Cours Insitutions Judiciaire 20 h

8/14/2019 Cours Insitutions Judiciaire 20 h

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Universit de Versailles-Saint Quentinen Yvelines

1re anne de droit 2008/2009

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INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Cours de Vincent Vigneauprofesseur associ

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Bibliographie- R. Perrot, Institutions judiciaires , Prcis Domat. Montrchretien, 11eme d. 2004- J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, Institutions judiciaires ,

Prcis Dalloz, 8eme ed. 2005- G.Guidicelli-Delage, Institutions judiciaires et juridictionnelles Coll. Droit

fondamental, P.U.F., 6eme d., 2001- F.Kernaleguen Institutions judiciaires , Litec, 3eme d., 2003- M.-L. Rassat Institutions administratives et juridictionnelles Ellipses Marketing,2005, du mme auteur Institutions judiciaires , P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme

ed. 1996, La justice en France , P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999.- R. Bernardini, N. Fricro, L'essentiel des institutions judiciaires , Gualino diteur,

2eme ed. 2000

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INTRODUCTION

Le pouvoir de rendre la justice

Depuis toujours, dans toute socit, il sest trouv des gens chargs de juger lesautres. La vie en collectivit nest rendue possible que par llaboration denormes et de rgles de comportement. Lespce humaine tant ce quelle est, ilest invitable que ces rgles ne soient toutes spontanment respectes et quenaissent des conflits quune institution devra trancher. On dnomme institutions judiciaires lensemble des organes chargs de rendrela justice, cest dire de trancher les litiges en appliquant les rgles de droit.

Limportance de laction de linstitution judiciaire dans notre socit moderne peut se mesurer aussi bien quantitativement que qualitativement.

- QuantitativementQuelques chiffres illustrent limportance quantitative de la justice dansnotre pays. La France compte environ 7523 magistrats de lordre judiciaire. Prs de 200 sont affects ladministration centrale duministre de la justice ou dans dautres ministres, 7300 sont donc enfonction, au sige ou au parquet, la Cour de cassation, dans les coursdappel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunauxdinstance dont le service est assur par des juges des tribunaux de grande

instance). Ces magistrats sont assists denviron 20.000 fonctionnaires desgreffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictionsfranaises, composes de juges professionnels, ont rendu, en 2006, 2 665664 dcisions civiles et 1 137 059 dcisions pnales .

- SymboliquementLa justice na, au fond, quun but : assurer la libert de chacun, en fixantdes frontires. Elle est la fois le baromtre et le rgulateur dune socitdont elle exprime les tensions, traduit les carences et reflte les

perversions.

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- JuridiquementLaction de la justice est aussi essentielle pour donner sa force la rglede droit. Sans le juge, le droit ne serait que concepts striles, des motssans force, un tigre de papier.

Section I. Le monopole de lEtat de rendre la justice

Depuis toujours, la justice a t considre comme un attribut essentiel du pouvoir. Sous lAncien Rgime, on avait coutume de dire que toute justicemane du roi . De nos jours, les jugements sont rendus au nom du peuplefranais . Cest dailleurs en tendant son rle judiciaire que, sous lAncienRgime, le Roi de France, qui le plus humble de ses sujets pouvait faire appel,a commenc asseoir son autorit aux dpens de la fodalit.

En effet, au dbut du Moyen-Age, alors que lautorit du roi ntait pas affirme,la justice tait rendue par une multiplicit des juridictions. A ct des juridictions royales (bailliages, snchausses, prsidiaux), il existait des juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques.

A partir du XIIme sicle, pour affirmer sa prminence, le pouvoir royal vainstaurer de multiples recours pour permettre tout intress den appeler endernier ressort la justice du Roi. Cest ainsi que, pour rpondre cettecentralisation entre les mains du roi, furent institues des cours royales, qui vont prendre lappellation de parlements, composes de juges nomms par le roi quiauront pour mission de connatre, au nom du roi, les recours forms contre lesdcisions rendues par les juridictions seigneuriales.

Lors du sacre, larchevque de Reims remettait au roi la main de justice ,signe dquit, et lpe, glaive de justice. Il la bnissait, la lui ceignait au ct, puis la reprenait et la lui rendait deux fois en disant : Prends cette pe, afinque, par son secours, tu exerces la puissance de la justice et dtruises la

puissance des mchants . Ainsi, le roi recevait de Dieu pouvoir de rendre justice, pouvoir surnaturel.

Les rvolutionnaires, en abolissant dans la nuit du 4 aot 1789 les dernires juridictions seigneuriales, ont videmment consacr lide que la justice relevaitdu monopole de lEtat, que seul un juge manant de lEtat central pouvait rendrela justice.

Sous-section 1. La justification du monopole tatique: la structure bipartitede la dcision juridictionnelle

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La dcision juridictionnelle comporte deux lments:

- le pouvoir de dire le droit : la jurisdictio ,

- le pouvoir de commandement : limperium .I. La jurisdictio

Dire le droit, cest appliquer des lments de fait une rgle de droit pour noncer la solution du litige. On appelle jurisdictio ce pouvoir de dire le droitdont est investit le juge. Il caractrise lacte juridictionnel.

Lacte juridictionnel est le rsultat du cheminement intellectuel suivi par le jugedepuis sa saisine jusquau jugement, aprs ventuellement une phasedinstruction. Cest le rle de la procdure que de dfinir les rgles dlaborationdes dcisions de justice.

Schmatiquement, on peut distinguer deux types de procdure:

la procdure de type accusatoire : le juge demeure passif dans le coursde la procdure. Cest sur les parties en litige que repose la charge delui soumettre les faits, de rechercher les preuves et de mener linstruction de laffaire.

la procdure de type inquisitoire : le juge joue un rle actif, ilrecherche les preuves, il a un pouvoir denqute, de contrainte.

En fait, il nexiste pas de procdure purement accusatoire ou inquisitoire.

Dans les juridictions civiles ou commerciales, la procdure est pluttaccusatoire. Cependant, depuis une trentaine danne lide se dveloppe que lamission du juge ne se limite pas trancher le litige tel quil lui est prsent par les parties mais aussi de veiller au bon droulement du procs. Le procs civilnest donc plus la seule chose des parties; il met en cause le fonctionnementdun service public de lEtat. En sa qualit de dcideur public, le juge doitveiller la meilleure utilisation des deniers publics et au bon fonctionnement duservice dont il a la charge. Il est donc lgitime quil puisse avoir prise sur ledroulement de linstance et ordonner les mesures qui simposent pour enamliorer le flux. Cest mme, bien des gards, une obligation qui, en cas decarence, peut tre sanctionne par la condamnation de lEtat verser des

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dommages intrts, par exemple lorsquune instance ne trouve pas son issuedans un dlai raisonnable1.

A linverse, dans les juridictions pnales ; la procdure est plutt de type

inquisitoire. Nanmoins, afin de favoriser les droits de la dfense et donner une place la victime, les dernires rformes tendent accorder la personne poursuivie et la partie civile la possibilit dintervenir dans le cours delinstruction pour demander la ralisation dactes dinformation et obligent le juge agir davantage dans le respect du principe de la contradiction.

La dcision du juge sexprime sous forme de jugement, darrt ou dordonnance.

- Le jugement, dcision juridique rendue par un tribunal,- Larrt, dcision juridique rendu par une cour,- Lordonnance, dcision par un juge unique, titre provisoire.

Il y a toujours 2 parties dans un jugement:

- les motifs , lments de fait et de droit qui justifient la dcision,- le dispositif,qui contient les termes de la dcision (nonciation de la

dcision). Il exprime vritablement la jurisdictio .

II. Limperium

Lacte de juger implique galement, comme une consquence ncessaire, un pouvoir de commandement que lon appellelimperium. Le juge, enconsquence de la dcision rendue, ordonne que tout soit mis en uvre pour queson jugement soit excut, au besoin avec le concours de la force publique.

Cet imperium sexprime travers la formule excutoire appose sur lesdcisions de justice et qui ordonne tout huissier, tout officier de police

judiciaire de prter son concours lexcution.Or, comme lEtat est seul dtenteur de la force publique, il est clair quun tel pouvoir de commandement ne peut appartenir qu une personne investie par lEtat lui-mme du pouvoir de juger.

Sous-section 2. Consquences du monopole

1 par ex. Cass. 2eme Civ. civ 24 mars 2005, pourvoi n 03-15791, Bull. civ. II n 78, CA Paris 20 janvier 1999D.99, IR, 125

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Le monopole ainsi reconnu lEtat entrane deux consquences importantes :

I. Aucune autre autorit ne peut rendre la justice

Aucune autre autorit que les cours et tribunaux lgalement institus ne peutrendre la justice au moyen de jugements ayant autorit de la chose juge et forceexcutoire.

Lautorit de la chose juge, cest la force de vrit lgale qui sattache lacte juridictionnel et qui permet de considrer que ce qui a t jug est conforme lavrit2.

Elle implique que le plaideur, dont le droit a t reconnu, peut se prvaloir du jugement et de tous les avantages qui en dcoulent pour lui.

Elle interdit de soumettre le litige de nouveau un autre juge, autrement par lexercice des voies de recours.

Lautorit de la chose juge simpose aussi au juge qui a jug. Ds que le jugement est prononc, il est en effet dessaisi et ne peut plus nouveauconnatre de laffaire, mme si les parties sont daccord. En prononant sasentence, le juge puise son pouvoir de juger, son pouvoir juridictionnel.

Cependant, en dpit de la force de vrit lgale qui sattache au jugement, lacte juridictionnel, celui-ci na quune autorit relative envers les tiers. Onentend par-l que le jugement ne peut crer des droits et des obligations au profitou lencontre de tous ceux qui nont t ni parties, ni reprsents la procdure.

II. Linterdiction du dni de justice

LEtat doit obligatoirement rendre la justice lorsquelle lui est demande. Le juge qui refuserait de juger se rendrait coupable dun dni de justice qui peutentraner contre lui des sanctions disciplinaires et la condamnation de lEtat des dommages intrts.

Le Code civil, en son article 4, dispose en effet que les juges ont lobligation destatuer mme lorsque la loi est muette ou obscure. Si le juge ne peut dcouvrir dans la loi aucune solution au litige qui lui est soumis, il lui appartient de statuer selon la dcision qui lui parat la plus conforme aux principes du droit, mais ildoit ncessairement se prononcer.

