Cpro Autorite Clemence Revise

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    16-Sep-2015

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communiqu ADLC sur la clmence (procdure)

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    I O rigine

    1. Le programme de clmence franais (ci-aprs le programme de clmence ) trouve son origine dans la loi, la diffrence des programmes de clmence applicables dans de nombreux autres Etats, qui rsultent de communications adoptes par les autorits de concurrence.

    2. Le IV de ODUWLFOH L. 464-2 du code de commerce, qui en fixe le principe et les grandes lignes,

    dispose :

    Une exonration totale ou partielle des sanctions pcuniaires peut tre accorde une entreprise ou un organisme qui a, avec GDXWUHV mis en XYUH une pratique prohibe par les dispositions de ODUWLFOH L. 420-1 VLO a contribu tablir la ralit de la pratique prohibe et identifier ses auteurs, en apportant des lments GLQIRUPDWLRQ dont O$XWRULWp ou ODGPLQLVWUDWLRQ ne disposaient pas antrieurement. A la suite de la dmarche de OHQWUHSULVH ou de ORUJDQLVPH O$XWRULWp de la concurrence, la demande du rapporteur gnral ou du ministre charg de OpFRQRPLH adopte cette fin un avis de clmence, qui prcise les conditions auxquelles est subordonne OH[RQpUDWLRQ envisage, aprs que le commissaire du Gouvernement et OHQWUHSULVH ou ORUJDQLVPH concern ont prsent leurs observations ; cet avis est transmis OHQWUHSULVH ou ORUJDQLVPH et au ministre, et QHVW pas publi. Lors de la dcision prise en application du I du prsent article, O$XWRULWp peut, si les conditions prcises dans ODYLV de clmence ont t respectes, accorder une exonration de sanctions pcuniaires proportionne la contribution apporte OpWDEOLVVHPHQW de OLQIUDFWLRQ .

    3. /DUWLFOH R. 464-5 du code de commerce, qui complte cette disposition, nonce :

    /HQWUHSULVH ou ORUJDQLVPH qui effectue la dmarche mentionne au IV de ODUWLFOH L. 464-2 VDGUHVVH soit au directeur gnral de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes, soit au rapporteur gnral de O$XWRULWp de la concurrence. La dmarche est effectue par courrier adress en recommand avec demande GDYLV de rception ou oralement. Dans ce dernier cas, le directeur gnral de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes ou le rapporteur gnral de O$XWRULWp de la concurrence constate par crit la date de la dmarche. La dclaration du reprsentant de OHQWUHSULVH ou de ORUJDQLVPH est recueillie dans les dlais les plus brefs par procs-verbal de dclaration par un enquteur de la direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes ou un rapporteur de O$XWRULWp de la concurrence. Le directeur gnral de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes et le rapporteur gnral VLQIRUPHQW rciproquement de toute dmarche faite auprs GHX[ en application du premier alina du prsent article ainsi que de OH[LVWHQFH GXQH ventuelle enqute ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et dj en cours avant cette dmarche. Un rapporteur de O$XWRULWp de la concurrence labore des propositions GH[RQpUDWLRQ de sanctions et prcise les conditions auxquelles O$XWRULWp de la concurrence pourrait soumettre

    Communiqu de procdure

    du 3 avril 2015 relatif au programme de clmence franais

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    cette exonration dans son avis de clmence. Son rapport est adress, au moins trois semaines avant la sance, OHQWUHSULVH ou organisme concern et au commissaire du Gouvernement. Lorsque le bnfice des dispositions du IV de ODUWLFOH L. 464-2 a t demand, le rapport GHQTXrWH ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une apprciation sur le respect par OHQWUHSULVH ou l'organisme bnficiaire de l'avis de clmence des conditions prvues par celui-ci.

    4. Le 11 avril 2006, le Conseil de la concurrence (ci-aprs le Conseil ) a adopt un communiqu

    de procdure relatif au programme de clmence franais, dans lequel il a prcis la manire dont il mettait en XYUH ces dispositions.

    5. Le 29 septembre 2006, le rseau europen de concurrence (ci-aprs le REC ) VHVW accord sur

    un programme modle en matire de clmence (ci-aprs le programme modle )1 prpar par un groupe de travail co-prsid par les autorits franaise et britannique de concurrence. Ainsi que OLQGLTXH le point 2 du programme modle, celui-ci a notamment pour objet GpYLWHU que les entreprises susceptibles de solliciter le bnfice de la clmence QHQ soient dissuades par des divergences entre programmes de clmence applicables au sein du REC et, cette fin, GpWDEOLU des principes communs de traitement des demandes de clmence, au respect desquels ces entreprises peuvent VDWWHQGUH de la part de toute autorit de concurrence membre du REC. Ainsi que OLQGLTXH le point 3 du programme modle, les autorits de concurrence membres du REC se sont engages mettre tout en XYUH dans la limite de leur comptence, pour homogniser leur programme de clmence respectif avec le programme modle.

