DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Acquisition de la nationalité française

Facilitez vos démarches,renseignez-vous avant de vous déplacer

Pour obtenir une information ou connaître l’adresse du point d’accueil le plus proche de chez vous (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) :

www.prefecturedepolice.fr

Standard. 01 53 71 53 71 / 01 53 73 53 73

Démarches administratives(CNI, passeports et permis de conduire)

. 01 58 80 80 80 (du lundi au vendredi, de 9h à 16h)

Serveur vocal . 08 91 01 22 22 (serveur vocal, 0,225 f la minute)

Service des objets trouvés . 0 821 00 25 25 (0,12 f la minute)

Application mobile Préf.Police Localisation d’un véhicule en fourrière, coordonnées des services de police, objets trouvés et démarches administratives.Téléchargement gratuit sur Apple Store, Androïd Market et Mon Windows phone.

Informations valables au 01 04 13 sous réserve de modifications ultérieures

Préfecture de Police - service de la communicationppservicecom@interieur.gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraternité

�ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE

Le bureau des naturalisations de la préfecture de Police instruit les demandes des résidents étrangers domiciliés à Paris relatives à l’acquisition de la nationalité française.Cette procédure est entièrement g ra t u i te e t n e n é ce ss i te p a s l’assistance d’un avocat.

¢  Comment devenir français ?

Vous pouvez devenir français par :• naturalisation ou réintégration (voir page 4) ;• mariage (voir page 8).

� ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE �ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE

La naturalisation et la réintégration par décret

¢  Les conditions essentielles :

• être âgé de plus de 18 ans ;

• posséder un titre de séjour en cours de validité et enre-gistré à Paris à la préfecture de Police ;

• pour les personnes appartenant à un État membre de l’Union Européenne, à l’Espace Économique Européen ou à la Confédération suisse, posséder un passeport ou une carte d’identité de l’État dont vous êtes ressortissant ainsi qu’un justificatif de votre domicile à Paris ;

• résider en France de manière habituelle, continue et ré-gulière depuis 5 ans.Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans si vous avez suivi, avec succès, deux années d’études supérieures sanc-tionnées par un diplôme français ou par un passage en année supérieure. Une dispense de durée de séjour minimum est prévue

pour :>les cas de réintégration dans la nationalité française pour les ressortissants des pays et des territoires sur lesquels la France exerçait sa souveraineté, à condition qu’ils soient nés avant les dates d’indépendance (exem-ple : pour les ressortissants algériens, il faut être né avant le 1er janvier 1963) ;>ceux qui ont accompli des services militaires dans l’ar-mée française ou qui, en temps de guerre, ont contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées ;>ceux qui ont rendu des services exceptionnels à la France ou ceux dont la naturalisation présente un inté-rêt exceptionnel pour la France ;>les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est leur langue maternelle, soit lorsqu’ils justifient d’une scola-risation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ;>les réfugiés.

¢ La liste des pièces à fournir :

Vous pouvez prendre connaissance des démarches à sui-vre et télécharger cette liste ainsi que les 2 formulaires de Demande d’acquisition de la nationalité française sur le site Internet de la préfecture de Police : www.prefecturedepolice.fr - rubrique Vos démarches. Vous pourrez obtenir la liste précise des pièces en consul-tant le lien Aide à la constitution de dossier et vérifier si vos documents d’état civil doivent être porteurs d’une apostille (1) ou d’une légalisation (2), ou en sont dispensés.

Vous y trouverez également :• la notice explicative de Demande d’acquisition de la

nationalité française ;• le formulaire de Demande de francisation et sa notice

explicative.

Vous devez impérativement justifier de votre connaissance de la langue française par la production de l’un des documents suivants : • un diplôme délivré par une autorité française, en France

ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ;• ou un diplôme d’études en langue française (DELF) de

niveau B1 ;• ou une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de

deux ans par un organisme certificateur établissant que vous disposez d’un niveau de français au moins égal au niveau B1 ;• ou une attestation délivrée par un organisme doté du

label « Français Langue d’Intégration» ( FLI).

Pensez également à insérer dans une enveloppe close le timbre fiscal de 55 € pour chaque dossier (les enfants mineurs ne sont pas concernés). Attention : si ce timbre est collé, agrafé à toute autre pièce du dossier ou absent, votre dossier ne pourra être instruit.

(1) l’apostille s’obtient auprès de l’autorité civile qui a rédigé l’acte.(2) la légalisation s’obtient auprès des autorités consulaires ou du

Ministère des affaires étrangères du pays où les actes ont été dressés.

� ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE �ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE

Muni de votre titre de séjour, vous pouvez également retirer cette liste et ces 2 formulaires à l’accueil du bureau des naturalisations :11 rue des Ursins • 75004 Paris(Mè : Cité ; RBC: Saint-Michel - Notre-Dame)Du lundi au mercredi de 8h30 à 17 h / le jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h30 (merci de vous présenter 30 mn avant la fermeture du bureau).

¢  La procédure :

Une fois le dossier constitué (les 2 formulaires d’acquisi-tion de la nationalité française remplis, datés et signés, et l’ensemble des pièces demandées), vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :

Préfecture de Police - Direction de la police générale1er bureau - Naturalisations9, bd du Palais75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier sur place

Si le dossier est incomplet, la préfecture de Police vous le renvoie par lettre recommandée avec accusé de récep-tion avec la liste des pièces manquantes, afin de le com-pléter. Si vous dépassez le délai qui vous est imparti, votre dossier est classé sans suite.Une fois ces pièces réunies, vous devez le renvoyer dans sa totalité.

