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DRR_NS_2016_FR_Final1.doc 19/12/2014 DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR L’UTILISATION DU LIEN FIXE - HORAIRE DE SERVICE 2016 - DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU NETWORK STATEMENT 1

DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR … · 2.8 dÉsignation d’une entreprise ferroviaire tractionnaire 10 ... 3.5 centres de contrÔle ferroviaire ("rcc") 12 3.6 signalisation 12

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  • DRR_NS_2016_FR_Final1.doc 19/12/2014

    DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL

    POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    - HORAIRE DE SERVICE 2016

    DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU NETWORK STATEMENT

    1

  • DRR_NS_2016_FR_Final1.doc 19/12/2014

    TABLE DES MATIERES Page

    Page de Garde 1 Glossaire des termes 4

    PRAMBULE 5 1 INFORMATIONS GNRALES 5

    1.1 INTRODUCTION 5 1.2 DOCUMENT DE RFRENCE ANNUEL POUR L'UTILISATION DU LIEN FIXE 6 1.3 STATUT DU DOCUMENT DE RFRENCE ANNUEL POUR L'UTILISATION DU LIEN FIXE 7

    1.3.1 Langue 7 1.3.2 Procdure de recours 7 1.3.3 Validit 7

    2 CONDITIONS D'ACCS 8 2.1 LICENCE 8 2.2 CERTIFICAT DE SCURIT 8 2.3 SRET 9 2.4 RGLES DEXPLOITATION DANS LE LIEN FIXE TRANSMANCHE 9 2.5 TRANSPORT DES MATIRES DANGEREUSES 9 2.6 ASSURANCES 9 2.7 CONDITIONS COMMERCIALES GNRALES 10

    2.7.1 Contrat dUtilisation 10 2.7.2 Accord-cadre 10

    2.8 DSIGNATION DUNE ENTREPRISE FERROVIAIRE TRACTIONNAIRE 10 2.9 GARANTIE FINANCIERE 10

    3 INFRASTRUCTURE 11 3.1 ETENDUE DU RSEAU 11 3.2 TUNNELS FERROVIAIRES 11 3.3 TUNNEL DE SERVICE ET SCURIT 11 3.4 ALIMENTATION LECTRIQUE 12 3.5 CENTRES DE CONTRLE FERROVIAIRE ("RCC") 12 3.6 SIGNALISATION 12 3.7 COMMUNICATIONS 12 3.8 GABARITS DE CHARGEMENT 12 3.9 CHARGE LESSIEU 12 3.10 CHARGE MAXIMALE 13 3.11 LONGUEUR MAXIMALE 13 3.12 VITESSE 13 3.13 AUTORISATION DU MATRIEL ROULANT 13

    3.13.1 Transport de marchandises 13 3.13.2 Transport de voyageurs 13

    4 RPARTITION DES CAPACITS 14 4.1 PROCESSUS 14 4.2 CALENDRIER POUR LES DEMANDES DE SILLONS 14

    4.2.1 Programmation de l'horaire de service 14 4.2.2 Calendrier pour les demandes en dehors de l'horaire de service tabli 15 4.2.3 Horaire de service 2016 15

    4.3 PROCESSUS DE RPARTITION 15 4.3.1 Processus de coordination 15 4.3.2 Principes pour la Rpartition des Capacits 15 4.3.3 Processus de rglement des litiges 16 4.3.4 Suppression ou modification des sillons 16 4.3.5 Droit de Recours contre les Dcisions du Concessionnaire 17

    4.4 CAPACITS POUR TRAVAUX DE MAINTENANCE, RENOUVELLEMENT ET AMLIORATION17 4.5 MESURES PARTICULIRES PRENDRE EN CAS DE PERTURBATIONS 17 4.6 RUNIONS D'ANALYSE DE LA PERFORMANCE COMMERCIALE ET OPRATIONNELLE 17

    5 PRESTATIONS COMPLMENTAIRES 18

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  • 5.1 CHARGEMENTS EXCEPTIONNELS 18 5.2 PRESTATIONS SUPPLMENTAIRES 18 5.3 PRESTATIONS ESSENTIELLES OPEN ACCESS DU FRET TRANSMANCHE 18 5.4 PRESTATIONS ADDITIONNELLES DE RSEAU FERR DE FRANCE FRETHUN 19 5.5 PRESTATIONS ADDITIONNELLES DE SURETE FRETHUN 19

    6 TARIFICATION 20 6.1 MTHODE ET CADRE DE LA TARIFICATION 20

    6.1.1 Historique du cadre de tarification de la Concession 20 6.1.2 Rglementation et Application des principes de tarification du droit communautaire 20 6.1.3 Les barmes tarifaires 22

    6.2 RGLES DU SYSTME DE TARIFICATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES 23

    6.3 RGLES DU SYSTME DE TARIFICATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS24 6.4 MODALITS DE FACTURATION, DCLARATION ET VRIFICATION 25 6.5 RDUCTIONS 25

    7 REGIME DE PERFORMANCE 26 7.1 PROCESSUS DE SUIVI ET AMLIORATION DE LA PERFORMANCE 26 7.2 PNALITS POUR PERTURBATION DE PERFORMANCE COMPRISES DANS LE SYSTME

    DE TARIFICATION 26 8 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 26

    LISTE DES ANNEXES

    ANNEXE 1 - REGLES DEXPLOITATION 27

    ANNEXE 2 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE MATRIEL ROULANT 30

    ANNEXE 3 - BAREME DE PRIX POUR LES TRAINS DE MARCHANDISES 34

    ANNEXE 4 - BAREME DE PRIX POUR LES TRAINS DE VOYAGEURS 39

    ANNEXE 5 - CALENDRIER DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CAPACITE 45

    ANNEXE 6 - FORMULAIRES DINTRODUCTION DE DEMANDES DE CAPACITE 46

    ANNEXE 7 - DECLARATION STATISTIQUE OPEN ACCESS X1

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    Glossaire des termes

    EF Entreprise Ferroviaire entreprise titulaire dune licence, dont l'activit principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement tre assure par cette entreprise.

    Lien Fixe Transmanche

    Systme de transport par navettes (le Shuttle) laissant passer les EF moyennant page le Lien Fixe Transmanche (LFT) a t construit et est exploit par Eurotunnel, ses risques, sans aucune subvention publique.

    Eurotunnel Concessionnaire priv du Lien Fixe Transmanche.

    CIG Commission Intergouvernementale tablie pour superviser, au nom des gouvernements britannique et franais, l'exploitation du Lien Fixe.

    Rseau Ferroviaire Le terme utilis dans le prsent document dsigne la capacit des tunnels ferroviaires et installations de la Liaison Fixe entre le Royaume-Uni et la France destine aux Entreprises Ferroviaires.

    Contrat d'utilisation Accord pass entre lEntreprise Ferroviaire et Eurotunnel, qui inclut toutes les dispositions administratives, techniques et financires pour la circulation des trains dans le Lien Fixe Transmanche.

    RCC Centre de contrle ferroviaire Eurotunnel contrle/commande de tous les mouvements des trains dans le Lien Fixe Transmanche.

    RID Rglement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.

    UIC Union Internationale des Chemins de fer.

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    DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    PREAMBULE

    La publication par Eurotunnel de cette version 2016 du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe fait suite la transposition des directives dites du Premier paquet ferroviaire (directives 91/440/CE, 2001/12/CE, 2001/13/CE, 2001/14/CE et 2007/58/CE) au Lien Fixe Transmanche. Cette transposition a t ralise par le biais dun rglement de la Commission Intergouvernementale, entr en vigueur le 1/12/2009 et ayant fait lobjet au Royaume-Uni du Channel Tunnel (International Arrangements) Order 2009 entr en vigueur le 29/9/20091 et, en France, de la publication dun dcret du Prsident de la Rpublique du 7/1/20102.

    INFORMATIONS GNRALES

    1.1 Introduction

    Les Entreprises Ferroviaires tablies ou qui stabliront dans un Etat membre disposent, des conditions quitables et non discriminatoires, dun droit daccs et de transit travers le Lien Fixe Transmanche, aux fins de lexploitation :

    - de services de transports combins internationaux de marchandises,

    - de services de fret internationaux.

    - de services de transports internationaux de voyageurs

    Le Lien Fixe Transmanche est conforme aux normes de lUIC et fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

    Eurotunnel souhaite voir un dveloppement important des services de trains de marchandises et de voyageurs entre la Grande-Bretagne et lEurope Continentale, et invite donc toute Entreprise Ferroviaire dsireuse d'utiliser le Lien Fixe Transmanche prendre contact avec le Directeur du Rseau Ferroviaire, responsable des fonctions essentielles de Tarification et Rpartition des Capacits:

    Directeur du Rseau Ferroviaire T: +44(0)1303 28 8615 / +33(0)321 00 8615 Eurotunnel UK Terminal F: +44(0)1303 850 360 PO Box 2000 Email : [email protected] Folkestone Kent CT18 8XY www.eurotunnelgroup.com/fr/groupeRoyaume-Uni eurotunnel/Rseau-Ferroviaire-Eurotunnel/

    1 Adresse internet : www.legislation.gov.uk/uksi/2009/2081 2 JORF n7 du 9/1/2010

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    www.legislation.gov.uk/uksi/2009/2081

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    1.2 Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe

    Le prsent document est publi conformment l'Article 3 de la directive 2001/14/CE relatif ltablissement dun "document de rfrence du rseau", et sera dsign par le terme "Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe" ou "Document de Rfrence Annuel". Il contient une description des rgles, dlais, procdures et critres gnraux concernant le systme de tarification et de rpartition des capacits pour le transit dans le dans le rseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche des trafics ferroviaires de marchandises et de voyageurs. Sont galement incluses les informations requises pour traiter une demande de sillons. Ces informations s'appliquent uniquement lutilisation du Lien Fixe Transmanche, tandis que pour les rseaux ferroviaires adjacents les documents de rfrence peuvent tre obtenus auprs des autres gestionnaires d'infrastructure raccords au rseau dEurotunnel :

    - Rseau Ferr de France: www.rff.fr Document de rfrence du rseau ferr national

    - Network Rail: www.networkrail.co.uk Network Statement

    - High Speed 1: www.highspeed1.com HS1 Network Statement

    Eurotunnel a conclu en 1987 une Convention dUtilisation avec British Railways Board (BRB) [Chemins de fer dEtat britanniques, sous le contrle du Department for Transport (DfT)] et la SNCF [Socit Nationale des Chemins de Fer Franais, chemins de fer dEtat franais sous le contrle du Ministre en charge des Transports], en vertu de laquelle toutes les Entreprises Ferroviaires ont droit, tout moment et jusquen 2052, 50% de la capacit du Lien Fixe Transmanche, pour chaque heure et dans chaque sens, permettant de faire circuler tout train travers le Lien Fixe. Le Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe applique le cadre de tarification de la Convention dUtilisation, et offre tous les oprateurs des conditions non-discriminatoires daccs libralis au rseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche sans distorsion des conditions de concurrence.