    6. En vue de respecter OHQJDJHPHQW souscrit dans le cadre du REC, le Conseil a publi, le

    29 janvier 2007, un projet de communiqu de procdure rvis et a invit les intresss lui faire part de leurs observations ce sujet. Cette consultation publique VHVW acheve le 1

    er mars 2007.

    7. Le 17 avril 2007, le Conseil a adopt la version rvise de ce communiqu de procdure.

    8. Le 2 mars 2009, O$XWRULWp de la concurrence (ci-aprs, O$XWRULWp ) cre par la loi 2008-776 du 4 aot 2008 de modernisation de l'conomie a adopt un nouveau communiqu de procdure.

    9. /HSURJUDPPHPRGqOHHQPDWLqUHGHFOpPHQFHDIDLWOREMHWGXQHUpYLVLRQHWXQHQRXYHOOHYHUVLRQdu programme a t adopte le 22 novembre 2012. Cette nouvelle version renforce tout particulirement le systme de demandes sommaires, au bnfice des entreprises et des autorits de concurrence.

    I I Objectif et domaine

    10. En vertu du programme de clmence, O$XWRULWp peut accorder une exonration totale ou partielle

    des sanctions pcuniaires encourues par une entreprise ou un organisme (ci-aprs, ensemble, une entreprise ) participant une entente si cette entreprise contribue en tablir OH[LVWHQFH Les ententes concernes sont, en principe, les cartels entre entreprises consistant notamment fixer des prix, des quotas de production ou de vente et rpartir les marchs, y compris lors GDSSHOV GRIIUHV ou tout autre comportement anticoncurrentiel similaire entre concurrents et notamment les pratiques concertes PLVHV HQ SODFH SDU OLQWHUPpGLDLUH GDFWHXUV HQ UHODWLRQverticale avec les auteurs de la pratique ( hub and spoke 2). Ces infractions relvent toutes des dispositions de ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, de ODUWLFOH 101 du trait VXUOHIRQFWLRQQHPHQWGHO8QLRQHXURSpHQQH TFUE ).

    1 Le programme modle du REC peut-tre consult sur le VLWH ,QWHUQHW GH O$XWRULWp GH OD concurrence (www.autoritedelaconcurrence.fr) 2 Voir le point 55 les Lignes directrices sur l'applicabilit de l'article 101 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne aux accords de coopration horizontale (2011/C 11/01).

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    11. Avant OHQWUpH en vigueur de ce programme de clmence, les entreprises qui souhaitaient mettre fin leur participation de telles ententes illicites et informer O$XWRULWp de leur existence pouvaient en tre dissuades par les sanctions pcuniaires leves TXHOOHV risquaient de se voir infliger. Depuis lors, ces entreprises sont, OLQYHUVH incites entreprendre cette dmarche.

    12. Le lgislateur a considr TXLO est de OLQWpUrW de OpFRQRPLH franaise, et notamment des

    consommateurs, de faire bnficier GXQ traitement favorable les entreprises qui informent O$XWRULWp de la concurrence de OH[LVWHQFH GHQWHQWHV illicites et qui cooprent avec elles afin G\ mettre fin. En effet, ces ententes sont nfastes pour les conomies nationales : elles portent une atteinte grave aux intrts des consommateurs, en particulier quand elles conduisent un accroissement artificiel des prix ou une limitation de ORIIUH sur le march, et elles soustraient les entreprises la pression qui, normalement, les incite innover. Le bnfice que tirent les consommateurs et les citoyens de ODVVXUDQFH de voir les ententes plus srement et plus frquemment dtectes et interdites est plus important que OLQWpUrW TXLO peut y avoir sanctionner pcuniairement toutes les entreprises ayant particip OHQWHQWH y compris celle-l mme qui, en la rvlant, permet O$XWRULWp de dcouvrir et de sanctionner de telles pratiques.

    13. Afin GHQFRXUDJHU les entreprises cooprer avec O$XWRULWp dans le cadre dfini au point 8, celle-

    ci accordera une exonration totale des sanctions pcuniaires encourues en cas de violation des articles L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, de ODUWLFOH 101 TFUE toute entreprise qui, la premire, formule une demande de clmence et qui satisfait aux conditions nonces aux III.1, A ou B, et IV ci-dessous. Dans les autres cas, O$XWRULWp pourra galement accorder une exonration partielle des sanctions pcuniaires toute entreprise qui formule une demande de clmence et qui satisfait aux conditions nonces aux III.2 et IV ci-dessous.