2 Grard Couchez, Procdure civile n 213

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Tout monopole implique des obligations : on ne saurait concevoir que lEtat serserve le pouvoir de rendre la justice et quil ne la rende pas quand on la luidemande.

Il a donc non seulement le devoir de rendre la justice, mais aussi de le faire dansun dlai raisonnable. Cette exigence, qui rsulte de larticle 6-1 de la conventioneuropenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales,fait obligation lEtat de prendre les mesures ncessaires pour que la justice nesoit pas rendue dans des dlais anormaux. A dfaut, lEtat peut tre condamn des dommages intrts, par exemple lorsquune instance ne trouve pas son issuedans un dlai raisonnable3.

Sous-section 3. Une exception limite au monopole de lEtat sur la justice:larbitrage

Larbitrage consiste confier a une ou plusieurs personnes prives le soin detrancher le litige. Les parties choisissent de porter leur diffrend devant untribunal qu'elles ont elles mme choisi (arbitre ou tribunal arbitral en formationcollgiale). Les arbitres sont rmunrs par les parties.

La justice arbitrale conduit l'mission de vritables dcisions : les sentencesarbitrales.

Le lgislateur, loin de la condamner, a organis cette justice prive. L'arbitrageest rglement par le code de procdure civile (le livre 4 traite de l'arbitrage dansl'ordre interne et le livre 5 de l'arbitrage dans l'ordre international).

Les parties pourront prvoir leurs propres rgles de procdure, mais unminimum de rgles ne pourront tre mconnues (principes directeurs du procscivil, principe de contradiction par exemple). Il existe deux faons de recourir l'arbitrage :

soit les parties prvoient d'avance, dans un contrat (peu importe l'objet :contrat de service, de fourniture, de vente, etc.), qu'en cas de litigequant l'excution de ce contrat, elles s'abstiendront de saisir untribunal tatique et auront recours l'arbitrage : elles insrent dansl'acte uneclause compromissoire. Cette clause n'est valable qu'enmatire commerciale.

3 par ex. Cass. 2eme Civ. civ 24 mars 2005, pourvoi n 03-15791, Bull. civ. II n 78, CA Paris 20 janvier 1999D.99, IR, 125

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soit, une fois le litige n, les parties signent uncompromis (contratspcial par lequel les parties dcident de soumettre leur diffrend telou tel arbitre, cf. Code Civil, articles 2059 et suivants).

Si aprs avoir sign une clause compromissoire ou un compromis, une partiesaisit un juge tatique, l'autre partie va pouvoir soulever une exceptiond'incomptence au profit de la juridiction arbitrale, et le juge tatique devra sedclarer incomptent.

La justice arbitrale est trs chre, peine plus rapide que la justice tatique, etn'chappe pas au droit. Larbitre est seulement dispens de statuer en droitlorsque les parties lui demandent de statuer enamiable composition(cest dire sans faire appel aux rgles de droit en quit). En pratique les arbitres sontsouvent des avocats, des professeurs de droit, danciens hauts magistrats, etc.L'avantage principal de cette justice est le dfaut de publicit. Larbitragesapplique en particulier en droit des affaires et en droit du commerceinternational.

Mais une sentence arbitrale n'est pas exactement l'quivalent d'une dcision judiciaire. Dpourvu de limperium, larbitre rend des dcisions qui ne sont pasexcutoires. Si lune des parties refuse dappliquer la sentence, lautre devrasadresser une juridiction tatique, le prsident du tribunal de grande instance, pour quil confre force excutoire la dcision par la procdure dexequatur.

Il est normalement possible de faire appel d'une dcision arbitrale devant les juridictions tatiques, mais les parties peuvent exclure l'appel dans le contrat. Etde toute faon, l'appel est automatiquement ferm quand les parties demandent l'arbitre de statuer en amiable compositeur. Cependant, l'appel sera toujoursouvert comme moyen d'annulation s'il y a vice de forme.

Quand un arbitre dit le droit, il fait acte de jurisdictio , il nonce une sentence.

Comme toute dcision de juge, cette sentence est dote de lautorit de chose juge.

Section II. La limite de lacte juridictionnel : linterdiction faite au juge desimmiscer dans la fonction lgislative

Sous lAncien Rgime, les fonctions lgislative, excutive et judiciaire taientconfondues en la personne du souverain. Par consquent, toute la justice tait

dpendante du roi, les juridictions lui taient soumises, et il pouvait casser toutedcision. Les institutions juridictionnelles de cette poque ntaient pas des

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juridictions indpendantes. La justice tait rendue au nom du roi. On parlaitalors de justice retenue.

Les rois devant satisfaire dimportants besoins dargent sans augmenter les

impts, la royaut a eut lide de vendre les emplois publics (ce quon a appella vnalit des charges).

Au dbut, toutes les fonctions publiques taient achetables sauf celle des juges(office de judicature), car le roi voulait garder un certain contrle sur la justice.

Franois 1er , en 1522, dcida de vendre les offices de judicature, les conditionsde dtention de ces offices taient les suivantes : les offices ntaient pasrevendables, et elles ntaient pas successibles au fils. Leur vente ne connutaucun succs.

En 1567, les offices de judicatures devinrent cessibles entre vifs (avec un droitde cession), et en 1604 ces offices devinrent successibles (Henri IV) (sousrserve de paiement dun impt annuel). Elles connurent un succs trsimportant, mais savrent tre un engrenage fatal pour la royaut.

Les juges vont devenir propritaires de leur charge. Devenant ainsi inamovibles,ils ne dpendent plus du roi pour leur nomination. Aussi, les juges ont-ilstendance se considrer comme les gardiens de la justice, les propritaires deslois, et se considrer comme indpendants du pouvoir royal.

Il y avait une organisation juridictionnelle suprieure aux autres, ctait le parlement, qui correspondait aux cours dappel de Royales. La plupart des provinces taient chacune dote dun parlement. Mais le plus important et le plus ancien tait situ Paris.

Ces parlements ont voulu exercer un rle politique en se comportant comme descontrepoids labsolutisme royal, en dictant des arrts de rglement en enrefusant denregistrer des actes royaux.

a) Les arrts de rglement

Les arrts de rglement sont des dcisions de principe prises par un parlement,et par laquelle celui-ci dcide, pour lavenir, que toutes les affaires semblablesseront juges de la mme manire : telle dcision de droit sera toujoursapplique dans le mme sens. Ce qui quivalait llaboration dune rglegnrale applicable toute une province. En instaurant ainsi une rgle de droit,

gnrale et impersonnelle, les parlements sarrogeaient lquivalent dun pouvoir lgislatif.

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b) Les refus denregistrer les ordonnances royales

Les actes lgislatifs ntaient excutoires quaprs avoir t enregistrs au

parlement, qui exerait, loccasion de cette formalit, un contrle de lgalit.Le refus denregistrement tait assorti dun droit de remontrance par lequel leParlement pouvait signifier au roi que lacte soumis lenregistrement ntait pas conforme la lgalit. Il fallait que le roi se dplace en personne et tienne unlit de justice pour forcer le parlement enregistrer ses ordonnances.

Lexistence dun pouvoir judiciaire tait alors palpable. Cest sans doute pourquoi les rvolutionnaires, inspirs par les ides de Montesquieu qui prnait,dans Lesprit des lois (1748) la sparation des trois pouvoirs (lgislatif, excutif et judiciaire), supprimrent les parlements par un dcret du 3 novembre 1789, puis limitrent par la loi des 16 et 24 aot 1790 les pouvoir des juridictionsnouvelles quils venaient de crer.

Par cette loi, les rvolutionnaires diminuaient la puissance des tribunaux, lasparation des pouvoirs impliquant de fixer des limites au pouvoir judiciaire, enlempchant dempiter sur la fonction lgislative.

De fait la bourgeoisie rvolutionnaire entend imposer son pouvoir par la loi, etlimiter le pouvoir des juges car, selon Jacques-Guillaume Thouret, dput de laConstituante en 1790 : En gnral, l'esprit des grandes corporations

judiciaires est un esprit ennemi de la rgnration , c'est dire ennemi de larvolution bourgeoise. Ainsi, est proclam la prohibition des arrts de rglement (Art. 10: Lestribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part lexercice du pouvoir lgislatif, et linterdiction du refus denregistrementdes actes lgislatifs ni empcher ou suspendre lexcution des dcrets ducorps lgislatif, sanctionns par le roi, peine de forfaiture .

Ces deux principes traverseront la priode rvolutionnaire et seront prenniss par le Code Civil de 1804 qui, dans ses articles 4 et 5, toujours en vigueur,limitera les pouvoirs du juge aux frontires de lactivit lgislative :

a) larticle 4 du code civil nonce que Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de lobscurit ou de linsuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice . Ce texteinterdit au juge de refuser lexcution des lois. Il ne peut quappliquer

la loi, tant entendu que si celle-ci est ambigu ou incomplte, il doitlinterprter et suppler son silence.

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b) larticle 5 du code civil dispose quil est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur lescauses qui leurs sont soumises . Il reprend la prohibition des arrts de

rglement. Il en rsulte que le juge, qui ne peut tre saisi que de cas particuliers, na pas le pouvoir de prendre des dcisions de portegnrale. En consquence, si, dans une premire affaire, il a tranchdans un certain sens, il est en principe libre, dans une autre, dersoudre la mme question dans un autre sens4. De plus, il ne peut, ladiffrence du juge anglo-saxon, justifier sa dcision par rfrence uneautre dcision.5

1RE PARTIE: LES JURIDICTIONS

TITRE I. LES JURIDICTIONS NATIONALES

Chapitre 1. La sparation des juridictions administrative et judiciaire

L'organisation judiciaire franaise distingue, outre le Conseil constitutionnelcharg de contrler la constitutionnalit des lois et la rgularit des lections politiques, trois ordres de juridictions : les juridictions de lordre administratif qui tranchent les litiges ns de l'action de lEtat, les juridictions de lordre judiciaire qui rglent les litiges entre les personnes de droit priv et sanctionnentles infractions prvues par le droit pnal, et les juridictions financires quicontrlent les comptes des organismes publics ou recevant de largent public.

