Compte rendu de la première séance 202/2008 …...Compte rendu de la première séance Lundi 17 novembre 2008 La séance est ouverte à 13 heures 30. Présidence : Dorothea Loosli-Amstutz,

Chancellerie d’Etat 17 novembre 2008 609

Compte rendu de la première séance

Lundi 17 novembre 2008

La séance est ouverte à 13 heures 30.

Présidence : Dorothea Loosli-Amstutz, Berne (Les Verts),présidente

Présents : 154 députés

Entrée de nouveaux députés au Grand Conseil

La présidente. M. Vincent Kleiner, Tramelan (PS-JS) suc-cède à M. Christophe Gagnebin, et M. Pierre Amstutz, Cor-gémont (Les Verts), succède à M. Yves Leuzinger.

M. Kleiner, Tramelan (PS-JS), et M. Amstutz, Corgémont(Les Verts), prêtent serment.

La présidente. Je présente aux nouveaux députés mesmeilleurs vœux de satisfaction et de réussite dans l’exercicede leur mandat au Grand Conseil. L’assermentation est ainsiterminée. (Applaudissements)

Motions d’ordre

La présidente. Avant de passer à l’ordre du jour, j’aimeraisvous faire part d’un vœu de Monsieur le député Lanz, quipropose de renvoyer l’examen de sa motion M 057/08 Lanz,Thoune (UDC) / Kilchherr, Thoune (UDC) sur les « Cygnesnoirs du Lac de Thoune » à la session de mars 2009. Eneffet, un recours administratif est encore en suspens et laprocédure se poursuit. Quelqu’un s’oppose-t-il à cet ajourne-ment ? – C’est le cas.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Notre groupe est clairementd’avis qu’il ne faut pas ajourner l’examen de cette interven-tion. Le contenu de celle-ci n’aura aucune incidence sur laprocédure de la justice administrative. Nous aimerions doncrégler maintenant la question des cygnes noirs.

La présidente. Quelqu’un d’autre désire-t-il s’exprimer sur lesujet ? – Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer auvote.

VotePour la motion d’ordre Lanz 70 voixContre 55 voix

11 abstentions

Motion d’ordre PRD (Haas, Berne)Traiter le budget et le PIMF en tête des affaires de la Direc-tion des finances.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). L’idée de cette propositionétait de nous laisser un peu de temps (jusqu’à la semaineprochaine) afin d’inclure la question des salaires dans lebudget 2009 et de ne pas l’examiner rétroactivement. Entretemps, nous avons appris qu’il serait aussi possible del’inclure dans l’arrêté du Grand Conseil. Nous retirons doncnotre motion d’ordre.

202/2008Postulat urgent PBD (Spring, Lyss) – Optimisation dusystème des sessions

230/2008Postulat urgent Lemann, Langnau (PS-JS) / Zryd, Adel-boden (PS-JS) – Assouplissement du régime des ses-si-ons

231/2008Postulat urgent PRD (Moser, Bienne) – Etude d’un mo-dèle à quatre sessions

Texte du postulat PBD du 1er septembre 2008

Le Bureau du Grand Conseil est chargé d’examiner la possi-bilité d’optimiser le système actuel des sessions (5 x 2 se-maines).– Réduire les sessions dans la mesure du possible, en fonc-

tion de l’expérience de ces dernières années.– Augmenter le cas échéant la durée d’une session particu-

lière, en fonction de l’expérience de ces dernières années.DéveloppementSi l’on considère la durée des sessions ces quatre dernièresannées, force est de constater qu’il est possible de concen-trer le plan.Sur 18 sessions (depuis février 2005), il n’y a eu de séance lesecond jeudi que huit fois, dont deux jusqu’à midi seulement.Concentrer le plan faciliterait sans aucun doute la tâche pourbon nombre de députés et députées, surtout si cela permet-tait d’augmenter en même temps l’efficacité du travail parle-mentaire.Les absences au travail s’en trouveraient réduites, ce quimanifestement serait un allégement considérable pour cer-tains parlementaires.Le plus simple serait certainement de réduire les sessions dejuin et de septembre. (14 cosignataires)

Texte du postulat Lemann/Zryd du 8 septembre

Le Bureau du Grand Conseil est chargé de trouver le meilleurmoyen de moderniser le travail parlementaire pour qu’il soitadapté aux changements sociaux et de présenter sa solutionau Grand Conseil.Développement :La société ayant connu d’énormes changements ces 20 der-nières années, la définition du travail parlementaire modernen’est plus la même. En principe, les conditions de travail d’unparlement de milice devraient permettre aux représentanteset aux représentants de toutes les couches de la populationde participer activement à la politique. (5 cosignataires)

Texte du postulat PRD du 8 septembre 2008

Le Bureau du Grand Conseil est prié d’étudier un modèle àquatre sessions par an (applicable à partir de 2011).Pour gagner l’équivalent d’une session, on pourrait :– limiter le temps de parole (faire éventuellement la diffé-

rence entre les projets présentés par le Conseil-exécutif etles interventions parlementaires) ;

– raccourcir la durée de la pause de midi ;– introduire des séances le soir ;– commencer plus tôt le matin ;– terminer plus tard le soir ;

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– trouver des moyens de traiter les interventions parlemen-taires plus rapidement.

Développement– Ces dernières sessions, le Grand Conseil a consacré plus

de temps aux interventions parlementaires qu’aux affairesprésentées par le Conseil-exécutif et cette tendance va semaintenir.

– Les affaires du Conseil-exécutif méritent un traitement enpriorité.

– Le temps investi dans les déplacements et dans la pausede midi est trop important par rapport aux séancesplénières à proprement parler pour les parlementaires desré-gions périphériques. S’ils prennent la peine de faire ledéplacement, alors il faut exploiter au maximum le tempsqu’ils passent à Berne.

– Le programme de la session de janvier (qui suit de trèsprès les fêtes) et celui de la session de septembre (qui suitde très près les vacances d’été) sont généralement peuchargés. Ces dernières années, d’autres sessions (cellede juin 2008 p.ex.) ont également duré moins longtempsque la normale.

– Il sera toujours plus difficile de trouver des personnesprêtes à s’investir dans la politique alors que l’exercice del’activité professionnelle est toujours plus absorbant. Laréduction du nombre des sessions est donc dans l’intérêtde la démocratie.

– Même si tel n’est pas le but de la présente intervention, laréduction du nombre des sessions pourrait se traduire pardes économies. Les ressources financières ainsi économi-sées pourraient être affectées à l’augmentation des in-demnités de déplacement. Celles-ci sont en effet insuffi-santes surtout pour les parlementaires habitant à proximitéde Berne, car elles dépendent de la distance.

– Le modèle à quatre sessions pourrait contribuer àl’efficience du travail du gouvernement et del’administration.

(22 cosignataires)

Réponse commune du Bureau du Grand Conseil du 3 novem-bre 2008

RappelLes postulats portent sur l’organisation du Grand Conseil.Conformément à l’article 62 du règlement et selon une pra-tique constante, c’est donc au Bureau du Grand Conseil qu’ilrevient d’y répondre. Compte tenu des exigences qui sontcelles de la société et des conditions générales, le temps qu’ilfaut investir dans l’exercice d’un mandat au Grand Conseilpose les politiques, qui ne sont pas professionnels, devant unsérieux problème. Il devient difficile de concilier la politiqueavec d’autres engagements, susceptibles en effet de compli-quer ou d’empêcher l’exercice du mandat ou la présentationd’une candidature. Pour le Grand Conseil comme pour lesautres parlements cantonaux, la solution du problème résidemoins dans l’accession du mandat au statut professionnel quedans l’allégement du travail parlementaire à Berne. Les condi-tions de l’allégement sont aujourd’hui relativement favorablescar ces huit dernières années, il a fallu moins de temps auGrand Conseil que ce qui est prévu dans le règlement pourtraiter toutes les affaires au programme. Il est possible de fairel’économie de cinq à dix journées de session par année sur lescinq sessions de deux semaines (lundi au jeudi) prévues dansle règlement.A la session de septembre 2008, le Grand Conseil a mené unediscussion de principe sur le système journalier1. Il a rejeté la

1 Motion 079/2008 Zryd, Adelboden, et Lemann, Langnau (PS-JS)« Rythme des sessions : passage au système journalier »

motion Zryd/Lemann même transformée en postulat, par 63voix contre 62 et 4 abstentions. Autrement dit, le systèmejournalier n’a pas la majorité au parlement. Le Grand Conseilne tient pas à ce que le système des sessions soit revu defond en comble. La discussion au sujet de cette motion et lespostulats qui viennent d’être déposés montrent cependant quela demande d’un allégement du temps nécessaire à l’exercicedu mandat subsiste. Les travaux consacrés aux postulats sesont concentrés sur la réduction du temps des sessions ordi-naires (avec la possibilité de convoquer des séances du soir etdes sessions spéciales) et, comme dans le modèle proposépar le groupe radical, d’allonger les séances.Postulats PBD et PRD1. Le Grand Conseil a le choix entre deux modèles différents.

Le Bureau attend de leur discussion qu’elle permette declarifier les préférences du parlement. Adopter les deux po-stulats reviendrait à demander l’étude détaillée des deuxmodèles sans distinction. Les refuser tous les deux revien-drait à vouloir maintenir le système tel quel. Une prise deposition nuancée (adoption de l’un et rejet de l’autre) seraitl’expression d’une préférence qui entraînerait l’étude dumodèle retenu. Pour faciliter le choix, le Bureau a fait unedescription plus détaillée des deux modèles.

2. Tout modèle de sessions doit être conçu de manière àpermettre aux députés de prévoir et de s’organiser en vuedes séances. C’est le seul moyen pour une personne decoordonner ses différentes obligations de manière ration-nelle. Les dates des sessions et les horaires des séancesdoivent s’inscrire dans un minimum indispensable àl’accomplissement des tâches afin que le député ou ladéputée dispose du temps nécessaire à sa vie profession-nelle, à sa vie familiale, etc. Autant dire que le Grand Con-seil doit disposer des instruments qui lui permettentd’accomplir ses tâches et qui lui garantissent la libertéd’action et la capacité de résoudre les problèmes, mêmequand le volume de travail est important, même dans lessituations extraordinaires. Dans l’intérêt public, le GrandConseil doit pouvoir traiter les affaires avec compétence,sans perdre de temps.

3. La récapitulation qui suit met en évidence les similitudes etles différences des systèmes de session pratiqués en Suis-se:


Canton Nombre desessions

Journées de session Heures de session

Berne Max. 5 Lundi à jeudi 9 h 00 – 11 h 4513 h 30 – 16 h 30

Lucerne 9 Lundi, mardi 3, max. 4 heures (demi-journée)Fribourg 8 Mardi

Mercredi, jeudi et vendredi8 h 30 – 12 h 0014 h 00 – 17 h 00

Soleure 7 Mardi, mercredi et le mercredi de lasemaine suivante

8 h 30 – 12 h 30

Bâle-Ville 10 Mercredi de la 2e et de la 3e semaine dumois

9 h 00 – 12 h 0015 h 00 – 18h 0020 h 00 – 22 h 30 (évt.)

Saint-Gall 5 Lundi après-midiMardi et mercredi

14 h 15 – 18 h 008 h 30 – 17 h 00

Grisons 6 Lundi à mercrediSauf août: mercredi à samedi

La Conférence des présidents fixe les horaires desséances et leur durée

Tessin Mensuel Lundi après-midi à mercredi 2 ½ heuresValais 9 Mardi et mercredi

Jeudi + vendredi (en juin et décembre)au besoin2e semaine du mois

9 h 00 – 12 h 0014 h 00 – 17 h 00

Neuchâtel 10, sans juillet etaoût

MardiMercredi

13 h 30 – 18 h 308 h 30 – 13 h 30

Genève JeudiVendredi

17 h 00 – 23 h 0014 h 00 – 23 h 00

4. Sur la base des deux postulats, le Bureau propose deux variantes dont il est possible de combiner certains modules:

Module Modèle actuel(Statu quo)

5 sessions à 1 ou 2 semaines 4 sessions à 2 semaines

1.Planification desdates et de la duréedes sessions

Instrument: plan des sessi-ons.

