COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL · 2020. 1. 9. · COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019 Le Conseil Municipal a été convoqué le 16 décembre

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Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

Le Conseil Municipal a été convoqué le 16 décembre 2019, en séance ordinaire, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Nomination d'un secrétaire de séance 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2019 3. Dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2020 –

Avis à donner 4. Examen des rapports d’évaluation adoptés par la commission locale d’évaluation des charges

transférées du 26 novembre 2019 5. Dépôt des archives communales aux Archives Départementales de l’Aube 6. Personnel communal – RIFSEEP – Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA 7. Personnel communal – Adhésion à la convention de participation à la protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance conclue par le Centre de Gestion 8. Personnel communal – Renouvellement de la convention avec le pôle suppléance-missions

temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube 9. Intégration des frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales 10. Sécurisation de l’accès aux bâtiments communaux – Complément de crédits 11. Evolution du système téléphonique de la Mairie, du Groupe Scolaire et du Centre Culturel 12. Acquisition d’un camion benne 3,5 T pour les Services Techniques Municipaux – Complément de

crédits pour l’acquisition des dispositifs de sécurité 13. Convention d’aide financière entre les communes de Rosières-près-Troyes, de Saint-Julien-les-Villas et

le RSJH – Conclusion d’une nouvelle convention pour la saison sportive 2019-2020 14. Convention gymnastique sur Rosières-St Julien les Villas-Saison sportive 2019-2020 15. Désaffectation et déclassement de 2 parties d’espace vert séparant la parcelle cadastrée section ZC

n° 345 des rues Denis Papin et René Laennec 16. Alignement du chemin de la Chasse aux Loups – Acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 82 17. Renouvellement de l’installation communale d’éclairage public rue de la Liberté (luminaire E 32) 18. Programme voirie 2019 – Aménagement de la rue Marcel Pagnol 1ère tranche 19. Budget commune 2019 – Décision Modificative n° 5 20. Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

communal 2020 21. Personnel communal – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2020-2023 22. Questions diverses

La séance présidée par Monsieur Jacques RIGAUD, Maire, est ouverte à vingt heures trente.

Etaient Présents : Monsieur Jacques RIGAUD, Maire,

M. Michel OUDIN, M. Patrick MELCHERS, Mme Catherine BLUM, M. Michel CHARPENTIER, M. René

ROYER, M. Arnaud RAYMOND, Adjoints au Maire,

M. Jean-Luc PLAISANCE, Conseiller Municipal Délégué,

Mme Annie BRANGBOUR, Mme Annie PERINET, Mme Marlène GAURIER, Mme Florence LEPLAT,

Mme Christine LIBBRECHT, M. Marc COMELLI, M. Franck FEDER, Mme Emmanuelle POITRIMOL,

Mme Caroline HECKLY, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent représenté : M. Philippe PAULET mandataire M. Jacques RIGAUD

Etait absent excusé : M. Henri BERNARD

Etaient absents : M. Michel HUMBERT Mme Cécile LALLEMENT

M. Lionel OSSENT Mme Sophie LANGLOIS-MICHEL

M. Francis PERRIN

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1. Nomination d'un secrétaire de séance

Madame Caroline HECKLY est désignée en qualité de secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 novembre 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 est adopté à l'unanimité.

3. Dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2020 – Avis à donner

Délibération n° 2019-085

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mes Chers Collègues, Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » le maire a la faculté de déroger au principe du repos dominical et d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze dimanches par an et par branche commerciale, après consultation des partenaires sociaux.

La loi impose d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante, et de consulter préalablement le Conseil Municipal, qui donne un avis simple. Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, le maire doit prendre sa décision après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre (Troyes Champagne Métropole).

Je vous précise que même si la demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail peut être sollicitée par un commerçant, la décision est collective et s’applique à la totalité des commerces de la branche professionnelle implantés sur la commune se livrant à la même activité.

L’ouverture dominicale ne revêt cependant pas un caractère obligatoire, chaque commerce conservant la faculté d’ouvrir ou non.

Je vous rappelle que : - seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche dans le cadre des «dimanches du maire», - l’employeur ne peut prendre en considération le refus d’une personne de

travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ou pour en faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail,

- chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Pour l’année 2020, une demande a de nouveau été formulée par M. Laurent LE

HEN, Président de SIPAN SAS pour l’ouverture du supermarché et du drive E. Leclerc de Rosières les :

- dimanche 20 décembre 2020 - dimanche 27 décembre 2020

Transmis en Préfecture le 20/12/2019

Affiché le 20/12/2019

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Conformément à la règlementation susmentionnée, 7 organisations syndicales et 2 organisations d’employeurs ont été consultées, par courrier du 31 octobre 2019.

Quatre organismes ont répondu :

- l’UNSA, qui a donné un avis défavorable, - la CFDT, qui a indiqué ne pas être favorable aux ouvertures dominicales et, en tout état de cause, vouloir limiter le nombre de dimanches ouverts à sept maximum par an, - le MEDEF Aube et la CPME10 qui ont, quant à eux, donné un avis favorable. En raison des enjeux économiques liés aux fêtes de fin d’année, je vous propose

donc de bien vouloir :

EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture des commerces de détail implantés sur notre commune les dimanches 20 et 27 décembre 2020.

Mis aux voix, le rapport est adopté à la majorité.

RESULTAT DES VOTES

POUR CONTRE ABSTENTION

16 0 2

M. René ROYER Mme Christine LIBBRECHT

4. Examen des rapports d’évaluation adoptés par la commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 novembre 2019



Mes Chers Collègues, Lors de sa dernière réunion du 26 novembre 2019, la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté sept rapports d’évaluation financière concernant les points suivants :

1. Ajustement de l’attribution de compensation fiscale de la commune de Lavau.

2. Evaluation complémentaire de la restitution de la compétence « Animation sportive en faveur de la jeunesse » à la commune de Fontvannes.

3. Modification du régime spécial de versement de fiscalité professionnelle d’origine éolienne.

4. Soutien financier aux clubs sportifs de haut niveau. Transfert à Troyes Champagne Métropole des subventions communales du club Rosières Saint-Julien Handball.

5. Transfert par la commune de Troyes du service vélostation.

6. Transfert par la commune de Troyes du camping municipal.

7. Transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020.



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1. AJUSTEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE DE LA COMMUNE DE LAVAU

Lors de sa séance du 10 mars 2017, la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué l’incidence financière du transfert automatique à Troyes Champagne Métropole de la fiscalité professionnelle des 62 communes membres qui n’étaient pas soumises auparavant à ce régime fiscal propre aux communautés d’agglomération.

Cette évaluation a été effectuée sur la base des produits fiscaux communaux perçus au cours l’année 2016 et a servi à calculer le montant annuel de l’attribution de compensation qui est versée à ces communes depuis la création de la nouvelle intercommunalité au 1er janvier 2017.

Suite à une révision rétroactive des bases d’imposition de Cotisation Foncière des Entreprises d’une entreprise implantée dans la zone d’activités économiques du Moutot à Lavau, le produit complémentaire de la part communale de Cotisation Foncière des Entreprises de l’année 2016 qui s’élève à 63 336 €, n’a pas été pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation versée à la commune depuis 2017.

2017 2018 2019 TOTAL

- Attribution de compensation annuelle 454 568 € 517 904 € 498 357 € 1 470 829 €

- Ajustement rév ision des bases d'imposition 2016

de CFE 63 336 € 63 336 €

- Transfert Zone d'activ ités économiques du

Moutot -19 547 € -19 547 €

1 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION AJUSTEE 517 904 € 498 357 € 498 357 € 1 514 618 €

2 - VERSEMENT EFFECTUE 454 568 € 435 021 € 435 021 € 1 324 610 €

3 - REGULARISATION SUR EXERCICE 2019 (1-2) 63 336 € 63 336 € 63 336 € 190 008 €

COMMUNE DE LAVAU

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Compte tenu du montant important de cette recette fiscale, la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées a décidé de l’intégrer dans le montant de l’attribution de compensation de l’année 2017 qui aurait dû s’élever à 517 904 €.

Cet ajustement conduit également à procéder en 2019 à la régularisation des versements d’attribution non effectués au cours des années 2017, 2018, 2019 pour un montant total de 190 008 €.

2. EVALUATION COMPLEMENTAIRE DE LA RESTITUTION

DE LA COMPETENCE « ANIMATION SPORTIVE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE » A LA COMMUNE DE FONTVANNES

Plusieurs compétences antérieurement exercées par les communautés de communes avant leur fusion qui ne figurent plus dans les statuts de Troyes Champagne Métropole ont été restituées aux communes concernées.

