DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL PARTIE I : LES PERSONNESLe statut personnel regroupe lensemble des problmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause. Nom, capacit, divorce, autorit parentale, mariage En matire de conflit de lois de faon traditionnelle, on dit que la loi applicable c'est la loi personnelle, c'est dire la loi qui entretient avec la personne un lien direct. Parmi la loi du domicile, de la rsidence, ou la nationale quelle est celle applicable ? En 1804, le code civil a pris la nationalit comme lment de rattachement : art 3 al 3 les lois concernant ltat et la capacit rgissent les franais mme rsidants en pays tranger. Cet article a t bilatralis : ltat et la capacit des personnes sont rgis par la loi nationale de ces personnes. = CA Paris BUSQUETTA 13 juin 1814 Cette solution qui consiste appliquer lak loi nationale comme loi personnelle est une solution trs rpandue en droit compar mais surtout dans les pays dits de droit continental, contrairement aux pays anglo saxons qui retiennent le critre du domicile. Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critre de la nationalit par celui du domicile ou rsidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, des conventions de La Haye qui ont adopt en matire de statut personnel le critre de la rsidence habituelle comme critre de rattachement de principe. Loi du domicile permet de consacrer une concidence entre llment de rattachement et le critre de la comptence judiciaire internationale. Le critre de la nationalit joue en conflit de loi mais peu en matire de comptence. Concidence = juge comptent appliquera la loi du for Mais le domicile est un lment instable et adopter ce critre implique quon aura une loi nouvelle si on change de domicile. La nationalit, souvent dfendue pour son caractre de permanence, par rapport au domicile, considr comme lment instable. Droit positif opte pour la nationalit mais avec une entaille importante. Sagissant de la comptence judiciaire la nationalit a moins de place que le critre du domicile.

TITRE I : LINDIVIDU Chapitre 1 : Ltat civil de lindividu1 Les actes de ltat civilRemarques : C'est un service public qui va fonctionner selon les dispositions de la loi qui la institu. Les lois de police et de suret obligent tous ceux qui habitent le territoire = art 3 al 1er code civil. Les trangers devront donc agir comme les franais. C'est une comptence exclusive de toute autre comptence ; la loi franaise va sappliquer titre de loi de police. Sagissant des vnements qui affectent ltat civil dune personne et qui interviendraient ltranger : art 47 code civil : tout acte de ltat civil des franais et des trangers faits en pays tranger et rdig dans les formes usites dans ce pays fait foi sauf si dautres actes ou pices dtenus des donnes extrieurs ou des lments tirs de lacte lui mme tablissent que cet acte est irrgulier, falsifi ou que les faits dclars ne correspondent pas la ralit. C'est une rgle de preuve et une rgle de comptence des autorits trangres qui ont dict lacte. Art 48 al 1er : extension du domaine de la loi franaise en matire dacte dtat civil en territoire tranger : tout acte de ltat civil des franais en pays tranger sera valable si a t reu conformment aux lois franaise par les agents diplomatiques ou consulaires.

2 Le nom de familleQuelle est la loi applicable au nom de famille ? La question est discute en doctrine et la jurisprudence nest pas claire. Commission internationale de lEtat civil doit mettre une convention internationale sur ce sujet. La tendance est de rattacher le nom la loi qui rgit linstitution familiale : ex : souvent c'tait la loi applicable la filiation lgitime qui sappliquait : le nom tait considr comme un effet de la filiation. Mme chose pour lattribution du nom de la femme marie : tait un effet du mariage, devant donc tre soumis la loi des effets du mariage. Mais tendance actuelle : la jurisprudence a parfois tranch en rattachant le nom non pas linstitution qui en est la cause, mais la loi individuelle, personnelle, de la personne concerne. Il faut noter enfin que le droit communautaire a pu exercer une influence : la CJCE arrt GARCIA AVELLO 2 octobre 2003 : = question de lattribution du nom de famille denfants espagnols et belges qui rsidaient en Belgique. Les parents saisissent les autorits belges et demandent ce quils portent le nom espagnol accol celui de la mre.

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Autorits belges : la loi nationale doit sappliquer au nom, pour le juge belge on fait primer la nationalit du for donc loi belge, donc porteront le nom belge.La CJCE retient un raisonnement autre que celui de DIP : dit que ce quils ont fait c'est une entrave la libre circulation donc vs devez leur permettre de sappeler comme ils veulent. Le droit communautaire na pas lgifr en matire de nom de famille : la CJCE se permet, dintervenir dans un domaine o y a pas de lgislation communautaire.

Chapitre 2 : La capacit des individus1 Loi applicable lincapacitA- Le domaine de la loi applicable Il varie selon le type dincapacit en cause Il faut distinguer entre les incapacits gnrales dexercice qui atteignent la personne pour lensemble de ses actes, des incapacits spciales dexercice. Incapacits gnrales sont soumises la loi nationale de lindividu ide de permanence du statut : le statut dincapable ne change pas selon le pays o on se trouve. Incapacits spciales sont rgies pas la loi de lacte en cause. BLa mise en uvre de la loi nationale

Solution pratique pour garantir la scurit juridique du cocontractant de lincapable : LIZARDI Ch Req 16 janvier 1861 : on sest rendu compte que lannulation dun acte juridique du fait dincapacit du cocontractant peut constituer un inconvnient assez grave, sur le plan de la scurit juridiques, de la stabilit des conventions, ds lors que le cocontractant de lincapable est de BF. La RDC dtermine que la personne a moins de 25 donc mineure donc je devrais annuler le contrat car conclu avec une personne incapable mais intervention de la rgle de DIP matrielle : quand il sagit de protger le cocontractant qui est de BF, qui pouvait lgitimement ignorer que son cocontractant tait incapable alors on refuse dannuler le contrat.

2 Mise en place dune protection organique de lincapableA- La protection des mineurs En matire de protection des mineurs, il existe un rglement communautaire et une convention de La Haye. 1) question de la comptence judiciaire

Elle repose sur : ale rglement de B2Bis

Dans le prambule, il fait rfrence la protection des enfants tant de leur personne que de leurs biens. Est applicable dans lUE sauf dans le Danemark. Ce texte doit tre appliqu par les autorits franaises chaque fois que la situation qui entre dans son domaine matriel, est affecte dun lment dextranit. Si aucune rgle du R ne permet de fonder la comptence du juge franais on nappliquera pas. Ce texte ne concerne que la comptence judiciaire, lexclusion du conflit de loi. La R de principe de B2bis, figure lart 8 du rglement et permet dattribuer comptence aux juridictions de lEtat membre de la rsidence habituelle de lenfant. Si un enfant rside en France, le juge sera comptent sur le terrain de lart 8 Si enfant est en Italie, le juge saisi devra vrifier sa comptence, se dessaisir et renvoyer les parties saisir le juge italien Art 14 et 15 exclus du rglement. Si enfant est dans un Etat tiers, juge franais aura la possibilit de vrifier daprs ses rgles de DIP commun sil peut se dclarer comptent pour statuer lgard de cet enfant. Il existe un critre de substitution lart 8 : on a recours un critre de substitution en cas de dfaillance de la rsidence habituelle. Art 13 critre de la prsence de lenfant. Lenfant ne rside pas en France mais comma a besoin de protection, le juge franais sera comptent. Cet article pallie labsence totale de rsidence habituelle. Le critre de la rsidence se cumule avec le critre de lurgence. Ide quil faut assouplir le critre de comptence de principe. On a voulu assouplir lide de la rsidence en proposant des rattachements diffrents 2nde drogation : Dabord, lart 12 2 organise une prorogation de comptence au profit du juge du divorce en matire de protection des enfants. Lart 12 2 prcise que pour que la prorogation ait lieu il faut que cette mesure soit quand mme lie la procdure de divorce. Autant en matire dautorit parentale ce sera systmatique, quen matire de protection des enfants ce nest pas vident.

Conditions :

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- Il faut que lun des titulaires de la responsabilit parentale rside dans lEtat du juge du divorce = condition de proximit. Ide que lon va droger la comptence de principe - Il faut que les personnes concernes soient daccord pour accorder la comptence au juge du divorce. Tous les titulaires de la responsabilit parentale doivent tre ok pour accorder et confier cette comptence : ex : si un grand parent est titulaire dune partie de la responsabilit parentale il doit donner son accord. Trs discut mais garantie supplmentaire ncessaire. - Il faut que cette comptence soit attribue et ralise dans lintrt suprieur de lenfant. Le juge du divorce qui serait aussi saisi de la protection du mineur, il pourrait dire que c'est pas dans lintrt de lenfant et que c'est serait un autre juge de statuer. 3me drogation : Art 12 3 organise une prorogation de comptence au profit du juge dun Etat membre qui a t choisi par les parties la procdure, juge qui a un lien troit avec lenfant et la situation juridique. L on est all plus loin dans les mcanismes novateurs : on donne la possibilit aux parties de saisir un juge autre que celui de la rsidence habituelle. Quentend t on par lien troit ? On le trouve par exemple quand lenfant a la nationalit de cet Etat. Mais apprciation porte par le juge saisi. Va voir si c'est un lien troit dans lespce et est ce que c'est dans lintrt de lenfant ? 4me drogation : Repose sur larticle 15 du rglement : on met en place un mcanisme nouveau dans le droit international priv positif. Il permet aux autorits comptentes de la rsidence habituelle de renvoyer laffaire une juridiction mieux place pour en connatre. Ce renvoi doit tre distingu du renvoi pour le conflit de loi. Pour cet article on va plutt parler de transfert de comptence . Le juge va bien se dessaisir, surseoir statuer et faire en sorte que laffaire soit juge par un autre juge. Ce transfert est uniquement fond sur la proximit. Y a toute une srie de garanties procdurales qui permettent dviter le dni de justice et qui permettent daller assez vite, obligations de clrit sont poses pour savoir si le juge soit disant mieux plac accepte dexercer cette comptence qui lui est transfre. On exige quand mme que le juge mieux plac ait un lien particulier avec lenfant. Dans larticle 15 il y a une liste exhaustive des Etats qui peuvent entretenir un lien particulier avec lenfant : trs encadr Ex : lenfant vivent de dmnager dans lEtat donc on peut penser que le juge sera mieux plac, ou alors des biens lui appartenant sy trouvent. Mcanisme de forum non conveniens ou forum conveniens : mcanismes qui dans les pays de common law permettent au juge saisi dapprcier sa comptence et peut dire, selon les situations sil exerce sa comptence ou non. A revoir !!! Dans l article 15 on a parl du transfert de comptence mais a peut venir aussi des juridictions qui se savent mieux places mais qui sursoient statuer, demandent au juge saisi si transfert de comptence et enfin statuent. Dans la confrence de La Haye, on a une convention mondiale en matire de comptence judiciaire qui intgreraient les mcanismes inspirs du forum conveniens. Mais convention a chou. bles rgles de comptence du DIP commun

Le juge franais est saisi et nest pas comptent sur lun des critres de B2bis. Que doit-il faire ? Les rgles de comptence judiciaire de DIP commun sont dapplication subsidiaire par rapport au rglement. Mais, lart 14 du R prvoit la possibilit pour un juge dun Etat membre, incomptent sur le fondement du rglement de rechercher sa comptence daprs ses rgles nationales c'est dire ses rgles de comptence judiciaire dorigine nationale. Il ne faut bien sur, quaucun juge dun autre Etat membre soit comptent. Le juge saisi, nest pas comptent mais aucun juge nest comptent sur le R, B2bis ne donne comptence aucun juge dun Etat membre, alors il va vrifier sil peut tre comptent sur le fondement de ses rgles nationales. Quelles sont ces rgles ? En vertu du principe de lextension le juge doit regarder ce quil se passe en interne art 1070 CC mais ne va tre daucune secours car utilise quasiment les mmes chefs de comptence que B2bis. Si aucun chef de comptence communautaire ne permet de donner comptence au juge franais ou autre tat membre on pourra alors utiliser lart 14 et 15. 1) question de la loi applicable

Pas de droit communautaire mais une convention internationale qui est cense sappliquer.

