26/FEMMES D'AUJOURD'HUI/24-2017

ENFANTS

Quand ils sont petits, on sait qui décide et

qui obéit. Mais quand ils sont

presque autonomes, entre la loi,

leur maturité et notre degré

de coolitude, ça se complique. Le point sur les droits et obligations

mutuels entre parents et

adolescents.Texte Marie Bryon /

Coordination Stéphanie Grosjean / Photo

Shutterstock

Fais pas ci, fais pas ça

Mon mari m’a quittée et ma fille de 14 ans ne veut plus le voir. Peut-elle décider chez qui elle va vivre?

NONMarie Lieffrig, juriste chez Droits Quotidiens «Tant que votre fille est mineure (moins de 18 ans), c'est à vous, parents, ou, à défaut d'accord entre vous, au juge de décider pour elle. Toutefois, votre fille a le droit d'être entendue par le juge pour donner son avis. Ce dernier en tien-dra compte, mais il n'est pas obligé de le suivre pour prendre sa déci-sion. Si le jugement prévoit la garde alternée, il doit s'appliquer jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Cependant, en

cas de situation trop difficile ou conflictuelle, il est possible de retourner devant le juge pour demander une modification de l'hébergement.»

J’ai une relation toxique avec ma mère avec qui j’ai décidé de couper les ponts. Elle exige de voir mes enfants. Suis-je obligée d’accepter?

NONMarie Lieffrig «Non, vous n'êtes pas obligée. Mais si votre mère s’adresse au juge de la famille et que le juge-ment rendu lui accorde un droit de visite une fois par mois par exemple, vous devrez respecter le jugement.»

Mon fils de 16 ans est en filière professionnelle en menuiserie et travaille 3 jours par semaine auprès de son patron. Il gagne 200 € par semaine… Puis-je l'empêcher de le dépenser comme il l'entend?

OUI et NONNathalie Lastra, juriste à l'AMO Droit des Jeunes «Un mineur de plus de 15 ans peut conclure un contrat de travail et percevoir son salaire. Il s'agit d'une exception au principe d'incapacité juridique du mineur. Vous pouvez toutefois vous y op- poser en saisissant le Tribunal de la Famille. Le juge décidera dans quelle mesure votre fils peut (ou

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fais pas çanon) percevoir son salaire ou dési-gnera le cas échéant quelqu'un pour le gérer à sa place. En ce qui concerne ses dépenses, plus l'enfant grandit, plus il est considéré comme ayant le discernement nécessaire pour poser certains actes seul, tels que l'achat d'un téléphone par exemple. Si l'acte qu'il pose lui cause un préjudice parce qu'il est abusif (imaginons l'achat d’un scooter à un prix excessif) ou disproportionné par rapport à ses moyens financiers, vous pouvez saisir le juge afin qu'il l'annule. Pour ce qui est des actes de la vie courante, ils sont valables, à moins que le juge n'estime que votre enfant n'a pas le discernement suffi-sant.»

Ma fille de 17 ans peut-elle s'acheter de l'alcool ou des cigarettes avec son argent de poche?

OUI ET NONNathalie Lastra «Le législateur in-terdit la vente d'alcools forts aux moins de 18 ans. En revanche, la vente de cigarettes est autorisée aux mineurs de plus de 16 ans, de même que la vente de bière et de vin dans les débits de boissons. On se retrouve ici dans une zone de droit floue puisque, du fait de votre autorité parentale, vous pouvez théoriquement interdire à votre fille de s'acheter une bière ou des ciga-rettes tant qu'elle est mineure.»

Ma fille n'a que 15 ans et a des relations sexuelles avec son petit ami de 21 ans. Je ne cau-tionne pas cette relation, est-ce que je peux porter plainte?

