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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PROCES VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

réuni en session publique ordinaire le 26 novembre 2015

à 18 h 30 sous la Présidence de M. Gérard DUCLOS, Maire de Lectoure

en application des dispositions de l’article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Etaient présents : Mmes Sylvie ACHE, Andrée ANTICHAN, Paulette BOUE, MM. Claude BOURSE, Philippe BUSSI, Christian CHICARD, Mmes Sylvie COLAS, Eugénia DOUMECQ, Juliane FAGET, M. Bernard FRAISSIGNES, Mme Laëtitia LAFFARGUE, M. Patrick MARCONATO, Mmes Hélène MARTI, Martine MAZERES, Cécile MELLAN, MM. Pierre-Luc PELLICER, Arnaud PICCHETTI, Mme Joëlle PORTELLO, MM. Gérard ROCHEREUL, Jean-Jacques TOSCA, Mme Marie-Ange VENZAL,

formant la majorité des membres en exercice.

Excusés ou absents : M. Denis CASTAGNETM. Claude DUMASMme Pascale GIBILYM. Daniel GOBATTOMme Marie-Hélène LAGARDERE

Après avoir procédé à l’appel des Conseillers et proclamé la validité de la séance, M. le Maire donne lecture à l’Assemblée des procurations reçues :

M. Denis CASTAGNET à M. Pierre-Luc PELLICERM. Claude DUMAS à M. Gérard DUCLOSMme Pascale GIBILY à Mme Hélène MARTIMme Marie-Hélène LAGARDERE à M. Jean-Jacques TOSCA

Mme Laëtitia LAFFARGUE est désignée comme secrétaire de séance.

« Le quorum étant atteint, nous pouvons commencer. Je vous rappelle que quand vous parlez, il faut allumer vos micros »

Télétransmis au Contrôle de Légalité le :

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Question n°1 Objet : Approbation du compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 Je vous propose d’approuver le compte rendu de la réunion du Conseil

Municipal qui s’est tenue le 24 septembre 2015, tel qu’il est annexé à la présente note.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et approuver ce document au bas duquel les membres présents lors de cette séance, sont invités à signer.

Avez-vous des questions à me poser concernant l’approbation du compte rendu de la réunion du CM du 24 septembre ? Pas de questions ? Je le considère donc comme adopté »

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Question n°2

Objet : Décisions adoptées par Monsieur le Maire du 21 septembre au 17 novembre 2015

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014, je vous informe des décisions que j’ai prises du 21 septembre au 17 novembre 2015 :

NUMERO DATE

TITRE

2015.123 21.09.15

La Commune a signé avec l’entreprise MATOOMA de MONTPELLIER (34960), un contrat d’abonnement réseau 5Mo Machine to Machine incluant deux cartes SIM afin de gérer les informations mises en ligne sur les panneaux lumineux de la Commune. Le coût s’établit à 6,60 € TTC par mois pour une carte SIM et à 6,00 € TTC pour la deuxième carte SIM.

2015.124 24.09.15 Un contrat a été signé avec Mme Florence CHEBASSIER-HYGONNENQ, diététicienne diplômée, au titre de l’année scolaire 2015/2016, lui confiant la mission de contrôler l’équilibre des repas réalisés par la Cantine Municipale. Le montant de la prestation s’élève à 725 € TTC.

2015.124 bis 2.10.15

La Commune a signé avec la Société SARL CARS TEYSSIE, un avenant à la convention conclue pour le transport des élèves vers la cantine scolaire au titre de l’année 2015/2016. Le coût de la prestation s’élève à 64,57 € HT pour chaque aller – retour en bus des Ecoles vers la cantine scolaire, soit 129,14 € HT pour les 2 navettes nécessaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis (car de 53 places), 28,09 € HT pour la navette nécessaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis (minibus de 22 places) et 32,28 € HT pour chaque aller simple des mercredis (car de 53 places).

2015.125 24.09.15 La Commune a signé avec la Cité Scolaire Maréchal Lannes de Lectoure, une convention définissant les modalités du stage effectué par M. Loïc CHAUBET, au sein du Service de la Cantine Municipale, pour la période du 23 novembre 2015 au 18 décembre 2015.

2015.126 24.09.15

La Commune a signé avec le LPA de Moissac (82), une convention définissant les modalités du stage effectué par M. Anthony ALLEGRI, au sein du Service Espaces Verts/Propreté/Stade de la Mairie, aux périodes suivantes :

- du 5/10/2015 au 23/10/2015 - du 11/04/2016 au 22/04/2016 - du 20/06/2016 au 8/07/2016.

2015.127 29.09.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à l’Indivision BARBE, sis 31 Rue Lafeugère Boutan et cadastré CK 162 et 177.

2015.128 29.09.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à Mme RICARDE Marie-France, sis 81 Rue Alsace Lorraine et cadastré BY 148.

2015.129 29.09.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à l’Indivision FAGET, sis au lieu-dit « Bioule » et cadastré BX 148 et 159.

2015.130 29.09.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à Mme QUEMERE Corentine, sis 17 Rue du 14 juillet et cadastré CK 261.

2015.131 29.09.15

En raison de l’absence de M. Xavier CASTAREDE, Adjoint Technique de 2° classe titulaire affecté au service ferronnerie de la Mairie, pour congés de maladie ordinaire et de l’urgence à réaliser certains travaux, la Commune a signé avec l’Agence GERS INTERIM de Condom (32100), un contrat de prestations de services pour la prise en charge du recrutement de M. Arnaud ALLOUCHE, serrurier-soudeur, du 21 septembre au 30 septembre 2015.

2015.132 5.10.15 La Commune a signé avec le LEGTA de Pau-Montardon (64121), une convention définissant les modalités du stage effectué par M. Hugo LAUGIER, au sein du Service Espaces Verts/Propreté/Stade de la Mairie, pour la période du 12 au 23 octobre 2015.

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2015.133 01.10.15 La Commune a signé avec la Société ASCENSEURS ET AUTOMATISMES DE GASCOGNE d’Auch (32), un contrat de maintenance du monte-charge du Grand Bastion du Château, d’une durée de 3 ans (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018). Le montant annuel de la prestation s’élève à 280 € HT.

2015.134 6.10.15

En raison de l’absence de M. Xavier CASTAREDE, Adjoint Technique de 2° classe titulaire affecté au service ferronnerie de la Mairie, pour congés de maladie ordinaire et en raison de l’urgence à réaliser certains travaux, la Commune a signé avec l’Agence GERS INTERIM de Condom (32100), un contrat de prestations de services pour prolonger la prise en charge du recrutement de M. Arnaud ALLOUCHE, serrurier-soudeur, du 26 septembre 2015 jusqu’au 2 octobre 2015.

2015.135 6.10.15 La Commune a signé un Contrat Unique d’Insertion – secteur non marchand, pour le recrutement de Mme Alexandra LEROY, en qualité d’agent d’entretien, du 6 octobre 2015 au 5 octobre 2016, sur la base de 20 heures par semaine.

2015.136 12.10.15 La Commune a signé avec la Cité Scolaire Maréchal Lannes de Lectoure, une convention définissant les modalités du stage effectué par M. Alexandre GENSOU, au sein du Service Espaces Verts/Propreté/Stade de la Mairie, pour la période du 16 au 28 novembre 2015.

2015.137 8.10.15

En raison de l’absence de M. Xavier CASTAREDE, Adjoint Technique de 2° classe titulaire affecté au service ferronnerie de la Mairie, pour congés de maladie ordinaire et de l’urgence à réaliser certains travaux, la Commune a signé avec l’Agence GERS INTERIM de Condom (32100), un nouveau contrat de prestations de services pour prolonger la prise en charge du recrutement de M. Arnaud ALLOUCHE, serrurier-soudeur, du 3 au 9 octobre 2015 inclus.

2015.138 12.10.15

La Commune a signé avec la SARL ICONE d’Auch (32), une convention de formation professionnelle continue 1510-16.C, définissant les modalités de la formation à la conduite en sécurité (C.A.C.E.S) : - d’engins de chantier de la recommandation r 372 m catégories 1, 8 et 9 - et de plates-formes élévatrices mobiles de personnes de la recommandation R 386 1B, au profit de 14 agents communaux. Le coût de la prestation s’élève à 1 600,00 € TTC.

2015.139 12.10.15 Un contrat a été signé avec la Compagnie d’Assurances ALBINGIA de Bordeaux, en vue de garantir les dommages au matériel et la responsabilité Civile de la Commune, en sa qualité d’organisatrice de la 33ème Foire de la Saint Martin. Le montant de la prime s’est élevé à 480,00 € TTC.

2015.140 22.10.15 La Commune a signé avec l’entreprise INGC d’Auch (32), un contrat de mission de coordination de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation de la façade du Palais Episcopal. Le coût s’établit à 1 662,50 € HT soit 1995 € TTC.

2015.141 22.10.15

La Commune a signé avec l’Association « ARRET SUR IMAGES », la Proviseur de la Cité Scolaire Maréchal Lannes et le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées, une convention d’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de formation définissant les conditions d’occupation de 10 chambres individuelles du Lycée, pour la période du 28 juin au 30 août 2015.

2015.142 22.10.15

En raison de l’absence de M. Xavier CASTAREDE, Adjoint Technique de 2° classe titulaire affecté au service ferronnerie de la Mairie, pour congés de maladie ordinaire et de l’urgence à réaliser certains travaux, la Commune a signé avec l’Agence GERS INTERIM de Condom (32100), un nouveau contrat de prestations de services pour prolonger la prise en charge du recrutement de M. Arnaud ALLOUCHE, serrurier-soudeur, du 12 au 16 octobre 2015 inclus.

2015.143 22.10.15

La Commune a signé avec le Comité Départemental de la Croix Blanche du Gers d’AUCH, une convention définissant les modalités de mise en œuvre du « Dispositif Prévisionnel de Secours » durant les 3 jours de la Foire de la Saint-Martin afin d’assurer les soins de premiers secours au public. En contrepartie, la Commune a mis à sa disposition gracieusement un emplacement pour lui permettre de présenter aux visiteurs, les gestes aux premiers secours.

2015.144 12.11.15

La Commune a signé avec la SARL ICONE d’Auch (32), une convention de formation professionnelle continue 1511-10, définissant les modalités de la formation initiale à l’habilitation électrique niveaux BS, BE, B1, BR, B2, BC, au profit de 3 agents communaux. Le coût de la prestation s’élève à 1 500 € net.

2015.145 17.11.15

La Commune a signé avec la Société INFRACOS, l’avenant n° 2 à la convention en date du 4 mai 2011, concernant les droits et obligations d’exploiter en lieu et place de SFR, la station radioélectrique et les équipements de communications électroniques situés dans le clocher de la Cathédrale Saint – Gervais, pour en modifier :

- son article 3 et porter sa durée à douze années, - et son article 8 « Autres installations techniques » afin d’autoriser la Société

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INFRACOS à céder et à concéder notamment à ses actionnaires, un droit d’occupation sur son domaine pour leur permettre d’exploiter des équipements radioélectriques, tout en demeurant seul responsable du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la convention.

2015.146 22.10.15

La Commune a signé un contrat avec M. Christian ROUX, auteur, définissant les conditions dans lesquelles ont eu lieu ses interventions les 23 et 24 octobre 2015 dans le cadre de l’organisation du Salon « Polars et histoires de police ». Le coût global de la prestation s’est élevé à 225,95 € auquel se rajoutent les cotisations sociales et le 1,1 % diffuseur qui seront directement versées à l’Agessa.

2015.147 4.11.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à l’Indivision CONDOMINE, sis 2, rue Corhaut et cadastré CK 429.

2015.148 4.11.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à Mme LIGEARD Catherine, sis 37 rue Nationale et cadastré CK 752 (lots 1, 2 et 4).

2015.149 4.11.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à Mme LIGEARD Catherine, sis 37 rue Nationale et cadastré CK 752 (lot 5).

2015.150 4.11.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à la SCEA FLORA MAZERES FLEURS sis au lieu-dit « Au Pradoulin » et cadastré CM 47 et 48.

2015.151 4.11.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à M. et Mme BOULVARD Cyprien et Antoinette, sis 7, lotissement « La Samaritaine » et cadastré BV 141.

2015.152 4.11.15 La Commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption concernant la vente du bien appartenant à l’Indivision SARRAN, sis 7, Chemin de la Hune et cadastré BV 337 et 339.

2015.153 5.11.15 La Commune a signé avec la Cité Scolaire Maréchal Lannes de Lectoure, une convention définissant les modalités du stage effectué par Mlle Eva PUPPATO, au sein du Service de la Bibliothèque / Médiathèque Municipale, pour la période du 8 au 11 décembre 2015.

2015.154 17.11.15

La Commune a signé avec la Société INFRACOS l’avenant n° 2 à la convention n°102996-T61815-SI070285, concernant le droit d’exploiter un réseau de radiocommunication pour en modifier :

- son article 3 et porter sa durée à douze années, - et son article 15 « Autres installations techniques » afin d’autoriser la Société

INFRACOS à céder et à concéder notamment à ses actionnaires, un droit d’occupation sur son domaine pour leur permettre d’exploiter des équipements radioélectriques, tout en demeurant seul responsable du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la convention.

Sur la question n°2, les décisions que j’ai adoptées du 21 septembre au 17 novembre, avez-vous des questions à me poser ? Je ne les lis pas. On gagnera du temps. Pas de questions ? Donc je considère…. » Sylvie COLAS : « Si, si » Gérard DUCLOS : « Ah bon, j’écoute » Bernard FRAISSIGNES : « C’est 145 et 154 qui concernent INFRACOS » Gérard DUCLOS : « Alors INFRACOS se substitue aux exploitants actuels. Ça ne change rien à ce qui existe » Bernard FRAISSIGNES : « On diminue le nombre d’antennes ? » Gérard DUCLOS : « Non, il se substitue aux exploitants actuels » Bernard FRAISSIGNES : « Oui » Gérard DUCLOS : « Voilà. Ça ne change rien » Bernard FRAISSIGNES : « Bon » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? Je considère donc qu’il n’y a pas d’autres questions. »

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Question n°3 Objet : Motion de soutien à l'Association Nationale

des Retraités Agricoles de France

Par lettre en date du 1er octobre 2015, M. Pierre ESQUERRE, Président de l’Association Inter-Cantonale des Retraités Agricoles du Gers (AICRA 32) dont le siège social est situé à CONDOM, m’a adressé la motion proposée par l’Association Nationale des Retraités Agricoles de France (ANRAF) annexée à la présente note.

Au regard du bien-fondé des arguments qui y sont développés, je vous propose

d’adopter cette motion pour marquer notre implication dans cette démarche en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. Je suppose qu’il n’y a pas d’oppositions, ni d’abstentions, je vous en remercie »

A.N.R.A.F Association Nationale des Retraités Agricoles de France

l\'IOTION

Réunis en Assemblée Générale à Tartas (Laodes) le 12 juin 2015, les délégués de PA.N.R.A.F (Association Nationale des Retraités Agricoles de France) ré.affinnent avec force leurs revendications.

Constatent que le montant des retraites agricoles est très en dessous du seuil de pauvreté (993 €). Devant l'augmentation du coût de la vie, avec une aussi médiocre pension, le pouvoir d'achat est inexistant.

Acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles

Demandent au Gouvernement, avec insistance, la mise en place de mesures immédiates pour mettre fin à ce scandale en conformité avec les engagements réitérés par les Présidents de la République successifs.

Comme promis par le Président de la République François Hollande, forganisation dune conférence annuelle ellt prévue dans le mois de novembre 2015 sur les retraites 11gricoles, qui réunira autour du Ministre de fAgriculture, tous les acteurs concernés, conformément à rengagement pris par les députés présents lors de la rentontre du 14 avril 2015 à fAssemblêe Nationale.

Réclament plus que jamais avec véhémence :

- Le vote d'une loi mettant en plaœ un tonds de financement des retrnites agricoles assurant une retraite décente à 85% du SM1C indexée, pour une carrière complète tous régimes confondus, parité Hommes-Femmes. (Rappelons que le Premier Ministre a déclaré que vivre avec moins de 1 200 euros est inacceptable).

- Le maintien des retraites par répartition.

• Porter le minimum contributif au même niveau que les autres catégories sociales.

- Le relèvement du seuil ~al de réfèrence.

• La suppression .~e la minoration des retraites pour celles et ceux qui n'ont pas atteint le nombre de trimestres requis à l'âge légal de la retraite.

- Supprimer la CSG et la CRDS pour les revenus inférieurs â 1 200 euros.

- Le passage du taux de la pension de réversion de 54 % à 74 %.

• Réclament que soit rétablie la demi-part pour les veuves, les veufs et les divorcés (e) comme auparavant.

• Que la dépendance ou perte d'autononùe soit considérée comme une longue maladie, prise en charge obligatoirement par la solidarité nationale 5éme branche de la Sécurité Sociale.

• Remplacer la bonification à partir de 3 enfants (10 % de la pension par un forfait corresp<mdant à l O % du StvtlC).

• Accorder au,- agriculteurs non salariés le compte pénibilité comme aux salariés agricoles pour permettre un départ anticipé.

La Présidente de l' ANRAF, Jeanine DELFOUR.

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Question n°4 Objet : Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

L’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit l’élaboration avant le 31 mars 2016, d’un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale avec 2 objectifs principaux :

- la constitution de communautés de communes regroupant au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants,

- la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, notamment par le transfert des compétences qu’ils exercent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP).

Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été élaboré en prenant en compte les réflexions des présidents des communautés de communes et d’agglomération et en tenant compte des principes directeurs suivants :

- respect du périmètre départemental, - respect des périmètres des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) et

maintien à minima de 2 communautés de communes par PETR, - fusion de bloc à bloc afin de favoriser la synergie des EPCI à FP existants, de

favoriser les projets qui s’accompagnent d’un développement des compétences et d’éviter le « détricotage » ou éclatement d’EPCI à FP en raison de la complexité juridique et budgétaire de ce type d’opération,

- cohérence avec les bassins de vie : le Gers compte 18 bassins de vie dont un seul au-delà de 15 000 habitants et 11 de moins de 10 000 habitants (64 communes sont rattachées à des bassins de vie d’autres départements).

Comme le prévoit l’article 33 de la loi NOTRe codifié à l’article L 5210-1-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. le Préfet du Gers a présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui s’est réunie le 9 octobre 2015, ce projet de Schéma.

La loi lui fait ensuite obligation d’adresser ce projet aux collectivités concernées afin que les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes émettent un avis.

Vous trouverez ci-annexé ce projet de schéma qui comprend - un état des lieux de l’intercommunalité dans le département, - un diagnostic territorial dressé au vu d’éléments cartographiques réalisés par

l’INSEE ou la Direction Départementale des Territoires, - les propositions de rationalisation de la carte de l’intercommunalité par

3 procédures de fusion de communautés de communes et d’agglomération, la présentation de pistes de réduction du nombre de syndicats résultant de

l’extension des compétences des EPCI à FP, soit par fusion, soit volontaire, soit du fait du transfert automatique de compétences prévu par la loi NOTRe.

L’avis d’un conseil municipal non exprimé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de M. le Préfet en date du 12 octobre 2015, sera réputé favorable.

A l’issue de ce délai de 2 mois, le projet de Schéma ainsi que l’ensemble des

avis des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes seront transmis pour avis, à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui disposera à compter de cette transmission, d’un délai de 3 mois

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pour se prononcer. Ce n’est qu’au terme de l’ensemble des étapes de cette procédure que le Schéma sera arrêté et publié.

Dans le cadre de ce projet de Schéma, est prévue à la page 52, « les

dissolutions du SIVOM de la région de Lectoure (création, aménagement, entretien et exploitation de la voirie) et du SIVOM du Canton de Miradoux (voirie à l’exception de celle comprise en agglomération) qui sont totalement inclus dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG). L’élargissement du champ des compétences « voirie » et « animation sportive socio-éducative, culturelle et sportive hors temps scolaire et du secteur périscolaire » de cette Communauté de Communes entraînera ces 2 dissolutions de plein droit. »

Alors, je vous propose d’émettre un avis défavorable à la dissolution du SIVOM de la région de Lectoure considérant

- qu’il est le garant de la préservation de l’intégrité matérielle du domaine public routier et de son usage, de ses dépendances et des ouvrages qui y sont implantés,

- que ce service efficace donne entière satisfaction, en permettant à des communes rurales de porter des projets d’envergure,

- qu’il permet de répondre aux besoins en matière de sécurité routière, - que sa proximité et son organisation en moyens humains et matériels est gage

de réactivité et d’efficience, - que la CCLG ne souhaite pas prendre la compétence voirie.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et émettre un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, hormis à la dissolution du SIVOM de la région de LECTOURE à laquelle nous nous opposons fermement. Est-ce que vous des questions à me poser ? » Sylvie COLAS : « Oui, justement sur la question du SIVOM. Enfin, si j’ai bien compris, la Communauté de Communes n’a pas compétence en voirie, donc de toute façon, le Préfet ne peut pas nous imposer une dissolution du SIVOM puisqu’on n’aurait rien, on n’aurait pas d’opérateur voirie » Gérard DUCLOS : « Le Préfet arrivera à mesure que le temps avance, à obliger les Communautés de Communes à prendre, en fonction de la Loi NOTRe, les compétences qu’il faudra qu’elles prennent. Et comme on l’explique là, ce SIVOM ou celui de Miradoux sont sur une seule Communauté de Communes. S’il était sur deux Communautés de Communes, ça serait différent et il finira par mourir. Mais il y a des réactions parce qu’on est en train de détricoter tout ce qui avait été tricoté depuis des années. La loi NOTRe, elle est bien, c’est l’évolution, mais il faut quand même laisser du temps au temps pour que cela puisse évoluer. Moi je me souviens de CDCI où le précédent Préfet nous a obligés à adopter des positions et des fusions mais très vite et finalement on se rend compte que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances et même sont en train de poser problème. Là il y a des fusions de Communautés de Communes dans l’ouest du Département qui vont poser de grandes difficultés. Alors voilà, on aura une CDCI certainement en janvier, on va voir ce que nous dit le Préfet, mais il nous a bien dit que lui, la loi, il l’appliquerait et il finirait par aller au bout et l’appliquer » Sylvie COLAS : « Donc, ça donne quels délais à peu près ? Par rapport à … » Gérard DUCLOS : « Je ne peux pas te dire Sylvie. Je ne peux pas te dire parce que je ne suis qu’un membre de la CDCI et c’est très compliqué » Pierre-Luc PELLICER : « « Gérard, juste … » Gérard DUCLOS : « Oui Pierre-Luc, ton micro » Pierre-Luc PELLICER : « Ce que tu es en train de dire Gérard, c’est un élément qui est très important dans l’aménagement du territoire et depuis les lois de

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décentralisation, l’acte 1, l’acte 2 et également la création de la Communauté de Communes, c’est ce que veut l’Etat. C’est-à-dire que l’Etat en quelque sorte, utilise 3 leviers et je vais vous les citer, pour restructurer les territoires. N’allez pas dire aux élus que nous sommes, à tous les élus de notre territoire, par exemple les Communes de moins de 500 habitants doivent disparaître, on supprime les Maires et on fait une grande Commune sur le territoire de la Communauté de la Lomagne Gersoise. Ils ont utilisé donc 3 leviers et Gérard en a cité un. Le 1er levier, c’est la notion de périmètre, 5 000, 15 000 habitants, donc on oblige la fusion de territoires. Ça c’est un 1er levier pour aménager le territoire. 2ème levier, c’est ce que disait Gérard, ce sont les compétences. Et si vous regardez un petit peu l’histoire de la Communauté de Communes et des lois qui ont été créées, on part d’abord sur des compétences et vous le verrez tout à l’heure quand j’exposerai certaines questions, on démarre toujours sur des compétences non pas facultatives mais optionnelles, pourquoi ? Pour laisser les Communes s’adapter, pour laisser les élus débattre, eux même s’adapter et ensuite, quand il y a eu un laps de temps eh bien de la compétence fonctionnelle, elle devient forcément compétence obligatoire. Je prends un exemple simple, c’est pour le tourisme, il y en d’autres. Voilà. Ça c’est le 2ème levier et on n’a pas fini. Et j’arriverai au niveau de la chute pour qu’on puisse… enfin moi ce que j’en dis sur l’organisation de notre territoire. Le 3ème levier, c’est simplement les dotations. Si vous n’avez pas fusionné, si vous n’avez pas transféré certaines compétences, on n’aura plus de dotations. C’est-à-dire que les dotations par exemple de la Région seront fléchées directement aux Communautés de Communes et plus aux Communes. Donc c’est un 3ème levier, l’argent, pour nous obliger à organiser nos territoires. Voilà, c’est un processus long, difficile pour les élus parce qu’il faut s’adapter, compliqué parce qu’on est tous attachés à des territoires plus ou moins grands, donc je vois que dans les 20 ou 30 ans il y aura, même avant, on va parler des bâtiments scolaires, ça sera les écoles qui seront transférées à la fois pour les bâtiments mais aussi par le fonctionnement. Donc on verra les petites communes qui vont carrément disparaître et on peut même imaginer, c’est ce qu’avait dit un Sénateur, on peut même imaginer que les Maires de SAINT-AVIT, CASTERA-LECTOUROIS, MARSOLAN, deviennent simplement des délégués communautaires élus par la population et leurs Communes disparaîtront, elles disparaîtront. Voilà, je voulais faire simplement cette remarque, pour ceux qui ont vécu cette décentralisation et l’avancée des Communautés de Communes et des lois qui les régissent » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? » Sylvie COLAS : « Simplement, on trouve que c’est quand même un peu démesuré pour nous de donner un avis sur ce Schéma, c’est tellement énorme » Gérard DUCLOS : « C’est obligatoire » Sylvie COLAS : « Il faudrait des semaines, des mois pour tout analyser, comprendre… » Gérard DUCLOS : « C’est très compliqué » Sylvie COLAS : « et je trouve qu’on est un peu pris en otage dans la décision » Gérard DUCLOS : « Sylvie, c’est le sentiment qu’on peut ressentir même à la Préfecture quand on est assis autour de cette grande table. « Sic transit gloria mundi ». Comme personne ne comprend, c’est plus facile » « Ainsi passe la gloire du monde » Sylvie COLAS : « Mais bien sûr » Gérard DUCLOS : « Je plaisante là. Je sais que vous parlez tous latin couramment. On passe au vote ? Pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? Je vous en remercie, la question 4 est adoptée à l’unanimité. Eh bien écoute Pierre-Luc justement… » Pierre-Luc PELLICER : « Tu ne veux pas faire passer Girardin ? » Gérard DUCLOS : « Ah si justement, merci, tu vois, j’allais oublier » Pierre-Luc PELLICER : « Excuse-moi » Gérard DUCLOS : « Non, non ! Marc. Est-ce que vous voulez bien nous présenter la question, Jean-Jacques, c’est laquelle ? »

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Jean-Jacques TOSCA : « la 17 » Gérard DUCLOS : « Voilà, pour libérer Marc Girardin et son équipe qui sont les géomètres. On va les faire passer tout de suite » Sylvie COLAS : « Oui parce qu’ils font du bruit en plus » Gérard DUCLOS : « Salut Marc, comment ça va Marc ? Bonjour Grégoire. Voilà je reviens sur cette CDCI, le temps qu’ils s’installent. C’est une réflexion totalement nouvelle, mais parallèlement l’AMF, l’Association des Maires de France réagit et je lisais tout à l’heure des comptes rendus. On demande aussi aux Maires d’être toujours là et en 1ère ligne pour répondre aux besoins constants des gens. Et quelque part après, on nous dit qu’il faut disparaître. Cela avait été le cas pour le Syndicat des Eaux. On nous dit : maintenant c’est fini, le Syndicat des Eaux, on le dissout, vous n’avez plus à être le Président, et si vous voulez être Président, vous êtes bénévole. On s’en fout ». Seulement, il est sur plusieurs Communautés de Communes et on s’est rendu compte que comment on faisait ? Et justement pour réagir, je vous le dis dès ce soir, Pierre COMBEDOUZON et moi-même, nous avons décidé, et Pierre COMBEDOUZON préside le Syndicat des Eaux de Fleurance, moi ici sur Lectoure, on a commencé à se rencontrer, à travailler pour préparer un grand Syndicat qui rejoindrait même plus loin que nos Régions et dire à M. le Préfet, en 2020, voilà… parce qu’en 2020 ce sera obligatoire, le Syndicat des Eaux, c’est compétence communautaire. Bien M. le Préfet, nous, on a fait un Syndicat qui regroupe par exemple 18 000 abonnés et ça marche. Alors qu’est-ce que vous voulez faire ? Vous voulez anéantir tout ça ? Ou bien au contraire, on continue à faire marcher ce qui marche. Quand vous êtes prêts, vous me le dites » Jean-Jacques TOSCA : « ça y est » Gérard DUCLOS : « ça y est ? C’est bon, Marc ? Très bien, j’essayais de meubler un peu » Jean-Jacques TOSCA : « C’est moi qui commence » Gérard DUCLOS : « Pardon Jean-Jacques ! Je passe la parole à Jean-Jacques, donc » Jean-Jacques TOSCA : « Oui, enfin, il va essayer de la prendre, j’espère que… » Gérard DUCLOS : « et ça nous fait plaisir que tu la prennes ! » Jean-Jacques TOSCA : « J’espère que vous m’entendez, je fais le maximum » Hélène MARTI : « On t’entend » Jean-Jacques TOSCA : « Bien, alors. C’est en rapport avec le raccordement de la Zone Artisanale « La Couture » à la Station d’épuration»

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Question n°17 Jean-Jacques TOSCA : «

Objet : Raccordement de la Zone Artisanale (ZA) « La Couture » à la Station d'Epuration via le poste de relevage de Saint-Gény - Maîtrise d'œuvre

Au vu de la nécessité de raccorder à la station d’épuration, la Zone Artisanale « La Couture » sise « A Naudet », dès lors qu’elle est incluse dans le périmètre de la zone d’assainissement collectif, M. le Maire a confié au Cabinet XMGE de Fleurance

par décision n°2012-39 en date du 12 avril 2012, une étude de faisabilité, permettant d’explorer et de chiffrer les différents scénarii envisageables, pour un montant de 10 200 € HT, soit 12 199,20 € TTC.

Les résultats de cette étude dont le rendu est annexé à la présente note et qui

vous seront présentés en séance par Marc Girardin, préconisent une collecte en gravitaire avec branchements des zones CP et CO (voir carte p 3), pour un montant estimé à 687 995 € HT

Et donc avant de parler de la mise en œuvre de ce raccordement, M. Girardin a accepté de nous présenter l’étude qu’il a réalisée pour faire ce raccordement. Et donc, je passe la parole à Marc Girardin »

Marc GIRARDIN : « Bonsoir à tous, Marc Girardin, je suis géomètre expert à Fleurance et à Lectoure, accessoirement. A Lectoure, parce qu’on est partenaire de nombreux projets sur votre Ville dont les réseaux d’assainissement pour faire un petit peu d’historique, de collecte du Lac des 3 Vallées, également le réseau d’assainissement et la réfection du réseau d’assainissement sur l’Avenue de la Gare avec la création du poste de SAINT-GENY qui va être un élément clé de la réflexion de ce soir par rapport à la réalisation future, ou à une des options, je dirais, de l’assainissement de cette zone d’activité de « La Couture », voilà. Donc c’est un réseau qu’on connaît bien, sur lequel on va éventuellement se greffer, c’est une des options. Donc cette zone de la Couture, elle représente 34 entreprises, 34 raccordements potentiels, et au-delà de ça, donc on voit cette zone-là, et au-delà de ça, on a une zone qu’on pourrait raccorder, qui sont toutes les habitations que l’on trouve sur la route de PAUILHAC. Egalement, on retrouve là 6 logements, c’est sur la zone CO, c’est cadastré CO pour ceux qui la connaissent. Donc on aurait en tout 40 raccordements. 34 entreprises et 6 logements. En terme d’assainissement, on parle d’équivalent habitant, ça représenterait un potentiel de 180 équivalents habitants. 180 équivalents habitants, pour vous donner un ordre d’idée, la station d’épuration de Lectoure a été conçue pour recevoir 6 000 équivalents habitants, voilà. Ça vous donne le ratio. Et aujourd’hui la station d’épuration de Lectoure en terme de capacité, elle est occupée à 65 %, donc elle fonctionne à 65 % de sa capacité nominale, donc vous avez encore des possibilités d’extension sur la Ville. Il n’y a pas de soucis par rapport à ça et notamment, par rapport aux 180 habitants qui représentent très peu d’apport sur cette station. Donc le préambule à notre réflexion a été de dire que cette zone d’activité est déconnectée entre guillemets de la Ville puisqu’elle est le long de la RN 21 et elle est après le Gers. La question à se poser, c’est savoir : est-ce que financièrement ça serait réalisable de profiter des équipements pour lesquels vous avez déjà investi dans un premier temps depuis plusieurs années en ce qui concerne la station d’épuration, je l’ai dit, mais aussi en ce qui concerne le poste de relevage de SAINT-GENY puisque c’est par ce poste de relevage là que l’on transiterait. Pour réaliser cette étude, on a refait des relevés topographiques sommaires pour voir en terme de niveau, comment ça pouvait se passer. Est-ce qu’on travaille en gravitaire ? Ou au

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centre de la zone ? Ou est ce qu’on pourrait arriver en gravitaire au poste de SAINT-GENY ? Ou est-ce qu’il fallait un poste de relevage intermédiaire ? Travailler sur le passage du Gers puisqu’il faut passer le Gers, c’est toujours un épisode coûteux et technique complexe de passer ce genre d’ouvrage. Et également passer la voie ferrée, à deux reprises puisque la voie ferrée coupe la zone artisanale en deux et que la route de PAUILHAC passe également par-dessus la voie ferrée donc on sait qu’on aura deux passages sous la voie ferrée qui sont toujours et vous l’avez vécu pour d’autres équipements à Lectoure, des épisodes un petit peu compliqués avec les services, voilà. Donc on a étudié plusieurs scénarii, que ce soit en gravitaire ou en refoulement, on va vous les présenter ce soir. Excusez-moi, j’ai une angine, je ne peux pas …. mais ça va passer. Voilà. Donc ici pour vous situer, on a la partie de la RN 21 qui jouxte la zone, ici la voie ferrée et toute la partie dans Lectoure que l’on collecterait pour la refouler au poste de SAINT-GENY, on le verra tout à l’heure. Donc une 1ère partie qui jouxte la zone, je le disais, qui gravitairement ne pose pas de problèmes, puisque le point bas est après la Pépinière d’entreprises, vers les Etablissements Violan, donc naturellement, on peut gravitairement collecter ces effluents-là. En ce qui concerne la partie de l’autre côté de la voie SNCF, donc on a une partie d’habitations, je vous le disais, 6 logements. Ces 6 logements-là, gravitairement, ne posent pas de soucis non plus pour pouvoir les collecter jusqu’à ce point-là. Par contre, on a une seconde partie de la zone, la zone s’est développée au-delà de la voie ferrée et ici on a une topographie qui est un petit peu bouleversée avec des points hauts, des points bas et notamment un passage sous la voie ferrée. Depuis qu’on a rendu cette étude, on a contacté la SNCF et donc comme ils sont très longs à répondre, on sait aujourd’hui que les passages sous voie ferrée doivent se faire à moins de 3 mètres sous les rails pour des questions de tassements au fil du temps et donc, ils nous imposent de passer en fonçage. Bien sûr, on ne lève pas les rails, on passe en fonçage sous la voie et à un minimum de 3 mètres. C’est une contrainte assez importante, donc on aura, au moment du projet, on va affiner au moment du projet, on va rentrer en discussion avec la SNCF pour savoir en fait si ce secteur-là, on va pouvoir le collecter en gravitaire ici, de manière à vous éviter un poste de relevage au cœur de la zone. L’objectif, ça serait celui-là. Eviter un poste de relevage au cœur de la zone de manière à ce qu’on ne se retrouve pas avec des profondeurs trop importantes pour rejoindre ce point-là qui est névralgique, on en parlera après. Donc gravitairement, cette zone-là, on peut la collecter jusque sous la voie ferrée. Voilà. On récupère cette zone, toute cette partie-là également. On a quelques contre pente dans la zone ici que l’on va, je dirais, passer avec des surprofondeurs sur le réseau, je vais rester très sommaire, je ne vais pas rentrer trop dans la technique. Donc la 1ère interrogation, le passage de la voie ici. Pour faire cette étude, il faut savoir qu’on a rencontré l’ensemble des interlocuteurs, que ce soient les gérants ou les propriétaires des activités pour connaitre le type d’activité, le type d’effluents qui sont rejetés et les sensibiliser sur un raccordement futur de leurs activités. Donc, comme je vous le disais, on se rend jusqu’à ce point-là gravitairement ou éventuellement avec un poste. La 2ème partie, on se retrouve avant le passage du Gers, c’était d’étudier l’éventualité de ne pas passer le Gers et de ne pas aller au poste de refoulement de SAINT-GENY mais de réaliser une station d’épuration propre à ce secteur-là de la ZA de « La Couture ». Il y avait la possibilité de la réaliser, le Gers a une capacité, ou le ruisseau qui est à proximité ont une capacité de dissolution qui était favorable, donc techniquement on aurait pu réaliser une station d’épuration de type filtre planté de roseaux sur cette zone-là. L’autre solution technique c’est donc près des établissements, comment ils s’appellent ? C’est ici là, juste avant Rozès, voilà jusqu’ici là, l’autre solution, c’est de réaliser un poste de relevage qui refoulerait les effluents jusqu’au poste de SAINT-GENY et donc qui nous permettrait de passer non pas en gravitaire, mais sous pression, le Gers, et ce qui techniquement est quand même plus simple et de toute

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façon gravitairement, on n’y arriverait pas puisque le poste de Saint Gény est plus haut. Donc, on a ici le poste de refoulement ou l’éventuelle station d’épuration sur ce point-là, on est tout en bout, ici les établissements Rozès et la RN 21. La proposition qu’on a faite ou du moins qu’on a étudiée financièrement, c’est de réaliser un réseau de refoulement en rive de la RN 21, en encorbellement sur le Pont du Gers pour se rejeter en amont du poste de SAINT-GENY ici, puisqu’on avait fait réaliser un fonçage à l’époque, gravitaire, un fonçage sous la RN 21 pour raccorder le Lac des 3 Vallées et tout le quartier amont de SAINT-GENY au poste de refoulement. Donc ces différents scénarii nous amènent à 5 grands chiffres pour les avoir en tête et pour simplifier. Le coût d’une station d’épuration propre à la zone serait d’environ 198 000 €, avec un coût d’exploitation annuel d’environ 10 000 €. Donc ça c’est le scénario station d’épuration déconnectée de votre station, donc une station d’épuration de type lit planté de roseaux, 180 équivalents habitants : 198 000 €. L’autre scénario, c’est de dire au-delà du réseau que l’on va créer, combien nous coûterait un poste de relevage et combien nous coûterait le réseau de transfert depuis le poste jusqu’au poste de SAINT-GENY. Ça coûterait 124 000 € sans exploitation ou avec une exploitation et un montant d’exploitation qui serait inférieur. On l’a évalué à environ 6 000 €. Ensuite, on a 2 grands postes de dépenses qui sont le réseau de collecte sur la Route de PAUILHAC pour collecter les 6 habitations qui est de 65 000 € et le gros morceau qui est de 497 000 € donc 500 000 € à retenir. 500 000 € HT pour collecter l’ensemble de la zone de « La Couture » et amener les effluents jusqu’au poste de refoulement qui se trouverait après la Pépinière, après les Etablissements Violan, voilà. Donc le tout pour un investissement global d’environ 687 000 € ou 688 000 €. Est-ce que vous avez des questions ? » Sylvie COLAS : « En fait, ils étaient équipés comment jusqu’à présent ? » Jean-Jacques TOSCA : « Assainissement autonome, mais nous nous sommes engagés auprès des services de l’Etat, à raccorder ou à créer un assainissement collectif pour la Zone Industrielle parce qu’autrement, ils nous bloquaient tout développement de ce secteur. Et donc les entreprises récentes qui se sont installées n’auraient pas pu le faire. Donc, on s’est engagé à raccorder, à créer un assainissement collectif » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? Marc, vous pouvez continuer, alors» Marc GIRARDIN : « J’ai fini » Gérard DUCLOS : « Vous avez été brillant. Moi je vois qu’il y avait des subventions envisageables bon, mais ça se sont les subventions traditionnelles. Voilà donc ce projet présenté. Merci, Marc » Marc GIRARDIN : « Merci de votre attention, bonne soirée » Gérard DUCLOS : « Merci, on vous libère » Jean-Jacques TOSCA : « On va les laisser partir » Gérard DUCLOS : « Oui, voilà » Jean-Jacques TOSCA : « Comme la suite de la délibération le concerne, on va attendre qu’ils quittent la Salle, qu’ils nous abandonnent… » Gérard DUCLOS : « qu’ils puissent aller consulter » Jean-Jacques TOSCA : « qu’ils nous abandonnent et on continuera. Comme ça, ils ne seront pas gênés » Gérard DUCLOS : « Pendant ce temps Martine tu peux nous présenter la question n°12 peut être, si tu es prête. Tu es prête ? Martine MAZERES : « D’accord » Gérard DUCLOS : « On va faire la question n°12 » Sylvie COLAS : « On reviendra à la 17 après ? » Gérard DUCLOS : « Oui on reviendra à la 17 après » Hélène MARTI : « On va attendre qu’ils soient partis »

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Question n°12 Martine MAZERES : «

Objet : Travaux de restauration de la façade Sud de l’Hôtel de Ville Acte de sous-traitance

Lors de notre séance en date du 24 septembre 2015, nous avons décidé, dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux de restauration de la façade Sud de l’Hôtel de Ville, d’attribuer le lot n°3 (métallerie) à l’entreprise Ateliers de l’Armagnac ZI Lauron 32800 EAUZE, pour un montant de 27 457,66 € HT.

Cette entreprise a déposé le 14 octobre 2015, un acte spécial de sous-traitance

en faveur de l’entreprise DUTREY PEINTURE de Lectoure pour les travaux de peinture en paiement direct de 4 120,50 € HT.

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à signer avec l’Entreprise Ateliers de l’Armagnac, l’acte spécial de sous-traitance en faveur de

l’entreprise DUTREY PEINTURE, tel qu’il est annexé à la présente note. Voilà, rien de particulier » Gérard DUCLOS : « Des questions à poser ? Non ? Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Je vous en remercie, la question n°12 est adoptée à l’unanimité. Mais Martine, tu n’as qu’à faire la 13 tant que tu y es, aussi, si tu veux » Martine MAZERES : « D’accord »

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MrNtSTERE. CE L'ECONOMIE ET oes FINANCF.S Dlrocllo11 des Affaires Jurldiquos

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Le tonnuJai,e DC4 ost un 1noclél1J c/1:: déclaration <lo sous.t,z,ilanco r,ui pc,11 être ur,JisO pa, tes candidats ou fitul~ftes do ntarchés pub!ics ou cJ'açcords·catJ,tts pour présentt1r un scn,s-traitRnt CQ clocun~ent e.ç/ fcH11ni par le ctlndicJ<11 ou le tilvlalrc av POVY(Ji1 H(/Judicateur or, '1 l'onNfé fl</judic.itrico soil ou n101t1ent du dépôt de l'offre soit oprss le <lép(Jt rie l'olüe.

11 Désignation du pouvoir M)l<dlcaleur (ou de renlilo acljudicatrice): (Repre11,fro le co11/enu do la m&ll/io11 figur;,n, dans l'avis d';,ppol p11IJ/lc à f,1 concunencc ou la fe/119 do cons11/talion J

VII ,1,F. DE U ~CTO lJIU,; Pince du ( ;énfrnl De Gm,llc

32 700 Ll::CTOl,R!.: Tél.: OS c,2 68 70 22

a Personne habWilée à clonner les rensoignemenls financiers (nantissements ou cosSions de créances) : (llltJiqt1e1 Jfclcrrlilé de 111 J>•«onno, ses stJrosws postale et élcclronlqve, ses numbros ,10 téléphone &f de /Qll)copie.}

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(Reprc11d10 lo conte.w do m mention /19vmn1 dans /'avis d'appel pul>lic à liJ concu1re11cc ou ta Mire do cOt1sultmion. E11 cas d'a//otiss!JtnOllt p1(iciser og~lcmonl l'intitulé do la cons,J/tafion.)

Ravalement de lo façade Sud dv Palols Eplscopol à LECTOURE/ GERS

La présent9 déct«ralion de sous-lrailance constitue ; (Cocher la case CO/fcsponcJanle.)

0 une annexe â l'acte d'engi,gemonl remis par le candidlll ;

-0 un acte spécial portant acceplalion du sous-tr ailan! el agrément de ses condi!ions de paiement ;

0 un aclo spécial mocllficalif ; il annule o: remplace la déclaration de ~ous-!tailance du . .. .• .. ..•.. . •

1

1 /Indiquer I!> 110,n c-01n111en;i~I cl ta déno,nina/fon StJCir:Jle ûv c<1nd1c/at ou du tituJeire <fil ,narchô pttb!ic ou clo l'accorcJ-cad,o, les adresses da S?IJ élabtissr:,menl el ds sun siège socl.il (si elle est dilférc11ro da cell& do fétablrssomcn1), so11 adresse électroniqoo, s.ss numéros do /éléphone ol d/J /i,/a,:opie of son nvmit,o SIREi T. Ein cas de groupeme111 c1·0111rep1ises ciJndldat ou '1tulalre, icl;;,ntilior le ,nandota,i e désign~ p~ur raprêset!te1 l'aosttuible dt!$ 111~1n1>,es du groupement el coordonnor les .i,res1alions.J

ATELIERS DE L'ARMAGNAC ZONE INDUSTRIELLE - BP4 - 32800 EAUZE TEL; 05.62.09.82.20- FAX: 05.62.09.78.50 ateUers.armagnac@ornnge.fr SIRET: 343 711 040 00018

·-- - ---

11 Nom commercial el dénomination soclale du sous-traitant, adresses de son établissement el de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), adresse élecltonlque, numéros de léléphone et de lélécople el numélo SIRET : DUTREY PEINTURE AVENUE DE LA GARE - 32700 LECTOURE Tél . : 05.62.68.99.19-Fa><: 05,62.68.99.20 - mali : dulrey.earl@oran9e.fr SIRET : 40207205200028

11 Forme Juridique du sous,lrailanl (enlroprlse Individuelle, SA. SARL, EURL, associallon, établissemenl public. etc.); SAS

o Numéro d'eoregistremenl au regislre du commerce. au répertoire des métiers, au centre cle formalilé des entreprises : RCS : 955184

u Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager lo sous-traitant : (lndiqfJfir le nom. prénom of fa qu:11/lé de chaque personno. Jolm!re en ~nflèxe titi Just/llcalif prouvant l'habl/ffallon â engager ta so11S·/r.</f;>11/.)

DUTREY Franck, président

a Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement difecl (montant des prestations sous· traitées supérleur oo égal à 600 €. T.T.C.) : (Coc/,er 18 ca~ coirospondanre.) 0 NON O OUI

• Nature des prestations eous-tralléos : TRAVAUX DE PEINTURE

a Montant des sommes .à versor par paiement tll<ocl au sous-trailant:

a) Montant maximum des sommos à verser p,1r paiomimt direct au sous•lr,:1il.>nl dans le cas do preslations ne rolevant pas du b) ci-dessous :

• Taux de la TVA : AUTOLIQUIDATION DE LA TVA

• Montant maximum HT: 4120,50 €

• Montant maximum TTC : 4120,50 €

h) Montant rnaxn1um des sommes à 1/S!Ser par paiement direct au sous•lrallanl dans le cas <te lravaux sous-tra~é; relevant de ~..W:.2 nonies c1u çooegênéralœs mpôts :

• Taux de la TVA: aoto\lquldallon (la TVA est due par le ijtvlaire)

• Montant ola)dmunl hors TVA : .... ... ............ ........ ... .

• Motl<111tés de variation des prix :

• Compte à crédlleI : (Joindre un rslsvé dîdonlilé bancaire ou pos/;,/,)

Nom de l'établissement bancaire: BNP PARIBAS

Numéro de compte : 00010145569

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• Conditions de paiement prévues par le cori\rat de sOU$·lrallance : ['!:@[-;: ®_'Ejâîat@@e a'&u*s}!raihmce (elfiJ9EJ}i)f!l 'c.lw'.-;.itt@'.18>1iJ FZ9a'J1':'-2= z=o

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a Le sous-lr;iltant demande à bét\éflcler d'une avance : (Cochor 18 C8ô8 (X)ffflf!POlldan/0.}

183 NON 0 OUI

Récapluta\f des pièces dBmandéea par le pouvoir adjudicateur ou l'entllé atljutllœl!!ce dal\6 l'avls d'appel public è la concur,ence, le règlement de oonsulta«on ou la lettre de consultation qui doivent êv& fournies, en annexe du préseol dowmen!, par le soos-tra'lan\ pour µ;lkf de ses capacités professlonneSes, ledmlques et ~nandètes:

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~•'fBWtôM,stir,l!&'iÎÎ)ltt\totn~-------------------__,J

l e sous-traitant déclare sur l'honneur :

11) Condamnation déffnfllve: • ne pas avoir lall l'objet, depuis moins de c!rlq ans, d'une condamnation définltlve pour rune des fnfracllof\S prévues aux articles 222-38, 222-40, 225·1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324·1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2·3, au deulC!ème alinéa de l'arUcie 421-S, à l'article 433-1, au second alinéa de l'arllcle 433·2, au hulllème allnéa de l'artlcle 434·9, eu second alinéa de l'artfde 434-9·1. aux articles 435-;3, 4354, 435-9, 435-10, 441·1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pènel, à l'article 1741 du code général des Impôts, aux. arlldes L. 2339·2 à L. 2339-4, L 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du cocJe de la défense et à l'arllcle L. 317-$ du çode de fa sécurité lntérlevre, ou pour une lnfrsctlon de même nature dans un autre Etal de l'Unfon europêenoo ; . ne pas être e~clu dB$ marchés pubflcs, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le Juge pooal, sur le fondement des articles 131·10 ou 131-39 du code pénal;

b) L11W1 contre le travall fi/égal: • ne p~s avoir fait l'obiet. depuis moins de cinq ans, d'uno cond9mnation lnsCl'lle au bulletin n• 2 du casier judiciaire pour ,~s Infractions mentionnées aux a1tlcles L. 8221-1. L. 8221-3, L. 8221-S, L. 6231-1, L. 6241-1 , L. 8251-1 el L. 8251-2 du code du travail, ou pour des lnfraclions do même l'!alure dans un aut1e Etal de l'Union européenne;

- JlOUr les contr;its administratifs, na pas faire l'ohjel d'une mesure d'exclus!on ordonnée par le préfet, en applicallon des arltcles l . 8272-4, R. 8272-10 el R. 8272-1 l du code du lravai;

c) Obligation d'emptol des tnwallla11rs l1andic11pés ou assimilés : pour les marchés publics el accords­œdres soumis au code des marchés publk:s. être en règle. au cours de rennée précédant celle e\J cours de la(luellEI a lieu le larn::ement de la consultallon, au regard des arttctes L. 5212-1 è L. 5212-11 du code du travan concernant remploi des lravaffleurs handicapés ;

d) Uqu/datlon Judiciaire : ne pas être soumis à la procôôure de liquidation judiciaire prévue à l'arUcle L. 640· 1 du code de comm6'ce, ne pas être en état de faRllte pe,sOMelle en application des arUcles L. 653-1 é L. 663-8 du même code, el ne pas faire l'obJet d'une procédure éqUivalenle régie par un droll étr;inger;

e) Radlî/ssamantjudlcla/re: ne pas être admis .li la procédure de redressement judiciaire inslhuée par rarllcle L. 631-1 du code de oommerce ou à une procédure èquivalen!e régie par un droll étranger, ou JusHfler d'une habilitaUon à poursuivre ses acHvités pendant la dorée l)(évlslllle d'exécution du marché public ou de l'acco,d·ca(~o ; f) Sfluarlon 1/scafe et socfale: avoir, au 31 décembre de l'année précôdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consuMation, souscrit lss déclarations lui incoruoonl en maliêre fisçale el sociale et acqullté les impôts et œusatlons exigibles à cette date, ou s'êlre acqul\té sponlanémer,t de ces impôts el cotisations avant la date du lancement de la présente consullallon ou avoir cooslitvé spontanément avant catie date des garanlies jugées suffisantes par te comptable ou !'organisme chargé du recouwement ;

g} Msn:hés de d6fe,rse et de sécurité: - ne cas avoir élé sanctionné par la résillation de son marché et ne pas avoir w sa 1espoosabllitê civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de juslke dêllnlllve, pour méconnaissance de aes engagements en matière de séculilé d'epprovlslonnemenl ou de sécurité di, l'information, ou avoir enttèremenl exéClltè le& décisions do justice éventuellement prononcées à son encontre et élabllr, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

• ovoif la (iabllllè nécessaire pour éviler des ;)lt1.;111es à la sécurité d.:i I Elat ;

/,) Egalité professlonnelle entre les femmes et tes hommes:

oc vas avoir fait J'ohJeL de(luis moins de cinq ans, d'uno condamnation inscrite au llullelin 11' 2 du casie1 judiclilfro pour les infri,ctions mentionnées à l'article L. 1 146-1 du code d\l lravail ;

avoir, eu 31 décernbre de fannéo précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancemont de ta consullallon. mis en œuvre l'obligation de nô9ocialion prévue à l'article L. 2242·5 du code du travail ou, à dèfaul, avoir roolisè ou enga9ê la rè9utarisalion de cette situation à la <late de la soumission ;

/) que res renseignements fou,nls en annexe du présent dorumeol sont exacts.

W!'%ss.î.\i11<ei !iAijjïîffiâ.î.....ffiliii'ô1em@îi,Jls"'.Jimo;.€fi,.,""mâi,_"';"'p_jjjW,,.,..,,tc ... t ________ __, (Cocher le$ cases c01rosp0nû,mtcs,)

0 Le présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial; le lilulaire èlaùlil q,,·aucune cession ni aucun nMlissement de créances résultant du marché public ne fonl obslacle au paiement direct du so:,s-lraitant en produisant an annexe du prêse11t docvmeril :

0 l'exemplaire unique ou le certilicat de cesslbililé du marché puùlic Qui lui a été délivré,

D uno altestatlnn ou une maintevèe du bénêfrciake de la cession ou du nant,ssemenl da créances.

0 La prèsente déclaration de sous-lrailanœ consCilue un acle spéctal modihcatif :

0 le lilulaire demande la modifical!oo de l'exemplaire unique ou du cerliricat de cesslbililé qui esl joint au présent documem ;

O rexemplaire unique 011 le certificat de cessibilité ayant élé remis en vue d'uno cession ou d'un nantissement de créances el ne pouvant ètre restitué. le titulaire justifie soil que la cession ou !e nantissement de créances conœrnanl le marctlé public est d'un monlan1 tel qu'il M fait pas obslaele au paiement di(ect de la parlie sous-traitée, soit que son monlanl a été réduit alio que ce paiement suil possible. Celle justification ost donnée par une auestalio,, ou une mai~evee cJu bénéficiaire de la cession ou <lu nantissement de créances résultant du marché qui est joinle au présent document.

57 J A Lectoure, le1 4/10/2015 A Eauze, le 14/10/2015

Lo sous-trailant le candidat ou le 11tulc1ire :

)

(

ATELIER E l'A'RMAGNAC ZI laÜ- . • ~2800 EAUZE

· Tét. s.62'.09 s2 20 Mail a teliers.arma9n?c@orango.fr

Le représentant du pouvoir adjud,caleur ou de l 'entité adjudleatric9, coinpètent pour signer le marc'1é. acceri!e le sous•lrailanl el agrée ses condilions de p3ie,11a~1.

~.) l A J.JU ~'-~ '"': .;,~ , le

Le représe1>ta11t du pouvoir adjudicateur ou àe l'enlilé adjudicatrice :

En cas d'envoi en lettre ,ecom1nanoée avec accusé da réception : (()o/ll)r dnns ce ç;,1/re /"~vis da rôceplion p0$/al. <1at~ 01 S•{lnô par le litu/;,it lJ)

Eri cas ae remise conl<e récépissé :

le li!ulaire reçoit à titre de riotilicalion une co1>le d1, présent acte spécial :

A . le

1

15

Question n°13 Martine MAZERES : «

Objet : Cimetière Saint Esprit Rétrocession d’une concession appartenant à la famille BAJOLLE

M. Jean-Éric BAJOLLE, domicilié 4 Rue du 14 juillet à Lectoure, a proposé de rétrocéder gracieusement à la Commune, la concession perpétuelle n° 34 d’une superficie de 1 m x 2 m dont sa grand-mère décédée, Esther BAJOLLE, née BOYER, était propriétaire au terme d’un acte en date du 11 février 1959 et dont il est le seul héritier.