Ne change pas Ne change pas

2.Sessions particulières

Sessions supplémentaires

Caractéristiques:Convoquées sur décision duGC ou à la demande duprésident, de 40 députés aumoins ou du CE

→ modification du plan dessessions

Sessions spéciales, quand lessessions ordinaires ne suffisentpas à traiter les affaires auprogramme.→ modification du plan dessessions

Sessions extraordinaires, quanddes événements ou des déve-loppements particuliers l’exigent.→ modification du plan dessessions

Comme pour le modèle des 5 sessionsà 1 ou 2 semaines

Comme pour le modèle des 5 sessionsà 1 ou 2 semaines

3.Préparation des ses-sions

Instrument de planification:programme de la session


4.Groupes:Journées de séances

3 2 ½ 3 ½

5.Séances des groupes

Semaine avant: max. unejournée et demie1ère semaine lundi matin,mardi après-midi2e semaine: lundi matin

Semaine avant: max. unejournée et demie1ère semaine: lundi matin2e semaine: lundi matin

Semaine avant: max. une journée etdemie1ère semaine: lundi2e semaine: lundi

6.Grand Conseil:Journées de session,1ère semaine

Lundi à jeudi Lundi à mercredi Mardi à jeudi

7.Grand Conseil:Journées de session,2e semaine

Lundi à jeudi Lundi à mercredi Mardi à jeudi


8.Horaire le matin

9 h 00 – 11 h 45 Ne change pas 9 h 00 – 12 h 15

9.Horaires l’après-midi

13 h 30 – 16 h 30

CP/GC peut décider laprolongation de la séancel’après-midi.

Ne change pas 13 h 30 – 17 h 00

CP/GC peut décider la prolongation dela séance l’après-midi.

10.Jeudi après-midi

13 h 30 – 16 h 00 Pas de séance le jeudi 13 h 30 – 16 h 00

11.Séances du soir

CP/GC peut décider de tenirune séance du soir.

Horaire ordinaire: 17 h 00 –19 h 00

Réserve:17 h 00 – 19 h 00 (mercredi dela 1ère et de la 2e semaine)

Réserve:17 h 45 – 19 h 45 (mardi de la 1ère et dela 2e semaine)

12.Instrument pourréduire la durée desdébats

Réduction du temps deparole dans le débat libreDébat réduit


13.Instrument pour lagestion du program-me des sessions

Après l’examen préliminaireen commission, l’affaire esttransmise à la conférencedes présidents en vue de soninscription au programme dela session. → liste complètedes affaires traitées dans letemps à disposition.

La Conférence des prési-dents peut proposer au GCun programme organisé parordre de priorités.

Ne change pas

Ne change pas

Ne change pas

Ne change pas

Nouveau: distinction entre programmesA(= liste complète des affaires) et B(= liste des affaires sans les interventi-ons traitées dans un délai ordinaire)

14.Indemnités pour lesséances du GrandConseil, des organesparlementaires, dessections, des grou-pes, des délégationsaux relations extérieu-res et des autresdélégations, indemni-tés de déplacement

CHF 170 = séance simpleCHF 270 = séance doubleCHF 370 = séance triple

Déplacement: CHF 0.60/km

Ne change pas

Déplacement (nouveau): CHF0.70/km

Nouvelle règle spéciale:

Si la durée ordinaire d’uneséance est dépassée de trenteminutes, les jetons de présencepassent au tarif d’une séancedouble, quand c’est une séancesimple, ou à celui d’une séancetriple, quand c’est d’une séancedouble qu’il s’agit.

Les séances des organes et desgroupes parlementaires durantles sessions sont indemnisées sielles durent plus de trente mi-nutes.

CHF 200 = séance simple (nouveau)CHF 320 = séance double (nouveau)CHF 440 = séance triple (nouveau)

Déplacement (nouveau): CHF 0.70/km

Nouvelle règle spéciale:

Si la durée ordinaire d’une séance estdépassée de trente minutes, les jetonsde présence passent au tarif d’uneséance double, quand c’est une séancesimple, ou à celui d’une séance triple,quand c’est d’une séance double qu’ils’agit.

Les séances des organes et des grou-pes parlementaires durant les sessionssont indemnisées si elles durent plus detrente minutes.

5. L’augmentation des jetons de présence dans le modèledes quatre sessions à deux semaines est due au fait queles séances durent plus longtemps. La suppression dejournées de session a pour effet de supprimer égalementles indemnités de déplacement correspondantes (entre

CHF 7 000 et CHF 10 000 par journée de session).L’augmentation des indemnités de déplacement à CHF0.70 se justifie par l’augmentation du coût des déplace-ments. Pour un déplacement de service effectué avec levéhicule privé, le canton verse 70 centimes par kilomètre.


En 2007, cette nouvelle indemnité de déplacement auraitcausé quelque CHF 83 000 de charges supplémentaires,que la suppression d’une journée et demie de session au-rait cependant permis de compenser.

6. Le Bureau constate en outre que les instruments commela réduction du temps de parole lors du débat libre, ledébat réduit, la définition de priorités dans les programmesdes sessions etc. existent et qu’ils sont efficaces. Ces ins-truments suffiront pour venir à bout des grands volumesd’affaires et le Bureau ne souhaite pas mettre en placed’autres mesures.

7. Le Bureau est favorable à l’approche qui consiste à opti-miser le système des sessions, et il propose l’adoption desdeux postulats. Vu les décisions que prendra le GrandConseil à la session de novembre 2008 concernant lesdeux interventions, il devrait être possible de lui proposer àla session de janvier l’adaptation nécessaire des disposi-tions du droit parlementaire qui régissent le modèle dessessions. Si le Grand Conseil devait adopter les deux po-stulats, le Bureau s’attacherait à concrétiser dans le projetle modèle qui bénéficierait du plus grand soutien (nombrede voix favorables et rapport entre les votes négatifs et lesvotes positifs).

Propositions:Postulat P 202/2008 PBD (Spring, Lyss): adoptionPostulat P 231/2008 PRD (Moser, Bienne) : adoptionPostulat Lemann/ZrydLe Grand Conseil a rejeté la motion 079/2008, même trans-formée en postulat, à la session de septembre 2008. Il a rejetéde justesse la voie proposée par le Bureau, à savoir l’examencomplet et approfondi du système des séances (cf. ch. 13 et14 de la réponse du Bureau à la motion). Dans le postulat230/2008 Leman/Zryd, le Bureau du Grand Conseil est invité àtrouver le meilleur moyen de moderniser le travail parlementai-re pour qu’il soit adapté aux changements sociaux, et àprésenter ensuite sa solution au Grand Conseil. Le Bureauestime que la présente réponse satisfait à cette demande.Proposition:Postulat P 230/2008 Lemann, Langnau, Zryd, Adelboden (PS-JS): adoption et classement

Délibération groupée

La présidente. Ces postulats sont combattus. La parole estd’abord à Monsieur Spring, auteur du postulat PBD.M. Ueli Spring, Lyss (PBD). J’aimerais d’abord remercier leBureau du Grand Conseil pour sa réponse à mon postulat. Jesuis persuadé que celui-ci simplifierait la vie de nombreuxdéputés qui sauraient d’avance qu’une journée ou deux dedélibération par session seraient supprimées et ne devraientpas être réservées. Je me réjouirais que vous acceptiez monpostulat et que ma demande puisse être suivie.

Mme Andrea Zryd, Adelboden (PS-JS). Comme vous lesavez, Danielle Lemann et moi-même aurions préféré unsystème hebdomadaire, avec un jour de séance par semaine.Cela n’étant plus possible, nous sommes satisfaites de laréponse à notre postulat et ne nous opposons pas non plus àson classement.

M. Peter Moser, Bienne (PRD). A mon tour de remercier leBureau de sa réponse à mon postulat. Quel était mon but endéposant celui-ci ? J’aimerais que le Bureau examine la pos-sibilité de mener quatre sessions par an. Nous en sommes àcinq alors qu’auparavant, il y en avait six. Au vu des journéesde séance que nous avons biffées les années précédentes,je pense qu’il serait possible d’en arriver à quatre sessionspar an. En effet, pour nombre de députés des régions péri-

phériques, le rapport entre le temps réellement consacré auxdélibérations et celui imparti aux déplacements et à la pausede midi est peu favorable.Dans sa réponse, le Bureau estime qu’il « est possible defaire l’économie de cinq à six journées de session parannée ». Saisissons donc cette chance et appuyons cetteproposition!

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD). Le système des sessionsfait régulièrement l’objet de discussions au Grand Conseil. Lerejet d’un postulat lors de la session de septembre a donnélieu à des nouvelles interventions que nous examinons ici.Après discussion, notre groupe est d’avis que le système àcinq sessions de deux semaines est le mieux à même detenir compte des différentes obligations professionnelles,familiales, politiques et autres des députés.Nous ne sommes par contre pas d’accord avec la réductiondu nombre des séances de groupes à deux journées et de-mie. Nous tenons en effet à faire un travail sérieux au seindes groupes politiques. Nous ne sommes pas partisans dumodèle de quatre sessions à deux semaines. Pour allongerles séances, encore faut-il que les députés soient présents.Aussi sommes-nous unanimement en faveur du postulat PBDde Monsieur Spring et rejetons tout aussi unanimement lepostulat PRD. Quant au postulat Lemann et Zryd, nous lesoutenons mais estimons qu’il lui a été donné satisfaction etacceptons de le classer.

M. Jean-Pierre Aellen, Tavannes (PSA). Optimisation dusystème des sessions, assouplissement du régime de cesmêmes sessions, voire leur réduction, sont les objectifs quenous trouvons dans ces trois postulats. On y postule mêmeque les conditions de travail d’un parlement devraient per-mettre aux représentantes et aux représentants de toutes lescouches de la population de participer activement à la poli-tique. Bref, le parlement bernois, dans l’absolu, devait êtreouvert à toutes et à tous, et en plus il faudrait, pour que cetobjectif soit atteint, que la durée et le nombre des séancessoient réduits drastiquement.Le groupe autonome PSA/PDC constate qu’il devient de plusen plus difficile de concilier vie politique, vie professionnelleet vie familiale. Dans le même temps, les problèmes traitéspar le parlement sont de plus en plus complexes, réclamentdes moments supplémentaires consacrés à leur étude. Anotre avis, ce sont ces deux réalités qu’il faudrait aussiappréhender et prendre en compte. La vie moderne veutqu’on aille de plus en plus vite, qu’on ne perde pas de temps– vous le savez, le temps c’est de l’argent. Il est d’ailleurssignificatif que les mesures préconisées pour gagner dutemps aillent à l’encontre de ce que l’on constate aujourd’hui:travail parlementaire plus difficile, problèmes plus ardus,augmentation des discussions de toutes sortes et les répon-ses que l’on voudrait donner sont: 1. limitation du temps deparole; 2. raccourcir la durée de la pause de midi; 3. introdui-re des séances le soir; 4. commencer plus tôt le matin; 5.terminer plus tard le soir, etc. etc. Certaines des propositionsvont même à l’encontre du bien-être des parlementaires,elles sont certes sympathiques, mais a-t-on pensé qu’enréduisant par exemple la pause de midi siéger jusqu’à 12heures 15 posera des problèmes aux personnes qui mangentau restaurant? Actuellement, sans faire des banquets, on ade la peine à se faire servir et souvent l’heure tourne rapide-ment. La pause de midi est la bienvenue, car elle permet dedécompresser et de passer des moments de convivialité.Souvent aussi, durant ce laps de temps, on profite pour assi-ster à des présentations et comprendre mieux les problèmesqui se posent à différents acteurs de la vie cantonale. Termi-ner plus tard pose aussi des problèmes pour ceux et celles


qui ont un long chemin: vers 17–18 heures, c’est le momentoù les routes sont le plus surchargées et la rentrée au domi-cile se fera encore plus tard. Pour les sessions de nuit, il fautpenser que la plupart d’entre nous n’ont pas fini leur journéepolitique, puisqu’ils siègent encore dans des exécutifs ou desparlements locaux. Bref, les difficultés s’amoncellent. Jeregrette qu’aucune proposition, qu’aucune réflexion n’ait étéfaite vers d’autres pistes. Pour ma part, j’aimerais rapidementen mettre deux en exergue. Premièrement, ne faudrait-il pastrouver un moyen pour aider ou alléger les parlementairesdans leur travail? Ailleurs, certains parlementaires bénéficientdu travail d’une aide ou d’un aide parlementaire. Deuxième-ment, quand on parle de durée, pourquoi ne pas lorgner – jedis bien lorgner – du côté de l’introduction du semi-professionnalisme des députés? Cela permettrait de concilierbien mieux le temps de travail parlementaire et le temps detravail profes-sionnel. Aujourd’hui, l’un prend toujours le passur l’autre. Je sais que cela demande des moyens financiersimportants, mais ne vaudrait-il pas mieux réfléchir à de véri-tables solu-tions valables à longue échéance, plutôt que demettre des emplâtres sur une jambe de bois? Voilà la contri-bution du groupe PSA/PDC à ce débat. Nous voterons bienentendu tous les textes pour permettre de trouver une soluti-on dont nous espérons qu’elle ne soit pas seulement prisequ’à court terme.