C’est le cas du volet « animation multisports » de la compétence « Animation sportive pour la jeunesse » précédemment exercée par la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe et restituée en 2018 à la commune de Fontvannes qui verse depuis des subventions à deux associations qui assurent le programme d’animation.

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Cette restitution n’a cependant jamais été évaluée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette restitution, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a décidé de majorer l’attribution de compensation versée à la commune de Fontvannes en 2019 de 15 000 €, correspondant au montant des deux subventions versées au titre de l’année 2018 et au titre de l’année 2019. Elle restera ensuite fixée annuellement à 7 500 € à partir de 2020.

3. MODIFICATION DU REGIME SPECIAL DE VERSEMENT DE

FISCALITE PROFESSIONNELLE D’ORIGINE EOLIENNE

Ce régime particulier avait été mis en place par la communauté de communes Seine Melda Coteaux afin de mieux répartir les nouvelles ressources fiscales de son territoire liées à l’implantation de champs éoliens au cours de la période 2015 à 2019.

Par une délibération du 21 décembre 2017, ce régime de reversement partiel de l’Impôt sur les Entreprises de Réseaux (IFER) a été reconduit par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. Depuis cette date, deux modifications importantes sont intervenues et nécessitent sa révision partielle.

Comme le programme de construction de 22 éoliennes initialement prévu en

2018 n’a été réalisé que pour moitié et s’est achevé en 2019, le versement du produit intercommunal de l’IFER par l’intermédiaire des attributions de compensation en fonction du nombre d’éoliennes imposées, doit être échelonné sur les exercices 2020 et 2021.

En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019, une part de 20 % de l’IFER perçu au titre des nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 sera automatiquement attribuée aux communes d’implantation.

Les onze dernières éoliennes installées en 2019 étant concernées par cette

modification de la règlementation fiscale, la part d’IFER par éolienne versée à cinq communes via les attributions de compensation doit être ajustée à la baisse. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a proposé de modifier en conséquence ce régime de versement de la fiscalité éolienne à sept communes membres de Troyes Champagne Métropole selon les montants et l’échéancier figurant dans le tableau suivant :

ANNEE DEBUT

DE VERSEMENT2017 2018 2020 2021

TOTAL ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION

ANNUELLES

A COMPTER DE 2021

AUBETERRE 46 976 € 28 184 € 75 160 €

FEUGES 11 744 € 7 046 € 18 790 €

MERGEY 14 680 € 11 744 € 26 424 €

MONTSUZAIN 35 232 € 21 138 € 56 370 €

SAINT BENOIT

SUR SEINE 58 720 € 11 744 € 70 464 €

SAINTE MAURE 23 488 € 23 488 € 21 138 € 68 114 €

VILLACERF 22 020 € 22 020 €

TOTAL 36 700 € 93 952 € 129 184 € 77 506 € 337 342 €

Ce régime de versement nécessite de recourir à la révision libre des attributions de compensation prévue par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

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4. SOUTIEN FINANCIER AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU. TRANSFERT A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DES SUBVENTIONS COMMUNALES DU CLUB ROSIERES SAINT-JULIEN HANDBALL

Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut apporter un soutien financier dès qu’un club local de sport collectif évolue dans un championnat national. Si ce soutien est accordé, il ne peut pas se cumuler avec les subventions que les communes concernées attribuaient antérieurement aux clubs avant leur montée dans un championnat national.

La section féminine du club Rosières/Saint Julien Handball qui évolue en championnat national 2 de handball bénéficie à ce titre d’une aide financière de Troyes Champagne Métropole.

Les subventions allouées jusqu’à présent par les communes de Saint Julien les Villas et Rosières près Troyes à ce club ne relèvent plus de la compétence communale et doivent être transférées à la communauté d’agglomération.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué ce

transfert à 10 400 € pour la commune de Saint Julien les Villas et à 10 560 € pour la commune de Rosières près Troyes. En contrepartie, les attributions de compensation des deux communes seront réduites à due concurrence à compter du 1er janvier 2020.

5. TRANSFERT PAR LA COMMUNE DE TROYES DU SERVICE

VELOSTATION

La ville de Troyes a créé en 2011, un service de location et de remisage de bicyclettes traditionnelles et à assistance électrique dénommé « halle aux vélos » installé dans les locaux du parc de stationnement Langevin. Ce service communal qui constitue l’amorce du développement de ce nouveau mode de déplacement doit relever de la compétence « organisation des mobilités » exercée par Troyes Champagne Métropole qui va mettre prochainement en place un service de même nature au pôle des mobilités de la gare de Troyes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué le coût annuel de ce transfert à 46 944 €. En contrepartie, la commune de Troyes versera conventionnellement à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole, une compensation financière annuelle de 46 944 € issue du produit du forfait communal post stationnement (ex amendes).

6. TRANSFERT PAR LA COMMUNE DE TROYES DU CAMPING

MUNICIPAL

Par une délibération du 14 juin 2019, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a étendu les missions statutaires de service public de l’établissement public administratif Troyes Champagne Tourisme à la gestion d’infrastructures de tourisme dont les campings.

Disposant de 150 places à proximité du centre-ville, le camping municipal de Troyes constitue un atout du développement touristique du territoire.

Dans cette perspective, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué le transfert de cet équipement à la communauté d’agglomération qui pourrait ensuite en confier la gestion à l’office de tourisme intercommunal.

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Le service communal fait actuellement l’objet d’un contrat de délégation de service public qui va prendre fin le 31 décembre 2019. Le budget de la commune de Troyes ne retrace actuellement que l’encaissement d’une redevance d’occupation versée par le délégataire et fixée en 2018 à 60 948 €. Cette redevance contractuelle a permis de financer pendant la durée du contrat des travaux sur les réseaux d’alimentation et les installations sanitaires.

L’incidence du transfert étant neutre financièrement pour la commune, les attributions de compensation ne seraient pas modifiées.

Cependant, la commune de Troyes avait prévu de réaliser au terme du contrat des travaux de grosses réparations et de mise aux normes des bâtiments et des installations du camping compte tenu de leur ancienneté. Evalué à 605 200 € Hors Taxes, ce programme ne pourra pas être réalisé avant le transfert de l’équipement.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué le coût de transfert du camping à partir du montant estimatif de ces travaux. La commune de Troyes contribuera intégralement au financement de ces travaux par l’intermédiaire d’une contribution équivalente à leur estimation. Cette participation unique sera versée à Troyes Champagne Métropole bénéficiaire du transfert de l’équipement.

7. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

En application de la loi NOTRe, la gestion de la compétence « Eau potable » sera automatiquement transférée aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

A l’échelon local, deux situations sont à prendre en compte en fonction du mode actuel de gestion institutionnelle de ce service public.

Pour les communes qui ont transféré la gestion de leur service au Syndicat

Départemental des Eaux et de l’Assainissement (SDDEA), ce transfert de la compétence à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020 n’apportera pas de changement particulier, en dehors de la représentation substitution des communes par Troyes Champagne Métropole au sein des organes de gouvernance du SDDEA.

Concernant la ville de Troyes qui a transféré la gestion de son service d’eau potable au syndicat départemental depuis le 1er janvier 2018, la mission interne de contrôle de gestion du service sera transférée à Troyes Champagne Métropole et gérée dans le nouveau budget annexe communautaire de l’eau potable. D’un montant de 35 000 €, les charges annuelles relatives à cette mission de contrôle font l’objet d’un remboursement intégral par le SDDEA. Le transfert de ce service est donc neutre financièrement pour les deux collectivités.

Concernant la commune de Rouilly Saint Loup qui n’a pas adhéré au syndicat départemental, Troyes Champagne Métropole va devoir reprendre la gestion de ce service public communal au 1er janvier 2020.

L’exploitation du service communal fait l’objet d’un contrat de délégation de service public d’une durée de 10 ans qui prendra fin le 31 décembre 2022. Ce contrat sera repris par Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier 2020. L’examen du compte administratif 2018 du budget annexe communal fait ressortir les informations suivantes :

• Le budget annexe est équilibré par des recettes propres provenant exclusivement de la vente d’eau potable aux usagers sans participation du budget principal. • Le renouvellement des immobilisations est assuré par une dotation annuelle aux amortissements. • Le résultat de clôture de l’exercice 2018 s’élève globalement à 61 424,48 €.

