Conditionsgénérales de venteet de location

ARTICLE 1 - ADHESION AUX CONDITIONSGENERALES ET DEFINITIONLe fait de passer commande impliquel'adhésion entière et sans réserve aux pré-sentes conditions générales de locationet de vente.

ARTICLE 2 - COMMANDE2.1. Passation de commandeToute commande du client devra être pas-sée par écrit, de même que toute modifi-cation faite dans les délais.Sauf conditions particulières contrairesarrêtées avec notre service commercial,toute commande devra être accompagnéed'un chèque de 100 % du montant TTC.Toute commande de la part du client de lasociété SEPELCOM sera considéréecomme définitive en ce qui la concerne àla signature du bon de commande.Toute annulation de commande par leclient, quelle qu'en soit la date, entraînerale paiement, au titre de la clause pénale de20 % du montant total de la commande,cette pénalité étant prélevée sur le mon-tant versé à la commande.Toute annulation de commande cinq joursouvrables avant le premier jour de l'ins-tallation, entraînera l'exigibilité de l'inté-gralité de la somme due au titre de la com-mande.Seule une confirmation de commande parla société SEPELCOM vaut engagementde sa part.Il ne sera consenti aux clients aucunedéduction pour tout changement de pres-tation après livraison conforme à la com-mande, la commande étant définitive à lasignature du bon de commande. Toutecommande supplémentaire, soumise auxmême conditions générales, fera l'objetd'une facturation en sus.

2.2. TarifsSauf accords spéciaux stipulés par écrit,le montant des prestations est fonction dutarif en vigueur au moment de la com-mande.Il s'entend hors taxes et hors assurancespour la durée de la manifestation, frais detransport, livraison montage et démon-tage inclus.Les tarifs pourront être majorés des coûtsde main d'oeuvre supplémentaires sup-portés si la livraison est effectuée aprèsle début de la manifestation, un dimancheou un jour férié et/ou en dehors des heu-res ouvrables, étant précisé que dans cecas un transport spécial pourra être facturéen sus de la commande.Toute commande passée dans les 48 heu-res avant de début de la manifestation etpendant celle-ci sera majorée de 30 % dutarif en vigueur.

ARTICLE 3 - REMPLACEMENTEn raison d'impératifs tenant à la disponi-bilité de stock, de délai, et d'une manièregénérale aux conditions d'exercice de sonactivité, la société SEPELCOM se réserve

expressément le droit de faire fournir enlieu et place du matériel commandé toutmatériel équivalent à même d'assurer unusage identique, le client reconnaissantque la condition substantielle de soncontrat repose dans l'utilisation qui peutêtre faite du matériel et non dans saconsistance même.Faute, par le client, de refuser dans les 24heures et par écrit ce matériel de rempla-cement à l'issue de l'information écrite quilui est faite par nos services, il sera réputél'accepter et souscrire aux obligations quien découlent.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT4.1. Livraison des prestationsIl est convenu que la société SEPELCOMfera assurer la livraison des prestationsdans des conditions qui seront préciséesà la confirmation de commande.Le client sera réputé avoir accepté toutemodification de ces conditions de livrai-son s'il n'a pas annulé immédiatement partélécopie sa commande et confirmé dansles 24 heures son annulation par lettrerecommandée avec accusé de réception.En dehors de ce cas, le refus par le des-tinataire de prendre réception du matériel,pour quelque cause que ce soit, mettra àla charge du donneur d'ordre la totalité dumontant de la commande passée avec lasociété SEPELCOM.Les horaires de livraison ne sont donnésqu'à titre indicatif, seule la mention du(des)jours de livraison peut être considéréecomme contractuelle, nonobstant toutedemande contraire du client.En cas de pose de revêtements de solsou de murs, la date de pose n'est donnéequ'à titre indicatif. Le stand devra êtreprêt et libre de tout encombrement pour ladate de pose souhaitée.La livraison est réputée parfaite lorsque lasociété SEPELCOM aura fournie les pres-tations sur le lieu d'exposition indiqué parle client.Faute par le client d'avoir, dans un délai de24 heures de la mise à disposition dumatériel loué, présenté par écrit des récla-mations clairement motivées sur l'état etla qualité des prestations, il sera réputél'avoir pris en bon état général et conformeà ses besoins avec l'obligation de le ren-dre tel en fin de location. Passé ce délai,aucune réclamation ne sera admise.

