COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUIN 2016cdn2_3.reseaudesvilles.fr/cities/149/documents/2xc328ztx... · 2019. 10. 29. · Compte-rendu sommaire du Conseil

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2016

L’an deux mil seize, le vingt-neuf du mois de juin à 18 h 30, le conseil municipal de la Commune d’AIRVAULT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Maire 17 présents Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky METAY, Huguette ROUSSEAU, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Jacques METREAU, Patrick BERTRAND, Jean-Marie COLIN, Eric VILAIN, Lionel BUREL, Viviane CHABAUTY, Frédéric LIAIGRE, Frédéric PARTHENAY, Jacky PRINÇAY, Michel REIGNIER, Christel ROY. 2 pouvoirs Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Huguette ROUSSEAU. Céline PIGNON a donné pouvoir à Jacky METAY.

Excusées : Francine GRIMAULT, Anne ALLIER Absents : Hélène ROUCHET, Philippe MORIN Jean Marie COLIN a été élu secrétaire de séance. Date de la convocation : 23 juin 2016.

République Française Département des Deux-Sèvres

Commune d’AIRVAULT

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal– Commune d’AIRVAULT - 29 juin 2016

Page 2 sur 21

BUDGETS FISCALITE

REGIE DU MUSEE : VENTE DE PRODUITS DE PRESENTATION ET DE PROMOTION DE LA COMMUNE

DEL160629044

Vu l’article 3 de la délibération du conseil municipal du 23 avril 2007 stipulant que la régie du musée

peut encaisser le produit de la vente de produits dérivés

Vu la délibération DEL1212030365 du 03 décembre 2012 relative à la régie « vente de produits de

présentations et de promotion de la Commune d’AIRVAULT

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal fixe ainsi qu’il suit les tarifs de vente des produits de présentation et de promotion de la Commune d’AIRVAULT à compter du 1

er juillet 2016 :

Objets Tarifs

Cartes postales (4 vues : vue générale, château, musée et

abbatiale) 0,50 € l’unité

Livret abbatiale 8 €

Livre âge roman 30 €

Mugs 8 €

Médaillons 20 €

Médailles 40 €

CONVENTION DE DEPOT-VENTE AVEC TOURISME EN GATINE POUR LA VENTE DE PRODUITS DE PROMOTION

DEL160629045 Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Décide de confier à Tourisme en Gâtine (dépositaire) la vente de produits promotionnels pour la commune d’AIRVAULT

Accepte les termes de la convention qui formalise les engagements de chaque signataire Accepte de reverser au dépositaire une commission de 10 % sur le prix de vente public Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES

DEL160629046 Monsieur le Maire expose. Il convient de fixer les tarifs des transports scolaires à partir de la prochaine rentrée et informe l’assemblée des tarifs pratiqués par le Conseil départemental. Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Décide que le paiement des titres de transport des élèves d’écoles maternelles et primaires sera trimestriel. La carte délivrée ne sera valable que pour un trimestre.

Décide que les familles pourront faire le choix de payer le titre de transport en une seule fois en début d’année scolaire. La carte délivrée sera alors valable pour l’année scolaire.

Décide qu’en cas de rupture du contrat par les familles en cours d’année scolaire, le montant dû sera proratisé sachant que tout trimestre entamé sera totalement dû.

Décide qu’en cas de perte, le 1er

duplicata du titre de transport sera gratuit et que les suivants seront facturés 8 €.

Fixe ainsi qu’il suit les tarifs pour les transports scolaires à compter de la rentrée 2016.


Page 3 sur 21

Ramassage scolaire réalisé en

dehors et dans l’agglomération

airvaudaise, desservant les

écoles maternelles et

primaires

Ecole

Tarif demandé par le Conseil

département par enfant et pour

une année scolaire

Tarif payé par les familles

par enfant et pour une

année scolaire

Participation de la Commune d’AIRVAULT

Elève dont les parents résident

dans la Commune

Primaire

100 € 45 € 55 €

Maternelle

327 € 45 € 282 €

Elève dont les parents ne résident

pas dans la Commune)

Primaire 100 € 100 € 0 €

Maternelle

100 € 100 € 0 €

Circuits urbains organisés par la Commune entre l’école maternelle des

Corderies et le restaurant scolaire Gratuit pour les familles

TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES

DEL160629047 Monsieur le Maire expose. Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal fixe ainsi qu’il suit les tarifs des repas pour les restaurants scolaires, à compter de la rentrée 2016 :

Elèves des écoles maternelle et primaire

2,70 €

Elèves des collèges 3,80 €

Personnel de la mairie et CCAS : stagiaires, apprentis, volontaires du

service civique sans rémunération ou personnes rémunérées à un taux

horaire inférieur au SMIC

3,80 €

Enseignants et commensaux 5,10 €

TARIFS DU GITE COMMUNAL DE COURTE VALLEE


Fixe ainsi qu’il suit les tarifs de location du gîte communal de Courte Vallée. Décide que les arrhes seront encaissées à la réservation et que le solde sera demandé à la remise

des clés du gîte. Indique que les animaux de compagnie sont acceptés. Dit que ces tarifs sont fixés hors taxe de séjour qui sera perçue en sus des tarifs de location. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,

y compris les contrats de location du gîte.


