Compte-Rendu Groupe EAU CG91 2012

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ANNEXE AU PROJET DE RAPPORT N° 2012-04-0072

SYNTHESE DES PROPOSITIONS ET ECHANGES INTERVENUS DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA POLITIQUE DE L’EAU INSTITUE PAR LA

DELIBERATION DE PRINCIPE DU 12 MARS 2012 Membres : Les représentants indiqués sont les personnes représentant la structure qui ont assisté à une ou plusieurs séances du groupe de travail Elus du Conseil général désignés en Assemblée :

- majorité : Romain Colas, Guy Bonneau, Paul da Silva - opposition : Jean-Jacques Boussaingault et Thomas Joly

Représentants de collectivités essonniennes :

- Communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne représentée par son président Gabriel Amard

- Syndicat des eaux de la Région du Hurepoix, représenté par son président Pascal Fournier et son directeur Christophe Rabelle

- Syndicat des eaux de la Vallée de la Juine, représenté par son président Francis Maquennehan

- Syndicat d’assainissement Da.Co.Mo.Vi représenté par son président Henri Meier - Commune de Richarville, représentée par sa maire Marie-Thérèse Leroux

Associations, experts, collectivités hors Essonne :

- Union départementale des associations familiales de l’Essonne (UDAF91), représentée par Isabelle Gaillard

- Association de consommateur CLCV, représentée par Jean Lacroix - Coordination eau Ile-de-France, représentée par Pascal Grandjeat ou Francis Diener - Fédération nationale des collectivités concédantes et en régies (FNCCR), représentée par

Michel Desmars (séance du 20 juin 2012) - Région Ile-de-France représentée par Guillaume Cantillon, conseilleur technique du Président

du Conseil régional et Nathalie Evain-Bousquet, cheffe de l’unité aménagement durable (séance du 29 août 2012)

Séances du groupe de travail

� 21 mai 2012 : installation du groupe � 20 juin 2012 : séance sur les missions d’appui technique et d’animation � 29 août 2012 : séance sur les aides financières � 19 septembre 2012 : auditions d’expériences d’échelle départementale d’appui à la gestion

des services d’eau et/ou d’assainissement o Agence technique départementale eau de la Mayenne : établissement public

administratif o Association pour la mutualisation des moyens en eau (ASMEAU) : association

appuyé par le Conseil général de Saône-et-Loire o Conseil général des Pyrénées-Orientales : missions d’appui aux régies o Assistance départementale pour les territoires de l’Oise (ADTO) : société publique

locale � 14 novembre 2012 : restitution des travaux et présentation des arbitrages

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Synthèse des échanges par grands sujets abordés Audits et études de choix de mode de gestion Utilité partagée des audits avant fin de contrat et pendant la vie du contrat Question d’une expertise publique : des membres du groupe souhaitent que les études soient réalisées par des agents publics mais reconnaissance d’un besoin a minima d’une expertise publique (au sein ou en appui à la collectivité) pour lancer, suivre les études et avoir une analyse critique. Ces différentes études ne doivent pas exonérer l’exploitant de produire et transmettre les données dont il a l’obligation La région dispose d’une aide pour ces audits (40%). Il est jugé utile que le Conseil général complète cette aide et sensibilise les collectivités à l’utilité de ces études et aux possibilités d’aides. Tarification Absence de tarification idéale reconnue dans le groupe. Accord sur les possibilités très larges des collectivités pour appliquer des structures tarifaires, notamment tarification selon les usages. Souhait confirmé de membres du groupe – associations et certaines collectivités - de réduire au maximum la part fixe pour ne pas pénaliser les petits consommateurs. Contrôle – information des usagers Les commissions consultatives ne sont parfois pas en place ou pas alimentées par les documents nécessaires. Un usager informé est capable de contribuer au contrôle de la gestion d’un service, affermé ou en régie. Les rapports du maire sur la qualité du service (RPQS) sont obligatoires mais pas toujours réalisés ou accessibles. Les rapports des délégataires sont des documents publics. Il est difficile de juger du « bon suivi » d’une DSP sur des critères simples. Les régies doivent faire l’objet de contrôles. Le conseil d’exploitation d’une régie associant des usagers offre de fait une possibilité de participation plus importante des usagers. Les régies doivent contribuer comme les autres modes de gestion à alimenter des réseaux d’indicateurs de gestion des services permettant une analyse de la performance des services. Ingénierie publique – disparition de l’ingénierie de l’Etat – besoins des collectivités Constat partagé d’un besoin pour les petites ou moyennes collectivités rurales suite à la disparition de l’ingénierie de l’Etat (ex-DDAF). Contrairement à d’autres territoires (dont ceux auditionnés), l’Etat assure encore en Essonne par la Direction des Territoires (DDT) une mission de gestion des services publics mais seulement pour quelques collectivités rurales. Le besoin d’ingénierie et de mutualisation de certaines tâches se pose de plus en plus, y compris sur des tâches ne prenant pas ou peu la place des entreprises privées comme l’AMO. En matière de gestion des services publics, les collectivités ont des besoins ponctuels (pour faire un audit, préparer un renouvellement de DSP…) et des besoins dans le temps (aide au suivi du contrat, aide à la réalisation du RPQS). La réglementation offre aujourd’hui de nouveaux outils plus souples comme les sociétés publiques locales, outils que la Région entend favoriser. La mise en réseau des acteurs et des expériences en matière de gestion des services semble utile. Le Conseil général pourrait élargir ses missions d’animation et contribuer également à l’animation régionale dans le cadre de l’espace public régional sur l’eau créé à l’occasion du vote de la politique régionale de l’eau en juillet 2012.

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Ressources en eau du nord Essonne La situation de ressources en eau privée (Lyonnaise des Eaux) alimentant le nord Essonne et plus largement une partie du sud de la région parisienne (1 million d’habitants) est quasiment unique en France. La question a été posée quant à la véritable libre administration des collectivités pour l’exercice de leurs missions actuelles de distribution de l’eau et à une situation de relative précarité face à une offre unique de ressource en eau renforcée par le fait que la vente d’eau se fait de gré à gré. La question d’un outil public de production d’eau a été abordée, les conditions financières actuelles rendant difficiles un engagement des collectivités en ce sens. Intercommunalité - taille critique de régie Les régies sont plus fréquentes en assainissement. Certaines petites régies fonctionnent bien. Leur situation reste généralement simple. Il est rare que les régies du département soient structurées à part certaines régies « urbaines ». Il est beaucoup fait recours à des prestations sous forme de marchés. L’implication des élus dans la gestion des services est un facteur clé dans ces petites régies. La nécessité d’une structure de taille suffisante est plutôt admise bien que non partagée par l’ensemble du groupe. Certaines structures intercommunales importantes « sur le papier » ne se sont pas dotées de moyens humains nécessaires, notamment en raison de l’ingénierie de l’Etat présente jusqu’à une période récente. L’intérêt d’une mutualisation pour un certain nombre de prestations ou de commandes semble faire consensus. Renouvellement du patrimoine Le renouvellement des réseaux est très insuffisamment mis en œuvre par les collectivités responsables (eau ou assainissement). Le taux de renouvellement minimal souhaitable est de 1% (100 ans pour renouveler le patrimoine) alors que les taux observés sont très inférieurs, voire inexistants dans certaines collectivités. Le renouvellement peut être fait pour partie au sein des contrats de délégation en cas d’affermage, selon les contrats. L’impact financier de mise en œuvre d’une politique de renouvellement a été discuté au sein du groupe : l’avis général est qu’une telle politique se traduirait par une hausse du prix de l’eau, renforcée par la baisse générale constatée des consommations face des coûts de service essentiellement fixes. Toutefois, certains membres du groupe estiment que les marges des sociétés fermières doivent être mises à contribution de ce renouvellement, limitant ainsi la hausse du prix de l’eau.

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ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N° 2012-04-0072

DISPOSITIF D’AIDES DEPARTEMENTALES

1. CONTRAT DE BASSIN Conformément aux orientations données par les délibérations précédentes, le contrat de bassin est le cadre nécessaire de mise en œuvre des aides départementales en matière de gestion de l’eau. Ce document est un contrat d’objectifs à l’échelle d’une unité cohérente (bassin versant ou sous bassin versant) pour préserver ou reconquérir les ressources en eau et les milieux aquatiques associés. De manière générale, les aides au titre de la politique départementale de l’eau ne sont pas attribuées à un maître d’ouvrage en l’absence d’engagement de celui-ci dans une démarche de contrat de bassin, à l’exception des natures d’opérations suivantes pouvant être aidées hors contrat de bassin :

- les travaux en matière d’eau potable, - certains travaux spécifiques : démarche de réduction des produits phytosanitaires, démarche

de réduction de la vulnérabilité face aux risques d’inondations et de gestion de la crise (plans communaux de sauvegarde), mise en conformité des branchements d’assainissement.

L’engagement d’un territoire dans une démarche de contrat sera jugé au vu des délibérations de principe d’au moins 70 % des collectivités concernées pour s’engager dans cette démarche, acter le périmètre et le porteur du contrat. L’engagement doit être concrétisé par la signature du contrat de bassin dans un délai de deux ans à partir de la délibération de la collectivité identifiée pour porter et animer le contrat. Le contrat de bassin ne constitue pas un engagement financier du Conseil général, chaque dossier de subvention faisant l’objet d’une décision individuelle, dans les limites budgétaires allouées à la politique départementale. Les contrats par territoire présentent les caractéristiques suivantes :

- échelle cohérente en matière de compétences et de gestion de l’eau, - établissement d’un bilan initial et d’objectifs partagés, - établissement d’un programme d’actions hiérarchisées en cohérence avec les

priorités d’intervention du Conseil général, - réalisation de bilans annuels de suivi des actions, - animation par une structure porteuse.

2. BENEFICIAIRES ET CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES Les bénéficiaires des subventions départementales en matière de politique de l’eau sont les collectivités territoriales et leurs groupements. Les subventions départementales sont attribuées dans la limite d’un taux cumulé de l’ensemble des aides plafonnées à 80 % du coût hors taxes. Les aides sont apportées en fonction des priorités à l’échelle du contrat de bassin et d’une programmation de travaux à l’échelle de la collectivité permettant de répondre aux priorités environnementales. Concernant les aides relatives aux investissements pour les services publics d’eau ou d’assainissement, le Conseil général applique une bonification par rapport à un taux de base en fonction de critères liés au mode de gestion ou à la tarification détaillés au chapitre 3.

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Certaines aides sont assorties de prix de référence permettant d’établir un montant éligible plafonné ne pouvant être dépassé que sous réserve de justifications techniques motivées. Pour les projets impliquant la construction de bâtiments ou l’aménagement d’espaces publics, si le montant total du projet est supérieur à 100 000 € HT, la collectivité devra se reporter au référentiel départemental « Construire et subventionner durable ». Les études et les travaux d’investissement donnant lieu à une subvention départementale supérieure à 23 000 euros de financement feront l’objet d’une convention de financement. Une convention particulière de financement peut être établie, fixant en accord avec le bénéficiaire, l’échelonnement des versements. Selon la nature des travaux aidés, le versement des subventions du département est conditionné par la réalisation de tests de réception et la fourniture de leurs résultats. Un dossier de demande de subvention complet qui n’a pas bénéficié d’attribution de subvention départementale au titre de la politique départementale de l’eau au bout d’une année pourra être considéré comme caduque, sous réserve d’une information préalable de la collectivité. En cas d’intervention soumise à réglementation particulière (opérations soumises à déclaration ou autorisation notamment), le maître d’ouvrage doit justifier l’avancement des procédures. Le maître d’ouvrage joint à sa demande de subvention le dernier Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) d’eau et d’assainissement disponible. 3. BONIFICATIONS ET CRITERES LIES A LA GESTION PUBLIQUE DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE D’UNE TARIFICATION PROGRESSIVE AMBITIEUSE Afin de promouvoir une gestion publique des services d’eau et d’assainissement et un accès facilité aux premiers mètres cubes d’eau potable, le Conseil général applique certaines bonifications de ses taux d’aides. Les taux d’aides pour la réalisation de travaux et études liées directement aux travaux (maîtrise d’œuvre, études pré opérationnelles) sont bonifiés de 10% par rapport au taux de base si les travaux sont relatifs à un service public d’eau ou d’assainissement géré en régie. Pour l’attribution de cette bonification, le Conseil général considère en « régie » les modes de gestion suivants :

- La régie simple ou directe, - La régie dotée de la simple autonomie financière, - La régie personnalisée.

Certains modes de gestion (régie intéressée et gérance) peuvent être selon les cas de figure considérés juridiquement comme une délégation de service public ou assimilés à un marché public. Par défaut, le Conseil général les considèrera comme une délégation de service public, charge au maître d’ouvrage de produire les éléments permettant de considérer son mode de gestion en tant que régie. En cas d’investissement concomitant à la création d’un service public (exemple : création d’un système d’assainissement collectif), la collectivité doit préciser sur la base d’une délibération et préalablement à l’attribution de l’aide départementale, le mode de gestion retenu. En cas d’investissement déclencheur d’un changement de mode de gestion (exemple : passage en affermage prévu après la création d’une usine de potabilisation), la collectivité doit préciser sur la base d’une délibération et préalablement à l’attribution de l’aide départementale, le futur mode de gestion retenu. Le taux d’aide appliqué sera lié au futur mode de gestion.

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Les études générales de programmation et les études liées aux audits technico-économiques et aux choix de mode de gestion ne sont pas soumises à modulation. Les aides destinées aux travaux en domaine privé sous maîtrise d’ouvrage publique (mise en conformité de branchements, gestion des eaux pluviales à la parcelle en domaine privé, réhabilitation des installations d’assainissement non collectif) ne sont pas soumises à bonification. Un critère de recevabilité est introduit : les contrats de délégation de service public renouvelés à partir du 1er janvier 2015 devront avoir fait l’objet d’un audit pour que la collectivité puisse bénéficier d’aides dans le domaine concerné (eau potable ou assainissement), selon un niveau d’exigence adapté en fonction de l’ampleur du service concerné. Ce critère signifie que les collectivités concernées par une fin de contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier 2015 doivent engager un à deux ans auparavant les études nécessaires pour continuer à pouvoir bénéficier des aides départementales dans le domaine concerné en cas de renouvellement du contrat.

Une aide financière de 40% peut être sollicitée auprès du Conseil général pour réaliser les audits et études préalables à un choix de mode de gestion, à un renouvellement de contrat. Les taux d’aides pour la réalisation de travaux d’eau potable et études liées directement aux travaux (maîtrise d’œuvre, études pré opérationnelles) sont bonifiés de 5% par rapport au taux de base si la tarification du service public d’eau concerné applique de manière ambitieuse les principe de progressivité du prix de l’eau. Le Conseil général attribue cette bonification selon les critères suivants (cumul) :

- part fixe de la part « eau potable » du prix de l’eau inférieure à 15% en zone urbaine et 20% en zone rurale (soit la moitié du plafond réglementaire autorisé par l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part fixe),

- première tranche de consommation à prix réduit de 30 m3 minimum par an et par abonné (prix réduit jugé par rapport à une moyenne régionale constatée),

- existence d’une tranche à prix élevé pour les fortes consommations et/ou d’une tarification distincte selon les usages.

4. CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION Les dossiers de demande de subvention doivent comprendre:

� La délibération du maître d’ouvrage, et le cas échéant tout document régissant la maîtrise d’ouvrage (convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, groupement de commande) ;

� La notice explicative précisant les motivations, les choix techniques ainsi que l’enjeu de l’opération dans le cadre du contrat de bassin ;

� Le CCTP pour les demandes relatives à des prestations intellectuelles et le PROJET pour des demandes relatives à des travaux ;

� Le devis estimatif des travaux; � Les plans nécessaires à l’entière compréhension des travaux projetés; � L’échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération ; � L’état d’avancement des procédures légales pour toutes les interventions en domaine privé, et

les opérations soumises à déclaration ou autorisation ; � Eau et assainissement : dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service et rapport du

délagataire le cas échéant ; � Contrat de délégation le cas échéant � Tout élément supplémentaire que le Conseil général jugera nécessaire et pouvant aider à la

compréhension du dossier.

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5. AIDES ET CRITERES 5.1. LA REALISATION DES ETUDES Nature des actions subventionnables La réalisation d’études globales de programmation est nécessaire aux maîtres d’ouvrage publics et leurs partenaires financiers pour disposer d’un diagnostic partagé des problématiques d’un territoire, s’assurer de la cohérence d’ensemble des aménagements proposés et disposer d’une vision pluriannuelle des investissements à réaliser. Le Conseil général fait de l’existence de ces documents une condition de financement des travaux. L’aide départementale porte sur :

� La réalisation d’études générales de programmation ; � la réalisation d’études spécialisées : études pré-opérationnelles (sondages géotechniques

préalables par exemple), études prospectives (sécheresse, adaptation au changement climatique etc), études menées sur un aspect de la compétence de la collectivité (filière d’élimination des boues de la station d’épuration par exemple), prestations de maîtrise d’œuvre ;

� La réalisation d’études permettant l’établissement du bilan et la structuration d’un contrat de bassin.

Pour permettre une meilleure maîtrise des élus sur la conduite des services dont ils ont la charge, le Conseil général aide :

� les études d’audit technico-économique de gestion du service ; � les études préalables au choix d’un mode de gestion ; � toute étude supplémentaire nécessaire.

Critères Les schémas d’assainissement doivent comporter par défaut un volet eaux usées et un volet eaux pluviales et aboutir à la réalisation du zonage réglementaire sur les eaux usées et les eaux pluviales. Modalités de financement Les subventions suivantes sont proposées, exprimées en % du montant hors taxes :

� études de programmation : 10 % ; � études spécialisées : 15 à 40 % (taux des travaux) ; � études liées à l’élaboration d’un contrat de bassin : 10 à 40 % ; � études liés au mode de gestion des services : 40 %.

Les aides aux études spécialisées en matière d’eau potable et d’assainissement sont modulables au même titre que les travaux en fonction du mode de gestion, selon les conditions fixées au chapitre 3. Le montant éligible de la maîtrise d’œuvre est susceptible d’être plafonné, sur la base des taux habituellement observés sur les opérations concernées. Le montant des études globales et études de programmation est susceptible d’être plafonné, sur la base de coûts habituellement observés sur les études similaires.

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5.2. LA PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET LA FIABILISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE La gestion durable des ressources en eau doit conduire à rechercher une préservation de la qualité de la ressource et à mener une politique de réduction des fuites. Le Conseil général accompagne ces démarches. Pour faire face à des problèmes de sécurisation ou de besoins de mise en œuvre de traitement, la recherche de solutions mutualisées entre collectivités sera recherchée par le Conseil général, dans l’esprit de l’étude prospective menée par le Conseil général en collaboration avec les collectivités et autres partenaires financiers ou institutionnels de 2006 à 2008 (« bilan et perspectives de l’alimentation en eau potable de l’Essonne »). Nature des actions subventionnables L’aide départementale porte sur :

� Les travaux de préservation de la ressource en eau, en complément de la politique agricole du Conseil général : travaux de protection et de mise en conformité au sein des périmètres de protection ou dans le bassin d’alimentation des captages, acquisition de terrain au sein des périmètres de protection ou dans le bassin d’alimentation des captages ;

� Les travaux de production d’eau potable : la recherche et la création de forages et captages, la mise en œuvre et l’amélioration de dispositifs de traitement ;

� Les travaux de distribution d’eau potable : la création, le renforcement, la réhabilitation des ouvrages d’adduction, de stockage et de distribution de l’eau potable, les travaux concourrant à une amélioration du rendement ;

� Les équipements liés aux économies d’eau : tout aménagement lié à un bâtiment existant permettant de limiter la consommation d’eau potable, de stocker et réutiliser l’eau pour des usages autres qu’alimentaires ;

� Les équipements d’instrumentation pour améliorer la gestion du réseau d’eau. Critères Les aides départementales en matière d’eau potable (hors études) sont conditionnées par :

- l’existence d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable ; - à un engagement dans une démarche de maîtrise de l’usage éventuel de produits

phytosanitaires par la collectivité ; - à un engagement dans une démarche de délimitation de l’aire d’alimentation du

captage (AAC) et de mise en place d’une politique de réduction des sources de pollutions diffuses, dans les cas de nappes d’eau où cette démarche est pertinente ;

- A l’engagement d’une démarche d’optimisation des réseaux de distribution d’eau potable en cas de performance insuffisante : rendement ≤ 80% en zone rurale ou rendement ≤ 85% en zone urbaine.

La démarche de maîtrise de l’usage des produits phytosanitaires est jugée à l’échelle de la commune dans le cas d’une gestion communale de l’eau potable. Dans le cas d’un syndicat d’eau potable, la démarche est jugée sur la base de l’engagement de la ou des communes comprises dans l’aire d’alimentation du captage. Les aides sont apportées sous réserve que la ressource en eau de la collectivité soit couverte par une Déclaration d’Utilité Publique et sous réserve, en cas de ressource souterraine et dans les cas de nappes d’eau où cette démarche est pertinente, de la réalisation d’une étude d’aire d’alimentation de captage (AAC). Les travaux de canalisations pris en compte ne concernent que la desserte des habitants en place. Les redimensionnements et extensions liés à des projets d’implantation, d’urbanisation ou de défense incendie ne rentrent pas dans le cadre de la politique départementale en matière d’eau. Une programmation pluriannuelle des travaux d’amélioration du système de distribution d’eau potable est nécessaire pour bénéficier d’aides départementales.

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Les aides en domaine privé à destination des particuliers interviennent dans le cadre d’actions groupées portées par un maître d’ouvrage public. En cas d’opérations groupées de mise à disposition d’ouvrages de récupération des eaux de pluie par une collectivité, celle-ci devra s’assurer de la destination des ouvrages. Modalités de financement Les aides de ce programme sont, sauf exception, bonifiables et soumises aux critères fixés au chapitre 3. Les subventions suivantes sont proposées, exprimées en % du montant hors taxes :

� Travaux de préservation de la ressource : 15 % (taux de base bonifiable) ; � Travaux de production d’eau potable : 15 % (taux de base bonifiable) � Travaux de distribution d’eau potable : 15 % (taux de base bonifiable) ; � Travaux d’économie d’eau : 25 % pour les bâtiments publics et en domaine privé ; � Equipements d’instrumentation : 15 % (taux de base bonifiable).

Le montant éligible pour les travaux de canalisation est établi au regard d’un prix de référence calculé en fonction des caractéristiques de l’opération :

Diamètre en mm Coût de référence en Euros HT par ml

80 195 100 213 125 234 150 256 200 300 250 343 300 387 350 431 400 474

Ces prix de référence s’appliquent aux travaux directement liés à la canalisation, hors reprise de branchements, surcoûts dûment justifés, maîtrise d’œuvre et prestations diverses. Les aides sont prioritairement attribuées pour le respect des performances de réseaux d’eau exigées par la réglementation. 5.3. LA GESTION DES RISQUES D’INONDATION Il faut rappeler la nécessité d’une gestion intégrée des inondations à l’échelle du bassin versant et la priorité donnée par le Conseil général aux solutions préventives et non structurelles. Le développement de la culture du risque inondation en Essonne est un préalable à cette ambition de gestion durable du risque. Nature des actions subventionnables L’aide départementale porte sur :

� Les démarches et équipements permettant la connaissance, la conscience du risque, la prévision et la gestion des évènements : - Les études et la mise en place de dispositifs permettant l’acquisition de données

quantitatives relatives aux aléas et au fonctionnement des systèmes aquatiques ; - Les systèmes d’annonce de crue ainsi que les dispositifs et actions de

sensibilisation des populations ;

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- Les études à vocation de gestion des inondations et de diagnostic de la vulnérabilité des bâtiments publics et des réseaux urbains ;

- L’assistance à la constitution des documents et des démarches qui confortent l’organisation des actions locales en cas d’inondation principalement (Plan Communaux de Sauvegarde notamment).

� La prévention des inondations par la gestion alternative des eaux pluviales urbaines :

aménagements permettant une gestion à la source des eaux pluviales, visant à gérer l’eau au plus près de son point de chute et d’éviter ou limiter le ruissellement, en domaine public ou privé, avec une recherche de mixité des usages.

� La prévention des inondations en amont de l’urbanisation : aménagements légers

d’hydraulique rapprochée (notamment haies, fossés, systèmes rustiques de décantation des eaux…), aménagement de zones de contrôle des ruissellements et d’expansion de crue.

Critères Pour les aménagements liés à la prévention des inondations en amont de l’urbanisation, le subventionnement des opérations d’un montant supérieur à 200 000 € HT est conditionné aux résultats d’une étude précisant les enjeux sociaux et économiques liés aux inondations, l’impact du projet vis-à-vis de ces enjeux et proposant des mesures de réduction de la vulnérabilité pour les zones les plus sensibles au risque résiduel. Les extraits des documents d’urbanisme (POS ou PLU) des communes concernées par le projet devront figurer dans les dossiers de demande de subventions afin de vérifier la prise en compte des risques dans ces documents (notamment par la localisation des zones inondables et par un règlement associé) et, le cas échéant, demander l’engagement de la commune pour intégrer cette prise en compte. La mise en place de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales peut nécessiter le recours partiel à des techniques plus classiques pour rendre l’ensemble fonctionnel, intégrées dans le coût de l’opération mais pouvant faire l’objet d’un plafonnement spécifique. Ces techniques trouvent leur intérêt maximal dans le cadre d’une politique de gestion à l’échelle de la collectivité. Les opérations de gestion alternative des eaux pluviales en domaine privé ne peuvent être aidées que dans le cadre d’actions groupées portées par un maître d’ouvrage public et sur la base d’un programme prenant en compte un ensemble significatif d’habitations. Modalités de financement Les subventions suivantes sont proposées, exprimées en % du montant hors taxes :

� Démarches et équipements liés à la connaissance, la conscience du risque, la prévision et la gestion des événements : 40 %

� Travaux de gestion alternative des eaux pluviales liés aux bâtiments et espaces publics : 25 %, selon un prix de référence de 500 € par m3 géré pour la pluie de référence

� Travaux de gestion alternative des eaux pluviales en domaine privé : 25 % � Travaux de prévention des ruissellements en amont de l’urbanisation : 40 % � Travaux de création ou de restauration de zones humides d’expansion de crues : 40 %

5.4. LA VALORISATION DE LA RIVIERE ET DES MILIEUX AQUATIQUES Nature des actions subventionnables L’aide départementale porte sur :

� La préservation, la restauration et le développement des habitats des cours d’eau et des milieux associés - Les aménagements contribuant à la continuité écologique et à la diversification des

faciès des cours d’eau ; - La valorisation écologique des berges ; - L’entretien de la végétation dans le lit majeur des cours d’eau.

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� La préservation, la restauration et le développement des zones humides non

connectées au cours d’eau : aménagements de zones humides isolées, de mares ayant pour objectif une valorisation écologique (principalement en zone rurale).

� Le suivi de la qualité des cours d’eau : la mise en place de protocoles permettant

l'acquisition de données qualitatives et quantitatives relatives au fonctionnement des écosystèmes aquatiques ;

� La maîtrise de l’usage des pesticides par les collectivités : diagnostic des pratiques,

élaboration des plans de gestion des espaces verts et des voiries. Les aides concernant les rivières et zones humides au titre de la politique de l'eau interviennent de façon complémentaire aux aides prévues dans le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles pour conforter la trame bleue et préserver la qualité des champs d'expansion des crues Critères Les aides départementales, pour les opérations de valorisation des cours d’eau dont le montant dépasse 75 000 € hors taxes, sont conditionnées à la réalisation d’un état des lieux et d’une évaluation après travaux de l’impact environnemental de l’opération, notamment par la réalisation d’indices biologiques ou d’inventaires floristiques. En matière d’entretien des cours d’eau, le faucardage du lit mineur est financé à la condition que cette opération soit nécessaire pour éviter des inondations dommageables ou pour permettre la bonne fonctionnalité des cressonnières. Les travaux de berges devront être effectués en privilégiant les techniques végétales, qui respectent la qualité paysagère et les conditions de vie des organismes aquatiques. L’extraction des sédiments de la rivière peut être aidée au titre de la préservation des cours d’eau lorsque les travaux sont nécessaires pour évacuer des matériaux fortement polluants, en fonction de la sensibilité du milieu et de sa vocation écologique. Le montant éligible est plafonné à 100 000 € HT par an et par territoire pour ces travaux de curage. Modalités de financement Les subventions suivantes sont proposées, exprimées en % du montant hors taxes :

� Travaux de préservation et restauration des cours d’eau, zones humides et de leurs habitats : 40 %

� Suivi de la qualité des cours d’eau : 20 % � Maîtrise de l’usage des pesticides par les collectivités : 40 %

5.5. LA DEPOLLUTION ET LA GESTION DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT Le Conseil général vise à aider les collectivités à proposer aux essonniens un assainissement conforme, respectueux de l’environnement. La priorité est donnée à un ensemble de mesures préventives, nécessaires au bon fonctionnement des investissements déjà consentis (mise en conformité de branchements notamment) et à une gestion locale de l’assainissement (assainissement non collectif, maintien des stations au lieu de l’extension des zones de collecte) sous réserve de faisabilité technique, réglementaire et économique.

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Nature des actions subventionnables L’aide départementale porte sur :

� La dépollution des eaux usées : - la création et la mise à niveau de stations d’épuration, y compris les acquisitions foncières

nécessaires ; - la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

� L’amélioration des réseaux d’eaux usées existants : réhabilitation, remplacement, restructuration et mise en séparatif des réseaux d’eaux usées.

� La création de petits systèmes d’assainissement collectif en zone rurale, se déclinant par les aides suivantes : - la création de stations d’épuration, y compris les acquisitions foncières nécessaires ; - la création de réseaux d’eaux usées ; - la création de branchements.

� La mise en conformité des branchements : études pré opérationnelles et les travaux de mise en conformité des branchements existants.

� La connaissance et l’optimisation du fonctionnement des systèmes d’assainissement : protocoles et d’appareils permettant l’acquisition de données qualitatives et quantitatives relatives au fonctionnement des systèmes d’assainissement.

� La dépollution des eaux pluviales en complément d’une politique de gestion alternative des eaux pluviales par la collectivité et en recherchant la mise en œuvre de dispositifs extensifs.

Critères Les aides du Conseil général se feront sous réserve d’une réelle démarche de programmation des collectivités (schémas directeurs d’assainissement, zonages annexés aux documents d’urbanisme). En cas d’aide départementale, le maître d’ouvrage autorise l’accès aux données relatives aux performances du système d’assainissement (autosurveillance notamment) au titre du suivi de l’impact des travaux aidés. En cas de création de nouveau système d’assainissement (branchements, réseau et station), les aides sont conditionnées à une approche globale sous maîtrise d’ouvrage publique, des branchements jusqu’à la station. L’attribution de subventions du département pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif et pour la mise en conformité des branchements chez les particuliers est conditionnée par :

- La réalisation de l’opération sous maîtrise d’ouvrage publique ; - L’adhésion d’un nombre significatif de propriétaires concernés par le projet.

L’attribution d’aides pour les réseaux d’eaux uséees est conditionnée par :

- La réalisation des travaux sous charte qualité réseau - La mise en œuvre, parallèlement aux travaux en domaine public, d’une démarche de mise en

conformité des branchements en domaine privé. Les éléments permettant de juger la connaissance des conformités en domaine privé devront figurer dans le dossier de demande de subvention

- L’engagement du maître d’ouvrage dans une démarche de conformité de son patrimoine (production de tout élément justifiant à minima l’engagement dans une démarche de contrôle ou de connaissance de l’état de conformité du patrimoine)

En cas de demande d’aide en matière de dépollution des eaux pluviales, le maître d’ouvrage doit disposer d’un document de programmation en matière de gestion des eaux pluviales et avoir intégré des prescriptions de gestion des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme pour pouvoir bénéficier des aides départementales.

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Modalités de financement Les aides de ce programme sont, sauf exception, bonifiables et soumises aux critères fixés au chapitre 3. Les subventions suivantes sont proposées, exprimées en % du montant hors taxes :

� Station d’épuration de moins de 10 000 EqHab : 15 % (taux de base bonifiable) ; � Station d’épuration à partir de 10 000 EqHab : 10 % (taux de base bonifiable) ; � Assainissement non collectif : 25 % selon un prix de référence de 10 000 € hors taxes par

habitation � Amélioration des réseaux d’eaux usées : 15 % (taux de base bonifiable) selon un prix de

référence détaillé ci-après ; � Création de réseau dans le cadre de la création d’un petit système d’assainissement collectif :

15 % (taux de base bonifiable) selon un prix de référence de 8 000 Euros par habitation à raccorder ;

� Mise en conformité de branchements pour les bâtiments publics et privés : 25 % selon un prix de référence de 3 000 € hors taxes par branchement (partie en domaine privé), plafond ne s’appliquant pas aux bâtiments publics.

� Instrumentation : 15 % (taux de base bonifiable). � Equipement de dépollution des eaux pluviales : 15 %.

Le prix de référence par Equivalent Habitant pour une filière complète de station d’épuration collective est le suivant :

Capacité Coût de référence en Euros HT par EH

Inférieur ou égal à 500 EH 800 501 à 2000 EH 700 2001 à 5000 EH 600 5 001 à 15 000 EH 500 15 001 à 30 000 EH 400 30 001 à 50 000 EH 300 50 001 à 100 000 EH 230 Plus de 100 000 EH 200

Ce prix de référence n’intègre pas les acquisitions foncières des terrains en vue de la création ou de l’extension des stations d’épuration. Le montant éligible pour l’amélioration des réseaux d’assainissement est établi au regard d’un prix de référence calculé en fonction des caractéristiques de l’opération :

Diamètre en mm Coût de référence en Euros HT par ml

200 477 300 592 400 707 500 822 600 937 700 1052 800 1167 900 1282

Ces prix de référence s’appliquent aux travaux directement liés à la canalisation, hors reprise de branchements, surcoûts dûment justifés, maîtrise d’œuvre et prestations diverses. Pour des canalisations de diamètre supérieur , le Conseil général retiendra un montant éligible au vu des études préalables.

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MISSIONS TECHNIQUES AU TITRE

DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE L’EAU 1. CADRE GENERAL DES MISSIONS TECHNIQUES L’intervention du Conseil général de l’Essonne en matière d’eau s’est depuis toujours traduite par la mise en œuvre, auprès des collectivités, de missions techniques, en parallèle des possibilités d’appui financier. Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques 2006-1772 du 30 décembre 2006 (dite LEMA), les missions techniques des Départements sont encadrées par la loi : l’article 73 de la LEMA (suivi par un décret du 26 décembre 2007 et un arrêté du 21 octobre 2008) définit dans trois domaines (assainissement, rivière et zones humides, protection des ressources en eau) les missions techniques du Conseil général assimilables à une réelle assistance technique. Au vu de cette évolution réglementaire et en cohérence avec les objectifs du Conseil général, les missions du Service de l'eau ont été actualisée en 2010 et la distinction doit être clairement faite entre :

- Les missions « encadrés » par la loi : l’assistance technique départementale (ATD) ; - Les missions d’appui et d’animation territoriale (hors champ concurrentiel, et qui comprennent

notamment les missions liées à la gestion publique de l'eau).

2. L’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ATD)

2.1 Eligibilité des collectivités En application de la réglementation, l’assistance technique est obligatoirement proposée et réservée aux collectivités éligibles qui en feraient la demande. Les critères d’éligibilité prennent en compte le caractère rural de la collectivité et le potentiel financier par habitant. Sont éligibles les communes considérées comme rurales dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants pour lesquels la population des communes éligibles représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres. 2.2 Dispositif adopté par le Conseil général Le barème de rémunération des services aux collectivités conventionnant avec le Conseil général au titre de l’ATD s’élève à :

- Assainissement : 0,20 €/habitant - Protection de la ressource en eau : 0,20 €/habitant - Protection des milieux aquatiques : 0,20 €/habitant

Un seuil de perception de cette rémunération a été fixé à 500 habitants (source INSEE). L’ensemble (niveau de rémunération et seuil de perception) constitue un dispositif très accessible aux petites collectivités, dans un objectif de solidarité territoriale. Les collectivités doivent conventionner avec le Conseil général selon une convention type (annexe).

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2.3 Contenu des missions Le champ des missions (fixé par la réglementation) est le suivant : 1°- dans le domaine de l’assainissement collectif:

- l’assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- la validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

- l’assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations,

- l’assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des pollutions d’origine non domestique aux réseaux,

- l’assistance pour la programmation de travaux, - l’assistance pour l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement, - l’assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

2°- dans le domaine de l’assainissement non collectif :

L’assistance au service public d’assainissement non collectif : - pour la mise en œuvre des contrôles, - pour l’exploitation des résultats, - pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des

ouvrages, - pour l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement, - pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

3°- dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : l’assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable ; 4°- dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : l’assistance à la définition des opérations d’entretien régulier des cours d’eau et des zones humides en application des articles L.211-7 et L.215-15 de code l’environnement

3. LES MISSIONS D’ANIMATION

La description des missions ci-après n’est pas exhaustive et a pour objet de synthétiser les activités déployées auprès des collectivités essonniennes au titre de l’animation territoriale par grand thème.

Gestion des cours d’eau et zones humides

- Aide à l’intégration des nouveaux enjeux réglementaires et écologiques dans les programmes de gestion des cours d’eau ;

- Aide au lancement d’études liées aux cours d’eau et zones humides ; - Sensibilisation des collectivités sur l’usage des produits phytosanitaires et aide au

lancement de programme de réduction par les collectivités ; - Animation de réseaux de collectivités sur des thématiques liées aux cours d’eau

(suivi de la qualité, retour d’expériences des travaux de valorisation, rétablissement de la continuité des cours d’eau) ;

- Valorisation de données sur les cours d’eau.

Gestion des inondations et des ruissellements

- Sensibilisation des collectivités sur les risques ; - Aide à la mise en place de démarches visant à connaître et prévenir le risque, à

réduire la vulnérabilité ;

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- Aide au lancement d’études de réduction des risques de ruissellements en zone rurale;

- Action pour inscrire les territoires essonniens vulnérables (notamment la vallée de la Seine) dans des stratégies de réduction du risque.

Alimentation en eau potable

- Aide méthodologique au lancement des schémas d’alimentation en eau potable ; - Aide à la mise en place de démarches pour lutter contre le gaspillage de l’eau

(diagnostic, instrumentation, rendement…) ; - Aide à la mise en place de démarches pour prévenir les diverses pollutions dans

les aires d’alimentation des captages. Assainissement

- Aide méthodologique au lancement des schémas d’assainissement ; - Aide à la mise en place de démarches pour répondre aux enjeux prioritaires (mise

en conformité des branchements, eaux usées non domestiques) ; - Sensibilisation des collectivités sur les enjeux du territoire en matière

d’assainissement ; - Valorisation de données produites ou collectées par le service sur les systèmes

d’assainissement.

Nouvelles missions au titre de la gestion publique

- Sensibilisation des collectivités sur l’importance des audits et études préalables au choix de mode de gestion ;

- Aide méthodologique au lancement des diverses études ; - Animation de réseaux dans la poursuite du groupe de travail constitué lors de la

révision de la politique (sujets à préciser : lancement des audits, possibilités de tarification, besoin de mutualisation et d’ingénierie publique par exemple) ;

- Appui à la réflexion sur le besoin de modernisation de la gouvernance de l’alimentation en eau potable du nord Essonne (en lien avec le caractère privé de la ressource actuelle).

4. MOYENS

4.1 Moyens humains

Les missions techniques sont réalisées par les agents du service de l’eau du Conseil général : agents de la cellule Eau/Assainissement (3 personnes) et agents de la cellule rivières dite CATER1 (3 personnes), chef de service, avec l’appui du service administratif et financier de la direction. En outre, pour l’exercice des missions d’assistance en matière d’assainissement, le service de l’eau s’appuie sur la cellule interdépartementale d’assistance technique Yvelines-Essonne (ex-SATESE2, deux personnes affectées à l'Essonne), service interdépartemental spécialisé, partagé et hébergé depuis 1974 par le Conseil général des Yvelines (dans le cadre d’une convention de partenariat entre les conseils généraux des Yvelines et de l’Essonne relative au fonctionnement du SATESE interdépartemental, en annexe).

4.2 Moyens financiers : aides au fonctionnement

De nombreuses missions réalisées par le Conseil général au titre de l’assistance technique et de l’animation contribuent aux objectifs poursuivis par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et sont éligibles à ses aides financières.

1 Cellule d’animation technique pour l’entretien des rivières 2 Service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration

4

Ce partenariat se décline en conventions spécifiques (assistance technique et animation). Dans le cadre de la mise en ouvre du 10ème programme de l’Agence de l’Eau à partir de 2013, le partenariat sera actualisé début 2013.

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LES PRIORITES D’INTERVENTION PAR TERRITOIRE

AU TITRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE L’EAU

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Territoire ORGE AVAL

Plan de situation

SAGE

SAGE Orge-Yvette en cours de révision

Contrat de bassin

Contrat Orge Aval signé (2010-2016) et porté par le SIVOA

Synthèse des enjeux

La partie aval de l’Orge a subi de fortes modifications qui ont simplifié ses faciès, particulièrement en aval de la confluence avec l’Yvette. La mise en œuvre de très nombreux essais et travaux visant le rétablissement de la continuité écologique tendent aujourd’hui à diversifier le cours d'eau. La qualité biologique est passable à mauvaise sur l’Orge et ses affluents et se dégrade de l’amont vers l’aval. Les effets positifs du rétablissement de la continuité commencent à se faire sentir sur certaines parties. La qualité physico-chimique est affectée par de nombreux paramètres, en particulier par les matières azotées qui traduisent principalement les dysfonctionnements de l’assainissement. Les nitrates affectent fortement certains affluents, ainsi que les produits phytosanitaires. Les étangs de Viry-Chatillon et Grigny ont souffert également d’une profonde perturbation de leur qualité et d’une mauvaise morphologie des berges mais ont bénéficié de lourds travaux qui ont amélioré leur qualité. La fiabilisation des réseaux nécessitent des travaux très importants : les dysfonctionnements sont nombreux par temps de pluie. Les réseaux de collecte portent une responsabilité importante. La problématique des mauvais branchements est très importante sur le territoire. Une dynamique collective s’est créée et de nombreuses collectivités se sont engagées dans le contrôle et la mise en conformité de leur patrimoine. La problématique de gestion des eaux pluviales est très importante sur les plans qualitatifs et quantitatifs. De plus en plus de collectivités mènent des actions de maîtrise à la source des eaux pluviales, souvent avec l’appui du SIVOA. Les collectivités du territoire se sont engagées de manière active dans la démarche de réduction des produits phytosanitaires urbains (projet Phyt’eaux cités) Les enjeux en matière d’alimentation en eau sont liés à la nature privée de la ressource (usines de Seine) et à la préparation des renouvellements de contrats. Le secteur de l’Arpajonnais est alimenté par le Syndicat des Eaux du Hurepoix qui doit pérenniser une alimentation dans un secteur en forte augmentation de la demande.

Priorités d’intervention

Eau potable � Gouvernance (usines privées)

� Pérennisation de la ressource du SIE Hurepoix (recherche ressource)

Lutte contre les pollutions ponctuelles :

assainissement et gestion des eaux pluviales

urbaines

� Documents de programmation –Connaissance et bilans réguliers des performances des réseaux (SIVOA)

� Mise en conformité de branchements

� Déconnexion, gestion alternative des eaux pluviales

� Réhabilitation ciblée de réseau, mise en séparatif résiduelle

Lutte contre les substances dangereuses :

pesticides

� Réduction de l’usage urbain des produits phytosanitaires (pérennisation des démarches engagées)

� Régularisation des rejets d’eaux usées non domestiques

Protection et restauration des rivières et zones

humides

� Valorisation écologique des cours d’eau et de leurs annexes

� Réhabilitation de la continuité écologique

� Actualisation du programme d'entretien

Lutte contre les inondations

� Réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation

� Sensibilisation de la population

� Réduction des ruissellements sur les petits affluents.

3

Territoire YVETTE

Plan de situation

SAGE


Contrat de bassin Contrats Yvette amont et Yvette Aval signés et portés respectivement par le PNR HVC et le SIAHVY


Cette partie aval du bassin versant est très urbanisée. La qualité physico-chimique est dégradée par de nombreux paramètres, en particulier les matières organiques et oxydables (moox) et les pesticides. Compte tenu du régime hydrologique de la rivière et de l’urbanisation du lit majeur, le risque d’inondation est fort sur ce territoire, avec des enjeux locaux importants en matière de gestion des ruissellements en amont de l’urbanisation et dans les zones urbaines. Un PPRI a été approuvé le 26 septembre 2006. Le lit de l’Yvette a subi de nombreuses rectifications et est jalonné d’ouvrages destinés à la régulation hydraulique. La morphologie de l’Yvette est donc notablement simplifiée. Sa richesse biologique est limitée. Une démarche globale de valorisation écologique de l’Yvette et de ses affluents a vu le jour en 2011 notamment grâce à l’émergence du Plan de Restauration et de Gestion Ecologique porté par le SIAHVY et le PNR de la Haute vallée de Chevreuse. Le territoire souffre d’un déficit important de programmation en matière d’assainissement. La fiabilisation des réseaux nécessitent des travaux importants : les dysfonctionnements sont importants par temps de pluie. Les réseaux de collecte (« communaux ») portent une responsabilité importante. La problématique des mauvais branchements est très importante sur le territoire. Il n’y a pas à ce jour de dynamique au sein des collectivités pour contrôler et mettre en conformité leur patrimoine (en voie d’être engagée par le SIAHVY). Un projet de création de station d’épuration concerne une grande partie du territoire et vise à créer un outil de gestion locale dans le cadre de la déconcentration de l’assainissement. Deux stations d’épuration (Gometz-la-Ville et Boullay-les-T), situées en tête de bassin, sont très impactantes pour le milieu et à reconstruire. Les collectivités du territoire se sont engagées de manière active dans la démarche de réduction des produits phytosanitaires urbains (projet Phyt’eaux cités) Les enjeux en matière d’alimentation en eau sont liés à la nature privée de la ressource (usines de Seine) et à la préparation des renouvellements de contrats.





urbaines

� Documents de programmation - Connaissance de la performance des réseaux

� Mise en œuvre de la station d’épuration du SIAHVY à Villebon-sur-Yvette (180 000 EH) (sous réserve faisabilité réglementaire) et mise en conformité ou reconstruction des stations d’épuration de Boullay les Troux et Gometz la Ville





pesticides

� Réduction de l’usage urbain des produits phytosanitaires (pérennisation des démarches engagées)



humides








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Territoire YERRES

Plan de situation

SAGE

SAGE Yerres approuvé

Contrat de bassin

Contrat Yerres Aval Réveillon signé (2010-2016) et porté par le SYAGE


L’Yerres est le plus puissant des cours d’eau non domaniaux essonniens et présente paradoxalement un régime hydrologique particulièrement contrasté qui présente de fortes contraintes dans la période sèche actuelle. Les enjeux d’inondations de l’Yerres néanmoins très présents se concrétisent aujourd'hui par la mise en œuvre d'un PAPI (Programme d'action pour la prévention des inondations) reconnu à l'échelle nationale. Il existe toujours des enjeux locaux importants en matière de gestion des ruissellements dans les zones urbaines. Les berges de l’Yerres ont un profil souvent abrupt peu propice à la diversité et à la qualité des habitats. Le SYAGE s'est particulièrement investi sur la thématique du rétablissement de la continuité écologique et souhaite mener les projets les plus ambitieux possibles sur cette thématique. Le cours d’eau souffre de pollutions chroniques, notamment par les matières organiques et oxydables, les matières phosphorées et les pesticides. Le réseau de transport des eaux usées connaît moins de problèmes que dans les bassins de l’Orge et de l’Yvette (très bon taux global d’ECPP). Malgré une compétence unique du SYAGE en matière d’assainissement sur ce territoire, la programmation est déficiente et commence seulement à être mise en œuvre par le SYAGE de façon concertée avec les partenaires financiers. La problématique des mauvais branchements est importante sur le territoire malgré la politique active du SYAGE qui cherche à engager par ailleurs une dynamique au sein des collectivités pour contrôler et mettre en conformité leur patrimoine. Ce territoire est le premier à mettre en œuvre la taxe sur les eaux pluviales. Les collectivités du territoire disposent d’un outil gratuit pour engager des politiques de réduction des produits phytosanitaires urbains : l’association Aqui’Brie. De nombreuses communes hésitent cependant à s’engager. Les enjeux en matière d’alimentation en eau sont liés à la nature privée de la ressource (usines de Seine) et à la préparation des renouvellements de contrats.





urbaines

� Documents de programmation et instrumentation du réseau à poursuivre





pesticides

� Réduction de l’usage urbain des produits phytosanitaires



humides






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Territoire BIEVRE

Plan de situation

SAGE

SAGE Bièvre en élaboration

Contrat de bassin

Contrat Bièvre Claire 2 achevé et à relancer par SIAVB


La Bièvre traverse le département de l’Essonne avant son enfouissement dans les réseaux d’assainissement de la zone centrale. A ce titre, la mise en œuvre du rétablissement de la continuité sédimentaire se pose différemment que sur d'autres territoires. La remise à ciel ouvert de ce cours d’eau est emblématique. Un projet de réouverture du cours d’eau a pu être mis en œuvre en Essonne, sur la commune de Verrières-le-Buisson (sur une longueur de 1000 m). La rivière est particulièrement sensible aux pollutions du fait de son débit d’étiage faible et de son parcours au milieu de secteurs très urbanisés de la vallée. La qualité est passable sur la rivière et mauvaise voire très mauvaise sur les affluents. Au niveau physico chimique, la pollution provient essentiellement des matières organiques et oxydables, des matières azotées et des nitrates. La Bièvre réagit très vivement aux évènements pluvieux. Les bassins de stockage permettent de limiter la plupart des débordements, mais une sensibilisation de la population et des entreprises qui restent exposées aux risques de crues largement débordantes est aujourd’hui indispensable. La problématique de gestion des eaux pluviales urbaines peut être localement très importante (inondations à Verrières-le-Buisson). Le réseau de transport des eaux usées connaît moins de problèmes que dans les bassins de l’Orge et de l’Yvette (très bon taux global d’ECPP). Des améliorations importantes sont à faire sur certains réseaux communaux, notamment en matière de mauvais branchements. Il n’y a pas de dynamique engagée au sein des collectivités pour contrôler et mettre en conformité leur patrimoine (démarches ponctuelles). Les collectivités se sont engagées de façon globalement dynamique dans des démarches de réduction des produits phytosanitaires urbains (projet porté par le SIAVB). Le territoire est partiellement alimenté par des ressources privées (usiens de Seine)


Eau potable � Gouvernance pour une partie du territoire (usines privées)



urbaines

� Documents de programmation





pesticides




humides






� Sensibilisation de la population et des entreprises


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Territoire ESSONNE

Plan de situation

SAGE

SAGE Nappe de Beauce en cours d’approbation

Contrat de bassin

Contrat Essonne aval en préparation, porté par le SIARCE


L’Essonne est une rivière alimentée par une succession de résurgences de la nappe de Beauce dans son parcours dans le département. La rivière Essonne est marquée par une stabilité hydrologique et des enjeux d’inondations moins marqués que sur d'autres territoires essonniens. L'intérêt écologique de la vallée et des zones humides est particulièrement important et reconnu par l'Union Européenne, l'Etat ainsi qu'à l'échelle locale (ENS). La qualité biologique de la rivière est bonne à passable. La principale pollution de l’Essonne provient des nitrates de la nappe de Beauce, les teneurs en phosphore ayant largement baissé ces dernières années (mise à niveau des stations d’épuration). Le SIARCE mène actuellement des tests et des études visant au rétablissement de la continuité écologique au droit des très nombreux ouvrages dont il est propriétaire. La station d’épuration du SIARCE, deuxième du département (96 000 EH, rejetant en Seine), a été mise à niveau et collecte les eaux usées jusqu’à Ballancourt et Vert-le-Petit. La station de Vert-le-Grand est en cours de reconstruction. Le SIARCE a réalisé ces dernières années un programme important de réhabilitation du réseau intercommunal mais le système d’assainissement souffre d’eaux parasites importantes par temps de pluie, issues notamment des mauvais branchements. Or, la problématique de la mise en conformité des bâtiments privés et publics semble peu prise en compte par les différentes collectivités compétentes du bassin versant. Les enjeux en matière d’eaux pluviales peuvent être localement forts en terme d’impact sur le milieu (zones urbaines ou imperméabilisés en aval) mais sont peu identifiés et pris en charge par les collectivités. Des collectivités sont ponctuellement engagées dans une démarche de réduction des produits phytosanitaires urbains mais il n’y a pas encore à ce jour de vraie dynamique collective (le SIARCE et le PNR du Gâtinais français y travaillent). Les ressources souterraines de la partie sud du territoire sont affectées par un problème de sélénium qui nécessité une solution mutualisée entre collectivités.


Eau potable � Solution mutualisée et si possible locale face au problème de sélénium



urbaines

� Document de programmation



pesticides




humides

� Valorisation écologique des cours d’eau


� Bilan sur les aménagements de berges


� Définition des enjeux d’inondation



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Territoire SEINE

Plan de situation

SAGE

Pas de SAGE

Contrat de bassin

Contrat Seine parisienne amont signé (2012-2016) et porté par le CG94


En Essonne, la vallée de la Seine est largement urbanisée, notamment en rive gauche. En rive droite, subsistent quelques zones présentant un caractère rural dans la partie amont ainsi que quelques zones inondables qui sont encore préservées. Les berges de la Seine, lorsqu’elles ne sont pas artificialisées, subissent le plus souvent l’impact direct de la navigation et présentent des signes d’érosion marqués. En dehors du fleuve, le territoire se caractérise par l’existence de trois « ruisseaux » affluents directs de la Seine, très fortement influencés par l’urbanisation de la zone : le ru des Prés Hauts dont la morphologie semble particulièrement altérée, le ru de « L’Ecoute s’il pleut » très fortement modifié lors de la création de la ville nouvelle d’Evry et le ru des Hauldres dont la zone de confluence avec la Seine reste un intérêt biologique et d'un potentiel de valorisation certain. La vallée de la Seine est le territoire le plus sensible au risque majeur d’inondation en Essonne. La délimitation de la zone inondable est parfaitement connue et près de 70 000 Essonniens habitent dans ce périmètre. En matière de gestion des pollutions, la station d’épuration existante sur ce territoire (CA Evry Centre Essonne, 200 000 EH) a été mise à niveau. Une réflexion est en cours sur le devenir des effluents de la rive droite (effluents d’origine seine-et-marnais essentiellement) traités aujourd’hui à Evry car le développement important sur la ville nouvelle de Sénart pose des questions quant à la faisabilité à terme du transport et traitement des eaux usées selon le mode de fonctionnement actuel. Un document de programmation à l’échelle de la communauté d’agglomération ainsi qu’un zonage eaux usées / eaux pluviales est en cours de réalisation. Ce zonage est d’autant plus important que l’enjeu de gestion des eaux pluviales est majeur sur ce territoire. Le territoire est alimenté essentiellement par des ressources privées (usines de Seine)


Eau potable � Gouvernance pour une partie du territoire (usines privées)



urbaines

� Document de programmation et zonage

� Solution sur le devenir et la maîtrise des effluents de la rive droite de Seine (SAN Sénart 77 et 91)





pesticides




humides


� Réhabilitation de la continuité écologique sur les affluents




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Territoire JUINE

Plan de situation

SAGE


Contrat de bassin

Contrat Juine signé (2008-2013) et porté par le SIARJA (syndicat de la rivière Juine)


La Juine est principalement alimentée par la nappe de Beauce, ce qui confère à la rivière un régime hydrologique d’une grande stabilité avec des épisodes de crues peu marqués. Les enjeux associés aux inondations sont faibles et peu connus. La qualité actuelle de la Juine est caractérisée par de bons indices biologiques, indiquant une bon potentiel écologique du milieu aquatique, mais se dégradant vers l’aval. Depuis 2010, le SIARJA s’est engagé dans une démarche visant le rétablissement de la continuité écologique de la Juine et de ses affluents. Suite à une étude globale, de nombreux tests d’effacement ont été faits ou sont programmés et devraient se traduire par des modifications pérennes du cours d’eau. La qualité physico-chimique est surtout dégradée par les nitrates provenant de la nappe de Beauce. A l’instar des autres rivières du sud essonnien, la présence de ces éléments rend les cours d’eau fortement sensibles à l’eutrophisation. Sur ce territoire, les quelques stations d’épuration non conformes sont en cours de reconstruction (Méréville, Saclas). De nombreuses opérations prioritaires sont à réaliser sur les réseaux existants pour permettre un meilleur fonctionnement des stations. Quelques communes ont des projets de création d’un petit système d’assainissement collectif : Chatignonville (réalisé), Authon-la-plaine, Plessis-Saint-Benoist. Les Services publics d’assainissement non collectif sont en cours de structuration, puisque la Communauté de communes Etampes Sud Essonne a pris récemment la compétence SPANC. Des collectivités sont ponctuellement engagées dans une démarche de réduction des produits phytosanitaires urbains (Lardy). Le SIARJA travaille à mettre en œuvre une dynamique collective. En matière de préservation de la ressource, les communes de Méréville, Angerville, Saclas, Pussay ont délimité les aires d’alimentation de leur captage. L’enjeu sur ces territoires est la mise en place d’un programme d’actions concrètes pour diminuer les pollutions diffuses (dont les produits phytosanitaires).


Eau potable � Interconnexion et sécurisation

� Mise en place de programme d’actions sur les aires d’alimentation des captages



urbaines


� Création de systèmes collectifs d’assainissement pour certaines communes


� Réhabilitation des réseaux d’eaux usées

� Réhabilitation de l’assainissement non collectif


pesticides



humides





9

Territoire ECOLE

Plan de situation

SAGE


Contrat de bassin

Contrat Ecole signé (2009-2013) et porté par le Syndicat de la rivière Ecole (avec appui PNR)


L’Ecole est une petite rivière alimentée par la nappe de Beauce, ce qui lui confère un régime hydrologique d’une grande stabilité avec des épisodes de crues peu marquées. Malgré un lit artificiellement créé pour alimenter en eau une succession de moulins et de minoteries et de sévères opérations de recalibrage dans les années 1970, un nombre significatif de biefs conserve une pente suffisante pour obtenir une dynamique intéressante avec un fort potentiel biologique. En amont de Milly-la-forêt, la qualité biologique est bonne à très bonne et baisse à l’aval de Milly-la-Forêt (rejets polluants). L’Ecole se distingue par sa richesse piscicole qui demeure relativement intéressante mais bien en dessous de ses potentialités biologiques compte tenu de la simplification des habitats et des altérations de sa qualité. Dès 2013, une étude globale portant sur le rétablissement de la continuité de l’Ecole et de ses affluents permettra d’identifier les désordres écologiques et leurs origines. Elle proposera des solutions techniques répondant aux altérations hydromorphologiques. Les nitrates provenant de la nappe de Beauce sont des paramètres déclassants. Sur ce territoire, la seule station d’épuration restant à mettre en conformité est celle de Soisy-sur-Ecole, commune qui réalise actuellement son schéma directeur d’assainissement. Des opérations prioritaires sont à réaliser sur les réseaux pour permettre un meilleur fonctionnement des stations. Il existe ponctuellement des projets de création de petit système d’assainissement collectif (Mondeville). Les Services publics d’assainissement non collectif sont peu structurés hors du périmètre du PNR qui assure ce service sur son territoire. En matière de préservation de la ressource, la commune de Milly-la-Forêt a délimité l’aire d’alimentation de son captage « Grenelle » et doit mettre en place un programme d’actions concrètes pour diminuer les pollutions diffuses.


Eau potable � Mise en place de programme d’actions sur les aires d’alimentation des captages (Milly)



urbaines


� Mise à niveau des stations d’épuration (Soisy-sur-Ecole)

� Création de petits systèmes collectifs d’assainissement pour certaines communes (Mondeville)




pesticides



humides

� Valorisation écologique des cours d’eau




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Territoire ORGE AMONT

Plan de situation

SAGE


Contrat de bassin

Contrat Orge amont en préparation, porté par le SIVSO


Sur ce territoire, il reste encore de nombreuses zones humides naturelles non urbanisées à protéger au titre de leur rôle de zones d'expansion de crues. La rivière est souvent caractérisée par la présence de nombreux seuils (moulins et ouvrages hydrauliques) ainsi que par une morphologie simplifiée. Il reste néanmoins quelques secteurs où la pente est suffisante pour diversifier les profils du cours d’eau. La Prédecelle présente une très forte potentialité biologique. Une étude globale sur la continuité écologique est actuellement en cours pour mettre en œuvre des solutions destinées à valoriser l’écologie des cours d’eau, notamment au travers de remises en fond de vallée dans les lits naturels. La qualité biologique est passable à mauvaise en raison de l’homogénéité des habitats et de la pollution organique constante. Les cours d’eau souffrent globalement de la présence d’azote et de phosphore, traduisant le mauvais fonctionnement des systèmes d’assainissement. Sur ce territoire, la station importante située à Briis-sous-Forges (SIAL) a été mise à niveau mais plusieurs stations d’épuration sont encore à mettre à niveau (Pecqueuse, SIA du Val Saint Cyr). Des opérations prioritaires sont à réaliser sur les réseaux pour permettre un meilleur fonctionnement des stations, notamment les plus importantes, celles de Briis-sous Forges (SIAL) et d’Ollainville (SIVSO) Une dynamique est à enclencher sur la question de la conformité des bâtiments publics (en cours par le SIVSO). Les Services publics d’assainissement non collectif ne se structurent qu’autour des quelques collectivités dynamiques En matière de réduction des produits phytosanitaires urbains, l’extension du projet Phyt’eaux Cités à ce territoire permet d’espérer la création de la même dynamique que sur le secteur aval. En matière de préservation de la ressource, le SIE d’Angervilliers a délimité les aires d’alimentation de ses captages Grenelles. L’enjeu sur ce territoire est la mise en place de programmes d’actions pour diminuer les pollutions diffuses.


Eau potable � Programme d’actions sur les aires d’alimentation des captages



urbaines


� Mise à niveau des stations d’épuration (dont Pecqueuse, Val St Cyr)

� Création de petits systèmes collectifs d’assainissement pour certaines communes (secteur Charmoise)


� Réhabilitation des réseaux d’eaux usées



pesticides




humides








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MODELE TYPE DE CONVENTION D’AIDE FINANCIERE RELATIVE AUX OPERATIONS EN

MATIERE DE GESTION DE L’EAU

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CONVENTION D'AIDE FINANCIERE RELATIVE AUX OPERATIONS EN MATIERE DE GESTION

DE L’EAU

Entre les soussignés : Le Département de l'Essonne, sis en l’Hôtel du Département - boulevard de France - 91012 Evry cedex, représenté par son Président, Monsieur Jérôme Guedj, ou un-e Vice-président-e ayant reçu délégation, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération 2012-04-0072 du 17 décembre 2012, Désigné ci-après « Le Département »,

ET

La Commune (ou L’Etablissement public de coopération intercommunale) de ……….……. représentée par Monsieur-Madame le-la Maire [ou le-la Président-e], agissant au nom et pour le compte de la Commune (ou de l’EPCI) en vertu de la délibération n°…….. du Conseil municipal (ou du Conseil syndical ou communautaire) du…………..,

Désigné(e) ci-après « Le Bénéficiaire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention Le Département accorde aux collectivités compétentes en matière de gestion de l’eau une aide financière dont la forme, le taux et le montant sont définis en application de la politique départementale de l’Eau en vigueur. Cette convention précise les modalités de la participation du Département au financement de l’opération décrite à l’article 3 réalisée par la Commune (ou l’Etablissement public de coopération intercommunale) de ……………et les obligations du Bénéficiaire. Article 2 : Obligations du Bénéficiaire Le Bénéficiaire s’engage à :

- se conformer aux dispositions de la délibération adoptée par l’Assemblée départementale du 17 décembre 2012, relative à la politique départementale de l’eau ;

- ne pas affecter la subvention même partiellement à un usage autre que celui défini dans l’article 3 ;

- associer et consulter les services du Département au moment de l’examen des offres en tant que personnalité technique compétente en la matière ;

- faire connaître par tout moyen adéquat, que ces opérations sont réalisées avec le concours financier du Département (montant, taux) et en particulier par la pose de panneaux de chantier ;

- fournir au Département toute information concernant le contenu, le commencement, le déroulement, l’achèvement des travaux et des marchés publics ou contrats qui en découlent ;

- informer le Département sur le devenir et l’impact des investissements après leur réalisation.

3

Lors de la réalisation des opérations financées par le Département, le Bénéficiaire s’engage à laisser le libre accès aux lieux d’exécution des travaux afin que, sous réserve d’en prévenir préalablement le bénéficiaire et son maître d’oeuvre, le personnel désigné par le Département puisse visiter les chantiers. Le Bénéficiaire s'engage à fournir au Conseil général l'ensemble des données numériques, cartographiques et numérisées brutes et élaborées qui sont produites à l'occasion du suivi et des études qualitatives et quantitatives sur l'eau. Le Département pourra exploiter ces données. Pour les projets impliquant la construction de bâtiments ou l’aménagement d’espaces publics, si le montant total du projet est supérieur à 100 000 € HT, le Bénéficiaire devra également se reporter au référentiel départemental « Construire et subventionner durable ». Le Bénéficiaire doit s’engager à convier les représentants du Département lors de l’inauguration du site. Article 3 : Subvention départementale En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, le Département subventionne le Bénéficiaire au titre de la politique départementale de l’eau dans les conditions suivantes :. Article 3.1 : Montant de la subvention Par délibération du ………., la Commission permanente du Département attribue la subvention suivante au Bénéficiaire, conformément à la délibération de l’Assemblée départementale du 17 décembre 2012 relative à la politique départementale de l’eau…

OPERATION(S) Montant des travaux retenus Taux Montant de la

subvention

A préciser le cas échéant : [Cette aide fait l’objet d’une bonification de 10 % du taux en raison du mode de gestion directe (régie) du service public d’eau ou d’assainissement concerné par les investissements objets de la subvention ] [Cette aide fait l’objet d’une bonification de 5 % du taux en raison de la structure tarifaire du service public d’eau concerné par les investissements objets de la subvention : tarification progressive répondant aux critères de la politique départementale de l’eau ]

Article 3.2 : Validité de la subvention Le Bénéficiaire s’engage à démarrer l’opération au plus tard dans les 3 ans à compter de la date de la Commission permanente attribuant l’aide départementale. Article 3.3 : Conditions de versement La subvention départementale sera versée sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques essentielles avec celles qui sont prévues par dans le dossier de demande de subvention, au fur et à mesure de l’avancement du projet subventionné. Toute opération commencée n’ayant pas donné lieu à paiement depuis trois ans est, à défaut d’information contraire de la part du Bénéficiaire, déclarée terminée et la fraction non versée de la subvention est annulée. Son versement sera effectué conformément aux dispositions prévues par le règlement financier du Conseil général de l’Essonne en vigueur à la date de signature de la convention par les deux parties.

