon titre de séjour.

    La copie du passeport où apparait la date de mon arrivée en France.

    Un justificatif officiel des revenus perçus à l’étranger en 2018 ou une déclarationsur l’honneur qu’aucun revenu n’a été perçu en 2018.

    Une déclaration sur l’honneur précisant que je résidais à l’étranger en 2018.

    Enquête SLS et OPS 13

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Un des occupants du logement ne figure pas sur le questionnaire pré-rempli (arrivé en 2018 par exemple)

    Je complète le cadre C1 ou C2 : nouvel occupant.

    Je joins une photocopie d’une pièce d’identité.

    S’il s’agit d’un nouvel occupant de plus de 18 ans, je joins une photocopie deson avis d’imposition, s’il en a un ; s’il est étudiant, je joins une attestation descolarité.

    Enquête SLS et OPS 14

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Je suis bénéficiaire de l’APL, dois-je répondre à l’enquête ?

    Je ne serai pas soumis au S.L.S si je perçois les APL au mois de Janvier 2020.

    Pour autant, et c’est obligatoire, je dois quand même justifier de mes revenus etrépondre complètement à l’enquête.

    Je ne paye pas d’impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l’enquête ?

    Il est obligatoire de répondre à l’enquête quels que soient vos revenus. Vousdevez fournir votre avis d’imposition ou de non-imposition mentionnant quevotre impôt est égal à 0.

    Enquête SLS et OPS 15

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Je n’ai pas reçu ou j’ai égaré mon avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018

    Si j’ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avisd’imposition sur le site www.impots.gouv.fr

    Sinon, je vais au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicataintégral de mon avis d’imposition.

    J’ai égaré l’exemplaire original du formulaire d’enquête

    Je demande un nouvel original :

    – par téléphone au 05.56.69.48.91 ou

    – auprès de l’agence Domofrance dont je dépends

    Enquête SLS et OPS 16

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Comment télécharger mon avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr ?

    Enquête SLS et OPS 17

    Je clique sur :

    « Mon espace - Particulier»

    Je sélectionne :

    « Ma situation fiscale personnelle »

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Enquête SLS et OPS 18

    Je clique sur :

    « Mes documents »

    Je clique sur :

    « Avis primitif »

    En face de « Impôt 2019 sur les revenus 2018 «

  • QUESTIONS / RÉPONSES

    Enquête SLS et OPS 19

    Comment retourner l’enquête ?

    Je l’envoie par courrier à l’adresse suivante :DOMOFRANCE – Service enquête sociale

    110 Avenue de la Jallère

    33042 Bordeaux Cedex

    Ou

    Je la dépose à l’agence dont je dépends.

  • MERCI !

    20