Page 4 sur 21

TARIFS DE LOCATION DU GITE COMMUNAL DE COURTE VALLEE saison 2017 – début 2018

Très haute saison

Haute saison

Moyenne saison

Vacances de printemps

Vacances d'hiver

Basse saison

Du samedi 8 juillet au samedi 26 août 2017

Du samedi 1

er juillet au

samedi 08 juillet 2017

Du samedi 26 août au samedi 02 septembre

2017

Du samedi 29 avril au samedi 1

er

juillet 2017

Du samedi 02

septembre au samedi

30 septembre

2017

Du samedi 1

er avril au

samedi 29 avril 2017

Du samedi 04 février au samedi 04 mars 2017

Du samedi 21 octobre au samedi

04 novembre

2017

Du samedi 23

décembre au lundi 08

janvier 2018

Du samedi 07 janvier au samedi 04 février

2017

Du samedi 04 mars au samedi 1

er

avril 2017

Du samedi 30

septembre au samedi 21 octobre

2017

Du samedi 04

novembre au samedi

23 décembre

2017

Du samedi 08 janvier au samedi 13 janvier

2018

1 semaine 390 € 390 € 310 € 310 € 240 € 220 €

Tarif longue durée (4 semaines

consécutives)

550 €

Arrhes à verser à la réservation

25 %

Caution 300 € restitués si l’état des lieux de sortie est satisfaisant

Charges d’électricité

chauffage par semaine

Compris Compris Compris Compris 50 € 50 €

Charge eau compris

Location de draps/semaine/lit

8 €/semaine/lit

Prestation ménage en fin de

séjour 50 €


Page 5 sur 21

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DEL160629049

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits et disponibles au budget Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

Noms des associations Motifs Subvention

2016 en euros

Subvention except.2016

en euros

FAT Athlé Soutien pratique sportive (f° critères) 1675

FAT Athlé Frileuse 2015 - Sarabande 30 ans

1000

Grande FAT Soutien jeunes (8025 €)

200

FAT Hand Soutien pratique sportive (f° critères) 1665

FAT Basket Soutien pratique sportive (f° critères) 1875

FAT Tennis Soutien pratique sportive (f° critères) 1400

FAT Tennis Open tennis d'Airvault

FAT Judo Soutien pratique sportive (f° critères) 1065

Foot Airvo-St Jouin Soutien pratique sportive (f° critères) 3220

Savaraudaise

Ping-Pong Airvaudais Soutien pratique sportive (f° critères) 1530

UCVO Soutien pratique sportive (f° critères) 1115

Course Gd prix d'Airvault

1000

Sports Loisirs AIRVAULT Soutien pratique sportive (f° critères) 125

Pétanque Airvaudaise Soutien pratique sportive (f° critères) 1010

Volt'aire Soutien pratique sportive (f° critères) 2180

CALCI-AIRE Soutien pratique sportive (f° critères) 590

Gym Copines Soutien pratique sportive (f° critères) 220

17670 2200

19870


2016 en euros

Subvention except.16 en euros

Ass.Sportive Collège Voltaire Soutien Ecole Airvaudaise 607

Ass.Sportive Collège Ste-Agnès

Soutien Ecole Airvaudaise 212

Foyer coopératif Collège Voltaire


Coopérative scolaire Ernest Pérochon


Rbt contrat photocopieur (2 ans)

1311,41

Amic.laïque Collège Voltaire Soutien Ecole Airvaudaise 5268

Ass.Parents d'élèves Ste-Agnès


Projet Cirque « Frères Ritz »

10 au 18/10/15

Coop.Scol.Corderies - Ass.USEP Corderies


Ass.des écoles du Thouarsais Coordinat° outils pédagog.(classes*32€) 256

ALLPEEPA Soutien Ecole Airvaudaise 1200

25620 1311,41

26931,41


Page 6 sur 21


2016 en euros


Société de Musique Ste-Cécile Soutien culturel 435

ARC Soutien culturel 3790

Salon Arc en Fil

bisannuel années impaires

Amis du Musée Soutien culturel 2075

Abbatiale St-Pierre Soutien culturel 770

Réalisation livret 40 pages/abbatiale

Acquisition livret abbatiale

CSC Airvaudais/Val du Thouet Convention pluriannuelle 39320,85

Projet Land Art exception.1

re année

Acquisition matériel SONO

Les Amis du Vieux Château Soutien culturel 85

Etude 50% - 2

e versement

Jumelage Airvault-WISZNICE Soutien culturel 1790

Réception Délégation polonaise

mai 2015

Chœur du Val d'Or Soutien culturel 1160

Musiques en Gâtine Soutien culturel + concert 1620

51045,85 0

51045,85


2016 en euros


Airvault Accueille Soutien lien social 120

Anniversaire 20 ans club

Souvenir Français Soutien lien social 200

Club des Airvaudais Soutien lien social 85

Entente Borcquaise - Club 3

e

Age Borcq Soutien lien social 85

Club 3e Age Soulièvres Soutien lien social 85

Donneurs de Sang Airvault Soutien lien social 1020

Protection Civile Soutien lien social 85

Loisirs Club Animation

EPHAD Val D'Or Soutien lien social

+ animation Side-car 835

Foyer rural de Soulièvres Soutien lien social 85

Borcq en Fête Soutien lien social 85

RVO Soutien info.communales 1000

Club des entreprises AVT Dynamisation Foire de Pâques Airvault

1500

Amicale Sapeurs-Pompiers Airvault

Soutien lien social 85

Le Show des Sosies Soutien lien social

Moto Club Airvaudais Soutien lien social 85

3855 1500

5355


Page 7 sur 21


2016 en euros


ACCA Airvault Soutien ACCA (7,5 €/Chasseur) 382,50

ACCA Borcq Soutien ACCA (7,5 €/Chasseur) 150

ACCA Soulièvres Soutien ACCA (7,5 €/Chasseur) 240

Défense Cultures Airvault Soutien Défense Cultures

Défense Cultures Borcq Soutien Défense Cultures

Défense Cultures Soulièvres Soutien Défense Cultures 85

857,50 0

857,50


2016 en euros


Banque Alimentaire des Deux-Sèvres

Soutien humanitaire 300

FNATH Soutien caratère social 85

Richesse et Protection du Patrimoine Airvault/St-Loup

Soutien dém.administratives 85

Le Rêve de l'Aborigène Soutien culturel -

Prestations services techniques En nature

470 0

470

Montants budgétés 150 000

Total subv. cat.1 - Ass.sportives 17670 2200

Total subv. cat.2 - Ass.scolaires 25620 1311,41

Total subv.cat.3 - Ass.culturelles 51045,85 0

Total subv. cat.4 - Ass.créatices liens

sociaux 3855 1500

Total subv. cat.5 - Autres Ass.