    14. (QILQDILQGHUHPpGLHUjODV\PpWULHGLQIRUPDWLRQVH[LVWDQWHQWUHOHVHQWUHSULVHVQRQYLVLWpHVet les entreprises visites GDQV OH FDGUH GRSpUDWLRQ GH YLVLWH HW VDLVLHV HW assurer ainsi OpJDOLWpGDFFqV DX SURJUDPPH GH FOpPHQFH SRXU ces entreprises, O$XWRULWp SXEOLH, sauf circonstances particulires, XQFRPPXQLTXpGHSUHVVHjOLVVXHGHVRSpUDWLRQVGHYLVLWHHWVDLVLH. Ce communiqu ne mentionne pas OLGHQWLWp des entreprises visites et ne porte pas atteinte la prsomption GLQQRFHQFH Si, postrieurement la publication de ce communiqu, O$XWRULWpGpFLGHTXLOQ\DSDV OLHX GH SRXUVXLYUH OHQTXrWH RX FO{W ODIIDLUH DX EpQpILFH GHV HQWUHSULVHV YLVLWpHV HOOH HQinformera le public par un nouveau communiqu de presse.

    I I I Conditions GpOLJLELOLWp

    III.1 Exonration totale de sanctions pcuniaires (ci-aprs cas de type 1 )

    A Cas dans lequel O$XWRULWp ne dispose pas GLQIRUPDWLRQV sur OHQWHQWH prsume (ci-aprs cas de type 1 A )

    15. /$XWRULWp accordera le bnfice conditionnel GXQH exonration totale des sanctions pcuniaires

    toute entreprise qui lui fournit, la premire, des informations et des lments de preuves de OH[LVWHQFH GXQH entente si les deux conditions suivantes sont runies :

    - O$XWRULWp ne disposait pas antrieurement GLQIRUPDWLRQV et GpOpPHQWV de preuves suffisants

    pour procder ou faire procder de sa propre initiative des mesures GLQYHVWLJDWLRQ cible au titre de ODUWLFOH L. 450-4 du code de commerce, et

    - du point de vue de O$XWRULWp les informations et les lments de preuves fournis par cette

    entreprise ODSSXL de sa demande de clmence lui permettent de faire procder de telles mesures.

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    16. Afin de remplir la seconde condition nonce au paragraphe prcdent, OHQWUHSULVH doit au minimum fournir, par crit ou oralement :

    - le nom et ODGUHVVH de OHQWLWp juridique VROOLFLWDQWOH[RQpUDWLRQ totale, tant rappel que lors du

    dpt de la demande de clmence, le demandeur doit indiquer prcisment les entits couvertes par la demande3 ;

    - le nom et ODGUHVVH des autres participants OHQWHQWH prsume ;

    - une description dtaille de OHQWHQWH prsume, qui doit prciser notamment la nature et OXVDJH des produits en cause, les territoires sur lesquels les pratiques en cause sont susceptibles de produire des effets, la nature de ces pratiques et une estimation de leur dure de mise en XYUH et

    - des informations sur toute demande de clmence relative OHQWHQWH prsume TXHOOH a

    adresse ou prvoit GDGUHVVHU GDXWUHV autorits de concurrence,

    ainsi que les lments de preuves documentaires ou de toute autre nature en sa possession ou dont elle peut disposer au moment de sa demande, qui peuvent par exemple consister en des informations permettant GLGHQWLILHU les lieux, les dates et OREMHW des contacts ou des runions entre les participants OHQWHQWH prsume.

    B Cas dans lequel O$XWRULWp dispose dj GLQIRUPDWLRQV sur OHQWHQWH prsume (ci-aprs cas de type 1 B )

    17. Dans OK\SRWKqVH o O$XWRULWp dispose dj GLQIRUPDWLRQV relatives OHQWHQWH prsume, elle

    accordera le bnfice conditionnel GXQH exonration totale de sanctions pcuniaires si les trois conditions suivantes sont runies :

    - OHQWUHSULVH est la premire fournir des lments de preuves qui, de ODYLV de O$XWRULWp sont

    suffisants pour lui permettre GpWDEOLU OH[LVWHQFH GXQH infraction ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, ODUWLFOH 101 TFUE caractrisant OH[LVWHQFH GXQH entente ;

    - au moment de la demande, O$XWRULWp ne disposait pas GpOpPHQWV de preuves suffisants pour

    lui permettre GpWDEOLU OH[LVWHQFH GXQH infraction ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, ODUWLFOH 101 TFUE caractrisant OH[LVWHQFH GXQH entente, et

    - aucune entreprise QD obtenu GDYLV conditionnel GH[RQpUDWLRQ totale de type 1 A pour OHQWHQWH prsume.