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la convention de La Haye du 5 octobre 1961

Cette convention est relative la comptence des autorits et la loi applicable en matire de protection des mineurs. Jusquavant que B2bis sapplique on appliquait cette convention la fois pour la comptence et pour le conflit de loi. Aujourd'hui, cause de lapplication de B2bis qui a happ la question de la comptence judiciaire, on doit dcoupe la convention pour ne lappliquer quen matire de conflit de lois. a signifie que pour raisonner en termes de comptence judiciaire je vais appliquer B2bis et subsidiairement le droit commun et pour le conflit de loi ce sera alors la convention.

Mais cette convention est fabrique sur un principe de concidence des comptences lgislatives et judiciaires = elle aligne le conflit de loi sur la comptence judiciaire c'est la comptence judiciaire qui commande le conflit de loi. le juge comptent applique sa propre loi.

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Oui mais le jour o on dcide de ne plus appliquer la partie rgle de comptence a complique les choses. Il existe une nouvelle convention de 1996 destine remplacer la convention de 61, cense amliorer celle de 61, comme cette convention de 96 a t labore quasi en mme temps que celle de B2bis, c'est une convention qui ressemble au R de B2bisd et qui sur le terrain du conflit de loi sarticule trs bien. Donc sauf exception la convention de 96 est cense pour le conflit de loi sarticuler trs bien avec le rglement communautaire qui lui, grera la comptence. Mais aujourd'hui, on se retrouve encore avec la convention de 61. Champ dapplication de la convention : Elle a t ratifie dans une petite quinzaine dEtats. En France elle est en vigueur depuis 1973. Certes elle est destine tre remplace par la convention de 1996. Elle devrait tre en vigueur dans les Etats membres en 2010. Elle est en vigueur au Maroc et Monaco. Le champ dapplication rationae personae : la convention est applicable quand lenfant est mineur, (la qualit de mineur doit sapprcier en fonction de sa loi nationale et de la loi de la rsidence habituelle = 2 critres cumulatifs pour dterminer sil est mineur). Ratione loci la convention de la Haye sapplique aux mineurs qui rsident habituellement dans un Etat contractant de la convention. On exclue tout ce qui concerne le droit pnal, la scurit sociale, lobligation alimentaire, ladoption, la filiation Economie gnrale de la convention : Elle repose sur un principe de concidence des comptences judiciaires et lgislatives = permet daligner la loi applicable sur la comptence judiciaire. Le principe est que ce sont les autorits de la rsidence habituelle de lenfant qui sont comptentes donc elles vont appliquer leur propre loi. Mais, on a prvu une comptence concurrente des autorits nationales de lenfant = dont il a la nationalit. donc ce sont 2 rgles concurrentes. La convention de La Haye avait mis en place un systme qui disait que si lenfant na pas besoin de mesure et que la loi nationale de lenfant met en place un rapport dautorit dcoulant de plein droit de la loi il faut respecter ce rapport dautorit. ex lege Quentend t on par l ? c'est le fait quil ny ait pas besoin dune intervention ncessaire dune autorit. Articulation convention de La Haye avec B2bis : On applique le R la comptence judiciaire et on est cens appliquer la convention pour le conflit de loi. Convention de 61 aligne les rgles de conflit de loi sur celles de la comptence. Dans B2bis y a des hypo o le juge de la rsidence habituelle ne sera pas comptent : ex : le juge franais a t saisi pour statuer sur le divorce et lenfant rside en Italie. Juge fr est comptent pour statuer sur le divorce. Les parents se mettent ok pour attribuer galement comptence au juge du divorce a propos dune mesure de protection ncessit daprs biens de lenfant prorogation de comptence Mais juge du divorce nest pas le juge de la rsidence habituelle et ni le juge de sa nationalit. Quelle loi va-t-il appliquer pour al mesure de protection ? Convention de 61 est elle applicable ? oui, il rside en Italie qui est un Etat contractant de la convention. Quelle loi appliquer ? a nest ni le juge de la rsidence ni le juge national. Soit je respecte le principe de concidence et non les rattachements, soit linverse. Dernire solution : on peut dire que quand a coince, on dit que la convention est inoprante et on revient aux rgles de conflit de loi du DIP commun. Pas de solution clairement affirme. bhors cas dapplication de 61 : cas de DIP commun

Pour quun juge recours une rgle de DIP commun il faut un certain type de configuration : quon ne soit pas dans un cas dapplication de 61. Il faut que le juge franais soit comptent mais pas sur le fondement de la rsidence habituelle de lenfant. Pour que le juge franais puisse avoir appliquer la rgle de conflit de loi de DIP il ne sera pas comptent sur le critre de la rsidence habituelle. Est comptent sur B2bis. Est comptent sur les articles 14 et 15. Ex : un enfant belge rsidant en Belgique dont les parents divorcent en France. Juge sera comptent sur B2bis pour prononcer le divorce et sur lautorit parentale (protection de lenfant) dans le cadre du divorce. Quelle loi applique t il ? Comme lenfant rside habituellement en Belgique la convention de la Haye de 61 nest pas applicable. Donc on va appliquer la RDC de DIP commun. Pour que DIP commun sapplique il ne faut pas que lenfant soit polonais, slovne, ressortissant de la Bosnie Herzgovine, ni portugais. La loi qui est applicable en DIP c'est lart 3 al 3 Code civil. A- La protection des majeurs

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convention de La Haye du 13 janvier 2000

Cette convention porte sur la protection internationale des adultes, entre en vigueur au 1er janvier 2009. Cette convention concerne aussi bien la comptence judiciaire que la loi applicable. Unifie les rgles de DIP en matire de protection des adultes.

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champ dapplication

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Rationae personae elle sapplique aux adultes, qui, en raison dune altration ou insuffisance de leurs facults personnelles ne sont pas en ltat de pourvoir leurs intrts. Sont des adultes les personnes qui ont plus de 18 ans. On protge aussi bien la personne que les biens. Rationae loci, pas de dispositions particulires, le juge du for ne va pas regarder si la convention sapplique si lEtat auquel il appartient nest pas partie la convention. bla comptence judiciaire

Autorits comptentes sont celles de la rsidence habituelle de ladulte en principe mais on a introduit de la souplesse : la convention prvoit la comptence des autorits nationales de ladulte : c'est une comptence concurrente. Il y a aussi une comptence concurrente octroye au juge du lieu de situation des biens du majeur. Cette comptence concurrente est octroye titre subsidiaire : conditions : devront informer les autorits de la rsidence habituelle quelles vont exercer leur comptence et cette comptence ne pourra pas tre exerce si les autorit de la rsidence habituelle sont intervenues et ont dj pris les mesures ncessaires.

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sagissant de la loi applicable

Cest le mcanisme de la concidence des comptences lgislative et judiciaire on va aligner le conflit de loi sur la comptence judiciaire. Le juge comptent va appliquer sa propre loi. 1ere exception au principe : y a une clause dexception dans la convention de 200 qui permet de prendre en compte la loi dun autre Etat avec lequel la situation entretient un lien troit. Jutilise la clause dexception parce que c'est dans lintrt de protection de ladulte. 1) le DIP commun

Le DIP commun est dapplication subsidiaire : la convention de la Haye laisse trs peu de place au DIP commun.

TITRE 2 : LE COUPLEChapitre 1 : lunionLes partenariats enregistrs concernent les statuts qui ne sont pas du mariage mais qui y ressemblent. Section 1 : les partenariats enregistrs Doit on rattacher les partenariats enregistrs la catgorie des contrats ? si, oui alors les parties auraient du choisir la loi applicable. Ou au statut personnel ? Unanimement la doctrine a rpondu que c'est du statut personnel (droit de la famille). Au sein du statut personnel, le partenariat doit il ncessairement entrer dans la catgorie mariage ? La doctrine exclut de qualifier le partenariat de mariage. Donc c'est une catgorie propre avec des rgles propres. La logique du conflit de loi va tre concurrence par la logique du conflit dautorit. Cela signifie quun partenariat qui est prvu par une loi X ne pourra forcment qutre enregistr devant les autorits de ce pays qui a dit cette loi X. Le pacs du droit franais ne peut tre quenregistr en France. Lautorit publique qui est comptente pour enregistrer le partenariat va agir dans les conditions de la loi quil a institu. Question est de savoir si un pacs va tre limit aux ressortissants franais ? en pratique a nest pas du tout le cas. De nombreux pacs ont t enregistrs en France lgard de personnes de nationalit trangre dont la loi nationale nautorisait pas ncessairement ce type de partenariat enregistr. Pour que cette loi sapplique nexige t on pas un lien personnel avec lordre judiciaire franais (du for ) ? la rponse nest pas claire. Toutefois il faut que le pacs est cens tre enregistr en France auprs des greffes du TI de la rsidence commune des pacss a pose une condition de DIP : il faut habiter en France. Partenariat enregistr ltranger : on sinterroge sur sa validit et sur ses effets : Si jutilise la mthode classique du conflit de loi il faut rechercher la loi applicable au partenariat pour vrifier si selon cette loi applicable le partenariat est applicable. La doctrine a hsit propos des rattachements : on peut proposer lapplication de la loi nationale des intresss commune. Mais si nationalits diffrentes, on peut imaginer de les appliquer cumulativement (partenariat se invalid ds lors que lun des lois ne lautorise pas) On peut penser la loi de la rsidence habituelle commune des membres du partenariat au moment o ils ont conclu ce partenariat. Autre proposition : certains proposent dappliquer la loi locale c'est dire la lex auctoris c'est dire la loi sous lempire de laquelle a t conclu le partenariat. La mthode de la reconnaissance concurrence la mthode du conflit de loi, donc certains proposent de ne pas soumettre la question de la validit au conflit de loi, mais simplement dutiliser la mthode de la reconnaissance c'est dire consistant reconnatre la situation qui a t cre ltranger vrifier que la situation entretenait un lien suffisant avec autorit trangre (comme en matire de dcision trangre). Concernant les effets on se demande si on doit traiter diffremment les effets et la validit : La doctrine est dfavorable un traitement diffrent de la validit et des effets. Pourquoi ? car les lois qui instituent ce type de partenariat sont trs diffrentes les unes des autres et il paraitrait peu logique de dissocier la validit de ses effets.