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La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a constaté la neutralité financière du transfert du service eau potable de la commune de Rouilly Saint Loup, et acté le principe du transfert par la commune à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole des soldes de gestion du service eau potable qui seront constatés au compte administratif 2019 du budget annexe communal de l’eau potable.

Au terme de cet exposé, il vous est proposé :

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’ajustement complémentaire annuel opéré sur l’attribution de compensation fiscale allouée à la commune de Lavau à compter de l’année 2017.

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation financière complémentaire de la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fontvannes du volet « animation multisports » de la compétence « Animation sportive pour la jeunesse » à compter du 1er janvier 2018.

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant la modification du régime spécial de versement à sept communes membres de Troyes Champagne Métropole de l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) perçu par la communauté d’agglomération et provenant des champs éoliens implantés sur le territoire de ces communes.

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation financière du transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole des subventions allouées par les communes de Saint Julien les Villas et de Rosières près Troyes, au club de handball Rosières Saint Julien dont la section féminine évolue en championnat national.

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation financière du transfert par la commune de Troyes à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole du service Halle aux vélos.

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation financière du transfert par la commune de Troyes à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole du camping municipal.

• D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation du transfert par la commune de Rouilly Saint Loup à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole du service communal de l’eau potable au 1er janvier 2020.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.

RESULTAT DES VOTES


18 0 0

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5. Dépôt des archives communales aux Archives Départementales de l’Aube Délibération n° 2019-087

Rapporteur : Monsieur le Maire Mes Chers Collègues,

Je vous rappelle qu’en matière de classement et de conservation des archives, l’article L 2321-2 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code du Patrimoine imposent certaines obligations aux communes.

Pour mettre en œuvre ces obligations, notre assemblée a approuvé, par délibération n° 2015-033 en date du 18 mai 2015, la signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube visant, en cas de besoin, à faire intervenir ses archivistes dans notre collectivité.

Le service archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube est ainsi intervenu à la Mairie fin 2019, afin de procéder à la refonte totale des 2 inventaires existants et à la mise en place d’un outil de recherche qui sera mis à disposition des agents communaux.

Suite à cette intervention, les 2 archivistes mis à disposition nous ont proposé, comme l’article L 212-12 du Code du Patrimoine nous le permet, de déposer une partie de nos archives aux Archives Départementales aux fins de classement, de conservation et de communication. Cette possibilité concerne les registres d’état civil (à l’issue d’un délai de 120 ans) et les autres documents n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif (à l’issue d’un délai de 50 ans).

Considérant :

qu’il convient d’assurer, dans les meilleures conditions, la pérennité et l’intégrité des archives de la commune,

que les locaux de la Mairie ne sont pas aussi adaptés aux conditions de conservation que celles proposées par les Archives Départementales de l’Aube,

que ce dépôt s’effectue à titre gratuit,

que les documents pris en charge par les Archives Départementales de l’Aube restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises,

que la commune a la possibilité d’emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, …).

Je vous propose de bien vouloir :

CONFIER, à titre de dépôt, les archives historiques de notre commune aux Archives Départementales de l’Aube,

CHARGER Monsieur le Maire d’engager la procédure correspondante.

Je vous précise par ailleurs qu’une nouvelle intervention des archivistes du Centre de Gestion sera à programmer en 2020, afin de procéder au récolement des archives intermédiaires.



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Mise aux voix, la motion est adoptée à l’unanimité.

RESULTAT DES VOTES


18 0 0

6. Personnel communal – RIFSEEP – Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA



Mes Chers Collègues,

Je vous rappelle que par délibération en date du 28 mai 2018, notre assemblée a instauré le RIFSEEP à compter du 1er juin 2018 pour les agents de notre collectivité pouvant y prétendre, et a donc mis en place à compter de cette date les 2 composantes de ce nouveau régime indemnitaire :

l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE), dont le montant est fixé, par catégorie (A, B et C), selon le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées par chaque agent,

le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, basé sur l’entretien professionnel annuel, et dont le versement n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Notre assemblée avait alors prévu que l’IFSE comme le CIA feraient l’objet d’un versement mensuel ou semestriel, au choix de l’agent.

Or, le CIA étant lié aux appréciations formulée lors de l’évaluation

professionnelle, il apparait plus adapté de prévoir qu’il fera l’objet d’un versement annuel, en année N+1 suite à l’entretien professionnel de l’année N.


CONFIRMER que l’IFSE peut faire l’objet d’un versement mensuel ou semestriel, au choix de l’agent,

PRECISER que le CIA, en cas d’attribution, fera l’objet d’un versement annuel, en année N+1 pour faire suite à l’entretien professionnel de l’année N.

RESULTAT DES VOTES


18 0 0



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7. Personnel communal – Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclue par le Centre de Gestion



Mes Chers Collègues, Je vous rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8

novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au financement des contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant :

soit sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé»,

soit sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»,

soit sur ces deux risques.

Par délibération en date du 17 décembre 2018, notre assemblée a donné mandat au Centre de Gestion pour organiser une mise en concurrence visant à mettre en place une convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

A l’issue de la procédure, l’offre TERRITORIA MUTUELLE a été retenue.

Il vous est proposé aujourd’hui de souscrire à la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance ainsi mise en place.

Il est précisé que cette adhésion nécessite la signature d’une convention d’adhésion avec le Centre de Gestion comportant une participation aux frais de gestion engagés par le Centre de Gestion en vue de réaliser la mise en concurrence et le suivi de la convention de participation. Le montant de la participation aux frais de gestion est fixé à 2,40 € par an et par agent de la collectivité présent au 1er janvier. Il ne saurait toutefois être inférieur à 15 € par an.

Je vous propose donc de bien vouloir :

ADHERER à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue par le Centre de Gestion avec l’organisme TERRITORIA MUTUELLE.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation en matière de prévoyance 2020-2025 avec le Centre de Gestion.

FIXER la participation financière de la collectivité pour ce risque, dont le montant versé ne pourra toutefois excéder celui de la cotisation ou de la prime due par l’agent, à une prise en charge d’un montant de 10 euros par agent.

PRECISER que cette participation sera versée à l’organisme retenu.

PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.



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CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ————————————————

CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION

A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

PREVOYANCE 2020-2025

ENTRE

la commune de Rosières-près-Troyes

&

Le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’Aube

Tél. : 03.25.73.58.01

Fax. : 03.25.73.83.01

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CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION DE ROSIERES-PRES-TROYES A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION PREVOYANCE 2020-2025 DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE L’AUBE

Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par sa Présidente, Madame Colette ROTA, habilitée par la délibération du Conseil d’Administration en date du 7 mai 2019 ; Ci après dénommé le « Centre de Gestion », d’une part, Et

La commune de Rosières-près-Troyes représentée par son Maire, M. Jacques RIGAUD, mandaté par délibération en date du 16 décembre 2019; Ci après dénommé(e) la « Collectivité », d’autre part, En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 bis,

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement ses articles 25 et 88-2,

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2020 pour se terminer au 31 décembre 2025. Cette convention peut être prorogée d’un (1) an maximum pour des motifs d'intérêt général. Par la présente convention, la Collectivité adhère à la convention de participation qui lie le Centre de Gestion et l’opérateur. Celle-ci fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents. La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire un contrat garantissant le risque « prévoyance » auprès de l’opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce contrat dans les conditions votées par l’organe délibérant. Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente convention.

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Article 2 : MISSIONS DU CENTRE DE GESTION

L’adhésion à la convention de participation ouvre droit à l’intervention du Centre de Gestion sur les missions suivantes : 1 – Suivi de la convention de participation

Conseils par téléphone dans la mise en œuvre de la convention ;

Aide au suivi des déclarations lors des sinistres ;

Aide aux relations avec l’opérateur : négociations en cas d’augmentation de prime pendant le déroulement de la convention, médiation en cas de difficulté avec l’opérateur ;

Veille quant au respect des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges.

2 – Prestations complémentaires au suivi de la convention de participation

Fourniture de statistiques ou analytiques à la demande. 3 – Assistance sur les dossiers en vue de la renégociation de la convention de participation

Elaboration du cahier des charges ;

Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur ;

Aide à la décision, au choix du titulaire. Le Centre de Gestion, dans sa mission d’aide et de conseil, propose à la Collectivité l’offre d’assurance qui est jugée la plus avantageuses à l’issue de la mise en concurrence.

Dans le cadre de la renégociation de la convention de participation, la Collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion toute information qu’il juge utile pour l’accomplissement de sa mission.

Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, prenant effet à compter du 1er janvier 2020, est consentie par rapport et pour la durée de la convention de participation du Centre de Gestion souscrite par la Collectivité signataire. Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du Centre de Gestion :

- au 31 décembre 2025 ;

- ou au plus tard au 31 décembre 2026 si le Centre de Gestion proroge pour des motifs d'intérêt général la convention de participation pour une durée ne pouvant excéder un (1) an.

L’opérateur est lié par la convention de participation. Les cas de résiliation d’une convention de participation prévus par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont applicables à la présente convention d’adhésion. En cas de résiliation de la convention de participation, la présente convention d’adhésion devient caduque.

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Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Paiement des cotisations Au choix de la Collectivité : Les cotisations sont :

- de préférence, précomptées mensuellement par la Collectivité sur le bulletin de salaire à terme échu et versées trimestriellement ou mensuellement à l'Assureur,

- ou payées directement par l'agent. Tout adhérent pris en charge au titre de la garantie invalidité ou minoration de retraite est exonéré du paiement des cotisations. L'exonération est partielle si l'adhérent reçoit une rémunération réduite, la cotisation restant due au prorata de la rémunération perçue. 4.2. Participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée conformément à l’avis du Comité technique en date du 5 décembre 2012 et aux délibérations du 13 novembre 2012, du 6 novembre 2017 et du 16 décembre 2019. 4.3. Participation financière aux frais d’intervention du Centre de Gestion La Collectivité participe aux frais d’intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser la mise en concurrence et le suivi de la convention de participation, à raison d’un montant de deux euros et quarante centimes (2,40 €) par an et par agent présent dans la collectivité au 1er janvier. Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à 15 euros. Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le Centre de Gestion.

Article 5 : MODALITES DE GESTION

5.1. Adhésion des agents

Le contrat concerne les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes. L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies par la convention de participation selon les choix effectués quand à l’assiette de cotisation (avec ou sans régime indemnitaire) et des niveaux de garantie. Ces choix seront du ressort de chaque agent lors du remplissage de son bulletin d’adhésion. L’agent ne pourra modifier son choix de formule en cours de contrat que dans les conditions prévues par la convention de participation. La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des garanties dans le délai convenu. 5.2. Suivi du contrat

La collectivité s’engage à communiquer à la souscription et en cours d’exercice la liste nominative des agents demandée par l’opérateur dans la convention de participation. Il est précisé que ces données sont protégées par les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Article 6 : APPORT DE MODIFICATIONS

Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté. En cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le Centre de Gestion notifie à la Collectivité les changements à intervenir.

Article 7 : LITIGES

En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la Collectivité s’engagent à rechercher une solution amiable. Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. Fait à Sainte-Savine le …………… En deux exemplaires originaux.


RESULTAT DES VOTES


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8. Personnel communal – Renouvellement de la convention avec le pôle suppléance-missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Aube




Je vous rappelle que depuis juillet 2009, le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale (CDGFPT) de l’Aube propose aux collectivités du département la mise à

disposition d’un personnel administratif pour assurer des missions temporaires, soit en vue

d’assurer la continuité du service public lors de l’absence d’un agent de la collectivité, soit

pour assister les collectivités pour des surcharges temporaires d’activité ou des missions

spécifiques.

Le Centre de Gestion propose ainsi aux collectivités intéressées de conventionner

pour ce service, sachant que ce conventionnement est gratuit et n’engage pas la collectivité à

faire appel au service.



Pour le Centre de Gestion La Présidente,

Colette ROTA

[[[signature1]]]

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Seules les mises à dispositions sont facturées, et la signature de la convention,

conclue jusqu’au 31 décembre de l’année n+2 à compter de sa date de signature, n’oblige pas

à faire appel au service.

Notre collectivité a ainsi régulièrement conventionné avec le Centre de Gestion

depuis 2011. La convention en cours arrivant à terme le 31 décembre 2019, il convient de la

reconduire.

Je vous propose donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la

nouvelle convention à intervenir, dont vous trouverez le projet ci-joint, et les avenants

d’intervention avec le CDGFPT de l’Aube visant à mettre à disposition, en cas de besoin, un

agent du Pôle Suppléance – Missions Temporaires du Centre de Gestion.

Je vous précise qu’en cas de recours à ce service, les crédits correspondants devront

faire l’objet d’une inscription budgétaire.

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RESULTAT DES VOTES


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9. Intégration des frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales



Mes Chers Collègues, En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il y a lieu d’intégrer

aux travaux qui leur sont liés les frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales, par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris.

Le respect de ce schéma comptable permet en autre de transférer ces charges

dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA, et donc de bénéficier de ce fonds de compensation pour ces dépenses, au même titre que pour les dépenses de travaux.

A noter que si les études et les insertions ne sont pas suivies de réalisation

d’investissements, les frais correspondants sont alors amortis sur une période de 5 ans. Il reste aujourd’hui à l’actif de notre collectivité des frais d’études et d’insertion,

pour un montant de 1 127 €, que je vous proposerai d’inscrire en décision modificative n° 5 du budget communal 2019, en recettes d’investissement et en dépenses d’investissement.

RESULTAT DES VOTES


18 0 0

10. Sécurisation de l’accès aux bâtiments communaux – Complément de crédits Délibération n° 2019-092



Je vous rappelle qu’en 2018, 62 000 € ont été inscrits au budget primitif pour équiper une partie des salles et bâtiments communaux de dispositifs électroniques programmables destinés à sécuriser l’accès à ces bâtiments.

Cette somme devait nous permettre d’équiper dans un premier temps :

les portes extérieures et quelques portes intérieures de la Mairie,

les portes extérieures des autres bâtiments communaux (centre culturel, gymnase, salle des fêtes, école maternelle, école élémentaire).

Il avait alors été prévu que les crédits complémentaires nécessaires à l’équipement des portes intérieures, alors estimés à 60 000 €, seraient inscrits au budget primitif 2019.

Or, lors du vote du budget primitif 2019, notre assemblée avait fait le choix de ne pas retenir cette dépense supplémentaire, et de la prévoir dans un budget futur.





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Je vous propose toutefois aujourd’hui de venir abonder ce budget initial de 62 000 €, en y ajoutant 78 400 €, afin de réaliser l’équipement complet des bâtiments communaux dès cette année. Cette décision permettrait à la fois de sécuriser l’intégralité des bâtiments communaux mais aussi de grandement faciliter la gestion des différentes salles par le personnel communal. Par ailleurs, le système qui nous semble le plus adapté à notre collectivité a fait l’objet d’un marché UGAP qui nous permettrait de bénéficier des meilleurs tarifs tout en équipant un maximum de portes.

Je vous précise enfin que la SIABA équipera la future maison médicale avec le même système, afin d’optimiser totalement la gestion des accès à tous les bâtiments communaux.

Au cas où vous approuveriez cette proposition, je vous précise que les crédits correspondants seront inscrits en Décision Modificative n° 5 du budget communal 2019.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

11. Evolution du système téléphonique de la Mairie, du Groupe Scolaire et du Centre Culturel




Je vous rappelle que l’autocom de la Mairie date de 2002, et que seule une partie des postes téléphoniques des bureaux de l’étage créés en 2010 bénéficient de la technologie IP (Internet Protocol).

Lors du vote du budget primitif 2019, notre assemblée avait approuvé le remplacement de cet autocom, ainsi que des postes téléphoniques analogiques.

Après consultation, les différentes sociétés que nous avons pu rencontrer nous ont proposé de faire évoluer notre installation téléphonique afin :

de bénéficier des nouvelles versions lancées depuis l’installation de notre autocom (7),

de prendre en compte la fin du réseau RTC annoncée par France Télécom à court terme (2020-2021),

de faire face aux intrusions téléphoniques (phreaking),

de bénéficier de nouvelles garanties constructeurs,

d’envisager du travail collaboratif.

Pour ce faire, il nous est proposé :

de faire évoluer l’autocom,

de supprimer l’autocom existant au groupe scolaire,

de rattacher les postes du groupe scolaire et du centre culturel sur le nouvel autocom de la Mairie,

d’homogénéiser les postes téléphoniques en IP (remplacement de 34 postes : mairie, écoles, centre culturel)



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Le coût total de cette évolution de notre système téléphonique s’élève à environ 27 000 €, ce qui supposerait d’abonder le budget initial de 19 000 €.

