Dossier dinformation dgfip

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Campagne impôts sur le revenu 2012 (revenus 2011) dossier d'information DGFIP

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  • 1. ANNE 2012DCLARATION DES REVENUS 2011Dossier dinformation Avril 2012

2. CAMPAGNE IR 2012 DOSSIER DINFORMATION-SOMMAIRE-- Les chiffres cls de limpt sur le revenu en 20111. LA DECLARATION DE REVENUS 2012- Le calendrier de la campagne 2012- La dclaration prremplie 2012- Les nouvelles modalits dclaratives en cas de changement de situation familiale en 2011(nouveaut 2012)- Ce quil faut dclarer- Les principaux cas dutilisation des dclarations annexes- Les nouvelles modalits dclaratives concernant lISF (nouveaut 2012)2. DECLARER EN LIGNE : SIMPLE ET ADAPTE A TOUTES LES SITUATIONS- Dclarer ses revenus sur impots.gouv.fr, cest simple et adapt toutes les situations- Valider sa dclaration par smartphone (nouveaut 2012)- Payer ses impts sur impots.gouv.fr- Les offres de service sur impots.gouv.fr3. LA DGFiP : DES DEMARCHES FACILITEES POUR LES USAGERS- La DGFiP : une direction au service des usagers- Laccueil des personnes handicapes : une proccupation constante de la DGFiP- Liste des dpliants dinformation disponibles dans les centres des Finances publiques4. LES NOUVELLES MESURES FISCALES- Plan des principales mesures applicables pour limposition des revenus 2011- Principales mesures applicables pour limposition des revenus 2011 3. DECLARATION DES REVENUS 2011 - IMPOTS 2012____________________________________________________________________________LES CHIFFRES CLS DE LIMPT SUR LE REVENU EN 2011LIMPOT SUR LE REVENU 2011 (REVENUS DE 2010)58,5 milliards deuros de recettes fiscales36,9 millions de foyers fiscaux17,1 millions de contribuables imposs12 millions de tldclarations156 millions dinformations traites pour les dclarations de revenus prrempliesLA CAMPAGNE 2011 DINFORMATION POUR LA DECLARATION DE REVENUSPlus de 5 millions de personnes accueillies dans les centres des Finances publiques3,2 millions dappels tlphoniques traits par les services de la DGFiP26,9 millions de contribuables ont consult le site impots.gouv.fr au cours de la campagne 2011 (jusquau 31 mai 2011)24,5 millions de calculs dimpt effectus partir du simulateur mis disposition sur impots.gouv.frLE PAIEMENT DE LIMPOT SUR LE REVENU EN 201181,4% des contribuables ont acquitt limpt sur le revenu en choisissant le prlvement mensuel ou le prlvement lchance1,5 million de paiements effectus directement en ligne en 2011 sur impots.gouv.fr____________________________________________________________________________Dossier dinformation 4. 1. LA DECLARATION DE REVENUS 2012 5. DECLARATION DES REVENUS 2011 - IMPOTS 2012____________________________________________________________________________LE CALENDRIER DE LA CAMPAGNE 2012Date denvoi aux contribuables des partir du 19 avril(1)dclarations papier Date douverture du service dedclaration en ligne sur Jeudi 26 avrilimpots.gouv.frDate limite de dpt des dclarations(formulaire papier) (1)Jeudi 31 mai 2012 minuitZone 1 Jeudi 7 juin 2012 minuit(Dpartements n 01 19)Dates limites de souscription desdclarations en ligne (1) Zone 2Jeudi 14 juin 2012 minuit(Dpartements n 20 49)Zone 3Jeudi 21 juin 2012 minuit (Dpartements n 50 974)EuropePays du littoralsamedi 30 juin 2012mditerranen Amrique minuitDates limites de souscription pourdu Nordles rsidents ltrangerAfrique(formulaire papier et Amrique centrale et dudclaration en ligne) (2) SudDimanche 15 juilletAsie (sauf pays du littoral2012mditerranen) minuitOcanie et autres paysDs la 2nde quinzaine davril pour les avis deDates denvoi des avis dimpt sur le 2me acompte provisionnelrevenuEntre aot et septembre 2012 pour les avis dimptsur les revenus 2011 Le 2me acompte sera payer au plus tard leDates limites de paiement de limpt 15 mai 2012sur le revenu Le solde sera payer au plus tard le 17 septembre 2012(1)Et du 16 avril pour les dpartements dOutre-mer.(2)Ce calendrier de dpt vaut galement pour les contribuables qui doivent dclarer leur ISF en mme tempsque leurs revenus ; cf. pour plus de prcisions la fiche les nouvelles modalits dclaratives de lISF .___________________________________________________________________________Dossier dinformationPage 1 sur 1 6. DECLARATION DES REVENUS 2011 - IMPOTS 2012____________________________________________________________________________LA DECLARATION PREREMPLIE 2012CE QUIL FAUT SAVOIR SUR LE PREREMPLISSAGE DES REVENUS Do proviennent les donnes prremplies sur ma dclaration ?Les donnes indiques sur ma dclaration de revenus correspondent aux revenus que jaiperus en 2011.Ces informations sont transmises chaque anne aux services de la Direction gnrale desfinances publiques (DGFiP) par les tiers dclarants, cest--dire : - les employeurs - les organismes sociaux ou Ple emploi - les caisses de retraite - les tablissements financiersLa DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avecles organismes sociaux et les indique sur la dclaration. Quels sont les revenus prremplis ? - les