Conditions Générales types Responsabilité Civile automobile Maroc

7/30/2019 Conditions Gnrales types Responsabilit Civile automobile Maroc

1/34

1

Arrt du ministre des finances et de laprivatisation n 1053-06du28 rabii II 1427

(26 mai 2006) fixant les conditionsgnrales type des contrats relatifs

lassurance responsabilit civileautomobile.

)(

!"#$%%&'

Le ministre des finances et de la privatisation, (Vu la loi n 17-99 portant code des assurances

promulgue par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb

1423 (3 octobre 2002), telle quelle a t modifie

et complte ;

.!"

#$%)&'((&)*+

Vu le dcret n 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2

novembre 2004) pris pour lapplication de la loi

n 17-99 portant code des assurances, notamment

son article premier 15) ;

,-. / ).(0

.1 )!"

,*+23Aprs avis du Comit consultatif des assurances, !",1%4'560,)

Arrte : )

Article premier : En application du 15) delarticle premier du dcret n du 19

ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvis, lesconditions gnrales type des contrats relatifs :

*+,7023 ,-.

/).(+8 % 0 9. )6'

7- lassurance responsabilit civile

automobile vise larticle 120 de la loi n 17-

99 susvise sont celles fixes en annexe 1 duprsent arrt ;

:"; ;3-.+8

.6'&,-.3>=-?>*

- lassurance responsabilit civile

automobile garagistes vise larticle 120 de la

loi n 17-99 prcitesont celles fixes en annexe2 du prsent arrt.

:";=>!!;3-. +8

.= -? & ,

>-.3>AArticle 2 : Est abrog larrt du ministre desfinances et de la privatisation n 857-05 du 2 rabii

I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions

gnrales - type des contrats relatifs lassuranceresponsabilit civile automobile.

,- ) #, B C-. D

E2F'EG>0 % "!!A

Article 3 : Le prsent arrt prend effet compterde la date de sa publication au Bulletin officiel

,--7B>?EC,3%#HC.


2/34

2

pour les nouvelles souscriptions et la date de

leur renouvellement pour les contrats en cours.

Toutefois, les dispositions de larticle 19 de

lannexe 1 et de larticle 17 de lannexe 2 du

prsent arrt ne sont applicables qu compter du

6 juillet 2006.

3%%,?%#A

3!/'I>3>0181A

Article 4 : Le prsent arrt sera publi au

Bulletin officiel.

Rabat, le 28 rabii II 1427 (26 mai 2006)

FATHALLAH OUALALOU

,)?,3%A

>-.0CJDF4GA

/K7LM.A


3/34

3

ANNEXE 1

Conditions gnrales type du contrat relatif lassurance responsabilit civile

automobile

.$%.%

/&!"#/

Le contrat dassurance responsabilit civile

automobile , dont les conditions gnrales-type

figurent ci-aprs, est rgi par la loi n 17-99portant code des assurances telle qu'elle a t

modifie et complte et les textes pris pour son

application.

D/C";!;)%+0.!"&

+(&+03CHA

I OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE.

Article premier - Dfinitions.

On entend par :

I01.23',+*45%A

-7

1 Souscripteur : la personne morale ou physique,

ainsi dnomme aux conditions particulires du

contrat.

4$&7HC'4,-0

>?C0-.A2 Assur : le souscripteur du contrat, le

propritaire du vhicule assur et toute personne

ayant, avec lautorisation de lun ou de lautre, la

garde ou la conduite du vhicule assur,

lexception des garagistes et personnes pratiquant

habituellement le courtage, la vente, la rparation,

le dpannage ou le contrle du bon

fonctionnement des vhicules automobiles, ainsi

que leurs prposs, en ce qui concerne les

vhicules qui leur sont confis en raison de leurfonction.

4+' N,3 , HC1 $@'NIK'O6K'D'3,,

& )=>!! > "!HC.&>A

3 Vhicule assur : le vhicule terrestre moteur

non li une voie ferre, dsign aux conditions

particulires et, le cas chant, ses remorques ou

semi-remorques dsignes galement aux

conditions particulires.

:)> &, 0-.

)/1 C 00'0+C0-.=&A

4 Personne transporte titre gratuit : tout

passager transport sans rmunration, mme sil

est transport par lassur en vue de la recherche

dune affaire commune, ou si sans payer dertribution du transport proprement dite, il

participe aux frais de route.

:EHCP7E&$&E>)%'+/ 3 -. 3" / )

"38)3,


4/34

4

dommages corporels ou matriels, la personne

ou aux biens des tiers, rsultant des accidents,

incendies ou explosions causs par le vhicule

assur ou provenant du fait des engins,

accessoires et produits servant son utilisation,des objets et substances quil transporte ainsi que

de la chute de ces engins, accessoires, produits,

objets ou substances.