Ce systme s'oppose au systme de l'unit de juridiction, qui est notamment

celui des Etats anglo-saxons dans lesquels, sauf exceptions, les mmes tribunaux jugent des procs qui concernent les particuliers et des procs qui mettent encause les administrations.

4 La Cour de cassation va jusqu noncer que nul ne peut se prvaloir dun droit acquis une jurisprudence fige Cass Civ I 9 octobre 2001, D 2001.3470, JCP 2002 II 10045 note Cachard5 Il sagit l, bien sr, dun principe thorique. En pratique, mme si la plupart des dcisions de justice nont pour objet que de trancher des litiges individuels, certaines ont une port plus grande car elles formulent ou mettent enoeuvre des principes gnraux, notamment lorsquelles manent des juridictions suprieures. Ainsi, un arrt delAssemble plnire de la Cour de cassation aura un trs fort retentissement et jouera un rle minent dansluniformit de la rgle de droit, au point de devenir presque son tour une rgle de droit gnrale et abstraite.En cela, la jurisprudence peut tre considre, malgr la rgle de larticle 5 du code civil, comme une vritablesource de droit.

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Ce systme s'oppose galement au systme de l'administration-juge, qui fut celuide la France de 1790 1889, et qui tait celui des Etats socialistes, systmeselon lequel c'est l'administration qui se juge elle-mme. Dans les Etatssocialistes, c'tait le procureur gnral de l'Etat qui tait charg de faire respecter

la "lgalit socialiste", c'est dire de faire respecter, de fait, les dcisions du parti communiste.

Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit tout d'abord se poser la question de savoir quel ordre de juridiction est comptent pour le recevoir :l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif.

C'est seulement ensuite que se pose la question de savoir devant quel tribunal del'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif il doit actionner.

Il arrive que l'administration, les tribunaux judiciaires et administratifs, soienten conflit quant la question de savoir quel est le juge comptent.

C'est le Tribunal des conflits qui est charg de rpondre la question lorsqu'il ya conflit de comptence.

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire comprenant desreprsentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Il comprend 9membres titulaires, 2 supplants, 2 commissaires du gouvernement avec leursdeux adjoints.

Le ministre de la justice est prsident de droit du Tribunal des conflits, mais c'esthabituellement le vice-prsident (alternativement un conseiller dEtat et unconseiller la Cour de cassation) qui le prside. Toutefois c'est la voix duministre de la justice qui permet de prendre la dcision lorsqu'il y a partage (4voix contre 4). Or le ministre de la justice est un politique, membre de l'excutif,qui n'est pas ncessairement insensible aux arguments de l'administration.L'arrt Blanco, qui aura pour effet d'tendre la comptence contentieuse de la juridiction administrative, a t rendu sur l'intervention du ministre de la justice... Le tribunal des conflits comprend 3 conseillers d'Etat qui sont lus par leConseil d'Etat pour 3 ans, 3 conseillers de la Cour de cassation qui sont lus par la Cour de cassation pour 3 ans. Les conseillers d'Etat lus et les conseillers dela Cour de cassation lus lisent eux-mmes, respectivement et pour 3 ans, unconseiller d'Etat et un conseiller la Cour de cassation ainsi que les deuxsupplants. Les 2 commissaires du gouvernement (qui ne reprsentent pas le

Gouvernement mais sont chargs de "dire le droit") sont nomms par lePrsident de la Rpublique, ainsi que leurs deux adjoints, pour un an.

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Chapitre 2. Les juridictions de lordre judiciaire

En France les juridictions judiciaires fonctionnent selon le principe de lunit dela justice pnale et civile, ce qui signifie que les mmes juridictions statuentdans le domaine civil et le domaine pnal de manire soit cumulative soitalternative.

Ainsi, ce sont les mmes magistrats qui composent les tribunaux dinstance et de police, les diverses formations des tribunaux de grande instance, les diverseschambres des cours dappel.

Ces magistrats exercent dans les petites juridictions les fonctions civiles et pnales (fonctions cumulatives) et dans les autres des fonctions civiles ou pnales (fonctions alternatives) .

Dans la pratique certains magistrats peuvent se spcialiser (juges dinstruction,affaires financires).

Au premier degr, on distingue gnralement entre les juridictions de droitcommun et les juridictions d'attribution, ces dernires tant encore appeles juridictions spcialises.

Une juridiction de droit commun est, en principe, comptente pour tout litige quin'est pas spcialement attribu une autre juridiction.

Une juridiction d'attribution est comptente pour une ou plusieurs matires quilui sont spcialement attribues par un texte.

Dans le systme judiciaire franais, il est gnralement admis que la juridictionde droit commun au premier degr est le tribunal de grande instance.

A ct du tribunal de grande instance, existent des juridictions d'attribution : letribunal d'instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, letribunal des affaires de scurit sociale, le tribunal paritaire de baux ruraux.

Au second degr, il existe une unification des juridictions, puisque la cour d'appel est en principe comptente pour connatre des appels dirigs contre les jugements rendus par toutes les juridictions du premier degr de l'ordre judiciaire.

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Section I. Les juridictions du premier degr

Sous-section 1. Les juridictions de droit commun: le tribunal de grande instance

Jusquen 1958 et depuis la Rvolution (sous le nom de tribunal civil), le tribunalde grande instance tait une juridiction darrondissement.

Depuis la rforme de 1958, le tribunal de grande instance est en principedpartemental, mais de nombreux dpartements ont plusieurs tribunaux degrande instance. Au total il existe 175 tribunaux de grande instance en mtropole(un ou plusieurs par dpartement), 6 dans les dpartements d'outre-mer et 5tribunaux de premire instance dans les territoires d'outre-mer. La rforme de lacarte judiciaire mise en place par Rachida Dati va cependant aboutir rduire de23 le nombre de ces juridictions au 1er janvier 2011.

Le second dcret prvoit, compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55tribunaux de commerce et la cration de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte Saint-Pierre-de-la-Runion. Il prcise galement la rorganisation des ressortsdes tribunaux de commerce par dpartement.

Auprs de chaque TGI se trouve un parquet compos dun procureur de laRpublique assist dun ou de plusieurs substituts et dun secrtariat-greffe.

A) Son organisation

Le tribunal de grande instance est compos au minimum de trois magistrats, un prsident et deux juges. Mais la plupart se divisent en chambres spcialisesavec au moins une chambre civile et un tribunal correctionnel la ttedesquelles se trouve un vice-prsident. (exemples : Marseille : 11 chambres ;Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres). Les chambres peuvent tresubdivises en sections. Depuis la loi n95-125 du 8 fvrier 1995, un TGI peutavoir des chambres dtaches dont le sige et le ressort sont fixs par dcret en Conseil dEtat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pnales .

Le tribunal de grande instance est dirig par un prsident qui est charg de lagestion de la juridiction (crdit, quipement, personnels) et de ladministrationdu tribunal (il fixe le nombre daudiences, affecte les magistrats dans lesdiffrents services, rpartit les affaires entre les chambres, entre les jugesdinstruction, ...) en concertation avec les assembles gnrales de la juridiction(assemble gnrale des magistrats du sige, assemble gnrale des magistrats

du parquet, assemble gnrale de tous les magistrats, assemble gnrale detous les magistrats et des fonctionnaires de la juridiction).

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B) Le tribunal de grande instance en matire civile.

Le TGI est la juridiction de droit commun en matire civile, cest dire quil est

comptent pour toutes les matires qui ne relvent pas de la comptence spcialedune autre juridiction.

Il a en outre une comptence exclusive pour juger certaines affaires, par exemplecelles qui sont relatives ltat des personnes (filiation, nationalit, mariage,divorce) et la proprit immobilire, et une comptence rsiduelle pour juger les procs qui dpassent la comptence maximale du tribunal dinstance.

Le tribunal de grande instance sige, en principe, en formation collgiale de troismagistrats. Dans certaines matires, il peut toutefois statuer, avec laccord des parties, en juge unique. Il peut aussi, toujours avec laccord des parties, enmatire civile, faire entendre les plaidoiries par un seul des trois magistrats,appel magistrat rapporteur, qui expose ultrieurement laffaire et les argumentsdes parties ses deux autres collgues avec qui il dlibre. En principe, les parties ne peuvent se dfendre elles-mmes devant le tribunal degrande instance. En matire civile, elles doivent tre obligatoirementreprsentes par un avocat inscrit au barreau du sige de la juridiction. Il existeun barreau par tribunal de grande instance.

Le tribunal de grande instance comporte aussi un certain nombre de jugesspcialiss qui statuent seuls en matire civile:

- Le juge aux affaires familialesest comptent pour statuer, jugeunique, sauf, le cas chant, en cas de renvoi de l'affaire devantune formation collgiale, sur de nombreuses questions en matirede divorce ou de sparation de corps, d'obligation alimentaire,d'exercice de l'autorit parentale,

- le juge de lexcution, comptent pour les litiges ns loccasionde lexcution des dcisions civiles,

- Le juge de la mise en tatest charg de veiller au droulementnormal des procdures civiles avant leur examen l'audience dutribunal.

Outre les pouvoirs d'administration et de direction de la juridiction, le prsidentdu tribunal dispose d'attributions juridictionnelles propres : il rend des

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ordonnances sur requte et des ordonnances de rfr pour ordonner les mesuresqui, en cas durgence, ne se heurtent aucune contestation srieuse ou que justifient lexistence dun diffrend, des mesures conservatoires ou de remise entat pour prvenir lapparition d'un dommage imminent ou faire cesser un

trouble manifestement illicite, ou encore assurer lexcution dune obligation quinest pas srieusement contestable.

Enfin, il faut mentionner que leMinistre Public est appel jouer,obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, un rle dans les procdures civiles. Il est reprsent par leprocureur de la Rpubliqueet sessubstituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.

C) Le tribunal de grande instance en matire pnale.

1) Le tribunal correctionnel

En matire pnale, le tribunal de grande instance prend lappellation de tribunalcorrectionnel. Il est comptent pour juger les dlits qui ne sont pas renvoys une juridiction particulire (tribunal pour enfants, Cour de justice de laRpublique, juridictions militaires en temps de guerre et pour les units oprant ltranger).