    Les rseaux ferroviaires tatiques sont tenus de sassurer de la disponibilit des infrastructures ferroviaires nationales et dassurer le dveloppement de services ferroviaires fret et voyageurs travers le Lien Fixe. BRB a dcid en 1997 de dlguer lexcution oprationnelle de certains de ses droits et obligations pour ce qui concerne le fret ferroviaire un oprateur unique issu de la privatisation de BRB, la socit DBSRI, et pour ce qui concerne les services ferroviaires de voyageurs, la socit EIL. De ce fait, les oprateurs historiques DBSRI3 et EIL4 se situent dans une position particulire doperateurs de dernier ressort, ayant t dots par BRB et SNCF du matriel roulant autoris pour le Lien Fixe Transmanche et requis par la Convention dUtilisation. Les signataires de la Convention dUtilisation demeurent les Concessionnaires (Eurotunnel) et les rseaux ferroviaires tatiques (BRB et SNCF) qui sont tenus de respecter les termes de ce contrat jusquen 2052.

    Pour le fret ferroviaire transmanche, la mise en place dun mcanisme de soutien par le gouvernement britannique a eu pour consquence que le Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe comprend depuis 2008 une grille tarifaire modifie introduisant une nouvelle tarification comptitive et identique pour tous les oprateurs, ainsi quune description de mesures oprationnelles garantissant un libre accs rel et efficace pour tous les oprateurs (voir chapitre 5 Prestations Complmentaires ). Eurotunnel a mis en place courant 2014 une nouvelle initiative renforant lattractivit du fret ferroviaire transmanche avec une tarification encore plus incitative aux priodes creuses (voir Annexe 3 Barme de prix pour les trains de marchandises )

    Eurotunnel a introduit ds la version 2007 de son Document de Rfrence Annuel des conditions daccs libralis au rseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche pour les services de transport internationaux de voyageurs, conformment aux dispositions de la directive 2007/58/CE, A ce jour, l'oprateur historique EIL reste cependant le seul exploitant de trains de voyageurs, oprant en situation de monopole de fait depuis louverture du Lien Fixe Transmanche.

    3 DBSRI ou DB Schenker Rail International Limited (prcdemment English Welsh & Scottish Railway International)

    4 EIL ou Eurostar International Limited, proprit pour majorit de la SNCF et de HMG (via London & Continental Railways), la date de publication

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    http:www.highspeed1.comwww.networkrail.co.ukhttp:www.rff.fr

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    1.3 Statut du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe

    Le Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe est un document dinformation tabli lintention des Entreprises Ferroviaires de transport de marchandises et de voyageurs ainsi que de toutes les parties intresses.

    Tout contrat dutilisation ou accord-cadre conclu entre Eurotunnel et chaque Entreprise Ferroviaire est tabli selon les principes dfinis dans ce document de rfrence.

    1.3.1 Langue

    La version originale du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe est tablie en langue franaise. La version en langue anglaise galement publie reprsente une traduction. En cas de contradiction entre les deux versions, le document en langue franaise prvaudra.

    1.3.2 Procdure de recours

    Rsultant du Trait de Cantorbery conclu entre les Etats franais et britannique, la Concession du Lien Fixe Transmanche octroie Eurotunnel une libert de tarification et de dfinition de sa politique commerciale dans le respect des rgles nationales et communautaires de concurrence. Le Trait de Cantorbery prvoit galement la cration dune Commission Intergouvernementale, charge de reprsenter les Concdants (les Etats) dans leurs relations avec les Concessionnaires (Eurotunnel) ainsi que de superviser et faciliter lexploitation du Lien Fixe Transmanche.

    Tout candidat souhaitant prsenter un recours pourra en informer la Commission Intergouvernementale (CIG) dont les coordonnes sont les suivantes5:

    France: Royaume-Uni: Secrtariat Gnral au Tunnel sous la Manche IGC Secretariat Ministre de lEcologie, du Dveloppement Office of Rail Regulation Durable et de lEnergie (MEDDE) One Kemble Street DGITM/DST London WC2B 4AN Arche Sud 92055 Paris La Dfense Cedex

    1.3.3 Validit

    La priode de validit du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe est celle de l'horaire de service de l'anne 2016, c'est--dire du 13 dcembre 2015 au 10 dcembre 2016.

    Ce document est publi6 conformment larticle 3 de la directive 2001/14/CE. Il est entendu que des changements considrs comme substantiels par Eurotunnel, tels quun changement de cadre rglementaire, un investissement important ou une modification importante de la capacit disponible, pourront donner lieu une actualisation du document de rfrence.

    Il est prcis, en outre, que les textes lgislatifs ou rglementaires adopts et entrs en vigueur postrieurement la publication du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe sont applicables selon leurs propres modalits et sans quune actualisation ne soit requise.

    5 Adresse internet : www.cigtunnelmanche.fr & www.channeltunneligc.co.uk

    6 Publication aprs consultation des parties intresses (liste de rpondants : EIL, DB, Europorte, RFG)

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    http:www.channeltunneligc.co.ukhttp:www.cigtunnelmanche.fr

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    DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    CONDITIONS D'ACCS

    Le droit daccs sera accord aux Entreprises Ferroviaires tablies dans les Etats membres aux fins de la fourniture de services internationaux de transport ferroviaire. En vue de la conclusion d'un contrat d'utilisation, il sera requis de la part de lEntreprise Ferroviaire candidate (ou le cas chant, de lEntreprise Ferroviaire tractionnaire quelle aura dsigne pour assurer les oprations de traction transmanche) de se conformer aux exigences suivantes :

    - obtenir auprs des autorits comptentes, et prsenter Eurotunnel, une licence ferroviaire

    - obtenir auprs des autorits comptentes, et prsenter Eurotunnel, un certificat de scurit

    - prendre connaissance et se conformer aux rgles de sret

    - prendre connaissance et se conformer aux rgles dexploitation

    - prendre connaissance et se conformer aux rgles de transport des matires dangereuses

    - obtenir et prsenter Eurotunnel une couverture dassurances approprie

    - prendre connaissance et accepter les conditions gnrales dutilisation du Lien Fixe Transmanche

    Pour exercer son droit daccs, lEntreprise Ferroviaire devra obtenir en temps utile des autorisations relatives au matriel roulant et laptitude du personnel.

    2.1 Licence

    Une licence est requise pour assurer la fourniture de prestations de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs conformment aux conditions nonces dans la directive 95/18/CE7. Cette licence peut tre obtenue dans lEtat-Membre de la Communaut europenne o lEntreprise Ferroviaire est tablie. Une licence mise par un Etat-Membre est valable sur l'ensemble du territoire de la Communaut europenne.

    Les adresses des autorits nationales comptentes au Royaume-Uni et en France sont les suivantes :

    Royaume-Uni: Licensing Team Office of Rail Regulation One Kemble Street

    France: Ministre de l'Ecologie, du Dveloppement Durable et de lEnergie (MEDDE) Direction Gnrale des Infrastructures, des

    London WC2B 4AN Transports et de la Mer (DGITM) Direction des services de transport Arche Sud 92055 Paris La Dfense Cedex

    2.2 Certificat de Scurit

    Pour accder au Lien Fixe Transmanche, une Entreprise Ferroviaire doit possder un certificat de scurit comprenant d'une part une certification partie A dlivre par l'Autorit de scurit de l'Etat-Membre dans lequel l'Entreprise Ferroviaire est tablie et d'autre part une certification partie B dlivre par la CIG. Les conditions de dlivrance de cette partie B sont dfinies dans le rglement de la CIG concernant la scurit de la Liaison Fixe Transmanche entr en vigueur le 4/7/20088 et modifi le 6/2/20139. La CIG, en tant que de besoin, sollicite l'avis des Concessionnaires sur des

    7 Directive 95/18/CE, telle que modifie par les directives 2001/13/CE et 2004/49/CE

    8 instruments nationaux de mise en uvre : The Channel Tunnel (Safety) Order 2007 (2007/3531) et Dcret n 2008-748 du 28/7/2008

    portant publication du rglement de la CIG [adresses internet : www.opsi.gov.uk/si/si2007/pdf/uksi_20073531_en.pdf et www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jspnumJO=0&dateJO=20080731&numTexte=9&pageDebut=12258&pageFin=12265 ]9

    Dcret n 2013-318 du 15/4/2013 portant publication du rglement modificatif du rglement binational de la CIG concernant la scurit de la liaison fixe transmanche du 24/1/2007, sign le 6/2/2013 et The Channel Tunnel (Safety) (Amendment) Order 2013 (2013 n 407)

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    www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jspnumJO=0&dateJO=20080731&numTexte=9&pageDebut=12258&pageFin=12265www.opsi.gov.uk/si/si2007/pdf/uksi_20073531_en.pdf

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    lments de la demande de certification partie B prsente par une Entreprise Ferroviaire au cours de son instruction.

    Pour tout nouveau matriel, les Entreprises Ferroviaires doivent soumettre la CIG un dossier technique dtaill dcrivant le matriel roulant devant tre utilis dans le Lien Fixe Transmanche, et dmontrant en particulier la conformit avec les spcifications du Lien Fixe Transmanche, telles que reprises dans le Document de Rfrence National pour la mise en service du Matriel Roulant, (disponible sur le site internet de la CIG). Cette soumission est ralise dans le cadre du processus dcrit au titre V amend du Rglement de la CIG concernant la scurit de la Liaison Fixe Transmanche, tel que mentionn au paragraphe prcdent.

    2.3 Sret

    Des rgles de sret spcifiques sont imposes par les gouvernements britannique et franais. Chaque Entreprise Ferroviaire est tenue de respecter totalement les mesures mises en place, sur lesquelles des prcisions peuvent tre obtenues auprs du Department for Transport au Royaume-Uni et du Secrtariat Gnral au Tunnel sous La Manche en France.

    Royaume-Uni: France: International Rail Security Secrtariat Gnral au Tunnel sous la Manche Department for Transport Ministre de lEcologie, du Dveloppement 2/34 Great Minster House Durable et de lEnergie (MEDDE) 33 Horseferry Road DGITM/DST London SW1P 4DR Arche Sud

    92055 Paris La Dfense Cedex

    2.4 Rgles dExploitation dans le Lien Fixe Transmanche

    Eurotunnel a mis en place des rgles unifies de scurit (couvrant les exigences propres la France et au Royaume-Uni) qui permettent lexploitation de services de transport ferroviaire dans le Lien Fixe Transmanche en respectant un haut niveau de scurit. Ces rgles unifies de scurit, qui tiennent compte des spcificits de la Liaison Fixe, sont applicables au systme dans son intgralit et sont constitues de rgles dexploitation comprenant des dispositions relatives au matriel roulant et au personnel de bord des trains. Une description gnrale de ces rgles est jointe en Annexe 1. Eurotunnel assiste les Entreprises Ferroviaires dans la prise en compte de lensemble de ces rgles dans leur exploitation.

