CONTRATS D’AFFAIRES ET DE .CONTRATS D’AFFAIRES ET DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur   la

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  • CONTRATS DAFFAIRES ET DE

    DISTRIBUTION

    D. Mainguy Professeur la facult de droit de Montpellier

    2016

    dmainguy@wanadoo.fr www.daniel-mainguy.fr

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    LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats Droit de la concurrence)

    LIVRE 1 : SYNTHESE Introduction PREMIERE PARTIE. LA NEGOCIATION DES CONTRATS DAFFAIRES DEUXIEME PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION

    TITRE 1. LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION

    Chapitre 1. La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. Le contenu des contrats de distribution

    Section 1. La formation des contrats de distribution Section 2. Lexcution des contrats de distribution Section 3. La circulation des contrats de distribution Section 4. Lextinction des contrats de distribution

    TITRE 2. LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION

    Chapitre 1. Les contrats de distribution et le droit de la concurrence

    Chapitre 2. Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. Les contrats de distribution et le droit du

    commerce international Chapitre 4. Les contrats de distribution et le droit de la

    consommation Chapitre 5. Les contrats de distribution et le droit de la

    proprit industrielle

    TROISIEME PARTIE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION EN RESEAU

    TITRE 1. LES CONTRATS DE SPECIALISATION Chapitre 1. Les contrats dapprovisionnement et de

    fourniture exclusive Chapitre 2. Le contrat de distribution slective Chapitre 3 Le contrat de concession exclusive Chapitre 2 Les contrats de ritration

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    TITRE 2. LES CONTRATS DE REITERATION : LE CONTRAT DE

    FRANCHISE QUATRIEME PARTIE LES ACCORDS DE REGROUPEMENT : LES CONTRATS DE LA GRANDE DISTRIBUTION

    Titre 1. Les contrats daffiliation Titre 2. Les contrats de rfrencement

    CINQUIEME PARTIE : LES VENTES PRESTATIONS DE SERVICES SIXIEME PARTIE. LES CONTRATS DES INTERMEDIAIRES DE LA DISTRIBUTION

    LIVRE 2 : DOCUMENTS

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    Averstissement

    Cet ensemble est la base dun cours, la fois en Master 1 et en Master 2 Droit priv vonomique Montpellier. Il, est en permancence remis jour (pas toujours). Ce nest pas un livre publi ou publiable. Il est dailleurs incomplet et inachev. Je remercie les ventuels lecteurs pour quels excusent les fautes de frappe ou de typographies, les coquilles, et erreurs diverses, pour cette raison. Il est complt par un ensemble de documents ;, m encore souffrant des mmes dfauts. Il est vident cependant que je revendique un droit dauteursur lensemble et que je nautorise pas sa diffusion, autre que pour un usage personnel. Je vous souhaite une bonne lecture.

    D. Mainguy

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    Introduction

    1. DROIT DES CONTRATS DAFFAIRES ET DES CONTRATS DE DISTRIBUTION : EXPLICATION

    1 Droit de la distribution, droit des contrats, droit des contrats

    daffaires. Combien que le droit franaiscontienne de rgles, tant civiles que commerciales, dorigine lgale ou jurisprudentielle, elles peinent permettre disoler une branche, ou une discipline permettant coup sr didentifier le secteur de la distribution des produits ou des services ou bien encore celui des contrats daffaires , alors mme que lune des caractristiques du droit franais, quon les loue ou quon les moque, consiste prcisment dterminer une branche du droit par ensembles utiles, du droit des srets au droit de la famille, en entomologistes des sciences sociales.

    Le droit des contrats daffaires ou le droit de la distribution ne sont pas une discipline juridique ou une branche du droit comme peut ltre le droit de la famille, le droit des biens ou encore le droit administratif. Ils nen ont ni lanciennet ni mme la structure. Ils constituent plutt un regroupement, assez disparate, mlant, par exemple, droit des contrats, en premier lieu, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit social, droit des procdures collectives, etc., au gr des besoins de la matire ou des difficults qui se prsentent aux praticiens, voire du tropisme de ses observateurs.