Au cas où vous approuveriez cette proposition, je vous précise que les crédits correspondants seront inscrits en Décision Modificative n° 5 du budget communal 2019.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

12. Acquisition d’un camion benne 3,5 T pour les Services Techniques Municipaux – Complément de crédits pour l’acquisition des dispositifs de sécurité


Rapporteur : Monsieur Michel OUDIN


Je vous rappelle que l’acquisition d’un camion-benne 3,5 T pour les Services Techniques Municipaux a été inscrite au budget, pour un montant de 25 000 €.

Après consultation, il s’avère que la solution la plus intéressante réside dans l’achat d’un camion-benne d’occasion proposé par la société CVUI : Nissan NT 400 CABSTAR benne.

Ce véhicule, immatriculé pour la 1ère fois le 15 juin 2016, a un kilométrage de 20 560 kms.

Son prix de vente est de 24 977 €, frais d’immatriculation inclus, auquel il convient d’ajouter la fourniture et la pose des dispositifs de sécurité (bandes réfléchissantes, gyrophares et triangle rabattable), pour un coût total de 1 536 €, que je vous propose d’inscrire en Décision Modificative n° 5 du budget communal 2019.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

13. Convention d’aide financière entre les communes de Rosières, de Saint Julien les Villas et le RSJH – Conclusion d’une nouvelle convention pour la saison sportive 2019-2020


Rapporteur : Monsieur Patrick MELCHERS Mes Chers Collègues,

Je vous rappelle que depuis 2006, les communes de Rosières-près-Troyes, de Saint-Julien-les-Villas et la section handball du ROS (RSJH) ont fixé, par conventions successives, des modalités de coopération pour promouvoir la pratique du handball sur les 2 communes, ainsi que les participations financières de chacune d’entre elles.





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La dernière convention, signée le 13 juin 2017 pour les saisons sportives 2016-2017 à 2018-2019 est arrivée à son terme, et il convient donc aujourd’hui de passer une nouvelle convention, dont vous trouverez le projet ci-joint.

A la lecture de ce document, vous constaterez que :

la nouvelle convention d’aide financière concernera la saison sportive 2019-2020,

la subvention de fonctionnement, identique pour les deux communes, sera de 8 100 €.

Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la commune de Saint-Julien-les-Villas et le RSJH.

CONVENTION D’AIDE FINANCIERE RELATIVE A LA PRATIQUE DU HANDBALL SUR

LES COMMUNES DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ET ROSIERES-PRES-TROYES

PREAMBULE :

Les communes de Rosières-près-Troyes et Saint-Julien-les-Villas, et le Rosières Saint julien Handball ont signé une convention fixant les modalités de coopération pour promouvoir la pratique du handball et les participations financières des deux communes. La dernière convention signée le 7 juin 2017 arrive à son terme, et il convient aujourd’hui de passer une nouvelle convention.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Entre,

La commune de ROSIERES-PRES-TROYES, représentée par Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,

La commune de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, représentée par Monsieur Jean Michel VIART, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019,

D’une part,

Et,

L’association ROSIERES SAINT JULIEN HANDBALL, ci-après dénommée le R.S.J.H. représentée par son Président, Monsieur Christophe LEJEUNE,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU, CE QUI SUIT :

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ARTICLE 1 : OBJET

Les communes de Rosières-près-Troyes et Saint-Julien-les-Villas s’engagent à soutenir financièrement le Rosières Saint Julien Handball en vue de lui permettre de réaliser ses activités, à savoir :

participer, à travers la pratique du Handball, à la formation et à l’épanouissement de la jeunesse locale de Rosières-près-Troyes et de Saint-Julien-les-Villas,

déployer à ce titre toutes les dispositions pour détecter, former et favoriser l’émergence d’une élite sportive,

contribuer activement à l’animation sportive locale pour renforcer la notoriété des deux communes.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour une année à compter du 1er juillet 2019, soit pour la saison sportive 2019-2020. ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Elle est destinée à couvrir les frais généraux et comprend l’acquisition des équipements sportifs, du matériel de bureau, les licences, les frais de stages des joueurs, éducateurs et arbitres, de déplacements des éducateurs sportifs, des équipes et des joueurs, d’arbitrage et les rémunérations des personnels.

La subvention de fonctionnement, identique pour les deux communes, est égale pour l’année 2019 à :

Commune de Rosières………………………………………. 8 100 €

Commune de Saint Julien les Villas………………………… 8 100 €

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU RSJH En contrepartie des subventions allouées, le RSJH s’engage à :

accueillir les licenciés du RSJH pour leur permettre de disputer les compétitions organisées sous l’égide de la fédération française de handball,

mettre à leur disposition les installations nécessaires à la pratique du handball et les éducateurs sportifs brevetés d’Etat pour assurer les entraînements et l’encadrement des équipes en compétition,

être en mesure de proposer des niveaux de jeu adaptés à ses adhérents,

présenter en début de saison un budget prévisionnel équilibré,

présenter en fin de saison les comptes généraux, le bilan financier de l’exercice et le bilan sportif.

A Saint Julien les Villas, le………………..…….

Saint-Julien-les-Villas Rosières-près-Troyes R.S.J.H. Le Maire, Le Maire, le Président, Jean-Michel VIART Jacques RIGAUD Christophe LEJEUNE

Monsieur le Maire : Je précise qu’il s’agit ici de la subvention de fonctionnement versée tous les ans au RSJH, qui n’a rien à voir avec la Nationale 2.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

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14. Convention relative à la pratique de la gymnastique sur les communes de Rosières et de Saint Julien les Villas – Saison sportive 2019-2020


Rapporteur : Monsieur Patrick MELCHERS


Je vous rappelle que par convention, du , les communes de Saint-Julien-les-Villas et de Rosières-près-Troyes, ainsi que les Ecureuils Saint Julien/Rosières, et le Rosières-Omni-Sports, ont fixé les modalités de coopération pour promouvoir la pratique de la gymnastique sur les 2 communes, ainsi que les participations financières de ces dernières pour les saisons sportives 2016-2017 à 2018-2019.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient aujourd’hui de la renouveler, la commune de Saint-Julien-les-Villas ayant souhaité que ce renouvellement ne porte que sur la saison sportive 2019-2020.


AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dont vous trouverez le projet ci-joint,

FIXER la participation de notre commune à 4 500 €,

Nous ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020 et 2019.

CONVENTION RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA GYMNASTIQUE

SUR LES COMMUNESDE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS

ET DE ROSIERES-PRES-TROYES

Préambule

Les communes de Saint-Julien-les-Villas et de Rosières-près-Troyes, les Ecureuils Sancéens

et le R.O.S. ont fixé des modalités de leur coopération pour promouvoir la pratique de la

gymnastique sur les deux communes, ainsi que les participations financières de ces dernières.

Cette convention arrivant à expiration, il convient aujourd’hui d’établir les modalités d’une

nouvelle.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE,

La commune de Saint-Julien-les-Villas, représentée par Monsieur Jean-Michel VIART, Maire

en exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019.

La commune de Rosières-près-Troyes, représentée par Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en

exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019.

D’AUTRE PART,

ET,

L’association « Les Ecureuils Saint Julien / Rosières », représentée par son Président,

Monsieur Daniel GAILHARD

L’association « R.O.S. », représentée par son Président, Monsieur Patrick MELCHERS,

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



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Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION

L’objectif de la présente convention est de promouvoir et de favoriser l’activité gymnique sur

les communes de Saint-Julien-les-Villas et de Rosières-Près-Troyes.

Article 2 : ENGAGEMENTS DES CONTRACTANTS

Les Ecureuils Saint Julien/ Rosières s’engagent :

dans le cadre de mesures à caractère éducatif et social, à mettre en œuvre toutes les

actions qui auront pour objet, au travers de la pratique de la gymnastique, de

contribuer à la formation et à l’épanouissement de la jeunesse de Saint-Julien-les-

Villas et de Rosières-près-Troyes

à contribuer activement à l’animation sportive locale pour renforcer la notoriété des

deux communes concernées (organisation de manifestations).

Le R.O.S. s’engage à adresser toutes les demandes d’adhésion à une section

gymnastique aux Ecureuils Saint Julien/Rosières.

La commune de Saint-Julien-les-Villas s’engage à mettre à disposition des

Ecureuils :

- La salle de gymnastique pour les entraînements,

- Les salles nécessaires à l’organisation des compétitions,

- Les équipements (ancrages...) qui seront vérifiés et contrôlés suivant la

réglementation en vigueur.

