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Les Dossiers dInformation n1 - La fiscalit ptrolire en France - mai 2006Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 20060

SOMMAIRE

La TIPP + TVA 4me ressource pour lEtat franais Un impt la consommation Une taxe fiable et transparente Une collecte efficace et peu coteuse pour le compte de lEtat Une fiscalit qui influence le mode de consommation des produits ptroliers La TIPP : un moyen de financer la dcentralisation La TGAP : une taxe pour dvelopper les biocarburants Rsum 3 6 8 9 17 23 25

Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 2006

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TIPP + TVA sur les produits ptroliers4me ressource pour lEtat

La TIPP : un impt la consommation La TIPP : une taxe fiable et transparente Une collecte efficace et peu coteuse pour le compte de lEtat Une fiscalit qui influence le mode de consommation desproduits ptroliersDossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 20062

LA TIPP : UN IMPT A LA CONSOMMATIONTIPP = Accises = Impt la consommationAccises (aksiz) : n.f. pl. Impt indirect appliqu aux produits ptroliers, tabacs et alcools. 6 janvier 1948 : Institution de la taxe La TVA sapplique sur la valeur HT et sur la TIPP

Prix TTC = (prix HT + TIPP) X TVA 19,6% 1992 : Rglementation au niveau europen (structure, taux, circulation) 27 octobre 2003 : Directive Europenne visant harmoniser les taxes sur les produits nergtiques 1er janvier 2006 : Indication de la destination rgionale des chargements de carburants 1er janvier 2007 : Possibilit pour les Conseils Rgionaux de moduler le taux de TIPP des carburants

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LA TIPP : UN IMPT A LA CONSOMMATIONTIPP + TVA 4me ressource pour lEtat2006TIPP hors TVA (G)12,7 5% 25,1 10% 8,1 3%

33,2 G (13%)

2003

2004

2005 *117,7 44%

Autres recettes TIP fiscales P TVA ptrole

TVA

24,3

25,3

25,0

Impt sur 42,4 les 16% socits Impt sur le revenu57,5 22%

Budget de lEtat en 2006 : 263 milliards d(*) : 25,1 G dont 5,4 G transfrs aux dpartements au titre du RMIDossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 20064

LA TIPP : UN IMPT A LA CONSOMMATION

Le revenu de la TIPP est influenc par plusieurs facteurs

Les taxes par litre

Les prix du brut et les prix hors taxes des produits Les dispositions particulires gouvernementales La consommation ptrolire : dislisation du parc, accroissement du transport routier de marchandises Les distorsions de taxes aux frontires franaises

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LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE Un nombre restreint de redevablesLa filire carburants fin 2005Imports

12 raffineries

Versement des taxes la douane161 dpts sous douaneen suspension de droits et taxes

Carburants en acquitt

40 entrepositaires agrs (dont 5 centrales GMS)

13 504 stations-service(part de march : 57% supermarchs)Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 20066

LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTEDes acteurs aux rles clairement identifis Les Traders : influencent de manire spot le march mais ne mettent pas laconsommation

La Douane : encaisse les versements de la TIPP, une partie de la TVA etcontrle les entrepositaires agrs, reverse aux rgions leur part de TIPP.

Les Entrepositaires agrs raffineurs (BP, Esso, Shell, Total, Innovene) :raffinent ou importent, stockent, mettent la consommation et distribuent des produits finis, renseignent la destination rgionale des carburants.

Les Entrepositaires agrs non raffineurs (Agip, GMS, indpendants) :achtent aux raffineurs ou importent, stockent, mettent la consommation et distribuent les produits finis, renseignent la destination rgionale des carburants.

Les Stockeurs : stockent et dclarent pour le compte dautrui. Les Stockeurs en acquitt (taxes et TVA acquittes) : renseignent la douanesur la destination rgionale finale des carburants quils distribuent.

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LA TIPP : UNE COLLECTE EFFICACE ET PEU COTEUSEUne collecte faite par 40 oprateurs ptroliers Un cot de collecte pour lEtat gal 0,2% de la recette fiscaleLES PRODUITSStocks sous douane en suspension de droits et taxes dans des entrepts fiscaux chez des entrepositaires agres par la Douane.

LES OPERATEURSAu moment de la mise la consommation, la TIPP et la TVA sont verses par les oprateurs au Trsor Public via les services de douanes qui en reversent une partie aux collectivits locales.