salaires - les pensions de retraite - les allocations de prretraite - les allocations de chmage - les indemnits journalires de maladie - les rmunrations payes au moyen de chques emploi service universels (CESU), de titres emploi simplifi agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou finances par la prestation daccueil au jeune enfant (PAJE) - les revenus exonrs issus des heures supplmentaires ou complmentaires - les revenus de capitaux mobiliers. - les montants du RSA complment dactivit , cest--dire les seuls montants verss en complment dune activit professionnelle. NOUVEAUTE 2012 : si vous dclarez vos revenus 2011 en ligne, le montant de la PAJE (prestation daccueil du jeune enfant) sera praffich pour faciliter votre saisie. Quels sont les revenus qui ne sont pas prremplis et que vous devez complter ? - les revenus fonciers - les revenus non salariaux (commerants, artisans, entrepreneurs individuels, professions librales, agriculteurs) - les plus-values de cession de valeurs mobilires et gains assimils.___________________________________________________________________________Dossier dinformationPage 1 sur 5 7. DECLARATION DES REVENUS 2011 - IMPOTS 2012____________________________________________________________________________ Par ailleurs, ne sont pas prremplis : - les charges dductibles ou ouvrant droit rduction ou crdit dimpt (dons auxassociations, frais de scolarit, emploi dun salari domicile, pensionsalimentaires...) - les frais rels - les cases relatives au temps de travail pour la prime pour lemploi (sauf pour lespersonnes dont le montant des revenus est compris dans les limites dligibilit laPPE et qui travaillent temps plein) - les abattements spcifiques lis certaines professions (ex : journalistes, assistantesmaternelles, apprentis, marins pcheurs...)Pour viter toute dmarche de rclamation ultrieure, ne pas oublier de porter cesinformations sur la dclaration.JE REOIS MA DECLARATION Que dois-je faire la rception de ma dclaration ? tape 1 : JE VRIFIESur Internet comme sur ma dclaration papier, je vrifie les informations (tat-civil, adresse,situation de famille) ainsi que le montant des revenus prremplis afin de massurer de leurexactitude. tape 2 : JE CORRIGE ET JE COMPLETE VENTUELLEMENTSi je constate une erreur dans les montants des revenus prremplis sur ma dclaration, jemodifie le ou les chiffres concerns dans les cases prvues cet effet (sur la dclarationpapier ou directement lcran). Important : cette correction du (ou des) chiffre(s) prrempli(s) est faite sous la responsabilit du dclarant. Il nest pas ncessaire denvoyer de justificatifs.Si ncessaire, jinscris les autres revenus perus en 2011 non prremplis et jindique lescharges dductibles ou ouvrant droit rduction ou crdit dimpt. tape 3 : JE VALIDE OU SIGNEJe signe lectroniquement (dclaration en ligne) ou je renvoie la dclaration papier dateet signe mon centre des finances publiques (dont les coordonnes figurent sur ladclaration) ds que possible et au plus tard le 31 mai 2012 minuit ou je profite desdlais supplmentaires pour dclarer en ligne. Et si je ne corrige ou ne complte pas, alors que je devrais le faire ?Si le montant prrempli est infrieur au revenu que jai rellement peru et si je ne le corrigepas, les services de la DGFiP me contacteront.Si le montant prrempli est suprieur au revenu rellement peru et que je ne le corrige pasou si joublie dindiquer les charges dductibles ou ouvrant droit rduction ou crdit dimpt,mon impt sera calcul sur les seules bases dclares par mes soins. Aprs constatationde mon erreur, je pourrai, ds rception de mon avis dimposition, faire une rclamation pourobtenir un dgrvement.___________________________________________________________________________Dossier dinformationPage 2 sur 5 8. DECLARATION DES REVENUS 2011 - IMPOTS 2012____________________________________________________________________________DANS QUELS CAS PUIS-JE AVOIR A APPORTER DES CORRECTIONS A MA DECLARATIONPREREMPLIE ? Lorsquil y a une diffrence entre le montant de mes revenus prremplis et le montant imposable. Quels sont les diffrents cas de figure ? 1. Le tiers dclarant a transmis trop tardivement les informations la DGFiP quina donc pas pu les faire figurer sur ma dclaration.Dans ce cas, je dois directement saisir le bon montant si je dclare en ligne ouindiquer ce montant dans les cases blanches de ma dclaration papier prvues ceteffet. 2. Le tiers dclarant a transmis un montant erron ladministration fiscale. Dansce cas, cest ce montant qui est prrempli. Je devrai donc le corriger la baisse ou la hausse. 3. Mon employeur a dclar par erreur ladministration les indemnits journaliresde maladie que jai perues alors que celles-ci ont dj t dclares par les caissesdu rgime gnral de la scurit sociale, des rgimes spciaux et de la mutualitsociale agricole.Ces indemnits ont donc t comptabilises deux fois et il faut corriger le montant. 4. Je suis g de 25 ans au plus au 1er janvier 2011 et je poursuis des tudessecondaires ou suprieures. Les salaires que jai perus en rmunration duneactivit exerce pendan