8/13/2019 Dcryptage - la Contribution Foncire des
Entreprises
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En 2010, le gouvernementFillon a supprim la taxeprofessionnelle
(imptvers par les entreprises la Communaut urbaine).En
compensation, unnouvel impt conomiquea t mis en place :
laContribution conomiqueterritoriale.
La Cotisation Foncire desEntreprises (CFE) en estun lment
important.
QUEST-CE QUE LA CFE ?
Cest un impt caractre localqui concerne les entreprises.Chaque
entreprise doit contribuerpour un montant minimum la couverture des
charges dela collectivit locale o elle esttablie.
Le calcul de cet impt est bassur la valeur locative
cadastraledes locaux professionnels et surun taux dtermin par la
CUB.
Cependant, quel que soit cecalcul, la loi prvoit un plafond.Elle
prvoit galement unecotisation minimale dont lassietteest xe
localement en fonctiondu chiffre daffaire de lentreprise.
POURQUOI CERTAINSENTREPRENEURS BORDELAISSONT AMENS LA PAYERDEUX
FOIS EN 2013 ?
Les services des nancespubliques nont pas prisles mesures
ncessaires lapplication de la totalit de lataxe en 2012.
En mai 2013, ils ont envoy lereste recouvrer de la taxe de2012.
Ces derniers jours, lesimpts viennent denvoyer la taxedue pour
lanne 2013. Cela donnelimpression aux entrepreneurs depayer deux
fois pour lanne 2013.
A la demande de VincentFeltesse, prsident de la Cub, unetable
ronde a t organise en
juillet 2013 runissant les acteursconomiques du territoire et
laDirection rgionale des nancespubliques.
Un chelonnement des paiementspar les entreprises a t obtenu.
COMMENT LA CUB A-T-ELLE ENCADR CET IMPT ?
An que les habitants de la communaut urbaineptissent le moins
possible dune baisse des recettesinduite par la suppression de la
taxe professionnelle,la Cub a x des seuils quilibrs pour
limposition,loin des plafonds proposs par la loi. Ces
seuilsconstituent la base sur laquelle sapplique les taux.
Ceci na pas t le cas de toutes les collectivits,
certaines prfrant se baser sur le plafond maximumlgal.
Par exemple, pour un chiffre daffaire compris entre100 001 et
250 000 , le seuil retenu par la Cubsera en 2014 de 2800 alors que
le maximum lgalest de 4084 .
2 800 Seuil retenu par laCub sera en 2014
de
100 001
200 000
payerx2 ?
pourquoi
en 2013
CFE
Focus sur la CFEau sein de la Cub
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Entreprises
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Une prise en compte plus ne des diffrences
entre entreprisesEn septembre 2013, an de distinguer les
entreprises, laCub a dtermin, pour le calcul de la cotisation, 3
tranchesde chiffre daffaire : - de 100 000 , entre 100 000 et250
000 , et + de 250 000 .
Ds janvier 2014, si la prochaine loi de nances le permet,3
nouvelles tranches seront cres an de limiter encoreplus la
cotisation minimum de CFE sur les petits chiffresdaffaires.
UN SIGNE FORT ENVERS LES JEUNES ENTREPRISES
Pour que les entreprises exerant leurs activits temps partiel ou
moins de 9 mois par an disposentdun rgime adapt, la Cub a vot ds
lorigine,en 2011, une possible rduction de 50 % de cettecotisation,
quelle a reconduite depuis. Cependant,cette rduction doit faire
lobjet, chaque anne, dunedemande crite par les entreprises
elles-mmes auService des Impts des Entreprises (SIE). Elle nestpas
automatique, ce que peu dentreprises savent.
Vincent Feltesse a attir, nouveau, lattention dela Direction
rgionale des nances publiques surcette mesure de justice scale et
de bienveillance lgard des entreprises.
