Du 13 au 28 novembre 2013 Investissez et apportez votre ... · 6 Note d’INformatIoN • tPCI 6,30% 2013-2018 AVERTISSEMENT L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’identification

1Note d’INformatIoN • tPCI 6,30% 2013-2018 Note d’INformatIoN • tPCI 6,30% 2013-2018

www.tresor.gouv.ciemail : [email protected]

PRIX DE L’OBLIGATION

10 000 F CFAMONTANT DE L’OPÉRATION91 Milliards de F CFA

Net pour les résidents en Côte d’Ivoire*

Représentantde l’Emetteur

Arrangeuret Co-Chef de File

SGI co-Chefs de File

Syndicat de Placement : ACTIBOURSE - AFRICABOURSE - AFRICAINE DE BOURSE - ATLANTIQUE FINANCES - BIBE FINANCE & SECURITIES - BICIBOURSE - BNI FINANCES - CGF BOURSE - CITICORP CSWA - CORIS BOURSEEDC INVESTMENT CORPORATION - HUDSON & CIE - IMPAXIS SECURITIES - NSIA FINANCES - SGI PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT - SBIF - SGI BENIN - SGI MALI - SGI NIGER - SGI TOGO - SOGEBOURSE

Cette opération a été identifiée par le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sous le N° EE/13-04

TRÉSOR PUBLIC DE CÔTE D’IVOIRE TPCI 6,30% 2013-2018EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE

Du 13 au 28 novembre 2013

Investissez et apportezvotre pierre à l’édifice

TAUX D’INTÉRÊT

6,30%L’AN SUR 5 ANS

*

2Note d’INformatIoN • tPCI 6,30% 2013-2018

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRECHARGE DE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DU TRESORET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

EMPRUNT OBLIGATAIRE TPCI 6,30% 2013 - 2018

NOTE D’INFORMATION

Novembre 2013


TRESOR PUBLIC DE CÔTE D’IVOIRE

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Mise à la disposition du public à l’occasion de l’émission d’un emprunt obligataire

TPCI 6,30%* 2013-2018 d’un montant de 91 000 000 000 FCFA

portant sur 9 100 000 titres d’une valeur nominale de 10 000 FCFAau prix d’émission unitaire

de 10 000 FCFA*Net pour les résidents en Côte d’Ivoire

Cette note d’information (la « Note d’Information ») contient des informations relatives à l’émission par le Trésor Public de Côte d’Ivoire (l’ « Emetteur ») des dites obligations (les « Obligations »). Les Obligations feront l’objet d’une demande d’admission à la cote de la BRVM.

Durée de l’emprunt : 5 ans Période de souscription : du 13 au 28 novembre 2013 (inclus)

Cette opération a été identifiée par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sous le n° EE/13-04.

L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’identification n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. La Note d’Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et le numéro d’identification n’est attribué qu’après vérification que cette Note d’Information est complète et compréhensible et que les informations qu’elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.

Le numéro d’identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres dont l’émission est ainsi autorisée

Des exemplaires de la Note d’information sont disponibles sur demande et sans frais, auprès des établissements financiers mentionnés ci-dessous. Elle est également disponible sur le site internet du CREPMF : www.crepmf.org ou sur le site Internet de

l’Emetteur : www.tresor.gouv.ci

Arrangeur et Co-chef de FileEDC INVESTMENT CORPORATION

Co-chefs de FileACTIBOURSE - AFRICAINE DE BOURSE - ATLANTIQUE FINANCE - SOGEBOURSE

Syndicat de Placement ACTIBOURSE - AFRICABOURSE - AFRICAINE DE BOURSE - ATLANTIQUE FINANCE - BIBE FINANCE &

SECURITIES - BICIBOURSE - BNI FINANCES - CGF BOURSE - CITICORP CSWA - CORIS BOURSE - EDC INVESTMENT CORPORATION - HUDSON & CIE - IMPAXIS SECURITIES - NSIA FINANCES - SGI PHOENIX

CAPITAL MANAGEMENT - SBIF - SGI BENIN - SGI MALI - SGI NIGER - SGI TOGO - SOGEBOURSE


SOMMAIRE

ABREVIATIONS ET DÉFINITIONS………………………………………………....……..…................ 4

AVERTISSEMENT……………………………………………………………….....………..................... 5

1. ATTESTATION ET POLITIQUE D’INFORMATION .............................................................. 6

1.1 Attestation De L’émetteur.................................................................................................... 71.2 Politique d’information....................................................................................................... 8

2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’EMISSION

2.1. Cadre de l’emission.......................................................................................................... 102.2. Caracteristiques de l’operation......................................................................................... 112.3. Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt .............................................................. 172.4. Modalités de souscription ................................................................................................ 172.5. Renseignements relatifs aux derniers emprunts obligataires de L’Etat de Cote D’Ivoire. 19

3. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ........................................................ 21

3.1 Situation économique et financière de la Côte d’Ivoire en 2011, 2012 et perspectives 2013............................................................................................................ 223.2 Perspectives macroéconomiques de l’année 2014......................................................... 32

4. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DÉVELOPPEMENT............................. 36

5. RENSEIGNEMENTS À CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’EMETTEUR........... 39

5.1 Présentation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilite Publique............ 40


AC : Amortissement ConstantACCD : Agence Comptable Centrale des DépôtsACD : Amortissement Différé ConstantACDP : Agence Comptable de la Dette PubliqueBAD : Banque Africaine de DéveloppementBCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’OuestBOC : Bulletin Officiel de la CoteBRVM : Bourse Régionale des Valeurs MobilièresBTCC : Banques Teneurs de Compte et CompensateursBTP : Bâtiments et Travaux PublicsC2D : Contrat de Désendettement DéveloppementCCJA : Cour Commune de Justice et d’ArbitrageCIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d’AssuranceCNDP : Comité National de la Dette PubliqueCPM : Comité de Politique MonétaireCREMPF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés FinanciersDC/BR : Dépositaire Central / Banque de RèglementDGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité PubliqueEPN : Etablissements Publics NationauxFAFCI : Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’IvoireFCFA : Franc de la Communauté Financière AfricaineFEC : Facilité Elargie de CréditFMI : Fonds Monétaire InternationalIADM : Initiative d’Allègement de la Dette MultilatéraleIF : In FineITIE : Initiative de Transparence des Industries ExtractivesJour Ouvré : Tout jour où les institutions bancaires sont ouvertes sur toute l’étendue du territoireMFCFA : Millions de FCFAMFR : Marché Financier RégionalMds FCFA : Milliards de FCFAOHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesPEJEDEC : Projet Emploi Jeunes et Développement des CompétencesPIB : Produit Intérieur BrutPND : Programme National de DéveloppementPNIA : Programme National d’Investissement AgricoleIPPTE : Initiative en faveur des Pays Pauvres Très EndettésSGI : Société de Gestion et d’IntermédiationSIR : Société Ivoirienne de RaffinageTPCI : Trésor Public de Côte d’IvoireUE : Union EuropéenneUEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest AfricaineUMOA : Union Monétaire Ouest Africaine


AVERTISSEMENT

L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’identification n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. La Note d’Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et le numéro d’identification n’est attribué qu’après vérification que cette Note d’Information est complète et compréhensible et que les informations qu’elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.

Le numéro d’identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres.


1. ATTESTATION ET POLITIQUE D’INFORMATION


1.1 ATTESTATION DE L’EMETTEUR

Nous soussigné, KONE Adama, Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, attestons que les données contenues dans la présente Note d’Information sont conformes à la réalité et qu’elle ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique


1.2 POLITIQUE D’INFORMATION

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, Monsieur KONE Adama assurera la politique d’information.

Responsable de l’information et de la communication financière :

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Contacts

Plateau, Boulevard CARDE, Immeuble SOGEFIHA, 8ème étage - BPV 98 Abidjan, Côte d’Ivoire

Monsieur KONE Adama

Directeur GénéralTél. : (225) 20 30 90 20/22

Jacques Konan ASSAHORE

Directeur Général AdjointTél. : (225) 20 30 90 27

[email protected]

Jules Prosper COULIBALY

Directeur du Trésor Tél. : (225) 20 33 70 91

[email protected]

Lassina FOFANA

Directeur Général AdjointTél. : (225) 20 30 90 [email protected]

Wahi Charles A. DAGROU

Sous-Directeur des Marchés FinanciersTél. : (225) 20 33 70 91

[email protected]


2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’EMISSION


2.1. CADRE DE L’EMISSION

2.1.1. Autorisation

Conformément à l’arrêté n°640/MPMEF/DGTCP/DDP du 23 octobre 2013, le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances a autorisé, sur la période allant du 04 au 28 novembre 2013, l’émission par la Direction Générale du Trésor et la Comptabilité Publique (ci-après le « Trésor Public ») sur le Marché Financier Régional (MFR) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), d’obligations à taux fixe portant sur un montant nominal indicatif de quatre-vingt-onze milliards de Francs CFA (F CFA 91 000 000 000).

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique a décidé de faire entièrement usage de cette autorisation et de procéder à l’émission d’un emprunt d’un montant nominal indicatif de quatre-vingt-onze milliards de Francs CFA (F CFA 91 000 000 000), représenté par 9 100 000 Obligations de 10 000 FCFA chacune.

2.1.2. But de l’Emission

Le produit de la présente émission permettra à l’Etat de procéder au financement des investissements prévus au budget au titre de l’année 2013 et à l’apurement partiel des arriérés de la dette intérieure.