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Article 4 : Contrôle par LE DEPARTEMENT Le Bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de la dite convention et au-delà, à laisser le libre accès des lieux aux personnels désignés par le Département qui pourront effectuer des contrôles pour vérifier le respect des présentes clauses. A la fin de l’opération, le Bénéficiaire s'engage à fournir au Département un compte-rendu d’exécution des investissements ainsi financés, ainsi que toute pièce technique ou administrative permettant de justifier de la bonne exécution de l’opération (particulièrement les résultats des tests liés aux essais et vérifications relatifs à la bonne réception des travaux afin de clôturer les opérations financées). Article 5 : Durée de la convention La présente convention prendra effet à partir du jour de sa signature par les deux parties. Elle s’achèvera au paiement du solde de la subvention et respect des obligations du bénéficiaire. Article 6 : Résiliation de la convention En cas de non respect par le BENEFICIAIRE des obligations découlant de la présente convention, le Département pourra à tout moment et unilatéralement y mettre fin. Article 7 : Restitution de la subvention En cas de non respect de l’une ou de plusieurs clauses de cette convention ou en cas de résiliation de la présente convention, il sera demandé au Bénéficiaire la restitution de tout ou une partie de la subvention versée par le Département. La subvention sera alors reversée à M. Le Payeur départemental, Hôtel du Département 91000 EVRY, en sa qualité de receveur du Département de l'Essonne, BDF EVRY Compte n°30001/00312/C9110000000 19. Tous les frais engagés par le Département pour recouvrer les sommes dues par le cocontractant seront à la charge de ce dernier. Article 8 : Règlement des litiges

Tout litige sur l’interprétation et l’application de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable.

A défaut, les litiges devront être portés devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait à EVRY, le ………. En deux (2) exemplaires avec …. (..) pages. Pour le Député, Président du Conseil général et par délégation La Vice-présidente chargée du développement durable et solidaire, de l’environnement, de l’agriculture

Le-la Maire (ou Le-la Président-e) de la Commune (ou de l’EPCI) de………………………..

Claire ROBILLARD

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ANNEXE 5 AU PROJET DE DELIBERATION N° 2012-04-0072

MODELE TYPE DE CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

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CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE

L’EAU

Entre

Le Département de l’Essonne représenté par son Président, Monsieur Jérôme Guedj, habilité par délibération 2012-04-0072 du Conseil général du 17 décembre 2012, désigné ci-après le Département,

Et

La commune (la communauté de communes, le syndicat intercommunal….) de …………… représentée par le Maire (le Président)…………………………, désignée ci-après le maître d’ouvrage,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par le Département au maître d’ouvrage dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource, et de la protection des milieux aquatiques en application de l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2007.

Article 2 – Limites de la convention

Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants.

Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre ou de conduite d’opérations.

Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.

Article 3 – Définition de la mission

La mission de l’assistance technique est la suivante :

(Ne retenir que les points pertinents parmi les points suivants)

1°- dans le domaine de l’assainissement collectif:

- l’assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- la validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

- l’assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations,

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- l’assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des pollutions d’origine non domestique aux réseaux,

- l’assistance pour la programmation de travaux,

- l’assistance pour l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement,

- l’assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

2°- dans le domaine de l’assainissement non collectif :

L’assistance au service public d’assainissement non collectif :

- pour la mise en œuvre des contrôles,

- pour l’exploitation des résultats,

- pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages,

- pour l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement,

- pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

3°- dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : l’assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable ; 4°- dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : l’assistance à la définition des

opérations d’entretien régulier des cours d’eau et des zones humides en application des articles L.211-7 et L.215-15 de code l’environnement

Les tâches effectuées dans chaque domaine d’intervention sont détaillées en annexe de la présente convention.

Article 4- Conditions d’exécution

Le service d’assistance établit un planning prévisionnel en fonction des demandes des collectivités et informe au préalable la collectivité de la date de son intervention. En fonction de la nature de l’intervention, la collectivité s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d’ouvrage.

Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité.

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.

Le service d’assistance technique établit un rapport de visite dans le respect des procédures internes, rapport adressé au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.

Article 5 – Exploitation et diffusion des données

Le maître d’ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l’activité et à les exploiter pour la production d’analyses et de données pour les besoins propres du Département.

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Article 6 – Engagement du Département

Le Département s’engage à :

(cas des ouvrages d’assainissement)

- Faire effectuer par son service une visite initiale des installations en présence du maître d’ouvrage. Il établit un bilan en matière d’équipements de sécurité pour le personnel et propose des mesures correctives en cas de manquement aux règles de sécurité. En l’absence de réalisation des travaux nécessaires, le Département se réserve la possibilité de ne pas effectuer certaines prestations.

(autres cas)

- Communiquer au maître d’ouvrage son programme annuel de visites en lien avec la mise en œuvre du programme,

- Assurer l’appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et l’aide technique,

- Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité.

Article 7 – Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.

La participation financière du Département est perçue avant la fin du premier semestre de l’année en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la paierie départementale.

Article 8 – Révision de la convention

La tarification pourra être revue chaque année par le Département selon un barème de réévaluation publié dans les actes du Département. Le premier mars au plus tard de chaque année le Département fera parvenir un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l’année en cas de modification.

Article 9 – Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature et pourra être reconduite pour les 4 années ultérieures par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la commune à la mission d’assistance technique prévue par l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de la perte d’éligibilité conformément à l’article L.3232-1 du Code général des collectivités territoriales

La partie qui ne voudrait pas renouveler la convention ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Versailles sera le seul compétent.

A ……………, le…………………… A ……………, le………………………

Pour le Député, Président du Conseil général et par délégation La Vice-présidente chargée du développement durable et solidaire, de l’environnement, de l’agriculture

Le-la Maire (ou Le-la Président-e) de la

Commune (ou de l’EPCI) de………………………..

Claire ROBILLARD

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ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE L’EAU

1 - Descriptif des domaines d’actions de la mission d’assistance technique

1. Assainissement collectif Stations d’épuration Assistance à la mise en place du suivi régulier des ouvrages d’épuration des eaux usées et de traitement des boues

- visite de pré-audit, - rédaction d’une fiche descriptive de la station, - rédaction d’un manuel de l’auto surveillance (identification des équipements, des méthodes et

procédures), - réunion de chantier, - contrôle de conformité, - audit.

Validation de l’autosurveillance - Mise en place d’un manuel de l’auto surveillance et suivi de la tenue du manuel, - Contrôle des appareils de mesures et des méthodes de prélèvement et d’analyse, - Visites légères sur site avec tests de contrôle, - Réalisation de tests de fonctionnement, - Réalisation d’analyses des polluants, - Bilan de fonctionnement simplifié, - Réalisation de mesures sur site (bilan 24h).

Exploitation des résultats de l’auto surveillance - rapport de présentation, - Réunion avec le maître d’ouvrage (présentation des résultats du suivi régulier, identification

des difficultés rencontrées, des priorités de travaux et assistance à la programmation des travaux,

- évaluation de la qualité du service d’assainissement. Assistance pour l’élaboration des conventions de raccordement des établissements générant des pollutions non domestiques

- Présentation des procédures d’autorisation de rejet à l’égout et de conventionnement ; examen des possibilités de traitement des effluents par les ouvrages d’épuration ; présentation de conventions type.

Réseaux d’assainissement Assistance au service d’assainissement pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif

- rassemblement des plans, - identification et visite des points de rejets et des points singuliers du réseau, - réalisation de tests et d’analyses aux points de rejets, d’évaluation des débits et des charges

polluantes des effluents rejetés directement au milieu naturel. - établissement d’un rapport de préconisations pour une meilleure connaissance des réseaux

en vue de l’amélioration de leur fonctionnement.

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Assistance au service d’assainissement pour le suivi régulier des réseaux d’assainissement Evaluation de la qualité du service d’assainissement en application du décret du 26 décembre 2007 et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport du maire sur le prix et la qualité du service :

- indicateurs relatifs aux caractéristiques des services d’assainissement, - indicateurs de gestion patrimoniale des ouvrages.

Formation du personnel

Assistance pour l’élaboration de programmes de formation

2. Assainissement non collectif Assistance au service public d’assainissement non collectif pour la mise en œuvre des contrôles

- assistance pour la réalisation des études de zonage, - assistance pour la mise en œuvre du contrôle de l’assainissement non collectif (description

des moyens nécessaires et des modalités de réalisation), - assistance pour le suivi de la mise en œuvre.

Assistance pour la définition et la programmation de travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages

Evaluation de la qualité du service d’assainissement en application du décret du 26 décembre 2007 et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport du maire sur le prix et la qualité du service

3. protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable Assistance à la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et à leur suivi.

4. protection des milieux aquatiques Assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau prévues par l’article L 215-15 du même code.

Rapport d’état des lieux, identification des actions à engager et des procédures.

2 – Contenu indicatif de la mission de validation des résultats du diagnostic du fonctionnement des ouvrages

Capacité de la station d’épuration de moins de 200 EH

de 200 à 500 EH

de 500 à 1 000 EH

de 1 000 à 2 000 EH

Assistance à la mise en place de moyens de mesures sur ouvrages

Fiche descriptive de la station 1 fiche – mise à jour au moins tous les 5 ans

Mise en place du manuel de suivi

Visite de la station avec test de contrôles 2 fois par an

Vérification de la tenue du manuel de suivi

Réalisation de test analytique des polluants

Mise en forme des données sur le fonctionnement des ouvrages

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Visite diagnostic du fonctionnement de la SE

1 tous les 4 ans

1 tous les 4 ans

1 tous les 2 ans

1 tous les 2 ans

Vérification de la tenue du manuel de suivi

Réalisation de mesures sur site (24h)

Visite des points de rejet du réseau d'assainissement

Rapport et présentation

Réunion avec maître d'ouvrage Au minimum une par an

Présentation des résultats du suivi

Identification des difficultés rencontrées

Identification des priorités de travaux

Evaluation de la performance du service

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