Part paye par les oprateurs (carburants+FOD+FOL) : Collecte Compagnies adhrentes UFIP Supermarchs (GMS) Indpendants en 2005 :Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 20068

13,1 G 9,4 G 2,5 G 25,0 G

52 % 38 % 10 % 100 %

LA TIPP : UNE FISCALIT QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PTROLIERSPoursuite de la croissance gazole, chute de la demande carburants La demande globale franaise de carburants a diminu de 1,1% en 2005 (2003 : - 0,97% 2004 : + 0,20%)Consommation ptrolire franaisesource : CPDP40

Mt

Variations 2005 / 200431

% de TIPP collecte par produit

+ 0,9 %

59,3 %

Gazole23,520

17,3 15

Fioul domestique 15,7 Supercarburants Carburacteurs11 6,1

- 1,8 % - 6% + 0,9 % + 10,8 %

4,2 % 36,2 %

5,1 4,60

Fiouls lourds

3,3

0,2 %

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Export essences : 4,5 Mt en 2005 vs 2,0 Mt en 1996 Import gazole (fioul domestique inclus) : 15,1 Mt en 2005 vs 7,7 Mt en 1996Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 20069

LIMPORTANCE DES CARBURANTS :95,5% de la recette TIPPTIPP (*) / litre % Recette TIPP 2005 Supercarburants Gazole GPL-c Carburants auto Fioul domestique FOD (usage agricole) Fioul lourd 1% S / kg(*) TIPP en vigueur depuis 2000 sauf celle du gazole modifie en 2004Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200610

% Volume

Prix HT 4 mois

Prix TTC 4 mois 2006 1,24 1.08 0,71

2005 17,9 % 50,7 % 0,2 % 68,8% 22,4 % 3,3 % 5,4 %

2006 0,4536 0,49 0,53

0,5892 0,4169 0,0599 0,0566 0,0066 0,0185

34,6 % 60,9 % 0,1 % 95,6% 4,2 % 0,2% 0,2 %

0,49 0,49 0,299

0,66 0,50 (hors TVA) 0,318 (hors TVA)

LA TIPP : UNE FISCALIT QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PTROLIERS95,5% de la recette TIPP proviennent des carburants1,4

1,240,20

1,2

1,080,18

TVA (*) TIPP Prix HT

1,0

0,8 0,59 0,6 0,42

0,12 0,06

0,7 1

0,660,11 0,06

0,4 0,45 0,49 0,53 0,49

0,320,02 0,30

0,2

0,0 SSP 95 (/l) Gazole (/l) GPL-c (/l) Fioul domestique (/l) Fioul lourd TBTS (/kg) (hors TVA)

(*) TVA fioul lourd rcuprable en totalit par les industriels Prix moyens 4 mois 2006Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200611

LA TIPP : UNE FISCALIT QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PTROLIERSCarburantsSSP 9555% 64%

Gazole25%

GPL-c

CombustiblesFOD25%

Electricit

25%

Propane vrac

20%

Gaz naturel

15%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

(% du prix de vente TTC - fin avril 2006)

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Le prix la pompe en France de janvier avril 2006 (/l)Source : UFIP d'aprs DIREM et Platt's

1,24 1,08TVA0,21 0,18

Taxes : 64%TIPP0,59 0,42

Taxes : 55%

Rotterdam

Distribution Raffinage

0,07 0,04

0,07 0,08

Rotterdam

HT0,33 0,33

Brent

SSP 95

GAZOLE

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LA TIPP : UNE FISCALIT QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PTROLIERSLes prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe mais l'une des fiscalits les plus lourdes

Gazole - Prix moyens 4 mois 2006 en /lHT TTC

0,97 0,41 0,48

1,07 0,48

0,96 0,48

1,10 0,48

1,17 0,50

1,02

0,91 0,51

0,95 0,51

Europe 15

France

Pologne

Allemagne

Royaume Uni

Belgique

Luxembourg

Espagne

% gazole dans march carburants

71%

34%

52%

48%

74%

77%

74%

Source : Commission Europenne Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200614

Prix moyens 2005 en France du gazole : 1,03

LA TIPP : UNE FISCALITE QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PTROLIERSLes prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe mais l'une des fiscalits les plus lourdes

SSP 95 - Prix moyens 4 mois 2006 en /lHT TTC

0,97

1,31

1,23 0,98

1,27

1,28 1,01 1,07

0,41

0,43

0,44

0,44

0,44

0,46

0,47

0,49

Europe 15 Royaume Uni% SSP dans march carburants

France

Pologne

Allemagne

Belgique

Espagne

Luxembourg

52%

29%

66%

48%

26%

26%

23%

Source : Commission Europenne Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200615

Prix moyens 2005 en France du SSP 95 : 1,17

LA TIPP : UNE FISCALIT QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PTROLIERSFiscalits europennes du fioul domestique

FOD - Prix moyens 4 mois 2006 en /l

HT TTC

0,53

0,47

0,61 0,32

0,62 0,44

0,56 0,44

0,55 0,45

0,53 0,46

0,61 0,47

0,65 0,49

Europe 15

Espagne

Pologne

Belgique

Royaume Uni

Luxembourg Allemagne

France

Source : Commission EuropenneDossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200616

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATIONUne volont gouvernementale affiche dans la Constitution et dans la Loi de Finances 2005 Doter les collectivits locales de nouvelles comptences en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Transfrer des comptences finances par des ressources fiscales affectes aux rgions. Fournir la majeure partie des ressources en affectant une quotepart de la TIPP aux rgions et aux dpartements

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LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATIONDes transferts de comptences encadrs par la Commission EuropenneLa France a obtenu de la Commission europenne la drogation demande : partir de 2007, une modulation des taux de la TIPP sur les carburants pourra tre dcide par les rgions ; le diffrentiel sera alors attribu exclusivement aux rgions. Dpenses

: recettes provenant des transferts de comptences en 2008 :- Les Rgions : 2G + 0,5 G (modulation maximale autorise) - Les Dpartements : 8 G dont 5 pour financer le RMI.

