Embed Size (px)
Citation preview
Conseil municipal du 11 janvier 2021 1/13
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
11 JANVIER 2021
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 19
Date de convocation : 5 janvier 2021
Date d’affichage de la convocation : 5 janvier 2021
Date de publication : 21/01/2021
Date de télétransmission : 21/01/2021
L’an deux mille vingt et un, le onze janvier à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal
de Combloux s’est réuni en session ordinaire au deuxième étage de l’office de tourisme en raison
de la crise sanitaire, sous la présidence de Claude CHAMBEL, Maire.
Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,
Sabine BERTHELOT, Françoise JACQUIER, Fabrice PELTIER, Alain VEILLARD, Chantal
EMONET, Joseph CHAMBEL, Christine MUFFAT ES JACQUES, Valérie PERRIN, François-
Xavier PIERET, Pascaline BOTTOLLIER DEPOIS, Carine BRONDEX, Fred BOULAY,
Sylvaine PAGET, Damien SUDREAU, Romain PERRIN.
Ont participé à la séance en visioconférence :
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés : Fabrice PELTIER
Madame Chantal EMONET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire Claude CHAMBEL ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2020
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 7 décembre.
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 2/13
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente la liste des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil
municipal depuis le 7 décembre :
Point chiffres PANGO et premiers retours bons d’achat.
FINANCES
DELIBERATION – ANNULATION – ANNULATION DE LA DELIBERATION 133/2020 – REPRISE
ANTICIPEE DE L’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS DE
L’AIGUILLE VERTE DEL2021_001
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Sous-Préfecture de Bonneville a
demandé l’annulation de la délibération N°133/2020 portant sur la reprise partielle du résultat du
budget annexe du clos de l’Aiguille Verte au budget Communal.
La reprise par anticipation d’un excédent n’est pas réglementaire.
Le versement de la somme de 200 000 € s’effectuera par le reversement d’une partie de l’excédent
du budget annexe du lotissement au budget communal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : Approuve l’annulation de la délibération N°133/2020
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
Objet DEVIS LIES A DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Date Nature Objet Fournisseur Montant TTC
07/01/2021 Devis Armoires bureaux accueil et ressources humaines LYRECO 3 225,37 €
07/12/2020 Devis Création espace sur PANGO pour livraison des repas à domicile PANGO 3 000,00 €
29/12/2020 Devis Mise en conformité Station des Chères ELEC PARTNERS 1 157,76 €
22/12/2020 Devis Fauteuils (accueil, finances, musique, secrétariat enfance) TECHNIC BUREAU 1 775,13 €
Conseil municipal du 11 janvier 2021 3/13
DELIBERATION – REVERSEMENT AU BUDGET COMMUNAL D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT
DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE CONSTATE AU
31/12/2019 DEL2021_002
Vu la délibération N°58 du 25 avril 2016 portant création du budget annexe du « Clos de
l’Aiguille Verte »,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Monsieur le Maire rappelle que le lotissement du « Clos de l’Aiguille Verte » a permis à 7
familles de construire leur chalet, et ainsi de s’installer sur le territoire communal, favorisant ainsi
le maintien de la population de Combloux.
Au 31 décembre 2019, l’excédent constaté au budget annexe du Clos de l’Aiguille Verte s’élève
à 270 850,67 €
Monsieur le Maire propose de reverser l’excédent partiel du budget du lotissement du clos de
l’Aiguille Verte au budget communal 2020 à hauteur de 200 000 €, par l’émission d’un mandat
sur le budget du clos de l’Aiguille Verte au compte 6522 Reversement de l’excédent des budgets
annexes au budget principal et d’un titre sur le budget principal au compte 7551 Excédent des
budgets annexes
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : Approuve le reversement de l’excédent partiel du budget du lotissement du clos de
l’Aiguille Verte au budget communal.
Article 2 : Approuve le montant de ce reversement pour la somme de 200 000 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget annexe du « Clos de l’Aiguille Verte » au
compte 65522 Reversement de l’excédent des budgets annexes.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 4/13
DELIBERATION – PROVISION – CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET
CHARGES DEL2021_003
Pour l’application du 29° de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante
dans les cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance
- Dès l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement et
liquidation judiciaire)
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.
La constitution des provisions en droit commun constitue des opérations d’ordre semi-
budgétaires. Elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 Dotations aux provisions et en
recettes au chapitre 78 Reprises sur provisions.
Il vous est proposé de délibérer sur les constitutions et reprises de provisions suivantes :
- L’évolution des contentieux permet une reprise pour la somme de 3 000 € et une
dotation pour la somme de 12 000 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la constitution au compte 6815 : Provisions pour risques et charges à
hauteur de 12 000,00 €.
