Compte-rendu de la séance du 2011-10-04

5/13/2018 Compte-rendu de la s ance du 2011-10-04 - slidepdf.com

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTREDES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE- 95130 -

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 04 OCTOBRE 2011******************************

COMPTE RENDU COMPLET

Le nombre de Conseillers Municipaux étant de 39,

L'an deux mil onze, le quatre du mois d’octobre, à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Sénateur du Val-d’Oise.

PRÉSENTS :Union Franconville Avenir :M. DELATTRE, Mme CAVECCHI, M. SALLOT, Mme LASCOT, M. CHANUDET, Mme BETIS,M. SOUIED, Mme HINAUX-PAUTARD, M. BENLARBI, Mme DODIN, M. VERBRUGGHE,M. MELKI, M. FINCK, Mme MICHAUT-NICOLAE,M. LANDRY, M. JABR, M. FERNANDEZ,Mme MOSER, M. YVARS, Mme MERCHIE, M. SANZ, Mme GONZALEZ, M. DONOT,Mme LEFÈVRE, M. DE CARLI.Groupe Franconville Citoyenne :M. SÉBAOUN, M. LANDRIOT, M. RAISSÉGUIER, Mme CHARRIÈRES, Mme AUBOIN,

Mme BARRIET, M. BEN HABIB.

ABSENTS : Union Franconville Avenir :M. HINDRÉ Pouvoir à M. FERNANDEZ.Mme WOZNIAK Pouvoir à M. MELKIMme CATUSSE Pouvoir à M. CAVECCHIMme VIEILLARD-BRUMENT Pouvoir à M. DE CARLIMme BAUGÉ Pouvoir à Mme HINAUX-PAUTARDM. MONTOUT Pouvoir à Mme LASCOTGroupe Agir Pour Franconville :M. BOURNONVILLE Absent excusé

SECRÉTAIRE : M. MELKI

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Le Conseil Municipal convoqué le 27 septembre 2011 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil.Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-6 du Code Général desCollectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Xavier MELKI a reçu la

majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire et les a acceptées.

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QUESTION N° 1

OBJET : APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MINICIPAUX DES 26 MAI2011, 17 JUIN 2011 ET 28 JUIN 2011. (M. LE MAIRE)

M. RAISSÉGUIER (Franconville Citoyenne)J’ai une correction à faire apporter sur le compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2011,concernant l’intercommunalité. Je la transmettrai au Secrétariat pour modification.Les comptes rendus sont donc adoptés à l’unanimité.

QUESTION N° 2

OBJET : PROPOSITION ALTERNATIVE AU SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATIONINTERCOMMUNALE « UN TERRITOIRE A DIX ». (M. LE MAIRE)

Nous avions délibéré il y a quelques semaines sur une proposition alternative à celle du Préfet, quinous proposait une agglomération avec 280 000 habitants.Les Elus du secteur ont fait une contre proposition, et notamment une proposition nous intéressaitparticulièrement, celle de la Communauté d’Agglomération du Parisis.Lors des discussions informelles entre nous, nous avons dégagé un consensus sur les objectifs, la

géographie et les moyens pour parvenir à cet objectif. Il se dessine ainsi un territoire intercommunalavec des perspectives, des enjeux de territoire ; nous étions donc d’accord pour un intercommunalitécomposée de 9 communes.Vous vous souvenez également que nous avions apporté un additif concernant la ville de Sannois, quirestait en dehors de cette intercommunalité. Nous n’avons donc pas écarté Sannois, ce qui permettaitégalement de redonner la main au Préfet. De la sorte, avec dix conseils municipaux en totale osmosesur la composition de leur intercommunalité, nous ne nous exposions pas au risque de nous voir imposés une décision préfectorale qui ne nous convenait pas.Les autres maires ont fini par accepter l’idée d’intégrer Sannois, mais le Préfet nous demande uneseconde délibération, qui stipule clairement que la Communauté d’Agglomération intégrera bien dixcommunes.Nous aurons ainsi une intercommunalité de plus de 180 000 habitants, avec de nombreux projets,

comme :- le réaménagement de la RD 14 ;- les transports en commun sur cet axe : notamment le T6, le tramway ou transport moderne en sitepropre ;- un grand équipement culturel, qui manque cruellement ;- l’achèvement des piscines de nos collègues.Il s’agira également de définir les compétences obligatoires, ainsi que les compétences optionnelles.Nous préconisons de maintenir les compétences déjà mises en intercommunalité :- l’élimination et ramassage des ordures ménagères ; il faut cependant rationaliser ce secteur.- l’assainissement : nous nous trouvons sur trois territoires en ce domaine, trois versants, troisécoulements et trois syndicats. En ce qui nous concerne, nous dépendons du SIARE et du SIAPP, quis’étend jusqu’au Lac d’Enghien. Mais il semble compliqué de se mettre d’accord avec les autrespartenaires sur ce point, bien qu’un regroupement de syndicats soit en cours de réalisation. C’est direque les questions de l’eau et de l’assainissement sont importantes. Nous allons essayer de travailler intelligemment sur ce secteur.Il y a ensuite les affaires économiques, il y a des terrains disponibles sur Herblay et Pierrelaye. Cettecommune se prépare d’ailleurs à procéder à une forestation de 1 000 hectares, qui sera le pendantdes Buttes du Parisis. Ceci illustre d’ailleurs notre capacité à alterner zones urbaines et zones vertes.Nous allons donc inscrire l’intercommunalité à 10 communes. Et y ajouter une clause demandée par le Préfet, qui consiste à spécifier que nous n’excluons pas la possibilité d’agrandir la Communautéd’Agglomération dans l’avenir. Mais avec déjà 180 000 habitants, nous avons au moins 20 ans detravail devant nous.

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Dans le cadre de la consultation relative au projet de schéma départemental de coopérationintercommunale présenté par M. le Préfet, le 29 avril 2011, 9 communes souhaitant faire partie de lanouvelle Communauté d’Agglomération du Parisis ont délibéré et leur proposition d’intégration a étévalidée par le Conseil de Communauté du Parisis le 27 juin 2011.La Commune de Sannois a également souhaité intégrer la Communauté d’Agglomération le Parisispar délibération en date du 21 juillet 2011.Le Conseil Municipal de Franconville avait fait savoir dans sa délibération du 17 juin 2011 qu’il n’étaitpas opposé à l’intégration de la Commune de Sannois dans la nouvelle Intercommunalité.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 Septembre 2011 au siège de l’EPCI, à laquelle participaientles Maires des Communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en Parisis, Franconville, Herblay,La Frette-sur-Seine, Montigny-les Cormeilles, Pierrelaye, Taverny et Sannois, s’est concrétisée lavolonté des dix collectivités d’engager les études nécessaires en vue de l’élaboration d’un projet deterritoire commun ainsi que l’élaboration d’une proposition qu’ils entendent soumettre à M. le Préfet duVal-d’Oise.Ce projet d’extension n’exclut pas, pour l’avenir, la constitution d’une plus grande agglomération.Une intercommunalité à cette échelle nous permet de conserver nos compétences de proximité.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Une intervention pour vous expliquer les raisons de notre vote favorable à cette délibération, commenous l’étions la dernière fois que nous avons délibéré sur le sujet. La différence étant que cette fois, le

cas de Sannois ne fait plus question, compte tenu du consensus qui se dessine entre les différentescommunes de la future intercommunalité. Nous sommes d’accord avec les axes de travail avancés.J’ai cru comprendre que M. Souied devait chapeauter un groupe de travail sur l’intercommunalité, quinous associera à la discussion des dossiers.Notre vote est donc favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal APPROUVE l’extension dupérimètre la Communauté d’Agglomération Le Parisis avec les communes de Bessancourt,Franconville-la-Garenne, Sannois et Taverny, APPROUVE le projet de territoire « Un territoireà Dix » de la Communauté d’Agglomération Le Parisis, N’EXCLUT PAS pour l’avenir, laconstitution d’une plus grande agglomération et SOLLICITE le soutien de M. le Préfet du Val-d’Oise dans le cadre de la démarche collégiale des communes formant la Communauté

d’Agglomération du Parisis et des Communes de Franconville, Bessancourt Taverny etSannois ainsi que la modification afférente du Schéma Départemental de CoopérationIntercommunale sus visé.

QUESTION N° 3

OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT 2012. (C. SOUIED)La réforme de la fiscalité de l’urbanisme adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 a pour objectif la simplification de la fiscalité d’urbanisme par la réduction à deux nouveauxprélèvements, la Taxe d’Aménagement et le Versement pour sous-densité des sept impôts etparticipations actuellement en vigueur.

A compter du 1 mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à :•

la taxe locale d’équipement (TLE), concernant la commune au taux actuel de 4%.Concernant les autres collectivités territoriales :• la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) de 1%,• la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et del’environnement (TDCAUE) de 0,30%,• la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagementd’ensemble (PAE) de 1%,• la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie.