2.1.3. Nombre et valeur nominale des titres, produit de l’émission

Le montant nominal indicatif de l’émission est de quatre-vingt-onze milliards de Francs CFA (F CFA 91 000 000 000) représenté par 9 100 000 Obligations d’une valeur nominale de FCFA 10 000 chacune.

2.1.4. Période de souscription

La période de souscription sera ouverte du 13 au 28 novembre 2013 inclus. Elle pourra être raccourcie, prolongée ou déplacée à la discrétion de l’Emetteur, après avis du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

2.1.5. Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions

Les souscriptions seront reçues, aux guichets :• des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) de l’UEMOA :

Actibourse - Africabourse - Africaine de bourse - Atlantique Finances - BIBE Finance & Securities - Bicibourse - BNI Finances - CGF Bourse - Citicorp Securities West Africa Coris Bourse - EDC Investment Corporation - Hudson & Cie - Impaxis Securities - NSIA Finances - SGI Phoenix Capital Management - SBIF - SGI Benin - SGI Mali - SGI Niger - SGI Togo - Sogebourse.• des Trésoreries et agences ACCD sur le territoire national.

2.2. CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

2.2.1 Nature, forme et délivrance des titres

Les Obligations seront émises sous la forme de titres dématérialisés au porteur. Elles seront obligatoirement inscrites en compte et tenues par un intermédiaire habilité au choix du porteur.La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte. Les Obligations seront conservées auprès du Dépositaire Central / Banque de Règlement (« DC/BR »). Le DC/BR assurera la compensation des Obligations entre teneurs de comptes.

2.2.2 Prix d’émission

Le prix d’émission sera de dix mille Francs CFA (F CFA 10 000) par Obligation, payable en une seule fois à la date de souscription.

2.2.3 Date de jouissance

La date de jouissance est fixée au 03 décembre 2013.

2.2.4 Date de règlement

La date de règlement est fixée au 03 décembre 2013.

2.2.5 Taux nominal annuel Le Taux nominal annuel est de 6,30%.

2.2.6 Intérêt

Les Obligations rapporteront un intérêt annuel de 6,30%, payable semestriellement à partir de la date de jouissance des titres, soit le 03 juin 2014 pour le premier paiement ou le premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré, conformément au tableau d’amortissement figurant dans le paragraphe 2.3 « Tableau d’Amortissement Indicatif de l’Emprunt ».


2.2.7 Amortissement, remboursement

2.2.7.1 Amortissement semestriel

Le remboursement du capital sera semestriel, après deux années de différé, soit six semestres, à raison du sixième (1/6) dudit capital.

2.2.7.2 Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques

L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l’amortissement anticipé des Obligations, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d’achat ou d’échange. Ces opérations sont sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des Obligations restant en circulation.

2.2.7.3 Remboursement anticipé au gré de l’Emetteur

Sous réserve du préavis mentionné au paragraphe 2.2.7.4 ci-dessous « Information du public à l’occasion du remboursement normal ou anticipé », l’Emetteur pourra à sa discrétion, à chaque date de paiement d’intérêts, procéder à tout moment, à compter de la première date d’anniversaire de la date de jouissance, au remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations restant en circulation au pair majoré du montant d’intérêt se terminant à chaque date de remboursement.

En cas de remboursement partiel, les Obligations ainsi amorties par anticipation seront imputées sur le volume total des Obligations en vie. Les opérations de remboursement partiel seront sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des Obligations restant en circulation.

2.2.7.4 Information du public à l’occasion du remboursement normal ou anticipé

L’information relative au nombre d’Obligations rachetées et au nombre d’Obligations en circulation sera transmise annuellement à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de l’Emetteur ou de l’établissement chargé du service des titres.Un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) un mois avant la date de remboursement fera connaître

le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d’amortissement.

La décision de l’Emetteur de procéder à un remboursement anticipé partiel ne coïncidant pas avec celle d’un remboursement normal, fera l’objet, au plus tard deux (2) mois avant la date de remboursement, d’un avis publié au BOC et d’un avis de la BRVM.

Cet avis donnera toutes les indications nécessaires et portera à la connaissance des porteurs d’Obligations la date fixée pour le remboursement.En cas de remboursement anticipé total, le délai de préavis pourra être ramené à un (1) mois.

2.2.7.5 Annulation des Obligations

Les Obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation, les Obligations rachetées en bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérées comme étant en circulation et seront annulées.

2.2.8 Durée et vie moyenne

La durée de vie moyenne des Obligations sera de cinq (5) ans à la date du règlement.

2.2.9 Assimilations ultérieures

Au cas où l’Emetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des Obligations de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d’émission le prévoient, procéder à l’assimilation de l’ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.

2.2.10 Rang de créance

Les Obligations et leurs intérêts constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures, de l’Emetteur.


Maintien de l’emprunt à son rang.

L’Emetteur s’engage jusqu’au remboursement effectif de la totalité des Obligations de la présente émission, à ne pas conférer d’hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’il peut ou pourra posséder, ni à constituer un nantissement sur son fonds de commerce au bénéfice d’autres obligations sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux présentes Obligations.

Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté de l’Emetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances.

2.2.11 Garantie

La présente émission bénéficie de la garantie souveraine de l’Etat de Côte d’Ivoire.

2.2.12 Sûretés

2.2.12.1 Compte séquestre

L’emprunt est sécurisé par un compte d’amortissement (compte séquestre) qui sera ouvert au nom du Trésor Public dans les livres de la BCEAO. Ce compte sera approvisionné au moyen des ressources budgétaires de l’Etat au paiement des échéances.

A chaque échéance, la BCEAO débitera le compte séquestre du montant de l’échéance pour mettre les fonds à la disposition du DC/BR qui procèdera au règlement des différents détenteurs des titres à travers les SGI.

2.2.12.2 Mécanisme de paiement

Un mécanisme a été mis en place pour permettre au DC/BR de disposer des fonds relatifs à chaque échéance par un ordre de virement irrévocable du Trésor Public donné à la BCEAO. A chaque échéance, la BCEAO débitera le compte séquestre du montant de l’échéance et le mettra à la disposition du DC/BR qui procède au règlement des différents détenteurs des titres à travers les SGI.

2.2.13 Notation

Cette émission n’a pas fait l’objet d’une demande de notation.

2.2.14 Liquidité

Les Obligations « TPCI 6,30% 2013-2018 » bénéficient de l’admissibilité aux guichets de refinancement de la BCEAO conformément à la décision N° 09/2013/CPM/BCEAO du Comité de Politique Monétaire en date du 06 mars 2013.

2.2.15 Représentation des porteurs de titres

Conformément à l’article 785 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, les porteurs d’obligations de la présente émission pourront se grouper de plein droit pour la défense de leurs intérêts, dans une masse qui jouit de la personnalité juridique.

2.2.16 Régime fiscal

Les revenus liés aux Obligations sont exonérés de tout impôt pour l’investisseur résident en Côte d’Ivoire et soumis à la législation fiscale sur les revenus de valeurs mobilières en vigueur dans les autres pays au moment du paiement des intérêts et du remboursement du capital.

2.2.17 Admission à la BRVM, négociation

2.2.17.1 Cotation

Les Obligations feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) au plus tard trois (3) mois après leur date de jouissance.

2.2.17.2 Restriction sur la libre négociabilité des titres

Il n’existe aucune restriction imposée par les conditions d’émission à la libre négociabilité des titres.

2.2.17.3 Bourse de cotation Tous les emprunts du Trésor Public émis sur le MFR sont cotés sur la BRVM sous le libellé TPCI.

Leur cotation est publiée dans le BOC de la BRVM sous la rubrique « Obligations Régionales ».

2.2.17.4 Cotation de titres de même catégorie sur d’autres marchés

Sans objet.


2.2.18 Renseignements généraux

2.2.18.1 Arrangeur et Co-Chefs de File du Syndicat de Placement des titres

La SGI EDC INVESTMENT CORPORATION, a été mandatée par l’Emetteur en qualité d’Arrangeur et Co-Chef de File de l’opération en charge de la structuration et de la mise en œuvre de l’opération suivant les règles en vigueur sur le MFR.

Les SGI ACTIBOURSE, AFRICAINE DE BOURSE, ATLANTIQUE FINANCE et SOGEBOURSE ont été sélectionnées comme Co-Chefs de File du Syndicat de Placement pour la cession des titres auprès du public.

2.2.18.2 Syndicat de Placement

Le Syndicat de Placement est composé de toutes les SGI de la zone UEMOA agréées par le CREPMF.

2.2.18.3Servicefinancier

Le service financier de l’emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis ...) centralisé par la SGI Arrangeur et Co-Chef de File du Syndicat de Placement EDC INVESTMENT CORPORATION sera assuré par les intermédiaires teneurs de comptes.

2.2.18.4 Tribunaux compétents en cas de contestation

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA sera la seule compétente pour statuer sur tout litige pouvant survenir dans le cadre de cette émission.

2.2.18.5 Droit applicable

La présente opération est régie par le droit ivoirien.

2.2.18.6 Frais d’inscription

Aucun frais n’est perçu par l’Emetteur à la souscription (ni commission d’ordre, ni droits d’entrée). Par ailleurs, en cas d’inscription des Obligations sur un compte auprès des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation ou des Banques Teneurs de Compte / Conservateurs agréées par le CREPMF, des frais sont prélevés au titre des Obligations (droits de garde, commission de tenue de compte). Il appartient aux investisseurs de

s’informer quant aux frais que pourraient leur réclamer les établissements financiers suscités.