Airvaudaises 857,50 0

Total subv.cat.5 - Ass.autres extra

Airvaudaises 470 0

99518,35 5011,41

104529,76

Solde Subventions associations 45470,24

VENTE DE VIEUX MEUBLES ET OBJET DIVERS

DEL160629050 Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Donne délégation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour vendre ces objets aux enchères (type agora store) au prix de base de 1 €uro.

A défaut de vente par l’intermédiaire des sites de mise aux enchères, donne délégation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour vendre ces objets à des particuliers dont la liste et la valeur de mise en vente seront fixés par le bureau municipal.


Page 8 sur 21

VENTE D’UNE COUPE DE BOIS


Décide de vendre une coupe de bois de chauffage. Fixe le prix à 100 €. Charge Monsieur le Maire de trouver un acheteur pour réaliser la coupe de bois. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

DEL160629052 Monsieur le Maire expose. Tous les ans, une délibération fixe le montant des redevances permettant de demander le versement d’une redevance d’occupation du domaine public aux opérateurs de communications électroniques. Les indices qui permettaient de calculer la revalorisation des montants plafonds de ces redevances ne sont plus en vigueur et les nouveaux indices proposés par l’INSEE aboutissent à une baisse de ces montants pour l’année 2016 (- 3,57 % par rapport à 2015). L’ADM a saisi, le 15 février dernier, le Directeur général des entreprises du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique pour alerter sur cette situation et rechercher des solutions permettant d’atténuer cette diminution pénalisante pour les collectivités. Dans l’attente d’une réponse et d’une solution qui ne saurait être opérationnelle avant 2017, les collectivités peuvent

- Soit différer le recouvrement des redevances d’occupation - Soit demander dès maintenant le paiement des redevances sur la base des montants plafonds

calculés par l’INSEE et, le cas échéant, procéder ultérieurement à une régularisation auprès des opérateurs.

Vu le code des postes et communications électroniques – article R.20.53

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45.1, L.47 et L.48 du code des postes et communications électroniques

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Décide de facturer les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques en fonction des montants plafonds fixés par l’INSEE pour l’année 2016.

Fixe ainsi qu’il suit les montants pour ces redevances :

Artères (en €/km) Autres (cabine tél, sous-répartiteur)

(€/m²)

souterraines aériennes

Montant de la redevance

domaine public routier

communal

38,81 51,74 25,87

quantités 48,232 km 24,665 km 2 m²

Décide qu’en cas de modifications des montants plafonds pour l’année 2016, une régularisation du

montant des redevances sera présentée au conseil municipal et, qu’éventuellement, un complément de redevance sera demandé aux opérateurs.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.


Page 9 sur 21

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA BALAYEUSE

DEL160629053 Monsieur le Maire expose. La Commune d’AIRVAULT projette d’acquérir une balayeuse et les consultations sont en cours. Il est possible de solliciter l’Agence de l’eau pour une subvention maximum de 20 000 € Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Sollicite une aide financière auprès de l’Agence de l’eau pour l’achat d’une balayeuse Valide le plan de financement ci-dessous Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Dépenses Recettes

Subv Agence de l’eau 20 000 €

Achat d’une balayeuse TTC

111 000 €

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXPOSITION SUR LES COMMERCES

DEL160629054 Monsieur le Maire expose. Dans le cadre des animations du musée Jacques Guidez, la Commune d’AIRVAULT souhaite organiser une exposition temporaire sur les vieux commerces qui se tiendra du 15 juillet au 31 octobre 2016. Cette opération est évaluée à 4 463,90 € HT pour laquelle il est possible de solliciter une aide de 80 % au titre du FEADER. Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Valide le projet d’une exposition sur les vieux commerces d’AIRVAULT au musée Jacques Guidez du 15 juillet au 31 octobre 2016 pour un montant HT de 4 463,90 €

Sollicite une aide financière de 80 % au titre du FEADER. Valide par conséquent le plan de financement ci-dessous

Dépenses Recettes

Coût de l’exposition vieux commerces

4 463,90 €

FEADER 3 571,12 €

TVA 892,78 €

Autofinancement 1 785,56 €

TOTAL 5 356,68 € 5 356,68 €


FPIC 2016 Monsieur le Maire expose. La participation au FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) s’élève pour le bloc communal de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet (EPCI et communes membres) à 561 764 €. Toutes les communes du bloc communal sont contributrices. En 2015 la participation de la commune était de 189 097 € (378 213 € pour le bloc communal). 2016 est la dernière année de variation des montants du FPIC. La Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet ayant voté à l’unanimité, une répartition libre du FPIC, les conseils municipaux n’ont pas à délibérer. Le montant pour AIRVAULT reste de 269 701 € pour l’année 2016. Monsieur le Maire demande cependant à l’assemblée de s’exprimer quant à cette charge supportée par le bloc communal de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet. Mme ROY s’exprime contre le montant du FPIC qui s’impose aux communes, sans choix.