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et - accepter la rétrocession de la concession perpétuelle n° 34 sise au

Cimetière Saint-Esprit, telle qu’elle est proposée par M. Jean-Éric BAJOLLE, - et d’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette

rétrocession. Vous avez la tombe donc en copie derrière, voilà » Gérard DUCLOS : « Des questions à poser ? » Martine MAZERES : « Rien de particulier, non plus » Gérard DUCLOS : « Oui Sylvie » Sylvie COLAS : « On pensait qu’on n’avait pas besoin de la photo, en fait » Martine MAZERES : « C’était juste pour la situation » Sylvie COLAS : « On n’avait pas besoin de la photo » Martine MAZERES : « C’était juste pour la situation dans l’espace » Gérard DUCLOS : « On est tellement précis. Bon, on s’est arrêté à la photo superficielle, on n’est pas allé faire des sondages. Pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? La question n°13 est donc adoptée à l’unanimité. Ce qui fait que Jean-Jacques peut revenir à la question 17 »

Wt~m (\0 2lt q_e_ ~r ~ ~te_

~ ~ .-®- Cù'\\m.~-

16

Question n°17 Jean-Jacques TOSCA : « Oui, il faut suivre ! Donc pour terminer cette question concernant l’assainissement de la Zone Artisanale

Objet : Raccordement de la Zone Artisanale (ZA) « La Couture » à la Station d'Epuration via le poste de relevage de Saint-Gény - Maîtrise d'œuvre

… / …

La réalisation de ces travaux nécessitant que la Commune fasse appel à un maître d’œuvre, je vous propose sans lancer une nouvelle consultation, de mandater le Cabinet XMGE de Fleurance qui connaît particulièrement bien ce dossier complexe puisque le Conseil Municipal lui avait confié en son temps, les travaux de raccordement du secteur du Lac des 3 Vallées nécessitant la mise en place d’un poste de refoulement à Saint Gény vers lequel les effluents de la ZA seront transférés. Son offre qui s’établit forfaitairement à 21 000 € HT soit 3,05 % du montant HT des travaux, paraît en outre tout à fait raisonnable.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et confier la maîtrise d’œuvre des travaux de raccordement de la ZA à la Station d’Epuration via le poste de refoulement de Saint-Gény, au Cabinet XMGE pour un coût forfaitaire de 21 000 € HT.

On nous a présenté les travaux nécessaires. Pour les réaliser, nous avons besoin d’un maître d’œuvre. Et donc M. le Maire, sans lancer de consultation, nous demande de confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet XMGE qui nous a fait une proposition à 21 000 € HT et sur le marché, on n’aurait pas eu de proposition moins élevée. D’autant plus que lui, il connait déjà tout le dossier, il sait comment fonctionne le réseau après le poste de refoulement et donc, il a plus de facilités à conduire les travaux. En fait, c’est pour cette raison qu’il nous a fait une proposition à ce prix-là, sinon il n’aurait pas pu la faire. M. le Maire, on doit en délibérer » Gérard DUCLOS : « Des questions à poser à Jean-Jacques, peut-être ? » Sylvie COLAS : « Oui en fait, c’est trancher entre les deux solutions ? D’après ce qu’il a dit, il vaut mieux mettre un système de relevage plutôt que créer une propre station » Jean-Jacques TOSCA : « Non. Lui, nous propose de choisir avec le poste de relèvement ou de relevage, je ne sais pas comment il faut dire, parce que c’est la solution la moins onéreuse en investissement et en fonctionnement. Donc c’est ce qu’il nous propose et c’est pour ça qu’on propose de confier la maîtrise d’œuvre pour cette option-là » Gérard DUCLOS : « D’autant plus que la station et il l’a rappelé Marc, quand on a fait la station, il y a bien longtemps, c’était en 2001, Jean-Jacques ? On l’a inaugurée en 2000 / 2001, il me semble ? » Jean-Jacques TOSCA : « Je ne sais plus » Gérard DUCLOS : « On avait conçu quelque chose de suffisamment grand, on avait 6 000 équivalents habitants pour pouvoir étendre l’assainissement à l’ensemble de Lectoure. Pardon Sylvie, je t’ai interrompue, je crois » Sylvie COLAS : « Non, non, c’était simplement parce qu’en fait ce qui coûte très cher, c’est la collecte de la zone, 500 000 €, c’est considérable » Jean-Jacques TOSCA : « C’est le réseau dans la zone, oui, bien sûr. Mais bon, tu sais, les travaux d’assainissement ne sont jamais bon marché » Gérard DUCLOS : « Et puis c’est grand » Jean-Jacques TOSCA : « Et c’est long, il y a beaucoup de… enfin je ne sais pas si on a le relevé, le métré des conduites mais ça fait long et il y en a 3 conduites, il y a 3 voies à tracer »

17

Sylvie COLAS : « De toute façon jusqu’à présent, c’est toujours dans ce cas-là de réseau collectif, la Commune qui assume pour les usagers » Gérard DUCLOS : « Alors, ce n’est pas la Commune, c’est le budget assainissement qui est un budget autonome et chaque usager finance le fonctionnement, voilà » Jean-Jacques TOSCA : « C’est un budget autonome » Gérard DUCLOS : « C’est un budget autonome » Jean-Jacques TOSCA : « mais tant que la Communauté de Communes n’a pas la compétence assainissement et on en parle, c’est la Commune qui l’a en charge, oui, bien sûr » Marie-Ange VENZAL : «On pourrait la leur donner plus vite » Jean-Jacques TOSCA : « Non parce que… » Gérard DUCLOS : « Ça va être compliqué parce que… comment on fait ? » Jean-Jacques TOSCA : « Par le jeu des transferts de charges, ça revient au même » Sylvie COLAS : « Non, par contre pour les 6 logements à 65 000 €, ils sont forcément équipés. Ils ont leur assainissement déjà qui fonctionne et qui est aux normes, normalement » Jean-Jacques TOSCA : « Oui, mais … » Sylvie COLAS : « Donc est ce que ça vaut le coup de remettre 65 000 € pour ces 6 logements ? » Jean-Jacques TOSCA : « Oui » Gérard DUCLOS : « Absolument » Sylvie COLAS : « Je comprends bien la zone d’activité... » Jean-Jacques TOSCA : « Je te réponds : oui » Sylvie COLAS : « … Je parle pour les logements » Jean-Jacques TOSCA : « Je te réponds oui, parce qu’il vaut mieux concentrer le traitement sur une station pour en maîtriser les rejets, alors que même si les assainissements autonomes fonctionnent bien, les rejets sont moins bien contrôlés et ça va quand même à la rivière. Donc il vaut mieux contrôler ce qu’on rejette parce qu’on sait ce qu’on rejette plutôt que de regarder ce qui est rejeté par les … C’est pour cela qu’on nous recommande de créer de l’assainissement collectif, voilà. Et vu l’investissement qu’il y a à faire, ça serait dommage de ne pas raccorder toutes ces maisons-là » Sylvie COLAS : « Oui bien sûr » Jean-Jacques TOSCA : « Voilà » Gérard DUCLOS : « En fait, c’est ce qui fait qu’on fera peut-être de moins en moins de lotissements et qu’il y aura de moins en moins de lotissements épars dans le paysage, cet essaimage dans le paysage. Oui, avant la loi ALUR, il y en a une autre. Ces lois depuis quelques années nous ont obligés à être beaucoup plus purs dans notre gestion et à amener tous les effluents dans un seul point de collecte et notre station fonctionne bien. On nous avait dit quand on l’a inaugurée qu’on améliorait la qualité du Gers quand on rejetait dans le Gers. Donc ça marche bien, voilà. Alors ce sont des obligations, Jean-Jacques l’a bien expliqué. On n’aurait pas pu étendre la zone avec des entreprises nouvelles si on n’avait pas fait cela et on s’était engagé à le faire » Jean-Jacques TOSCA : « Je ne sais plus en quelle année et on avait fixé un calendrier pour le faire » Gérard DUCLOS : « Et on est même un peu en retard » Jean-Jacques TOSCA : « Je me demande si on n’est pas un peu sorti du calendrier. Je ne me rappelle plus, déjà» Gérard DUCLOS : « On nous pardonnera peut être. Voilà. D’autres questions à poser ? Parce que c’est important, ça » Sylvie COLAS : « Oui, le financement alors, même si c’est un budget annexe, comment ça se finance ? A partir des cotisations, mais je veux dire » Gérard DUCLOS : « Alors toi tu ne connais pas ça parce que tu es à LAS LEBES et je partage la même chose que toi, on est en assainissement autonome donc géré par le SPANC. Mais après, il y a un budget d’assainissement qui fait que chaque raccordé

18

paie une taxe de raccord et un fonctionnement avec un compteur. C’est comme l’eau si tu veux, ça fonctionne comme l’eau avec une part fixe et une part consommable. Mais la part consommable, elle est déduite de ta consommation d’eau puisque la consommation d’eau que tu rentres, il faut bien qu’elle ressorte, voilà » Jean-Jacques TOSCA : « En plus pour les travaux, pardon je ne l’ai pas inventé, c’est dans l’annexe, on a des subventions possibles de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental, donc celles-là, on va les demander pour en tirer le maximum. Et on est éligible pour les deux » Sylvie COLAS : « Et là, les riverains, enfin je parle des indépendants, des 6 logements, eux, ils ont le choix ou ils peuvent nous dire non » Jean-Jacques TOSCA : « Non » Sylvie COLAS : « Ou c’est obligé parce que s’ils ont investi pour leur assainissement individuel et que maintenant on leur dit de repayer… » Jean-Jacques TOSCA : « C’est un truc, quand est ce qu’on en a parlé, c’est l’an dernier où il y a 2 ans ? » Gérard DUCLOS : « On l’a étudié avec Patrick, Jean-Jacques, on a travaillé là-dessus, ils vont te l’expliquer » Jean-Jacques TOSCA : « C’était en 2013 ? » Gérard DUCLOS : « C’est quand on a fait je crois, l’Avenue de la Gare qu’on a travaillé là-dessus, il me semble, non ? » Jean-Jacques TOSCA : « On a un règlement, on a installé un règlement pour justement les individuels qui ont un assainissement autonome qui est qualifié de … dites-moi l’adjectif… » Gérard DUCLOS : « performant ? » Jean-Jacques TOSCA : « non, qui est contrôlé par le SPANC et qui est dans les normes, disons. J’ai perdu l’adjectif. Donc pour ceux-là, il y a un délai pour se raccorder au réseau. On crée un réseau et ils ne sont pas obligés de le faire tout de suite.» Maryse ESCRIBE-NAGLIN : « Conforme » Jean-Jacques TOSCA : « Conforme, voilà » Gérard DUCLOS : « Conforme » Jean-Jacques TOSCA : « Par contre, si le réseau individuel n’est pas conforme, là ils ont obligation de se raccorder tout de suite. C’est ce qu’on vient de faire, on vient de réaliser cette année, Chemin de la Boère, on a créé le réseau et les riverains de ce chemin sont déjà raccordés, sauf un parce que je crois qu’il avait besoin d’un poste et il est en train de le faire » Gérard DUCLOS : « La loi que je cherchais tout à l’heure, c’est la loi SRU qui nous a obligé à ça, voilà. D’autres questions à poser à Jean-Jacques ? On passe au vote alors. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Je vous en remercie, la question n°17 est donc adoptée à l’unanimité. Et nous allons revenir à la question n°5, Pierre-Luc »

Géomètres-Experts BUREAU D'ÊTUDES

G.Cil5WIJ X.Clerc B.Clergeot M. 01,aro1n

DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNE DE LECTOURE

Zone industrielle cc la Couture »

C.f10Ui!IX

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J-/v' .St 81ancat

•

ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Demand .. ur:

Moine de Lectoure

M.leMoire

Place du Général de Gaulle

32700 LECTOURE

Référence XMGE : f 12082

S,ège· 1 ,,,,.,.i ,, . 11_, ... r: ' • ! ,. '1 1 1 ~ • I• tn.glt,ilrdin~,imge.com

t'e(manenr:-s · ,,.,., 1 , , ",, 1 • • ~ • 1~ , 1 1 ',. 1 ~ '1 1 :.j .. ' 1 • '

1 •

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 PRESENTATION ET CADRE REGLEMENTAIRE .. , .......... ............ -. ................................................ 1 CHAPITRE 2 ANALYSE DU CONTEXTE ET HYPOTHESES RETENUES POUR L'ETUDE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ... ........... ................................... ................................. ........................................ 2 11.1 Evolution de la population ......... .................................... ..................................... ...................................... 2 11.2 Evolution démogrophique ......................... .- .................... ................................... ........ .. ............................ 4 11.3 Débit et pollution à prendre en compte ............................................................................................... 4 11.3. l Charge hydrouijg~ ............................ ..................................................................................................... 4 11.3.2,.Çtlorges Q2)1UOnles ................ .............................................................. ......... ............. ....... ..... ................. . 4 CHAPHRE 3 RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES ................................................................................. S 111. I Réseaux de collecte de lo ZA de Lectoure - Section CP ........................... .-................................. S 111.2 Réseaux de collecte de la ZA de lecto~ -Section CO et Pouilhoc ........................................ 6 CHAPITRE 4 TRAIIEMENT DES EAUX COLLECTEES DE LA ZA DE LECTOURE ................................................................ 6 IV. I Création d'une station cl'épurolion .................. ..... ............................... ....... ....... ...... ......... ....... ............ 6 IV .1.1 Dimenslonnemenl .......................................................................................... .................................... ..... 6 1v.1.2 Exempte de slotion d'éourolion de ivoe fillre plantés de roseoux .......................................... 8 IV.2 Réseaux de refoulement intercommunal ........ .......................................................... .......................... 9 fV.3 Avantage/ Inconvénient des deux scénarios ............................................... .................................. 10 CHAPITRE 5 ESTIMATION DES COUTS DU PROJET ..... ........................................ .......................................... 11 V. I Réseaux de conecte des eaux usées .................................................................................................. 11 v .2 Traitement des eaux usées: 2 scénorlos ........... ..... - .......................................................................... 12 V.2.1 Unité de traitement des eoult usées ................................................................................................. 12 V.2.2 Interconnexion ou réseau de lecloure ................................................................................. ......... 12 V.3 Subventions envisageab/es .................................................................................................................... 13 CHAPITRE 6 CONClUSION .............................................................................................................................. 13

COMMUN= ur u,Cf(l•J~{· (IVUf fi( r /\ St,P.111ft IEC1IN!r.Uf ,.~ .... ,. 111~u,,Etll COllECllr

CHAPITRE 1 PRESENTATION ET CADRE REGLEMENTAIRE

La commune de Lectovre sovhalte mener vne réflexion globale svr l'assainissement de so zone d'activité en réalisant vne étvde de faisabTiité sur l'assainissement collectif.

Le projel d'assainissement envisagé est la mise en place d'un réseau d'assainissement séporatif avec une station d'épvration ou un raccordement svr le réseau d'assainissement de Lectoure.

1

Lo commune o donc sollicité XMGE pour él\Jdier la faisabilité de l'assainissement colleclif et pour estimer le montant prévisible des travaux. l'objectif de l'élude est de fournir aux collectivités les éléments techniques el économiques qui lui perrne!lronl de confirmer ou non le choix de l'assainissement collectif.

l'étude se décompose selon les 2 parties suivantes :

• ETUDE DE LA FAISABILITE TECHNIQUE OU PROJET • ESTIMATION DES COUTS D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION

Lo création d'une station d'épuration doit répondre aux dispositions de l'arrêté de 22 juin 2007 relatif èJ lo collec1e. ou transport et ou traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficocilé. el aux dispositifs d'ossoinissement non coneclif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ô 1.2 kg/j de DBOs.

Les objectifs de rejet sonl :

Paramètres Conc:enlratlon melldmcife Rendement minimum 060s 35 mg/L 60%

DCO 60% MES 50%

2

CHAPITRE 2 ANALYSE DU CONTEXTE ET HYPOTHESES RETENUES POUR

L'ETUDE DEL' ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Il. 1 Evolution de la population

le tableau ci-dessous récapitule l'évolution de lo populo If on de 1968 à 201 O O Lectoure d 'après les données INSEE :

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2011 Population 3950 3790 3 923 4034 3941 3785 3776 /hab•

NO\ls remarquons cwe lo popvtation de Lectoure tend à diminuer sur ces 20 demiêres années.

Lo zone d'étude est répartie en 3 zones comme le montre lo photogrophle ci-dessous : • Lectoure CP • Lectoure CO • Pounhac

3

Les visites chez les particuliers el les entreprises ont été menées afin de connaître le nombre de rèsidenls permanents sur ce secteur ainsi que le nombre d'employés dons les diUélentes entreprises. Lo répartition du nombre d'habitants/employés par zone est présentée en Annexe 1.

Il n'a pos été idenlifié des eaux de process industrielles sur le secteur: les eaux de lavages des cornions d 'ordures ménagères sont envoyées dons une fosse et pompées régulièrement pour être traitées dons un centre de traitement.

Pour déterminer le nombre d'équivalent habitant sur ta zone. Il a été défini les ratios suivants : - 1 habitant permanont : t équivalent habitant - 1 employé= 0.3 équivalent habitonl

Nombre résident Charo e EH Lectoure section CP 331 130 Lectoure seclion CO 8 8 Pauilhac 13 13

4

11.2 Evolution démographique

Le tobleau suivant reprend les populations prises en compte daru la définition de lo pollution d'origine domestique. en tenant compte d'une augmentation de la population sur le long terme de 15 % [holizon 2040).

Lectoure section Lectoure section CP CO

Ponulotion 130 8 + 15% 20 2 Pooulot!on 2040 ISO 10

11.3 Débit et pollution à prendre en compte

u.3.1 Çharge hydrov!iaue

Pauilhac Total

13 2 15 175 arronôis ô 180

Les déblls d 'eaux usées à prendre en compte seront calculés avec un débit moyen journalier de 150 lilfes par équivalent habitant et comgés par application d'un coefficient de pointe p.

Le tableau ci-après résume les charges hydrauUques retenues pour le dimensionnement des ovvrages d' ossoinissemen t.

paramètres Lectoure CP Lectoure CO PauilhacC nb habitant 150 10 15 débit mouen horaire fils\ 026 D 018 0,026

6 .4 corrigé à coefficient de nninte 4 20 oorriaé à 4 17 cornné à 4 débit de nninte 11/sl 1.04 0.07 0,1 débit de ""inte lm3/hl 3.7 0.25 0 .36

Au vu des débits de poinre. il est proposé de mettre en place une conolisotion de collecte des eaux usées de diamètre nominal 200 mm.

11.3.2 Chorg es p olluantes

Les charges polluantes 6 traiter retenues pour le dimensionnement sont récapitulées dans le tableau c~oprés. Les quantités journalières de pollution émises. prises en compte pour un habitant par les Agences de I' Eau et retenues pour I' étobfissemenl des nux polluants par temps sec sont :

• DBOS ~ • OCO= • MES = • Nn:: ~ • Pl =

60 g/êq.hob/j (directive européenne du 21 /0511991 J l 20 g/éq.hob/j 90g/êq.hob/j (arrêté du 20/11 /2001) 15 g/éq.hab/j {arrêté du 20/ 1 l /2001) 4 g/éq.hab/j (arrêté du 20111/200 I)

5

Paramètres Valeur Charge Charge Charge Charge réglementaire polluante polluante polluante polluante de l'EH domestique de domestique de domestique domestique

Lectoure CP Lectoure CO de Pauilhac totale Nb habitant 150 10 15 180 Débit (m3/i} 150 22.5 1.5 2.3 27,0 DB05 (kgti) 60 9,0 0,6 09 10.8 DCO(k• i) 120 18,0 1,2 1,8 21 .6 MES (kil ') 90 13.5 0.9 1.4 16,2

NTK /kl! ') 15 2.3 0.2 0.2 2.7 Pt {ko/i) 25 0.4 0.0 o.o 0.5

L'ouvrage de traitement devra être dimensionné pour traiter lo charge polluante indiquée dans le tableau ci-dessu,.

CHAPITRE 3 RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES

m.1 Réseaux de collecte de lo ZA de Lectoure - Section CP ----Nous avons trovoillé sur une estimation déloillée du réseau collecllf sur 10 partie Lectoure CP cor les données topographiciues ont été réalisées sur celte partie.

Les réseaux seront séporalifs. L'etttuenl II Eaux Usées II es! de type domestique ovec un débit journalier de 150 L/j/EH.

lo conalisalian posée oura un diomèlre de 200 mm. diamètre minimum en assainissement collectif. Pour inlarmolion. une canalisation de 200 mm de diamètre posée soigneusement avec une penfe de 0.002 m/m o une copacilé d'évacuation de 16 litres par seconde. correspondant a la desserte en débil de pointe d 'une population d'environ 2785 équivalents habitants

Il faut noter également la présence de voie SNCF Qui va nécessi1er un passage en lançage sous celle vole et donc des frais supplémentaires associés ou projet.

Il a été étudié différents scénortos en fonction de la profondeur du réseau. Un scénario sons poste de refoulement el d 'autres scénari avec I p oste de refoulement sur le réseau communal (poste n°1) et 2 postes de refoulement {poste n•1 el n°2) ont été chillrés.

Eauioemenls Nombre de ooste de refoulement 0 l 2 Réseau d'assainissement gravi taire de tvoe séoarotif. DN 200 mm 2320ml 2190 ml 2040ml

Canafisation de refoulement. DN 100 mm 0 130 ml 180mt

Branchements lul 40 4() 40

Fonca oe sous voie SNCF 1 1 1 ,

Le pion du réseau d'assa1n1ssement. avec o u sons poste de refoulement sur te reseou de collecte, est p,ésenfé en annexe 2.

Soplen,b10 2014

Avec lo mise en place du poste de refoulement n°1. le fil d 'eau dons le regord N2 est à -1 m20 ou lieu de -3m7 4 comme indiqué sur lo solution grovltoire.

Avec lo mise en place du poste de <efoulement n°2. le fil d 'eau dons le regord N7 est ô - 1 m20 ou lieu de -2m93 comme indiqué sur lo solution grovitaire.

Ces postes de refoulement permettent de ne pas approfondir le réseou et évitent des profondeurs de lronchées trop importantes el donc coùl~ses. Cependant. ils nécessilent d es coOls de fonctionnement.

111.2 Réseaux de co/lecte de ta ZA de Lectoure - Section CO et Pauilhac

Des habitations se situent sur le secteur de Lectoure CO et sur lo commune de Poullhoc . Lo commune décidera de les incorporer ou projet d'ossoinissement collectif.

6

Afin de rester dons les limites communoles. nous avons pris en compte la zone Lectoure CO pour lo suite du projet. Ce secteur pourra se raccorder svrlo zone Lectoure CP en grovitaire.

LecloureÇO

Réseau d 'ossoinissement grovitoire de tvne sé=rolif. DN 200 mm 318ml

Branchements 6

Foncaae sous voie SNCF 1

Pouilhoc

Réseau d ' a~oinlssement groviloire de fvne séoaralif. ON 200 mm 250ml

Bronchemenls 5

CHAPITRE 4 TRAITEMENT DES EAUX COLLECTEES DE LA ZA DE LECTOURE

Un pion délaillé des deux solutions de traitement est présenté en annexe 3.

IV. I Création d'une station d'épuration

Ce scénario consiste à mettre en place une unité de troitement des eaux usées sur ta ZA de Lectoure et de rejete< les effluenls trallés dans le Gers.

Ce scénario nécessite ro mise en place d 'une unité de lrattement d'une capacité de 180 EH sur la ZA de Lectoure.

IV.1.1 Dimensionnement

Afin d 'étudier la possibilité de rejel des eaull êpU<ées dans le Gers, nou, ovons tenu compte des hypothèses suivantes : Q11anté physlco-chlmlq11& du cours d'eau : Nous ovons utilisé les données de qualité les plus défavorables des analyses réalisées

Scp1c:mtn 2014

Débit de réfarence (QMNAS): Nous avons utilisé le débit d'étiage de 1.2 m3/s.

le tableau suivonl permet d'estimer les niveaux de re/el de la future station d'épuration :

Ccnccllé 180EH Débit moyen journalier de la future stalion 0.0003 m3/s d' éourotron Volume journalier de lo future slotion 26.4 m3/j d'éouralion Débit d'étiaae du cours d'eau 1.2 m3/s

Lo station de mesure la plus proche du projet est située en amont de Aeuronce donc nous nous plaçons en siluolion défavorable par rappo1t à la réalité.

Concentrcllon dans le reiet(145 EH}

Paromèlre Charge Charge Flux Concentration Rendement

de pollvon!e hydraulique paramètre Entrée station retenu pollution {g/j/EH) fl/EH) (k.g/j) (mg/li

MES 90 13,9 S2S.OO 95%

DCO 120 150 16.5 700,00 87%

0805 60 9,2 350.00 93% Concentration du rejet

Lo simulation est estimée sur une pénode diurne soit 12 heures et période d'étiage avec un débit de 1.2 m3/s.

7

L'objectif de qualité est de u bonne qualité n pour 2015, la médiane entre l'état très bonne qualité» et u bonne quorité n définira l'état du cours d'eau. Lo simulalion sera faite sur les objectifs <:le rendement minimum souhaité sur lo station.

Calcul de l'incidence : Q c;o,,x (Paramètre! i;., + Q ,eJ•• x [PoramèlreJ ,e1e1

Q Ge~ + Q ,.;.1

lnçlclençe du rel"t sur la gualHé des eaux superflçtellas

Poromètre de

pollution

MES oco 0805

Q cours d'eou (m3/sJ

1.2

Concentration Cours d'eau

fmg/L)

Qrejet diume 12 Concenlrotion Concenlrcrllon heures rejet {mg/LI nnote (mg/l) m3 s

26.25

0.00367 91.00

24,SO

On comtale que le projet n' avro pratiquement pas d'impact sur le cours d'eau étudié. c'est­ô-dire te Gers.

Cependant. les rendements épuratoîtes exigés pour le choix de la station devront être en concentrolion dons le rejel :

< 25 mg/1 pour ra 0805 < 1Z5 mg/l pour IO DCO < 30 mg/1 pour les MES

Lo micro · stolion d'épuralion mise en œuvre sero de type culture fixée u lil boclérien/filtre II ou culh.Jre libre II boue oclivée "·

8

Elle devto répondre aux exigences réglemenloires de l'arrêté du 22 juin 2007 el minima aux exigences épuratoires définies dans ce dossier [cf. conclusion).

1v.1.2 Exemple de sta tion d 'épura tion de type filt1e plantés de roseaux

Les filtres plonlés de roseaux se clossent porml tes filières de traitement biologique 6 cultures fixées sur supporls fins (gravier. sable). rapportées el alimentées èJ l 'air libre.

Lo caractéristique principale des "Filtres plantés de roseaux" réside dons le toit qve les filtres du 1er éloge de lroilement, dont le ma!'>Sil filtrant actif est conslilué de graviers fins. peuvent être olimenrés directement avec des eaux usées brutes (sons décontation préalable). Les processus épuratoires sont bien sur assurés par des micro-organismes ftll.és. présents dans les massifs fîllronrs mois aussi dons la couche superficielle de boues retenues sur la plage d ' infi!lrotion. les roseaux évitent le colmatage grâce aux figes qu'ils émellent depuis les nœuds de leurs rhizomes (liges souterraines) qui viennent percer tes dépôts, ils créent également des conditions favorables ô IO minérotisotion des mofié<es 01goniques particulaires retenues. Pour ovlonl. levr contribution aux prélèvements de nutriments est pratiquement négligeable du lait de la taille réduite des svrloces plantées comparée ô l' importonce des apports.

tes filtres du 2ème étage. dont le massif filtrant sont mojori!airemenl à base de sable. complètent le troilemenl de la traction carbonée de la matière organique. essenttenemenl dissoute, ainsi que l'oxydation des composés azotés.

Si lo déclivité des lieux le permet. les filtres plantés de roseaux peuvent être Olim en lés entièrement de façon gravitoire à l'aide de siphons outa-amorçonl odoplés tant ô la norure des eaux usées brutes qu'au débit nécessaire pour obtenir une bonne répartition des eaux e l des mattères en suspension sur la surface des filtres du premier éloge. l'accroissement de 10 hauteur des dépôts est d'environ 1.S cm por on.

Schéma de fonctionnement des filtres plantés de roseaux o 1/vx vertical

___ ._,,,,

t Poste stock,,s:e

et injection l$Îl)hnnJ

Poste sk><.k,,g.,. et injection

!1siphonJ " \\ "

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9

Bases de dimensionnement et pelformanc:es En fonctionnement o charge nominale. un dimensionnement de 1.2 m2/EH au premier étage et 0,8 m2/EH ou deu><iême éloge permet d'atteindre des rejets aux concentrations suivantes:

Paramilres Coo!entralion; du rejet Rendements êpuriloirK

DCO S90111!1il 80~ DBOs S3S~ 80% MES 1 S2S~ 90% NTK S10~ 85% Pt 1 Abalte!Tlffl! 001111alemenl bilt!

Le 1er étage de lraitemenl a un rè!e prépondérant sur l'aba11ement de la DCO et des MES. alors que la nitrification est variable el de l'ordre de 50% de la charge entrante en NTK. Le 2ème éloge assure la finition de 10 qualité du rejet en terme de DCO et de MES el complète la nitrification. Il apparait qu· une surface totale de 2 m2/EH est un P4'é-requis pour atteindre une bonne nitrification. Des surfaces svpéneures à 2.5 m2/EH ne semblent pas être nécessaires pour améllorer 10 nitrification.

Pour un dimensionnement de l'ordre de 180 Equivalent-habitants. la surface minimale de filtres plantes de roseaux s'élève à 360 m2.

Avantages el Inconvénients du ptocédé Filtre planté de ,oseaux

_Avantages: Possibilité de traiter des eaux usées domestiques bn.,les (si le réseau délivre un effluent frais, la conlinuilé de processus aérobies est maintenue !oui ou long du lrailemenf évitant oinsi des dégagements d'odeurs) ; Absence de décantation préalable; Gestion réduite ou minimum des dépôts organiques retenus sur les filtres du 1er éloge; Exploitation simple et de faible durée.

·, Inconvénients : · Exploitotion réguliêre ; • Faucardage annuel de la partie aérienne ffélrie des roseaux 6 partir de la 2ême année suivonl la planlolion et désherbage manuel sélectif avant prédominance de la colonisolion por les roseaux ; • Période de plantation conseillée entre avril el octobre.

/V.2 Réseaux de refoulement intercommunal

Ce scénario consiste o transférer les effluents de la ZA de Lectoure en amont du poste de reloulemenl SI Geny situé à lectoure. puis ces elfluenls sont refoulés vers la stalion d'épuration de lecloure.

Ce scénario nécessite la mise en place des équipemenls suivants : • 1 poste de refoulement avec traitement physico-chimique, . 690 ml de conolisotion de refoulement pour acheminer tes eaux usées vers le réseau da collecte de Lectoure. ON 110 mm. • 1 passage en encorbellement sous le pont qui enjambe le Gers

Ce refoulement intercommunal passera donc en encorbellement sur le Get5, ce qui va nécessiter des Irais supplémentaire svr l'opérotion.

10

Il a été envisagé de raccorder les effluenls provenant de la ZA d e lectoure sur le regord en a monl du poste de refoulement de SI Gény. largemenl dimensionné pour recevoir la charge polhionle supplémentaire de 180 EH. En effet, le poste de SI Gény est dimensionné pour repreodre les ellluents domestiques provenant des 11 3 vallées» eslimé en pointe 6 2500 EH en période estivale ainsi que les effluents domestiques collectés grovifoiremenl route de Condom (250 EH) et pourra donc supporter l'apport supplémentaire de la ZA de Lecloure (150 EH) tout le long de l'année. l'apport régulier de 150 EH tout le long de l'année permettra de compenser ra baisse de la charge polluante hO(S période estivale sur le poste de SI Gény.

La station d 'épuration de Lectoure foit l'objet de travaux de rénovation et d'e>dension il y a quelques années. si bien qu'elle a aujourd'hui une capacité nominale de 6 000 eo/h. Lo station d'épuration de Lectoure est ocfuellement à 65 % en copocité hydroulique et a 50 % de lo charg e de pollution nominale.

E..-oM.rt1oti • la: charv,. hydr.iu.tlillfl,l4' 1t da~ c.h"ll* pOl1uiltlllt• en~

ltlttlffUl'oft : •TEi> d+ t.•o~

70 .---------------- ----~ oo i---!O .L--­'() J---3Q J--­:!OJ---10.I...- ­o.1---

L' apporl d'une charge de pollution de 180 EH n'aura donc pos de conséquence sur les performances épuratoires de lo station d'épuration.

IV.3 Avonta1:1e / Inconvénient des devx scénarios

Scèngrio station de traitement ;

Avantage: Maitrise de la pollution 6 traiter

Inconvénient : Surface du terro:n pour implanter la station d'épuration Exploitation d'une seconde station d'épuration

Scénono refoulemenl :

Avantage : Maitrise des rejets Pas d 'impact supplémentaire sur le Gers puisque les eaux seront traitées sur la station de Lectoure

Inconvénient : Nécessité de metlre en place un poste de refoulement polJ( achemine!' les etHuents vers le réseau de Lectoure avec lroltement préventif contre l'H2S. Passage en encorbellement sur le Gers

top1111mb,o io1,

CHAPITRE 5 ESTIMATION DES COUTS DU PROJET

V. I Réseaux de collecte des eaux usées

les détails quonti1otifs et estimatifs pour choque scénario. ovec el sons postes de refoulement, sont donnés en onneKe 4.

11

Les coûts annexes ou projet (maitrise d'œuvre. élude de sol. dive~ •.. J peuvent être eslimês à 10 % du montant de l'investissement.

Ci-dessous un récopilulolîf des monlonls donnés en annexe 4 :

Lttcloure CP

Scénario Prix inveslissemenl réseaux de Enlrelien poste de collecle (€ HT) refoulement(€ /an)

O poste de refoulement 497 761,00 € 0

1 poste de refoulement 491689.50( 4000(

2 postes de refoulement 500 66S,OOE 8000€

Nous constatons que la solution en grovitaire est plus intéressante finonciètement mois également sur le long larme.

L&doureCO

Poromèlres Quonlilolif Coûts investissement IE HTI

Réseau ON 200 mm PVC CR8 (ml) 318 41340 Boite de branchement 6 1 500 Regotd ON 1000 8 6800 Fonçoge sous voie SNCF 1 10000

SOUS TOTAL 59 640 Imprévus 10 % S 964

TOTAL 45 604(

Pouffhac

paramètres Quanlilalif Coüts investissement !€HTI

Réseau ON 200 mm PVC CRS /ml) 250 32500 Boite de branchement s 1 250 Regard ON 1000 6 5100

SOUSlOTAl 38850 Imprévus 10% 3885

TOTAL 42 735(

tes couts d 'exploitation sont également liés au curage des réseaux gravitaire: 2 €/ml el 20%/an

12

V.2 Traitement des eaux usées: 2 scénarios

V .2.1 Uni1é de trai1ement des eaux usées

Détails des coûts d'investissement et de fanclionnemenl du ,acénarlo 'lltatlon d'èpuratlon Estimation des travaux en E Hî

OIJ1/T3QeS unité orix unitaire Oté Total Unité de traitement d'une caoacité de 180 EH EH 180000 1 180 000 Maitrise d'œuvre. études annexes et divers f 10% 18000

Total lnvnllsnment 198000€ Estimation de& coùts annuels d'e•ololtatlan en euros HT

ouvraiies unité prix unitaire Entretien station d'éouratlon de 160 EH 1 10000

Total txploltlltfon ~ -

100DOÉ -

Hypothèse de trovo~ retenue : Solution de coftecte en gravitaire + branchements Lectoure zone ÇJ> e l CO

réseau de collecte réseau de collecte Solution de l'unité Montant TOTAL Lectoure CP Lectoure CO de traitement

497761 €HT 65604€ HT 198 000 E HT 761365€HT

le montant total d 'exploitation s'élève o 10 OOD €/an

V.2.2 Interconnexion o u réseau de Lectoure

Oétail& des coût& d'investissement et de fonctionnement du scêm1rio refoulefT!ent Estimation des travaux en€ HT

Ouvraaes unité Prix unitaire Oté Total Poste de refoulement intercommunal ml 50000 1 50 000 Canalisation de refoulement CPVC DN110 PN 16) ml 70 690ml 48 300 Traitement anll·H2S (air) u 10000 1 10000 Passaae en encorbellement u 5000 1 5000 Maitrise d'œuvre. éludes annexes et divers f 10% 11 330

Total lnvestiasement 124630€

Estimation des co(jts annuels d'exolollatlon en euros HT

ouvraoes unité Prix unitaire Entretien des DOStes de refoulement u 4 000 Entretien des traitements anti-H2S Cairl u 2 000

Total eMDloltation 1 6000€

Hypothèse de travail retenue : Solution de collecte en gravilaire + bronchemenls Lec toure zone CP el CO

réseau de collecte réseau de collecte Solution de Montent TOTAL Lectoure CP Lectoure CO refoulement

497 761 € HT 65 604 € HT 124630€ HT 687 995 HT

le montant total d'exploltotlon s'élève ô 6 000 €/on

V.3 Subventions envisaSpeabfes

Les aides mobilisables pour celle opération sont les suivantes :

Réseau de cohecte: subvention de !'Agence de l'Eou: 25 % avec un coût plafond de 7500 € f btonchemenls {éligibilité: maximum 10 000 € f bronchemen!J subvention du Conseil Génétol : 15 % avec un coût plafond de 7500 € f b<onchements

Réseau de transfert ; subvention de I' Agence de I' Eau : 25 % sons plafonnement subvention du Conseil Général : 15 % sons plafonnement

Unité de rroitemenl ; subvention de I 'Agence de I' Eau : 25 % ovec un montant plafond subvention du Conseil Général : 15 % sons plafonnement

Les financeurs souhaitent une réunion de présentation pour fixer les montants de référence ainsi que les montants plafonds.

CHAPITRE 6 CONCLUSION

13

Ce rapport o pour objectif de fournir à la commune les éléments nécessaires pour valider leur choix d'assainissement.

Les couts d'investissement sont donnés à litre indicatif el seront réajustés en fonction de la solufion retenue et des hypothèses retenues par le comité de pilotage.

ANNf:XES

ANNEXE 1 : TABLEAU DE REPARTITION DE LA POPULATION ANNEXE 2 : PLAN DU RESEAU DE COLLECTE DE LA Z.I DE LECTOURE (PLAN 1 ° ANNEXE 3 : PLAN DES DEUX SOLUTIONS DE TRAITEMENT (PLAN 2 El PLAN 3} ANNEXE 4: ESTIMATIF DETAILLE DU MONTANT DU RESEAU DE COLLECTE

14

Bureau d'études VRD-t:in'vtro 1nenienl

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

M A R C H E PUBLIC 0 E MAITRISE D'(EUVRE

CAHIER D E S CLAUSl!S PARTICULIERES

(C.C.A.P. + C.C. T.P.) PRESTATIONS INTELLECTUELLES

(CCAG de référence: N• 2012)

Rédigé pour l'opération suivante :

• Département Ou Gers

• Commune de LECTOURE

Objet de l'offre :

CONSTRUCTION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

Niveau nornu1llsé d'étude (loi MOP):

Mission Complète :

• AVP : Avant-Projet • PRO/OCE : Projet. Dossier de Consultation des Entreprises •ACT : Assistance pour la passation du (des) contrat(s) de travaux • VISA : visa du dossier d'exécution • OET : CirectlOn de l'exécution des travaux • AOR : Assistance aux opératioM de réœption des travaux

• Maître d'ouvrage :

COMMUNE DE LECTOURE Mairie

32700 LECTOURE

MAITRE. D'ŒUVRE SARLXMGE

32S00 FLEURANCE (OS 62 06 22 31) - 1 •

Bureau d'études VRD·envi,011r ,c,rliJot

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

1 JUSTIFICATION DU MARCHE

1-Justification est faite de la qualité de la personne signalalre du marché parla déllllèratlon du conseil municipal en date du ... ............. autorisant la personne responsable du marché à passer le marchè.

1 1 0 B JET DU MARCHE

1 • la prestation attachée au présent marché comprend: les études, la meiltrise d'œuvre

3. Les pre$tatioos de travau>< à traiter sont les suivantes :

La crüation du nlseau d'aesalnissement de la ZA LA COUTURE et son raccordement à la station d'épuration.

4 • Le projet sera èludié sur la base d'un plan de gêomèlre sur support informatique OWG evou DXF fourni au démarrage des études par le Maltre d'Ouvrage.

5 • • L'estimation prévisionneHe des travaux correspondants à la mission complète fixée par le Maitre de rouvrage s'élève à 690 000 E HT.

5 - 1 - Cette estimation prévisionnelle oonstitue la part de l'envelOppe financière affectée aux travaux par le maitre d'ouvrage.

5 - 2 -AIJ stade de l'étude d'Avant•projet, le maitre d'œuvre vérifie la faisabilité du projet à la vue de cette estimation.

5 - 3 - le mettre d'œuvre fournit sur la base de l'exécution des études d'Avant-Projet un coût prévisionnel des travaux. Ce coOt prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion :

du forfait de rémunération de la maitrise d'œuvre, des dépenses de libération d'emprise, des dépenses d'exécution d'œuvre d'art confiée à un artiste ou à un maitre, des frais éventuels de contrOle technique et de coordination en matiére de sécurité et de protection de la santé. de la prime éventuelle de l'assurance «dommages"· de tous les frais financiers, des frais éventuel d'état des lieux par huissier.

5 - 4 - Conformément à l'article 30 du Décret n• 93-1268 du 29 Novembre 1993 ; étant établi que les données techniques liées notamment :

à la nature des sous-sols,

MAITRE. D'ŒUVRE SARLXMGE

3251JU FLCUIUNCE (OS 6'? 06 ll 31) · 2 ·

Bureau d'études VR0-8nvîr=->rnt,;,n 101 \I

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

a la portance des sous-sols, Ne sont pas connues à la date de la signature du présent oontrat, la maitrise d'œuvra ne peut s'engager ni sur un coût prévisionnel des travaux assorti d'un taux da tolérance, ni sur un coùt de réalisation des travaux assorti d'un seuil de tolérance. 6 • Les travaux ci..11près sont exclus de la prestation intellectuelle détaillée ici, des travaux relevant de la présente offre et de l'estimation prévisionnelle ci-dessus:

• L'adduciion d'eau. • L'effacement des réseaux secs (F.T. ; E.D.F.). • Le réseau d'eauJt pluviiltes.

1 1 1 MAITRE D'OUVRAGI!

1 - La rémunération prévisionnelle n'est pas calculée au pourcentage du montant H.T eatlmé d&S travaux selon les dispositions des chapHres Il el Ill du CCP.

2 - La rémunération finale na sera pas rajustée sur re montant HT des travaux réellement rêal!sâs au moyen de factures de réajustement.

La rémunération sera fixée forfaitairement à 21 000.00 E. HT pour l'opération &elon le tablea1.1 de répartitlo11 confomtément à l'artlcle VI.

Cette offre est rédigée par la SARL XMGE .• au ptofit du Maitre de l'ouvrage ci..;;iprès:

COMMUNE DE LECTOURE Mairie

32700 LECTOURE

IV TITULAIRE

1 • La maitrise d'œuv,e est constituée par :

M. Marc GIRARDIN

SARLXMGE 51 rue Monatblon

32500 FLEURANCE

agissant, pour tout ce qui concerne l'exécution du marché pouvant découler de la présente offre, au nom de la SARL XMGE, aprè9 avoir pris connaissance de la présente offre :

AFFIRME, sous peine de résiliation da plein droit. qu'aucune d9s personnes physiques ou morales pour lesquelles II lntervlen~ ne tombe sous le coup de l'lntertliclion découlant des alilclas 45 et 46 du eode des marcnés publici.

S'ENGAGE, sans réseNe, confoonément au>< termes du contrat. à exécu1er les études aux conditions énoncées plus haut. qui constituent celte off're.

MAITRE D'<EUVRE SARL XJ\tGE

.USOO FLEURANCE (05 6Z 06 2Z 31) . 3 .

Bureau d'études VPD·~f l'J'fO· . !f!Hl~ Il

COMMUNE.DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

V DESCRIPTIF DES MISSlONS

• AP : Avant-P•oJet

• Celte phase de 1ravail comprend 1 réunion de travail avec le maitre d'ouvrage et .n,ec les concessionnaires si besoin.

1. Analyse des besoins 2. Recherche et miSe en forme d'un projet d'assainissement, recherches Cles solutions

techniques garantissent une pleine faisabil~é technique et financière de l'Avant-projet, 3. Enquête ter1aln 4. Estimation prévisionnelle des ttavaux, S. Pré9entatton de l'Avant-projet au conse~ municipal pour validation officielle. Au préalable du démarrage des étodes la commune devra transmettra au bureau d'étude tes données nécessaires à rétude au besoin {étude de sol, comptages, mesures de déflexion, de portance, etc.).

A ce stade le Maître d'Ouvtage devra, en conseil municipal, en1érlner le projet retenu et les choix qui en découlent.

• PROIDCE : Projet, Dossier de Consultation des Entrepri585

Si nécessaire. les travaux seront décomposés en lots . Cette phase de travail comprend 1 rêonion de travail avec le maitre d'ouvrage.

A. PRO:

1. Enquête riverains 2. Recherche et mise en forme de tous les détails de conception inhérents au projet. 3. Plan d'ensemble 4. Permettre au Ma11re d'ouvrage d'arrêter le coùl prévisionnel de la solution et d'évaluer les

co01S d'exploitation et de maintenance. 5. Profils en travers nécessaires 6. Profil en long 7. Croquis de détaa

6. DCE:

1. Métrés. 2. Oétaü estimatif (cadre). 3. Son:lereau des prix unitaires. 4 . Description des travaux (CCTP}. 5. Pièces administratives du dossier de consultation des entreprises (RC • AE • CCAP). 6. Préparation d'un courrier d'appel d'offres aux journaux habilités. 7. Exécution d'un dossier original de c:onsullation des entreprises pour un appel d'offres.

MAITRE D'Œ.UVRE SARLXMGE

32S00 ··u:u RANCF; (flS 62116 22 31) • 4 •

Bureau d'études \/RD envi cv,nemen\

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

A ce stade le Maitre d'Ouvrage devra entériner le projet retenu et les choil< qui en découlent.

La foumiture des dossiers de consultation aux entreprises reste à le charge du Maitre de l'ouvrage ainsi que les frais de publications.

• ACT /VISA : Assistance pour la passaUon du (des) c:ontrat(s> de travalllt

1. Ouverrure des plis. 2. Vérification et analyse des offres. 3. Remise d'un mémoire global eVou par lots 4. Présentation des offres à la commune. 5. Assistance dans le choix des entreprises. ô. Préparation des dossiers marchés originaux (un par lot).

S'assurer que les documents d'exécution fournli par l'antreprisa avant la démarrage das travaux respectent la projet at délivrer un VISA : Plan massa Profils en long Profils en travers Dosser tecnnlque d'EXE

• Dl!!T : Direction de rexêcuUon des travaux

1. Organisation des réunions de chantier et coordination des différents intervenants .• 2. Suivi des travaux et contrôle. 3. Rédaction des PV. 4. Contrôle des sltualions.

• AOR : Assistance au11: opèratfons de rêceptlon des travau11:

1. Réception des travaux, P.V. 2. OOE

MAITRE D'ŒUVRE SARLXMGE

32500 FLEURANCE (05 62 06 2Z 31) • s .

Bureau d'études VRD·enwo inemenl

COMMUNE OE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

VI MONTANT Dl!S PRESTATIONS

Ml8S10N COMPLl!TE

Cadra da Déccln.,oslllon dis priK Gklblll .t Fomltalnt

Monlatl.Hr'êv~!annel,dea wvaux liT .... ..... ......... 690 000,00 E

Honoraires HT de mamse d'oewre - · .. .. · •• 21°000.00 E

2. Rêpartltio11 dit la r4im11n6tatio11 par éléments d&

mission

AP

PROIDCE

A.C.T.

V.I.S.A.

D.E. T.

A.0.R.

TOTAUXHT NA 19.6% TOTAL TTC

Taux de répartition

indicatif de la rèmunération TOTAUXHT pour chaque élément de

mission

12% 2;,uu,wE

17% 3500,00€

6% 1 200.00€

3% 600,00E

57% 12000,00E

6% 1200,00€

100% .21 000,00 E 4116.00E

25116,00E

MAITRE O'ŒUVRE SARLXMGE

325110 FUWRANCE (OS 62 06 22 31) - 6 -

Bureau d'études VRD, i,, .,,,.l' •10·nant

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

VII ReOL.EMl!NT DES ETUDl!S

1 • La facturation des honoraires inlel'lliendra selon les modalités suivantes :

1 - 1 -AVP, PRO, ACT, OCE à la Uvralson <les documents.

1 - 2 • OET par acomptes mensuels an fonction de l'avancement des !Tavaux, AOR après la réception des travaux.

1 - 3 - Variation du priK :

1 - 3 - 1 - Mo.s cf établissement du prix du marché : La prix du présent marché es! réputé rétabti sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2015 (mO).

1 - 3 - 2 - cnoix de l'index de référeoce : L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du maitre <l'œuvre faisant l'objet du marché est l'index Infrastructure TP 01.

1-3-3-FormedePrix : Le prix est ferme.

1 - 3 - 4 - Actualisa~on du prix renne: Sans objet

1 - 3 - 5 - Révision du prix ferme: La révision est effectuée par appncaaon au pfix <lu marehé <l'un coefficient (C) de révision donné par la formule : C = {0.125 + 0.875) lm/ lo

Dans laquelle : lo : Index TP01 au mols mO études (mols d'élabllssement du prix) ; lm : index TP01 du mois « m • ; œ mois « m • est déterminé comme suit :

a) durée d'exé<:ution de l'élément inférieure ou égale à un mois ; index du mois au cours duquel l'éh!menl est remis au maitre de l'ouvrage

b) durée d'exécution supérieure à un mois: moyenne arithmétique des valeurs des index des mois pendant lesquels s'est effectuée l'exécution de la prestation.

1 - 3 - 6 - Révision provisoire du prix ferme:

Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue lors du mandatement, le maître de l'ouvrage procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du <lemler coefficient publié de la révision.

Le maitre de l'ouvrage procêde è la révision définitive : sur le premil:!r acompte dès que les index corr~pon<lant sont publiés ;

MAITRE D'ŒUVRE SARLXMGE

3ZS00 FLEURANCE (OS 62 06 Z2 31) . 7.

Bureau d'études VRO·er1viror1nen)E)ni.

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT 2A LA COUTURE

1 - 3 - 7 - Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur.

1 - 3 - 8 - Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exéc\Jlion est fiKé dans l'acte d'engagement, la valeur finale de l'index ser;i celle correspondant au plus tard è ra dale contractuelle de réafisatlon des prestations, ou celle de l'achèvement des prestations SI celle.cl est antérieure.

2 • Les honoraires sont payables dans les délais prévus par le décret n°2002.231 du 21/02/2002 à compter de la prèSEntation de chaque situation sauf désaccord du Maitre de l'ouvrage formulé pa,r écrit dans tes 5 jours suivants la réception des documeots.

V I l l DISPOSITIONS G E N E R A L E S

1 - lridlsponlblllté SI, par suite d'une maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, l'un des membres du groupement est dans rlmpossibilitè d'achever sa mission, son remplaçant est proposé au Maitre d'Ouvrage par rui-meme ou ses ayant-droits.

2 • Résiliation Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à ta partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet. notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception el contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente Clause. dans toos les cas d'inexécution ou d'infraction aux dispositions du présent contrat. En cas de: rl!slllalion à l'inltlallve du Manre d'Ouvrage que ne Justifierait pas te componement fautif du groupement ou d'un des membres du groupement, ces derniers auront droit au ~ment. outre leurs honorares liquidés au jour de cette résiliation. d'indemnités égales à 20% de la partie des honoraires qui leur auraient été versés si leur mission n'avait pas été prématurément inœJTOmpue. En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat les parties conviennent de saisir rOrdre des Géomètres-Experts et/ou la Fédération Française du Paysage, avant toute procédure Judiciaire, s.iuf conservatoire. A défaut d'un règlement amiable, le Mige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.

3 • Renonç!atlon Le Groupement et/ou un des ses membres est efl droit de renoncer à la poursul e de son contrat dès lors que les motifs en sont justes et raisonnables soit, à titre d'exemples : • impossibilité par le Groupement et/ou un des ses membres de respecter les règles de son an, de sa déontologie ou toutes disposmons légales ou réglementaires, • choix par te Maitre d'Ouvrage d'une entraprtse ne présentant pas les garanties indispens.ibles à la bonne exécution de l'ouvrage • • survenance d'une situation plaçant te Groupement et/ou un des ses membres en conflit d'intérêts au sens de rarlicle 13 du Code des Devoirs Professionnels. ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

MAITRE O'ŒUVRE SARLXMGE

3Z!i(III fl..lWRANCf. (05 62 116 '22 31) . 8 .

Bureau d'études VRD-envirunr l1an1a 1\

1 X

COMMUNE DE LECTOURE

CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ZA LA COUTURE

VALIDATION D E L•OFFRl!i

LE TITULAIRE

LE MAITRE D'OUVRAGE

Vu et accepté par : ...................................... en qualité de : ......................................... .

A ........ .... ... ..•......•......... Le ...................... ............ .

LEMAITRE D ' OUVRAGE

MAITRE D'ŒUVRE SARLXMCE

32SOO FLEURANCE (OS 62 06 22 31} .9 .

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Pierre-Luc PELLICER : « Oui. D’abord permettez-moi de dire combien je suis heureux de réentendre Jean-Jacques intervenir sur son domaine de délégation. Ça fait plaisir de te revoir… » Jean-Jacques TOSCA : « Merci » Pierre-Luc PELLICER : « … et de t’entendre surtout, voilà. Ceci dit, cette question n°5 Monsieur le Maire, concernant les modifications des statuts de la Communauté de Communes et également du transfert de la compétence tourisme à cette même Communauté de Communes. Et vous comprenez bien que si on ne modifie pas les statuts, on ne pourra pas exercer cette compétence si elle est transférée, ça me parait logique» Objet : Proposition de modification des Statuts de la Communauté de Communes de

la Lomagne Gersoise (CCLG) – Transfert de la compétence « tourisme »

Le Conseil de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG)

a décidé par délibération en date du 17 septembre 2015, d’approuver l’acquisition, au titre de la compétence obligatoire « développement économique », de la compétence « promotion du tourisme, c’est le terme issu de la loi NOTRe, promotion du tourisme, dont création d’un office de tourisme », ça il faut le retenir, c’est important, qui recouvrerait les missions suivantes : mise en place d’un schéma directeur d’aménagement et d’attractivité

touristique, en fait, c’est la stratégie de développement et d’aménagement touristique de la Communauté de Communes, ce qu’on appelle le schéma communautaire, qui fixera la politique communautaire du tourisme et des programmes de développement touristique communautaires, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’exploitation de services touristiques, d’installations touristiques et de loisirs, la réalisation d’études ou la commercialisation de prestations de services touristiques, Simplement, c’est un statut, ce qu’on appelle un statut ouvert, c’est-à-dire qu’on

n’exercera peut être pas toutes les lignes dans sa globalité, contenues dans ce statut pour la simple raison qu’il faudra en définir l’intérêt communautaire.

2ème point, création et gestion d’un office de tourisme communautaire qui

assurera les missions suivantes : accueil, ça c’est ce qu’on appelle le bloc touristique obligatoire, accueil,

information des touristes et promotion touristique du territoire communautaire en lien avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,

en 2ème point, animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés, et des divers partenaires du développement touristique,

et en 3ème point, commercialisation de produits touristiques,

Donc vous l’avez remarqué, il y aura et M. le Maire vous le précisera tout à l’heure, il y aura un seul Office de Tourisme Communautaire sur notre territoire, dont le siège social sera à LECTOURE. A FLEURANCE, il y aura un bureau d’information touristique, ainsi qu’à LA ROMIEU et éventuellement à MIRADOUX, un bureau d’information touristique lié à la Ronde des Crèches, voilà, temporaire. Donc je le répète, c’est important de l’entendre et de le confirmer.

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Ensuite, création, exploitation et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire, on fera ou on ne fera pas. On fera qualifier ces équipements d’intérêt communautaire ou pas. Donc il y aura de longs débats là-dessus et nous avons finalement 2 ans pour le réaliser ;

organisation de manifestations à caractère évènementiel d’intérêt communautaire : de la même façon, c’est inscrit mais ce n’est pas sûr qu’on le fasse puisqu’il faudra en définir à la fois l’intérêt communautaire et également l’impact budgétaire

Nous vous rappelons que l’homologation de ces modifications de Statuts par

arrêté préfectoral est subordonnée à l’avis favorable, alors je ne vais pas les lire en entier. C’est comment dirais-je… la majorité qualifié, en donc vous pouvez lire et comprendre

- soit de la moitié des Conseils Municipaux des Communes membres,

représentant les 2/3 de la population totale (minima requis : 22 communes, 13 518 habitants),

- soit des 2/3 des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant la moitié de la population totale (minima requis : 29 communes, 10 139 habitants),

- cette majorité qualifiée comprenant obligatoirement la (ou les) Commune(s) représentant à elle(s) seule(s), le quart de la population totale (Fleurance).