Modulation

: encadre dans une fourchette de 2 3cts d/l afin de ne pas porteratteinte lobjectif dharmonisation fiscale dcide par la Directive Europenne du 23 octobre 2003.

Calendrier Janvier 2005 : Affectation de la TIPP aux rgions et dpartements Janvier 2006 : Traabilit des produits mise en place par les raffineurs et distributeurs

Janvier 2007 : Modulation effective possible pour les rgions (550M maximum)Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 2006

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LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATIONDcision du Conseil des Ministres europens du 24/10/2005(Applicable du 1/1/2007 au 31/12/2009)

TIPP REGIONALE (Hors TVA)Evolution possible des taux

SSP 95 / 98(/hl)

GO *(/hl)

15% Drogation maxi Bruxelles 60.69 +1.77 35% TIPP au 1/1/2007(tarif applicable au 1.1.2006)

42.84 +1.15

58.92

(3.54) -1.77

41.69 *

(2.30) -1.15

Rduction maxi Bruxelles

57.15

40.54

Minimum communautaire

35.90

30.20* TIPP stabilise 39.19 par remboursementaux transporteurs routiers (+ 7.5 tonnes)19

TIPP maxi autorise environ 550 MDossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 2006

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATIONLa TIPP finance le programme de dcentralisation : plus de 10 milliards deuros

Dpenses( Rgions Dpartements ) Education Formation professionnelle Action sociale Justice Sant Dveloppement conomique Urbanisme, Amnagement et Logement Environnement Transport Culture

Recettes

La TIPP Selon des modalits qui restent prciser

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LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Pourquoi lEtat a-t-il choisi la TIPP ?

Elle est un bon indicateur du dynamisme conomiquedune rgion.

Une taxe avec le meilleur rendement en cot de collecte. Taux dintervention pour lEtat le plus faible en matire fiscale en France : 0,2% de la recette fiscale du fait du nombre rduit de redevables et dune collecte efficace.

pm : 1,4% collecte impts et environ 7,06% redevance TVDossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200621

TAXATIONS SPECIFIQUES EN 2006Dtaxe /l Exonrations Transport de marchandises Transports de voyageurs Dtaxe partielle gazole Dtaxe partielle gazole 0,025 0,025 Diffrentiels estims en 2006 M 220 23

Pche professionnelleTaxis

Exonration totale gazole ni TIPP ni TVADtaxe totale sur 5000 l /an carburants

0,420,59 super 0,42 gazole

230

75

Biocarburants

Dtaxe sur volumes agrs : ETBE Diester

Ethanol 0,33 0,33 0,25 325 121

Extraterritorialit DOM, Corse Carburacteurs Utilisations conditionnelles Agriculture BTP + mariniers Utilisation FOD au lieu de gazole Utilisation FOD au lieu de gazole 0,40 0,41(*) 0,36 Exonration totale: ni TIPP ni TVA

1410

(*) exonration de 4 c/l de1/2005 8/2005puis 5 c/l de 9/2005 6/2006Dossier dinformation N1 : la Fiscalit Ptrolire en France - juin 200622

LA TGAPUne taxe pour dvelopper les biocarburants

la TGAP : une taxe pour dvelopper les biocarburants

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LA TGAP : UNE TAXE POUR DEVELOPPER LES BIOCARBURANTS

TGAP : Taxe gnrale sur les activits polluantes.Article 266 quindecies du Code des Douanes

TGAP applicable aux consommations dessences et de gazole : o Taux fix pour 2006 1,75% de la valeur forfaitaire + la TIPP des produits viss, augmentant chaque anne pour atteindre 7% en 2010 o Le prlvement en 2007, pris au titre de lanne prcdente, est diminu en fonction des incorporations de lthanol et ses drivs dans lessence et dEMHV (diester) dans le gazole

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RESUME

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RESUME

La TIPP et la TVA sur les produits ptroliers Un impt la consommation supercarburants et gazole 55 64 % du prix TTC - TVA incluse 4me ressource fiscale de lEtat Collecte fiable pour la Douane 40 redevables, oprateurs ptroliers Collecte faible cot TIPP : un moyen de financer la dcentralisation

La TGAP Une taxe pour dvelopper les biocarburants

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