    2.5 Transport des matires dangereuses

    La liste des matires dangereuses acceptes pour le transport commercial bord des trains empruntant la Liaison Fixe et les exigences applicables au transport de tels produits sont prsentes dans un document spcifique intitul "Dispositions de scurit - Transport des matires dangereuses" (voir Annexe 1). Compte tenu des circonstances spciales propres au Lien Fixe Transmanche, il a t mis en place des rgles particulires plus restrictives que celles prvues par le Rglement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par chemin de fer ("RID"). Eurotunnel demeure la disposition des Entreprises Ferroviaires pour toute information complmentaire.

    2.6 Assurances

    Conformment la directive 95/18/CE10, les Entreprises Ferroviaires doivent tre convenablement assures pour la fourniture de services de transport ferroviaires dans le Lien Fixe Transmanche.

    Un accord sur la responsabilit et l'assurance, fond sur les principes de renonciation rciproque recours pour les pertes et dommages subis par chaque partie et de couverture rciproque contre les rclamations de tiers pourra tre requis en conformit la politique de gestion de risque dEurotunnel et en tenant notamment compte du type de trafic envisag par lEntreprise Ferroviaire. Dans ce cadre, lEntreprise Ferroviaire pourra bnficier des polices dassurance dEurotunnel qui couvriront la responsabilit de lEntreprise Ferroviaire pour les Pertes dExploitation et Dommages

    Directive 95/18/CE, telle que modifie par les directives 2001/13/CE et 2004/49/CE

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  • DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    Matriels quelle pourrait occasionner Eurotunnel en cas de sinistre, notamment dans le Lien Fixe Transmanche. Ltendue de cette couverture est dfinie dans les polices dassurance dEurotunnel, dont des copies seront fournies lEntreprise Ferroviaire sur demande.

    2.7 Conditions commerciales gnrales

    2.7.1 Contrat dUtilisation

    Un accord sera conclu sur la base dune acceptation par lentreprise des conditions gnrales dutilisation du Lien Fixe Transmanche entre chaque Entreprise Ferroviaire et Eurotunnel. Ces conditions, disponibles sur demande auprs du Directeur du Rseau Ferroviaire (coordonnes au point 1.1), suivent les principes dfinis dans le Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe et incluent toutes les dispositions administratives, techniques et financires ncessaires pour satisfaire aux exigences en matire de scurit, sret et assurances (y compris les clauses de responsabilit avec renonciation recours rciproque). Elles comprennent galement les dispositions relatives lattribution des sillons, la rgulation des circulations et aux redevances applicables aux passages des trains dans le Lien Fixe Transmanche. Laccord prcisera les sillons attribus et ne pourra avoir une dure de validit suprieure celle d'un horaire de service.

    2.7.2 Accord-cadre

    Un accord-cadre peut galement tre conclu avec une Entreprise Ferroviaire ou un regroupement international souhaitant sengager sur une priode excdant la dure de lhoraire de service. Cet accord dcrit les conditions commerciales, techniques, et financires spcifiques ce type dengagement. Il ne dcrit pas de sillons de manire dtaille mais est tabli de manire rpondre aux besoins commerciaux de lEntreprise Ferroviaire. Tout en respectant la confidentialit commerciale, les dispositions gnrales de chaque accord-cadre11 sont communiques toute Entreprise Ferroviaire souhaitant utiliser le Lien Fixe Transmanche et qui en fait la demande.

    2.8 Dsignation dune Entreprise Ferroviaire tractionnaire

    Pour ce qui concerne les trains de marchandises, lEntreprise Ferroviaire candidate ou dtentrice dun droit daccs pour les trains dont elle assume les oprations de transport, pourra dcider de recourir une autre Entreprise Ferroviaire tractionnaire nassurant que les oprations de traction transmanche dans le respect de conditions quelle aura fixes avec celle-ci. Dans ce cas, elle devra en informer lavance12 et par crit Eurotunnel et lui fournir la preuve dun certificat de scurit et des garanties ncessaires de la nouvelle Entreprise Ferroviaire tractionnaire quelle prvoit de dsigner, cette dernire portant la responsabilit ferroviaire des oprations de traction transmanche sous son propre certificat de scurit. Eurotunnel confirmera par crit son autorisation sur cette dsignation dans les meilleurs dlais aprs obtention des preuves et garanties ncessaires (cf. paragraphes prcdents du chapitre 2). Dans le cadre de ce changement, lEntreprise Ferroviaire assumant les oprations de transport confirmera prcisment lidentit de lentreprise tractionnaire pour chacun des trains concerns.

    Il est rappel que lEntreprise Ferroviaire tractionnaire ne dtient aucun droit sur les capacits dinfrastructure alloues lEntreprise Ferroviaire assumant les oprations de transport. Eurotunnel attribue les capacits au bnfice du train permettant deffectuer lopration de transport, sous le contrle de lEntreprise Ferroviaire assumant les oprations de transport.

    2.9 Garantie Financire

    Dans les conditions dfinies par le rglement N 870/2014 de la Commission du 11/8/2014, Eurotunnel se rserve le droit d'exiger du candidat une garantie financire. Celle-ci pourra prendre la forme soit d'une avance d'un montant correspondant deux mois d'oprations ferroviaires estimes soit d'une garantie mise par un tablissement financier.

    11 A la date de publication, aucun tel Accord Cadre na t conclu avec une entreprise ferroviaire. 12 Sous un dlai minimum de 7 jours calendaires dans le cas dune Entreprise Ferroviaire tractionnaire dj titulaire dun droit daccs au Lien Fixe Transmanche.

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    DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    INFRASTRUCTURE

    3.1 Etendue du Rseau

    La Liaison Fixe Transmanche est un systme de transport intgr permettant dtablir une connexion permanente entre les rseaux ferroviaires du Royaume-Uni et de la France ainsi quentre les rseaux routiers franais et britannique, exploite sous une Concession unique et indissociable.

    Le rseau ferroviaire dit du Lien Fixe Transmanche (LFT) comprend l'infrastructure et les quipements fixes ncessaires pour l'exploitation des trains, depuis les points de connexion avec les rseaux voisins.

    Les interfaces oprationnelles entre le rseau ferroviaire LFT et les Entreprises Ferroviaires sont :

    - les points physiques d'entre et de sortie de la Concession ;

    - les changes de donnes et d'informations entre les Centres de contrle des gestionnaires des infrastructures ferroviaires de RFF, de Network Rail et de HS1 (exploit par NR) et le Centre de Contrle ferroviaire dEurotunnel (RCC), et entre ces Centres de contrle et les trains.

    3.2 Tunnels Ferroviaires

    Le systme Eurotunnel comporte deux tunnels ferroviaires ainsi que des lignes continentales principales reliant les tunnels aux deux points dentre de la Concession. La longueur de chaque tunnel est approximativement 50 km et leur diamtre intrieur est d'environ 7,6m. La dclivit maximale des voies est de 11/.

    Le Tunnel Ferroviaire Nord est normalement rserv au trafic de la Grande-Bretagne vers la France. Le Tunnel Ferroviaire Sud est normalement rserv au trafic de France vers la Grande-Bretagne. La signalisation de chaque tunnel est nanmoins conue pour permettre le fonctionnement contresens, notamment au cours des priodes de maintenance. Chaque tunnel ferroviaire est divis en trois sections ou intervalles spars par des traverses-jonctions quipes daiguillages reliant les Tunnels Ferroviaires Nord et Sud, permettant la circulation alterne dans un intervalle donn durant les oprations de maintenance ou le traitement dincidents dans lintervalle parallle.

    La voie de chaque tunnel ferroviaire est quipe de rails longs souds et poss sur des blochets indpendants en bton encastrs dans l'assise en bton de la voie. La canalisation de refroidissement, la canalisation incendie, les quipements et cbles de signalisation sont fixs aux parois des tunnels. Un systme de refroidissement par circulation deau maintient la temprature des tunnels ferroviaires un niveau quasiment constant durant lanne.

    3.3 Tunnel de Service et de Secours

    Entre les deux tunnels ferroviaires se trouve un tunnel de service routier accessible tous les 375m en moyenne par les portes des rameaux de communication. Le tunnel de service est utilis pour la maintenance des installations et les interventions de scurit. Un trottoir latral prsent sur toute la longueur des tunnels ferroviaires, dune largeur de 800mm son point le plus troit, facilite lvacuation des voyageurs et du personnel vers le tunnel de service.

    En plus des quipements de dtection et de lutte incendie installs intervalles rguliers le long des tunnels ferroviaires, des stations de lutte incendie (appeles SAFE ou Stations dAttaque du Feu) sont implantes aux bords des traverses-jonctions sous-marines. Lquipement de ces stations permet une vacuation vers le tunnel de service en toute scurit des occupants des trains qui y sont arrts, ainsi que la lutte contre lincendie du train.

    Un systme de ventilation incendie (SVS), prsent dans les tunnels ferroviaires, permet en outre de contrler la direction du flux dair en cas dincident, venant encore amliorer la scurit des personnes prsentes dans le Lien Fixe Transmanche.

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    3.4 Alimentation lectrique

    La catnaire fournit la puissance de traction aux locomotives lectriques circulant dans les tunnels ferroviaires et les voies principales de la Concession. Elle est divise en sections de dimension rduite pour permettre une reconfiguration par tlcommande de lalimentation. Le systme de traction lectrique assure une alimentation en courant alternatif monophas, 25kv, 50hz, d'une intensit nominale en rgime permanent de 2500 A. La hauteur du fil de contact de la catnaire en tunnel est de 6030mm au dessus du rail.

    L'nergie lectrique alimentant les pompes dexhaure, l'clairage, la ventilation et autres rseaux du Lien Fixe ainsi que les trains, provient des deux cts de la Manche o elle est fournie par des circuits dalimentation spars et doubls. En cas de perte de l'alimentation fournie par l'un des deux rseaux nationaux, le rseau restant peut fournir le complment de puissance ncessaire. En outre, Eurotunnel dispose de sa propre puissance auxiliaire de secours pour les situations d'urgence.

    3.5 Centres de contrle ferroviaire ("RCC")

    Un centre de contrle ferroviaire ralise le suivi de tous les mouvements des trains dans la Concession; il assure galement le contrle et la commande des quipements ferroviaires fixes et des quipements auxiliaires. Cette fonction est assure en alternance par deux centres quivalents situs du ct britannique et du ct franais de la Manche, le centre nassurant pas le contrle tant prt en permanence reprendre les fonctions de contrle/commande.