6 )' /2'@>'Q>%I2!&!%''M.!%

&'&&HCA

Article 3 - Etendue gographique.

Lassurance produit ses effets au Maroc et dans

les pays adhrents la convention type inter-bureau rgissant le systme de la carte verte ou

la convention entre les pays membres de la ligue

des Etats arabes relative la circulation des

vhicules automobiles dans les pays arabes et la

carte internationale arabe dassurance pour lesvhicules automobiles (carte orange) signe

Tunis le 15 rabia II 1395 (26 avril 1975) etpublie par le dahir n 1-77-183 du 5 chaoual

1397 (19 septembre 1977), ou une conventionbilatrale ou multilatrale relative toute autre

carte dment ratifie et publie par le Maroc.

,46.'4,"E-.&$(-.-.0C$&.%K

' /C 0 1 -. E %-. /2

0!,," !, C F0

G S DD CJFE'G2? $%..

#

E

F

,

G)' -.E&23'@N04"$(RC'0?A

Pour la carte verte, la liste des Etats o

lassurance produit ses effets figure aux


,)/C0C0-.-E>@14,"E.A

La garantie peut tre tendue par accord desparties tout Etat dsign expressment aux


.0/&EE&8C0-.>8A


5/34

5

II - EXCLUSIONS DASSURANCE ETLIMITATION DE GARANTIE.

Article 4 - Exclusions gnrales.

Le prsent contrat nassure pas :

a) les dommages survenus au cours de rallyes,preuves, courses ou comptitions (ou leursessais), lorsque lassur y participe en qualitde concurrent, dorganisateur ou de prposde lun deux ;

II41$%7-%#'

,4!7-%#'819)

:; 1+7-:%:;(

%?%@?">&A:B :$C8+

b) les dommages causs par le vhicule assurlorsquil transporte des matiresinflammables, explosives, corrosives ou

comburantes. Toutefois, il nest pas tenucompte pour lapplication de cette exclusion,des transports dhuiles, dessences minralesou de produits similaires ne dpassant pas 500kilogrammes ou 600 litres, y compris

lapprovisionnement de carburant liquide ougazeux ncessaire au moteur du vhiculeassur ;

D;>!">#%%1+E%FAE%G::@%

:F :' " 9 ?: 3 (7-%#9 8 .% %!99 E

%%?%: 3F %::-

: E!"&1

c) les dommages subis par les marchandises etobjets transports par le vhicule assur ainsique les vols portant sur ces marchandises ouobjets ;

H;G1+:! "

C7+:

d) les dommages causs intentionnellement par

le souscripteur du contrat ou le propritairedu vhicule assur ainsi que par toute

personne ayant, avec lautorisation de lun oude lautre, la garde ou la conduite du vhiculeassur.

Toutefois, lassureur reste garant des pertes etdommages causs par les personnes dontl'assur est civilement responsable en vertu del'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12aot 1913) formant code des obligations et descontrats, quelles que soient la nature et lagravit des fautes de ces personnes ;

;D%%F!>D#%%1+:*%JEF F>!"&: >%# & : D%%F K

>%. " : 3*1+ B

51=L#3:;%9-%

7: #F @F&(CJ+79"8

e) les dommages rsultant des effets directs ouindirects dexplosions, de dgagements dechaleur, dirradiation provenant detransmutation de noyaux datomes ou de laradioactivit ainsi que des effets de radiationprovoqus par lacclration artificielle desparticules ;

I;3 : , - ! % 1+ @M ,:AN,:O!: G!@% -

F!O!O-#!O#%!C

f) les dommages occasionns par des faits deguerre trangre ou civile, des meutes ou desmouvements populaires ;

; 1+%D !:8:::%!1C


6/34

6

g) sous rserve des dispositions du 3me alinade larticle 2 ci-dessus, les dommages rsultantdes oprations de chargement ou dedchargement du vhicule assur ;

;--,@1%,!, (IG!:+: ! ! % 1

C>!"P@%

h) les amendes et leurs dcimes ; Q;C8!:6

i) les dommages causs par le vhicule assur

lorsquil est utilis pour le transport titreonreux, si le contrat nest pas souscrit pourlassurance dun vhicule dclar pour unetelle utilisation ;