2.3. TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF DE L’EMPRUNT

Le remboursement du capital sera semestriel, après deux années de différé, soit quatre semestres, à raison du sixième (1/6) dudit capital. Les intérêts seront payables semestriellement à partir de la date de jouissance des titres.

Le tableau d’amortissement indicatif du présent emprunt se présente comme suit :


2.4. MODALITES DE SOUSCRIPTION

2.4.1. Les ordres de souscription

Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet, à retirer auprès des guichets des établissements membres du Syndicat de Placement. Il appartiendra aux SGI de débiter leurs clients des montants correspondants à leurs souscriptions.

2.4.2. Règles d’allocation des ordres de souscription

L’allocation des obligations sera effectuée à la clôture de la période de souscription soit le 28 novembre 2013.

Le montant indicatif autorisé pour l’émission est de quatre-vingt-onze milliards de Francs CFA (F CFA 91 000 000 000).

A la clôture de la période de souscription, les ordres de souscription seront consolidés. Dans le cas où le montant de l’opération n’est pas entièrement souscrit, les souscriptions seront réputées valides. Dans le cas où le montant des souscriptions recueillies serait supérieur à quatre-vingt-onze milliards de Francs CFA

(F CFA 91 000 000 000), le Trésor Public devra :

• Soit informer le CREPMF, de son intention d’augmenter le montant de l’émission à hauteur maximale des sommes souscrites, aux conditions figurant dans la présente Note d’Information ;• Soit procéder à une réduction des souscriptions en favorisant les personnes physiques.

Les souscriptions des personnes physiques ne seront pas réduites. Les personnes morales seront servies au prorata de leurs souscriptions en fonction du nombre de titres restants.

2.4.3. Règlement et livraison des titres

A la date de jouissance, les Obligations souscrites seront livrées aux souscripteurs par les Co-Chefs de File du Syndicat de Placement à travers les SGI et banques teneurs de comptes.

2.4.4. Déclaration des résultats de l’émission obligataire

Dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de jouissance, un rapport sur les résultats de l’émission obligataire sera transmis par l’Arrangeur

Echéances Nombre de

titres Intérêts nets Titres

amortis Capital

remboursé Montant de l’échéance

Encours fin de période

03/06/2014 9 100 000 2 866 500 000 0 0 2 866 500 000 91 000 000 000

03/12/2014 9 100 000 2 866 500 000 0 0 2 866 500 000 91 000 000 000

03/06/2015 9 100 000 2 866 500 000 0 0 2 866 500 000 91 000 000 000

03/12/2015 9 100 000 2 866 500 000 0 0 2 866 500 000 91 000 000 000

03/06/2016 9 100 000 2 866 500 000 1 516 667 15 166 666 667 18 033 166 667 75 833 333 333

03/12/2016 7 583 333 2 388 750 000 1 516 667 15 166 666 667 17 555 416 667 60 666 666 667

03/06/2017 6 066 666 1 911 000 000 1 516 667 15 166 666 667 17 077 666 667 45 500 000 000

03/12/2017 4 549 999 1 433 250 000 1 516 667 15 166 666 667 16 599 916 667 30 333 333 333

03/06/2018 3 033 333 955 500 000 1 516 667 15 166 666 667 16 122 166 667 15 166 666 667

03/12/2018 1 516 667 477 750 000 1 516 667 15 166 666 667 15 644 416 667 0

TOTAL - 21 498 750 000 9 100 000 91 000 000 000 112 498 750 000 -


et Co-Chef de File au CREPMF conformément à la Circulaire n°001-2005. En outre, un communiqué destiné au public sera émis par l’Arrangeur et Co-Chef de File.

2.5. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DERNIERS EMPRUNTS OBLIGATAIRES DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE

Depuis quatorze (14) ans, l’Etat de Côte d’Ivoire se distingue par sa présence remarquée sur le marché financier régional. Face à l’absence quasi-totale d’appuis financiers extérieurs (2003 et 2008), la présence sur les marchés monétaire et financier de

l’UEMOA à travers les émissions de titres publics a constitué une des principales sources de financement du budget de l’Etat. De 1999 à 2013 un montant de 1059,6 milliards de FCFA a pu être mobilisé en emprunts obligataires.

Le succès des émissions de titres publics pendant ces années, témoigne de la crédibilité de la signature de l’Etat de Côte d’Ivoire en dépit du contexte de crise.

Le tableau suivant résume les différentes émissions obligataires de l’Etat sur le marché financier régional par appel public à l’épargne sur la période 1999 - 2013 en milliards de FCFA.

* Montant en milliards de FCFA / AC : Amortissement Constant ; ADC : Amortissement Différé Constant ; IF : In Fine.

N° Nature opération Taux

d’intérêt

Date de

jouissance

Type

Amortissement

Montant attendu*

Montant réalisé*

Ecart*

Taux de

réalisation

Nature

Encours au 31/10/2013

1 TPCI 1999-2002 8,00% - IF 15,0 30,2 15,2 202% Echu 0

2 TPCI 2002-2005 7,00% - IF 30,0 64,0 34,0 213% Echu 0

3 TPCI 2003-2006 6,50% - IF 30,0 40,4 10,4 135% Echu 0

4 TPCI 2005-2008 6,50% - IF 40,0 86,1 46,1 215% Echu 0

5 TPCI 2006-2009 6,50% - IF 80,0 84,2 4,2 105% Echu 0

6 TPCI 2007-2010 6,00% - IF 30,0 51,7 21,7 172% Echu 0

7 TPCI 2008-2011 6,25% _ IF 60,0 61,2 1,2 102% Echu 0

8 TPCI 2009-2014 6,95% 05/08/09 ACD 60,0 107,3 47,3 179% Encours 35,8

9 TPCI 2010-2013 6,25% 31/05/10 IF 60,0 64,8 4,8 108% Encours 64,8

10 TPCI 2010-2017 7,00% 01/10/10 AC 62,0 22,9 -39,1 37% Encours 13,1

11 TPCI 2011-2016 6,50% 15/09/11 ACD 100,0 160,2 60,2 160% Encours 160,2

12 TPCI 2012-2015 6,00% 25/05/12 ACD 60,0 71,9 11,9 120% Encours 71,9

13 TPCI 2012-2017 6,50% 17/09/12 ACD 60,0 93,7 33,7 156% Encours 93,7

14 TPCI 2013-2016 6,00% 08/07/2013 IF 93,0 120,9 27,9 130% Encours 120,9

TOTAL 1059,6 560,4

• Traitement du «TPCI 6,25% 2010-2013 » arrivant à échéance le 30 novembre 2013

Le 30 novembre 2013, l’Etat de Côte d’Ivoire devra rembourser l’échéance finale du titre du TPCI 6,25% 2010-2013, pour un montant total en principal et en intérêts de soixante-six milliards sept cent

cinquante-et-un millions sept cent quarante mille soixante-neuf Francs CFA (FCFA 66 751 740 069).Conformément au mécanisme de sûreté mis en place, le Trésor Public confirme à l’ensemble du marché financier que la provision pour faire face à cette échéance est déjà constituée et que le paiement se fera à bonne date.


3. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER


3.1 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA COTE D’IVOIRE EN 2011, 2012 ET PERSPECTIVES 2013

3.1.1 La situation économique à fin décembre 2011

L’activité économique en 2011, a enregistré une décroissance à cause du prolongement des effets de la crise post-électorale qui a affecté principalement les secteurs tertiaire (-12,4%) et secondaire (-7,4%). Ces contre-performances ont été atténuées par la croissance du secteur primaire (+4,8%).

Le secteur primaire a enregistré une croissance de 4,8%, profitant de l’expansion de l’agriculture vivrière (+3,0%), du redressement de l’agriculture d’exportation (+14,3% contre 0,2% en 2010) et de l’extraction minière (+5,9% contre -17,6% en 2010). La hausse de l’agriculture vivrière de 3,0% est imputable à la poursuite de l’exécution des projets vivriers et à la bonne tenue de la pluviométrie. La production du riz paddy a atteint 1 219 500 tonnes contre 831 500 tonnes en 2010, grâce à la mise en œuvre du Programme National Riz. Les productions de banane plantain et de manioc ont augmenté respectivement de 1,0% et 2,3% pour se situer à 1 559 207 tonnes et 2 359 015 tonnes. L’agriculture d’exportation a enregistré un accroissement de 14,3%, grâce à l’évolution favorable des principales spéculations notamment, le cacao, le coton graine, le sucre, l’ananas et l’huile de palme. La production de cacao a atteint un niveau exceptionnel de 1 559 400 tonnes lié d’une part, aux bonnes conditions pluviométriques et, d’autre part, à l’exploitation de nouvelles variétés. Les productions de sucre et de coton graine se sont accrues de 29,6% et 11,3% pour se situer respectivement à 202 000 tonnes et 198 300 tonnes. Ces deux spéculations ont bénéficié de l’amélioration de la situation sécuritaire, mais également des investissements réalisés et des subventions de l’Etat accordées aux producteurs de coton pour les intrants. L’huile brute de palme a profité du renouvellement des outils de production mais aussi de la bonne tenue du cours international pour s’afficher à 394 000 tonnes. Quant à la production d’ananas, malgré les perturbations de la crise, elle s’est accrue de 16,7% pour se hisser à 91 600 tonnes en 2011, en relation avec les investissements antérieurs dans le matériel végétal. Par ailleurs, les productions de café et de banane ont connu des baisses respectives de 65,8% et 4,6%, à cause des effets néfastes de la crise qui ont perturbé le processus de collecte.