Par ailleurs, la réforme prévoit la disparition progressive :• des participations pour le raccordement à l’égout (PRE), la non-réalisation d’aires destationnement, voirie et réseau,•

de la participation des riverains en Alsace-Moselle.3



Ces participations sont supprimées d’office dès l’instant où la commune vote le taux de la taxed’aménagement supérieur à 5%.Elles seront définitivement abrogées quel que soit le taux à compter du 1er janvier 2015.Le champ d’application de la taxe d’aménagement se rapproche de celui de la TLE. La taxed’aménagement est établie pour la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments etaménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes : la valeur de la surface de la constructionet la valeur des aménagements et installations.Les dispositions relatives à la taxe d’aménagement seront applicables aux demandes d’autorisation

déposées à compter du 1er

mars 2012. Pour éviter une perte de recettes par rapport aux prévisionsinscrites au budget de ville, le taux de la Taxe d’aménagement retenu à Franconville est de 5 % pour tout le territoire de la commune. Ce taux pourrait être relevé ultérieurement jusqu’au 20 % danscertains secteurs nécessitant la réalisation des travaux substantiels d’équipements publics.Pour mémoire, le produit de la TLE attendu au budget primitif ville 2011 s’élève à 250 000 €.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Je suis allé sur le site du Ministère, mais j’ai renoncé compte tenu de la complexité de la déclinaisonen termes techniques.En résumé, nous fixons le taux de 5 % et pas plus, afin de ne pas perdre les taxes, c’est cela ? Donc, j’ai bien compris. Nous allons nous y retrouver en termes de recettes ? D’accord. Par contre, cela nenous interdit pas d’avoir un taux différencié à compter de 2012 ?

M. SOUIEDC’est bien cela.

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE d’instaurer à partir du 1er mars 2012 sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% pour la part communale.

QUESTION N° 4

OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR DE LA COMMUNE.(C. SOUIED)

La Ville de Franconville souhaite bénéficier des prestations facultatives de conseil et d’assistance en

matière budgétaire, économique, financière et comptable, qui donnent lieu au versement de« l’indemnité de conseil » ; pour ce faire, des indemnités sont allouées au nouveau Comptable duTrésor Public de la Commune et calculées par application du taux à la moyenne annuelle desdépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception desopérations d’ordre (budgets Ville, Assainissement, Centre Communal d’Action Sociale et Caisse desEcoles) :Sur les 7.622,45 premiers € 0,3 %Sur les 22.867,35 € suivants 0,2 %Sur les 30.489,80 € suivants 0,15 %Sur les 60.979,61 € suivants 0,1 %Sur les 106.714,31 € suivants 0.075 %

Sur les 152.449,02 € suivants 0,050 %Sur les 228.673,53 € suivants 0,025 %Sur toutes les sommes excédant 609.796,07 € 0,02 %.En aucun cas l’indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré152.

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCORDE une indemnité deconseil et d’assistance au Comptable du Trésor calculée chaque année.

QUESTION N° 5

OBJET : REMISE GRACIEUSE DE LOYERS DUS POUR L’OCCUPATION DE LOCAUX AU CSL

EN 2009. (C. SOUIED)4



La commune avait conclu le 1er juin 1987 une convention d’occupation pour des locaux d’unesuperficie de 221 m², locaux destinés à l’installation d’une salle de musculation, de gymnastique etactivités annexes. La convention qui prenait effet au 1 er janvier 1988 se renouvelait par tacitereconduction tous les trois ans, avec une faculté de résiliation moyennant un préavis de six moisavant l’échéance.Courant 2008, l’activité de la salle de sports s’est ralentie considérablement. Parallèlement, la ville deFranconville souhaitait mettre à disposition ces locaux pour l’association d’haltérophilie AFHMFA.En février 2009, la ville a demandé au locataire de quitter les lieux, ce qu’il a fini par faire, sans régler les loyers dus. Cependant, l’ancien occupant pouvait réclamer une indemnité pour éviction avant le

terme de la convention (prévu au 1er

janvier 2012) et pour les aménagements qu’il avait réalisés.Au regard de ces éléments une remise gracieuse des loyers et charges dus est consentie pour lesdeux premiers trimestres de l’année 2009, pour :- le 1er trimestre, d’un montant de 3409,27 € (commandement de payer, avec les pénalités, de

3511,27 €) ;- le deuxième trimestre, d’un montant de 3573,77 € (commandement de payer de 3680,77 € avecles pénalités).

Il a fait la demande de l’annulation de sa dette, compte tenu des frais qu’avait engendré sa cessationd’activités.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Nous sommes favorables à l’arrêt de ce contentieux, nous économisons des frais d’avocat.

Cependant, il semble qu’il y ait un manque d’anticipation dans ce dossier, compte tenu que nousétions au courant que cette société n’occupait pas les locaux à plein temps et que nous avionsbesoin de locaux pour le club d’haltérophilie. Cela nous aurait évité toute cette procédure, nousn’aurions pas perdu d’argent et cela nous aurait coûté zéro euro.

M. SOUIEDNous avons entamé la procédure lorsque le besoin de locaux s’est fait sentir, il n’y avait pas possibilitéd’anticiper.

M. LE MAIREIl faut dire qu’à partir du moment où M. Ruggiero a ouvert son club de sport sur André Citroën, il aattiré sa clientèle vers ce centre, ce qui a entraîné la baisse de fréquentation des locaux qu’il

occupait au CSL. Cependant, les aménagements et le matériel laissés ont été utiles au clubd’haltérophilie, donc cela leur a été bénéfique. Cela compense le loyer non versé.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE D’ADMETTRELA REMISE GRACIEUSE DE LA CRÉANCE DES LOYERS DES LOCAUX AU CSL EN 2009.

QUESTION N° 6

OBJET : TARIFICATION DIFFERENCIÉE, MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION MODULÉEEN FONCTION DES REVENUS DES FAMILLES POUR LE PAIEMENTS DE L’ACTIVITÉ -EXTENSION D’ACCUEIL ET MINI-SEJOURS DU SERVICE ENFANCE. (F. LASCOT)Lors d’une précédente séance, nous avions mis en place la tarification différenciée et une tarificationmodulée en fonction des revenus des familles pour le paiement des activités périscolaires du serviceenfance.Ce soir, je vous demande d’approuver l’ajout de l’activité « extension d’accueil du matin et du soir desmercredis et des vacances scolaires », ainsi que les mini-séjours, dont les tarifs seront fixésultérieurement par délibération.

M. RAISSÉGUIER (Franconville Citoyenne)Nous serions extrêmement attentifs à connaître les chiffres par activités, par école, par tranched’âge… pour un travail d’évaluation que vous souhaitiez d’ailleurs mettre en place pour éventuellement modifier le système.

Par ailleurs, vous parlez des tarifs des mini séjours. Certaines communes n’appliquent pas de tarifs

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mais un taux d’effort. Je m’explique : selon la tranche du quotient, les parents contribuent par effort de10 ou 20 %, quel que soit le tarif du séjour. Cela permet de ne pas voter le tarif à chaque fois,notamment.

Mme LASCOT

Tout d’abord, je vous confirme que les parents nous ont fait parvenir leurs justificatifs avant le 30septembre pour l’application de la tarification. Quant aux premiers résultats, je pense pouvoir vousdonner des chiffres en janvier ou février 2012.

Quant au mini séjour, nous ne choisissons pas toujours le même séjour (même lieu, mêmeorganisme), les frais de transport ne sont pas toujours identiques d’une année sur l’autre. Donc, pour le moment, nous allons continuer à délibérer sur la question. Il n’y a donc pas de taux d’effort, maisl’application d’un tarif en fonction de la tarification modulée.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à compter du1er novembre 2011, l’instauration d’une tarification modulée en fonction des revenus desfamilles pour le paiement pour les activités citées ci-dessus, et organisés par le serviceEnfance et FIXE la participation familiale par enfant et par temps d’accueil du matin et soir lesmercredis et les vacances scolaires, comme suit :

catégorie A B C D E Horscommune

tarifs 1.30€ 1.45€ 1.50€ 1.60€ 1.65€ 1.70€

DIT qu’une délibération ultérieure fixera les tarifs suivant le coût de la prestation, pour lesmini- séjours.

QUESTION N° 7

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION ET TARIFICATION, POUR UN PRÊT DE

SALLE, AVEC L’ASSOCIATION EDRA (YOGA). (E. HINAUX-PAUTARD)Depuis 1988, l’Association EDRA, bénéficie de locaux depuis 1988 pour assurer des cours de Yoga.Cette association sollicite le renouvellement de cette mise à disposition pour l’année scolaire2011/2012. Compte tenu que son activité n’est pas totalement à but non lucratif, il a été proposéd’appliquer un tarif de location de salle à hauteur de 120 € par trimestre, somme que l’association aaccepté de payer.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Je vais dans le sens du rapporteur. Je me posais la question du tarif demandé pour les cours. Il nefaudrait pas qu’une association à but lucratif se « fasse » de l’argent sur notre dos, le loyer de 120 €par trimestre étant modeste.

Mme HINAUXJe n’ai pas le tarif des cours en tête, cependant nous appliquons le tarif voté par cette assembléedans pareil cas.

M. LE MAIREJe suis d’accord avec vous, nous devons être très vigilants sur les activités lucratives qui sedéguisent en associations.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIREà signer une convention de mise à disposition de locaux à usage associatif avec l’AssociationEDRA, et FIXE la participation financière à 120 euros par trimestre, soit pour 3 trimestres à 360euros.

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QUESTION N° 8

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PROJET DE JUMELAGE DES SCOUTSET GUIDES DE FRANCE. (E. HINAUX-PAUTARD)

En 2010, une subvention avait été allouée à l’Association des Scouts et Guides de France, afin desoutenir leur projet d’accueillir les scouts anglais pour partager la vie sur un camp à Giel, près deCaen. Cette expérience a poussé les scouts allemands à solliciter la participation de l’Associationdes Scouts et Guides de France au camp international jumelé, du 27 juillet au 4 août 2011.Le coût total s’élève à 1600 €, dont 750 € de participation à la charge des familles des jeunes scouts.