    Ce dfaut est dautant plus surprenant que lchange marchand de biens ou de services est lun des piliers du droit dune socit structure, avec les rgles gouvernant les personnes et les familles, celles intressant la dtermination des biens et la dlimitation de la proprit et celles du gouvernement dun Etat, ce tant observ par les conomistes depuis bien longtemps (1).

    Dailleurs les civilistes savent bien que le droit des contrats ou le droit 1 Cf. J.-B. Say, Trait dconomie politique ou simple exposition de la manire dont le forment, se distribuent ou se consomment les richesses, 1803.

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    des obligations sont des matires qui sinscrivent dans la ligne continue de lhistoire du droit occidental.

    Sans doute le droit, dans son histoire, connat un droit des marchands, droit commercial ou droit des affaires comme on se plaira le dsigner (2), comprenant les rgles distinguant les commerants des non-commerants, celles relatives, ventuellement, aux juges commerciaux, au crdit, aux faillites, aux socits, et parfois des rgles spcifiant des rgles propres aux relations daffaires comme en matire de transport ou de proprit incorporelle, mais de rgles spcifiques aux contrats conclus entre ces mmes commerants ou hommes daffaires, point, si ce ne sont celles, communes, tous les contrats et toutes les obligations.

    Les explications propres dterminer les raisons de cette absence, voire de cette dfiscience des juristes et partant de la science juridique sont tout la fois nombreuses et vagues pour expliquer ce dfaut.

    On peut voquer la tendance la gnralisation des rgles avant la Rvolution franaise, achevant un long mouvement en ce sens depuis les divisions du droit romain, entre le jus civile, le droit des citoyens romains, et le jus gentium, le droit des trangers, auxquels le commerce tait permis, distinction trs ancienne dont on peut penser, dfaut que davoir t intgralement et linairement transmise, quelle a laiss quelques traces durables dans les esprits, ne serait-ce que pour expliquer le mystre de la distinction entre les professions librales et commerciales.

    On pourrait aussi insister sur le peu de considration dans lequel lesprit franais tient le commerant et lactivit commerciale : depuis lEglise qui proscrivait pendant longtemps le profit, la noblesse qui considrait le commerce comme cause de dchance, hormis le commerce maritime, la diffrence, capitale, davec les pays dessence protestante qui promouvaient au contraire le commerce sous toutes ses formes. Sauf peut-tre au XIXme sicle et notamment de Louis Philippe Napolon III, lactivit de commerant tait une activit secondaire, pour ne pas dire vile.

    Une autre explication pourrait reposer sur une srie de concidences : le fait que le Code civil ait entrepris, via ses rdacteurs, denvisager toutes les branches du droit sur une base raisonne, englobant obligations, contrats et responsabilit, avant que le Code de commerce ne soit son tour codifi, pour ne saisir que les restes, le fait que les premiers commentateurs aient imprim cette tendance suivre les Codes puis que la doctrine, dont la notion merge au dbut du XXme sicle ait cherch son tour organiser le droit dans des thories gnrales, traits et manuels qui, pour ceux traitant du droit civil, explicitaient le droit des 2 Comp. D. Mainguy, Le raisonnable en droit des affaires , in les concepts mergents du droit des affaires, LGDJ, 2010, p.307.

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    contrats tel quil rsultait de la promotion dans le Code, etc. Peu importe au final, si ce nest que le besoin disoler des rgles,

    spcifiques ou non, un droit des contrats daffaires ou de la distribution, est apparu, dans la seconde moiti du XXme sicle.

    2 En effet, lenvironnement, dfaut de dlimitation bien dtermine, dun droit des contarts daffaires ou de la distribution est prcisment fond sur des considrations conomiques assez prcises. Par exemple la notion de distribution est qualifie comme lensemble des oprations matrielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou des services auprs de distributeurs et consommateurs professionnels ou non professionnels (3).

    Une brve explication de texte simpose. La consommation suit la distribution qui suit la production. La production est lacte de cration de biens ou de services, la consommation est un acte dutilisation de ces biens et services, quels quils soient, utilisation dans un but priv ou professionnel, titre dusage ou de destruction, indpendant du sens consumriste du terme.

    La distribution, lacte de distribution, est, ainsi, un acte intermdiaire assurant la circulation de biens ou de services. Cette fonction de distribution est relati