Article 2 : APPROUVE la reprise au compte 7815 Provisions pour risques et charges pour un
montant de 3 000,00 € au titre des contentieux.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 5/13
DELIBERATION – AGENCE FRANCE LOCALE – OCTROI D’UNE GARANTIE AU BENEFICE DE
CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE – ANNEE 2021 DEL2021_004
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales
(le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie
par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent
leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L.
4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des
engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les
modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés »,
le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au
pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à
l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Combloux a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 10
octobre 2016.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 6/13
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est
en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de
l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la
limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence
France Locale à la Commune de Combloux qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du
prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés
à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par
le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale
et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la
dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des
emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les
circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à
la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement
réel par l’Agence France Locale.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 7/13
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont
les stipulations complètes figurent en annexe.
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 46 en date du 14 avril 2014 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence
en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 125 en date du 10 octobre 2016 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence
France Locale de la Commune de Combloux.,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 15 novembre
2016, par la Commune de Combloux.
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice
de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la
Commune de Combloux, afin que la Commune de Combloux puisse bénéficier de prêts auprès de
l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’octroyer la Garantie de la Commune de Combloux dans les conditions suivantes aux titulaires
de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant
maximal des emprunts que la Commune de Combloux est autorisée à souscrire pendant l’année
2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire
par un tiers prêteur à l’Agence France Locale :
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par
la Commune de Combloux pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée
de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Combloux s’engage à s’acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
Conseil municipal du 11 janvier 2021 8/13
- Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du
membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la Commune de Combloux, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant
en annexes ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
ORGANISATION MUNICIPALE
DELIBERATION – CONSTITUTION DE COMMISSIONS – FUSION DES COMMISSIONS
ENVIRONNEMENT ET AGRICULTURE, SENTIERS, FORETS EN UNE COMMISSION « CADRE DE
VIE » DEL2020_005
Sur proposition du bureau municipal et en concertation avec l’ensemble des élus, il est proposé
de fusionner les commissions « environnement » et « agriculture, sentiers, forêts » en une
commission cadre de vie, ceci afin de donner plus de cohérence aux travaux menés par les élus,
en lien avec la mobilisation des services municipaux.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 9/13
Le responsable de la commission est Joseph CHAMBEL, les membres sont : Joseph CHAMBEL,
Jean-Michel PAGET, Françoise JACQUIER, Chantal EMONET, Gisèle JACQUIER, Bruno
LAURENZIO, Fabrice PELTIER, Sylvaine PAGET, Sabine BERTHELOT et Carine
BRONDEX.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : VALIDE la création de la commission « cadre de vie », à la suite de la fusion des
commissions « environnement » et « agriculture, sentiers, forêts ».
Article 2 : Cette commission est placée sous la présidence de Monsieur le Maire et sous la
responsabilité de Monsieur Joseph CHAMBEL. Elle est composée des élus suivants : Joseph
CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Françoise JACQUIER, Chantal EMONET, Gisèle
JACQUIER, Bruno LAURENZIO, Fabrice PELTIER, Sylvaine PAGET, Sabine BERTHELOT
et Carine BRONDEX.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
DELIBERATION – ACQUISITION FONCIERE – ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 1 CENTIARE
SUR LA PARCELLE A3885 DEL2021_006
Monsieur le maire rappelle que le carrefour du pont d’Arvillon a été réaménagé en 2013.
Le prix d’acquisition validé à l’amiable avec les propriétaires exclus de la procédure
d’expropriation correspond à 230 € par mètre carré de terrain. Ce prix reprend exactement
l’estimation de France domaine en date du 19 mars 2013 (référence : 2012-083V1065) qui
anticipait la réalisation des travaux d’aménagement du carrefour. Il n’y a donc pas eu de
changement de circonstance ni en fait ni en droit ce qui permet de se baser sur un avis de 2013
(conseil d’état, 20 octobre 1996, n°91296).
Conseil municipal du 11 janvier 2021 10/13
A la suite de la réalisation des travaux le cabinet de géomètre expert ARPENTAGE a mis en
évidence l’emprise de la voie achevée sur la parcelle n° 3885 section A appartenant à Madame
Agnes LACOTE et monsieur Fabrice LACOTE.
La surface d’emprise relève de la contenance de 1 centiare (parcelle n°4325). Le tableau ci-après
présente les modifications de division parcellaire à appliquer au tènement du propriétaire :
Le graphique ci-après illustre sous teinte jaune l’emprise à régulariser :
Le prix d’acquisition pour 1 m² porte la valeur totale d’acquisition à 230 €
La totalité des frais relatifs à cette opération sont à la charge de la commune de COMBLOUX.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Conseil municipal du 11 janvier 2021 11/13
Article 1 : APPROUVE l’acquisition des parcelles de madame et monsieur Fabrice LACOTE
comme exposé supra.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier notamment
l’acte notarié d’acquisition.