    III.2 Exonration partielle de sanctions pcuniaires (ci-aprs cas de type 2 )

    18. Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions prvues dans les cas de type 1 A ou 1 B

    peuvent toutefois bnficier, sous certaines conditions, GXQH exonration partielle des sanctions pcuniaires.

    19. Afin de prtendre une telle exonration, une entreprise doit fournir O$XWRULWp des lments de

    preuves de OH[LVWHQFH de OHQWHQWH prsume apportant une valeur ajoute significative par rapport aux lments de preuves dont celle-ci dispose dj. La notion de valeur ajoute vise la mesure dans laquelle les lments de preuves fournis renforcent, par leur nature mme et/ou par leur niveau de prcision, la capacit de O$XWRULWp tablir OH[LVWHQFH de OHQWHQWH prsume. En

    3 Il est cet gard rappel que seules les entits appartenant, au moment du dpt de la demande, une mme unit conomique au sens de la jurisprudence de la Cour de justLFH GH O8QLRQ HXURSpHQQH YRLU QRWDPPHQW DUUrWHydrotherm du 12 juillet 1984, Affaire C-170/83) peuvent tre couvertes par la clmence, ce qui exclut notamment la ou les anciennes socit(s) mre(s).

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    principe, O$XWRULWpHVWLPHUD notamment que :

    - les lments de preuves crits contemporains de OHQWHQWH prsume ont une valeur suprieure aux lments tablis ultrieurement ;

    - les lments de preuves charge se rattachant directement aux faits en cause ont une valeur

    suprieure aux lments V\ rapportant indirectement, et

    - les lments de preuves incontestables ont une valeur suprieure aux lments devant tre corrobors en cas de contestation.

    20. Pour dterminer le niveau GH[RQpUDWLRQ des sanctions pcuniaires auquel une entreprise peut

    prtendre, O$XWRULWp prendra en compte le rang de la demande, le moment o elle a t prsente et le degr de valeur ajoute significative que les lments de preuves fournis par cette entreprise ont apport.

    21. /H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH GHV VDQFWLRQV SpFXQLDLUHV DFFRUGpH j XQH HQWUHSULVH D\DQW DSSRUWp XQH

    valeur ajoute significative ne saurait en principe excder 50 % du montant de la sanction qui lui DXUDLW pWp LPSRVpH VL HOOH QDYDLW SDV EpQpILFLp GH OD FOpPHQFH $ILQ GRIIULU XQH SOXV JUDQGHVpFXULWpMXULGLTXHDX[GHPDQGHXUVGHFOpPHQFHGHW\SHWRXWHQVDVVXUDQWTXHODYDOHXUDMRXWpHsignificative des demandes soient prises en compte de manire adquate, des fourchettes de UpGXFWLRQ GDPHQGH HQ IRQFWLRQ GX UDQJ GH GpS{W GHV GHPDQGHV GH W\SH VRQW IL[pHV GDQV OHSUpVHQWFRPPXQLTXpGHSURFpGXUH(QWHQDQWFRPSWHGHVpOpPHQWVTXLYLHQQHQWGrWUHUDSSHOpV, la UpGXFWLRQGDPHQGHVHUDFRPSULVHHQSULQFLSHGDQVOHVIRXUFKHWWHVVXLYDQWHV : - Premire entreprise fournir une valeur ajoute significative : rduction comprise entre 25 et

    50% ; - Deuxime entreprise fournir une valeur ajoute significative : rduction comprise entre 15 et

    40% ; - Autre entreprise fournir une valeur ajoute significative : rduction maximale de 25%.

    22. Par ailleurs, si OHQWUHSULVH qui prsente la demande est la premire fournir des preuves incontestables permettant O$XWRULWp GpWDEOLU des lments de fait supplmentaires ayant une incidence directe sur la dtermination du montant des sanctions pcuniaires infliges aux participants OHQWHQWH O$XWRULWp QH WLHQGUD SDV FRPSWH GH FHV IDLWV SRXU IL[HU OHPRQWDQW GHODPHQGHLQIOLJpHjOHQWUHSULVHTXLOHVIRXUQLV.