Section 2 : la formation du mariage

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1 Les conditions de fond du mariage

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La comptence de la loi personnelle des poux = loi nationale

Art 3 al 3 du code civil : la validit du mariage en ce qui concerne les conditions de fond du mariage est rgie par la loi nationale des poux. Art 171-1 du code civil reprend la solution de lart 3 : un mariage contract par un franais ltranger est nul sil ne correspond pas aux conditions de fond de la loi franaise. Quelles sont les conditions de fond ? Elles figurent aux articles 144 164 du code civil : lge lgal, la prsence effective des poux, empchements de bigamie ou dinceste La RDC est la loi nationale. Si les poux sont de nationalit commune on applique la loi de leur nationalit commune. Mais si sont de nationalit diffrente, le principe c'est de procder une application distributive des lois nationales en prsence = on va appliquer chacun, pour les conditions qui le concernent, sa loi nationale. Certaines conditions de fond vont tre des empchements bilatraux : sont considrs comme indivisibles c'est dire comme tant le lien du mariage : on va appliquer les lois nationales cumulativement. Quels sont ces empchements ? Il sagit des empchements dinceste et de polygamie. Un mariage polygamique ne peut pas produire deffets au dtriment de la premire pouse si elle est franaise. arrt BAAZIS : admet la validit du mariage polygamique mais en rduit les effets lgard de la 1re pouse.

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La mise en uvre de la RDC

En matire de droit de la famille lOP va jouer. De faon gnrale lexception dOP va jouer lencontre de la loi trangre, parce que cette loi trangre est trop svre et quelle heurte les conceptions fondamentales de la socit franaise : on dit que lOPI franais est permissif car permet une situation ; lOPI va carter une loi trangre qui est plus librale que la notre : lOPI franais est prohibitif. Il ne faut pas oublier que lOP va sopposer un certain nombre de mariages qui seraient clbrs en France. RIVIERE a distingue selon que la situation est cre en France ou ltranger. LOP sopposerait la clbration en France dun mariage homosexuel. Lge lgal pour se marier en France est de 18 ans pour garons et filles Mais possibilits dobtenir une dispense du procureur de la rpublique pour lge physiologique c'est dire avant 18 ans. Il lui faudrait aussi une autorisation parentale. OPI intervient pour le mariage polygamique, pour celui clbr avant lge lgal, pour celui incestueux. Il nintervient pas propos de lexigence de lautorisation parentale pour les mineurs si on a 2 mineurs qui se marient selon leur loi nationale et quelle nexige pas de consentement parentale, le mariage sera valable pour le juge franais. LOP semble plutt intervenir pour vincer des lois trangres qui seraient plus librales que les ntres. Dans certaines hypothses ou la loi trangre serait restrictive de la libert matrimoniale 2 Les conditions de forme du mariage En principe parce que le mariage est un acte juridique il obit la rgle qui permet de dsigner la loi locale : loi du lieu de sa clbration/ locus regit actum Implique toujours lintervention dune autorit publique : donc en ralit il est plus exact de parler du principe de la comptence de lautorit locale. OP interne matrimonial a de plus en plus une incidence sur le conflit de droit en DIP en ce sens que finalement de plus en plus de dispositions matrielles du droit franais vont simposer alors quelles concernent les conditions de forme, aux franais qui se marient ltranger. la loi locale est largement concurrence par la loi franaise A- le mariage des franais ltranger Loi du 14 novembre 2006 a modifi les conditions de mariage des franais ltranger ou un franais et un tranger : art 171-1 du code civil rappelle le principe selon lequel le mariage contract ltranger entre franais si il a t clbr en la forme locale, pourvu que les conditions de fonds de la loi franaise soient respectes. Sagissant des autorits diplomatiques et/ou consulaires il a toujours t admis quelles pouvaient clbrer le mariage de franais ltranger : art 171-1 al 2. Si le couple est mixte ce sera possible mais uniquement dans certains pays Il faut savoir quen plus de la forme locale, un certain nombre de formalits franaises vont tre exiges et son de pus en plus nombreuses. Les formalits franaises exiges sont : Daprs lart 171-2 il faudra produire un certificat de capacit de mariage qui va tre tabli par lautorit consulaire ou diplomatique, o il faudra faire figurer les conditions de lart 63 du code civil (audition des futurs poux, publication des bans). Ce certificat est important car il conditionne la transcription de ce mariage sur les registres dtat civil. Si pas remplies les conditions c'est pas pour autant mariage annul mais on a protg les tiers : produira des effets mais sera inopposable aux tiers.

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le mariage des trangers en France

Art 171-1 peut tre bilatralis : des trangers se marient en France : sont soumis pour la forme du mariage par la loi franaise. Des trangers qui se marient en France doivent le faire devant lofficier de ltat civil car avec caraslanis on a vu quil sagit dune condition de forme. Deux franais qui se marient ltranger o on peut se marier civilement ou que religieusement, les franais pourront se marier seulement lglise. Sera valable en la forme car respectant la loi locale. Arrt ZAGHA 15 juin 1982 cour de cassation : mariage religieux clbr en Italie daprs la loi nationale syrienne des poux. La loi locale italienne exige une crmonie civile. La loi locale pour les conditions de forme, est la loi italienne. Or, elle exige une crmonie civile. Celle-ci na pas eu lieu en principe donc mariage non valable. Mais renvoi : la loi italienne permettait de prendre en considration la loi nationale commune des poux pour la forme du mariage. Le juge fr a valid ce mariage, ralis en la forme syrienne de la loi nationale des poux alors quils taient maris en Italie. C'est un renvoi ad validitatem. Bien que le code civil soit silencieux su les mariages diplomatique consulaire des trangers en France on admet toutefois que des trangers puissent se marier en France devant leur consul. a ne sera possible que pour le trangers qui sont ressortissant de pays o on autorise que des franais puissent se marier dvt une autorit consulaire ou diplomatique. 3 La sanction de ces conditions En droit interne, y a 2 catgories qui sont appeles constater la non validit dun mariage : ls officiers dtat civil ou les juges saisi a posteriori de la validit du mariage. Officiers doit vrifier que les conditions de fond et de forme du mariage sont remplies Si les conditions ne sont pas remplies, sil constate quau regard dun vice srieux ou de laudition, depuis 2006 du 4 avril il pourra saisir le procureur de la rpublique qui dans les 15 jours est tenu de laisser clbr le mariage ou de former opposition mariage. Pour le juge : la question est de savoir quelle est la loi applicable la nullit du mariage ? La loi de la condition viole dtermine la sanction de cette condition viole et donc dtermine la nullit du mariage. Cette loi de la condition viole est importante (loi nationale par exemple qui exige que le consentement soit rel et srieux) car dtermine la nature de la sanction, ls dlais de prescription de la sanction et les titulaires de laction. Arrt veuve MOREAU 6 mars 1956 Effets de la nullit : Ya une question dlicate qui sest pose propos des effets de la nullit : question de la putativit du mariage : pour attnuer la rigueur de la rtroactivit en droit du mariage on a une institution particulire : le mariage putatif est un mariage dont lannulation nest pas rtroactif : le mariage est annul mais pour viter que cette annulation soit prjudiciable, on dit que lannulation du mariage ne vaut que pour lavenir. On peut hsiter sur la loi applicable la nullit du mariage, leffet de la sanction Leffet du mariage nul va tre soumis la loi de leffet et non loi de la condition viol ? Le mariage nul comme nest que putatif il faudra liquider le mariage mat et cela c'est la loi de leffet qui va rgir

A propos de la filiation la jurisprudence a donn des solutions : Le mariage annul va-t-il avoir des effets sur la filiation des enfants et notamment la filiation lgitime : question des statuts des enfants ns dans le cadre de ce mariage par la suite annul. Art 202 : ne seront pas rputs lgitimes mme si le mariage est annul.

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Aucune condition de BF de la part des poux MAKHLOUF 3juin 1998 : la question a t pose en termes deffets du mariage nul. Le mariage est nul daprs la loi franaise mais la filiation est rgie par la loi algrienne. Question de lautonomie de la filiation par rapport la putativit et la nullit du mariage. La solution est tire du droit interne car lart 202 dissocie. on fait pareil en DIP Mais arrt ZVORISTEANU 16 juillet 1998 a adopt une position radicalement diffrente. Ici c'est la loi allemande qui rgissait la nullit du mariage. Daprs le droit allemand le mariage a t considr comme inexistant et la cour de cassation a dduit de ce mariage inexistant daprs le droit allemand que finalement il ne pouvait produire aucun effet y compris lgard des enfants et donc cour de cassation a refus de faire appliquer la loi franaise donc dappliquer art 202 en raisonnant en termes de putativit. Section 3 : Les effets du mariage 1 Dtermination de la loi applicable aux effets mariage C'est la jurisprudence qui a dtermin la loi applicable aux effets du mariage et par rapport au divorce Art 3 al 3 : considre que le statut personnel en France des personnes est rattach leur loi nationale. Ainsi comme on est en matire de mariage donc 2 poux, la question de la diffrence de nationalit des poux se pose. Il est impossible de faire primer une loi nationale sur une autre et lapplication de la mthode distributive pas applicable. Il faut alors trouver un rattachement de remplacement quand les poux nont pas de nationalit commune. A dfaut de nationalit commune c'est la loi du domicile commun ; et dfaut de domicile commun la loi applicable u divorce et aux effets du mariage est la loi du for. Cette jurisprudence a t complte par larrt TARWID du 15 mai 1961 pour prciser ce quon entend par domicile commun. Domicile commun et le domicile dans un mme pays. La loi applicable au divorce a chang car en 1975 le lgislateur a introduit dans le code civil une rgle spcifique au divorce. Le juge dtermine si dabord y a une nationalit commune : dfaut de nat commune il se rfre la loi du domicile commun. 2 La mise en uvre de la loi des effets du mariage Comme tous les rattachements qui sont fonds sur la nationalit ou le domicile, ils sont susceptibles dtre modifis. Donc ils sont susceptibles de donner lieu un conflit mobile. A- le conflit mobile pour al formation du mariage c'est la nationalit du mariage quand il a t clbr qui doit tre prise en compte. le conflit mobile est rsolu en faveur du moment de la clbration du mariage ; Mais pour les effets du mariage on prend en compte les lments de rattachement au moment ou le juge statue. Arrt CHEMOUNI 19 fvrier 1963 : il sagissait de statuer sur lobligation alimentaire qui tait rclame par lpouse ; 2 poux qui taient tunisiens au moment de leur mariage, mais mari naturalis franais aprs le mariage. Il agissait de savoir quelle loi rgissait lobligation alimentaire. En loccurrence le juge a dcid dappliquer la loi des effets du mariage, on sest rfr au domicile commun, mais actuel donc au moment o le juge a t saisi. Blordre public international

