CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 24 avril 2018 … · ALLARDIN Yves, HUMEAU Cécile à BESSON Roland, JEAN Marie-Elisabeth à ... Grenette à Voiron + Bail à UTPT 20 • Site Rossignol:

Voiron, le 2 mai 2018

ADMINISTRATION GENERALE& COMMUNICATION INTERNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 24 avril 2018rnprenu

Nombre de conseillers en exercice 66

Présents:ALLARDIN Yves, BALLAND Catherine représentée par COLOMBIN Marcel, BESSONRoland, BLACHOT-MINASSIAN Fabienne, BOULANGER Evelyne, BOURGEATBernadette, BRET Jean-PauI, CAILLY Jean, CATTIN Bruno, CHENE Marie-Ange,CHOLAT Patrick, CUDET Michel, DE JAHAM Michaêl, DEVEAUX Monique, DHERBEYSJean-Yves, FAVIER Anne, FAVRE Ghislaine, FERRAND Laure, FERRATO Adriano,GATTAZ Bruno, GRAMBIN Roland, GUILMEAU Guy, GUUIN Christine, JULIEN GilIes,LAURENT Brigitte, LEVEQUE Jean-Christophe, L000NTE Jean-Pierre, MAZZILLIRosanna, MOLLIERE Denis, MOREAU Anthony, MOUE Alyne, NOGUER Serge,PARREL Dominique, PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves, PERRIN Noélle, POLAT Julien,REY Claude, ROSTAING-PUISSANT Michel, ROULET Jean-Pierre, ZAMBON Dolorès.

Pouvoirs : AUGIER Cédric donne pouvoir à JULIEN GilIes, BALLY Jean-Luc à FAVIERAnne, BARBIERI Jérôme à MOLLIERE Denis, COLLOMB Christiane à BRET Jean-Paul,GAL André à GAUAZ Bruno, GAUJOUR Jean-François à PARREL Dominique GERINAnne à MOREAU Anthony, GODARD Laurent à CHOLAT Patrick, GOY Olivier àALLARDIN Yves, HUMEAU Cécile à BESSON Roland, JEAN Marie-Elisabeth àDEVEAUX Monique, PHILIP René à GUILMEAU Guy, REMOND Luc à POLAT Julien,RIVIERE Virginie à LEVEQUE Jean-Christophe, SIMONET Gératd à FERRATO Adriano,SOUBEYROUX Jean-Louis à ZAMBON Dolorès.

Absent ou excusé: BALLY Cécle, BUCCI Matie-Laure, CHARLETY Nicolas, DURANDPierre, FORTE Jessica, GOUT Jean-Paul, GUILLAUD BATAILLE Btuno, GUTTINChristian, PRESUMEY Franck,

Le quorum est atteint.

Communauté du Pays voironnas

Ccrse Communautaire du 24 avr 20181/28

Sommaire

1) Ressources et moyens .3

A - Administration générale 3

• Election d’un Conseillerf ère) Communautaire Délégué(e) 3

B - Ressources humaines 5

• Modification du tableau des effectifs de la communauté du Pays Voironnais 5

2) Protection de l’environnement 5

A - Énergie et environnement 5

• Achat d’électricité à compter du 1er janvier 2019 (puissance souscrite> 36 KVA) : adhésionau groupement de commandes du SEDI 5

B - Gestion des déchets 7

• Passage en extension des consignes de tri des plastiques : rappel des enjeux, propositiond’un calendrier de mise en oeuvre et réponse à l’appel à projets de CITEO 7

• Conditions de financement de l’implantation des colonnes aériennes, semi enterrées etenterrées : bilan et proposition d’évolution (avenant n3 ati règlement de collecte) 9

• Versement d’une subvention à l’association « Repair Café » du Pays Voironnais 11

• Sollicitation du fonds de concours pour la suppression des marches arrière de collecte par lacommune de Voreppe 12

C - Eau et assainissement 13

• Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique de régularisation du projet ducaptage des 3 fontaines sur la commune de La Sure en Chartreuse 13

• Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement avec le Syndicat des Energiesdu Département de l’isère (SEDI) pour des travaux d’extension du réseau de distributionpublic d’électricité BT Rochenière sur la commune de Saint Bueil 13

3) Développement économique, emploi et formation 13

A - Aménagement et commercialisation 13

• Cession d’une parcelle à la société Fermetures du Voironnais ZA le Roulet à Coublevie 13

• Cession d’une parcelle à la société STGO ZA du Taamud à St-Blaise-du-Buis 14

Cession d’une parcelle à la Société Bio composants médicaux ZA du Talamud à St-Blaise duBuis 14

4) Aménagement du territoire, urbanisme et logement 15

A—Habitat 15

• Logements sociaux neufs : conditions de financement 2018 et renouvellement de ladélégation de compétences 15

• Réhabilitation Parc privé: conditions de financement 2018 (PAT: Programme d’ActionsTerritoriales! RAA: Rapport Annuel d’Activité) 16

PLH 2019-2024: arrêt du projet 17

B—Foncier 20

• Dispositif Logement d’insertion en diffus : Portage foncier par EPFL d’un bien situé 8 RueGrenette à Voiron + Bail à UTPT 20

• Site Rossignol: Échange de parcelles entre EPFL et SCI Rue Butterlin (Terrasses Azur) 21

Conseil Communautaire du 24 avril 20182/28

5) 21

A - Délégations au 21

Compte rendu des décisions prises par délégation 21

6) Questions diverses 28

Les comptes-rendus des Conseils communautaires des 27 février et 3 avril sont adoptés.

Le Président propose comme secrétaire de séance : No&le PERRIN, adopté.

L’ordre du jour est adopté.

Le Président informe de l’absence de Jérôme BARBIERI, ses points seront rapportés par AlyneMOTTE etAnthony MOREAU.

1) Ressources et moyens

A - Administration générale

• Election dun Conseiller(ère) Communautaire Délégué(e).

Jean-Paul BRET, Président, propose l’élection d’un(e) Conseiller(ère) Délégué(e). Cette propositionfait suite à une demande de Dominique PARREL qui souhaite être secondé sur la partie des nouvellestechnologies de l’information et de la communication. Dominique PARREL a en charge la nouvellecompétence GEMAPI et doit assister de fait à de nombreuses réunions car le Pays Voironnais est sur5 bassins versants. Par ailleurs, le Pays Voironnais a également de grands objectifs en matière deTerritoire à énergie positive, Il faut booster un peu nos politiques en la matière le Président souhaiteun ou deux projets de méthanisation sur le territoire, Il pense donc opportun et justifié d’apporter cetappui à Dominique PARREL. En début de mandat, nous avions 6 conseillers délégués, suite au décèsde Gérard SEIGLE-VAUE, le Pays Voironnais n’avait plus que 5 Conseillers délégués. Il a étéconvenu avec Christine GUTTIN de ne pas re-proposer un Conseiller délégué pour l’agriculture. Nousavons donc tous les moyens nécessaires pour désigner un nouveau Conseiller délégué.

Dominique PARREL précise qu’il n’abandonne pas sa délégation sur le numérique puisqu’il restePrésident du Comité stratégique de PVNum, mais qu’effectivement, la GEMAPI lui prend beaucoup detemps avec des réunions hors du territoire du Pays Voironnais. Il souhaite avoir un relais pour fairel’interface avec PVN notre délégataire. Il y a notamment des réunions programmées tous les 15 joursavec le délégataire auxquelles il ne peut pas participer et cela le pénalise dans la compréhension despropositions qu’il doit rapporter pour faire voter une délibération. Il n’est donc pas au coeur desdiscussions. Il y a donc nécessité de le remplacer dans la gestion des tractations avec notredélégataire, avec lequel il y a encore des désaccords. Il est donc important d’être présent dans lesdiscusssions. Il souhaite proposer un élu appartenant déjà au COPIL du numérique du PaysVoironnais.: Jean-Louis SOUBEYROUX, De par sa carte de visite, et la confiance qu’on peut luiaccorder, il pourra être le porteur des intérêts du Pays Voironnais dans les négociations à mener avecPVN. Ce n’était peut être pas le seul mais il fait partie de ce comité. Dominique PARREL lit le courrierde Jean-Louis SOUBEYROUX.

« Chers collègues,Tout d’abord, je vous prie d’excuser mon absence ce soir mais j’accompagne notre Maire, LucREMOND, dans notre ville jumelle de Castelnovo Ne’Monti en Italie pour la célébration de leur fêtenationale le mercredi 25 avril, engagement pris depuis plusieurs mois.Je suis donc candidat au poste de Conseiller Communautaire délégué à l’aménagement numérique.Je vous épargnerai mon CV complet mais sachez que j’ai un doctorat de troisième cycle en chimieminérale et un doctorat d’état en physique des rayonnements. J’ai fait ma carrière scientifique entre


l’institut Langevin, les Etats-Unis et l’lnstittit Née! à Grenoble en tant que Directeur de recherche auCNRS.J’ai également été membre du Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie pendant 9 anssotis la présidence effective des différents Ministres de la Recherche qui se sont succédé Ucirant cettepériode.J’ai dirigé plcisieurs équipes de chercheurs, de nombreux contrats de recherche européens etindustriels. Maintenant à la retraite depuis 2 ans, je me consacre à ma ville, Voreppe, en tantqu’adjoint au Maire, chargé de la sécurité, de la vie des quartiers et de l’intercommunalité. Je suiségalement très engagé dans plusieurs associations humanitaires.Au niveau intercommtinautaire, j’ai participé à la création de la CAPV sous la présidence de Miche!HANNOUN, été conseiller communautaire dès sa création, puis dans ce nouveau mandat.Je participe assidûment acix commission déplacements, aménagement et économie.Je suis membre du groupe de Pilotage haut-débit oùje n’ai manqué aucune des réunions.Je pense que c’est pourquoi Jean-Patil BRET et Dominique PARREL m’ont proposé de me présenterà cette délégation avec leur soutien;Sachez que je mettrai toutes mes compétences et mon esprit d’analyse dans cette tâche pour mener àbien cette mission difficile pour le bien de totites les communes de la CAPV.Je vous remercie ».