L’extraction minière a connu une hausse de 5,9%,

grâce principalement à la production aurifère qui a plus que doublé pour atteindre 12 356,8 Kg en 2011 contre 5 079,8 Kg en 2010, en lien avec la mise en exploitation de la mine d’or de Tongon. A contrario, la production de pétrole brut s’est repliée de 14,9% par rapport à 2010, pour s’afficher à 12 390 500 barils à cause des difficultés techniques d’extraction et de la baisse naturelle de production des champs CI-26 et CI-40. La contraction de 2,0% du gaz naturel est liée d’une part, au report des investissements sur les puits CI-11 et CI-27 et, d’autre part, à l’arrêt des activités du fait de la crise.

La production du secteur secondaire s’est affichée à -7,4% contre -9,7% prévu en septembre 2011, en raison des mesures prises par le Gouvernement pour relancer les activités dans ce secteur. L’évolution de la production de produits pétroliers de -23,6% est liée aux problèmes techniques et à l’arrêt inopiné des installations de la SIR.

En outre, elle est imputable aux difficultés d’approvisionnement en pétrole brut causées par les sanctions de l’UE durant la période de crise, à la contraction de la demande interne et au recul des marges de raffinage.

La contraction du BTP de 11,6% s’explique par la suspension temporaire de certains travaux des Grands chantiers de l’Etat, du fait de la crise post-électorale. Il s’agit notamment, de la construction du pont de Jacqueville et des investissements relatifs au transfert de la capitale.

Cependant, la contraction a été contenue (-11,6% contre -20% prévu en septembre 2011) grâce aux travaux de réhabilitation des voiries et à l’ouverture de nouveaux chantiers.Le retournement de l’agroalimentaire (-5,3% contre +13,4% en 2010) est justifié notamment, par les pillages, la destruction de nombreuses unités de production, l’arrêt de la production de certaines usines pour cause d’insécurité, et par le développement de la fraude.

La baisse de la production des autres industries s’explique par l’arrêt de travail et les perturbations dans la plupart des unités de production notamment dans les secteurs du bois, du textile et chaussures, du traitement du caoutchouc naturel et de l’imprimerie.

A l’inverse, la branche Energie a profité à la fois de l’accroissement de la capacité de production d’eau


potable à travers les travaux de forages dans les zones d’Abidjan et de l’intérieur, et de l’amélioration de la production d’énergie hydraulique grâce à la bonne pluviométrie. La branche Energie s’est accrue de 2,4% en 2011, contre 1,8% en 2010.L’activité tertiaire a connu un recul de 12,4% en 2011, sous l’effet de toutes ses composantes. La contraction des télécommunications (-2,0%) est liée à la fois à la destruction partielle ou totale des biens d’équipement, la suppression des SMS sur le premier trimestre 2011, la fermeture de nombreuses entreprises usant des services de télécommunication et au ralentissement des activités de façon générale, en liaison avec le déplacement des populations vers les pays limitrophes.

Le transport a enregistré une régression de 18,3%, à cause des troubles dans le transport terrestre, de la baisse du transport aérien en lien avec le risque pays élevé de la destination Côte d’Ivoire et du repli du trafic maritime suite à l’embargo sur les ports ivoiriens au cours du premier trimestre 2011.

Les activités du commerce de détail se sont contractées en raison notamment des pillages, des difficultés de reconstitution des fonds de certains commerces et de la baisse de la demande en rapport avec la fermeture des banques durant la crise. Cette contraction moins importante que prévue (-7,1% contre -9,4% projeté en septembre 2011), est liée à l’amélioration de la situation sécuritaire et au retour progressif de la confiance.

Les droits et taxes ont chuté de 17,3%, à cause d’une part du ralentissement de l’activité économique et des difficultés de recouvrement durant la période de crise et, d’autre part, des abattements fiscaux et de l’abandon de certaines taxes durant l’année pour soutenir la relance des activités.

Le secteur non marchand a enregistré une hausse de 0,5%, imputable aux recrutements exceptionnels dans les secteurs éducation et sécurité. Toutefois, le niveau de croissance de 3,9% prévu en septembre 2011, n’a pu être atteint en raison de l’annulation de certains concours de recrutement à la Fonction Publique.

La consommation finale a enregistré un repli de 5,1% contre -5,5% prévu en septembre 2011 et après la hausse de 5,1% en 2010. Ce repli est lié à la baisse de la consommation des ménages (-4,4%) en lien avec la fermeture des banques et la perturbation des circuits de distribution sur le premier trimestre, mais aussi à

la contraction de la consommation publique (-8,2%).

S’agissant des investissements, ils ont pâti des effets négatifs de la crise. Ils ont replié de 13,7% tant au niveau de la composante publique (-13,7%) que privée (-13,8%). Concernant l’investissement privé, le repli a été moins important que prévu (-14,7% prévu en septembre 2011) grâce aux renouvellements des outils de production en relation avec l’amélioration de la situation sécuritaire. Le taux d’investissement est ressorti à 8,2% du PIB.

Les exportations de biens et services ont replié de 3,7% du fait principalement du recul des exportations de pétrole brut (-13,6%) et de produits pétroliers (-23,6%) malgré la bonne performance des produits agricoles d’exportation.

Quant aux importations de biens et services, elles se sont dégradées de -26,7% en rapport avec le recul des importations de biens intermédiaires (-23,7%), de biens d’équipement (-32,6%) et des autres biens de consommation (-11,4%). Cette situation est consécutive aux effets de la crise post-électorale notamment, l’embargo sur les ports d’Abidjan et de San-Pedro.

L’évolution des prix est repartie à la hausse durant le premier semestre 2011 notamment, ceux des produits alimentaires, en liaison avec le phénomène de racket et les difficultés d’approvisionnement des marchés intérieurs en produits vivriers observés après la crise postélectorale. Pour contenir cette hausse, le Gouvernement a signé des protocoles d’accord avec les distributeurs pour réduire les prix des produits de grande consommation notamment le riz (baisse du prix du riz brisure de 25%), le sucre (réduction du prix du sucre de 6% à 10%) et l’huile (rabais de 1% sur les fûts de 200 litres). Par ailleurs, il a mis en œuvre des mesures pour accroître la fluidité routière afin de réduire les faux frais qui greffent les prix (limitation des barrages de contrôle). Ainsi à fin 2011, grâce aux actions du Gouvernement, l’inflation est ressortie en moyenne annuelle à 4,9% contre 6% en juin 2011 et 1,8% en 2010.

Au total, le taux de croissance pour l’année 2011 est ressorti à -4,7% contre -5,8% projeté en septembre 2011 et -6,3% en juin 2011. Cette amélioration provient de la hausse de la production des principaux produits primaires notamment, le cacao, l’huile de palme, le coton graine, le sucre et l’or brut ; mais également de la mise en œuvre des actions prioritaires


du Gouvernement qui ont permis de contenir les baisses prévues dans le secteur industriel surtout pour le BTP, à travers les travaux de réhabilitation des voiries et l’ouverture de nouveaux chantiers.

3.1.2 Situation économique à fin décembre 2012

Au niveau international, la croissance de l’économie mondiale a connu en 2012 un ralentissement avec un taux de 3,2% contre 3,9% en 2011, en liaison principalement avec la contraction de l’activité dans la zone euro (-0,4%).

Au plan national, après la crise post-électorale, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès remarquables dans la normalisation sociopolitique, la relance économique et la poursuite des réformes structurelles. Ces efforts lui ont permis d’atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE le 26 juin 2012.

Le taux de croissance est ressorti à 9,8% en 2012 en relation notamment avec la mise en œuvre énergique de la stratégie de croissance axée sur la relance des investissements surtout publics.

La reprise économique a été effective en 2012 avec un taux de croissance de 9,8%, contre -4,7% en 2011. Cette expansion repose sur le rebond de l’économie après la crise post-électorale, la consolidation de la paix et de la sécurité ainsi que la promotion des investissements publics et privés. Par ailleurs, les efforts de relance de l’activité économique entamés en 2011 pour juguler les effets de la crise, ont produit leur plein effet au cours de l’exercice 2012. Les secteurs secondaire (+19,2%) et tertiaire (+13,5%) ont été les principaux moteurs de cette reprise économique.

Le secteur primaire, du fait de sa bonne tenue en 2011 (+4,8%), connaît une évolution de 2,3%, en dépit des baisses de 8,1% de la production du cacao et de 13,1% de celle du pétrole brut. La progression à la hausse, notamment des spéculations comme le coton, la noix de cajou, le caoutchouc et l’huile de palme brute et la branche agriculture vivrière ont permis de contrebalancer la régression des productions du cacao et du pétrole brut.

Concernant le secteur secondaire, l’agroalimentaire s’est redressé de 20,4% en 2012 contre -5,3% en 2011, grâce d’une part, à l’ouverture et à la réhabilitation d’unités industrielles et, d’autre part, à la reprise de la demande nationale et sous régionale suite au retour de la confiance des opérateurs économiques.