    3.6 Signalisation

    La signalisation utilise est la TVM 430, spcialement paramtre pour le Lien Fixe Transmanche. Une vitesse-cible est fournie au rcepteur partir de l'information transmise par les circuits de voie et interprte par les calculateurs embarqus.

    3.7 Communications

    Le Lien Fixe Transmanche est quip d'un systme de communication sol-train, systme de radio mobile une seule voie UHF, incorporant des techniques d'appel slectif.

    Le Lien Fixe Transmanche est galement quip du systme de Radio Concession, systme de communication mobile de type canaux partags. Le systme de type "canaux partags" permet une utilisation plus efficace d'un pool de canaux radio offrant un service amlior aux usagers du systme.

    Linstallation dun systme de communication la norme GSM-R dans le Lien Fixe Transmanche est en cours de ralisation ( la date de publication) et sa mise en service est attendue pour 2016.

    3.8 Gabarits de chargement

    Tous les gabarits UIC sont accepts dans le Lien Fixe Transmanche, y compris le gabarit UIC GC.

    Cependant, le gabarit de chargement des convois transmanche est gnralement contraint par les limites des rseaux limitrophes. En particulier, pour les trains de marchandises destination du rseau classique de Network Rail, au gabarit plus restrictif (W9 ou W6) au-del du chantier fret de Dollands Moor, seuls les wagons respectant le gabarit appropri peuvent tre accepts (NB: on notera que le marquage des wagons par la mention CT nest pas requis pour la circulation dans le LFT). Les gabarits UIC GC et GB+ sont accepts sur certaines sections du rseau HS1.

    3.9 Charge lessieu

    La masse maximale par essieu autorise dans le Lien Fixe Transmanche est de 22,5 tonnes.

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    3.10 Charge maximale

    Le tonnage brut tract maximum autoris pour les trains de marchandises est dtermin (hormis caractristiques de freinage et limites inhrentes au matriel) en fonction des performances du matriel de traction utilis. Les limites actuelles sont les suivantes:

    Traction assure par 1 locomotive Class 92 (unit simple) 1360 tonnes par train

    Traction assure par 2 locomotives Class 92 (unit multiple) 1800 tonnes par train

    3.11 Longueur maximale

    La longueur maximale des trains de marchandises autorise dans le Lien Fixe Transmanche est de 750 mtres.

    Cependant en pratique cette capacit est habituellement limite par la longueur maximale autorise sur les rseaux limitrophes (c'est--dire sur les infrastructures RFF, HS1 et Network Rail, ou au-del en Belgique, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne).

    3.12 Vitesse

    Pour une meilleure utilisation de la capacit du Lien Fixe Transmanche, il est recommand une vitesse de roulement de 140 km/h 160 km/h pour les trains de passagers, 120 km/h 140 km/h pour les trains de marchandises (les wagons aptes circuler 100km/h sont galement accepts, voir section 4 ci-aprs).

    3.13 Autorisation du Matriel roulant

    Les Entreprises Ferroviaires doivent s'assurer de la compatibilit de leur matriel roulant avec le Lien Fixe Transmanche et respecter les Spcifications Techniques dInteroprabilit et rgles techniques nationales notifies applicables (ou pour le matriel antrieur aux STIs, de la dtention dune autorisation valide spcifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche), et rgles UIC applicables ainsi que les exigences spcifiques au LFT telles que dfinies en Annexe 2. A lissue defforts de rationalisation, ces exigences sont nettement simplifies fin 2013.

    3.13.1Transport de marchandises

    Locomotives: Les Entreprises Ferroviaires devront utiliser des locomotives conformes aux Spcifications Techniques dInteroprabilit (ou pour le matriel antrieur aux STIs, dtenant une autorisation valide spcifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche), et possdant les quipements et performances adapts au LFT (cf. Annexe 2).

    Cette disposition (remplaant une exigence prcdente de capacit de roulement de 30 minutes en cas dincendie) est rendue possible par lexistence de quatre stations dattaque du feu (SAFE) quun train de marchandises, en cas dincendie bord, peut rejoindre en moins de 15 minutes, quelle que soit la position du train dans les tunnels ferroviaires au dclenchement de lalarme.

    Wagons: Les wagons de marchandises utiliss dans le Lien Fixe Transmanche devront tre conformes aux Spcifications Techniques dInteroprabilit13 (ou dtenir une autorisation valide spcifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) et conformes aux conditions particulires du LFT (cf. Annexe 2).

    3.13.2Transport de voyageurs

    Les trains de voyageurs doivent tre conformes aux Spcifications Techniques dInteroprabilit et aux rgles techniques nationales notifies applicables (ou pour le matriel antrieur aux STIs, dtenir une autorisation valide spcifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) (cf. Annexe 2).

    Adresse internet: www.era.europa.eu/core/interoperability/Pages/Documents.aspx#TSI "Rolling stock - freight wagons"

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    www.era.europa.eu/core/interoperability/Pages/Documents.aspx#TSI

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    RPARTITION DES CAPACITS

    Eurotunnel a mis en place, pour sa fonction de rpartition des capacits, une organisation qui assure le respect du caractre quitable et non discriminatoire de la procdure dattribution des sillons, ainsi que son indpendance de toute Entreprise Ferroviaire. Le Directeur du Rseau Ferroviaire (coordonnes au point 1.1) remplit les fonctions essentielles de rpartition des capacits dans le cadre dun processus standardis sappliquant identiquement toutes les Entreprises Ferroviaires sur une base non-discriminatoire, et en suivant exactement les mmes mthodes, calendrier, offres de capacit, coordination, priorits et processus de rglement des litiges pour toute Entreprise Ferroviaire, avec un devoir primordial dquit, transparence, indpendance et non-discrimination.

    Eurotunnel s'est engag dans le cadre de la Convention dUtilisation rserver pour toutes les Entreprises Ferroviaires jusqu' 50% de la capacit du Lien Fixe disponible par heure, dans les deux sens. La priorit sera accorde aux demandes de sillons dans le Lien Fixe Transmanche 140 km/h et 120 km/h (marchandises) ou 140km/h et 160 km/h (voyageurs). Des sillons 100 km/h seront toutefois disponibles, notamment durant les priodes creuses et les priodes de maintenance (dfinies au point 6.2).

    Les sillons allous ont une validit au plus gale celle de lhoraire de service pour lequel ou au cours duquel la capacit a t accorde.

    4.1 Processus

    Les Entreprises Ferroviaires pourront adresser leurs demandes (cf. formulaires fournis en Annexe 6) de sillons au Directeur du Rseau Ferroviaire (coordonnes au point 1.1) qui sans dlai les enregistrera et transmettra aux planificateurs ferroviaires (Eurotunnel Train Planning) les lments oprationnels pour analyse et vrification.

    Toutes les informations fournies par crit ou oralement par les Entreprises Ferroviaires seront traites comme tant strictement confidentielles. Les dossiers de demande de capacit tablis avec les Entreprises Ferroviaires comprendront des sections distinctes entre les informations commerciales (Dossier dAccs) et oprationnelles (demande de Rservation). Seules les informations oprationnelles seront accessibles aux services oprationnels dEurotunnel et partages le moment venu avec les gestionnaires et oprateurs dinfrastructures adjacentes ncessitant ces donnes pour la gestion des circulations.

    4.2 Calendrier pour les demandes de sillons

    4.2.1 Programmation de l'horaire de service

    Compte tenu du fonctionnement du transport ferroviaire en mode programm14 et des ncessits commerciales des Entreprises Ferroviaires, la capacit est attribue essentiellement dans le cadre des oprations de prparation dun horaire de service annuel. LEntreprise Ferroviaire prsente son dossier de demande de sillons avant le 8me mois prcdent la date du dbut de lhoraire de service.

    Entre le 8me et le 5me mois prcdents cette mme date, Eurotunnel analyse ces demandes, si ncessaire en coopration avec les gestionnaires dinfrastructure adjacents, puis met en uvre le processus de coordination prvu au paragraphe 4.3.1 ci-dessous.

    A compter du 5me mois, Eurotunnel communique aux demandeurs la liste des sillons proposs. Les demandeurs ont 1 mois pour faire des observations.

    Aprs ce dlai d1 mois, Eurotunnel informe les demandeurs des propositions dfinitives de sillons. Les demandeurs ont alors un dlai de 2 semaines pour confirmer leurs demandes de rservation ou dposer leurs rclamations Eurotunnel. Le processus prvu au paragraphe 4.3.3 ci-dessous est alors mis en uvre.

    Eurotunnel produit l'horaire dfinitif 3 mois avant le dbut de lhoraire de service et informe les demandeurs des sillons qui leur sont attribus dans lhoraire de service (voir Annexe 5 pour le calendrier complet de la procdure de traitement des demandes de capacit).

    en mode programm se rfre a des sillons ferroviaires prenregistrs ou programms lavance dans le systme de gestion du trafic ferroviaire, par opposition aux sillons cres manuellement en temps rel par les operateurs du RCC lors de la prsentation dun train

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    4.2.2 Calendrier pour les demandes en dehors de l'horaire de service tabli

    Afin de satisfaire les besoins de flexibilit et ractivit du march du fret ferroviaire, Eurotunnel met en uvre une seconde chance acclre pour les demandes de sillons hebdomadaires prtablis pour trains de marchandises : les candidats pourront soumettre leurs demandes de sillons jusqu' 2 semaines avant le dmarrage de lhoraire de service, et Eurotunnel sefforcera de traiter ces dossiers en vue permettre la rservation et la programmation des sillons 1 semaine avant le dmarrage de lhoraire de service.

    Eurotunnel rpond au plus tt aux demandes ad-hoc de sillons individuels (voyageurs ou fret) reues en dehors du processus de programmation dun service horaire. Les informations sur la capacit de rserve disponible dans un crneau horaire donn sont diffuses tout candidat qui en fait la demande.

    4.2.3 Horaire de service 2016

    Sagissant de lhoraire de service 2016 (applicable du dimanche 13 dcembre 2015 au samedi 10 dcembre 2016), les demandes reues au cours de lhoraire de service pour des sillons hebdomadaires et/ou individuels seront traites dans les conditions prvues au paragraphe prcdent et dans leur ordre de rception. Chaque candidat, si sa demande peut tre satisfaite, recevra une offre prcise dans les meilleurs dlais possibles et sur la base de la tarification applicable (annexe 3 et annexe 4).

    4.3 Processus de rpartition

    4.3.1 Processus de coordination

    S'il se trouve confront des demandes concurrentes dans le cadre du processus de programmation, Eurotunnel s'efforce, par la coordination des demandes, d'assurer la meilleure adquation possible entre celles-ci.

    Lorsque la situation est telle qu'une coordination s'impose, Eurotunnel propose des capacits diffrentes de celles qui ont t demandes, en sefforant de rpondre autant que possible aux besoins du candidat.