Dominique PARREL ajoute suite â cette lecture, que Jean-Louis SOUBEYROUX n’aura aucunproblème pour assimiler les problèmes techniques que peut nous apporter la fibre ; et aussi de biencomprendre les enjeux et les propositions techniques que nous sommes obligés d’évoquer. Jean-Louisest une personne très raisonnable, qui parle à bon escient, et est à même de porter les valeurs duPays Voironnais vis-à-vis du délégataire.

Le Président rappelle que les Conseillers Communautaires Délégués de la Communautéd’Agglomération sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue par un scrutin uninominal à troistours. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à untroisième tour pour lequel seule la majorité relative est requise. En cas d’égalité de suffrages, lecandidat le plus âgé est déclaré élu.

Le calcul de la majorité se fait au regard du nombre de suffrages exprimés et non de l’effectif del’organe délibérant.

Le vote par délégation est possible.

Les candidats à la fonction de Conseiller Communautaire Délégué sont invités à se faire connaître.Tout conseiller communautaire peut se porter candidat ou proposer un candidat à la fonction deConseiller Communautaire Délégué indépendamment â chaque tour de scrutin.

Le Président demande s’il y a d’autres candidats pour ce poste de Conseiller délégué.

Sans autre candidature ou remarque, on procède au vote.

Suite aux résultats, intervention de Brigitte LAURENT car elle a voté pour une tierce personne, SergeNOGUER, et cela n’apparaît pas dans les résultats. Après contrôle des bulletins, il y a en effet uneerreur, il y a bien un bulletin au nom de Serge NOGUER. Le Président présente ses excuses, l’erreurest rectifiée et un second résultat de vote est prononcé.

Nombre de personnes appelées au vote : 66Nombre de votants : 57

Nombre de bulletins recueillis : 57Nombre de bulletins blancs/nuls: 13

Nombre de votes exprimés : 44Majorité absolue fixée à : 23

Résultat des votes:

Jean-Louis SOUBEYROUX :42


Laurent GODARD: I

Serge NOGUER : I

B - Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs de la communauté du Pays Voironnais.

Bruno CATTIN, vice-président en charge de l’administration générale et du personnel, indique quepour les emplois permanents, les transformations de postes proposées correspondent à la gestion deseffectifs de la structure.L’ensemble des crédits nécessaires a été inscrit au budget aux articles prévus à cet effet.

Adopté à l’unanimité (57 pour, O opposition, O abstention)

2) Protection de l’environnement

A - Énergie et environnement

Achat d’électricité à compter du ler janvier 2019 (puissance souscrite > 36 KVA)adhésion au groupement de commandes du SEDI.

Au préalable, le Président précise que dorénavant le projet de délibération est proposé dans unencadré. Cela fait suite aux remarques sur les notes d’analyse qui n’indiquaient pas clairement lelibellé des délibérations.

Dominique PARREL, vice-président à la politique de l’eau, à l’énergie, aux ENS et en charge dudéveloppement des NTIC, précise que depuis le iet janvier 2016, les contrats d’électricité dont lapuissance souscrite est supérieure à 36 KVA doivent passer en offre de marché (contrats C2, C3 et04).Le précédent marché du Pays Voironnais contracté avec EDF, dans le cadre d’un groupement decommandes avec 13 communes du territoire (Bilieu, Charavines, Charnècles, Coublevie, La Murette,Villages du Lac de Paladru, Montferrat, Réaumont, St-Blaise du Buis, St Etienne de Crossey, Tullins,Voreppe, Vourey) arrive à échéance fin 2018. La part d’électricité verte représente dans ce marché20 % de la fourniture d’électricité du groupement.

Deux alternatives ont été envisagées pour l’achat d’électricité soumis à l’offre de marché à compter duVt janvier 2019: la reconduction d’un groupement de commandes par le Pays Voironnais avec lescommunes du territoire intéressées, ou l’adhésion au futur groupement de commandes du SEDI pourla période 2019 — 2022.

Les marchés actuels contractés avec EDF par le Pays Voironnais ou le SEDI pour la période 2016 —

2018, ne présentent pas d’écart financier significatif sur la facture globale d’électricité.

Aussi, pour les futurs marchés d’électricité, les critères de choix portent plutôt sur la part d’électricitéverte dans la fourniture globale d’électricité et sur les services associés à ces marchés.

Pour le Pays Voironnais, engagé dans une démarche TEPOS — Territoire à Energie Positive — la partd’énergie renouvelable dans la fourniture d’électricité est essentielle.

Au regard du surcoût estimé sur la facture totale d’électricité (inférieur à 1%) pour couvrir en énergieverte 100 % des besoins des contrats du Pays Voironnais soumis à l’offre de marché, il est proposéde retenir une part de 100 % d’énergie renouvelable pour tous les contrats de la Communautédu Pays Voironnais (du CIAS et de I’EPCC Grand Angle) à compter du iet janvier 2019.

A ce jour, la Communauté du Pays Voironnais (avec le CIAS et I’EPCC Grand Angle) dispose de 40contrats d’électricité soumis à l’offre de marché représentant une consommation de près de 6,7 GWhen 2017.

La Commission Protection de l’Environnement a préféré opter pour une adhésion au groupement decommandes proposé par le SEDI pour la période 2019 — 2022. Ce futur marché du SEDI prendra laforme d’un accord cadre d’une durée de 4 ans avec exécution de 2 marchés subséquents sur les


périodes 2019-2020 et 2021-2022. Les marchés subséquents sont les marchés conclus sur lefondement d’un accord cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Les marchéssubséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées quin’ont pas été fixées dans l’accord cadre. Ces marchés peuvent compléter les dispositions de l’accordcadre sans le modifier substantiellement. L’accord cadre a pour caractéristique essentielle de séparerla procédure propre dite choix du ou des fournisseurs, de l’attribution de la commande ou du marché.Cela signifie que le SEDI va dans sa procédure pouvoir retenir plusieurs attributaires de l’accord cadre,puis un titulaire parmi ces derniers, pour le marché subséquent de la période visée, en fonction de lameilleure offre tarifaire proposée au moment de la mise en concurrence des attributaires.

Aussi, pour un suivi efficace des consommations d’électricité relatives aux contrats passés en offre demarché, il sera demandé au SEDI d’intégrer à son cahier des charges les services souhaités par laCommunauté d’agglomération du Pays Voironnais.

Dominique PARREL ouvre le débat avant de proposer le vote de cette délibération.

Jean-Paul BRET indique que la commission a penché en faveur du SEDI. Il est donc proposéd’adhérer au SEDI en tant que Pays Voironnais pour les 4 années à venir. Les 13 communes quiavaient fait partie du groupement de commandes avec le Pays Voironnais retrouvent leur liberté, maissont plus ou moins obligées d’aller vers le SEDI. Ce dernier peut faire plusieurs propositions en termesde services et de pourcentage d’énergie renouvelable. Le Pays Voironnais demandera au SEDI d’avoirun marché avec 100 % d’énergie renouvelable. Etant engagé dans la démarche TEPOS, le PaysVoironnais recommandera aux communes de faire la même chose (100 % d’énergie renouvelable),mais ces dernières sont souveraines. Le SEDI l’acceptera puisqu’il le fait pour le Pays Voironnais.

Michel ROSTAING-PUISSANT estime que cette problématique est d’une grande complexité. Il a suiviles débats sur les tarifications. Globalement, le critère à retenir est que l’énergie la moins chère estcelle que l’on ne dépense pas. Il faut que les communes fassent des économies sur leurconsommation. Cela est plus important que les économies promises dans la tarification. L’énergierenouvelable en France est actuellement fortement subventionnée. Ces montants ne seront peut-êtrepas maintenus dans l’avenir. Les surprises sont devant nous, il faut en prendre conscience. Lesmarchés subséquents peuvent en effet présenter des surprises, c’est un risque. Par contre, le SEDI ades équipes complètes pour analyser des projets, ce qui n’est pas le cas des communes. Il est pouraccorder sa confiance au SEDI sur la maîtrise globale. Cependant, sur les travaux proposés par leSEDI, ce dernier choisit les sous-traitants géographiquement. Et il en connaît un qui malheureusementn’est pas bon et son secteur est concerné, Il faut que les services techniques des communes suiventles travaux de manière rigoureuse et fassent remonter dès qu’il y a un souci délai d’exécution,qualité..

Jean-Paul BRET indique que ces derniers propos sont hors sujet, on parle d’électricité et non deprestations. Les services en question sont détaillés dans la délibération.

Michel ROSTAING-PUISSANT souhaite que les représentants des communes au SEDI soient vigilantssur les évolutions, car ce sujet reviendra sur la table prochainement.

Jean-Paul BRET demande donc la vigilance de Michel ROSTAING-PUISSANT, représentant au SEDI.

Dominique PARREL présent à un COPIL du PCAET cet après midi, précise que sur les 15 dernièresannées, le Pays Voironnais a baissé de 3 % ses consommations, alors que la moyennedépartementale est en hausse. Le Pays Voironnais est déjà sur la bonne trajectoire.