Les communes de Saint-Julien-les-Villas et de Rosières-près-Troyes s’engagent à

soutenir financièrement les Ecureuils Saint Julien / Rosières, dans les conditions

prévues à l’article 4 de la présente convention.

Article 3 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit pour la saison sportive 2019-

2020.

Article 4 : SUBVENTION

Pour aider les Ecureuils Saint Julien / Rosières à satisfaire les objectifs annoncés, les

communes de Saint-Julien-les-Villas et de Rosières-près-Troyes s’engagent à lui verser la

subvention de fonctionnement suivante :

✓ Rosières-près-Troyes : 4500€ / pour la saison sportive

✓ Saint-Julien-les-Villas : 4500€ / pour la saison sportive

En contrepartie de cette subvention, les Ecureuils Saint Julien / Rosières s’engagent à

présenter en début de saison un budget prévisionnel équilibré et en fin de saison les comptes

généraux, le bilan financier de l’exercice et le bilan sportif.

Article 5 : PLANNING DES SALLES

Les créneaux de réservation des salles sont attribués par le service des Sports de la Commune

de Saint-Julien-les-Villas après étude de l’ensemble des demandes des associations.

L’Association doit faire une demande de réservation de créneaux au service des Sports de la

Commune de Saint-Julien-les-Villas, avant le 15 avril de chaque année, pour la prochaine

saison sportive.

Article 6 : MATERIEL

6.1. Matériel des Ecureuils

L’association pourrait mettre son matériel à disposition de la Commune de Saint-Julien-les-

Villas pour les séances de sport pendant le temps scolaire.

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Il est exclu de cette « mutualisation » le matériel spécifique (trampolines, pistes et modules

gonflables, rocking...).

6.2. Matériel de la Commune de Saint-Julien-les-Villas

La commune de Saint-Julien-les-Villas mettra son matériel à disposition de l’association des

Ecureuils pour les activités gymniques.

Un inventaire des matériels et équipements sportifs de chacune des parties sera établi. Il

servira de base pour un éventuel dédommagement en cas de détérioration ou de vol.

Chaque partie veillera à la bonne utilisation du matériel mis à disposition.

Tout autre utilisation ou prêt, en dehors de cette convention, devra faire l’objet d’une

demande écrite.

Toute détérioration ou incident devra être immédiatement signalé et faire l’objet d’une remise

en état.

Article 7 : MONTAGE ET DEMONTAGE DU MATERIEL

La Ville de Saint-Julien-les-Villas soutiendra ponctuellement lors de compétitions les

organisateurs de l’Association au montage et démontage du matériel.

Article 8 : UTILISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX

Une convention de mise à disposition de la salle de gymnastique a été établie entre la

commune de Saint-Julien-les-Villas et les Ecureuils Saint Julien / Rosières qui fixe les

modalités pratiques d’utilisation.

Par ailleurs, l’Association des Ecureuil Saint Julien / Rosières s’engage à respecter le

Règlement Intérieur du complexe Fernand Ganne adopté par le Conseil Municipal dans sa

séance du 30 mars 2015 (délibération 2015-18).

Article 9 : OUVERTURE ET FERMETURE DES INSTALLATIONS

L’Association disposera d’une clé et sera responsable des ouvertures et des fermetures des

salles réservées à l’activité, et à cette occasion un protocole sera mis en place.

Documents en annexe : Règlement intérieur du Gymnase Fernand Ganne

Fait à Saint Julien les Villas, le ………………………….

Le Maire Le Maire Le Président des Ecureuils Le Président

de St-Julien-les-Villas de Rosières-près-Troyes Saint Julien / Rosières du R.O.S

J.M. VIART J. RIGAUD D. GAILHARD P. MELCHERS


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

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15. Désaffectation et déclassement de 2 parties d’espace vert séparant la parcelle cadastrée section ZC n° 345 des rues Denis Papin et René Laennec


Rapporteur : Monsieur Michel CHARPENTIER Mes Chers Collègues,

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n° 359, où se situe la société COMPOSITEX, nous sollicite pour acquérir deux parties de la parcelle voisine, cadastrée section AC n° 345, appartenant à notre commune, afin d’agrandir l’aire de stationnement de l’entreprise.

L’emprise des surfaces à acquérir débordant sur le domaine public, il convient, avant toute cession, de procéder à la désaffectation et au déclassement des surfaces concernées pour pouvoir les réintégrer dans le domaine privé de la commune.

Le bien sollicité constitue un espace dépourvu de réseau en sous-sol. Il ne présente aucune fonction de circulation. Il n’est pas affecté à un service public, ni à un usage direct du public.

Aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de classement ou de déclassement est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le projet présenté ci-dessus s’inscrivant dans cette limite, il n’est pas besoin de recourir à une enquête publique préalable au déclassement.



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Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à un usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement.

A ce titre, la désaffectation matérielle des biens susvisés peut donc être constatée, en vue de prononcer leur déclassement du domaine public.


CONSTATER la désaffectation matérielle des parties d’espace situé au droit de la parcelle ZC n° 345, tel que matérialisé sur le plan ci-haut,

PRONONCER leur déclassement du domaine public pour les classer dans le domaine privé de notre commune,

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir relatif à cette procédure de désaffectation et à ce déclassement.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

16. Alignement du chemin de la Chasse aux Loups – Acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 82


Rapporteur : Monsieur Michel CHARPENTIER


Dans le cadre de l’alignement du Chemin de la Chasse aux loups et tel que matérialisé sur le plan ci-après, il convient de nous porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AP n° 82 (54 m²).



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Le prix de cette acquisition peut être fixé à 23 € le m2, soit un prix total de 1 242 € pour 54 m2, auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acquisition.

Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant

à signer l’acte à intervenir, aux conditions susvisées. Je vous précise que les crédits correspondants seront inscrits en décision

modificative n° 5 du budget communal 2019, soit 2 000 €.

Monsieur PLAISANCE: Le chemin est non praticable ?

Monsieur le Maire : Il l’est partiellement. Il n’est pas circulable jusqu’au bout pour éviter que des camions, que des GPS conduiraient dans le chemin, ne s’enfoncent et aient des difficultés à faire demi-tour.

Monsieur CHARPENTIER : Ce terrain est situé au début du chemin, côté Socobois, en face du stockage de planches. Ce terrain avait été cadastré pour être repris par la commune, ce que je vous propose ce soir.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

17. Renouvellement de l’installation communale d’éclairage public rue de la Liberté (luminaire E 32)



Mes Chers Collègues, Il y a lieu de prévoir le renouvellement de l’installation communale d’éclairage

public rue de la Liberté (luminaire E32).

Je vous rappelle que la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la «maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière» au moment de son adhésion au Syndicat,

- la «maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière» par délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 1974.

Les travaux précités incombent donc au SDEA.

Ils comprennent :

- la dépose d’un luminaire vétuste, - la fourniture et pose, sur support existant, d’un luminaire fonctionnel LED,

classe 2 de 73 W.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 1 000 €, et la contribution de la commune serait égale à 70 % de cette dépense (soit 700 €).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA, en application de l’article L5212-26 du Code Général des



___________________________________________


Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

De plus, au vu de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautés européennes n° 92.57 en date du 24 juin 1992, du décret n° 94.1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiments ou de génie civil et modifiant le Code du Travail, il y a lieu de désigner un coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé. Je vous propose de désigner le SDEA pour assurer cette mission.


DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus.

NOUS ENGAGER à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 700 €.

NOUS ENGAGER à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

DEMANDER au SDEA de désigner, s’il y a lieu, le coordinateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

PRECISER que les installations d’éclairage public précitées, propriétés de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

18. Programme voirie 2019 – Aménagement de la rue Marcel Pagnol 1ère tranche Délibération n° 2019-100


Mes Chers Collègues, L’urbanisation de la rue Marcel Pagnol s’est accélérée ces dernières années, et

devrait encore se poursuivre à plus ou moins brève échéance. C’est pourquoi il est apparu opportun à la commission «Urbanisme, Bâtiments et

Sécurité» de vous proposer de prévoir l’aménagement d’une 1ère tranche de cette voirie, allant de l’amorce de voirie déjà réalisée par un lotisseur il y a quelques années à la fin des logements construits par la société DESIMO.



___________________________________________


Cette 1ère tranche de voirie a ainsi été intégrée à la consultation lancée pour la réalisation du Programme Voirie 2019.

Le coût de cette opération s’élevant à environ 269 000 €, il convient aujourd’hui

d’ajouter les crédits correspondants en Décision Modificative n° 5 du budget communal 2019, étant précisé que la tranche 2 de la rue Marcel Pagnol, dont le coût peut être estimé à environ 250 000 €, pourra être intégrée au Programme Voirie 2020.