OUINathalie Lastra «La majorité sexuelle est fixée à 16 ans, âge que le législateur considère suffisant pour être capable de donner son consentement à des relations sexuelles. Un rapport sexuel avec un jeune de moins de 16 ans et de plus de 14 ans, même consentant, peut constituer un attentat à la pudeur (acte qui porte atteinte à l'intimité, à

l'intégrité sexuelle de quelqu'un). Un rapport sexuel avec un jeune de moins de 14 ans est considéré comme un viol, même si le mineur est consentant. Votre fille n'ayant pas encore 16 ans, vous pourriez déposer plainte à la police afin que d'éventuelles poursuites pénales soient engagées à l'encontre de son petit ami âgé de plus de 16 ans.»

J'ai 16 ans et je suis enceinte. Pourrais-je me faire avorter sans que mes parents soient au courant?

OUIEt si je décide de garder cet enfant, pourrais-je m'en occu-per comme je veux?

OUI et NONNathalie Lastra «L'autorisation des parents n'est pas nécessaire pour une interruption volontaire de gros-sesse (IVG). Il s'agit d'une exception, la règle étant que toute intervention chirurgicale sur mineur doit se faire avec l'accord de ses parents. Par ail-leurs, les intervenants sont tenus au secret professionnel: ils ne peuvent pas dire à vos parents, ni même à votre meilleure amie ou à votre copain s'ils vous ont reçue et ne peuvent révéler le motif de la consultation. Même si vous êtes sous la mutuelle de vos parents, votre anonymat est garanti. Si vous déci-dez de garder l'enfant, vous en aurez l'autorité parentale, tout en restant vous-même sous l'autorité de vos parents. Vous ne pourriez donc pas vous installer avec le père de votre enfant si vos parents s'y opposaient.»

Mon fils de 15 ans pourrait-il se faire tatouer sans notre accord?

OUI et NONNathalie Lastra «La réponse est assez floue, dans la mesure où il n'y a pas de réglementation concernant les mineurs d'âge. En 2005, un arrêté royal précisait toutefois que le pro-fessionnel doit s'assurer du fait que le client est en état moral, notam-ment en ce qui concerne la maturité (…) et, le cas échéant, ne pas ac-

complir l'acte. Il existe par ailleurs une charte des tatoueurs-perceurs wallons qui prévoit qu'ils ne feront des tatouages qu'à des mineurs de plus de 16 ans et uniquement avec accord des parents, mais tous n'y adhèrent pas…»

Je veux faire une année d'études à l'étranger après ma rhéto. C'est mon rêve et j’ai travaillé pour le financer. Mes parents ne veulent pas en entendre parler. Je peux m’opposer à eux?

OUINathalie Lastra «Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le tribunal de la famille en invoquant l'abus d'autorité parentale. Le juge évaluera les motifs de vos parents ainsi que les vôtres et il lui appartiendra de trancher.»

J'ai une fille de 14 ans et un fils de 16. Mon compagnon et moi n'avons plus de famille. S’il de-vait nous arriver quelque chose, peut-on choisir un tuteur?

OUIMarie Lieffrig «Si l'un de vous vient à décéder, l'autre parent exercera seul l'autorité parentale. Cela signifie qu'il pourra prendre seul toutes les déci-sions relatives aux enfants. Si les deux parents décèdent, un tuteur devra être désigné par le juge de paix pour les enfants mineurs. Vous avez toutefois la possibilité de faire une déclaration (devant un notaire ou un juge de paix ou par testa-ment) pour exprimer, de votre vi-vant, votre souhait en matière de tuteur. Dans de rares cas, les adoles-cents orphelins peuvent rester seuls et habiter chez eux. Cette mise en autonomie se fait selon des critères et des conditions très spécifiques.»

Entretien mutuelLes parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant. Ce que l'on sait moins, c'est que cette obligation est réciproque. Notre code civil prévoit en effet un «devoir de secours» entre membres d'une même famille. Ainsi, si votre pension de retraite ne vous permet pas de payer l'entièreté des frais de la maison de repos, vous pourriez demander à vos enfants, beaux- enfants et même petits-enfants d'intervenir financièrement. L'aide finan-cière est évaluée en fonction des capacités finan-cières de chacun et peut être réévaluée.

POUR ALLER PLUS LOINPlus d’infos sur www.droitdesjeunes.be ou sur www.droitsquotidiens.be, onglet famille

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