;>!">#%%1+

A%FF!2E%#8 E- > Q ! $% 3CE%#O

j) les dommages causs par le vhicule assurlorsquil est confi par lassur desgaragistes et personnes pratiquanthabituellement le courtage, la vente, larparation, le dpannage ou le contrle du bonfonctionnement des vhicules automobiles, enraison de leur fonction ;

;" > #% % 1+ (>!>! !? "RD:

+ D%>

k) les dommages rsultant du fonctionnementde bennes basculantes, grues et autresappareils dont est muni le vhicule assur,lorsquil est immobilis pour effectuer destravaux, ainsi que les dommages matriels :

&;F%@ E6%! % 1+>,>983

%- I8F A (>! "1+F(E6+)

- causs par le vhicule assur spcialementconstruit ou adapt pour des travaux dechantier, de manutention ou de natureindustrielle ou forestire, loccasion de sonutilisation pour effectuer de tels travaux ;

4>!">#%%S+EE6+O,:6 E6: O : P@% : >%# 7-: & 3 : !

CE6+I>- rsultant dincendie ou dexplosions causspar le vhicule assur spcialement construitou adapt pour pratiquer le camping ou servirdhabitation, lorsquil est immobilis hors dela voie publique pour de tels usages ;

4> #% @ : . ! %,:>!"

.H%-F%!F#:%C26>>%#

l) les dommages causs aux personnes ci-aprs :

1 le souscripteur du contrat, le propritairedu vhicule assur et toute personne ayant,

avec leur autorisation, la garde ou la conduitedu vhicule assur ;

E;G1+8F%J+)

4EF>!"&D%%F & : D%%F K *%J

C>%:>%#

2 le conducteur du vhicule assur ; 24.!"C

3 lorsquils sont transports dans le vhiculeassur, les reprsentants lgaux de la personnemorale propritaire du vhicule assur ;

34& J -*!FA>!"C>%

4 pendant leur service, les salaris ouprposs de lassur ou du conducteur dont la

4:.


7/34

7

responsabilit est engage du fait de laccident.

Article 5 - Exclusions rachetables.

La garantie peut tre tendue par accord des

parties, expressment stipul aux conditions

particulires, aux risques exclus en vertu de

larticle 4 paragraphes a), b), c), e), f) , g) et k).

,4F%7-%#9E>1'&N,0C2/33$%'($(T(((B(=(

.0-. > + HC0A

Article 6 - Exclusions concernant les personnestransportes.

La garantie de la responsabilit de lassur lgard des personnes transportes dans levhicule assur, autres que celles exclues envertu du paragraphe l) de larticle 4 ci-dessus,

affrente aux dommages corporels causs cespersonnes na deffet :

,4J+ % 7-%#9' G 1+ .%J+

3 (>! " % *! 7-%#O>!J+DE

(,4IG!:("#1F9"?E@)

a) en ce qui concerne les vhicules destins au

transport public de personnes, que lorsque lespassagers sont transports lintrieur de

vhicules quips dune carrosserie amnagepour le transport des voyageurs ;

:; E , J

E DF F A 9A (JT>EF>,>!C#E$

b) en ce qui concerne les voitures de place

(taxis ou vhicules de grande remise), quelorsque le nombre des personnes transportesne dpasse pas celui prvu par lautorisationde transport ;

D;,+#J=#F!:7F;FA9A(J+ !9

CE?!J%

c) en ce qui concerne, les autres vhicules de

transport de voyageurs, lexception dutransport urbain, que lorsque le nombre depersonnes transportes ne dpasse celuifigurant dans les conditions particulires ni dedix pour cent (10%) ni de cinq (5) personnes.Les enfants de moins de dix (10) ans ne sontcompts que pour moiti ;

H(E , R+ J

F A 9A (1 E 7-%# (#!% 9 J+

,#E%(10)9A##C5

e) en ce qui concerne les vhicules destins autransport de marchandises, qu condition :

I;9A (V#*!


8/34

8

muni de ridelles, soit lintrieur dunecarrosserie ferme ;

- que le nombre des personnes transportesnexcde ni huit (8) personnes au total ni cinq(5) personnes hors de la cabine, les enfants demoins de dix (10) ans ntant compts quepour moiti ;

4-%9J+!F(8)#9WJ:(5)J:

,H'>#E%E@+%9!!(10)C5#9A#

f) en ce qui concerne les tracteurs non destinsau transport de marchandises, les triporteurset les vhicules deux roues avec side-car, quelorsque le nombre des personnes transportesne dpasse pas celui des places prvues par leconstructeur. Toutefois, la prsence dans unside-car dun enfant de moins de cinq (5) ansaccompagn dun adulte nimplique pasdpassement ;

;!"'