Mme Marianne Staub, Thoune (PRD). Nous nous réjouis-sons d’apprendre dans la réponse du Bureau qu’il seraitpossible de faire l’économie de cinq à dix journées de ses-sion par année. Notre préférence va clairement au modèle dequatre sessions par an. Nous sommes persuadés qu’un peude pression pourrait être bénéfique pour une meilleure effica-cité. Nous soutenons donc le postulat de Monsieur Moser etrejetons celui du groupe PBD qui aimerait en rester à cinqsessions par an. Nous allons par ailleurs accepter le postulatLemann / Zryd et le classer selon la proposition du Bureau.

M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). Nous devons prendreposition sur trois postulats. Nous avons déjà discuté du po-stulat Lemann / Zryd, si bien que nous pouvons le classercomme le propose le Bureau du Grand Conseil. Restent deuxpostulats : celui du PBD qui propose d’en rester au systèmeactuel, soit cinq sessions mais qu’il désire optimiser et celuidu PRD qui préconise clairement le passage à quatre ses-sions par an. Le postulat PBD a trouvé une majorité au seinde notre groupe alors que celui du PRD a séduit une petiteminorité d’entre nous.

M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Le groupe UDFaimerait conserver le système actuel de cinq sessions par an.Mais il préconise également une optimisation, telle que celledemandée dans le postulat PBD de Monsieur Ueli Spring.Nous sommes un parlement de milice, on l’a assez répété.Mais je constate moi-même que j’atteins parfois la limite demes capacités à digérer le flux d’informations et de dossiersqui nous sont soumis. Les pauses entre les sessions ontaussi du bon : elles permettent la discussion et l’échanged’idées.

Mme Christine Häsler, Wilderswil (Les Verts). Le groupe desVerts apprécie le rythme actuel des sessions. Mais nousserions aussi partisans d’un travail plus concentré sur deuxsemaines, ce qui permettrait d’examiner en une fois certainsobjets. Selon nos vues, le postulat PBD pourrait bien être misen œuvre et nous le soutenons. Nous serions aussi partisansd’un prolongement des heures de séance en commençantplus tôt le matin et en terminant si nécessaire plus tard le

soir. Il est bien évident que nous soutenons également lepostulat Lemann / Zryd en acceptant son classement. Quel-ques-uns d’entre nous soutiendront le postulat PRD qui pro-pose un modèle de quatre sessions concentrées. Mais lamajorité des Verts ne désire pas de réduction de nombre desessions car elle n’aimerait pas non plus une réduction dutemps de parole. Nous estimons qu’elle existe déjà et qu’ilnous appartient de la mettre en œuvre selon notre volonté.

M. Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS). La discussion defond de septembre dernier sur un changement de régime dessessions a montré que nombreux sont ceux dans cette sallequi désirent une adaptation et que celle-ci semble possible. Ilest difficile pour le groupe PS-JS de décider lequel des troismodèles présentés par le Bureau du Grand Conseil dans saréponse est le meilleur. Mais il est clair pour nous que lesystème actuel peut être amélioré. Une majorité d’entre nouscependant accorde sa préférence au modèle des cinq ses-sions, avec toutefois des adaptations. C’est dire que la majo-rité du groupe se prononce en faveur du postulat PBD. Cettemême majorité rejette le postulat PRD. Quant au postulatLemann / Zryd, nous estimons, à l’instar du Bureau, qu’il estréalisé et peut être classé.

M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Le parlement peut en faitmodifier la durée des sessions par trois mécanismes : lenombre d’interventions parlementaires déposées, le temps deparole des intervenants et, enfin, le nombre de groupes par-lementaires. En prenant en considération ces trois points, ilapparaît que nous n’entreprenons nous-mêmes pas beau-coup pour réduire le nombre des sessions.Le groupe PEV est d’avis que le déroulement actuel dessessions est satisfaisant et que quelques modestes adapta-tions suffiraient. Nous sommes donc opposés à de grandschambardements. Cependant, une minorité importante pour-rait appuyer aussi bien le postulat PBD que le postulat PRD.Nous sommes par contre opposés au postulat PS-JS, libelléde manière très imprécise.

M. Ueli Spring, Lyss (PBD). Je vous remercie de votre largesoutien. Je ne suis cependant pas certain que tous aientcompris qu’il s’agit dans les deux postulats d’économiser decinq à dix jours de session par an. Monsieur Moser a suggéréque l’on tienne compte des horaires des trains dans lestemps de séance. C’est le seul point de ses déclarations que,personnellement, je puis soutenir.

La présidente. Madame Zryd, Madame Lemann et MonsieurMoser renoncent à s’exprimer. Madame Bornoz Flück a laparole au nom du Bureau du Grand Conseil.

Mme Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS), vice-présidente. Comme toutes les idées sont dans la nature, si jevous écoute, je vais essayer de résumer la situation, afin quenous puissions avancer dans ce dossier. Les parlementairessont nombreux à éprouver des difficultés à concilier toutes lesobligations qui sont les leurs, comme nous l’avons entenduplusieurs fois aujourd’hui, tous leurs engagements profes-sionnels, privés, politiques et sociaux. Ceux d’entre nous quicherchent à résoudre ces difficultés sont forcément amenéstôt ou tard à se pencher sur le système des séances duGrand Conseil. Ce n’est donc pas par hasard si le systèmedes séances est en discussion depuis un certain temps et enparticulier aujourd’hui. A la session de septembre, le GrandConseil a traité de la motion Lemann et Zryd. Ces deuxdéputés ont demandé l’instauration d’un système de séancesjournalières, mais sans succès. Pour une majorité des


députées et des députés, un système des séances journa-lières ou la révision du système de fond en comble n’offrepas la bonne solution à un problème qui est pourtant réel. LeGrand Conseil est appelé aujourd’hui à traiter trois postulats.En septembre, il s’agissait de choisir entre le système journa-lier et le système de sessions, tandis que nous sommes ap-pelés aujourd’hui à examiner les modalités du système desses-sions.Pour le Bureau du Grand Conseil, le Grand Conseil est placédevant trois options, nous en avons déjà parlé tout à l’heure.Il s’agit premièrement du maintien du système actuel, c’est-à-dire le statu quo. La deuxième option propose le modèle decinq sessions, comme nous l’avons aujourd’hui, mais optimi-sé ou carrément de renoncer à une session et de passer àquatre sessions. Le Bureau a la conviction que le moment estvenu d’améliorer la situation, ce qui l’amène à proposerd’accepter les trois postulats. L’agencement rationnel dusystème des sessions demande la prise en compte des inté-rêts et des besoins de 160 membres du Grand Conseil, cequi n’est pas une petite affaire! Si l’on en croit les bruits decouloir, on pourrait croire qu’il y a 160 possibilités de ses-sions qui pourraient satisfaire. Cela n’est pas possible, ilfaudra trouver une solution sur laquelle nous nous entendonstous. Cependant, le Bureau attend du Grand Conseil qu’ilexprime sa préférence. Le Bureau voit dans les décisions quiseront prises aujourd’hui une orientation pour que les travauxlégislatifs qui devront être entrepris puissent se faire. C’est enréférence à ces décisions, en référence à votre choix, qu’ilsera fait des propositions législatives. Dans le prolongementde la réflexion qui a été la sienne, le parlement aural’occasion d’affiner cette proposition au moment de discuter larévision du règlement.VotePour l’adoption du postulat PBD 115 voixContre 23 voix

2 abstentions

Pour l’adoption et le classementdu postulat Lemann / Zryd 141 voixContre 1 voix

Pour l’adoption du postulat PRD 58 voixContre 79 voix

2 abstentions

Loi sur les droits politiques (LDP) (Modification)

Annexe 29

Première lecture

Décret sur les droits politiques (DDP) (Modification)

Annexe 29


La présidente. Je propose que nous menions conjointementle débat d’entrée en matière pour les deux objets. Y consen-tez-vous ? – C’est le cas.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD), président de la commis-sion. Je me limiterai d’abord à la modification de la loi sur lesdroits politiques et du décret s’y rapportant. Dans ce projet, leConseil-exécutif remplit un mandat que lui a assigné le Grand

Conseil, à savoir de supprimer les bulletins préimprimés lorsdes élections selon le mode majoritaire (Conseil-exécutif etmembres bernois du Conseil des Etats).Si la situation de départ était claire, la commission a dû sepencher sur différentes variantes. Finalement, c’est la vari-ante proposée par le Conseil-exécutif qui a obtenu gain decause. La commission a opté pour la suppression des bulle-tins préimprimés mais a décidé de joindre aux bulletins offi-ciels une liste des personnes dont l’élection est proposée. Il aaussi été accepté de joindre une photo à la liste des candi-dats. La variante des bulletins préimprimés avec possibilitéde cocher le nom du candidat choisi a été rejetée, la majoritéde la commission estimant qu’un vote manuscrit était préfé-rable et que l’action de cocher un nom avait un aspect partrop ludique. La commission vous recommande d’accepterl’entrée en matière sur cette modification législative.

M. Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS-JS). Le groupePS-JS est en faveur de l’élection des membres du gouver-nement selon le système proportionnel. Mais aussi longtempsque nous sommes sous le régime du système majoritaire,nous ne nous opposons pas à des améliorations. Nouspréconisons l’entrée en matière et acceptons la propositiond’une seule lecture de cette modification législative.

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Bien qu’en sontemps, le groupe PBD n’ait pas été unanimement favorable àla motion, nous pensons qu’il est maintenant senséd’entamer la discussion. Le groupe PBD est donc clairementfavorable à l’entrée en matière et accepte de ne menerqu’une seule lecture.M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Nous tenons toutd’abord à remercier le Conseil-exécutif et la Chancelleried’avoir mis en œuvre aussi rapidement la motion Messerli,Schneiter et Löffel (M 301/06) et de nous proposer un projetconcret. Nous soutenons sans réserve le projet de modifica-tion proposé. C’est dire que nous rejetons les propositionsPRD de Monsieur Stalder. Nous ne voulons pas non plusrenoncer aux photos-passeports. C’est dans ce sens quenous vous prions d’accepter le projet tel qu’il nous estprésenté par le Conseil-exécutif et la commission.

M. Werner Aebischer, Guggisberg (UDC). Le groupe UDCest pour l’entrée en matière sur la modification de la loi etcelle du décret, sans toutefois manifester un enthousiasmedébordant. Nous avons en effet le sentiment que le travailpolitique des partis s’en trouvera quelque peu restreint. Noussommes également de l’avis que ces modifications pourrontêtre examinées en une seule lecture.