Est exigeant car notamment pour les rapports personnels des poux. Des obligations non rciproques entre poux mconnaitraient le principe de l&galit des poux. Logiquement si les effets du mariage sont soumis la loi franaise parce que poux domicilis en France ; on peut avoir des problmes pour faire produire des effets dprs la loi franaise un mariage que la loi franaise ne valide pas. On ne peut pas appliquer lOP pour carter la loi franaise. A REPRENDRE !! Autre exemple dadaptation : affaire BENDDEDOUCHE : les pouses demandent venir la succession et demandent leur part. Adaptation non pas dans la suppression de leffet mais dans la manire de partager la part du conjoint survivant en autant quil y a dpouses. Pour tt de qui est effets patrimonial, pcuniaires, mais venant de ltat la jurisprudence est diffrente : on refuse en gnral ts les droits sociaux mme rclams par les pouses. Si le statut personnel de la 1re pouse est monogamique, alors on comprend que cette 1 re pouse se retrouve marie, enferme dans une relation polygamique avec un statut personnel qui ne lautorise pas. Comme on refuse de prendre en compte les nationales des 1re pouse lOP de proximit a pris le relai : quand la 1re pouse est franaise : BAAZIZ 6 juillet 1988 a considr que le mariage polygamique ne peut pas produire deffet au dtriment de al 1re pouse si elle est franaise. 3 Le domaine de la loi applicable aux effets du mariage Quest ce qui entre dans les effets du mariage ? A partir de larrt RIVIERE de 53 et hormis le rgime matrimonial, tous les effets du mariage taient soumise cette RDC. Mais les lois nouvelles qui ont pos les rgles de conflit de loi en matire de filiation et en matire de divorce, puis les conventions de laye ont soustrait du domaine des effets du mariage les aspects quelles rglementaient. Donc lobligation alimentaire et la filiation ont t retirs des effets du mariage. Le lgislateur en 72 a insr des rgles de conflit : la filiation nest plus soumise la loi des effets du mariage mais soumise lart 311-14 du code civil. Le divorce en 1975 ntait plus soumis la RDC de RIVIERE mais lart 309 du code civil.

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Pour les obligations alimentaires c'est al convention de la haye qui sapplique, convention de 71 Les effets du mariage sont rduit peau de chagrin ils vont rgir les effets personnels du mariage : droit et obligations des poux respectifs. Sagissant des rapports patrimoniaux, la question est de savoir si le rgime matrimonial primaire va tre soumis la loi du rgime matrimonial ou la loi des effets du mariage. En ralit tt ce qui relve du R mat de base est loi de police. Ces rgles vont sappliquer aux poux quelle que soit la loi applicable Pour les obligations alimentaires la jurisprudence stait prononce en faveur de la loi des effets du mariage, mais a na pas dur car cette solution a disparu par lentre en vigueur de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 relative la loi applicable aux obligations alimentaires. Entre en vigueur le 1er octobre 1977. La RDC est al suivante dsormais : la loi applicable lobligation alimentaire dans la convention est la loi de la rsidence habituelle du crancier daliment. On saperoit quil y a une rgle matrielle. Mais si cette loi de la rsidence habituelle ne permet pas dobtenir satisfaction, alors on soumet la demande daliment la loi nationale commune et dfaut de nationalit commune, la loi du for. Sagissant des donations entre poux, ya eu des hsitations entre al loi des effets du mariage, la loi successorale, ou la loi contractuelle. Arrt 15 fvrier 1966 Campbell Johnston, = a choisi la loi des effets du mariage.

Chapitre 2 : La dsunionSection 1 : la dtermination du juge comptent en matire de dsunion. 1 Champ dapplication En la matire c'est le R de B2Bis qui sapplique. La matire matrimoniale ne concerne que la dsunion matrimoniale, pas les effets mme. La dsunion matrimoniale c'est le divorce, lannulation du mariage et les demandes de sparation de corps. Le R va sappliquer ces lments. Les consquences de lannulation du mariage ne seront pas soumises au rglement. Donc quand un juge est saisi dune demande de divorce, B2Bis ne sappliquera que pour le divorce et non lobligation alimentaire. Dans R, pas de critre gographique gnraux dapplication. Ce qui compte c'est quon saisisse le juge dun Etat membre qi va vrifier si la matire est concerne par le rglement sil est comptent sur le rglement. Donc quand un juge fr est saisi dune demande de divorce te que y a un lment dextranit il doit vrifier sa comptence daprs le rglement. Le R pose un systme de comptence rsiduelle. En ralit le juge saisi ne pourra recourir ses rgles de comptence nationale que si aucune juge daucun tat membre nest comptent daprs le RB2BIS. En ralit, il existe un systme 3 tapes : si on est en prsence dun dfendeur intgr lUE les rgles de comp de DIP commun des juges des Etats membres seront exclues. Si le dfenseur est intgr lUE au sens de lart 6 de B2Bis (nationalit et rside dans un autre Etat que celui de la nat) alors pas soumis aux rgles de DIP commun du juge saisi. 2 Les rgles de comptence de B2BIS en matire de dsunion Art 3 de B2BIS, prvoit 8 chefs de comptence parmi lesquels lun ou lautre poux peut choisir pour obtenir un divorce devant le juge dun Etat membre. Le demandeur a le choix de saisir le tribunal qui lui convient.

A-

La multiplicit des chefs de comptence en matire matrimoniale

Lart 3 dit que les juridictions comptentes sont celles sur le territoire duquel se trouvent la rsidence habituelle des poux ou al dernire rsidence habituelle des poux si lun deux y rside encore, rsidence habituelle du dfendeur. En cas de demande conjointe, c'est la rsidence de lun ou lautre. Rsidence habituelle du demandeur qui existe depuis 1 an au moment de la demande. Rsidence habituelle du demandeur sil ya rsid depuis au moins 6 moins immdiatement compter de lintroduction de la demande et si il a la nationalit de cet Etat membre. Certains auteurs ont vu dans la conscration de la rsidence habituelle un dmantlement de la conception du juge naturel de la famille. En principe en matire familiale le juge est le juge national mais l la nationalit na t utilise que peu et c'est surtout la rsidence habituelle qui a t utilise. Par ailleurs on a considr quen multipliant les chefs de comptence daprs la rsidence habituelle on cherchait favoriser une certaine conception du divorce dans le sens o tt est mis en uvre pour que lon puisse divorcer facilement. Il sagit de favoriser les plaideurs communautaires. Le critre de la rsidence habituelle occupe une place trs importante. Il ne fait lobjet daucune dfinition. Cela met mal laise tous les interprtes et les praticiens. Il sagit dune technique lgislative de laisser volontairement mou ce critre de la rsidence habituelle. Ne pas la dfinir c'est une vraie volont permettant aux magistrats de sadapter ensuite aux situations. La cour de cassation dans un arrt du 14 dcembre 2005, propos de Bruxelles 2 (anctre de B2BIS), a cru ncessaire de donner une dfinition de la rsidence habituelle en reprenant une dfinition qui avait t retenue par la CJCE mais dans dautres domaines que celui de la famille : cette dfinition tait la suivante : la rsidence habituelle doit tre une notion autonome du droit communautaire (les E membres ne doivent pas dfinir la rsidence habituelle comme ils feraient en droit interne ou DIP commun, mais doivent le faire au regard de lconomie du texte dans lequel il se trouve.), il sagit du lieu o lintress a fix avec la volont de lui confrer un caractre stable, le centre permanent ou habituelle de ces intresss.

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Cette solution ne satisfait pas 2 gards : il aurait t plus judicieux que la cour de cassation profit e du fait quelle soit saisie pour demander la CJCE de donner elle mme la dfinition de la rsidence habituelle. Cette dfinition ne satisfait pas car elle se rapproche plutt du domicile, que tous les instruments tentent dcarter par cette rsidence. Rsidence habituelle est cense tre quelque chose de plus concret que le domicile. La cour de cassation donne une dfinition qui ressemble plus celle du domicile, notamment avec la notion de la volont. BLes inconvnients de la multiplicit des chefs de comptence

