Travaux internationaux : BEPS, transparence, etc.

Enjeux et défis pour l’administration du Canada

Présenté par : Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu

du Canada (ARC)

Contexte canadien • Approches multilatérales via l’OCDE

• Aucun changement majeur à la politique fiscale

• Vif intérêt à lutter contre la planification fiscale abusive

• Recettes volontaires, tendance à la hausse des vérifications

• Cas devant les tribunaux, règlements et mesures de rendement, non les revenus de la vérification

2005 2025

2

Priorité de l’Agence du revenu du Canada

Engagement à améliorer le « service » lié à l’observation:

o Transparenceo Rapidité d’exécutiono Exactitude technique et expertise

3

Certitude fiscale – Pourquoi? Intérêt commun

• Bon pour les administrations fiscaleso Les conflits sont coûteux et longso Les conflits minent la confianceo Cela affecte les interactions futures

• Bon pour les contribuables (entreprises) o Les conflits sont coûteux et longso Les conflits minent la confianceo Cela affecte les interactions futures

4

Programme des grandes entreprises et du secteur international du Forum sur l’administration fiscale

5

…2016 2016-2017 2017-2019 2019…

3 rapports

BEPS / Certitude fiscale …

Vérifications conjointes

Observation collaborative

2 manuels

DPP, Manuel sur l’évaluation

efficace du risque fiscal

DPP,Manuel sur la

mise en œuvre efficace

3 projets

Ø Fardeaux réduits Ø Plus grande efficacité Ø Certitude fiscale accrue pour les administrations fiscales et les contribuables

Programme international d’assurance de l’observation (projet pilote ICAP)Explorer la faisabilité d’une évaluation du risque collaborative multilatérale et d’un processus d’assurance pour les groupes

multinationaux qui ne sont pas à risque élevé

Évaluation comparative du risqueExaminer comment les administrations

fiscales individuelles évaluent le risque dans les secteurs qui mènent le plus souvent à

des litiges

Vérifications conjointesÉvaluer les expériences vécues jusqu’ici et

examiner les obstacles et les possibilités pour en accroître l’utilisation

ü Institutionnaliser la capacité• Prochaine phase de l’ICAP• Registre et schéma du risque

• Vérification conjointe

ü Se préparer pour le bilan du BEPS 2020

ü Autre?Cadres de contrôle

fiscal

Certitude fiscale

• Programme international d’assurance de l’observation (ICAP)

• Évaluation comparative du risque

• Projet de vérification conjointe

• Comité de résolution des dossiers de vérification

6

Échange amélioré de renseignements

• Déclaration pays par pays (DPP)

• Échange de décisions et d’ententes anticipées en matière de prix de transfert (EAPT) unilatérales

• Norme commune de déclaration (NCD)

7

8

Le Canada et les principes internationaux

• Adopté les mesures 8 à 10 des Principes applicables en matière de prix de transfert

• Conforme à l’approche traditionnelle en matière de prix de transfert

• Commentaires de plus en plus nombreux sur le fait que notre réglementation en matière de prix de transfert diffère des Principes de l’OCDE

Le Canada et la Convention multilatérale

• En juin 2017, le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

• Dépôt d’un projet de loi au Parlement en mai 2018

• Une fois la loi adoptée, le Canada déposera un avis de ratification auprès de l’OCDE

• La Convention multilatérale a été signée par 87 pays

• Cela modifiera plusieurs conventions fiscales bilatérales existantes du Canada

9

Règle du critère de l’objet principal• La Convention multilatérale établit le critère de

l’objet principal (COP)

• Explorer les méthodes pour favoriser l’uniformité de l’application du COP à l’Agence. Le Comité de la disposition générale anti-évitement (DGAE) peut offrir un modèle utile

• Une décision anticipée en matière d’impôt est la meilleure façon de vérifier si le COP s’applique

• Des réponses aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sont fournies aussi rapidement que possible

10

Conclusion• Démonstration/communication que la collaboration

internationale a un effet dissuasif• Administrations fiscales à l’avant-garde de la mise en

œuvre du BEPS• Les mesures unilatérales créent un risque de conflit, de

l’incertitude et une double imposition• La poursuite de l’engagement multilatéral est essentielle• Intérêt commun avec les entreprises:

o Engagement à apporter des améliorations significativesØTransparence ØRapidité d’exécutionØExpertise

o Moins de litiges et un règlement plus rapide des différends

11

Questions

12