Page 10 sur 21

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION (THLV)

DEL160629055 Monsieur le Maire expose. L’article 1407 bis du Code général des impôts donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant au EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1

er janvier de l’année d’imposition.

Il propose de délibérer afin d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, sachant que des exonérations peuvent être accordées au cas par cas. Les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance sont rappelés. Il est également précisé qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seront à la charge de la collectivité. Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés (1 contre), le conseil municipal

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

RESSOURCES HUMAINES

RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE DU CDG 79 POUR LES DOSSIERS DE RETRAITE

CNRACL DEL160629056

Monsieur le Maire expose. L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a précisé les missions d’un Centre de gestion dans le domaine de la retraite notamment.

Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés. De même il est habilité à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL, pour le compte des collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents.

Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose-t-il, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Cdg pour l’utilisation de ces prestations.

S’agissant d’un service facultatif, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie

L’immatriculation de l’employeur ............................................... 25 € le dossier

L’affiliation ................................................................................. 13 € le dossier

La demande de régularisation de services ............................... 25 € le dossier

La validation des services de non-titulaire ............................... 33 € le dossier

Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB)…. 48 € le dossier

La liquidation des droits à pension o Pension vieillesse « normale » ........................... 48 € le dossier o Pension/départ et/ou droit anticipé(s) ................ 57 € le dossier

Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion : Estimation de pension, étude des droits, conseils…............. 35 € le rdv et\ou la simulation

Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL ................................ 20 € par heure

Monsieur le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune (ou l’Etablissement) utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Il précise que la convention débuterait le 1

er août 2016 et se terminerait le 31 juillet 2021.


Page 11 sur 21

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre de gestion, afin de pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites-CNRACL, pour la période du 1

er août 2016 au

31 juillet 2021.

RATIO POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DEL160629057

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 juin 2016.


Valide ainsi qu'il suit les taux de ratio pour les avancements de grade

FILIERE Catégorie Cadre

d'emplois Grade de base

Grade d'avancement

Taux d'avancement

ADMINISTRATIVE

A Attachés

territoriaux Attaché territorial

Directeur territorial (soumis à seuil démographique)

100%

Attaché principal

B Rédacteurs territoriaux

Rédacteur territorial

Rédacteur principal 1

re classe

Rédacteur principal 2

e classe

C Adjoints

administratifs territoriaux

Adjoint administratif 2

e

classe

Adjoint administratif principal 1

re classe

Adjoint administratif principal 2

e classe

Adjoint administratif 1

re classe

TECHNIQUE

A Ingénieurs territoriaux

Ingénieur territorial

Ingénieur hors-classe

Ingénieur principal

B Techniciens territoriaux

Technicien territorial

Technicien principal 1

re classe

Technicien principal 2

e classe

C

Agents de maîtrise

territoriaux Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique 2

e classe

Adjoint technique principal 1

re classe

Adjoint technique principal 2

e classe

Adjoint technique 1re

classe

POLICE MUNICIPALE

C Agents de

police municipale

Gardien

Brigadier-chef principal

Brigadier

CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

C Adjoints

territoriaux du patrimoine

Adjoint du patrimoine 2

e

classe

Adjoint du patrimoine principal 1

re classe

Adjoint du patrimoine principal 2

e classe

Adjoint du patrimoine 1

re classe

ANIMATION C Adjoints

territoriaux d'animation

Adjoint d'animation 2

e

classe

Adjoint d'animation principal 1

re classe

Adjoint d'animation principal 2

e classe

Adjoint d'animation 1

re classe

SOCIAL C

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

ATSEM 1re

classe

ATSEM principal 1re

classe

ATSEM principal 2e

classe


Page 12 sur 21

JOURNEE DE SOLIDARITE

DEL160629058

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 – article 6

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 juin 2016

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide des modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, telles que ci-dessous indiquées. Cette délibération annule et remplace la délibération du 16 février 2007

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) de la Commune d’AIRVAULT devront réaliser

entre le 1er

janvier et le 31 décembre de chaque année, 7 heures de travail supplémentaires non

rémunérées et non récupérables, soit en une seule journée soit en plusieurs journées, sur des

plages horaires habituellement non travaillées.

Les agents qui bénéficient de jours dits de RTT pourront réaliser leur journée de solidarité en

diminuant leur RTT de 7 heures par an.

Pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou quittant/arrivant sur la Commune en cours

d’année civile, un prorata des heures à effectuer sera calculé.

La réalisation de ces heures devra respecter les garanties minimales du Décret n° 2000-815 du

25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique.

La réalisation de ces heures sera soumise à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

OUVERTURE DE POSTES

DEL160629059

Vu la loi du 26 janvier 1984 – article 34

Vu les crédits inscrits au budget primitif, chapitre 012

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Décide d’adopter le tableau des emplois à compter du 1er

septembre 2016. Modifie en conséquence le tableau des effectifs. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

REGIME INDEMNITAIRE POUR LE GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL 1

RE CLASSE

DEL160629060

Vu la délibération n° DEL160629059 en date du 29 juin 2016 créant l’emploi de technicien principal

1re

classe à temps complet

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

Vu le décret 2009-1558 du 15 décembre 2009

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003

Vu le décret 2014-1404 du 26 novembre 2014

Considérant qu’il convient de maintenir le régime indemnitaire de l’agent recruté en attendant que la

RIFSEEP soit mise en place pour le cadre d’emploi des techniciens

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal instaure le régime indemnitaire suivant pour les agents du grade de technicien principal 1

re classe, qu’ils soient

titulaires, stagiaires ou contractuels, à temps complet ou non complet

Une prime de service et de rendement (PSR) annuelle dont le montant individuel ne peut excéder le

double du taux moyen actuellement de 1 400 € (soit 2 800 € maximum par an et par agent)

Une indemnité spécifique de service (ISS) annuelle dont le montant de référence est actuellement

de 361,90 € ; fixe le coefficient à 18 et le taux individuel de 110 %.