Suite aux débats, Dominique PARREL propose

- D’adhérer au groupement de commandes proposé par le SEDI pour tous les contrats d’électricité dela Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, du CIAS et de I’EPCC Grand Angle, dont lapuissance souscrite est supérieure à 36 KVA, pour la période 2019—2022.

- De demander au SEDI de retenir la part de 100 % d’énergie renouvelable pour tous les contratsd’électricité de la Communauté du Pays Voironnais (et du CIAS et de I’EPCC Grand Angle), au regarddu faible surcoût annoncé et des ambitions du programme TEPOS du Pays Voironnais.


- De prendre acte d’un défraiement de 0,5 % maximum du montant global UC des factures annuellesd’électricité à verser au SEDI pour l’exécution du présent marché de groupement de commandes.

- De demander au SEDI d’intégrer au futur cahier des charges du groupement de commandes leséléments pour le suivi du marché d’électricité du Pays Voironnais et qui seront également utiles auxautres membres du groupement.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de groupement de commandes avecle SEDI pour un achat de 100 % d’électricité verte et tout document nécessaire à sa bonne exécution.

Le Président re-dit aux 13 communes qu’elles doivent se rapprocher du SEDI si la délibération estvotée. En s’inspirant pour tout ou partie des demandes du Pays Voironnais au-delà des 100 %d’énergie renouvelable, il y a au niveau du suivi des marché, la demande d’accès à tout moment auxdonnées de consommation de chaque contrat et d’avoir un interlocuteur dédié auprès du fournisseurd’énergie, pour établir un bilan annuel des consommations. Cela est essentiel pour gérer le suivi dumarché. Les autres communes étaient déjà indépendantes, beaucoup en contrat avec le SEDI, ellespeuvent reprendre également tout ou partie de ces conditions.

Christian CIVET précise que les communes doivent se rapprocher rapidement du SEDI. Les appelsd’offres sont faits mi-mai et le SEDI souhaite que les communes se manifestent avant cette date sinonil pourrait y avoir des problèmes avec les délibérations. Il faut a minima signer les conventions avantmi-mai, quitte à délibérer ensuite.


B - Gestion des déchets

Passage en extension des consignes de tri des plastiques rappel des enjeux,proposition d’un calendrier de mise en oeuvre et réponse à l’appel à projets de CITEO.

Patrick CHOLAT, vice-président à la prévention et à la gestion des déchets, informe que le dispositifd’extension des consignes a été rendu obligatoire par la Loi de Transition Énergétique pour laCroissance Verte (TECV) du 17 août 2015 qui impose que, d’ici 2022, la totalité des habitants françaispuisse trier l’ensemble des emballages.

Le cahier des charges 2018-2022 de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) filière Emballagesest conçu pour favoriser l’extension des consignes de tri des emballages plastiques afin d’atteindrel’objectif de 75% de taux de recyclage des emballages ménagers. Les collectivités qui ne collectentpas séparément l’ensemble des plastiques devraient donc voir leur soutien financier diminuer.

Ce passage en extension des consignes de tri fait partie des 3 engagements à tenir par la collectivitépour prétendre au « soutien de transition » mis en place par CITEC pour compenser la baisse etmaintenir le niveau de soutien financier de l’année 2016 (1 M€ pour le Pays Voironnais).Cette extension progressive va avoir un impact technique et financier sur la collecte et le tri desemballages (à domicile et au centre de tri) sur le Pays Voironnais.

Ainsi, le premier appel à projets pour atteindre cet objectif auquel le Pays Voironnais pourrait répondreserait publié au 4ème trimestre 2018 avec les échéances suivantes : T4 2018 : publication appel àprojets par CITEO JanvierlFévrier 2019 : date limite de candidature pour le Pays Voironnais Mai2019: choix des lauréats par le jury; T4 2020: date limite de mise en oeuvre effective de l’extensionsur notre territoire.

Il est proposé de valider le principe d’une réponse du Pays Voironnais au prochain appel à projets deCITEO relatif à l’extension des consignes de tri des plastiques qui devrait être publié au 4èmetrimestre 2018.

Intervention de Gilles JULIEN

« L’extension des consignes de tri va apporter beaucoup plus de lisibilité à nos concitoyens dans lagestion au quotidien de leurs déchets. Le geste de tri sera facilité et de fait la qualité des gisementsqui sera améliorée concourra également â l’amélioration des filières de valorisation.

ConseH Communautaire du 24 avril 20187/28

A cette délibération s’ajotite la décision récente et de bon sens du Gouvernement dans sa volontéd’uniformiser à l’ensemble du territoire français les codes couleurs des bacs et autres réceptacles decollecte.Je voterai donc cette délibération.Cependant je souhaite vocis faire part de quelques points de vigilance sur l’extension des consignesde tri.Le Pays Voironnais oeuvre énormément pour améliorer sans cesse la qualité de ses gisementscollectés ou captés. A cet effet, j’attire votre attention sur les préconisations de I’ADEME, qu commele rappelle la délibération, remettent en cause notre schéma, notamment sur la collecte sépara tive dupapier. Un mélange du gisement emballage et papier serait un véritable retour en arnére.La délibération précise, et c’est une bonne chose, que l’extension aura pour effet d’opérer unereconversion du site écologiqcie de la Bciisse notamment par l’accroissement des activités devalorisation de la biomasse. Stir ce point, je rappellerai la délibération de la Métro, dans le cadre de lamutualisation des moyens, qui envisageait plutôt cine cinité de transfert des combustibles solides derécupération (CSR) comme activité principale du site de la Buisse.

J’émets des réserves scir l’évolution des tonnages qui me semble être plutôt tine non propositionqu’une proposition pessimiste, notamment par l’hypothèse d’une évolution de 50 tonnes d’emballagescollectés ».

Patrick CHOLAT, sur le dernier point, indique qu’en effet la projection faite est prudente. On sait quel’extension des consignes de tri va emmener des volumes supplémentaires, ce qui est différent destonnages quand on parle d’emballages. On parle de plastique peu dense. Sur les remarquespréliminaires de Gilles JULIEN, cela va dans le bon sens. Effectivement il y a tendance à dire qu’iln’est pas utile de séparer le flux de papier du flux d’emballages. Pour l’instant, on ne remet pas encause ce principe sur le Pays Voironnais. Mais beaucoup de collectivités font le mélange et les centresde tri sont équipés pour trier ce mélange. Il ne voit pas de justification à remettre ce principe en causesur notre territoire.

Jean-Paul BRET précise qu’avec cette collecte supplémentaire d’emballages, on ne pourra plus triersur le site de la Buisse. On va devoir trier à une échelle beaucoup plus large, ce que propose laMétropole. A partir de 2020 et la mise en application de cette nouvelle consigne de tri, le PaysVoironnais va devoir reconvertir le centre de tri de la Buisse. On indique à la Métropole qu’il fauteffectivement que le Pays Voironnais ait une vocation à l’échelle métropolitaine qui nous permetted’optimiser et reconvertir notre centre de tri actuel et réaffecter notre personnel. Cela n’est pas neutreen termes d’organisation.

Patrick CHOLAT confirme que ces conséquences sont induites par le choix de l’extension desconsignes de tri. Il les avait déjà évoquées en Conseil communautaire.

Michel ROSTAING-PUISSANT est gêné par quelques points dans le fonctionnement à venir. Grenobletrie mal, ne risque-t-on pas d’être victime d’un moindre tri sur les villes, avec une répercussion sur lescoûts par rapport à notre qualité de tri actuelle ? L’économie notée sera-t-elle réelle? Ensuite ilregrette que nos déchets soient mis « sur la route » même si cela ne coûte que 20 € la tonne, mais parrapport à la pollution que nous avons sur la région Grenobloise.

Patrick CHOLAT ne dit pas que Grenoble trie plus mal que nous. Simplement à ce jour, leurperformance est moins bonne car historiquement ils ont des modalités différentes. Quant au coûtévoqué, il tient compte de la qualité de notre gisement, de la qualité de la collecte que nousamènerons au centre de tri d’Athanor. Tout n’est donc pas mélangé, noyé, puisque dans le coût du tri,la qualité du gisement entrant est prise en compte. Dans la coopération menée avec les 6 autrescollectivités du sud Isère, un des thèmes est l’optimisation des transports. C’est un vrai sujet et laMétro envisage de réaliser un quai de transfert au niveau de Sassenage pour optimiser le transportdes déchets.

Jean-Paul BRET ajoute que le rural bénéficie d’un niveau de service grâce à l’urbain. Quant auraisonnement sur les « camions sur les routes », cela voudrait dire qu’en rural il ne faut surtout pascollecter en porte-à-porte 4 poubelles. On peut donc aller très loin dans ces réflexions. On estaujourd’hui sur un bon niveau de service qui entrafne effectivement des « camions sur les routes ». Onne peut pas avoir une chose et son contraire.


Conseil Communautaire du 24 avril 20188128

• Conditions de financement de l’implantation des colonnes aériennes, semi enterrées etenterrées: bilan et proposition d’évolution (avenant n°3 au règlement de collecte).

Les Points d’Apport Volontaire (PAV) constituent un mode de collecte complémentaire au porte-à-porte. On en distingue trois types les conteneurs aériens, semi-enterrés et enterrés. Déjà implantésponctuellement sur le territoire, une densification du maillage est initiée dans les configurations où ilss’avèrent plus pertinents que le porte-à-porte.Ainsi est priorisée la mise en place de PAV pour améliorer la sécurité de la collecte, dans l’habitat neufet les projets d’aménagement, pour gérer les « gros points » en habitat collectif, en parallèle d’unemodulation des fréquences de collecte, et enfin dans des zones à habitat dispersé.

