DEPARTEMENT DE LA REUNIONPrésentation générale de l¶enquête publique Organisation et déroulement de l¶enquête ... l¶ouverture dune enquête publique préalable à l¶établissement

DEPARTEMENT DE LA REUNION

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ETABLISSEMENT DE SERVITUDES

SUR FONDS PRIVES POUR LE PROJET DE CANALISATIONS DE RESEAUX

D’EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU POLE

SANITAIRRE DE L’OUEST, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

SAINT-PAUL

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

François FERRERE : Aoùt 2017

Enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur fonds privés pour le projet de canalisations de réseaux d’eaux

pluviales dans le cadre de la construction du PSO, sur le territoire de la commune de Saint-Paul

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Titre de l’enquête :

Enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur fonds privés pour le projet de

canalisations de réseaux d’eaux pluviales dans le cadre de la construction du Pôle Sanitaire de

l’Ouest, sur le territoire de la commune de Saint-Paul

Prescription de l’enquête

Arrêté de la préfecture de La Réunion n° 2017-1304/SG/DRECV du 13 juin 2017

Date de l’enquête :

Du 10 août 2017 au 21 août 2017

Désignation du Commissaire enquêteur :

Décision de la préfecture de La Réunion n° 2017-1304/SG/DRECV du 13 juin 2017

Commissaire enquêteur :

Monsieur FERRERE François

Contenu du rapport :

Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur

Annexes du rapport

Diffusion du rapport :

Préfet de La Réunion (DRECV) : 1 exemplaire



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SOMMAIRE

1- PRESENTATION GENERALE DE L’ENQUETE ........................................................... 5

1.1 Objet de l’enquête ........................................................................................................ 5

1.2 Cadre juridique ............................................................................................................ 5

1.3 Présentation du projet .................................................................................................. 5

1.4 Composition du dossier ............................................................................................... 6

2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ............................................ 7

2.1. Désignation du commissaire enquêteur ....................................................................... 7

2.2 Préparation et organisation de l’enquête ..................................................................... 7

2.3 Publicité, affichage, information du public ................................................................. 7

2.4 Visites et réunions complémentaires ........................................................................... 9

2.5 Climat de l’enquête et déroulement des permanences ............................................... 10

3- OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE ....................................... 11

4- ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUES ................................................................ 11

5- AVIS SYNTHETIQUE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ........................................ 14

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................... 16

ANNEXES ............................................................................................................................... 18



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RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le rapport du Commissaire enquêteur est structuré en cinq parties :

Présentation générale de l’enquête publique

Organisation et déroulement de l’enquête

Observations recueillies pendant l’enquête publique

Analyse des contributions et réponses du maître d’ouvrage

Avis synthétique du Commissaire enquêteur

Le rapport est accompagné des annexes dont la liste figure en fin du rapport

Les conclusions motivées du Commissaire enquêteur font l’objet d’une partie autonome du

rapport

Le Commissaire enquêteur déclare, solennellement, avoir mené cette enquête publique en

toute indépendance, avec impartialité et objectivité



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1- PRESENTATION GENERALE DE L’ENQUETE

1.1 Objet de l’enquête

Par un arrêté n° 2017-1304/SG/DRECV du 13 juin 2017 (copie en annexe), le Préfet de La

Réunion a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de

servitudes sur fonds privés pour le projet de canalisations de réseaux d’eaux pluviales dans le

cadre de la construction du Pôle Sanitaire de l’Ouest, sur le territoire de la commune de Saint-

Paul.

A cette fin, est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie

de Saint-Paul, un dossier unique comportant notamment une notice explicative, un plan

parcellaire et un plan du réseau projeté.

1.2 Cadre juridique

Le dossier portant sur la création d’une servitude sur fonds privés, relève, notamment, du

cadre règlementaire suivant :

Articles L 152-1, R 152-1 à r 152-16 du code rural et de la pêche maritime ;

Ces articles visent principalement à définir la procédure de mise en place de la

servitude de passage et à déterminer les obligations qui incombent à toutes les parties

intéressées au projet.