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, l’avis d’un ou plusieurs des conseils municipaux des communes membres non exprimé dans un délai de 3 mois à compter de la lettre de saisine en date du 18 septembre 2015, sera réputé favorable et je crois qu’il vaut mieux en délibérer que d’attendre cette date d’échéance, voilà.

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et

- d’approuver l’acquisition par la CCLG au titre de la compétence obligatoire « développement économique », de la compétence « promotion du tourisme dont création d’un office de tourisme », dans les conditions détaillées dans la présente note,

- d’approuver la modification des statuts de la CCLG en ce sens, je répète que si vous n’approuvez pas ces statuts et si on transfère, on ne pourra peut-être pas l’exercer d’une façon pleine et entière,

- demander à Monsieur le Préfet du Gers de prendre l’arrêté modificatif correspondant, effectivement, après c’est M. le Préfet qui va prendre l’arrêté avant de pouvoir exercer cette compétence

- et confier à Monsieur le Maire le soin de notifier cette décision au Président de la CCLG et d’accomplir toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Simplement, en complément d’information, ce n’est pas marqué, mais demeure sur ces statuts, la signalisation, l’entretien et le développement des sentiers de multi-randonnées, c’est le nom, non motorisés d’intérêt communautaire, la création et l’ouverture des sentiers restant compétence communale sous la validation de la Commission ad hoc, c’est-à-dire la Commission tourisme. Donc ça c’était déjà inscrit sur les statuts, c’est maintenu sur ces statuts. On ne l’a pas mentionné. On a mentionné en quelque sorte que la modification ou les modifications statutaires. Sur

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cette question, M. le Maire, moi j’en ai terminé, vous avez la délibération du Conseil Communautaire, derrière plus loin. Ça a été validé à l’unanimité au niveau de la Communauté de Communes » Gérard DUCLOS : « La délibération, Pierre-Luc, toi en tant que Vice-Président et Président de la Commission Tourisme, tu nous a réunis un soir dans une réunion extrêmement intéressante et où après avoir vraiment bossé avec tes collaborateurs, vous nous avez exposé ça tellement bien qu’il a été, dans la Commission Tourisme et pas encore en Conseil Communautaire, décidé de prendre cette compétence, que le siège serait à Lectoure et que les travaux seraient faits à l’Office de Tourisme de Lectoure par la Communauté, pour que cet Office soit vraiment l’Office de Pôle comme on disait avant, l’Office Communautaire. Mais cela n’a pas encore été acté en bureau communautaire, en assemblée plénière de la Communauté, on ne l’a pas acté. Alors moi, ce que je veux vous proposer ce soir, c’est dans la délibération que nous mettions ce que vient de nous proposer Pierre-Luc : « le Conseil Municipal décide l’acquisition par la CCLG au titre de la compétence obligatoire développement économique, de la compétence promotion du tourisme dont création d’un Office de Tourisme dans les conditions détaillées dans la présente délibération, sous réserve toutefois que l’Office de Tourisme Communautaire ait son siège à Lectoure et que la CCLG prenne en charge les travaux nécessaires à son accueil dans les locaux des Anciennes Ecuries du Palais Episcopal ». C’est ce que nous souhaitions après en avoir parlé avec Pierre-Luc, pour préserver la place de Lectoure qui est le Pôle touristique et je crois qu’on l’a encore bien vu hier soir dans l’émission « Des racines et des Ailes ». Lectoure est quand même le pôle touristique du Gers, donc c’était notre souci, sachant que nous n’avons pas d’inquiétudes particulières mais qu’il est de notre rôle d’être prudents. Voilà, est ce qu’il y a des questions à poser ? M. FRAISSIGNES » Bernard FRAISSIGNES : « Oui, rien contre tout ça. Par contre, je crois que j’ai besoin de pédagogie. Si ce soir, on peut circuler dans …. Non, je vais reprendre ailleurs. Il y a de l’emploi qui est concerné, les personnels actuels de LA ROMIEU, de… il y a des bâtiments qui sont concernés. Si on regarde, puisqu’on a le droit aujourd’hui de circuler dans l’ordre du jour, si on regarde la question n°9, où on trouve les tableaux de la CCLG, au niveau des effectifs, on a 2 personnes et demi – état des lieux des ressources humaines, à la rubrique tourisme : 2 personnes et demi, déjà à la CCLG. Alors que sur une compétence qui est déjà transférée qui est Urbanisme Habitat, il y a 0,5 » Gérard DUCLOS : « Tu peux répondre Pierre-Luc ? » Pierre-Luc PELLICER : « Oui, oui. Ces deux personnes sont attachées à l’entretien et à la valorisation des sentiers de randonnées, ce n’est pas du personnel qui travaille dans les offices de tourisme puisqu’on exerce déjà la compétence au sein du tourisme, sentier de randonnées. Donc ces personnes-là sont attachées, donc M. MAURIAL de Lectoure d’ailleurs, à l’entretien de ces sentiers et notamment au balisage. » Bernard FRAISSIGNES : « Ils ne figurent pas sur l’organigramme ? Si ? » Pierre-Luc PELLICER : « Si » Gérard DUCLOS : « Oh si, il doit y figurer » Pierre-Luc PELLICER : « Il y a à peu près 31 ou 32 agents sur la Communauté de Communes, ils y sont obligatoirement. Par contre bien évidemment, on ne peut pas déjà y inscrire ceux qui travaillent dans les Offices de Tourisme parce que ça n’a pas été transféré, voilà tout simplement » Bernard FRAISSIGNES : « Mais il y a une garantie de transfert de tous les personnels ? » Pierre-Luc PELLICER : « Oui, c’est une obligation. Vous êtes obligés de conserver le personnel. Il y aura bien évidemment un alignement des statuts en quelque sorte, des conventions aussi. Le personnel ne perdra rien, il a tout à y gagner. Et vous êtes obligés de conserver le personnel également »

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Bernard FRAISSIGNES : « avec dissolution d’EPIC ? » Gérard DUCLOS : « de l’EPIC de Lectoure, vous voulez dire ? Bernard FRAISSIGNES : « de Lectoure, oui » Gérard DUCLOS : « mais création d’un EPIC Communautaire » Bernard FRAISSIGNES : « D’accord » Pierre-Luc PELLICER : « Donc vous aurez tout ce personnel de droit privé, sauf le Directeur de l’EPIC communautaire qui sera de droit public, donc un contrat de 3 ans, en expresse reconduction si ce personnel est adapté à sa mission, voilà » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? pardon » Bernard FRAISSIGNES : « On transfère quelqu’un de contrat public à un contrat privé ? » Pierre-Luc PELLICER : « Dans un EPIC, toi c’est pareil, dans l’EPIC actuel » Juliane FAGET : « De toute façon, le Directeur c’est obligatoire, il a un contrat de droit public, c’est obligatoire. Et le reste, c’est du contrat privé » Bernard FRAISSIGNES : «Je ne sais pas si Thomas va être Directeur ou pas, s’il ne l’est pas, ça pose une question de… » Juliane FAGET : « Après, c’est un choix, on verra après le cas spécial de Thomas, justement » Pierre-Luc PELLICER : « Après moi ce que j’ai demandé à la Communauté de Communes également, enfin je ne sais pas si c’est le lieu d’en parler parce que c’est certainement d’avoir, vu la complexité au niveau des mutuelles également, ce que j’ai souhaité, j’ai proposé au Président de prendre un Cabinet spécialisé dans le Droit et les statuts des agents afin de travailler véritablement avec chaque agent, avec l’ensemble des agents pour que ce soit clair et précis, qu’on ne puisse pas dire que la Communauté de Communes s’est arrangée en quelque sorte, pardonnez-moi l’expression, la cuisine pour sa propre boutique. Donc là, il y aura certainement un cabinet extérieur qui va intervenir, d’ailleurs on n’a pas les compétences au sein de la Communauté de Communes pour gérer ce problème » Gérard DUCLOS : « Je crois que ta position est très sage Pierre-Luc, c’est ce que nous à l’Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire, nous avons fait quand il y a eu des changements de lieu, des modifications de personnel, nous avons demandé à un cabinet privé d’avocats de travailler avec nous, c’est le mieux » Pierre-Luc PELLICER : « Je crois que c’est le mieux, oui » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? Non, Monsieur FRAISSIGNES, finissez, après on donnera la parole à Christian » Bernard FRAISSIGNES : « Oui, c’était l’article de la Dépêche d’il y a 2 jours sur Fleurance qui… » Gérard DUCLOS : « Oui, Pierre-Luc va vous répondre. Enfin, on ne peut pas répondre au nom de Fleurance » Pierre-Luc PELLICER : « Non mais tout simplement, c’est un article qui n’émane pas de la Communauté de Communes. Ce n’est pas un délibéré ou une délibération de la Communauté de Communes, c’est simplement lié au service de la Communication de la Ville de Fleurance - point » Gérard DUCLOS : « Dont acte ! Donc je crois qu’il faut aussi que nous soyons très vigilants. Monsieur Christian Chicard » Christian CHICARD : « Merci, Monsieur le Maire. Le transfert du siège social est une chose. Si je me réfère à ce qui se passe pour une entreprise de droit privé, au siège social, il y a la Direction Générale en principe, les Directions techniques, administratives etc. Donc ma question est la suivante : est-ce que l’Office de Tourisme de Lectoure va conserver son activité actuelle outre le fait d’être le siège social ? Moi, c’est mon interrogation » Pierre-Luc PELLICER : « Oui, oui, sans aucun problème » Juliane FAGET : « Il y aura une continuité » Pierre-Luc PELLICER : « Oui, il y aura une continuité. Après, il est évident que l’Office de Tourisme Communautaire, siège à Lectoure, aura différentes missions aussi ou

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des misions différentes puisqu’il faudra en quelque sorte travailler sur 43 communes. Donc, il y aura peut-être d’autres missions confiées aux professionnels qui vont être en charge du développement touristique. Mais Lectoure est habitué avec l’EPIC, la structure EPIC. Il y aura une continuité, un continuum si tu veux, mais il y aura certainement d’autres missions. Il y aura une réflexion sur éventuellement des économies d’échelle mais aussi sur la nouvelle communication puisque c’est sur un autre territoire, on ne va pas communiquer …, même si c’est déjà fait. C’est déjà fait, on travaille avec d’autres » Juliane FAGET : « Il y a beaucoup de choses qui sont faites en commun déjà et on n’aura plus qu’à s’appuyer dessus » Pierre-Luc PELLICER : « Il n’y a aucun souci là-dessus, voilà » Gérard DUCLOS : « Parfait, on passe au vote ? Non, vas-y Sylvie » Sylvie COLAS : « Simplement par rapport aux locaux. Alors vous dites que vous allez installer ce nouvel EPIC Communautaire au sein de l’Office de Tourisme. Alors je sais qu’il y a des salles derrière qui sont quand même complexes d’accessibilité. La dernière fois que j’ai eu une réunion SAFER, il y avait des gens qui jouaient au tarot, qui passaient, qui revenaient avec une glacière, qui revenaient pendant notre réunion SAFER … » Pierre-Luc PELLICER : « C’est sympa ça ! » Sylvie COLAS : « …, donc j’ai vu que c’était un peu compliqué, les salles dont on dispose, là, derrière. Donc je me demandais si on avait projeté de peut-être tout restructurer au niveau des locaux, y inclus ici puisque moi, j’ai toujours pensé que la Mairie, elle serait bien au Château en fait et qu’ici… » Gérard DUCLOS : « Tu joues au loto, Sylvie ? » Sylvie COLAS : « Voilà » Gérard DUCLOS : « parce que si tu gagnes, tu nous le donnes et on le fait ! » Sylvie COLAS : « … et que plein de projets formidables. Je pensais que tout l’Ancien Evêché ici, serait consacré au tourisme, à des belles salles d’exposition, aux artistes et que donc, on restructurerait globalement la Ville et son fonctionnement, surtout qu’en bas là-bas, on a l’accessibilité… » Claude BOURSE : « C’est Noël bientôt ! » Sylvie COLAS : « … pour les Services Publics qui étaient, voilà. Donc comment vous allez organiser tout ça et qu’est ce que ça va coûter ? Est-ce qu’il y a des choses qu’on crée ?» Gérard DUCLOS : « Eh bien c’est un travail qui se fait et qui se fera petit à petit. On en discute avec la Communauté. Voilà. Nous, on a demandé à un architecte de réfléchir pour guider notre travail et peu à peu, ce sont des choses qui se mettront en place mais crois bien que ça sera fait comme il le faut et quelque chose de bien. Maintenant moi, je ne peux pas m’engager, n’étant pas le payeur à la place du Président de la CCLG que nous allons rencontrer très bientôt je crois, Pierre-Luc » Pierre-Luc PELLICER : « Oui » Gérard DUCLOS : « Et sachant que le vice-Président et Président de la Commission Tourisme mène un travail remarquable là-dessus et qu’il ne se laisse pas faire. N’est-ce pas, Pierre-Luc ? » Pierre-Luc PELLICER : « Je fais mon travail, ma mission. Après je ne suis pas sûr qu’on réussisse… » Gérard DUCLOS : « Mme VENZAL » Marie-Ange VENZAL : « Merci. J’ai entendu tout à l’heure que vous aviez rajouté certains propos à cette délibération en demandant effectivement que les travaux soient pris par la CCLG et d’autres petites précisions » Gérard DUCLOS : « et que le siège soit à Lectoure. Ce qui a été décidé par la Commission que préside Pierre-Luc » Marie-Ange VENZAL : « Oui, oui, évidemment que le siège soit à Lectoure, mais en fait ça faisait partie de ma question. Alors je suis tout à fait d’accord avec cela, mais je voulais savoir où en sont nos labels ? Allons-nous les garder ? Parce que là nous

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sommes en train de demander à ce que les travaux soient pris en compte par la CCLG, que le siège soit bien à Lectoure. Pour le moment, nous sommes en force parce que nous sommes très bien labellisés et… » Gérard DUCLOS : « Mais ces labels sont attachés à la Ville de Lectoure » Marie-Ange VENZAL : « Oui, mais à partir du 6 décembre… » Gérard DUCLOS : « Mais la Ville de Lectoure gardera… mais la Présidente va vous répondre » Marie-Ange VENZAL : « Merci » Gérard DUCLOS : « On est plusieurs, mais on va tout garder, Madame » Juliane FAGET : « Voilà, les labels sont attachés à la Ville, que ce soit « Les Plus Beaux Détours », « Les Stations Vertes »… » Gérard DUCLOS : le classement en « Station de Tourisme », l’Etoile Michelin, les Sites VTT-VFC, qu’est-ce qu’il y a comme … il y en tellement de labels … Saint Jacques… » Juliane FAGET : « Et ce n’est pas transféré à la Communauté de Communes, ça, les labels restent attachés à la Ville » Gérard DUCLOS : « 4 Fleurs aussi » Juliane FAGET : « et après… » Marie-Ange VENZAL : « Et il est plus ou moins question néanmoins d’embaucher quelqu’un d’autre… » Gérard DUCLOS : « Alors ça, c’est autre chose » Marie-Ange VENZAL : « Ah, c’est autre chose » Gérard DUCLOS : « Alors Annie va vous l’expliquer, c’est … » Juliane FAGET : « Alors c’est en attendant justement le transfert effectif, ça ne va pas se faire au 1er janvier 2016. On va continuer à travailler, nous, en Office de Tourisme, comme maintenant, jusqu’au 1er janvier 2017. Et ça se fait au 1er janvier 2017, si l’EPIC Communautaire est en place. Donc en attendant, justement, on cherche une solution pour embaucher, comme on l’avait dit au Comité de Direction. Voilà » Marie-Ange VENZAL : « D’accord » Juliane FAGET : « pour pouvoir bien travailler et justement être en conformité avec le classement qu’on a demandé en 2ème catégorie » Gérard DUCLOS : « Et ne rien perdre comme on l’a dit l’autre soir » Marie-Ange VENZAL : « Merci. Et ne rien perdre et… » Juliane FAGET : « Et d’avancer justement puisqu’on a quand même pas mal avancé, notamment pour le site Internet et que toute la communication que l’on fait aussi pour l’ensemble de la Lomagne, voilà » Marie-Ange VENZAL : « Je vous remercie » Gérard DUCLOS : « C’est bon ? Parfait. On passe au vote ? Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Bien, ça fait plaisir qu’il y ait une telle unanimité pour défendre Lectoure. C’est parfait. La question n°5 est donc adoptée à l’unanimité. Question n°6, Pierre-Luc » Pierre-Luc PELLICER : « Oui » Gérard DUCLOS : « Ça garde, c’est le même mode, je crois ? » Pierre-Luc PELLICER : « Absolument »

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GERS

.i?~ ~ n>utldtCommuna

Lomagne GersoJse Trl'T'ltr.,/fp d'@«u~e el d'~lkna

NOMBRE DE MEMBRES Al'Mtenlt ai Qui Cffl gr!$ COl'IQ,t,lcl• .. .,.,,, .. p.tt\j la -· 461'*111iOn

77 77 71

10 09 ""ll••mbre 2016

N' 201575.Cl 709.03

Objet do la d61lb,r11tlon :

Envoy~ <!-n i,f~«:ture 1e 16,'091201 S

Roçu on prôfocl\.1181<118..<'œ/2015 -- -=--..... tO 002-243200J01·20150917·201~75 _ C 1709_ 03-0E

DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 17 septembre 201 S

L•a.n deux. mllle quSnze et le jeudi di><- sept septembre â vingt heures trente, le consell de fa communaut~ de eommun~s de la lomagne Cersolse. ,~guBèrement convoqu~. s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, à la saffe des fêtes de .._,tontestruc, sous la présidence de ~1. Jean• louis CASTEll. pr~sldent de la communautt oe communes.

PRESENTS : 59 t,,,.d,mts <t •les,leurs A~MEr<GOl ~~<hel • AUCUSTIN Pnlll .. • • AV~ET Gt•,rd • BALLENGMIEN Xavier ... BARELLA f'ran<is - 81Z Eric .. Bl.ANCQ.UART Philippe ... 8088ATO Grégory - BOLZfR

c1,1re • 80UCHARO rran~oh • CAOEOT , ... - CAtiOELON ••trl<k . CASTAC•UT Oenl, . CASTELL, .... loi.lis .. CAUBET Pl,rre: .. ClAVERIE Maryse .. COLAS Sylvte - COMBEDOUZON Piene .. CUSINATO '-1.>rle•Ple:ne - OATASC.i.ulthier -DEl.OOS, Oenls - OUSORO Isabelle - DUCLOS Cérard-OOMAS Cl.i.ude-fACET Jullane .. fAVE J.:J<quts .. f'OURNEl JC'.1rl· l~Utent .. G1RAUD0 0.ll'Jli1!:I .. CON ELLA Oominlqu~ .. CUIL8E.Rî 0."lnlH~ -lABOUP Rémi .. LABORDE Erfc - lAlANNE Ullan - LASCOMBES Pier,e - lAURENTIE ROUX Btigltte .. lOOA

Robert - MACASIAU su .. nne • •lAAAGNON Rol,nd • •lARt,401/GET Reine · 1.11/TII Gll~I• • PAILLAAU Patricia ... PIDRA Cllbert - PEUJCER Pierrewluc - PICOlrTTI Arn.i.ud .. PO!RETTE Chlsla1lne .. ftEMONDI­

J0Ht<$0N Carol/ne· ~OSIN Çuy • ROUMAT 1,1,- • ROUX Serge • SALON Girard • SCHMIDT Edouard • SOJOEllARO Al.111'1 ... SENAT Cln2n, - SOlETO Annette - SUAREZ Patrice .. TAR80URIECH O!iYltr - VAU. R<1•1mond -VA\\ERAY 'Nllly - VERO!EA Cuy,

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 12 Mudamu Mmleun ANTICHAN Andrée

(J)l()(Ut,UICI\ donrtle ,\ M. PEWCER Plort•· LI.J() - 8Al.OACCH!NO Ad(l~n {p~(UJ.ltl<>n donn~t .1, ... OELOUS

Denis) • CAR.NEIRO Stépt\ane {procuration donnée à M. SUAR.El Pat,lce) - DENNIC Emllle (procuration donnfe  t,t, VALL Raymond) - DUCLOS Girard (PIOt\lttriOI'\ donnfe ~ t.1. OU/\tAS C!iUdt) - LLOAf'I .. R.A.YNAUD Régine (procuration donniêe à M, LASCOMBES Pierre) .. MARTI Hélène {procuration donnée à Mme FAGtT Jvltlne} - t,t.A.ZEI\ES Martine (~to"1t4tlot'I dont1fe à t.t. CASTAGNET Oenl:s} - t,101\EAV Ellsal>tth (J)l<K\/ratloll dc:>nnle l M. 8088ATO Cf,9<>ry) • MOTTA Christian {procor.1tion dgnniê, à M. CASTEll Je.ln·

loul:1.)- R.A'INAUO Marle. Agnès (procuration donnée â M. AVRET Cirard)-VIRELAVOE Simone {procuration donnlt l M, BOUE Ch.1rl-cU~) :

M. GIRAUDO Danlel a été nommé secrétaire de séance.

JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Statut$ communautaire$ - Transfert de la compétence" Tourisme,

f,,i. le Prtsfdent rappelle à l'As.semblée la réflexlon engagée dans le cadre de fa. conlmlsslon communautaire• tourisme et aura.c.tlvité du territoire • pour anticiper les dispositions de la fol NOTRe prévoyant le transfert de la compétence tourisme au titre des comi,éiences obltg:uoJres des lntercommunalttêi.

Il précise que le transfert êveotuel de cette compêtence pourrait se réall!>er dans le cadre des compétences et missions !>Ulvantes :

Mise en place d'un schéma directeur d'amtnagement et d'attrattlvlté courlstlQue. qui fixera la 1><1lltlque communautaire du tourisme et dei programmes de développement touristique communautaires, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'exploltatlon de servltts touristiques. d'lnstallatlons touristiques et de lolslrs, la r~allsacion d'~tudes ou fa commercfafisatloo de prestations de !>ervices tour;stique!>. Création et gestion d'un ofllce de tourisme communautaire qui assurera les missions sulvames :

o Accueil, information des touristes et promotion touti:Stlque du territoire communautaire en llen avec te comité d~i,artemental et le comlt~ rég\onal du tourlsme1

o Animation et accompagnement des opétateurs touristiques publics et privés, et des divers partenaires du développement tourlstlque.

o Commercialisation de p1oduits tou1lsciques. Crtation, expfoftatlon et ges1fon d1équlpemen1s touristiques d'intérêt communautaire. 01ganlsatlon de manifestations à caraccère évènementiel d'intérêt communautaite,

Il pr~cise que ta cornrnission communautalte • t<>utisme et attractivité <lu territoire •• r~unie dans sa séance du 20 août dernier. a tmls un avis favorable et rappelle la procédure de consulta.tian des comn,unes membres, prévue au Code Cénéral des Collectlvilés Territoriales.

. .. / ...

1 Objet lie: la dllllb.tnillon :

êo•10yé en prifec1uro- le 181091201 s

fleçu o prtlec.111.1ere 1&./09,1?015

10: 03z,2.:i3200391.201so911.101 s1s __ c,100_03.oe

JURIDtQUE FINANCES COMMUNICATION- sta u~ communama1res - irans, ... 1

la compétence« Tourisme •

Date do la d6!1W<allon .. . / ...

17 seplemln 2015

Acte rendu exécutoire

aprf?s dépôt en sous- prffecture

[ 1e1a...-m2111s j et publication

! lt 1a op1tmb11 l015 ! ou notification

la 18"4!)lell',br,201S

Le Conseil de communauté. après en avoir dêfibéré, à l'unanlmité. décide :

D'approuver !'acquisition au titre de fa compétence obligatoire .: développement

économique » de fa compé1enc.e • promotion du 1ourlsme dont créatfe>n d'un office de tout lsme • tel que déflnlê C'l -dessus,

O'Gutortser lt Pr~sident à lancer la pn:>c~dure de consult.tt~on des communes pr~'Vue au Code Général des Collectlvit~s Territoria les, Oe demander .à M. le Préfet du Gers de modifier en ce sens lt.s statvts de la communauté à l'lssue de la p rocédure,

Oe confler le soin au Président d'accomplir toutes dêmarche.s nécessaires el utfles

Pour e,ctr.aft c orme et certific;ltlan du C"araccèr écutolre de l'acte.

Fleuran<e, le 188.,...<l)lll'l!t>re 2015 l e ~Sid

J n - louls C TEU.L.-----

25

Question n°6 Pierre-Luc PELLICER : «

Objet : Proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG)

Transfert de la compétence « schéma et bâtiments scolaires »

C’est une compétence optionnelle, pas obligatoire. Par contre, la compétence Tourisme devient obligatoire au 1er janvier 2017. Donc là, c’est différent, c’est ce qu’on disait précédemment.

Donc, le Conseil de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

(CCLG) a décidé par délibération en date du 17 septembre 2015, d’approuver l’acquisition au titre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », nous avons un sacré travail pour définir l’intérêt communautaire, de la compétence « schéma et bâtiments scolaires » qui recouvrerait les missions suivantes :

mise en œuvre d’un schéma d’équipements scolaires et périscolaires, construction, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires intégrés au

schéma communautaire d’équipements scolaires et périscolaires, à l’exclusion du fonctionnement des compétences « service scolaire » et « périscolaire ». Ça c’est important de bien l’enregistrer, ce ne sont uniquement que les bâtiments scolaires qui seront transférés même si dans les statuts, les statuts permettront de débattre sur le périscolaire.

Nous vous rappelons que l’homologation de ces modifications de statuts par

arrêté préfectoral est subordonnée à l’avis favorable bien évidemment de la majorité qualifiée

- soit de la moitié des Conseils Municipaux des Communes membres,

représentant les 2/3 de la population totale (minima requis : 22 communes, 13 518 habitants),

- soit des 2/3 des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant la moitié de la population totale (minima requis : 29 communes, 10 139 habitants),

- cette majorité qualifiée comprenant obligatoirement la (ou les) Commune(s) représentant à elle(s) seule(s), le quart de la population totale (Fleurance).

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, l’avis d’un ou plusieurs des conseils municipaux, comme tout à l’heure, des communes membres non exprimé dans un délai de 3 mois à compter de la lettre de saisine en date du 18 septembre 2015, sera réputé favorable.

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et :

- approuver l’acquisition par la CCLG, au titre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », de la compétence « schéma et bâtiments scolaires », dans les conditions détaillées dans la présente note,

- d’approuver la modification des Statuts de la CCLG en ce sens,

26

- demander à Monsieur le Préfet du Gers de prendre l’arrêté modificatif correspondant,

- confier à Monsieur le Maire le soin de notifier cette décision au Président de la CCLG et d’accomplir toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Voilà, moi j’en ai terminé »

Gérard DUCLOS : « Des questions à poser à Pierre-Luc ? Pas de questions ? On passe au vote, alors. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Ah Monsieur FRAISSIGNES, pardon ! » Bernard FRAISSIGNES : « Oui, non sans réserve » Gérard DUCLOS : « Parfait. Donc je redis. Il n’y a pas d’opposition, il n’y a pas d’abstention, la question n°6 est donc adoptée sans réserve, à l’unanimité. Je vous en remercie. Donc, Pierre-Luc, tu peux continuer sur ta lancée » Pierre-Luc PELLICER : « Parfait » Hélène MARTI : « Tu fais l’unanimité ! » Pierre-Luc PELLICER : « Oh, tu parles ! »

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GERS

JF~ ~ n.wtl d• C.mml.01,s

Lomagne Gersoise T,nftol,.. d'(M:utll « d'Exrtlkntt

~~

NOMBRE DE•MEMBRES

A!We.nta eu OtiOMpl'III ......,, .. e,,....,,. pil'l à&e COIM'l.lM~ cWibtrtllCI()

T7 T7 71

Dat• de la eonvoeaUt>n

lo 09 septembre 2015

k, 09 s.eptemb"' 201.s

N ' 20IS76_Cl 709_04

Objet de la dél\bératlon: '!

Envoyâ on prâfoc.lo1e le 18J'09t2015

Reçu en p1~1e,c1ure le 18.'09J201S

AK1çhO lo

10: 032-2432003i, 1-201S091i'-201!i76_C 1709_0.J-OE

DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 17 septembre 201 5

L'ao deux mille quinze et le Jeud; dix- sept septembre~ vingt heurts trente, le conseil de ra communiiutê de communei de fa Lomagne Geriol!>e, régullèremeot convoqué. s'est réuni au nombre prescrtt pat ta lol, A la salle des r~tes de Montemuc. sous la pr~sldence de M. Jean­Louis CASTELL. prêsldeot de la communauté de communes.

PRESENTS : 59 Mesdames et ,.,essleurs ARMENCOL M l<hel - AUGUSTIN Phillpp~ .. AURET Cfrard •

BALlENGHIEN X.vie, - BARELLA r .. nds - 81Z Etl< - BLANC(lUART """I••• - 809\IATO ,:;,egorv - BOW~ Cfalre - BOUCHARO Fran~ols - CAOEOT }e:an - CANDELON Patrick .. CASTAGNET Denis .. CASTELL Je.1n­

LoufS, - CA1JBET Pierre - CLAVERIE Ma,yse - COLAS S'(<vle - COM8EOOUtON ""eue - C.\ISINATO Marle- Pîeue • OATASC.t\llthln .. OELOUS o,n1~ .. OU80RO habell, - ouctosc,,ard .. OUM.AS Cl~vde .. FAGtt Jl.10311~

- FAVE Jacques - fOURNEl jean-l.aurenr - CIRAOOO Dan/el - GONEllA Dominique - GUILBERT Oanlèle -LABOUP R~m\ - LAa.oROE E:tlc - f.Al.ANNE Ulltn - LASCOMBES Pltrre - LAVkEl'ITIE. kOUX $,tglue - LODA Robert .. MA.CAQ!AU Suzanne - ,_,ARAGNON Roland - MARMOUGET Reine .. MUm Cl~~le - PAILLARES

P,urkl~ - f'EORA Gllbett • Pf.l.LICU~ P1err~·Lue • PtCCHm1 Att\,Ul<I - POlkETI'E Chl$lalne - REMONDF­JOHNSON Caroline • ROSIN Gvy - AOUMAT Ma,: - ROUX Serge - SALON Gérard • SCHMIDT E:douard -

$COOElL,e,RO Alaln - SENA.T Clnelte - SOLETO Annette - SVARtz P.strl<e - TAR80URJECH Olivier - VAll

R~mond .. VALLERAV W>li't' - VERO!ER: Gl.ly.

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 12 Mesd,me, Mml,ur, ANTICttAN Andrée (pr0<urat1on donnl!e à M. PEI.UCER Piene- Lu<} - SALOACCHfNO Adrien (procuration donnée i it. OELOUS Oenl~) • CARNEIRO StfJ)h:J.n~ (ptocur~tl<>n donn~~ à M. SUAREZ P~Ul<e) .. OENNIG fm!lle (pr~cut,Hlon donnée a M. VALL Raymondt - DUCLOS Gérard {pro<uration donnée à M. OUt,tAS Cl~ude) - LlOAN­

RAYNAVb Rfgtne (orocuratlon donnft â M. LASCOM8ES Pleut} - MAkTI H~fCne (procurauon <lonnée à Mme FACET J1.1liane) .. MAZERES Martine (proooratlon donnée à M. CASTAGNET Dents} .. MOREAU EIU~beth

(pr0<urat!on don11ee â M. 80811.ATO Çrégo,y) - MOTI'A Chrlstia.n (procuration donnée i M. CASTELLJean­louiS) - RAYNAUD -.,:ioe .. Agn~s (pr<x:ur.uion d<>nn~~ .à M. AURET G~,:i,d) .. VIRELAVDE Stmon.t U,rocuritlon

dont1ie â M. BOUE Charle1,e) ;

M, GIRAUDO Daniel a 1!té nommé secrétaire de séance.

JURIDIQUE Flf.lANCES COMMUNICATION - Statuts communautaires - Transfert de la compétence« schéma et bâtiments scolalres »

""'· le Présldent rappelle à 1• Assemblée fa réflex Ion engagée dans le cadre de la commission communaucaire .. services aux populations• pour ensisager le transfert de la comi,étente bâtiments scolalr~s A l'ithelle lnttrcommunalt.

Il pr~clse que le transfen éventuel de cette compétence pourrait se réallser dans te cadre des compétences et missions sulvantes :

>.11se en œuvre d0un s<.hêma d'équipements scolaires et périscolaires. Con$true,1on, entretien et fonc.tlonnemen1 des bâtiments. s<otalres intégrés au sch éma communautaire d'équipements

scolaires et périscolal,es. à l'ex<:lusion du fonctionnement des compétences c servlct scolaire • et c périscolaire •.

11 précise que fa commission communautaire « set'\'f(e,$ aux popufatlons ». ~largle à l'ensemblt des maires de (ommunes membres.

et réunie dans sa s.êance du 25 août dernier. a émis un avis favorable.

Il rappelle la procédure de consultation des communes membres. pr~vue au Code Général des CollectMtés Tettltorlales.

, .. / ...

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Question n°7 Pierre-Luc PELLICER : « Politique. La politique locale du commerce, ce n’est pas trop mon domaine, mais je vais remplacer quelques absents »

Objet : Proposition de modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG)

Transfert de la compétence « Politique locale du commerce »

Le Conseil de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) a décidé par délibération en date du 17 septembre 2015, d’approuver l’acquisition, au titre de la compétence obligatoire « développement économique », de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

Nous vous rappelons de la même façon, que l’homologation de ces

modifications de Statuts par arrêté préfectoral est subordonnée à l’avis favorable de la majorité qualifiée

- soit de la moitié des Conseils Municipaux des Communes membres,

représentant les 2/3 de la population totale (minima requis : 22 communes, 13 518 habitants),

- soit des 2/3 des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant la moitié de la population totale (minima requis : 29 communes, 10 139 habitants),

- cette majorité qualifiée comprenant obligatoirement la (ou les) Commune(s) représentant à elle(s) seule(s), le quart de la population totale (Fleurance).

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, l’avis d’un ou plusieurs des conseils municipaux des communes membres non exprimé dans un délai de 3 mois à compter de la lettre de saisine en date du 18 septembre 2015, sera réputé favorable, vous y êtes habitués maintenant !

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et

- d’approuver l’acquisition par la CCLG au titre de la compétence obligatoire « développement économique », de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire»,

- d’approuver la modification des Statuts de la CCLG en ce sens, - demander à Monsieur le Préfet du Gers de prendre l’arrêté modificatif

correspondant, - et de confier à Monsieur le Maire le soin de notifier cette décision au

Président de la CCLG et d’accomplir toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Voilà, j’avais peut être, si je retrouve mes notes, ah voilà, simplement à

détailler certaines choses au niveau du développement commercial, donc je vous les liste :

- favoriser le développement du tissu commercial et artisanal local dans les centre-bourgs, ça c’est le contenu du statut en détail,

- maintenir les commerces de services dans les villages ruraux, notamment dans le cadre des actions pour le maintien des derniers

28

commerces de proximité (à définir, entre parenthèses bien évidemment, précisément les conditions d’intervention),

- mettre en œuvre les actions collectives structurantes en faveur de l’économie de proximité,

- assurer l’animation commerciale et le soutien aux actions et manifestations d’intérêt communautaire des associations de commerçants dans une démarche, ça c’est important, concerté de promotion et de renforcement de l’attractivité du territoire communautaire,

- favoriser les actions de développement des marchés et producteurs locaux,

- et mise en œuvre d’une signalétique d’attractivité commerciale communautaire. Voilà ce que je pouvais rajouter sur le contenu des statuts. Voilà, si vous avez quelques questions. Ce n’est pas sûr que je puisse répondre à tout, mais peut être que Sylvie, tu pourras m’aider en terme de… »

Bernard FRAISSIGNES : « C’est pour l’ensemble de ces compétences, quelle en sera la date de prise d’effet ? J’ai oublié de poser la question tout à l’heure » Pierre-Luc PELLICER : « Vous l’avez marqué là. C’est dans les 3 mois à partir du 17 décembre ou du 15, pardon, du 15 décembre » Bernard FRAISSIGNES : « Ah d’accord » Pierre-Luc PELLICER : « Voilà » Sylvie COLAS : « 3 mois du 18 septembre, alors on y est, quoi » Pierre-Luc PELLICER : « 18 ou 17 ? 17 septembre, non ? » Jean-Jacques TOSCA : « 18 » Pierre-Luc PELLICER : « Ah moi j’ai 17, enfin peu importe. On n’est pas à une journée près. D’autres questions ? » Bernard FRAISSIGNES : « Ah, il n’y a pas… » Sylvie COLAS : « Ah non, ce n’est pas ça » Bernard FRAISSIGNES : « Non, ce n’est pas ça » Sylvie COLAS : « C’est la date … » Pierre-Luc PELLICER : « Ça a été voté en Communauté le 17 ou 18 septembre peu importe. Ensuite les Communes doivent délibérer dans les 3 mois et si elles ne délibèrent pas, c’est acté, c’est favorable, c’est réputé favorable. Ce n’est pas plus compliqué. Donc, nous on délibère quand même. On aurait pu attendre et ne rien dire et puis hop c’était réputé favorable » Bernard FRAISSIGNES : « Donc dès notre délibération, c’est prise d’effet, du transfert… » Pierre-Luc PELLICER : « Non, non, non, ça sera à partir du 17 décembre » Bernard FRAISSIGNES : « Ok » Pierre-Luc PELLICER : « Voilà. Mais on a délibéré avant parce qu’autrement si on avait délibéré après, ça ne sert à rien, voilà » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? On passe au vote ? Pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? Bien, je vous en remercie. La question n°7 est adoptée à l’unanimité. Question n°8 Pierre-Luc » Pierre-Luc PELLICER : « Oui merci. D’abord, merci aux commerçants qui sont si actifs sur Lectoure et Fleurance aussi » Gérard DUCLOS : « On va dire que tu es présente alors, on va enlever la procuration » Eugénia DOUMECQ : « Voilà » Gérard DUCLOS : « Voilà, on salue Eugénia qui arrive, merci, bonsoir »

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GERS

NOMBRE DE MEt.lB~S ........... Qwl Ol'll,wil ctil'\JI .. CI. ... ..,_

peC'I '" , ...... , ..... ~IW,;:IIQn

77 77 71

te 09$0p{embre 2015

Data d'effl~her:11

Se 09 iflptembte 2015

N '201 S77.CI 709.0S

Objet de la d611b6ratlon :

Erwoy~ e~ p<fr:'e<:tore le f8.'09t2015

Reçu e11 p,trccioro le 18.'09,':?0tS

10 032·2J32'00301-20150017 -201577 _C 1109 _0S,.OE

DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 17 septembre 201 S

L1an deux mllle quln.ze et le jeudi dix- !>ept septembrt ~ vl119t heures trente, le consen de la

commi.,nauté de communei de fa Lonia.gne Cersoî.se. r~ufièrement convoqué, s'est t~uni au nombre prescrit par la lol. à la salle des Fêtes de Montestruc. sous fa présidence de M. Jean­Louis CASTELL, président de la communauté de commune>.

PRESENTS : 59 Mtsdames et M essieurs AAM!r<COL Mi<h•I - AUGUSTIN Philippe - AVRET C!md -BAU.ENCHJEN Xavier - 8AR(LI.A frai"cls - SIZ Eli~ - 8lANCQUAAT 9hllh>~ ... 60S8ATO Cté9ory • 80l.ZEI\

Cla1lre - BOUCHARO ftan(ols .. CAOEOT Jean - CANDtLON P,Urlck - CASTACNET Otnls - CASTELL J<'an­

Lo1.11s .. CA08ET Piene -CUVERIE Ml,Y$C .. COLAS S'J1vfe • COMBEOOUZON Pltrrc .. CUS!NATO Marle- Pierre

- DA.TAS Caultt\!tt -OElOUS Denis - OUBORO Isabelle - OOCLO:S G6t~td - DUMAS Claude • FAC ET JuUAn• .. fAVE J3cqu~ .. FOURNa Jean- Laurent - GfAAVOO 0.1niel - GONEUA Oomlnlquie ... GV!L8:t'.RT 0.1nlèle ..

lABOUP Rémi - lABORCIE Eric - lALA.NNE LIii.ln .. lASCOMBES Pierre • LAURENTIE ROUX Brigitte • L.Ot>A Robert - MACAIHAV Sut.anne • MARACNON Roland - MARMOUCET Reine ... MUTTI Cisêle - P~LLARES

P~lrlcia .. PEOAA Ctlbert - PUUCER Pte-rrc-lv<: - PICCHETTI Arnaud - PO!Rt:iTE Chl,lafne - f1EMON01-J0HNS0U C<1ro!1ne - ROSIN C1.1y • ROUMAT Max - I\OVX Scr9c - SALON Gérard - SCHMIDT (d0:u;1rd • SC\JDEllARO Alaln ... SENAT Ginette .. SOLETO Anntn~ • SUAREZ P.attice - TARS:0Ui:t!f.Ct1 OJIYlu • VAll Ra•1mond .. VALLEI\AY WIiiy ... VERDIER Guy.

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 12 Mesdame, Mwlturs ANTICHAN Andr<e

(procuriltfon dOl'\M~t ~ M. PElllCER Plure•Luc) • 8Al0ACCHINO Adrien (p1ocur.atlon donn~t 1 M. OElOUS Denis) .. CAANEJRO St~phAn.t (proct.11,uJon donnée à M. SU~El Patrl<t) ... OENNIG Emilie (p,ocura~on donnée à M, VA\l f\i~·mond) - OUClOS Gérard (p,owrAtion. d<>nnl~ $ M. DUMAS Oaude) - LLOAN­RAYNAUO Rtglne (pro<uratlon don11êt: ~ M, LASCOMBES Pierre) .. MAR.Tl Hélène (pt0<1Jt.alli>n donnte à Mme FAGET Jullane) - t.1Al*R.E.S Martlnt (proc!Jratlon donnêe A t.1. CASîAGNET Denis) - MOREAU Elisabclh <rnocurin<>n dol'\nft à M. 80B8ATO c,egory) - MOTTA Chtiseian (procuration donnfe i t.1. CASîELL Je:an­tou:ls) .. RAYNAUD Mane-Agnès (proc:u,adon donnée à M. AURO' Cêrard,- VlR(lAUDE Simone {procuration dollnét: i f\t. aout: Chtu1tttel;

M. GIRAUDO Daniel a été nommé secrétaire de séance.

JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Statut$ communautaires - Transfert de la comp~tence • Pollt!gue locale du commerce•

M. te Président rappelle à l'Assemblée fa riftexion engagée dans le c.adrt de la comml!>slon communautaire II comme,ce, arti~anat ec

ag,icuttort • pour ar,ttcfper les dispositions de la lol NOTR.t orévoyant te transfert de fa compétence .. politlque locale du commerce

et soutien aux activités comnu~rclafes d'lncérêt communautaire » au Utrt de la compétence « développement économique"·

Il ra.p?(!lle que te tran!>fert êventuel str.1 assort, d'une définition de l'intêrêt con1muna1Jtaite par Je Conseil communautaire dan-s les 2 suivant fa prise e(fealve de ta compétence. n précise que fa commission communautaire« commerc.t. anisanat et agriculture ••

réunJe dan$ sa $éatice dl..! 02 septembre dernier. a émJs un avis favorable et rappelle fa proc:~durt de consultation des <ommunes membre~. prêvue au Cocle Général Oes Collectlvités Territoriales.

l'! Constll de communauté, après en avoir d~llb~r~. ~ l'unanimité, décide :

D'approuver l'a.<qulsltiol\ au titre de la compétence obHgatolrt « dé\leloppement économique » de fa compétence « polltlque locale du commerce et soutien aux activités commerciales d"intêrét contmunautalfe • • D'autoriser le Président à la11ctf la procédure de consulla.tlon pr~\IUe au Code Général des Collectlvhé$ Ttfritoriale~. Oe demander 1 M. le Préfet du Gers de modifier en C<! sens les statuts de la commu11aut~ à l'lssue de la proctdure, Oe c:onfler le soin au Pr~sldel'lt d'accomplir toutes démarches nècessalres tt utlles

Ainsi délibéré, ledit jour 17 septembre 201 S.

Au feglstre sont tes signatures.

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-pr~fec:tLtr<!

l11111pllmln2015

et ubllcacion

ou notification

1 le19S<j)!tmb .. l015

Pour extrai nformt et certification du caract e:ic:écutoire de l'acte,

bre 201 S

29

Question n°8 Pierre-Luc PELLICER : « Objet : Proposition de modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) portant adaptation à la loi portant nouvelle organisation

territoriale de la République (loi NOTRe)

Le Conseil de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG)

a décidé par délibération en date du 17 septembre 2015, d’approuver la modification des Statuts de la CCLG qui concernent, hors intégration des compétences tourisme, puisqu’on vient de le faire, schéma et bâtiments scolaires, politique locale du commerce, la reformulation et l’extension des compétences communautaires (article 5 : Compétences), à savoir :

Donc, d’autres compétences imposées par la loi NOTRe

Aménagement de l’espace : référence expresse au PETR « Pays PORTES de Gascogne », en ce qui

concerne les compétences communautaires ;

Développement économique : référence expresse au Schéma Régional de Développement Economique,

d’innovation et d’internalisation ; vous savez que la Région est chef de file en ce qui concerne le développement économique, c’est pour ça qu’ils ont mis référence expresse,

référence expresse aux filières économiques existantes ; référence expresse aux zones commerciales, touristiques, portuaires et

aéroportuaires, ça ne nous concerne pas ça ; suppression des paragraphes 6 et 7 ; suppression des paragraphes « développement touristique », intégrés dans la

définition de la compétence tourisme ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage : intégration de la compétence au titre des compétences obligatoires, donc ça en

Communauté de Communes, nous serons obligés de l’exercer ;

Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés : intégration de la compétence au titre des compétences obligatoires ;

Protection et mise en valeur de l’environnement : référence expresse au Schéma Régional d’Aménagement et de

Développement Durable ; intégration des compétences « plan paysage » et « actions d’intérêts

communautaires en matière de développement durable » ;

Voirie : suppression de la référence à la définition de l’intérêt communautaire, qui

existait auparavant ;

Action Sociale : intégration de la compétence transport à la demande, qui est déjà bien

évidemment exercé.

30

Je vous rappelle que l’homologation de ces modifications de Statuts par arrêté préfectoral est subordonnée à l’avis favorable :

- soit de la moitié des Conseils Municipaux des Communes membres,

représentant les 2/3 de la population totale (minima requis : 22 communes, 13 518 habitants),

- soit des 2/3 des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant la moitié de la population totale (minima requis : 29 communes, 10 139 habitants),

- cette majorité qualifiée comprenant obligatoirement la (ou les) Commune(s) représentant à elle(s) seule(s), le quart de la population totale (Fleurance).

Alors pareil, à la majorité qualifiée Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, etcetera, etcetera, je ne vous le refais pas, l’avis d’un ou plusieurs des conseils municipaux des communes membres non exprimé dans un délai de 3 mois à compter de la lettre de saisine en date du 18 septembre 2015, sera réputé favorable.

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et

- d’approuver la modification des Statuts de la CCLG, tels qu’ils sont annexés à la présente note,

- de demander à Monsieur le Préfet du Gers de prendre l’arrêté modificatif correspondant,

- de confier à Monsieur le Maire le soin de notifier cette décision au Président de la CCLG et d’accomplir toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Gérard DUCLOS : « Des questions ? Pas de questions. Si ? » Pierre-Luc PELLICER : « Juste, attendez » Gérard DUCLOS : « Ah pardon Pierre-Luc » Pierre-Luc PELLICER : « Je n’ai pas fini, je voulais vous préciser quelque chose qui me paraît important dans l’article 3 de la délibération parce que ça devrait être en quelque sorte en toile de fond dans tous les débats des conseillers communautaires qui participent au Conseil Communautaire et également des Commissions et même parfois du Bureau. L’article 3 : « la Communauté de Communes associe les Communes au sein d’un espace de solidarité - c’est important ça, que ce soit inscrit dans les statuts - en vue d’élaborer et de mettre en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs de développement économique et d’aménagement de l’espace afin de favoriser la création d’emplois ». Je crois que c’est un article qui est important, qu’il faudra peut être parfois répéter, souligner, associer les Communes au sein d’un espace de solidarité, ça me paraît fondamental. Voilà, après je peux répondre à des questions ou pas d’ailleurs » Gérard DUCLOS : « Je crois qu’il y avait une question » Bernard FRAISSIGNES : « Je suis un petit peu mal à l’aise de nouveau. Je suis sur l’annexe à la délibération du 17 septembre 2017, statuts… » Hélène MARTI : « du 15 alors » Gérard DUCLOS : « Celle-là on ne l’a pas faite encore » Bernard FRAISSIGNES : «Non, non, mais je cite… » Pierre-Luc PELLICER : « Allez-y, allez-y »

31

Bernard FRAISSIGNES : « … l’intitulé. Donc quand je vois dans la délibération voirie, suppression de la référence à la définition de l’intérêt communautaire, je vais à l’alinéa correspondant qui est le 2.3 de ce document, création, aménagement et entretien de la voirie, création, selon un tracé défini et accepté par délibération des Communes concernées, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Ce sont ces trois mots qui disparaissent ? C’est tout le paragraphe ? C’est comment ? » Pierre-Luc PELLICER : « l’intérêt communautaire ? » Bernard FRAISSIGNES : « et on maintient la voirie ? » Pierre-Luc PELLICER : « C’est bien de l’intérêt communautaire, Jean-Jacques, tu peux… » Jean-Jacques TOSCA : « La Communauté de Communes ne s’intéresse qu’aux voiries qui sont qualifiées d’intérêt communautaire – point » Bernard FRAISSIGNES : « A ce moment-là, c’est tout le paragraphe qui disparait ? » Pierre-Luc PELLICER : « pour éviter de prendre toute la voirie » Jean-Jacques TOSCA : « Ah non, non, alors attends. Je ne vois pas la remarque de Monsieur FRAISSIGNES, je ne vois pas » Bernard FRAISSIGNES : « Voilà, sur la délibération… » Jean-Jacques TOSCA : « d’aujourd’hui ? » Bernard FRAISSIGNES : « d’aujourd’hui. Le thème voirie, le premier en tête, suppression de la référence à la définition de l’intérêt communautaire. Et donc, je vais au document qui m’est fourni, 2.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie… » Jean-Jacques TOSCA : « Oui, oui » Bernard FRAISSIGNES : « est-ce que c’est tout le paragraphe qui disparait parce qu’il se termine par la voirie d’intérêt communautaire ? » Jean-Jacques TOSCA : « Non, alors, c’est… » Bernard FRAISSIGNES : « Il reste une voirie autre » Jean-Jacques TOSCA : « Pardon, c’est la définition de l’intérêt communautaire qui va être modifié » Bernard FRAISSIGNES : « Ah, c’est la définition, d’accord » Jean-Jacques TOSCA : « Pour qu’une voirie communale soit classée dans les voiries communautaires, il y avait jusqu’à maintenant, des critères pour que cette voirie soit classée ou non. Si elle répondait aux critères, elle est classée, si elle n’y répond pas, elle n’est pas classée. Ces critères-là sont en train d’être modifiés et donc la définition de l’intérêt communautaire en sera aussi modifiée. C’est ce que nous sommes en train de faire et demain matin, je vais à la Communauté de Communes, pour finir la rédaction des critères d’intégration des voiries communautaires. Je ne comprenais pas votre question. Voilà ce que je peux vous répondre » Bernard FRAISSIGNES : « Ok » Gérard DUCLOS : « C’est bon ? On passe au vote ? Concernant la question n°8, est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? La question n°8 est donc adoptée à l’unanimité. Pierre-Luc, question n°9, mutualisation des services »

E1.vc,y~en~rt-<ectu1e1i: 1s1091201s

Reçu ~n pl"Cfccl\110 le t&'CIQ/2(115

Atfk:hi le S .;_.:;

10: 032-243200301·20 l5-0917-201~78_C 170~_0G-OE

REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DEPARTEMENT DU GERS Séance du 1 7 septembre 201 5

Jp~ ~ -r.f.~C<,mmun.,

l•an deux mllle quinze et le jeudi dix-sept septembre à vingt heures trente, le consell d, 1a: communauté de communes. de la Lomc19nt Ctr.solse. r~gulltrement (or11.•oqué, s'est réuni au nombrt prescrit pat fa loi. â fa salle des Fêtes de Montestruc, sous la présidence de M. Jean­Louis CASTELL. président de fa con,munauté de communes.

Lomagne Gersoise PRESENTS : 59 Mudames et Messieurs ARME>/COl Mlchel - AUGV;TIN Pti•llope • AURET C!wd •

BALLEf\lGHIEN X"-Yltt - BARELLA ft.)ntls .. B!Z ûic - BLANCQUART Phlllppe .. BOBSATO Grégory - BOL.ZER Cfalre - BOUCHARO François - CAOEOT Jear, - CANOElON f>~ttl(.k - CASTAGN€î' t>tn/$ - CASTELL J,an­L<>uls-CAUaE:T Plcrrt' - CLAvt.fUE Miryse .. COlAS Syfvle .. COMBEOOOZON Pierre - CUS!N.A.TO Ma.rle- PJerre

.. OATAS Cauhhler - OELOU'S Denis .. OU80RO Isabelle - OUCl.OS Cl?rard - OUMAS Claude - fAC(T JUll"-t'l.t - FAVE Jacques - F'OUltNEl }ean-Laure/\t - Clll:AUOO Cltnltl - GONELLA OomlntQUc ... CUILBERT Oanlèle -

LA80UP Rfml - LABORDE Eth: • LALANNE Ulian - LASCOMBES f'lene ... LAURENTIE ROUX StlgiM~ - l.OOA Robert - tAACABIAU Suzanne - MA.AACNON Roi.and - t,t.Altt.10\JCET l\eine - t-tUnt C!stfe - l>AILLARES P;nuc!,1 - ftORA Cllbut - Pllll(ER Plcn'e- Luc .. PICCHETTI Arnaud .. POIRETŒ Chislalne .. REMONDI­

JOHNSON ûrollne - ROstN Guy - ROUMA.T Maix - ROUX Str~ - SALOU Gfti\fd ... SCt(MtOT (dou~rd • SCODELLAl\0 Al.t:n .. SENAT Clnene ... SOt.ttO Ann•U~ .. SUAREZ P.llti<:e .. TARBOURtECH Olivier - VAU. Raymond - VALLERAY Willy · VERDIER Cuy,

T<trfu,/r, d'{!f>m,</1 t1 d'Exn:lftnc<

NOMBRE OE MEMBIU:8 Alf6ctf'Gf.., - • Qllonttflt Q;l'IUllcl'• '"'-"' Ptl1tA -~u1• t:lf.cb6r,llon

77 n 71

le 09 s.eptembta 2015 EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 12 Mesdames Mmleurs A1mo,,,r Andrée

(procuralior, do/\r,êt a M. P"Et.ltCEf\ Pierre-tve) ... aAl.OACCHINO Adrl•n (proc\f,allon donni:e à M. OElOUS

~nit) .. CARNEJRO Slêphane (proruratlon donnée â M. SUAREZ. Patrice) - OE1,INIC Emllle (procu,atlon donnée à M, VAll. Raymond} • OUCl0$ Cirard (procura1lon donnt'e l J,1, 0Ut.1AS Cfi\U<tC') ... LLOAN­

*'A'IHAtJt> Rtgln• (pro<:ur.aclo~ d~nntt à M, lASCOUSES f'lerre> - MARn Hélène (procural:fon donné-e à l,tme fAGET Julia.ne> - MAZERES Martine (procuration donnie i t,t, CASTAGNn' Dienls> ... t.10REAtJ E:lls~btth (procuratl0t1 clonl'\êe l t.(, 806S'A.TO G1t9orv, - MOnA Christi.ln (procvt.:u1on donnée 5 M. CASTELL Jl!!a.n­

lc>uU) .. RAYNAUD Mtirle-A9n,s. (procllratlon donnée i M. A URET Cl!,ard) - VJREt.AVDE S!mor,e (procuratlo/\ donnée â M. BOUE Charfette) ;

le 09 Mtptembra 2015

N • 20157S.Cl709.06

M. GIRAUDO Daniel a été nommé 5ecrétalre de 5éance.

Objet d& la d611Mnltlon : JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Statuts çommunautalres - Modification statutaire portant adaptation à la lol NOTRe

l\ot le Président présente à l'ASsembtée le projet de modification des statuts élaboré en conc~rtatlon avec les reprtsel'ltants des communes, nécessa1rt pour antlc.lper lts dlspostclons de la loi NOTR<! d\.l 08 aout defnler et permettre une extension et une précision du <:hiimP des compétences communautaires dans certains domaines dêjà pris en charge.