On voulait en ralit satisfaire chaque Etat membre, que chacun retrouve une comptence en fonction dun chef de comptence Mais lide nest pas que de faire du compromis. Linconvnient majeur rside dans la litispendance internationale. La litispendance va rsulter du fait que y a plusieurs chefs de comptence, et surtout quils ne sont pas hirarchiss. Ils sont totalement la disposition des plaideurs. Comment rgle t on la litispendance ? Rgle priori tempore : on va permettre la juridiction premire saisie de connatre du litige et on va demander la juridiction saisie en 2nd de se dessaisir au profit de la 1re. Corrlatifs : lallongement de procdure La multiplicit des chefs de comptence va favoriser le forum shopping lopportunit pour les plaideurs de choisir leur juge. Le texte a t transform 2 fois, a peut tre t travaill trop vite ; trop de litispendance et de chefs de comptence sur le divorce ; C- remdes et propositions du rglement Rome 3 Y un texte qui est en chantier aujourd'hui ; proposition de rglement mais est au point mort : on lappelle la proposition de Rome 3. Dans Rome 3 on essaie de modifier B2Bis et les rdacteurs disent que c'est dunifier les rgles de conflit de lois des tats membres en matire de divorce, pour pallier la multiplicit. Que ce soit le juge fr ou anglais, il dsignera la mme loi. Mais sur le plan de la commodit procdurale ce sera plus facile pour un franais daller plaider en France plutt qu ltranger. La voie emprunte consiste maintenir la multiplicit et possibilit de choisir le juge maos dun commun accord : clause attributive de juridiction applique. On prvoit dinsrer dans le futur texte de Rome 3 des rgles de conflit de lois. Donc le texte va contenir aussi biens des rgles de comptence que des rgles de conflits de loi D- Les comptences concurrentes Sont concurrentes lart 3. En plus des chefs de comptence de lart 3 on peut saisir un autre juge dun Etat membre. C'est lart 20 qui le prvoit. C'est une comptence classique en matire de mesures provisoires et conservatoires fondes sur lurgence. Lart 20 de B2Bis prvoit un for concurrente aux rgles de lart 3 gnrales et qui permet aux juridictions dun EM de prendre des mesures provisoires et conservatoires alors mme quelles ne seraient pas comptentes au fond en vertu de lart 3 Sont provisoires parce que temporaires. Conditions pour que puissent tre prises les mesures provisoires il faut que la personne ou le bien protger soit prsent dans lEtat membre en question. Il faut que la mesure provisoire soit justifie par lurgence. En matire de dsunion a ne pose pas de difficults particulires. En gnral, les mesures durgence sont prises en vertu de la loi du for. Lart 5 prvoit daccorder galement comptence aux juridictions dun EM pour la conversion dune dcision de sparation de corps en divorce alors mme que, les juridictions de cet EM ne sont pas comptentes en vertu de lart 3. En ralit la juridiction en question est celle qui a prononcer la sparation, mais mme si aujourd'hui elle nest plus comptente, le R de B2Bis autorise le juge qui a prononc a sparation, la convertir en divorce alors quaujourd'hui elle nest plus comptente pour le faire. Ce qui fonde la solution c'est la prvisibilit des parties. Section 2 : la loi applicable au divorce et la sparation de corps Le divorce ou la sparation vont tre soumis la loi nationale. Mais puisque lon est en matire de couple il se peut que les membres du couple soit de nationalit diffrente. La 1re RDC qui a donn la solution au conflit de nationalits c'tait larrt RIVIERE : on a soumis le divorce des poux la loi nationale commune et dfaut de nationalit commune on soumet le divorce la loi du domicile commun. Cette RDC a t remise en cause, remplace par la loi du 11 juillet 1975 qui a introduit en droit interne le divorce par consentement mutuel. Lart 309 du code civil dit que le divorce et la sparation de corps sont rgis par la loi franaise quand lun et lautre poux ont la nationalit franaise, quand ils ont lun et lautre leur domicile sur le territoire franais et quand aucune loi trangre ne se reconnat comptence alors que les tribunaux sont comptents pour connaitre le divorce et la sparation de corps

1 Le contenu de la RDC Rdaction unilatrale de larticle. 1er alina : les 2 sont franais loi franaise applicable ; si ne sont pas franais on passe lal 2 : Al 2 : si les 2 poux ne sont pas franais, la loi franaise sapplique au divorce si les 2 sont domicilis en France. quid quand lun des poux ou les deux ont une double nationalit franco kkechose ??

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On applique la nationalit franaise : c'est le principe de primaut de la nationalit du for Al 3 : si aucun nest franais ni domicilis en France : on doit regarder si une loi trangre se reconnat comptence (c'est dire regarder si la rgle de DIP trangre donne comptence sa propre loi); si ne se reconnat pas comptente on applique loi franaise subsidiairement. Si aucune loi trangre ne se veut comptente on est en prsence dun conflit ngatif de lois trangres qui, rsolu par lal 3 car dit que quand aucune loi trangre ne se veut comptente on applique loi franaise subsidiairement A linverse lhypothse dun conflit positif de loi trangre nest pas rsolu par lal 3 Autre difficult dans le cadre de lalina 3 : l question de la double nationalit a pos des problmes : Lide du problme c'est lhypothse o on a un franco kke chose et que dans la recherche de lapplicabilit de la loi trangre le juge fr en voyant que y avait un franco sngalais, alors que la loi sngalais e se reconnaissait comptente mais est franco kkchose, donc principe de primaut de la nationalit du for donc loi sngalais pas comptent. RDC sngalaise disait que le divorce est rgi par la loi nationale commune des poux. Loi sngalaise, les reconnaissait comptence car les 2 poux taient sngalais. Cour de cassation en lespce, a utilis lal 3. On devrait comprend que ce nest pas logique. Arrt CAMARA 1992. Pas dautres arrts depuis. Est critiqu par tous car pas cohrent avec la dmarche unilatraliste. Dernire difficult : ce nest pas parce quon est dans le cadre de lunilatralisme et quon vrifie la comptence de la loi trangre quon doit saffranchir de vrifier si la loi est comptente. Le contenu ne doit pas prjuger du rsultat. Si la loi trangre dont o ne sait pas si elle est applicable prohibe le divorce, elle ne doit pas pour autant tre carte. LOP est loi pour vincer Une loi trangre applicable. Arrt DE PEDRO a prcis ce point. 2 La mise en uvre de la RDC A- le conflit mobile ce sont les lments de rattachement qui changent on applique llment de rattachement en vigueur au jour de lintroduction de linstance en matire de divorce. Bla fraude la loi

Lide c'est que y a toujours possibilit de crer le conflit mobile, frauduleusement. On a chang de nationalit volontairement. Fraudes la comptence du juge franais : par exemple lpouse intente devant le juge franais une action en divorce ou en contribution aux charges du mariage et pour faire chec cette action lpoux va opposer une dcision de divorce obtenue ltranger Souvent c'est plutt lOP qui est concern que la fraude la comptence judiciaire. Plutt que de fraude a comptence du juge franais on a souvent parl de fraude lintensit de lOP car en ralit, en allant chercher un divorce ltranger et en invoquant les effets en France on empche que lOP se dclenche. Cla question de lOP

Dissolution du lien patrimonial est rgie par une loi trangre ; loi trangre juge applicable daprs notre systme de rglement de conflit de loi. 1) le jeu de lOP en matire de divorce et de sparation de corps

Le cas de figure c'est celui ou le juge est saisi dans une instance directe dune demande de divorce quil soumet la loi trangre. Le divorce tait interdit jusquen 1884 avec une exception pour le divorce pour faute jusquen 75 ; ce nest quen 75 que le divorce par consentement mutuel a t admis. Aujourd'hui c'est un OP permissif qui joue la plupart du temps car finalement il va permettre plus que ce quoffre la loi trangre. Permissif car est moins svre que les lois trangres qui lcartent. Ce qui est contraire lOP c'est une loi qui ne permet pas de relcher au moins le lien matrimonial : nest pas contraire lOP la loi qui interdit le divorce ; est contraire lOP la loi trangre qui interdit tout relchement du lien conjugal. Arrt PATINO 15 mars 1963 a exig au minimum quil fallait au moins un relchement Assous 8 novembre 1977 Ces arrts combins donnent bien la solution en vertu de laquelle lOP nexige pas que les poux puisses divorcer mais puissent relcher leur lien conjugal. 2) le jeu de lOP en matire de rpudiation qui serait prononc en France

Le juge fr va faire jouer lOP car c'est lOP plein qui joue et non plus lOP attnu ; lOP plein soppose ce quune rpudiation soit prononce en France en vertu de la loi trangre. 3 Le domaine de la loi applicable Ide est de savoir ce qui est soumis lart 309. A- loi applicable la procdure du divorce et la procdure de sparation de corps Loi du divorce rgit le fond du divorce Loi du divorce va tre concurrence par la loi de la procdure (loi du juge saisi).

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Le divorce ncessite un procs et une intervention judiciaire or cela relve de la loi franaise. En gnral, dans une procdure de divorce, en attendant que le divorce soit prononc on fixe des mesures provisoires. En gnral on considre que les tribunaux ont comptence pour prononcer les mesures provisoires, en vertu de la loi franaise. Bloi applicable aux effets du divorce et de la sparation de corps

Loi du divorce englobe t elle les effets du divorce ou de la sparation de corps ? 1) ales effets personnels du divorce principe de la comptence de la loi du divorce.

Effets personnels = effets qui concernent les 2 poux c'est dire possibilit de se remarier ou non. On considre en gnral que les effets qui concernent les deux poux sont soumis la loi du divorce et que les effets qui concerne les poux sont soumis la loi personnelle de lpoux. Mais solutions pas stables. Effets procduraux vont rests rgis par la loi de procdure. Question de lopposabilit du divorce au tiers relve de la loi de procdure. bquestion de lautorit parentale pour garde des enfants

Sagissant de la garde des enfants aprs divorce la question est floue. Pdt longtemps al jurisprudence a soumis la garde des enfants aprs divorce la loi du divorce. Quelques juridictions du fond semblent stre orientes vers lapplication de la loi nationale de lenfant. Il y a application de la convention de la haye de 1961 qui sapplique en matire de protection des mineurs. 1) les effets pcuniaires du divorce.

Il y a la question du rgime matrimonial : il nest as soumis la loi du divorce : lart 309 nenglobe pas le rgime matrimonial. RM est soumis une loi propre qui rsulte dune rgle de conflit manant dune convention de la Haye qui date de 1978. La loi applicable au RM peut tre choisie par les poux. Mais ce choix est limit : soit loi nationale de lun ou d lautre, soit la loi de rsidence de lun ou de lautre ou la loi de la 1 re rsidence aprs le mariage. Obligations alimentaires : la question de la prestation compensatoire est qualifie dobligation alimentaire en DIP. Convention de la haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Le domaine de cette convention : englobe toutes les obligations alimentaires, notamment celles dues ente poux. Convention prvoit une drogation la rgle de conflit principale : la convention permet dappliquer lobligation due pour cause de divorce, la loi du divorce. Section 3 : les effets du divorce prononc ltranger Que ce soit en droit communautaire ou en droit commun quand c'est un juge tranger qui a prononc le divorce, on na plus faire usage de larticle 309 du code civil. La logique est diffrente. On le faisait avant la jurisprudence CORNELIESSEN. Les divorces qui seraient prononcs ltranger sans intervention judiciaire : quid ? on peut se poser la question de savoir si c'est une situation diffrente ou si on raisonne par analogie. Soit on a recours au conflit de loi et donc on soumet la situation cre ltranger la rgle de 309 ou bien on raisonne en termes de reconnaissance de la situation cre ltranger. La reconnaissance est un systme qui saffranchit du conflit de loi. Lart 309 na plus vocation tre appliqu. Selon que la dcision a t rendue hors ou dans UE on a un systme diffrent. Soit c'est le DIP commun qui sapplique soi c'est le droit communautaire si la dcision a t rendue dans le cadre dun Etat membre et quon en demande la reconnaissance en France. 1 La conformit lOP des rpudiations prononces ltranger Il sagit dune dcision unilatrale de divorcer, rserve au mari. Srie darrts des annes 80 ou al jurisprudence tait la plus laxiste : faisait jouer leffet attnu : la rpudiation prononce ltranger ntait pas contraire lOP. Mais lOP pouvait intervenir malgr le lieu du prononc de la dcision, sur 2 terrains. Cette jurisprudence vrifiait que lak rpudiation prononce ltranger tait respectueuse du droit de la dfense, et on disait que la rpudiation devait tre reconnue si elle tait intervenue du consentement des 2 poux ou si lpouse avait acquis cette rpudiation. Certains dcisions se sont juste contentes de a possibilit pour lpouse de faire valoir son refus en dfense la rpudiation. Certaines dcisions vrifiaient que bien que rpudie lpouse puise bnficier dun certain nombre de garantie pour ne pas la laisser dans le besoin matriel. C'est t pas contraire lOp ds lors que lpouse avait une satisfaction pcuniaire suffisante. Cette solution a t initie par larrt du 3 novembre 1983 RHOBI et solution identique SHAFA 1986 On a fiat jou lOP de proximit ds 1986 quand la rpudiation concernait une pouse franaise = arrt 22 avril 1986 A propos des droits d la dfense et des garantis pcuniaires, la jurisprudence a durci sa position car a cart des rpudiations musulmanes comme tant contraires la convention europenne des droits de lhomme parce que prononces de manire non contradictoires La jurisprudence va aussi utiliser la fraude lintensit de lOP en sanctionnant des situations de prononciation de rpudiation ltranger. Arrt 11 mars 1997 la cour de cassation en se fondant sur la CEDH, a cart l rpudiation en se fondant sur l galit au fond des poux. Mais revirement en 1999. Arrt 7 janvier 1999 sest fond sur les droits de la dfense pour refuser de produire effets aux rpudiations. Arrt 3 juillet 2001 : on ne cite plus la convention europenne des droits de lhomme : a CA avait reconnu la rpudiation. La cour de cassation ne donne pas effet largumentation du pourvoi qui donnait accord. On revient larrt RHOBI