Le BTP connaît une croissance de 44,3% en 2012 contre une baisse de 11,6% en 2011, en rapport notamment avec les travaux de construction du 3ème pont Marcory-Riviera, du pont de Jacqueville, la réhabilitation des universités publiques, la poursuite des travaux de l’autoroute du nord, le bitumage de nouvelles routes. Cette croissance s’explique également par la réhabilitation de routes, l’entretien de pistes rurales, la construction de centres de santé et de salles de classe et la réhabilitation d’édifices publics.

La production d’énergie est en hausse de 6,7% en 2012 pour soutenir l’activité industrielle et poursuivre l’électrification rurale. Cette croissance est tirée essentiellement par l’accroissement de la production électrique de source thermique (AGGREKO : de 70 à 100 MW). Elle bénéficie en outre de la réhabilitation et du renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.

Au niveau du secteur tertiaire, la progression de 13,5% est attribuable à toutes les composantes en relation avec la normalisation de la situation sociopolitique et la bonne tenue des activités du secteur secondaire.

Le transport est en croissance de 23,1% grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation sécuritaire et accroître la productivité dans ce secteur. Il s’agit de la réduction des barrages routiers, de la lutte contre le racket, des travaux de réhabilitation de routes et de pistes, de la promotion de la destination Côte d’Ivoire et de la mise en service de la nouvelle compagnie aérienne nationale en octobre 2012. Par ailleurs, la bonne tenue du transport maritime due à la reprise des importations, a également contribué à cette embellie.

Les télécommunications ont évolué de 13,6% après une baisse de 2% en 2011 en raison du dynamisme des nouveaux services à valeur ajoutée positive tels que le transfert d’argent et le renforcement des réseaux internet (technologie 3G+).

Le commerce a profité du renforcement de la sécurité, du regain de confiance des ménages, de la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire, de la lutte contre la contrebande et de la libre circulation des marchandises. Il croît de 11% en 2012 contre un repli de 7,1% en 2011.

Les droits et taxes augmentent de 15,5% grâce à la reprise de l’activité économique, à une meilleure couverture fiscale du territoire national et au


renforcement des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les autres services croissent de 12,9% contre -14,6% en 2011 en lien notamment avec la bonne tenue des services de l’immobilier, des banques-assurances et du tourisme-hôtellerie.

Le secteur non marchand a évolué de 3,9% en 2012 sous l’effet de l’augmentation des effectifs de la fonction publique notamment dans les secteurs sociaux.

La demande également profité de la relance économique. La consommation a tiré avantage du climat d’apaisement, de la hausse des revenus et de la création d’emplois. La consommation finale augmente de 13,0% en 2012 contre -5,1% en 2011. S’agissant des investissements, ils repartent en hausse avec un taux de 83,3% soutenus par les chantiers de l’Etat et le renouvellement par le secteur privé des outils de production détruits pendant la crise. Le taux d’investissement ressort ainsi à 13,7% du PIB, contre 8,2% en 2011 et 9% en 2010. S’agissant du taux d’investissement public, il s’établit à 4,9% en 2012 contre 2,8% en 2011.

L’inflation s’est située à 1,3% en 2012 après le taux de 4,9% en 2011. La poursuite par le Gouvernement des mesures pour contenir les tensions inflationnistes a permis de maîtriser la hausse des prix en dessous de la norme communautaire (3%).

3.1.3 Situation économique et estimations des performances à fin décembre 2013

En 2013, au niveau international, les prévisions de croissance économique mondiale avoisinerait 3%, proche de celle de 2012 (+3,1%). Cette évolution modérée résulterait à la fois d’une faible activité dans les pays avancés (+1,2%), de la poursuite de la récession dans la zone euro (-0,6%) et d’une progression moins importante que prévue dans les pays émergents d’Asie (+6,9%) et en Afrique subsaharienne (+5,1%).

Concernant la zone UEMOA, l’année 2013 devrait enregistrer une croissance économique de 6,4% contre 6,5% en 2012, soutenue par les efforts déployés par les États membres en vue d’accroitre les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment l’agriculture et les infrastructures de base. La reprise économique entamée dans la plupart des pays de l’Union notamment en Côte d’Ivoire (+9,0%)

devrait soutenir cette croissance.

Au plan national, la dynamique de croissance entamée en 2012 (9,8%) devrait se consolider au cours de l’année 2013 avec un taux de 9,0%. Cette consolidation se fait dans un contexte de renforcement de la sécurité et de la réconciliation nationale. L’action du Gouvernement se déroule dans le cadre du Programme National de Développement dont les objectifs sont déclinés en projets à travers le Programme d’Investissement Public (PIP) 2013-2015. S’agissant de l’offre, la hausse de la production devrait suivre le dynamisme de l’activité économique retrouvé dans l’ensemble des secteurs.

Le secteur primaire primaire enregistrerait un taux de croissance de 3,7% en 2013 contre 2,3% en 2012, grâce aux évolutions favorables de toutes ses composantes. Il bénéficierait de l’accroissement de la production minière (+1,3% contre -4,5% en 2012) et de la performance de l’agriculture d’exportation (4,0% contre -0,2% en 2012). Quant à l’agriculture vivrière, elle enregistrerait une hausse de 4,0% en lien avec la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de Riz (SNDR) dans le cadre du Programme National d’Investissement Agricole (PNIA).

Le secteur secondaire devrait profiter de l’amélioration de l’environnement des affaires, de la promotion de l’investissement privé et du renforcement du partenariat public-privé. Sa croissance atteindrait ainsi 13,3% après 19,2% réalisé en 2012. Cette progression proviendrait principalement de la hausse des BTP (25,3%) suite à la poursuite des chantiers publics entamés en 2012 et au démarrage de nouveaux projets. Il s’agit entre autres de l’autoroute Abidjan-Bassam ; la réhabilitation des bâtiments administratifs publics et privés ; la poursuite de la construction de la centrale thermique Ciprel 4 et la pleine activité des chantiers relatifs à la construction des ponts Riviéra-Marcory, de Jacqueville et de Bouaflé.

Le secteur tertiaire progresserait de 12,6%, grâce au dynamisme de l’ensemble de ses composantes en liaison avec la vigueur du secteur secondaire à travers les services rendus aux entreprises, la bonne santé des services financiers et assurances, ainsi que la relance du tourisme et des services immobiliers. Les droits et taxes nets de subventions devraient contribuer fortement à cette hausse de l’activité tertiaire. En effet, ils progresseraient de 20,5%, dans un contexte de hausse importante de l’agriculture d’exportation,


d’une meilleure politique de recouvrement des recettes fiscales.

Concernant la demande, toutes ses composantes évolueraient positivement. La croissance de la consommation finale se situerait à 4,3%, stimulée par la création d’emplois et l’augmentation des revenus dans le secteur privé notamment ceux des producteurs de cacao suite à l’application par le Gouvernement de la réforme du prix garanti aux producteurs.

Les investissements seraient revigorés par la poursuite des grands chantiers de l’Etat dans le domaine des infrastructures économiques et sociales. Le taux d’investissement en phase avec les objectifs de croissance, devrait connaître une forte hausse pour se situer à 17,5% du PIB. Au niveau du commerce extérieur, les exportations évolueraient de 10,9%, sous l’impulsion de la demande

extérieure des produits transformés et des produits primaires. Les importations, portées par les biens intermédiaires et d’équipement, devraient soutenir la croissance et progresser de 13,8%.Les autres services croissent de 10,7% contre 12,9% en 2012. Cette progression proviendrait notamment des banques-assurances et du tourisme-hôtellerie, en lien avec la consolidation des activités économiques et sociales. La réhabilitation de réceptifs hôteliers à travers le Fonds d’Aménagement et de Sécurisation Touristique ainsi que l’organisation des acteurs du secteur artisanal favorisent la relance de la branche tourisme-hôtellerie. Concernant l’inflation, la croissance économique attendue en 2013 ne devrait pas s’accompagner de tensions sur les prix en raison des mesures spécifiques prises par le Gouvernement et de l’impact de l’accroissement attendu de la production vivrière, en relation avec la mise en œuvre des actions contenues dans le PNIA.

La situation des finances publiques en 2013 est caractérisée par la mise en œuvre de la nouvelle structure des prix des produits pétroliers et les aménagements de l’annexe fiscale, notamment les allègements liés au code des investissements. Le taux du droit d’enregistrement a été révisé à la baisse, passant de 5% à 1,28% du prix CAF. Par ailleurs, l’évolution favorable de la conjoncture économique nationale combinée à la mobilisation des concours extérieurs devraient permettre d’accroitre les ressources publiques de l’Etat pour faire face aux dépenses d’investissements.

Les recettes totales et dons ressortiraient à 3 002,3 milliards (21,3% du PIB contre 20,8% du PIB en 2012) et les dépenses totales et prêts nets à 3 384,4 milliards (24,0% du PIB contre 24,2% du PIB en 2012), soit un déficit global de 382,0 milliards correspondant à -2,7% du PIB contre -3,4% en 2012.

Les recettes fiscales se situeraient à 2 384,1 milliards contre un objectif de 2 391,4 milliards, soit une moins-

value de 7,3 milliards. Ce résultat est principalement imputable à la contreperformance des recouvrements sur les droits et taxes à l’importation (-49,8 milliards) et à la TVA (-14,4 milliards), atténué par la bonne tenue des droits et taxes à l’exportation (+33,6 milliards). Les recettes non fiscales s’établiraient à 382,7 milliards contre 373,1 milliards prévus, soit une plus-value de 9,6 milliards liée au bon comportement des cotisations de la CGRAE prenant en compte un niveau plus élevé que prévu de l’impact de la réforme.