Les modlflca1ions proposées. hors lntégmion d~s compét<nc<s touriSm<, schéma et bâtiments scolaire, polltlque local du commerce, concernent les artlcles suivants :

,vttd@ s · rJfocmulatlon tt ,mnslon des çomJ>tî$OC<$ çqmmunautaltél ; o am!oaaemeos de resoace ·

• réferen<e exprtsst au PETA. « Pays PORTES d~ Gascogne li>, en (e qui concerne les compétences <ommunautaires ;

o développement économique- :

• féféten<e txpfesse au schéma rêglonal de dé\'efoppement économJque, d'innovation tt d'lt1ternatlsatto11 ; • référence exi:,re$-S~ aux fllltres ~onomlques exlstantts :

réféten<e t,cp(esse aux iones commerciales, touristiques. portuaires et aéroportual,es : • suppressJon des. paragraphe:,, 6 tt 1 :

supprtssion des paragriphe!> t1 développement touristique » Intégré dans fa d~flnltlot1 dt fa comi,étet1ct tourisme.:

o amgo,19~mttot è!ltr,;:tieo tt 9$$tiOO de$ aire$ d'açcueU dert sens du vovaae ; • Intégration de ta compêcence au titre des compétence:,, oblfg.atolres :

o çolh~çte ~t trahemg,nt dt:$ déch~ti mtPa9f:$ tt déchél$ i'$$lmilért · • intigration de la compétence au titre des compétences obllgatolres :

o prouçtfpn tt ml~t t;n v51teur de l'<nvlronpem~,ll ,éfé,en<e expresse au schéma rêglonal d'aménagement et de dêvefoppement durable;

• lnt~gratlon d~s comp!tences « plar1 5>aysa9e .. tt « actions d'lntêrêts tommunaut;3ires en matière de développement durable• ;

.. ./ ...

1 Objet de la d611~tloR: 1

17 s<!>(embre 2015

Acti! rendu tx~cutoffe après dépôt en sous.-prêfecture

l,t 111,plwnbrt 2015

et publlcation

ou notification

11 la 18$4plllllbrt 201$

Envoye en p1e1'ecwre le 1&'09tJ01S

Re,ç.u Cl\ pto!-f~u,e le \4-'09!2Q1f>

JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION-Sta m• communamawes - 1ranstert ae la compétence« Sch~ma et bâtiments scolaire$~

... / ...

0 :tQÎfil :

• suppruslon de la réf~rence à la ~finition de l'lnt~rft <ommunautalre :

o .action :;oc1a1e : intégration de la <ornpétence transport à la dro,~nde ;

Le Conseil dt (ommunauté, après t n avoir d élibéré, avec 70 voix • POUR» et 1 • CONTRE"• décide :

O'approuwr la modification des ~tatut~ de la communauté de communes selon tes orientations présentées c.1-dessus.. aboutissant au texte complet annexé à la présente dél;bétation. D'autoriser le Président â fancer'la procédure de. co nsultatfon des communes. prê.vue .au Code Cé~éral de$ Collectivités Terr11orlale$, De demander à M. le Préfet du (je,s de modifie r en ce sens les statuts. de la. communauté à l'i3,sue del.a proctdurt, De <onfler le solo au Vrêsldent d•acco mplir toutes démarches nêcessaifes et utiles

Pour e•ttalt et cenificatton du caractêr

Flturanct, lt 18 s

nronne xêcutotre de r ilcte, mbre2015

Le Pr'!J'""ll ... .._

J an-Louis

Envoy{, on 1)1{)f«h110 lu 18109i2015

Reçu en prélac1u1e le 1&/09:2016 -- -:::,, ........ 10 : 032-2<13200391-20150917 -201578_ C 1709_ 00.-0E

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 17 SEPTEMBRE 2017 STATUTS DE LA COMI\-IUNAUTE DE COIVIMUNES

DE LA LOMAGNE GERSOISE

'Article 1 : Constltulfott

Il est constitué entre les commuMs de :

BERRAC- BRUGNENS - CADEILHAN - CASTELNAU-D'ARB!EU -CASTERA-LECTOUROIS - CASTET­ARROUY - CERAN - CEZAN - FLAMARENS - FLEURANCE - GAVARRET-SUR-AULOUSTE -GIMBREDE - GOUTZ - LAGARDE-FIMARCON - LALANNE - LAMOTHE-GOAS - LARROQUE· ENGALIN - LA SAUVETAT - lA ROMIGU - LECTOURE - MARSOLAN - MAS-D'AUVIGNON -MIRADOUX - MIRAMONT-LATOUR -MONTESTRUC SUR GERS- PAUILHAC - PERGAIN-TAILLAC -PEYRECAVE - PIS - PLIEUX - POUY-ROQUELAURE - PRECHAC - PUYSEGUR - REJAUMONT -SAINT-A VIT-FRANDAT - SAINTE-MERE - SAINTE-RADEGONDE - SAINT-MARTIN DE GOYNE -SAINT-MEZARD - SEMPESSERRE-TAYBOSC - TERRAUBE - URDENS.

Une Communauté de Communes, dénommée "Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise".

:&!ide 2 , Si~ge

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à FLEURANCE, 8 avenue Pierre de Coubertin.

Le conseil de la Communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.

l\rtlcle 3 : Objet

La Communauté de Communes associe les communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer el de mettre en œuvre, dans le cadre de progrrunmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs de développement économique et d'aménagement de l'espace afin de favoriser la création d'emplois.

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l'~rticle L. S214-2S du Code Général des Collectivités Territoriales.

)\t1icle S : Compéteneu

La Communauté de Communes conduit, au lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions d'intérêt communautaire dru1s les domaines suivants :

.. .! ...

2

1) Au litre du groupe de compétences obligatoires:

En,'O'/Ô on p18feCUJ1~ le 13.'09J2Q1;

Re~u ~n p1Qf«::uh~ IP. 1Rf09,'2015,

10 032-2432003!>1-20 tS0917·201S79_ C 1109 _ 1%.0E.

1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaires

Adhésion au « PETR Portes de Gascogne », pour les compétences de la CCLG ; Elaboration d 'un schéma communautaire nécessaire au développement harmonieux. durable et ëquilibré du territoire dans toute so diversité, qu'elle soit économique, culturelle, sociale, sportive, éducative et relative au logement, s'inscrivant dons le cadre du schéma de cohérence territoriale, et /ou d'un schéma directeur; Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics liés à l'exercice de ses compétences; F.xercicc par délégation du droit de préemption en zones d'activités économiques communautaires;

1 .2 Développement économique

1.2. 1 Actions de développement économique d'intérêt communatnnire dans le respect du schéma ni~ional de développement économique, d'innovation et d'internalisation

Elaboration et mise en œuvre d'w, schéma de développement économique; Développement des espaces el filières économiques existants ; Création et aménagement de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires c1 aéroportuaires ; Création de réserves foncières pour l'aménagement de zones économiques; Créotion de ZAC pour la mise en œuvre de zones économiques ; Création et mise â disposition d'infrastructures haut débit conformément à l'article L 1425-1 du CGCT; Création el gestion de pépinières d'cntrcrriscs el hôtel d'entreprises ; Mise en œuvre d'aides directes el indirectes oux cnwprises ; Mise en a:uvre d'actions favorisant l'emploi et la qualification des entreprises du territoire; Politique locale du commerce et soutien oux activités commerciales d'intérêt communautaire;

l 2 2 Pmmotion d11 tourisme dont création d'o ffice du tourisme

Mise en pince d'un schéma directeur J'aménag~ment el d'allractivité tourisl\que, qui fixera la politique communautaire du tourisme el des programmes de développemenl touristique communautoires, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'exploitnlion de services touristiques, d'inst~llations touristiques e1 de loi~irs, la réalisation d'études ou la commercialisa1ion de prestations de services touristiques, Création Cl gestion d'un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes:

Accueil, information des touristes et promotion touristique du tenitoin:: communautaire en lien avec le comité départemental et le comité régional du tourisme, Animation el occompog.nemcnt dcs opérateurs touristiques publics el privés, et des divers partenaires du développement touristique, Commerciolisation de produits touristiques,

Création, exploitation el gestion d 'équipements touristiques d'intérêt oommunautaire, Organisation de manifestations à caractère évènementiel d'intérêt communautaire,

1.4 AménagemcnL cntreJien et gestion des aires d'accuei l des gens du voyage inscrj1cs dans le schéma départemental

Ll Collecte et traitement des déchets 1nênages et dçchets assimilés,

2) Au tilre du groupe de compétences optionnelles :

2.1 Protection et mise en valeur de l'envjronnement

Dans le respect du Schéma Régional d' Aménagement et de Développement Durable du Terriloire, la Communauté de communes contribue à la protection et la mise en valeur de l' enviro1memen1 par les actions suivantes :

Mise en œuvrc d'un plan paysage communautaire,

3

Organisation, gestion, soutien aux actions d'intérêt communautaire en de protection de l'environnement, de réduction de la consommation d'é renouvelobles,

2 .2 La politique du loeemenl et du cadre de vie

Euvoyô 011 o•t;fcc::lurc: lo 18;'09i2015

Rc~uenp1éfoc1u1ore tf.1'0()/2015

l\(t~hô I('! !!f!!J!; '-.:;; a11ère de déveloooement durable et 10 :.QJ2·2432003~1-21J150917-2(1 1~7!l Cl700 06-0E

er~te-par-ta-promol!on~es-e,~~es----'

La Communauté de Communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des populations. A cet effet, elle est chargée :

D'étudier et de meure en œuvre les opérations programmées d'amélioration de l'habitat; De conseiller et accompagner les communes pour l'aménagement des espaces publics; Réalisation de nouveaux prob'l'ammcs de réhabilitation de bâtiments communau)( pour la réolisation de logements locatifs qui seront réservés à des personnes ou familles ne dépassont pas les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement H.L.M. ; Garanties d'emprunts d'opérateurs HLM pour assurer ces réalisations; Contribution financière, dans ln limite d'une enveloppe qui sera fixée nnnuellement par l'organe délibérant et qui sera au minimum équivalente aux contributions actuellement versées par les communes membres de la communoutê de communes, au fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) ;

2.3 Créntion. aménagement et entretien de la voirie

Créolion, selon un tracé défini et accepté par délibération des communes concernées, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

2.4 Construction. entretien el fonctionnement d'équipements culturels et sportifs. et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Fonctionnement des écoles de musique existantes 1:t création éventuelle d'une école de musique communautaire.

- Mise en œuvre d'un schéma d'équipements scolaires et périscolaires. Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires mtcgrés au schéma communautaire d'équipements scolaires et périscolaires, â l'exclusion du fonctionnement des compétences« service scolaire>> et « périscolaire ».

2.5 Action sociale d'intérêt communaut.oire

gestion el organisation du tronsport à la demnnde par délégation du Conseil Dépanemental du Gers ;

2.6 Tout ou partie de l'assoinissemenl

assainissement d'intérêt communautaire : • réalisation d'un schéma communautaire aboutissant à l'établissement des zonages communaux

d'assainissement collectif el individuel; • prise en charge du service des contrôles des systëmes d'assainissement autonome.

Article 6 , Affcctation,des personnels et des biens

La Communauté de Communes et les communes établiront par voie de conventions les conditions dans lesquelles les biens et le personnel des communes seront mis à disposition, détachés ou mutés à la Communauté do Communes, pour l'exercice de ses compétences.

Artjcle 7 : Repme11t11ti9p dg Comp1up~

Lo Communauté de communes est administrée pllt un Conseil de Communnuté composé de 77 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit : ... / ...

4

l siège pour les communes de • 500 hab., 2 sièges pour les communes entre 500 el 2.000 hab.

E'nvo:,+ en p êfe.:::urc lo 16,'(1912015

R~u en p,~loch.itO Jo t&U().'2015

s-:...o 10 032·2-13200391-:.?0 ISU917 •?01570_ C 1709 _0S-OE

Répartition proportionnelle du reliquat entre les communes de plus de 2.000 hab

Commune Nombre de conseillers communautuires

Fleur.1nce 20 Lectoure 12 Montestruc/.,ers 2 Pauilhac 2 Lo Romieu 2 Miradoux 2 Marsolan 1 Terraube 1 La Sauvetat 1 Gimbrède 1 Per.,ain Toillac 1 Castéra Lectourois 1 Sem,,,..scrre 1 Bruonens 1 Urdens 1 St Mézard 1 Castelnaud' Arbieu 1 Réiaumont 1 Sainte-Mère 1 Coste! Arrouy 1 Goutz l Sainte-Radegonde 1 Céran 1 Céz:an 1 Mas d'AuVÎl.!:non 1 Plieux 1 Préchac 1 Miramont Latour 1 Pouv Roquelaure 1 Cadeilhan 1 Gavarret/ Aulouste l Saint Martin de GoVTie 1 Flamarens 1 Lolnnne 1 La0 •rdc 1 Berrac 1 Soint Avit Frandat 1 Pis 1 Pevrecave 1 Puvsél.!:ur 1 Lotnothc Goas 1 Tavbosc 1 Larrnnue EnoAlin 1

Les com1nunes ne disposan1 que d'un siège disposent d'un conseiller suppléant appelé à siéger au Conseil de Communauté en cos d'cmp&chement du conseiller titulaire.

Les conseillers suppléants peuvent assister au Conseil Communautaire, en même temps que les délégués titulaires, sans voix délibérative.

. . .! ...

s Envoyô on puifsciute I& 18/09J2015

RP.ÇU ~n p1~f(?<,,."":1,1rc le 181'091l0tS

AlltGhb lo

'Il · · · · • '? 1m~-t~32!l?3!ll·201S09t7-20 IS>S C:1'<lll 00,0E Le nombre de conse1 ers ams1 que leur repart11lon entre les communes poulT R e .. 1fies eA e11S se reâüe!tiffl'='-.J ou d'extension du périmètre de la Communauté ainsi qu'au vu des résultats des recensements généraux de la populotion.

Article 8 : Le.bureau de la Communauté

Conformément aux dispositions de l'article LS211-IO du Code Général des Collectivités TerTitoriales, le Conseil de Communauté peut déléguer certaines de ses anributions au pr~sidcnt et au bureau composé :

du Président, de dix vice-présidents, des conseillers généroux des contons de Fleurance et Lectoure, ainsi que des maires des communes chefs­lieux de canton pour autant qu'ils détiennent la double qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire et qu'ils soient élus.

Le bureau de la Communauté de Communes comprend quinze ( 15) membres.

&:!lcle 9 ; Le budget de,la Communauté

La Communauté de Communes pourvoit aul( dépenses rèsultant des compétences que lui ont attribuées les communes.

Elle dispose des recelles suivantes :

Le produit de la taxe professionnelle unique dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La dotation globale de fonctionnement, Les taxes, redevances el contributions co1Tcspondant aux services assurés, Le revenu des immeubles, Les subventions de la CEE, de l'Etot et des collectivités territorioles, Les dons el legs. Les emprums, Le fonds de compensa1ion de la TV A La dotation globale d'équipement, La dotation de développement rural, Toutes autres recettes entrant dans le cadre de ses compétences.

Article 10 : Dotation de solidarité

Le Conseil de la Communauté de Communes pourra instituer un fonds de solidarité destiné à corriger les écarts de richesses entre les communes et à tenir compte de charges particulières que les actions de la Communauté pourraient susciter sur le territoire des communes.

Le Conseil de la Communauté de Communes arrê1era les crilères de répanition de cc fonds entre les communes.

Dlllls le cas où lo Comniunauté de Communes décide d'attribuer une dotation de solidarité, la répartition se fera selon les critères prévus pnr ln loi.

.. .1 ..•

6

:Article 11 : Règlemeot intérieur.

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Reçu on pnitsc1ure le 18!'09.'2015 -- -=---.... 10: 032-2432003~1-2015-0917-20 157S C1709 _06-0E

Le Conseil de Communau1é approuvera le règlement intérieur de la Communauté dans les !rois mois qui suivent sa création et, conformément à la règlementation. chaque renouvellement général des instances eommunautaircs.

Article 12 : Adhfsion à uo autr<> E.P.CI.

l.a communauté de communes pourra décider d'adhérer à un autre établissement public de coopéra1ion intercommunale sur simple délibération de son conseil de communauté.

Article 1~ ; Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l'article L. 5211-56 du code gènéral des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci.

Les services de la communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des communes compétentes intéressées des actes d'instruction d'autorisation d'utilisation du sol, conformément aux dispositions des articles R 410-5 e t R 423-15 du code de l'urbanisme.

La Communauté de CommuMs sera régie par le$ dispositions du Code Général des Colleçtivités Tcnitoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la Communauté de Communes.

*

• •

32

Question n°9 Pierre-Luc PELLICER : «

Objet : Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) Schéma de Mutualisation des Services

Mutualisation des services ou du personnel. Bon, juste pour fixer le cadre et pour faire très simple, mutualiser les services, ça sert à quoi ? D’abord, vous le savez, ça sert à faire des économies d’échelle. Ça peut être une mutualisation ascendante ou descendante. C’est-à-dire qu’on peut mutualiser de la Commune vers la Communauté de Communes, ou de la Communauté de Communes vers la Commune. Et d’autant que l’Etat engage cette mutualisation afin de capter des dotations de fonctionnement supplémentaires. Donc elle encourage à faire notamment donc, des économies d’échelle mais aussi à mutualiser des services qui pourraient être différents. On peut imaginer un service commun entre la Communauté de Communes et la Commune. Un exemple simple, si la Communauté de Communes n’a pas le temps de tondre la zone industrielle…. » Patrick MARCONATO : « J’ai des tondeuses ! » Pierre-Luc PELLICER : « oui mais par une prestation de services, elle prendra, et je vais te répondre, elle prendra la Commune de Fleurance, sur la Zone Industrielle de Fleurance ou de Lectoure, ce qui va éviter d’acheter des tondeuses à la Communauté de Communes, au regret de Patrick MARCONATO, mais bon, voilà. Donc c’était un des exemples de mutualisation de services mais aussi de personnel, voilà et de façon ascendante et descendante » Gérard DUCLOS : « Juste, je vais dire, Patrick, il les prête quand on en a besoin »

L’article L 5211-39-1 stipule qu’ « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, c’est important ça aussi. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des

communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, c’est toujours ce délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des

communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. » La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République (NOTRe) précise dans son article 74 que ces 2 documents doivent être transmis aux Conseils Municipaux des Communes au plus tard le 1er octobre 2015.

Dans ce cadre, Monsieur le Président de la CCLG a adressé à M. le Maire le 29

septembre 2015, le rapport relatif aux mutualisations des services et de solidarité territoriale de la Lomagne Gersoise 2014 – 2020.

33

Nous vous prions de bien vouloir en délibérer et approuver ce rapport, tel qu’il

est annexé à la présente note. Alors, moi je veux bien en discuter, je ne sais pas, vous l’avez parcouru, si vous

avez quelques questions… je répète, ce qui est important, c’est comprendre qu’on mutualise des services et du personnel et on peut le faire dans les 2 sens. Ça, c’est le cadre général. Donc, je répète, par exemple, les autres outils pour une mutualisation élargie, c’est la mise à disposition individuelle de personnes, la convention d’utilisation d’équipements collectifs, c’est ce qui fonde en quelque sorte la mutualisation, l’entente intercommunale, la convention de prestations ou mise à disposition de services, c’est ce que je vous ai dit tout à l’heure, par exemple sur la tonte de la Zone Industrielle et prestation de services, voilà. Monsieur le Maire, moi je crois que j’en ai terminé là-dessus » Gérard DUCLOS : « Il y a des questions à poser à Pierre-Luc ? Pas de questions ? » Sylvie COLAS : « C’est simplement, il ne faudrait pas qu’on se trouve à avoir beaucoup de monde à la Communauté de Communes et toujours autant de monde dans nos mairies, parce que ça va être compliqué. Et je pensais à l’exemple de l’urbanisme, simplement des permis de construire, on a vu effectivement que c’est de plus en plus la Communauté de Communes qui va gérer » Gérard DUCLOS : « Actuellement, elle instruit les dossiers. Elle a remplacé la défaillance de l’Etat, donc il n’y a pas d’augmentation de personnel, quoi » Sylvie COLAS : « Non, mais par contre est ce qu’à terme, elle ne va pas faire l’intégralité du travail ? » Gérard DUCLOS : « C’est le problème des compétences, des PLUI et autres qui sont extrêmement compliqués à gérer » Pierre-Luc PELLICER : « D’autant que c’est une compétence obligatoire transférée, il faut du personnel en face, donc on est parti à 2 à la Communauté de Communes, on est à 31 ou 35 maintenant » Gérard DUCLOS : « 43 » Pierre-Luc PELLICER : « Tu as calculé ? » Gérard DUCLOS : « 43 communes oui » Pierre-Luc PELLICER : « Ah non, non, mais je te parle de personnel » Gérard DUCLOS : « Ah pardon » Andrée ANTICHAN : « Non, le personnel » Pierre-Luc PELLICER : « Le personnel, quand on est parti, il y avait 2 secrétaires et donc quand les compétences ont été transférées et bien il faut du personnel en face, autrement on ne peut pas…, voilà » Gérard DUCLOS : « A Lectoure, il y a un service de l’urbanisme, c’est une personne et un maire adjoint » Pierre-Luc PELLICER : « C’est une personne et une compétence qui augmente le volume du personnel. Après par contre, le schéma de mutualisation, non, ça ne va pas en quelque sorte affaiblir le personnel d’une Commune telle que Lectoure. Mais c’est simplement faire des économies d’échelle » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? On passe au vote. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Je vous en remercie, la question n°9 est adoptée à l’unanimité. Question n°10, toujours Pierre-Luc, Rapport d’activité » Pierre-Luc PELLICER : « Pour avis »

CommunJuc~ dt Conu1uJnff

Lomagne Gersoise Ternto/11!' d'@i:cuell 1H d'excellence

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

ET DE SOLIDARITE TERRITORIALE

DE LA LOMAGNE GERSOISE

2014-2020

Septembre 2015

PREAMBULE

Les principes de la mutualisation des services

Après un épisode contentieux communautaire, la Commission européenne assimilant les conventio"s intercommunales de mise à disposition à des marchés publics de services. et afin de prévenir ce risque d'assimilation, la lol n• 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales prévoit d'encadrer Y exercice dans le cadre d'un schéma intercommunal de mutualisation des services adopté par toutes les intercommunalités en début de mandat et pour la totalité de sa durée.

Outre la sécurisation du cadre juridique de la mutualisation, le schéma de mutualisation des sel\lices est une incitation fai te aux communes et aux intercommunalltés afin de mieux maitriser l'évolution des effectifs du bloc local. Chaque annêe, lors du débat d'orientation budgét~lre (008) ou à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma foit l'objet d'une communication du Président de l 'établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre â son organe délibérant.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi n• 2014-S8 du 27 janvier 2014 dite Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAl'TAMI qui introduit un coefficient de mutualisation des services pouvant influer sur la Dotation Globale de Fonctionnement {DGFJ des intercommuna lités et de leurs communes. Ce coefficient de mutualisation des services est établi en fonction du ratio suivant :

Rémunérotion de l'ensemble des petsonnels offectés au sein des services ou parties de services fonctionnels employés par la communauté (y compris fes agents transférés ou mis è, disposition}

Rémunération de /'ensemble des personnels a/fecrés au sein des services ou parties de services fonctionnels employés par les communes membres et la communauté

Les effets possibles de ce coefficient sont étudiés actuellement par la Direction Générales des Collectivités locales (DGCl) du Ministère de l'Intérieur et doivent ètre précisés par un décret à venir.

L'article L5211·39·1 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrit désormais que les intercommunalité sont assujetti~ la réallsatlon d'un rapport relatif aux mutualisations de services. Ce rapport doit s'accompagner d'un projet de schéma de mutualisation des services avec l'lmpact prévlsionnel sur les effectifs des EPCI et des communes concernées, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement.

la Loi N' 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvel!<! organisation territoriale précise dans son article 74 que ces deux documents doivent être soumis aux conseils municipaux des communes au plus tard le l " octobre 2015. le délai de consultation des communes étant fixe à 3 mois. Le schéma de mt1tualisation des services doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2015 par le co,,seil communautaire.

Par délibération du conseil communautaire du 09 déœmbre 2015, le conseil de communauté a déjà approuvé le schéma de mutualisation de la Lomagne Gersoise 201~·2020.

le schéma de mutualisation étant par nature un document appelé à vivre tout au long du mandat, un état d'avancement de la démarche pour l'année 201S est soumis;,ux conseils municipaux en sollicitant chaque commune pou( la réalisation du diagnostic hum~ins et financiers à annexer au schéma de mutualisation.

les différentes formes de la mutualisation

La mutualisation « stricto sensu "·

S'étant construite au fil des expé,iences conduites par les collectivités, la mutualisation peut revêtir plusieurs formes. le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L 5111·4·1, 2 et 3 apporte certaines définitions de la mutualisatiOl'I (mutualisation ascendante, mutualisation descendante. service commun ... ).

Classiquement Il (aut distinguer les formes de mutualisation qui s'exercent : dans le cadre de compétences partiellement transférées ; en dehors des compétences transférées.

Dans le premier cas, il s'agit clu transfert ou de la mutualisation d'agents communaux vers l'intercommunalité exerçant en partie ou en totalité leurs missions dans le cadre de services partiellement transférés.

Dans le second cas, il s'agit pour une ou plusieurs de ses communes el de l'intercommunalitê de se doter de • services communs ». Ces services peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles et de missions fonctlonnelles en matière par exemple de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'Informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle, d'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ...

Ces services communs sont gérés par 1'intercommunallté en direction d'une ou plusleurs de ses communes. lis sont régis par convention.

Oans le cas de« mises à dispositions• prévues dans le cadre d'un transfert de compétence partiel, une convention entre l'EPCI et la commune prèvoit les conditions de remboursements de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service (suivant les modalités fiKées par le décret n°2011 • 51S du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursements des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'atticle L S211·4·1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Concernant les services communs, la rémunération peut se faire sur la base du décret n• 2011-515 du 10 mai 2011 ou par imputation sur l'attribution de compensation.

Les a1.1tres outils pour une mutualisation élargie

A ces formes classiques de la mutualisation. plusleurs autres outils peuvent s'intégrer dans une démarche de mutualisation et de solidarité :

La mise à disposition individuelle de personnel (article 61 de la lol n· 84·53 et nécessite l'avis préalable de la CAP et l'accord de l'agent concerné),

Les conventions d'utllisation d'équipements collectifs (article L 1311·15 du CGCT)

L'entente intercommunale (article L 5221·1 et 2)

les conventions de preslation ou mise â disposition de services (article L 5111·1 du CGCTJ,

les prestations de services, (article L S214·1-l du CGCT sous réserve d'habilitation statu1aire),

le groupement d'achat ou de commande, (article 8 du Nouveau Code des Marchés Publics),

le mandat de maitrise d'ouvrage et la co•maît,ise d'ouvrage (loi MOI')

L'assistance à maîtrise d'ouvrage (loi MOP),

Les fonds de concours (article L 521'1·16·V du CGCfl.

ta péréquation territo<iale (FPIC. DGF territoriale ... )

le reversement de fiscalité !loi du 10 janvier 1980 ~t L331-2 du code de l'urbanisme)

Le contexte de la réforme territoriale

Dans le Cildre de la réforme territoriale annoncée par le Président de la République el le Premier Ministre, le Cof'\seil des Ministres a adopté le 18 juif'\ dernier deux projets de loi :

Un projet de lol relatif à la délimitation des Régions, aux élections régionales et dépanementales et modifiant le calendrier électoral, qui est en cours de discussion dans les 2 assemblées,

Un second projet de loi ponant nouvelle organisation territorlale de la République.

la réforme de l'organisation territoriale s'appuie sur quatre axes principaux :

Diminuer de moitié le nombre de Régions métropolitaines à compter du l" janvier 2016,

Affirmer le rôle prééminent des Régions en matière de planification et d'organisation des compétences dans les domaines;

o Du développement économique o Du tourisme, la Région étant reconnue chef de file, o De l'aménagement et du développement durable du territoire (SRAODT) Intégrant de

nombreux objectifs en matière d'utilisation de l'espace, de logement, de valorisation de l'énergle ainsi que cenalns schémas ou plans régionaux (intermodalité, climat-air­énergie et déchets),

Réduire progressivement les compétences des dépanements par des transferts aux Régions et aux Métropoles. l'exposé des motifs annonçant un débat à venir sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l'horizon 2020,

Une nouvelle cane des intercommunalités au l" Janvier 2017 sur la base de SDCI qui seront élaborés en 2015 et dont les objectifs sont renforcés autour de la constitution de communautés de communes d'au moins 20.000 habitants et de la réduction du nombre de syndicats notamment dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, les déchets, le gal, l'électricité et les transports.

Ces évolutions législatives sur la réforme territoriale impactent nécessairement le mandat 2014·2020 qui sera marqué par :

De nouveaux transferts de compétences imposés ou encouragés : PLU Intercommunal (loi du 24 mars 2014), développement touristique(projet de loi NOTReJ, GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondationsl, services à la population (actlof'I sociale, service scolaire et/ou périscolaire) ...

Un intéressement financier â renforcer les schémas organisationnels entre communes et EPCI i!i travers la mutualisation des services et compétences,

Un désengagement croissant de l'Etat pour des compétences • pivot » pour lesquelles les intercommunalités apparaissent comme les seules à pouvoir en assurer le maintien (ATESAT, application des droits des sols, ingénierie de l'urbanisme),

la chute annoncée des dotations d'Etat (11 milliards d'C d'ici 20171, une stagnation de la recette fiscale, notamment économique, foce à une demande croissante tles services publics (maintien, crêatioll, extel\sion ... l.

DE LA MUTUALISATION DES SERVICES A LA SOLIDARITE TERRITOIRALE EN LOMAGNE GERSOISE

Le projet de territoire 2014-2020

la lomagne Gersoi~ a la volonté de prévoir l'élaboration et l'approbation d'un projet de territoire qui doit permettre à la collectivité de rationnaliser ses interventions.

Ce projet s'appuie sur les objectifs définis pour le territoire :

Positionner la Lomagne Gersoise en territoire d'accueil de population el d'excellence économique,

Développer les secteurs el filières de l'économie en faveur de l'emploi,

Améliorer l'attractivité du territoire par l'aménagement numérique et le développement touristique,

Structurer une offre équilibrée de services et d'équipements à la population,

Mettre en place les conditions de renforcement de la solidarité et la mutualisation envers les communes,

Rendre plus lisible le rôle et les actions de la CClG aux habitants et décideurs économiques.

Ce projet politique définit les moyens financiers, juridiques et humains pour at1einclre ces objectifs.

Les moyens financiers:

Définition des marges de manœuvres (importante capacité d'endettement, nécessité de conserver un taux d'épargne brut important, favoriser l'évaluation des transfem de compètences pour améliorer les dotations) qui prévoit 23 M d'C d'inveslissement poS5ible sur le mandat. Poursuite de la péréquation â destination de l'investissement des communes et de lo solldarlté par le renouvellement d'une part de la répartition dérogatoire du FPIC et d'autre part par la mise en œuvre d'une nouvelle enveloppe de fonds de concours de 1,2 M d'C sur la période 2015·2020, Réflexion sur la fiscalité communautaire (reprise des bases MINI de CfE, travail sur les valeurs locatives au sein de la CIIO, adaptation des régimes des exonérations aux regards des objectifs du territoire) et sur la mise en place d'un pacte fiscal territorial.

Les moyens juridiques :

Prendre en compte les évolutions législatives récentes et à venir :

Lol ALUR avec ces incidences pour la CCLG (PLUi oblig.itoire le 27 mars 2017 sauf désaccord de 25 % des communes représentants 20 % de la population - renforcement du 5CoT)

loi MAPAM avec la définition de l'intérêt communautaire confiée au conseil communautaire et les évolutions statutaires imposées (compétence GEMAPI, tourisme, pouvoir de police).

Loi NOTRe avec la réorganis~tio11 des compétences par échelle terri toriale et de collectivités

les moyens humains,

Prévoir l'intégration du schéma de mutualisation dans le projet de territoire et formaliser les mutualisations mises en œuvre.

Positionner la Lomagne Gersoise comme territoire d'ingénierie pour l'accompagnement des communes en prévoyant rapidement la mise en place d'un service de voirie mutualisé pour remplacer l'ATESAT, ainsi que le recrutement d'un agent pour les subventions et marchés publics en définissant précisément avec les communes le degré d'intervention et le financement de chaque service.

Anticiper les mouvements~ venir au sein des effectifs communautaires dans les objectifs de la mutualisation, ainsi que la réforme du temps de travail.

Les enjeux du schéma de mutualisation et de solidarité de la Lomagne Gersoise

Le schéma de mutualisation des services et de solidarité territoriale ne peut être considéré que comme un« outil• au service du projet de ter<itoire.

A ce titre, le schéma de mutualisation des services et de solidarité territoriale de la lom~gne Gersolsa doit répondre aux en/eux et s'appuyer sur les principes suivants:

la mutualisation des services peut se définir comme la mise en commun temporaire ou pérenne de ressources humaines, techniques, patrimoniales ou financières,

la mutualisation constitue une procédure bien distincte d'un transfert de compétence, sans créer de double administration ; elle permet la coexistence de personnels aux employeurs différents au sein d'un même service jusqu'à la fusion de service,

La mutuallsatlon peut être ascendante (des communes vers l'EPCI), descendante (de l'EPCI vers les communes), ou encore transversale ou Infra commuoautaire (les communes entre elles),

La mutualisation peut concerner des domaines variés tels que la direction et les services administratifs, les services opérationnels et les services fonctionnels,

La mutualisatlon doit rèpondre aux enjeux capitaux suivants : o Enjeux d'optimisation des moyens / ressources par la réalisation d'économie

d'echelle. o Enjeux d'expertise permettant de faciliter le déploiement des politiques publiques en

offrant une sécurité juridique et financière aux communes, o Enjeux de solidarité notamment par l'harmonisation des pratiques d'échelles du

territoire communautaire afin d'offrir aux habitants du territoire des services de qualité.

o Enjeux de conduite du changemenl en prenant le temps nécessaire et en privilégiant la concertation dans la mise en œuvre du schéma,

o Enjeux de gouvernance afin de préserver un équilibre entre la communauté de communes et ses communes membres.

CONSIDERANT ta volonté de faire émerger un socle commun de valeurs politiques guidant l'exercice de mutualisation Il 1' échelle de la Lomagne Gersoise et d'identifier des pistes de services mutualisés. il est arrêté le schéma de mutuallsation des services et de solidarité territoriale suivant :

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Services techniQues 2.s 2,5 78 653,48 € 38 000,00€ fin EAV 2017

Développement économioue 4 4 107 028.72 € 15000.00€ fin EAV 2017

Liés aux compétences Aire d'accueil des Qens du vova•é l l 37640,64( (

Transoort déplacement 0 0 . ( 30036,00(

Urbanisme et habitat 0,5 0,5 25 669,25 C

environnement 2 1,8 64 274, 38 C 35000,00€

Enseignement artistique 13 6,S 193888.91 ( 9000,00C

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34

Question n°10 Pierre-Luc PELLICER : «

Objet : Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) Rapport d’activité 2014

Les Services de la CCLG réalisent tous les ans un rapport d'activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur de compétences qui lui ont été transférées.

C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les

actions conduites par la CCLG aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population et usagers des services, qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.

La réalisation du rapport d'activités répond à l'obligation prévue par la loi du 12

juillet 1999 qui impose au Président de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d'adresser annuellement au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de la CCLG.

Le Maire doit en donner communication au Conseil Municipal en séance

publique, séance au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de la CCLG, sont entendus.

Dans ce cadre, Monsieur le Président de la CCLG a adressé à M. le Maire le

rapport d’activité relatif à l’année 2014 qui est annexé à la présente note. Nous vous prions d’en prendre acte, voilà. Alors les délégués, au vu des

absences, il n’y en n’a plus beaucoup ce soir donc je vais essayer de vous retracer très vite fait ce qu’il y a de plus important, je ne vais pas être long. C’est surtout ce qui en quelque sorte, intéresse la Ville de Lectoure, l’économie, même si tout est important mais bon, on ne peut pas tout relire,

L’économie ce sont les régimes d’avances remboursables, je pense qu’on ne va pas débattre là-dessus. C’est également la création du Pôle 21 qui est un espace collaboratif à destination des décideurs économiques. Pôle 21 repose sur les entreprises. C’est une forme de management territorial innovant. Pôle 21 : il y a des entreprises de Lectoure, en zone d’activités. Aménagement de la Zone activités des Galis, réception des travaux en septembre 2014 pour un montant de 852 330 € HT, voilà. Ensuite, je poursuis.

Concernant le tourisme, c’est tous les ans l’engagement d’une plantation à hauteur de 5 000 € et le cout de fonctionnement d’entretien à hauteur de 80 000 €.

Ensuite, concernant l’environnement, en 2014, 566 contrôles ont eu lieu également sur la Commune de Lectoure.

L’habitat, l’urbanisme, l’aire d’accueil des gens du voyage qui impactent également la Ville de Lectoure. Voilà.

Concernant les NTIC, participation au syndicat mixte ouvert Gers Numérique pour la mise en œuvre du SDAN, Schéma Départemental d’Aménagement Numérique, pour le très haut débit pour un montant de 145 000 € par an, ce qui n’est pas négligeable. Voilà.

Et l’école de musique, 274 élèves à la rentrée 2014 et la participation des parents représentent 18 % du coût réel engagé.

Ce que je voulais simplement aussi vous dire, il me semble important, je vais essayer de vous le retrouver. Je l’ai préparé, c’est concernant … 30 secondes …, je vais essayer de vous le retrouver, c’est sur les éléments financiers.

35

Alors sur les éléments financiers, on en a déjà parlé d’ailleurs en Communauté de Communes, un chapitre qui est important, c’est la collectivité n’a souscrit aucun emprunt nouveau en 2014 et ça ne sera pas le cas pour 2016, croyez-moi. L’état financier de la Collectivité, donc de la CCLG bien évidemment, fait apparaitre en ce qui concerne le budget général, une capacité de désendettement de 0,22 par an, donc vous voyez un petit peu le niveau, recommandation de se situer en dessous des 7 ans et un poids de la dette à hauteur de 5 %, voilà. On sait que la CCLG est capable, était capable en début de mandat, d’investissement, Jean-Christophe est en train d’affiner les chiffres, de 22 millions d’euros. Donc ça laisse quand même une souplesse, ça laisse place à des projets importants pour notre territoire et au sein de la Communauté de Communes. Ensuite, je voulais juste terminer par le tableau analyse fiscale, répartition de la fiscalité réelle par Commune. La participation, la richesse en quelque sorte de la Communauté de Communes, de la Ville de Lectoure à cette même Communauté de Communes est de 19,83 %, à Fleurance c’est 48, en sachant si j’ai bien entendu et écouté sur le rapport, en Communauté de Communes, que nous sommes passé à 22 %. Alors la Commune, le total du produit ménage versé à la Communauté de Communes par la Commune de Lectoure est de 493 000 €, ce qui représente 23 %. 888 000 € au niveau de la taxe économie, vous avez IFER, la TASCOM, vous avez la CVAE, vous avez la CFE, donc ça représente 888 000 € donc le total, 1 382 000 € et ensuite on enlève - c’est pour ça qu’on trouve après les 19 % - on enlève les reversements de la CCLG, le FNGIR, le Fonds National de Garantie Individuel de Ressources, c’est ce qui établit les équilibres entre les différentes Communauté de Communes, c’est un fonds de péréquation en quelque sorte et 732 000 €, ce qui fait un total de 1 071 000 €. Ce qu’il faut que vous puissiez retenir, c’est l’effort, ce que reverse, participation à la richesse de la Communauté de Communes, la Ville de Lectoure qui est de, le chiffre réel de l’année, ça sera 22% » Gérard DUCLOS : « C’est bon Pierre-Luc ? » Pierre-Luc PELLICER : « Oui, mais moi, je peux… » Gérard DUCLOS : « Tu pourrais continuer » Pierre-Luc PELLICER : « Normalement, il y a plusieurs délégués qui devaient intervenir mais bon, je fais ce que je peux » Gérard DUCLOS : « C’est très bien. Des questions ? Il y a un vote là-dessus ? » Pierre-Luc PELLICER : « Non, non » Gérard DUCLOS : « C’est une communication me semble-t-il, donc la communication est faite. Question n°11, Pierre-Luc » Pierre-Luc PELLICER : « Je bois un coup et c’est bon » Gérard DUCLOS : « Tu bois un coup, oui, quand même » Gérard DUCLOS : « La question n°11 concerne le Lycée Maréchal Lannes »

Communauté de Communes

Lomagne Gersoise Terrlrolre d'@ccueil er d'Excellence

RAPPORT D'ACTIVITES

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2014

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1 - RESUME DES PROJETS MENES ET

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i RESUME DES PROJETS MENES 1

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• Poursuite du travail d'accompagnement du SeNlœ Economie :

Régime d'avances remboursables : 10 dossiers validés pour des Investissements productifs et renforcement de trésorerie pour un montant de 46 600€.

Travail en partenariat et réunions avec les associations de commerçants, ACAL el Fleurance Action pour engager une dynamique territoire de l'animation commerciale.

• Mise en œuvre de la stratégie économique.

• Une 60alne de porteurs de projets reçus en 1er accueil

- Suivi et gestion de la bourse de l'lmmoblller des entreprises, 35 offres recensées

- Animations à la pépinière :

. Petits déjeuners ECO (recrutement d'un jeune de moins de 26 ans. la sécurité à destination des acteurs économiques)

. Opération Transmission - Reprise d'entreprises avec la CMA

- Prise en charge de stands pour 2 entreprises de la Pépinière pour la Foire de la Saint-Martin à Lectoure.

• Suivl de !'observatoire économique des immatriculations et des radiattions.

• Rencontres avec une 30aine de « nouveaux arrivants » et présentation des missions du service Economie

s

• Renouvellement Certification qualité el obtention de la Certification NF X 50 770 : « activités des Pépinières d'entreprises »

• Suivi des entreprises de le Pépinière : Bat'immo, Pacifie West Food, MID, Atelier Gomez, Abora, lnnovea Solutions, Oralu. MPS

• Suivl de la Convention de revitalisation ITM LAI, accompagnement des projets des entreprises, participation aux Comités d'engagement à le sous-préfecture de Condom.

• Participation aux réunions Service Public pour l'Emploi (SPEL)

• Lancement de Pôle 21 : la marque économique de la Lomagne Gersoise, dont l'objectif est de rédérer les initiatives de toutes les rorces vives, des acteurs économiques. de lisser des réseaux et mettre à disposition des outils de développement pour raciliter toute action permettant de palier à la crise économique et au développement du territoire de la Lomagne Gersoise qui est â la fois un véritable carrerour économique ouvert sur l'économie du Sud-Ouest el une destination très agréable à vlvre. Pôle 21 c'est un espace collaboratif à destination des décideurs économiques. Pôle 21 repose sur les entreprlses. C'est une forme de management territorial Innovant. (Présentation de la soirée de lancement en page 13}.

• Lancement de Bourse de l'immobilier d'Entreprfses et Bourse de l'emploi.

• Participation financière à la soirée organisée par le Club Entreprendre en Gascogne : confêl'ence de Phillppe BLOCH

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1 RESUME DES PROJETS MENES 1

Ont ainsi été prévues les opérations suivantes : o Plantations à Marsolan :

• plantations de haies à Tressens: prévu pour le printemps 2015 - Longueurs plantations : 435 m

o Plantations à Sainte Radegonde : - plantalions de haies champêtres à Ribère Lassus : à déterminer - - Longueurs plantations: 400 m

o Plantatlons à Lagarde Flmarcon : - 50 arbres champêtres : prévu pour l'automne 2015

Entretien annuel • 2 passages de nettoyage avec machine en bordure de plantation - 2 passages de nettoyage manuel entre les plantallons

Sur le plan budgétaire, 5000 € par an sont consacrés aux plantations pour valoriser tes chemins. Le fonctionnement du service représente un coût de près de 80.000 € sur l'année, hors amortissement de matériel, et compte 3 agents représentants 1,5 équivalent temps plein.

® • Environnement • Le diagnostic des systèmes d'assainissement s'est achevé en

2008. En 2009, le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes pour une périodicité de 8 ans a démarré. En 2014, 566 contrôles ont été réalisés sur Fleurance. Brugnens. Goutz, Lalanne. Montestruc. Paullhac, Pis et Taybosc.

• En matière de neuf : 55 chantiers contrôlés avec conformité et 62 dossiers Instruits (comprenant les permis de construire et les réhabilnations ). 52 CU ont été instruits.

• Adhésion à la SPL ARPE pour bénéficier d'un accompagnement sur les projets de développement durable.

7

(5) - Aménagement de l'espace et moblllté

• Mise en place du service de Transport à la Demande ouvert le 17 février 2014. Bilan 2014 : 85 Inscrits sur 24 communes. 700 trajets effectués représentant prés de 11.000 km parcourus. Le coOI du service s'élève â 18.490 € en 2014

• Participation à la concertation pour le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) à l'échelle du département du Gers

(Q) • Habitat et urbanisme

• Aire d'accueil des gens du voyage : En 2014. le taux d'occupation moyen est de 70.8% et évolue entre 21% à 99% selon les mois.

• Lancement d'une étude pré opérationnelle à une OPAH (opération programmée d'amélioretion de l'habitat)

• Service urbanisme : o Instruction des autorisations d'urbanisme pour 36 communes

au 31 décembre 2014 pour un volume d'environ 795 actes

o Accompagnement de 9 collectivités pour la réalisation ou la révision de leur document d'urbanisme

• Animation de la commission intercommunale d'accessibilité

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• Poursuite de la mise en œuvre de la couverture de l'ensemble des zones blanches du territoire et participation au syndicat mixte ouvert Gers Numérique pour la mise en œuvre du SDAN (Schéma Départemental d'Aménagement Numérique} pour le très haut débit pour un montant de 145.201 € par an.

• Système d'informations Géographiques (SIG) : poursuite de l'intégration des données en lien avec le service urbanisme.

(!) • Ecole de musique

• Nombre d'élèves: 274 à la rentrée 2014

• Nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire : 138,5

La participation des parents représentait 18 % du coût réel engagé par la collectivité.

Pour l'année 2014-2015, 7 concerts d'élèves ont été organisés (Montestruc, Sempesserre, Cézan, Mas d'Auvlgnon, Céran, Lalanne, Fleurance)

En 2014: ouverture de la chorale ados. l'orchestre cadets et du cours de violoncelle.

9

Pour élaborer l'ensemble de ces projets et actions. les différentes commissions thématiques se sont réunies 19 fois :

èOMMISSIONS 1

Nombre de1réunlons

Affaires générales 3 Développement économique, 2 Emoloi et Innovation

Commerce Artlsanat Agriculture 2 Tourisme et Attractivité du

1 territoire Habitat et Urbanisme 2

Service à la population 2 Aménagement de l'espace et du

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Travaux et Equipements 2 communautaires

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En 2014, année d'élections, un seul numéro du journal En Commun, le n•3s. est paru en juillet, le n•37 étant en préparation en fin d'année (paru en janvier 2015):

Sujets En Commun n•35 :

• Article de Une : Renouvellement du Conseil de Communauté

• Zoom sur la CCLG : Le Bureau communautaire Les commissions Les compétences

• Bienvenue aux nouveaux arrivants : Restauration {4}, Commerce (2), Services (4)

11

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REMOUYEUEHEMT La LOMAGNE GERSOISE en 2014 c- .. :D--·-.----... ~a.­~ _.,.,,... 4>-u-., :tHM ,...._ .i. ,-_.., u * ._, .., l'll'0,4,nO., Gl,tJ •• m,n- ~ --°""--~W. -.:...,,.4.1-0.•m.Goo -!ico CIDIIIWlllln ll'l,,ftCall•lllJlffl'lo-------P' __ .,_"_"_*•"°-O ,. ·~.;" . _._.'-"'~---,..,. - . ---·-""-'--• - r:~. r -_ .. _ .. ___ ...... Ill",. - -

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Lancement de POLE 21 Salle Eloi Castaing à Fleurance, le 25 sei::>_tembre 2014

Déroulement:

Accueil

Interventions :

1 - Raymond VALL. Sénateur Maire de Fleurance -Accueil

2 - Jean-Louis CASTELL, Président de la Lomagne Gersoise

3 - Xavier BALLENGHIEN et Suzanne MACABIAU, Vlce-présldents en charge de l'économie

4 - Monsieur Phlllppe BILLEROT, Directeur de Fleurance Nature et Président du comité d'orientations de POLE 21

Cocktail dé)eunatolre

A ces rencontres, ont été invités toutes tes entreprises et les partenaires économiques de la communauté de communes.

13

Devant une assemblée nombreuse {200 personnes), Jean•Louls CASTELL, Président de la Lomagne Gersolse, a offlclellement lancé POLE 21, à destination des décideurs économiques du territoire communautaire.

Après le mot d'accuell du Sénateur-maire de Fleurance, Reymond VALL. qui a profrté de l'occasion pour souligner !'Importance d'une telle démarcne envers les acteurs économiques au moment où se dessi'lent les territoires de demain, le Président Jean-Louis CASTELL s'est adressé aux nombreux scieurs el partenaires économiques présents pour leur présenter POLE21.

Il a insisté sur l'importance de construire ensemble le territoire économique de demain, sur une communauté de communes cohérente (plus de 20.000 habitants, 43 communes, 500 nouveaux arrivants en 5 ans) et dynamique (près de 7.000 emplois, plus de 2.700 établissements dont 163 créés l'année demlère}.

En s'appuyant sur une volonté polltlque forte et partagée par tous, qui souhaite faire du développement économique et de la création d'emploi un axe fort d'intervention du mandat, Il a présenté ce que sera POLE 21, un espace collaboratif à destination des décideurs économiques. Xavier BALLENGHIEN et Suzanne MACABIAU, Vice-présidents à l'économre, ont Insisté sur le nlle que seront amenées à tenir leurs commissions respectives, el plus particulièrement sur l'emploi, l'innovation. l'animation oommerciale et l'ouverture eu monde agricole.

Après avoir présenté les grands projets économiques en cours et à venir, dont l'aménagement numérique en perteneriet avec Gers Numérique et l'aménagement des zones d'activités, 11 a proposé que cette démarche soit pllolée par un acteur économique en la personne de Monsieur Phlllppe BILLEROT, de Fleurance Nature, qui animera le futur comité d'orientations du POLE 21.

Pour finir celle présentation et pour acter du premier acte de la démarche. Il a procédé a la mise en agne du slte Internet www.pole21.com, qui sera volontairement collaboratif el participatif.

Au cours du déjeuner convivial qui clôturait cette présentation. les décideurs économiques ont souligné l'lnttlallve communautaire dans une période économique difficile et l'importance pour eux d'être étroitement associés aulC démarches de développement économique. Ils ont partlcolièremenl apprécié la présentation des missions et interventions de la Lomagne Gersoise en matière c:te développement économique el d'ingénierie territoriale à disposition des décideurs économiques.

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1. Activité statutaire

• Réunions de l'Assemblée Communautaire, dates, ordres du jour

• Réunions de Commissions, dates, ordres du jour

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1 RECAPITULATIF DES REUNIONS DE L'ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE 1 r-- ~ 1/ JURIDIQUE FIJllANCES COMMUNICATION -Approbation du compte rendu de la séance du 02 juin 2014

21 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION -Compte rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil communautaire 7 Conr;111W 23/0612014 31 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Election des membres de la commission « Délégation de services publics »

4/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Signature d'un protocole transactionnel avec 111 commune de Lectoure et l'entreprise ESBTP 51 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICI\TION - Décision modlOcative n• 2 pour 2014

- 61 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Répattllfon du Fonds de PéréQuaUon des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 11 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION -Attribution d'un mandai spécial è un conseiller communautaire

3 Bureau 01/08/2014 21 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Avenant au contrat de maîtrise d'œuvre pour le projet de création d'un bâtiment des services communautaires 31 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Modification du tableau des effecflfs communaulalres

- 1/ J\JRIDIQUE FINANCES COMMUNICATION -Approbation du compte rendu de la séanœ du 23 juin 2014 -- -21 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION -Approbation du compte rendu de ra réunion de Bureau du 1er aoOt 2014

t' =:li 3/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Compte rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil communautaire =:li

0 4/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION-Approbation du règlement intérieur 1 ~ n 5/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Détermination de l'intérêt commtr1autaire en malière de zone d'ac1ivités 1

61 JU~IDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Fixation des bases mini de cotisation de CFE .. .. . .

9 Conseil 15/09/2014 71 JURIOIQÙE FINANCES COMMUNICATION - Mise en place de l'exonération en faveur des médecins 81 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Décisions modlftcatlves n• 3 pour 2014

-1 1111 "aBJ 9/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Avis sur le rapport financier de la CLECT pattant modification des attributions de compensatioo

1

10/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION -Attribution de fonds de concours 11/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Approbation d'attribution d'un fonds de concours par la commune de Lectoure 12/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Modification du tableau des effectifs communautaires __A...,,I 13/ SERVICES AUX POPULATIONS- Ecole de muslaue • Modification de la orille de tarifs

- 1/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNtCATION -Approbation du compte rendu de la séance du 15 septembre 2014 - ::..: 21 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Mise en place de conventions de reversement de fiscalité en zone d'acti'lités.

~I 31 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Modification de la délibération du 12 mai 2014 portant fixation des indemnités des Vice-

10 Conseit 27/10/2014 présidents 41 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Création d'un poste d'emploi d'avenir

Il L 5/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Attributions de fonds de concours 61 HABITAT URBANISME - Modttication de la commission interoommunale d'accessibilité 71 TRAVAUX ET EQUIPEMENTS - Sianature d'avenants aux marchés de travaux nnur la création d'un bâtiment des serviœs communautaires

11 Bureau

1/JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION -Approbation du compte rendu de la séance du 27 octobre 2014

11 eo_n..,i 08/1212014 21 JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Compte rendu des décisions du Président prtses par délègaUon du Conseil communautaire 31 JURIDÎQUE FINANCES COMMUNICATION - Approbation du projet de territoire 2014-2020 4/ JURIDIQUE FINANCES COMMUNICATION - Approbation du schéma de mutualisation el de solidarité . . .

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COMMISSIONS Date Lieu ORDRE DU JOUR

• Mise en place de la commissloo • Ressources humaine& (organisation et structuration des services) : • Finanoes et fiscalité

19/0612014 Fleurance CCLG • Consommation budgétaire •FPIC • CoUsallon mini CFE • CommunlcaUon (présentation du plan oo C()(lltllunication el <les supports de communication. Il vous est proposé a ce lilre <Je prendre connais$3nce du s~a intarnet de la CCLG : www.lomagne-gersolse.com

• Ressourœs humaines: point sur les mouvements en cou,s;

Affaires g,Mrales 0210912014 • Budget Finances et fiscalité

Lecioore Pépinière d'entrepris~ • Avis sur la f1Xation des taux mini da CFE • Avis sur l'ell~butlon da fonds oo ooncours • Avis sur les décisions modlflcaU\/8s

• Ressourœs humaines: point sur les mouvements en cours: • Budget Finances et fiscalité : • Avis sur l'attribution de fonds oo concours

21(1012014 Lecioure Pépiniêfe </'entreprises • Communication : • Actions de œmmunlcaUon : économie (site POLE. 21, newsletler éco, annuaire des entreptlses), vœux à venir • Proposilioos de prestatôons de communicalion • Comité de rédaction (jovmal, newslelters)

• Mise en place de la commission Développement • Transport à la demande : bilan semestriel du service

économique, EmpJol et 02/0712014 Lectoure Pépinière d'entreprises • Déplacement moblfüè: téftetion à engager Innovation • Désenclavement Numérique : présentation du SOTAN

• SCOT : point sur l'état d'avancement de la démarche

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1 RECAPITULATIF DES REUNIONS DES COMMISSIONS 1

• Mise en plaœ de la commission• Mise en ploc,e <Je le commission:

01/0712014 Lectoure Pépinière d'entreprises • Ecole de musiqua : bllen de l'année scolaire 2013-2014 • Aire d'accueil œs gens du voyage: bllen du servlœ

Service à la poputallon • Melsens de sant& i:,lurtdisc)j)linaira: point dK (!èmarches en oours

Centre pédagogique da • Ecole de musique: bllen de renlr&a et présentaUon des projets pédagogfquas

28/10/2014 • Aire d'accueil <les gens du voyage: bolan de réouverlUre de l'équipement développement durable Fteuranœ • Maisons <le sanlé pluridisciplinaire ; point des démarches eo cours.

Amjn,gement de • Mise en place de la commission respace, •Transporta la demande: bltan semestriel du service

et du tertltolre 01/07/2014 Leeto11re Pépiniér.> d'entreprises • Déplacement mobilité : réflexion à engager communautaire, • Désenclavement Numérique : présentation du SDTAN

moblllt~ • SCOT : point sur l'étal d'avancement de la démarche

Projet de territofM, • Mise en place de la commission

coopération et 13/10/2014 Lecto11re Pépinière d'entreprises • P10Jet œ Jerrltolre 2014-2020 •Pays: évolulioo vers le PETR

conlractwllsallon • Réforme temloriale

• Mise en place de la commission

26/08/2014 Lectoure P<!s)in!êre d'entreprises • Service Publie d'Assainisseme<it Non Colleclif : bHan et point d'avancement

En,lronnement • Ordures ménagères

Développement durable • Développement durable EIHll'gles Renouvelables

• Service Public d'Assalnissement Non Collec!il; point d'avancement el d'évolu~on du service 06/11/2014 Lectoure P<!s)inlére d'entreprises • ARPE : présentatlon de la ctéatkln d'une SPL

• Développement durable : Quels objectifs à envlsagsr pour Lomegn& Gersolse?