4.3. DiversLe client est seul responsable de touteperte, vol, dommages subis par le maté-riel loué.Il accepte de devenir le gardien juridique(article 1 384 du Code Civil) du matérielpris en location.Au cas où, après la livraison du matérielloué, ce dernier viendrait à être détruit entotalité ou en partie, par cas fortuit ou touteautre cause indépendante de la volontéde la Société SEPELCOM, le client nepourra exiger la restitution des sommesversées, la Société SEPELCOM étant

considérée comme ayant parfaitementexécuté son obligation contractuelle, leclient étant réputé avoir la garde des biensloués.Les éventuelles réparations visant àremettre en bon état de fonctionnementle matériel restitué, les pertes, les vols sefactureront en sus. Cette facturation serapayable à réception.Le client prend seul la responsabilité detoute détérioration, perte ou vol, dont ils'engage expressément à se garantir parassurance.Le client s'engage en outre àutiliser le matériel loué conformément àsa destination usuelle, à ne rien faire oulaisser faire qui puisse entraîner sa dété-rioration ou sa disparition, à lui apporterl'entretien normal nécessaire, à le main-tenir en bon état d'usage, à respecter s'ily a lieu les recommandations et conseilsd'utilisation de la Société SEPELCOMdont il reconnaît avoir pris connaissance etqui lui ont été remis à la livraison. Il s'inter-dit d'y apporter toute modification et outransformation aussi minime soit-elle etou procéder à toute réparation.Aucun clouage, pose d'adhésif, de pein-ture ou autre ne pourront être effectuéssur le matériel loué.Toute modification apportée dans la des-tination ou la configuration de matérielloué devra avoir obtenu préalablementl'agrément exprès écrit de la SociétéSEPELCOM.Le client reconnaît avoir pris connaissanceque le matériel loué est conçu pour êtreutilisé dans des lieux couverts, à l'abri desinfiltrations d'eau et sur un sol stabilisé.De convention expresse la Société SEPEL-COM fera reprendre possession du maté-riel loué dès la fermeture de la manifesta-tion. Le client s'engage en conséquenceà prendre au préalable toutes les disposi-tions nécessaires pour notamment retirer,enlever tout objet, documentation et autreslui appartenant en propre ou à ses fournis-seurs et reconnaît que la Société SEPEL-COM n'est en rien responsable de leurdétérioration, disparition, dommages, àcompter de la fermeture officielle de lamanifestation.QueIque soit la durée de la location, ledéfaut de restitution par le client du maté-riel installé dans les délais impartis entraî-nera de plein droit la facturation à titre declause pénale d'une indemnité d'immobi-lisation égale à une fois le tarif toutes taxescomprises, facture pour la manifestation,payable par chèque à réception.En outre et sans mise en demeure préala-ble, la Société SEPELCOM pourra enreprendre possession ensuite au moyend'une simple ordonnance de référé ren-due par Monsieur le Président du Tribunalde Commerce au Tribunal de GrandeInstance de Lyon.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETELe matériel vendu par la Société SEPEL-COM demeure son entière propriété,jusqu'à parfait paiement du prix, en prin-cipal et intérêt.

Toutefois, le transfert des risques s'effec-tue dès la livraison du matériel.Le client s'interdit de céder, louer, prêter,déplacer, donner en gage, laisser saisirpar l'un de ses créanciers, le matérieldétenu jusqu'à sa restitution ou jusqu'àce qu'il l'ait complètement payé.A défaut, la Société SEPELCOM pourraen reprendre possession, ensuite d'unesimple ordonnance de référé rendue parMonsieur le Président du Tribunal deCommerce ou du Tribunal de GrandeInstance de Lyon.

ARTICLE 6 - MODALITE DE REGLEMENT

Toute commande est payable comptant,par chèque, sauf dispositions particuliè-res contraires arrêtées avec notre servicecommercial.il est expressément convenu que, saufaccord écrit de la Société SEPELCOM, ledéfaut de paiement à la Société SEPEL-COM à l'échéance fixée entraînera :1° La déchéance du terme et l'exigibilitéimmédiate de routes les sommes restantdues quel que soit le mode de règlementprévu (traite acceptée ou non).2° L'intervention contentieuse.3° L'exigibilité à titre de clause pénale,d'une indemnité égale à 15 % des som-mes dues, ainsi que les frais judiciaireséventuels.Tout retard dans le paiement des sommesdues, à quelque titre que ce soir, par leclient à la Société SEPELCOM, quellequ'en soit la cause, rendra exigible unepénalité de retard équivalente à un tauxd'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Il est expressément convenu que seul leTribunal de Commerce de LYON est com-pétent pour connaître des litiges relatifs àl'interprétation ou à l'exécution du présentcontrat. Les clauses contraires stipuléessur les documents commerciaux du client,sont réputées non écrites. La signatured’une lettre de change ou d'un billet àordre n'apporte pas dérogation à la pré-sente clause.