    Eurotunnel tentera de rsoudre tous les conflits, en consultant les candidats concerns.

    4.3.2 Principes pour la Rpartition des Capacits

    Dans le cadre du processus de coordination de demandes de capacit des Entreprises Ferroviaires, et durant la rsolution de conflits entre demandes concurrentes pour les mmes capacits, ou dans lventualit de futures situations de saturation15, Eurotunnel prendra en compte les critres objectifs et non discriminatoires lists ci-dessous dans un objectif de transparence, par ordre dcroissant de priorit: - la complexit de tracer de bout en bout les sillons internationaux concerns, tenant compte des

    distances couvertes par les services ferroviaires, et du nombre de Gestionnaires dInfrastructure impliqus dans la cration du sillon;

    - limpact sur les autres utilisateurs du Lien Fixe Transmanche et des rseaux adjacents, et la possibilit doffrir des propositions alternatives de sillons pour le rseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche, en coordination avec les Gestionnaires dInfrastructure des autres rseaux concerns;

    - le besoin pour lEntreprise Ferroviaire de produire une certaine frquence de service pour des raisons oprationnelles, commerciales, conomiques ou sociales, et la frquence dutilisation du sillon prvue par les services ferroviaires concerns (eg. service utilisant un sillon toutes les semaines vs. service utilisant le sillon une fois par mois, ou sur base saisonnire, ou une seule fois dans lanne);

    - toutes autres contraintes raisonnables exprimes par les Entreprises Ferroviaires;

    - tout accord cadre conclus par une Entreprise Ferroviaire;

    - sauf circonstances particulires avec contraintes spciales justifies par une Entreprise Ferroviaire, les circulations haut-le-pied recevront la plus basse priorit.

    15 Conformment la Directive 2001/14/CE art. 22.

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    En pratique, dans la mesure du ralisable, Eurotunnel proposera des solutions offrant un compromis raisonnable permettant tous les services concurrents de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.

    4.3.3 Processus de rglement des litiges

    Sans prjudice des conditions de recours voques aux paragraphes 1.3.2 et 4.3.5, Eurotunnel met la disposition des candidats, un systme de rglement rapide des conflits dans la rpartition des capacits d'infrastructure. LEntreprise Ferroviaire adressera ses rclamations au Directeur du Rseau Ferroviaire (coordonnes figurant au point 1.1) :

    La procdure de rglement des litiges est mise en uvre par Eurotunnel en rponse aux rclamations communiques par crit par les candidats.

    Les rclamations dposes doivent inclure les lments suivants: - rfrence du train, sillon et/ou horaire concern; - description de la solution qui, de l'avis du candidat, devrait tre prise en compte dans le

    processus de rglement du litige (en ce qui concerne ce candidat, et le ou les autres candidats dont les sillons pralablement attribus pourraient tre modifis);

    - justification des contraintes oprationnelles, commerciales ou dautre nature appuyant la criticit du besoin dun sillon particulier (par exemple, la carence de sillons sur une infrastructure adjacente (marchandises) ou lorganisation dune correspondance en amont ou en aval (passagers)), permettant danalyser le fondement de la rclamation.

    Les rclamations sont communiques par le Directeur du Rseau Ferroviaire l'oprateur, ou aux oprateurs, auxquels les sillons concerns ont t attribus.

    Les candidats dont les sillons pralablement attribus pourraient tre modifis doivent soumettre leur rponse Eurotunnel le plus rapidement possible aprs la rception de la rclamation.

    Eurotunnel communique sa dcision au plaignant, et tout autre oprateur impliqu, dans les meilleurs dlais suivant la rception de la rclamation et des rponses, avec lobjectif dune dcision finale sous 10 jours ouvrables. Les dcisions d'Eurotunnel sont communiques par crit et motives.

    4.3.4 Suppression ou modification des sillons

    L'organisme de rpartition des capacits se rserve le droit de supprimer ou de modifier les sillons attribus dans les cas suivants :

    - pour permettre des travaux d'entretien non prvus de l'infrastructure ferroviaire ;

    - pour accorder, la demande de la CIG, de l'un ou l'autre des concdants, ou des deux concdants agissant conjointement, la priorit des transports ncessaires aux besoins de la dfense ;

    - pour assurer une meilleure utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Dans ce cas et conformment l'article 27 de la Directive 2001/14/CE, Eurotunnel pourra imposer la renonciation un sillon en priode de pointe dont l'utilisation, sur une priode dau moins un mois, a t infrieure 75 %, moins que cette sous utilisation ne soit due des raisons autres qu'conomiques chappant au contrle des oprateurs. Cette renonciation pourra porter sur toute la dure de l'horaire de service.

    La dcision de modification ou de suppression d'un ou de plusieurs sillons est prcde d'un pravis de 15 jours adress aux Entreprises Ferroviaires concernes ainsi que d'une concertation avec celles-ci. Cette dcision indique la dure de la modification ou de la suppression.

    Toutefois, en cas d'urgence, de ncessit absolue ou de force majeure, notamment en cas d'accident, de dfaillance rendant l'infrastructure momentanment inutilisable, ou pour tout autre fait empchant l'utilisation de l'infrastructure dans des conditions normales de scurit, l'organisme de rpartition peut supprimer, sans pravis, les sillons ncessaires pendant le temps ncessaire la remise en tat des installations ou la disparition du fait gnrateur de l'arrt des circulations ferroviaires.

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    4.3.5 Droit de Recours contre les Dcisions du Concessionnaire

    Lorsquune Entreprise Ferroviaire estime tre victime dun traitement inquitable, dune discrimination, ou de tout autre prjudice, par consquence dune dcision prise par Eurotunnel, et notamment concernant les dcisions de rpartition des capacits, lEntreprise Ferroviaire pourra soumettre un recours la CIG (coordonnes au point 1.3.2).

    4.4 Capacits pour travaux de maintenance, renouvellement et amlioration

    Eurotunnel se rserve le droit de fermer notamment chaque nuit une partie du Lien Fixe Transmanche aux fins de la maintenance, ce qui se traduira par une priode d'exploitation en voie unique. La maintenance rcurrente des tunnels ferroviaires est normalement effectue les nuits des samedi et dimanche entre minuit et six heures du matin, nuits qui sont donc exploites en voie unique.

    4.5 Mesures particulires prendre en cas de perturbations

    En cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une dfaillance technique ou d'un accident, Eurotunnel prendra toutes les dispositions ncessaires pour assurer le rtablissement de la situation normale. Les Centres de contrle et le personnel des Entreprises Ferroviaires dsign cet effet sont tenus de s'informer mutuellement de tout incident pouvant affecter le trafic vers et dans le Lien Fixe Transmanche.

    Ils doivent galement se tenir mutuellement informs de l'heure prvue pour le rtablissement de l'exploitation normale, et de l'heure effective de ce rtablissement.

    Lorsque les services assurs ne sont pas conformes l'horaire, la rgulation des trains dans le Lien Fixe Transmanche relve de la responsabilit du RCC.

    Un plan d'intervention, mis au point avec les autorits comptentes des deux pays, permet de traiter les situations durgence. Ce plan comporte entre autres une liste des divers organismes publics alerter.

    En cas d'urgence et de ncessit absolue, motive par une dfaillance rendant l'infrastructure momentanment inutilisable, les sillons allous peuvent tre supprims sans pravis pendant le temps ncessaire la remise en tat des installations.

    Eurotunnel peut exiger des Entreprises Ferroviaires dont le train est en panne qu'elles mettent sa disposition les moyens appropris dont elles disposent pour rtablir la situation normale dans les meilleurs dlais, cette mise disposition se faisant aux frais des Entreprises Ferroviaires. Lorsque ces moyens ne permettent pas de sortir immdiatement le train en panne, Eurotunnel assurera doffice la sortie du train en panne laide de moyens de secours aux frais de lEntreprise Ferroviaire. Ces frais sont dfinis dans le chapitre 6 (Tarification).

    4.6 Runions d'analyse de la performance commerciale et oprationnelle

    Eurotunnel, les Entreprise Ferroviaires et les gestionnaires des infrastructures adjacentes se runiront priodiquement pour discuter de la performance oprationnelle relative lutilisation du Lien Fixe Transmanche, dans le but d'amliorer la fiabilit et la disponibilit pour tous les intresss.

    LEntreprise Ferroviaire et Eurotunnel changeront rgulirement des informations sur les prvisions de trafic afin d'assurer la disponibilit et l'utilisation optimale des capacits du Lien Fixe Transmanche.

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    PRESTATIONS COMPLMENTAIRES

    5.1 Chargements exceptionnels

    Eurotunnel prendra des dispositions particulires pour permettre le transport de certains chargements exceptionnels pouvant tre acceptables compte tenu des caractristiques techniques propres au Lien Fixe Transmanche. Le passage de ce type de trafic pourra tre soumis une charge additionnelle en fonction des frais spcifiques engags par Eurotunnel pour le passage du train.

    5.2 Prestations supplmentaires

    Eurotunnel peut mettre la disposition des Entreprises Ferroviaires ses comptences techniques en matire de contrle et maintenance du matriel roulant et plus gnralement peut fournir des prestations de conseil des conditions dfinir avec les demandeurs.

    Par ailleurs lEntreprise Ferroviaire pourrait avoir besoin daccder des installations, quipements et services spcialiss pour le trafic transmanche en dehors du primtre de linfrastructure dEurotunnel, et se trouvant sous le contrle dautres entits. Ces prestations ne sont donc pas couvertes par le barme de prix. Les Entreprises Ferroviaires disposent en principe dun droit daccs quitable et non discriminatoire ces installations essentielles qui leur est confr par la directive 2001/14/CE, et sont invites se rapprocher directement des entits contrlant ces actifs. Dans la pratique, Eurotunnel pourra le cas chant assister les Entreprises Ferroviaires rencontrant une difficult ventuelle dans laccs ce type dinstallations ou prestations essentielles au trafic transmanche.

    5.3 Prestations essentielles Open Access du fret transmanche

    Ces services garantis comprennent des prestations au sol aux chantiers frontaliers de Frethun et Dollands Moor, et des prestations de traction transmanche. Ces prestations peuvent couvrir selon le cas les oprations suivantes:

    - immobilisation des rames larrive au chantier frontalier - dtelage et attelage de locomotives - inspections de scurit et essais de freinage - remaniement ventuel de trains non conformes - mise en place de signalisation arrire - gestion de documentation oprationnelle - communication avec les centres oprationnels des Entreprises Ferroviaires - traction transmanche avec des conducteurs et locomotives spcialiss

    Eurotunnel a obtenu un engagement de deux oprateurs ferroviaires exploitant actuellement ces services spcialiss fournir toute Entreprise Ferroviaire qui souhaiterait en bnficier les prestations essentielles transmanche pour un prix ne pouvant pas dpasser 600 euros par train aller simple (plafond en valeur 2007 (*), pour le traitement complet dun train ncessitant une seule locomotive). Tout oprateur ferroviaire est entirement libre de ngocier ou de produire lui-mme la fourniture dun ou plusieurs de ces services essentiels selon son propre choix.