Ces jeunes étant issus de familles en difficulté, il serait souhaitable de prendre en charge ces frais.Le budget prévoyant une somme de 750 € en cas de nécessité, il a été décidé que l’intégralité de cesolde serait attribuée à l’Association des Scouts et Guides de France.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Il s’agit d’une association d’éducation populaire, il n’y aura donc pas de problème pour voter cettesubvention. Comme il existe plusieurs mouvements du scoutisme, je me suis intéressé à celui des« Scouts et Guides de France », et je me suis aperçu que ce mouvement disposait de statutscanoniques ! C’est assez étonnant, car il y a là un rapport très direct avec la foi chrétienne, alors quepar ailleurs, leurs statuts font état de critères tout à fait civils. C’est surprenant.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE l’attribution du

solde des subventions 2011 du Service Culturel, soit 750 € à l’Association des Scouts etGuides de France,

QUESTION N° 9

OBJET : ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE AGRÉÉE DEFRANCONVILLE – DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D’AIDE AUXPROJETS – ANNÉE 2011/2012. (E. HINAUX-PAUTARD)

Dans le cadre du soutien aux projets artistiques des établissements, présentant un caractèrepluridisciplinaire et partenarial, une aide est sollicitée pour l'année 2011/2012 auprès du ConseilGénéral du Val-d’Oise, au regard des critères suivants :

o L’innovationo Les pratiques collectiveso L’ouverture à la création, le bilan des nouvelles disciplines.

En ce qui concerne les innovations, il faut citer la MAO (Musique Assistée par Ordinateur) qui s’étendaussi à l’ensemble des élèves de l’école qui peut enregistrer sur CD ce qu’ils jouent et éditer leur partition.L’orchestre symphonique continue, les cours de théâtre et le modern’ jazz continuent, tout comme lacontre basse et l’accordéon, disciplines mises en place en 2010.L’aide aux projets concerne aussi l’Orchestre à l’Ecole, qui entame sa 3ème année, pour le groupescolaire de la Fontaine Bertin et le Collège Jean-François Clervoy. Il est envisagé de créer unepasserelle entre l’Ecole de Musique et ces Orchestres à l’Ecole, afin d’accueillir les enfants auconservatoire.

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, SOLLICITE l’attributiond’une subvention du Conseil Général du Val-d’Oise, au bénéfice de l’Ecole Municipale deMusique, de Danse et d’Art Dramatique de Franconville, dans le cadre de l’aide aux projetsartistiques des établissements, présentant un caractère pluridisciplinaire et partenarial, autaux le plus élevé.

QUESTION N° 10

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL- D’OISEDANS LE CADRE DE L’AIDE À LA PROGRAMMATION DES LIEUX DE DIFFUSION

ET SAISONS CULTURELLES - ANNÉE 2011.

(E. HINAUX-PAUTARD)7



Dans le cadre des aides accordées par le Conseil Général du Val-d’Oise, la Ville de Franconvillesollicite une subvention pour soutenir sa programmation culturelle à l’Espace Saint-Exupéry.Bilan de l’Espace Saint-Exypéry :- environ 60 représentations (dont une trentaine en direction du jeune public) pour la saison 2010-

2011, ainsi que plusieurs expositions ;- plus de 13.500 spectateurs cette saison et plus de 700 abonnés à la saison culturelle (augmentationde 15,9% par rapport à la saison précédente ;

- participation du public scolaire aux différentes actions proposées, de la maternelle au lycée, soit3.900 jeunes accueillis ;

- diversité de la programmation : danse, humour, théâtre, chanson, opéra bouffe, opéra, opérette,comédie musicale, cirque, mime, magie, création, jeune public, artistes en résidence…Pour mémoire, la somme obtenue en 2010 était de 23.500 €.La subvention demandée est de 29 000 €.

M. RAISSÉGUIER (Franconville Citoyenne)Je souhaiterais poser une question qui concerne indirectement la délibération, mais qui a trait à laculture : le cinéma de Franconville.J’ai eu deux informations qui m’ont étonné et je souhaiterais quelques éclaircissements :- une difficulté pour le passage au numérique du Ciné Henri Langlois ;- l’ouverture d’une complexe multi salles de cinéma d’ici quelques mois sur notre ville.Qu’en est-il exactement ? Pouvez-vous nous rassurer sur l’avenir de notre cinéma associatif, de

centre ville ? Quels engagements pouvez-vous prendre ?

M. LE MAIRELe financement du passage au numérique était quasiment acquis, mais il y a en effet eu le projet desalles cinéma qui s’installeraient à Franconville. Dans l’attente de l’avancement de ce projet – quenous soutiendrons – nous avons souhaité différée le passage au numérique pour des raisons qui secomprennent.Mais nous avons d’autres projets sur l’Espace Saint-Exupéry, car la salle de 400 places est trop juste, notamment avec plus de 700 abonnés. Nous allons essayer d’agrandir la salle de spectacles.Nos spectacles restent déficitaires en dépit du taux de « remplissage » car nous ne pouvons aller au-delà des 400 places de la salle.Il est difficile de faire marcher un cinéma sans les films récents. Si le projet du complexe ne se faitpas, nous passerons au numérique pour le ciné Henri Langlois.

M. RAISSÉGUIER (Franconville Citoyenne)Où en est ce projet de 12 salles ? Il s’agit d’un projet d’ampleur et nous ne sommes pas informés, niau titre de conseillers municipaux de l’opposition, ni aucun autre franconvillois d’ailleurs. Nous avonsdevant nous un débat sur la politique culturelle, sur notre objectif sur le ciné associatif, et nous nepouvons le tenir. Le problème de l’accessibilité de ce nouveau complexe nous interroge, et est-il judicieux d’avoir ce type de projet à Franconville alors qu’à une quinzaine de minutes, nous pouvonsaller à Cergy ou à Villetaneuse pour fréquenter un grand complexe….

M. LE MAIRE

Il s’agit d’une opération purement privée, donc nous n’avons pas énormément d’informations sur leprojet. Nous attendons que le projet se précise, car il y a 20 ans, il était déjà question d’un projet dela sorte…Le cinéma d’arts et d’essais est quelque peu dépassé, la seule solution serait d’avoir unecollaboration avec le complexe installé sur les Montfrais.Tant que le dossier n’est pas déposé à la CDAC, rien n’est fait. Attendons…

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Il n’y a pas d’antagonisme entre les deux catégories de cinéma, comme exposé ici.Certaines communes réussissent à « faire vivre » leur cinéma de ville. Cela a un coût, comme vousle disiez, mais ces cinémas ont leur public.

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, SOLLICITE l’attribution8



d’une subvention du Conseil Général du Val-d’Oise, au bénéfice de l’Ecole Municipale deMusique, de Danse et d’Art Dramatique de Franconville, dans le cadre de l’aide aux projetsartistiques des établissements, présentant un caractère pluridisciplinaire et partenarial, autaux le plus élevé.

QUESTION N° 11

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE EXÉCUTIVE « ÉDUCATION,AUDIOVISUEL ET CULTURE » (EACEA) DANS LE CADRE DE L’ACTION 1 MESURE

1 : JUMELAGE DE VILLES RENCONTRES DE CITOYENS - ANNÉE 2012. (E. HINAUX-PAUTARD)Dans le cadre des aides accordées par l’Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » laVille de Franconville sollicite une subvention de 9 000 € pour soutenir les Fêtes de Jumelage qui sedérouleront au printemps 2012, avec les villes de Viernheim (Allemagne) et de Potters Bar (Angleterre). De plus, chaque année ont lieu des réunions Tripartites dans une des trois villes avec lavenue de délégations des autres villes pour préparer les échanges.Ces Tripartites auront lieu à Franconville les 18, 19 et 20 Novembre 2011 et les Fêtes de Jumelage enMai 2012 (date à fixer en octobre 2011), qui scelleront cette année les 40 ans de jumelage avecPotters Bar. Cette subvention est susceptible d’être allouée car la participation des séniors estprivilégiée. La subvention est de 9 000 €.

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL, SOLLICITE l’attribution decette subvention au taux le plus élevé.

QUESTION N° 12

OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX (P.V.R.) SURL’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL. (Y. BENLARBI)

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 donne la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer uneParticipation pour Voirie et Réseaux (P.V.R) afin de permettre la mise en place ou l’adaptation desréseaux associés à la voirie nécessaire à l’implantation de constructions nouvelles.

La P.V.R. permet à la commune de percevoir auprès des propriétaires fonciers tout ou partie du coûtdes travaux de réalisation ou d’aménagement des voies publiques ainsi que de l’établissement desréseaux qui leur sont associés nécessaires à de nouvelles constructions sur terrains viabilisés. Laparticipation pour voirie et réseaux finance en tout ou partie :

- La réalisation ou l’aménagement d’une voie,- La création de réseaux associés,- L’adaptation des réseaux existants : eau potable, électricité et assainissement,- L’établissement de réseaux pour permettre l’implantation de nouvelles constructionssans qu’il y ait obligation de réaliser des travaux de voirie.

Il existe actuellement sur la commune et en particulier dans les zones UI du Plan Local d’Urbanismedes ensembles de terrains non viabilisés ne permettant pas l’implantation de constructions nouvelles.L’instauration de la P.V.R permet à la commune de faire participer les propriétaires aux coûts des

travaux nécessaires à cette viabilisation.M. SÉBAOUN Franconville Citoyenne)Entre la loi de 2002 et 2011, le besoin ne s’est pas fait ressentir de voter cette PVR ?

