Les textes

• Code de la Santé Publique (articles L1331-1-1 et suivants)

• Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

• Arrêté du 07/09/2009 et du 07/03/2012 fi xant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/J de DBO5, soit < 20 EH

• Arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

• Arrêté du 07/09/2009, défi nissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installa-tions d’assainissement non collectif

• Loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2

• Règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du Sicoval

Assainissement Non Collectif

Accueil du public : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi)Sicoval – Centre de l’Astel, Parc d’activités de la Balme à Belberaud

Pour toute correspondance : Sicoval, Service Prospective et Gestion du Domaine Public 65 rue du chêne vert – 31670 Labège

www.sicoval.fr

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LA RÉGLEMENTATIONConseils importants pour l’implantation de l’installationConseils l’implantation de l’installation Etudier les possibilités d’implanta-

tion en fonction du dénivelé de votre terrain, sachant que les dispositifs de traitement ne doivent pas être recou-verts de plus de 20 cm de terre végé-tale.

Prévoir les sorties d’eaux usées de votre habitation le plus près pos-sible de la surface du sol. Si le dis-positif de traitement est une fi lière drainée avec rejet au fossé, c’est le niveau de l’exutoire qui sert de réfé-rence.

Anticiper le positionnement pour optimiser l’aménagement ultérieur du terrain, en sachant que l’installa-tion d’assainissement doit être située à l’écart de tout lieu de passage, de toute zone de circulation, de station-nement de véhicules, de stockage de charges lourdes…

L’implantation du dispositif de trai-tement de la fi lière d’assainissement doit respecter une distance mini-male de 5 m par rapport à l’ouvrage fondé et de 3 m par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou végétaux développant un système racinaire important. Ces distances peuvent être adaptées en fonction du contexte local.

Le bac dégraisseur est nécessaire pour les eaux ménagères en complé-ment du dispositif de prétraitement lorsqu’il se situe notamment à plus de 10 m de la sortie des eaux usées de l’habitation. Il doit être situé à moins de 2 m de l’habitation, son volume est de 200 L pour les eaux de cuisine uniquement et 500 L pour l’ensemble des eaux ménagères.

Eloigner de 35 m minimum le dispo-sitif de traitement des puits ou cap-tages destinés à la consommation humaine.

La surface du dispositif de traitement ne doit pas être imperméabilisée et doit rester recouverte de terre végé-tale.

Conserver en permanence l’acces-sibilité totale aux ouvrages et aux regards.

Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le système d’assai-nissement non collectif

Guide à la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif

Les dispositifs agréés

« Les eaux usées domestiques peuvent également être traitées par des installations com-posées de dispositif de traitement agréés par le Ministère en charge de l’écologie et de la santé, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’effi cacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l’environnement ». (Extrait de l’arrêté du 7/09/2009, article 7)Les dispositifs de traitement agréés et les fi ches techniques correspondantes sont publiés au journal offi ciel de la République Française par avis conjoint du Ministre chargé de l’environne-ment et du Ministre chargé de la santé. Cette liste est disponible sur le site du Ministère de l’écologie et du développement durable, des transports et du logement à l’adresse suivante :http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/J de DBO5, soit > 20 EH

L’arrêté du 22 juin 2007 s’applique et il est nécessaire de contacter le service pour la procé-

dure et les pièces à fournir lors de la demande d’installation.

A : PrétraitementB : Traitement

Pour contacter le service : Tél 05 62 24 29 30 – Fax 05 62 24 29 48 - accueil.pgdp@sicoval.fr

Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?

Quelles sont les démarches pour la réalisation d’une installation ?

Qu’est-ce qu’un

Quelles sont les démarches pour la réalisation d’une installation ?

L’Assainissement Non Collectif (ANC) ou assainissement individuel, ou assainisse-ment autonome, consiste à traiter les eaux usées d’une habitation sur la parcelle du propriétaire, en l’absence de réseau public de collecte des eaux usées.

Les eaux usées d’une habitation se composent :- Des eaux ménagères : cuisine, salle de bains, machines à laver- Des eaux vannes : WCLes eaux pluviales ne doivent jamais être rejetées dans la fi lière assainissement.