• M~& en !)Ieee de la commission : •Voirie'. point d'avanc&ment du programme et démarch& sur l'lntérêt communautal1e

Travaux el Equipements 25/06/2014 Lectoure Pépinière d'entreprises • Aménagement des ZA : point d'avancement des travau~ en ZA des Galls é 1ee1ou1& e1 en ZI da Fleurance communautalru • Gesllon des équipements communautaires : polnt d'avancement des lravaux de construcüon èu bêtiment des

SEirvice& communautaires

17/09/2014

Çomm!sslon • Mlse en place de la commission Intercommunal~ 10/12/2014 Lecloure Pépiniér.> d'entreprises • Rapporl annuel 2013 d'Accasslblllté • Présentation clK Agendas cl'acœsslbilitè programmée (intervenant 001)

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Cornmunes D616gu6s Titulalses ~~uh Supplhni. C<1mmun1s Oôléguis Titutalre,, Délégué> Supp!éani,,

BERRAC LABAN Jean-Palil BIASIOLO Sèba,tôen DUCLOS Gérard ACHES•••îe BRUONENS COMBEDOUZON Ple<ro LEBOUCHER Pi•m> DUMAS Claodo D\JGROS Mare CADEILl!AN MONGESmone HERVET Man!ne MAZERES MMin& LAGARDERE Mario-Hêll>no

CASTELNAU D'ARBIEU CALVI Cllrislelle LAPOftTl:RIE Cl\anta1 PEUJCER Piem,.Luc DAL-ZOVO Sandrine CASTERA LECTOUROIS VERDERG•~ MARSAN Alain MARTI Hélène MAZZONETTO Edwioo

CASTET ARROVY S At.A Al.beft CARAYON Jacoues CASTAGNET oen;s CERAN BOUCHARD Fran ....... $, DEVEZE Palllr:k ANTICHAN Andrée CEZAN DATAS Geullhie< DANFlOUS Alain TOSCA JEISR•lAn"IUEIS

FLAMARENS BALLENGHIEN Xa\/ior LAFFONT Jean-Pasœl FAGET Juian& VALL R.a.__ond LAFARGUE Christian LECTOURE MARCOHATD PalriCk LA.PEYRADE Bérnard BOBBATOGré CANTALOUP Jo&I DENNIGFmifte GAURAN Damien MAlTEL Bruno POULVET S.biné SARRIWIAC Paltld< BOUE Palfette BOUE Chlirielle GOBATTO Dàriel Sot.ETO Annel1e COURTIADE CMo«an

ESPARBES Guy

VIRELAUDE Simone TOUŒT Dommioue

POUJOL eemanl MIOEOT Mari&,fn11n,......-se LASCOMBES Pierre MARSOLAN GONELLA Domlnklue LABADIE Jean-Piene

BORDENEUVE Nicole MAS D'AUVlGHOH ROUMATMax DUS&AUT Phi~·-•

AIJRET Gér.:tnl MIRA!lOUX MACABIAII Suz:enne BARADAr ......

FLEURANCE CASTl:L FIOr.> CANDELON P81rick DAVID S,lvie

BASSO Bemanl MIRAMONT LATOUR da LARY Palllcl< SCHERMACK Ra·-ond

ANDRE MaNlène MONTESTRUC sur GERS CAOReJLS Franci$ HAGER Ch•nlal

BOUYSSOU .Jéan-Phi~ TARIBO Gu•

CONTINENTE Véron~•- PAUILHAC l.AFON Glll>efl GONDOLO Manin<>

BRAM BI LI.A Gill>ert POT ART PhiJnne HERTOUX Rœe-M111ie LAU!üY MaNse PERGAIN TAILLAC MUTTI Giséle KAY Bemadelle

DUDIT Jeannette l'f:YRECAVE REMONDI Arielle OASQUET Michal

DUBORD Isabelle PIS LAGARDERE Jogl:lné VAU.ERAY Wi l"

CLERGUE U!UAlnl PLIEUX SIGAI.AR.....- OUI.AU Gérard

CHOMA .Jèan-P.aol POUY ROQUELAURE STlERS Benrand BDLZER Daniel

COI.LOOBET Claude PRECHAC COUSTAUMax PORTERIE David

SAINT-YONAN Louis PUYSEGUR GUILBERT Dan~ GOOoWIN Phllîn

SARNIGUET Marie.Chlistiane REJAUMONT PAILLARES Petricia LARTIGUE Jean-Fra i• GAVARRET sur AULOUSTE BIZ Erie PONFERRADA Marte-Thérèse SAINT AVIT FRANDAT PIVEITA S8< CHIABO Nathalla

GIMBl'!EDE DUMEAUX Alain ZAMPROGNO Arldlé SAINT MARTIN DE GOYNE LATOUR Man/ne RIHSANT AJex:andté

GOUTZ LABORDE Eric PARAUD Daniel SAINT MEZARD ROUXSemo MAZERES Geo .... e, 1.AROMIEU OELOUS Deni• COUPEY 1,abele SAINTI: MERE LABO LE EYDER Jooel•ne BATTISTON Pllil~

DUGOUJON Nicole LABADIE R""I• SAINTE RADEOONDE BAREU.A Francis cle ORAEVE Js--

USAUVETAT OAI.L'AVA Lourènl CUSINATO Mo~e-Plerre SEMPESSERRE BALDASSAREJos~hRoberl BLAHCQUART Ph!H••e

LAGARDE FIIAARCON POIRETlc: Ghi•laine SERPINSKI Piem, TAYBOSC SAINT MARTIN Simon ROSlNG···

LALANNE CAU8ET Pierre LAROCHE RAClOT Nel\u TERRAUBE IIIAGRI Ginette FACCHINEm André

LAMOTHE GOAS SCUDELLARO Alain CAMPOUILHEM Nicole URDENS MARAONDN Roland NARAONON Michel

LARROQUE ENGAI.IN COURTES Geora&S CADEOT Jean Avant res éleetions de mars 2014

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Le périmètre communautaire comprend 43 communes.

J>opulaUons légales des communes en vigueur au 1er Janvier 2014 lnsf/6, Recensement oo la population 2011

Superficie Population

Communes dernier en km2

recensement

Berrac 7.99 110

Brugnens 13.45 260

Cadeilhan 8.43 129

Castelnau-d'Art>ieu 16.34 210

Cestéra-Lectourois 18,86 324

Castet-Arrouv 8,04 192

Céran 10,74 193

Cézan 12,22 183

Flamarens 14,36 128

Fleurance 43.32 6415

Gavarret-sur-Aulouste 8,38 137

Gimbrède 25,0 331

Goutz 8.46 190

Lagarde-Fimarcon 8.85 120 Lalanne 5,55 126

Lamothe-Goas 7,18 68 L.arrnnue-Enoalin 6,16 49

La Romieu 27.48 577

La Sauvetat 27.71 360 Lectoure 84,93 4202

27

Superficie Population

Communes dernier en km• recensement

Marsolan 26.1 471

Mas-d'Auvignon 13.74 179

Miradoux 34,58 555 Miramont-Latour 9,77 160

Montestruc-sur-Gers 16.31 726 Pauilhac 25.3 670

Pergain Taillac 19,4 340

Peyrecave 5.1 79 Pis 5.36 97

Plieux 12,3 169 Pouy-Roquelaure 11,0 137

Préchac 12.79 180

Puvséour 7.26 77

Rélaumont 13,60 219

Saint-Avit-Frandat 7,6 98

Saint-Martin-de-Goyne 5.60 132

Saint-Mézard 15,11 218

Sainte-Mère 9,43 210 Sainte-Radeaonde 9.82 188

Sempesserre 20,99 321 Taybosc 5,87 63 Terraube 25.1 402 Urdens 7,77 263

TOT AL : 43 communes soit 684 km' et 20.258 habitants en 2014

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STATUTS Artiele.5 : Compétfnçffl

La Communauté de Communes conduit, au lieu et place des communes membres. des actions et des réflexions d'intérêt communautaire dans les domaines suivants :

11 Au lllre du groupe de compétences obligatoires:

1.1 Aménagement cle l'espace

adhésion au « Pays Portes de Gascogne » et à sa charte, pour les compétences de la CCLG ; élaboration d'un schéma communautaire nécessaire au développement harmonieux, durable et équilibré du territoire dans toute sa diversité, qu'elle soit économique. culturelle. sociale, sportive, éducative et relative au logement, s'inscrivant dans le cadre du schéma de cohérence territoriale. et /ou d'un schéma directeur ; Soutien el coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics liés à l'exercice de ses compétences ; exercice par délégation du droit de préemption en zones d'activités économiques communautaires ;

- gestion et organisation du transport à la demande par délégation du Conseil Général du Gers ;

1.2 Développement économique

élaboration el mise en œuvre d'un schéma de développement économique ; développement des espaces économiques existants ; création et aménagement de zones industrielles, artisanales et tertiaires ; Création de réserves fonciéres pour l'aménagement de zones économiques ; création de ZAC pour la mise en œuvre de zones économiques ; développement des filières agroalimentaires et agrobiologiques avec la création d'un centre de recherches en partenariat avec un pôle de compétitivité ou toute autre procédure d'appel à projet ; développement des équipements et des usages des N.T.I.C. en partenariat avec les Services de l'Etat, les entreprises, les Services Publics. les Collectlvités Temtorlales. les Chambres consulaires ; création et mise à disposition d'infrastructures haut débit conformément à l'article L 1425-1 du CGCT: Création et gestion de pépinières d'entreprises et hôtel d'entreprises ; Mise en œuvre d'aides directes et indirectes aux entreprises ; Mise en œuvre d'actions favorisant l'emploi el la qualification des entreprises du territoire :

29

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STATUTS 2.3 L'environnement

assainissement d'intérêt communautaire : • réalisation d'un schéma communautaire aboutissant à l'établissement des zonages communaux d'assainissement collectif et individuel ; • prise en charge du service des contrôles des systèmes d'assainissement autonome.

Elimination et valorisation des déchets ménages et déchets assimilés

2.4 Les équipements culturels, sponifs et scolaires

fonctionnement des écoles de musique existantes et création éventuelle d'une école de musique communautaire.

AAJcll! 6 •: Affec tat!ondes•peBOnnel&et des bien&

La Communauté de Communes et les communes établiront par voie de conventions les conditions dans lesquelles les biens et le personnel des communes seront mis à disposition, détachés ou mutés à la Communauté de Communes, pour l'exercice de ses compétences.

Artlçle.7 : Représentation des Communes

La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de 77 sièges de conselllers communautaires répanis comme suit:

1 siège pour les communes de • 500 habitants, 2 sièges pour les communes entre 500 et 2.000 habitants, Répartition proportlonnelle du reliquat entre les communes de plus de 2.000 habitants.

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STATUTS Les communes ne disposant que d'un siège disposent d'un conseiller suppléant appelé à siéger au Conseil de Communauté en cas d'empêchement du conseiller titulaire.

Les conseillers suppléants peuvent assister au Conseil Communautaire, en même temps que les délégués t~ulaires, sans voix délibérative.

Le nombre de conseillers ainsi que leur répartition entre les communes pourront être modifiés en cas de réduction ou d'extension du périmètre de la Communauté ainsi qu'au vu des résultats des recensements généraux de la population.

Artlcle,8 : Le bureau de la•Cornjnunauté

Confonnément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut déléguer certaines de ses attributions au président et au bureau composé :

du Président, de dix vice-présidents, des conseillers généraux des cantons de Fleurance et Lectoure. ainsi que des maires des communes chefs-lieux de canton pour autant qu'ils détiennent la double qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire et qu'ils soient élus.

Le bureau de la Communauté de Communes comprend quinz.e (15) membres.

Ml®'! :-Le biidgefde laiCiimmunauté

La Communauté de Communes pourvoit aux dépenses résuttant des compétences que lui ont attribuées les communes.

Elle dispose des recettes suivantes :

Le produit de la taxe professionnelle unique dans les conditions prévues à l'article 1609 nonles C du Code Général des Impôts. La dotation globale de fonctionnement, Les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le revenu des immeubles, Les subvenuons de la CEE. de l'Etat et des collectivités territoriales, Les dons et legs. Les emprunts, Le fonds de compensation de la TVA La dotation globale d'équipement, La dotation de développement rural, Toutes autres recettes entrant dans le cadre de ses compétences.

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3. Emplois communautaires

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La répartition budgétaire par nature des recettes de fonctionnement du budget général s'établit ainsi :

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oDomalnes et service

Les résultats de cette section permettent de dégager une épargne brute de 2.330.637 € et dont il convient de préciser qu'elle est le résuttat de recettes exceptionnelles (près de 500.000 € pour l'excédent de fonctionnement Issu de ra cession du Hameau des Etoiles. plus de 200.000 € de rôles supplémentaires issus du travail de suivi des bases fiscales) ou qui donnent lieu à reversement aux communes (fonds de péréquation perçu pour le territoire en fonctionnement et reverser aux communes en investissement).

En ce concerne le remboursement de la delle. l'annuité d'emprunt. avec ICNE. s'élève pour 2014 à 204.658.95 €, répartie de la manière suivante:

41

le remboursement des Intérêts d'emprunt (22.782,73 €) légèrement inférieur au>< provisions compte tenu du contexte favorable concernant le taux de change du franc suisse, le remboursement du capital de l'emprunt (181.876.22 €).

Après remboursement de la dette et traitement financier des reversements, la collectivité a généré un autofinancement net da 1.896.833.05 €, consacré à la mise en œuvre de projets d'investissement et au soutien des communes.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 3057.190,85 € et se caractérisent par :

le versement d'aides économiques (avances remboursables et aides à l'investissement) de 70.250 €.

le versement de fond de concours aux communes pour s11.827.n €.

le finalisation des travaux d'aménagement de la zona des Gàlis à Lectoure et l'engagement des travaux de la zone industrielle de Fleurance pour 551.851.22 €

la finalisation des travaux de création du nouveau siège administratif pour un montant de 1.014.460,64 €

le mise en œuvre du programme d'investissement voirie pour un montant de 310.717,10€,

la mise en œuvre de travaux d'aménagement pour l'école de musique de Lectoure pour un montant de 58.245,21 €

Les dépenses d'investissement pour le compte de l'année 2014 se répartissant da la manière suivante :

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Les budgets annexes

ATELIERS RELAIS

Poursuite des opérations de crédit-bail « DUMAINE » et mise en œuvre de la reprise « GLOSEK l> sur la bâtiment « ARTEGEL " avec un déficit du budget de 87 .150,41 € lissé dans le temps dans le cadre de la reprise ARTEGEL

ASSAINISSEMENT

Poursuite de la mise en œuvre du contrôle de bon fonctionnement à la suite du diagnostic préalable, pour une période de 8 ans délégué â la SAUR et poursuite du contrôle du neuf assuré en régie par les services avec un budget générant un excédent provisoire de 26. 766,01 €, qui doit se lisser sur les 8 ans du contrôle de bon fonctionnement

HAUT DEBIT

Dernière année d'exercice de la délégation de service public de la société ALSATIS avec en dépense d'investissement le remboursement de l'emprunt et la montée en débit des sites. En fonctionnement. les dépenses liées à l'activité du service (remboursée par le délégataire} et le remboursement des intérêts de la dette. compensé par une redevance du délégataire (3.324,85 €) el une subvention de gestion de 15.583, 11 €.

ZONES D'ACTIVITES

Poursuite des opérations de « zones d'activités ». avec la mise en œuvre des opérations « Lotissement « BERDOULET " et fa vente de terrains.

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COMPTE ADMINISTRATIF CCLG 2014 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION INYEST!SSEMENI..!:i.I. DEPENSES RECETTES

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Remb emprunts" 4573 4 572,34 EXCTJNVEST 10583 10583,43

1 Schéma directeur ASST 15000 9693,00 5247 Subvention Agence Eau 4550 3 617 Logiciel 400

Dépenses imprévues 472 AMORTISSEMENT 17 480 17480,00 Reorise amort subve<ition 12 168 12 168,00

TOTAL INVESTISSEMENT 32613 26433..34 5247 L TOTAL INVESTISSEMENT -----" L____32613 ·2a 063,43 3 617 excédent d'investissement 1 630,09€

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DEPENSES RECETTES

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C/ Charges g,!,,érales 41235 17 658 43% Contr61e neuf j57 neufs!

Achats 3500 737,14 21% Redevances ASST neuf 7400 8493,96 115% Set'Vices extérieurs 32 330 16836,79 52% Subv exploitation 8830 8835.00 100% AulTes se,v. Exterieurs 5405 84.30 2%

Contr61e fonctionnement (273 el(islantsl

(/Pe,sonnef 65000 63 647,47 98% Redevances ASST Fel 36982 35 743,09 97% (/Non valeur l 000 Subv e!<ploitation 6279 6 279.00 100% (/Emprunts 890 888,26 100% C/ICNE' . 228.22 C/charge tinanci~e excep. 100 Produits divers q Annulation titres et cession l 000 354,09 35% . C IAmoltisSemffltS 17480 17 480,00 100% R....,..ise amort subvention 12168 12 168.00 100% TOTALFONCT10NNEMENT 126 705 9'9 799,83 7916· l TOTII.L FONCTIONNEMENT 126 705 126565,75 1009!,

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COMPTE ADMINISTRATIF CCLG 2014- BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

N' de COMPTES 8P 2014 REAL N' de COMPTES BP2014 REAL 010:3351 Temiins O 10:335 1 Terrains

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-SEQ]ON EQlllQJQllllllEMi;NI OEl'ENSES RECETTES

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36

Question n°11 Pierre-Luc PELLICER : « Absolument, donc ça vous y êtes habitué puisqu’on y revient tous les ans. On loue le gymnase du Maréchal Lannes. On le loue pour permettre à nos Associations de pratiquer leur activité. Il est loué 7 jours sur 7 pratiquement. Du dimanche au dimanche, il y a une Association. Objet : Contribution forfaitaire relative au fonctionnement et à l’entretien du gymnase

de la Cité Scolaire Maréchal Lannes, au titre de l’année scolaire 2015 / 2016

Nous vous vous rappelons que la Cité Scolaire Maréchal Lannes met à disposition de la Commune, le gymnase de l’Etablissement pour permettre aux Associations Sportives d’y pratiquer exclusivement des activités sportives, sauf l’été où on a une manifestation culturelle en vue de définir les modalités d’utilisation de ces locaux scolaires (en dehors des heures de formation) et fixer le montant de la contribution forfaitaire de la Commune au fonctionnement et à l’entretien du gymnase, il convient de conclure une convention avec le Proviseur de la Cité Scolaire et le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées. Le Conseil d’Administration du Lycée, réuni le 21 septembre 2015, a décidé de maintenir le montant de la participation financière de la Commune à 4 180 € pour l’année scolaire 2015/2016, montant identique à celui de 2014/2015.

Pour mémoire, ce montant s’élevait à 3 600,00 € en 2010/2011, à 4 000,00 € en 2011/2012, à 4 100,00 € en 2012/2013 et à 4 180,00 € en 2013/2014 et 2014/2015.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à signer sur ces bases, la convention à conclure avec le Proviseur de la Cité Scolaire Maréchal Lannes et le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées, telle qu’elle est annexée à la présente note. Je le fais tous les ans pratiquement, je calcule le coût horaire, c’est 5,50 €. Un peu plus cette année parce qu’on a moins d’heures, mais on paie le même forfait. On a moins d’heures d’amplitude, une moins grande amplitude pour la même somme, donc ça monte, voilà. Ce n’est pas … franchement, ce n’est pas cher et puis ça nous rend service » Gérard DUCLOS : « Il y a des questions ? Oui, Arnaud, pardon » Arnaud PICCHETTI : « Pas sur la contribution, c’est sur… Est-ce qu’on a le projet d’un gymnase, d’un équipement sportif couvert ? » Gérard DUCLOS : « C’est-à-dire que s’il faut transférer la Mairie à l’Hôpital, faire un gymnase, je ne sais pas comment on fait, mais Pierre-Luc va en parler. On a des idées, il n’y a pas de concrétisation encore parce qu’il faut aligner les chiffres quoi et les chiffres sont toujours têtus et les circonstances ne sont pas favorables mais nous aimerions bien dans un certain endroit, pouvoir regrouper les activités sportives, ça manque, ça manque, voilà. Alors Arnaud, cette idée, c’est un projet » Pierre-Luc PELLICER : « C’est un projet » Gérard DUCLOS : « C’est un projet mais qui j’espère sortira, c’est vrai. Mais j’avais encouragé Sylvie à jouer au loto donc je ne suis pas sûr d’être exaucé, si tu es aussi joueuse que moi…bon » Sylvie COLAS : « Pour gagner, il faut jouer donc je ne suis prête de gagner » Gérard DUCLOS : « Voilà Arnaud. On répond et j’espère qu’un jour, on pourra répondre fermement et dire qu’on peut le faire. Il n’y a pas d’oppositions ? Ni d’abstentions ? La question n°11 est adoptée à l’unanimité. La 12 et la 13 étant déjà faites, on va passer à la question n°14 et c’est Andrée qui nous la présente »

C LYCEE MARECHAL LANNES 32700 LECTOURE

CONVENTION

D'UTILISATION DE LOCAUX SCOLAIRES

Entre les soussignés,

D'une part:

Monsieur le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées; Madame Gallardo, Proviseur du Lycée Maréchal Lannes de Lectoure.

Et d'autre part :

Monsieur Gérard DUCLOS, Maire de Lectoure, représentant la commune de Lectoure. dénommé "organisateur".

Vu l'avis du Conseil <l'Administration en date du 21 septembre 2015, il a été convenu ce qui suit pour la période allant du l" septembre 2015 au 31 octohre 2016:

L'organisateur utilisera les locaux scolaires el voies d'.iccès exclusivement en vue d'activités sponives Cette utilisation se fera dans les conditions ci-après:

Locaux : gymnase de l'établissement et éventuellement cours de récréation du bas Accès : par le portail du gymnase; Clés à retirer en début d'année scolaire el à rendre impérativement eo fin d'année scolaire; Stationnement des véhicules non autorisé à l'intérieur de l'établissement.

Par ailleurs, dans le cadre de ceue utilisation :

1 - Les locaux, le matériel et voies d'accès sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'étal.

2 - Les locaux devront être fermés en fin d'utilisation y compris les ponails. 3 - Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation seront fixés suivant un planning

annuel établi courant septembre de chaque année scolaire en concertation avec les représentants des associations sportives, et le Proviseur du lycée ou son représentant

4 - L'utilisation des locaux ne sera effective qu'après détermination du planning annuel

5 - L'effectif accueilli sera inscrit sur le planning. 6 - Pour une utilisation pendant les petits congés scolaires :

. L'organisateur informera le lycée au moins 15 jours à l'avance. • Les 2 premier.~ jool'8 ouvrables. les locaux ne seront pas accessibles pour permettre leur neuoyage . Cette période d'inaccessibilité pendant les vacances scolaires pourra être modifiée par le d1ef ù'établis~ement pour de~ raisons d'organismion de service ou de sécurité. L'établissement ,colairc ,·engage à en inf'onrn:r .alor.; la mairie . . L'organisateur s'engage à ce gue les locaux soient nettoyés avant le retour des élèves

7 - L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.

TITRE-1

Dispositions relatives à la sécurité

I. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Association

Nom de l'Association : Président: Adresse postale Adresse mail Tél.:

s'engage à:

Ne laisser s'exercer cette activité que sous la responsabilité d'un moniteur agréé. La copie du diplôme du moniteur sera obligatoirement jointe à la présente convention (pour les associations sportives). Ne laisser s'exercer cette activité que sous la responsabilité de son représentant ou toute autre personne mandatée par lui (pour toutes les autres).

Il. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :

Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mi.~ à sa d. . . 1· d' 1 ° A ' 1spos111on : cetle po 1ce a.~surance ponant e n .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. upres de ................................ ... .. .... .. . .. ...... .

A voir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes paniculières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l'activité envisagée:

Avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'Etablissement, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés

Avoir constaté avec le Chef d'Etablissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, bornes à incendie •.• ) et avoir pris connaissance des ilinéraires d'évacuation et des issues de secours

Et pour les conventions relatives à la location de locaux sportifs uniquement:

Avoir accepté qu'en toute circonstance, l'occupation des lieux s'exerce sous leur contrôle el leur surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par leur soin.

A voir pris connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement el respecté le règlement intérieur affiché dans l'inslallation,

A voir conslaté que !es équipements sponi fs sont régulièrement entretenus pour répondre aux exigences de sécurité,

Avoir conslalé l'existence d'un plan de vérification et d'entretien des équipements sponifs précisant la périodicité des vérifications,

Avoir constaté l'existence d'un regi.~tre de suivi des équipements sportifs qui précise pour chaque site. la date et les résultats des essais.

.•

I>

•

Préalablement à l'utilisation des équipements sponifs, les responsables accompagnateurs des élèves doivent réaliser des vérifications simples de type examen visuel des équipements sportifs et essai manuel (ébranlement des montants ou poteaux .•.. ) pour tester la solidité des fixations. Le but est de déceler des anomalies susceptibles de rendre les équipements dangereux (usure des équipements, rupture d'un élément, fixation défectueuse) et de prendre les mesures qui s'imposent telles que rendre l'équipement inaccessible avant de le signaler au lycée (ces vérifications seront enregis11ées dans ce plan de vérification et d'entretien).

TITRE· Il

Dispositions financières

L'organisateur s'engage :

TITRE-Ill

1 • à verser à l'établissement, sur présentation d'une facture, une contribution forfaitaire gui s'élève à 4 180.00 € et fera l'objet d'un ordre de recette établi sur l'exercice 2016.

2 - à réparer el indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté.

Exécution de la convention

La présente convention d'utilisation des locaux est signée sous réserve que soient obtenues par l'établissement toutes les autorisations administratives et notamment celles touchant à la sécurité.

La présente convention peul ê11e dénoncée:

1 - Par la collectivité Propriétaire, pour des raisons tenant à ses prévisions (travaux du propriétaire, extensions .•. );

2 - Par le Chef d'Établissement . en cas de travaux programmés durant cette période, • à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public

3 - Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté el signifié à la collectivité propriétaire et au chef d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.

4 - à tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non confonnes aux obligations contractées par les parties ou dnns des conditions contraires aux dispositions prévues dans ladite convention.

Accord du Conseil d' Administration du lycée en date du :

Le Chef d'établissement

C.GALLARDO

Le Maire de Lectoure

G.DUCLOS

Le Président de l'as~ociation ................................. ..

Nom, Prénom : .................................................. .

Le Président du Conseil Régional

M.MALVY

'

37

Question n°14 Andrée ANTICHAN : «

Objet : Economies d’énergie – Demande de subvention Le Pays Portes de Gascogne a mandaté le Cabinet CGB Concept de TOULOUSE pour réaliser une étude sur le potentiel en Energie Renouvelable et en Maîtrise de l’Energie sur 5 Communes, dont le rendu est annexé à la présente note. Dans ce cadre, ont été préconisées les mesures suivantes à prendre

pour la Mairie isolation de la toiture par ouate soufflée 20 cm régulation du chauffage par robinets thermostatiques et désembouage changement de l’éclairage du Musée

et pour la Halle Polyvalente

destratification avec bouches de soufflage longue portée couplée à un éclairage performant pour insertion.

Concernant la Mairie, seuls les travaux d’isolation des combles seront effectués

en entreprise, étant précisé que la façade sud de cet immeuble fait actuellement l’objet d’une restauration complète incluant les menuiseries, ce qui générera des économies d’énergie conséquentes. Le devis établi par Plâtrerie de Lomagne sise à Lectoure s’élève à 14 712 € HT.

Concernant la Halle Polyvalente, le coût de l’acquisition de 6 déstratificateurs

thermiques auprès de la Société AIRIUS de Saint-Nazaire (44) s’élève à 4 450 € HT. Le Maire vous prie de bien vouloir en délibérer et - d’approuver la réalisation de ces travaux d’économie d’énergie à la Mairie et

à la Halle Polyvalente pour un montant global de 19 162 € HT, - solliciter auprès de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de

l'Energie (ADEME) et du Conseil Régional Midi-Pyrénées, l’attribution d’une subvention la plus élevée possible.

En ce qui concerne la Halle Polyvalente, je peux vous dire un petit mot parce qu’on l’a occupée dimanche pour le vide-grenier du Secours Populaire et on peut vous dire que ce système de déstratificateur est vraiment très, très efficace. On n’avait pas ces bouffées de chaleur qu’on avait autrefois. Donc la chaleur est captée, au lieu de passer par la charpente, elle est ré-inclinée vers le bas et c’est vraiment très efficace. On a bien apprécié, tout le monde a bien apprécié, voilà » Gérard DUCLOS : « D’autres questions peut être ? Sylvie COLAS : « C’est déjà fait alors, les travaux? » Gérard DUCLOS : « Tu as vu ? Ça va vite ! » Sylvie COLAS : « On n’a pas délibéré ! » Gérard DUCLOS : « Ah, mon pauvre ! » Sylvie COLAS : « Non, moi je voulais juste poser une question par rapport au dossier qu’on nous a communiqué justement sur les économies d’énergie et le territoire à énergies positives. Donc, je reviens un peu à cette … au potentiel de géothermie, vous savez, on avait rigolé l’autre jour avec la piscine qu’on voulait chauffer, on voulait amener l’eau à la Mairie, mais dans cette étude, on retrouve bien, effectivement que pour 200 000 €, on peut amener l’eau effectivement et il avait été envisagé effectivement, de chauffer les locaux de la Mairie et d’autres locaux ici autour à partir

38

de l’eau chaude de la géothermie, donc ce n’était pas une boutade, une blague. C’est bien une réalité qui semble intéressante. Et là, même si Madame Antichan est satisfaite et c’est vrai que c’est nécessaire… » Andrée ANTICHAN : « Voilà, c’est nécessaire » Sylvie COLAS : « … ce chauffage de la Salle Polyvalente est compliqué, mais il me semble qu’on a mis la charrue avant les bœufs et nous en agriculture, c’est compliqué, la charrue avant les bœufs. C’est-à-dire qu’on va aménager l’extérieur de la Halle aux grains à coup de centaines de milliers d’euros et qu’on aurait vraiment besoin de l’aménager intra-muros pour justement faire des économies d’énergie substantielles, beaucoup plus substantielles que ce qui est proposé parce que là, c’est vraiment un emplâtre sur une jambe de bois… » Andrée ANTICHAN : « Mais pas du tout » Sylvie COLAS : « … avec 19 000 € de travaux, on va envoyer de l’air pulsé, il n’y a plus affreux que l’air pulsé au niveau bilan énergétique et donc, je ne comprends pas. On a cette étude du Pays Porte de Gascogne, on a des financements, on pouvait justement mettre beaucoup d’argent pour bien isoler, faire un vrai travail d’isolation de cette Halle, en conséquence, avec la COP 21 en ce moment, on aurait été vraiment dans l’air du temps. Mais non, on va plutôt aménager l’extérieur de la Halle et mettre 19 000 € pour faire quelques aménagements imminents parce que c’est vrai qu’on n’est pas bien dans cette Salle. Enfin, voilà, nous, c’est ce que l’on regrette » Andrée ANTICHAN : « Nous, on trouve très bien » Sylvie COLAS : « que les priorités ne soient pas allées à l’essentiel » Gérard DUCLOS : « Alors, je vais vous répondre sur la géothermie, je regrette que des incompétents aient pu dire ce qu’ils ont dit. Il est impossible actuellement d’augmenter la production d’un forage et de notre forage. C’est absolument interdit et impossible. Quand on étudie les forages et Dieu sait si celui-là je le connais pour avoir assisté en compagnie de Maryse, à une réunion de travail à l’ARS, il y a trois semaines, on sait que le rabattement de cette nappe, donc le niveau piézométrique de l’eau dans le forage qui était à 60 mètres quand on a commencé à travailler, est de maintenant à moins 80 mètres, ce qui veut dire que la nappe, cette nappe infra- molassique qui vient du piémont pyrénéen où l’eau descend, est en train de s’épuiser sur les 20, 30, 40, 50 années à venir et aucune autorisation ne sera délivrée pour faire d’autres forages. Alors que les gens qui viennent nous parler de géothermie nous disent comment on peut faire des forages alors qu’on nous dit qu’il y en a déjà assez et qu’on ne peut pas en faire d’autres. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé et je peux vous dire que ça c’est vrai et on sait très bien et pour y avoir beaucoup travaillé dessus, que le niveau des nappes se rabat. Quant à leur ressource et le fait qu’elle se renouvelle, c’est extrêmement lent : notre eau ici est une eau qui a 30 000 ans datée au carbone 14 et ça ne se refait pas en quelques années. Et comme on tire beaucoup, je ne parle pas que de Lectoure parce qu’il y en d’autres qui tirent, donc géothermie c’est à oublier. Quant au reste, cette Halle Polyvalente, on l’améliorera aussi, tout sera fait. Mais déjà puisque les déstratificateurs fonctionnent, c’est déjà un grand progrès et puis on fera le reste aussi. D’autres questions là-dessus ? S’il n’y en n’a pas, je passe au vote. Question n°14, des oppositions ? Des abstentions ? 5. La question n°14 est adoptée avec 5 abstentions. Nous allons passer à la question n°15. La 33ème Foire de la Saint Martin, Andrée »

MAIRIE DE LECTOURE Place dv Général Cie gaulle 32700 LECTOURE

TRAVAUX D'ISOLATION DES COMBLES DE L'EVECHE

DEVIS N° 627

LIBELLE

1 DESCRIPTION DES OUVRAGES 1 Manutention matéfiaux d'isolation par engin de levage

type télescopic 18M plus nacelle avec chauffeur.

3 Mise en oeuvre isolation en deux couches croisé<!s nue 1·100mm+1·2oomm déroulée sur plBncher boi~ existant.

• Travaux d'obturetic,n des pc,ints d'alimen13tion en toiture . raccordement de couverture effectués en deux points.

CUMUL HT : DESCRIPTION DES OUVRAGES

TauK de Tl/A Base HT Montant TVA

20% 14 712.00 ·~ 2 942,40

du 13/1012015

QTE u

1,000 ENS

580,000 M2

1,000 ENS

MONTANTH.T.

Tl/A GLOBALE

PU.HT

\ 450,00

21,90

560.00

MONTANT T.T.C. en Euros

rv•

21)0{,

-20%

Page 1

TOTALHT

1450,00

12 702,00

S60,00

14 712,00

14 712,00 2 942,40

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Dix sep\ mille six cent cinquante quatre eurc,s et quarante cents

U11 exemplaire à l'ctoumcr signé avec mention: "Bon pour Accord". Acompte à la co111ma11de 30%. Le Taux de tva appliqué,ur les facmrcs (ou ks siiuatiuns) pourrJ évoluer scion ks dispositions légish1tivcs ou règlcmc11taires ,·11 vigus·ur. l'akm~ut par chè;iuc à ré:cption facture. Dm~ de V31idité de l'offre 3 Mois.

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MAIRIE DE LECTOURë

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SUVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

CHEMIN DES AMANDIERS P(o}et suivi po, Mobùi ~-moll

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13/04/2015

1

GROUPEMENT :

ECO2I NI TI ATI VE - CGB CONCEPT

REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

Etude sur le potentiel en Energie Renouvelable et en Maîtrise de l’Energie

sur 5 communes du Pays Portes de Gascogne

13/04/2015

2

GROUPEMENT :

ECO2I NI TI ATI VE - CGB CONCEPT

REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

Sommaire 1 Présentation de la mission ........................................................................................................... 4

1.1 Le contexte ................................................................................................................................................. 4 1.2 Le déroulement ........................................................................................................................................ 5

2 La synthèse des résultats .............................................................................................................. 6 2.1 Consommation d’énergie du patrimoine ........................................................................................ 6 2.2 Les énergies renouvelables ................................................................................................................. 8 2.3 Le plan d’action ........................................................................................................................................ 9

2.3.1 Des « mairies à énergie positive en 2030 » ? ......................................................................................... 9 2.3.2 Le Pays ................................................................................................................................................................ 11 2.3.3 Le financement ................................................................................................................................................ 12

3 Focus sur les énergies renouvelables .................................................................................... 13 3.1 Chaudière Bois ....................................................................................................................................... 14 3.2 Chaudière Biomasse (paille, rafles de maïs etc.) ....................................................................... 15 3.3 Méthanisation......................................................................................................................................... 16 3.4 Cogénération ........................................................................................................................................... 18 3.5 Biocarburants de seconde génération .......................................................................................... 18 3.6 Solaire thermique bâtiments ............................................................................................................ 19 3.7 Solaire thermique piscines ................................................................................................................ 19 3.8 Photovoltaïque ....................................................................................................................................... 20 3.9 Hydroélectricité ..................................................................................................................................... 20 3.10 Micro éolien .......................................................................................................................................... 23 3.11 Grand éolien ......................................................................................................................................... 23 3.12 Récupération de chaleur .................................................................................................................. 24 3.13 Géothermie en moyenne profondeur .......................................................................................... 24 3.14 Géothermie profonde ........................................................................................................................ 26

4 Les résultats détaillés ................................................................................................................. 27

5 Les résultats par commune : Fleurance ................................................................................ 29 5.1 L’énergie du patrimoine ..................................................................................................................... 29

5.1.1 Cartographie des consommations .......................................................................................................... 29 5.1.2 Carte d’identité du patrimoine ................................................................................................................. 30 5.1.3 Bâtiments audités .......................................................................................................................................... 31

5.2 Les ENR du territoire ........................................................................................................................... 32 5.3 Scénario de Fleurance : vers une mairie à énergie positive .................................................. 35

6 Les résultats par commune : Gimont ..................................................................................... 36 6.1 L’énergie du patrimoine ..................................................................................................................... 36

6.1.1 Cartographie des consommations .......................................................................................................... 36 6.1.2 Carte d’identité du patrimoine ................................................................................................................. 37 6.1.3 Bâtiments audités .......................................................................................................................................... 38 6.1.4 Projets à venir ................................................................................................................................................. 39

6.2 Les ENR du territoire ........................................................................................................................... 39 6.3 Scénario de Gimont : vers une mairie à énergie positive ....................................................... 41

7 Les résultats par commune : Lectoure .................................................................................. 42 7.1 L’énergie du patrimoine ..................................................................................................................... 42

7.1.1 Cartographie des consommations .......................................................................................................... 42

13/04/2015

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GROUPEMENT :

ECO2I NI TI ATI VE - CGB CONCEPT

REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

7.1.2 Carte d’identité du patrimoine ................................................................................................................. 43 7.1.3 Bâtiments audités .......................................................................................................................................... 44 7.1.4 Projets à venir ................................................................................................................................................. 45

7.2 Les ENR du territoire ........................................................................................................................... 46 7.3 Scénario de Lectoure : vers une mairie à énergie positive .................................................... 50

8 Les résultats par commune : Saint Clar ................................................................................. 51 8.1 L’énergie du patrimoine ..................................................................................................................... 51

8.1.1 Cartographie des consommations .......................................................................................................... 51 8.1.2 Carte d’identité du patrimoine ................................................................................................................. 52 8.1.3 Bâtiments audités .......................................................................................................................................... 53

8.2 Les ENR du territoire ........................................................................................................................... 54 8.3 Scénario de Saint Clar : vers une mairie à énergie positive ................................................... 57

9 Les résultats par commune : Samatan................................................................................... 58 9.1 L’énergie du patrimoine ..................................................................................................................... 58

9.1.1 Cartographie des consommations .......................................................................................................... 58 9.1.2 Carte d’identité du patrimoine ................................................................................................................. 59 9.1.3 Bâtiments audités .......................................................................................................................................... 60

9.2 Les ENR du territoire ........................................................................................................................... 61 9.3 Scénario de Samatan : vers une mairie à énergie positive ..................................................... 64

10 Annexe : éclairage public......................................................................................................... 65

11 Annexe : contacts pris ............................................................................................................... 67

12 Annexe : Diagnostic énergétique de 2 bâtiments par commune ............................... 68 12.1 INTRODUCTION ................................................................................................................................... 68 12.2 FLEURANCE ............................................................................................................................................... 69 12.3 GIMONT .................................................................................................................................................... 74 12.4 LECTOURE ............................................................................................................................................. 78 12.5 SAINT CLAR ........................................................................................................................................... 84 12.6 SAMATAN ................................................................................................................................................. 88

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NOTE METHODOLOGI QUE

1 Présentation de la mission

1.1 Le contexte Dans un contexte d’augmentation du prix des énergies

1, et de changement climatique dû aux émissions de Gaz à

Effet de Serre [GES] des activités humaines, les élus et les membres du Conseil de développement du Pays Portes de Gascogne ont souhaité s’emparer dès 2009 de la thématique. En 2011, le Pays a été labellisé Plan Climat Energie Territorial et a signé un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME pour la période 2012-2014. Il s’est alors doté d’un plan d’action pour l’atténuation (diminuer les émissions de GES) et l’adaptation au changement climatique

2

(adapter le territoire aux conséquences prévisibles du changement climatique). Dans ce cadre, plusieurs actions ont été conduites :

- un profil énergie-climat du territoire en 2012, - une charte qualité éclairage public, - une étude sur le potentiel de développement de la filière chanvre, - un diagnostic sur la mobilité des jeunes, - une opération collective de diagnostics énergétiques bâtiments publics (environ 30 bâtiments), - des permanences rénovation énergétique à destination du grand public en partenariat avec l’EIE et l’ADIL.

Le Pays souhaite aujourd’hui poursuivre son action énergie-climat et accompagner encore plus fortement les collectivités et habitants de son territoire pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables. Il a donc été décidé de faire appel à un bureau d’études pour conseiller les collectivité dans la maitrise de l’énergie et étudier les potentiels en développement des énergies renouvelables sur le territoire. Les cinq communes, Fleurance, Lectoure, Saint-Clar, Gimont et Samatan ont ainsi proposé plusieurs bâtiments à diagnostiquer et se sont portées volontaires pour approfondir nos connaissances sur le potentiel en développement de cinq énergies renouvelables : la géothermie ou récupération de chaleur des thermes, le solaire thermique, le photovoltaique, la micro-hydroelectricité, la méthanisation.

1 L’étude ADEME-AITF des consommations d’énergie des collectivités a montré que de 2005 à 2012 les consommations d’énergie en kWh/habitant ont diminué de 9% alors que les dépenses ont augmenté de 35% http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2014/07/Brochure-energie-patrimoine-2014.pdf 2 http://www.paysportesdegascogne.com/?q=content/rapport-pcet

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NOTE METHODOLOGI QUE

1.2 Le déroulement La mission avait donc les objectifs suivants :

1. Identification du potentiel de MDE des municipalités 2. Identification des ENR existantes et du potentiel exploitable 3. Proposition de scénario MDE-ENR pour chacune des collectivités

L’analyse du patrimoine et l’identification du potentiel ENR territorial ont été menés au travers :

- d’une analyse bibliographique initiale, en particulier le « diagnostic sur le potentiel départemental des énergies renouvelables » mené par le Conseil Général en 2010, et les différentes études de faisabilité collectées sur chacune des communes ;

- de contacts téléphoniques avec les différents interlocuteurs pertinents sur ces sujets, acteurs locaux, département, région, institutions, exploitants etc. Les contacts pris sont précisés en annexe ;

- de rencontres sur le terrain : 3 visites pour chaque commune o 1

ère visite : pour recueillir les données, les projets, les

contacts, et les éléments de contexte, o 2

ème visite : pour analyser plus précisément les

bâtiments les plus pertinents pour la MDE et affiner le principaux potentiels ENR identifiés,

o 3ème

visite : pour restituer aux élus et aux techniciens les résultats de l’étude, répondre à leurs questions, afin de les engager sur les propositions identifiées,

- d’une restitution générale à l’ensemble des communes

Commune Visite 1 Visite 2 Restitution générale

Visite 3

Lectoure 9 octobre 18 novembre

6 février

5 mars

Samatan 14 octobre 14 novembre 20 février

Fleurance 15 octobre 25 novembre 5 mars

Gimont 21 octobre 27 octobre 18 février

St Clar 31 octobre 1er

décembre 20 février

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NOTE METHODOLOGI QUE

2 La synthèse des résultats

2.1 Consommation d’énergie du patrimoine Le tableau ci-dessous présente la consommation énergétique

3 des municipalités étudiées et les indicateurs

associés : le ratio des consommations d’énergie rapportées à la population (kWh/habitant) permet de comparer le poids de l’énergie dans le fonctionnement des municipalités.

Caractéristiques générales Fleurance Gimont Lectoure Saint Clar Samatan

Nombre d’habitants 6 292 2 817 3 776 1 006 2 350 hab

Consommation du patrimoine 2 100 000 1 900 000 1 290 000 380 000 910 000 kWh

Facture énergétique 210 000 220 000 130 000 30 000 100 000 €

Indicateurs énergétiques

Consommation du patrimoine 334 676 341 396 388 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 406 kWh/hab

Objectif Cit'ergie (label ADEME)* 300 kWh/hab

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab**

409 kWh/hab

Eclairage public kWh/hab 147 151 130 145 - kWh/hab

Moyenne de 4 communes

143

kWh/hab

Objectif Cit'ergie (label ADEME)* 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux

713 - 580 - - kWh/point

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 100 habitants

3 6,4 4,2 0,7 5,5 bâtiments /100 hab

Surfaces bâties > 30 000 kWh / habitants - 8,1 4,2 3,2 3,0 m2/hab * Cit’ergie est le label d’excellence de l’ADEME pour les politiques énergétiques des collectivités. Les seuils mentionnés ici correspondent à l’objectif minimum de performance valorisable pour le label. ** Les indicateurs de l’AITF présentent des moyennes nationales, incluant donc les valeurs pour des régions plus froides. Ces 5 communes dépensent en tout presque 700 000 € pour l’énergie de leur patrimoine, soit 43 €/habitant.

3 Les valeurs sont données en énergie finale c’est-à-dire en énergie telle que consommée au compteur. C’est à

différencier de l’énergie primaire, utilisée pour les étiquettes énergie, qui intègre elle toute l’énergie nécessaire pour fournir 1 kWh au compteur. Ainsi 1 kWh énergie finale d’électricité = 2,58 kWh énergie primaire compte tenu des pertes de production et de transport. Pour les autres énergies, énergie primaire = énergie finale.

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NOTE METHODOLOGI QUE

On observe entre elles des écarts qui sont liés : - à la performance des bâtiments (récents ou non, rénovés ou non) et à leur occupation, à la nature et la

performance des systèmes énergétiques en place, - mais aussi à la quantité de patrimoine rapportée au nombre d’habitants.

un patrimoine important peut offrir des possibilités d’optimisation de l’occupation permettant de diminuer les besoins de chauffage, et les charges de fonctionnement en général.

Hormis pour Gimont qui dispose d’un patrimoine chauffé très important4, les indicateurs énergétiques des autres

communes sont proches à 10% près. La dispersion des résultats et les propositions de rénovation de quelques bâtiments de ces communes présentés dans l’annexe §12 montrent que des gains de 10 à 50% peuvent être obtenus sans grande difficulté sur les consommations. La recommandation pour une rénovation efficace : planifier une stratégie globale

- basée sur les priorités identifiées via la comptabilité énergétique, - croisée avec vos besoins de nouveaux équipements, de gros entretien, - en raisonnant globalement pour chaque bâtiment, car mêler dans une démarche globale des actions à

rentabilité rapide avec celles à rentabilité plus lente permet de lisser la charge financière pour la commune,

- en intégrant les problématiques d’exploitation / maintenance : aller vers du préventif planifié plutôt que du curatif au coup par coup.

4 Gimont, chef lieu de canton, possède un nombre plus important de bâtiment lié à ce statut. Il faudrait ramener le

chiffre au nombre réel de personnes utilisant ces bâtiments (venant de l’extérieur de la commune).

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NOTE METHODOLOGI QUE

2.2 Les énergies renouvelables Pour chaque commune, les principales productions ENR existantes et les principaux potentiels ont été identifiés et quantifiés lorsque c’était possible. Ils sont présentés dans le tableau suivant. En noir : l’existant – valeurs réelles En vert : les potentiels ou les projets intéressants – valeurs estimatives En gris : les potentiels ou les projets non pertinents aujourd’hui – valeurs estimatives

Biomasse Gimont Fleurance Lectoure Samatan Saint Clar

Chaudière Bois

En l’état actuel et compte tenu de la puissance, de la localisation du patrimoine municipal, et des équipements mis en place, une telle installation

ne paraît pas prioritaire. Des études seront à mener dans le cadre de nouvelles constructions,

dans les futurs secteurs à urbaniser.5

Raccordement de l’Ecole à la

chaufferie bois de

l’Hôpital

Chaudière Biomasse (paille, rafles de maïs etc.)

En l’état actuel, peu pertinent au vu des puissances requises, de la localisation du patrimoine municipal, des équipements en place. Des études seront à mener dans le cadre de nouvelles

constructions, dans les futurs secteurs à urbaniser.

Méthanisation - 5 000 MWh - 889 MWh Potentiel

CCBL < 150 kWelec

Solaire

Solaire thermique bâtiments A étudier dans le cadre de nouvelles constructions. Une étude

multi énergie doit être mené bâtiment par bâtiment.

Solaire thermique piscines 50 MWh 50 MWh - 50 MWh -

Photovoltaïque 491 MWh 1 100 MWh 730 MWh 280 MWh 10 000 MWh

Hydraulique

Hydroélectricité 150 MWh 400 MWh 150 MWh 800 MWh 310 Mwh

Récupération

Récupération de chaleur fatale Démarches privées à

promouvoir : ZA, hôpital - - -

PAC Le renouvellement des équipements (réglementation sur les fluides frigorigènes), doit intégrer l’optimisation énergétique.

Géothermie moyenne - - 2 000 MWh

- -

Pour chaque commune, un projet prioritaire a été identifié, qui peut être mis en œuvre à court ou moyen terme, comme présenté dans le § suivant.

5 Il faut étudier l’adéquation entre demandes et besoin, tant sur le secteur public que privé (Tertiaires, industries,

logements HLM, Copropriétés de grande taille).

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NOTE METHODOLOGI QUE

2.3 Le plan d’action

2.3.1 Des « mairies à énergie positive en 2030 » ? Au vu du potentiel d’économie d’énergie et de production ENR, il paraît tout-à-fait envisageable pour les 5 communes de s’engager dans une démarche « mairie à énergie positive en 2030 », c’est-à-dire d’aboutir à cette date à une production d’énergie renouvelable équivalente à leur consommation d’énergie. Pour cela, il sera nécessaire de :

- rénover à court terme les bâtiments identifiés puis continuer la rénovation du patrimoine avec un objectif de gain de 3% chaque année sur les consommations globales,

- développer pour chacune des projets d’ENR en adéquation avec leur potentiel.

Le graphique suivant présente : - en bleu, les consommations énergétiques cumulées du patrimoine des 5 communes, - en autres couleurs, les productions cumulées sur les 5 communes des projets d’énergie renouvelables qu’il

serait nécessaire de développer, par type d’énergie. On voit que cet objectif de « mairie à énergie positive » est atteint en 2027, lorsque la production d’ENR dépasse la consommation d’énergie, donc dans 12 ans seulement, si la stratégie proposée est mise en œuvre.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Les actions à mener par les communes sont donc les suivantes.

Commune MDE Gain kWh ENR Gain kWh

Lectoure

Rénovation de la Mairie Rénovation de la salle polyvalente Rénovation continue objectif -3% par an

79 500 16 850 32 000 kWh/an

Mise en place d’un réseau de chaleur utilisant le forage géothermique du thermalisme. Installation de 3000 m2 de PV environ

500 000 450 000

Gimont

Rénovation de l’école primaire Rénovation du Gymnase Empêtre Rénovation continue objectif -3% par an

40 000 73 100 51 000 kWh/an

Mise en place d’une production solaire thermique pour la piscine. Doubler la surface de toiture PV (3000 m2)

48 000 500 000

Saint Clar

Rénovation de l’école primaire intercommunale Rénovation de la base de loisir Rénovation continue objectif -3% par an

27 000 - 9 000

Mise en place d’une production hydroélectrique sur l’Arrats. Construction du gymnase à toiture PV (1500 m2)

309 000 212 000

Samatan

Rénovation de l’école primaire intercommunale Rénovation de la salle des fêtes Rénovation continue objectif -3% par an

22 351 22 000

Mise en place d’une production hydroélectrique sur la Save.

619 000

Fleurance

Rénovation de l’école primaire Monge Rénovation du nouveau Gymnase Rénovation continue objectif -3% par an

53 000 55 000 52 000

Mise en place d’une production hydroélectrique sur le Gers. Installation de 5000 m2 de PV. Mise en place d’une production solaire thermique pour la piscine.

408 000 700 000 50 000

Le suivi de ces actions pourrait être réalisé au niveau du Pays via la mobilisation d’un « club mairies positives » qui réunirait ces 5 communes pour se présenter mutuellement l’avancement de leurs projets, et échanger sur les meilleures pratiques de chacun, très concrètement : choix et prix des appareils de mesure mis en place, contact d’entreprises proposant des offres performantes, suivi de production d’ENR et écueils rencontrés…

Carte des projets et potentiels identifiés

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NOTE METHODOLOGI QUE

La constitution du club pourrait être la suivante :

Participant Titre Rôle Objectif

M. Vall Maire de Fleurance Président Mobiliser les communes sur l’innovation

M. Taupiac Maire de St Clar Référent PV et bois Présenter le suivi des projets PV sur Gymnase et chaufferie bois sur EHPAD

Mme Roudié Adjointe de Samatan Référente hydroélectricité

Présenter le suivi des projets hydroélectricité.

M. Duffaut Maire de Gimont Référent piscine Présenter le suivi du projet de chauffage solaire

M. Tosca Adjoint Lectoure Référent récupération de chaleur

Présenter le suivi du projet de PAC sur eau thermale

Mme Calvi Service urbanisme, Samatan

Référente comptabilité énergétique

Présenter et faire vivre les outils de suivi des consommations et la carte d’identité énergétique des communes

M. Lacroix DST Fleurance Référent méthanisation

Présenter le suivi du projet de méthanisation.

M. Armengol Adjoint Fleurance Participant Suivre les projets de Fleurance

M. Daries Adjoint Gimont Participant Suivre les projets de Gimont

Mme Dutrulle Service Participante Suivre la carte d’identité énergétique de Gimont

Mme Fleuriault Pays Portes de Gascogne Animation du Club Organiser, réunir, et promouvoir le club

Une fréquence de réunion trimestrielle la première année permettrait de mobiliser les communes sur leurs actions, en se fixant chacun un objectif MDE (ex : analyse de consommation d’un bâtiment, devis de rénovation…) et un objectif ENR (ex : devis de matériel, dossier de demande de subvention…) d’une réunion à l’autre.

2.3.2 Le Pays Animateur du Club, le rôle du Pays pourra être aussi de :

- cofinancer les études de faisabilité pouvant intéresser tout le territoire - faire connaître les travaux du club pour que les autres communes du Pays sachent à qui s’adresser sur les

différents sujets. Par ailleurs, le Pays doit proposer des directives d’éco-conditionnalité pour ses financements :

- nécessité de présenter un fichier de comptabilité énergétique (et de le suivre annuellement), - nécessité de présenter des travaux de rénovation réalisés lorsque des diagnostics existent, - nécessité de réaliser une étude sur les possibilités d’approvisionnement ENR en prenant en compte

o l’environnement, o les possibilités de mutualisation avec les bâtiments avoisinants

- nécessité de prendre contact avec un référent énergie sur le sujet : chargée de mission PCET, futur CEP, Mme Calvi, BE…

Le Pays peut ainsi :

- diffuser une fiche méthodologique à suivre pour bénéficier de son soutien, - travailler sur le portage des projets suivant leur nature, - affecter des crédits sur des études.

En effet le Pays a été lauréat de l’appel à projet du ministère Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, et à ce titre dispose d’une enveloppe minimale de 500 k€ pour de l’ingénierie territoriale sur l’énergie. Accompagné par l’ADEME, il peut ainsi aider les communes à étudier et engager des projets.

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NOTE METHODOLOGI QUE

2.3.3 Le financement La capacité d’investissement reste toujours le point critique des projets de rénovation et de développement des ENR. Concernant ces dernières, au vu de leur rentabilité, de nouveaux systèmes de financement se font jour, associant les organisations et les citoyens, regroupés sous l’appellation « financement participatif ». De manière générale, pour financer un projet d’ENR, le montage peut être le suivant :

- il est nécessaire de disposer de 20 à 30% du capital initial pour pouvoir solliciter un emprunt auprès des banques ;

- une manière de réunir ce capital consiste à mobiliser les citoyens, au travers de sociétés de projets, en général SAS ou SCIC, à capital mixte collectivités, citoyens, autres acteurs.