Dit que les primes et indemnités seront versées mensuellement par douzième.


Page 13 sur 21

Décide que ce régime indemnitaire sera maintenu en cas de congés annuels, autorisations

spéciales d’absences, formations, maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle,

congé maternité, congé paternité, congé d’adoption. Lorsque l’agent sera placé en congé de longue

maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées

durant son congé maladie ordinaire lui demeureront acquises.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier

VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE DEL160629061

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 108-1

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique

d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de

travail des agents de la collectivité

Considérant l’avis favorable du CHSCT en date du 23 juin 2016


Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.

S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à

procéder à une réévaluation régulière du document unique.


CONTRAT D’APPRENTISSAGE

DEL160629062

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code du travail

Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Vu l’avis favorable donné par le CT le 23 juin 2016

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Décide de recourir au contrat d’apprentissage. Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2016 un contrat d’apprentissage d’aménagement

paysagers auprès du service espace vert, d’une durée de deux ans avec Florian TALBOT. Nomme Rudy BIRAULT, responsable du service des espaces verts et formé à cet effet, tuteur de

l’apprenti.


Page 14 sur 21

Décide que l’apprenti, compte tenu de ses précédents contrats, sera rémunéré 37 % du SMIC la première année du contrat d’apprentissage et 59 % du SMIC la seconde année avec exonération de charges patronales pendant toute la durée du contrat

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

MARCHES PUBLICS

TRANSPORT DES ELEVES ENTRE L’ECOLE DES CORDERIES ET LE RESTAURANT SCOLAIRE

DEL160629063

Vu le Code des Marchés Publics

Vu les crédits inscrits et disponibles à l’article 6247 du budget Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de confier aux Etablissements ROUSSELOT de BOUILLE-LORETZ (79290) le transport des élèves de l’école maternelle des Corderies vers le restaurant scolaire pour l’année scolaire 2016/2017 au tarif de 141,90 € TTC par jour et de prendre en charge les frais de repas du chauffeur.

GOUVERNANCE

COMMISSION MAPA (MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE)

DEL160629064

Vu le Code des Marchés Publics (CMP)

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide que

Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) d’un montant au moins égal à 90 000 € hors taxes, l’ouverture des offres sera faite par une commission dite « commission MAPA ».

Cette commission sera composée de Monsieur le Maire ou de son représentant désigné par lui parmi les adjoints et de deux conseillers municipaux minimum désignés par lui également selon la thématique des dossiers. Selon l’objet, la complexité et la technicité des marchés concernés, Monsieur le Maire pourra désigner d’autres personnes afin de l’assister dans la proposition d’attribution qui sera présentée dans le rapport d’analyse.

L’attribution de ces marchés reste soumise à délibération du conseil municipal.

DOMAINE ET PATRIMOINE

LE VIEUX RELAIS : ACHAT D'UNE LICENCE IV

DEL160629065

Vu le Code de la Santé Publique

Vu le projet du Vieux Relais

Considérant que la licence IV du restaurant « Les 3 Marie » est à vendre


Décide d'acquérir la licence IV du restaurant « Les 3 Marie » sur la commune d'AIRVAULT. Accepte le prix de 5 000 € proposé par le mandataire à la procédure de liquidation. Accepte de prendre en charge les frais annexes qui pourraient découler de cet achat. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,

au transfert et à la mutation de la licence.


Page 15 sur 21

CABINET DENTAIRE : ARRIVEE D’UN SECOND DENTISTE DEL160629066

Vu le bail signé le 22 septembre 2015 entre la Commune d’AIRVAULT et Monsieur MANOLACHE pour

le bien situé 6 rue de la Folie à AIRVAULT


Accepte qu’un second dentiste s’installe dans le cabinet dentaire 6 rue de la Folie avec

M. MANOLACHE

Maintient le montant du loyer mensuel tel qu’indiqué dans le bail professionnel signé le

22 septembre 2015

Renonce à réviser les clauses dudit bail


IMMEUBLE 18 RUE DE LA POSTE

DEL160629067

Vu les crédits disponibles au budget

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal Décide de réaliser les travaux du bâtiment 18 rue de la Poste pour un montant estimé à

68 838,84 € HT et valide le plan de financement suivant

Coût HT Financement

Travaux 60 000 € FSIL 30 000 €

Maîtrise d’œuvre 7 200 € Autofinancement 38 838,84 €

Coordonnateur SPS 608 €

Diagnostic amiante 1 030,84 €

Total 68 838,84 € 68 838,84 €

Charge Monsieur le Maire de trouver le locataire de cet immeuble. Fixe le montant du loyer à

o 200 €/mois les 6 premiers mois de location o 300 €/mois du 7

e au 12

e mois de location

o 400 €/mois à compter du 13e mois de location.

Laisse à l’occupant les charges d’entretien courant des équipements, de fonctionnement et de fluides

Prend en charge l’entretien du bâtiment (mur, toiture, ouvertures, réseaux) et la réparation ou le changement des équipements (hors entretien courant ou détérioration du fait de l’occupant).