Je vous précise que les constructions réalisées dans cette zone sont concernées

par un taux majoré de taxe d’aménagement, soit 9,5 % (taux normal : 5 %). La commune récupérera ainsi assez rapidement les sommes engagées pour ces travaux.

Monsieur le Maire : Nous avons plusieurs possibilités pour financer cet aménagement :

prélever les crédits correspondants sur nos réserves, ce qui bien évidemment réduira notre résultat 2019 et donc le montant disponible pour les investissements 2020,

décider d’emprunter, ce qui me semblerait plus juste dans la mesure où les travaux ont été décidés par notre équipe. Je ne voudrais pas que l’on reproche à la nouvelle équipe d’emprunter dès son arrivée, alors qu’en fait elle devra le faire pour financer des travaux que nous avions lancés. Mais compte tenu de l’impossibilité de reporter un emprunt non réalisé sur un exercice ultérieur, cet emprunt ne pourra être réalisé qu’en 2020, et devra donc l’être par la nouvelle équipe. Je vous propose donc de préciser dès maintenant que la décision d’emprunter a été prise par notre équipe, et qu’elle devra être réalisée par le futur conseil municipal. Par ailleurs, je vous précise que la commission d’urbanisme nous informe qu’il ne sera pas nécessairement utile de réaliser la 2ème tranche de la rue Marcel Pagnol en 2020, comme envisagé initialement. Elle pourrait être réalisée en 2021.

Monsieur CHARPENTIER : Elle ne sera en tout cas pas utile début 2020, mais le sera peut-être en cours d’année.

___________________________________________


Monsieur PLAISANCE : Il ne s’agira que d’une voirie sans issue, ou sera-t-elle raccordée à une autre ?

Monsieur le Maire : Nous sommes actuellement en discussion sur ce point avec Aube Immobilier et Mon Logis. Nous souhaitons voir cette voirie raccordée à la rue Parmentier, tout au moins dans un sens de circulation. Je vous propose de différer pour le moment la 2ème tranche de la rue Marcel Pagnol, en attendant d’en savoir plus sur les dates de réalisation des lotissements à venir, et de prendre une décision de principe sur le financement de la rue Marcel Pagnol par emprunt.

Accord du Conseil Municipal


RESULTAT DES VOTES


18 0 0

19. Budget communal 2019 – Décision Modificative n° 5




Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2019, je vous propose d’adopter la décision modificative suivante, qui prend en compte les délibérations que nous venons d’adopter et qui s’équilibre en dépenses et en recettes.



___________________________________________


Chap Article Libellés

73 7368 Taxes locales sur la publicité extérieure 53 500,00 € -1 304,00 € -1 304,00 € Réduction TLPE 2019 - 2 sociétés en liquidation judiciaire

73 7388 Autres taxes diverses - 110 588,00 € 110 588,00 € Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

73 7788 Produits exceptionnels divers 2 000,00 € 28 775,00 € 28 775,00 € Certificats d'économie d'énergie chaudière et Velux Mairie

55 500,00 € 138 059,00 € 138 059,00 €

Libellés

Services généraux des administrations

publiques locales3 860 682,00 € 138 059,00 € 138 059,00 €

* Réduction TLPE 2019 - 2 sociétés en liquidation judiciaire (- 1304 €)

* Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles (110 588 €)

* Certificats d'économie d'énergie chaudière et Velux Mairie (28 775 €)

3 860 682,00 € 138 059,00 € 138 059,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 5 - BUDGET COMMUNE - EXERCICE 2019

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

PRESENTATION PAR NATURE

Imputation budgétaire Autorisations

budgétaires 2019

Propositions

DM n° 5Vote DM n° 5 Observations

TOTAL GENERAL

PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION


budgétaires 2019

Propositions


Fonction

0

TOTAL GENERAL

___________________________________________



011 60632 Fournitures de petit équipement 60 000,00 € -30 000,00 € -30 000,00 €

011 6068 Autres matières et fournitures 45 000,00 € -25 100,00 € -25 100,00 €

011 611 Contrats de prestations de services 52 013,00 € -33 184,00 € -33 184,00 €

011 615231 Entretien et réparations voiries 88 845,00 € -2 900,00 € -2 900,00 €Virement de crédits programme voirie 2018 des dépenses de fonctionnement en

dépenses d'investissement

012 64111 Rémunérations personnel non titulaire 716 000,00 € -27 900,00 € -27 900,00 € Prélèvement sur crédits disponibles

67 673 Titres annulés sur exercice antérieur 1 304,00 € 230,00 € 230,00 € Réduction de titres école de musique année scolaire 2018-2019

022 022 Dépenses imprévues 106 817,00 € -50 000,00 € -50 000,00 € Prélèvement sur dépenses imprévues

023 023 Virement à la section d'investissement 555 269,00 € 306 913,00 € 306 913,00 €

1 625 248,00 € 138 059,00 € 138 059,00 €

Libellés



* Prélèvement sur crédits disponibles charges à caractère général (- 87 157 €)

* Prélèvement sur crédits disponibles charges de personnel (- 27 900 €)

* Virement à la section d'investissement (305 786 €)

* Prélèvement sur dépenses imprévues (- 50 000 €)

Culture 236 915,00 € 230,00 € 230,00 € Réduction de titres école de musique année scolaire 2018-2019

Aménagement et services urbains,

environnement629 263,00 € -2 900,00 € -2 900,00 € Virement de crédits programme voirie 2018

3 178 922,00 € 138 059,00 € 138 059,00 €TOTAL GENERAL

ObservationsAutorisations

budgétaires 2019

Propositions

DM n° 5

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES


Vote DM n° 5

Propositions

DM n° 5

Imputation budgétaire

TOTAL GENERAL

Prélèvement sur crédits disponibles

3

8


0

Autorisations

budgétaires 2019Fonction


Vote DM n° 5 Observations

___________________________________________



O21 O21 Virement de la section d'investissement 555 269,00 € 306 913,00 € 306 913,00 €

O41 2033 Frais d'insertion - 1 127,00 € 1 127,00 € Intégration des frais d'étude et d'insertion

10 10222 FCTVA 88 805,00 € -27 293,00 € -27 293,00 € Réduction montant FCTVA 2019

10 10226 Taxe d'Aménagement 110 000,00 € 134 000,00 € 134 000,00 € Complément taxe d'aménagement 2019

754 074,00 € 414 747,00 € 414 747,00 €

Libellés



* Réduction montant FCTVA 2019 (- 27 293 €)

* Complément taxe d'aménagement 2019 (134 000 €)

* Virement à la section de fonctionnement (306 913 €)


environnement110 744,00 € 1 127,00 € 1 127,00 € Intégration des frais d'étude et d'insertion

2 368 544,00 € 414 747,00 € 414 747,00 €

TOTAL GENERAL


Vote DM n° 5 Observations

TOTAL GENERAL

Fonction

0



budgétaires 2019

Propositions

DM n° 5

8

ObservationsAutorisations

budgétaires 2019

Propositions

DM n° 5Vote DM n° 5


SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

___________________________________________



20 2051Immobilisations incorporelles -

Concessions et droits similaires10 760,00 € 1 884,00 € 1 884,00 € * Solution anti-spam réseau info mairie

204 2041582Subventions d'équipement versées -

Autres groupements230 709,00 € -9 990,00 € -9 990,00 €

* Réduction de crédits pour raccordement illuminations temporaires giratoire de

la rue de la Liberté (- 800 €)

* Virement de crédits pour raccordement illuminations temporaires giratoire de


* Renouvellement installation d'éclairage public rue de la Liberté (+700 €)

* Virement de crédits Extension réseau ENEDIS rues E. Jougier, P. Valéry et

chemin des Mauberts (- 9 690 €)

204 20422 Bâtiments et installation - 9 690,00 € 9 690,00 €* Virement de crédits Extension réseau ENEDIS rues E. Jougier, P. Valéry et

chemin des Mauberts (+ 9 690 €)

21 2111 Terrains nus 95 740,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € * Alignement chemin de la Chasse aux Loups

21 2135Installations générales, agencements,

aménagements des constructions335 433,00 € 78 400,00 € 78 400,00 € * Complément de crédits sécurisation des bâtiments communaux

21 2158Autres installations, matériel et outillage

techniques186 434,00 € 200,00 € 200,00 € * Virement de crédits raccordement illuminations giratoire rue de la Liberté