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

1.3 Présentation du projet

Le Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM), a entrepris en 2015, la construction du Pôle

Sanitaire de l’Ouest, sur la commune de Saint-Paul. Ce projet a été autorisé, par un arrêté

préfectoral n° 0480 en date du 26/03/2015 et par un permis de construire n° 974415 14

AO405, accordé par la commune de Saint-Paul. De plus, ce projet a fait l’objet d’un arrêté

préfectoral n° 2015-639/SG/DRCTCV du 14/05/2015, portant prescriptions spécifiques à

déclaration, au titre du L 214-3 du code de l’environnement (« Loi sur l’Eau »).



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Dans le cadre du chantier, il est prévu des travaux d’évacuation des eaux pluviales avec la

création d’un bassin de rétention de ces eaux, d’une capacité de 952 m3, en limite Est de la

parcelle.

Conformément aux recommandations des différents documents réglementaires et notamment

le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP), le terrain retiendra et infiltrera une très

grande partie des eaux pluviales grâce à un réseau de « noues » et au bassin de rétention

Cependant, en cas de pluies exceptionnelles (crue au-delà de la vicennale – averse de période

de retour 20 ans), il est prévu une surverse (trop plein), à la sortie du bassin de rétention, qui

dirigera les eaux excédentaires vers la Ravine La Plaine via les parcelles voisines cadastrées

AD 27, AD 370, AD 324 et 326. Cette évacuation passera sous le remblai érigé sur les fonds

privés et se fera grâce à un réseau de trois buses d’un diamètre de 600mm, placées côte à côte

et d’une longueur de 80 ml. Un ouvrage de diffusion de ces eaux pluviales en enrochement

bétonné est prévu afin de diminuer les éventuels phénomènes d’érosion.

L’objet du présent projet, est d’établir la servitude légale sur les terrains concernés pour

pouvoir réaliser les travaux de pose de canalisations nécessaires à l’évacuation des eaux

pluviales.

1.4 Composition du dossier

Le dossier est ainsi composé :

Un dossier unique « Création d’une servitude de réseau d’évacuation des Eaux

Pluviales » qui comprend :

Une notice explicative de 8 pages ;

Un plan de situation ;

Un plan parcellaire ;

Un état parcellaire ;

Une vue aérienne sur fond cadastral et PLU ;

Un extrait cadastral avec projet du réseau d’Eaux Pluviales ;

Le principe d’évacuation des Eaux Pluviales (extrait du dossier modificatif « Loi sur

l’Eau ») ;

Un plan de réseau projeté (28/07/2016).



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L’arrêté préfectoral n° 2017–1304/SG/DRECV du 13 juin 2017 prescrivant

l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur fonds

privés pour le projet de canalisations de réseaux d’eaux pluviales dans le cadre de la

construction du Pôle Sanitaire de l’Ouest, sur le territoire de la commune de Saint-

Paul.

Un registre d’enquête, coté et paraphé, permettant de recevoir les observations du

public.

2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

Dans son arrêté n° 2017–1304/SG/DRECV du 13 juin 2017, le Préfet de La Réunion a

désigné, en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur François-Louis FERRERE.

2.2 Préparation et organisation de l’enquête

Le calendrier des permanences a été établi en concertation avec le commissaire enquêteur et

le dossier d’enquête publique réceptionné par voie postale.

Planning des permanences :

Toutes les permanences se déroulent à l’Hôtel de Ville de la commune de Saint-Paul.

DATES HORAIRES

Jeudi 10 août 2017 09 heures à 12 heures

Jeudi 17 août 2017 09 heures à 12 heures

Lundi 21 août 2017 13 heures à 16 heures

2.3 Publicité, affichage, information du public

Dans son arrêté cité ci-dessus, le préfet de La Réunion a organisé la publicité, l’affichage et

l’information du public selon les modalités suivantes :



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Pendant toute la durée de l’enquête publique, soit du 10 août 2017 au 21 août 2017

inclus, les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête seront

déposés à la mairie principale de Saint-Paul aux heures habituelles d’ouverture des

bureaux (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) afin que chacun puisse en

prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre

d’enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, ou les

adresser, par écrit, au maire ou au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête :

mairie de Saint-Paul (Hôtel de ville 97460 SAINT-PAUL) ;

Pendant toute la durée de l’enquête le commissaire enquêteur se tiendra à la

disposition du public pour recevoir les observations selon le calendrier ci-dessus ;

Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié huit jours au moins

avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie concernée.