M. Jean-Pierre Aellen, Tavannes (PSA). Je serai bref. Legroupe autonome PSA/PDC était d’accord à l’époque avecles motions visant à la suppression des bulletins électorauxnon officiels pour l’élection du Conseil-exécutif et des con-seillers aux Etats. Notre point de vue n’a pas changé au-jourd’hui. D’ailleurs, je rappelle que cette appellation debulletins électoraux non officiels prête à confusion et bonnombre d’électrices ou d’électeurs ne sait toujours pas s’ilssont valables ou pas: il y a donc confusion dans les termes.Quant aux amendements présentés aussi bien pour la loi quepour le décret, nous les rejetons, car nous pensons qu’ilsn’apportent rien. En plus, l’article 19a, alinéa 3 du décretréclame une photo des candidates et des candidats, qui se-rait bien utile aux électrices et aux électeurs pour savoir à quion a affaire. C’est un plus pour l’information de la population.En novembre 2007, la motion Messerli a été adoptée et nousn’avons aucune raison aujourd’hui de changer notre fusild’épaule. C’est la raison pour laquelle nous vous recomman-


dons d’accepter la modification de la loi et du décret sur lesdroits politiques et d’en refuser les amendements présentés.

M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Le groupe PRD voulaiten rester à la réglementation actuelle des bulletins électorauxnon officiels. Nous avons été mis en échec au parlement etl’acceptons. Le projet qui nous est présenté ici remplit lemandat décerné par le parlement. Nous ne nous opposonspas à l’entrée en matière mais n’éprouvons aucune joie faceà la solution choisie.

Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Il est évi-dent que le groupe des Verts est favorable à l’entrée en ma-tière sur le projet de loi et de décret sur les droits politiques.La renonciation aux bulletins préimprimés lors des électionsau Conseil-exécutif et au Conseil des Etats était appeléedepuis longtemps de nos vœux. Nous rejetons le modèleproposé par le PRD. En ce qui concerne la question de laphoto, les deux solutions nous paraissent possibles.

M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Le groupe UDF estlui aussi en faveur de l’entrée en matière et soutient la propo-sition de ne mener qu’une seule lecture. Nous ne sommesplus dans la même situation que lors de la réforme des cer-cles électoraux et, cette fois-ci, nous nous réjouissons de lamodification proposée. Par souci d’efficacité, j’aimerais déjàdire que nous allons refuser les propositions Stalder et Lanz.Nous sommes d’avis que, parallèlement aux bulletins nonimprimés, nous devrions informer le citoyen sur les person-nes éligibles. Quant aux photos, elles ne gêneraient en riennous semble-t-il.La présidente. Le président de la commission et le chance-lier d’Etat renoncent à s’exprimer. L’entrée en matière n’estpas combattue. Nous votons d’abord sur la proposition de nemener qu’une seule lecture.

VotePour l’examen de la modification législativeen une seule lecture 101 voixContre 0 voix

Délibération par article

I., art. 8, art. 77, al. 1, lit. a–cAdoptés.

Art. 77, al. 1, lit. d

Proposition PRD (Stalder, Berne)pour les élections selon le mode majoritaire, un bulletin élec-toral officiel ... ; Biffer la suite.

M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Etant donné que l’on neveut plus de bulletins préimprimés, nous sommes d’avis quel’administration devrait se contenter d’envoyer aux électeursle matériel de vote. C’est pourquoi nous proposons de bifferla fin de la lettre d de l’alinéa 1 de l’article 77. Je vous pried’accepter notre proposition.

M. Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS-JS). Je suis per-suadé que les électeurs se réjouiraient d’une telle liste. Elleconstituerait une aide pour remplir correctement le bulletinélectoral. Nous ne voulons pas renoncer à cette aide et reje-tons la proposition Stalder.

M. Werner Aebischer, Guggisberg (UDC). Le groupe UDCest d’avis que la proposition Stalder doit être refusée. Si nousn’avons plus de bulletins électoraux préimprimés, il nous

semble judicieux que l’électeur dispose d’une liste des candi-dats.

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Les membresdu PBD estiment qu’il ne faudrait pas ici mener une discussi-on politicienne mais plutôt se mettre à la place des électeurs.Si vous leur demandez leur avis, la plupart vous diront qu’ilssouhaitent une modification. Pourquoi ne pas se mettre à leurécoute et choisir la solution d’un bulletin officiel auquel seraitajoutée une liste des personnes dont l’élection est proposée.C’est dire que le groupe PBD trouve très bonne la solutionproposée par le Conseil-exécutif et la commission et qu’il lasoutient. Nous ne soutenons par contre pas la proposition deMonsieur Stalder.

M. Simon Ryser, Berne (PS-JS). (La déclaration est lue parMonsieur Roland Näf). Personnellement, je regrettel’abandon des bulletins préimprimés lors des élections selonle mode majoritaire. Les personnes souffrant d’un handicapet qui ne peuvent que difficilement écrire à la main – commec’est mon cas – sont reconnaissantes de pouvoir glisser dansl’urne un bulletin préimprimé. S’il faut remplir de manièremanuscrite le bulletin de vote, elles devront faire appel à unetierce personne et le secret du vote se verra limité pour unecertaine catégorie de personnes.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). La commission a sur-tout cherché à savoir quel système de vote générerait lemoins possible de suffrages nuls. Nous sommes arrivés à laconclusion que le système dans lequel l’électeur écrit lesnoms et dispose d’une liste des personnes dont l’élection estproposée était le meilleur. Nous pensons qu’une telle liste estindispensable et c’est pourquoi je vous prie de rejeter la pro-position PRD.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD), président de la commis-sion. Le Conseil-exécutif et la commission rejettent la propo-sition Stalder et se prononcent en faveur d’un bulletin officielvierge auquel sera joint une liste des personnes dontl’élection est proposée. Je pense que cette liste serait unservice que le citoyen souhaite en cas d’élections selon lemode majoritaire. C’est pour cette raison que je vous deman-de, au nom de la commission consultative, de rejeter la pro-position PRD.

M. Kurt Nuspliger, chancelier d’Etat. Comme nous l’avonsentendu, le Grand Conseil, en adoptant la motion Messerli,s’est prononcé en faveur de la suppression des bulletinspréimprimés. La Chancellerie a été chargée de proposer unemodification législative introduisant cette nouvelle disposition.La question qui se posait à nous était de choisir la voie sui-vre : celle de Monsieur Stalder ou celle prévoyant une listed’accompagnement. Nous avons introduit cette propositionde liste d’accompagnement dans la procédure de consulta-tion et constaté que celle-ci était approuvée. Nous avonstesté ce système et trouvé un écho favorable chez les per-sonnes participant au test. Nous pouvons affirmer que cesystème a fait ses preuves dans la pratique car plusieurscantons l’ont déjà introduit. C’est la raison essentielle pourlaquelle nous vous demandons de suivre la proposition com-mune du Conseil-exécutif et de la commission.

VotePour la proposition PRD 21 voixContre 117 voix

2 abstentions

Art. 77, al. 1, lit. e et f, al. 2–4


Adoptés.

Art. 77a, II.Adoptés.

Titre et préambuleAdoptés.

Pas de demande de réouverture de la discussion.

Vote final par appel nominalPour l’adoption de la modification législative en première etunique lecture: Aebischer, Aellen, Ammann, Amstutz, Ante-ner, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Baumberger,Baumgartner, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Ober-bipp), Bieri (Spiez), Blaser, Blaser-Gerber, Bornoz Flück,Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann(Zimmerwald), Brunner, Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx,Contini, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meirin-gen), Flück, Freiburghaus, Friedli, Früh, Fuchs, Gasser,Geissbühler, Gerber, Gfeller, Graber, Gränicher, Grimm,Grivel, Grossen, Hadorn, Haldimann, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Heuberger, Hirschi, Hofmann,Hostettler, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli,Jenk, Jenni, Jost, Kast, Kilchherr, Kipfer, Kleiner, Klopfen-stein, Kronauer, Kropf, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt,Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuenberger, Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Interla-ken), Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Moeschler, Mo-rier-Genoud, Mühlheim, Näf-Piera, Neuenschwander, Pardini,Pauli, Pfister, Ramseier, Reber, Rhyn, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schär, Schärer, Schlegel, Schmid, Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Schwickert, Simon-Jungi, Spring, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet),Stucki-Mäder, Studer, Sutter, Vaucher-Sulzmann, von Allmen(Thoune), Wälchli, Widmer, Zryd, Zuber, Zumstein (126 voix)

Contre: Bommeli, Fischer (Longeau), Haas, Markwalder,Stalder (5 voix)

Abstentions: Fritschy-Gerber, Giauque, Rérat, Ryser (4)

Absents: Arm, Beeri-Walker, Bhend, Blanchard, Blank, Burk-halter, Hess, Käser, Keller, Kneubühler, Kohler-Jost, Meyer,Michel, Morgenthaler, Moser, Scherrer, Siegenthaler, Som-mer, Stalder-Landolf, Staub, Vaquin, von Allmen (Gimmel-wald), Wasserfallen, Wyss (24 députés)

La présidente Dorothea Loosli-Amstutz ne vote pas.

La présidente. L’assemblée a adopté la présente modifica-tion législative en première et unique lecture par 126 voixcontre 5 et 4 abstentions. Nous passons à l’examen dudécret sur les droits politiques.

I., art. 4, art. 19a, al. 1 et 2Adoptés.Art. 19a, al. 3

Proposition Lanz, Thoune (UDC) / PRD (Stalder, Berne)Biffer.

M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Le but de cet article 19aest de séparer totalement les bulletins officiels des bulletinsnon officiels. De prime abord, la photo-passeport peut paraî-tre une information très intéressante. Mais en y réfléchissantbien, on se rend compte qu’il y a là un élément supplémentai-

re qui avantage les têtes connues. De plus, la qualité de laprestation entre en concurrence avec la beauté du candidatet cet élément nous paraît erroné. C’est pourquoi je vous priede renoncer aux photos-passeports. Nous avons suffisam-ment l’occasion de voir les candidats dans les prospectus devote non officiels.

La présidente. J’aimerais préciser que nous discutons iciaussi bien de l’article 19a, alinéa 3 que de l’article 20a, ali-néa 2.

M. Christoph Stalder, Berne (PRD). C’est la raison pourlaquelle Monsieur Lanz et moi-même avons également dépo-sé une proposition de suppression de l’article 20a, alinéa 2.Nous estimons en effet cette disposition totalement superflue.Les électeurs et électrices ont déjà l’occasion de voir la photodes candidats dans la documentation non officielle. C’estpourquoi je vous prie de suivre la proposition de MonsieurLanz et de moi-même.

M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). Je sais bien qu’il nes’agit pas ici d’une affaire d’une importance étatique. Etpourtant, je suis d’avis qu’une photo-passeport peut constitu-er une aide pour l’électeur. Je vous prie donc de rejeter laproposition Lanz / Stalder et d’accepter la proposition duConseil-exécutif et de la commission.

M. Werner Aebischer, Guggisberg (UDC). Une majorité dugroupe UDC est en faveur de la proposition de MonsieurLanz. Ils estiment en effet que la photo peut influencer le voteen faveur des candidats connus, au détriment de ceux qui selancent dans la politique. Une faible majorité de notre groupeestime que les photos-passeports pourraient constituer uneaide pour l’électeur. Mais dans sa majorité, le groupe UDCest favorable à la proposition Lanz / Stalder.

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Les exigencesd’information devraient cette fois-ci se situer au-dessus desintérêts politiques. C’est à l’unanimité que le groupe PBDrejette la présente proposition Lanz / Stalder.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD), président de la commis-sion. Dans la perspective d’une information aussi complèteque possible, je vous prie, au nom de la commission, derejeter les propositions Lanz et Stalder et d’accepter la ver-sion proposée par le Conseil-exécutif et imprimée sur papiergris.

M. Kurt Nuspliger, chancelier d’Etat. La présentation d’uneliste de photos comme document officiel dans le matériel devote n’était pas prévue dans la proposition du Conseil-exécutif. Suite à une discussion au sein de la commission,l’adjonction d’une photo-passeport à la liste des personnesdont l’élection est proposée a été adoptée par 10 voix contre6 et 1 abstention. Quant à la photo, elle sera mise à disposi-tion par les candidats eux-mêmes. Enfin, pour la mère patrie,je puis vous assurer que tous les candidats et candidatessont aussi beaux les uns que les autres !