Il juge donc les dlits, c'est--dire les infractions que la loi punit d'une peined'emprisonnement de dix ans au plus ou d'une peine d'amende suprieure ougale 3 750 euros, sauf rcidive ou cas particulier.

Le tribunal correctionnel statue en collgialit, la formation comportant alorstrois magistrats. Il est compos de magistrats professionnels,prsident, vice-prsidentset juges. Cependant, certains dlits (principalement les dlits dits demasse) numrs dans un article du code pnal peuvent tre jugs par le tribunalcorrectionnel statuant juge unique. En revanche, sagissant de comparutionimmdiate, le tribunal correctionnel statue toujours en collgialit.Le tribunal correctionnel peut avoir des formations spcialises. Dans chaqueressort de cour dappel existe au moins une formation spcialise pour lesaffaires conomiques et financires avec un juge dinstruction de la mmespcialisation. Dans chaque ressort de cour dappel existe galement un tribunalcorrectionnel obligatoirement comptent en matire militaire.

Devant le tribunal correctionnel, le ministre public est reprsent par le

procureur de la Rpublique ou l'un de ses substituts. Les jugements peuvent treattaqus par la voie de l'appel, exerc devant la cour d'appel.

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2) Le juge dinstruction et le juge des liberts et de la dtention

En matire dlictuelle, le parquet apprcie l'opportunit d'ouvrir une

information, en fonction de la complexit de l'affaire, des investigationsncessaires pour la mettre en tat, ou des mesures provisoires utiles avant le jugement. De fait, peine 10 % des affaires juges sont portes devant lemagistrat instructeur.

En matire criminelle, louverture dune information est obligatoire. L'ouverturede l'information peut tre aussi le fait de la victime : c'est la constitution de partie civile. Le juge d'instruction est la fois enquteur et juge.

En tant quenquteur, il informe sur les faits qui lui sont dfrs, c'est--direqu'il va diriger l'enqute qui lui est confie, en veillant instruire charge et dcharge :

- il recherche les lments d'information utiles la manifestation dela vrit, qu'ils soient favorables ou dfavorables au mis enexamen,

- il notifie les charges runies contre lui,- il conduit des interrogatoires et mne des confrontations,- il dirige les services de police ou de gendarmerie en dlguant

certains de ses pouvoirs par commission rogatoire. Il peutordonner des expertises et des enqutes de personnalit.

En tant que juge, il statue sur les demandes des parties et duministre public.

Il peut ainsi dcider de l'opportunit de dlivrer un mandat d'arrt, ou un placement sous contrle judiciaire.

Il apprcie galement les charges pensant sur la personne mise en examen etdcider de renvoyer ou non l'affaire devant la juridiction de jugement. Depuis la rforme Guigou de l'an 2000 (loi n2000-516 du 15 juin 2000renforant la protection de la prsomption d'innocence et les droits des victimes)le pouvoir de placer une personne mise en examen en dtention provisoire estconfi non plus au juge d'instruction mais au juge des liberts et de la dtention.

L'appel se fait devant la chambre de linstruction de la cour d'appel.

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http://www.justice.gouv.fr/justorg/minipub1.htmhttp://www.justice.gouv.fr/justorg/minipub1.htm


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3) Le juge de lapplication des peines

Le juge de l'application des peines est un juge spcialis dutribunal de grande instancecharg de suivre la vie des condamns l'intrieur et l'extrieur de la

prison. Il a pour rle d'individualiser l'excution des peines privatives etrestrictives de libert, proportion des efforts consentis par les condamns ;encadrer leur rinsertion, prvenir la rcidive, mettre en uvre la rparation desinfractions commises en facilitant l'indemnisation et la protection des victimessont ses objectifs prioritaires.

En milieu ferm, le juge de l'application des peines dcide des principalesmodalits du traitement pnitentiaire en utilisant l'ensemble des mesuresd'individualisation prvues par le code de procdure pnale qui ont pour effetd'amnager le temps d'incarcration suivant le comportement du condamn, ses perspectives d'avenir et les impratifs de la justice.

Sauf urgence et aprs avis de la commission de l'application des peines, il peutaccorder une libration conditionnelle pour les condamns dont la peinenexcde pas 5 ans :

- pour les non-rcidivistes, lorsque le temps de dtention accompliest au moins gal au temps de dtention restant subir,

- pour les rcidivistes, lorsque le temps de dtention accompli estau moins gal au double du temps de dtention restant subir.

Le juge de l'application des peines peut, sauf urgence, aprs avis de lacommission de l'application des peines, accorder aux condamns desautorisations de sortie sous escorte, des suspensions ou des fractionnements de peine, des placements lextrieur, des semi-liberts ou des placements soussurveillance lectronique.

Les ordonnances du juge de l'application des peines sont prises au sein d'unorgane consultatif, la commission de l'application des peines, qui runit le procureur de la Rpublique et le chef d'tablissement ainsi que les personnels desurveillance, socio-ducatif et mdical. Le dtenu peut tre entendu par le jugede l'application des peines, soit en audience prive, soit au sein de lacommission avant que celle-ci ne donne son avis au juge. Garant des liberts individuelles, il exerce une mission de surveillance sur lestablissements pnitentiaires relevant de sa comptence.

Son rle en milieu ouvert est de dtailler les conditions prcises de la peine et

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http://www.justice.gouv.fr/justorg/tgi.htmhttp://www.justice.gouv.fr/justorg/tgi.htmhttp://www.justice.gouv.fr/justorg/tgi.htmhttp://www.justice.gouv.fr/justorg/tgi.htm


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dassurer un contrle l'gard des condamns placs sous surveillance de justice.

En milieu ouvert, le juge de l'application des peines contrle et suit les

condamns qui lui sont confis par une dcision judiciaire, dans le cadre d'unemprisonnement avec sursis et mise l'preuve, d'un ajournement du prononcde la peine, dun travail dintrt gnral, dune libert conditionnelle ou d'unsuivi socio-judiciaire.

Juge de la dure pendant la priode d'preuve, il vrifie que le condamnobserve les obligations fixes : activit professionnelle, rparation du prjudicedes victimes, traitement mdical Il dispose de pouvoirs contraignants pouvantaller jusqu' l'incarcration du condamn.

Le juge de l'application des peines est assist dans sa mission principalement par un service, le service pnitentiaire dinsertion et de probation, compos detravailleurs sociaux relevant de l'administration pnitentiaire. En lien avec le juge de l'application des peines, ce service coordonne son action avec tous les partenaires extrieurs agissant en matire de prvention de la dlinquance etd'aide aux victimes. D) la justice des mineurs

Les mineurs bnficient dun rgime particulier. Ils ne relvent pas desformations ordinaires du tribunal de grande instance mais dun magistratspcialis, le juge des enfants qui joue la fois un rle rpressif et un rle civil.

1) Ses attributions rpressives

L'action pnale du juge des enfants est commande par l'Ordonnance du 2 fvrier 1945dont la philosophie consiste privilgier les mesures d'assistance etd'ducation applicables aux mineurs concerns, la sanction pnale tant

l'exception.Les mineurs gs de moins de 13 ans sont considrs comme irresponsables pnalement. Ils ne peuvent faire lobjet daucune sanction pnale. Silscommettent une infraction, ils ne peuvent faire lobjet que dune mesureducative prise par le juge des enfants statuant seul.

Les mesures ducatives sont les suivantes :

- remise aux parents ou une personne digne de confiance

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http://www.justice.gouv.fr/pjj/pjj45-4.htmhttp://www.justice.gouv.fr/pjj/pjj45-4.htmhttp://www.justice.gouv.fr/pjj/pjj45-4.htmhttp://www.justice.gouv.fr/pjj/pjj45-4.htm


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- placement dans une institution d'ducation ou de formation professionnelle

- placement dans un centre psychologique ou mdico- psychologique

- remise l'aide sociale lenfance- placement dans un internant- libert surveille.

Les mineurs de plus de 13 ans qui commettent un dlit ou une contravention peuvent faire lobjet dune condamnation pnale si les circonstances ou la personnalit du mineur lexigent.

Cest le juge des enfants qui dcide soit de leur appliquer une solution ducative,(cest ce quil fait dans plus de la moiti des cas. En 2005, sur 73 161 mineurs jugs par les juges des enfants, 39 332 lon t en audience de cabinet) soit deleur faire subir une sanction pnale.

Sil dcide de ne prononcer quune mesure ducative, celle-ci est prononce par le juge des enfants statuant seul en son cabinet.

En revanche, sil dcide de lui infliger une sanction pnale, il renvoie le mineur devant le tribunal pour enfants.

Cette juridiction est compose du juge des enfants, qui le prside, assist dedeux assesseurs nomms par le Garde des Sceaux pour quatre ans parmi des personnes ayant au moins trente ans et sintressant aux questions relatives lenfance.

Le tribunal pour enfant est aussi comptent pour juger les crimes commis par lesmineurs gs de moins de 16 ans. Les crimes commis par les mineurs gs de plus de 16 ans sont jugs par la cour dassises des mineurs (voir supra)

Les contraventions de la 4eme classe commis par des mineurs relvent de lacomptence du tribunal de police.

Le juge des enfants surveille lexcution des peines, notamment en vue de leur modification ventuelle.

2) Ses attributions civiles

Si la sant, la scurit ou la moralit d'un mineur sont en danger ou si lesconditions de son ducation sont gravement compromises, des mesuresd'assistance ducative peuvent tre ordonnes par justice. Le juge des enfants

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peut se saisir d'office titre exceptionnel . (article 375 du Code Civil).

Le juge des enfants intervient si la sant, la scurit ou la moralit d'un enfantsont en danger ou quand les conditions de son ducation sont compromises. Le

juge des enfants peut placer provisoirement le mineur en danger dans untablissement spcialis.

En 2005, les juges des enfants ont t saisis de la situation de 111 706 mineursen danger.

Le juge peut tre saisi par toute personne intresse (le mineur, les parents, le procureur de la Rpublique) et se saisir lui-mme sur le rapport des servicessociaux.

Les mesures ducatives sont une assistance offerte l'enfant (et non pas dirigecontre ses parents) pour faire cesser le danger et restaurer des conditions de vieet d'ducation acceptables pour chacun. Le juge des enfants agit donc enrecherchant l'adhsion de la famille aux mesures qu'il ordonne.