Afin d’encadrer le déploiement de ces matériels, un troisième avenant au règlement de collecte estproposé pour revoir les règles de dotations.Ainsi, pour des fréquences de collecte d’une fois/semaine pour les déchets résiduels, les emballages,les déchets alimentaires et d’une fois/mois pour les papiers.

En PAV (semi-)enterré:Résiduels: 1 x 5m3 pour 50 logementsEmballages: 1 x 5m3 pour 70 logementsPapiers : 1 x 4m3 pour 50 logementsAlimentaires : 1 x 3m3 pour 150 logementsVerre: 1 x 4m3 pour 200 logements

En PAV aérien, on diminue la capacité du conteneur sur 3 flux:Résiduels: 1 x 4m3 pour 35 logementsEmballages: 1 x 4m3 pour 50 logementsAlimentaires : 1 x 2m3 pour 100 logements

Les règles actuelles de financement des PAV sont fixées par 2 avenants au règlement de collectecelui du 23 février 2016 (délibération 16-037) qui détermine les modalités d’installation des conteneurs(semi-)enterrés, et celui du 18juillet 2017 (délibération 17-119) relatif à la mise en place de conteneursaériens à la place de bacs.

Consei’ Communautaire du 24 avrIl 20189/28

PROPOSITION DE REGLES DE FINANCEMENT POUR LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

Flux & Type de PAV

Tous flux confondus: Riduels I Emballages I Papiers IAlimentaires I Verre

Lexioue RF recettes de fonctionnement annuelles; CC r Génie-criil ; EDS r Etude de sol; cAPV = Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais;PAU r Point d’aoport volontaire; PAP r porte-à-porte

Exemole Pour un hatitat existant, dans le cas d’une mise en place sur le domaine pub’ic d’un PAV aérien, la CAPV finance le conteneur,

Il est proposé d’adopter les nouvelles règles de dotation et de financement de points d’apportvolontaire, valant avenant nc3 au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ; de validerle principe de création d’un fonds de concours pour le financement du génie-civil relatif à l’installationd’un point d’apport volontaire de type semi-enterré ou enterré dans les conditions particulièresprécisées ci-dessus et qui seront précisées par une convention type à signer entre la commune et lePays Voironnais.

Michel CUDET demande si les installations en cours pourront bénéficier de ce fonds de concours?

Patrick CHOLAT lui répond qu’a priori, il n’y a pas rétroactivité pour une mesure. Il lui semble que pourSaint-Geoire en Valdaine, on n’est pas a priori dans le cas de figure de sécurisation de marches arrièreou d’optimisation de fréquence de collecte.

Michel CUDET n’a pas tous les éléments en sa possession mais demandait simplement si l’applicationde cette délibération pouvait être rétroactive au ier janvier 2018 ? Cela simplifierait beaucoup dechoses.

Jean-Paul BRET ajoute que s’il n’y a pas encore eu réception, on peut étudier les chantiers en coursen tenant compte des critères d’éligibilité. Les 50 % par colonne représentent 1 000 €.

Michel CUDET précise que sa commune est en pleine installation et il aimerait que l’assemblée puissedélibérer à ce sujet.

Type haaitat Foncier Usagers / motif du PAVAérien fsemi.)enterré

100% pour nouveaux logements Sera traité lors révision complète 2018 du règlement de collecte(cas dérogatoires)

Domaine publicGC + EDS aménageur

x% nouveaux+ y% existants PAV: dll aménageur +y% CAFVHabittt neuf

ou réhabilitation100% pour nouveaux logements CC + EDS + PAV 100 % anénageur

Domaine privéCC + EDS aménageur

x% nouveaux ÷ y% existants PAV x% aménag eut ÷ y% CAPV

S&urisation de la collecte CC ± EDS(y.c suppression maxtre arri ère depuis

50% commune ÷ 50% CAPVsepo2OI7)Par fond de concours

- Assocîé à une adaptation desCAPVDomaine public fréquence de collecte en PAP

CAPVCC + EDS commune

Autre cas PAV: CAPV

CC ÷ 50E + PAV: 100% copmpiété / bailleurDomaine prive


Jean-Paul BRET lui répond que l’on va vérifier les critères d’éligibilité. Sa réponse est donc Oui sousréserve.

Michel ROSTAING-PUISSANT note qu’il n’y a pas que les coûts de pose à prendre en compte maisaussi souvent l’acquisition foncière à faire par les mairies, Il souhaiterait que dans les critères, lesrisques à la population soient pris en compte, ainsi que les PMR car cela pose des problèmes. Ilconvient que c’est aux communes de s’en soucier.

Jean-Paul BRET indique que pour les PMR, il n’y a rien de mieux que le porte-à-porte.

Patrick CHOLAT revient sur la sécurisation des usagers. Il a parlé globalement de sécurité, mais celainclut aussi cet aspect. On demande aujourd’hui à des habitants d’amener leurs bacs dans desendroits exposés au bord d’une route par exemple. L’idée est de remplacer ces points deregroupement par des points d’apport volontaire.


Versement d’une subvention à l’association (C Repair Café)) du Pays Voironnais.

Dans le cadre de son programme Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage (TZDZG) - Axe « Démarcheparticipative, gouvernance et promotion du TZDZG » et de sa politique de promotion du réemploi et dela réparation, le Service Gestion des déchets du Pays Voironnais soutient l’émergence d’un RepairCafé citoyen sur le territoire.

Un premier événement Repair Café, le 18 novembre 2017, dans le cadre de la Semaine Européennede Réduction des Déchets (SERD) avait permis de confirmer l’intérêt des habitants du territoire pource type d’initiative, ainsi que d’établir une liste d’une trentaine de citoyens souhaitant être réparateursbénévoles de façon pérenne.

Suite à une réunion de lancement du Repair Café en date du 6 mars 2018, l’association aofficiellement été créée lors d’une assemblée générale constituante le 20 mars 2018. Pour cela, lesbénévoles sont accompagnés par Entrepreneurs Solidaires Centre Isère (ESCI). De plus, laRessourcerie de La Buisse, ainsi que l’association Passiflore de Tullins, se sont déclarées volontairespour être partenaires du Repair Café du Pays Voironnais et constituer des lieux d’accueil, au mêmetitre que le Centre social Charles Béraudier de Voiron.

Il est proposé d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € àl’association Repair Café du Pays Voironnais.

Jean-Paul BRET demande pourquoi l’on parle « Du Pays Voironnais »? Il pourrait en avoir d’autres. Apriori, sur Charavines, une association s’est constituée. On risque d’avoir d’autres demandes. Cetteassociation a-t-elle été labellisée?

Patrick CHOLAT répond qu’il n’y a pas de label, sauf si l’association s’est elle-même nommée Repaircafé du Pays Voironnais.

Jean-Paul BRET pense que l’on aura d’autres demandes. Les 2 000 € représentent-ils le coût réel dela création d’une association ?

Patrick CHOLAT précise que ce coût inclut aussi du petit matériel de réparation pour une aide audémarrage. Nous avons eu du mal à trouver des citoyens souhaitant s’engager dans cette démarche.Ils sont tous bénévoles. Il y a une dimension d’information et de sensibilisation du public à travers cesévénements. C’est un axe important du TZDZG à moindre coût.

Brigitte LAURENT demande s’il y aura une reconduction de la subvention ? Il lui est répondu par lanégative, il s’agit d’une subvention au démarrage, qui ne nous engage pas.

En réponse à Fabienne BLACHOT-MINASSIAN, Patrick CHOLAT indique que les 2 000 € représententles frais de constitution d’une association et l’achat de petit matériel pour commencer à travailler.

Jean-Paul BRET souhaite que l’association fournisse le détail de l’utilisation de cette somme. Il s’agitd’une règle en matière d’aide publique.

Patrick CHOLAT demandera le détail de cette somme.

Conse Communautaire du 24 avril 201811/28

Monique DEVEAUX trouve l’idée bonne mais relevant plutôt du secteur social dans la mesure où il y aune aide et un accompagnement. Au niveau du CIAS, des subventions sont accordées à desdemandes dont le caractère intercommunal est reconnu. Cette délibération l’interpelle car sur Bourg-Vieux à Voreppe, une association s’est créée au pied d’immeubles, pour restaurer des vélos, desmoteurs de voitures.., et a demandé une subvention car elle apportait une aide à la population. Ellesouhaite également qu’il n’y ait pas de doublon avec les communes car à un moment donné, le CIASs’est interrogé pour qu’il y ait des subventions à caractère intercommunal portées par le PaysVoironnais et d’autres portées par les communes. A-t-on donné un cadre précis?

Jean-Paul BRET note que le Repair Café s’apparente à une ressourcerie miniature, au plus prochedes personnes, sur un circuit non commercial. Il ne trouve pas aberrant que le secteur gestion desdéchets traite ce dossier. Il faudra savoir faire la part des choses si nous sommes inondés dedemandes.

Patrick CHOLAT confirme au Président que le point a été vu en commission et estime que l’on n’estpas du tout dans le champ d’une aide sociale. C’est une action du TZDZG, sur la prévention desdéchets. L’objectif n’est pas d’apporter une aide à des personnes en manque de moyens financiers,mais que tout le monde prenne l’habitude d’essayer de faire réparer ses objets usagers, avant de lesjeter et de racheter.

En réponse à Monique DEVEAUX, Jean-Paul BRET note qu’à la différence de la Ressourcerie, lesgens n’abandonnent pas leurs objets. Il ne faut pas faire concurrence au privé pour exemple, ne pasressemeler des chaussures alors que le privé le fait. Il ne faut pas entrer dans le champ des activitésmarchandes.