Lexclusion dassurance ne sapplique pas si le

contrat concerne un vhicule muni dundispositif de double commande (auto-cole)lorsque le conducteur prend une leon deconduite, avec lassistance dun moniteurtitulaire dun permis de conduire rgulier, ouest en cours dexamen.

%7-%#9.9$.%FA

H#>,=%,#;.D.,-./U>&)&


9/34

9

particulires. C0A

Sont couverts par lassureur et sa chargeexclusive, en sus de la somme garantie, les

intrts, les frais de procdure ou autres ethonoraires, mme si lindemnit alloue la

victime ou ses ayants droit est suprieure la

somme garantie ; toutefois, les intrts affrents

la partie de lindemnit ainsi mise la charge delassur insuffisamment garanti, sont supports

par ce dernier.

U 3B )> E> -.& , > )> 4 ' E,'S,'A

Le contrat est conclu pour la dure fixe auxconditions particulires. Toutefois, chacune des

parties a le droit de se retirer l'expiration d'une

priode de trois cent soixante cinq (365) jours

compter de la date d'effet du contrat sous rserve

d'en informer l'autre partie, dans les formes

prvues larticle 10 ci-dessous, avec un pravis

de trente (30) jours.

C0-.3>3AI 'E&.0>$>,', ,C @N6N 3 (365)

# ,C ' 0 )CJ0.=!&H

3 -. 0C8 0, )+ #,N6NFGA

Lorsque la dure du contrat est suprieure un 83!&,)>&$%


10/34

10

an, elle doit tre rdige en caractres trs

apparents et rappele galement en caractres trs

apparents par une mention figurant au-dessus de

la signature du souscripteur.

3B %3B % > =& &$&D'A

A dfaut de cette mention, le souscripteur peut,

nonobstant toute clause contraire, rsilier le

contrat, sans indemnit, chaque anne la date

anniversaire de sa prise d'effet, moyennant unpravis de trente (30) jours.

E& I )$& & )3K ? ,E&P#,')C0+ , # 4 # -.

N6N+#,0C80,FGA

A dfaut de mention de dure ou lorsque celle-cin'est pas mentionne en caractres trs apparents,

le contrat est rput souscrit pour une anne.

? !& 8 ' )3 8 3K )3B%>3I3C2

,3&A

Lorsque les parties conviennent de la prorogation

du contrat par tacite reconduction, elle doit tre

spcifie dans les conditions particulires.

8.010, -. = H $% )-/0

CA

La dure de chacune des prorogations successives

du contrat par tacite reconduction ne peut, enaucun cas, tre suprieure une anne.

81/!1E&3, B% ' E>2 E> 4' -. &

3>A

Lorsque le contrat est tacite reconduction, les

conditions particulires doivent comporter la

stipulation prvue larticle 7 de larrt du

ministre des finances et de la privatisation n

2240-04 du 14 kaada 1425 (27 dcembre 2004)

relatif au contrat dassurance.

'$%)-/1>-./3-.HC0 C B

-.34F,G"A

Article 10 - Rsiliation.

Le contrat est rsili ou peut ltre, dans les casci-aprs :

,4X#@'!1>-.)+C,.&'#,7

1 Rsiliation la demande du souscripteur : 1:$&$0#,7

a) dans les cas prvus larticle 9 ci-dessus ; 'G3-.H!1>-.*6'

b) en cas de disparition de circonstances

aggravant les risques assurs mentionns aux

conditions particulires, si lassureur refuse de

diminuer le montant de la prime en consquence

(article 25 de la loi n 17-99 prcite) ;

$G 8!' - EB > -. 0C2


11/34

11

assur (article 27 de la loi n 17-99 prcite). -. )80C2W0C3N'8$&1

F3 .,&G*

e) en cas de dconfiture ou de liquidation

judiciaire de lassur propritaire du vhicule

assur (article 27 de la loi n 17-99 prcite) ;G>-.+


12/34


13/34

13

Article 12- Transfert de proprit du vhiculeassur.

,4E%>!"F'

En cas d'alination du vhicule assur, et

seulement en ce qui concerne le vhicule alin,

le contrat d'assurance est rsili de plein droit la

date d'immatriculation du vhicule au nom du

nouveau propritaire et s'il s'agit d'un vhicule

non soumis immatriculation, la rsiliation prendeffet huit (8) jours aprs le jour de la cession.

-.)3 #,0. HC "

=E%,#= ,%)E%,D/C128)

N #, E 4,)(# '!A

Dans ce cas, l'assureur doit rembourser l'assur

la portion de prime ou cotisation affrente la

priode pendant laquelle le risque n'a pas couru.