    I V Conditions de fond

    23. Outre les conditions GpOLJLELOLWp nonces prcdemment, les conditions cumulatives suivantes doivent tre remplies dans tous les cas pour ouvrir droit une exonration totale ou partielle des sanctions pcuniaires : (i) OHQWUHSULVH doit, en principe, mettre fin sa participation OHQWHQWH prsume sans dlai et au

    plus tard compter de la notification de ODYLV de clmence de O$XWRULWp Toutefois, pour maintenir la confidentialit de la dmarche et prserver OHIILFDFLWp des mesures GHQTXrWH O$XWRULWp peut dcider de reporter cette date ;

    (ii) OHQWUHSULVH doit apporter O$XWRULWp une coopration vritable, totale, permanente et rapide

    ds le dpt de sa demande et tout au long de la procdure GHQTXrWH et GLQVWUXFWLRQ ce qui signifie en particulier :

    - fournir sans dlai O$XWRULWp toutes les informations et tous les lments de preuves qui

    viendraient en sa possession ou dont elle peut disposer sur OHQWHQWH prsume ;

    - ne UHPHWWUH HQ FDXVH j DXFXQ PRPHQW GHYDQW O$XWRULWp, et ce MXVTXDX WHUPH GH ODprocdure, OHV pOpPHQWV IDFWXHOV TXHOOH D UpYpOpV j O$XWRULWp GDQV OH FDGUH GH OD

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    SURFpGXUHGHFOpPHQFHHWTXLIRQGHQWODYLVGHFOpPHQFHODPDWpULDOLWpGHVIDLWVTXHOOHDdnoncs ou OH[LVWHQFHPrPHGHVSUDWLTXHV

    - se tenir la disposition GHO$XWRULWppour rpondre rapidement toute demande de sa

    part visant contribuer OpWDEOLVVHPHQWdes faits en cause ;

    - mettre la disposition GHO$XWRULWp, pour les interroger, ses reprsentants lgaux et ses salaris actuels, ainsi que, dans la mesure du possible, ses anciens reprsentants lgaux et salaris ;

    - VDEVWHQLU de dtruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des lments de

    preuves utiles se rapportant OHQWHQWH prsume, et

    - VDEVWHQLU de divulguer OH[LVWHQFH ou la teneur de sa demande de clmence avant que O$XWRULWp QDLW communiqu ses griefs aux parties, sauf si O$XWRULWp y donne son accord ;

    (iii) ORUVTXHOOH envisage GDGUHVVHU une demande O$XWRULWp OHQWUHSULVH ne doit pas avoir dtruit

    ou falsifi de preuves de OHQWHQWH prsume, ni avoir divulgu son intention de prsenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf GDXWUHV autorits de concurrence.

    24. Aucune exonration totale de sanction pcuniaire ne sera accorde au titre du programme de

    clmence une entreprise qui aura pris des mesures pour contraindre une autre entreprise participer OLQIUDFWLRQ

    V Procdure

    V.1 Approche de O$XWRULWp de la concurrence

    25. /$XWRULWp de la concurrence accepte GDYRLU des contacts pralables et anonymes avec un demandeur de clmence potentiel ou son conseil qui souhaiterait obtenir des informations gnrales sur la mise en XYUH de la procdure de clmence. /HFRQVHLOOHUFOpPHQFHGHO$XWRULWppeut tre contact cet effet, soit par tlphone (+33 (0).1.55.04.02.00), soit SDUOLQWHUPpGLDLUHGHODGUHVVHclemence@autoritedelaconcurrence.fr.

    26. /HQWUHSUise qui effectue une demande de clmence auprs de O$XWRULWp VDGUHVVH au rapporteur

    gnral.

    27. La dmarche est effectue par courrier adress en recommand avec demande GDYLV de rception. /HQWUHSULVH utilise cette fin les coordonnes indiques sur la page du site Internet de OLQVWLWXWLRQ ddie la clmence4.

    28. Alternativement, la dmarche peut tre effectue oralement, auquel cas le rapporteur gnral en

    constate par crit la date et OKHXUH

    29. Pour accomplir cette dmarche, OHQWUHSULVH doit fournir O$XWRULWp outre son nom et son adresse, des informations GpQXpHVGDPELJXwWp sur les circonstances ayant conduit OLQWURGXFWLRQ de sa demande de clmence, le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) sur lesquels OHQWHQWH prsume est susceptible de produire ses effets, OLGHQWLWp des auteurs de cette entente, sa nature et sa dure estime, ainsi que sur toute demande de clmence relative cette entente prsume qui a t ou sera formule auprs GDXWUHV autorits de concurrence.

    30. La rception du courrier adress en recommand avec demande GDYLV de rception ou OpWDEOLVVHPHQW GXQ procs-verbal par le rapporteur gnral permet de marquer ORUGUH GDUULYpH

    4 &HV FRRUGRQQpHV VRQW DFFHVVLEOHV VXU OD SDJH VXLYDQWH GX VLWH ,QWHUQHW GH O$XWRULWp GH OD FRQFXUUHQFH http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=292

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    des demandes de clmence, condition que OHQWUHSULVH ait fourni les informations vises au point prcdent.