Décide qu’un bail professionnel sous seing privé sera signé avec l’occupant. Décide que l’occupant ne pourra établir ni son domicile personnel, ni sa résidence dans cet

immeuble. Autorise l’occupant à se faire remplacer momentanément dans ses fonctions pendant ses absences

(maladie, congé), mais n’autorise pas l’installation d’un second locataire ou une sous location. Sollicite 30 000 € d’aide au titre du FSIL. Donne délégation de signature à Monsieur le Maire ou à son représentant pour tous les documents

liés à ces travaux, y compris les déclarations d’urbanisme et les baux. AVAP ARRET DU PROJET ET BILAN DE LA CONCERTATION

DEL160629068 L'Aire de mise en Valeur de l 'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la

mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est

fondée sur un d iagnostic architectural, patrimonial et environnemental , prenant en compte les

orientations du Projet d 'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir

ainsi que l 'aménagement des espaces.


Page 16 sur 21

Par délibération DEL140908115 du 08 septembre 2014, le conseil municipal décide, en application

de l'article 28 de la loi portant Engagement National pour l ‘Environnement, dite loi Grenelle 2,

promulguée le 12 juillet 2010, de substituer l'AVAP à la Zone de Protection du Patrimoine

Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en cours d’élaboration.

Le dossier d'arrêt du projet d 'AVAP comprend

- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le

diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et déterminés en fonction du

projet d'aménagement et de développement durable du Plan Local d'Urbanisme.

- un règlement comprenant des prescriptions. - un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des

constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.

Le règlement de l 'AVAP contient des règles relatives - à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de

constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine

bâti et des espaces naturels ou urbains

- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages,

installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux

économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux. Ce dossier d'arrêt

du projet sera soumis à l 'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites

(CRPS) prévue à l 'article L.612-1 du code du patrimoine. Ce projet donnera également lieu à

un examen conjoint des personnes publiques associées défini aux articles L132-7 et 9 du code

de l’urbanisme

- Il sera ensuite soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L.642-3

du code du patrimoine.

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. du

décret n°201 1 -1903 du 19 décembre 201 1 et de la circulaire du 2 mars 2012

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.612-1, L.642-1 à L.642-8

Vu l 'avis favorable au projet d'AVAP, acquis à la majorité des membres présents

lors de la Commission Locale pour l'AVAP du 30 mai 2016


Prend acte de la réalisation et du bilan de la concertation préalable à la création de l'AVAP.

Arrête le projet d'AVAP,

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’homologation de la marque « Petite Cité de caractère » a été prolongée pour la commune d’AIRVAULT de 5 ans. Monsieur le Maire et Mme ROUSSEAU remercient les élus et agents qui ont travaillé sur ces dossiers et ont permis ce travail. ACQUISITIONS DE TERRAINS POUR LA CREATION D’UNE RESERVE FONCIERE

DEL160629069

Vu l’avis des domaines sur l’acquisition par la commune des parcelles 317 ZK n° 156 et 351

Vu les promesses de vente signées par M. SERVANT et M. et Mme RAMBAULT

Vu les crédits budgétaires


Décide d’acquérir les parcelles ci-dessous listées. Accepte les prix d’achat tels qu’indiqués ci-dessous. Accepte les montants des indemnités qui seront versées aux exploitants agricoles telles

qu’indiquées ci-dessous. Décide de prendre en charge les frais liés à ces acquisitions y compris les frais notariés.


Page 17 sur 21

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

RACCORDEMENT ELECTRIQUE PARCELLES

DEL160629070

Vu le projet d’aménagement Impasse DIBOIR à AIRVAULT

Considérant la nécessité de raccorder les parcelles au réseau d’électricité d’ERDF Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Accepte la convention de servitude proposée par ERDF pour le raccordement électrique des

parcelles AH 266, 294 et 272.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférent à ce dossier.

ECHANGES ET CESSIONS DE PARCELLES FORESTIERES

DEL160629071 Monsieur le Maire expose. Les conclusions de la consultation des propriétaires forestiers des communes d’AIRVAULT, AVAILLES-THOUARSAIS, IRAIS et SAINT GENEROUX ont été présentées. Le bilan des interconnexions existantes entre les massifs et l’estimation financière du projet ont également été présentés. 4 massifs, dont les interconnexions ont été identifiées par le CRPF, ont été retenus pour lancer une action foncière forestière. Ces massifs représentent une surface de 289,57 ha et se répartissent de la manière suivante :

Commune Massif forestier Surface des massifs

Saint-Généroux Massif de Saint-Généroux et une partie du bois de la

Praire

139,02 ha +2,39 ha (= 141,42 ha)

Irais Massif d’Irais 122,59 ha

Airvault Le bois des Patelières 20,89 ha

Availles-Thouarsais Le bois de la Praire 4,67 ha

La mise en œuvre d’une opération foncière forestière de type ECIFF (échange et cessions d’immeubles fonciers forestiers) est estimée à un coût de géomètre de l’ordre de 130 €/ha. Au vu de cette estimation et des frais annexes, une telle opération est évaluée à 40 000 € HT. Le département, dont la compétence aménagement foncier relève, propose la répartition financière suivante

Section N° Parcelle Surface Lieu Propriétaire

actuel Prix

proposé

Indemnité à l’exploitant

agricole

317 ZK

156 2 955 m² Les

Grandes Vignes à Repéroux

de Soulièvres

M. et Mme RAMBAULT

Gérard 15 rue de Bel Air

79600 AIRVAULT

10 000 €

1 024 €

351 395 m² Non

317 AO 60 329 m² Repéroux

de Soulièvres M SERVANT

Paul 6 rue de la Mare à 79600 Repéroux de Soulièvres

79600 AIRVAULT

2 800 €

Non

317 ZK 155 380 m²

Les grandes

Vignes à Repéroux

de Soulièvres

79600 AIRVAULT

132 €


Page 18 sur 21

- 50 % à la charge du Département

- 20 % à la charge des Communes

- 30 % à la charge des propriétaires

- Soit :