14/34

14

nouveau taux dans le dlai de trente (30) jours

compter de la notification de la proposition,

l'assureur peut rsilier le contrat au terme de ce

dlai, condition d'avoir inform lassur de cette

facult, en la faisant figurer en caractres

apparents dans la lettre de proposition.

N6N(30)& )O1 U E%2?#,. %9/

O6A

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prvaloir de

l'aggravation des risques quand, aprs en avoir tinform de quelque manire que ce soit, il a

manifest son consentement au maintien de

l'assurance, spcialement en continuant recevoir

les primes ou en payant aprs un sinistre une

indemnit.

80C2'


15/34

15

V PRIMES

Article 15 :

Sauf clause contraire spcifie aux conditions

particulires, la prime est payable au domicile de

lassureur ou du mandataire dsign par lui cet

effet.

V4$%#:'

,)4E&' # ' +>,-.

)@/0/(20)8K+%

+ -.0,4,X/9.)'B%

8,NV"0,B%'>''3I,"A-.


16/34

16

date d'chance de la prime et reproduire l'article

21 de la loi n 17-99 prcite.3H.T.

&,A

Article 17 :

La rsiliation du contrat, intervenue en

application du 3me alina de l'article 15 ci-

dessus ne prend effet que si la prime ou fraction

de prime n'a pas t paye avant l'expiration dudlai de dix (10) jours prvu au 3me alina de

l'article 15 ci-dessus.

,)-. E 4, #,. 1>

3NN308186'E%'E0,B%'0,-.$&&

N6NEA

Si le souscripteur nutilise pas la facult de

rsiliation ci-dessus, il est rput avoir accept le

nouveau montant de prime propos par

lassureur.

8S)& #, -. +> $& .O % 0, U


17/34

17

contrat. Pour la dtermination de la priode

dassurance de vingt quatre (24) mois conscutifs

susvise, il est tolr une seule interruption

dassurance ne dpassant pas trente (30) jours.

23>(24)E)"50>1"+

N6N)(A

- Si lassur a caus un ou plusieurs sinistres

engageant ou susceptible dengager totalement ou

partiellement sa responsabilit durant la priode

dassurance de douze (12) mois prcdant lasouscription ou le renouvellement du contrat, ce

coefficient, qui ne peut excder 2,5 , sobtient en

ajoutant un (1) pour chacun de ces sinistres :

:'E>N&''Q>-.+


18/34

18

contrat ;

- soit au bureau direct de lassureur dont dpend

le contrat ;

- soit auprs de lintermdiaire dassurances

mandat cet effet.

8&*0-" $& 8 ,+0,' +.+' . +

, C , & /Q>!@,),'&K*>/

2 Transmettre lassureur, dans le plus brefdlai, tous avis, lettres, convocations,

assignations, actes extrajudiciaires et pices de

procdure qui seraient adresss, remis ousignifis lui-mme ou ses prposs concernantun sinistre susceptible dengager une

responsabilit couverte par la garantie.

:D% )E%J $' -. )HC.$

/1 & 1!M%80 ), 8 8 +B 8 8 + '=4


19/34

19

Article 22 - Subrogation.

L'assureur qui a pay l'indemnit d'assurance est

subrog jusqu' concurrence de cette indemnit,

dans les droits et actions de l'assur contre les

tiers qui, par leur fait, ont caus le dommage

ayant donn lieu la garantie de l'assureur.

,4E"E"?'"PD.4, I2 / + +> -. +=)-.A

L'assureur peut tre dcharg, en tout ou enpartie de sa garantie envers l'assur, quand lasubrogation ne peut plus, par le fait del'assur, s'oprer en faveur de l'assureur.

1Y-.)+HC21


20/34

20

ANNEXE 2 .

Conditions gnrales type du contrat relatiflassurance responsabilit civile

automobile garagistes

.%$%/"#DC0-.A

3 Assur : le Garagiste ainsi que toutes

personnes travaillant dans son exploitation et les

personnes ayant la garde ou la conduite duvhicule vis au paragraphe 4 ci-aprs avec

son autorisation ou l'autorisation de toutepersonne dsigne cet effet aux conditions

particulires.

:+ &, 0 IR ;$>

$';+ &> + ;SC+


21/34

21

des limitations de garantie prvues larticle 7

ci-aprs, lentreprise dassurances et de

rassurance, ci-aprs dnomme lassureur ,

garantit la responsabilit civile de lassur

raison des dommages corporels ou matriels, la personne ou aux biens des tiers, rsultant des

accidents, incendies ou explosions causs par le

vhicule assur ou provenant du fait des engins,accessoires et produits servant son utilisation,

des objets et substances quil transporte ainsique de la chute de ces engins, accessoires,

produits, objets ou substances.