Exemples :

- Combrailles Durables (63) http://combraillesdurables.blogspot.fr/2008/12/membres-du-bureau-et-du-conseil.html

- société d’économie mixte SEVE (Soleil, Eau, Vent, Énergie) (Puy-Saint-André, Hautes-Alpes) http://www.puysaintandre.fr/projets-communaux/ http://democratie.areneidf.org/projets/la-societe-d-economie-mixte-seve-soleil-eau-vent-energie

Une autre possibilité est de passer par le financement direct de structures participatives existantes :

- énergie partagée est à la fois une association, et aussi un financeur qui utilise les fonds que déposent chez lui des citoyens soucieux de contribuer au développement des ENR. Les fonds peuvent être affectés à un projet particulier, ou bien libres. http://energie-partagee.org/

- lumo est un opérateur de crowdfunding pour financer des projets identifiés. https://www.lumo-france.com/

Les plus anciennes structures de ce type sont les clubs Cigale, investisseurs citoyens locaux et responsables. http://cigales.asso.fr/spip.php?rubrique6. Enfin, concernant le financement des projets ENR, les nouvelles possibilités d’auto-consommation introduites par la loi de transition énergétique vont permettre de modifier les équilibres des projets. Pour celle-ci, la formule générale sera la suivante : Prime = A x Quantité autoproduite + B x Quantité vendue/injectée ­ C x Puissance max injectée + D x Puissance installée Les différents coefficients vont être calés par décrets et par énergie dans les mois à venir.

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NOTE METHODOLOGI QUE

3 Focus sur les énergies renouvelables

Les énergies étudiées sont les suivantes.

Biomasse Etude Pertinence

Chaudière Bois Oui Sur des sites disposant de place, de préférence gros consommateurs

Chaudière Biomasse (paille, rafles de maïs etc.) Oui Pour des projets d’innovation

Méthanisation Oui Avec des porteurs privés

Cogénération Non Pas de potentiel identifié sur le pays

Biocarburants Non Dans le contexte réglementaire et fiscal actuel

Solaire

Solaire thermique bâtiments Oui Pour des bâtiments ayant des consommations d’ECS en été.

Solaire thermique piscines Oui A mettre en œuvre partout où c’est possible.

Photovoltaïque Oui A étudier systématiquement sur les futures constructions.

Hydraulique

Hydroélectricité Oui A étudier en présence de seuil existant de hauteur supérieure à 2 mètres, ou 3m de préférence.

Eolien

Micro éolien Oui Pour des projets d’innovation

Grand éolien Non -

Récupération

Récupération de chaleur fatale Oui A étudier et faire connaître pour tout producteur de chaleur (blanchisserie, industrie, STEP…)

PAC eau-eau (géothermique, sur eau) Oui A étudier en forage ou à proximité de plans d’eau et rivières

Géothermie moyenne Oui Sur tout forage thermal ou d’eau potable disposant de consommateurs à proximité.

Géothermie profonde Non -

Pour chacune, les paragraphes suivants décrivent les principales caractéristiques, intérêts, avantages et inconvénients généraux sur le territoire du Pays.

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.1 Chaudière Bois

Avantages

Energie renouvelable

Bonne stabilité des prix – le prix récent de la chaleur bois s’établit à 69 € TTC /MWh6

Possibilité d’approvisionnement local/départemental/régional et de développement de filières

Inconvénients

Coût d’installation important en particulier pour limiter les émissions de particules fines

Nécessité de la place pour l’implantation du silo de stockage, l’accès du camion de livraison et son retournement

Obligation de maintien ou de création d'une production de chaleur avec une énergie d'appoint secours

Exploitation demandant des compétences technique, et des heures par rapport à des chaufferies à gaz ou fuel (surveillance, manutention, petit entretien…)

Points d’attention

Bruit des équipements(chaudière, filtration des fumées, dispositif de convoyage du combustible), présence de la cheminée, à anticiper auprès des riverains

Sécurisation de l'approvisionnement notamment sur les volumes et l'évolution des prix

Opportunités à étudier

Rénovation de chaudière ou de bâtiments de consommation > 500 000 kWh/an

Rénovation / construction / présence de plusieurs bâtiments sur un petit périmètre (200 m de diamètre) permettant la mise en place d’un petit réseau de chaleur

Le potentiel sur le Pays est important, mais au-delà des bâtiments municipaux, il serait intéressant d’avoir d'autres consommateurs :

- coopération avec les structures privées voisines (zones d’activité et commerciales en particulier – cf. Fleurance §4),

- hôpitaux locaux (cf. Saint Clar §8.2). Sven Betoin est l’animateur bois Energie Midi-Pyrénées et réalise pour vous gratuitement une pré-analyse pour les chaufferies biomasse.

6 Chaufferies bois et réseaux de chaleur - Analyse statistique de 45 opérations (de 1 à 10 MW) réalisées au Nord et au

Sud et de la Loire – janvier 2014

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.2 Chaudière Biomasse (paille, rafles de maïs etc.)

Avantages

Energie renouvelable

Coût de la chaleur très bas

Valorisation de sous produits agricoles, d'élagage routier locaux,

Inconvénients

Projet nécessitant la mise en place d'une structure de collecte et de stockage du combustible

Coût d’installation significatif nécessitant la recherche de subvention pour l'acceptabilité des projets

Exploitation demandant des compétences technique, et des heures par rapport à des chaufferies à gaz ou fuel (surveillance, manutention, petit entretien…)

Points d’attention

Ce type d'équipement nécessitera une base logistique de stockage séchage des déchets combustible, dont la localisation n'est pas nécessairement attenante à une chaufferie. Il est d'ailleurs préférable à ce qu'elle soit implantée au centre de la zone de collecte afin d'optimiser les coûts de transport. Les déchets combustibles collectables seront de préférence: Les sous produits de cultures comme les rafles de maïs, la paille de céréales Les résidus d'élagages des bords de routes Les déchets de scierie et de menuiseries dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pollués par des éléments chimique (peintures, colles, vernis, fongicide…) Ce panel de combustible résultera d'accords et de conventions à passer avec les différents acteurs prêt à collaborer dans la durée afin de sécuriser au mieux l'approvisionnement et assurer la pérennité de l'équilibre économique. Concernant les chaufferies biomasse capables de bruler ces combustibles par nature variable en qualité, il faudra particulièrement veiller à la technologie de combustion des chaudières avec un engagement des constructeurs sur le maintien de leurs garanties. En effet, selon l'origine des combustibles, les taux de silices et de chlore peuvent nuire à l'intégrité des chaudières en fonction de leur technologie (phénomènes de vitrification et de corrosion). Enfin, concernant les cendres, il faut prévoir une filière de valorisation essentiellement agronomique (fertilisant) dans la mesure où leur innocuité est prouvée (absence de métaux lourds) et à la marge dans des activités industrielles (céramique, béton…) ou routières (enrobé). En cas d'impossibilité de valorisation, il faudra envisager la mise en décharge des cendres, en intégrant cette charge financière dans le bilan économique.

Opportunités à étudier

Sujet expérimental d’innovation, porteurs investis dans la valorisation des déchets.

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.3 Méthanisation Principe: Des déchets notamment des déjections animales et des résidus de l'industrie agroalimentaire sont mis en fermentation dans des cuves afin de produire du biogaz (méthane). Ce gaz alimente un moteur à explosion qui lui entraine un alternateur produisant de l'électricité. La chaleur contenue dans les gaz d’échappement, dans l’eau de refroidissement du bloc moteur et dans l’huile de lubrification est récupérée pour produire de l’eau chaude pour tout type d'application (chauffage, séchage…). L'électricité est entièrement revendue à EDF pour maximiser la rentabilité de l'opération.

Source:METHANEVA

Avantages

Energie renouvelable + traitement des déchets

Filière locale de traitement des effluents issus principalement de l'élevage

Diversification de l’activité pour les agriculteurs

Inconvénients

Coût d’installation important.

Durée de montage du projet longue (7 ans en moyenne) risquant une démotivation des parties prenantes

Conduite et maintenance très technique nécessitant une externalisation des compétences

Difficultés à évacuer la consommation de la chaleur produite localement

Gestion des déchet (digestats) délicate à valoriser - Contraintes similaires aux épandages des boues de station d'épuration

Points d’attention

Acceptabilité du projet par le voisinage

Sécurisation et diversification de l’approvisionnement des matières

Présence d’un porteur privé motivé

Structure mutualisée entre les acteurs du projet nécessitant la création d'une structure juridique dédiée

Recherche d'un terrain pour asseoir les installations

Installation nécessitant la proximité d'un consommateur de chaleur pérenne dans ses besoins (12 ans mini - période contractuelle d'achat de l'électricité)

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NOTE METHODOLOGI QUE

Une démarche régionale est engagée, et des études de potentiel existent :

- CC Bastides de Lomagne identification du potentiel de traitement

des déchets de l’industrie agro-alimentaire et des coopératives céréalières

- Fleurance projet privé 600 kW électricité + 600 kW

chaleur pour une production électrique annuelle de 5 000 MWh

- Pellefigue projet privé de méthanisation à la ferme

de 889 MWh d’électricité + chaleur traitant les déchets de 2 exploitations, et 3000 t de déchets de culture de Val de Gascogne. La chaleur pourra être utilisée pour sécher le digestat, les céréales de l’exploitation et des semences de maïs.

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.4 Cogénération

La cogénération est une technique de production simultanée d’énergie électrique et de chaleur. Son intérêt réside dans les rendements énergétiques supérieurs obtenus par comparaison avec une production séparée équivalente d’électricité et de chaleur. Dans les applications les plus courantes, la cogénération est réalisée à partir d’un moteur à explosion. Il s’agit, en général, d’un moteur alimenté au gaz naturel. Celui-ci entraîne un alternateur qui produit de l'électricité. L'électricité est entièrement revendue à EDF pour maximiser la rentabilité de l'opération. La chaleur contenue dans les gaz d’échappement, dans l’eau de refroidissement du bloc moteur et dans l’huile de lubrification est récupérée pour produire de l’eau chaude pour tout type d'application (chauffage, séchage…).

Ces équipements ne constituent pas un moyen de valorisation d'énergie présente sur le territoire, mais uniquement un outil d'optimisation financier plus avantageux q'une consommation d'énergie classique par chaudière uniquement.

Avantages

Permet d'optimiser le coût du chauffage d'un grand site consommateur (sup. 10 000 m²)

Inconvénients

Coût d’installation important. Conduite et maintenance très technique nécessitant une externalisation des compétences

Difficultés à évacuer la consommation de la chaleur produite localement

Points d’attention

Installation nécessitant la proximité d'accès au gaz naturel, et un consommateur de chaleur pérenne dans ses besoins (12 ans mini - Période contractuelle d'achat de l'électricité).

Opportunités à étudier

Le Gers est une région très importante de l’agroalimentaire, le potentiel sur le pays existe. Pour les communes desservies en gaz, et dans la cadre de construction de bâtiments tertiaire (Collège, Lycée, bât communaux, logements sociaux) des études sont à mener.

3.5 Biocarburants de seconde génération Les biocarburants de seconde génération sont produits à partir de la partie non comestible des végétaux (paille, bois, déchets végétaux). Contrairement aux biocarburants de première génération, ils ne concurrencent pas l'utilisation alimentaire des matières premières. Directement utilisables par les véhicules classiques, ils permettent de réduire considérablement les émissions de CO2. Les installations permettant de produire ce type de carburant sont des installations industrielles complexes souvent détenues par des industriels de la prétrochimie et nécessitant de grandes ressources agricoles pour assurer la viabilité économique. Par ailleurs, l'environnement fiscal de production et d'utilisation de biocarburants est très contraignant.

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.6 Solaire thermique bâtiments

Installation de capteur solaires plan vitrés à eau ou à air entrant en complément de chaleur sur un système de chaffage existant ou en étant équipé de nouveaux émetteur de chaleur adaptés (aérothermes, centrale d'air, plancher chauffant…).

Avantages

Energie renouvelable en substitution d’énergie de chauffage

Possible presque partout

Inconvénients

Rentabilité souvent relativement faible

Points d’attention

Intégration architecturale des capteurs solaires

Adaptation technique par rapport aux installations de chauffage existantes

Gestion de la surchauffe des capteurs en saison estivale lorsque les besoins sont les plus faible (capteurs à eau)

Opportunités à étudier

Bâtiments médicaux, sportifs (gymnase, dojo…), centres de loisir.

3.7 Solaire thermique piscines

Installation de capteur solaires plan vitrés ou nattes capillaires à eau entrant en complément de chaleur sur un système de chauffage existant.

Avantages

Energie renouvelable en substitution d’énergie de chauffage.

Très rentable - Temps de retour < 5ans

Inconvénients

Nécessite de l’espace au sol ou en toiture

Points d’attention

Intégration architecturale des capteurs solaires

Gestion de la régulation surtout en fin de journée d’été pour éviter les surchauffes

Opportunités à étudier

Toutes les piscines municipales

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.8 Photovoltaïque

Avantages

Energie renouvelable aujourd’hui injectée sur le réseau électrique d'EDF

Possible presque partout

Installation pouvant faire office de toiture

Inconvénients

Coût d’investissement élevé - Rentabilité délicate à obtenir compte tenu des tarifs d'achat régulièrement revus à la baisse.

Points d’attention

Intégration architecturale

Analyse de risque sur la perte de productible sur la durée contractuelle d'achat de l'électricité (perte graduelle de performance du matériel, maintenance des installations, constructions nouvelle et croissance des arbres créant des baisses de luminosité)

Opportunités à étudier

Bâtiments communaux nécessitant une rénovation de toiture ; anciens sites industriels à l'abandon à rénover pour un changement de destination ; hangars de stockage ou centre technique en création ; terrain non utilisable pour d’autres activités.

3.9 Hydroélectricité

Avantages

Energie renouvelable aujourd’hui injectée sur le réseau

Coût d’investissement modéré

Bonne rentabilité de l’investissement

Inconvénients

Longueur des démarches administratives à engager et contraintes techniques associées (type échelle à poissons, déversoir de crue, relations avec agence de l'eau et associations de pêche…)

Points d’attention

La connaissance fine des débits et des hauteurs d’eau au long de l’année permet de calculer précisément la rentabilité des installations.

Statut de la propriété des ouvrages existants (canaux, retenues, locaux…). Convention d'occupation…

Opportunités à étudier

Tous les seuils existants de hauteur supérieure à 2m, et de préférence 3m.

Un certain nombre d’installations de production hydroélectriques existent sur le Gers.

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NOTE METHODOLOGI QUE

source : DIAGNOSTIC SUR LE POTENTIEL DEPARTEMENTAL DES ENERGIES RENOUVELABLES ETAT DES LIEUX ET QUANTIFICATION

DES POTENTIALITES EN ENR - 2010 La carte des seuils hydrauliques de hauteur supérieure à 2 et 3 m permet d’identifier le principal potentiel. Sur le Pays de nombreux sites sont susceptibles d’être étudiés d’un point de vue technique.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Eléments réglementaires Quel que soit l’usage qui est fait du moulin (production d’électricité notamment), et même si l’eau est immédiatement restituée, un droit d’eau est obligatoire pour exploiter la force motrice de l’eau. Sur les cours d’eau non domaniaux, il existe 2 catégories de droit d’eau :

- le droit fondé en titre, quand l’ouvrage et le droit d’eau sont antérieurs à la Révolution Française de 1789 ; - le droit fondé sur titre, établi après 1790.

Tous les cours d’eau du département du Gers sont des cours d’eau non domaniaux.7

La plupart sont classés en liste 1 (pas de nouveau seuil possible), un certain nombre en liste 2 (obligation de rétablir les continuités écologiques dans une durée de 5 ans).

Même sans classement, une demande de modification de seuil pour une production hydroélectrique impliquera généralement une obligation de rétablir la continuité écologique (passes à poissons). La durée constatée d’obtention des autorisations d’exploitation pour une usine hydroélectrique est proche de 2 ans dans les cas favorables.

7 http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Ouvrages-hydrauliques-

lacs-barrages-moulins-digues/Les-moulins

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.10 Micro éolien

Avantages

Energie renouvelable.

Facilité d’installation hors zone urbaine

Inconvénients

Coût d’investissement élevé

Rentabilité aléatoire, donc difficilement finançable

Points d’attention

Etude et mesure du potentiel éolien obligatoire avant projet

Proximité avec les habitations, prise en compte des nuisances sonores, visuelles, perturbation radio-électrique, et menace aviaire potentielle

Opportunités à étudier

Sujet expérimental d’innovation

3.11 Grand éolien Le Schéma Régional Climat Air Energie a identifié le potentiel régional de développement de l’éolien. Le Pays Portes de Gascogne n’est pas considéré comme une zone favorable pour cette énergie.

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.12 Récupération de chaleur La récupération de chaleur peut se faire de 2 manières distinctes :

- par échange direct au travers d’un échangeur, en présence de températures suffisamment élevées, - par l’utilisation d’une pompe à chaleur, qui permet de valoriser les températures mêmes basses.

Echangeurs à plaques sur circuit d’ECS Schéma de principe d’une pompe à chaleur Source : ECO2 Initiative Source : pompeachaleur.durable.com

La récupération de chaleur fatale est particulièrement intéressante. La chaleur fatale est la production de chaleur dérivée d’un site de production, qui n’en constitue pas l’objet premier, et qui, de ce fait, est renvoyée dans le milieu (eau ou air en général). Les sources de chaleur fatale sont très diversifiées. Il peut s’agir de sites de production d’énergie, de sites de production industrielle, de bâtiments tertiaires d’autant plus émetteurs de chaleur qu’ils en sont fortement consommateurs comme les hôpitaux, ou encore de sites d’élimination comme les unités de traitement de déchets.

3.13 Géothermie en moyenne profondeur

Avantages

Energie renouvelable, virtuellement inépuisable

Potentiel important sur le Gers

Inconvénients

Coût d’installation important pour un forage neuf

Nécessité d’assurer la consommation de la chaleur localement

Points d’attention

Le coût du poste électricité pour le pompage

La salinité de l’eau

Température d’eau d’environ 40°C pour un forage d’environ 1000 m, d’environ 80°C pour 3000 m

La solution d’utilisation de la chaleur produite : échange direct ou pompe à chaleur (avec leurs coûts respectifs de fonctionnement)

Opportunités à étudier

Rénovation / construction / présence de plusieurs bâtiments sur un petit périmètre (200 m de diamètre) permettant la mise en place d’un petit réseau de chaleur

Le coût d’un forage neuf de 1 000 m est d’environ 1 Million €.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Eléments réglementaires Des modes d’exploitation distincts induisent des obligations différentes :

- réglementation « eau minérale » (pour le thermalisme ou l’eau potable) o récupération de chaleur possible en complément du rôle principal o 1 seul puits nécessaire

- réglementation code minier o forage dédié à la récupération de chaleur o 2 puits nécessaires : réinjection du débit extrait

Un forage de 1000 m de 10 m3/h d’eau à 40°C peut produire annuellement 2 millions de kWh d’énergie pour une puissance minimale de 230 kW. En ordre de grandeur, les kWh bruts ainsi produits coûtent donc 1€/kWh en terme d’investissement. A comparer à 0,1 €/kWh environ pour le kWh consommé d’électricité. Pour une consommation locale importante de chaleur basse température tout au long de l’année, cette ressource renouvelable nécessiterait un investissement important mais resterait compétitive. Concernant les forages existants, leur liste est disponible sur la base infoterre

8 du BRGM. La carte suivante visualise

les forages profonds, de plus de 100 m, recensés par le BRGM sur les 5 communes de l’étude et les quelques communes avoisinantes.

Forages recensés par le BRGM aux alentours de Fleurance, Gimont, Lectoure, Saint Clar, Samatan

8 http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do

Forages > 100 m (et profondeur atteinte)

Forages < 100m

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NOTE METHODOLOGI QUE

3.14 Géothermie profonde

Avantages

Energie renouvelable

Température d’eau de plus de 70°C pour un forage d’environ 3000 m

Potentiel important sur le Gers

Inconvénients

Coût d’installation très important pour un forage neuf

Coûts de fonctionnement importants compte tenu des profondeurs de pompage

Nécessité d’assurer la consommation de la chaleur localement

Points d’attention

Le coût électrique du pompage

La salinité de l’eau

La solution d’utilisation de la chaleur produite : échange direct ou pompe à chaleur (avec coûts de fonctionnement)

Opportunités à étudier

Rénovation / construction / présence d’un grand nombre de bâtiments sur un petit périmètre permettant la mise en place d’un réseau de chaleur

Ce type d’installation, similaire à celle en fonctionnement à Blagnac, est difficilement réalisable économiquement (investissement et exploitation), en particulier hors de zones urbaines denses.

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NOTE METHODOLOGI QUE

4 Les résultats détaillés

Pour chaque commune, nous proposons une carte d’identité énergétique qui présente les indicateurs pertinents pour évaluer et suivre les consommations d’énergie, et se fixer des objectifs.

Caractéristiques générales

Elément remarquable ZPPUP 700 ha Caractéristiques particulières de la commune à prendre en compte pour la MDE ou les ENR

Réseau de gaz de ville Oui

Nb habitants 3776 hab

Indicateurs énergétiques

Consommation du patrimoine 341 kWh/hab

Ratio par habitant complémentaire du ratio par m2 car intégrant le nombre de bâtiments par rapport à la population

Moyenne des 5 communes 405 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab

Objectif minimal de valorisation dans le label d’excellence énergétique pour les collectivités porté par l’ADEME

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab 409 kWh/hab

Synthèse de l’étude AITF France entière (y compris les communes du Nord bien plus consommatrices en hiver)

Consommation surfacique totale 120 kWh/m2

Ratio surfacique quantifiant la performance énergétique moyenne du patrimoine ; la grande diversité des bâtiments et de leur usage rend cet indicateur difficilement comparable

Eclairage public kWh/hab 130 kWh/hab Indicateur intégrant le nombre de points lumineux pour la population

Moyenne des 5 communes kWh/hab

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab 104 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux 580 kWh/point Indicateur technique sur la performance des matériels

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 100 habitants 4,2 Indicateur de « dispersion » du patrimoine*

Surfaces bâties > 30 000 kWh / habitants 4,2 Indicateur de « dispersion » des surfaces du patrimoine*

Les indicateurs de « dispersion » du nombre de bâtiments et des surfaces sont représentatifs de la quantité de patrimoine géré par la commune en rapport avec sa population : beaucoup de patrimoine induira inévitablement des consommations d’énergie non négligeable, même s’il est peu consommateur. Cela offre alors aussi des voies d’amélioration par l’optimisation de l’utilisation des bâtiments.

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NOTE METHODOLOGI QUE

La synthèse du tableau des indicateurs de consommations énergétique des municipalités est présentée ci-dessous.

Caractéristiques générales Fleurance Gimont Lectoure Saint Clar Samatan

Elément remarquable Fontaines

+ église classées

Halle centrale

ZPPUP 700 ha

Znieff 2 sur l'Arrats

1 fontaine classée

Réseau de gaz de ville Oui Oui Oui Non Non

Nb habitants 6 292 2 817 3 776 1 006 2 350

Caractéristiques énergétiques

Consommation du patrimoine

334 676 341 378 388 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 406 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab Moyenne France villes de

2000 à 9999 hab 409 kWh/hab

Ratio surfacique - 112 70 106 - kWh/m2

Eclairage public kWh/hab 147 151 130 145 - kWh/hab

Moyenne de 4 communes

143

kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab Eclairage public kWh/points

lumineux 713 - 580 - - kWh/point

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 100 habitants

3,2 6,4 4,2 0,7 5,5

Surfaces bâties > 30 000 kWh / habitants

- 8,1 4,2 3,2 3,0

L’analyse commune par commune est présentée dans les chapitres suivants. On peut rappeler que :

- en plus de la qualité énergétique des bâtiments, leur quantité est cruciale pour les consommations totales de la commune,

- hormis pour Gimont qui dispose d’un patrimoine chauffé très important, les indicateurs énergétiques des autres communes sont comparables. Attention à la comparaison avec les indicateurs de l’AITF, qui présentent des moyennes nationales, incluant donc les valeurs pour des régions bien plus froides,

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NOTE METHODOLOGI QUE

5 Les résultats par commune : Fleurance

5.1 L’énergie du patrimoine

5.1.1 Cartographie des consommations

Les bâtiments municipaux de Fleurance sont plutôt situés près du centre ville et de la rivière.

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NOTE METHODOLOGI QUE

5.1.2 Carte d’identité du patrimoine

Caractéristiques générales

Elément remarquable Fontaines + église classées

Réseau de gaz de ville Oui

Nb habitants 6292

Indicateurs énergétiques

Consommation du patrimoine 334 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 406 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab 409 kWh/hab

Ratio surfacique - kWh/m2

Eclairage public kWh/hab 147 kWh/hab

Moyenne de 4 communes 143 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux 713 kWh/point

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 1000 habitants 3,2

Surfaces bâties > 10 000 kWh / habitants -

Les 6 plus gros consommateurs correspondent à 60% des consommations d’énergie du patrimoine, hors l’éclairage public.

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

800000

900000

1000000

ESPACECULTURELETSPORTIF+VESTIAIRESFOOT

ECOLEPRIMAIREMONGE/CANTINE/ANCIENCCAS

PISCINEMUNICIPALE/CERCLENAUTIQUE

RUGBY-VESTIAIRES-TRIBUNESHONNEUR-CLUBHOUSE

SALLEDEGYMNASTIQUE(vitagym)-ATELIERSTADE

HOTELDEVILLE

ECOLEMATERNELLELACROUTZ

CENTRETECHNIQUEMUNICIPAL"lesmousquetaires"

SALLEELOICASTAING/HALLEALAVOLAILLE

ECOLEMATERNELLEVICTORHUGO

ECOLEPRIMAIREPASTEURETRASED

CENTREDELOISIRS"lespetsprinces"

MERIDIONAL(théatremunicipal)

BIBLIOTHEQUEMUNICIPALE

MAISONDESASSOCIATIONS/GALERIELAURENTIE

HALLEAUGRAS

ANCIENF.P.A

MULTIACCUEIL"auxpaysdesmerveilles"

MAISONDELASOLIDARITE

MOULINDUROY(centrepédagogiquedudéveloppementdurable)

ECLAIRAGEPUBLIC

Energiefin

a

l e KWH

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NOTE METHODOLOGI QUE

5.1.3 Bâtiments audités 2 bâtiments ont été audités : le nouveau gymnase, et l’école primaire Monge. Les problématiques principales sur ces bâtiments étaient les suivantes :

- Ecole primaire Monge : certaines classes surchauffés l’hiver, Pas d’isolation en façades, menuiseries simple vitrage pour une partie de l’école. Et dans les salles rénovées, ventilation insuffisante (taux d’humidité élevé après changement de menuiseries).

- Nouveau Gymnase : la GTC du gymnase a subi une dégradation lors des dernières inondations. Elle ne fonctionne plus. Pas de régulation sur ce bâtiment, il est chauffé en permanence.

Bâtiment Solutions illustration Gains

envisagés € €

investissement €

subvention TRB

9

Éco

le p

rim

aire

Mo

nge

Installation ventilation spécifique pour les salles rénovées

Confort et hygiène pour

les occupants

4800 / /

Régulation chauffage par robinets thermostatiques + désembouage

870 4500 / 5 ans

Isolation thermique par l’extérieur

600 9000 / 15 ans

Changement des vitrages d'origine par des double vitrages

2200 52000 / 23 ans

Bâtiment Solutions illustration Gains

envisagés € €

investissement €

subvention TRB

No

uve

au

Gym

nas

e

Mettre en place une régulation simple permettant de gérer les mises en températures de la salle.

6200 1000 / 2 mois

9 TRB = Temps de Retour Brut

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NOTE METHODOLOGI QUE

5.2 Les ENR du territoire Les ENR existantes sont les suivantes :

Energie kW Potentiel kWh/an

PV 1000 1 117 000

Les ENR potentiellement utilisables sont les suivantes :

Energie kW Réel kWh/an2

Hydraulique 47 408 366

Chaudière Bois Pas prioritaire

Chaudière Biomasse Pas prioritaire

PAC eau / eau A étudier en systématique

Solaire thermique bâtiments A étudier en systématique

Solaire thermique piscines

50 000

PV existant 1 000 1 117 000

PV

500 000

Récupération de chaleur : ZAC A étudier expérimentalement

Méthanisation 600 kW thermiques + 600 kW

électriques 5 000 000

Micro-éolien A étudier expérimentalement

La Zone d’Activité recèle un gisement de chaleur fatale, c’est-à-dire de chaleur inutilisée renvoyée dans le milieu. En effet elle recèle plusieurs sites consommateurs : serres, agroalimentaire etc. Il serait donc réellement intéressant pour le bilan énergétique et les consommations de Gaz à Effet de Serre de la commune de réaliser une démarche de Zone consistant à identifier les productions et consommations, et mettre en place une démarche et une animation pour aider à leur mutualisation. Cette démarche engagée sur le volet énergie peut à cette occasion s’intéresser aux autres aspects du développement durable et de l’économie circulaire (en particulier via la mutualisation des services). Pour sa part, la blanchisserie de l’hôpital a d’ores et déjà mis en place une récupération de chaleur, et peut servir de modèle sur le sujet. Par ailleurs la collectivité a été sollicitée pour un projet de méthanisation sur cette zone d’activité, qui pourrait profiter de l’opportunité de la présence de consommateurs d’électricité et de chaleur, des possibilités d’injection réseau (électricité comme gaz). Ce projet sur ce site, encore en phase amont, semble donc réellement intéressant, et la ville est intéressée pour suivre son développement. L’utilisation du potentiel ENR mobilisable directement nécessiterait les investissements suivants :

Energie kW Réel kWh/an2 €/an gain € investissement TRB

Hydraulique 47 408 366 28 586 300 000 10

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NOTE METHODOLOGI QUE

Carte du potentiel ENR sur la commune de Fleurance

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NOTE METHODOLOGI QUE

Détail du potentiel Hydraulique

Construction

Gros œuvre 80 000

Turbine + systèmes 180 000

Aménagements + raccordements 40 000

Investissement moyen 6 435 €/kW

Fonctionnement

débit annuel moyen(module) 4,94 m3/s

débit réservé 0,5 m3/s

Hauteur chute mesurée à l'étiage 2,4 m

hauteur chute 1,8 m

débit moyen annuel utilisable m3/s 3,3 m3/s

Puiss kW théorique 58

Energie annuelle kWh théorique 510 457

Rendement de la turbine 80%

Puiss kW réelle 47

Productible annuel kWh 408 366

Rentabilité

Tarif rachat moyen €/kWh 0,07

Gain annuel 28 586

Investissement total 300 000 €

TRB 10 ans

Ce barrage, positionné à proximité du village et des équipements, recèle un potentiel intéressant malgré une hauteur de chute utilisable qui n’est pas si élevée.

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NOTE METHODOLOGI QUE

5.3 Scénario de Fleurance : vers une mairie à énergie positive

Le graphique ci-dessous illustre ce que pourrait être une démarche « énergie positive pour la municipalité » à 2030. Il est nécessaire de combiner plusieurs facteurs :

- mettre en place les rénovations des diagnostics ; - engager une démarche d’économie d’énergie de -3% / an sur le patrimoine à partir de 2017 ; - développer l’hydroélectricité, le chauffage solaire de la piscine, ainsi que le photovoltaïque.

Le projet prioritaire sur Fleurance : la mise en place d’une production hydroélectrique. Un second projet d’envergure peut être la mise en place d’une démarche d’économie circulaire sur la Zone d’activité, intégrant la récupération d’énergie fatale et le projet engagé de méthanisation.

Quoi ? Qui ? Quand ? Combien ?

Désigner une AMO J. Vermaele Printemps 2015 5 000 €

Etude de faisabilité et design AMO Printemps 2015

Constitution dossier loi sur l'eau J. Vermaele Printemps 2015

Devis d'installateurs : - gros oeuvre - turbines et systèmes - aménagements complémentaires du dossier loi sur l'eau

J. Vermaele / AMO Eté 2015

Dossier de raccordement J. Vermaele Eté 2016

Travaux Entreprises Eté 2016 300 000 €

Suivi de la 1ère année d'exploitation AMO 2016-2017 2 000 €

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Consomma ons Produc onENR

Profil de la production ENR

Hydroélectricité

PV

Solairepiscine

-

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

kWh

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GROUPEMENT :

ECO2I NI TI ATI VE - CGB CONCEPT

REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

6 Les résultats par commune : Gimont

6.1 L’énergie du patrimoine

6.1.1 Cartographie des consommations

Les bâtiments municipaux de Gimont sont répartis sur toute la ville. La Mairie et le Gymnase Empêtre sont les principaux consommateurs.

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37

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NOTE METHODOLOGI QUE

6.1.2 Carte d’identité du patrimoine

Caractéristiques générales

Réseau de gaz de ville Oui

Nb habitants 2 817

Indicateurs énergétiques

Consommation du patrimoine 676 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 406 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab 409 kWh/hab

112 kWh/m2

Eclairage public kWh/hab 151 kWh/hab

Moyenne de 4 communes 143 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux - kWh/point

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 100 habitants 6,4

Surfaces bâties > 10 000 kWh / habitants 8

On observe que les indicateurs de consommations d’énergie à Gimont sont supérieurs à ceux des autres communes. Ceci est principalement lié à l’importance de son patrimoine relativement à sa population, incluant des équipements assez consommateurs (pôle piscine, gymnase Empêtre).

Les 6 plus gros consommateurs représentent 70% des consommations. Un enjeu pour Gimont : optimiser l’utilisation des bâtiments.

050000100000150000200000250000300000350000400000450000

EcolePrimaireet

Gym

naseEmpêtre

Piscine

SalleCulturelle

Mairieetlocaux

Ecolem

aternelle,

Gym

nasedu

Stade/Vesairesdu

Stade-Ves

aires-

Ecoledemusique

Maisondel'En

fance

Anciencollège

Maisondelachasse

EgliseParoissiale

AbriduPellerin-

Halleaugras

stade/Ves

airesdu

HalleCen

trale

Eclairagepublic

EnergieFinaleKWH

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NOTE METHODOLOGI QUE

6.1.3 Bâtiments audités

Les bâtiments audités dans la commune sont les suivants : Ecole primaire + gymnase Empêtre. L'étude par bâtiment se trouve en annexe de ce rapport. Les principales problématiques repérées par bâtiment sont les suivantes :

- Ecole primaire Eclairage surdimensionné et non conforme aux recommandations de l’éducation nationale (870 Lux alors que la recommandation est à 400 Lux). Dans les salles rénovées, ventilation insuffisante (taux d’humidité élevé >75% après changement de menuiseries).

- Gymnase Empêtre Chauffage utilisé en permanence, et gymnase utilisé 3 fois par semaine pour les entrainements et 1 fois par semaine pour les matchs. Pas de gestion de l’éclairage en fonction de l’utilisation (Entraînement et compétition).

Ci dessous, le tableau de synthèse des économies d’énergie sur les bâtiments :

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

investissement €

Subvention TRB

Eco

le p

rim

aire

Installation ventilation spécifique pour les salles rénovées + Étanchéité de porte et nettoyage de la cage d’escalier ancienne rue du collège

Confort et hygiène pour les

occupants

4400 / /

Régulation chauffage par robinets thermostatiques + désembouage

1050 7200 / 7 ans

Reconfiguration totale de l'eclairage

1060 11000 / 10 ans

Changement des vitrages d'origine par des double vitrages

600 9000 / 15 ans

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés € €

investissement €

Subvention TRB

Gym

nas

e

Emp

etr

e

Optimisation de la régulation sans nuire à l’hygrométrie demandée pour le parquet.

6200 1000 / 2 mois

Optimisation de l’éclairage en fonction de l’utilisation

250 1950 / 8 ans

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NOTE METHODOLOGI QUE

6.1.4 Projets à venir Les projets de la Mairie sont les suivants.

Projet Descriptif Échéance

Médiathèque ludothèque Ecole des arts

Sur terrain jouxtant la Mairie. En attente (fouilles archéologiques + question de la perte de subvention)

2015 ou 2016

Extension Maison de l’enfance Manque de surface pour crèche + relais assistantes + jardin d'enfant + CLSH

Ancien collège A restructurer

Salle culturelle A restructurer et agrandir

Halle au fret Vide aujourd’hui, à transformer en centre culturel

Boulodrome ouvert En phase de devis

Agrandissement EHPAD Hors ville, 60 lits

6.2 Les ENR du territoire Les ENR existantes :

Energie kW Potentiel kWh/an

PV (2011) 52 58 084

PV municipalité 387,5 432 838

Total 439,5 490 922

Les ENR potentiellement utilisables sont les suivantes :

Energie kW Réel kWh/an

Hydraulique 14 123 000

Chaudière Bois Pas prioritaire

Chaudière Biomasse Pas prioritaire

PAC Géothermique A étudier dans les futurs projets

Solaire thermique bâtiments A étudier dans les futurs projets

Solaire thermique piscines 50 000

PV A étudier dans les futurs projets

Récupération de chaleur : blanchisserie + comtesse du Barry Démarche à faire connaître

Méthanisation Etude de potentiel de la CCBL

Micro-éolien Pas pertinent

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NOTE METHODOLOGI QUE

Carte du potentiel ENR sur la commune de Gimont L’utilisation de ce potentiel nécessiterait les investissements suivants :

Energie kW Réel kWh/an2 €/an gain € investissement €/an exploitation TRB

Hydraulique 18 154 684 10 828 150 000 14

Solaire thermique piscines 50 000 3 374 15 000 - 4

Avec un débit et une hauteur de chutes assez faibles, et malgré la présence de l’installation existante, le potentiel hydro-électrique semble insuffisant pour rendre le projet réellement prioritaire.

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NOTE METHODOLOGI QUE

6.3 Scénario de Gimont : vers une mairie à énergie positive

Le graphique ci-dessous illustre ce que pourrait être une démarche « énergie positive pour la municipalité » en 2030. Il est nécessaire de combiner plusieurs facteurs :

Rénover l’école primaire, optimiser régulation et éclairage Dubarry + Maison de l’Enfance + Gymnase Empêtre, et rénover la piscine, entre 2015 et 2017

Engager une démarche d’économie d’énergie de -3% / an sur le patrimoine à partir de 2017

Chauffage solaire de la piscine

Doubler la quantité de PV sur le patrimoine

Le projet prioritaire sur Gimont : la mise en place d’un chauffage solaire sur la piscine.

Quoi ? Qui ? Quand ? Combien ?

Demander des devis R. Daries Printemps 2015

Travaux Entreprises Printemps 2015 15000

Suivi de la 1ère année d'exploitation R. Daries 2015-2016

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

1600000

1800000

2000000

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Consomma ons Produc onENR

Profil de la production ENR

PV

Solairethermiquepiscine

-

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

kWh

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NOTE METHODOLOGI QUE

7 Les résultats par commune : Lectoure

7.1 L’énergie du patrimoine

7.1.1 Cartographie des consommations

Les bâtiments municipaux de Lectoure sont répartis sur toute la ville. La Mairie, dans l’ancien évêché, est le principal consommateur.

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NOTE METHODOLOGI QUE

7.1.2 Carte d’identité du patrimoine

Caractéristiques générales

Elément remarquable ZPPUP 700 ha

Réseau de gaz de ville Oui

Nb habitants 3776

Caractéristiques énergétiques

Consommation du patrimoine 341 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 406 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab 409 kWh/hab

Consommation surfacique totale 70 kWh/m2

Eclairage public kWh/hab 130 kWh/hab

Moyenne de 4 communes 143 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux 580 kWh/point

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 100 habitants 4,2

Surfaces bâties > 30 000 kWh / habitants 4,2

Les 5 plus gros consommateurs représentent 70% des consommations.

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

AncienneGersicadépôt

Judo

Serresmunicipales

CentreaéréancienCFAA

Services

Bibliothèque

MaisonRoquelaure

Boulodrome

ÉcoleBladé

Cinéma

ÉcoleGambe

a

Ateliersmunicipaux

Sallepolyvalente

Stade

Canne+Maternelle+Ludo

Hôtelville+Piscine

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NOTE METHODOLOGI QUE

7.1.3 Bâtiments audités

Les bâtiments audités dans la commune sont les suivants : Mairie + office du tourisme et la salle polyvalente. L'étude par bâtiment se trouve en annexe de ce rapport. Ci dessous, le tableau de synthèse des économies d’énergie sur les bâtiments :

Bâtiment Solutions illustration € Gains

envisagés €

investissement €

subvention TRB

Mai

rie

Isolation Toiture par Ouate soufflée 20cm

4500 58000 29000 8 ans

Régulation chauffage par robinets thermostatiques +

désembouage

1050 7200 / 7 ans

Changement éclairage Musée

950 3680 / 4 ans

Bâtiment Solutions illustration € Gains

envisagés €

investissement €

subvention TRB

Salle

po

lyva

len

te

Destratification avec bouches de soufflage longue portée couplé avec Eclairage performant pour insertion

1450 10500 / 7.5 ans

Pour la mairie, les solutions envisagées sont faciles à mettre en œuvre et permettent des économies non négligeable sur le patrimoine. Les temps de retour sur investissement sont faible, inférieurs à 10 ans. En ce qui concerne la salle polyvalente, la solution proposée permet à la fois d'augmenter le confort des occupants tout en diminuant la facture énergétique. Le temps de retour est faible et permet des économies rapides.

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NOTE METHODOLOGI QUE

7.1.4 Projets à venir

Les projets à venir sur la commune sont les suivants :

Projets Début Fin Descriptif

Privé

Hôtel Tourisme 50 chambres 2015 2017

Liaison entre centre thermal actuel et futur hôtel thermal par tunnel sous la voirie. Utilisation de la chaleur des thermes (préchauffage de l’ECS via des échangeurs, complément gaz probablement, systèmes de ventilo-convecteur). Passage du bâtiment de classe F à classe C

Municipaux

Mairie 2014

Rénovation façade sud palais épiscopal (Mairie) + accessibilité

Stade 2015

Tribunes du stade à démolir / reconstruire : étude de faisabilité en cours

SIAP Maison Roquelaure 2017

Salle de la Comédie 2014

Rénovée avec subvention (étude énergie)

Musée palais episcopal

Palais épiscopal : musée t° 12°C – hygrométrie 80% question de la conservation des collections

Maison du Vélo + extension 2015

Cité scolaire

2 écoles aujourd’hui (vieillissantes) : Gambetta et Bladet => à regrouper mais nécessite extension + mise aux normes, à côté de la cité scolaire, sur l’actuel centre de loisirs

Lotissement communal :

AO lancé bientôt pour vente parcelle nue. Le Toit familial de Gascogne prend 11 lots. Le Gaz arrive à proximité.

Projet de maison de santé pluridisciplinaire

Projet porté par CC

Cathédrale

Reprendre les baies vitrées

Eclairage public

En lien avec le SDEG Retravailler la mise en lumière de Lectoure car le matériel existant est de faible qualité. Etude éclairage du centre ancien à mener. Depuis 3 ans : PPI avec remplacement par LED. Mené par tranches en interne.

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NOTE METHODOLOGI QUE

7.2 Les ENR du territoire Les ENR existantes :

ENR existantes kW Potentiel kWh/an Descriptif

Géothermie 488 4 276 702 20 m3/h d’eau à 41,5°C

PV 655 731 635 Données 2011

Lectoure dispose aujourd’hui d’une production de chaleur géothermique utilisée pour les thermes uniquement, et d’un potentiel de production hydraulique sur le même site. Les ENR potentiellement utilisables sont les suivantes :

Energie kW Potentiel kWh/an

Géothermie : récupération de chaleur sur le fonctionnement existant (30°C => 19°C)

256 2 240 177

Hydraulique : utilisation du seuil du Moulin de Repassac 39 272 244

Chaudière Bois A étudier dans le projet de future cité scolaire

Chaudière Biomasse Pas prioritaire

PAC Géothermique A étudier dans les futurs projets

Solaire thermique bâtiments A étudier dans les futurs projets

Solaire thermique piscines Pas pertinent (ZPPAUP)

PV A étudier dans les futurs projets, en particulier à court terme la rénovation du stade

Méthanisation Pas pertinent

Micro-éolien Pas pertinent

L’utilisation de ce potentiel nécessiterait les investissements suivants :

Energie kW Potentiel kWh/an Réel kWh/an2 €/an gain € investissement €/an exploitation TRB

Géothermie 256 2 240 177 382 466* 27 842 168 000 11 134 10

Hydraulique 21 148 497 148 497 10 395 300 000 - 29

Le potentiel réel de la géothermie correspond au potentiel réellement récupérable c’est-à-dire aux consommations des bâtiments effectivement raccordables sur le réseau d’eau basse température. Focus sur le forage géothermique Les principales caractéristiques de ce forage sont les suivantes :

- Autorisation administrative de pompage à 30 m3/h - Eau captée à 41,5°C - Utilisation thermale

Débit sanitaire réel utilisé = 20 m3/h

Pas d’utilisation durant 3,5 mois d’hiver actuellement - Rejet des eaux usées des thermes à environ 30°C

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NOTE METHODOLOGI QUE

Carte du potentiel ENR sur la commune de Lectoure

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NOTE METHODOLOGI QUE

Détail du potentiel de Géothermie : Il s’agit de mettre en place un réseau de chaleur basse température remontant la rue principale pour amener l’eau surchauffée depuis les thermes jusqu’à la Mairie. Cette eau à 30°C (lorsque les thermes sont ouverts) ou à 40°C (lorsque les thermes sont fermées) serait utilisée comme source chaude pour des pompes à chaleur à la Mairie comme à la salle polyvalente, avec aussi la possibilité d’ajouter des ventiloconvecteurs pour le cinéma.

Construction

Longueur du réseau 590 m

Coût du réseau (aller simple, voirie incluse) 200 €/ml

Investissement 118 000 €

Coût 2 pompes à chaleur 50 000 €

Fonctionnement sur 1 an

Prix de l'électricité 0,13 € TTC/kwh

Bâtiments concernés

Hôtel ville + Piscine 218 242 kWh

Salle polyvalente 139 281 kWh

Cinéma 24 943 kWh

kWh de chauffage substituables totaux 382 466 kWh

COP PAC (eau à 20°C - départ 55°C) 6

Coût d'exploitation 8 287 €

Energie de pompage pour le réseau 21 900 kWh

Coût supplémentaire de pompage 2 847 €

Energie supplémentaire de pompage en hiver - kWh

Coût pompage hiver - €

Coût total d'exploitation 11 134 €

Rentabilité

Cout de l'energie substituée Fioul / Gaz 0,073 € TTC/kWh

Gain économique 27 842 €/an

Temps de Retour Brut 10 ans

Pour ce projet les paramètres clefs de la rentabilité sont les suivants :

- coût d’installation et de fonctionnement (pompage supplémentaire) du réseau d’eau chaude o ce coût inclut le coût de réfection des voiries, o si on extrait ce coût de réfection de voirie du montage du projet, le temps de retour est amélioré

de plusieurs années, o la mise en place d’un tube simple puis d’un renvoi des eaux refroidies dans le milieu (comme dans

le fonctionnement actuel) diminue le coût d’installation, mais augmente le coût de fonctionnement, par rapport à la mise en place d’une boucle double ;

- choix de la Pompe à Chaleur o le Coefficient de Performance (rendement) d’une Pompe à Chaleur diminue quand la

température demandée à sa sortie augmente, et peut stagner au-delà d’une température en entrée de 30°C. Cependant, un choix judicieux de conception peut permettre d’améliorer ce COP en fonction des émetteurs en place, des moyens de production complémentaires éventuels (chaudière existante)…

- diminution des besoins de chauffage o les rénovations du bâti et des systèmes engagées en parallèle vont diminuer les besoins de

chaleur des bâtiments, donc allonger le temps de retour sur investissement, o cependant, la présence du réseau offre pour l’avenir des possibilités d’extension, et en diminuant

les coûts d’exploitation des bâtiments raccordés, peut inciter à les utiliser au maximum en améliorant leur taux et leur durée d’occupation.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Détail du potentiel Hydraulique Pour ce projet, le débit et les hauteurs de chute sont insuffisantes.

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NOTE METHODOLOGI QUE

7.3 Scénario de Lectoure : vers une mairie à énergie positive

Le graphique ci-dessous illustre ce que pourrait être une démarche « énergie positive pour la municipalité » à 2030. Il est nécessaire de combiner plusieurs facteurs :

- Rénover les 2 bâtiments identifiés en 2015 et 2016. - Déployer la géothermie en 2015. - Déployer du PV hors ZPPAUP après 2016 au moins à hauteur de l’hydroélectricité. - Engager une démarche d’économie d’énergie de -3% / an sur le patrimoine à partir de 2017

Le projet prioritaire pour Lectoure : développer un mini-réseau de chaleur utilisant l’eau chaude géothermique des thermes.

Quoi ? Qui ? Quand ? Combien ?

Désigner une AMO C.Calvi Printemps 2015 5 000 €

Concertation avec Valvital pour l'organisation sur l'usage de la ressource.

C.Calvi Printemps 2015

Figer un design AMO Printemps 2015

Devis d'installateurs : - réseau de chaleur - modifications sur les thermes - matériel pour les bâtiments

C.Calvi/AMO Printemps 2015

Planification des opérations AMO mars-15

Réalisation des travaux Entreprises juin-15 168 000 €

Suivi de la 1ère année d'exploitation AMO 2015-2016 2 000 €

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

kWh

Consomma ons Produc onENR

Profil de la production ENR

Géothermie:Mairie+Halle

Géothermie:poursuitedu

réseau

PV

-

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

kWh

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DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

8 Les résultats par commune : Saint Clar

8.1 L’énergie du patrimoine

8.1.1 Cartographie des consommations

Les bâtiments municipaux de Saint Clar sont rassemblés dans le village, et peu consommateurs.

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NOTE METHODOLOGI QUE

8.1.2 Carte d’identité du patrimoine

Caractéristiques générales Présence d'une Znieff 2 sur la rivière Arrats Réseau de gaz de ville Non Nb habitants 1006 Indicateurs énergétiques

Consommation du patrimoine 396 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 406 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab

111 kWh/m2

Eclairage public kWh/hab 145 kWh/hab

Moyenne de 4 communes 143 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux - kWh/point

Nombre de bâtiments > 10 000 kWh / 100 habitants 0,7

Surfaces bâties > 10 000 kWh / habitants 3

Le plus gros consommateur correspond à la base de loisirs : une partie des consommations est refacturée aux occupants (gites, restaurant…). Le patrimoine municipal lui-même, restreint, est peu consommateur. L’éclairage public est le principal poste de dépenses.

020000400006000080000100000120000140000160000180000200000

ESCALAVES

StadeMunicipal

Pompagelabarthe

Mairie

Sallemarchedel'ail

Stadefootball

Salledesfêtes

Ateliersmunicipaux

Staonpompagestadebarban

Mediatheque

Chapelle

Terraind'entraienement

Eglise+sirene

Communsanciennesgendarmerie

Airederepos

EclairagePublic

Energiefin

a

l e KWH

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53

GROUPEMENT :

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REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

8.1.3 Bâtiments audités Les bâtiments audités dans la commune sont les suivants : Ecole primaire intercommunale + base de loisirs Es Calaves. L'étude détaillée se trouve en annexe de ce rapport. Les principales problématiques repérées par bâtiment sont les suivantes :

- Ecole primaire Certaines classes sont surchauffés l’hiver, pas d’isolation en façades, chaudière fioul de 1997 (27 ans), radiateur électrique dans les bâtiments récents (CLAE , cantine, spectacle).

- Base de loisirs Es Calaves Il n’existe pas aujourd’hui de compteur différencié pour toutes les activités du centre

Ci dessous, le tableau de synthèse des économies d’énergie sur les bâtiments :

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

Eco

le in

ter-

com

mu

nal

e

Remplacement chaudière fioul par modèle condensation

980 11000 / 11.2 ans

Régulation chauffage par robinets thermostatiques + désembouage

480 2800 / 5.8 ans

Remplacement chauffage électrique cuisine, CLAE et spectacle par PAC Air - Air

850 4500 / 5.3 ans

Isolation thermique par l’extérieur

1100 30000 / 27 ans

Bâtiment Solutions illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

ES C

ALA

VES

Installation de compteur d’énergie sur tous les bâtiments du centre (Restaurant, gîtes, pompes) pour une gestion précise des installations et sensibilisation aux usagers

1750 2200 / 1 an et 3 mois

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54

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NOTE METHODOLOGI QUE

8.2 Les ENR du territoire

Les ENR existantes sont les suivantes :

Energie kW Potentiel kWh/an

PV 9 094 10 158 000

Saint Clar dispose en effet d’un champs PV au sol de plusieurs hectares. Les ENR potentiellement utilisables sont les suivantes :

Energie kW Réel kWh/an2

Hydraulique 35 309 368

Chaudière Bois EHPAD + raccordement école 350 866 980

Chaudière Biomasse Pas prioritaire

PAC eau / eau A étudier systématiquement

Solaire thermique bâtiments A étudier sur le futur gymnase

Solaire thermique piscines Pas pertinent

PV Gymnase 190 212 230

PV existant 9 094 10 157 998

Récupération de chaleur A étudier sur le futur gymnase

Méthanisation Etude territoriale

Micro-éolien A étudier expérimentalement

L’utilisation de ce potentiel nécessiterait les investissements suivants :

Energie kW Réel kWh/an2 €/an gain € investissement €/an exploitation TRB

Hydraulique 35 309 368 21 656 200 000 - 9 Le projet de chaudière bois de l’EHPAD est en cours de réalisation. L’étude du raccordement de l’école à la chaudière est à intégrer au projet.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Carte du potentiel ENR sur la commune de Saint Clar

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NOTE METHODOLOGI QUE

Détail du potentiel Hydraulique

Construction

Gros œuvre 100 000 € Turbine + systèmes 50 000 €

Aménagements + raccordements 50 000 € Investissement moyen 5 663 €/kW

Fonctionnement

débit annuel moyen (module) 2,6 m3/s débit réservé 0,3 m3/s

Hauteur chute mesurée à l'étiage 3,6 m hauteur chute 2,5 m

débit moyen annuel utilisable m3/s 1,8 m3/s Puiss kW théorique 44 kW

Energie annuelle kWh théorique 386 710 kWh Rendement de la turbine 80%

Puiss kW réelle 35 kW Productible annuel kWh 309 368 kWh

Rentabilité

Tarif rachat moyen €/kWh 0,07 €/kWh Gain annuel 21 656 €

Investissement total 200 000 € TRB 9 ans

Le seuil appartient à un privé, intéressé par le projet, mais ne pouvant assurer par lui-même l’investissement initial. Il a existé une production électrique, donc toutes les installations sont déjà en place. Malgré un débit relativement faible, la hauteur de chute reste intéressante. Le classement en ZNIEFF induit des contraintes supplémentaires au niveau de l’instruction de l’autorisation par les autorités. En effet, sur la base de la fiche descriptive de la ZNIEFF

10 il sera nécessaire de

justifier, pour les différents points mentionnés, de la mise en œuvre de solutions adéquates. Exemples :

- la passe à poisson devra être adaptée aux populations repérées d’anguilles et de toxostomes,

- les travaux devront se faire en préservant l’environnement des prairies humides,

- etc. Cela peut induire des surcoûts (en particulier au niveau de la gestion des travaux) ou bien des dispositions d’aménagement spécifiques, mais cela n’empêche en aucun cas la réalisation des projets.

10

http://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/730030367

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NOTE METHODOLOGI QUE

8.3 Scénario de Saint Clar : vers une mairie à énergie positive

Le graphique ci-dessous illustre ce que pourrait être une démarche « énergie positive pour la municipalité » à 2030. Il est nécessaire de combiner plusieurs facteurs :

- Engager les rénovations proposées sur la base de loisir et l’école (bien que celle-ci n’apparaisse pas dans le bilan énergétique de la municipalité, car elle appartient à l’EPCI).

- Engager une démarche d’économie d’énergie de -3% / an sur le patrimoine. - Mettre en place une production hydroélectrique sur l’Arrats. - Mettre en place une production photovoltaïque sur le futur gymnase.

Le projet prioritaire sur Saint Clar : la mise en place d’une production hydroélectrique.

Quoi ? Qui ? Quand ? Combien ?

Désigner une AMO D. Taupiac Printemps

2015 5 000 €

Etude de faisabilité et design AMO Printemps

2015

Constitution du dossier loi sur l'eau D. Taupiac Printemps

2015

Devis d'installateurs : - gros oeuvre - turbines et systèmes - aménagements complémentaires du dossier loi sur l'eau

D. Taupiac / AMO Printemps

2015

Dossier de raccordement D. Taupiac 2016

Travaux Entreprises 2016 200 000 €

Suivi de la 1ère année d'exploitation AMO 2017 2 000 €

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

Consommations Production ENR

Profil de la production ENR

Hydroélec

PV

-

100000

200000

300000

400000

500000

600000

kWh

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NOTE METHODOLOGI QUE

9 Les résultats par commune : Samatan

9.1 L’énergie du patrimoine

9.1.1 Cartographie des consommations

Les bâtiments municipaux de Samatan considérés sont rassemblés en centre-ville. Le compteur « piscine » rassemble en réalité la piscine, la salle des fêtes, la halle à la volaille et la halle au gras, ainsi que l’éclairage public du secteur, sans sous-compteur. On ne peut donc pas connaître le poids relatif des différents bâtiments consommateurs.