Patrick CHOLAT conclut avec une information sur le week end à venir. Les Journées del’environnement se déroulent à Coublevie, La Buisse, Saint-jean de Moirans. Avec dimanche matin, àCoublevie, la tenue d’un Repair Café de 9h à 12h. Il pense que l’association s’est nommée RepairCafé du Pays Voironnais et adhère à une formation nationale Le Repair Café National.


Sollicitation du fonds de concours pour la suppression des marches arrière de collectepar la commune de Voreppe.

Le 13 septembre 2016, la Commission Protection de l’Environnement a donné un avis favorable à lamise en place d’un fonds de concours pour aider les communes à réaliser des aménagementsindispensables à la suppression de marches arrière de collecte.

Suite à l’unique sollicitation de la commune de La Murette, un rappel a été fait lors de la Commissiondu 12 septembre 2017 sur l’existence et l’opportunité de ce fonds de concours.

Depuis le 29 septembre 2017, date de reprise de la collecte des déchets suite à un mouvement social,la suppression totale des marches arrière a été actée.

Au budget 2018, 100 000 € sont inscrits au titre de ce fonds de concours. Ce dernier a été sollicité àhauteur de 17 073,98 € par les Villages du Lac de Paladru pour 2 opérations en février dernier.

Le Pays Voironnais est actuellement sollicité par une demande de fonds de concours de la ville deVoreppe pour la réalisation d’une aire de retournement chemin Sainte Claire, pour un montant de2298,15 €HT.

Il est proposé d’autoriser l’attribution du fonds de concours d’un montant de 1 149,08 € à la communede Voreppe pour l’aménagement du Chemin Sainte Claire et d’autoriser le Président ou sonreprésentant titulaire d’une délégation de signature, à signer la convention et tout document s’yafférent.

Monique DEVEAUX précise que le Chemin Sainte Claire coupe la route de Chalais et est difficilementaccessible.


Cons&J Communautaire du 24 avril 201812/28

C - Eau et assainissement

Lancement dune procédure de Déclaration d’Utilité Publique de régularisation du projetdu captage des 3 fontaines sur la commune de La Sure en Chartreuse.

Roland GRAMBIN, vice-président à l’eau et à l’assainissement, indique que le Pays Voironnaisexploite le captage d’eau potable des trois Fontaines situé sur la commune de La Sure en Chartreuse.

En application des articles L.215-13 et L.214-1 à 6 du code de l’environnement et L1321-2 du code dela santé publique, la collectivité est tenue de mettre en conformité les périmètres de protection de cescaptages.

Pour cela, il convient d’engager une Déclaration d’Utilité Publique, procédure indispensable pourautoriser les prélèvements d’eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres deprotection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres deprotection rapprochée et éloignée, de manière à préserver durablement les points d’eau contre toutepollution éventuelle.

Pour mener à bien ces opérations, une aide financière de l’Agence de l’Eau peut être accordée, tantau stade de la phase administrative qu’à celui de la phase ultérieure de matérialisation des périmètressur les terrains.

Il est proposé de lancer la procédure de DUP décrite précédemment pour le captage des 3 fontainessur la commune de La Sure en Chartreuse ; de demander l’ouverture des enquêtes publiques etparcellaires en vue de la Déclaration d’Utilité Publique de confier à un bureau d’étudesl’établissement des dossiers de Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire de prendrel’ensemble des engagements cités précédemment, et nécessaires au bon déroulement desprocédures de DUP ; de solliciter l’aide financière à l’Agence de l’Eau ; et d’autoriser le Président, ouson représentant titulaire d’une délégation de signature, à entreprendre toute démarche et signer toutdocument nécessaire à cet objet.


• Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement avec le Syndicat desEnergies du Département de l’Isère (SEDI) pour des travaux d’extension du réseau dedistribution public d’électricité BT Rochenière sur la commune de Saint Bueil.

Dans le cadre de la création d’un système d’assainissement (réseau et station de traitement) sur lescommunes de Saint Bueil et Voissant, il est nécessaire, au vu de la topographie, de construire (travauxen cours) des postes de relevage. Ces derniers doivent être alimentés par le réseau électrique.

Pour cela, la signature de deux conventions tripartites entre le SEDI, la CAPV et les communesd’assiette permettent le financement à hauteur de 80 % de l’extension du réseau électrique.

Le montant total de ces travaux s’élève à 59 463 € TTC, avec 49 442 € TTC de subvention du SEDI et10 020 € TTC restant à la charge de la CAPV.

Il est proposé d’approuver l’établissement de ces deux conventions pour l’extension du réseauélectrique à St Bueil d’autoriser le Président, ou son représentant titulaire d’une délégation designature, à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires afférentes.


3) Développement économique, emploi et formation

A - Aménagement et commercialisation

• Cession d’une parcelle à la société Fermetures du Voironnais ZA le Roulet à Coublevie.

ConseU Communautaire du 24 avril 201813/28

Julien POLAT, 1er vice-président aux implantations économiques, à l’animation économique,commerciale et artisanale, indique que I’EURL Fermetures du Voironnais est spécialiste de menuiserie(PVC, Bois et Alu): vente et pose de stores, fenêtres, vérandas sur mesure. L’entreprise loue seslocaux actuels au 20, boulevard Edgar Kofler à Voiron.Elle utilise les services de 3 techniciens (en sous-traitance) et d’un commercial en alternance.Le développement de l’activité génère une augmentation des flux de véhicules et des livraisons parcamions, augmentation incompatible avec la circulation sur le boulevard Kofler. Par ailleurs, les locauxsont maintenant devenus trop petits par rapport aux volumes traités.

Le dirigeant de l’entreprise souhaite construire des locaux adaptés à son activité et ses projets dedévelùppement. Son épouse exerce (en libéral) la profession de conseil en gestion de patrimoine, Ilsont souhaité regrouper leurs activités dans un seul bâtiment, avec des locaux séparés. Après unexamen approfondi du projet, il leur est apparu pertinent de construire un bâtiment d’une surfacedépassant leurs propres besoins puis d’en louer une partie à d’autres professionnels. Le projet actuel,sur un tènement d’environ 2 711 m2, consiste en la construction d’un bâtiment d’environ 1 282 m2.

A ce bâtiment est lié un projet de développement de l’entreprise: 4 embauches et évolution du CA -

2016 : 930 k€ -2017 : 870 k€ -2018: 1 200 k€ (prévisionnel).

Le projet sera porté par la SCI LACVi dotée de 200 000 € environ de fonds propres. Les 2 associéssont Lionel MICHALLAT et Isabelle MOYNE-PICARD. La SCI achètera le tènement de 2 711 m2. Lecoût de l’opération prévu par la SCI est d’environ 1,5 M€ dont 143683€ d’acquisition foncière.Ce tènement est situé contre la limite de l’extension du centre technique du Pays Voironnais. Le prixde revient de la zone est de 45 € HT/m2.

Il est proposé d’accepter la vente d’un tènement situé à Coublevie sur la zone du Roulet, parcelle AB900p d’une superficie d’environ 2 711 m2 au prix de 53 € hUm2 à la SCI LACVi et d’autoriser lePrésident ou son représentant à signer tout document afférent.


Cession d’une parcelle à la société STGO ZA du Talamud à St-Blaise-du-Buis.

La société 51GO, dont le siège est sur La Murette (ZA du Vercors) est spécialisée dans les travaux demaçonnerie générale et gros oeuvre en bâtiment.Elle compte 250 salariés et réalise un chiffre d’affaire en 2017 de 40 millions d’euros.

Pour son développement, la société souhaite acquérir un tènement situé sur la zone du Talamud à StBiaise du Buis afin de transférer son stockage extérieur et construire un bâtiment d’environ 2 200 m2.Cet atelier sera consacré à la maintenance du matériel. La partie stockage extérieur sera positionnéesur l’arrière de la zone.

La place libérée sur la zone du Vercors à la Murette permettra ainsi d’accueillir une extension desbureaux et de réaliser des places de parking aujourd’hui insuffisantes.

Cette opération concerne, sur la commune de Saint Biaise du Buis, la parcelle cadastrée A 988 d’unesuperficie d’environ 12 587 m2. Le prix de revient de la zone du Talamud est de 32 € HT/m2.

Il est proposé d’accepter la cession de cette parcelle au prix de vente de 32€ Hum2 et d’autoriser lePrésident ou son représentant à signer tout document afférent.


Cession d’une parcelle à la Société Bio composants médicaux ZA du Taiamud à StBiaise du Buis.

La société Bio Composant médicaux est installée sur 300 m2 à Tullins. Elle est spécialisée dans l’étudeet l’élaboration de matériaux composites appliqués à la technologie dentaire grâce à une technologiede pointe permettant la réalisation de petites et moyennes séries.Elle compte 10 salariés et réalise un chiffre d’affaire en 2016 de 1155 000 d’euros.

Consefi Communautaire du 24 avril 201814/2 8

Actuellement locataire et pour assurer son développement, la société souhaite acquérir un tènementsitué sur la zone du Talamud à St Biaise du Buis. Le projet prévoit la construction d’un bâtimentd’environ 900 m2 (200 m2 de bureaux et 700 m2 d’atelier).

Cette opération concerne, sur la commune de Saint Biaise du Buis, la parcelle cadastrée A 1001,partie C d’une superficie d’environ 2 200 m2.

Conformément à l’avis de France domaine, il est proposé d’accepter la cession de cette parcelle auprix de vente de 35€ HTIm2 à l’entreprise Bio composants Médicaux ou toute société qui souhaiteraitse substituer.

Le prix de revient de la zone du Talamud est de 32 € HT/m2,

Adopté à l’unanImité (57 pour, O opposition, O abstention)

4) Aménagement du territoire, urbanisme et logement

A — Habitat

Logements sociaux neufs : conditions de financement 2018 et renouvellement de ladélégation de compétences.

