EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Financement de l'assainissement collectif et de la politique de l'eau à la Réunion ----- Réunion ETAT-ELUS du 2 novembre 2009

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES

Financement de l'assainissement collectif et de la politique de l'eau à

la Réunion-----

Réunion ETAT-ELUS du 2 novembre 2009


Points abordés en séance :

Introduction généraleÉtat des lieux des mises en conformité de l'assainissement collectif à la Réunion et situation vis-à-vis du contentieux européenSituation du financement de l'assainissement collectif à la Réunion ; plus généralement financement de la politique locale de l'eauConclusions générales



la Réunion-----


INTRODUCTION (M. le Préfet)


DIRECTIVE ERU DU 21 MAI 1991-----

ETAT DES LIEUX DES MISES EN CONFORMITE ET SITUATION VIS-A-VIS DU CONTENTIEUX EUROPEEN

Diaporama 1(DIREN et MEEDDM)


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Principaux éléments d'état des lieux

16 agglomérations > 2000 EH soumises à des obligations de traitement de leurs eaux usées

13 agglomérations actuellement non conformes

4 agglomérations ne seront pas conformes avant 2012 (Non respect des engagements de la France dans la loi Grenelle I, article 27 / 5)


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Les enjeux de l'assainissement

Au-delà des enjeux liés aux risques de condamnation de la France par la CJCE, il

s'agit avant tout d'un enjeu :

de salubrité publique, de protection des milieux récepteurs, d'image de la France au regard de l'extérieur

(tourisme...)


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2 infractions relevées par la Commission européenne concernent la Réunion

Infraction N° 2004/2032

Elle vise les agglomérations d'assainissement suivantes : Taille supérieure à 15 000 EH Rejetant leurs eaux usées traitées en zone normale Non conformes en collecte et/ou en équipement au-

delà du 31/12/2000

140 agglomérations françaises concernées

SAINT-DENIS, LE PORT et SAINT-BENOÎT figurent sur cette liste.


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Infraction N° 2006/2128

Elle vise les agglomérations d'assainissement suivantes : Taille supérieure à 10 000 EH Rejetant leurs eaux usées traitées en zone sensible Non conformes en collecte et/ou en équipement

56 agglomérations françaises concernées

SAINT-LOUIS, SAINT-PAUL VILLE, SAINT-PAUL ERMITAGE, SAINT-LEU, SAINT-PIERRE et

L'ETANG-SALE figurent sur cette liste.


9

Perspectives d'évolution du contentieuxInfraction n° 2004/2032

La Commission européenne devrait introduire auprès de la CJCE un recours en manquement contre la France début 2010

Condamnation prévisible début 2011 Condamnation financière probable mi 2012 Au 31/12/2008, la situation des 140 agglomérations

jugées non-conformes par la Commission est la suivante : Collecte : 9 encore non-conformes sur 54 Équipement : 36 encore non-conformes sur 123

(dont Saint-Denis et Le Port) Sur ces 36, seules Saint-Denis et Cayenne seront

toujours non-conformes fin 2011 (échéance loi Grenelle I n° 2009-967 du 3 août, article 27)


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Infraction n° 2006/2128

Forte probabilité que la Commission européenne introduise auprès de la CJCE courant 2010 un recours en manquement contre la France

Condamnation prévisible mi 2011. Au 31/12/2008, la situation des 56 agglomérations jugées

non-conformes par la Commission est la suivante : Collecte : 3 encore non-conformes sur 27 (dont

Saint-Pierre) Traitement pollution organique : 2 encore non-

conformes sur 9 Traitement N et P : 5 encore non-conformes sur

26, dont Saint-Louis, Saint-Pierre, L'Étang-Salé et Saint-Paul Ermitage


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Ce n'est pas fini...

Nouvelle infraction échéance 2005 de la directive

Mise en demeure en novembre 2009 Plus de 500 stations d'épuration Transmission à la cour de justice fin 2010 Condamnation art. 258 fin 2011


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Contexte européen de multiples contentieuxLes nouveaux Etats membres doivent se mettre en conformité

Pas de particularité possible pour les DOM


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Ce qu'attend la Commission de la part des Etats

Faire au plus court pour rattraper le retard, Une transparence sur l’avancée des dossiers, Utilisation des mesures réglementaires et

financières pour contraindre les collectivités à agir :Le blocage de l’urbanisme,Mises en demeure et sanctions administratives

en cas de non respect (consignation des fonds...)

Des procès verbaux (procédure pénale). Adoption de nouvelles réglementations ci-

nécessaire.


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Ce qu'attend le MEEDDM de la part des collectivités :

Des projets calés au plus court tout en respectant la

réglementation,

Le suivi des plannings annoncés,

La démonstration que les projets avancent (actes administratifs, photos du chantier, …), éléments qui pourront être fournis au fur et à mesure à la Commission,

Des performances qui démontrent que les nouveaux outils épuratoires fonctionnent.