Surfaces échangées

Participation du

département (50 %)

Participation des

communes (20 %)

Participation des propriétaires (30 %)

289,57 ha (intégralité des

massifs) 20 000 € 8 000 € 12 000 € 41 €/ha

147,00 ha (retour des échanges actuels)

20 000 € 8 000 € 12 000 € 82 €/ha

72,39 ha (25 % de la surface des

massifs)

20 000 € 8 000 € 12 000 € 166 €/ha

217,17 ha (75 % de la surface des

massifs)

20 000 € 8 000 € 12 000 € 55 €/ha

Au vu de ce tableau, il ressort que plus la surface d’échange est importante, plus le coût à l’hectare pour les propriétaires est faible. La participation du Département et des Communes ne peut pas varier : le marché qui sera passé avec le géomètre a un coût fixe. La part des propriétaires reste également fixe, seulement elle peut se répartir sur plusieurs d’entre eux. Aussi, si les communes bénéficient d’échanges de leurs biens, elles auront une participation financière à double titre : propriétaire et co-financeurs du projet, soit

Communes Airvault Availles-

Thouarsais Irais

Saint-Généroux

Estimation de la participation

financière/commune 577 € 128 € 3 385 € 3 910 €

En tant que co-financeur du projet, chaque commune sera sollicitée via un fonds de concours qui interviendra à la clôture de l’opération financière, soit d’ici un délai de 4 ans. Parallèlement, la procédure des biens vacants et sans maître (BVSM) pourra être mobilisée et permettre à la commune l’acquisition de ce type de biens. La procédure d’ECIFF peut permettre de regrouper ces biens en un ou plusieurs lots qu’il est possible de revendre ensuite. Afin de poursuivre l’opération et présenter les conclusions de l’étude ainsi que la suite à donner devant les propriétaires, le conseil municipal est inviter à faire part de sa position sur ce projet. La présentation publique ne pourra avoir lieu qu’après un retour de la position de chaque commune. Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Donne un avis favorable à l’action foncière forestière telle que décrite ci-dessus Accepte d’y participer via un fonds de concours qui interviendra à la clôture de l’opération

foncière Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce

dossier. CONVENTION DEFENSE INCENDIE AVEC STV


Décide de signer une convention de servitude avec la société STV propriétaire du terrain cadastré 317 ZR 6 sur la commune d’AIRVAULT afin de pouvoir y installer une réserve d’eau de 120 m

3

permettant de participer à la défense incendie Accepte le projet de convention


Page 19 sur 21

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent.

DISPOSITIF TRAME VERTE ET BLEUE

DEL160629073 Les communes de moins de 10 000 habitants, issues de l’ancien territoire Poitou-Charentes peuvent bénéficier du dispositif « Trame Verte et Bleue ». 10 actions sont proposées et la commune doit faire le choix d’en mettre au moins 4 en œuvre (8 au maximum) pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de 10 000 € maximum. Ces actions portent sur

les connaissances, l’information et la sensibilisation concernant la biodiversité ordinaire et remarquable

l’information et la sensibilisation des habitants et des scolaires par des conférences, des expositions, des projets d’école…

la mise en valeur du patrimoine naturel (circuits de découverte…)

la réalisation d’un plan de gestion des haies

l’acquisition de petit matériel pour une gestion différenciée des espaces verts

le plan d’entretien et gestion des espaces au travers de l’action « Terre Saine »

la restauration/création de mares

La restauration de milieux à enjeu majeur pour la Trame Verte et Bleue: zones humides….

Les aménagements favorables à la faune

La reconquête du paysage avec la plantation de haies bocagères, bosquets, vergers, ripisylve… Il propose de délibérer pour pouvoir déposer un dossier et solliciter l’aide de l’ancienne Région. Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

Décide de déposer un dossier dans le cadre du dispositif Trame Verte et Bleue – pass’ communal. Sollicite l’aide régionale de l’ancien territoire Poitou-Charentes pour la réalisation des opérations

objets de la présente demande. Donne délégation à Monsieur le Maire pour le choix des actions retenues après avis de la

commission environnement. S’engage à mentionner la participation financière de la Région sur tous les documents d’information

relatifs à l’objet de l’aide régionale. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DECISIONS MODIFICATIVES

DEL160629074 Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal vote les décisions modificatives suivantes :

DM n°1 – Budget principal

SECTION INVESTISSEMENT

BUDGET DEPENSES RECETTES

COMMUNE Imputation Montant Libellé Imputation Montant Libellé

165 500,00 Dépôts et cautionnements

165 500 Dépôts et

cautionnements

21318 P0123

83 000,00 Autres bâtiments publics Aménagement immeuble 18 rue de la Poste

021 83 000

Virement de la section de fonctionnement

Total 83 500.00 TOTAL 83 500


Page 20 sur 21

SECTION FONCTIONNEMENT

BUDGET DEPENSES RECETTES

COMMUNE Imputation Montant Libellé Imputation Montant Libellé

73925

678

19 701.00

- 102 701.00

FPIC Autres charges exceptionnelles

023 83 000,00 Virement à la section d'investissement

Total - TOTAL

-

DM n°1 – Budget Immeuble rue porte Caillon

SECTION INVESTISSEMENT

BUDGET DEPENSES

Immeubles rue porte Caillon

Imputation Montant Libellé

2051 5 000,00 Concessions et droits similaires 2031 -5 000,00 Frais d'études

Total -

QUESTIONS DIVERSES

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES CMJ : MOTION SUR L’ORGANISATION DES PROCHAINS JEUX OLYMPIQUES D’ETE