Alyne MOTTE, vice-présidente à l’habitat, au CLH et au logement d’urgence, indique que dans lecadre du PLH, le Pays Voironnais et les communes du territoire ont adopté le principe de poursuivrel’effort de production des logements sociaux neufs (155 logements annuels minimum). Pouraccompagner cette dynamique, la Communauté d’agglomération s’est engagée à maintenir desenveloppes financières au niveau nécessaire. Pour cela une ligne de subvention est votée chaqueannée (1 million d’euros en 2018) et la collectivité gère les crédits de l’Etat depuis 2006, permettant depiloter localement plus de 1,5 M€ annuel.

La production de logements sociaux neufs est depuis plusieurs années stable et très satisfaisantenon seulement elle est au niveau quantitatif attendu mais elle répond aux attentes des demandeursles logements sont majoritairement réalisés au profit des habitants les plus modestes et l’offre estpolarisée à 96 ¾ sur les villes soit près des commerces et des services.

La gestion des aides à la pierre de I’ETAT nécessite la signature d’un avenant annuel qui a pour enjeude fixer le nombre de logements sociaux par type de financement que le Pays Voironnais délégatairedoit atteindre mais surtout le montant de l’enveloppe annuelle confiée en gestion à l’intercommunalité.

Parmi les avantages de la délégation de compétence, la dérégulation est conventionnellement renduepossible même si elle se fait dans un cadre bien borné par le Ministère : le niveau des subventions etles critères du barème des loyers sont deux outils sur lesquels le Pays Voironnais peut agir.En ce qui concerne le forfait PLAI, tenant compte des capacités financières données au territoire et dunombre de projets à accompagner, le montant sur le neuf est fixé à 9500 € par logement et ce quelquesoit le zonage dans lequel se trouve la commune d’assiette.Une aide de 2000 € supplémentaire lors de programmes réalisés en acquisition-amélioration en zoneC sera attribuée pour accompagner les opérations lourdes de revitalisation de centre bourg.

Le loyer définitif de chaque logement neuf dépend de plusieurs variables dont celle de la qualité duprogramme, critère évalué à partir d’une grille d’analyse appelée « Barème de majorations locales ».

Le barème est revisité chaque année et permet aux bailleurs sociaux d’augmenter les loyers de sortie(sur un maximum de 15%). Dans l’état d’esprit d’apporter un cadre stable et cohérent aux opérateurs,le barème applicable cette année sera similaire à 2017 à l’exception des évolutions nationalesobligatoires.En ce qui concerne la mission de délégataire, cette dernière arrivera à échéance fin 2018 et induitd’être renouvelée pour une nouvelle période de 6 ans. Compte tenu du levier que représente la gestionde cette compétence pour soutenir la politique du territoire, il est proposé de reconduire la convention.Dans ce cadre, le Pays Voironnais en collaboration avec les services de I’ETAT, procédera àl’évaluation de la délégation 2013-2018 et à l’élaboration de la nouvelle génération de conventions.


Il convient enfin de faire évoluer le fonctionnement de l’instance qui a délégation du Président pourdécider du financement de l’ensemble des programmes de logements sociaux qu’il concerne uneconstruction neuve ou une opération de réhabilitation.Piloté par le Vice Président en charge de l’Habitat, le CEF, Comité d’Engagement Financier, estcomposé de deux collèges- un collège décïsionnaire dans lequel siègent des élus représentatifs de la diversité du territoire- un collège consultatif regroupant tous les acteurs intervenant dans le financement du logementsocial.L’objet de l’évolution est d’ouvrir l’instance aux bailleurs sociaux qui jusqu’à maintenant n’étaient pasreprésentés. Or les organismes HLM par leurs mises de fonds propres et leurs contractualisationsd’emprunts sont d’importants contributeurs qu’il convient dé reconnaître. Un membre de l’associationABSISE, association représentative des bailleurs de l’isère sera désormais membre consultatif ducollège des financeurs.

Il est proposé d’approuver les conditions de financement des crédits délégués par l’Etat comme lerenouvellement de la délégation de compétence ; d’autoriser le Président à signer l’avenant 2018 à laconvention de délégation ainsi que tous documents s’y référent de valider l’évolution proposée dansle fonctionnement de l’instance de pilotage sur le financement du logement public (CEF).


Réhabilitation Parc privé : conditions de financement 2018 (PAT: Programme dActionsTerritoriales I RAA: Rapport Annuel d’Activité).

L’année 2017, du fait de la fin de I’ OPAH « Objectif Habitat Rénové» en avril dernier, a été trèsdynamique. Les objectifs fixés par le Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) ontglobalement été atteints et les enveloppes déléguées par I’ANAH consommées en quasi-totalité.

Parmi ces réalisations, on peut particulièrement noter l’agrément de 71 logements pour des travauxd’amélioration énergétique et 19 pour des travaux de maintien à domicile, l’agrément de 7 logementsconventionnés, le vote de travaux d’amélioration énergétique à hauteur d’environ 1,5 million d’eurospar deux copropriétés, le Nardan à Voreppe et le Parc à Voiron, représentant un total de 120logements ainsi que le signalement, dans le cadre de la lutte contre les situations de mal logement, de16 logements dont 13 ont pu faire l’objet d’une visite.A l’exception des logements indignes, les objectifs quantitatifs ont largement été atteints par le PaysVoironnais. L’enveloppe de 705 711€ déléguée par I’ANAH a été consommée en totalité et l’enveloppede 155 930€ du programme habiter mieux à hauteur de 93 %.L’année 2017 a également été mise à profit pour mener une étude pré-opérationnelle pour l’élaborationd’un nouveau dispositif dont le démarrage est prévu à l’été.

En effet, fort des résultats de l’OPAH «Objectif habitat Rénové» (201 3-2017), le Pays Voironnais asouhaité poursuivre et renforcer sa politique en faveur de la réhabilitation des logements privés. Sesactions s’inscrivent pleinement dans les objectifs du PLH en cours d’élaboration ainsi que dans ladémarche TEPOS (Territoire à énergie positive) qui vise à réduire les consommations énergétiques duterritoire. Le dispositif intégrera une plateforme de rénovation énergétique et permettra de renforcer lesinterventions du Pays Voironnais en matière d’amélioration énergétique des logements avec des offresà destination des copropriétés anciennes de centre-ville et des ménages situés en dehors desplafonds de I’ANAH. Les interventions du Pays Voironnais en matière de lutte contre la vacance serontégalement consolidées.

Dans l’attente de la mise en oeuvre du prochain dispositif les niveaux de subvention et les règlesd’attribution pour l’année 2018 inscrites au programme d’actions territoriales sont inchangées parrapport à 2017.

Dans le cadre de I’OPAH « Objectif habitat Rénové », en tant que délégataire, le Pays Voironnais a puadapter la politique nationale de I’ANAH aux enjeux du Pays Voironnais, cette flexibilité a grandementparticipé à la dynamique du dispositif et à l’atteinte des objectifs. Afin de maintenir une politiqueincitative en matière de réhabilitation du parc privé et de garantir l’efficience du futur dispositif qui doit

Cons&I Communautaire du 24 avilI 201816/28

démarrer en 2018, il est proposé de reconduire la convention de délégation des aides de l’État et deI’ANAH, Dans ce cadre, le service habitat du Pays Voironnais, en collaboration avec les services del’État, procédera à l’évaluation de la délégation 2013-2018 et à l’élaboration de la nouvelle convention.

Il est proposé d’approuver le rapport annuel d’activité 2017 le programme d’action 2018 ; lerenouvellement de la délégation des aides de l’Etat et de I’ANAH ; d’autoriser le Président à signerl’avenant 2018 à la convention de délégation des aides de l’Etat et de I’ANAH l’avenant 2018 à laconvention des gestions des aides et tous documents se référent à l’ensemble de ces éléments.


Nombre de conseillers en exercice 66

Présents:ALLARDIN Yves, BALLAND Catherine représentée par COLOMBIN Marcel, BESSON Roland, BLACHOTMINASSIAN Fabienne, BOULANGER Evelyne, BOURGEAT Bernadette, BRET Jean-Paul, CAILLY Jean,CATTIN Bruno, CHENE Marie-Ange, CHOLAT Patrick, CUDET Michel, DE JAHAM Michaèl, DEVEAUXMonique, DHERBEYS Jean-Yves, FAVIER Anne, FAVRE Ghislaine, FERRAND Laure, FERRATO Adriano,GATTAZ Bruno, GERIN Anne, GRAMBIN Roland, GUILMEAU Guy, GUTTIN Christine, JULIEN Gilles,LAURENT Brigitte, LEVEQUE Jean-Christophe, L000NTE Jean-Pierre, MAZZILLI Rosanna, MOLLIEREDenis, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, NOGUER Serge, PARREL Dominique, PELLAT Xavier, PENETJean-Yves, PERRIN Noélle, POLAT Julien, REY Claude, ROSTAING-PUISSANT Michel, ROULET Jean-Pierre, ZAMBON Dolorès.

Pouvoirs : AUGIER Cédric donne pouvoir à JULIEN Gilles, BALLY Jean-Luc à FAVIER Anne, BARBIERIJérôme à MOLLIERE Denis, COLLOMB Christiane à BRET Jean-Paul, GAL André à GATTAZ Bruno,GAUJOUR Jean-François à PARREL Dominique, GODARD Laurent à CHOLAT Patrick, GOY Olivier àALLARDIN Yves, HUMEAU Cécile à BESSON Roland, JEAN Marie-Elisabeth à DEVEAUX Monique,PHILIP René à GUILMEAU Guy, REMOND Luc à POLAT Julien, RIVIERE Virginie à LEVEQUE JeanChristophe, SIMONET Gérard à FERRATO Adriano, SOUBEYROUX Jean-Louis à ZAMBON Dolorès.