M. LE MAIREPour 5 mètres de tuyaux, cela ne posait pas un problème.Cela permet de récupérer auprès du propriétaire et vendeur l’investissement que la ville a fait eninstallant les réseaux nécessaires. Des terrains sont ainsi devenus constructibles car nous y avonsamené les réseaux nécessaires, sans compter le passage du POS au PLU, qui a permis de rendredes terrains constructibles.Il est donc normal que l’investissement soit reversé à la ville.

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M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Le même taux de 100 % sera appliqué à tous ? Si un bailleur social était concerné, il se verraitappliqué le même taux ? Je n’avais pas compris cela en lisant le dossier…

M. BENLARBIEn effet, tout le monde participera à hauteur du taux de 100 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL,- INSTITUE sur le territoire de la commune, le principe de participation pour le

financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2du code de l’urbanisme,

- RAPPELLE qu’une délibération, propre à chaque voie, précisera la nature des travauxprévus et le montant de la participation par mètre carré de terrain.

QUESTION N° 13

OBJET : DÉLIBERATION SPÉCIFIQUE RELATIVE A LA RÉPARTITION ET AU PAIEMENT DELA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (P.V.R) – BOULEVARD RHIN ETDANUBE (SECTION COMPRISE ENTRE LA RUE DU DOCTEUR ROUX ET LA RUEDES JAVELEURS, COTE PAIR). (Y. BENLARBI)

A ce jour, un ensemble de terrains, d’une superficie de 5 307 m², situés boulevard Rhin et Danube,

côté pair, entre les rues du Docteur Roux et des Javeleurs, identifié en zone UI du plan Locald’Urbanisme, n’est pas constructible car partiellement non viabilisé. Les dessertes par les réseauxd’eau et d’assainissement sont inexistantes. Cependant, il convient de les viabiliser.

Nature des travaux Coûts des travaux HT

Equipements des réseauxAssainissement 100 500 euros HTEau potable 78 500 euros HTCoût total net 179 000 euros HT

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL,- DECIDE d'engager la réalisation des travaux d’extension des réseauxd’assainissement unitaire et d’adduction en eau potable boulevard Rhin et Danube, côté pair,entre les rues du Docteur Roux et des Javeleurs, dont le coût total estimé s'élève à 179000,00 € HT correspondant aux dépenses suivantes :

- DECIDE d’imputer 100% de cette dépense, soit 179 000,00 euros HT, à la charge despropriétaires fonciers, dont les terrains sont situés boulevard Rhin et Danube, côté pair, entreles rues du Docteur Roux et des Javeleurs, suivant le plan joint en annexe à la présentedélibération,- FIXE le montant de la participation pour voirie et réseaux, due par mètre carré de terrainnouvellement desservi à 33,73 euros, ainsi calculé :

- Part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires fonciers /superficie desterrains soit : 179 000 euros / 5 307 m² = 33,73 euros.

QUESTION N° 14

OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE TERRAINS SIS AVENUE DES MARAIS. (J.M. SALLOT)La commune de FRANCONVILLE est propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 1142,1155 et section AR n°8, 9, 413, 660, 792 et 796 sises avenue des Marais et qu’elle envisage decéder à un aménageur immobilier. Situées au sein du Centre de Sport et de Loisirs, elles étaient àusage de mini-golf dont la fréquentation est en baisse constante, voire parfois totalement inexistante,et de terrains annexes.

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Bien que cadastrées, mais étant affectées néanmoins à un usage public, il convient de lesdésaffecter et de les déclasser avant d’envisager leur cession.Les parcelles mentionnées, dont certaines partiellement, ont fait l’objet d’une désaffectationmatérielle de l’usage direct du public pour une superficie de 3 875 m² conformément au plan joint àla présente délibération. Cette désaffectation a été matérialisée, conformément au plan ci-annexé,sur les parcelles cadastrées section AM n° 1142 pour partie, n° 1155 pour partie et section AR n° 8,9, 413, 660, 792 pour partie et 796, dès le 8 septembre 2011 et a fait l’objet d’un constat d’huissier le12 septembre 2011.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)J’interviendrai pour les questions 14 et 15, qui sont liées.Cette délibération nous ramène à la discussion que nous avions eue au moment du PLU. Nous avonspartagé la vocation des PADD, nous étions d’accord sur les objectifs. Lors de l’élaboration du PLU,nous avions émis un certain nombre d’amendements et de souhaits ; y figure notamment notrevolonté de voir cette zone, constituée du mini golf et d’une partie du solarium, demeurer une zoneverte. Nous vous accordons que le mini golf en lui-même est désuet et ne trouve plus son publicdepuis longtemps. Mais, nous estimons que les Franconvillois ont droit à un maximum d’espaces derespiration.L’avenue des Marais s’est peu à peu densifiée, au fil des ans, comme l’indique la dernièreconstruction – au demeurant d’une certaine qualité – face au Collège Jean-François Clervoy ; il y adonc en effet une logique urbanistique. Mais ceci une nouvelle fois au détriment d’une zone verte.

Notre question de ce soir est à multi facettes. De nombreux projets immobiliers privés voient le jour sur notre ville. Le seul qui soit à visée sociale, donc ouvert au plus grand nombre, c’est le petit projetde la gare, que nous avons voté, je vous le rappelle. Mais nous en revenons toujours à notre questionde la finalité du logement dans cette ville et son développement. Nous ne sommes pas opposés à laconstruction de logements, car les habitants en ont besoin. Ce qui pêche, c’est le standing desconstructions, et le prix de vente au m² nous l’indique clairement. Nous craignons que la multiplicité dece type de projets ne soit accessible qu’à des acheteurs issus de la Première Couronne, car les prixpratiqués sur Franconville pour l’immobilier se sont stabilisés et y sont plus accessibles. Comment joindre la nécessité de construire et de favoriser le parcours résidentiel avec l’insertion d’une part delogements sociaux dans ces constructions ? Surtout lorsque les terrains vendus sont municipaux etnous permettent de négocier éventuellement 10, 15 ou 20 % de logements sociaux.

Ma seconde interrogation vise les modifications successives au PLU. Notre dernier échange sur laquestion date du conseil municipal du 14 septembre 2011, lors de la vente de parcelles à McDonald’s. Je ne pensais pas que le PLU servait à ce genre de projets, ni qu’il pouvait être modifiésans cesse.

Enfin, je vous rappelle notre débat de 2010 sur le projet de Vinci Immobilier, pour la parcelle situéederrière la caserne des pompiers. Nous avions insisté sur le prix de vente peu élevé, estimé au prixdes Domaines, soit 400 € HT le m². Il me semble que le prix de vente a été relevé à 500 €, ce qui estmieux. Nous pouvons donc vendre plus cher, lorsqu’on a besoin de financement. Nous savons qu’il ya des difficultés à trouver des financements et que les dotations de l’Etat sont gelées. Nous vendonsdes terrains, plus cher qu’il y a environ un an, c’est bien pour nos finances, mais ces constructionsvont engendrer des besoins supplémentaires, donc des coûts de fonctionnement supplémentaires,

car ces nouveaux arrivants auront des exigences en termes d’équipements, même si notre communeest bien dotée.Nous aurions préféré que cette zone du mini golf reste une zone verte, classée « N » (Naturelle) ;vous souhaitez la voir bâtie, nous ne partageons pas votre avis. Restent les interrogations que jeviens d’exprimer au nom de notre Groupe.Je résume :1 - Ces ventes correspondent-elles à une volonté de récupérer des crédits ?2 - Pourquoi ces opérations ne comportent-elles pas une part de logements sociaux dans le diffus,puisque les parcelles vendues sont communales ?3 – Avez-vous véritablement une vision du développement harmonieux du logement et de sondéveloppement dans la ville ?Nous voterons contre cette délibération.

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M. LE MAIREIl y a trois aspects dans cette question :

- il a d’abord la loi SRU : c’est « la ville dans la ville » ;- nous avons un PLH (Plan Local de l’Habitat) ;- nous avons une négociation avec l’Etat sur le développement urbain de la ville.

Je vous rappelle que dans le cadre du PLH, il est question de 150 logements par an.Chacun sait qu’en Ile de France – si j’en crois les chiffres avancés - nous sommes largement enpénurie de logements.

Donc, à 17 kilomètres de Paris, avec les milliards dépensés pour le réseau Transilien et RER C, il estimpensable que nous restions à l’écart du développement, bien que ce soit ce que j’entends parfoisdire…

Le second aspect de la loi SRU concerne les logements sociaux. Nous sommes actuellement à 23 ou24 %, le quota demandé étant 20 %. Certains esprits éclairés souhaiteraient un quota de 25 %, maisils connaissent mal le sujet. Effectivement, il y a sûrement une possibilité de développer un type deproduits locatifs, notamment pour les jeunes sur la ville, mais à la condition que les communes aientla maîtrise du logement.A la Gare, nous avons mené un projet de ce type d’actions, nous avons la maîtrise de 15 logementssur 21 ; nous travaillons donc pour les jeunes de notre commune.En la matière, j’ose dire que le gouvernement – que je soutiens par ailleurs – n’a pas été fort brillant

en ce qui concerne les mécaniques actuelles pour la politique de logement.Il y a quelques années, nous avions imaginé des solutions intermédiaires qui permettaient un accèslocatif facile ; aujourd’hui, nous sommes dans des mécaniques autoritaires à 90 % qui vous imposentles attributions de logements.Le principal handicap dans ce pays, c’est un véritable lobby qui remonte au Comité National de laRésistance, qui estimait que le logement devait être géré au niveau de l’Etat, donc des Préfets. Ceciest illusoire.