21 2182 Matériel de transport 25 000,00 € 1 536,00 € 1 536,00 € * Complément de crédits dispositifs de sécurité sur le nouveau camion-benne

21 2183 Autres immobilisations corporelles 76 920,00 € 19 000,00 € 19 000,00 € * Complément de crédits installation téléphonique mairie et écoles

23 2315Installations, matériel et outillage

techniques294 094,00 € 293 429,00 € 293 429,00 €

* Virement de crédits Programme Voirie 2018 (2 900 €),

* Programme Voirie 2019-Rue Marcel Pagnol 1ère tranche (269 000 €),

* Complément de crédits Programme Voirie 2019 (+ 39 000 €),

* Virement de crédits avance forfaitaire Programme voirie 2019

(- 17 471 €)

23 238Avances et acomptes versés sur

commandes d'immobilisations- 17 471,00 € 17 471,00 € * Virement de crédits avance forfaitaire Programme voirie 2019

041 2158Autres installations, matériel et outillage

techniques- 553,00 € 553,00 € * Intégration des frais d'étude et d'insertion

041 2315Installations, matériel et outillage

techniques- 574,00 € 574,00 € * Intégration des frais d'étude et d'insertion

1 255 090,00 € 414 747,00 € 414 747,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES



budgétaires 2019Vote DM n° 5 Observations

Propositions

DM n° 5

TOTAL GENERAL

___________________________________________



RESULTAT DES VOTES


18 0 0

Libellés


publiques locales589 155,00 € 42 547,00 € 42 547,00 €

* Réduction de crédits pour raccordement illuminations temporaires giratoire de


* Virement de crédits pour raccordement illuminations temporaires giratoire de


* Solution anti-spam réseau info mairie (1 884 €)

* Complément de crédits sécurisation des bâtiments communaux (mairie) (20

000 €)

* Complément de crédits installation téléphonique mairie et écoles (19 000 €)

* Complément de crédits dispositifs de sécurité camion-benne (1 536 €)

* Intégration des frais d'étude et d'insertion (553 € + 574 €)

Enseignement - Formation 107 810,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € * Complément de crédits sécurisation des bâtiments communaux (écoles)

Culture 116 160,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €* Complément de crédits sécurisation des bâtiments communaux (Salle des Fêtes

et Centre Culturel)

Sport et Jeunesse 332 682,00 € 18 400,00 € 18 400,00 € * Complément de crédits sécurisation de bâtiments communaux (Gymnase)


environnement1 125 052,00 € 313 800,00 € 313 800,00 €

* Renouvellement installation d'éclairage public rue de la Liberté (+ 700 €) *

Alignement chemin de la Chasse aux Loups (+ 2 000 €)

* Virement de crédits raccordement illuminations giratoire rue de la Liberté (+

200 €)

* Complément de crédits Programme Voirie 2019 (+ 2 900 €)

* Programme Voirie 2019 rue Marcel Pagnol 1ère tranche (269 000 €)

* Complément de crédits Programme Voirie 2019 (+ 39 000 €)

2 270 859,00 € 414 747,00 € 414 747,00 €

0

8

TOTAL GENERAL



budgétaires 2019

Propositions


Fonction

2

3

4

____________________________________________


20. Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020




Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une éventuelle dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Chapitre Article Libellé Rappel budget

2019 Montant autorisé

20

202 Frais, documents d’urbanisme 7 405,00 € 1 851,25 €

2033 Frais d’insertion 2 000,00 € 500,00 €

2051 Concessions et droits similaires 12 644,00 € 3 161,00 €

204 2041582

Subventions d’équipement autres groupements - Bâtiments et installations

220 719,00 € 55 179,75 €

20422 Bâtiments et installations 9 690,00 € 2 422,50 €

21

2111 Terrains nus 97 740,00 € 24 435,00 €

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 3 540,00 € 885,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains

118 090,00 € 29 522,50 €

21318 Autres bâtiments publics 1 300,00 € 325,00 €

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions

413 833,00 € 103 458,25 €

2138 Autres constructions 38 000,00 € 9 500,00 €

2152 Installations de voirie 16 340,00 € 4 085,00 €

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense incendie

6 130,00 € 1 532,50 €

21571 Matériel roulant 60 000,00 € 15 000,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 500,00 € 1 375,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques

186 634,00 € 46 658,50 €

2182 Matériel de transport 26 536,00 € 6 634,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 78 430,00 € 19 607,50 €

2184 Mobilier 7 470,00 € 1 867,50 €

2188 Autres immobilisations corporelles 76 920,00 € 19 230,00 €

23

2313 Constructions 196 574,00 € 49 143,50 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 883 368,00 € 220 842,00 €

238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations

17 471,00 € 4 367,75 €

TOTAL 2 486 334,00 € 621 583,50 €

Je vous propose de bien vouloir faire usage de cette faculté et de m’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020, à liquider, à engager et à mandater les dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

Je vous précise que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2020.



____________________________________________



RESULTAT DES VOTES


18 0 0

21. Personnel communal – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2020-2023


Rapporteur : Monsieur Le Maire


Je vous rappelle que depuis maintenant de nombreuses années, notre commune adhère au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube (CDGFPT), qui garantit les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas :

de décès,

d’accident de travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service,

de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie,

de congé maternité, paternité, adoption,

de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre prochain et le Centre de Gestion nous a communiqué les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020-2023 :

Candidat retenu :

Groupement CNP Assurances - SOFAXIS

Caractéristiques du contrat :

Durée : 4 ans

Date d’effet : 1er janvier 2020

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois

Garantie de taux : 2 ans

Régime : contrat en capitalisation

Garanties :

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Tous les risques soit :

- Décès,

- Accident du travail, maladie professionnelle,

- Longue maladie, maladie de longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Maladie ordinaire, accident de la vie privée.

- Taux de remboursement : 100 %

- Franchise : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire

- TAUX : 5,20 %



____________________________________________


Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC) :

- Risques garantis : Tous les risques soit :

- Accident de service et maladie professionnelle,

- Maladie grave,

- Maternité, adoption, paternité,

- Maladie ordinaire,

- Accident de la vie privée.

- Taux de remboursement : 100 %

- Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

- TAUX : 1 %


- DECIDER D’ADHERER, à compter du 1er janvier 2020, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt notre collectivité en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour les agents affiliés à la CNRACL et pour les agents affiliés à l’IRCANTEC,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) SOFAXIS - (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

-DELEGUER au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion établie entre le Centre de gestion de l’Aube et la Commune, dont vous trouverez le projet ci-joint.

____________________________________________


____________________________________________


____________________________________________


____________________________________________



RESULTAT DES VOTES


18 0 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.

____________________________________________


Approuvé par les membres présents :

N° d’ordre des

délibérations Objet des délibérations

2019-085 Dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2020 – Avis à donner

2019-086 Examen des rapports d’évaluation adoptés par la commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 novembre 2019

2019-087 Dépôt des archives communales aux Archives Départementales de l’Aube

2019-088 Personnel communal – RIFSEEP – Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA

2019-089

Personnel communal – Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclue par le Centre de Gestion

2019-090

Personnel communal – Renouvellement de la convention avec le pôle suppléance-missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube

2019-091 Intégration des frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales

2019-092 Sécurisation de l’accès aux bâtiments communaux – Complément de crédits

2019-093 Evolution du système téléphonique de la Mairie, du Groupe Scolaire et du Centre Culturel

2019-094 Acquisition d’un camion benne 3,5 T pour les Services Techniques Municipaux – Complément de crédits pour l’acquisition des dispositifs de sécurité

2019-095

Convention d’aide financière entre les communes de Rosières-près-Troyes, de Saint-Julien-les-Villas et le RSJH – Conclusion d’une nouvelle convention pour la saison sportive 2019-2020

2019-096 Convention gymnastique sur Rosières-St Julien les Villas-Saison sportive 2019-2020

2019-097 Désaffectation et déclassement de 2 parties d’espace vert séparant la parcelle cadastrée section ZC n° 345 des rues Denis Papin et René Laennec

2019-098 Alignement du chemin de la Chasse aux Loups – Acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 82

2019-099 Renouvellement de l’installation communale d’éclairage public rue de la Liberté (luminaire E 32)

2019-100 Programme voirie 2019 – Aménagement de la rue Marcel Pagnol 1ère tranche

2019-101 Budget commune 2019 – Décision Modificative n°5

2019-102 Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2020

2019-103 Personnel communal – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2020-2023