-.>&'/3 3 -.38 " / )

") 3,6 )'I2 !&!, !%8' @> ' Q> %

!'E!%'/4,RC'?0!&8&-%

-.-($EC"E4,.,,CFG&& 60$'C0-.A

La garantie peut tre tendue au-del de cette

limite par accord des parties expressmentmentionn aux conditions particulires.

&+8>.,8/6'C0-..0A

II - EXCLUSIONS DASSURANCE ETLIMITATION DE GARANTIE.

II:$%7-%#1'

Article 4 - Exclusions gnrales. ,4!7-%#'

Le prsent contrat nassure pas : 819)

a) les dommages survenus au cours derallyes, preuves, courses ou comptitions

(ou leurs essais), lorsque lassur y participe

en qualit de concurrent, dorganisateur oude prpos de lun deux ;

:; 1+7-: %;(

%?%@?">&A::B $C8+

b) les dommages causs par le vhiculeassur lorsquil transporte des matiresinflammables, explosives, corrosives oucomburantes. Toutefois, il nest pas tenucompte pour lapplication de cette exclusion,des transports dhuiles, dessences minralesou de produits similaires ne dpassant pas

D;>!">#%%1+E%ME%FA:@%:

:F:'%!9"9?:3(7-%#98.%9E%%?%

:3F:% : % & -


22/34

22

500 kilogrammes ou 600 litres, y comprislapprovisionnement de carburant liquide ou

gazeux ncessaire au moteur du vhiculeassur ;

:EB51=L#3:

;( %9 - %79"8 7: # F @F &

CJ+e) les dommages rsultant des effets directsou indirects dexplosions, de dgagements dechaleur, dirradiation provenant detransmutation de noyaux datomes ou de laradioactivit ainsi que des effets de radiationprovoqus par lacclration artificielle desparticules ;

I;3 : , - ! % 1+,@M:AN,:

O!:G!@%- F !O-! !O

#!O#%C

f) les dommages occasionns par des faits deguerre trangre ou civile, des meutes ou

des mouvements populaires ;

; 1+% D !:8:

::%!1Cg) les dommages rsultant des oprations dechargement ou de dchargement du vhiculeassur ;

;+P@% : ! ! % 1C>!"

h) les amendes et leurs dcimes ; Q;C8!:6

i) les dommages causs par le vhicule assurlorsquil est utilis pour la promenade, letourisme, le transport de marchandises, letransport de personnes titre onreux

mme occasionnellement, le commerce ou lesaffaires en gnral de lassur ;

;>!">#%%1+%#7-:1!@*%2J+E:

: ,% :71@ ? " 23:C!

j)les dommages causs par le vhicule assurlorsquil est confi par lassur un autre

garagiste ou une personne pratiquanthabituellement le courtage, la vente, la

rparation, le dpannage ou le contrle dubon fonctionnement des vhicules

automobiles, en raison de leur fonction ;

;(>!">#%%1+R ? " 5 ! F% !,LJR:ZD:D:-3O:QGO::,##%!

& &F>%>C


23/34

23

k) les dommages causs aux personnes ci-aprs :

&;G1+8F%J+)

1 le souscripteur du contrat, le propritairedu vhicule assur et toute personne ayant,avec leur autorisation, la garde ou laconduite du vhicule assur ;

4"&D%%FEF >! & : D%%F K *% J

C>%:>%#

2 le Garagiste assur et toute personneayant, avec son autorisation ou celle de toutepersonne dsigne cet effet aux conditionsparticulires, la garde du vhicule assur ;

4/D: D/? "J EF F *%26>J:K:?K((#C>!"

3 le conducteur du vhicule assur ; 4.!"C

4 lorsquils sont transports dans le vhiculeassur, les reprsentants lgaux de lapersonne morale propritaire du vhiculeassur ou de la personne morale Garagisteassur ;

4& J ->!":J/D

D:/?"C>%*!FA

5 pendant leur service, les salaris ouprposs de lassur ou du conducteur dont

la responsabilit est engage du fait delaccident.

4:.1'

La garantie peut tre tendue par accord desparties, expressment stipul aux conditions

particulires, aux risques exclus en vertu de

larticle 4 paragraphes b), e), f) et g).

/&N,0C233$%$( ( (B (.0

C0-.>+HA

Article 6 - Exclusion concernant le permis de

conduire.,4#.%7-%#9.