15

L’objectif initial était d'avoir démarré les travaux

avant la fin 2009 pour éviter la saisine de la Cour,

Le nouvel objectif pour les DOM est d'avoir démarré les derniers travaux avant la condamnation article 226 fin 2010,

Le suivi va être encore renforcé sur les agglomérations dont les travaux n'ont pas commencé,

Si condamnation financière il y a, des procédures de récupération des sommes seront mises en place

auprès des collectivités responsables.


POINT SUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A

LA REUNION-----

Plus largement, point sur le financement d'une politique de l'eau

locale et pérenneDiaporama 2(DAF, DIREN)


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Le financement des STEP est assuré exclusivement par le programme opérationnel européen (POE) 2007-2013

Principes : FEDER + Contrepartie nationale (Etat/ONEMA, CG, CR, OLE)

Taux pivot de 60 % de subvention

Mesures 3-14/1 pour les STEP, 3-13/1 pour les réseaux d'assainissement

Modalités actuelles de financement des STEP


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– Etat actuel de la programmation des STEP au POE 2007-2013 : 6 STEP (dont 4 STEP concernées par le contentieux européen)

– A comparer à la période 2000-2006 où une seule STEP programmée au cours du DOCUP

État d’avancement de la programmation du POE 2007-2013 pour les STEP


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Financement des projets de STEP au POE 2007-2013 par la mesure 3-14 dont la maquette financière est :

– FEDER : 44,2 M€44,2 M€

– Contrepartie nationale : 29,5 M€29,5 M€

– Total des aides publiques :Total des aides publiques : 73,7 M€ 73,7 M€

– Montant total des travaux éligibles :Montant total des travaux éligibles : 122,8 M€ 122,8 M€

État d’avancement de la programmation du POE 2007-2013

pour les STEP


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Perspectives de la programmation d’ici fin 2009 – début 2010 :

– Financement possible de 5 nouvelles STEP (soit 11 STEP au total dont 8 STEP concernées par le contentieux européen) par la maquette financière actuelle si mobilisation des crédits restant des contre-parties nationales début 2010

– Épuisement de la maquette financière de la mesure 3-14 (STEP) insuffisante pour satisfaire tous les besoins de financement



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Perspectives de la programmation à partir de 2010

– Recensement de 6 STEP (dont 2 STEP concernées par le contentieux européen) susceptibles de solliciter un financement, pour un montant de travaux > 110 Millions €

– Abondement nécessaire de la mesure 3-14 (STEP) à l’occasion de la révision à mi-parcours (en juin 2010) du Programme Opérationnel Européen



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Perspectives de la programmation à partir de 2010 :

– Participation nécessaire de l’ensemble des partenaires financiers pour abonder les contre-parties nationales de la mesure 3-14 (STEP)

– Nécessité d’instaurer dès 2010 les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux, vu les besoins de crédits pour la mise en conformité des STEP non financées à ce jour.



23

– La maquette financière de la mesure 3-14 (STEP) devra être abondée en 2010 par l’ensemble des partenaires financiers (FEDER et contre-parties nationales)

– La mise en place des redevances pollution et modernisation des réseaux doit impérativement être votée dès à présent

– Les crédits doivent être orientés prioritairement vers les agglomérations citées aux contentieux européens

CONCLUSIONS pour l'assainissement collectif


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– Les collectivités doivent également s’engager à réviser le prix de l’eau pour participer à l’effort financier nécessaire pour la mise aux normes des ouvrages d’assainissement

– Les collectivités ont la possibilité de solliciter les fonds de la CDC pour obtenir des prêts bonifiés pour les aider à financer leur besoin d’emprunt (300 M€ réservés pour les DOM jusqu'en 2012)

CONCLUSIONS pour l'assainissement collectif


25

– Au-delà de l'assainissement, la Réunion a besoin d'outils financiers pour pérenniser sa politique de l'eau : préservation de la ressource et suivi de l'état des eaux, sécurisation en eau potable (réseaux, réservoirs, amélioration des rendements...), réseaux d'assainissement, assainissement non collectif ...

– Les besoins répertoriés sont très importants (entre 400 et 500 millions en première approche sur 2010-2015)

Des besoins qui dépassent l'assainissement...


26

– Les redevances d'usages de l'eau permettraient l'application du principe pollueur-payeur, auprès des usagers domestiques, des industriels, des agriculteurs par la mise en place d'une solidarité départementale

– L' objectif est une redistribution de la manne financière correspondante pour les projets des différents usagers

Des besoins qui dépassent l'assainissement


27

– La mise en place des redevances se traduirait notamment par une augmentation du prix de l'eau (1,64 €/m3 en moyenne à la Réunion, contre 3€/m3 en métropole, 3,8 €/m3 aux Antilles et une consommation par foyer nettement supérieure...)

– Cette mise en place est nécessaire, mais peut se faire de manière progressive pour tenir compte du contexte socio-économique local



28

– Une politique volontaire d'économies d'eau pourrait atténuer l'impact sur les factures d'eau

– L'Etat souhaite qu'un vote des redevances soit proposé le 2 décembre 2009 en comité de bassin

– Le Comité de bassin du 2 décembre doit également se prononcer sur le SDAGE 2010-2015




la Réunion-----


CONCLUSIONS (M. le Préfet)

Documents

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