Au moment de la loi Chevènement, il y a eu des discussions afin que la compétence du logement soittransférée aux agglomérations, ce qui serait légitime. Chaque agglomération aurait eu les outils pour agir en matière de logements.Même en ce qui concerne les Offices HLM, je pense qu’il aurait fallu faire quelque chose. Lorsquenous étions dans la communauté d’agglomération de Val et Forêt, j’avais souhaité que l’Office HLMsitué à Ermont devienne un Office d’agglomération. Si nous maîtrisons les logements, les affectations,si nous avons les outils, nous pouvons faire face aux 600 demandes dans nos villes. Car avec 10 %de possibilités d’attribution, il est quasiment impossible de le faire. Sur 100 logements construits, vousn’avez la maîtrise que de 10 logements pour satisfaire les demandes.Tant que nous serons maintenus dans un système où l’on ne souhaite pas que les communesmaîtrisent le logement, nous aurons toujours les mêmes problèmes. Et le système du Dallo n’arrangerien ; il suffit de deux ou trois affectations Dallo pour mettre à terre des années et des années detravail, cage d’escalier par cage d’escalier. Que l’on responsabilise les acteurs locaux, fusse par lebiais de l’intercommunalité, mais que l’on maîtrise le système.Le système étatique est une aberration d’après-guerre…

Sur notre commune, il y a deux parcelles communales :- celle de la caserne des pompiers : je vous rappelle qu’il s’agit d’un transfert de constructibilité, car ilétait cohérent et aéré, d’avoir une continuité avec le bâtiment des Pompiers, jusqu’à la résidence desmaisons Bréguet.

Vous me parlez des écoles, mais il y a des problèmes de vieillissement de la population dans lequartier de l’Epine Guyon qui menaçait la survie de cette école, en termes d’effectifs. La constructionVinci dont vous parlez va permettre de ramener un peu de jeunesse et de maintenir cetétablissement. Le nombre de classes fermées sur le secteur est impressionnant.Donc, nous avons ce terrain et celui qui fait l’objet de cette délibération ; et nous le faisons pour desraisons budgétaires ; pas parce que nous avons des écoles à agrandir, mais des écoles àreconstruire : les groupes scolaires Jules Ferry, la Fontaine Bertin et Carnot.

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Quelle est la situation actuelle et globale ? Dexia, premier emprunteur des mairies : en faillite. LaFédération du Crédit Agricole, second emprunteur des collectivités locales : elle ne concède plus deprêts. Cela va être désormais difficile de financer ses projets, même par l’emprunt. Nous voilà revenu15 ans en arrière, et nous connaissons les difficultés liées à ces situations.Sans possibilité de prêt, il n’y a plus de possibilité d’investissement. Il nous faut anticiper, car de toutefaçon, pour les cinq ans qui viennent, quel que soit le gouvernement, les temps seront difficiles.Nous disposons de recettes pour de l’investissement, que nous essayons de trouver en dehors desemprunts.Il s’agit de cessions de parcelles pour 2.5 millions d’euros et 3 millions d’euros, de la vente de laRésidence Yvonne de Gaulle et du terrain Mc Donald’s, que certains décrient mais où tout le mondeira. Pour l’anecdote, les ventes de salades composées y représentent ¼ des produits vendus. Et plussérieusement, le quotidien Le Monde rappelle que tous les commerces de Clichy sous Bois ontbrûlé… sauf le Mc Donald’s !

Il est vrai que nous allons chercher des recettes exceptionnelles, nous ne souhaitons pas emprunter à un niveau tel qu’il faudrait augmenter les impôts. Cette année, nous n’emprunterons qu’un milliond’euros et l’an prochain, si tout va bien, nous n’emprunterons rien, idem en 2013.En ce qui concerne les terrains pour les logements sociaux, j’ai eu quelques conversationstéléphoniques avec l’ancien Président du Conseil Général, M. Arnal. J’étais d’accord pour uneopération immobilière mixte à la gare, je l’ai dit publiquement et à M. Arnal lui-même, mais il n’a pasengagé la vente du terrain, je ne sais pas pourquoi, mais tout a été bloqué. Ensuite, une nouvelleéquipe a pris les responsabilités, et j’ai mon idée sur ce qui a motivé la vente de ce terrain : vendreau plus offrant. Même si Mme Cavecchi n’est pas d’accord avec mon interprétation des faits.Il y avait une possibilité foncière, j’avais donné mon accord à M. Arnal, j’ignore ce qui fait que lavente ne s’est pas conclue. Pour les dossiers de ce type, je serais curieusement plus en phase avecune personne comme M. Arnal qu’avec le maire de Persan qui ne comprend pas grand-chose à nosquestions d’urbanisme ! Les choses sont clairement dites, je ne fais que rapporter la façon dont leschoses se sont passées.

Quant au PLU, nous ne l’avons modifié qu’une fois, le 28 juin dernier. Nous avons délibéré sur l’adoption du PLU, et ensuite pour une modification. L’élaboration d’un PLU est très complexe et trèstechnique, il est difficile de l’élaborer en une seule fois.Quant à la respiration verte dont vous faites état, nous avons des zones pavillonnaires délimitées. Par exemple, sur le 8ème boulevard, il y avait possibilité de faire un immeuble collectif sur la grande bandede terrain, mais nous avons réalisé des habitats individuels.Pour le projet qui nous occupe aujourd’hui, il s’agit de trois petits immeubles, et je pense qu’ils vonts’insérer parfaitement dans le paysage.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Juste un mot pour aller un petit peu plus loin. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est de laSource…

M. LE MAIREIl faudrait que la Mairie rachète un des bâtiments pour ses services municipaux, notamment lesespaces verts et le centre technique, un peu à l’étroit actuellement. Reste un autre bâtiment, et nousavions pensé à une crèche collective mixte, municipale et d’entreprise. Ou alors pour la Communautéd’Agglomération, car certaines compétences comme la voirie seront déléguées, pour les matérielsutilisés par le Service Voirie.Le Laboratoire STAGO a, quant à lui, acheté des terrains sur Taverny. Il s’agira alors d’un grandprojet d’aménagement où la PVR, votée ce soir, nous sera fort utile. Le projet que nous entrevoyons,prévoit une école. Mais ce sera un projet pour le prochain mandat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité, avec l’opposition du Groupe FranconvilleCitoyenne et du Groupe Agir pour Franconville, LE CONSEIL MUNICIPAL, CONSTATE que lesparcelles citées ci-dessus ont fait l’objet d’une désaffectation matérielle et sont, à ce jour,désaffectées de l’usage du public et de tout service public, et DÉCIDE que ces parcelles sont

déclassées du domaine public. 13



QUESTION N° 15

OBJET : CESSION DE PARCELLES CADASTRÉES SECTIONS AR n° 8, 9, 413, 660, 792p, 796ET AM 1142p et 1155p SISES AVENUE DES MARAIS. (J.M. SALLOT)

Propriétés de la commune de Franconville, ces parcelles ont fait l’objet d’une désaffectation matérielleet d’un déclassement prononcé par le Conseil Municipal du 4 octobre 2011. D’une superficiecadastrée de 3 846 m², mesurée de 3 875 m², elles sont identifiés au Plan Local d’Urbanisme en zoneURa, secteur qui a pour vocation d’accueillir de nouvelles opérations d’habitat collectif. La Société

FINANCIERE D.L, a proposé à la commune de se porter acquéreur de ces terrains afin d’y réaliser des logements, destinés à l’accession libre. Le prix de vente convenu est de 500,00 € H.T par m² deSHON réalisé pour un programme d’une superficie hors œuvre nette minimale de 6 000 m².

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à la majorité, avec l’opposition du Groupe FranconvilleCitoyenne et du Groupe Agir pour Franconville, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE lacession des parcelles cadastrées sections AR n°8, 9, 413, 660, 792p, 796 et AM n°1142p et1155p, et AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter toute procédure nécessaire et à signer tousles actes relatifs à cette cession, les frais y afférents étant à la charge de l’acquéreur.