L’accomplissement de cette formalité incombe au maire et sera justifié par lui (copie

en annexe) ;

Une notification individuelle du dépôt du dossier (copie en annexe) est faite par le

demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions

prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique.

Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en

réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les

sujétions pouvant en découler.

De plus, le maître d’ouvrage a fait installer, à l’entrée du site en construction, un panneau

d’affichage d’avis d’enquête publique de l’établissement des servitudes sur fonds privés pour

le projet de canalisation de réseaux d’eaux pluviales. Sur ce panneau de taille réglementaire,

visible et lisible de la voie publique, est reprise sur fond jaune, l’intégralité du texte en

caractère noir de l’avis d’enquête publique (voir en annexe extrait du procès verbal du constat

d’huissier).



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2.4 Visites et réunions complémentaires

Une réunion sur le site du futur établissement hospitalier, a été organisée le 9 août 2017, en

présence de M. NEPAUL, représentant du maître d’ouvrage et de M. THERIAS de la

SEDRE. Les représentants du projet ont expliqué, avec détails, toutes les problématiques

propres à ce chantier, et notamment la nécessité d’établir une servitude pour la mise en place

des tuyaux nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales lors d’épisodes pluvieux de très

grande intensité, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. En temps ordinaire,

l’eau s’évacue par infiltration grâce à un réseau de « noues » et grâce au bassin de rétention

d’une capacité de 952 m3. Il m’a été précisé que le tracé retenu pour l’évacuation des eaux

pluviales répondait notamment à plusieurs critères, à savoir : garder le remblai érigé sur la

parcelle privée, réduire la gêne pour l‘exploitation agricole (réseau enfoui sur 80 ml avec une

emprise de la servitude mesurée à environ 250m2) et ne pas grever la zone limitrophe

constructible, classée au PLU « U1pso », propriété des associé BERTIL. La discussion a

aussi porté sur les échanges entamés entre le groupe hospitalier et les riverains propriétaires

des fonds privés dans lesquels devront être posés ces tuyaux. Il en ressort que, en dépit de

plusieurs rencontres, les deux parties n’ont pu s’entendre sur les modalités relatives à la

création de cette servitude. L’indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros,

demandée par les propriétaires des terrains étant très fortement éloignée de l’offre proposée

par le CHGM (2 124,80 €).

J’ai reçu, en séance, une copie du courrier envoyé en recommandé avec accusé-réception à la

SCEA La Verdure le 7/07/2017. Cette notification comportait la mention du montant de

l’indemnité proposée qui s’élève à 2 124,80 €.

J’ai aussi reçu une copie du projet de convention amiable de servitude en date du 6/09/2016

entre le CHGM et la SCL La Verdure (copie en annexe). Cette convention établit les droits et

les obligations de chacune des deux parties pour la création de cette servitude qui occupe une

emprise d’environ 250 m2 de terres agricoles. En contrepartie de l’établissement des

servitudes, le CHGM propose au propriétaire une indemnité globale de 300 € comme solde de

tout compte pour toutes les obligations lui incombant du fait des servitudes, objet de la

présente convention, et toutes leurs éventuelles conséquences.

A cette réunion les responsables présents ont apporté des réponses circonstanciées à toutes les

questions posées par le commissaire enquêteur. Elle s’est poursuivie par une visite sur le



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terrain dans l’enceinte du chantier. Celle-ci a permis de constater que la topographie du

terrain, en cas de ruissellement, amènerait les eaux pluviales vers le site prévu pour la

réalisation du bassin de rétention.