ARTICLE 8 - PRIORITE DES CONDITIONSGENERALES DE VENTE

Il est expressément convenu que les pré-sentes conditions générales de vente etde location s'appliquent de façon exclu-sive dans toutes les relations commercia-les qui lient la Société SEPELCOM avec leprésent signataire. Elles se substituent àtout autre document antérieur, à tout autreécrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux condi-tions générales d'achat ou de location duclient, en tous ses termes.

General conditionsof sale and rental

CLAUSE 1 - ACCEPTANCE AND DEFINI-TION OF THESE GENERAL CONDITIONSThe fact of placing an order implies fulland unreserved acceptance of these gene-ral conditions of hire and sale.

CLAUSE 2 - ORDERS2.1. Placing ordersAll customer orders must be placed in wri-ting, as must all changes made within the-deadlines set.Except where special alternative condi-tions have been agreed with our salesdepartment, all orders must be accompa-nied by a cheque for 100% of the amountdue, inc. VAT.All orders placed by the customer withSEPELCOM will be considered as confir-med and binding on signature of the orderform.Any cancellation of an order by the custo-mer will, regardless of date, require thepayment of a penalty equivalent to 20% ofthe total order value, as set out in thepenalty clause. This penalty will be deduc-ted from the amount paid with order.Cancellation of any order less than fiveworking days prior to the first exhibitionset-up day will result in the forfeiture ofthe entire amount due in respect the orderconcerned. SEPELCOM will accept res-ponsibility for fulfilling only those orderswhere the company has issued a confir-mation of order.Customers may not make any paymentdeduction in respect of any change to theservices supplied after delivery in accor-dance with the order, since the order isconfirmed and binding upon signature ofthe order form. Any supplementary orderwill be subject to the same general condi-tions and be invoiced separately.

2.2. PricesExcept where special agreements havebeen entered into in writing, the amountscharged for the services supplied will bethose shown on the price list applying atthe time the order was placed.These prices are shown exclusive of taxesand insurance for the full duration of theevent, transport costs, delivery, buildingand dismantling included.Prices may be increased to reflect additio-nal labour costs where delivery is madeafter the start of the event, on a Sunday,on a public holiday and/or outside normalworking hours. Where this is the case, aspecial transport charge may be invoicedin addition to the amount payable for theorder.Any order placed within 48 hours of thestart of the event and/or during the eventwill be subject to a 30% surcharge overand above the prevailing price for the ser-vice concerned.

CLAUSE 3 - REPLACEMENTFor imperative reasons connected withstock availability, deadlines and, more

generally, the conditions under which itsbusiness is conducted, SEPELCOMexpressly reserves the right to substituteequipment of equivalent practical use inplace of that ordered.The customer agrees that the substantivecondition of his contract resides in the useto which the equipment may be put andnot in its intrinsic substance.Unless the customer refuses to acceptsuch replacement equipment in writingand within 24 hours of written notificationfrom ourselves, it will be assumed that heaccepts the substitution and will complywith the consequent obligations.

CLAUSE 4 - THE OBLIGATIONS OF THE CUSTOMER4.1. Delivery of servicesIt is agreed that SEPELCOM will ensurethat services are delivered under theconditions specified on confirmation ofthe order.The customer will be assumed to haveaccepted any modification made to thesedelivery conditions unless he has cancel-led his order immediately by fax andconfirmed such cancellation within 24hours by registered letter with acknowled-gement of receipt.Where this is not the case, any refusal bythe consignee to accept the equipmentfor any cause whatsoever will render thecustomer liable for the full amount of theorder placed with SEPELCOM.Delivery times are given for indicative pur-poses only and only the delivery day(s)shown may be considered as contractuallybinding, notwithstanding any request tothe contrary made by the customer.Any date given for the application of wallor floor coverings is given for indicativepurposes only. The stand must be readyand free of all obstacles on the requireddate.When SEPELCOM has supplied the servi-ces to the exhibition location specified bythe customer, delivery is assumed to beperfect.Except where the customer has, within 24hours of the hired equipment being sup-plied, complained in writing setting out aclear account of why he his dissatisfiedwith the condition and/or quality of theservices supplied, he will be assumed tobe satisfied that such equipment is in goodgeneral condition and suited to his needsand to accept that he is obliged to returnit in the same condition at the end of thehire period.No complaint will be accepted after thisdeadline.