Si le dossier est complet, vous pourrez être convoqué à un entretien au cours duquel un agent habilité par le préfet de Police s’assure notamment de votre adhésion aux va-leurs de la République.

L’entretien réalisé, le préfet peut émettre un avis favora-ble en proposant la naturalisation du postulant ou prendre une décision défavorable.

Si la décision est favorable et après poursuite de l’instruc-tion de votre demande par le ministère de l’Intérieur, vous pourrez être convoqué à une cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle un livret de na-tionalité contenant votre décret de naturalisation vous est remis.

Si la décision est défavorable, la préfecture de Police vous la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception.

À savoir :À l’occasion de votre naturalisation ou de votre réintégra-tion dans la nationalité française, vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir la francisation de votre nom de naissan-ce et/ou de votre prénom, ainsi que celle des prénoms de vos enfants mineurs qui peuvent bénéficier de l’effet de la naturalisation (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés). Enfin, lorsque votre nom est composé de plu-sieurs éléments, vous pouvez demander à n’en conserver qu’un seul.

Pour télécharger le formulaire de Francisation et sa notice explicative, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la préfecture de Police : www.prefecturedepolice.fr Rubrique : vos démarches

Préfecturede police

Bureau des naturalisations11, rue des Ursins

HôpitalHôtel-Dieu

� ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE �ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE

L’acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français

¢  Les conditions essentielles :

• être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et enregistré à la préfecture de Police ;• pour les personnes appartenant à un État membre de

l’Union Européenne, à l’Espace Économique Européen ou à la Confédération suisse, posséder un passeport ou une carte d’identité de l’État dont vous êtes ressortissant ainsi qu’un justificatif de votre domicile à Paris ;• être conjoint d’un Français (le conjoint doit être impérati-

vement de nationalité française le jour du mariage) ;• être marié au moins depuis 4 ans à la condition qu’à

la date de la déclaration, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

¢ La liste des pièces à fournir :

Vous pouvez télécharger et imprimer cette liste ainsi que le formulaire de « Déclaration par mariage» sur le site In-ternet de la préfecture de Police :www.prefecturedepolice.fr - rubrique Vos démarches, qui vous permet aussi de vérifier si vos documents d’état civil doivent être porteurs d’une apostille (1) ou d’une léga-lisation (2), ou en sont dispensés.

Vous devez impérativement justifier de votre connaissance de la langue française par la production de l’un des documents suivants : • un diplôme délivré par une autorité française, en France

ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ;• ou un diplôme d’études en langue française (DELF) de

niveau B1 ;

• ou une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur établissant que vous disposez d’un niveau de français au moins égal au niveau B1 ;• ou une attestation délivrée par un organisme doté du

label « Français Langue d’Intégration» ( FLI).

Pensez également à insérer dans une enveloppe close le timbre fiscal de 55 € pour chaque dossier (les enfants mineurs ne sont pas concernés). Attention : si ce timbre est collé, agrafé à toute autre pièce du dossier ou absent, votre dossier ne pourra être instruit.

Muni de votre titre de séjour, vous pouvez également retirer cette liste ainsi que le formulaire à l’accueil du bureau des naturalisations :11 rue des Ursins • 75004 Paris(Mè : Cité ; RBC: Saint-Michel - Notre-Dame)Du lundi au mercredi de 8h30 à 17 h / le jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h30 (merci de vous présenter 30 mn avant la fermeture du bureau).

¢ La procédure :

Le ressortissant étranger résidant à Paris et désirant devenir Français par mariage doit souscrire une déclaration auprès du bureau des naturalisations de la préfecture de Police. La préfecture de Police est la seule habilitée à instruire les déclarations de nationalité française par mariage quel que soit l’arrondissement de résidence du postulant. Une fois le dossier constitué de toutes les pièces demandées, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :

Préfecture de Police - Direction de la police générale1er bureau - Naturalisations9, bd du Palais75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier sur place(1) l’apostille s’obtient auprès de l’autorité civile qui a rédigé l’acte.(2) la légalisation s’obtient auprès des autorités consulaires ou du

Ministère des affaires étrangères du pays où les actes ont été dressés.

10 ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE

Si le dossier est incomplet, la préfecture de Police vous le renvoie par lettre recommandée avec accusé de récep-tion avec la liste des pièces manquantes, afin de le com-pléter.Une fois ces pièces réunies, vous devez renvoyer votre dossier dans sa totalité.

Si le dossier est complet, vous êtes convoqué avec votre conjoint français à un entretien au cours duquel un agent habilité par le préfet de Police s’assure notamment de vo-tre adhésion aux valeurs de la République.

La souscription de la déclaration et la délivrance du récépissé daté constatant que le dossier est complet sont effectuées à cette occasion. Votre dossier est ensuite transmis au ministère en charge des naturalisations qui se prononce dans les 12 mois.

Informations complémentaires Pour vous aider :Pour établir la traduction de vos documents, vous devez faire appel à un traducteur assermenté (exemple : pour un expert de la Cour d’appel de Paris, connectez-vous au www.cetiecap.com).Pour formuler une demande d’acte d’état civil au Service central d’état civil, connectez-vous au :www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/Ou écrivez au :Service central d’état civil11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9

Si vous avez des questions concernant les pièces deman-dées ou si vous vous voulez connaître l’état d’avancement de votre dossier, adressez-nous un message sur la boîte électronique du bureau des naturalisations en indiquant impérativement le numéro de votre titre de séjour et votre adresse : pp-dpg-naturalisation@interieur.gouv.fr

Vous pouvez également nous appeler au :01 53 71 53 20 - du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30