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5 arrts du 17 fvrier 2004 : il semblerait que la cour de cassation ait tranch la question de la reconnaissance des rpudiations trangres et ce qui est intressant c'est que dans ces arrts la cour de cassation est pdagogique : explique que les rpudiations sont contraires au principe dgalit des poux entendus comme principe dgalit au fond des poux ; dit que c'est contraire lOP ds lors que il y a le domicile dau moins 1 des poux en France. 2 conformit lOP des dcisions qui refusent le divorce Au sein de lUE une telle situation est la loi maltaise (elle ne resonait pas le divorce). Si on en demande la reconnaissance en France on doit appliquer B2Bis. Pour carter une dcision euro en raison de lOP, il faut que la dcision soit manifestement contraire lOP. Certains auteurs disent que B2Bis ne sapplique pas aux dcisions ngatives de dsunion = dcision qui refuse de prononcer le divorce, lannulation du mariage, la sparation de corps. Prof dit que dcisions ngatives sont incluses dans B2Bis.

TITRE III : LENFANT Chapitre 1 : ltablissement de la filiation Section 1 : ltablissement de la filiation charnelle 1 La comptence judiciaire en matire de ltablissement Pas de convention internationale, pas de rglement communautaire en ce qui concerne la filiation, pour la dtermination de la comptence judiciaire. Donc il faudra se tourner vers les rgles de comptence judiciaire de droit commun. A lintrieur de ces rgles on utilise en principe les rgles de comptence territoriale interne quon a tendu la matire internationale. A dfaut de rgles spciales il faudra porter le litige devant le tribunal du domicile du dfendeur, conformment lart 42 du code civil. Le tribunal comptent sera le TGI. 2 la loi applicable La matire a t rforme par la loi de 1972 A loccasion de la rforme de droit interne le lgislateur a instaur de nouvelles rgles de conflit de loi en matire de filiation. Jusqualors les rgles de conflit taient dorigine jurisprudentielle mais l ont pris la forme de rgles crites. Elles figurent aux articles 311-14 311-18 du code civil. Ces rgles rompent avec la jurisprudence antrieure. Par ailleurs, plus rcemment le lgislateur a aussi instaur des rgles relatives ladoption internationale. Rforme de la filiation en droit interne du 4 juillet 2005 : a align le statut des enfants ns dans ou hors mariage ; a supprim le vocabulaire denfant lgitime et naturel. Lordonnance a aussi supprim la lgitimation qui avait pour but de rendre lgitime un enfant qui ne ltait pas. Comme la diffrence tre enfant naturel et lgitime a t nomm, pas de souci. Mais cette ordonnance a supprim lart 311-16, qui tait une rgle de DIP concernant la lgitimation et la loi applicable la lgitimation. Par cette modification, on a cr une incidence sur le DIP. La spcificit de la loi de 72 est davoir dissoci ltablissement de la filiation et les effets. Effets de la filiation est le nom de lenfant, lautorit parentale Jusqualors les rgles jurisprudentielles de conflit de loi reposaient sur une catgorie unique. A- La dtermination de la loi applicable ltablissement de la filiation Avant 72 on avait une rgle de conflit unique pour les effets et ltablissement de la filiation et lintrieur on avait 2 sous catgories : filiation naturelle et filiation lgitime. La filiation lgitime tait soumise la loi des effets du mariage pose par larrt RIVIERE. Donc loi nationale commune Sinon loi du domicile commun, sinon loi du for. La filiation naturelle tait soumise la loi nationale de lenfant. On disait que lenfant lgitime nait dans une famille donc il faut soumettre la filiation la loi du lien, alors que lenfant naturel est par essence dpourvu de famille. En 72 le lgislateur a voulu totalement abandonner ce systme et pour ltablissement des filiations, ne distingue plus a priori ente filiation lgitime et naturelle. Sur les 5 textes quelle avait mi en place 311-14 -18, y en a un qui na pas t supprim mais est caduque : 311-18 Il nen reste plus que 3 aujourd'hui. 1) la rgle gnrale

= 311-14 La filiation est rgie par la loi personnelle de la mre au jour de la naissance de lenfant. Si la mre nest pas connue, par la loi personnelle de lenfant. Rattachement principal la loi personnelle de la mre. 311-14 permet de se rfrer la loi nationale de la mre.

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Le conflit mobile est rsolu dans la rgle de conflit de loi car on fixe la nationalit de la mre au jour de la naissance de lenfant. Etablissement de filiation paternelle va tre rattach la loi de la mre. Identit de lak mre tant certaine a permet un rattachement certain. On a aussi justifi ce rattachement par le fait que le recours la loi nationale de lenfant donnerait lieu un cercle vicieux quand la nationalit de lenfant dpend de sa filiation. Rattachement la loi personnelle de lenfant quand la mre nest pas connue. Quest ce que non connue ? Quid quand lenfant intente une action en recherche de maternit ? Est-ce quon considre que la mre prtendue est connue en fait ou implique t elle une notion de mre connue en droit (celle qui na pas de lien de filiation juridiquement tablie donc on soumettra laction la loi nationale de lenfant) ? En jurisprudence il faut prendre la loi de la prtendue mre donc on prend la conception de fait et non de droit. civ 1re 11 juin 1996 IMHOOS 2) argles particulires la lgitimation

Ctait une institution qui permet un enfant qui ne remplissait pas les conditions de naissance pour tre considr comme lgitime, de devenir lgitime. La loi de 72 avait prvu un texte qui rsidait dans lart 311-16 : reprendre ! C'est une rgle coloration matrielle. Lordonnance du 4 juillet 2005 a supprim purement et simplement larticle 311-16 Elle avait t habilite par une loi de 2004 de simplification du droit et cette loi dhabilitation permettait que lordonnance rforme le droit de la filiation et le champ de cette rforme ne devait pas stendre au DIP Pour autant, il paraissait logique de procder des modifications de coordination. La suppression de 311-16 e peut pas tre considre come une simple modification de coordination. La logique voudrait quon se tourne vers la rgle gnrale donc soumettre lenfant 311-14 Mais il existait une convention internationale laquelle la France tabli partie et qui concernait la lgitimation. Cette convention est la convention de Rome du 10 septembre 1970. Convention sur la lgitimation par mariage. Cette convention est en vigueur en France depuis le 8 fvrier 1976. comment se fait il quelle ne sappliquait pas la place de 311-16 ? Elle ne sappliquait pas parce que lune de ces dispositions rservait lapplication des rgles nationales plus favorables que celles de la convention. Cet article 311-16 tait plus favorable. Art 1er de la convention de Rome : Quand selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du pre ou de la mre le mariage de ceux-ci a pour consquence la lgitimation dun enfant naturel, cette lgitimation est valable dans les Etats contractants. Est moins favorable que 311-16 bla question de la reconnaissance denfant naturel

Art 311-17 concerne la reconnaissance denfant naturel : acte volontaire ralis par le pre, qui reconnat tel enfant comme tant le sien. Elle peut tre conteste soit parce quelle est fausse ou mensongre. Cet article dit que la reconnaissance est valable si elle a t faite en conformit soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de lenfant. Doctrine et jurisprudence disent que 311-17 drogent la rgle gnrale de 311-14. Ds lors quil sagit dapprcier la validit dune reconnaissance denfant naturel il faut appliquer 311-17 lexclusion de 311-14. Pierre Mayer a propos un systme qui consisterait voir dans 311-17 non pas une drogation 14 mais un complment. a sous entend que 311-14 pourrait sapplique la reconnaissance volontaire senfant et a ne serait que si la loi dsigne par lart 311-14 ne valide pas al reconnaissance quon aurait recours 311-17. On a aussi appliqu 311-17 aux actions en contestation de reconnaissance denfant naturel. Quand il sagira de contester la reconnaissance dun enfant, pour quon puisse tablir que la reconnaissance nest pas valable, il faudra dire qui elle nest pas valable selon les 2 lois. On renverse l art 311-17. Les rattachements vont permettre que plusieurs reconnaissances manant de plusieurs personnes soient valables en mme temps. 1) les exceptions

art 311-15 A CHERCHER !! C'est une rgle dapplication immdiate qui fait produire aux rgles matrielles franaise relatives la possession dtat tous leurs effets ds lors que les parents et lenfant rsident en France. On a voulu que la possession tat laquelle a loi franaise donnait un rle considrable, puissent produire ses effets quand bien mme elle serait rgie par une loi trangre. Sil ne sagit pas dappliquer systmatiquement les rgles internes relatives la possession dtat. Is agit dappliquer les rgles interne relatives la possession dtat quand les rgles franaise font produire un effet cette possession dtat sur la filiation.