    Ces mesures d'ouverture du march voulues par Eurotunnel permettent toute Entreprise Ferroviaire de dvelopper des services de transport ferroviaire transmanche sans devoir assurer elle-mme les oprations frontalires et/ou les oprations de traction transmanche, de manire viter les investissements, les charges fixes et les complexits spcifiques lexploitation ferroviaire transmanche.

    Eurotunnel invite toute Entreprise Ferroviaire intresse par cette facult prendre contact avec le Directeur du Rseau Ferroviaire (coordonnes figurant au point 1.1). Eurotunnel publiera en temps utile une documentation additionnelle sur la mise en uvre de ces conditions garanties daccs aux prestations essentielles lOpen Access transmanche, et en tout cas les Entreprises Ferroviaires peuvent dores et dj bnficier des plafonnements dtaills ci-aprs par type de prestation essentielle:

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    Prestations Essentielles Open Access Plafonnement du Prix (*)

    2016 Indexation LT (2007)

    Prestations au sol Frethun Tunnel 155/train 125 euros par train

    Prestations au sol Dollands Moor 155/train 125 euros par train

    Prestation de Traction (Conducteur +1 Class 92) 434/train 350 euros par train

    Prestation de Traction (Conducteur +2 Class 92) 713/train 575 euros par train

    (*) engagement de Plafonnement du Prix (ie. prix infrieur ou gal ) avec plafonnement exprim en valeur 2007 assorti dune formule dindexation long terme par la moyenne des indices dinflation UK+France (UK Retail Price Index all items & Indice des Prix la Consommation France entire), lindexation prvisionnelle slevant 1.21 pour 2015 ou 1.24 pour 2016.

    5.4 Prestations additionnelles de Rseau Ferr de France Frethun

    A compter de lhoraire de service 2012, Rseau Ferr de France (RFF) annonait une redevance additionnelle (environ 600 euros par train, voir document de rfrence du rseau RFF16), visant recouvrer ses frais lis la sret (vidosurveillance, dtection de migrants) sur le Rseau Ferr National (RFN) pour les trains de marchandises utilisant le Lien Fixe Transmanche (sens FranceRoyaume-Uni).

    Dans le courant de lhoraire de service 2014, grce lintervention dEurotunnel auprs des parties prenantes, la prestation de Sret ci-dessus fournie par RFF a t retire, tandis que RFF refltait le retrait de cette redevance dans son DRR 2015.

    Les prestations et redevances additionnelles (telles que celle ci-dessus) Frthun et Dollands Moor sont organises, excutes et factures par leur prestataire RFF, SNCF-Infra, Europorte Channel, Network Rail ou DB Schenker Rail UK selon le cas, sous son entire responsabilit. Elles sont cites dans ce Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe titre uniquement indicatif, dans un objectif dinformation complte et transparente envers les Entreprises Ferroviaires souhaitant dvelopper des services de fret ferroviaire transmanche. Les Entreprises Ferroviaires (EF) sont invites contacter le prestataire correspondant pour plus dinformation.

    5.5 Prestations additionnelles de sret Frethun

    Il est rappel aux EF que les contrles de prsence de migrants bord des trains et de surveillance des rames jusqu leur dpart destination du Royaume-Uni sont imposs par les Etats et donc obligatoires. Les EF peuvent dcider de mettre en place, leurs frais, leurs propres services de sret ds lors que ceux-ci sont en conformit avec le processus agr par les autorits comptentes. Toutefois, pour les aider, un nouvel ensemble de prestations de Sret sur le Rseau Ferr National Frethun pour les trains de marchandises utilisant le Lien Fixe Transmanche a t cr pour assurer le contrle de sret des convois des trains de marchandises destination du Royaume-Uni. Europorte Channel (EPC) propose ces prestations compter du 14/2/2014 un prix de 150 euros H.T./train (en valeur 2014), offrant ainsi aux EF une rduction sensible du cout global des interventions de sret sur le site de Frethun..

    Les prestations assures par EPC sont assures sous son entire responsabilit, et sont uniquement cites dans ce Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe titre indicatif, dans un objectif dinformation complte et transparente envers les EF qui sont invites contacter directement EPC17 pour plus dinformation.

    16 RFF - DRR 2012 annexe 10.3 (590 HT/train), DRR 2013 annexe 10.3 (615 HT/train), DRR 2014 par.6.2.2.4 (645 HT/train)

    17 Europorte Channel Responsable Exploitation, T: +33(0)321005094, E: [email protected]

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    mailto:[email protected]

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    TARIFICATION

    6.1 Mthode et Cadre de Tarification

    Conformment au Chapitre II de la Directive europenne 2001/14/CE, Eurotunnel applique un cadre de tarification de manire non-discriminatoire permettant lutilisation du rseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche par les Entreprises Ferroviaires.

    6.1.1 Historique du cadre de tarification de la Concession

    Rsultant du Trait de Cantorbry, de la Concession de la Liaison Fixe, et de la Convention dUtilisation du Rseau, le cadre de tarification pour laccs au rseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche a t tabli ds lorigine en 1987 sur des bases non discriminatoires et transparentes et tenant compte du cot de construction et dexploitation de la Liaison Fixe, de la situation du march des transports et de lutilisation optimale de la capacit du Lien Fixe Transmanche, sur la base des prvisions de trafic fournies par les Gouvernements et chemins de fer tatiques18 .

    Ainsi, le cadre de tarification du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe reflte fondamentalement la situation unique dEurotunnel, Concessionnaire priv du Lien Fixe Transmanche, exploitant un systme de transport routier et ferroviaire intgr, permettant laccs des Entreprises Ferroviaires une interconnexion entre les rseaux ferrs franais et britannique. Eurotunnel est ainsi Concessionnaire priv dun rseau ferroviaire construit sans subvention des Gouvernements19 et financ exclusivement par ses redevances daccs tablies par le cadre de tarification de la Convention dUtilisation.

    6.1.2 Rglementation et Application des principes de tarification du droit communautaire

    Les tarifs publis dans le Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe ont t conus de manire fournir un accs libralis quitable et non-discriminatoire refltant le cadre de tarification de la Convention dUtilisation, fond sur les cots long terme de la Liaison Fixe, conformment la Directive 2001/14/CE (Art. 6.1 & 8.2) et la Concession de la Liaison Fixe Transmanche.

    La ralisation de la Liaison Fixe, acheve en 1994, ne remonte pas plus de quinze ans avant l'entre en vigueur de la directive 2001/14/CE, ce qui rend le projet conforme au premier critre dapplication de larticle 8, paragraphe 2 de la directive 2001/14/CE.

    Les autres critres dapplication de larticle 8.2 de la directive 2001/14/CE, sont galement remplis par la Liaison Fixe car :

    - La Liaison Fixe est un projet dinvestissement spcifique par ses caractristiques : il sagit en effet de lunique tunnel ferroviaire sous-marin sur le continent europen, qui en plus est financ uniquement sur fonds privs. Il a permis le franchissement dun obstacle naturel et linterconnexion sans rupture de charge entre le rseau ferroviaire continental et le rseau ferroviaire britannique, qui ncessiterait autrement (et autrefois) un transfert modal par voie maritime ou arienne, apportant ainsi une amlioration majeure de lefficacit et comptitivit des services ferroviaires transmanche.

    - Le projet de Lien Fixe Transmanche a t ds le dbut un projet hautement risqu en termes dinvestissements financiers ainsi quen termes de projections de trafic. Ce risque a t dautant plus grand pour les investisseurs financiers quil na bnfici daucun financement public de la part des deux Etats concerns au premier chef. De ce fait, la rentabilit long terme du projet tait fixe 11.7%.

    - Le page daccs reflte ainsi des investissements considrables (10bn ou 14milliards deuros en valeur 1994 dont 5 milliards deuros pour le rseau ferroviaire) 100% privs. En labsence du cadre de tarification de la Convention dUtilisation, il aurait t impossible dattirer le financement priv ncessaire la ralisation du projet. Mme avec ce cadre de tarification, le retour sur investissement sur les couts long terme slve peine 3% actuellement.

    18 16.5 millions de passagers et 7.3 millions de tonnes taient prvus par la Convention dUtilisation pour lanne 1993, auxquels un taux de croissance annuel de 2,7% sappliquerait au trafic passager et de 4,3% et 2,2% pour le trafic marchandises et marchandises en vrac respectivement.

    19 En contraste avec les rseaux adjacents, fortement subventionns par les Etats.

    20

  • DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    Lassiette de cots du rseau ferroviaire est rgie par la Convention dUtilisation. Limputation des cots est assure par la Convention dUtilisation, qui met en uvre ces principes, selon une tarification duale justifie par la couverture des charges de recouvrement de linvestissement de construction imputable la partie ferroviaire de linfrastructure20 dune part, et des couts dexploitation et renouvellement 21 dautre part :

    - Pour les Trains de Voyageurs, lvolution de llment principal des charges dutilisation est rgie par une formule dindexation long terme base sur linflation22 moins 1,1% par an, ce qui signifie que ces charges ont baiss en termes rels de 22% entre 1994 et 2016. En outre, le page par voyageur offre une rduction consquente du cot daccs pour le dveloppement de nouvelles dessertes pour les nouvelles destinations et/ou les nouveaux oprateurs, permettant dabaisser considrablement les cots de lancement de nouveaux services durant la priode sensible de monte en charge du taux de remplissage, facilitant ainsi lentre sur le march transmanche pour les nouveaux services.

    - A titre indicatif, en 2016 le page par train de voyageurs reste inchang malgr linflation moyenne de plus de 2%, aboutissant une rduction de 16% en termes rels entre 2010 et 2016.

    - Pour les Trains de Marchandises, suite un accord avec les Gouvernements et les oprateurs de fret ferroviaire en 2007 (Memorandum of Understanding vis au paragraphe 1.2), une grille tarifaire unique RUC-OA est tablie pour tout trafic ferroviaire fret ; cet engagement reprsente un effort de croissance et dOpen Access par Eurotunnel quivalent aux efforts requis des signataires RUC et des Gouvernements, et bas sur lengagement des oprateurs fret accrotre leur trafic et faciliter le dveloppement du trafic par les oprateurs Open Access.

    - De surcroit, suite au succs de linitiative ETICA en 2013, et en accord avec les autorits nationales et communautaires, Eurotunnel a dcid de lancer en 2014 une initiative supplmentaire en faveur du fret ferroviaire, visant intensifier de manire considrable ses efforts de dveloppement du fret ferroviaire transmanche.