Absent ou excusé: BALLY Cécile, BUCCI Marie-Laure, CHARLETY Nicolas, DURAND Pierre, FORTEJessica, GOUT Jean-Paul, GUILLAUD BATAILLE Bruno, GUTTIN Christian, PRESUMEY Franck.

Le quorum est atteint.

PLH 2019-2024: arrêt du projet.

Un peu plus d’un an après l’engagement de la démarche d’élaboration du 4ème Programme Local del’Habitat, il s’agit d’arrêter le projet PLH. Ce projet sera soumis à la consultation des communes (délaide réponse sous 2 mois), de l’Etat et de l’Etablissement Public du SCOT (Schéma de CohérenceTerritoriale) avant de pouvoir être approuvé définitivement en fin d’année 2018.

Synthèse des 4 orientations stratégiques déclinées en 24 actions opérationnelles

1/ ENCOURAGER L’ATTRACTIWTÉ DU TERRITOIRE PAR UN DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIELÉQUILIBRÉ, DURABLE ETDIVERSIFIÉ.Dans le contexte où, depuis quelques années, les dynamiques démographiques et économiques duPays Voironnais sont ralenties, le développement résidentiel représente un levier important pourstimuler le dynamisme du territoire, notamment par l’économie présentielle. Le rythme de constructiondoit permettre de répondre aux besoins, mais aussi être en cohérence avec le statut de pôled’équilibre de la Région Urbaine Grenobloise. Ainsi, l’objectif de construction global équivaut à 660logements/an. Le recensement des projets des communes met en lumière une forte dynamiquecohérente avec l’objectif de construction.Le développement résidentiel doit également s’organiser dans l’espace, en confortant les pôlesurbains, équipés et desservis pour favoriser les fonctionnements de proximité, mais aussi enprivilégiant un mode de développement durable et économe en foncier. Pour la première fois sur la

Conse Communautaire du 24 avril 201817/28

dernière période, le développement résidentiel s’est effectué à 70 % sur les 5 pôles urbains +

Coublevie: l’effort est à poursuivre pour maintenir ce développement vertueux.Pour répondre à l’enjeu d’attractivité, le développement résidentiel doit aussi être qualitatif: l’offrenouvelle doit répondre aux besoins actuels et futurs du territoire, et s’adapter aux nouvelles attentesrésidentielles. Il s’agit particulièrement de rendre la ville désirable, notamment vis-à-vis des familles etdes primo-accédants, pour contrebalancer son attractivité naturelle vis-à-vis des seniors. Dans lemême temps, le confortement des bourgs et la diversification de l’offre sont des objectifs à poursuivrepour permettre aux communes rurales et périurbaines de renouveler leur population et maintenir leurséquipements.Pour mettre en oeuvre ce développement résidentiel durable, qualitatif, et s’assurer qu’il réponde auxobjectifs énoncés, tant en termes de cibles de ménages que de produits logements, le Pays Voironnaismobilise 2 principaux leviers. D’abord la maîtrise de l’aménagement avec l’objectif de renforcer lastratégie Habitat dans le cadre des opérations d’aménagement structurantes. Puis, la maîtrise dufoncier, en lien avec I’EPFLD, avec l’objectif de tendre vers une veille foncière plus proactive.

2/ RENFORCER L’ATTRACTIWTÉ DU PARC EXISTANT A TRAVERS L’AMÉLIORATION, LARÉHABILITATION ET L’ADAPTATION DES LOGEMENTS.Le parc ancien, autrement dit, le « stock» de logements, a un rôle également déterminant dansl’attractivité d’un territoire. Le Pays Voironnais, historiquement engagé dans la réhabilitation du parcprivé lance une nouvelle OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) en 2018. Dans cecadre, il s’agira de repérer et accompagner les situations d’habitat indigne, de lutter contre la précaritéénergétique, de participer à l’amélioration thermique du parc conformément aux objectifs TEPOS(Territoire à Energie Positive), d’adapter les logements à la perte de mobilité mais aussi d’inciter laremise sur le marché de logements vacants. Concernant le parc public, la mise en oeuvre des projetsde restructuration urbaine est un axe fort, mais il s’agit également de soutenir les bailleurs pour laréhabilitation du parc hors quartier RU en perte d’attractivité.

3/ CONFORTER L’OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES, FACILITER L’ACCOMPLISSEMENTDES TRAJECTOIRES RÉSIDENTIELLES ET CONSOLIDER LA MIXITÉ SOCIALE.Avec ce 4ème PLH, le Pays Voironnais souhaite consolider son action pour permettre à tous, etparticulièrement aux plus modestes, d’assurer leur parcours résidentiel sur le territoire. Le logementsocial constitue un des maillons de la chaîne du logement. La poursuite du rythme de production àhauteur de 155 logements sociauxlan minimum, principalement sur les pôles urbains, est un enjeumajeur pour répondre aux besoins du territoire (demande sociale en hausse avec plus de 1800demandes actives), mais aussi pour s’inscrire dans une logique de rattrapage vis-à-vis des nouvellesobligations SRU. Le recensement des projets des pôles urbains, met en évidence une dynamiquecohérente avec les objectifs, que le Pays Voironnais s’engage à soutenir dans le cadre de ladélégation des aides à la pierre (instruction, agréments et aides à la pierre). L’accession maîtriséeconstitue un autre maillon de la chaîne du logement permettant aux jeunes ménages et aux ménagesmodestes de devenir propriétaires. Le Pays Voironnais souhaite mieux maîtriser le PSLA, parfoisdévoyé, pour garantir qu’il bénéficie bien aux ménages cibles. Aussi, l’objectif est d’expérimenter leBail Foncier Solidaire : en dissociant le foncier du bâti, ce montage permet de réduire le coûtd’acquisition (le ménage achète le logement et loue le foncier), et a en plus la vertu de maintenirl’abordabilité initiale du logement dans la durée en empêchant les plus-values.Au niveau de la gestion de la demande et des attributions, il s’agit de mettre en oeuvre les orientationsvalidées en décembre 2016 dans le cadre du Plan partenarial de gestion de la demande etd’information du demandeur et du Document cadre sur les attribution, à savoir:- accroître la lisibilité, la transparence et l’équité dans le système d’attribution : rendre le demandeuracteur avec la location active, rendre lisibles les priorités des réservataires...- garantir l’accès au logement social pour les publics prioritaires, tout en garantissant des attributionsterritorialement équilibrées:- organiser un accueil équitable et une information harmonisée à l’échelle intercommunale en pilotantle Service d’accueil : améliorer l’information, professionnaliser les guichets, animer le réseau...

Le soutien aux dispositifs d’hébergement est également une priorité de ce 4ème PLH. Il visenotamment â consolider l’offre et garantir son adéquation avec la demande. Dans ce cadre, le PaysVoironnais s’engage à accompagner les projets visant à adapter ou développer l’offre d’hébergement:réhabilitation-extension du Logis des collines, transfert ou réhabilitation du FJT (Foyer de JeunesTravailleurs), développement de la Pension de Famille, nouveau dispositif dédié aux urgences


locales...Enfin, dans le cadre de la nouvelle compétence exercée depuis le 1 et Janvier 2017: «aménagement,entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il s’agit de définir une organisation etles moyens associés pour assurer l’accueil des gens du voyage et leur sédentarisation.

4/ GOUVERNANCE, OBSERVATION ET ANIMATION: FAIRE WVRE LE PLH SUR L’ENSEMBLEDU TERRITOIRE.La politique de l’Habitat se situe aux croisements de diverses compétences et implique un nombreimportant d’acteurs. Une gouvernance partagée et l’animation permanente du réseau d’acteurs sontune condition de réussite des objectifs du PLH. Aussi, l’observation permet de structurer les liens entreacteurs pour partager les connaissances, d’animer la réflexion autour du partage des enjeux et dedéfinir les actions à engager. Il s’agit donc, en confortant les instances PLH et en consolidantl’observation, de faire vivre la politique locale de l’habitat sur l’ensemble du Pays Voironnais, et defavoriser son opérationnalité.

Alyne MOTTE remercie toutes les personnes qui participent régulièrement au COPIL. On ne construitpas seul un PLH mais bien avec les communes.

Il est proposé d’arrêter le projet de PLH 2019-2024 et d’autoriser le Président à lancer la phase deconsultation des communes et de l’Etablissement Public du SCOT.

Le Président remercie Alyne MOTTE qui conduit cette politique du logement de façon globale et cenouveau PLH avec beaucoup de sérieux et de compétence.

Jean-Yves DHERBEYS a adressé un courrier à Alyne MOTTE par rapport au taux de production surTullins qui n’est pas adapté (30%) puisque la commune n’est pas dans la continuité urbaine des 25 %.

Le Président rappelle que le PLH sera voté en novembre. C’est un projet qui est maintenant soumisaux communes. Ces dernières ont deux mois pour faire remonter leurs remarques. Il est vrai queTullins a devancé ce calendrier en faisant remonter une remarque immédiatement. Il peut y avoird’autres remarques et Alyne MOTTE calera une ou deux réunions supplémentaires pour voir commentl’on adopte le projet en fonction des remontées des communes. Alyne MOTTE est à la disposition desélus pour répondre aux questions durant cette période, et pour commencer à instruire d’éventuellesremarques.