VotePour la proposition Lanz / PRD 51 voixContre 79 voix

4 abstentionsArt. 20, art. 20a, al. 1Adoptés.

Art. 20a, al. 2


Proposition Lanz, Thoune (UDC) / PRD (Stalder, Berne)La liste présente pour chaque personne les informationssuivantes :

La présidente. Comme déjà dit précédemment, la décisionpour l’article 19a, alinéa 3 est également valable pour l’article20, alinéa 2. Celui-ci est également adopté dans la versionimprimée sur papier gris.

Art. 22–23, art. 32, art. 36e, II.Adoptés.



Vote final par appel nominalPour l’adoption de la modification du décret: Aebischer, Am-mann, Amstutz, Antener, Balli-Straub, Baltensperger, Baum-berger, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blaser, Blaser-Gerber, Bornoz Flück, Brönnimann (Belp), Brönnimann(Zimmerwald), Burkhalter-Reusser, Burn, Contini, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Flück, Friedli,Früh, Fuchs, Gasser, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Giauque,Graber, Gränicher, Grimm, Grivel, Grossen, Hadorn, Haldi-mann, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,Heuberger, Hirschi, Hofmann, Hostettler, Hufschmid, IanninoGerber, Indermühle, Iseli, Jenni, Jost, Käser, Kast, Kilchherr,Kipfer, Kleiner, Klopfenstein, Kronauer, Kropf, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Leuenberger,Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (In-terlaken), Messerli (Nidau), Moeschler, Näf-Piera, Neuen-schwander, Pauli, Pfister, Ramseier, Reber, Rhyn, Rösti,Ruchti, Ryser, Schär, Schlegel, Schmid, Schnegg-Affolter,Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwickert, Si-mon-Jungi, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller,Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Sutter, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer, Zryd, Zumstein (109 voix)

Contre: Astier, Bommeli, Brand, Fischer (Longeau), Freiburg-haus, Haas, Kohler-Jost, Markwalder, Stalder, Struchen,Wyss (11 voix)

Abstentions: Fritschy-Gerber, Rérat (2)

Absents: Aellen, Arm, Barth, Bhend, Blanchard, Blank, Bre-gulla-Schafroth, Brunner, Burkhalter, Coninx, Hess, Jenk,Keller, Kneubühler, Lemann, Messerli (Kirchdorf), Meyer,Michel, Morgenthaler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim,Pardini, Rufer-Wüthrich, Schärer, Scherrer, Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Sommer, Spring, Stalder-Landolf,Studer, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen(Thoune), Wasserfallen, Zuber (37 voix)La présidente Dorothea Loosli-Amstutz ne vote pas.

La présidente. L’assemblée a accepté la modification dudécret par 109 voix contre 11 et 2 abstentions.

Rapport sur l’élection du Conseil-exécutif à la propor-ti-onnelle

Déclaration de planification PS-JS (Bernasconi, Berne)Le Conseil-exécutif doit poursuivre les travaux d’introductionde la proportionnelle selon le modèle A.

Déclaration de planification PEV (Messerli, Nidau)Le Conseil-exécutif est chargé de faire appel au besoin à despolitologues et à des mathématiciens pour élaborer un projetd’introduction de la proportionnelle pour l’élection du Conseil-exécutif. Ce projet tiendra compte des points suivants :1. La procédure doit permettre l’élection d’un organe dont la

composition est représentative.2. Si l’étude du modèle A, variante 2 (combinaison de pro-

portionnelle et de scrutin majoritaire) est poursuivie, onprendra comme base la procédure combinée appliquéepour l’élection des exécutifs communaux.

3. La proportionnelle sera appliquée au plus tard lors desélections cantonales de 2014, sous réserve d’approbationpopulaire.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD), président de la commis-sion. Dans sa séance du 16 septembre 2008, la commissiona pris connaissance du Rapport sur l’élection du Conseil-exécutif à la proportionnelle par 15 voix contre 2. La commis-sion se rallie ainsi aux conclusions du gouvernement quiplaide en faveur du maintien du scrutin majoritaire.Une déclaration de planification demandant que le Conseil-exécutif poursuive les travaux d’introduction d’un systèmed’élection à la proportionnelle a été rejetée par la commissionpar 10 voix contre 3 et 4 abstentions. La majorité de celle-ciest en effet d’avis qu’un changement vers une élection à laproportionnelle apporterait des inconvénients et n’est passouhaitable.Après un examen détaillé du rapport, la commission a décidéde ne pas proposer de déclaration de planification au GrandConseil. Quant aux deux déclarations de planification PS-JSet PEV, je vous prie, au nom de la commission consultative,de les rejeter toutes deux. En conclusion, je vous prie deprendre connaissance du présent rapport.

La vice-présidente Chantal Bornoz Flück prend la directiondes délibérations.

Mme Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS), vice-présidente. Nous en venons maintenant aux déclarations deplanification. La première nous vient du groupe PS-JS. Jedonne la parole à M. Bernasconi.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Ce rapport est laréponse à deux interventions parlementaires acceptées par leGrand Conseil, l’une émanant de notre groupe, l’autre dugroupe PEV. Nous demandions que le Conseil-exécutif four-nisse un rapport montrant comment élire le gouvernementselon un système proportionnel qui prenne en compte lesprétentions du Jura bernois à un siège.Ce rapport existe actuellement et présente différentes vari-antes. On y insiste sans doute un peu trop sur le systèmemajoritaire. J’aimerais à ce propos vous rappeler qu’uneélection au système proportionnel comporte aussi des avan-tages très clairs, la répartition des sièges au gouvernementintervenant selon le rapport effectif des forces des partis.De plus, le renoncement aux bulletins de vote non officiels nerenforcera pas la transparence. Ceci pourrait parler en faveurdu système de scrutin selon la proportionnelle qui permettraitune répartition plus fine des sièges. Ces considérations nous


ont incités à déposer une déclaration de planification quenous vous demandons d’accepter.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Le groupe PEV est déçudu peu de courage manifesté dans ce rapport sur l’électiondu Conseil-exécutif à la proportionnelle. Nous rejetons clai-rement les conclusions du Conseil-exécutif. Son argumentselon lequel le système majoritaire favorise la continuité dutravail gouvernemental n’est pas convaincant. Lors des der-nières élections, le système majoritaire a mené à la situationparadoxale suivante : nous avons actuellement une majoritégouvernementale qui, quant à sa force de parti, ne disposed’une majorité ni au parlement ni dans le peuple.Les avantages de la proportionnelle sont quant à eux incon-testables. Aussi sommes-nous étonnés que le gouvernementn’en ait pas davantage tenu compte. Notre déclaration deplanification demande de charger le Conseil-exécutif de me-ner plus en détail les investigations en faveur d’une électiondu Conseil-exécutif à la proportionnelle. En acceptant derenoncer aux bulletins de vote non officiel, nous venons deprendre une décision importante dans la bonne direction. Ilserait bon de continuer dans cette voie en chargeant le Con-seil-exécutif d’introduire un système d’élection équitable se-lon la proportionnelle.

La présidente Dorothea Loosli-Amstutz reprend la directiondes délibérations.

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Le groupe PBDremercie le Conseil-exécutif de son rapport exhaustif dont ilaccepte les conclusions. Nous sommes d’avis qu’il ne fautpas constamment réinventer la roue. Aussi le groupe PBDprend-il connaissance du rapport et rejette-t-il les deux décla-rations de planification.

M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). Jusqu’à présent,les Verts sont toujours partis du fait que le passage du sy-stème majoritaire au système proportionnel pouvait êtreentrepris. Ce changement correspondrait plutôt aux vœuxdes citoyens et réserverait une meilleure chance aux petitesformations politiques. Or le rapport montre bien qu’il ne seraitpas aisé d’introduire une élection à la proportionnelle qui soitréellement meilleure et plus équitable. Aussi le groupe desVerts prend-il connaissance du rapport en l’approuvant etrejette-t-il les déclarations de planification PS-JS et PEV.

M. Werner Aebischer, Guggisberg (UDC). Le groupe UDCprend connaissance du rapport et rejette les déclarations deplanification Messerli et Bernasconi. J’aimerais toutefois direque suite à toutes les interventions parlementaires déposéesen faveur d’un système d’élection du Conseil-exécutif à laproportionnelle, on devrait bientôt voir qu’il existe suffisam-ment d’arguments contre ce système. Vu le siège garanti auJura bernois, il s’agit d’une mission quasi impossible que demener des élections honnêtes et démocratiques selon lemode proportionnel.

M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). En tant que petitparti, le groupe UDF éprouve de la sympathie pour les deuxdéclarations de planification. Nous accordons cependant lapréférence à celle de Monsieur Messerli parce que plus ou-verte. C’est donc elle que nous allons soutenir.

M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Le groupe PRD prendconnaissance du rapport du Conseil-exécutif en l’approuvantet rejette les deux déclarations de planification. Celle dugroupe PEV équivaut d’ailleurs dans sa forme à une motion.

M. Daniel Kast, Berne (PDC). Le groupe PDC / PSA prendconnaissance du présent rapport. Une partie de notre groupepourrait imaginer un changement vers la proportionnelle maiselle ne l’estime pas urgent. L’autre partie préfère le maintiende l’élection au système majoritaire. Ce rapport soulève da-vantage de questions qu’il n’en résout. Il nous paraît difficilede continuer les travaux sur la base de ce qui a déjà été fait.Cependant, suivant le cours de la discussion, une partie demon groupe serait disposée à soutenir les déclarations deplanification.

M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee, (PEV). Il est évident quele groupe PEV soutient sa propre déclaration de planification.Je pense que les deux déclarations de planification serontopposées l’une à l’autre. Peu importe finalement laquelleobtiendra gain de cause. La nôtre nous semble meilleure carelle est plus ouverte en ne choisissant pas d’emblée un mo-dèle. Je demande le vote par appel nominal.

M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). Je regrette que l’on n’aitpas sérieusement examiné dans le rapport la mise en œuvred’une variante avec la garantie d’un siège pour le Jura ber-nois. Il s’agit d’un nouvel élément dans ce débat dont il fauttenir compte. Cela étant, nous pensons que nous devrionsactuellement renoncer à un changement.

M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee, (PEV). Je le regrettemais j’ai oublié de préciser que notre déclaration de planifica-tion prévoit que l’on prendra comme base d’étude la procédu-re combinée appliquée pour l’élection des exécutifs com-munaux. Je suis persuadé qu’avec un peu de bonne volonté,ce modèle pourrait être adapté aux élections pour le Conseil-exécutif.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD), président de la commis-sion. La discussion a montré que les avis sont partagés, cequi était à prévoir. Vu les difficultés inhérentes à un systèmecombiné proportionnel-majoritaire, le Conseil-exécutif estarrivé à la conclusion qu’il fallait en rester au système duscrutin majoritaire. Cet avis est partagé par la commission.Elle vous propose de prendre connaissance du présent rap-port et de rejeter les deux déclarations de planification.

M. Kurt Nuspliger, chancelier d’Etat. Le gouvernement ademandé un rapport d’experts et en a tiré les conclusions. Ilestime qu’il existe des raisons pertinentes pour en rester àl’élection au système majoritaire. Celle-ci garantit une largeassise des membres du gouvernement dans le peuple en tantque personnalités. Elle facilite aussi la pratique d’une poli-tique de continuité et la recherche de solutions consensuel-les. Aussi le Conseil-exécutif rejette-t-il les deux déclarationsde planification et vous recommande-t-il de prendre connais-sance du rapport.

La présidente. On a demandé le vote par appel nominal. Lamajorité qualifiée requise est de 30 voix.