    Cette initiative fret 2014 comprend une rduction des redevances daccs sur les priodes de nuit pour les trafics rguliers (rduction de -25% sur le tarif des nuits creuses Offre 1 par rapport au tarif 2013, rduction de la nuit du Vendredi au tarif priodes creuses, rduction de -33% sur le tarif des nuits de maintenance par rapport au tarif 2013 Offre 1A, fusion des offres 1A et 1B) et une extension du programme daides au dmarrage ETICA (ouverture prolonge jusquen 2018, largissement des catgories ligibles).

    Pour lhoraire de service 2016 le barme tarifaire reste inchang par rapport la version rvise du Document de Rfrence Annuel 2014 publie le 1/6/2014.

    Il est noter que les efforts consentis par Eurotunnel ne produiront leur plein effet que dans la mesure o les autres parties prenantes prendront elles mmes les mesures ncessaires afin de rsoudre les barrires au dveloppement (gabarit, longueur, capacit, etc.) pour contribuer ainsi la comptitivit et au dveloppement du fret ferroviaire transmanche.

    Le montant des couts rels de linvestissement long terme du rseau ferroviaire avec le retour sur investissement rel correspondant, ainsi que le montant des couts rels dexploitation, maintenance et renouvellement du rseau ferroviaire avec les redevances correspondantes, sont fournis dans lAnnexe 7 Dclaration Statistique Open Access 23 .

    20 IRC (Investment Recovery Charges ou redevances de recouvrement de linvestissement), reprsentant 100% du page par passager et 43% du page par train de voyageurs en 2016.

    21 OMRC (Operating, Maintenance & Renewal Charges ou redevances de couverture des cots dexploitation, entretien et renouvellement du Rseau), reprsentant 57% du page par train de voyageurs en 2016. 22 UK RPI (UK Retail Price Index, all items) et IPC France (Indice des Prix la Consommation, France entire) 23 Adresse internet : www.eurotunnelgroup.com/fr/groupe-eurotunnel/Rseau-Ferroviaire-Eurotunnel/

    21

    www.eurotunnelgroup.com/fr/groupe-eurotunnel/Rseau-Ferroviaire-Eurotunnel

  • DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    6.1.3 Les barmes tarifaires

    Eurotunnel, en conformit avec les directives europennes, dispose dun organisme de tarification qui tablit les rgles de tarification spcifiques et dtermine les redevances dutilisation de la Liaison Fixe applicables au transport de marchandises et de passagers. Le Directeur du Rseau Ferroviaire remplit les fonctions essentielles de tarification avec le devoir primordial de non-discrimination et indpendance de toute Entreprise Ferroviaire.

    En particulier, le Directeur du Rseau Ferroviaire veille ce que les redevances dutilisation de linfrastructure rellement factures tous les oprateurs de fret ferroviaire se conforment exactement aux rgles et au barme (Annexe 3) dfinis dans le Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe (et sont donc strictement non-discriminatoires), et sassure que lapplication du systme de tarification pour les trains de voyageurs (Annexe 4) aboutit des redevances conformes au cadre de tarification de la Convention dUtilisation, et quivalentes pour les diffrentes Entreprises Ferroviaires exploitant des services de transport de voyageurs comparables24 .

    Les tarifs ont t conus de manire reflter fidlement (avec ajustement ou report dventuelles variances prvisionnelles) le cadre de tarification de la Convention dUtilisation vise au paragraphe 1.2.

    Ainsi, pour le trafic Voyageurs, le page par passager prvu par la Convention dUtilisation se traduit exactement dans le droit de circulation par passager du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe et la charge fixe annuelle et les cots dexploitation, maintenance et renouvellement sont entirement reflts dans le droit de rservation par train.

    Pour les Trains de Marchandises et de Voyageurs, le barme tarifaire des offres couvre les prestations gnrales suivantes:

    - le traitement des demandes de capacits ; - le droit dutiliser les capacits accordes ; - lutilisation des branchements et aiguilles de la section commune; - la rgulation de la circulation des trains ; - la fourniture dinformation concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information

    ncessaire la mise en uvre ou lexploitation du service pour lequel les capacits lui ont t attribues.

    - lutilisation du systme lectrique de traction ; - la fourniture du courant de traction ; - laccs aux voies durgence en cas dincident ; - lutilisation du tunnel de service et des installations de scurit pour lvacuation des

    voyageurs et des personnels en cas dincident. Les offres nincluent pas les services de manuvre en cas de panne technique qui font lobjet dune tarification distincte (Annexes 3 & 4, paragraphe E). Le barme ninclut pas les prestations complmentaires et supplmentaires ventuelles.

    24 A la date de publication de ce document, une seule Entreprise Ferroviaire exploite des services de transport ferroviaire de voyageurs transmanche, loperateur historique tant le seul avoir accs au parc de matriel roulant voyageurs transmanche existant et autoris par la CIG.

    22

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    6.2 Rgles du systme de tarification applicable au transport de marchandises

    Le barme comprend 5 offres distinctes pour les trains de marchandises:

    - Offre 1 Train Hebdomadaire Rserv: un passage aller simple chaque semaine du service horaire annuel, les mmes jours sur les mmes sillons horaires rservs pour toutes les semaines du service horaire (ou semaines restantes si rserv en cours d'horaire), sur la mme desserte (origine/destination).

    - Offre 2 Train Individuel Rserv: un ou plusieurs passages aller simple sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels rservs dans le service horaire annuel, ou rservs au cours de lhoraire de service.

    - Offre 3 Train Supplmentaire Non-Rserv: un ou plusieurs passages aller simple sans rservation dans le service horaire annuel et sans planification 24h l'avance au plus tard, ou planifis moins d'une semaine l'avance dans le cadre dune demande ad hoc.

    - Offre 4 Rapatriement de Locomotives Haut-Le-Pied: Un ou plusieurs passages aller simple de locomotives sans wagons sans rservation dans le service horaire annuel, avec planification une semaine l'avance au maximum, et exploitation en rserve.

    Ce barme repose sur la combinaison de deux lments :

    - Le droit de rservation est acquitt par toute Entreprise Ferroviaire ayant obtenu la rservation dun ou des sillons dEurotunnel et varie en fonction de lheure (creuse, intermdiaire, de pointe ou de maintenance) dutilisation prvue en suivant le partage journalier prvu au tableau 1.

    - Le droit de circulation est acquitt par toute Entreprise Ferroviaire pour la circulation effective de ses trains sur la section commune dEurotunnel et varie aussi en fonction de lheure de circulation prvue et effective.

    Il est prcis que des frais de dossier pourront tre facturs pour loffre 2, 3 et 4 afin de couvrir les frais lis la prparation des conditions oprationnelles et contractuelles ncessairement plus leves pour une offre de passages au dtail ou de sillons non-standard. De mme le droit de circulation pourra tre major en cas de panne dun train de marchandises dans le Lien Fixe Transmanche avec une dure dimmobilisation prolonge, notamment pour les dfaillances rcurrentes.

    Le barme de prix applicable pour les trains de marchandises figure lAnnexe 3

    Tableau 1 : Rpartition journalire des capacits 2016 pour les trains de marchandises

    Priode Heure* de dbut Heure* de fin

    Priode creuse (**) 22 :00 07 :00

    Priode de pointe (matin) 07 :00 11 :00

    Priode intermdiaire 11 :00 17 :00

    Priode de pointe (soir) 17 :00 22 :00

    Priode de maintenance (***) 23 :00 07 :00

    (*) Lexploitation ferroviaire sur la Concession dEurotunnel fonctionne en heure CET (Central European Time), qui est par ailleurs lheure de rfrence en France, Belgique, Allemagne, etc.

    (**) Nuits du Lundi (soir) au Vendredi (soir) et hors priodes de Maintenance, soit un ajout dune nuit creuse supplmentaire en 2014

    (***) Les priodes de maintenance rcurrente sont dsormais limites aux nuits de Samedi et Dimanche. Eurotunnel organise en outre ponctuellement des campagnes spcifiques de travaux tendus la nuit du Vendredi (soit sur trois nuits) pendant quelques semaines par an, ainsi que des travaux de maintenance lourde lors de priodes de faible utilisation de linfrastructure (gnralement quelques nuits par an dont celle du 31 dcembre). Les capacits offertes durant ces campagnes de maintenance lourde (notamment le vendredi soir) ont vocation tre modifies en fonction de ces travaux non-rcurrents, mais sans affecter la tarification des ces priodes additionnelles (donc nuit du Vendredi traite nanmoins comme priode tarifaire creuse).

    23

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    6.3 Rgles du systme de tarification applicable au transport de voyageurs

    Le barme comprend 4 offres distinctes pour les trains de voyageurs:

    - Offre 1 Train Hebdomadaire Rserv: Un passage aller simple de trains de voyageurs chaque semaine du service horaire annuel, les mmes jours sur les mmes sillons horaires rservs pour toutes les semaines du service horaire (ou semaines restantes si rserv en cours d'horaire).

    - Offre 2 Train Individuel Rserv: Un ou plusieurs passages aller simple de trains de voyageurs sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels rservs dans le service horaire annuel, ou rservs au cours de lhoraire de service.

    - Offre 3 Train Individuel Ad hoc: Un ou plusieurs passages aller simple de trains de voyageurs sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels rservs au cours de lhoraire de service, et planifis moins d'une semaine l'avance dans le cadre dune demande ad hoc.

    - Offre 4 Rapatriement de Rames Voyageurs Vide: Un ou plusieurs passages aller simple non-commerciaux de rames voyageurs vide, sans rservation dans le service horaire annuel, avec planification une semaine l'avance au maximum, et exploitation en rserve.

    Ce barme repose sur la combinaison de deux lments :

    - le droit de rservation est acquitt par toute Entreprise Ferroviaire ayant obtenu la rservation dun ou des sillons dEurotunnel et varie en fonction de lheure (creuse, intermdiaire, de pointe, de pointe du soir ou de maintenance) dutilisation prvue en suivant le partage journalier prvu au tableau 2.

    - le droit de circulation par passager est acquitt par toute Entreprise Ferroviaire pour la circulation effective de ses trains sur la section commune dEurotunnel.

    Il est prcis que des frais de dossier pourront tre facturs afin de couvrir les frais lis la prparation des conditions oprationnelles et contractuelles ainsi quaux frais de gestion et facturation.

    Le mcanisme de page par voyageur facilite lentre sur le march transmanche pour les nouveaux services, dans la mesure o il permet une rduction des pages durant la monte en charge du trafic voyageurs. Cependant, il est rappel que lobjectif de dveloppement du trafic est un critre dattribution des sillons : le droit de circulation est subordonn la ncessit dassurer le trafic dans les meilleures conditions commerciales et conomiques et dassurer lefficience du rseau ; les entreprises auxquelles sont attribus les sillons sengagent une utilisation rationnelle des capacits.