Article 3 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2021 en section investissement
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
DELIBERATION – ALIENATION – VENTE DU LOT N°5 DU CLOS DU PERRET A MADAME
ANNE-SOPHIE DALLIEZ ET A MONSIEUR HUBERT VAN ROBAIS DEL2021_007
Monsieur le maire rappelle que la réalisation du lotissement du Perret est autorisée par décision
n°PA074-083-16A007 le 15 juin 2016. L’autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’une
conformité de réalisation en date du 20 juillet 2017.
Le lotissement se compose de 8 lots à construire situés en zone Ub du PLU et se localise entre
les logements aidés Halpades au Nord et les constructions de Diékholzen à l’Est et au Sud par
des constructions individuelles. A l’exception du lot n°8, tous les lots sont commercialisés.
La grille de commercialisation suivante présente les lots, leur surface et le prix de vente net
vendeur.
LOTS
PRIX NET
VENDEUR
Parcelles
n° Surface (m²) PU TOTAL
1 833
480,00
€
399 840
€
B 6079
2 720
480,00
€
345 600
€
B 6078
Conseil municipal du 11 janvier 2021 12/13
3 868
500,00
€
434 000
€
B 6071 et B
6077
4 559
500,00
€
279 500
€
B 6067 et B
6069
5 756
498,19
€
376 639
€
B 6081
6 884
500,00
€
442 000
€
B 6084
7 884
480,00
€
424 320
€
B 6083
Le lot n°5 fait l’objet d’une proposition d’achat au prix net vendeur toutes taxes comprises de
trois cent soixante-seize mille six cent trente-neuf euros (376 639 €) par madame Anne Sophie
DALLIEZ et monsieur Hubert VAN ROBAIS. La clause de substitution sera possible au gré de
l’acquéreur.
La taxe sur la valeur ajoutée s’élève à 59 588.89 euros ce qui porte le prix de cession net
vendeur hors taxes à trois cent dix sept mille cinquante euros et onze centimes (317 050,11 €).
Les frais d’agence seront payés par l’acquéreur directement auprès de l’agence Brangi pour un
montant de 22 680 € conformément au mandat de vente.
Le lot n°5, objet de la présente délibération présente une contenance de 7 ares et 56 centiares. Il
se caractérise par la parcelle n°6081 en section B à l’intérieur du lotissement du clos du Perret
Il n’est pas prévu de création de servitude passive ou active pour le lot n°5 autre que la
servitude non altius tolendi limitant la hauteur de construction à la côte altimétrique de 393.50
m NGF.
A compter de la signature de l’avant contrat de vente, l’acquéreur disposera d’un délai de 7
mois pour obtenir un permis de construire d’une maison d’habitation. Dans ce même délai il
disposera de 4 mois pour déposer la demande de permis de construire.
Vu l’avis de la direction de l’immobilier de l’état portant le numéro 2016-083V1421 en date du
14 décembre 2016,
Vu les estimations de prix de vente demandées auprès des agences immobilières BRANGI et
SYLVAIN, ainsi que l’avis du géomètre expert Stéphane CARDE,
Vu le prix de commercialisation retenu supérieur pour chaque lot à la moyenne des estimations,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la cession telle que présentée supra,
Conseil municipal du 11 janvier 2021 13/13
Article 2 : AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte de cession de la parcelle, le contrat de
réservation, et tout document relatif à ce dossier et nécessaire à son avancement.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 21/01/2021 et télétransmission au contrôle de légalité
le 21/01/2021.
QUESTIONS DIVERSES
- Madame Françoise JACQUIER indique que la réunion prévue pour le lancement de la
démarche de labellisation Flocon vert avec les socioprofessionnels est reportée, compte-
tenu du contexte.
- Madame Françoise JACQUIER fait le point sur le projet de mise en location de vélos à
destination des familles. Une journée de test des vélos par les élus va être organisée le 20
janvier prochain. Les élus sont tous invités à procéder à ce test. Elle ajoute que jeudi soir
aura lieu la réunion de la commission transition du territoire.
Conseil municipal du 11 janvier 2021 14/13
- Monsieur le Maire indique que le jury du concours pour le choix de l’architecte qui
pilotera la réalisation de la maison de l’enfance se réunira le vendredi 15 janvier.
- Monsieur Damien SUDREAU fait un retour sur les visites réalisées auprès des aînés. Il
s’interroge sur la possibilité d’organiser de nouvelles visites dans l’année. Le CCAS va
se pencher sur le sujet.
- Monsieur Damien SUDREAU questionne le sujet de la compétence mobilité et des
discussions en cours. Monsieur le Maire indique que les études sont en cours au niveau
de la CCPMB. La décision devra intervenir fin mars.
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 8 février à 19h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.