VotePour le vote par appel nominal 64 voix

Vote par appel nominalPour l’adoption de la déclaration de planification PS-JS: Am-mann, Balli-Straub, Baltensperger, Bernasconi, Bieri (Spiez),Bornoz Flück, Brönnimann (Belp), Brunner, Burkhalter, Burk-halter-Reusser, Burn, Friedli, Früh, Graber, Grossen, Hän-senberger-Zweifel, Hofmann, Hufschmid, Jenk, Jenni, Jost,


Käser, Kipfer, Kronauer, Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker,Masshardt, Messerli (Nidau), Näf-Piera, Ramseier, Rhyn,Schär, Schnegg-Affolter, Schneiter, Steiner, Steiner-Brütsch,Streiff-Feller, Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Zryd (41 voix)

Contre: Aebischer, Amstutz, Baumberger, Baumgartner, Bieri(Oberbipp), Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Zimmerwald), Coninx, Contini, Des-arzens-Wunderlin, Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meirin-gen), Flück, Freiburghaus, Fritschy-Gerber, Fuchs, Geiss-bühler, Gränicher, Grimm, Grivel, Haas, Hadorn, Haldimann,Hänni, Haudenschild, Hess, Hostettler, Iannino Gerber, In-dermühle, Iseli, Kast, Keller, Kilchherr, Kleiner, Kohler-Jost,Kropf, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Leuenberger, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirch-dorf), Moeschler, Morier-Genoud, Mühlheim, Neuenschwan-der, Pauli, Reber, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schlegel,Schmid, Schori (Berne), Schwickert, Siegenthaler, Simon-Jungi, Stalder, Staub, Struchen, Sutter, Vaucher-Sulzmann,Wälchli, Widmer, Wyss, Zumstein (74 voix)

Abstentions: Morgenthaler, Ryser, Schärer, Schori (Spiegel)(4)

Absents: Aellen, Antener, Arm, Astier, Barth, Beeri-Walker,Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Blanchard, Blaser, Etter, Gas-ser, Gerber, Gfeller, Giauque, Häsler, Heuberger, Hirschi,Klopfenstein, Kneubühler, Lemann, Markwalder, Meyer, Mi-chel, Moser, Pardini, Pfister, Rérat, Scherrer, Schwarz-Sommer, Sommer, Spring, Stalder-Landolf, Stucki (Berne),Studer, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen(Thoune), Wasserfallen, Zuber (40 députés)


Vote par appel nominalPour l’adoption de la déclaration de planification PEV: Am-mann, Balli-Straub, Baltensperger, Baumgartner, Bernasconi,Bieri (Spiez), Brönnimann (Belp), Brunner, Burkhalter, Burk-halter-Reusser, Burn, Friedli, Früh, Grossen, Hänsenberger-Zweifel, Hofmann, Jenk, Jenni, Jost, Kipfer, Kronauer, Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Nidau),Näf-Piera, Rhyn, Ryser, Schär, Schnegg-Affolter, Schneiter,Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Zryd (38 voix)

Contre: Aebischer, Amstutz, Baumberger, Bieri (Oberbipp),Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand, Bre-gulla-Schafroth, Brönnimann (Zimmerwald), Coninx, Contini,Desarzens-Wunderlin, Feller, Fischer (Longeau), Fischer(Meiringen), Flück, Freiburghaus, Fritschy-Gerber, Fuchs,Geissbühler, Graber, Gränicher, Grimm, Grivel, Haas, Ha-dorn, Haldimann, Hänni, Haudenschild, Hess, Hostettler,Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Käser, Kast,Keller, Kilchherr, Kleiner, Kohler-Jost, Kropf, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Leuenberger,Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Moeschler, Morier-Genoud, Mühlheim, Neuenschwander, Pauli, Ramseier, Re-ber, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schlegel, Schmid, Schori(Bern), Schwickert, Siegenthaler, Simon-Jungi, Stalder,Staub, Struchen, Sutter, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Wid-mer, Wyss, Zumstein (78 voix)Abstentions: Morgenthaler, Schärer, Schori (Spiegel) (3)

Absents: Aellen, Antener, Arm, Astier, Barth, Beeri-Walker,Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Blanchard, Blaser, Etter, Gas-ser, Gerber, Gfeller, Giauque, Häsler, Heuberger, Hirschi,Klopfenstein, Kneubühler, Lemann, Markwalder, Meyer, Mi-

chel, Moser, Pardini, Pfister, Rérat, Scherrer, Schwarz-Sommer, Sommer, Spring, Stalder-Landolf, Stucki (Berne),Studer, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen(Thoune), Wasserfallen, Zuber (40 députés)


La présidente. L’assemblée a rejeté la déclaration de planifi-cation PEV par 78 voix contre 38 et 3 abstentions.

VotePour la prise de connaissance du rapport 104 voixContre 8 voix

1 abstention

La présidente. Le parlement a ainsi pris connaissance duprésent rapport.

Les délibérations sont interrompues à ce stade.

La séance est levée à 16 heures 30.


Compte rendu de la deuxième séance

Mardi 18 novembre 2008

La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence: Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (Les Verts),présidente


070/2008Motion UDC (Fuchs, Berne) – Rebaptiser le projet popu-laire « référendum constructif »

Texte de la motion du 28 mars 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre au Grand Con-seil un projet de modification de l’article 63 de la Constitutioncantonale dans lequel le terme de « projet populaire » soitremplacé par celui de « référendum constructif ».DéveloppementLe canton de Berne connaît outre le référendum normal leréférendum constructif. Ce droit politique permet au peupled’opposer à un projet de loi du Grand Conseil un contre-projet qui en modifie tout ou partie. Les deux projets sontsoumis au vote populaire. Le Grand Conseil a aussi la possi-bilité de joindre un projet dit alternatif à tout projet soumis à lavotation facultative ou obligatoire.Le référendum constructif présente des avantages non négli-geables : les citoyens et les citoyennes peuvent ainsi expri-mer une opinion nuancée aux urnes. Il évite aux autorités dedevoir être confrontées à la situation déplaisante danslaquelle une loi est rejetée par le peuple pour des raisonsdiverses, parfois contradictoires. Comme le référendum nor-mal, le référendum constructif exige 10 000 signatures àrecueillir en l’espace de trois mois.Ce droit de référendum qui n’existe pas dans la Constitutionfédérale est dénommé « projet populaire » dans le canton deBerne. Les dernières votations ont montré que ce termesème la confusion parmi le corps électoral quand il ne l’induitpas carrément en erreur.Teneur actuelle de l’article 63 ConstCArt. 63Procédure1 Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu’il arecueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dansle canton.2 Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à toutprojet soumis à la votation facultative ou obligatoire. Si le votepopulaire a lieu, le corps électoral se prononce sur le projetprincipal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votationfacultative, le vote populaire n’est pas demandé, le projetalternatif est caduc.3 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projetpopulaire dans les trois mois qui suivent la publication d’unprojet de loi ou d’arrêté de principe si le Grand Conseil re-nonce à présenter lui-même un projet alternatif. Le projetpopulaire a également la valeur d’une demande de vote po-pulaire sur le projet du Grand Conseil.4 Lorsqu’un projet alternatif ou un projet populaire estprésenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à uneinitiative avec contre-projet.(21 cosignataires)

Réponse du Conseil-exécutif du 29 octobre 2008

Dans le canton de Berne, le terme de « référendum construc-tif » désigne le droit pour un nombre donné d’électeurs etd’électrices d’opposer leur propre contre-projet à une loi ouun arrêté de principe lors d’un vote populaire.10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projetpopulaire dans les trois mois qui suivent la publication d’unprojet de loi ou d’arrêté de principe dans la Feuille officielle sile Grand Conseil renonce à présenter lui-même un projetalternatif (art. 63, al. 3 ConstC). Les personnes hostiles auprojet adopté par le Grand Conseil peuvent ainsi lui opposerune « meilleure solution ».L’aboutissement du projet populaire est régi par les disposi-tions applicables au référendum (listes de signatures, signa-tures, dépôt), le contenu et la validité matérielle par les dis-positions applicables à l’initiative. Le Grand Conseil doit inva-lider le projet populaire s’il viole le droit supérieur, qu’il soitinexécutable ou qu’il ne respecte pas l’unité de la forme oude la matière.Le référendum constructif est donc un mélange de référen-dum et d’initiative.C’est le canton de Berne qui, le premier, a introduit le réfé-rendum constructif en Suisse, dans la nouvelle Constitutionadoptée par le peuple le 6 juin 1993. Deux autres cantons luiont depuis emboîté le pas : Nidwald a introduit ce droit popu-laire en 1996, en s’inspirant du droit de proposition (Antrags-recht) de la Landsgemeinde supprimée à cette même occasi-on (cf. art. 54a et 55 ConstC NW). Zurich l’a inscrit dans saConstitution entrée en vigueur le 1er janvier 2006 après unerévision totale (cf. art.35 ConstC ZH). D’autres cantons ontenvisagé de franchir le pas, mais y ont renoncé en définitive.Une initiative populaire fédérale « pour davantage de droitsau peuple grâce au référendum avec contre-proposition (réfé-rendum constructif) » a été rejetée en 2000 par le peuple etles cantons (cf. FF 1999 2695 ss).Le terme de « référendum constructif » est abstrait, raisonpour laquelle les trois cantons ont choisi une terminologieplus imagée pour les citoyens et les citoyennes :

Berne : projet populaireNidwald : contre-projet (Gegenvorschlag)Zurich référendum avec contre-projet des citoyens

et des citoyennes (Referendum mit Gegen-vorschlag von Stimmberechtigten)

Le motionnaire motive sa demande en invoquant le fait que leterme « projet populaire » sème la confusion et qu’en outre,ce droit populaire n’existe pas au niveau fédéral. Le Conseil-exécutif ajoute que la Constitution fédérale ne mentionne pasnon plus le terme de référendum constructif. Il doute dansces conditions que le terme soit mieux compréhensible pourles citoyens et les citoyennes.La législation doit utiliser des termes précis, concis et com-préhensibles. Le terme « projet populaire » est conforme àces exigences puisqu’il illustre bien la réalité qu’il dénomme :un projet émanant du peuple.L’introduction du projet populaire a été très contestée lors dela délibération de la Constitution au Grand Conseil. Ce der-nier avait donc décidé de soumettre la question au peuplelors d’une votation sur des variantes (cf. Journal du GrandConseil 1992, pages 704 ss et 1227 ss). Le peuple bernois afinalement décidé l’introduction du projet populaire par172 285 voix contre 150 816. La dénomination de ce nou-veau droit populaire n’a pas suscité de débat, ni au GrandConseil, ni pendant la campagne référendaire, et le terme« projet populaire » n’a pas été contesté.


Depuis l’introduction du référendum constructif, le peuples’est prononcé à sept reprises sur un projet populaire. Auxyeux du Conseil-exécutif, le terme « projet populaire » estbien accepté et s’est aujourd’hui imposé.La Chancellerie d’Etat ne perçoit aucun indice, que ce soitauprès des communes ou du corps électoral, selon lequell’organisation pratique des votations aurait pu être com-promise à cause de la dénomination.Le terme de « projet populaire » est entré dans les mœurs. Iln’a jamais induit le corps électoral en erreur. Proposition:Rejet.

M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). J’ai rarement eu l’occasionde rire autant qu’en lisant la réponse du Conseil-exécutif. Il yest prétendu avec sérieux que le terme de « projet populai-re » est entré dans les mœurs et qu’il n’a jamais induit lecorps électoral en erreur.A mon avis, les choses sont claires : même 15 ans après sonintroduction, le terme de « projet populaire » n’est pas connudans une large part de la population. Il sème la confusionparmi le corps électoral et l’induit même en erreur en faisantpenser qu’il s’agit d’une majorité populaire. En réalité, il s’agitd’un projet alternatif du Grand Conseil ou de 10 000 citoyensdisposant du droit de vote. Je prie donc le Grand Conseild’opérer le changement en « référendum constructif » afind’obtenir davantage d’objectivité et de clarté.

Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). En ce quiconcerne la motion Fuchs, nous avons le sentiment qu’ellesous-estime fortement le corps électoral. Les votants sontbien informés aussi bien lors de la récolte des signaturesqu’avant le vote. Nous nous rangeons aux arguments duConseil-exécutif et ne voyons pas pourquoi il faudrait opérerun changement de nom.

Mme Elisabeth Hufschmid, Bienne (PS-JS). Le terme de« référendum constructif » est abstrait. En l’an 2000,l’introduction du référendum constructif a été refusée au ni-veau fédéral ; il ne figure pas dans la Constitution fédérale.Le groupe PS-JS rejette la présente motion et ainsi que lamodification de l’article 63 de la Constitution cantonale.