Lors d’un projet d’installation d’un assainissement non collectif (construction d’une maison neuve ou mise en conformité d’une installation existante), la procédure est la suivante :

1re étape : Compléter le formulaire de demande d’installation disponible auprès du Service Prospective et gestion du domaine public du Sicoval au 05 62 24 29 30 ou sur le site internet : www.sicoval.fr

2e étape : Transmettre le dossier complet par e-mail ou par courrier.

3e étape : Emission d’un avis sur la conception et l’implantation du dispositif par le Sicoval. Nota : L’avis est une pièce obligatoire pour le dépôt d’un permis de construire. Il est impératif d’attendre l’avis du Sicoval avant d’effectuer les travaux.

4e étape : Envoyer le formulaire de déclaration de commencement de travaux 15 jours avant le début des travaux pour programmer une visite sur site avant remblaiement.

5e étape : Visite sur site par un agent du Sicoval et émission d’un rapport de visite avec un avis sur la bonne exécution de l’installation.

Pour les installations inférieures à 20 EH, le coût de cette prestation, facturé après contrôle des travaux, a été fi xé :• dans le cadre d’un permis de construire à 220 € HT ;• dans le cadre d’une mise en conformité d’une installation existante à 50 € HT ;• pour les contre-visites à 50 € HT.Pour les autres tarifs, (délibération n° 2015-01-03), s’adresser au service.

Comment se compose une fi lière d’assainissement

non collectif ?

Cune fi lière

Les étapes du traitement

� eaux ménagères et eaux vannes

� eaux de pluie

� ventilation primaire

� ventilation secondaire

� pré-traitement (bac à graisses + fosse septique, fosse toutes eaux,...)

� traitement soit par le sol en place ou le sol reconsti-tué, soit par un dispositif de traitement agréé

� rejet : évacuation des effl uents traités vers le milieu naturel (sol ou fossé ou ruisseau,...)

Collecte �

Les eaux usées de l’habitation sont collectées et canalisées vers le dispositif de prétraitement.Attention : toutes les dépendances génératrices d’eaux usées doivent être raccordées (ex : évier de garage, douche de piscine, etc.)

Ventilation � �

La ventilation de tous les ouvrages de prétraitement est assurée d’une part, par une prise d’air en amont des ouvrages et d’autre part, par une canalisation spécifi que d’extraction des gaz, piquée en aval de l’ensemble des ouvrages de prétraitement, intégrée à l’intérieur de l’habitation (si possible), prolongée au dessus des toits et munie d’un extracteur d’air statique ou éolien.

Prétraitement et traitement � �

Il existe principalement deux types de dispositifs :Le dispositif classique :Prétraitement : la fosse toutes eaux doit être placée le plus près possible de l’habitation (moins de 10 m).Le préfi ltre est situé en aval du dispositif, il est très souvent intégré à la fosse toutes eaux, son volume est de 200 à 300 L. Traitement : il est réalisé par tranchée d’épandage, fi ltre à sable drainé ou non drainé, etc.Le dispositif agréé :Filtres compacts, fi ltres plantés, microstation (attention : peut nécessiter une alimentation électrique)

Evacuation �

Elle est effectuée selon différents procédés :• Infi ltration dans le sol en place• Rejet vers le réseau hydraulique superfi ciel (fossé, cours d’eau). Dans ce cas,

une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur est nécessaire.

• Réutilisation pour l’irrigation souterraine de végétaux, sur le terrain, à l’excep-tion de l’irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux traitées.

L’étude de sol défi nira le mode d’évacuation.

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Cette étude prend en compte divers paramètres :

� le nombre de pièces principales de l’habitation (séjours, chambres et bureaux de plus de 9 m²)

� l’espace disponible � la perméabilité du terrain et la nature du sous-sol (étude de sol réalisée

par un hydrogéologue) � le niveau de nappe phréatique � la pente du terrain � l’exutoire des eaux

traitées.

Pour défi nir votre dispositif d’assainissement vous devez réaliser une étude défi nissant la fi lière d’assainissement adaptée à votre projet.