Par la suite, le 17 août, j’ai organisé, en compagnie de M. BERTIL Jean Alain, une visite sur

ses parcelles de terre sur lesquelles il est prévu d’établir la servitude de passage des

canalisations. Selon les propos de l’exploitant, ces terrains sont, en grande partie, inondés lors

d’épisodes pluvieux de fortes intensités. Il me précise que le remblai édifié le long de la limite

de sa parcelle avec celle du groupe hospitalier, au niveau du futur bassin de rétention, l’a été

pour sécuriser une sortie vers l’Est. En effet, la desserte habituelle de son exploitation se fait à

l’Ouest, par un chemin traversé par un radier qui peut-être submergé en cas de très fortes

pluies. Ce déplacement sur site m’a permis de visualiser approximativement le tracé de la

future canalisation d’évacuation des eaux pluviales.

Enfin, une fois l’enquête publique terminée, j’ai sollicité une réunion avec la DEAL afin

d’obtenir des compléments d’informations techniques sur le dossier. Mon questionnement

portait sur les volumes d’eau (1 170 l/s- crue au-delà de la vicennale- averse de retour 20 ans)

prévus en cas de surverse du bassin de rétention et les conséquences éventuelles sue les

parcelles concernées. Il m’a été expliqué que, dans ces conditions climatiques très

exceptionnelles, les éventuels phénomènes d’érosion générés par les volumes supplémentaires

déversés, se trouveraient diminués par l’ouvrage en enrochement bétonné et parce qu’ils se

feraient sur des prairies déjà inondées.

2.5 Climat de l’enquête et déroulement des permanences

J’ai tenu les deux premières permanences dans un service proche de la mairie principale dont

le service d’accueil avait reçu pour consignes d’orienter le public. La dernière s’est déroulée à

l’Hôtel de Ville de la commune de Saint-Paul. Toutes les permanences se sont déroulées dans

des conditions très satisfaisantes de travail et d’accueil du public. Le registre d’enquête a

recueilli, pendant les trois dates, les observations des personnes concernées par la création de

la servitude sur leurs fonds.



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Lors de la dernière permanence, j’ai reçu la visite de M. THERIAS de la SEDRE, venu

s’enquérir du déroulement de l’enquête publique. Pendant cet échange, j’ai pu obtenir des

informations complémentaires sur le dossier, notamment sur la teneur des discussions entre le

groupe hospitalier et les riverains directement concernés par le projet.

A la fin de cette dernière permanence, j’ai remis au secrétariat de la mairie, le dossier et le

registre afin d’être clos par le maire de la commune.

Le dossier et le registre d’enquête m’ont été remis, en mains propres, quelques jours après.

3- OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE

Le registre d’enquête, coté et paraphé comme indiqué à l’article 4 de l’arrêté préfectoral pris

pour cette enquête, a été mis à la disposition du public dès le 10 août 2017 en mairie de Saint-

Paul. Il était consultable, ainsi que le dossier d’enquête aux jours et horaires habituels

d’ouverture des bureaux de l’hôtel de ville.

J’ai reçu, à chacune des trois permanences, les observations des personnes concernées par le

projet. Aucun courrier n’a été réceptionné à l’adresse de l’enquête.

DATE OBSERVATIONS DE

10 août 2017 M. BERTIL Jean Alain / SCI LAVERDURE



4- ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUES

Synthèse des trois observations reçues des mêmes personnes lors des trois permanences

Sur la première observation, les associés BERTIL (représentés par M. BERTIL Jean Alain)

de la SCI LAVERDURE qui exploite la parcelle AD 27 ne s’opposent pas à la réalisation de

la conduite d’évacuation mais ils demandent une indemnisation de 50 000 € pour le préjudice



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occasionné par les déversements des eaux sur la prairie et celui du 3ème

rejet qui provient de

l’Etablissement Public de Santé Mentale de La Réunion (EPSMR).

Dans la deuxième remarque, M. BERTIL Jean Alain, associé de la SCI, note qu’il accepte le

tracé retenu pour l’évacuation des eaux pluviales. (Plan annexé à la convention amiable de

servitude SCI LAVERDURE/CHGM du 6 septembre 2016). Il précise que, concernant la

3ème

évacuation des eaux pluviales provenant de l’EPSMR (Etablissement Public de Santé

Mentale de La Réunion) qui se déverse en contrebas, le CHGM, en cas d’accord des deux

parties sur le projet actuel, doit s’engager à réparer les dégâts causés, par les débits des 1 170

l/s, sur ses terres.