Quant aux dons, ils ressortiraient à 235,6 milliards contre un objectif de 227,5 milliards en lien avec la bonne mobilisation des ressources extérieures destinées aux projets.

Au niveau des dépenses, il est prévu 1 039,1 milliards (30,7% du total des dépenses) au titre du Personnel et 1 015,1 milliards (30,0% du total des dépenses) pour les investissements publics. Les dépenses de personnels intègrent notamment les nouveaux recrutements et les revalorisations salariales. Les dépenses pro-pauvres

Tableau 1 : Répartition du PIB par secteur d’activités en 2013Primaire Secondaire Tertiaire Non Marchand PIB Total

Croissance du PIB (%) 3,7 13,3 12,6 4,0 9,0

Poids dans le PIB (%) (année N-1) 30,3 22,6 34,5 12,6 100

Contribution à la croissance du

PIB1,1 3,0 4,3 0,5 9,0


devraient atteindre 1 309,1 milliards, soit 9,3% du PIB contre 8,6% en 2012.

Pour financer son déficit, l’Etat devrait recourir en partie à des émissions sur les marchés monétaire et financier de l’UEMOA à hauteur de 806,7 milliards contre 400,3 milliards en 2012.

Par ailleurs, la Côte d’Ivoire bénéficierait d’appuis budgétaires estimés à 149,4 milliards dont 25 milliards de la Banque mondiale, 75,1 milliards du FMI, 9,9 milliards de la BAD et 39,4 milliards de l’Union Européenne.

Pour les échanges extérieurs, la balance des transactions courantes ressortirait déficitaire de 396,9 milliards (2,8% du PIB) en 2013 contre -280,2 milliards en 2012 (-2,2% du PIB). Ce déficit proviendrait du maintien à la hausse des importations (+5 738,2 milliards contre 5 073,4 milliards en 2012, soit une hausse de 664,8 milliards) en rapport avec la consolidation des activités économiques en 2013. Quant au compte de capital et d’opérations financières, il enregistrerait un excédent de 445,2 milliards. Le solde global de la balance des paiements ressortirait excédentaire de 48,3 milliards.

La masse monétaire ressortirait à 5 294,5 milliards en 2013 contre 4 911,4 milliards en 2012, en hausse de 383,1 milliards par rapport à son niveau de fin décembre 2012, soit une progression de 9,9% se situant dans le sillage de la croissance du produit intérieur brut en valeur (+11,8%). Le coefficient de liquidité (inverse de la vitesse de circulation de la monnaie) s’établirait à 0,3767 contre 0,3942 enregistré en 2012.Le taux de préférence pour les billets passerait de 0,3240 en 2012 à 0,2730 en 2013 en liaison avec les retombées des campagnes de promotion de la bancarisation et la facilitation des conditions d’ouverture des comptes bancaires. A fin décembre 2013, les dépôts en banque devraient ressortir à 3 849,1 milliards contre 3 320,1 milliards en 2012, soit une progression attendue de 15,9%.

Les avoirs extérieurs nets devraient se situer à 1 603,9 milliards à fin décembre 2013 contre 1 555,9 milliards en décembre 2012, soit une consolidation de 48,0 milliards en liaison avec la bonne tenue des exportations et de l’afflux de capitaux étrangers attendus du retour de la stabilité et de l’amélioration des infrastructures économiques et de l’environnement des affaires.

S’agissant des réformes structurelles, le Gouvernement

met un accent particulier en 2013 sur le renforcement de la gestion des finances publiques notamment celle de la dette, le rétablissement de la viabilité financière du secteur énergie afin d’accroitre son offre et soutenir la croissance, ainsi que l’amélioration du climat des affaires.

Au niveau des finances publiques, des mesures spécifiques ont été adoptées en vue d’optimiser son potentiel de recouvrement au niveau de la fiscalité intérieure. Il s’agit entre autres de l’intensification des différents types de contrôle, du renforcement des actions de recouvrement des arriérés et du suivi systématique des déclarations des crédits de TVA.

Concernant les droits de porte, les mesures consistent au renforcement des capacités de la lutte contre la fraude et la contrebande ainsi qu’au renforcement du contrôle.

Au titre de l’endettement, la Côte d’Ivoire compte consolider la soutenabilité des finances publiques et assurer la viabilité de sa dette après les allègements liés à l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE. La coordination et le suivi de la politique nationale d’endettement ont été confiés au Comité National de la Dette Publique (CNDP) créé par le décret n°2011-424 du 30 novembre 2011. S’agissant du secteur des hydrocarbures, un nouveau mécanisme des prix des produits pétroliers a été adopté en novembre 2012 et mis en œuvre depuis avril 2013. Il tient compte de l’impact social de l’évolution des prix à la pompe et de la nécessité de refléter les prix du marché international. Le Gouvernement a également pris des mesures le 1er janvier 2013 pour assurer l’équilibre du compte de subvention butane et l’approvisionnement régulier du gaz butane sur le marché. Ces mesures ont concerné l’augmentation des prix des bouteilles de gaz B6 (2 000 FCFA contre 1 800 FCFA antérieurement), B12 (5 200 FCFA contre 4 000 FCFA antérieurement) et B28 (13 000 FCFA contre 9 000 FCFA antérieurement). En outre, le nouveau mécanisme des prix des produits pétroliers, prévoit un prélèvement conséquent de 25,4 FCFA/litre sur tous les produits pétroliers pour la subvention du gaz.

Toutes ces actions visent à éliminer le déficit financier structurel de la SIR et améliorer sa compétitivité. En outre, les rapports des années 2008, 2009, 2010 et 2011 relatifs à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), ont été publiés.


Concernant l’environnement des affaires et la bonne gouvernance, le Gouvernement met en œuvre des actions spécifiques afin d’améliorer les indicateurs du « Doing Business » et d’assurer l’éligibilité de la Côte d’Ivoire au Millenium Challenge Corporation.Au niveau du climat des affaires, les avancées significatives enregistrées en 2012 ont été consolidées. En effet, le Gouvernement a élaboré un plan d’actions qui a permis notamment la création du Guichet Unique du Commerce Extérieur et la réduction des coûts de passage des marchandises au Port Autonome d’Abidjan.Pour le Millenium Challenge Corporation, vingt (20) critères sont évalués pour déterminer l’éligibilité d’un pays à un tel instrument. Le défi pour la Côte d’Ivoire en 2013 est de valider cinq (5) critères supplémentaires dont au moins un dans la catégorie de la bonne gouvernance, en plus des cinq (5) indicateurs déjà respectés.

Pour ce qui est de l’emploi, le Gouvernement est déterminé à améliorer les indicateurs de pauvreté et les indicateurs sociaux. Profitant du retour à la croissance, la stratégie du Gouvernement en matière sociale et de réduction de la pauvreté s’articule autour de l’accès à l’emploi, de l’intervention accrue et mieux ciblée en faveur des secteurs prioritaires que sont l’éducation, la santé, la sécurité et les infrastructures de base. Le niveau de l’emploi devrait évoluer favorablement avec la consolidation de la reprise dans le secteur privé et les recrutements dans l’administration publique principalement dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

Les actions menées par les autorités notamment le renforcement des structures nationales d’accompagnement à la création d’emplois, la mise en place d’un Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) et le Projet Emploi Jeunes et Développement des Compétences (PEJEDEC), qui a été financé par la banque mondiale, ont permis à des jeunes de trouver de l’emploi. 3.2 PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES DE L’ANNEE 2014

Au plan international, la croissance de l’économie mondiale en 2014 devrait connaitre une amélioration (+3,7% contre +3% prévu en 2013) malgré les incertitudes dans les économies de la zone euro et des Etats Unis.

Au plan national, l’année 2014 s’inscrirait dans la

poursuite de la mise en œuvre du Plan National de Développement 2012-2015 qui devrait connaitre sa phase d’accélération au cours de l’année sous revue. Ce plan qui ambitionne d’impulser une croissance forte, inclusive et créatrice d’emplois en 2014 (+9,1%), a permis de réaliser des résultats économiques notables en 2012 (+9,8%) et 2013 (+9,0%). Cette croissance volontariste initialement projetée à 10% devrait s’appuyer sur le plein effet des efforts d’amélioration du climat des affaires et d’un rythme d’exécution accéléré des investissements publics et privés.

L’offre globale serait surtout marquée par une progression du secteur primaire de 5,6% contre 3,7% en 2013 et un ralentissement du secteur tertiaire (8,9% contre 12,6% en 2013). Quant au secteur secondaire il afficherait une croissance de 14,5% contre 13,3% en 2013.

La croissance du secteur primaire devrait être tirée principalement par la performance de l’extraction minière (+22,1% contre 1,3% en 2013) et de l’agriculture vivrière (+5,5% contre 4,0% en 2013). La mise en œuvre du PNIA qui prévoit l’affectation de 10% du budget de l’Etat au secteur agricole devrait impacter positivement la croissance dudit secteur en 2014. L’évolution de l’extraction minière reposerait sur les investissements dans le domaine du développement et de l’entretien des puits et mines existants.