Pour choisir les mesures qui seront adaptes la situation de chaque enfant, le juge fait procder des mesures d'investigations socio-ducatives et psychologiques. S'il dcide seul de l'action entreprendre, il ne le fait qu'aprss'tre entour d'avis divers et autoriss de professionnels : assistantes sociales,ducateurs, psychologues, conseillers d'orientation, pdopsychiatres, etc.

Dans la mesure du possible, le mineur doit tre maintenu dans son milieufamilial. Ce maintien pourra tre assorti de mesures d'assistance ducative enmilieu ouvert ou d'obligations particulires.

Ce n'est que de manire exceptionnelle que le juge pourra recourir une mesurede placement, s'il s'avre impossible de maintenir l'enfant dans sa famille. Les parents conservent l'autorit parentale.

Sous-section II. Les juridictions dexception I. Les juridictions civiles dexception

A) Le tribunal dinstance

1) Organisation

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Cr en 1958, le tribunal dinstance est lhritier de l'ancienne justice de paix,cre la Rvolution.

C'est une juridiction d'exception, c'est--dire qu'elle n'est comptente que dans

les domaines o sa comptence a t expressment prvue par un texte.Il existe 473 tribunaux d'instance, en principe 1 par chef lieu darrondissement,462 en mtropole, 11 dans les dpartements d'outre-mer, et 3 tribunauxd'instance ayant comptence exclusive en matire pnale (Paris, Lyon etMarseille). La rforme de la carte judiciaire mise en place par Rachida Dati vacependant aboutir rduire de 171 le nombre de ces juridictions au 1er janvier 2011.

Ils peuvent comporter un ou plusieurs juges qui appartiennent leffectif dutribunal de grande instance

De la mme manire que le tribunal de grande instance, le tribunal dinstance estcomptent en matire civile o il sera appel statuer sur certain contentieuxcivils et en matire pnale o il prend alors le nom de tribunal de police.

C'est une juridiction proche du justiciable.

Le tribunal dinstance exerce aussi de nombreuses fonctions dadministration judiciaire, telles que lapposition et la leve des scells, ltablissement des actesde notorit et des certificats de nationalit.

Le juge dinstance est aussi le juge des tutelles des majeurs et des mineurs.

Mais ses fonctions principales sont juridictionnelles.

2) La formation civile du tribunal dinstance Le tribunal dinstance en formation civile a une comptence gnrale et unecomptence particulire.

Le tribunal dinstance a pour comptence gnrale toutes les actions personnelles et mobilires dont limportance nexcde pas 10 000 . Au-del dece montant, la comptence est celle du tribunal de grande instance.

Il possde aussi une comptence particulire pour dautres litiges, et ce, quel quesoit leur montant, portant sur les louages dimmeuble, les crdits la

consommation, les servitudes, les actions possessoires, les demandes en bornage, le contentieux lectoral, etc.

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Il statue en premier ressort jusqu 4000 . A charge dappel au-del.

Le juge dinstance statue seul, juge unique, aprs une phase obligatoire, mais

en fait assez thorique, de tentative de conciliation.Les parties peuvent comparatre en personne, sans lassistance dun avocat. La procdure est orale. 3) le juge de proximit

La loi dorientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 ainstitu les juridictions de proximit. Elle a t complte par les loisorganiques des 26 fvrier 2003 et 5 mars 2007.

Lide qui a prvalu ce texte est de confier des magistrats non-professionnelsle soin de les petits litiges de la vie quotidienne et de contribuer ainsi rapprocher la justice des justiciables.

Sa comptence.Les juges de proximit statuent au sein des tribunaux dinstancedont ils occupent les locaux et emprunte la procdure. Ils dots de comptencesciviles et pnales. En matire civile, ils sont comptents pour les actions personnelles mobilires, jusqu' la valeur de 4 000 Euros ou d'une valeur indtermine mais qui ont pour origine l'excution d'une obligation dont lemontant n'excde pas 4 000 Euros, sauf comptence exclusive du tribunaldinstance (par ex. crdit la consommation, baux dhabitation). Comme le juge dinstance, le juge de proximit se prononce aprs avoir cherch concilier les parties

Lorsquil se heurte une difficult juridique srieuse portant sur l'applicationd'une rgle de droit ou sur l'interprtation du contrat liant les parties, il peutrenvoyer l'affaire au tribunal d'instance

Le recrutement. Choisi parmi danciens magistrats ou fonctionnaires, desmembres des professions juridiques, des juristes dentreprises ou desconciliateurs, ils sont nomms pour 7 ans par le Prsident de la Rpublique, sur proposition du garde des Sceaux aprs avis du Conseil suprieur de lamagistrature. Ils exercent leurs fonctions temps partiel, en contrepartie devacations.

Ils sigent au sein des juridictions de proximit , implantes dans les locauxdes tribunaux d'instance. Ils sont rattachs au juge dinstance qui organise leur

activit.

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Ils peuvent aussi tre appels pour complter la formation collgiale du tribunalcorrectionnel.

B) Le tribunal de commerce

Cest la plus ancienne des juridictions franaises qui date du XVIe sicle (ditdu chancelier Michel de lHpital de 1563) et qui fut constitue sur le modledes juridictions des rpubliques marchandes italiennes o les juges portaient lenom de consuls .

Cest pourquoi lon parle encore aujourdhui de juridiction consulaire son propos.

Ce systme est aujourd'hui exceptionnel en Europe, qui connat soit le systmede l'chevinage, comme en Allemagne et en Belgique, un systme qui associe juges professionnels et juges consulaires, soit le systme du tribunal civil avec juges spcialiss, comme en Grande-Bretagne, soit le systme de la chambrespcialise au sein du tribunal ordinaire, comme en Espagne, en Grce, en Italie,aux Pays-Bas, en Suisse ou en Sude, par exemple.

Le tribunal de commerce est une juridiction dexception comptente pour juger en premier ressort les litiges entre commerants, les litiges relatifs aux actes decommerce et ceux qui concernent les socits commerciales et commerants endifficult (redressement ou liquidation judiciaires). Lappel est port devant lachambre commerciale de la cour dappel.

1) Election et statut des juges consulaires

Les juges consulaires sont des commerants et des entrepreneurs lus par leurs pairs, les commerants et entrepreneurs.

Llection est deux degrs. Les commerants inscrits au registre du commerceet les entrepreneurs inscrits au registre des mtiers, leurs conjoints participant lactivit du commerant ou de lentrepreneur, les reprsentants des personnesmorales exerant ces activits ainsi que leurs cadres dirigeants lisent desdlgus consulaires qui lisent eux-mmes les juges.

Pour tre lu, il faut avoir trente ans et avoir exerc pendant cinq ans. Les jugessont lus pour deux ans la premire fois et ensuite pour quatre ans.

Les fonctions sont gratuites. Lindpendance des juges nest pas garantie mais

des sanctions disciplinaires peuvent tre prises par une Commission nationale dediscipline prside par un prsident de chambre de la Cour de cassation et

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compose dun conseiller dEtat, de deux magistrats de cour dappel et de quatre juges consulaires lus par les prsidents de tribunaux de commerce. Lessanctions sont le blme ou la dchance des fonctions.

2) Organisation et fonctionnementLes tribunaux de commerce sont crs par dcret en fonction des besoins, leur implantation dpend donc des activits conomiques. Il y aura au 1er janvier 2009, aprs la mise en place de la rforme de la carte judiciaire, 1142 tribunauxde commerce auxquels il faut ajouter les sept chambres commerciales dAlsaceMoselle qui fonctionnent au sein des tribunaux de grande instance de Colmar,Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Thionville et les 10tribunaux mixtes de commerce dans les dpartements doutre mer Guadeloupe,Guyane, Martinique, Runion qui sont composs dun magistrat du TGI et dedeux assesseurs commerants lus comme juges consulaires.

Le tribunal de commerce est administr par lassemble gnrale compose du prsident et des juges. Le prsident est lu pour quatre ans par lassemblegnrale. Le prsident dsigne chaque anne et pour un an un vice-prsident. Le tribunal peut tre subdivis en chambres spcialises qui sont diriges par un prsident qui, sur avis de lassemble gnrale, est dsign par le prsident dutribunal.

Le tribunal sige en formation collgiale de trois juges au moins.

Les parties peuvent comparatre en personne ou se faire reprsenter par toute personne de leur choix.

Le prsident, outre ses pouvoirs de direction, a une fonction juridictionnelle propre en matire de rfr et de prvention des difficults des entreprises.

Son greffe nest pas assur par des fonctionnaires de lEtat comme dans toutesles autres juridictions, mais par un greffier titulaire de charge. Cest un professionnel libral propritaire du greffe. Il est rmunr par les parties enfonction dun barme fix par dcret. Il est aussi charg de tenir le registre ducommerce. C) Le conseil de prudhommes

Le conseil de prudhomme est une juridiction dexception qui est comptente

pour trancher les litiges individuels ns dun contrat de travail, ou dun contratdapprentissage. Et cela, quel que soit le montant du litige.

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Lorigine historique est ancienne: leur anctre est une juridiction qui existaitsous lancien rgime Lyon dans le milieu des fabricants de soie : juridictioncharge de concilier les fabricants de soie et leurs ouvriers en cas de litiges, et

dfaut de conciliation, ils taient aussi chargs de le trancher. A lpoque, ctaitune juridiction paritaire : autant de reprsentants des patrons que des ouvriers.

Dans cette juridiction de Lyon, se retrouve deux traits essentiels du conseil de prudhommes daujourdhui : importance de la conciliation et caractre paritaire.

Cette juridiction de lAncien Rgime va tre supprime sous la Rvolution, car les rvolutionnaires lui trouvent un caractre corporatiste (la loi Le Chapelier ouvre la Rvolution en supprimant les corporations).

Aprs 1806, les habitants de Lyon vont en demander le rtablissement Napolon lors dun de ses voyages dans cette ville. Cela va tre fait par une loidu 18 mars 1806 qui va permettre limplantation dun conseil des prudhommes,l o lactivit conomique le ncessite.