M. BERTIL, joint à ses écrits, un courrier en date du 16/08/2017 adressé au commissaire

enquêteur (copie en annexe), accompagné de 18 pages complémentaires. Dans ce courrier il

précise, être agriculteur à titre principal, qu’il a de considérables projets agricoles sur la

parcelle AD 27 et qu’il détient deux permis, une autorisation de construire, une autorisation

d’exploitation, un bail à ferme. Néanmoins, il relève que sur toute la partie bornant le PSO, le

terrain ne pourra plus être exploité (construction agricole) car il faut une distance de 150 m

pour construire et que cette situation lui cause une perte pour son activité.

Les différents documents joints a cette lettre se rapportent à sa situation d’exploitant agricole,

à des courriers échangés avec le CHGM ou à des photos de ses parcelles de terrain.

Enfin, dans la troisième et dernière observation, M. BERTIL, donne copie d’un courrier

adressé au CHGM en date du 21/08/2017 dans lequel il précise notamment que les

représentants de la SCI LAVERDURE sont d’accord pour le droit de servitude sur les

parcelles AD 326, 324, 27 et 370 pour permettre l’évacuation des eaux pluviales. Cependant,

ils considèrent que l’indemnisation proposée s’avère trop insuffisante pour les motifs

suivants :

- « L’accord pour le droit de servitude est donné sur la bande de terrain prévue pour le tracé

qui ne pourra plus être déplacé par la suite » ;

- « Les eaux de l’EPSMR, en surplus de ceux du projet y compris le 3ème

rejet lors des fortes

pluies, se déversent sur mes parcelles » ;

- « La bande de terrain appelée « DIGUE » doit être aménagée au plus vite (irrigation,

plantation). Se pose aussi la question de l’utilisation des désherbants » ;

- « Les exploitants agricoles des parcelles concernées possèdent un cheptel de bovins (50

têtes) qui lors des périodes cycloniques vient sous les manguiers se trouvant sur

l’emplacement du tracé » ;

- « Les eaux pluviales (débit de 4 000m3/heure) se déversent directement sur les prairies ».



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Pour tous ces motifs, les pétitionnaires demandent une indemnisation de 100 000 € dont

50 000 € à la SCI LAVERDURE et 50 000 € à M. BERTIL Jean Alain pour lui permettre de

diversifier son activité.

Le préambule de cette lettre du 21/08/2017 précise que le courrier du 7 juillet 2017 du CHGM

a été envoyé à la SCEA et non à la SCI LAVERDURE (la modification date de 2006).

Commentaire du commissaire enquêteur :

Sur la nécessité de créer une servitude pour le projet de canalisations de réseaux d’eaux

pluviales en lien avec la construction du PSO, les représentants de la SCI LAVERDURE,

propriétaires des fonds privés concernés donnent, sans ambigüité aucune et de façon répétée,

leur accord pour cette création. Ils acceptent le projet, tel qu’il est présenté dans le dossier :

les buses passent sous le remblai érigé par leurs soins, elles sont enfouies sur une longueur de

80 ml et elles évitent une zone constructible proche.

Cependant, cet avis favorable est assorti d’une demande d’indemnisation globale de 100 000

euros qui se décompose ainsi : 50 000 € pour la SCI LAVERDURE et 50 000 € pour M.

BERTIL Jean Alain, exploitant agricole. Cette indemnisation doit, venir compenser le

préjudice subit, notamment pour les dégradations causées par l’important volume d’eau

déversé sur les prairies, les aménagements à faire sur l’exploitation agricole à proximité de

l’hôpital et la perte causée par l’obligation de respecter une distance de 150m avec le PSO

pour les futures constructions.

A contrario, le CHGM propose, dans son offre la plus récente de juillet 2017, une

indemnisation de 2 124,80 €, pour solde de tout compte du préjudice.

Dans cette situation, un accord amiable semble difficile à trouver, sauf dans le cas d’un

retournement majeur d’une des deux parties, ou de concessions très importantes de part et

d’autre. Ce désaccord sur le montant de l’indemnisation en réparation du préjudice causé par

la création des servitudes peut trouver sa solution devant une instance de médiation neutre. Si

cette médiation n’aboutit pas, il reste la possibilité, à chacune des deux parties, de faire

reconnaître leurs droits devant les instances ad-hoc.

