Demande d inscription pour le tabac en feuilles · Tabac jaune Autre que tabac jaune: Noir: Burley Autre 1 livre = 0,454 kilogramme: 13. Exportateur - À compléter si vous prévoyez

0526F (2017/06) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017 Available In English Page 1 de 3

Demande dinscription pour le tabac en feuilles Loi de la taxe sur le tabac

Ministre des Finances 33, rue King O CP 620 Oshawa ON L1H 8E9

Renseignements : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) 1-800-263-7776 (ATS)

1. Auteur de la demandeDnomination sociale

Dnomination commerciale Identique au nom indiqu ci-dessus No d'entreprise

Langue de prfrenceAnglais

Franais

2. Adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et rue Lot/concession/R.R. no/succ. postale

Ville/Localit Province/tat Pays Code postal

3. Adresse postale Identique l'adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et nom de la rue Lot/concession/R.R. no/Succ. postale

Ville Province/tat Pays Code postal

4. Adresse du sige social Identique l'adresse postaleIdentique l'adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et nom de la rue Lot/concession/R.R. no/Succ. postale

Ville Province/tat Pays Code postal

5. Type de personne morale Cochez R la case applicable (une seule case) :

Particulier

Socit

Socit en nom collectif

Socit de personnes en commandite

Socit de personnes responsabilit limite

Socit responsabilit limite

Association

Socit cooprative

Coentreprise

Socit sans capital-actions

Fiducie

6. Liste de tous les propritaires, partenaires, administrateurs et/ou dirigeantsNom (prnom, nom de famille) Titre (Code rgional) No de tlphone

Si l'espace manque, joindre une liste.

7. Personne(s)-ressource(s)Nom (prnom, nom de famille) Titre

(Code rgional) No de tlphone d'affaires No de tlcopieur Adresse lectronique

Unit/app./bureau Numro et rue / C.P. / Succ. postale / Route rurale Ville Province/tat Code postal

Document(s) envoyer cette personne (Cochez R les cases appropries.)Tout ou prcisez : Demande Cotisation Renouvellements Dclarations

Nom (prnom, nom de famille) Titre

(Code rgional) No de tlphone d'affaires No de tlcopieur Adresse lectronique

Unit/app./bureau Numro et rue / C.P. / Succ. postale / Route rurale Ville Province/tat Code postal

Document(s) envoyer cette personne (Cochez R les cases appropries.)

Tout ou prcisez : Demande Cotisation Renouvellements Dclarations

de 30526F (2017/06)

8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles Cochez R et remplissez la ou les cases appropries.

Type(s) de certificat dinscription demand :

Producteur Transformateur Marchand Importateur Exportateur 9. Producteur - remplir si vous prvoyez produire du tabac en feuilles en Ontario : (planter, cultiver, rcolter, faire scher, mettre en ballots ou en

paquets)

quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire?

Vente - Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? . . . . . . Oui Non

Usage personnel - Pour la fabrication de produits du tabac

Recherche en agronomie - Veuillez donner des dtails :Objet de la recherche Personne(s)/entreprise pour qui la recherche est effectue

Type Nombre estimatif de kg produire au cours des 12 prochains moisNombre total de kg produits au

cours des 12 derniers mois

Tabac jaune

Autre que tabac jaune

Noir AutreBurley

1 livre = 0,454 kilogramme

10. Transformateur - remplir si vous prvoyez transformer du tabac en feuilles en Ontario : (effeuillage, ctage, resschage, mlange ou emballage)

Type Nombre estimatif de kg vendre au cours des 12 prochains moisNombre total de kg vendus au


Tabac jaune


Noir AutreBurley


11. Marchand - remplir si vous prvoyez vendre du tabac en feuilles, loffrir ou le conserver en vue de le vendre en Ontario.

Type Estimation en kilogrammes de la quantit vendre au cours des 12 prochains moisTotal en kilogrammes de la quantit vendue au

cours de 12 derniers mois

Tabac jaune


Noir AutreBurley


12. Importateur - remplir si vous prvoyez introduire ou faire introduire du tabac en feuilles en Ontario.

Type Nombre estimatif de kg importer au cours des 12 prochains moisNombre total de kg imports

au cours des 12 derniers moisProvenance du tabac en feuilles

(Province/tat/Pays)

Tabac jaune


Noir AutreBurley


13. Exportateur - complter si vous prvoyez de sortir ou de faire sortir du tabac en feuilles de lOntario.

Type Nombre estimatif de kg exporter au cours des 12 prochains moisNombre total de kg exports

au cours des 12 derniers moisDestination du tabac en feuilles

(Province/tat/Pays)

Tabac jaune


Noir AutreBurley


de 30526F (2017/06)

Plan dactivits Si lespace est insuffisant, joindre une feuille spare.