    31. Un numro de tlphone spcialement ddi la prise de rendez-vous en vue du dpt dXQH

    demande de clmence est mis disposition (+33 (0).1.55.04.02.00). Les rendez-vous demands VHURQWDFFRUGpVGDQV ORUGUHchronologique de leur formulation afin de garantir le traitement des GHPDQGHVGDQVORUGUHGDUULYpHHQFDVGHGHPDQGHVPXOWLSOHV$OLVVXHGHODSSHOOH&RQVHLOOHUFOpPHQFH DFFXVH UpFHSWLRQ DYHF OD GDWH HW OKHXUH SDU FRXUULHO HW RUJDQLVHUD XQ UHQGH]-vous de GpS{WGHGHPDQGHGHFOpPHQFHDYHFOHUDSSRUWHXUJpQpUDORXOXQGHVHVDGMRLQWV/a demande de clmence sera rpute avoir t formule lKHXUH HW OD GDWH GX SDVVDJH des reprsentants de OHQWUHSULVHGDQVOHVORFDX[GHO$XWRULWp

    32. 'DQV OK\SRWKqVH o une entreprise souhaite dposer une demande de clmence alors que des oprations de visite et saisie sont HQFRXUVGDQVODIIDLUHFRQFHUQpHHOOHSHXWFRQWDFWHUO$XWRULWpdans les conditions prvues au point prcdent du prsent communiqu de procdure afin GREWHQLU XQ UHQGH]-vous pour le dpt oral de sa demande. Ce rendez-vous sera fix SRVWpULHXUHPHQWjODFO{WXUHGHOHQVHPEOHGHVRSpUDWLRQVHQFRXUVEn cas de dpts de plusieurs demandes de rendez-vous pendant le droulement des oprations de visite et saisie, ces demandes seront enregistres GDQV ORUGUH FKURQRORJLTXH GH VRXPLVVLRQ j O$XWRULWp Les demandes de clmence seront rputes avoir t soumises au moment du rendez-YRXVDYHFO$XWRULWp

    33. Le rapporteur gnral accorde OHQWUHSULVH un dlai, dont il fixe la dure, pendant lequel le rang GDUULYpH de la demande est maintenu, afin de permettre OHQWUHSULVH de runir les informations et les lments de preuves relatifs OHQWHQWH prsume qui seront ncessaires OH[DPHQ de sa demande de clmence par O$XWRULWp Si elle respecte les dlais impartis, les informations et lments de preuves fournis seront considrs comme ayant t communiqus la date de rception de la demande, constate dans le courrier ou le procs-verbal marquant son rang GDUULYpH

    V.2 Instruction de la demande de clmence

    34. Une fois la demande de clmence enregistre, soit par rception du courrier adress en

    recommand avec demande GDYLV de rception, soit par OpWDEOLVVHPHQW GXQ procs-verbal, la dclaration crite ou orale du reprsentant de OHQWUHSULVH est recueillie, dans les dlais fixs par le rapporteur gnral de O$XWRULWp dans un procs-verbal de dclaration.

    35. Dans le dlai imparti par le rapporteur gnral au moment du dpt de la demande de clmence, OHQWUHSULVHWUDQVPHWjO$XWRULWp OHQVHPEOH des informations et des lments de preuves TXHOOH estime tre de nature fonder sa demande de clmence. Ces informations et lments de preuves peuvent comprendre des pices, des fichiers lectroniques et des dclarations des cadres et des employs. $YDQWODGRSWLRQGHODYLVGHFOpPHQFHOHQWUHSULVHSHXWIRXUQLUjWLWUHFRPSOpPHQWDLUHdes lments venant prciser ceux remis dans le dlai prvu au point 33 du prsent communiqu.

    36. Le rapporteur dsign pour instruire la demande de clmence prpare un rapport, sur la base des

    informations et lments de preuve transmis par le demandeur de clmence dans les conditions prvues au point prcdent du prsent communiqu, ainsi que, le cas chant, sur la base des clarifications apportes sur ceux-FLSDUOentreprise et la demande du rapporteur, dans lequel il vrifie que les conditions fixes par O$XWRULWp pour obtenir le bnfice conditionnel GXQH exonration totale ou partielle des sanctions pcuniaires sont runies et labore, le cas chant, des propositions GH[RQpUDWLRQ de sanctions. Il confirme ds que possible OHQWUHSULVH demanderesse que sa demande de clmence constitue un cas de type 1 A ou non.

    37. Son rapport est adress, au moins trois semaines avant la sance, OHQWUHSULVH demanderesse et au

    commissaire du Gouvernement. Toutefois, ce dlai peut tre abrg avec ODFFRUG de OHQWUHSULVH et du commissaire du Gouvernement.