Cependant, ce différent ne remet pas en cause l’accord écrit clairement par les représentants

de la SCI LAVERDURE pour la création de cette servitude.



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5- AVIS SYNTHETIQUE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Concernant le projet de création de servitudes de réseau d’évacuation des eaux pluviales

La réalisation du Centre Hospitalier Gabriel Martin a été autorisée par arrêté préfectoral en

date du 26/03/2015 et a bénéficié d’un permis de construire délivré par la commune de Saint-

Paul. Il a fait aussi l’objet d’un arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration, au titre de la Loi sur l’Eau, qui prévoir notamment la création d’un bassin de

rétention des eaux pluviales, d’une capacité de 952 m3. Néanmoins, en cas de pluies

exceptionnelles, crue au-delà de la vicennale, il est prévu que le surplus du bassin soit évacué

par un réseau de canalisations vers la Ravine La Plaine via les parcelles privées voisines.

Concernant le dossier soumis à l’enquête

Le dossier soumis à l’enquête publique est suffisamment explicite sur l’objectif de création de

servitudes sur fonds privés pour la réalisation d’un réseau de canalisations des eaux pluviales

dans le cadre de la construction du Pole Sanitaire de l’Ouest. La note explicative et les autres

documents graphiques détaillent avec clarté les enjeux de ce projet.

Concernant l’information de l’enquête publique aux propriétaires des parcelles voisines

Le Centre Hospitalier Gabriel Martin a adressé, en lettre recommandée avec accusé de

réception en date du 7/07/2017 à la SCEA LAVERDURE, la notification de l’arrêté de

l’ouverture d’enquête publique relative à l’établissement de servitudes sur fonds privés pour

le projet de canalisations de réseau d’eaux pluviales dans le cadre de la construction du PSO.

Cette notification comportait la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du

préjudice causé par l’établissement de la servitude.

Par la suite, les destinataires du courrier, ont déposé des observations sur le registre d’enquête

et ont transmis au CHGM une lettre en date du 21/08/2017, qui précise que la SCEA a été

modifiée en SCI en 2006 et dans laquelle ils donnent leur accord pour le droit de servitude sur

les parcelles AD 326, 324, 27 et 370 mais contestent l’indemnisation proposée.

Concernant la communication sur l’enquête publique

Les formalités par l’affichage en mairie ont été accomplies, dans la mairie principale et les

mairies annexes de la commune, et ont été certifiées par le maire.



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Le maître d’ouvrage a fait installé à l’entrée du site de construction de l’hôpital, un panneau

d’affichage d’avis d’enquête publique, visible et lisible de la voie publique, relatif à

l’établissement de servitudes sur fonds privés pour le projet de réseau de canalisations d’eaux

pluviales du PSO.

Concernant les questions posées par le commissaire enquêteur

Lors de tous les entretiens avec le maître d’ouvrage, celui-ci a répondu à toutes mes

sollicitations dans les meilleurs délais et j’ai obtenu des réponses à chacune de mes questions,

ainsi que tous les documents complémentaires demandés.



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DEPARTEMENT DE LA REUNION

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ETABLISSEMENT DE SERVITUDES

SUR FONDS PRIVES POUR LE PROJET DE CANALISATIONS DE RESEAUX

D’EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU POLE

SANITAIRRE DE L’OUEST, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-

PAUL

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

L’enquête publique s’est déroulée du 10 août 207 au 21 août 2017

Rappel du projet

Le Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM), a entrepris en 2015, la construction du Pôle

Sanitaire de l’Ouest, sur la commune de Saint-Paul. Ce projet a été autorisé, par un arrêté

préfectoral n° 0480 en date du 26/03/2015 et par un permis de construire n° 974415 14

AO405, accordé par la commune de Saint-Paul. De plus, ce projet a fait l’objet d’un arrêté

préfectoral n° 2015-639/SG/DRCTCV du 14/05/2015, portant prescriptions spécifiques à

déclaration, au titre du L 214-3 du code de l’environnement (« Loi sur l’Eau »).