14. Fournisseur - Indiquez le ou les fournisseurs auprs desquels vous achterez ou obtiendrez du tabac en feuilles :Nom du fournisseur Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal

15. Client - Indiquez le ou les clients qui achteront ou recevront votre tabac en feuilles :Nom du client Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal

16. Transporteur gnral - Indiquez le ou les transporteurs qui introduiront votre tabac en feuilles en Ontario ou qui len sortiront :Nom du transporteur Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal

17. Description/emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes o le tabac peut tre cultiv, mis scher ou entrepos.Description et emplacement des terres,

btiments et/ou accessoires fixes Adresse 911 Proprit ou

location Nom du propritaireTerres/Btiments/

AccessoiresDescription 1

Emplacement

Lot Concession Canton

Propritaire

Locataire

Locateur

Culture

Schage

Entreposage

Description 2

Emplacement


Propritaire

Locataire

Locateur

Culture

Schage

Entreposage

Description 3

Emplacement


Propritaire

Locataire

Locateur

Culture

Schage

Entreposage

18. Date de dbut des activits de lentreprise depuis que vous en tes propritaire ................Anne Mois Jour

19. AttestationJ'atteste que je suis un signataire autoris et que tous les renseignements donns dans la prsente demande sont vridiques, complets et exacts. J'atteste galement qu'au cours des deux dernires annes, les personnes suivantes n'ont pas t dclares coupables d'une infraction pour fraude ou vasion fiscale et qu'elles n'ont pas t titulaires d'un certificat d'inscription ou d'un permis dlivr en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou de son Rglement et ayant t rvoqu :- le ou les auteurs de la demande, et- la personne ou le groupe de personnes qui dirige lentreprise, nommment :Indiquer le(s) nom(s) ci dessous

Prnom et nom de famille (en caractres d'imprimerie) Titre

Signature Anne Mois JourDate

Il est illgal de faire ou d'approuver une dclaration fausse ou trompeuse, d'y participer ou d'y acquiescer dans toute demande prsente en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou du Rglement affrent.

Les renseignements personnels communiqus sur le prsent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T10, telle que modifie, et seront utiliss aux fins de l'administration de la Loi. Toute question concernant cette collecte peut tre adresse un(e) agent(e) d'information sur les programmes du ministre au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou au 1-800-263-7776 (tlimprimeur ATS).

Demande dinscription pour le tabac en feuilles

0526F (2017/06) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017

Available In English

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Gouvernement de l'Ontario

Demande dinscription

pour le tabac en feuilles

Loi de la taxe sur le tabac

Ministre des Finances

33, rue King OCP 620Oshawa ON L1H 8E9

Renseignements :

1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)

1-800-263-7776 (ATS)

1.Auteur de la demande

Langue de prfrence

2.Adresse commerciale

3.Adresse postale

4.Adresse du sige social

5. Type de personne morale

CochezR la case applicable (une seule case) :

6.Liste de tous les propritaires, partenaires, administrateurs et/ou dirigeants

Si l'espace manque, joindre une liste.

7.Personne(s)-ressource(s)

Document(s) envoyer cette personne (CochezR les cases appropries.)

Document(s) envoyer cette personne (CochezR les cases appropries.)

8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles CochezR et remplissez la ou les cases appropries.

Type(s) de certificat dinscription demand :

9. Producteur - remplir si vous prvoyezproduire du tabac en feuilles en Ontario : (planter, cultiver, rcolter, faire scher, mettre en ballots ou en paquets)

quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire?

Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario?

Type

Nombre estimatif de kg produire au

cours des 12 prochains mois

Nombre total de kg produits au




10. Transformateur - remplir si vous prvoyeztransformer du tabac en feuilles en Ontario : (effeuillage, ctage, resschage, mlange ou emballage)

Type

Nombre estimatif de kg vendre au

cours des 12 prochains mois

Nombre total de kg vendus au




11. Marchand - remplir si vous prvoyezvendre du tabac en feuilles, loffrir ou leconserver en vue de le vendre en Ontario.

Type

Estimation en kilogrammes de la quantit

vendre au cours des 12 prochains mois

Total en kilogrammes de la quantit vendue au cours de 12 derniers mois



12. Importateur - remplir si vous prvoyez introduire oufaire introduire du tabac en feuilles en Ontario.

Type

Nombre estimatif de kg importer au cours des 12 prochains mois

Nombre total de kg imports au cours des 12 derniers mois

Provenance du tabac en feuilles

(Province/tat/Pays)



13. Exportateur - complter si vous prvoyez desortirou defaire sortir du tabac en feuilles de lOntario.

Type

Nombre estimatif de kg exporter au cours des 12 prochains mois

Nombre total de kg exports au cours des 12 derniers mois

Destination du tabac en feuilles

(Province/tat/Pays)



Plan dactivits

Si lespace est insuffisant, joindre une feuille spare.