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    V.3 Avis de clmence

    38. Sur la base du rapport tabli par le rapporteur, le demandeur est convoqu la sance devant O$XWRULWp

    39. Aprs la sance, O$XWRULWp adopte un avis dans lequel elle indique OHQWUHSULVH si elle accorde

    une exonration totale ou partielle des sanctions pcuniaires, ainsi que, dans ce dernier cas, le taux de cette exonration, et prcise les conditions auxquelles cette exonration est subordonne.

    40. Dans le cas o O$XWRULWp estime que les conditions poses ne sont pas runies et met en

    consquence un avis dfavorable, les informations et les lments de preuves fournis sont restitus OHQWUHSULVH si celle-ci en fait la demande.

    V.4 La prise de dcision par le Collge

    41. Dans le cas o, lors de OH[DPHQ de ODIIDLUH au fond, O$XWRULWp estime que les conditions poses ont t respectes par OHQWUHSULVH elle accorde OH[RQpUDWLRQ totale ou partielle, des sanctions pcuniaires telle TXHOOH tait indique dans ODYLV de clmence. Dans le cas de OH[RQpUDWLRQ partielle, elle en fixe le niveau exact.

    42. 'DQVOHFDVRORUVGHOH[DPHQGHODIIDLUHDXIRQGO$XWRULWpHVWLPHTXHOHVFRQGLWLRQVSRVpHVGDQVODYLVFRQGLWLRQQHOFRQIRUPpPHQWau point 23 GXSUpVHQWFRPPXQLTXpQRQWSDVpWpUHPSOLHVelle peut en tirer les consquences soit, en cas de manquement grave, en retirant le bnfice de Oexonration totale ou partielle GHVDQFWLRQVRLWGDQVOK\SRWKqVHGXQPDQTXHPHQWde moindre gravit, en accordant uQHUpGXFWLRQLQIpULHXUHjFHOOHIL[pHGDQVODYLVFRQGLWLRQQHO

    V.5 Demandes sommaires

    43. /$XWRULWp accepte les demandes sommaires, dans les conditions du programme modle rappeles ci-aprs :

    - la Commission europenne est particulirement bien place pour examiner une affaire

    conformment au point 14 de la communication relative la coopration5 ;

    - l'entreprise a prsent ou VDSSUrWH prsenter une demande GLPPXQLWp ou de rduction GDPHQGH la Commission europenne pour la mme entente prsume que celle objet de la demande sommaire, et

    - l'entreprise fournit son nom et son adresse, OLGHQWLWp des autres participants OHQWHQWH

    prsume et, sous forme succincte, les informations permettant GLGHQWLILHU le ou les produit(s) en cause, le ou les territoire(s) affects, la nature et la dure de OHQWHQWH prsume, le ou les Etats membres o les lments de preuves sont susceptibles de se trouver et les informations sur toute demande de clmence relative cette entente qui a t ou sera formule auprs GDXWUHV autorits de concurrence.

    44. Cette dmarche est effectue par courrier adress en recommand avec demande GDYLV de

    rception ou par dclaration orale. Le rapporteur gnral constate par crit la date et OKHXUH de la dmarche.

    45. La rception du courrier ou OpWDEOLVVHPHQW du procs-verbal permet de marquer ORUGUH GDUULYpH

    de la demande sommaire. /RUVTXH FHVW OH FDV, le rapporteur gnral confirme OHQWUHSULVH intresse TXHOOH est la premire solliciter OLPPXQLWp La demande sommaire sera considre par O$XWRULWp comme une dmarche effectue dans les conditions prvues dans le prsent communiqu de procdure pour dposer une demande de clmence.

    5 Communication 2004/C 101/03 de la Commission, du 27 avril 2004, relative la coopration au sein du rseau des autorits de concurrence (JOUE n C 101 du 27 avril 2004, p. 43).

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    46. Aprs le dpt GXQH demande sommaire, OHQWUHSULVH reste tenue de fournir O$XWRULWp les

    renseignements complmentaires que celle-ci pourrait solliciter. Il est par ailleurs de la UHVSRQVDELOLWp GH OHQWUHSULVH LQWpUHVVpH GLQIRUPHU O$XWRULWp (i) de toute information nouvelle fournie la CRPPLVVLRQHXURSpHQQHTXLDYDQWTXHO$XWRULWpQHGpFLGHGDJLUGDQVODIIDLUHHVWGHnature modifier de faon significative la demande sommaire, notamment en ce qui concerne la nature, le champ HW OD GXUpH GH OHQWHQWH SUpVXPpH et (ii) du rejet de sa demande de clmence principale par la Commission europenne.