Dans le cadre du chantier, il est prévu des travaux d’évacuation des eaux pluviales avec la

création d’un bassin de rétention de ces eaux, d’une capacité de 952 m3, en limite Est de la

parcelle.

Conformément aux recommandations des différents documents réglementaires et notamment

le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP), le terrain retiendra et infiltrera une très

grande partie des eaux pluviales grâce à un réseau de « noues » et au bassin de rétention



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Toutefois, en cas de pluies exceptionnelles (crue au-delà de la vicennale – averse de période

de retour 20 ans), il est prévu une surverse (trop plein), à la sortie du bassin de rétention, qui

dirigera les eaux excédentaires vers la Ravine La Plaine via les parcelles voisines cadastrées

AD 27, AD 370, AD 324 et 326. Cette évacuation passera sous le remblai érigé sur les fonds

privés et se fera grâce à un réseau de trois buses d’un diamètre de 600mm, placées côte à côte

et d’une longueur de 80 ml. Un ouvrage de diffusion de ces eaux pluviales en enrochement

bétonné est prévu afin de diminuer les éventuels phénomènes d’érosion.

Mais la mise en œuvre des canalisations et de l’ouvrage de diffusion des eaux pluviales vont

impacter l’exploitation agricole voisine. Les eaux pluviales déversées hors du bassin de

rétention risquent de dégrader les terres en prairies et l’emprise de la servitude sur une surface

d’environ 250 m2 prive l’exploitant d’un usage plein et entier de cette parcelle. D’autre part,

l’exécution des travaux va perturber le bon fonctionnement de l’exploitation agricole pendant

toute sa durée (périmètre d’emprise plus grand, passage d’engins…). Enfin, l’établissement

des servitudes donne le droit pour le CHGM d’intervenir et d’occuper temporairement

l’emprise concernée, pour les travaux de contrôle ou d’entretien.

Aussi, pour compenser le dommage subit, le maître d’ouvrage doit proposer une indemnité en

réparation du préjudice causé pour l’établissement de la servitude. Pourtant, malgré les

nombreux échanges, les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre sur un même montant. Si

les représentants de la SCI LAVERDURE ont signifié leur accord pour le droit de servitude

sur leurs parcelles, ils contestent le montant proposé par le CHGM en compensation des

nuisances.

Cependant, malgré les préjudices engendrés, ce projet à pour objectif d’assurer la sécurité des

biens et des personnes dans l’enceinte du PSO et de faciliter la transparence hydraulique sur

cette zone.

En ce qui concerne les mesures prises pour réduire les impacts sur l’exploitation agricole, le

maître d’ouvrage a retenu le tracé le moins gênant. Ce tracé avec une emprise d’environ 250

m2, préserve le remblai établi pour sécuriser une sortie vers l’Est pour l’exploitant et ne grève

pas la partie constructible de la parcelle.



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Compte tenu de ce qui précède, j’émets un avis favorable à l’établissement de servitudes

sur fonds privés pour le projet de canalisations de réseaux d’eaux pluviales dans le cadre de la

construction du Pôle Sanitaire de l’Ouest, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2017

Le commissaire enquêteur

François FERRERE



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ANNEXES

INTITULE PAGE

Arrêté n° 2017-1304/SG/DRECV du 13 juin 2017………………….…………………………….. 5

Certificat d’affichage de maire de Saint-Paul……………………………………………………… 8

Extrait du procès-verbal du constat d’huissier…………………………………………………….. 8

Notification de l’Arrêté d’ouverture d’enquête publique en date du 7/07/2017…………………. 9

Accusé-réception de la notification ……………………………………………………..………. 9

Projet de convention amiable de servitude en date du 6/09/2016 ………………..……………… 9

Courrier de M BERTIL adressé au commissaire enquêteur en date du 16/08/2017……………. 12

Courrier de la SCI LAVERDUE au CHGM en date du 21/08/2017 …………………………….. 12

Documents

DEPARTEMENT DE LA REUNIONPrésentation générale de l¶enquête publique Organisation et déroulement de l¶enquête ... l¶ouverture dune enquête publique préalable à l¶établissement