QUESTION N° 16

OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION C N°1609, 1618 et 1622 SISESLIEU-DIT « BOIS DES MONTFRAIS ». (J.M. SALLOT)

Il s’agit d’une délibération dans le cadre de l’aménagement du site des Montfrais.La commune de Franconville est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°1609, 1618 et1622 sises lieu-dit « Bois des Montfrais », identifiées au plan de zonage du Plan Local del’Urbanisme en zone UAm, pour une superficie totale de 1 292 m². M. Marchand s’est proposé de seporter acquéreur de ces parcelles afin d’y implanter son activité d’entreprise générale du bâtiment, etson siège social. Il est a noté que 9 de ses salariés résident sur notre commune. Le prix de vente estde 33 € HT le m² de terrain, soit un prix net vendeur de 42 636,00 euros H.T, ce prix étant celuiindiqué par les Domaines.La ville n’ayant aucun intérêt à conserver ces parcelles, et compte tenu de l’intérêt pour ledéveloppement économique de la ville, il est proposé de les céder à cet entrepreneur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la cessiondes parcelles cadastrées section C n°1609, 1618 et 1622 sises lieu-dit « Bois des Montfrais » etAUTORISE Monsieur le Maire à diligenter toute procédure nécessaire et à signer tous les actesrelatifs à cette cession, les frais y afférents étant à la charge de l’acquéreur,

QUESTION N° 17

OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D’UN BIEN VACANTET SANS MAITRE - PARCELLE CADASTREE SECTION AD n°397 SISE 83 BIS RUEDE LA STATION. (J.M. SALLOT)

La parcelle cadastrée section AD n° 397 sise 83 bis rue de la Station, d’une superficie de 209 m² n’aplus de propriétaire connu et aucun impôt foncier n’a été acquitté depuis plus de trois ans. De plus,cette parcelle est entretenue par la ville, laquelle a pris au cours de ces dernières années diversesmesures conservatoires et de protections contre d’éventuelles occupations illégales.La commune a décidé d’engager une procédure présumant le bien vacant et sans maître après avisfavorable de la commission communale des impôts directs, et son intégration dans le domaine privéde la commune, Suite aux différentes notifications, aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans ledélai de six mois à compter du caractère exécutoire de la dernière mesure de publicité. Le bien estdonc juridiquement présumé vacant.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL,− INCORPORE dans le domaine privé de la commune la parcelle cadastrée section AD n°397

sise 83 BIS RUE DE LA STATION, pour une superficie de 209 m².14



− AUTORISE le Maire à signer tous actes et à effectuer toutes les mesures nécessaires àl’incorporation de ce bien dans le domaine privé de la commune.

QUESTION N° 18

OBJET : DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE CADRE DU P.U.C.E,DÉPOSÉ PAR LE MAGASIN C & A SUR LE SECTEUR DES PORTES DU PARISIS.

(X. MELKI).Nous connaissons maintenant, pour en avoir déjà débattu sur d’autres dossiers, le dispositif régissant

les dérogations prévues au principe de repos dominical.Ce dispositif dénommé « périmètre d’usage et de consommation exceptionnel » concerne lescommunes et zones touristiques et thermales ainsi que certaines grandes agglomérations, ce qui estnotre cas puis nous sommes, par décision de la préfecture de région en date du 8 septembre 2009,rattaché aux communes constituant l’unité urbaine de Paris. Nous avons, ensuite, en conseilmunicipal, défini plus spécifiquement la zone commerciale du Parisis comme bénéficiaire de cedispositif.

Alors, dans les faits, il n’y a que deux possibilités qui sont offertes l’employeur pour prétendre à cettedérogation de 5 ans lui permettant d’ouvrir le dimanche :- soit il y a un accord collectif qui a été signé,- soit, si ça n’est pas le cas, il s’agit d’une décision dite unilatérale prise Comité d’Entreprise (ou

des délégués du personnel) et après un référendum organisé auprès des personnes concernées.Le dossier dont nous débattons ce soir et sur lequel nous devons rendre un avis, est celui du magasinC & A. Je précise qu’il s’agit pour nous, uniquement de rendre un avis. Nous ne sommes pasdécisionnaires, et ce sera à la préfecture, sollicitée directement par le magasin, de statuer en dernier ressort. Alors, si je vous demande de rendre un avis favorable à cette délibération, c’est pour plusieurs raisons.La première est que 16% du chiffre d’affaires du magasin est réalisé le dimanche. C’est une journéequi permet donc à l’entreprise de garantir la poursuite de son exploitation et donc de maintenir lesemplois. Mieux, il est même prévu grâce à ce dispositif, l’embauche d’une personne supplémentaireen CDI.La seconde est que l’ensemble des salariés, comme la réglementation l’exige, a été consulté et, qu’à

l’unanimité, ils se sont prononcés en faveur de l’ouverture dominicale. A ce titre, chaque collaborateur percevra une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une duréeéquivalente ainsi qu’un repos compensateur.

Je rappelle que le travail dominical est basé exclusivement sur le volontariat et qu’aucune sanction nepeut être appliquée à l’encontre du collaborateur qui ne souhaite pas travailler le dimanche.Enfin, et c’est la dernière raison, le CE – où sont représentés les syndicats et, dans ce dossier, ForceOuvrière – a été également consulté et, lui aussi, a rendu un avis favorable concernant la mise enplace de l’ouverture dominicale au sein de cette entreprise.Je vous propose donc, également, que nous rendions un avis favorable à cette demande dedérogation au repos dominical.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Il ne faut pas trop présenter le travail du dimanche et avec la création d’un CDI. Ce dernier n’est pasun temps plein mais un temps partiel de 22 heures par semaine, même si c’est mieux que rien. Lemagasin compte 15 personnes dont 14 femmes, il faut 5 personnes pour faire fonctionner le magasin,ce qui représente un dimanche sur trois au travail. Cela représente une contrainte sur les personneset sur leur vie de famille, même si les heures sont payées double ce jour-là. Nous voterons pour cettedélibération, à l’exception de Michèle Auboin, qui vous expliquera les motifs de son refus. Nous votonspour car nous souhaitons accompagner le Personnel de C & A dans sa démarche.

Mme AUBOIN (Franconville Citoyenne)Je ne reviendrai pas ce soir sur les raisons qui m’ont déjà fait voter contre ce type de délibération.Cependant, je tenais à attirer votre attention sur la notion de volontariat. Il s’agit en fait de volontariat

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déguisé, car nul ne peut ignorer qu’il y a des pressions exercées par le patronat sur les salariés. Jen’irai pas jusqu’à dire qu’il n’y a pas de volontaires pour travailler le dimanche, mais il faut constater que des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour protester, des mouvements de grève sontdéclenchés dans les secteurs concernés par le travail le dimanche, pour de nombreux motifs. Mais lesplus récurrents sont la rupture du lien familial et les problèmes de garde des enfants ce jour-là.Aucune structure ne propose de système de garde des enfants ce jour-là, et comme on le voit, C & Acompte des employées, qui ont certainement des enfants. C’est pour tout ceci que je voterai contrecette délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité, avec l’opposition de Mme AUBOIN, conseiller municipal du Groupe Franconville Citoyenne, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE de rendre unavis favorable à la demande de dérogation au repos dominical, dans le cadre du P.U.C.E.déposée par le magasin C & A situé sur la zone commerciale les « Portes du Parisis ».

QUESTION N° 19

OBJET : ADHÉSION AU SEDIF DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « SEINE-DÉFENSE » POUR LA COMMUNE DE PUTEAUX. (C. FINCK)

Le 20 décembre 2010, le Préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la création de la Communautéd'Agglomération Seine-Défense qui comprend les communes de Courbevoie et Puteaux.Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunal est compétent en matière d'eau potable à

titre optionnel.En application des articles L5211-18 et L5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales,cette création a emporté le retrait du SEDIF de la commune de Puteaux.La communauté Seine-Défense ayant demandé son adhésion au SEDIF pour le territoire de Puteaux,le Comité Syndical du SEDIF a donné son accord lors de la séance du 23 juin 2011 et je vousdemande de bien vouloir confirmer cet accord.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL se prononce en faveur de l’admission au SEDIF de la Communauté d’Agglomération SEINE-DEFENSE pour lacommune de Puteaux.

QUESTION N° 20

OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT POURL’EXERCICE 2010. (C. FINCK)

Ce rapport, sans vote, a pour objectif de présenter les couts et qualités des différents services liés àl'eau :- La production/distribution avec le SEDIF et son délégataire (Véolia Eaux Ile de France) ;- Le transport local des effluents et des eaux pluviales par la ville et son délégataire (Véolia Eau) ;- Le transport des effluents et des eaux pluviales pour le bassin d'Enghien avec le SIARE ;- Le transport et le traitement par le SIAAP.

Tout d’abord la production et distribution (SEDIF et VEOLIA Eau Ile de France).

Je suis le délégué titulaire et Mr BENLARBI est le délégué suppléant. Depuis fin 2010, un nouveaucontrat de Délégation de Service Public (DSP) a pris effet toujours avec VEOLIA, mais avec unesociété dédiée au SEDIF qui s'appelle VEOLIA Eau Ile-de-France, et qui est différente de VEOLIAEau, notre délégataire pour l'assainissement communal.En termes de qualité :- les germes : seuils respectés pour eschericha coli et enterocoques, non respectés pour lesoliformes (2 prélèvements non conformes sur 4900) ;

- le chlore : environ 0,3 milligrammes par litre pour notre usine de Méry-sur-Oise.En termes de turbidité :8 signalements en 2010. Cette turbidité est fonction des matières en suspension. Dans la majoritédes cas, cela se règle par un rinçage des canalisations.En termes de consommation :

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La consommation est stable sur Franconville. Le nombre d'abonnés augmente assez pour compenser la baisse continue.En termes de travaux :- En 2010, rénovation de la station de pompage de Frépillon ;- Fin 2010 175 000 compteurs sur 550 000sont dotés d'émetteurs radio et sont relevés par unepersonne à pied (ou à distance pour les immeubles).

- Le prix de l'eau (part production distribution) :

Tous les prix sont donnés pour 120 M3 par An HT, en final, je recalculerai le prix au M3 TTC.- SEDIF 54,00- VEOLIA Eau Ile de France 95,44- Abonnement (4 trimestres à 5,41) 21,64

Total : 171,08.

Ensuite, passons après le robinet et toujours pour 120 m3/an en € HT.

La ville et son délégataire VEOLIA Eau (contrat jusqu'en 2014) reçoivent :- la ville : 84,00- Veolia : 20,99 soit un total : 104,99.