Dominique PARREL remercie personnellement Alyne MOTTE pour le travail accompli. Il aponctuellement quitté cette instance dans l’attente d’une réponse sur le recours qu’il a formulé. Il aobtenu une réponse, le Pays Voironnais a-t-il eu une réponse officielle ? Sa question porte sur lePSLA. Ce dispositif permet aux familles de pouvoir acheter dans le temps leur logement. Ce dispositif,et il n’est pas le seul à le reconnaître, est détourné de ses fonctions réelles puisque sur sa communedes personnes ont acheté dans les mois suivant leur entrée dans le logement. Que peut-on mettre enoeuvre pour que les PSLA soient protégés des moyens détournés des promoteurs?

Alyne MOTTE lui répond que c’est un sujet important, car en effet il existe des déviances. Lespromoteurs restent cependant dans le cadre de la Loi. Un courrier est actuellement à la validation,dans lequel on demande aux promoteurs a minima 1 an de location (Dominique PARREL estime quec’est court). Il est également question de la sélection des personnes. Jusqu’à présent, le PaysVoironnais n’apportait pas de financement, par contre nous avons des garanties d’emprunt et unemarge de manoeuvre autorisant la discussion. Dorénavant, les communes d’assiette ayant des PSLAsur leur commune, seront sollicitées en premier si elles ont des dossiers. Ces derniers devront remplirles critères d’éligibilité, et seront ensuite examinés dans une commission. Les promoteurschoisissaient les personnes ayant les ressources les plus élevées. Cela ne se passera plus de lamême façon.

Jean-Paul BRET rappelle que le PSLA est le Prêt Social Locatif Accession. La règle est donc depasser par le stade locatif. Le PSLA s’adresse à une clientèle qui ne peut pas accéder dans le cadrede l’accession classique. On a constaté quelques anomalies à cette règle avec certaines personnesqui payaient comptant un achat en PSLA, Nous étions donc loin de l’objectif. Ce type de logementbénéficie d’une TVA à taux réduit, 5,5 %, qui va passer à 10 %. Ce système pose un inconvénient à larevente, car alors il n’y a plus de règles. Au final, la personne qui a acheté avec ces conditions peut


ensuite revendre avec une belle plus-value et le logement dans le temps n’est plus un logementaccession sociale. On s’intéresse à un nouveau système dont on parle dans le PLH le bail solidaire.C’est une collectivité ou un organisme qui loue le foncier au moyen d’un bail de longue durée. Larevente n’est pas interdite mais doit s’effectuer à un prix encadré. A la revente, le bail repart à zéro.l’idée est que le logement soit constamment d’accession abordable. Cela suppose que le public portele foncier et consente une location. Cela peut-être plus important que le taux de TVA car le foncier peutreprésenter 25 % du coût de la vente d’un logement. On dissocie la propriété du terrain et celle dulogement. Cela peut baisser le prix de vente d’un logement de 20 % si on compte une location pour leterrain.

Alyne MOUE ajoute que pour le PSLA, il y a une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans alorsque sur lOFS (Opération Foncière Solidaire), les communes choisissent le temps d’exonération, enprincipe 3 ans qui peuvent être reconduits.

Jean-Paul BRET précise aussi que le PLH respecte la Loi telle qu’elle est faite aujourd’hui. DominiquePARREL a fait allusion au taux de logements sociaux pour nos communes, 25 % pour certaines. Noussommes toujours dans l’attente d’une réponse officielle de l’Etat. La commune de Voreppe estdéterminée et envisage de saisir le Tribunal Administratif s’il n’y a pas de réponse par la voie amiableengagée actuellement. Le Pays Voironnais pourra être aux côtés de Voreppe car cette règled’appartenance à une unité urbaine n’a pas de sens.

Anne GERIN note deux facteurs qui poussent Voreppe à contester cette décision. Tout d’abord, lecaractère arbitraire de passer de 20 à 25 %, et le caractère brutal car la commune est taxée sur unerègle non connue début 2017. Cette règle ne tient pas compte de la réalité de la construction qui se faitsur la commune. Construction qui est dans les objectifs du PLH avec une proportion de logementslocatifs sociaux qui est dans la tendance. Il n’est pas tenu compte de la programmation triennale. Lacommune s’est appuyée sur la motion votée en Conseil communautaire, sur celle votée en Conseilmunicipal. Il y a eu une rencontre avec la Secrétaire générale de la Préfecture qui connaît la situationet le caractère arbitraire, qui ne correspond pas à la réalité. Néanmoins, elle fait appliquer la Loi. Lacommune de Voreppe va donc entamer des démarches d’interpellation des parlementaires dans lecadre de la Loi Elan actuellement en cours de discussion.

Jean-Paul BRET note le critère imparable le nombre de demandes pour une acquisition, qui est de 4et nous sommes à 2,3. Les normes sont claires et le Pays Voironnais est en dessous. On ne comprendpas pourquoi ce critère n’est pas appliqué.

Anne GERIN ajoute que la Métropole grenobloise est également en dessous de 4 demandes.


B Foncier

Dispositif Logement d’insertion en diffus Portage foncier par EPEL d’un bien situé 8Rue Grenette à Voiron + Bail à UTPT.

En l’absence de Jérôme BARBIERI, vice-président à l’aménagement du territoire, à la planification etau foncier, Alyne MOTTE note que dans le cadre de la convention de partenariat renouvelée en 2016avec l’association « Un Toit Pour Tous » visant au développement de logements d’insertion en diffus, ilest proposé de donner suite à une promesse unilatérale de vente proposée sur la commune de Voironselon les conditions suivantes

- Un bien en RDC d’une surface de 75 m2 environ ÷ cave de 13 m2,- situé 6-8 Rue Grenette, sur les parcelles cadastrées section BK n’ 85 et 86, lots 6 (cave) et 14 (localà usage professionnel ou commercial),- pour un prix d’achat de 75 000 €, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanismenécessaires permettant l’affectation de ce bien à un usage de logement.

Ce bâtiment, par sa situation et moyennant une rénovation importante permettrait de créer 1 logementtrès social (T3) au bénéfice de ménages très modestes.

Conseil Communautaire du 24 auril 201820/28

Il est proposé d’autoriser la sollicitation de l’EPFL du Dauphiné pour: l’acquisition de ce bien situé pourun montant de 75 000 € le portage foncier au titre du volet « Habitat et Logement Social » la mise àdisposition sous forme de bail emphytéotique d’une durée de 55 ans à l’association « Un Toit PourTous >, en contrepartie d’une redevance réglée par l’association à I’EPFL, correspondant à 50 % de lacharge foncière soit 37 500 € (ce montant est acquitté en une seule fois, six mois après la signature dubail) l’inscription de ce dossier au Fonds de Minoration Foncière, orientation n°3 et d’autoriserMonsieur le Président ou son représentant titulaire d’une délégation de signature à signer tout acte oudocument afférent au portage foncier par l’EPFL de ces parcelles.


Site Rossignol: Échange de parcelles entre EPFL et SCI Rue Butterlin (Terrasses Azur)

Anthony MOREAU indique que I’EPFL est propriétaire du site Rossignol pour le compte du PaysVoironnais dans le cadre de la ZAC Rossignol-République.Plurimmo, qui a réalisé la Résidence du 9 rue Butterlin sur la parcelle voisine, doit créer un parking àdestination de la résidence. Cela nécessite une emprise totale d’environ 700 m2, dont environ 420 m2 àdétacher de la parcelle propriété de I’EPFL.A titre d’échange, il est proposé à Plurimmo/Terrasses d’Azur de céder à I’EPFL ses droits indivis surles parcelles AV 107 etAV 83 I’EPFL étant déjà propriétaires des parts indivises restantes.

Le détail de cet échange est le suivant

- Parcelle cédée par I’EPFL à la SCl Rue ButterlinAV 82p : environ 420 m2

- Parcelles cédées par la SCI Rue Butterlin à l’EPFL:AV 83 :1/3 de la part indivise, soit 162,33 m2AV 107:1/2 de la part indivise, soit 97,5 m2Soit 259,83 m2

Soit 160,67 m2 environ d’écart.

Il est proposé d’autoriser la sollicitation de I’EPFL pour la mise en oeuvre de l’échange avec la SCI RueButterlin des parcelles citées ci-dessus, pour une soulte de 14 000 €HT au profit de I’EPFLd’autoriser Monsieur le Président ou son représentant titulaire d’une délégation de signature à signertout acte ou document afférent au portage foncier par l’EPFL de ces parcelles.


5) Juridique

A - Délégations au Président

Compte rendu des décisions prises par délégation.

Jean-Paul BRET rend compte des décisions prises par délégation.Ne donne pas lieu à délibération

Consefl Communautaire du 24 avril 201821/28

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6) Questions diverses

Prochaines dates

Mardi 15 mai 2018

- Commission Ressources et moyens de 18h00 à 19h30.

- Conseil privé à 19h30 à l’ordre du jour, les résultats de l’enquête population lancée dans laperspective de l’actualisation du Projet de territoire.

Le Président va proposer des réunions en communes sur la période juin/juilleUseptembre pouréchanger avec les élus communaux sur les résultats de cette enquête et évoquer le Projet de territoire.Philippe LAFOND, de retour, est en charge de l’organisation de ces rencontres.

Mardi 29 mai 2018

- Pot de départ à la retraite de Philippe LAFOND à 18h30 dans le hall du Grand Angle. Les élus sontattendus nombreux à cette occasion.

- Conseil communautaire décalé à 20h00.

Le Président lève la séance.

Cons&I Communautaire du 24 avr1 201828/28

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 24 avril 2018 … · ALLARDIN Yves, HUMEAU Cécile à BESSON Roland, JEAN Marie-Elisabeth à ... Grenette à Voiron + Bail à UTPT 20 • Site Rossignol: