compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 23 ... · Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2015 Michel SCULO évoque le fait que le procès-verbal

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compte-rendu

et

procès-verbal

du

conseil municipal du 23 février 2016

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Conseillers en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 février 2016

Présents : KILMAN Olivier, LEBRETON Sophie, LANGLET Marie, QUESTROY Guy, CAMUS Patrick, Thomas PALOU, CHAUVEAU Jenny, GUILLERY Christine, FONTAINE Françoise, LAGREE Valérie, BONASTRE Philippe, PINEAU Sébastien, COULON Olivier, GUEGUEN Maud, Michel SCULO,

Absents excusés :

Gwenegan CUEFF donne pouvoir Patrick CAMUS

Bernard PLINVERT donne pouvoir à Olivier KILMAN, Maire

Katia LEMAITRE donne pouvoir à Maud GUEGUEN

Absente :

Albane NICOLAS

Ouverture de séance : 20h15

Secrétaire de séance : Françoise FONTAINE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2015

Michel SCULO évoque le fait que le procès-verbal de la dernière séance ne fait pas mention de l’absence de Sébastien PINEAU lors du bordereau n°1.

Pour : 18 Contre : abstention :

1 - Actualisation de la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (L2122-22 du CGCT)

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un

alinéa 26 qui prévoit que le conseil municipal peut déléguer au Maire :

« De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions. »

Le conseil municipal décide à 16 voix pour et 2 abstentions :

- D’ACTUALISER la délibération du 23 juin 2015 portant délégation de pouvoir du conseil municipal

au maire (L2122-22 du CGCT), et à la première adjointe en cas d’empêchement du maire, et

notamment d’ajouter le nouvel alinéa comme présenté ci-dessus,

- DE DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document s’y rapportant.

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2 – Personnel – Modification du tableau des effectifs

1) Création d’un emploi d’animateur principal de 1ère classe par avancement de grade

L’avancement de grade est une évolution de carrière décidée par l’autorité territoriale. Compte-tenu de la

valeur professionnelle de l’agent concerné et de ses acquis de l’expérience, il est proposé de supprimer un

emploi d’animateur principal de 2ème classe et de créer un emploi d’animateur principal de 1ère classe.

2) Création de deux emplois d’agent de maîtrise par promotion interne

La promotion interne est un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur par inscription du fonctionnaire sur

une liste d’aptitude sans passer par la voie du concours. Compte-tenu du fait que la valeur professionnelle des

agents concernés et leurs acquis de l’expérience le justifient, il est proposé de :

- Supprimer deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Créer deux emplois d’agent de maîtrise, par voie d’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la

promotion interne.

Il convient d’intégrer ces grades au régime indemnitaire en vigueur, lequel n’est pas prévu pour rémunérer les

emplois d’animateur principal de 1ère classe et d’agent de maîtrise.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour et 1 abstention :

- DE SUPPRIMER un emploi d’animateur principal de 2ème classe et DE CREER un emploi d’animateur

principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2016, sous réserve de l’avis favorable de la commission

administrative paritaire,

- DE FIXER le taux de promotion à 100 % sous réserve de l’avis favorable du comité technique

départemental,

- DE SUPPRIMER deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, et DE CREER

deux emplois d’agent de maîtrise, à temps complet, sous réserve de l’inscription sur la liste d’aptitude

du Centre de Gestion du Morbihan et à compter de sa date de parution,

- DE MODIFIER le tableau des effectifs et D’ADAPTER le régime indemnitaire en conséquence,

- D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3 – MOUILLAGES – compte de gestion 2015

Le compte de gestion établi par le trésorier comptable de la Commune (trésor public), pour le budget annexe

des mouillages est présenté comme ci-dessous indiqué :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 738.31 €

- Recettes : 5 086.54 €

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- Excédent : 3 348.23 € (résultat à affecter)

Investissement :

- Dépenses : 60.13€

- Recettes : 627.25 €

Solde d’exécution : +567.12 €

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 16 voix pour

et 2 abstentions :

- D’APPROUVER le compte de gestion du receveur,

- D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

4 – MOUILLAGES – compte administratif 2015

Le compte Administratif 2015 du budget des mouillages de la commune se présente ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 738.31 €

- Recettes : 5 086.54 €

- Excédent : 3 348.23 € (résultat à affecter)

Investissement :

- Dépenses : 60.13€

- Recettes : 627.25 €

Solde d’exécution : +567.12 €

Monsieur le Maire sort momentanément et Madame LEBRETON, 1ère adjointe, prend la présidence de la

séance.

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 14 voix

pour et 2 abstentions :

- De CONSTATER les identités de valeurs votées entre le compte administratif et le compte de gestion ;

- D’APPROUVER le compte administratif 2015,

- De DONNER pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.

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5 – MOUILLAGES – affectation du résultat 2015

Section de Fonctionnement BP 2016

Dépenses réalisées exercice 1 738,31

Recettes réalisées exercice 3 898,10

a Résultat budgétaire de l'exercice 2015 2 159,79

b Résultat antérieur reporté de l'exercice 2014 1188,44

c = a + b Capacité d'autofinancement 2016 3 348,23

Section d'Investissement

Dépenses réalisées exercice 60,13

Recettes réalisées exercice 201,91

d Résultat budgétaire de l'exercice 2015 141,78

e Résultat antérieur reporté 2014 425,34

R 001 au BP 2015) -

f = d + e Solde d'exécution de la section d’investissement 567,12 RI 001

2015

g Résultat global 2015

j = i Besoin de financement fin 2015 pour 2016 -

Affectation du Résultat

k Au financement de l'investissement

L Excédent de fonctionnement capitalisé 3 348,23 RF 002

TOTAL



- d’ADOPTER l’affectation des résultats 2015 comme présenté ci-dessus


6 – BUDGET PRINCIPAL – compte de gestion 2015

Le compte de gestion établi par le trésorier comptable de la Commune (trésor public), pour le budget

principal de la commune est présenté comme ci-dessous indiqué :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 582 483.38 €

- Recettes : 1 958 878.28 €

- Excédent : 376 394.90 €

Investissement :

6

- Dépenses : 1 321 310.36 €

- Recettes : 1 195 629.66 €

Solde d’exécution : - 125 680.70 €

Restes à réaliser Investissement :

- Dépenses : - 3 024 630 €

- Recettes : 439 580 €

Soit un solde net de – 2 469 502.84 €.[Attire

z





7 – BUDGET PRINCIPAL – compte administratif 2015

Le compte Administratif 2015 du budget principal de la commune se présente ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 582 483.38 €

- Recettes : 1 958 878.28 €

- Excédent : 376 394.90 €

Investissement :

- Dépenses : 1 321 310.36 €

- Recettes : 1 195 629.66 €

Solde d’exécution : - 125 680.70 €

Restes à réaliser Investissement :

- Dépenses : - 3 024 630 €

- Recettes : 439 580 €

Soit un solde net de – 2 469 502.84 €.[Attir

e Monsieur le Maire sort momentanément et Madame LEBRETON, 1ère adjointe, prend la présidence de la

séance.

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 12 voix pour

et 4 abstentions

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8 – BUDGET PRINCIPAL – affectation du résultat 2015

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées exercice 2015 1 582 483,38

Recettes réalisées exercice 2015 1 958 878,28

a Résultat budgétaire de l'exercice 2015 376 394,90

b Résultat antérieur reporté de l'exercice 2014

c = a+b Capacité d'autofinancement 2015 376 394,90

SECTION D'INVESTISSEMENT

Inscription au BP

2016

Dépenses réalisées exercice 2015 1 321 310,36

Recettes réalisées exercice 2015 1 195 629,66

d Résultat budgétaire de l'exercice 2015 -125 680,70

e Résultat antérieur reporté 2014 1 120 117,86

(R001 au BP 2015)

f = d+e Solde d'exécution de la section d'investissement 2015 994 437,16 RI 001

g Restes à Réaliser en dépenses 2015 3 024 360,00

h Restes à Réaliser en recettes 2015 439 580,00

i = f -

(g+h) Besoin de financement fin 2015 pour 2016 -2 469 502,84

Affectation du Résultat

J report en fonctionnement RF 002

K au financement de l'investissement 376 394,90 RI 1068

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 14 voix pour et

4 abstentions :



- De CONSTATER les identités de valeurs votées entre le compte administratif et le compte de gestion ;

- D’APPROUVER le compte administratif 2015,


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9–Subventions 2016 aux associations

Association ou Organisme demandeur Propositionsde la commission

A.S. Plougoumelen 3 200,00

Agapanthus 200,00

Agir Rhuys à Lanvaux 50,00

Amicale Laïque - Ecole Ph. Meirieu 120,00

Amitié Bretagne Guinée 250,00

Amicale de Plougoumelen 1 250,00

APEL - Ecole Ste Anne 120,00

Asso.chasse municipale 150,00

Club de l'Amitié 350,00

Comité des Fêtes 1 250,00

Gym à Plougou 150,00

Les Amis de la Chapelle de Lestréviau 250,00

Les Chevalets du Traon 300,00

Les Mains de Belisima 170,00

Nounoulen 450,00

Rohmanéscène 400,00

Une Yole pour Plougoumelen 600,00

Union Nationale des Combattants 150,00

Union Fédérale des Anciens combattants 50,00

Zykaplougou 200,00 + achat sono ch.

Eau & Rivières 61,00

Ass. Fédérée pour le don du sang bénévole de Brech et sa région 40,00

Passeurs d'histoires -Fest du Conte de Baden 300,00

Piégeurs de ragondins 4 personnes à 35 euros 140,00

Sapeurs Pompiers du Morbihan 100,00

Comice Agricole Auray 300,00

TOTAL 10 601,00

Il est précisé que s’il y a des personnes intéressées, au sein des membres du conseil municipal, au vote de ces

subventions, elles sont priées de ne pas participer au vote et de sortir momentanément de la salle du conseil

municipal.

Monsieur Coulon sort de la salle du conseil municipal en tant que vice-président à l’association « une yole pour

Plougoumelen »

Vu l’avis de la commission associations du 10 février et de la commission des finances du 19 février 2016, le

conseil municipal décide à 14 voix pour et 3 abstentions:

-De VALIDER le montant des subventions attribué à chaque association comme présenté ci-dessus,

-D’AUTORISER monsieur le Maire à inscrire ces sommes au budget primitif 2016 et de signer tout document s’y

rapportant.

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10 – Subvention 2016 au centre communal d’action sociale (CCAS)

Il est proposé de subventionner le centre communal d’action sociale de la commune à hauteur de 7800 € pour

l’année 2016.

Vu l’avis commission des finances du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 14 voix pour et 4 abstentions :

- De VALIDER la subvention de 7800 € au centre communal d’action sociale de la commune pour

l’année 2016,

- D’AUTORISER monsieur le Maire à inscrire cette somme au budget principal 2016 et de signer tout

document s’y rapportant.

11 – Acquisition des terrains en zones Ab et Nds de la fondation des Apprentis Orphelins d’Auteuil

Dans le cadre de son projet de développement et afin de procéder à une réserve foncière, la commune souhaite

se porter acquéreur de terrains appartenant à la Fondation des Apprentis Orphelins d’Auteuil, situés pour partie

dans le centre de Plougoumelen et classés au document d’urbanisme en zone Ab (28 039 m²) et en zone NDs (48

337 m²) Les prix résultant de la négociation ont été fixés comme suit :

-0.46 € le m² en zone Ab pour les parcelles suivantes : une partie de la E 213, E 214, AB 1, AB 3, E 276 (voir les

parcelles hachurées ci-dessous)

Nord ouest du bourg (rte de keroyal) Bochocho

10

-0.40 € le m² en zone NDs pour les parcelles suivantes : une partie de la E 213, E 226, E 227, E 228, E 117,

E 116, E 87, E 88, E 91, E 93, AB 240, AB 239, E 34, E 450, E 445,

(voir les parcelles hachurées ci-dessous)

Bochocho Nord ouest du bourg (rte de keroyal)

A l’ouest de la rue du 4 août 1944 (rte du Bono) Au sud du stade

Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 16 voix pour et

2 abstentions :

- D’ACQUERIR les terrains référencés ci-dessus et classés en zone Ab et NDs auprès de la Fondation

des Apprentis Orphelins d’Auteuil aux prix fixés ci-dessus.

- D’ACTER que les frais notariés seront à la charge de la commune,

- D’INSCRIRE les sommes correspondantes au budget primitif 2016 soit environ 37 500 € avec les

frais notariés,

- D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s’y

rapportant.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre tout acte concernant la gestion, l’affectation nécessaire

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à la conservation des biens.

12 – Portage foncier de Vannes Agglo - acquisition des terrains en zones 2AU de la fondation des

Apprentis Orphelins d’Auteuil

Dans le cadre de son projet de développement et afin de procéder à une réserve foncière, la commune

souhaite se porter acquéreur de terrains appartenant à la Fondation des Apprentis Orphelins d’Auteuil,

situés pour partie dans le centre de Plougoumelen et classés au document d’urbanisme en zone 2AU (27 124

m²).

La commune de Plougoumelena sollicité le portage foncier de VANNES AGGLO pour l’acquisition des

parcelles cadastrées en section AB numéros 12 (735 m²), 23 (20 163 m²), 25 (519 m²) et 26 (5707 m²), d’une

superficie totale d’environ 27 124 m², et classées en zone 2AU au plan local d’urbanisme de la commune en

vigueur à ce jour.

A l’ouest du bourg

Vu l’avis de France Domaine après accord de la Fondation des Apprentis Orphelins d’Auteuil, propriétaire, le

prix de vente est fixé à 13 € le m² net vendeur soit un total de trois cent cinquante-deux mille six cent douze

euros (352 612 €).

Compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet par la commune, Vannes agglo a été sollicitée

pour assurer le portage foncier de la totalité de la zone 2AU et ce, pour une durée maximum de 7 ans.

Au terme de ce délai, VANNES AGGLO transférera à titre onéreux à la commune de Plougoumelen la

propriété susvisée selon la décision cadre du bureau de VANNES AGGLO en date du 6 avril 2012 fixant les

critères de portage et conditions de rachat. Le prix d’achat payé par la commune à Vannes Agglo comprend :

-La valeur d’acquisition payée par Vannes Agglo,

-Les indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires et ayants-droits,

-Les frais nécessaires à l’acquisition (géomètre, notaire, publicité foncière…),

-L’actualisation des paiements opérés par Vannes Agglo au titre de la valeur d’acquisition, des indemnités et

des frais précités,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 16 voix pour et 2

abstentions :

- D’ACQUERIR les terrains référencés ci-dessus, classés en zone 2AU du PLU, par l’intermédiaire d’un

portage foncier assuré par VANNES AGGLO

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réserve foncière entre VANNES AGGLO

et la commune fixant les engagements de chacune des parties,


- D’INSCRIRE les sommes correspondantes au budget primitif 2016,


rapportant.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre tout acte concernant la gestion, l’affectation nécessaire

à la conservation des biens.

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13– Acquisitions de terrains – Kermarquer – consorts LE GLOANIC

Par courrier en date du 04 novembre 2015, les Consorts LE GLOANIC, représenté par Messieurs LE GLOANIC

Hervé, LE GLOANIC Marcel et LE GLOANIC Philippe ont informé la commune de Plougoumelen que leurs terrains

situés chemin de Béquerel à Plougoumelen, cadastrés section F n° 213 et 513 pour une surface respective de

1550 m² et 4650 m² étaient en vente.

Ces deux terrains classés en zone NDs du Plan Local d’urbanisme se situent à proximité de la rivière du Len. La

protection de ces espaces est à privilégier.

Par courrier en date du 19 novembre 2015, la commune a fait une proposition d’acquisition de ces terrains au

prix de 0.40 € le m² soit un total de 2480 €.

Les consorts LE GLOANIC ont accepté cette proposition par une attestation en date du 30 novembre 2015.

Extrait cadastral des terrains

Vu l’avis de la commission urbanisme du 19 février 2016, le conseil municipal décide à 15 voix pour et 3

abstentions :

- D’ACQUERIR les deux terrains référencés ci-dessus pour un montant total de 2480 € TTC ;


- D’INSCRIRE les sommes correspondantes au budget primitif 2016,


rapportant.

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14– VANNES AGGLO – Modification des statuts

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts actuels de Vannes agglo,

Vu la délibération n°3 du Conseil de la Communauté d’agglomération du 18 décembre 2015 relative à la

modification des statuts ;

Afin de tenir compte de l’évolution de la rédaction des compétences attribuées aux EPCI issues de la loi NOTRe, il

s’avère nécessaire de procéder à la modification des statuts de Vannes agglo.

Le projet de statuts figure en annexe.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour et 1 abstention :

- D’APPROUVER la modification des statuts de Vannes agglo ;

- D’AUTORISER M. le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la

présente délibération.

15– Proposition de motion contre la loi ALUR

Sur proposition des Sénateurs du Morbihan Madame Odette HERVIAUX, Messieurs Michel LE SCOUARNEC et Joël

LABBE,

Les Elu(e)s regrettent l’empilement et la complexité des lois relatives à l’urbanisme.

La Loi « Littoral » apporte des restrictions importantes mais permettait la construction à l’intérieur des

périmètres bâtis des hameaux. La récente Loi Alur annule cette possibilité, rendant ainsi impossible toute

construction nouvelle dans les « dents creuses » situées dans l’enveloppe bâtie des hameaux même si à ce jour,

ces terrains sont constructibles au Plan Local d’Urbanisme. Cela aura pour conséquence inéluctable de laisser

mourir à petit feux ces villages …. (au sens commun du terme puisque que définis comme étant des hameaux au

sens de la loi)

De nombreuses familles sont impactées par cette impossibilité de construction nouvelle. Ces problèmes

engendrent de l’incompréhension et du désarroi, parfois accompagné de difficultés financières. Dans ce contexte,

il devient extrêmement difficile de garantir leurs droits aux administrés puisque des terrains constructibles hier,

ne le sont plus aujourd’hui.

Pour Plougoumelen, cette Loi a un fort impact car seule l’agglomération sera constructible. C’est pourquoi, la

municipalité de Plougoumelen communique à ce propos depuis plusieurs mois par le biais du bulletin municipal

et de sa publication hebdomadaire « l’Hebdo » dans le but d’informer les habitants afin qu’ils anticipent cette

échéance dans l’espoir toutefois, que le législateur vienne amender cette loi.

En conséquence, le Conseil Municipal demande au Gouvernement d’instaurer une législation plus juste et plus

efficace qui prenne en compte les attentes des Collectivités Locales en matière d’urbanisme.

Il souhaite que le Gouvernement soit à l’écoute de l’ensemble des Elu(e)s Communaux pour que nos territoires

aient les moyens de poursuivre leur développement harmonieux dans l’intérêt de la population.

14

Pour toutes ces raisons la commune de Plougoumelen soutient la proposition d’appel à la motion faite par les

sénateurs afin d’engager des dispositions pour assouplir la législation en vigueur

Les membres de la minorité ne souhaitent pas être associés à cette proposition

16 - Informations dans le cadre de la délégation du Maire

Finances

Achats

Fournisseur Objet Montant

Galles

informatique

Ordinateur 743.81

Conforama TV + support 333.88

Conforama TV - affichage extérieur 449.00

Galles

informatique

Licences informatiques

1 056.00

Galles

informatique

affichage extérieur 398.40

Galles

informatique

Ordinateur portable 864.00

Boulanger Réfrigérateur 399.00

Marché

Avenants Travaux Mairie

N°1 –

Broceliande

EPCMP

Travaux en plus-value suite à modification des

corniches - Mairie

2 851.78

Conventions

- Convention mise à disposition à titre gratuit des anciens ateliers des services techniques à compter

du 12/01/2016 pour une durée de 4 mois à une association de Plougoumelen

-

Fin de séance du conseil municipal à 21h50

Documents

compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 23 ... · Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2015 Michel SCULO évoque le fait que le procès-verbal