Après la ville, le SIARE (délégués titulaires M. le Maire et M. Souied) :- le SIARE : 61,20- la contribution directe de la ville est en plus de 460 000 €.Il n'y a pas eu de gros travaux sur la ville en 2010 de la part du SIARE. Son budget est d'environ 15millions d'euros.

Puis le SIAAP, qui va nettoyer nos eaux usées dans son usine des Grésillons (nos eaux pluvialesrejoignent l'Oise)- le SIAAP prend 54,60.- toujours pour 120 m3/an. Somme qui va augmenter car on en demande toujours plus au SIAAP.

En outre, il faut compter avec les « ORGANISMES » :- Agence de l'Eau de Seine Normandie : 91,92.- Voies navigables de France : 1,20.

Soit un total de 484,97 € HT pour 120 m3/an ; si j'ajoute une TVA à 5,5%, nous arrivons à 511,64 €TTC.

Soit un prix au m3 de 4,264 € TTC sur une facture de juillet 2011, payée par un couple deFranconvillois, qui consommerait 120m3/an.

Les rapports détaillés du SEDIF, de VEOLIA Eau Ile de France, de VEOLIA Eau, du SIARE et duSIAAP sont disponibles aux services Techniques.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)J’ai consulté les sites de ces organismes, et j’ai été frappé par la hausse de la redevance communaled’assainissement pour Franconville : entre 2008 et 2009, elle a doublé, passant de 0.42 € à 0.87 € ;cela induit que nous sommes désormais en tête, en termes de hausse, alors que nous étions situésdans la moyenne, jusqu’à présent.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des rapports annuels produits pour l'exercice 2010 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et PRECISE que les documents seronttenus à la disposition du public.

QUESTION N° 21

OBJET : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS(COLLECTE ET TRAITEMENT) - SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DEMONTMORENCY « ÉMERAUDE » - ANNÉE 2010. (A. VERBRUGGHE)

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Je vais donc vous présenter le rapport d’activités du Syndicat Emeraude pour 2010, les perspectivespour 2011 – dont certaines sont déjà avérées – et faire le point sur les objectifs du Grenelles del’Environnement, en ce qui concerne les déchets ménagers.D’un point de vue économique, le résultat 2010 se solde par un excédent de fonctionnement e1 929 000 € et un excédent d’investissement d’environ 480 000 €.Les raisons globales de cet excédent de fonctionnement - que nous détaillerons dans un instant –sont de deux ordres :- une diminution des tonnages généraux et un meilleur tri à la source, donc des dépenses inférieures ;- une meilleure valorisation au sens large des ordures ménagères, donc des recettes

supplémentaires.En détail, cela correspond à des dépenses de fonctionnement de 26 941 000 € et à des recettes defonctionnement de 28 870 000 €, dont 2 840 000 € environ de recettes issues de la collecte sélective(1 958 000 € en 2009).Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 400 000 € et les dépenses de fonctionnement à1 880 000 €. Compte tenu de ces excédents, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagèresreste constant en 2010.

D’un point de vue technique, on note quatre remarques importantes :- une baisse globale de production des déchets ménagers qui passe de 319kg par habitant à 298kgpar habitant, soit une baisse de 2.16 %. Le ratio pour Franconville est de 248 kg par habitant, grâceen partie à la collecte spécifique des déchets verts ;

- les refus du Centre de Tri pour les bacs jaunes, dont le chiffre reste constant à 20%, ce qui constitueune amélioration, mais prouve également que le tri à al source est encore largement perfectible ;- un devenir des déchets au sens large en grande amélioration par rapport à 2009, puisque nousavons quasiment inversé les chiffres avec une valorisation de 53 % et un enfouissement de 47 % ;ces chiffres peuvent également être améliorés. Le Syndicat Emeraude a d’ailleurs élaboré des pistespour y parvenir ;- l’augmentation d’utilisation de l’éco site du Plessis-Bouchard, en particulier pour les Franconvillois,ce qui explique un des plus faibles ratios de collecte des encombrants en porte à porte.Globalement, dans tous les secteurs (tonnage, tri, encombrants, papiers et cartons), on peut affirmer que les Franconvillois font toujours partie des meilleurs élèves environnementaux du Syndicat. Lapoursuite d’implantation de bornes enterrées améliorera encore ces indicateurs.Les grands axes de réflexion pour 2011 découlent tout naturellement de ces considérations

techniques :- continuer à développer les implantations de bornes enterrées pour la collecte des ensemblesimmobiliers, ce qui améliore grandement le tri à la source. Sur Franconville, 40 bornes ont étéinstallées en 2010, elles seront au nombre de 54 en 2011 et quasiment tous les ensemblesimmobiliers sociaux seront équipés ; des solutions devront être trouvées pour les collectifs privés quipeinent à débloquer des crédits pour s’équiper ;- rendre plus efficace la collecte sélective du papier dans les administrations et les groupesscolaires ;- réfléchir à moyen terme à la création d’un, voire deux, éco sites supplémentaires, bien que les lieuxd’implantation restent encore à définir ;- diminuer l’enfouissement et améliorer la valorisation. A ce sujet, le but recherché est actuellementde pouvoir augmenter les apports à l’usine d’incinération à visée de production d’électricitéd’Argenteuil et de restructurer l’usine de compostage de Montlignon, mais l’agrément de la DRIRE sefait attendre depuis mai 2009.Je vous en parlais au début de mon intervention : le Grenelle de l’Environnement.

Pour mémoire, à l’horizon 2012, ses objectifs sont les suivants :- diminution de 15 % des déchets ultimes non recyclables, destinés à l’enfouissement ou à

l’incinération sans valorisation ; le Syndicat Emeraude a déjà atteint cet objectif, en passant de 58%à 49 % ;

- recyclage de 75 % des cartons et emballages ; le Syndicat Emeraude est à 56 % actuellement ;- diminution globale des déchets de 25kg par habitant et par an ; il reste encore un effort de 4 kg àproduire, puisque la diminution n’atteignait que 21kg par habitant et par an en 2009 et 2010.

Certains de ces objectifs sont atteints par le Syndicat, le point sensible restant les emballages.

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LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport annuel produit pour l'exercice 2010 sur leprix et la qualité du service public d’élimination (collecte et traitement) des déchets etPRÉCISE que les documents sont tenus à la disposition du public.

QUESTION N° 22

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODEGÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES du 06/06/01 au 25/08/2011.

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application desarticles L. 2122-22 ont été portées à la connaissance des membres :- 11-151 : Marché 11JEU058 – Séjours été 2011.- 11-152 : Participations familiales – Séjours été 2011.- 11-153 : Marché 11INF042 – Remise à niveau du câblage informatique de la Mairie.- 11-154 : Contrat de cession – Prestation de Junk Joint Blues dans le cadre des festivités du

13 juillet 2011 pour 1.500€ net.- 11-155 : Tarif pour la remise en état d’une salle mise à la disposition du Cabinet BETTI.- 11-156 : Marché 11VOI037 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un plan de

mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour 13.036,40€.- 11-157 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et

révocable destiné à un agent.- 11-158 : Formation pour prévenir les risques liés à l’utilisation de la monobrosse et des

produits d’entretien.- 11-159 : Convention pour une formation intitulée « S’initier aux marchés publics » pour 15

agents soit 1320 €.- 11-160 : Contrat de cession de 2 ateliers « rallye-jeu » à la Médiathèque le 08/06/2011 à 354 €.- 11-161 : - Annulée -- 11-162 : Convention pour une formation intitulée «Comment manager une équipe municipale »

le 7 juin 2011 pour un Maire Adjoint soit 155 €.- 11-163 : Convention d’implantation et d’exploitation d’une vente à emporter de crêpes, churros,

beignets et pommes d’amour dans le cadre des manifestations du 13/07/2011.- 11-164 : Convention pour une formation intitulée « Apprendre à se connaître pour mieux

s’affirmer et maitriser sa communication avec les autres » le 27 juin 2011 pour unMaire Adjoint soit 155 €.

- 11-165 : Marché 11ESP060 – Acquisition d’un pont 4 colonnes de 3500 kg pour 6528,86€.- 11-166 : - Annulée -- 11-167 : - Annulée –

- 11-168 : Marché 11BAT038 – Diagnostic du bâti et de la voirie du Groupe scolaire FontaineBertin sur 2 mois pour 36.481,20 €.

- 11-168bis : Marché 11ESP024 – Entretien des espaces verts de la Résidence FontaineBertin pour une durée d’un an soit 33.822,88 € TTC.