    Le barme de prix applicable pour les trains de voyageurs figure lAnnexe 4.

    Tableau 2 : Rpartition journalire des capacits 2016 pour les trains de voyageurs

    Priode Heure* de dbut Heure* de fin

    Priode creuse (**) 23 :00 07 :00

    Priode de pointe (matin***) 07 :00 11 :00

    Priode intermdiaire 11 :00 17 :00

    Priode de pointe (soir***) 17 :00 23 :00

    Priode de maintenance (****) 23 :00 07 :00

    (*) Lexploitation ferroviaire sur la Concession dEurotunnel fonctionne en heure CET (Central European Time), qui est par ailleurs lheure de rfrence en France, Belgique, Allemagne, etc.

    (**) Nuits du Lundi (soir) au Vendredi (soir)

    (***) Sauf le Samedi soir, et le Dimanche matin, compris dans la priode Intermdiaire

    (****) Les priodes de maintenance rcurrente sont dsormais limites aux nuits de Samedi et Dimanche. Eurotunnel organise en outre ponctuellement des campagnes spcifiques de travaux tendus la nuit du Vendredi (soit sur trois nuits) pendant quelques semaines par an, ainsi que des travaux de maintenance lourde lors de priodes de faible utilisation de linfrastructure (gnralement quelques nuits par an dont celle du 31 dcembre), mais sans affecter la tarification sur ces priodes.

    24

  • DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    25

    6.4 Modalits de facturation, dclaration et vrification

    L'Entreprise Ferroviaire devra mettre en place un systme appropri d'enregistrement des units de trafic (nombres de passagers ou trains et tonnes de marchandises) effectivement transportes travers le Lien Fixe Transmanche. Elle communiquera Eurotunnel (au plus tard le 1er jour ouvrable du mois) une dclaration mensuelle certifiant les units de trafic transportes pour chaque circulation du mois calendaire prcdent (avec un ajustement annuel au premier trimestre de lanne suivante, permettant de prendre en compte toute correction, y compris les diffrences provenant de donnes provisionnelles, incompltes ou estimes, utilises en fin de mois). Les procdures denregistrement, les informations contenues dans la dclaration ainsi que les modalits de vrification et audit sont dcrites dans les conditions gnrales dutilisation.

    Ces informations auront vocation tre utilises dans le cadre de la facturation pour les trains de voyageurs et pour les trains de marchandises, dans le cadre des mises jour du barme, ainsi qu des fins de dclaration et de statistiques pour les autorits nationales et organismes europens. Eurotunnel traitera les informations dtailles de lEntreprise Ferroviaire dans le strict respect de la confidentialit, et ses engagements ce titre sont dcrits dans les conditions gnrales dutilisation.

    Les modalits de paiement sont prcises aux Annexes 3 et 4.

    6.5 Rductions

    6.5.1 Rductions Spcifiques

    Comme prvu par les directives CE (2001/14 article 9.325), Eurotunnel pourra son entire discrtion dcider de crer un systme de rductions sadressant toute Entreprise Ferroviaire, accordant des rductions limites dans le temps en vue dencourager le dveloppement de nouveaux services ferroviaires. Eurotunnel pourra effectuer des contrles en vue dassurer que les rductions sappliquent bien de nouveaux services et capacits, et sassurera que laccs aux rductions soit non-discriminatoire, et que des systmes de rductions similaires sappliquent aux services similaires.

    Si Eurotunnel dcide dintroduire un systme de rductions spcifiques, il publiera ses critres et conditions de manire transparente conjointement son Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe. Tout systme de rductions spcifiques sappliquera en parallle du Document de Rfrence Annuel, sans modification des grilles tarifaires, de manire prserver la transparence dans lapplication des tarifs. La gestion de tout systme de rductions ventuel sera mene par le Directeur du Rseau Ferroviaire qui aura le devoir spcifique dassurer une gestion quitable, non-discriminatoire et indpendante de toute Entreprise Ferroviaire, et devra tre capable de dmontrer que les critres et conditions publis ont t appliqus de manire objective.

    Eurotunnel a publi le 30/5/2013 les conditions dETICA (Eurotunnel Incentive for Capacity Additions), systme dencouragement au dveloppement de nouveaux services ferroviaires fret applicable sur 2013-2014. Le dtail des Condition Gnrales ETICA est disponible sur le site internet du rseau ferroviaire dEurotunnel 26.

    Suite au succs rencontr par le lancement initial dETICA en 2013, et en accord avec les autorits nationales et communautaires, Eurotunnel a dcid en 2014 de prolonger la priode douverture du programme ETICA jusquen 2018 (inclus), et dtendre ses critres dligibilit des catgories largies de services de fret ferroviaire, spcifies dans une nouvelle version des Conditions Gnrales ETICA publie (aprs consultation) sur le site internet dEurotunnel.

    6.5.2 Rductions Gnrales

    Conformment aux dispositions du rglement binational et des directives27, Eurotunnel peut dcider dinstaurer des systmes de rductions favorisant la gestion optimale de linfrastructure. Dans ce cas ces rductions gnrales seront directement intgres dans les grilles tarifaires du Document de Rfrence Annuel pour lUtilisation du Lien Fixe.

    25

    Article 9.3 Les gestionnaires d'infrastructures peuvent instaurer des systmes de rductions s'adressant tous les utilisateurs de l'infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation dtermins, des rductions imites dans le temps afin d'encourager le dveloppement de nouveaux services ferroviaires, ou des rductions favorisant l'utilisation de lignes considrablement sous-utilises. 26 Adresse internet : www.eurotunnelgroup.com/fr/groupe-eurotunnel/Rseau-Ferroviaire-Eurotunnel/. 27 Rglement binational (art.11.4), directive 91/440 (art.8 par.2), directive 2001/14 (art.1 par.2, art.8.2, art.9.3)

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    26

    Linitiative fret 2014 dcrite au paragraphe 6.1.2 ci-dessus comprend une rduction des redevances daccs sur les priodes de nuit pour les trafics rguliers de fret ferroviaire, sinscrivant dans le cadre prvu des Rductions Gnrales qui est directement reflt dans les barmes de lAnnexe 3. Il est rappel ici en tant que de besoin que le tarif heures pleines est le tarif de base du barme tarifaire dEurotunnel, et que la tarification rduite pour le trafic fret propose aux heures creuses est donc bien en conformit avec les dispositions rglementaires en vigueur.

    7 REGIME DE PERFORMANCE

    7.1 Processus de Suivi et Amlioration de la Performance

    Eurotunnel gre un processus de suivi et amlioration de la performance oprationnelle comprenant des confrences tlphoniques hebdomadaires (ou plus frquentes) avec les Entreprises Ferroviaires et des runions trimestrielles dinterface impliquant les operateurs ferroviaires internationaux et les Gestionnaires dInfrastructures adjacents au sein dun groupe de travail sur la performance.

    Le processus de suivi de la performance consiste analyser des donnes issues des systmes oprationnels du Concessionnaire et des changes avec les Entreprises Ferroviaires, en vue de produire les statistiques de retards et les rapports sur les causes des retards. Les retards sont classs et rapports par tranches horaires de 60 minutes et >120 minutes, et suivis individuellement par incident). Lanalyse de la performance comprend galement la prsentation en retard de trains en provenance des interfaces avec les rseaux adjacents.

    Les rapports de suivi de la performance sont exploits dans le cadre du processus damlioration de la performance qui se focalise sur lanalyse et le retour exprience sur les incidents oprationnels et sur des mesures damlioration de la performance. Chaque intervenant dans le processus de performance doit rendre compte des incidents oprationnels occasionns par ses services ayant pu conduire des retards pour dautres services. Dans le cadre du processus de Retour dExprience (ou REX), les incidents majeurs, mais aussi tout incident ayant un impact sur la scurit de lexploitation du Lien Fixe Transmanche, ainsi que les pannes rptitives dun type de matriel, peuvent donner lieu des plans spcifiques damlioration de la performance, visant radiquer la panne ou rduire son incidence et/ou son impact. Ceux-ci peuvent comprendre des plans de fiabilisation ou programmes de modification par une Entreprise Ferroviaire pour un vhicule spcifique ou une famille de composants, ou conduire une interdiction temporaire de circulation dans le Lien Fixe Transmanche de matriels identifis jusqu' correction du dfaut, et de mme pour Eurotunnel, voire mme un projet dinvestissement pour renforcer la fiabilit ou la disponibilit du Lien Fixe transmanche.

    7.2 Pnalits pour Perturbation de Performance comprises dans le Systme de Tarification

    Le systme de tarification du Lien Fixe Transmanche tablit des signaux conomiques puissants et quilibrs pour inciter minimiser les dfaillances et perturbations du rseau ferroviaire.

    Lorsquune Entreprise Ferroviaire exploitant un train de marchandises ou de voyageurs connait une dfaillance technique ou incident oprationnel conduisant une immobilisation dans le Lien Fixe Transmanche dpassant 15 minutes, les rgles dexploitation du RCC pourront dclencher lenvoi dun train de secours pour lextraction du convoi en panne des voies principales du Lien Fixe Transmanche. Dans ce cas, lEntreprise Ferroviaire sera expose aux charges supplmentaires dfinies au paragraphe E de lAnnexe 3 (trains de marchandises) ou de lAnnexe 4 (trains de voyageurs).

    LorsquEurotunnel est responsable de perturbations des circulations dans le Lien Fixe, Eurotunnel renoncera aux droits de rservation des services annuls par consquence directe et dans la suite immdiate de lincident quil a caus. Le principe de renonciation recours rciproque applicable entre Eurotunnel et les Entreprises Ferroviaires utilisant le Lien Fixe Transmanche (cf. paragraphe 2.7.1) aboutit ce que ni les Entreprises Ferroviaires, ni Eurotunnel naient supporter les pertes de revenus dautres parties en cas de perturbations dans le niveau de performance.

    8 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

    Prendre contact avec le Directeur du Rseau Ferroviaire dEurotunnel.

  • DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

    27

    ANNEXE 1

    REGLES DEXPLOITATION

    1 Documentation des Rgles dexploitation

    Les documents contenant les rgles dexploitation applicables aux Entreprises Ferroviaires sont appels "documents d'interface" et se rpartissent en 3 catgories:

    Dispositions de Scurit. Ces documents contiennent les rgles obligatoires et d'application gnrale: - Volume C1: Rgles applicables par le Gestionnaire dInfrastructure (INFR 0500) - Volume C2: Rgles applicables par les Entreprises Ferroviaires (INFR 0501) - Volume C2 Annexe 1: Rgles spcifiques applicables aux trains de passagers (INFR 0510) - Volume C2 Annexe 2: Rgle