4.3. Other obligationsThe customer is solely responsible for anyloss or theft of the hired equipment and/orany damage sustained by it.The customer accepts that he is the legalguardian (as defined in clause 1,384 of theFrench Civil Code) of the hired equipment.In the event that, following delivery of the

hired equipment, the latter has been des-troyed either totally or in part, whether bymisfortune or any other cause indepen-dent of the intentions of SEPELCOM, thecustomer may not demand the repaymentof any sums paid, SEPELCOM beingconsidered as having fully discharged itscontractual obligations and the customerbeing assumed as having a duty of careover the hired goods.Any repairs required to bring the returnedequipment back to its correct operatingcondition and/or lost or stolen equipmentwill be invoiced in addition. Such invoiceswill be payable upon receipt.The customer accepts sole responsibilityfor any damage, loss or theft and expresslyagrees to contract an insurance policy tocover such eventualities.The customer further agrees to use thehired equipment in accordance with itsnormal purpose, to refrain from doing any-thing, or permitting anything to be done,that could result in its damage or loss, tocarry out any and all normal maintenance,to keep it in good and usable conditionand to comply with any operating recom-mendations and instructions issued bySEPELCOM, which the customer agreesto have knowledge of and which were sup-plied to him at the time of delivery. Thecustomer is forbidden to make any modi-fication and/or changes, however minor,and/or make any repairs to the hiredequipment.The hired equipment may not be subjectto mechanical fixing, application of adhe-sive or painting.Any modification made in respect of thepurpose and/or configuration of the hiredequipment must be expressly approvedin advance and in writing by SEPELCOM.The customer acknowledges that the hiredequipment is designed to be used in cove-red locations free of water penetration andon stable floors.It is expressly agreed that SEPELCOM willresume possession of the hired equipmentas soon as the event closes.Consequently, the customer agrees, priorto the closure of the event, to take allnecessary precautions to ensure the with-drawal and removal of all objects, docu-mentation and other items belonging tohimself or his suppliers and further agreesthat SEPELCOM is no way responsible forany deterioration, loss or damage causedafter the official closing time of the event.Regardless of the hire period, any failureby the customer to return the installedequipment by the required deadline willresult in legal invoicing, under the penaltyclause, of a penalty payment equivalentto the hire price, including VAT, invoiced forthe event, this amount being payable bycheque upon receipt.Furthermore, SEPELCOM may then, andwithout further notification, take posses-sion of its equipment under a single sum-mary order issued by the President of theCommercial Court or High Court of Lyon.

CLAUSE 5 - RETENTION OF PROPERTY

Equipment sold by SEPELCOM remainsits property in full until payment in full ofthe price, including any interest payable.However, the risk of ownership is trans-ferred at the moment of delivery of theequipment concerned.The customer agrees not to dispose of,rent, loan, move, pledge, or allow to beseized by creditors, the equipment in hispossession until it is either returned or paidfor in full.Where this is not the case, SEPELCOMmay repossess the equipment concernedunder a single summary order issued bythe President of the Commercial Court orHigh Court of Lyon.

CLAUSE 6 - PAYMENT METHODS

All orders are payable in cash or by che-que, unless specifically agreed otherwisewith our sales department. It is expresslyagreed that, unless otherwise agreed inwriting by SEPELCOM, any failure to paySEPELCOM by the due date will result in:1° Expiration of the term and the issuing ofan immediate demand for payment of alloutstanding amounts regardless of thepayment method previously agreed (billaccepted or not).2° A formal dispute.3° Liability, under the penalty clause, topay a penalty equivalent to 15% of allsums due, together with any associatedlegal costs.Any delay in paying the sums due, regard-less of their nature, by the customer toSEPELCOM, for whatever reason, will giverise to the liability to pay a late paymentpenalty equivalent to a rate one and a halftimes that of the legal interest rate.

CLAUSE 7 - JURISDICTION

It is expressly agreed that sole jurisdictionfor the resolution of any dispute relatingto the interpretation or execution of thiscontract lies with the Commercial Courtof Lyon. Any clauses to the contrarycontained in the commercial documenta-tion of the customer will be waived. Neitherthe signature of a bill of exchange nor a billof debt will have the effect of waiving theeffect of this clause.

CLAUSE 8 – PRIORITY OF THESEGENERAL CONDITIONS OF SALE

It is expressly agreed that these generalconditions of sale and hire apply exclusi-vely to all commercial relations betweenSEPELCOM and the signatory. They takethe place of any other previous document,any other written or verbal agreement andthe general purchasing or hire conditionsof the customer in every sense.