Sous rserve des dispositions du 2me alinadu paragraphe d) de larticle 4 ci-dessus, ilny a pas assurance lorsque, au moment dusinistre, le conducteur du vhicule assur

nest pas titulaire dun permis de conduireen tat de validit exig par larglementation pour la conduite du vhiculeassur.

-,@1%,!;,(IG!:.

>!"'

Article 7 -Limites de garantie. ,41'

Dans le respect des dispositions de larticle 123de la loi n 17-99 prcite, le ou les montants de

la garantie peuvent tre fixs aux conditions

particulires.

3 !/ > D .,' U > & )&U

C0-./A


24/34

24

Sont couverts par lassureur et sa charge

exclusive, en sus de la somme garantie, les

intrts, les frais de procdure ou autres et

honoraires, mme si lindemnit alloue la

victime ou ses ayants droit est suprieure la

somme garantie ; toutefois, les intrts affrents

la partie de lindemnit ainsi mise la charge

de lassur insuffisamment garanti, sontsupports par ce dernier.

U 3B )> E> 4 ' & , >

E,' S,' .0 E& $>, '

, ,C @N6N 3 (365) # ,C ' 0 )

CJ0.=!&H3-.N6N+#,0C80,)

FGA

Lorsque la dure du contrat est suprieure un

an, elle doit tre rdige en caractres trs

apparents et rappele galement en caractres

trs apparents par une mention figurant au-

3!&8,)>&$%3B%3B%>=&&'

$&DA


25/34

25

dessus de la signature du souscripteur.

A dfaut de cette mention, le souscripteur peut,

nonobstant toute clause contraire, rsilier le

contrat, sans indemnit, chaque anne la date

anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un

pravis de trente (30) jours.

E& I )$& & )3K ? ,E&P#,')C0+ , # 4 # -.

N6N+#,0C80,FGA

A dfaut de mention de dure ou lorsque celle-

ci n'est pas mentionne en caractres trsapparents, le contrat est rput souscrit pour une

anne.

? !& 8 ' )3 8 3K )3B % > 3 I 3C2

,3&A

Lorsque les parties conviennent de la

prorogation du contrat par tacite reconduction,

elle doit tre spcifie dans les conditions

particulires.

8.01 0, -. = H $% )-/0

CA

La dure de chacune des prorogations

successives du contrat par tacite reconduction

ne peut, en aucun cas, tre suprieure une

anne.

81/!1E&33>,B%'E>2E>4'-.&A

Lorsque le contrat est tacite reconduction, les

conditions particulires doivent comporter la

stipulation prvue larticle 7 de larrt du

ministre des finances et de la privatisation n2240-04 du 14 kaada 1425 (27 dcembre 2004)

relatif au contrat dassurance.

/ ' $% ) -/ 1 > -.C03-.H

C B -.34F,

G"A

Article 9 - Rsiliation. ,4X#@'

Le contrat est rsili ou peut ltre, dans les cas

ci-aprs :

#,!1>-.)+C,.&'7

1 Rsiliation la demande du souscripteur : :$&$0#,7

a) dans les cas prvus larticle 8 ci-dessus ; 'G3-.H!1>-.*6'

b) en cas de disparition de circonstances

aggravant les risques assurs mentionns aux

conditions particulires, si lassureur refuse de

diminuer le montant de la prime en

consquence (article 25 de la loi n 17-99

prcite) ;

$G 8 !' - EB > -.$';+


26/34

26

.&,AG

3 Rsiliation la demande des hritiers du

Garagiste assur ::N$0#,;$'$>;-.;$'$>;+ -. -C$')& $,> 3 -. H

.&,A

5 Rsiliation la demande de lassureur : :#,$0-.F3.&,G*

d) avant sinistre, en cas domission ou

dinexactitude dans la dclaration des risques

soit la souscription, soit en cours de contrat

(article 31 de la loi n 17-99 prcite) ;

GM ' EIK > -. )Q> 4' E8 0C2 W0C3 N' 8 $&1

F3 .,&G*

e) en cas de dconfiture ou de liquidation

judiciaire du Garagiste assur (article 27 de laloi n 17-99 prcite) ;

G>-.@/',K;$>$';-.;$'$>; -. -C$')& $,>

-. H3 .&,A

6 Rsiliation de plein droit : :3#,7

a) en cas de retrait de lagrment de lassureur

affrent la catgorie dassurance

responsabilit civile automobile, le contrat est

rsili de plein droit ds le 20me jour midi,

compter de la publication de larrt portantretrait dagrment au Bulletin officiel

conformment larticle 267 de la loi n 17-99prcite ;

'G-." 1 $>, > => ! !


