CRÉER ET RÉNOVER DES ÉQUIPEMENTS D’ACCUEIL

Le plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (Ppicc) et le plan de rénovation des

établissements d’accueil de jeunes enfants (Pre)

Rappel sur les objectifs de la COG

La convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, dans son préambule, se propose de « développer un programme ambitieux de services »

Au cours des cinq prochaines années, 200 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants devront être proposées aux parents afin de contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

- 100 000 solutions nouvelles en matière d’accueil collectif

- 100 000 enfants supplémentaires accueillis au domicile des assistantes maternelles

Les moyens au service du développement de l’accueil collectif1. Mettre en place le 8ème plan crèche et permettre la création

de 59 500 places nouvelles : le plan pluriannuel d’investissement pour la création de

crèches (PPICC)

2. Mettre en place un plan de rénovation et éviter la fermeture de 1 400 places par an

3. Optimiser le fonctionnement des places existantes

Les plans crèches dans les Hauts-de-Seine depuis 2000

60,7 millions d'euros engagés au titre des fonds exceptionnels d'investissement depuis la création des plans crèches

€-

€2 000 000

€4 000 000

€6 000 000

€8 000 000

€10 000 000

€12 000 00020

00

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Le plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (PPICC)

Équipements éligibles

Établissements relevant de l’article L2324-1 du CSPo Établissements d’accueil collectifo Établissements à gestion parentaleo Services d’accueils familiaux

o Micro-crèches (nouveauté : application d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles, dans le cas d’un fonctionnement Paje-CMG

structure)

Le plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (PPICC)

Équipements non éligibles

o Les lieux d’accueil enfants-parentso Les accueils de loisirs et équipements relatifs à l’accueil péri-scolaireo Les jardins d’éveilo Les équipements dont la conception et modalité de fonctionnement ne permettent pas l’accueil d’enfants handicapéso Les maisons d’assistants maternels

La notion de taux de couverture

Modalités de hiérarchisation des projets soumis à la Caf

Taux de couverture : Indicateur de tension entre l’offre et de la demande de places d’accueil

= Total de l’offre d’accueil (EAJE, Assist. Maternels, garde à domicile, scolarisation de moins de 3 ans)Total de la demande d’accueil (Nb d’enfants âgés de moins de 3 ans) du territoire

Référence = moyenne des taux de couverture (données de fin 2011)

Si le taux de couverture < 59 % (moyenne départementale) alors identification d’un territoire pour lequel il manque des places => Projet financé en priorité

NB: Si le taux de couverture < 54 % (moyenne nationale) possibilité que l’équipement soit également éligible à une aide supplémentaire au fonctionnement au titre du rééquilibrage territorial

Une couverture inégale

9

Les territoires ciblés au titre du PPICC

Sources Cnaf, Caf 92, Éducation nationale, Paje emploi, Insee données 2011

15 communes altoséquanaises situées en deçà de la moyenne départementale de 59 % de taux de couverture

Les taux de couverture des communes des Hauts de Seine

CommuneTaux

couvertureau 31/12/2011

CommuneTaux

couvertureau 31/12/2011

Marnes-la-Coquette 20,8% Vanves 60,8%Villeneuve-la-Garenne 38,5% Garches 62,7%Clichy 42,4% Antony 62,8%Colombes 44,2% Bourg-la-Reine 63,5%Asnières-sur-Seine 45,7% Meudon 65,5%Bagneux 46,9% Boulogne-Billancourt 65,6%Châtillon 47,7% Puteaux 65,8%Chaville 52,6% Fontenay-aux-Roses 66,6%Châtenay-Malabry 53,2% Vaucresson 67,3%Gennevilliers 53,5% Rueil-Malmaison 67,5%Nanterre 53,6% Saint-Cloud 69,4%Clamart 54,3% Garenne-Colombes 70,6%Neuilly-sur-Seine 57,8% Suresnes 71,5%Bois-Colombes 58,3% Issy-les-Moulineaux 71,9%Plessis-Robinson 58,9% Sèvres 72,8%Malakoff 59,6% Courbevoie 72,9%Montrouge 59,9% Sceaux 79,7%Levallois-Perret 60,5% Ville-d'Avray 91,0%

Le PPICC : une subvention comprise entre 7 400 et 15 000 € par place

Socle de base : 7400 euros /place => Cas de création de nouvelles places

=> Cas d’aménagement, rénovation, réhabilitation (adresse inchangée et augmentation d’au moins 10 % de places nouvelles)=> Cas de transplantation (changement d’adresse et augmentation d’au moins 10 % de places nouvelles par rapport à l’existant)

Bonifications du socle de base

=> Cas de rattrapage des besoins du territoire non couverts : 1600 euros/place si taux de couverture < taux de couverture départemental

=> Cas d’un fonctionnement en intercommunalité : 400 euros/placeSi le promoteur du projet est un EPCI avec la compétence petite enfance : 800 euros / place=> Cas du potentiel financier du territoire d’implantation : entre 0 et 5200 euros / place mesure de la richesse du territoire. L’aide est décroissante avec le potentiel financier du territoire sur lequel est implanté l’équipement (valable aussi bien pour les crèches d’entreprise que les crèches de quartier)

Le plan de rénovation des EAJE (Pre)

En complément du développement de l’offre d’accueil, la Cnaf a décidé de mettre en place le plan de rénovation des EAJE (Pre), doté de 14 millions d’euros par an

Une partie du parc des crèches est ancien, l’objectif consiste à éviter la fermeture de 1 400 places par an

La Caf apporte ainsi un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements (sous peine éventuellement de fermeture de tout ou partie des places) et dont la nature des travaux n’entrent pas dans le cadre de la règlementation du PPICC

Le plan de rénovation des EAJE (Pre)

Projets éligibles

Les projets portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle, une entreprise sont éligibles à ce dispositif

Équipements éligibles

Les établissements d’accueil relevant de l’article L. 2324 – 1 du Code de la santé publique (établissements d’accueil collectifs, établissement à gestion parentale, services d’accueil familiaux, micro-crèches)

Le plan de rénovation des EAJE (Pre)

L’attribution d’une subvention est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :

bénéficier de la prestation de service unique (PSU), donc appliquer le barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, ou de la prestation de service accueil temporaire (PSAT)

accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant, étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise

Le plan de rénovation des EAJE (Pre)

Équipements non éligibles

les lieux d’accueil enfants-parents (Laep), les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire (Alsh), les jardins d’éveil (Jde), les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfant(s) handicapé(s), les relais assistantes maternelles (Ram), les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile ou dans une maison d’assistants maternels (Mam)

Le plan de rénovation des EAJE (Pre)Travaux concernés

Travaux relevant de la sécurité

Installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas 

Travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.

Le plan de rénovation des EAJE (Pre)Hiérarchisation des projets

S’agissant d’une enveloppe limitative, le Pre est attribué en fonction de quatre critères de hiérarchisation :

L’ancienneté de la structure (+ 10 ans minimum)

La fermeture prochaine ou non de places (voire de l’établissement) 

La nature des travaux 

La date de début des travaux < 1 an 

Montant de l’aide accordée

Le montant d’aide forfaitaire maximum est de 3 700 euros par place rénovée dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables

Merci

de votre attention