Aujourdhui, depuis une loi du 18 janvier 1979, il y a au moins un conseil de prudhommes dans le ressort des tribunaux de grande instance. Le plus souvent,il y en a davantage : il y a 271 conseils de prudhommes en France.

Le conseil de prudhommes est une juridiction paritaire comprenant desreprsentants des salaris et des reprsentants des employeurs. Il comprend cinqsections (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activits diverses).Chaque section comprend au moins quatre salaris et quatre employeurs. Lessections peuvent tre subdivises en chambres, chaque chambre ayant au moinshuit conseillers et lune des chambres tant alors spcialise dans le traitementdes licenciements conomiques.

Les conseillers sont lus par leurs pairs pour cinq ans renouvelables au scrutinde liste la proportionnelle, sur des listes prsentes par les organisationssyndicales et patronales.

Le conseil comprend trois formations distinctes. La premire formation est le bureau de conciliation de deux membres qui tient au moins une sance non publique par semaine. En sance publique le bureau de conciliation peut prendreles dcisions urgentes (attribuer une provision sur salaire, faire dlivrer un bulletin de paie...). Sauf dans certaines matires trs particulires, la tentative deconciliation est obligatoire.

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La deuxime formation est le bureau de jugement, compos de quatre membresqui intervient aprs lchec de la conciliation.

La troisime formation compose de deux membres, la juridiction de rfr, est

commune toutes les sections. Elle est comptente pour ordonner des mesuresurgentes qui ne se heurtent aucune contestation srieuse.

Les parties sont tenues de comparatre en personne. Elles peuvent se fairereprsenter ou assister par un avocat ou, pour les salaris, par un dlgusyndical.

Lorsquil y a partage des voix dans lune ou lautre des formations du conseildes prudhommes il est fait appel un juge du tribunal dinstance qui est ditjuge dpartiteur .

Au sein de chaque conseil sont lus, chaque anne, un prsident et un vice- prsident, choisi alternativement parmi un salari et un employeur.

Le prsident du conseil de prudhomme a seulement des tches administratives.Avec le vice-prsident, il va organiser le travail du conseil et va le grer ( comme tous les autres prsidents de juridictions). Mais, il naura pas decomptence juridictionnelle, car cela serait contraire au principe de la parit.

D) Les juridictions de la scurit sociale

Elles sont comptentes pour juger du contentieux relatif lapplication de lalgislation de la scurit sociale.

Le contentieux se subdivise en contentieux gnral et en contentieux technique,traits par le tribunal des affaires de scurit sociale et les tribunaux ducontentieux de lincapacit.

1) le tribunal des affaires de scurit socialeLe tribunal des affaires de scurit sociale connat des litiges relevant ducontentieux gnral de la scurit sociale, cest dire ceux auxquels donne lieul'application des textes relatifs la scurit sociale. Il statue, selon le cas, en premier ressort, ou en premier et dernier ressort.

On compte 110 tribunaux des affaires de scurit sociale.

le Tribunal des affaires de scurit sociale est prsid par un magistrat du sigedu tribunal de grande instance situ au chef-lieu du dpartement, dsign par le

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premier prsident, aprs avis de lassemble gnrale des magistrats du sige dela cour dappel.

Il comprend en outre un assesseur reprsentant les travailleurs salaris et un

assesseur reprsentant les entreprises et les travailleurs indpendants, nomms par le premier prsident de la cour dappel, sur proposition du directeur rgionaldes affaires sociales, aprs avis des organisations syndicales reprsentatives.

Lappel est port devant la chambre sociale de la cour dappel.

2) Les tribunaux du contentieux de lincapacit

Le contentieux technique rgle les questions dordre mdical. La loi du 18 janvier 1994 a cr les tribunaux du contentieux de lincapacit qui se sontsubstitus aux anciennes commissions rgionales de lincapacit. Ce texte a trcemment modifi par la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002.

Ces tribunaux, dont le ressort gographique correspond celui des directionsrgionales des affaires sanitaires et sociales, taient prsids, jusqu la rformede 2000, par le directeur des affaires sanitaires et sociales, entour de troismdecins, dun reprsentant du directeur rgional du travail et dassesseursreprsentants les salaris et les employeurs.

La Cour de cassation ayant jug, diverses reprises, que des tribunaux ainsicomposs ne constituaient pas des juridictions indpendantes, le lgislateur a procd une refonte complte.

Ces tribunaux sont dsormais prsids par un magistrat honoraire de lordre judiciaire ou par une personnalit qualifie nomme par le Garde des Sceaux,sur proposition du premier prsident de la cour dappel, entour de quatreassesseurs, reprsentant parts gales les salaris et les employeurs outravailleurs indpendants, dsigns par le premier prsident sur proposition dudirecteur rgional des affaires sanitaires et sociales.Lappel de ces dcisions est port devant la cour nationale, dont le sige est fix Amiens. Elle est prside par un magistrat de lordre judiciaire nomm par dcret. Elle comprend quatre sections prsides chacune par un magistrat dusige de la cour dappel dAmiens, dsign pour trois ans par le premier prsident de cette cour dappel, aprs avis de lassemble gnrale de la cour, etentour de quatre assesseurs reprsentants parts gales les salaris et lesemployeurs ou travailleurs indpendants.

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Le secrtariat de ces tribunaux est assur par du personnel des directionsrgionales des affaires sanitaires et sociales.

E) Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est comptent pour juger en premier etdernier ressort les conflits qui opposent les bailleurs et les preneurs de biens.

Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux au sige du tribunal dinstance,(sauf dans les cours d'appel de Paris et de Versailles). Il comprend une ou deuxsections (fermage, mtayage).

Il est prsid par le juge dinstance assist de 4 assesseurs lus : 2 bailleurs et 2 preneurs.

Le prsident du tribunal peut statuer seul en rfr.

II. Les juridictions pnales dexception

A) Le tribunal de police

Le tribunal de police est lappellation que prend le tribunal dinstance lorsquilstatue en formation rpressive.Les contraventions de la 5eme classe, c'est--dire les infractions punissablesd'une peine entre 750 et 1 500 euros d'amende, ou 3 000 euros en cas dercidive6 sont juges par le juge dinstance. Il statue seul.

Les contraventions des quatre premires classes, punies damendes allant de 38 750 euros, sont juges par le juge de proximit.

Devant le tribunal de police, le Ministre Public est reprsent par le procureur de la Rpublique du tribunal de grande instance, ou l'un de ses substituts, pour les contraventions les plus importantes (contraventions de 5me classe), et par lecommissaire de police (qui n'est pas magistrat de profession) pour les autrescontraventions des 4 premires classes, sauf si le procureur dcide de reprsenter le Ministre Public sa place.

Lorsque le tribunal de police juge une infraction de faible importance ou infligeune petite peine, il statue en premier et dernier ressort. La seule voie de recours6 Depuis une loi de 1993, aucune peine d'emprisonnement ne peut tre prononce par le tribunal d'instance

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possible est alors, normalement, le pourvoi en cassation. En revanche, sil jugeune contravention plus importante ou inflige une peine plus leve (suspensiondu permis de conduire ou plus de 150 euros d'amende), l'appel est alors possibledevant la cour d'appel.

Pour les contraventions les moins importantes, il existe des procduressimplifies, crites et sans audience de jugement (les ordonnances pnales).

B) Les juridictions militaires

Les juridictions militaires ont fait lobjet dune rforme rcente par la loi n 99-929 du 10 novembre 1999 portant rforme du code de justice militaire et ducode de procdure pnale.

1) Les juridictions militaires en temps de paix

En temps de paix, les infractions militaires commises sur le territoire de laRpublique sont renvoyes des formations particulires du tribunalcorrectionnel et de la cour dassises, composes de magistrats de lordre judiciaire : un juge dinstruction, une chambre de contrle de linstruction, uneformation de trois membres pour les dlits ou une formation de sept membres pour les crimes.

Les infractions commises en dehors du territoire de la Rpublique sont juges par le Tribunal aux Armes, sigeant Paris et compos de magistrats judiciaires.

2) Les juridictions militaires en temps de guerre En temps de guerre, et, si les tribunaux sont tablis, en temps dtat de sige etdtat durgence, les infractions militaires et les infractions contre la sret delEtat commis sur le territoire de la Rpublique sont juges par les tribunaux

territoriaux des forces armes. Ils sont composs dun juge dinstruction qui estun magistrat civil mis la disposition des armes, dune chambre de contrle delinstruction compose de deux magistrats civils et dun assesseur militaire,dune ou plusieurs chambres de jugement comprenant deux magistrats civils (undune cour dappel, un dun TGI) et trois juges militaires de la mme arme et dumme grade que le militaire poursuivi.

Sagissant des infractions commises en dehors du territoire de la Rpublique,elles sont juges par les tribunaux aux armes composs de cinq juges militaires.

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C) Les tribunaux maritimes commerciaux

Cr en 1852, supprim en 1926, et rtabli en 1939 le tribunal maritime

commercial est une juridiction pnale qui se runit temporairement pour juger contraventions et des dlits prvus et rprims par le code disciplinaire et pnalde la marine marchande, les infractions maritimes relatifs la vie bord, laconduite du navire ou la police de la navigation.

Ce tribunal est compos d'un prsident, qui est un juge du tribunal de grandeinstance du lieu ou sige le tribunal maritime commercial et de quatre juges, professionnels de la navigation maritime

Au nombre de 14, ils sont situs dans les ports les plus importants ( par ex.Dunkerque, le Havre, Boulogne et Marseille).

D) La Haute Cour de justice

Juridiction dexception sigeant au Chteau de Versailles, la Haute Cour estseule comptente pour juger le Prsident de la Rpublique pour les actes commisdans lexercice de ses fonctions.

Avant la rvision constitutionnelle du 27/07/1993, la Haute Cour de justice pouvait aussi juger les membres du gouvernement.

Les infractions commises par les plus hautes autorits de lEtat dans leursfonctions prsentent toujours un caractre politique prononc, tel que seule une juridiction spciale peut en juger..

Toutes les constitutions franaises ont reconnu la ncessit dune procdurespcifique pour juger de telles infractions. On considre en effet que le Prsident

de la Rpublique ne peut tre considr comme un justiciable ordinaire,susceptible d'tre poursuivi en justice comme chaque citoyen, en raison durisque d'affaiblissement qu'entranerait pour la fonction prsidentielle le recours des procdures juridictionnelles systmatiques ou abusives.