Le secteur secondaire devrait enregistrer une hausse de 14,5% tirée principdevrait enregistrer une hausse de 14,5% tirée principalement par le BTP (+30,5% contre +25,3% en 2013) et l’agroalimentaire (+8,5% contre 6,5% en 2013).La performance du BTP proviendrait de la bonne tenue du secteur de la construction et des services, la poursuite de certains investissements entamés en 2012 et 2013 et des investissements nouveaux publics et privés dans le cadre du PND 2012-2015. Quant à l’agroalimentaire, son évolution proviendrait de l’amélioration du climat des affaires, de la politique d’industrialisation et de transformation des produits agricoles ainsi que de la relance de la demande globale.

Pour ce qui est du secteur tertiaire, il devrait bénéficier de l’évolution favorable des secteurs primaire et secondaire. Sa progression de 8,9% s’expliquerait par l’évolution positive de toutes ses composantes. Toutefois, les télécommunications (6,6% contre 7,9% en 2013), le commerce (9,7% contre 10,8% en 2013)


et les droits et taxes (8,3% contre 20,5% en 2013) connaitraient un ralentissement de rythme par rapport à 2013.

Les projections de croissance positives pour les droits et taxes sont en rapport avec la dynamique de l’activité économique ainsi que de l’amélioration des recouvrements issus des reformes administratives des régies financières.

La demande évoluerait positivement avec toutes ses composantes. La consommation finale (6,9% contre 4,3% en 2013) serait stimulée par la création d’emplois et l’augmentation prévue par le Gouvernement des revenus dans le secteur public ainsi que la hausse de la rémunération des producteurs de cacao à travers la poursuite de la réforme du prix garanti aux producteurs. Par ailleurs, le Gouvernement devrait entreprendre des actions en vue d’encourager les employeurs du secteur privé à améliorer les revenus des salariés. Les investissements (+16,1%) devraient être en hausse en rapport avec l’accélération des chantiers publics et l’exécution de nouveaux projets dans le domaine des infrastructures économiques et sociales.

L’inflation serait maitrisée à 2,4% en deçà de la norme communautaire (3%) malgré le rebond de la demande suite à la consolidation de la dynamique des activités économiques entamée en 2013.

Concernant les finances publiques, les perspectives financières s’inscrivent dans le cadre du PND, en cohérence avec le programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC). Elles s’appuient sur un cadre macroéconomique qui prévoit un taux de croissance du PIB de 9,1% en 2014, basé sur des investissements orientés vers les moteurs de croissance. A cela s’ajoutent des réaménagements dans l’annexe fiscale et la poursuite des reformes structurelles au niveau des régies financières.

Les recettes totales et dons se situeraient à 3 446,5 milliards contre 3002,3 milliards en 2013 dont 377,9 milliards de dons. Les recettes fiscales seraient à 2 660,0 milliards avec une forte amélioration de certains impôts notamment l’impôt BIC, l’impôt sur les traitements et salaires et la taxe sur les télécommunications.

Les dépenses totales et prêts nets sont attendus à 3 827,0 milliards contre 3 384,4 milliards en 2013 soit une hausse de 13,1%. Ils comprendraient 1 186,2 milliards de dépenses de personnel qui tiennent

compte de l’impact financier de la revalorisation salariale des fonctionnaires et du recrutement des ex-combattants dans la fonction publique. Les investissements prévisionnels se situent à 1 239,6 milliards dont plus de 57% financés sur ressources propres, contre 1 015,1 milliards en 2013. Les transferts qui devraient être octroyés aux communes, districts et départements passeraient de 42,8 milliards en 2013 à 53,8 milliards, pour tenir compte du nouveau découpage administratif.

Au niveau des comptes extérieurs, la balance des transactions courantes ressortirait excédentaire de 318,7 milliards (2,0% du PIB contre 2,9% en 2013). Cette baisse, en proportion du PIB, résulte principalement d’une augmentation des importations plus importante que celle des exportations en raison de l’accélération de l’exécution des grands projets d’investissements publics.

Le compte de capital et d’opérations financières enregistrerait un solde positif de 418,7 milliards, grâce à la progression des remises de dettes, des investissements directs et des investissements de portefeuille. Le solde global de la balance des paiements ressortirait positif à 100 milliards (0,6% du PIB) contre 48,3 milliards en 2013 (1,0% du PIB).

La masse monétaire s’établirait à 5 702,2 milliards contre 5 294,5 milliards un an plutôt, en hausse de 407,7 milliards par rapport à son niveau prévu pour 2013, soit une progression attendue de 7,7%. Le coefficient de liquidité s’établirait à 0,3632 contre 0,3767 en 2013. Le taux de préférence pour les billets passerait de 0,2730 en 2013 à 0,2650 milliards en 2014 en relation avec les effets positifs de la promotion de la bancarisation. Les avoirs extérieurs nets ressortiraient à 1 705,1 milliards à fin décembre 2014 contre 1 605,1 milliards en décembre 2013, soit une consolidation de 100 milliards qui serait amenée par la hausse des avoirs extérieurs nets de l’Institut d’Émission en liaison avec la bonne tenue des exportations et l’afflux des investissements directs étrangers.

Concernant les reformes structurelles le Gouvernement compte mettre en œuvre d’importantes réformes structurelles notamment dans le cadre de son programme économique et financier.

Il entend améliorer le recouvrement des recettes fiscales pour faire face aux projets d’investissement, consolider la gestion des finances publiques en vue d’améliorer le taux d’exécution des investissements.


Il prévoit aussi accélérer la restructuration du secteur financier pour mieux assurer le financement de l’économie et poursuivre les réformes dans le secteur agricole. En outre, il s’attèlera à renforcer l’intégration régionale.Concernant l’exercice budgétaire 2014, l’amélioration des recouvrements des recettes fiscales sera axée, entre autres sur (i) la stratégie de réforme de la TVA et des mesures de rationalisation des exonérations, (ii) la poursuite de la politique de déconcentration des services de la DGI et d’élargissement de l’assiette de l’impôt (iii) et sur l’opérationnalisation des Brigades spéciales de lutte contre la fraude.

La gestion des finances publiques, au regard du niveau des dépenses d’investissement en 2014, devrait favoriser la consolidation de la capacité d’absorption de l’administration. Les dispositions spécifiques d’accompagnement de l’exécution du budget seront poursuivies, notamment le renforcement de la maitrise d’ouvrage et l’accompagnement et le suivi des Directions des Affaires Administratives et Financières (DAAF). En outre, le plan d’engagement et le plan de passation de marchés seront finalisés dès janvier 2014 afin de fluidifier l’exécution budgétaire et la gestion de la trésorerie.

S’agissant des réformes du secteur financier, le Gouvernement compte finaliser et mettre en œuvre la Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF), avec l’appui de l’initiative FIRST. Cette stratégie devrait répondre à la problématique de financement de l’économie notamment l’habitat, les PME/PMI et l’agriculture. Elle devrait aborder également le rôle de l’Etat dans le secteur financier, le coût du crédit et l’assainissement du secteur des micro-finances. Pour le financement de cette stratégie, une table ronde sera organisée et le Comité de Développement du Secteur Financier (CODESFI) veillera à sa mise en œuvre.

En matière d’endettement, le Gouvernement continuera à privilégier les sources concessionnelles de financement. Cependant, pour la réalisation de certains investissements, une enveloppe de financement non concessionnelle sera nécessaire. Toutefois le Gouvernement entend s’assurer que tous les emprunts publics, y compris ceux non concessionnels soient contractés dans le cadre de la politique nationale d’endettement afin de préserver la viabilité de la dette et la soutenabilité des finances publiques.

En matière d’intégration sous régionale, en vue de tirer le meilleur profit de son appartenance à l’UEMOA et à la CEDEAO, le Gouvernement accordera une priorité aux réformes initiées par ces institutions. A ce titre, il compte poursuivre ses efforts de mise en œuvre des diligences liées à la transition fiscale qui vise à orienter progressivement l’imposition vers la fiscalité intérieure au détriment de celle de porte. Cette disposition permettra notamment d’anticiper sur l’impact de la signature des Accords de Partenariats Economiques (APE) régionaux, dont le processus de négociation en cours implique fortement le Gouvernement. En outre, un accent sera mis sur l’effectivité du Tarif Extérieur Commun (TEC) au niveau de la CEDEAO.

CONCLUSION

L’année 2013 devrait consacrer la reprise de l’économie ivoirienne, après le rebond de 2012. Ce renouveau économique s’appuiera, surtout sur la mise en œuvre du PND dans un environnement apaisé.

La Côte d’Ivoire ambitionne de devenir un pays émergent à l’horizon 2020, à la faveur des réformes structurelles mises en œuvre, la poursuite de la promotion de la bonne gouvernance et des investissements. Ces actions sont complétées par la nouvelle politique de répartition des revenus, en direction notamment des couches paysannes, dans le cadre de la réforme de la filière café-cacao. La mise en œuvre de la réforme du prix garanti aux producteurs devrait participer à la lutte contre la pauvreté. L’ensemble de ces politiques induirait un taux de croissance de l’économie ivoirienne attendu à 9,0% en 2013.

En 2014, le Gouvernement poursuivra les réformes identifiées pour donner une impulsion notable à l’exécution des actions contenues dans le PND 2012-2015, afin de parvenir à un taux de croissance allant au-delà des 9,1% projetés.

Le budget 2014 qui soutend cette projection de croissance s’afficherait à 4 248,3 milliards contre 3883,8 en 2013, soit une hausse de 364,5 milliards. Cette hausse est liée à une progression des ressources intérieures et fiscales.


4. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT


L’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE par la Côte d’Ivoire, devrait insuffler une nouvelle dynamique à l’économie ivoirienne pour soutenir durablement le développement socio-économique de ce pays.

La décision d’approbation du dossier ivoirien par les Conseils d’Administration du FMI et de la Banque Mondiale, a permis au pays de bénéficier d’un allègement important du stock de sa dette extérieure bilatérale et multilatérale, notamment dans le cadre du Club de Paris et de l’IADM.

Pour rappel, le stock de la dette extérieure de la Côte d’Ivoire avant l’atteinte du point d’achèvement s’élevait à 6 264,16 milliards de FCFA au 31 décembre 2011, soit 55,8% du PIB. Ce stock comprenait 3 356,59 milliards de FCFA, soit 53,58% dus aux créanciers du Club de Paris et 1 486,75 milliards de FCFA, soit 23,73% dus aux créanciers multilatéraux.

A la faveur des négociations consécutives au point d’achèvement de l’initiative PPTE, la Côte d’Ivoire a bénéficié d’une annulation sur le stock de sa dette au 30 juin 2012, à hauteur de 3 981,56 milliards de FCFA, dont 3 036,74 milliards de FCFA de la part des créanciers bilatéraux du Club de Paris et 944,82 milliards de FCFA de la part des créanciers multilatéraux.

A la suite des annulations obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative PPTE, le nouveau stock de la dette extérieure au 31 décembre 2012 (non compris le nouveau stock éligible au C2D) ressort à 2 392,98 milliards de FCFA soit 19% du PIB. En ce qui concerne la contribution des créanciers multilatéraux, le pays a bénéficié systématiquement d’une annulation de 944,82 milliards de FCFA, dont 924,11 milliards de FCFA, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM). La réduction IADM a été accordée par la Banque Mondiale (IDA) à hauteur de 797,04 milliards de FCFA et par le Groupe de la BAD (FAD) à hauteur de 127,07 milliards de FCFA. Une annulation de 20,07 milliards de FCFA sera accordée par les autres multilatéraux au titre de l’allègement PPTE.

S’agissant de la dette bilatérale, un stock de 3 036,74 milliards de FCFA a été annulé par les créanciers du Club de Paris dont un encours de C2D d’un montant de 1486,23 milliards de FCFA. En effet au-delà d’une simple annulation de dette, la France accorde à la Côte

d’Ivoire une réduction de sa dette par le mécanisme du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D). Suivant ce mécanisme, les flux d’échéances issus de l’encours de dette éligible au C2D seront reprogrammés par tranche de C2D. Ainsi, dès le remboursement des échéances des C2D, les autorités françaises reverseront au pays, sous forme de dons, les montants équivalents aux échéances payées pour le financement des programmes ciblés. Le stock de la dette éligible au C2D qui se chiffrait à 1486,23 au point d’achèvement, s’élève à 1491,99 milliards de FCFA au 31 décembre 2012, compte tenu des intérêts courus sur le deuxième semestre de l’année 2012. Une première tranche de C2D (2012-2015) d’un montant de 630 millions d’euro a été conclue entre la France et la Côte d’Ivoire en décembre 2012.


Tableau 1 : ratios de la dette

Montant stock dette ext./PIB

Normes

mds FCFA (%)

Stocks au 31 déc. 2011 (avant Point d’achèvement PPTE) 6264,8 55,8%

C2D France au 31 déc. 2012 1 491,99

Stocks au 31 déc. 2012 (après Point d’achèvement PPTE) hors C2D

2 392,98 19% < 40%

Stock dette intérieure 2 289,97

Total Stock Dette Publique au 31 déc. 2012 hors C2D 4 682,95 37% < 70%

Pour mémoire

PIB 2012 (DCPE) 12 600 Normes moyennes de viabilité de la dette

PIB 2011 (DCPE) 11 360 40%

Critère de convergence UEMOA

70%

Source : DDP

Au lendemain des mécanismes d’allègement de la dette multilatérale et bilatérale, la Côte d’Ivoire aura les capacités nécessaires pour le redémarrage de son économie. Le nouveau stock de la dette extérieure qui ramène le service annuel moyen de la dette de 500 milliards de FCFA avant PPTE à 300 milliards de FCFA après le point d’achèvement, dégage une marge importante pour l’économie et permet d’impulser la croissance par un accroissement de l’investissement dans les secteurs d’activités générateurs de croissance.

De plus, la création récente du CNDP par décret n°2011-424 du 30 novembre 2011, permettra au pays d’encadrer les nouveaux emprunts en vue d’éviter un nouveau surendettement.


5. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT L’EMETTEUR


5.1 PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

L’Emetteur est l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est une administration financière publique régie par les décrets n°97-582 du 8 octobre 1997, n°2007-468 du 15 mai 2007 et n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

5.1.1 Missions

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée :

Dans le domaine du Trésor :

• de l’élaboration et de l’application de la réglementation des organismes s’occupant du crédit et des assurances en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine et la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) ;

• de l’élaboration et de l’application de la réglementation des institutions de micro finance ;

• de l’élaboration de la stratégie d’émission des titres d’Etat sur les marchés monétaire et financier ;

• de l’élaboration de la politique de financement des entreprises et de certains secteurs de l’économie en liaison avec les administrations compétentes de l’Etat ;

• de la définition de la politique et de la gestion administrative de la trésorerie de l’Etat ;

• de la politique monétaire et bancaire en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

• de la gestion administrative et financière de la dette publique ;

• de la surveillance des entreprises sous tutelle ;

• des relations financières avec l’extérieur ;

• de la participation à la collecte de l’épargne ;

• du suivi de la politique de lutte contre le blanchiment

d’argent et le financement du terrorisme.

Dans le domaine de la comptabilité publique :

• de l’élaboration et de l’application de la réglementation ;

• de la comptabilité publique ;

• de la tenue de la comptabilité de l’Etat, des collectivités locales et des Etablissements Publics Nationaux ;

• de la gestion comptable de la dette publique ;

• de la gestion comptable des opérations de trésorerie ;

• du maniement des fonds publics.

5.1.2 Organisation

L’administration du Trésor Public est placée sous l’autorité du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique qui lui-même relève de l’autorité directe du Ministre de l’Economie et des Finances. Pour l’accomplissement de ses missions, le Trésor Public dispose de 3600 agents répartis entre 619 postes comptables et 14 directions centrales.

Ce sont :

03 Services rattachés à la Direction Générale ;17 Directions Centrales ;28 Postes Comptables Généraux ;48 Trésoreries Générales ;02 Paieries de Districts ;56 Paieries de Départements ;80 Agences Comptables d’Etablissements Publics

Nationaux (EPN) ;46 Trésoreries Principales ;85 Trésoreries ;45 Paieries à l’Etranger ;13 Agences Comptables Centrales des Dépôts

(ACCD) ;


5.1.3 Démarche Qualité

Le Trésor Public de Côte d’Ivoire s’est engagé depuis 2003 dans une démarche Qualité en vue, notamment de :

• satisfaire durablement les attentes et les exigences de ses clients et partenaires économiques ;• consacrer en tout point la notion de bonne gouvernance, en vue de consolider ses performances institutionnelles, l’efficacité et la qualité de ses prestations de services ;• crédibiliser son action administrative en se conformant aux normes internationales en vigueur.

L’objectif pour le Trésor Public de Côte d’Ivoire est de démontrer sa capacité à donner confiance et à satisfaire ses clients et partenaires au développement, à chaque fois, à première demande et en amélioration continue.

Après avoir remporté le Prix Ivoirien de la Qualité – Edition 2003 et le Grand Prix de la Maîtrise Qualité – Edition 2004, le Trésor Public de Côte d’Ivoire a entrepris de certifier son Système de Management

Qualité sur l’échiquier international, à partir de son centre Pilote : la Trésorerie Générale de Yamoussoukro, représentant la circonscription financière de la capitale politique de la république de Côte d’Ivoire.

Ainsi, depuis le 28 octobre 2008, la Trésorerie Générale de Yamoussoukro a obtenu la certification ISO 9001 sous le numéro de qualification 2008 / 32 785 ; devenant ainsi la première administration publique financière en Afrique à recevoir cette distinction de référence internationale. De plus, ce certificat a été renouvelé en 2012.

En plus de ce service, l’Agence Comptable de la Dette Publique (ACDP) a également brillamment obtenu sa certification ISO 9001 Version 2008 en 2011 (Certificat n° 2011/42605 valable du 01/12/2011 au 30/11/2014). L’ACDP est le poste comptable général du Trésor Public qui a en charge la gestion comptable de la dette et des projets cofinancés. A ce titre, elle est une interface importante entre les bailleurs, les partenaires au développement et l’Etat de Côte d’Ivoire.

L’organigramme de la DGTCP se présente comme suit :


ANNEXES


ARRETE MINISTERIEL PORTANT AUTORISATION DE L’OPERATION





Plateau, Boulevard Carde, immeuble SOGEFIHA • BP V 98 AbidjanTél. : (225) 20 30 90 20 • Fax : (225) 20 21 35 87

www.tresor.gouv.ciemail: [email protected]

Documents

Du 13 au 28 novembre 2013 Investissez et apportez votre ... · 6 Note d’INformatIoN • tPCI 6,30% 2013-2018 AVERTISSEMENT L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’identification