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NOTE METHODOLOGI QUE

9.1.2 Carte d’identité du patrimoine

Caractéristiques générales

Elément remarquable 1 fontaine classée

Réseau de gaz de ville Non

Nb habitants 2350

Caractéristiques énergétiques

Consommation du patrimoine 388 kWh/hab

Moyenne des 5 communes 405 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 300 kWh/hab

Moyenne France villes de 2000 à 9999 hab 409 kWh/hab

Ratio surfacique - kWh/m2

Eclairage public kWh/hab - kWh/hab

Moyenne des 5 communes 143 kWh/hab

Objectif Cit'ergie 100 kWh/hab

Eclairage public kWh/points lumineux - kWh/point

Nombre de bâtiments / 100 habitants 5,5

Surfaces bâties / habitants 3,0

Le compteur Piscine et l’école (opérée par la Communauté de Communes) représentent 70% des consommations.

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

Piscine

Ecole

Cinéma/mediatheque

Mairie

Local3°Age

Embut

Basedeloisir

STADE

BoulodromeClubHouse

OfficeduTourisme

Energiefin

a

l e KWH

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NOTE METHODOLOGI QUE

9.1.3 Bâtiments audités Les bâtiments audités dans la commune sont les suivants : salle des fêtes et halle à la volaille. L'étude détaillée se trouve en annexe de ce rapport. Les principales problématiques repérées par bâtiment sont les suivantes :

- Salle des fêtes Inconfort lié à la température et au brassage d’air. Sensation de froid important. Le soufflage et la reprise se situent du même côté, une résistance électrique de la CTA est HS. Menuiseries entrebâillées et simple vitrage alu.

- Compteur piscine La halle au gras, à la volaille, la piscine et la salle des fêtes sont sur le même compteur d’énergie. Il est impossible de différencier les consommations des différents bâtiments.

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

Salle

des

fêt

es

Remplacement du système de ventilation actuel par diffusion d’air longue portée et CTA + Régulation sur sonde CO2

1560

+ une t° acceptable

pour les occupants

23 600 / 15.1 ans

Remplacement des menuiseries ouvrantes par menuiserie Double vitrage

450 11250 / 25 ans

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

Hal

le v

ola

ille

-

Hal

le a

u g

ras

- Sa

lle

des

fêt

es

- P

isci

ne Installation de compteur

d’énergie sur tous les bâtiments du centre (Restaurant, gîtes, pompes) pour une gestion précise des installations et sensibilisation aux usagers

1370 3200 / 2 ans et 4 mois

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NOTE METHODOLOGI QUE

9.2 Les ENR du territoire

Les ENR existantes sont les suivantes :

Energie kW Potentiel kWh/an

PV (2011) 252 281 484

Les ENR potentiellement utilisables sont les suivantes :

Energie kW Réel kWh/an2

Hydraulique Save 59 515 614

Hydraulique Moulin 24 206 245

Chaudière Bois Pas prioritaire

Chaudière Biomasse Pas prioritaire

PAC Géothermique : halle volaille Remplacement des PAC au R22

Solaire thermique bâtiments Pas pertinent

Solaire thermique piscines

50 000

PV existant (2011) 252 281 484

Récupération de chaleur A étudier sur la blanchisserie Lombez

Méthanisation Pas pertinent

Micro-éolien A étudier expérimentalement

L’utilisation de ce potentiel nécessiterait les investissements suivants :

Energie kW Réel kWh/an2 €/an gain € investissement €/an exploitation TRB

Hydraulique Save 71 618 736 43 312 370 000

9

Hydraulique Moulin 24 206 245 14 437 200 000

14

Le potentiel sur le Moulin de centre ville ne semble pas suffisant pour rendre ce projet prioritaire.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Carte du potentiel ENR sur la commune de Samatan

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NOTE METHODOLOGI QUE

Détail du potentiel Hydraulique Le seuil hydraulique considéré est celui qui est proche de la base de loisir.

Construction

Gros œuvre 130 000

Turbine + systèmes 200 000

Aménagements + raccordements 40 000

Investissement moyen 5 238 €/kW

Fonctionnement

débit annuel moyen(module) 3,7 m3/s

débit réservé 0,4 m3/s

Hauteur chute mesurée à l'étiage 4,6 m

hauteur chute 3,0 m

débit moyen annuel utilisable m3/s 3,0 m3/s

Puiss kW théorique 88

Energie annuelle kWh théorique 773 420

Rendement de la turbine 80%

Puiss kW réelle 71

Productible annuel kWh 618 736

Rentabilité

Tarif rachat moyen €/kWh 0,07

Gain annuel 43 312

Investissement total 370 000 €

TRB 9 ans

Ce seuil appartient à un privé, mais dispose d’un potentiel très important.

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NOTE METHODOLOGI QUE

9.3 Scénario de Samatan : vers une mairie à énergie positive

Le graphique ci-dessous illustre ce que pourrait être une démarche « énergie positive pour la municipalité » à 2030. Il est nécessaire de combiner plusieurs facteurs :

- engager une démarche d’économie d’énergie de -3% / an sur le patrimoine à partir de 2015, en commençant par la salle des fêtes,

- mettre en place une production hydroélectrique sur la Save.

Le projet prioritaire sur Samatan : la mise en place d’une production hydroélectrique.

Quoi ? Qui ? Quand ? Combien ?

Désigner une AMO J.Roudie / J-P.Esclassan Printemps 2015 5 000 €

Etude de faisabilité et design AMO Printemps 2015

Constitution dossier loi sur l'eau J.Roudie / J-P.Esclassan Printemps 2015

Devis d'installateurs : - gros oeuvre - turbines et systèmes - aménagements complémentaires du dossier loi sur l'eau

J.Roudie / J-P.Esclassan / AMO Printemps 2015

Dossier de raccordement J.Roudie / J-P.Esclassan Fin 2016

Travaux Entreprises Fin 2016 200 000

Suivi de la 1ère année d'exploitation AMO 2017 2 000 €

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

800000

900000

1000000

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Consomma ons Produc onENR

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NOTE METHODOLOGI QUE

10 Annexe : éclairage public

Le Pays Portes de Gascogne a élaboré en partenariat avec le SDEG (Syndicat d’Energie du Gers) et A Ciel Ouvert une Charte Qualité Eclairage Public pour accompagner les collectivités du territoires dans la maitrise de l’énergie liée à l’éclairage public, la protection du ciel étoilé, de la biodiversité et de la qualité de vie sur notre territoire. Le Pays peut vous accompagner sur cette thématique. L’évolution de la vie économique et sociale a entraîné l’augmentation des exigences qualitatives et quantitatives en matière de sécurité, de confort, de protection de l’environnement et de rigueur budgétaire. Les élus des régions, des départements, des communautés urbaines et des communes doivent définir, avec leurs éclairagistes et techniciens, la juste lumière nécessaire, là où il le faut, quand il le faut, et au meilleur coût. De ces choix dépendront, pour vingt ans ou plus, la gestion efficace et les coûts des installations d’éclairage. L’éclairage public est souvent le premier poste de consommation d’électricité des communes. Les récentes avancées technologiques en font un gisement prometteur de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec la possibilité d’aboutir, à court terme, à des résultats concrets.

5 exigences pour la maîtrise des coûts d’une installation: 1 - Elaborer un diagnostic de l’existant et un projet Qui définit et ordonne les éclairages selon les règles de l’art, en utilisant des produits performants et adaptés. Les Recommandations relatives à l’éclairage des voies publiques de l’Association française de l’éclairage (AFE) recensent les exigences et les solutions selon la nature des sites et des voies. 2 - Maîtrise des besoins Le projet d’éclairage découle d’une connaissance précise des besoins tenant compte :

- de la perception visuelle pour se déplacer en toute sécurité ; - de la valorisation de l’environnement, - de la topographie des lieux (édifices publics, quartiers anciens, parcs, etc.).

Ce projet doit s’inscrire plus globalement dans le cadre d’un plan d’aménagement lumière, qui encadre et programme l’évolution des équipements d’éclairage de la ville sur plusieurs années. 3 - Maîtrise de la qualité

- - Lampes

L’efficacité lumineuse de la lampe est un facteur déterminant. Par exemple, les lampes sodium haute pression ou maintenant des LED haute puissance offrent une efficacité lumineuse de l’ordre de 100 lm/W alors que les ballons fluorescents ne dépassent pas 60 lm/W.

- - Luminaires

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NOTE METHODOLOGI QUE

Les systèmes optiques modernes améliorent les performances photométriques et la technologie des luminaires permet de les maintenir dans le temps.

- - Appareillages Les ballasts électroniques réduisent les consommations et augmentent la durée de vie des lampes en stabilisant la tension du réseau. Ils peuvent être pilotables afin de diminuer le flux lumineux, donc la consommation d'électricité. 4 - Maîtrise des consommations Choisir des lampes et luminaires performants et adaptés garantit une bonne maîtrise de l’énergie et de la lumière. Mais c’est par des systèmes de gestion des consommations que l’on peut agir sur la durée d’allumage et la quantité de lumière nécessaire par :

- un contrôle temporel permettent d’optimiser le temps d’utilisation d’allumage et de niveau du flux lumineux ;

- un contrôle quantitatif permettent avec des organes de régulation et de variation de puissance d'adapter le niveau d’éclairement aux besoins. 5- Gestion et maintenance

Les systèmes de gestion agissent à distance sur le temps d’allumage et la quantité de lumière. Certains permettent aussi de détecter les dysfonctionnements de l’installation.

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NOTE METHODOLOGI QUE

11 Annexe : contacts pris

Nom Poste Mail Téléphone Sebastien ROSSIGNOL Directeur Technique Groupe sebastien.rossignol@valvital.fr 04 79 35 43 85

Patrick GUILLEMINOT Hydrogéologue en charge du forage de Lectoure pour Valvital

rem.guilleminot@free.fr 05 61 73 46 01

Jean-Michel WALCKER Directeur SDEG jean-michel.walcker.sdeg@orange.fr 05 62 61 84 94

M. BORCA Adjoint au maire de St Elix d’Astarac

06 74 92 19 54

Thierry BEISSON Responsable eau potable Trigone

Thierry.Beisson@trigone-gers.fr

DDT Gers service patrimoine 05 62 61 46 22

Mme Agnel DDT Gers service Eau Risques ddt-ser@gers.gouv.fr 05 62 61 53 77

Bénédicte RIEY ARPE – OREMIP riey.b@arpe-mip.com

Thierry de Mauléon ADEME Thierry.demauleon@ademe.fr 05 62 24 00 31

M. Barrau Responsable technique chez Gimbert surgelé, Fleurance

d.barrau@gimbert.com

Patrick Monferran Responsable technique comtesse du Barry, Gimont

pm@comtessedubarry.net 05 62 67 98 10

Mme Marlene Cabiran Hopital de Gimont m.cabiran@hopital-gimont.fr 05 62 67 25 09

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NOTE METHODOLOGI QUE

12 Annexe : Diagnostic énergétique de 2 bâtiments par commune

12.1 INTRODUCTION Dans cette phase d'analyse des consommations, deux bâtiments de chaque commune ont été retenus pour effectuer une étude énergétique plus approfondie. L'objectif est de diminuer les besoins énergétiques tout en satisfaisant le confort des occupants sans utiliser de façon systématique des équipements onéreux. Il s'agit tout d'abord de trouver des solutions simples qui soient à la fois réductrices de consommations et par ailleurs possédant un faible temps de retour. Enfin il sera calculé des solutions plus onéreuses mais pouvant être intégrées dans le cadre du gros entretien des bâtiments.

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NOTE METHODOLOGI QUE

12.2 FLEURANCE Les deux sites retenus sont l'école primaire Monge et le complexe sportif de la ville. En effet, ces deux sites concentrent une grande partie des dépenses énergétiques de la ville, environ 30 %.

Ecole primaire Monge

Surface chauffée 1180 m²

Composition des parois verticales Mur Pierre 40 cm

Composition de la toiture Toiture combles non aménagés. Présence d'un isolant sur plancher environ 15 cm. Etat moyen.

Composition du plancher bas Plancher sur espace non chauffé non isolé. Plancher bois ou hourdis parpaing.

Composition des vitrages Simple vitrage bois sur 50% du bâtiment. Le reste en double vitrage Alu 4-12-4.

Production de chauffage 1 Chaufferie Fioul pour chauffage école

Émetteur de chauffage : Radiateurs fontes avec robinets thermostatiques.

Consommations actuelles 213 098 kWh

Coût de la facture annuel 18 280 €

Étiquette Energie actuelle

Étiquette D : 221 kWhEP/m².an

Étiquette Gaz émission à effet de serre

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NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

Certaines classes surchauffés l’hiver. Problème de régulation

Pas d’isolation en façades.

Menuiseries simple vitrage pour une partie de l’école

Et dans les salles rénovées, ventilation insuffisante (taux d’humidité élevé après changement de menuiseries)

Pas d'isolation sur une partie du plancher bas, accessible.

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

Éco

le p

rim

aire

M

on

ge

Installation ventilation spécifique pour les salles rénovées

Confort et

hygiène pour les

occupants

4800 / /

Régulation chauffage par robinets thermostatiques + désembouage

870 4500 / 5 ans

Isolation thermique par l’extérieur

600 9000 / 15 ans

Changement des vitrages d'origine par des double vitrages

2200 52000 / 23 ans

Isolation du plancher accessible

950 17500 / 16 ans

13/04/2015

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REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

Étiquette énergie atteinte avec mise en place de toutes les préconisations :

Classe C, 166 kWh/m² - Gain d'environ 25 % - Gain de 1 classe énergétique

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REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

Complexe sportif

Surface chauffée 1887 m²

Composition des parois verticales Bardage double peau isolé + parpaing en soubassement menuiseries

Composition de la toiture Toiture bac acier isolé

Composition du plancher bas Plancher béton sur terre plein.

Composition des vitrages Menuiseries double vitrage.

Production de chauffage 1 Pompe à chaleur pour chaud et froid

Émetteur de chauffage : CTA double flux avec récupération de chameur

Consommations actuelles 247 728 kWh

Coût de la facture annuel 27 250 €

Étiquette Energie actuelle

Étiquette D : 312 kWhEP/m².an

Étiquette Gaz émission à effet de serre

13/04/2015

73

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NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

Il n'existe aucune régulation sur le chauffage ! Le bâtiment est chauffé en permanence. La GTA prévue à l'initiale est défectueuse et n'a pas été remplacée.

Le reste du bâtiment est très performant.

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions illustration Gains

envisagés € €

investissement €

subvention TRB

No

uve

au

Gym

nas

e

Mettre en place une régulation simple permettant de gérer les mises en températures de la salle.

6200 1000 / 2 mois

Étiquette énergie atteinte avec mise en place de toutes les préconisations :

Classe C, 243 kWh/m² - Gain d'environ 22 % - Gain de 1 classe énergétique (E à D)

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REALI SATI ON D'UNE ETUDE SUR LES ENERGI ES RENOUVELABLESET LA M AI TRI SE DE L'ENERGI E

DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

12.3 GIMONT Les deux sites retenus sont l'école primaire et le gymnase Empêtre.

ECOLE PRIMAIRE

Surface chauffée 1320 m²

Composition des parois verticales Mur Brique 40 cm, sans isolation

Composition de la toiture Toiture combles non aménagés. Présence d'un isolant soufflé sur plancher environ 15 cm. Etat moyen.

Composition du plancher bas Plancher sur terre plein non isolé.

Composition des vitrages Simple vitrage bois sur 50% du bâtiment. Le reste en double vitrage Alu 4-12-4, coulissant.

Production de chauffage 1 Chaudière gaz Chappe pour chauffage école. Brûleur changé en 2014.

Émetteur de chauffage : Radiateurs fontes sans robinets thermostatiques.

Consommations actuelles 261 643 kWh

Coût de la facture annuel 22 423 €

Étiquette Energie actuelle

Étiquette D : 262 kWhEP/m².an

Étiquette Gaz émission à effet de serre

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NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

Pas d’isolation en façades.

Menuiseries simple vitrage pour une partie de l’école

Et dans les salles rénovées, ventilation insuffisante (taux d’humidité élevé après changement de menuiseries)

Eclairage non adapté, sources de lumière vieillissante et pénalisante par un relampage trop fréquent. Attention aux recommandations de l'éducation nationale (870 lux pour 400lux)

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

investissement €

Subvention TRB

Eco

le p

rim

aire

Installation ventilation spécifique pour les salles rénovées + Étanchéité de porte et nettoyage de la cage d’escalier ancienne rue du collège

Confort et hygiène pour les

occupants

4400 / /

Régulation chauffage par robinets thermostatiques + désembouage

1050 7200 / 7 ans

Reconfiguration totale de l'eclairage

1060 11000 / 10 ans

Changement des vitrages d'origine par des double vitrages

600 9000 / 15 ans

Étiquette énergie atteinte avec mise en place de toutes les préconisations :

Classe C, 222 kWh/m² - Gain d'environ 25 % - Gain de 1 classe énergétique

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NOTE METHODOLOGI QUE

GYMNASE EMPETRE

Surface chauffée 1887 m²

Composition des parois verticales Bardage double peau isolé + parpaing en pignon

Composition de la toiture Toiture bac acier isolé

Composition du plancher bas Plancher sur vide sanitaire non accessible. Parquet stratifié.

Composition des vitrages Menuiseries double vitrage.

Production de chauffage 1 Chaudière gaz Guillot 488 kW

Émetteur de chauffage : Aérotherme pour salle de basket. Radiateurs acier avec robinets thermostatiques pour bureaux et vestiaires.

Consommations actuelles 244 636kWh

Coût de la facture annuel 22 030 €

Étiquette Energie actuelle

Étiquette D : 174.95 kWhEP/m².an

Étiquette Gaz émission à effet de serre

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NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

Il n'existe aucune régulation sur le chauffage. Le bâtiment est maintenu en permanence dans un équilibre hygrothermique nécessaire au parquet. Cependant une optimisation est possible.

Dysfonctionnement des automatismes d’éclairage.

Le reste du bâtiment est très performant thermiquement, le gymnase est récent.

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés € €

investissement €

Subvention TRB

Gym

nas

e

Emp

etr

e

Optimisation de la régulation sans nuire à l’hygrométrie demandée pour le parquet.

6200 1000 / 2 mois

Optimisation de l’éclairage en fonction de l’utilisation

250 1950 / 8 ans

Etude technique à réaliser pour mise en place des solutions (conception, cahier des charges): entre 1000 et 1500 €.

Étiquette énergie atteinte avec mise en place de toutes les préconisations :

Classe C, 122 kWh/m² - Gain d'environ 30 % - Gain de 1 classe énergétique (D à C)

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NOTE METHODOLOGI QUE

12.4 LECTOURE Plusieurs consommations de bâtiments sont intégrées dans le comptage global « Hôtel de ville », qui sont les suivantes : Bâtiment n°1 :

- Hôtel de ville (Rdc + R+1) - Musée des antiquités (sous sol ) - Musée de la pharmacie, salle du Maréchalat, salle Boué de Lapeyrère (Rdc) - L'ancien tribunal (R+1)

Bâtiment n°2

- L'office du tourisme (Rdc) - Les associations (R+1)

Extérieur

- La piscine

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NOTE METHODOLOGI QUE

Mairie Office du tourisme Piscine

Surface chauffée 2100 m²

Composition des parois verticales Mur Pierre de taille épaisseur 50 cm

Composition de la toiture Toiture combles non aménagés. Isolant sur plancher.

Composition du plancher bas Plancher bas de la Mairie donnant sur le musée en R-1 pierre brut.

Composition des vitrages Simple vitrage bois sur les 2 bâtiments excepté 2 Fenêtres de l'administration à l'étage.

Production de chauffage 2 Chaufferie Fioul

Émetteur de chauffage : Radiateurs fontes. Présence de robinets thermostatiques sur environ 50% des émetteurs.

Consommations actuelles 318 000 kWh

Coût de la facture annuel 28 000 €

Étiquette Energie actuelle Étiquette D : 224 kWhEP/m².an

Etiquette Gaz emission à effet de serre

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NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

L'isolation en comble est extrêmement dégradée : il s'est effrité et s'est tassé. Son efficacité est très faible.

Selon l'orientation des salles, le confort thermique change fortement. Certaines sont surchauffées en mi saison et d'autres trop froides en hiver. Le problème vient de la régulation sur les différentes zone et de l'embouage des réseaux.

L'intégralité des ampoules du musée est d'une technologie obsolète et consomme une énergie importante. Elles sont en outre allumées tous les jours ouvrés de l'année. Le changement par des luminaires plus récent peut donc amener une économie d’énergie importante.

Il n'existe pas à ce jour de comptage différencié entre les différents bâtiments de ce groupe. Un comptage énergétique paraît indispensable pour déceler d’éventuelles dérives par zone.

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions illustration € Gains

envisagés €

investissement €

subvention TRB

Mai

rie

Isolation Toiture par Ouate soufflée 20cm

4500 58000 29000 8 ans

Régulation chauffage par robinets thermostatiques +

désembouage

1050 7200 / 7 ans

Changement éclairage Musée

950 3680 / 4 ans

Étiquette énergie atteinte avec les préconisations :

Classe C, 168 kWh/m² - Gain d'une classe énergétique

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NOTE METHODOLOGI QUE

Halle polyvalente

Surface chauffée 1156 m²

Composition des parois verticales Mur Pierre de taille épaisseur 50 cm

Composition de la toiture Toiture tuile non isolée.

Composition du plancher bas Plancher bas de la salle des fêtes non isolé

Composition des vitrages Simple vitrage métal.

Production de chauffage 1 Chaudière gaz

Émetteur de chauffage : Bouches de soufflage branchées sur CTA

Consommations actuelles 148 500 kWh

Coût de la facture annuel 12 200 €

Étiquette Energie actuelle Étiquette D : 141 kWhEP/m².an

Etiquette Gaz emission à effet de serre

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NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

L'isolation en toiture est inexistant. Très grande hauteur sous plafond. Il existe une stratification des température très importantes. Les occupants se plaignent du froid.

Les vitrages sont ancien et en mauvais état. Les grandes surfaces de menuiserie en simple vitrage acier sont une source très importantes de déperditions.

Préconisations énergétiques

La solution de changement de vitrage possède un coût très élevé comparé au gain énergétique. Le temps de retour dépasse les 50 ans. Cependant, le solution pourrait être étudiée dans le cadre du gros entretien du bâtiment. L'isolation de la toiture quant à elle impliquerai une modification de l’esthétique intérieur de la bâtisse. La seule préconisation retenue est une destratification du bâtiment grâce à l'utilisation de bouches de soufflage longue portée afin d'homogénéiser l'ambiance thermique de la salle des fêtes. L'air chaud bloqué en partie haute du bâtiment est réinjecté vers la partie basse.

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NOTE METHODOLOGI QUE

Bâtiment Solutions illustration € Gains

envisagés €

investissement €

subvention TRB

Salle

po

lyva

len

te

Déstratification avec bouches de soufflage longue portée couplé avec Eclairage performant pour insertion

1450 10500 / 7.5 ans

Étiquette énergie atteinte avec les préconisations :

Classe C, 125 kWh/m² - Gain d'environ 10 % + Confort des occupants.

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NOTE METHODOLOGI QUE

12.5 SAINT CLAR

Les deux sites retenus sont l'école primaire et le complexe ES CALAVES. Même si la facture de l'école est payée par l’inter-municipalité, celle ci reste un grand consommateur implanté sur la commune. Les autres n'étant pas significatifs, nous avons concentré nos études sur les deux sites.

École primaire Inter communale

Surface chauffée 1 345 m²

Composition des parois verticales Ecole : Mur Pierre 30 cm non isolé Cantine, CLAE, Multi activité : Parpaing 20 isolé 10cm

Composition de la toiture Toiture combles non aménagés. Présence d'un isolant sur plancher environ 15 cm. Mauvais état. Les combles sont à l'air libre sur une partie du préau. Humidité et vent peuvent y pénétrer.

Composition du plancher bas Plancher sur vide sanitaire sans isolation. Plancher béton.

Composition des vitrages Double vitrage aluminium 4-6-4 sans rupture de ponts thermique.

Production de chauffage 1 Chaufferie Fioul pour chauffage école. Rendement 95.9%

Émetteur de chauffage : Radiateurs fontes avec robinets thermostatiques pour 50 % des émetteurs.

Consommations actuelles 89 790 kWh

Coût de la facture annuel 8 285 €

Étiquette Energie actuelle

Étiquette C : 138 kWhEP/m².an

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NOTE METHODOLOGI QUE

Étiquette Gaz émission à effet de serre

Anomalies notables

Certaines classes surchauffés l’hiver. Problème de régulation

Pas d’isolation en façades.

Chaufferie fioul de 1997, 17 ans. Rendement envisageable : 100% sur PCI

Radiateurs électriques dans tous les bâtiments récents.

Fuites sur les réseaux de chauffage

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

Eco

le in

ter-

com

mu

nal

e

Remplacement chaudière fioul par modèle condensation

980 11000 / 11.2 ans

Régulation chauffage par robinets thermostatiques + désembouage

480 2800 / 5.8 ans

Remplacement chauffage électrique cuisine, CLAE et spectacle par PAC Air - Air

850 4500 / 5.3 ans

Isolation thermique par l’extérieur

1100 30000 / 27 ans

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NOTE METHODOLOGI QUE

Etude technique à réaliser pour mise en place des solutions (conception, cahier des charges): entre 2500 et 3500 €

Étiquette énergie atteinte avec mise en place de toutes les préconisations :

Classe C, 96.6 kWh/m² - Gain d'environ 30 %

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NOTE METHODOLOGI QUE

Complexe EC CALAVES

Surface chauffée

Bâtiments Le complexe ES CALAVES est composé d'une multitude de bâtiment : restaurant, gîtes, logements à l'année, parc aquatique. Cependant, aucun comptage différencié n'est présent. Une seule facture existe pour tout le site.

Consommations actuelles 175 721 kWh

Coût de la facture annuel 14 872 €

Anomalies notables

Il n'existe aucun comptage différencié par type d'usage.

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

ES C

ALA

VES

Installation de compteur d’énergie sur tous les bâtiments du centre (Restaurant, gîtes, pompes) pour une gestion précise des installations et sensibilisation aux usagers

1750 2200 / 1 an et 3 mois

Etude technique à réaliser pour mise en place des solutions (conception, cahier des charges): entre 800 et 2500 € Le premier poste de consommation de la ville (+ 50% des consos totales) possède des usages très disparates. Dans un premier temps il est nécessaire de poser des compteurs individuels d'énergie afin :

d'une part mieux répartir les charges aux différents locataires

d'autre part de localiser les plus grandes dépenses énergétiques du site et d'agir en conséquence. Cette simple action réduira sensiblement les consommations en sensibilisant les différents acteurs sur le site.

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NOTE METHODOLOGI QUE

12.6 SAMATAN

Salle des fêtes

Surface chauffée 619 m²

Composition des parois verticales Mur brique pleine épaisseur 35 cm

Composition de la toiture Toiture tuile isolée en sous face 8 cm laine de verre

Composition du plancher bas Terre cuite sur dalle béton

Composition des vitrages Simple vitrage aluminium

Production de chauffage Cassettes rayonnantes et batterie électrique CTA

Émetteur de chauffage : Soufflage de la CTA sous la scène couverte !

Consommations actuelles 55 757 kWh

Coût de la facture annuel 4507 €

Étiquette Energie actuelle Étiquette D : 232 kWhEP/m².an

Étiquette Gaz émission à effet de serre

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DE 5 COM M UNES DU PAYS PORTES DE GASCOGNE

NOTE METHODOLOGI QUE

Anomalies notables

Inconfort lié à la température et au brassage d’air. Sensation de froid important. Le soufflage et la reprise se situe du même côté, une résistance électrique de la CTA est HS.

Menuiseries entrebâillées et simple vitrage Alu.

Préconisations énergétiques

Bâtiment Solutions Illustration € Gains

envisagés €

Investissement €

Subvention TRB

Salle

des

fêt

es

Remplacement du système de ventilation actuel par diffusion d’air longue portée et CTA + Régulation sur sonde CO2

1560

+ une t° acceptable

pour les occupants

23 600 / 15.1 ans

Remplacement des menuiseries ouvrantes par menuiserie Double vitrage

450 11250 / 25 ans

Étiquette énergie atteinte avec les préconisations :

Classe C, 139 kWh/m² - Gain d'environ 40 % + Confort des occupants.

39

Question n°15 Andrée ANTICHAN : «

Objet : Organisation de la 33ème édition de la Foire de la SAINT MARTIN qui a eu lieu les 6, 7 et 8 novembre 2015 – Attribution de stands gratuits

Lors de notre séance du 30 avril 2015, nous avons adopté les tarifs applicables pour la Foire de la Saint-Martin qui a eu lieu les 6, 7 et 8 novembre 2015 et décidé de reconduire les gratuités suivantes :

- Ecole de Rugby : 1 stand, - Amicale des joueurs de Rugby : 1 stand, - Mycologie : 4 stands ou un chapiteau, - USL Rugby : location de la Halle Polyvalente avec en contrepartie

des repas offerts à la Commune, - Moto-Cross des Mousquetaires : 2 chapiteaux et 4 stands avec en

contrepartie des repas offerts à la Commune ainsi que l’apéritif des exposants (toasts),

- Gendarmerie : 1 stand, - Dépêche du Midi : 1 stand avec en contrepartie des encarts

publicitaires, - Comité Départemental des Secouristes Croix Blanche du Gers : 1

stand,

étant précisé qu’en cas de défection, les stands ou emplacements concernés seront attribués à titre payant, à des exposants.

Le Maire vous propose sur le même principe, d’accorder à titre gratuit, un stand

à la Régie Rurale des Services de Lomagne et au SIDEL. Il vous prie de bien vouloir en délibérer et accorder à titre gratuit, un stand à la

Régie Rurale des Services de Lomagne et un autre au SIDEL, dans le cadre de l’organisation de la 33ème édition de la Foire de la SAINT MARTIN. Gérard DUCLOS : « Pas de questions, je suppose » Sylvie COLAS : « A titre posthume » Gérard DUCLOS : « J’ai dit « Mais elle a eu lieu déjà, ou quoi ? » Bon la question n°15 est adoptée à l’unanimité. Jean-Jacques, question n°16 »

40

Question n°16 Jean-Jacques TOSCA : « Alors moi je vais vous parler du PAVE »

Objet : Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) Composition du Comité de Suivi

Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commune a établi un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (résumé PAVE) que le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 22 décembre 2010. Il a ensuite fait l’objet d’une actualisation que le Conseil Municipal a adoptée lors de sa séance du 21 mars 2013.

Je vous rappelle que le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la Commune (art 45).

Au titre de la concertation prévue par le décret n° 2006-1657 du 21

décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (article 2 II), un Comité de Suivi dont la composition est détaillée sur le document annexé à la présente note, a été constitué par délibération en date du 28 juillet 2009.

Le PAVE devant faire l’objet d’une nouvelle actualisation notamment au

niveau de l’échéancier des travaux suite à l’adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (surnommé AD’AP, encore un !) lors de notre séance du 24 septembre 2014, M. le Maire propose d’actualiser la composition du Comité de Suivi du PAVE, parce que si vous regardez la composition de l’ancien, il y a quelques aberrations, en particulier, bon c’est son choix, la présence de Monsieur Dominique TOUZET au Comité de suivi, comme il n’est plus Conseiller Municipal, il n’a plus à ce titre place dans le Comité de suivi et ainsi de suite et donc sans vous donner l’ancien, passons au nouveau. Donc, ce que Monsieur le Maire propose, c’est que ce Comité de suivi soit présidé par Monsieur le Maire, avec Monsieur Claude Dumas, Adjoint, Pierre-Luc PELLICER, Adjoint, moi-même, Adjoint, un Conseiller Municipal de la minorité donc, ça sera Madame VENZAL. Nous avons supprimé les noms propres pour tous les autres, parce que s’il y a changement de noms propres, il faut refaire la délibération » Gérard DUCLOS : « Ah oui » Jean-Jacques TOSCA : « Donc comme ça, on sera tranquille. Il y a les co-présidents de l’Association des Commerçants et Artisans, le Président de l’Association des Accidentés de la Vie, la Présidente ou le Président du Club des Aînés de Lomagne, un représentant des Parents d’élèves, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé de Lomagne, l’EPSL, le Chef de Corps des Pompiers, la Directrice Générale des Services de la Mairie de Lectoure et les Chefs d’équipe des Services Techniques de la Ville de Lectoure. Voilà la composition que l’on vous propose pour ce Comité de suivi » Gérard DUCLOS : « Des oppositions ? Des abstentions ?» Marie-Ange VENZAL : « J’ai une question, pardonnez-moi » Gérard DUCLOS : « Ah pardon ! » Marie-Ange VENZAL : « Merci. J’ai vu que pour l’Association Arrêt sur Images, pour le Centre Photo, rien n’est prévu à présent » Gérard DUCLOS : « Non » Jean-Jacques TOSCA : « Parce que figurez-vous qu’on s’est posé la question et que personne n’a su répondre de la présence du Directeur de l’Association Arrêt sur Images »

41

Marie-Ange VENZAL : « Oui, je comprends » Gérard DUCLOS : « Et puis comme il n’y a pas de Directeur en ce moment » Jean-Jacques TOSCA : « et comme actuellement il n’y en n’a pas, on l’a supprimé » Marie-Ange VENZAL : « Ok. Et là je posais la question en fait parce que là vous veniez de dire que ce n’était plus nominatif » Jean-Jacques TOSCA : « nominatif, oui » Marie-Ange VENZAL : « donc en fait du coup je me suis dit, on aurait pu dire : un représentant de … » Jean-Jacques TOSCA : « Mais on n’a pas su répondre pourquoi on avait mis le Directeur d’Arrêt sur Images. On a une réponse Maryse depuis, ou non ? » Gérard DUCLOS : « Non, non, aucune. Donc c’est ainsi, voilà » Marie-Ange VENZAL : « Très bien » Gérard DUCLOS : « Pas d’oppositions ? » Jean-Jacques TOSCA : « Le Comité de suivi sera conséquent malgré l’absence d’Arrêt sur Images » Gérard DUCLOS : « Il y a encore une question » Bernard FRAISSIGNES : « Oui, l’Association des Paralysés de France et Handicapés ? » Gérard DUCLOS : « Il y a un Président » Jean-Jacques TOSCA : « Non, c’est le Président des … » Bernard FRAISSIGNES : « non ici, c’est le Président des Accidentés de la Vie » Jean-Jacques TOSCA : « … des Accidentés de la Vie » Bernard FRAISSIGNES : « C’est différent » Jean-Jacques TOSCA : « Non » Gérard DUCLOS : « C’est comme ça » Jean-Jacques TOSCA : « Nous n’envisageons pas d’avoir le Président de l’Association des Paralysés de France et Handicapés. C’est ce que nous proposons, voilà » Gérard DUCLOS : « D’autres questions ? » Jean-Jacques TOSCA : « Oui » Gérard DUCLOS : « On peut passer au vote ? » Sylvie COLAS : « Oui justement, je pense que c’est quand même important qui est justement des personnes handicapées qui testent les équipements parce qu’il y a pleins de choses que, vous le savez bien, on ne mesure pas » Gérard DUCLOS : « Mais, ça y est Sylvie » Jean-Jacques TOSCA : « C’est dans les Accidentés de la Vie » Sylvie COLAS : « Oui mais les Accidentés de la Vie, c’est marrant, moi je parle souvent à l’Association des Paralysés de France qui me semble mieux représentative. Alors je ne sais pas si est ce que réellement on a ce Président de l’Association des Accidentés de la Vie, ici est ce qu’on a vraiment quelqu’un sur Lectoure ? » Jean-Jacques TOSCA : « Oui, enfin, ce Monsieur vient et participe même au CCAS, je ne me rappelle plus… » Gérard DUCLOS : « Il s’appelle Jean COUSTURIAN, c’est ça ? » Jean-Jacques TOSCA : « C’est Monsieur COUSTURIAN qui est de MONFORT » Sylvie COLAS : « D’accord » Gérard DUCLOS : « … qui est un Monsieur de MONFORT » Sylvie COLAS : « OK, parce que ça, ça me paraît vraiment essentiel, effectivement » Jean-Jacques TOSCA : « Oui, non, non, mais il y a … » Sylvie COLAS : « Arrêt sur Images, je ne vois pas vraiment l’intérêt, mais les handicapés ou les paralysés, oui, ça me parait… » Jean-Jacques TOSCA : « Il y a un représentant d’une Association de Handicapés, que ce soit celle-là, celle-là, ou celle-là, peu importe »

42

Individu de l’assemblée intervient Gérard DUCLOS : « Mais il vaut mieux oui, sinon on va vous demander de sortir » Individu de l’assemblée intervient à nouveau Jean-Jacques TOSCA : « Très bien » Individu de l’Assemblée intervient à nouveau Gérard DUCLOS : « On passe au vote ? » Bernard FRASISSIGNES : « Est-ce qu’il faut que Madame VENZAL sorte ? » Jean-Jacques TOSCA : « Non » Gérard DUCLOS : « Pourquoi ? » Jean-Jacques TOSCA : « On ne va pas sortir nous non plus » Gérard DUCLOS : « Pas du tout, nous aussi, on y est » Sylvie COLAS : « Ok » Gérard DUCLOS : « Il y a des oppositions ? Des abstentions ? La question n°16 est donc adoptée à l’unanimité » Sylvie COLAS : « Très bien » Gérard DUCLOS : « Question n°18, puisque la 17 nous l’avons déjà faite. Madame Juliane FAGET, Présidente »

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

COMITE DE SUIVI MIS EN PLACE PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 JUILLET 2009 présidé par Monsieur Gérard DUCLOS, Maire de Lectoure

· Claude DUMAS, Adjoint au Maire

· Pierre-Luc PELLICER. Adjoint au Maire

· Jean-Jacques TOSCA, Adjoint au Maire

· Dominique TOUZET. Conseiller Municipal

- Chantal GAÜZERE, Présidente de l'Association des Commerçants et Artisans Lectourois (ACAL}

- Jean COUSTURIAN, Président de l'Association des Accidentés de la Vie

- Denise BARENNES. Présidente du Club des Ainés

- François SAINT PIERRE, Directeur de l'Association Arrêt sur Images

- Sandra LOICHOT, Représentant des parents d'élèves

- Jacques DELMAS, Directeur de l'EPAD

- Laurent CON DOMINE, Chef de Corps des Pompiers

- Maryse ESCRIBE·NAGLIN, Directrice Générale des Services de la Mairie de Lectoure

- Michel LAPORTE Chefs d'équipe - Services Techniques de la Ville de Lectoure

• Eric MARCASSUS

PLAN OE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

DIAGNOSTICS DES ERP ET IOP

COMITE DE SUIVI MIS EN PLACE PAR DELIBERATION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2015 présidé par Monsieur Gérard DUCLOS, Maire de Lectoure

Claude DUMAS, Adjoint au Maire

Pierre-Luc PELLICER, Adjoint au Maire

Jean-Jacques TOSCA. Adjoint au Maire

..............................• Conseiller Municipal de la Minorité

- Les Co-Présidents de !'Association des Commerçants et Artisans Lectourois (ACAL)

- Le Président de l'Association des Accidentés de la Vie

- La Présidente du Club des Aînés de Lomagne

- Un Représentant des parents d'élèves

- Le Directeur de !'Etablissement Public de Santé de Lomagne (EPSL)

- Le Chef de Corps des Pompiers

• La Directrice Générale des Services de la Mairie de Lectoure

- Les Chefs d'équipe - Services Techniques de la Ville de Lectoure

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Question n°18 Juliane FAGET : « Voilà. Alors il s’agit, ça sera très rapide, il s’agit de modifier l’article 4 des Statuts de l’Office de Tourisme, à la demande du Préfet puisqu’il a noté cette anomalie »

Objet : Proposition de modification de l'article 4 des Statuts de l'Office de Tourisme

Lors de notre séance du 25 avril 2014, nous avons décidé d’approuver les

statuts modifiés de l’Office de Tourisme et la nouvelle composition du Comité de Direction de l’Office du Tourisme.

Dans le cadre de la demande de classement de l’Office de Tourisme en

catégorie II, c’est pour ça, le dossier a été transféré à la Préfecture, c’est là qu’il a relevé l’anomalie, que nous avons approuvée lors de notre séance du 24 septembre 2015, il apparaît nécessaire de modifier l’article 4 relatif à la Zone géographique d’intervention, actuellement libellé comme suit : « Le Canton de LECTOURE - LOMAGNE et le Canton de FLEURANCE LOMAGNE », par le libellé suivant : "Le Canton de LECTOURE - LOMAGNE à l'exception des Communes de GAZAUPOUY, L'ISLE BOUZON, LIGARDES et LA ROMIEU". Il s’agit des 2 cantons anciennement Lectoure et Miradoux, puisqu’à Miradoux, il n’y a plus de Syndicat d’initiative »

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et approuver les Statuts modifiés de

l’Office de Tourisme, tels qu’ils sont annexés à la présente note. Donc on a bien modifié l’article 4 et on transmettra la délibération à la

Préfecture pour la demande de classement de catégorie II » Gérard DUCLOS : « Parfait, impeccable. Des questions ? Pas de questions. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Je vous en remercie, la question n°18 est donc adoptée à l’unanimité. Pierre-Luc, le retour. Tu as récupéré, mon Grand ! »

COMMUNE DE LECTOURE

STATUTS DE L'OFFICE DU TOURISME

ARTICLE 1 : Création de la régie Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie linancière, dénommée « Office de Tourisme de Lectoure » est créée et est administrée conformément à l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme et au décret n° 2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux Offices de Tourisme et modiliant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire). Cette régie est un Etablissement Public Industriel et Commercial.

ARTICLE 2 : Objet de la régie L'objet de la régie est la gestion d'un office de tourisme conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 92-1341, du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

• L'office de Tourisme assure l'accueil et l'information des touristes et des curistes et facilite leur hébergement,

. Il assure, en liaison avec tous les autres Offices de Tourisme ou Syndicats d'initiatives et l'UDOTSI, et en cohérence avec le Comité Départemental du Tourisme et des Loisirs du Gers, Je Comité Régional du Tourisme de Midi· Pyrénées, la promotion et la mise en valeur des ressources touristiques locales dans le respect de leur intégrité,

. Il a pour mission de contribuer à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique et des diverses activités se rapportant au tourisme sous toutes ses lormes {tourisme de vacances, tourisme social, culturel, technique ... ),

• Il assure la mise en œuvre auprès des Lectourois, des habitants de la zone géographique de son intervention et des touristes, d'actions visant à promouvoir et sauvegarder le patrimoine en lien avec l'Association « Pays d'Art et d'Histoire du Lectourois» et avec l'Association Nationale des « Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Villes à Secteurs Protégés (Secteurs Sauvegardés et ZPPAUP) »,

Il est chargé de la valorisation du Musée d'Art Sacré en liaison avec le Conservateur Départemental du Patrimoine et tous ceux qui ont contribué à sa mise en place,

• Il concourt à l'animation des loisirs des habitants et des visiteurs du territoire,

Il assure la gestion informatique et multimédia de l'information et de l'accueil : coordination et Interface entre le niveau local et dèpartemental du Réseau d'information Touristique (RIT),

. Il gère la rubrique « Tourisme » du site Internet de la Ville de Lectoure en liaison avec les Services de la Mairie, Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, conformément aux dispositions prévues par la loi n°92·645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, Il peut éditer et vendre des dépliants, des guides pratiques, des plans de ville, des brochures ou vendre des ouvrages à caractère historique et touristique et éventuellement des produits de terroirs,

- Il peut concourir au développement touristique du territoire par tous les moyens appropriés (mise en place d'un schéma de développement local...), Il doit être consulté sur des projets d'équipements touristiques.

ARTICLE 3 : Siège social Le siège social est situé Place du Général de Gaulle à Lectoure.

ARTICLE 4 : Zone géographique d'intervention Le Canton de LECTOURE - LOMAGNE à l'exception des Communes de GAZAUPOUY, L'ISLE BOUZON, LIGARDES et LA ROMIEU.

ARTICLE 5 : Comité de Direction La composition du Comité de Direction de l'Office de Tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Les Conseillers Municipaux, membres du Comité de Direction de l'Office sont élus par le Conseil Municipal pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du Conseil Municipal.

Le nombre de membres du Comité de Direction de l'Office de Tourisme est fixé à

. 10 Conseillers Municipaux titulaires et 9 suppléants,

. 8 personnalités compétentes en matière de tourisme titulaires et 7 suppléantes.

En cas de démission ou de décès, il sera pourvu à leur remplacement par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire. A chaque expiration du mandat municipal, un Comité de Direction est réélu par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Le Comité de Direction élit un Président et deux Vice-Présidents. La fonction de membre du Comité de Direction n'est pas rémunérée. Hormis la présidence de la séance du Comité en cas d'empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d'autres pouvoirs que ceux qui leur ont été délégués par le Président. Le Maire convoque et installe le premier Comité de Direction et fait procéder à l'élection du Président du Comité de Direction. Le Président du Comité de Direction élu, fait procéder à l'élection des Vice-Présidents.

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ARTICLE 6 : Quorum et vote Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques. Le Directeur de l'Office assiste aux séances du Comité avec voix consultative. Il tient le procès verbal de la séance qu'il soumet au Président. Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du Comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation â huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quelque soit le nombre des présents. Lors des votes, tout membre ne peut recevoir qu'une seule procuration. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 7 : Pouvoirs et fonctionnement du Comité de Direction Le Comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'Office de Tourisme et notamment sur:

1. le budget des recettes et des dépenses de l'Office ; 2. le compte financier de l'exercice écoulé ; 3. la fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs

rémunérations ; 4. le programme annuel de publicité et de promotion ; 5. le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques,

compétitions sportives ; 6. les projets de création de services ou installations touristiques ou

sportives; 7. les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Municipal.

ARTICLE 8 : Création, Composition et pouvoirs du Conseil de Concertation Le Comité de Direction peut créer un organe de réflexion, dénommè « Conseil de Concertation ».

Le Comité de Direction définit le nombre de membres et les catégories de personnes qui appartiennent au Conseil de Concertation. Les membres du Conseil de Concertation sont désignés par le Comité de Direction pour un mandat calqué sur la durée du mandat d'un Conseil Municipal et allant de pair avec le mandat en question.

Ce Conseil peut être consulté par le Comité de Direction avant toute prise de décision. Ses membres peuvent assister au Comité de Direction à la demande de ce dernier, mais en aucun cas, ils ne peuvent délibérer. Les membres du Conseil de Concertation doivent jouir de leurs droits civils et civiques, et ne peuvent pas faire partie du Comité de Direction.

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La qualité de membre du Conseil de Concertation se perd par : - démission, - décès, - radiation prononcée par le Comité de Direction en cas de privation de ses

droits civils et civiques, ou pour manquement au règlement intérieur. La fonction de membre du Conseil de Concertation n'est pas rémunérée.

ARTICLE 9 : Pouvoirs d'exécution du Président du Comité de Direction Le Président est responsable du fonctionnement de la régie. Le directeur est placé sous son autorité.

ARTICLE 10: Désignation et fonction du directeur Le directeur de l'Office de Tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le Président, après avis du Comité. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mots d'exercice de la fonction. La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des Communes. En cas de non renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relative au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis du Comité. Le directeur assure, sous la responsabilité et le contrôle du Président du Comité de Direction, le fonctionnement de l'Office de Tourisme.

A cet effet:

- il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de Direction,

- il exerce la direction de l'ensemble des services, - il recrute et licencie le personnel de l'Office avec l'agrément du Président, - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et

des dépenses, • il passe en exécution des décisions du Comité de Direction. tous actes,

contrats et marchés.

Le Comité de Direction peut donner délégation au directeur, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de la procédure adaptée, conformément au code des Marchés Publics.

Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'Office qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au Conseil Municipal.

ARTICLE 11 : Ordonnateur de la régie L'ordonnateur de la régie {c'est à dire le directeur) peut par délégation du Comité de Direction et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances

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et de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 12 : Représentant légal de la régie Le représentant légal de la régie est son directeur. Après autorisation du Comité de Direction, il intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le représentant légal peut sans autorisation préalable du Comité de Direction, faire des actes conservatoires des droits de la régie.

ARTICLE 13 : Régime comptable et financier Le régime comptable (cf. articles R. 2221-30 à R. 2221-34 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les fonctions de comptable sont confiées au comptable du Trésor Public du siège de la régie.

Le régime financier {cf. articles A. 2221-35 à R. 2221·42 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies personnalisées, chargées de l'exploitation d'un SPIC.

ARTICLE 14 : Le budget Le budget est préparé par l'ordonnateur de la régie (c'est à dire par le directeur), est présenté par le président au Comité de Direction qui en délibère avant le 15 novembre. Si le Conseil Municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

Figurent au budget de l'Office :

1. les recettes 2. et les dépenses, notamment :

• les frais d'administration et de fonctionnement. les frais de promotion. de publicité et d'accueil,

• les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station, • les dépenses d'investissements relatives aux installations et équipement

touristiques ou sportifs concédés à l'Office ou créés par lui sur ses fonds propres;

• les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportives.

Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère et le transmet au Conseil Municipal pour approbation. La comptabilité des Offices de Tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du Tourisme.

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ARTICLE 15 : Police d'assurance La régie doit assurer les conséquences pécuniaires de sa responsabilité vis à vis des tiers dans l'exercice de ses activités. La régie doit assurer les immeubles bâtis ou non et plus généralement les biens qui lui sont affectés. La régie doit fournir à la Mairie, sur simple demande, la copie des polices visées ci­avant. Elle fournit à chaque échéance de prime, une attestation d'assurance émanant de l'assureur précisant notamment que les primes dues sont réglées et que le contrat d'assurance est en vigueur. La régie apprécie, sous sa propre responsabilité, s'il convient ou non de souscrire d'autres contrats d'assurance appropriés à son statut, ses activités, son personnel, ses dirigeants et administrateurs ... La régie peut librement consentir tout contrat d'assurance qu'elle jugerait nécessaire à la protection supplémentaire des personnes et des biens dont elle a la responsabilité.

ARTICLE 16: Dissolution de l'Office de Tourisme La dissolution de l'Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil Municipal qui détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Mairie. Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. La délibération du Conseil Municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie, détermine la situation des personnels de la régie avec l'avis des commissions administratives paritaires compétentes.

ARTICLE 17: Mesures conservatoires Dans les cas prévus à l'article L.2221-7, le directeur de la régie prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil de Direction. A défaut. le Maire peut mettre le directeur ou le Président selon le cas, en demeure de remédier à la situation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Maire propose au Conseil Municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221·16 et A. 2221-17 s'appliquent.

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Question n°19 Pierre-Luc PELLICER : «

Objet : Appel d’offres relatif à l’acquisition de fournitures destinées au Service de restauration scolaire en 2016 et 2017 - Choix des prestataires

Les dépenses relatives aux fournitures destinées au Service de la Restauration Scolaire s’élevant à environ 124 000 € HT par an, la Commune a lancé le 9 octobre 2015, un appel d’offres sous forme de procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article 26 du Code des Marchés Publics, portant sur 11 lots :

LOT 1 : Hygiène LOT 2 : BOF (Beurre, Oeuf, Fromage), LOT 3 : Epicerie, LOT 4 : Fruits et légumes, LOT 5 : Fruits et légumes de saison, on l’a rajouté LOT 6 : Surgelés, LOT 7 : Produits déshydratés, LOT 8 : Pain LOT 9 : Viandes Fraîches, LOT 10 : Volailles Fraîches, LOT 11 : Poissons Frais,

et sur une durée de deux années (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017).