    47. Si O$XWRULWp dcide GDJLU dans ODIIDLUH pour laquelle la demande sommaire a t prsente, OHQWUHSULVH devra fournir la totalit des informations et des lments de preuves ncessaires pour l'examen de sa demande dans les conditions fixes aux points 29 et suivants du prsent communiqu de procdure \ FRPSULV OHQVHPEOH GHV LQIRUPDWLRQV HW GHV pOpPHQWV GH SUHXYHSUpFpGHPPHQWIRXUQLVjOD&RPPLVVLRQHXURSpHQQHVLOHUDSSRUWHXUJpQpUDOOHVWLPHSHUWLQHQW

    48. Pour faciliter le traitement GXQH demande sommaire, et notamment des questions linguistiques susceptibles GrWUH souleves, O$XWRULWp recommande de prendre au pralable ODWWDFKH du conseiller clmence ou du rapporteur gnral.

    V I Considrations gnrales

    49. Consciente du fait que les entreprises qui cooprent avec O$XWRULWp peuvent souhaiter que leur

    coopration demeure confidentielle, celle-ci prservera, dans la limite de ses obligations nationales et communautaires, la confidentialit de OLGHQWLWp du demandeur de clmence pendant la dure de la procdure, MXVTXj OHQYRL de la notification des griefs aux parties concernes.

    50. /$XWRULWp de la concurrence appartient, depuis le 1er mai 2004, au REC mis en place par le

    rglement n 1/20036. Au sein du REC, les autorits de concurrence cooprent troitement. Des rgles relatives la division efficace du travail et des mcanismes de coopration pour ODWWULEXWLRQ des affaires et ODVVLVWDQFH entre autorits ont t adoptes. Ces rgles, qui comprennent des principes relatifs la protection des personnes ayant demand bnficier des mesures de clmence, ont t prcises par la Commission dans la communication relative la coopration, que O$XWRULWp VHVW engage respecter. Par ailleurs, cette dernire ne transmettra les dclarations orales faites dans le cadre du prsent programme de clmence GDXWUHV autorits de concurrence, conformment ODUWLFOH 12 du rglement n 1/2003, que si les conditions tablies dans la communication relative la coopration sont remplies et pour autant que la confidentialit assure par ODXWRULWp de concurrence destinataire soit quivalente celle garantie par O$XWRULWp

    51. Mention de la coopration de la ou des entreprises avec O$XWRULWp pendant la procdure sera faite

    dans la dcision afin GH[SOLTXHU la raison de OH[RQpUDWLRQ totale ou partielle des sanctions pcuniaires encourues par cette ou ces entreprises.

    52. /H[RQpUDWLRQ totale ou partielle des sanctions pcuniaires accorde par O$XWRULWp une entreprise

    ne la protge pas des consquences civiles qui peuvent rsulter de sa participation une infraction ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et/ou ODUWLFOH 101 TFUE.

    53. En application du deuxime alina de ODUWLFOH L. 462-6 du code de commerce, O$XWRULWp peut,

    lorsque les faits lui paraissent de nature justifier ODSSOLFDWLRQ de ODUWLFOH L. 420-6 du mme code, adresser le dossier au procureur de la Rpublique. /DUWLFOH L. 420-6 ne VDSSOLTXH que si trois conditions cumulatives sont runies : la personne physique doit avoir pris frauduleusement une part personnelle et dterminante dans la conception et ORUJDQLVDWLRQ ou la mise en XYUH de pratiques vises notamment ODUWLFOH L. 420-1. /$XWRULWp considre que la clmence est au nombre des motifs lgitimes qui justifient la non transmission au parquet GXQ dossier dans lequel les personnes physiques, appartenant OHQWUHSULVH qui a bnfici GXQH exonration de sanctions

    6 Rglement (CE) n 1/2003 du Conseil, du 16 dcembre 2002, relatif la mise en XYUHdes rgles de concurrence prvues aux articles 81 et 82 du trait (JOCE n L 1 du 4 janvier 2003, p. 1)

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    pcuniaires, seraient susceptibles de faire aussi OREMHW de telles poursuites.

    54. Le prsent communiqu de procdure remplace le communiqu de procdure du 2 mars 2009. Il sera appliqu, compter de la date de sa publication sur le site Internet de O$XWRULWp de la concurrence, pour le traitement de toutes les demandes GH[RQpUDWLRQ de sanctions pcuniaires reues partir de cette date et concernant des affaires dans lesquelles aucune entreprise QD dj prsent de demande GH[RQpUDWLRQ de sanctions pcuniaires au titre du communiqu de procdure du 2 mars 2009.