- 11-169 : Convention pour une prestation d’animations dans le cadre de l’opération « un été à

Franconville » soit 5000 € TTC.- 11-171 : Marché 11BAT035 – Entretien des installations téléphoniques dans les bâtiments- communaux.- 11-172 : Marché 11BAT021 – Maintenance préventive du système frigorifique de la cuisine

centrale 7 jours/7 – 24 heures/24 soit 4867,72 € TTC/an.- 11-173 : - Annulée -- 11-174 : Annule et remplace la décision n°11-161 : location d’une animation « Art du cirque »

pour 4 représentations soit 1000 € TTC.- 11-175 : Contrat pour une animation avec piste de danse, sonorisation et éclairage pour le bal

de promo des élèves de 3ème des collèges soit 4710 € TTC.- 11-176 : Contrat de cession du spectacle «L’envers du décor » le 20/01/2012 de 4220 €.- 11-178 : Révision du montant des locations des logements et des équipements communaux au

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1ER septembre 2011.- 11-179 : Révision des tarifs municipaux.- 11-180 : Marché 11RM043 – Analyses agro-alimentaires réglementaires de la cuisine centrale,

du self communal et des offices soit 7019,32€ TTC/an.- 11-181 : Marché 11BAT004 – Maintenance des ascenseurs et monte-charges dans les

bâtiments communaux soit 12.414,48 € TTC avec OTIS.- 11-182 : Marché 11HYG056 – Contrat d’entretien des cabines d’aisance de la commune, de

l’ancienne Commune, de l’Espace Fontaine, du Centre Administratif, de la Maison desAssociations et la maintenance d’appareils d’ambiance dans le parking du marché du

Mail, du Centre de Sports et de Loisirs et de l’Espace culturel Saint- Exupéry soit48.979,70 € TTC.- 11-183 : Marché 11BAT069 – Extension de la maternelle Ferdinand Buisson : déplacement des

réseaux gaz et électrique. Ouverture en sous-sol existant (complémentaire au marchén°10BAT049) soit 6.246,71 € TTC.

- 11-184 : Contrat de cession du spectacle « le Repas des Fauves » le 15/10/2011 pour unmontant de 7.912,50 € TTC.

- 11-185 : Réalisation d’un emprunt de 1.000.000 € destiné au financement du programmed’investissement 2011 entre la Commune de Franconville et la Caisse d’Epargne Ile-de-France Nord.

- 11-186 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à un agent.- 11-187 : Marché 11BAT053 – Travaux de peinture des vestiaires et toilettes du gymnase de

l’Epine Guyon pour 11 jours soit 6 427,56 €.- 11-188 : Convention de présentation d’animaux de la ferme le 13 juillet 2011 pour 600 €.- 11-189 : Convention pour une formation d’apprentissage dans le secteur public au CFA de

l’Académie de Créteil.- 11-190 : Convention de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux soit

1314,07 €.- 11-191 : Convention pour une formation BAFD session de perfectionnement du 26/09 au 1er

10/2011 soit 50 heures pour un agent communal à 376 €.- 11-192 : Constitution de partie civile à l’encontre d’une personne pour les dommages

perpétrés sur le domaine public le 11 mars 2011.- 11-193 : Marché 11BAT074 : Extension de la Maternelle Ferdinand Buisson. Raccordement en

chaufferie du réseau extension (complémentaire au marché 10BAT049) pour 8761,91 €- 11-194 : Marché 11RM036 : Location de deux véhicules réfrigérés pour la restauration

municipale soit 29.593,82 € TTC.- 11-195 : Signature d’un avenant à la convention établie avec l’Inspection Académique dans

le cadre de la mise à disposition gratuite de locaux et la participation aux frais depersonnel d’entretien.

- 11-196 : Contrat de cession de spectacle «le Cheval qui murmurait à l’oreille des zindésirables»pour 8000 € net.

- 11-197 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire etrévocable pour un agent de la commune.

- 11-198 : Acquisition de deux véhicules neufs pour la police municipale – Marché 11ACH046.- 11-199 : Convention pour une formation intitulée «Appréhender et mieux gérer les

comportements d’agressivité des 3/11 ans » pour les 22/23 septembre et 6/7octobre 2011 concernant 10 participants à 2960 €.

- 11-200 : - Annulée -- 11-201 : Marché 11BAT066 : changement des fenêtres de toit du Service Financier pour un

montant de 7551,54 € TTC.- 11-202 : Marché 11BAT030 : maintenance des barrières et portails automatiques pour 3 ans

de 1056,30 € TTC.- 11-203 : Acquisition de deux véhicules utilitaires neufs : marché 11ACH062.- 11-204 : Marché 11ACH063 : acquisition d’un véhicule utilitaire benne et d’une saleuse neufs.- 11-205 : Marché 11BAT009 : maintenance des climatisations, rideaux d’air chaud et VMC

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dans les bâtiments communaux soit 22.317,36 € TTC.- 11-206 : Contrat de cession du spectacle de contes du 1er /10/2011 à la Médiathèque de 300 €

pour 2 séances.- 11-207 : Marché 11BAT029 : maintenance du groupe électrogène du Centre Culturel St

Exupéry soit 1679,18 € TTC.- 11-208 : Convention pour une formation « quelle évolution de l’intercommunalité et comment

s’adapter ? » pour 2 élus soit 680 €.- 11-209 : Marché 11BAT068 : Installation d’un système de sécurité incendie à l’Ecole

Elémentaire Bel Air soit 14.848,27 € TTC.

- 11-210 : Marché 11BAT073 : Réalisation d’un terrassement le long des murs enterrés de lamaternelle Fontaine Bertin 2 pour un mois de 30.995,54 € TTC.- 11-211 : Contrat de cession du spectacle «Conférences sur le rire le 08/10/2011 à la

Médiathèque pour 700 € TTC.- 11-212 : Contrat de cession de 2 ateliers scientifiques le 27/10/2011 à la Médiathèque de 327€- 11-213 : Contrat de cession du spectacle de contes du 19 /11/2011 à la Médiathèque de 550€- 11-213 : Contrat de cession du spectacle de contes du 19 /11/2011 à la Médiathèque de- 11-214 : Contrat de cession d’un spectacle et d’ateliers des 3 et 7/12/2011 à la Médiathèque de

500 € TTC.- 11-215 : Défense de la commune dans le contentieux du personnel qui l’oppose à un agent.- 11-216 : Contrat de cession du spectacle « Florent Marchet » le 7/10/2011 de 8440 €.- 11-217 : Contrat de cession du spectacle de William Sheller le 20/10/2011 de 17.196,50 €.- 11-218 : Contrat de cession du spectacle « Le Carton » le 04/11/2011 de 10.022,50 €.- 11-219 : Avenant au contrat de cession du spectacle « Ben » diffusé le 06/05/2011.- 11-220 : Contrat de support ORACLE présenté par la Ste Logitud à 421,95 € TTC/an.- 11-221 : Convention avec l’organisme Form’action pour plusieurs sessions de 20 agents de

3570 € net.- 11-222 : Défense de la commune dans le contentieux en référé qui l’oppose à la Société C

D’ACIER- 11-223 : Règlement de la note de frais et honoraires de la SCP Plouchart & Barnier, Huissiers de

justice s’élevant à 306,98 € TTC- 11-225 : Désignation d’un avocat à effet d’assurer la défense de la commune dans le contentieux

qui l’oppose à un Conseiller municipal.- 11-226 : Désignation d’un avocat à effet d’assurer la défense de la commune dans le contentieux

qui l’oppose au Syndicat TRI-ACTION.

QUESTION DIVERSE

OBJET : MARCHÉ 11BAT065. - FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DEPROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES CHUTES DE HAUTEUR - ATTRIBUTIONDU MARCHÉ. (R. LANDRY)

La ville est tenue de protéger ses toitures, terrasses et terrassons de toutes chutes de hauteur dont

elle est propriétaire. L’ensemble représente environ 4 200 mètres linéaires. Suite à la nécessité d’êtreen conformité avec les textes et règlements en vigueur, la Commune de Franconville a passé unmarché public à bons de commande pour la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs de protectioncollective contre les chutes de hauteur, le 30 juin 2011, pour une période d’un an et renouvelable pour deux périodes d’un an.Cinq candidats ont déposé une offre, trois ont été retenus à la commission d’ouverture des plis du 9septembre 2011. La Société ALTITUDE SECURITE a été retenue lors de la Commission d’attributiondu 29 septembre 2011 pour un montant de 47,80 € HT, soit 57,17 € TTC le mètre linéaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, ATTRIBUE le marchéà bons de commande pour la fourniture et mise en œuvre de dispositifs de protectioncollective contre les chutes de hauteur à la Société ALTITUDE SECURITE à compter du 1 er

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novembre 2011 jusqu’au 31 octobre 2012 (avec possibilité de reconduction expresseannuelles en 2013 et 2014) et DIT que ce marché est conclu pour des montants annuelsminimum et maximum respectivement fixés à 55.000 € HT et à 165.000 € HT.

M. SÉBAOUN (Franconville Citoyenne)Je souhaiterais prendre la parole quelques instants.Tout d’abord, pour vous féliciter de votre élection au Sénat. Et nous féliciter par la même occasiondes résultats que nous avons obtenus, dans la Haute Assemblée.Ensuite, pour vous informer que notre collègue Ghouti BEN HABIB souhaite démissionner de son

poste de Conseiller Municipal, vous recevrez prochainement sa lettre. Elu depuis 2001, il a beaucouptravaillé au sein du Conseil Municipal, et à travers toute la ville. M. Ben Habib cèdera ainsi sa place àson suivant de liste, M. Steven Dutartre.

M. LE MAIREJe tiens à saluer également son action au sein de l’OMS et du secteur sportif, le football, notamment.Nous le regrettons déjà, car c’est un bon collègue, agréable à côtoyer, son engagement dans lesport, ses excellentes relations avec le Maire Adjoint en charge des Sports, M. Chanudet. Si voussouhaitez continuer à travailler au sein de l’OMS, M. BEN HABIB, j’y suis favorable. Et nous ne vousoublierons pas en début d’année, lors de la cérémonie de remise de médailles.

Applaudissements de l’Assemblée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Le 2 janvier 2012

Le Sénateur-Maire

Francis DELATTRE

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Documents

Compte-rendu de la séance du 2011-10-04