17 entreprises ont répondu à cette consultation dont la date limite de réception était fixée au 30 octobre 2015 : Ce que je vous propose, c’est d’abord, juste les critères

LOT 1 – HYGIENE EMBALMAG – ZA de l’Hobit n°2 – 31 790 SAINT SAUVEUR S.P.E - 1 Impasse André Dandine – 31 200 TOULOUSE SODISCOL – BP 50201, RN 20- 13 Rue des Battants – 31 140 SAINT ALBAN LOT 2 –BOF POMONA PASSION FROID – Parc d’activités – 3 Rue Newton- 33 670 TRESSES PRO à PRO – Impasse de la Grèce - ZI Albasud – BP 60 647 – 82 006 MONTAUBAN TRANSGOURMET Midi-Pyrénées – 2 Avenue de l’Hers – BP 72 163 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – 31 621 EUROCENTRE Cedex BRAKE France Service – Route de Martel – 46 200 SOUILLAC LOT 3 – EPICERIE TRANSGOURMET Midi-Pyrénées – 2 Avenue de l’Hers – BP 72 163 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – 31 621 EUROCENTRE Cedex EPISAVEURS – ZI du Terroir – 2 Rue du Terroir – 31 140 SAINT ALBAN PRO à PRO DISTRIBUTION SUD - ZI Nord – 3 Rue Voltaire – BP 215 – 82 032 MONTAUBAN Cedex LOT 4 – FRUITS ET LEGUMES POMONA TERREAZUR – 146 Avenue des Etats Unis – BP 32141 – 31 018 TOULOUSE Cedex 2

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LOT 5 – FRUITS ET LEGUMES DE SAISON POMONA TERREAZUR – 146 Avenue des Etats Unis – BP 21141 – 31 018 TOULOUSE Cedex 2 LOT 6 – SURGELES POMONA PASSION FROID – Parc d’activités – 3 Rue Newton- 33 370 TRESSES TRANSGOURMET Midi-Pyrénées – 2 Avenue de l’Hers – BP 72 163 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – 31 621 EUROCENTRE Cedex KRILL – Achille Bertrand – 33 Rue Lapeyrère – Complexe du Bois Béarnais – 64 300 ORTHEZ DAVIGEL SAS – Succursale de Toulouse – 846 Rue Pierre Ottavioli - 81 370 SAINT SULPICE LA POINTE BRAKE France Service – Route de Martel – 46 200 SOUILLAC LOT 7 – PRODUITS DESYDRATES CYRANIE – Une division de SADAC SAS – ZA de la Gare – 49 360 MAULEVRIER LOT 8 – PAIN GERSALI – Route d’Agen - 32700 LECTOURE LE FOURNIL DE GASCOGNE- A LAMOTHE - RUE Claude Chappe – 32 000 AUCH LOT 9 – VIANDES FRAICHES GERSALI – Route d’Agen - 32700 LECTOURE SODECO SAS – ZI de Lamothe – Route d’Agen - BP 60 116 – 32 002 AUCH Cedex ARCADIE Sud-Ouest – Centre d’Auch – Route d’Agen - 32 000 AUCH KRILL – Achille Bertrand – 33 Rue Lapeyrère – Complexe du Bois Béarnais – 64 300 ORTHEZ LOT 10 – VOLAILLES FRAICHES KRILL – Achille Bertrand – 33 Rue Lapeyrère – Complexe du Bois Béarnais – 64 300 ORTHEZ GERSALI – Route d’Agen - 32700 LECTOURE ARCADIE Sud-Ouest – Centre d’Auch – Route d’Agen - 32 000 AUCH FERMIERS DU GERS - Route de Gimont – 32 450 SARRAMON TRANSGOURMET Midi-Pyrénées – 2 Avenue de l’Hers – BP 72 163 – CASTELNAU D’ESTRETEFONDS – 31 621 EUROCENTRE Cedex LOT 11 – POISSONS FRAIS GERSALI – Route d’Agen - 32700 LECTOURE POMONA TERREAZUR – 146 Avenue des Etats Unis – BP 32141 – 31 018 TOULOUSE Cedex 2 Conformément aux modalités d’attribution du marché définies comme suit dans le règlement de la consultation

Critères Pondération 1- Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises

(délai, fréquence, frais, lieu …) 20 %

2- Qualité des produits 50 % 3- Prix 30 %

et au rapport d’analyse des offres ci-annexé, je vous propose d’attribuer

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- le lot n°1 : Produits non alimentaires, à EMBALMAG, à hauteur de 20 325,32 € - le lot n°2 : BOF, à PROMONTA PASSION FROID »

Gérard DUCLOS : « POMONA » Pierre-Luc PELLICER : « Ah oui, c’est la fatigue ! POMONA PASSION FROID, allume le micro, voilà merci. Oui, PROMONTA, ce n’est pas pareil, ce sont des matériaux ça, ils vont manger dur là ! À hauteur de 12 766,16 € »

- le lot n°3 : Epicerie, à PRO à PRO, alors le lot 3, je vous retrouve le chiffre, 10 508,66 €, je crois que c’est ça »

- le lot n°4 : Fruits et légumes frais, à POMONA TERREAZUR, alors je continue de retrouver mes notes. … : « … » Pierre-Luc PELLICER : « Si si, il faut que je dise quand même le lot, à combien ils ont emporté, 4 et 5 d’ailleurs. Donc je vous fais le 5, Fruits et légumes de saison, c’est la même chose, donc 4 et 5 à 4 319,40 € et 2 659,80 €

- le lot n°5 : Fruits et légumes de saison, à POMONA TERREAZUR, - le lot n°6: Surgelés, à BRAKE France Service, à hauteur de 31 367 €, - le lot n°7: Produits déshydratés, à CYRANIE, à hauteur 1 932,74 €, - le lot n°8: Pain, à GERSALI, à hauteur 6 118,25 €, - le lot n°9 : Viandes fraîches, à GERSALI, je l’ai là, à hauteur de 8 184,36 €, - le lot n°10 : Volailles fraîches, à GERSALI, je pense que c’est 5 200 € et

quelques, - le lot n°11 : Poissons frais, à GERSALI, je ne sais pas si je vais le retrouver…

si, à 8 445,50 €, voilà. Nous vous prions, ces choix ayant été faits par rapport aux critères que j’ai

énoncés précédemment, nous vous prions de bien vouloir en délibérer et à signer avec chaque candidat retenu, les marchés correspondants conclus pour une durée de deux années (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017). Monsieur le Maire, à vous de jouer » Jean-Jacques TOSCA : « Monsieur le Maire, j’ai une question à poser » Gérard DUCLOS : « Posez Monsieur » Jean-Jacques TOSCA : « Comme je peux parler, j’en profite maintenant ! Non, c’est une question et une réponse en même temps » Pierre-Luc PELLICER : « Ah c’est bien » Jean-Jacques TOSCA : « Pourquoi sommes-nous obligés de parler de lots n°1, n°2, n°3 pour des sommes de 2 000 €, 4 000 €, 5 000 €, alors que tout à l’heure, nous avons pris une délibération pour un montant de 21 000 € ? Simplement que le marché à 21 000 €, c’est une seule prestation, alors que là, nous ne pouvons pas, enfin, l’administration interdit de saucissonner si bien qu’on est obligé de s’embêter à ouvrir des enveloppes et en délibérer pour des sommes qui sont vraiment minimes, mais c’est le total de l’opération qui oblige à appel d’offres » Gérard DUCLOS : « Très bonne précision. Des questions à poser à Pierre-Luc ? Sylvie » Sylvie COLAS : « Oui, il me semblait que l’an dernier, l’appel d’offres n’avait été réalisé que pour un an, alors que là on est passé à deux ans. Alors je voulais savoir pourquoi » Pierre-Luc PELLICER : « Maryse, je n’ai pas la réponse » Maryse ESCRIBE-NAGLIN : « C’est trop lourd à gérer » Gérard DUCLOS : « C’est une gestion beaucoup moins lourde » Pierre-Luc PELLICER : « Une économie en quelques sortes de gestion » Sylvie COLAS : « Voilà, bon Pierre-Luc PELLICER : « Ça aurait pu être 3 ans d’ailleurs »

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Sylvie COLAS : « Alors, je suis d’autant plus déçue, en fait. Au début, nous pensions que justement, vous aviez ouvert un lot : produit de saison notamment pour les fruits et légumes, on trouvait que c’était une très bonne initiative compte tenu de tout ce dont on avait débattu l’an dernier. Vous voyez là sur ces lots, on s’aperçoit que le critère qualité est très, très peu retenu puisqu’en fait il y a 7 lots pour lesquels à chaque fois, tout le monde a la même note au niveau qualité. C’est-à-dire qu’on ne l’a pas comparé d’ailleurs on n’a pas eu de dégustation, on n’a pas vu les produits, on ne nous a pas expliqué si c’était un label, si c’était une AOC, etc… Qualité, on nous a dit, c’est la qualité. Tout le monde avait 50 % en qualité. Tout le monde avait quasiment 20 % sur la prestation de services. Evidemment, ces gens-là, ce sont des professionnels de la logistique, donc ils vous livrent en temps et heure. Donc une fois de plus, ceux qui ont emporté les lots, ce sont ceux qui ont fait le meilleur prix. Donc les moins-disants. Donc la façon dont est rédigé l’appel d’offres, je regrette, il va falloir mettre maintenant d’autres critères qui me paraissent essentiels, notamment la localisation de la production parce que bien sûr, dans ces lots, ça ne passe pas inaperçu, on pourrait dire, oui mais ce n’est pas loin, c’est Gersali qui nous livre, c’est l’Intermarché d’à côté, c’est extraordinaire ! Eh oui, c’est ça tout le monde s’est trompé sur la localisation de la production. La localisation ne veut pas dire la qualité, loin s’en faut. Et on est d’autant plus surpris que l’on sait très bien que qui dit Gersali dit un succursaliste de magasins, donc on peut se dire qu’il est au bout de la chaîne alimentaire, donc normalement, c’est un magasin de détail, donc normalement il devrait être quand même être plus cher que l’abattoir qui peut-être l’a fourni comme Arcadie ou Volailles du Gers qui sont eux, les premiers metteurs en marché après le producteur. Donc, il y a des questions qu’on se pose sur la capacité que l’on a justement, à bien mettre tout le monde en concurrence et d’autant plus, ce qui m’a le plus choqué et pour lequel je regrette les deux ans d’appel d’offres, c’est le fait que la loi Grenelle avait prévu 20 % de bio dans les cantines d’ici 2020. Donc là on part jusqu’en 2017, avec pas un seul lot sur le bio et le seul qu’on pouvait avoir, c’était le pain puisque le Fournil de Gascogne d’Auch pour le coup qui est une entreprise locale proposait du pain bio pour la cantine et on a été séduit, ils ont même donné des échantillons et donc, non, on retient le terminal de cuisson de blé dont on ne sait trop où, peut-être pas même français peut être, le terminal cuisson d’Intermarché et on le met en concurrence avec du pain biologique et la différence de note sur la qualité on met un petit 5 % d’écart, là il en fallait bien mais forcément que sur le prix, il y avait un effort de 2 000 € à faire » Gérard DUCLOS : « Non, c’était 10 000 €. Je sais que quand j’ai assisté à la réunion, il y avait 10 000 et 5 000 » Sylvie COLAS : « Non, 8 000, le lot pain de Gersali et l’autre 10 000 et quelques. Enfin, il me semble que pour la santé de nos enfants, pour la santé de notre Terre, pour la santé de la Planète, puisqu’on est en pleine COP 21, est ce que la Mairie ne pourrait pas faire un effort solennel aujourd’hui d’accepter et de revenir sur cette attribution de lot de pain. Alors bien sûr, on nous a dit la qualité, Mme Colas, le problème, c’est que le pain bio, il est difficile, pour les personnes âgées qui effectivement dans la distribution des repas à domicile, c’est une difficulté… » Andrée ANTICHAN : « ils ne peuvent pas le mâcher » Sylvie COLAS : « … je la conçois. Mais on sait que par ailleurs, excusez-moi, on sait que par ailleurs, on s’approvisionne en direct notamment sur certains fruits et légumes locaux, ce que l’on comprend parfaitement pour se dépanner, parce qu’on a des producteurs locaux de saison, sur du melon etc. Donc, puisqu’on peut le faire, on pourrait le faire aussi de temps en temps chez Gersali pour les personnes âgées, avoir du pain peut être plus tendre avec un terminal de cuisson, mais est ce qu’on ne pourrait pas solennellement mettre vraiment quelque chose de fort dans notre Municipalité, en disant : eh bien voilà, les enfants vont manger du pain bio tous les jours à la cantine » Patrick MARCONATO : « Est ce que je peux poser une question ? »

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Gérard DUCLOS : « Oui, bien sûr » Patrick MARCONATO : « C’est quoi le bio ? » Sylvie COLAS : « Oh eh bien là, Monsieur, vous avez un cahier des charges, c’est reconnu par … » Patrick MARCONATO : « Non, non, parce que je commence à en avoir un petit peu assez d’entendre le bio, c’est le meilleur, c’est le ci, c’est le là. Je pense aussi que c’est frustrant aussi parce que bon, tu fais partie de ces agriculteurs bios, il y en a d’autres, c’est très bien, c’est dans l’air du temps, mais tous les autres ne sont pas aussi des pollueurs. Alors il faut arrêter, il y a des agriculteurs raisonnés, ils ne mettent vraiment que ce qu’il faut. Arrêtons un petit peu de centrer tout sur le bio, le bio, le bio, ça commence à suffire un petit peu. C’est tout » Pierre-Luc PELLICER : « Juste, je voulais vous répondre sur certains points. Sur le budget, il y a eu un choix par rapport au budget, on l’assume pour éviter cette plus-value. Ensuite sur la santé des enfants, on a une diététicienne avec nous qui travaille, qui équilibre les repas. Je ne pense pas que nos enfants sont en danger quand ils viennent manger à la restauration scolaire, ce n’est plus la cantine municipale, de Lectoure. Et sachez que le nombre de repas consommés sur toute une année à la restauration scolaire, c’est 27 %, 1er point. 2ème point, l’organisation que vous proposez et que tu proposes, d’aller chercher des marchés sur les producteurs locaux posent plusieurs problèmes, d’aller identifier d’autres condiments, posent des problèmes. C’est-à-dire, il faudrait avoir, me semble-t-il, dans nos services, à la restauration scolaire, en tant de travail, charger Thierry Villers d’aller chercher, sonder des producteurs soit bios, locaux, ce qui n’aurait pas…. Donc ça serait une surcharge de travail et qu’il ne pourrait pas assumer, donc il faudrait embaucher quelqu’un à mi-temps, si on veut fonctionner comme ça, donc c’est aussi cet impact. Ensuite et il l’a évoqué Thierry, quand on achète et j’entends bien les 20 % de bio en 2020, quand on achète par exemple certaines nourritures bios, on les prend globalement. C’est-à-dire, on prend un poulet, il achète le poulet en entier et qu’est-ce qu’on fait des abats ? Ça, c’est un problème essentiel également. Donc, je ne dévie pas de ta question, il y a des contraintes que nous ne sommes pas en mesure à l’heure actuelle, d’assumer et d’assurer financièrement. Moi, c’est la réponse que je peux donner. Je ne peux pas après m’engager sur une autre réponse » Gérard DUCLOS : « Moi, ce que je veux rajouter, c’est que je crois qu’on mange bien au restaurant scolaire de Lectoure. Il m’arrive d’y aller de temps à autre pour voir, la qualité des 5 composants que tu as fait mettre Pierre-Luc, je ne peux pas laisser dire non plus que d’autres produits sont mauvais, Sylvie. Je sais que c’est bien, les produits bios, je sais, mais le reste n’est pas forcément mauvais non plus. Ce qu’on achète à Lectoure, ne vient pas dont on ne sait où, il y a de la traçabilité qui se fait. Voilà, alors on fait pour le mieux ou pour le moins mal. Après je peux comprendre qu’on essaie de défendre aussi ce que l’on fait et que l’on croit en quelque chose. Voilà. On va avancer un peu si vous voulez parce qu’il se fait tard et puis on n’a pas fini encore. Alors on va passer au vote de cette question n°19. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Tu peux t’opposer ! » Sylvie COLAS : « On est contre » Arnaud PICCHETTI : « Vous l’avez fait à l’envers» Gérard DUCLOS : « Pardon ? » Sylvie COLAS : « Opposition, oui » Gérard DUCLOS : « Oui, mais c’est … » Arnaud PICCHETTI : « Mais non, on s’attendait à ce que vous disiez qui est pour, qui est contre » Gérard DUCLOS : « Ah, eh bien non, ce soir, j’ai fait tout pareil Arnaud. Non, ce soir, il ne faut pas déstabiliser. Allez, il y a 5 oppositions ? Donc la question n°19 est adoptée avec 5 oppositions. Question n°20. Oh, ça va me rajeunir, je vais reprendre ma casquette de Maire Adjoint aux finances.

Mairie de Lectoure Place du Général de Gaulle

32700 LECTOURE Tél: 05 62 68 70 22 Fax : 05 62 68 91 60

contact@mairie-lectoure.fr Site Internet : www.lectoure.fr

ACQUISITION DE FOURNITURES POUR LE SERVICE DE RESTAURATlON SCOLAIRE

DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNE DE LECTOURE

RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

1

LOT N° 1 : Produits non alimentaires

1 - EMBALMAG ; 20 325.32 €

2 • SPE : 25 564.21 €

3 - SODISCOL : 22 826.12 €

Au regard des critères de jugement des offres définis comme suit :

Critères 1- Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises

- {délai, fréouence. frais, lieu .•. l 2- Qualité des oroduits 3- Prix

le classement s'établit ainsi:

Pondération 20%

50% 30%

Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises (délai. fréquence. frais, lieu ... ) : 20 % SODISCOL : 20 % EMBALMAG : 20 °/o SPE :20%

- Qualité des produits : 50 % - SODISCOL : 50 % • EMBALMAG : 50 % • SPE: 50%

- Prix: 30% SODISCOL: 15 % EMBALMAG : 30 % SPE: 5%

• Total: SODISCOL : 85 % EMBALMAG : 100 % SPE: 75%

LOTN° 2: BOF 1 - POMONA PASSION FROID: 12 766.16 € 2- PRO à PRO : 13 413.61 € 3-TRANSGOURMET: 13 988.81 € 4 - BRAKE : 39 369.59 €

Au regard des critères de jugement des offres, le classement s'établit comme suit : • Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises {délai, fréquence,

frais. lieu ... ) : 20 % TRANSGOURMET: 20 % PRO à PRO: 20 % BRAKE; 20 % POMONA PASSION FROID: 20 '%,

2

Qualité des produits : 50 % TRANSGOURMET : 50 % PAO à PRO: 50% BRAKE :50% POMONA PASSION FROID: 50 %

• Prix:30% TRANSGOURMET: 10 % PAO à PRO: 20 % BRAKE :0% POMONA PASSION FROID: 30 %

Total: TRANSGOURMET : 80 % PRO à PRO: 90 % BRAKE: 70% POMONA PASSION FROID : 100 %

LOT N° 3 : Epicerie 1 -TAANSGOUAMET: 10 508.66 € 2- EPISAVEUR: 10 984.86 € 3 - PRO à PRO : 10 224.63 €

Au regard des critères de jugement des offres, le classement s'établit comme suit : • Modalités de livraison el /ou de retrait de marchandises (délai. fréquence.

frais, lieu ... ): 20 % TRANSGOURMET : 20 % EPISAVEUR: 20 % PRO à PRO : 20 %

• Qualité des produits : 50 % TRANSGOURMET : 50 % EPISAVEUA: 50 % PRO à PRO: 50 %

• Prix:30% TRANSGOURMET: 20 % EPISAVEUA: 10% PRO â PRO : 30 %

Total: TRANSGOUAMET : 90 % EPISAVEUR : 80 % PRO â PRO: 100%

3

LOT N° 4 et 5 : Fruits et légumes frais

1 - POMONA TERREAZUR: 4 319, 40 € et 2 659.80 €

Au regard des critères de jugement des offres, le classement s'établit comme suit : - Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises {délai. fréquence.

frais, lieu ... ) : 20 % POMONA TERREAZUR : 20 %

Qualité des produits : 50 % POMONA TERREAZUA : 50 %

Prix: 30 % POMONA TERREAZUR : 30 %

Total: POMONA TERREAZUR : 100 °/o

LOT N• 6 : Surgelés 1 - POMONA PASSION FROID: 31 367 € 2 - TRANSGOURMET: 32 639.87 € 3 - KRILL: 31 414.57 € 4 - DAVIGEL: 33 658.81 € 5 - BAAKE : 30 805.94 €

Au regard des critères de jugement des offres, le classement s'établit comme suit : - Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises (délai, fréquence,

frais. lieu ... } : 20 % POMONA PASSION FROID : 20 % TRANSGOURMET:20% KRILL : 20% DAVIGEL : 20 % BRAKE: 20%

Qualité des produits : 50 % POMONA PASSION FROID : 50 % TRANSGOURMET : 50 % KRILL: 50% DAVIGEL : 50 % BRAKE: 50%

- Prix: 30 % POMONA PASSION FROID : 20 % TRANSGOURMET : 15 % KRILL :25 % DAVIGEL: 10% BRAKE: 30%

4

Total; POMONA PASSION FROID: 90 % TRANSGOURMET: 85 % KRILL: 95% DAVIGEL: 80 % BRAKE: 100 %

LOT N° 7 : Produits déshydratés CYRANIE : 1 932,74 €

Au regard des critères de jugement des offres, l'entreprise CYRANIE obtient

• Modalités de livraison el /ou de retrait de marchandises {délai. fréquence, frais, lieu ... ) : 20 % CYRANIE: 20 °/c,

• Qualité des produits : 50 % CYAANIE: 50 %

• Prix: 30 % CYRANIE : 30 %

Total: CYRANIE : 100 %

LOT N° 8 : Pain

GERSALI: 6 118.25 € FOURNIL DE GASCOGNE: 10 740€

• Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises (délal, fréquence, frais, lieu ... ) : 20 % GERSALI : 20 % FOURNIL DE GASCOGNE : 20 %

• Qualité des produits : 50 % GERSALI ; 40 % FOURNIL DE GASCOGNE: 50 %

- Prix: 30 % GERSALI : 30 % FOURNIL DE GASCOGNE: 15 %

Total: GERSALI : 90 % FOURNIL DE GASCOGNE : 85 %

5

LOT N° 9 : Viandes fraîches 1 - GERSALI : 8 184.36 € 2 - SODECO: 8 637.27 € 3 - ARCADIE : 9 897.50 € 4- KRILL: 9 381.21 €

Au regard des critères de jugement des offres, le classement s'établit comme suit:

Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises (délai, fréquence, frais. lieu ... ) : 20 % GERSALI : 20 % SODEC0:20% ARCADIE : 20 % KRILL :20%

- Qualité des produits : 50 % GERSALI : 50 % SODECO: 50% ARCADIE : 50 % KRILL :40%

Prix: 30 % GERSALI : 30 % SODEC0 : 25% ARCADIE : 20 % KRILL: 15 %

Total: GERSALI: 100 % SODECO :95% ARCADIE : 90 % kRILL : 75 %

LOT N°10: Volailles fraîches

1- KRILL :5 205.57 € 2- GERSALI : 5 278.20 € 3- ARCADIE : 5 301.70 € 4- FERMIERS DU GERS : 5 725 € 5- TRANSGOURMET : 6 850,30 €

Au regard des critères de jugement des offres, le classement s'établit comme suit :

- Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises (délai. fréquence, frais, lieu ... ) : 20 % GERSALI: 20 % FERMIERS DU GERS: 15 % ARCADIE : 15 % KRILL: 10% TRANSGOURMET : 10%

6

- Qualité des produits : 50 % • GERSALI : 50 % • FERMIERS DU GERS: 50 % - ARCADIE : 50 % - KRILL: 50% - TAANSGOURMET : 50%

- Prix: 30% GERSALI : 25 % FERMIERS DU GERS: 15 % ARCADIE : 20 % KRILL: 30% TRANSGOURMET: 10 %

Total: GERSALI : 95 % FERMIERS DU GERS: 80 % ARCADIE : 85 % KRILL: 90 % TRANSGOURMET : 70 %

LOT N°11 : Poissons frais

1 • GEASALI : 8 445.50 € 2· POMONA: 10 890 €

Au regard des critères de jugement des offres. le classement s'établit comme suit :

- Modalités de livraison et /ou de retrait de marchandises (délai. fréquence. frais. lieu .•. ): 20 % GERSALI : 20 % POMONA TERREAZUR : 15 %

- Qualité des produits : 50 % - GEASALI : 50 %

POMONA TERREAZUR : 50 %

Prix: 30% GERSALI : 30 % POMONA TERREAZUR : 20 %

Total: GERSALI : 100 %

• POMONA TERREAZUR : 85 %

7

49

Question n°20 Objet : Budget Communal 2015

Proposition de Décision Modificative n°1

Je vous rappelle qu’une décision modificative permet d’effectuer des ajustements de prévisions budgétaires par transferts de crédits qui s’équilibrent entre eux, mais aussi des inscriptions de dépenses supplémentaires, financées par des recettes nouvelles.

La présente décision, qui vient modifier le Budget Primitif que nous avons

adopté le 25 mars 2015, se présente de la manière suivante : SECTION D’INVESTISSEMENT Les recettes de la section d’investissement sont augmentées de

392 125 € détaillés comme suit : 198 549 € sont inscrits au chapitre 024 « Cessions » correspondants

aux ventes : - du terrain communal cadastré BT n°131 et BT n°371, au budget

annexe du lotissement « Le Couloumé Vert » pour un montant de 79 575 €, - et de la parcelle cadastrée BT 197 sise au lieu-dit « La Grange » pour

un montant de 118 974 € 193 576 € sont rajoutés au chapitre 13 « Subventions » dont - 43 576 € correspondant à la subvention que l’Etat a allouée à la

Commune au titre du fonds de solidarité pour les dégâts causés par les précipitations exceptionnelles du 24 au 26 janvier 2014,

- 150 000 € correspondant à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) que l’Etat a allouée pour l’aménagement du lotissement « Le Couloumé Vert ».

Les dépenses d’investissement sont augmentées de la même somme,

392 125 € détaillés comme suit : à savoir 196 341 € sont inscrits au chapitre 16 « Emprunts et dettes

assimilées » dont - 16 000 € correspondant au remboursement du capital de la dette, - 30 341 € correspondant à la subvention d’équilibre allouée au budget

annexe du lotissement « Le Couloumé Vert » : ce sera le déficit, c’est le côté social que la Ville veut apporter à ce lotissement. C’est notre participation au fait que nous voulons amener du monde à Lectoure,

- 150 000 € correspondant au reversement de la DETR au lotissement « Le Couloumé Vert ». Merci l’Etat, sinon le déficit aurait été beaucoup plus important,

39 800 € sont rajoutés au chapitre 20 « Immobilisations

incorporelles », dont - 5 940 € pour financer l’étude de faisabilité confiée au Pavillon

Architectures de TOULOUSE par décision en date du 17 juillet 2015, concernant ce dont on parlait tout à l’heure, la possibilité d’accueillir l’Office de Tourisme Intercommunal dans les locaux des anciennes écuries, siège de l’Office de Tourisme actuel et de la salle d’exposition,

50

- 12 000 € pour financer l’étude de faisabilité confiée à Emmanuel Du Chazaud, par décision en date du 3 juillet 2015, concernant l’aménagement des 4 niveaux de l’ex Hôpital-Château des Comtes d’Armagnac en vue d’y accueillir des activités économiques,

- 21 860 € pour financer la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la Place Daniel Seguin et des abords de la Halle Polyvalente

Autre point, 205 754 € sont rajoutés au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

dont - 31 374 € pour les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du

marché relatif à la reprise de la chaussée de la Côte du Marquisat (avenant n°1), - 13 156 € pour les travaux de mise en accessibilité et restructuration

des locaux du Relais Services Publics suite à l’appel d’offres, - 116 565 € pour l’achat de la parcelle cadastrée BT 197 sise au lieu-dit

« La Grange », - 19 500 € pour l’achat de véhicules dont un en remplacement de celui

qui a été volé aux Services Techniques, mais depuis qui a été retrouvé Andrée ANTICHAN : « Ah ! » Gérard DUCLOS : « Ouais, on a tout retrouvé, bien ça reviendra dans la masse

- 25 159 € pour l’achat de divers matériels (extincteurs, pompes piscine, marmite cantine, remplacement matériels volés…),

49 770 € sont ôtés du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » suite

à l’appel d’offres concernant les travaux de restauration de la façade sud de la Mairie.

CHAP LIBELLE MONTANT CHAP LIBELLE MONTANT

16 Emprunts et dettes assimilées 196 341 13 Subventions 193 576 1641 Emprunts en euros 16 000 1341 DETR 150 000 1687 Autres dettes 180 341 1321 Etat 43 576 20 Immobilisations incorporelles 39 800 024 Cessions 198 549

2031 Frais d'études21 Immobilisations corporelles 155 984

2111 Terrains nus 116 565 21311 Hôtel de ville 49 770 - 21318 Autres bâtiments publics 13 156 2151 Réseaux de voirie 31 374

21568 Autres matériels et outillages d'incendie 2 909

2158 Autres installations 2 000 2161 Œuvres et objets d'art 2 250 2182 Matériel de transport 19 500

2188 Autres immobilisations corporelles 18 000

TOTAL 392 125 TOTAL 392 125

DECISION MODIFICATIVE 2015

INVESTISSEMENTDEPENSES RECETTES

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Si vous avez des questions, je veux bien essayer d’y répondre. J’ai dit, je veux

bien essayer » Bernard FRAISSIGNES : « Pour inscrire « la Grange », le terrain de « la Grange », il faut qu’il soit vendu ? Il est déjà vendu ? » Gérard DUCLOS : « Il sera vendu. Alors c’est une histoire qui est un peu longue parce que ça date, tout ça » Bernard FRAISSIGNES : « Oui » Gérard DUCLOS : « Ces terrains qui sont situés au Nord du giratoire face à Intermarché, sont depuis longtemps une de nos visées parce qu’il est certain qu’à l’entrée de Lectoure, tout en ayant le grand souci du respect des entrées de Ville, c’est le combat que je mène non seulement ici mais ailleurs, il faut protéger nos entrées de Ville. Mais il faut aussi les animer. On ne peut pas laisser des friches. Or, bien souvent des investisseurs sont venus nous voir. Il y en a eu quoi, 4 ou 5, 6 peut être. Peut-être 7, je ne sais pas, Jean-Jacques ? Et puis, il se trouvait que nous n’étions pas propriétaire des terrains, et que nous avions des investisseurs en face de nous. C’est très bien, ça nous intéresse, mais il faut aller voir Monsieur Untel et puis Monsieur Untel, il y en avait au moins deux et peut être d’autres, je pense à une congrégation. Et puis, jamais on n’aboutissait parce que les choses n’allaient pas. Alors, comme on est grand, on a décidé de prendre notre destin en main et on a commencé il y a un an et demi avec Monsieur Acerbis ? » Jean-Jacques TOSCA : « Plus que ça » Gérard DUCLOS : « Plus que ça ? » Jean-Jacques TOSCA : « Acerbis, c’était avant le rond-point » Gérard DUCLOS : « C’était avant le rond-point. Donc déjà on a pu acheter un terrain. Puis on a reçu un autre vendeur, Monsieur Sainte-Marie, avec qui les relations se sont bien améliorées alors qu’elles étaient difficiles il y a quelques années. Et vraiment, je vous l’ai expliqué un soir, je crois que j’ai même dit, c’est peut-être parce que sa dame était là, qui est charmante, avec une boutade bien sûr et puis finalement, Monsieur Sainte-Marie avait peut-être envie d’en finir et nous avons conclu. Et là, nous sommes propriétaires des terrains. On est propriétaire. Et il se trouve qu’un investisseur est venu nous voir avec des projets, ça facilite beaucoup les choses puisqu’on est en direct. Par contre, il ne fera pas ce qu’il voudra quand même. On est en train d’en discuter un petit peu pour voir ce qu’il faudrait faire. Voilà. Tout en ayant je vous dis, ce grand soin, on en parlait avec la Présidente de l’Office de Tourisme, de ne pas laisser abîmer nos entrées de ville, parce que c’est quand même fondamental et il y a tellement d’entrées de ville qui ont été abîmées et on me l’a dit souvent à Paris dans des réunions, à Lectoure vous avez su protéger vos entrées de ville. On va essayer de continuer. Voilà l’explication que je peux vous donner » Bernard FRAISSIGNES : « Ce qui est troublant, c’est qu’il est enclavé, ce terrain et que vous ne vendez pas la parcelle… » Gérard DUCLOS : « qui nous appartient, je pense ? » Bernard FRAISSIGNES : « Oui, mais qui est l’accès » Gérard DUCLOS : « Puisqu’elle nous appartient. On fera ce qu’il faut pour vendre ce qu’il faut. Et c’est le terrain ACERBIS, je pense. Mais on le vendra aussi. Il sera vendu aussi puisqu’il nous appartient » Bernard FRAISSIGNES : « Oui mais il n’est pas inscrit » Gérard DUCLOS : « Pour l’instant pas, mais il le sera quand il faudra » Jean-Jacques TOSCA : « Oui on aurait dû rajouter une ligne » Gérard DUCLOS : « Mais ça ne fait rien, ce n’est pas gênant » Bernard FRAISSIGNES : « Non parce que pour l’instant, ce n’est pas agricole, ce n’est pas une cession agricole » Jean-Jacques TOSCA : « On aurait dû rajouter dans le numéro de la parcelle correspondant au terrain baptisé ACERBIS qui lui aussi est situé au lieu-dit « La Grange »

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Bernard FRAISSIGNES : « Oui, oui » Jean-Jacques TOSCA : « Donc l’intitulé devrait être vente des terrains de la Grange plutôt que le numéro de parcelle, il y en a 2. Et… » Andrée ANTICHAN : « On ne connaît pas le prix ? » Gérard DUCLOS : « L’un on l’a acheté à 11 €, l’autre à 9,50 € » Jean-Jacques TOSCA : « Le prix de vente… » Gérard DUCLOS : « Mais on vendra au prix qu’on a acheté » Jean-Jacques TOSCA : « Alors, au total, on va répercuter le prix d’achat de l’un et le prix d’achat de l’autre » Maryse ESCRIBE-NAGLIN : « Non, mais Gérard, on est dans une DM, il fallait équilibrer le budget » Gérard DUCLOS : « Oui, mais bien sûr » Jean-Jacques TOSCA : « J’entends Maryse qui dit, là nous n’avons mis… » Gérard DUCLOS : « C’est considération technique » Jean-Jacques TOSCA : « Nous n’avons mis en recette que la vente d’un terrain pour équilibrer le budget » Gérard DUCLOS : « parce que c’est une décision modificative » Jean-Jacques TOSCA : « La vente de l’autre sera mise… » Gérard DUCLOS : « après » Jean-Jacques TOSCA : « après le prochain budget » Bernard FRAISSIGNES : « c’est l’exercice comptable » Gérard DUCLOS : « C’est un équilibre. Une décision modificative est un équilibre de compte. Donc voilà. C’est une technique budgétaire, si vous voulez. Donc il n’y a aucun souci. Ça sera vendu quand il faut et même si vous voyez qu’il y a des emprunts qui apparaissent dans le tableau, cet emprunt ne sera pas réalisé. Il était aussi pour un équilibre budgétaire mais notre trésorerie nous permettra de ne pas emprunter en 2015, voilà » Sylvie COLAS : « Simplement, je voulais savoir, est ce qu’il faut une décision du Conseil Municipal pour vendre un terrain ? » Gérard DUCLOS : « Bien sûr ! » Sylvie COLAS : « Donc on peut l’inscrire déjà au budget sans qu’on ait délibéré si on voulait le vendre en fait » Gérard DUCLOS : « Ça sera fait quand il faudra, Sylvie. C’est fait d’ailleurs. Mais attends, c’est fait ! Quand a-t-on pris la décision ? Oui, c’est acheté ! » Sylvie COLAS : « Non, on a délibéré sur l’achat au mois d’août » Gérard DUCLOS : « Oui, voilà » Sylvie COLAS : « On l’a acheté au mois d’août, ce terrain » Gérard DUCLOS : « Oui, c’est fait, Sylvie » Sylvie COLAS : « On a acheté le terrain au mois d’août » Gérard DUCLOS : « Mais ne t’inquiète pas, tout sera fait quand il faudra » Sylvie COLAS : « Mais on n’a pas délibéré encore de le vendre » Gérard DUCLOS : « Tout sera fait quand il le faudra » Sylvie COLAS : « Et est-ce que vous avez une idée de ce que veut faire cet investisseur ? » Gérard DUCLOS : « Et les projets, j’en parlerai le jour où il sera utile d’en parler parce que les discussions se font. Je crois avoir été très clair. Ça a été très difficile d’arriver à acheter ces terrains. Et je pense que les talents de négociateur en la personne qui l’a fait, ont peut-être beaucoup pesé dans la balance, si tu vois ce que je veux dire. Alors ne compliquons pas les situations … » Sylvie COLAS : « Oui, mais… » Gérard DUCLOS : « … parce que les situations sont difficiles et il y a des gens qui cherchent à faire du fric sur la Collectivité. On a réussi jusqu’à ce jour, à l’éviter, laissez-nous un petit peu avancer, aussi. Le fait de poser des questions, c’est très intéressant, mais il faut aussi que la Collectivité progresse, voilà. Je ne peux pas vous en dire trop plus, ce soir, on en saura plus bientôt. Et on vous donnera plus amples…

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informé dès qu’on le pourra mais il est important pour nous pour équilibrer notre budget…. Ah, si je parle et qu’on n’écoute pas les réponses, ce n’est pas la peine de me poser des questions après, bon. Je conclue, on passe au vote. Je dis que si on parle pendant que je réponds et que j’explique, ce n’est pas la peine de me poser des questions après. Est-ce que j’ai assez répondu ou pas ? » Sylvie COLAS : « Bien moi, je suis un peu surprise qu’on vende si vite ce terrain. On vient de l’acheter…. » Gérard DUCLOS : « Mais je viens de t’expliquer ! » Sylvie COLAS : « Donc même si effectivement à 11 € le m²… » Gérard DUCLOS : « Je viens de t’expliquer qu’on équilibrait dans une DM, un budget pour ne pas emprunter. On ne veut pas emprunter parce qu’on veut que notre capacité d’emprunt soit maintenue pour les années à venir » Sylvie COLAS : « Enfin… » Gérard DUCLOS : « C’est une technique budgétaire » Sylvie COLAS : « Voilà, oui, oui. Je comprends mais l’autre jour à la Commission… » Gérard DUCLOS : « Je me doute que tu comprends » Sylvie COLAS : « … on en a parlé avec Monsieur CASTAGNET, c’est surtout le fait que je ne comprends pas que nous, on intervienne entre l’achat et la vente puisqu’en fait, c’est bien quelque chose qui va être destiné à une situation commerciale » Gérard DUCLOS : « Eh bien, je viens d’expliquer pourquoi on est intervenu ! » Sylvie COLAS : « Bien sûr, mais en fait… Gérard DUCLOS : « Tu as compris ou tu n’as pas compris ? » Sylvie COLAS : « Eh bien je me demande…. » Gérard DUCLOS : « Est-ce que tu as compris ? » Sylvie COLAS : « Eh bien, j’ai l’impression que le fait que … » Gérard DUCLOS : « Non, tu n’as pas l’impression, tu n’as pas compris parce que tu ne veux pas comprendre ! Voilà ! » Sylvie COLAS : « J’ai l’impression que le fait que la Mairie intervienne sur ce dossier permet qu’effectivement, on n’achète pas trop cher ce terrain, alors que peut-être il aurait été vendu plus cher en direct » Gérard DUCLOS : « Et que depuis des années, rien ne s’y faisait et que nous étions bloqué. Et la Mairie a joué son rôle de facilitateur et d’intermédiaire » Sylvie COLAS : « Voilà » Gérard DUCLOS : « Et bien alors ! Ce n’est pas le but ? » Sylvie COLAS : « Oui, mais ça m’inquiète justement » Gérard DUCLOS : « Ah ! » Sylvie COLAS : « Si on facilite les choses pour un destinataire … » Gérard DUCLOS : « Je peux te faire… si tu es inquiète je peux te faire une petite prescription pour les amis, je peux te faire une ordonnance » Sylvie COLAS : « Non, mais je n’ai pas besoin, moi, je suis … » Gérard DUCLOS : « Allez, on va passer au vote » Sylvie COLAS : « Ah non, non, mais… » Gérard DUCLOS : « Parce que ce sont des débats inutiles qui… » Sylvie COLAS : « Non, non ! » Gérard DUCLOS : « … qui n’intéressent personne. Donc, je clos le débat. On passe au vote. Combien y a-t-il d’oppositions ? Il n’y en n’a pas ? » Sylvie COLAS : « Non » Gérard DUCLOS : « Des abstentions, il y en a peut-être ! » Sylvie COLAS : « Oui » Gérard DUCLOS : « 5. La question n°20 est adoptée avec 5 abstentions. Jean-Jacques va nous faire la question 21 et on vous tiendra informé des suites. Mais je suis extrêmement heureux qu’on ait réussi à débloquer ce dossier»

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Jean-Jacques TOSCA : « Oui c’est une question qui a été rajoutée. C’est pour des raisons simplement administratives. Elle concerne les travaux du Couloumé Vert et pour l’entrepreneur puisse être payé, il faut que l’on prenne cette délibération qui concerne un acte de sous-traitance »

Objet : Travaux d’aménagement du Lotissement Le Couloumé Vert Actes de sous-traitance

Lors de notre séance en date du 13 août 2015, nous avons décidé, dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux de viabilisation du Lotissement « Le Couloumé Vert », d’attribuer à l’entreprise Travaux Publics de Gascogne (TPG), ZI de Pôme BP 12 - 32 100 CONDOM, le lot n°1 (terrassements, voiries, réseaux EU/EP)

pour un montant de 281 376,58 € HT et le lot n°2 (tranchée technique, réseaux secs), pour un montant de 84 917,00 € HT.

Cette entreprise a déposé, il n’y a pas longtemps, le 24 novembre 2015, un

acte spécial de sous-traitance en faveur de la SARL SNAA ACCHINI, ZI du MARMAJOU 65700 MAUBOURGUET

pour le lot n°1, en paiement direct de 15 000 € HT, et pour le lot n°2, en paiement direct de 10 000 € HT.

Donc voilà ce qu’on vous demande de délibérer » Gérard DUCLOS : « Des questions à Jean-Jacques ? Il n’y en n’a pas ? On passe au vote » Jean-Jacques TOSCA : « Bon simplement ce que je peux rajouter, c’est qu’en cours des travaux, l’entreprise a réalisé que toute seule, elle n’y arriverait pas dans les délais, donc elle a fait appel à une seconde entreprise pour l’aider, voilà » Gérard DUCLOS : « Des questions à poser à Jean-Jacques ? Alors Arnaud attention, qui est pour ? Qui est pour, j’ai dit ! Il faut se réveiller ! La question n°21 est adoptée à l’unanimité. Merci à tous, bonne soirée ! Arnaud PICCHETTI : « Quelle la date du prochain Conseil ? » Gérard DUCLOS : « Le 22 décembre, Arnaud » Pierre-Luc PELLICER : « Pas le 24 ! » Gérard DUCLOS : « Le 22 décembre »

• C.ib,,11 • /4uli1I • F,m,u 1l 1I

R.ttU&UQ.UE f:RANÇ.Ai$P.

MINISTERf oe L'ECONOMIE ET OES FINANCES Oltectlon des Affaires Jutldlques

Ml\~t,11JtS' lf-llr..S !El ~'Q:~~ID.~IU\ii>lR,tîS

(l),f<C! AR-A lfflil.W IDE S,©llJS T<~11TFAN~~

IDji:4

Le formulaire DC4 est utl modèle de décfan,tion ds sous-traitance qui P&ut ~Ire utilisé par les candidats ou titulaires de msn;hés publics ou d'scc.orr:ls-u.drss pour pMsenterun sous-traitant, Ce document est foumi par le csndkiat 011 /s titulaire su pouvoir edjudicsteur ou s l'entité sdjudicstrice soir su moment du dépô! de l'offre soit apr&s ts dépôt de l'o/fr&.

• Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) : (R1Jprendre le conten11 de la men/ion figurant dans l'avis d'appel public à 16 concurrenœ ou la lettre de consultation,)

MAIRIE DE LECTOURE PLACE GENERAL DE GAULLE

32700 LECTOURE

• Pe1sonne habilitée â donner les renseignements prévus â l'article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) ; (Indiquer l'identffé de ta personne, ses adresses poste/lJ et 4/sctronique, ses numtJros de Mléphone et de tél~i$.)

(Reprendre /e contenu de la menliOII figurant dans ravi$ d'eppel puD/ic à la concurrence ou la lertra de consuffslion, l:n css d'ellolissement, prl1Giser également l'intitulé de la consurte/ion.}

A.MENAGEMENT DU LOTISSEMENT" COLOlii't'lE VERT» LOT 1 TERRASSEMENTS - VOIRIES - RESEAUX EUIEP

La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la esse correspondante.}

0 une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat ;

(81 un acte spêclal portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

0 un acte spécial modificatif ; il annule et 1emplace la déclaration de sous-traitance du ............. ,

1 {fndiQuer la nom commercial et le dênominafion sociale du candidat ou du titulaire du man;hé public ou de l'accon:J•cadre, les adresses de son élsblissemsnr et de son sleg& socle/ (si elle est diffllmnl& de cens de l'établlsssmsnt}, son adresse électronique, ses nutn6ros de téléphone et de t~l~ie et son num<,m SIRET. En cas de groupement d'en~prises candide/ ou Mu/aire, identifier le mande/eire dési!)rlé pour repn'!senter l'ensemble des memDres du groupement et coordonner les pre&tations.J

Travaux Publics de Gascogne Zone Industrielle de POme

BP 12 32100 CONDOM

rravau!!f!JiOli<:sgasçogne@yahoo fr Tél : 0562 91 58

Portable : 06 70 65 25 01 Numéro de Siret : 803 757 897 00019

1 Documant faouttatif d,sponible. avec s..a nOtice ea:pJ1c;:it,Ye sur kt si<e du m!tlî:sltre chai de r&eonom11111.

ka@ , . 3 9t= 5 1

'

nti.

• Nom commen:ial et dénomination sociale du sous-traitarit, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement). adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : SARL SNAA ACCHINI

ZONE INDUSTRIELLE DU MARMAJOU 65700 MAUBOURGUET Tél: 05.62.36.88.12 /Fax: OS.62.36.S3.87 / mail: acc:hini@wanadoo.fr SIRET: 341 369 726 00052 - Code APE : 4221Z - RC: 87B115 à Tarbes le 12/06/1987

• Forme juridique du sous-traitant (entreprise lndlviduelle, SA. SARL, EURL, association, établissement public, etc.):

SARL

• Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :

• Personne(s) physique(s} ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et /a qualiM ~ chaqur, personne. Jo/ndte en annexe un ju$//fic8tif prouvant f'habllil9fion è engager fe sous-lrairant.)

Monsieur Lionel TERRE, Gérant

• Le sous-trait,mt déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (aliicle 115 du code des marchés pubYC$): (Cocher te cese cor,espondante.) 0 NON 18) OUI

• Nature des prestations sous-traitées :

Réseau EU

• Monturt des $OO'llllll$ à ven;e;-par paiement dlrvct au sous-11altant :

a) Montant maximum des sommes â verser par paiement direct au sous-traitant d~ns le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

• Taux de fa TVA: .................. ..................... .

• Montant maximum HT : ............... .......... .. .. ..

• Montant maximum TTC : ........ ....... ............. .

b) Montant maxirr,,im des sorrrnes à \le/Ser par paiement d'rect au sous-trailant dans ta cas de travaux sous-traités relevant de rartide 28J.2 non.es oo code général des impô~ :

• Taux de la "TVA: autoliqt.i(fa!ion (la TVA est due parle ~tulaire)

• Montant maximum hors TVA: ... 15000eL.R"OS ....... ............... .

• Modalité$ de variation det; prix

• Compte â créditer : (Joindn;; un n;;tevé d'identité bancaire ou poste/.)

Nom de l'établissement bancaire : BANQUE POPULAIRE OCCITANE

t@li@@iliiiiM@hri@' bfffi 1 ' ' ft ; $1'1

· Numéro de compte : FR76 1780 7000 4114 1211 0122 291

• Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :

Idem Marché Principal

• Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance : (Crxhar la case correspondante.)

l8] NON D OUI

Réœpitulatifdes piéœsdemandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence. la règlement de consultation ou la lettre de consultation qui dOivent être foumies. et1 annexe du présent document par le sous-traitant pour jllStffierde ses œpacitès professionnelles. techniques et finaociéres:

• • . . Voir Dossier Admklistratif •

Le sous-traitant déclare sur l'honneur :

a) Condamnation déflnttlve:

• ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamna~on définitive pour rune des Infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225· 1, 226·13, 313· 1 à 313·3, 314-1 à 314·3, 324-1 à 324~, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421·2·3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huilième alinéa de l'article 434·9. au second alinéa de l'article 434-9-1. aux articles 435-3, 435-4, 435·9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux artictes L. 2339·2 à L. 2339-4. L. 2339-11-1 à l . 2339·11·3 du code de la défense et à rarticle L. 317-8 du code de 11:1 sécurité intérieure. ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de runion européenne ; • na pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le Juge pénal, sur le fondement des articles 131·10 ou 131-39 du oode pénal ;

b) Lutte conw te travall ltlégal :

• ne pas avoir rait robjet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n• 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 6231·1, L. B241·1 , L. 8251-1 et l . 6251-2 du coda du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ; • pour les centrais administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'elCclusion ordonnée par le préfet. en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail:

c:J Obllg11tton d'emploi des trava/1/eurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords· cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement da la consultation. au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Llquldatfon judfr;lalre: ne pas être soumis â la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640• 1 du cotie de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653·1 à L. 653·8 du même code, el ne pas faire l'objet d'une procédure équfvalente régie par un drott étr.mger ;

e) Redf'{J$5&ment]ud1clalr8: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631·1 du code de comme<ce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marchê public ou de l'accord-cadre :

f) Sltuatfon fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les imp61s et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par la comptable ou l'organisme chargé du recouvrement :

g} Marchés da défrmse et de sécurité :

• ne pas avoir èté sanctionne par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagèe depuis moins de clnq ans, par une décision de justice définitive. pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'apl)(ovisionnement ou de sécurité de rinformation, ou avoir entièrement exécuté les décisions

DEtrijj1* p

de iuslice éventuellement prononcées à son encontre et établir. par tout moyen, que son professionnatisme ne peut plus être remis en doute :

• avoir la fiabilité néœssalre pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans. d'une condamnation inscrite au bulletin n• 2 du casier judiciaire pour les infractîons mentionnées à l'article L. 1146· 1 du code du travail ;

avoir. au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242·5 du code du !lavait ou. à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

I) que res renseignements fourn:s en annexe du présent document sont exacts.

M Œhiitn ed , iiiffi&riii!'@tfG&#fieauOsG dis1llnkiffia41ri§Rf pûfifia • (Cocher les CQS9S IXJl7"9Spondentes.)

D La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marché1; publics, en produisant en anne~e du présent document :

D l'e><empleire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré.

D une auestalion ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

0 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif

0 le titulaire demande le modifo<:ation de l'exemplaire unique ou du certiflcat de cessibilité prévus à l'artlcle 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;

D l'e><emplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concemant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstaele au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de crêances résultant du marché qui est iolnte au présent document.

A MAUBOURGUET , le 20/Q9/~Q.1~ ZiOOO !t! ,9t l ~t . f ~ l,, l ·

A CONDOM

.... u ..... n,o••· .· 9t7-. . ' Le SOUS•s1:11,111w; :, n

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. compétent pour signer le marcl'lé. accepte le sous-traitant et agrée ses condilions de paiement.

A , le

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice :

i iffi M LS J

1 o. · NPtffiifottôb tli]acîîüïimctîilwîti@Jeu•----------.....:....;...;. ......... ," ........ " -..;-----11

En cas d'envoi en lettre recommandée avec acwsé de réception : (Coller dans c& cadre ravi$ dB rêcoption postol daté et signé par le tffulslre)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spêcial .

A , le

O•t• do la dern:èie mise a jour : 25/0812014

tm@t= llAAtlfdtJM ifintiidiiitffiîiii--i

• l.1~1t1I • iJIMlt / • f m~rr• ,1i

Rtf'UBltqUE fRAWCAfSt

MINISTl:AE OEl..'ECONOMIE er oes FlNANCl:'.S DlrecUon du Aff~lru Juridiques

~'li!lt\lf;.., ll'JileJ. ~$ If. R-P'(l4'~4,,._e~-5il ID&<B'l!AR~l /hDN ~ ~©(lJS.T-'f:B,'+J~li,.t

Le fo,mufalra DC4 est un mod(:fe de déclaration d9 sous-trairance qui peur lltra u/fHsé perles cendidets ou titufsiras de merchés publics ou rJ'eccords-csdtfls pour présenter un sous-tra,1ant. Ce document asr foumi par le candidat ou re titulaire au pouvoir adjudicateur ou Il t'MUlé ac,judicarnce sait au moment du dépôt d9 l'offre soit 11:pms te dép(Jt de l'offre.

• Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice} : (Reprandre le contenu de le mention fi9urant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou /e lettra de consuftelfon.)

MAIRIE DE LECTOURE PLACE GENÉRAL DE GAULLE

32700 LECTOURE

• Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l'identitt) de la personne, ses adresses pOS/el& et électroniq/J&, ses nutmlros de tél~phone et de tdlécopl&.J

(Reprendre le contenu de ls men/Ion figurant dans l'avis d'appel public à /a conculT8nce ou ta tettfll de consuffaf/()(1. En cas d'allolissement, pr(,ciser(/getement nntituté de ta consuttslfon.)

AMENAGEME!ltT DU LOTISSEMENT<< COLOUl\-lE VERT» LOT 2 TRANCHEE TECHNIQUE - RESEAUX SECS

La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case COl'ltlspondsnte.J

0 une anneKe à J'acte d'engagement remis par le candidat;

l:8l un acte spécial portant acceptation du sous-lraijant et agrément de ses conditions de paiement ;

0 un acte spécial modificatif ; il annule et remplace ta déclaration de sous-traitance du ... .......... .

[ln(i;quer le nom commercial et la dënomination sociale du csndidat ou du titulaire du marché public ou de l'sccortk:sdre, les adtflsses de soo établissement et de son sifige social (si elfe est différente de celle de l'établl$$$menl), son &dresse éleàronique, s&s numéros {Je téléphone et de télécopie si son numéro StRff. En cas de 9roupement d'entreprises cam:Jidat ou ti/lJ/sirtt, idenhller le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner tes prestations./

Travaux Publics de Gascogne Zone Industrielle de Pôme

BP 12 32100 CONDOM

trayauxpubficsgascogne@yahoo rr Tél : 0562 9158

Portable : 06 70 65 25 01 Numéro de Siret : 803 757 897 00019

, Ooçument facurta~r dJSl)Ortlble avec a:a noOœ ex UcaUve s.ur le, sJte du mlnittère cha, ~i ae&i'i1;·~ÏoilnkÏQMilieD.;::=:::~::;;;:;;:::mœE:::~]

• Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant. adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET: SARL SNAA ACCHINl

ZONE INDUSTRIELLE DU MARMAJOU 65700 MAUBOURGUET Tél: 05.62.36.88.12 /Fax: 05.62,36.53.87 /mail: acchlnf@wanadoo.fr SIRET: 341 369 726 00052 - Code APE: 4221Z - RC: 878115 à Tarbes le 12/06/1987

• Forme juridique du sous-traitant (entreprise Individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :

SARL

• Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au 1épertoire des métiers. au centre de formalité des entreprises :

• Personne(&) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer Ill nom, prénom 61 ls qualité de chaqus personne. Joindre en annexe un Jus/i~tif prouvant l'habilltaffon à engager le ~ui,.traitMI.)

Monsieur Lionel TERRE, Gérant

• Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (st11c1e 115 du code ik,s mstch6s publics} : (Cocher le case ootrespondante.) 0 NON 181 OUI

• Nature des prestations sous-traitées :

Réseau AEP

• Morrtal'lt des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas ae prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

• Taux de la TVA : .. .... .. ........ ........ .. .. .... ...... .

• Montant maximum HT : ............ ...... ... ... ...... .

• Montant maximum TTC : ........................... . .

b} Montant rna)Q/T\um des sommes à verset par paiement direct su sous-traitant dans le œs <le travaux S011s-lraités ll!:levant de ratlicle 283-2 ncnies <lu code général de,; !TI@ :

• Taule de la TVA: aUlllliquidalion (la TVA est due par le ti11Jlalm)

• Montat\t maxmum hors TVA: ... 10 ooo eLrOS .... ... .

• Modafllés de variation des prix

• Compte à créditer : (Joindre 1m relevé d'identité bancaire ou pos/al.)

Nom de l'é:abl,ssement bancaire : BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Numéro de compte: FR76 1780 7000 4114 1211 0122 291

ta>MM@.i l ii64êaR14iiiiâlr 449AAm fh 7kt if i

• Conditions de paiement prévues par le conlfat de sous-traitance

Idem Marché Prtncipat

• Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance : (Cocher le case correspondante.)

!8] NON 0 OUI

R~tulatif des piêces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, te règlement de consuttation ou la lettre de consultation qui doive11t étre fournies, en a..nexe du plésent document. par te sous-traijant pour juSlifief de ses capacités prufeswnnelles, lechnques et financières :

• . ............. ......... .................... . • . VOir Dossier Admioisbatif .. . . . •

Le sous-traitant déclare sur l'honneur

a) Condamnation définitive:

• ne pas avoir fait l'obje~ depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des lnfracHons prévues aux artic1es222·38, 222-40, 225·1, 226-13, 313·1 à 313-3, 314-1 à 314•3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12. 421·1 à 421·2·3, au deuxième alinéa de rarticle 421-5. à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434·9·1, aux articles 431;-3, 4354, 436-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445·1 et 450-1 du code pénal. à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339·2 â L. 2339-4, L. 2339-11·1 â L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une Infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne:

• ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le rondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal :

b) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet. depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n• 2 du casier judiciaire pour tes Infractions meritionnées aux articlE1S L. 8221-1. L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231·1, l. 8241·1 . L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

• pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 82724, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c} Obligation d'emploi des travall/eurs handt'capés ou assimilés : pour les marchés publies et accords· cadres soumis au code des marchés publics, être en régie, au cours de l'année précédant celte au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212·11 du code du travail concemant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) l.iquldatlon judiciaire: ne pas être soumis à la pro<:édure de Uquidation judiciaire prévue â rarticle L. 640-1 du coda de commerce, ne pas étre en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et 11e pas faire l'objet d'une procéàure équivalente régie par un droit étranger:

o) Redress11mentjud/c/11lre: ne pas être admis à la p1océdure de redressement judiciaire instituée par l'articfe L. 631·1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étrariger, ou Justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exéculion du marché public ou de l'accord-cadre ;

f) Situation llscal& et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle av cours de laquelle a lieu !e lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à ceue date, av s'étre acquitté sp0ntanément de ces impôts et coflsations avant ra date du lancement de la présente consultation ou avoir C()nstitué sporitanèment avant cette date des garanties jugées suffisantes par 1e comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés do défense et de sécurfté :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depurs moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions

· de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen. que son professlonnalisme ne peut plus être remis en doute ;

• avoir la f,abimé nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) Ego/lté profflsslonnelle flntre les femmes et tss hommes :

ne pas avoir fail l'objet, depuis moins de cinq ans, d'one condamnation inscrite au bulletin n• 2 du casier judiciaire pour tes infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultaUon, mis en œuvre l'obligaUon de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut. avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à ta date de la soumission ;

i) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont e,cacts.

C

(Cocher les esses correspondM/es.)

0 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire é!abtit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

0 l'exemplaire unique ou le certificat de œsslbUité du marché public qui lui a été délivré,

0 une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

0 La Présente décleration de sous-traitance constitue un acte spécial modiflcatif :

0 le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à rarticte 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;

0 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantlssement de créances et ne pouvant être resti1ué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernent le marché public est d'un mont.in! tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant e été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du b~nèficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du matt:hé qui est Jointe au présent document.

A MAUBOURGUET . le 20/091.2015 A CONDOM

Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire :

TRAVAUX PUBLICS 0 Zl de Pôine • SP 12.A:~ ~l),N

05 Sttt1!il S03i'~Js,r,, _ ' .

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. compétent pour signer le marché. accepte le soos-traitant el agrée ses conditions de paiement

A . le

le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice :

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans œ cadre l'avis de r6œptionpo;;tel, daté el sign6 par/fi titulaire.}

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de nottficatîon une copie du présent acte spécial

A . le

Data de la <Mrnilttt$ mise a sou1 2SIOSJ2014 _____ .,

55

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H. Le Maire, Gérard DUCLOS

56

Claude DUMAS Absent Martine MAZERES …………………………………… Pierre-Luc PELLICER …………………………………… Hélène MARTI …………………………………… Denis CASTAGNET Absent Andrée ANTICHAN …………………………………… Jean-Jacques TOSCA …………………………………… Juliane FAGET …………………………………… Pascale GIBILY Absente Patrick MARCONATO …………………………………… Paulette BOUE …………………………………… Daniel GOBATTO Absent Sylvie ACHE …………………………………… Christian CHICARD ……………………………………

57

Marie-Hélène LAGARDERE Absente Claude BOURSE …………………………………… Cécile MELLAN …………………………………… Gérard ROCHEREUL …………………………………… Joëlle PORTELLO …………………………………… Philippe BUSSI …………………………………… Laetitia LAFFARGUE …………………………………… Sylvie COLAS …………………………………… Eugénia DOUMECQ ……………………………………

Arnaud PICCHETTI …………………………………… Marie-Ange VENZAL …………………………………… Bernard FRAISSIGNES ……………………………………