27/34

27

b) en cas de perte totale du garage ; $G$'-&5/>-.*

c) en cas de rquisition de la proprit du

garage, selon les modalits prvues larticle

33 de la loi n 17-99 prcite ;

TG> -.& E C,$')$,>-. H &3

.&,*

d) en cas de liquidation judiciaire de lassureur

(article 27 de la loi n 17-99 prcite).G-.F3

.&,AGA lexception des cas prvus aux articles 21 et

28 de la loi n 17-99 prcite, dans tous les cas

de rsiliation au cours dune priode

dassurance, la portion de prime ou cotisation

affrente la priode pendant laquelle le risque

na pas couru nest pas acquise lassureur.

Elle doit tre restitue, si elle a t perue

davance, dans les conditions prvues par les

articles 24, 25, 26, 27, 31, 33, 46 et 267 de la

mme loi.

-. H !1> N,.&1)&,

3=1'"0,B%-.6,0,=+&)#,.$0

$& 0 CV 8 % / -.& E C,$')$,>&-. H 3

.&,A2 Suspension linitiative de lassureur : :


28/34

28

loi n 17-99 prcite. -. H3 .&,A

IV- DECLARATIONS DES RISQUES PARLASSURE.

IV4?"5+V%'

Article 11 : ,)

A la souscription du contrat, lassur doit

dclarer exactement lassureur toutes lescirconstances connues de lui qui sont de nature

faire apprcier par lassureur les risques quil

prend en charge.

$&+'&,C)",+.5/+.'"0,'E>-.

Q>A

Article 12 : ,)

Le prsent contrat est nul en cas de rticenceou de fausse dclaration intentionnelle de la

F 8V% : %F G 5DF?":%F8FA


29/34

29

part de lassur, quand cette rticence oucette fausse dclaration change lobjet du

risque ou en diminue lopinion pourlassureur, alors mme que le risque omis ou

dnatur par lassur a t sans influencesur le sinistre.

?%8:J:W16V%?@3: F " B

N*!-$%?%3:?"'

Les primes payes demeurent alors acquises

lassureur, qui a le droit au paiement detoutes les primes chues titre de dommageset intrts.

?"#F,"#+*%(


30/34

30

(20) jours mentionn ci-dessus. E%'(20)6'+8A

Le contrat non rsili reprend pour l'avenir ses

effets midi du lendemain du jour o ont t

pays l'assureur ou au mandataire dsign par

lui la prime arrire, ou en cas de

fractionnement de la prime annuelle, les

fractions de prime ayant fait l'objet de la mise

en demeure et celles venues chance pendantla priode de suspension ainsi que,

ventuellement, les frais de poursuite et de

recouvrement.

E,-.NVY,I", , - 1B 3 N

E& ' -.E4,#,.13NN30,


31/34

31

Article 16 - Rvision de la prime. ,4$%#'

Lorsque le contrat est tacite reconduction,lassureur doit aviser le souscripteur par lettre

recommande soixante (60) jours au moins

avant lchance en cas de modification de

prime.

$% )-/ 1 H 8 ' "0,U ( > -. $& &, 0, N6N EA

Si le souscripteur nutilise pas la facult de

rsiliation ci-dessus, il est rput avoir accept

le nouveau montant de prime propos par

lassureur.

$&E,8),-.+> .0 O % 0, U

N&''Q>-.+


32/34

32

Dans le cas o lassur apporte la preuve que sa

responsabilit est entirement et dfinitivement

dgage, lassureur est tenu de restituer la

portion de prime correspondant la diffrence

entre la prime perue et celle quaurait pay

lassur en tant non responsable du sinistre

considr.

+

E7

-soit au sige social de lassureur ; :*!0!,1E

@/ I !> @N!%K','+%-@/U'C+

"+HC./A


33/34

33

Article 19 - Procdure, transaction. ,41 !M%8'

'M),88+B88+4' 8 = 4


34/34

VII PRESCRIPTION. VII4%'

Article 21 : ,)

Toutes actions drivant du prsent contrat sont

prescrites par deux ans compter de

lvnement qui y donne naissance dans les

conditions fixes par les articles 36 et 38 de la

loi n 17-99 prcite.

%RE&?,-Q>!?!

R.-.3>0

.&,A

Le texte en langue arabe a t publi dans l'dition gnrale du

"Bulletin officiel" n 5433 du 29 joumada I 1427(26 juin 2006)

Bulletin officieln 5436 du 10 joumada II (6-7-

2006)!#,X%R

*+=;

Documents

Conditions Générales types Responsabilité Civile automobile Maroc