Avant la quatrime Rpublique, on appliquait le systme anglo-saxon delimpeachment, o se sont les assembles elles-mmes qui se transforment en juges.

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La constitution de la IVe Rpublique marque un tournant car elle abandonne cesystme de limpeachment pour la cration dune juridiction distincte desassembles: la Haute Cour de justice.

Cette solution va tre reprise dans les articles 67 et 68 de la Constitution de 58 etcomplte par une loi du 2 janvier 1979. Elles organisent le fonctionnement dela Haute Cour de justice et multiplient les obstacles sa saisie.

Ce texte a subi deux modifications importantes :- la 1ere en 1993 qui a limit sa comptence aux seuls actes

accomplis par le Prsident de la Rpublique.- la seconde le 16 janvier 2007 qui, reprenant en partie les travaux

dune commission prside par M. Pierre Avril pour rgler lesdifficults nes de a mise en cause du chef de lEtat de lpoque(Jacques Chirac) pour des faits commis avant son entre enfonction.

1) la responsabilit pnale du Chef de lEtat

La rforme de 2007 na pas modifi le principe traditionnel selon lequel lePrsident de la Rpublique nest pas un justiciable ordinaire, eu gard au risqued'affaiblissement qu'entranerait pour la fonction prsidentielle une mise encause de la responsabilit du chef de l'tat dans les conditions du droitcommun.

Larticle 67 de la Constitution prvoit ainsi que le prsident de la Rpubliquenest pas responsable pnalement pour les actes accomplis dans lexercice de safonction.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autoritadministrative franaise, tre requis de tmoigner non plus que faire l'objet d'uneaction, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.Cependant, il peut tre destitu en cours de mandat en cas de manquement sesdevoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cettedestitution est prononce par le Parlement, runi en Haute Cour.

S'agissant des actes accomplis avant le dbut de son mandat, ou dpourvus delien avec celui-ci, l'immunit n'est que temporaire. Toute mise en causeventuelle du Prsident de la Rpublique devant une juridiction pnale est

suspendue durant l'exercice de son mandat. Des procdures pourront tre

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engages ou reprises l'expiration d'un dlai d'un mois suivant la cessation deses fonctions.,

2 ) organisation et fonctionnement de la Haute Cour

La rforme constitutionnelle sest attache viter le double cueil, d'une part,du recours aux juridictions ordinaires, d'autre part, de la cration d'une juridiction ad hoc. Ainsi, c'est au Parlement tout entier runi, se prononant lamajorit de ses membres, et non plus comme avant des membres lus en sonsein, qu'est attribue la comptence pour se prononcer sur la destitutionventuelle du Prsident de la Rpublique. .

Le processus se droulerait ainsi en deux temps : D'abord, chaque assemble se prononce la majorit des deux tiers de ses membres sur la ncessit de runir la Haute Cour. La Haute Cour est alors convoque, prside par le prsident del'Assemble nationale. Elle se prononce, dans un dlai dun mois, sur ladestitution du prsident la majorit des deux tiers de ses membres et bulletinssecrets.

La dcision de la Haute Cour de destituer le Prsident de la Rpublique estd'effet immdiat. En cas de destitution, il est ainsi dfinitivement mis fin aumandat en cours du Prsident, qui redevient par le mme fait, un justiciableordinaire. E) la Cour de Justice de la Rpublique.

La rvision constitutionnelle du 27/07/1993 a introduit dans notre Constitutiondeux nouveaux articles : les articles 68-1 et 68-2 qui crent la Cour de Justice dela Rpublique

1) Les comptences attribues par larticle 68-1.

La Cour de Justice de la Rpublique reoit les comptences de la Haute Cour deJustice pour juger les membres du gouvernement : comptence exclusive pour juger les crimes et les dlits quils pourraient commettre dans lexercice de leursfonctions.

Cette exclusivit de comptence ne peut pas tre invoque dans le cas duneinfraction commise en dehors de lexercice des fonctions.

Certains ministres ont t mis en examen devant des juridictions de droit

commun pour avoir particip des modes illgaux de financement de leurs partis politiques.

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2) Lorganisation dfinie par larticle 68-2

Le Parlement ne peut jouer un rle dans le mode de saisine de cette juridiction.

La Cour de Justice de la Rpublique va pouvoir tre saisie comme une juridiction pnale ordinaire, soit par la victime de linfraction, soit par leministre public reprsent ici par la Procureur gnral prs la Cour decassation.

Dans la plupart des cas, cest la victime qui saisit cette juridiction.

Ex.: en 1994 (la juridiction tait alors toute neuve, ce qui peut expliquer le grandnombre de saisine) la Cour de Justice de la Rpublique reut 249 plaintes, dontseulement 2 manant du ministre public.

Les plaintes sont adresses la commission des requtes de la Cour de Justicequi sige au sein de la Cour de Justice de la Rpublique et qui est compose de 3magistrats de la Cour de cassation, de deux conseillers dEtat et enfin de deuxconseillers la Cour des comptes. Ces magistrats sont lus par leurs pairs pour 5ans.

Cette commission des requtes va jouer un rle de filtre, pour viter toute poursuite abusive.

Elle peut rendre deux sortes de dcision, qui dans les deux cas ne sont passusceptibles de recours:

- 1) Tout dabord la commission des requtes peut estimer que poursuivre laffaire serait injustifi, il y aura alors classement delaffaire. Cest le cas le plus frquent (en 1994, 198 classementssur 249).

- 2) La commission des requtes estime quil y a lieu poursuivre.Dans ce cas elle va transfrer la plainte au Procureur gnral prsla Cour de cassation qui doit alors saisir la commissiondinstruction de la Cour de Justice.

La commission dinstruction comporte 6 membres, 3 titulaires et 3 supplants,tous conseillers la Cour de cassation.

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A la fin de son instruction, deux dcisions sont possibles : un arrt de non lieu ,ou un arrt de renvoi devant la formation de jugement de la Cour de Justice.

La formation de jugement se compose de 15 juges titulaires et de 15 juges

supplants. Parmi ces 15 juges, il y a 6 dputs, 6 snateurs, soit douze parlementaires lus par leurs pairs. Les autres juges, dont le prsident, sont desconseillers la Cour de cassation.

Forte composante politique. En effet, dans les deux prcdentes phases, il nyavait pas de politiques.

Ici encore, nous pouvons remarquer deux diffrences avec la Haute Cour deJustice:

- (1) Il ny a pas que des parlementaires, il y a aussi 3 conseillers la Cour de cassation, et cest un de ces trois juges qui doit prsider la formation de jugement,

- (2) les arrts rendus par cette formation, de mme que les arrtsrendus par la commission dinstruction peuvent faire lobjet dun pourvoi en cassation devant lassemble plnire de la Cour decassation.

Section II . La cour dappel

Dans la crainte de voir renatre les parlements, les rvolutionnaires avaientinstitu un systme dappel circulaire par lequel lappel dun tribunal tait portdevant un autre. Devant les rsultats catastrophiques de ce dispositif, le principede lappel hirarchique, cest dire devant une juridiction plus leve, futconsacr ds la fin de la priode rvolutionnaire.

Jusquen 1958, lappel des juges de paix et des conseils de prudhommes tait port devant le tribunal civil. La cour dappel ne connaissait que les recoursforms contre les dcisions du tribunal civil de premire instance et du tribunalde commerce.

Depuis 1958, lensemble des appels des dcisions de premire instance est portdevant la cour dappel.

Sous-section 1. Organisation et comptence

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I. Organisation

Les jugements rendus par lensemble des juridictions de premire instance delordre judiciaire dfinies ci-dessus (sauf les tribunaux de lincapacit), peuvent

tre dfrs devant la cour d'appel, juridiction dite du second degr, qui rejugeles affaires en fait et en droit.

Il existe 35 cours d'appel dont 30 en mtropole, et 5 en outre-mer (Guadeloupe,Martinique, Runion, Nouvelle-Caldonie, Polynsie franaise), et 2 tribunauxsuprieurs d'appel (Saint-Pierre et Miquelon, Mamoudzou).

Elles portent le nom de la ville de leur sige, souvent celui dun ancien parlement et qui donc nest pas ncessairement le chef-lieu dune rgion ou dundpartement (par exemple Aix en Provence, Douai ou Riom). Leur circonscription s'tend un ou plusieurs dpartements.

Elles sont composes uniquement de magistrats professionnels dun gradesuprieur celui des magistrats de premire instance :un premier prsident,des prsidents de chambre et des conseillers.

Le Ministre Public est reprsent aux audiences de la cour d'appel par unmagistrat professionnel,le procureur gnral ou l'un de ses avocats gnrauxou substituts gnraux.

La cour dappel est dirige par un premier prsident, suprieur hirarchique detous les magistrats du sige du ressort de la cour. Cest lui qui les note et assurela discipline.

Le premier prsident peut, en tant que juge du premier degr, statuer en rfrou par ordonnance sur requte propos des affaires en cause dappel. Celaconcerne les affaires juges en appel qui posent des problmes durgence (et non pas lappel des ordonnances de rfr et sur requte du prsident du tribunal degrande instance, qui est port devant une (ou la) chambre civile de la cour).

Le premier prsident a une autre comptence juridictionnelle trs importante,qui est relative lexcution du jugement attaqu. En principe, lappel estsuspensif, cest dire quil empche lexcution de la dcision attaque.Seulement, la juridiction de premier degr a la possibilit de droger ce principe, en assortissant son jugement de lexcution provisoire. Le premier prsident a, dans cette hypothse, le pouvoir de suspendre cette excution

provisoire lorsquelle aurait des consquences manifestement excessives.

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Les arrts rendus par les cours d'appel peuvent tre frapps d'un pourvoi encassation.

II. Comptence

La cour d'appel est la juridiction gnrale dappel. Elle a comptence pour examiner toutes les affaires sur lesquelles les tribunaux, au premier degr,statuent en premier ressort. Elle exerce son contrle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Contrairement la plupart des cours dappel des pays europens, elle ne se contente pas de rejuger uniquement en droit maisrejuge aussi en fait. Elle peut soit confirmer la dcision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer. Dans cette dernire hypothse, elle voque l'affaire dontelle saisie et tranche nouveau le dbat au fond.