A-

Difficults dapplication de la RDC

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le renvoi

Sagissant de 311-14 c'est une rgle de conflit classique donc le renvoi devrait tre admis mais la jurisprudence la exclu en disant que 311-14 contenait une dsignation direct et imprative de la loi applicable. Pour les autres articles : 311-17 est une rgle coloration matrielle, rattachement alternatif : on rechigne appliquer le renvoi car le but de faveur est clairement affirm. Certains auteurs proposent dadmettre le renvoi que quand celui-ci permet de valider une filiation qui autrement ne laurait pas t. Art 1ER de la convention de Rome exclut le renvoi. 2) le conflit mobile

311-14 assorti llment de rattachement dun critre temporel. Cet article rsout le conflit mobile en dsignant la loi nationale au jour de la naissance de lenfant. Pour 311-17 on a aucune prcision mais la jurisprudence ladmet et c'est logique, le jour de la reconnaissance. Pour 311-15 rgle dapplication immdiate 3) lOP

Les modifications lgislatives internes ont influenc la conception de lOP international franais. Depuis 1972 le droit interne de la filiation sest assoupli quant ltablissement de la filiation naturelle, que ce soit la filiation naturelle simple ou adultrine. Avant ces modifications lOP intervenait pour faire chec des lois plus librales que la notre. Aujourd'hui la tendance sest inverse. LOP va plutt intervenir lgard de lois plus restrictives. A lgard des lois trangres qui sont plus restrictives que la notre, il faut savoir partir de quand lOPI franais va se dclencher. Pour la cour de cassation, une loi trangre qui nadmet pas, ou trs difficilement ltablissement de la filiation hors mariage nest pas contraire lOP. Quand la loi trangre empchant ltablissement de a loi naturelle a pour effet de priver un enfant fr ou rsidant habituellement an France dtablir sa filiation alors lOp se dclenche = solution de civ 1re 10 fvrier 1993. Mise en uvre de lOP de proximit. Arrt 10 mai 2006 : pas de contrarit lOP si enfant est ni fr ni rsidant en France. Pour des lois plus librales que la notre, on peut se demander en matire de maternit de substitution : On a un enfant qui est lobjet dune gestation pour autrui, et qui engage une part une action en recherche de maternit contre la femme qui a donn naissance. Femme a renonc ses droits. Lenfant a ensuite t adopt par la femme qui na pas donn naissance lenfant. La maternit de substitution est contraire lOP franais. Lide c'est que lenfant va pouvoir finalement rechercher sa filiation maternelle lgard de la femme qui la porte et cette action est admise. Ce que lOP condamne c'est que la maternit ait t octroye une autre femme. Section 2 : ladoption Convention de La Haye de 1993 relative ladoption internationale. Elle ne contient pas de rgles de conflit de loi. Instaure un systme de coopration important entre les autorits des Etats parties la convention. Elle confie un grand rle aux autorits centrales des divers Etats partie la convention. Chaque Etat partie a une autorit centrale. On se rfre au DIP commun qui est tir en principe depuis larrt SCHEFFEL de lextension des rgles de comptence territoriale interne ; figurant dans le code de procdure civile. Art 1166 du CPC prvoit que le TGI est comptent et donne comptence au tribunal franais du domicile du requrant. Si le requrant demeure ltranger et que ladopt se trouve en France alors c'est le tribunal franais de ladopt qui sera comptent. 1 Les conditions de ladoptant On se place sous langle de la loi applicable. Les conditions de fond de ladoption doivent relever de la loi personnelle des intresss, entendue comme loi nationale. Quelles lois appliquer quand adoptant et adopt seraient de nationalits diffrentes ? Y a des difficults qui sont rcurrentes en matire dadoption internationale. Frquent que la loi nationale de ladopt ne connaisse pas ladoption. La jurisprudence a essay de contrer ces difficults en mettant en place des solutions qui mnagent la loi de ladopt. Sassure du consentement des parents par le sang. Elle avait labor tout un systme par la combinaison de 2 arrts TORLET et PISTRE, de 84. Loi franais en 2001 a rglement ladoption internationale dans le code civil. art 370-3 et suivants. Al 1 er : Les conditions de ladoption sont soumises la loi qui rgit les effets de leur union. Ladoption ne peut tre prononce si la loi nationale de lun ou lautre la prohibe Il faut que les 2 lois nationales autorisent ladoption. Al 2 : ladoption dun mineur tranger ne peut tre prononce si sa loi personnelle prohibe cette institution. Mais exception : sauf si ce mineur est n et rside habituellement en France. Donc la loi de ladoptant nest pas la seule tre prise en compte. La prohibition de ladoption par la loi personnelle ne concerne que le principe mme de ladoption et non le type de ladoption. Si la forme de ladoption nest pas celle du droit franais le juge pourra nanmoins prononcer ladoption par exemple. Al 3 :

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Le consentement doit tre libre, obtenu sans aucune contrepartie, aprs la naissance de lenfant, et le consentement doit tre clair sur les consquences de ladoption en particulier si c'est une adoption plnire.. Lutilit de la rgle est dautant pus importante quon a autoris que la loi personnelle de ladopt ne soit pas consulte sur tout. En ce qui concerne les conditions du recueil du consentement c'est la loi nationale de ladopt qui doit sappliquer. 2 Les effets de ladoption Avant la loi de 2001 la jurisprudence soumettait les effets de ladoption la loi de ladoptant, et en cas de pluralit dadoptant, la loi des effets de la filiation lgitime. La loi de 2001 a profondment modifi les solutions et distingue selon que ladoptant a t prononce en France ou ltranger. Si ladoption a t prononce en France par un juge franaise, c'est lart 370-4 du code civil qui sapplique : Les effets de ladoption prononcs en France sont ceux de la loi franaise. A ltranger, la dcision trangre dadoption est cense produire ses effets en France de plein droit sous rserve de sa rgularit internationale. En principe les conditions de rgularit internationale sont les mmes pour nimporte quelle dcision prononce ltranger. La lo ide 2001 a aout une rgle matrielle de DIP : dans lart 370-5 du code civil : ladoption rgulirement prononce ltranger produit en France les effets de ladoption plnire si elle rompt de manire complte et irrvocable le lien de filiation prexistant. Arrt WAGNER 28 juin 2007 CEDH : le Luxembourg avait refus de faire produire effet une dcision trangre dadoption au motif quen droit luxembourgeois le recours ladoption est rserv des couples maris. La CEDH a condamn le Luxembourg et a considr quau nom de lintrt suprieur de lenfant, le refus dexequatur oppos par les juridictions lux constitue une atteinte disproportionne au droit la vie familiale de la mre et de lenfant. Chapitre 2 : les effets de la filiation Avant 1972, sagissant de la loi applicable les effets de la filiation taient rgis par la mme loi que ltablissement de la filiation. Come la loi de 1972 a rglement ltablissement de la filiation, on sest pos la question de savoir si les nouvelles dispositions relatives ltablissement de la filiation devaient aussi sappliquer aux effets ; ou doit on maintenir pour les effets de la filiation les solutions antrieures ? Mais importance aussi des conventions internationales, celle notamment de la haye de 1961. Section 1 : question de lautorit parentale 1 La comptence judiciaire en matire dautorit parentale On va appliquer le rglement B2Bis. A peu de choses prs, les rgles sont les mmes que celles de la protection des enfants car B2bis sapplique la matire matrimoniale et la responsabilit parentale. Dans B2bis les autorits en principe comptentes ce sont le juge de lEtat membre de la rsidence habituelle de lenfant. Si le critre est dfaillant (rsidence nexiste pas ou plus) alors critre substitution qui permet de donner comptence au juge de lEtat de prsence de lenfant. Si lenfant a dmnag dun Etat vers un autre, lide est que ce sont les autorits de la nouvelle rsidence habituelle qui vont tre comptentes. Le principe est bien le transfert de comptence aux autorits de la rsidence habituelle en cas de changement licite de la rsidence mais lart 9 prvoit une exception permettant de maintenir la comptence de lautorit de lancienne rsidence pour hypothses de droit de visite, pour 3 mois. Si le changement de rsidence est illicite (enlvement, sans laccord de lautre parent : donc dplac en violation du droit de garde de lautre parent) les autorits de la nouvelle rsidence ne sont pas comptentes. Autorits de la rsidence dorigine resteront comptentes jusqu ce que la nouvelle rsidence habituelle ne soit plus illicite. Tempraments : Art 12 1 du rglement permet de proroger la comptence du juge du divorce en matire dautorit parentale. On donne le contentieux relatif la responsabilit parentale pour le juge du divorce. Conditions : ts les titulaires de la responsabilit parentale doivent accepter la comptence du juge du divorce. Si ts en sot aps ok le juge franais pourra tt de mme statuer sur le divorce et la garde. Autre condition : que ce soit dans lintrt de lenfant. Autre drogation 12 3 autorise donner comptence un juge qui a un lien troit avec lenfant ; est conditionne par laccord des parties la procdure. Autrement dit, les parties la procdure se mettent ok pour saisir un juge en matire de responsabilit parentale alors que le juge nest pas le juge de la rsidence de lenfant. Renvoi de comptence : mcanisme qui permet de renvoyer laffaire, de transfrer al comptence un juge qui normalement est incomptent : un juge considr comme mieux plac pour statuer lgard de lautorit parentale, que celui de la rsidence habituelle de lenfant = art 15 a se fait sous le contrle du juge de la rsidence habituelle. Rat 20 permet de donner comptence nimporte quel juge dun Etat membre ds lors quil sagit de prendre une mesure provisoire en cas durgence pour prendre une mesure provisoire Si pas de prorogation de comptence au juge du divorce, alors le juge frc ne pourra prendre aucune mesure provisoire lgard de lenfant car art 20 exige pour cela quil y ait urgence et prsence de lenfant sur le territoire de lEtat membre 2 La loi applicable lautorit parentale A- la convention de la haye de 1961 c'est celle qui est en vigueur aujourd'hui ; lis destine etre remplace par conv de la haye de 96 . Concernent aussi bien la comptence que lexcution. Est applicable quand le mineur rside habituellement dans un Etat contractant. Est applicable aussi si lenfant est mineur.

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Art 3 parle dun rapport dautorit dcoulant de peiun droit de la loi nationale des mineurs. Ce sont les hypothses o la loi nationale met en place un systme dautorit parentale sans quil soit besoin de recourir un juge. A RATTRAPER !!! B1) le droit commun lvolution lgislative

2 grandes rformes ont marqu directement ou indirectement le conflit de loi en matire dautorit parentale. Loi de 72 a pos de rgles de conflit de loi Loi du 11 juillet 1975 a insr dans le code civil larticle 309 aloi du 3 janvier 1972

Avant cette loi, les choses taient simples. Il existait en matire de filiation 2 rgles de conflit de loi. Une rgissait la filiation lgitime (tablissement et effets) et une rgle de conflit de loi pour la filiation naturelle (tablissement et effet). Loi de 72, en insrant les rgles relatives ltablissement de la filiation a pos des questions car en rglementant ltablissement de la filiation et en laissant de cot les effets on sest demand ce que ces effets devenaient. Certains disaient quils devaient tre maintenus sous le rgne des RDC anciennes. Dautres ont propos dtendre les rgles de conflit nouvelles qui rgissent ltablissement de la filiation aux effets. Donc RDC anciennes ne devaient plus sappliquer. Certains ont propos de profiter de cette rforme pour de nouvelles rgles de conflit. Quelques dcisions ont procd lextension : ont appliqu lautorit parentale les art 311-14 et suivants. Ce ne sont pas des dcisions de cour de cassation ; mais de juges du fond : Des dcisions du juges du fond semblent avoir procd la dtermination dune loi nouvelle et ne semblent pas stre rfr la RDC ancienne. Ces dcisions ont appliqu la loi nationale de lenfant, dans les annes 80. bloi du 11 juillet 1975

A particip au dmantlement de la loi applicable pour lautorit parentale. Cette loi a pos une RDC spcifique en matire de divorce. Avant 75 le divorce tait soumis la mme loi qui rgissait la filiation lgitime et ses effets. Cette RDC va-t-elle aussi rgir lautorit parentale ? Quelques dcisions ont appliqu larticle 310 ( lpoque) lautorit parentale aprs divorce. CA paris ou TGI Dunkerque. 1) les errements jurisprudentiels

Du fait de lexistence de la convention de la Haye de 61 y a peu de dcisions de jurisprudence qui interviennent en dehors du champ dapplication de la convention. Hormis les dcisions cites qui ont pris parti soit pour le systme de lextension ou 310 ou loi nationale de lenfant, finalement, on trouve des dcisions qui attirent clairement lattention car elles appliquent systmatiquement al loi franaise lautorit parentale sans pour autant trancher pralablement le conflit de loi. adu cot du juge

On peut parler de pratique judiciaire. Elle intrigue dautant plus quen thorie gnrale des conflits de loi le juge est oblig de trancher le conflit de loi ds lors que les droits sont indisponibles. Quand les droits sont indisponibles, mme dans le silence des parties le juge est oblig de trancher le conflit de loi. On pourrait imaginer que le juge raisonne en termes de lois de police. En 64 la jurisprudence a affirm que toutes les rgles franaises relatives lassistance ducative sont des lois de police. Toutes les rgles relatives lautorit parentale sont elles des lois de police ? Non, a nen est pas. Napplique t il pas la loi franaise au titre de la loi du for ? Cest ce que fait le droit conventionnel avec convention de 61. Mais en ralit si le juge le fait, il ne le dit pas. Irrsistiblement le juge se sent pouss appliquer la loi franaise certainement pare que c'est la loi du for. bdu cot des parties

On pourrait imaginer que finalement les parties nont pas dintrt faire trancher le conflit de loi et veulent que ce soit la loi franaise qui sapplique ; a pourrait expliquer labsence de dcision de la cour de cassation. Si le juge part du principe que les partis le lient par un accord procdural il faudrait quil le dise. La seule solution plausible ce srait que le juge applique la loi franaise mais encore faut il quil le dise.

1)

reconstruction de la RDC ?

supposer quon retienne une RDC unique pour tous les enfants, indpendamment du statut matrimonial de leurs parents, il faut savoir quel rattachement retenir. Dabord il faut voir si on souhaite ou non recourir un rattachement qui ne concernerait que lenfant lui mme ou recourir un rattachement qui concernerait le lien familial. Si on retient un rattachement du lien familial ce qui est compliqu c'est que la question de lautorit parentale se pose au moment de la dsunion donc c'est difficile de trouver une loi du lien au moment o la famille se dissout. On pourrait penser quil faudrait mieux trouver un rattachement fond sur lenfant lui-mme. En ltat du droit positif, on devrait dire que lautorit parental c'est du statut personnel ; on a donc une rgle : art 3 a l3 : le statut personnel est soumis la loi nationale. Finalement il serait totalement justifi de faire rgir lautorit parentale sur les enfants par leur loi nationale.

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Le problme c'est que le critre de la rsidence habituelle a forte vocation intervenir. En droit positif actuel, en droit conventionnel on a vu que la rsidence habituelle prenait du poids. Lart 3 permet de dsigner la loi nationale de lenfant, quel que soit son statut. Section 2 : lobligation alimentaire Difficult particulire en DIP : question du recouvrement des aliments ltranger. La confrence de la haye et la convention de Bruxelles de 68. Ces textes sont de droit positif mais ont fait lobjet dune rforme. Rforme rglement n4 2009 du 18 dcembre 2008 porte sur la comptence, la loi applicable, la reconnaissance et lexcution, la coopration dautorit, en matire dobligations alimentaires. Entre en vigueur le 18 juin 2011. Les textes de la haye : Convention du 23 novembre 2007 de la haye concerne le recouvrement international des aliments destin aux enfants et dautres membres de la famille. Mme jour on a tablit un protocole sur la loi applicable. Aujourd'hui on continue B1 pour la comptence et convention de la Haye de 73 pour la loi applicable. 1 La comptence judiciaire en matire dobligation alimentaire A- Rglement B1 Contrairement ce quon pourrait penser les obligations alimentaires rentrent dans le champ de B1. Quand B2Bi a t labor y a eu une version du texte qui avait intgr lobligation alimentaire. Mais a na pas t fait. La rgle qui ns intresse est lart 5 2 de B1. B1 repose sur une rgle de comptence gnrale qui rside lart 2 et qui donne comptence aux tribunaux de lEtat membre du domicile du dfendeur. Cet article est un texte qui va offrir une option de comptence au demandeur. On offre au demandeur le choix de saisir parmi plusieurs tribunaux. Cet article dit que y a double comptence : pourra saisir les juridictions du domicile ou rsidence habituelle du crancier daliment. Autre option : quand la demande daliment est accessoire une demande relative ltat des personnes, la juridiction comptente pour connatre de laction relative ltat des personnes peut connatre de la demande daliment. Un juge fr comptent sur la nationalit commune des poux, parce que est compt sur le divorce et que aliments accessoire, pourra connatre de la demande daliments. Lart 5-2 nest applicable que si le dfendeur est domicili dans un Etat membre. Bla rgle de comptence de DIP commun

Cette question se pose dans lhypothse o le dfendeur est domicili dans un Etat tiers. Il faut se tourner en principe vers les articles 1070 du CPC qui concerne le divorce. Donne comptence au juge du lieu o se trouve la famille. Si parents vivent sparment, le juge franais comptent sera celui du leu de rsidence du parent avec lequel vivent les enfants. Si rglement pas applicable alors art 14 et 15. B1 prvoit extension de 14 et 15 quand le dfendeur est domicili dans un Etat tiers. Revoir art 42 du R. 2 La loi applicable lobligation alimentaire La convention de la haye du 2 octobre 1973 relative la loi applicable aux obligations alimentaires sapplique. Depuis lentre en vigueur de ce texte, lobligation alimentaire ente parents et enfants nest plus rgie par loi des effets du mariage. Action a fin de subsides a dvelopper !! Art 318 prvoit une rgle de conflit de loi particulire action a fin de subsides. Elle figure encore dans le code civil mais est caduque du fait de lentre en vigueur de la convention de la haye de 73. Obligation alimentaire = art 4 de la convention : est rgi par la loi de la rsidence habituelle du crancier daliment mais si l crancier daliment en peut pas obtenir daliment en vertu de cette loi, art 5 autorise le crance de se prvaloir de la loi nationale commune. Si le crancier ne peut pas obtenir daliment vertu de la loi nationale commun art 6 lui permet de recourir la loi de lautorit saisie : loi du for.

2me partie : Les biens

Chapitre 1 : les biens corporelsLes biens considrs individuellement sont en principe soumis la loi du lieu de leur situation. Les droits rels immobiliers subissent la puissance dattraction soit du for du lieu de situation, soit de la loi du lieu de situation. La caractristique des droits rels immobiliers est de reposer sr a concidence des comptences lgislatives et judiciaires : la comptence judiciaire et la loi applicable reposent sur le mme critre de rattachement qui est le lieu de situation du bien. Une telle concidence en matire de droits et biens mobiliers nexiste pas. En principe en matire mobilire la comptence judiciaire repose sur le critre gnral et ordinaire quest le lieu du domicile du dfendeur. La loi applicable en revanche est bien celle du lieu de situation du bien. Donc en principe distorsion. Section 1 : la comptence juridictionnelle en matire de biens corporels.

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Il nexiste pas de grande diffrence entre le DIP commun et le DIP communautaire. 1 Le DIP commun En matire immobilire les tribunaux franais trs stot se sot considrs comme incomptents pour connatre dun litige rel immobilier portant sur un immeuble situ ltranger. Cette incomptence tait constate aussi quand taient invoqus les privilges de juridiction des articles 14 et 15. Les droits rels immobiliers constituent une exception au domaine dapplication des articles 14 et 15 Arrt WEISS a dfini le domaine dapplication des art 14 et 15. A linverse, les tribunaux franais se sont considrs comme comptents sur le fondement de la situation en France de limmeuble et ce, de faon imprative, par le biais de lextension de larticle 44 du code de procdure civile. Ce fondement textuel na plus lieu de jouer en droit positif en raison du rglement Bruxelles 1. Aprs la jurisprudence SIMITCH, en matire de contrle de la comptence internationale du juge tranger, le lieu de situation de limmeuble en France a t considr comme un critre de comptence exclusif. Cela permet de paralyser les effets de nimporte quel jugement rendu ltranger en matire relle propos dun immeuble situ en France. A partir du miment o les tribunaux franais ne sont pas exclusivement comptents le juge tranger sera considr comme comptent quand le litige se rattache ce juge tranger de manire caractris. En matire mobilire le lieu de situation des biens est inoprant pour dterminer la comptence du juge. En matire mobilire les choses suivent les gens donc choses mobilires doivent tre soumises au mme rgime que les droits personnels. Donc comptence de lart 42. Il y a aussi des rgles spciales en matire contractuelle et dlictuelle. 2 Comptence juridictionnelle dans le cadre de B1 B1 sapplique en matire civile et commerciale et dicte en principe des rgles de comptence qui vont sappliquer quand le dfendeur est domicili dans un Etat membre. Mais il existe des exceptions notables. Lune concerne les clauses attributives de juridiction et autres rgles de comptence exclusive. Art 2 du R donne comptence aux tribunaux des Etats membres dans lesquels est domicile le dfendeur. Art 5.1 et 5.3 dictent des rgles spciales en matire contractuelle et dlictuelle ; ne sappliquent que d le dfendeur est domicili dans un Etat membre ; offrent au demandeur une option de comptence. En matire immobilire dans le cadre de B1, la comptence judiciaire va constituer un chef de comptence exclusive, indpendant du lieu du domicile du dfendeur. Rgle de larticle 22 1 de B1 : ce texte rappelle quen matire de droits rels immobiliers et de baux dimmeubles, sont seuls comptents sans considration de domicile, les tribunaux de lEtat membre o limmeuble est situ. On justifie lexclusivit de cette com