M. Pierre-Yves Grivel, Bienne (PRD). Nous remercions M. ledéputé Fuchs pour la motion qu’il vient de déposer. Nouscomprenons ses soucis, mais ne les partageons pas en-tièrement. En effet, il se peut qu’il y ait des confusions dans lepeuple concernant l’appellation de projet populaire. Toutefois,le groupe radical estime à l’unanimité que c’est dispropor-tionné de vouloir entreprendre une révision de la Constitutioncantonale pour changer le nom de projet populaire en réfé-rendum constructif.Il n’est en rien prouvé que la nouvelle dénomination proposéepar M. Fuchs soit plus claire pour le peuple. Après sept vota-tions, le Conseil-exécutif estime que le projet populaire estaujourd’hui bien accepté et s’est imposé. Le terme de projetpopulaire est entré dans les mœurs. Dans ces conditions, legroupe radical rejette la motion de M. Fuchs.

M. Walter Messerli, Matten (UDC). Il s’agit en l’occurrencede davantage qu’une finesse juridique. Nous touchons ici àun fondement de la démocratie qui doit être compris descitoyens, en fait d’un droit populaire. Or celui-ci n’est pas bienétabli dans le peuple. Cette motion doit être acceptée car ellepréconise une clarification du contenu de ce droit.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). En 1993,les citoyens ont accepté de justesse le droit, pour 10 000citoyens, de déposer un projet alternatif. On a alors peu

discuté du terme et il y avait à ce moment-là peu de compa-raisons possibles avec d’autres cantons. Le PBD soutiendraitvolontiers un postulat afin qu’un meilleur nom soit proposélors de la prochaine révision de la Constitution cantonale.Nous espérons que Monsieur Fuchs consentira à convertir samotion en postulat.

M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Les membres dugroupe UDF peuvent s’enthousiasmer pour la demande deMonsieur Fuchs. Nous estimons que la question mérite d’êtresoulevée et sommes disposés à accepter aussi bien unemotion qu’un postulat.

M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). Je m’étonne de ce que legroupe PRD ne veuille pas accepter cette motion. Dans lecadre de la discussion d’origine, ce parti s’était justementprononcé de manière critique sur le terme de « projet populai-re ». Je consens à convertir ma motion en postulat afin qu’unterme plus adéquat soit trouvé. J’espère qu’un postulat obti-endra une majorité.

La présidente. La motion a été convertie en postulat.

M. Kurt Nuspliger, Chancelier d’Etat. Le Conseil-exécutifpropose le rejet de la présente motion. Il n’a pas eul’occasion de se prononcer sur un postulat. En tant que juri-ste, je pense, moi aussi, que le parlement doit s’engager pourdes concepts clairs. Cependant, à mon avis, le terme de« référendum constructif » ne créerait pas une clarté plusgrande. Je vous prie donc d’en rester à la situation actuelle.

VotePour l’adoption du postulat 62 voixContre 68 voix

3 abstentions

109/2008Interpellation Astier, Moutier (PRD) – Une émission fédé-rale à Berne?

Texte de l’interpellation du 7 avril 2008

Lors des soirées électorales fédérales, ce sont les villes deGenève (TSR) et de Zurich (SF DRS) qui accueillent en leursein les émissions de TV nationales. Or la capitale fédéraleest à Berne et seules des liaisons duplex avec quelquespersonnalités restées dans la capitale fédérale ont lieu.Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes:1. Le canton de Berne entend-il favoriser la réalisation d’une

émission commune aux trois chaînes nationales dans lacapitale fédérale?

2. Dans ce contexte, le Conseil-exécutif serait-il prêt à inter-venir auprès de la SSR Idée Suisse pour développer uneémission commune aux trois chaînes nationales dans lacapitale fédérale?

3. Le canton de Berne serait-il prêt à participer financière-ment à l’avènement d’une telle émission en vue des élec-ti-ons fédérales de 2011?

(6 cosignataires)

Réponse du Conseil-exécutif du 10 septembre 2008

Le Conseil-exécutif répond comme suit aux trois questions del’interpellation:

Travaux publics, transports et énergie 18 novembre 2008 623

1. Le gouvernement se féliciterait de voir la SF, la TSR et laTSI diffuser les grandes émissions de télévision consa-crées aux élections fédérales à partir de Berne. De par sonrôle de ville fédérale, elle abrite quatre fois l’an les ses-sions des Chambres. Les parlementaires y sont en quel-que sorte «à la maison». Par ailleurs, Berne, chef-lieu d’uncanton bilingue, joue donc un rôle de lien naturel entre lescommunautés germanophones et francophones. Pourtoutes ces raisons, le gouvernement saluerait la décisiondes directions des trois chaînes nationales de télévision deréunir dans la ville fédérale les principaux acteurs poli-tiques pour commenter les résultats des élections fédéra-les.

2. Si le parlement le souhaite, le gouvernement est disposé àexprimer son intérêt aux organes dirigeants des troischaînes de télévision pour une telle émission centralisée.

3. Bien qu’étant un service public, la SRG SSR idée suisseest une institution de droit privé financée par la publicité etla redevance radio/tv. Le gouvernement bernois ne voitdès lors aucune raison de participer financièrement à lamise sur pied de la grande émission nationale de télévi-sion, qui aura lieu en 2011, le jour des prochaines élec-ti-ons fédérales.Le canton de Zurich n’a d’ailleurs offert aucun soutienfinancier aux éditions précédentes de ladite émission or-ganisées à Zurich. Le Conseil-exécutif voit d’autant moinsde raison d’appuyer financièrement un tel projet que, selonla TSR, les nouvelles infrastructures de la SRG SSR idéesituées à la Bundesgasse de Berne permettraientd’accueillir cette émission.

La présidente. Monsieur Astier est satisfait; il ne fait pas dedéclaration.

Protection durable contre les crues de l’Aar entre Thouneet Berne. Planification du projet d’ensemble. Crédit com-plémentaire au crédit d’engagement pluriannuel et créditd’engagement pluriannuel pour l’acquisition de terrains

Annexe 28, affaire 1489/2008

Proposition UDC (Freiburghaus, Rosshäusern)a) L’étude du projet doit optimiser la question de l’emprise sur

le terrain afin de préserver les surfaces d’assolement.b) L’avis de la Direction compétente en la matière sera requis

en temps utile.

Proposition Schori, Spiegel (DS)Rejet.

M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD), rapporteur de lacommission. Le crédit de 957 000 francs précédemmentapprouvé ne suffit pas pour cet objet et un crédit com-plémentaire est nécessaire. Ce dernier, d’un montant de4 193 000 francs, doit permettre de continuer et d’achever laplanifica-tion de la protection durable contre les crues de l’Aarentre Thoune et Berne. On peut compter sur une subventionfédérale de 45 pour cent, les communes prenant à leur char-ge entre 20 et 40 pour cent du montant. La Commission depilotage est convaincue que ce projet est sur la bonne voie etvous demande d’accepter la demande de crédit. La proposi-tion UDC a été examinée par la commission qui l’a trouvéeinutile et vous recommande de la rejeter.

M. Fritz Freiburghaus, Rosshäusern (UDC). Je m’exprimeici au nom d’une importante majorité du groupe UDC. Notre

but est avant tout de préserver les précieuses surfaces agri-coles. C’est dire que nous ne combattons pas le projet dansson essence.

M. Peter Schori, Spiegel (DS). Cette demande de créditprouve une fois de plus avec quelle légèreté le canton gèrel’argent du contribuable. Il s’agit ici incontestablement d’unesolution d’un luxe exagéré. La facture devra être supportéenon seulement par les contribuables mais aussi par les pro-priétaires de terrain. Je souligne que je ne suis pas opposé àla protection contre les crues mais que je ne puis tolérer laperte de bonnes terres cultivables et d’argent qui ira inutile-ment se noyer dans l’Aar. C’est pourquoi je ne vais pas ac-cepter cette demande de crédit.

M. Walter Neuenschwander, Rubigen (PBD). Bien qu’ayantexaminé cet objet dans le détail, nous ne déposons pas deproposition. En 2006, soit un an après les crues de 2005, leGrand Conseil a adopté un crédit de près d’un million defrancs pour la planification des travaux nécessaires. Deuxans plus tard, il faut 4 millions supplémentaires pour destravaux de planification. Je dis bien pour la planification. Rienn’a encore été construit. Nous allons au devant de frais pourla construction qui ne sont pas encore estimés mais qui avoi-sineront sans doute les 50 à 100 millions de francs. Aussi legroupe PBD s’abstiendra-t-il majoritairement lors du vote surla demande de crédit complémentaire ; il acceptera par con-tre la proposition UDC car nous devons agir prudemment enmatière de terrain agricole.

M. Hans Bieri, Spiez (PS-JS). Je suis un peu surprisd’entendre que ce projet est démoli sous prétexte qu’il répondà un vœu des Verts. Auriez-vous oublié ce qui s’est passé en1999 et en 2005 ? On prétend que nous sommes en tempsde crise et que l’argent manque pour ériger une protectioncontre les crues de l’Aar. Nous en reparlerons lorsque nousaborderons le thème d’une baisse d’impôts. Le groupe PS-JSrejette les deux propositions et soutient le projet qui nous estsoumis. Je prie l’assemblée de faire de même.

M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Je tiens à rappeler ici quece ne sont pas seulement les communes de la vallée de l’Aarqui doivent contribuer à une protection durable contre lescrues de cette rivière. Les associations de protection del’environnement sont très bien intégrées dans le projet. Ilserait souhaitable d’en faire de même avec les milieux del’agriculture comme le prévoit la proposition UDC. C’est dansce sens que le groupe UDF la soutient. Il rejette par contre laproposition de rejet de Monsieur Schori.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Le groupe PEVsoutient cet objet dans son essence. Nous sommes aussi enmesure d’accepter la proposition UDC car elle n’a aucuneincidence financière sur le projet.

M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD), rapporteur de lacommission. La Commission de pilotage était d’avis que laproposition UDC était superflue. Ce ne sera cependant pasun problème si elle est acceptée. Je vous donne encore laposition du groupe PRD dans cette question : il appuie ceprojet et vous prie de rejeter la proposition Schori en vousrecommandant d’en faire de même. Quant à la propositionUDC, elle peut fort bien être acceptée.

Mme Barbara Egger, Directrice des travaux publics, destransports et de l’énergie. Le projet global « Protection dura-ble contre les crues de l’Aar entre Thoune et Berne » contient24 mesures d’importances diverses qui ne touchent pas

624 18 novembre 2008 Travaux publics, transports et énergie

seulement à l’aménagement des eaux mais aussi à la protec-tion de la nature et à l’amélioration des zones de loisirs deproximité. On ne peut prétendre qu’il s’agit uniquement derevendications des Verts.Je prie l’assemblée de refuser la proposition de rejet de Mon-sieur Schori. Je n’aimerais pas vivre à nouveau une séancedu Grand Conseil au cours de laquelle nous devrions autori-ser un crédit-cadre pour réparer des dégâts de plusieursmillions de francs. Quant à la proposition Freiburghaus, nouspourrions nous en accommoder. En conclusion, je prie leparlement d’accepter la demande de crédit complémentaire.

M. Fritz Freiburghaus, Rosshäusern (UDC). Je remercietous ceux qui soutiendront ma proposition. Je précise àl’intention du groupe PS-JS que le groupe UDC ne rejette pasle projet.

La présidente. Nous nous prononçons d’abord sur la propo-sition UDC.

VotePour l’adoption de la proposition UDC 87 voixContre 48 voix

3 abstentions

La présidente. Il semble que tout n’était pas limpide. Jerépète que nous votons sur la proposition UDC.

VotePour l’adoption de la proposition UDC 87 voixContre 48 voix

3 abstentions

La présidente. Nous votons sur la proposition Schori enmême temps que sur le crédit puisqu’il s’agit d’une proposi-tion de rejet. Le crédit est soumis au référendum facultatif. Levote se déroule donc par appel nominal.