Sous-section 2. Les formations

La cour dappel comporte une ou, suivant la taille de la juridiction, plusieurschambres plus ou moins spcialises. Chacune est prside par un prsident dechambre assist en principe de deux conseillers. La cour dappel statue toujoursen formation collgiale, ventuellement aprs des dbats devant un magistratrapporteur. La formation ordinaire de jugement comprend 3 magistrats dont un prsident dechambre.

Toutefois, certaines affaires ncessitent dtre portes en audience solennelle,compose de 5 magistrats. Lassemble des chambres runit les deux premires chambres pour la prestationde serment des magistrats, les recours contre les dcisions du Conseil de lordredes avocats et la procdure disciplinaire des avocats.

I. Les formations civiles

En matire civile, les appels sont ports devantla chambre civile.Habituellement, la cour dappel comprend en plus, titre permanent ou non, unechambre commerciale.

Les dcisions rendues par les conseils de prud'hommes et les tribunaux paritairesde baux ruraux, sont dfres une chambre spcialise de la cour d'appel

dnomme lachambre sociale.

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En matire civile et commerciale, les parties ne peuvent se dfendre seules. Ellesdoivent tre reprsentes par un avou prs la cour dappel.

Lavou tablit les critures de la partie quil reprsente. Il suit pour elle la mise

en tat du dossier. Mais cest un avocat qui plaide laffaire laudience. II. Les formations rpressives

A) La chambre de l'instruction

Compose dun prsident et de deux conseillers, la chambre de l'instruction estla juridiction dinstruction du second degr.

Elle est comptente pour statuer sur lappel des dcisions rendues par le jugedinstruction ou du juge des liberts et de la dtention.

La chambre de l'instruction est par ailleurs la juridiction disciplinaire desofficiers de police judiciaire. Cest elle qui rgle les conflits de comptence entreles juges dinstruction du ressort, examine la lgalit de lextradition desdlinquants qui est demande par un Etat tranger et, entre les sessions de lacour dassises, rgle les difficults dexcution des arrts de celle-ci.

Le prsident de la chambre de l'instruction a des attributions propres. Il veille au bon fonctionnement des cabinets dinstruction de son ressort et peut saisir lachambre si ncessaire. Il doit, une fois par trimestre au moins, visiter lesmaisons darrt de son ressort pour vrifier la situation des dtenus provisoires.

B) La chambre des appels correctionnels

La chambre des appels correctionnels juge tous les appels des jugements destribunaux de police et des tribunaux correctionnels de son ressort.

C) La chambre des mineursLa chambre des mineurs juge les appels qui sont interjets contre tous les jugements rendus en premier ressort, qui concernent des mineurs quils soientdlinquants ou non dlinquants (condamnations et dcisions concernantlassistance ducative). Les cours dappel importantes ont une chambre desmineurs permanente. Pour les autres, les affaires de mineurs sont juges par unechambre civile ou une chambre correctionnelle.

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Chaque cour dsigne un conseiller qui est dlgu la protection de lenfance par le Garde des Sceaux, dlgu qui, si cela est possible, prside la chambredes mineurs.

III. La cour dassisesA) Gnralits

La cour dassises est la seule juridiction comptente pour juger les crimes, c'est--dire les infractions les plus graves punissables de la rclusion criminelle ou dela dtention criminelle (privation de libert suprieure 10 ans).

Elle se caractrise essentiellement par lexistence dun jury, cest direlintervention de non-professionnels. Ce systme fut introduit en France, limitation de lAngleterre, par la Rvolution de 1789, au dpart pour toutes les juridictions. Cette innovation stant rvle catastrophique, elle ne futmaintenue par Napolon que pour les crimes.

En raison de son caractre populaire, la cour d'assises a longtemps tconsidre comme rendant des dcisions souveraines qui ne pouvaient trecontestes par la voie de lappel. Rendus en premier et dernier ressort, ses arrtsntaient susceptibles que d'un pourvoi en cassation devant la chambrecriminelle de la Cour de cassation.

Depuis la loi du 15 juin 2000, les dcisions pnales des cours dassises peuventfaire lobjet dun recours. Dans ce cas, laffaire est de nouveau examine par uneautre cour dassises dsigne par le prsident de la chambre criminelle de laCour de cassation, avec un jury compos cette fois de douze jurs.

Un pourvoi en cassation peut tre form contre la dcision de cette deuximecour dassises. Laccus et la partie civile peuvent se pourvoir en cassationcontre les arrts portant sur les intrts civils.

En raison du caractre populaire de leur composition, les dcisions des coursdassises ne sont pas motives.

B La cour dassises de droit commun

La cour d'assises de droit commun est la juridiction rpressive dpartementalequi "a plnitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyes devant elle par la dcision de mise en accusation" (code de

procdure pnale, art. 231 al. 1.)

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La cour se runit soit au sige de la cour dappel soit au sige du tribunal degrande instance du chef-lieu de dpartement pour juger les crimes commis par les personnes majeures. Elle est compose dun lment professionnel, la cour,et d'un lment non-professionnel, le jury de jugement. La cour et le jury

dlibrent ensemble sur la culpabilit et sur la peine. La cour statue seule, enrevanche, sur les incidents de procdure et sur la liquidation des intrts civilsallous aux victimes.

Les fonctions du Ministre Public sont tenues par un magistrat membre du parquet gnral de la cour d'appel ou par un magistrat membre d'un parquet d'untribunal de grande instance.

1) La cour

La cour, compose de trois magistrats, est prside par un magistrat de lacour dappel, assist de deux assesseurs qui sont, soit deux autres magistrats dela cour, soit deux juges du tribunal de grande instance.

Le prsident et les assesseurs sont dsigns pour chaque session de la cour dassises par ordonnance du premier prsident de la cour dappel.

2) Le jury

a) Nombre symbolique et technique des jurs

En premier ressort, le nombre des jurs est de neuf. Ce chiffre a t choisiintentionnellement et pour des raisons techniques en 1958 alors que le chiffretraditionnel du systme anglo-saxon adopt jusquen 1940 est le chiffremythique et symbolique de douze comme les douze aptres des Evangiles duchristianisme. Mais le symbole est conserv pour lensemble des juges professionnels et non-professionnels qui sont bien douze (trois magistrats plusneuf jurs). La majorit, pour dclarer coupable un accus ou lui refuser lescirconstances attnuantes, tant de huit voix sur douze (majorit des 2/3). Cettemajorit qualifie ne peut tre atteinte qu la condition quune majorit des jurs se prononce dans le mme sens que les trois professionnels lorsque le votede ceux-ci ne se divise pas (trois magistrats plus cinq jurs). En appel le nombredes jurs est de douze. La majorit qualifie est alors de dix voix.

b) Le choix des jurs

Pour tre jur, il faut tre un Franais dau moins vingt-trois ans sachant lire etcrire et jouissant de tous ses droits.

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Il y a incompatibilit absolue pour les personnes exerant des fonctions politiques ou administratives dun certain niveau et incompatibilit relative pour toute personne ayant un lien avec laffaire. Le choix se fait partir des listeslectorales, chaque commune ayant un nombre dlecteurs dsigner. La liste

annuelle est dresse la cour dappel partir de ces listes communales.A partir de la liste annuelle (1800 noms Paris, un nom pour 1300 habitantsailleurs avec un minimum de 200 noms), trente jours avant le dbut de la sessiondassises, le premier prsident de la cour dappel tire au sort en audience publique les trente-cinq titulaires et les dix supplants qui constitueront la listede session du jury.La liste de session est notifie aux avocats des accuss qui vont comparatre.Pour chaque nouvelle affaire, le prsident de la cour dassises tire au sort lesnoms des jurs titulaires, et ventuellement des jurs supplants qui assisterontaux dbats mais ne pourront voter que sils sont amens remplacer destitulaires dfaillants.Le ministre public (le parquet) et les avocats des accuss peuvent rcuser, en premier ressort, quatre et cinq noms au fur et mesure quils sont tirs, et enappel cinq et six noms.

C) la cour dassises spciale

En matire de crime contre la sret de lEtat, les crimes militaires, de traficinternational de stupfiant et de terrorisme, la cour dassises, pour des raisons descurit ou de secret dEtat, ne comporte pas de jury et est donc exclusivementcompose de magistrats professionnels, au nombre de sept .

D) La cour dassises des mineurs

Cre en 1951 la cour dassistes des mineurs juge les mineurs de seize dix-huitans et les majeurs ayant commis de concert un ou plusieurs crimes.

Elle se distingue de la cour dassises des mineurs en ce que les magistratsassesseurs doivent tre choisis parmi les juges des enfants du ressort de la cour dappel.

Section III. La Cour de cassation

Sous-section 1. Le rle de la Cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction "suprme" de l'ordre judiciaire. Elle sige Paris et a comptence sur lensemble du territoire national.

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La Cour de cassation a une triple mission:

_ d'abord c'est un tribunal traitant des contentieux, c'est

dire qu'elle exerce une fonction juridictionnelle, elle estau service des justiciables. Le droit d'accder un jugecomporte en effet celui d'accder la Cour decassation.

_ Ensuite, ce haut tribunal exerce une fonctiondisciplinaire puisqu'il a le pouvoir d'invalider lesdcisions rendues par d'autres tribunaux.

_ Enfin, cette juridiction a la mission trs spcifiqued'assurer l'galit et la prminence du droit enimposant une interprtation uniforme de la loi. C'est lafonction jurisprudentielle de la Cour.

C'est pour assurer sa mission jurisprudentielle que la Courde cassation prsente une triple particularit.

1 Elle ne peut jamais tre saisie en premier ressort ( ladiffrence du Conseil d Etat)

Elle intervient toujours aprs un autre tribunal situ endessous d'elle dans la hirarchie judiciaire.

Il ne s'agit pas pour autant d'un second ou troisime degrde juridiction. En effet elle ne juge que le droit et non le fait,c'est dire qu'elle vrifie seulement si la dcision attaque par

un pourvoi a t rendue en conformit avec les rgles de droit.

Quand on fait un commentaire d'

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