DROIT PÉNAL INTERNATIONAL PROFESSEUR ERIC DAVID
1. Problèmes choisis de droit pénal international, document
préparé par le professeurEric David pour le Programme de bourses de
perfectionnement en droit internationaldes Nations Unies
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Instruments juridiques
2. Convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide, 1948 113. Convention européenne d’extradition, 1957, et
Protocole additionnel, 1975 154. Convention pour la répression de
la capture illicite d’aéronefs, 1970 255. Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, 198431
6. Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations
Unies du 25 mai 1993 397. Statut actualisé du Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie, 1993 418. Règlement de
procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour
l’ex-
Yougoslavie (IT/32/Rev.45), 201049
9. Résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations
Unies du 8 novembre 1994 11310. Statut actualisé du Tribunal pénal
international pour le Rwanda, 1994 11711. Projet de code des crimes
contre la paix et la sécurité de l’humanité, Commission du
droit international, 1996Pour le texte, voir La Commission du
droit international et son œuvre, 7ème édition,vol. I, (Publication
des Nations Unies, Numéro de vente : F.07.V.9), p. 113
12. Convention internationale pour la répression du financement
du terrorisme, 1999 14113. Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, 1998
Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour
pénale internationale14. Amendements à l’article 8 du Statut de
Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des
États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin
2010, annexe)153
15. Le crime d’agression (Résolution RC/Res.6, Assemblée des
États Parties de la Courpénale internationale, Kampala, 11 juin
2010, annexe)
157
16. Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale
internationale, 2002Pour le texte, voir Textes juridiques
fondamentaux de la Cour pénale internationale
17. Éléments des crimes de la Cour pénale internationale,
2002Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour
pénale internationale
18. Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin
2002 relative au mandatd’arrêt européen et aux procédures de remise
entre États membres
161
19. Résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations
Unies du 22 décembre2010
181
20. Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le
Gouvernement sierra-léonais surla création d’un Tribunal spécial
pour la Sierra Leone, 2002
193
21. Loi relative à la création de Chambres Extraordinaires au
sein des Tribunaux duCambodge pour la poursuite des crimes commis
durant la période du Kampuchéa Démocratique, avec inclusion
d’amendements, promulguée le 27 octobre 2004 (NS/RKM/1004/006)
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http://untreaty.un.org/cod/avl/Documents/ILC/7th_F/Vol_I.pdf#page=113http://untreaty.un.org/cod/avl/Documents/ILC/7th_F/Vol_I.pdf#page=113http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ADD16852-AEE9-4757-ABE7-9CDC7CF02886/283948/RomeStatuteFra1.pdfhttp://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/legal%20texts%20and%20tools/official%20journal/Documents/RPE.4th.FRA.08Feb1200.pdfhttp://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf
22. Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la
République libanaise sur lacréation d’un Tribunal Spécial pour le
Liban (avec le Statut du Tribunal) (Résolution1757 (2007) du
Conseil de sécurité des Nations Unies du 30 mai 2007, annexe)
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23. Règlement No. 2000/15 sur la création de chambres spéciales
ayant compétenceexclusive sur des crimes graves, Administration
transitoire des Nations Unies auTimor oriental (UNTAET/REG/2000/15)
(en anglais seulement)
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Jurisprudence
24. Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du
Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 3Pour le texte,
voir Documents de cours, Quatrième partie, Relations diplomatiques
et consulaires, p. 124
25. Le Procureur c/ Dusko Tadic, Arrêt relatif à l’appel de la
défense concernantl’exception préjudicielle d’incompétence, Affaire
No. IT-94-1-AR72, 2 octobre 1995,Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie, Chambre d’appel
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26. Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en
matière pénale (Djibouti c.France), arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p.
177
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http://untreaty.un.org/cod/avl/Documents/studymaterials/ilfp/2012/Book4(I).pdfhttp://untreaty.un.org/cod/avl/Documents/studymaterials/ilfp/2012/Book4(I).pdf
![TRIBUNAL COMMITTEE RULES OF PROCEDURE · (29) “Tribunal Office” means the Tribunal Manager and other staff of the Tribunal Office [BUREAU DU TRIBUNAL]. 4. Tribunal Powers 4.1](https://img.dokumen.tips/doc/110x75/5f0979737e708231d4270059/tribunal-committee-rules-of-procedure-29-aoetribunal-officea-means-the-tribunal.jpg)