DEL160629075

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) du 28 juin 2016

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune d’AIRVAULT est attachée Considérant que la ville de PARIS est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été en 2024 Considérant, qu’au-delà de la ville de PARIS, cette candidature concerne l’ensemble du pays Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à PARIS en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la Commune en ce domaine Considérant que la Commune d’AIRVAULT souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal apporte son soutien à la candidature de la ville de PARIS à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique. MOTION POUR LE MAINTIEN DE L’ORGANISATION CONCERNANT LA DISTRIBUTION DU COURRIER SUR LE SECTEUR

D’AIRVAULT ET DE L’AFFECTATION DES FACTEURS SUR LE SITE D’AIRVAULT QUI EN DECOULE DEL160629076

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale de La Poste de supprimer pour partie l’affectation des facteurs sur le site d’Airvault à compter du 18 novembre 2016 et propose de voter une motion contre cette décision au profit du maintien de ce service public en l’état et de l’affectation totale des facteurs sur la Commune d’Airvault.

En effet, actuellement, neuf tournées - dont une sécable - partent chaque jour d’Airvault contre seulement 5 à partir du 18 novembre 2016 ; les 3 autres seront attribuées à Thouars et Parthenay.

L’affectation des facteurs entraînera inévitablement un déplacement de population vers deux bassins de vie voisins ce qui aura une conséquence préjudiciable à l'attractivité de l’Airvaudais.


Page 21 sur 21

Cette nouvelle organisation va à l’encontre du projet qui avait présidé à la construction de nouveaux locaux en 2000. En effet, La Poste avait sollicité la Commune afin que les bâtiments deviennent accessibles à tout public et qu’ils participent à l’amélioration des conditions de travail des agents.

De plus, les locaux dans lesquels les facteurs trient actuellement leurs tournées seront inutilisés et donc restitués à la Commune ; dans le cadre de la modification du bail qui s’ensuivra, la Commune ne percevra plus la totalité des loyers, ce qui aura pour conséquence d’engendrer un déficit sur le budget annexe de La Poste susceptible d’impacter le montant des impôts des Airvaudais.

Le conseil municipal s’oppose fermement à ce remaniement et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural.

Considérant que les déplacements supplémentaires dus à la réorganisation des tournées aggraveront

l’impact environnemental

Considérant que la décision unilatérale de supprimer pour partie l’affectation des facteurs sur le site

d’Airvault, à compter de novembre 2016, engendrerait un préjudice considérable pour la collectivité, ses

habitants et les entreprises locales

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être

impérativement préservé mais de surcroît renforcé en moyens humains et matériels

Considérant que le maintien de l’ensemble des services publics et de ses agents constitue un enjeu

important dans un contexte de crise économique profonde, un enjeu indispensable au soutien de

l’économie locale et de la cohésion sociale

Considérant que la perte de services concourt inexorablement à la désertification des communes rurales

Considérant que le départ d’agents et des leurs serait responsable d’une baisse démographique

fragilisant à terme la sauvegarde de services publics autres que ceux rendus par La Poste

Considérant le préjudice porté à la qualité d’un service mis à mal par une telle restructuration et subi par

les usagers

Après en avoir délibéré, le conseil municipal réaffirme, à l'unanimité, son opposition aux modifications envisagées par La Poste quant au redéploiement d’une partie de ses agents vers Parthenay et Thouars au détriment de l’Airvaudais et de la Commune d’Airvault en particulier.

MOTION EN FAVEUR D’UNE CONCERTATION SUSCITEE PAR L’INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION A BORCQ-SUR-AIRVAULT

DEL160629077

Considérant la rencontre entre des pétitionnaires, M. le Maire d’Airvault et M. le Maire Délégué de

Borcq-sur-Airvault en date du 8 juin 2016

Considérant la proximité des habitations et les vents dominants concernant le village de Borcq-sur-

Airvault et donc les nuisances découlant de l’implantation de ce projet

Considérant les impacts préjudiciables sur l’immobilier, les maisons à vendre ou à louer, y compris les

terrains du lotissement communal dit « Le Chemin Bas » et la réserve foncière participant au

développement de l’habitat et au maintien de la population dans la commune associée de Borcq-sur-

Airvault

Considérant la pétition remise aux différentes autorités comprenant 130 signatures de Borcquaises et

Borcquais sur les 230 inscrits de la liste électorale et 280 habitants du village

Considérant le permis de construire accordé à la Société par Actions Simplifiée (SAS) METHANE

INVEST ROSE s’installant sur une zone A (Agricole) du PLU de la commune d’Airvault

Considérant la capacité du projet de 29,9 tonnes/jour de produits consommés tout juste inférieure à 30

tonnes/jour imposant des études plus poussées et une réglementation plus contraignante

Considérant la possibilité d’une implantation plus éloignée du bourg réduisant ainsi les nuisances liées à

ce projet

M. le Maire d’Airvault, M. le Maire Délégué de Borcq-sur-Airvault et les élus municipaux s’associent, à l’unanimité, au questionnement suscité par cette installation et souhaitent qu’un dialogue puisse avoir lieu entre les pétitionnaires, les investisseurs, les services de l’Etat (instructeur et signataire du permis de construire) et les élus municipaux.

Documents

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUIN 2016cdn2_3.reseaudesvilles.fr/cities/149/documents/2xc328ztx... · 2019. 10. 29. · Compte-rendu sommaire du Conseil