14.Fournisseur - Indiquez le ou les fournisseurs auprs desquels vous achterez ou obtiendrez du tabac en feuilles :

Nom du fournisseur

Numro et nom de la rue

Ville

Province/tat

Code postal

15.Client - Indiquez le ou les clients qui achteront ou recevront votre tabac en feuilles :

Nom du client


Ville

Province/tat

Code postal

16.Transporteur gnral- Indiquez le ou les transporteurs qui introduiront votre tabac en feuilles en Ontario ou qui len sortiront :

Nom du transporteur


Ville

Province/tat

Code postal

17.Description/emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes o le tabac peut tre cultiv, mis scher ou entrepos.

Description et emplacement des terres,

btiments et/ou accessoires fixes

Adresse 911

Proprit ou location

Nom du propritaire

Terres/Btiments/Accessoires

18. Date de dbut des activits de lentreprise depuis que vous en tes propritaire

Anne

Mois

Jour

19.Attestation

J'atteste que je suis un signataire autoris et que tous les renseignements donns dans la prsente demande sont vridiques, complets et exacts. J'atteste galement qu'au cours des deux dernires annes, les personnes suivantes n'ont pas t dclares coupables d'une infraction pour fraude ou vasion fiscale et qu'elles n'ont pas t titulaires d'un certificat d'inscription ou d'un permis dlivr en vertu de laLoi de la taxe sur le tabac ou de son Rglement et ayant t rvoqu :

- le ou les auteurs de la demande, et

- la personne ou le groupe de personnes qui dirige lentreprise, nommment :

Anne

Mois

Jour

Date

Il est illgal de faire ou d'approuver une dclaration fausse ou trompeuse, d'y participer ou d'y acquiescer dans toute demande prsente en vertu de laLoi de la taxe sur le tabac ou du Rglement affrent.

Les renseignements personnels communiqus sur le prsent formulaire sont recueillis en vertu de laLoi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T10, telle que modifie, et seront utiliss aux fins de l'administration de la Loi. Toute question concernant cette collecte peut tre adresse un(e) agent(e) d'information sur les programmes du ministre au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou au 1-800-263-7776 (tlimprimeur ATS).

8.0.1291.1.339988.308172


CurrentPageNumber: NumberofPages: Reset: Print: TextField1: 1. Auteur de la demande. Dnomination sociale: 1. Auteur de la demande. Dnomination commerciale: 1. Auteur de la demande. Identique au nom indiqu ci-dessus: 01. Auteur de la demande. Numro d'entreprise: Langue de prfrence. Anglais: Langue de prfrence. Franais: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Unit ou appartement ou bureau: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Emplacement: 4. Adresse du sige social. Lot ou concession ou R.R. numro ou succ. postale: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Lot: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Concession: 4. Adresse du sige social. Pays: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Canton: 3. Adresse postale. Identique l'adresse commerciale: 04. Adresse du sige social. Identique l'adresse postale: 04. Adresse du sige social. Identique l'adresse commerciale: 05. Type de personne morale. Particulier: 5. Type de personne morale. Socit: 5. Type de personne morale. Socit en nom collectif: 5. Type de personne morale. Socit de personnes en commandite: 5. Type de personne morale, Socit de personnes responsabilit limite : 5. Type de personne morale. Socit responsabilit limite : 5. Type de personne morale. Association: 5. Type de personne morale. Socit cooprative: 5. Type de personne morale. Coentreprise: 5. Type de personne morale, Socit sans capital-actions: 5. Type de personne morale. Fiducie: 19. Attestation. Prnom et nom de famille (en caractres d'imprimerie): 19. Attestation. Titre: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Numro de tlphone d'affaires: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Numro de tlcopieur: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Adresse lectronique: 8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles. Cochez et remplissez la ou les cases appropries. Type(s) de certificat dinscription demand : Producteur: 0Si "Vende" slectionn. Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? Oui.: 0Si "Vende" slectionn. Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? Non: 0Importateur: 0Exportateur : 09. Producteur. quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire? Vente: 09. Producteur . quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire? Usage personnel - Pour la fabrication de produits du tabac: 09. Producteur . quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire? Recherche en agronomie - Veuillez donner des dtails :: 013. Exportateur. Burley: 0Numro et nom de la rue (ligne 2): Nom du propritaire, 3: Code postal (ligne 2): Terres ou Btiments ou Accessoires 3. Culture: Terres ou Btiments ou Accessoires 3. Schage: Terres ou Btiments ou Accessoires 3. Entreposage: 19. Attestation. Prsentation de la date : anne : 4 chiffres, mois : 2 chiffres, jour : 2 chiffres, ou choisir une date dans le calendrier droulant: 19. Attestation. Signature:

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Demande d inscription pour le tabac en feuilles · Tabac jaune Autre que tabac jaune: Noir: Burley Autre 1 livre = 0,454 kilogramme: 13. Exportateur - À compléter si vous prévoyez