Vote par appel nominalPour l’adoption de la demande de crédit: Ammann, Amstutz,Antener, Arm, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth,Baumberger, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bieri(Oberbipp), Bieri (Spiez), Blanchard, Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand, Bregulla-Schafroth,Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Brunner,Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meirin-gen), Flück, Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh,Gasser, Gfeller, Giauque, Graber, Gränicher, Grimm, Grivel,Grossen, Haas, Hadorn, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häs-ler, Haudenschild, Hess, Heuberger, Hofmann, Hostettler,Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Jenni, Jost,Käser, Kast, Keller, Kilchherr, Kipfer, Kleiner, Klopfenstein,Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Kropf, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuen-berger, Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Mes-serli (Interlaken), Messerli (Nidau), Meyer, Michel, Moeschler,Morgenthaler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera,Pfister, Ramseier, Rhyn, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Ry-ser, Schärer, Schlegel, Schmid, Schnegg-Affolter, Schneiter,Schori (Berne), Schwickert, Siegenthaler, Sommer, Spring,Stalder, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Stru-chen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Sutter,Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen(Thoune), Wälchli, Widmer, Wyss, Zryd, Zumstein (130 voix)

Pour la proposition Schori (rejet): Schori (Spiegel) (1 voix)

Abstentions: Aebischer, Bernhard-Kirchhofer, Fuchs, Geiss-bühler, Gerber, Haldimann, Kurt, Messerli (Kirchdorf), Neuen-schwander, Pauli, Reber, Schwarz-Sommer, Studer (13)

Absents: Aellen, Bhend, Contini, Hirschi, Jenk, Markwalder,Pardini, Rérat, Schär, Scherrer, Simon-Jungi, Stalder-Landolf, Vaquin, Wasserfallen, Zuber (15 députés)


La présidente. L’assemblée a adopté la demande de créditpar 130 voix contre 1 et 13 abstentions.

Réforme de l’administration cantonale décentralisée etréforme judiciaire. Bâtiment administratif en constructionà la rue du Contrôle 14-18, Bienne. Crédit d’engagementpluriannuel


La présidente. Le président de la commission ne désire pass’exprimer. Quelqu’un dans l’assemblée désire-t-il prendre laparole ? – Ce n’est pas le cas. Nous passons donc au votequi se déroulera par appel nominal puisque cet objet estsoumis au référendum facultatif.

Vote par appel nominalPour l’adoption de la demande de crédit: Ammann, Amstutz,Antener, Arm, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth,Baumberger, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bern-hard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blanchard,Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand,Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Brunner,Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meirin-gen), Flück, Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh,Fuchs, Gasser, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Giauque, Gra-ber, Gränicher, Grimm, Grivel, Grossen, Haas, Hadorn, Hal-dimann, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,Heuberger, Hofmann, Hostettler, Hufschmid, Iannino Gerber,Indermühle, Iseli, Kast, Keller, Kilchherr, Kipfer, Kleiner,Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng, Küng-Marmet,Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuenberger,Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli(Kirchdorf), Messerli (Nidau), Meyer, Michel, Moeschler, Mor-genthaler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera,Neuenschwander, Pfister, Ramseier, Reber, Rhyn, Rösti,Ruchti, Rufer-Wüthrich, Ryser, Schärer, Schlegel, Schmid,Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel),Schwarz-Sommer, Schwickert, Siegenthaler, Sommer,Spring, Stalder, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller,Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Studer, Sutter,Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen(Thoune), Wälchli, Widmer, Wyss, Zryd, Zumstein (133 voix)

Contre: (0)

Absentions: (0)

Absents: Aebischer, Aellen, Bhend, Bregulla-Schafroth, Con-tini, Hess, Hirschi, Jenk, Jenni, Jost, Käser, Klopfenstein,Kropf, Markwalder, Messerli (Interlaken), Pardini, Pauli, Ré-rat, Schär, Scherrer, Simon-Jungi, Stalder-Landolf, Struchen,Vaquin, Wasserfallen, Zuber (26 députés)



La présidente. L’assemblée a adopté la demande de créditpar 133 voix sans opposition et sans abstention.

Bienne : fusion des polices cantonale et municipale,réforme judiciaire. Locaux administratifs de la rue duDébarcadère 20. Crédit d’engagement pluriannuel


La présidente. Quelqu’un désire-t-il s’exprimer ? – Ce n’estpas le cas. Nous votons également par appel nominal puis-que cet objet est soumis au référendum facultatif.

Vote par appel nominalPour l’adoption de la demande de crédit: Ammann, Amstutz,Antener, Arm, Astier, Balli-Straub, Barth, Baumberger,Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blanchard, Blank,Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand, Bre-gulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmer-wald), Brunner, Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Burn, Co-ninx, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau),Fischer (Meiringen), Flück, Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Gasser, Geissbühler, Gerber, Giauque,Graber, Gränicher, Grivel, Grossen, Haas, Haldimann, Hänni,Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Hess, Heuber-ger, Hofmann, Hostettler, Hufschmid, Iannino Gerber, Inder-mühle, Iseli, Käser, Kast, Keller, Kilchherr, Kipfer, Kleiner,Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng,Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Le-mann, Leuenberger, Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anliker,Masshardt, Messerli (Nidau), Meyer, Michel, Moeschler, Mor-genthaler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera,Neuenschwander, Pardini, Pauli, Pfister, Reber, Rhyn, Rösti,Ruchti, Rufer-Wüthrich, Ryser, Schär, Schlegel, Schmid,Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne), Schwarz-Sommer, Schwickert, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer,Spring, Stalder, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller,Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Studer,Sutter, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), vonAllmen (Thoune), Wälchli, Widmer, Wyss, Zryd, Zumstein(134 voix)

Contre: Aebischer, Hadorn, Schori (Spiegel) (3 voix)

Abstentions: (0)

Absents: Aellen, Baltensperger, Bhend, Contini, Gfeller,Grimm, Hirschi, Jenk, Jenni, Jost, Kropf, Markwalder, Mes-serli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Ramseier, Rérat, Schä-rer, Scherrer, Stalder-Landolf, Vaquin, Wasserfallen, Zuber(22 députés)


La présidente. L’assemblée a adopté la demande de créditpar 134 voix contre 3, sans abstention.

Office de l’économie hydraulique. Groupe de produitsEconomie hydraulique (no 09.07.9110). Créditsupplémentaire 2008


Adopté tacitement.

Prolongation du délai d’exécution des motions et despostulats

Le Grand Conseil adopte tacitement les prolongations dudélai d’exécution des interventions parlementaires suivantes :

Motion 121/2004 Gresch, Berne (Les Verts) – Délocaliserl’administration pour libérer de l’espace habitable(Adopté sous forme postulat.)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010.

Motion 048/2005 Erb, Berne (PRD) / Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC) – Restriction du droit de recours des asso-ci-ationsProlongation d’un an, jusqu’en 2009.

Motion 104/2006 Burkhalter, Rümligen (PS-JS) – Accorderplus de liberté entrepreneuriale à Alpar(Adopté sous forme de postulat.)Prolongation d’un an, jusqu’en 2009.

Motion 193/2006 Früh, Lamboing (UDF) – Soutien aux éner-gies renouvelablesProlongation d’un an, jusqu’en 2009.

Programme de construction des routes 2009 − 2012

Proposition du Conseil-exécutif et de la commission1. Le Conseil-exécutif adopte le programme de construction

des routes 2009 - 2012 et le soumet au Grand Conseilpour qu’il en prenne connaissance.

2. La Direction des travaux publics, des transports et del’énergie est chargée de conclure une convention de pre-stations avec l’Office des ponts et chaussées portant sur laréalisation des objectifs fixés dans le programme de con-struction des routes.

3. La Direction des travaux publics, des transports et del’énergie est habilitée à donner des mandats pourl’élaboration des projets figurant sur la « Liste des projetsnouveaux » pour autant que les coûts (y compris laprocédure en matière d’établissement des plans de routeset l’acquisition de terrains en prévision de réalisations futu-res) ne dépassent pas un million de francs. Toute élabora-tion de projet impliquant des coûts supérieurs à cemontant devra faire l’objet d’une demande de crédit di-stincte qui sera soumise au Grand Conseil.

4. La Direction des travaux publics, des transports et del’énergie est habilitée, si des projets inscrits au programmede construction des routes prennent du retard, à en réali-ser d’autres, également prévus par le programme mais àun stade ultérieur.

Déclaration de planification Grimm, Berthoud (Les Verts)Annexe 4Arrondissement d’ingénieur en chef IV, BerthoudConstructions/TransformationsProduit 11 / Page 423. Kirchberg–Berthoud–Ramsei–Huttwil–Sursee24009518 Berthoud, protection contre le bruitTransformation de la traversée de la localitéLa transformation de la traversée de Berthoud est un projetdont le financement est assuré. Il doit par conséquent êtreplacé dans la catégorie des projets dont la réalisation doitdébuter avant 2011 (crédit de 6,8 mio CHF octroyé par arrêtédu Grand Conseil du 20.11.2007).


M. Erwin Fischer, Longeau (PRD), rapporteur de la Com-mission de haute surveillance. Suite à l’examen de ce docu-ment, la Commission de haute surveillance a décidé d’enprendre connaissance sans proposition complémentaire.Entre temps, Monsieur le député Grimm a déposé une pro-position. S’il ne la retire pas, je recommande à l’assembléede la rejeter. En effet, le programme de construction desroutes est un paquet complexe comprenant de nombreusesdispositions de détail. Dans son ensemble, ce paquet estcorrect à l’exception peut-être de quelques points de détailsque l’on pourrait remettre en question. Je recommande àl’assemblée de rejeter cette proposition et à son auteur dedéposer une intervention sur le sujet. En plus de la prise deconnaissance du rapport telle que la propose le Conseil-exécutif au point 1 de sa proposition, nous vous recomman-dons également d’adopter les points 1 à 4 de celle-ci.


M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). Je n’ai pasdéposé la proposition telle qu’elle vous est présentée ici. Cequi m’importe avant tout, c’est que le procès-verbal notifieclairement qu’il n’y ait pas d’ajournement du projet de traver-sée de la localité de Berthoud. Je veux que les travaux conti-nuent. Madame la Conseillère d’Etat confirmera certainementces faits. Il n’est pas besoin de voter sur cette déclaration deplanification.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Grâce àl’amélioration de notre situation financière, l’entretien desroutes sera lui aussi mieux assumé. Il en résultera un effetpositif sur la sécurité et les frais subséquents. C’est àl’unanimité que le groupe PEV accepte le programme deconstruction des routes qui nous est soumis.

Mme Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts). C’est un soula-gement pour les Verts que de constater que le gouvernementa reconnu l’importance du maintien de la structure de notreréseau routier, comme les ponts ou les murs de soutène-ment. Les Verts exigent que les économies inévitables netouchent pas essentiellement les petits projets comme ce futle cas jusqu’à présent. Les usagers vulnérables comme lesécoliers et les piétons notamment doivent être protégés etleurs demandes mises en œuvre. A ces quelques réservesprès, les Verts recommandent l’adoption du programme deconstruction des routes.

M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). Ce programme deconstruction des routes relève d’un travail sérieux ; dans lespoints positifs, il faut notamment relever que le budget anotablement été augmenté. Le groupe UDC rejette la propo-sition Grimm car on ne peut simplement extraire un projetparticulier pour le biffer ou lui donner la priorité. En conclu-sion, le groupe UDC prend connaissance du programme deconstruction des routes.

M. Peter Sommer, Wynigen (PRD). Le groupe PRD prendnote avec satisfaction que le Conseil-exécutif a reconnu lebesoin en entretien et en investissement que l’on peut à justetitre qualifier de rattrapage. Notre groupe considère le présentprogramme de construction des routes comme équilibré,supportable financièrement et respectueux d’un développe-ment durable ; il estime qu’il constitue un pas dans la bonnedirection et a décidé de l’accepter à l’unanimité.

M. Hans-Jörg Rhyn, Zollikofen (PS-JS). Ce programme deconstruction des routes est un ouvrage d’envergure qui conti-

ent une foule d’informations. Nous apprécions en particulierle fait que chaque nouvelle route sera soumise à une analysedes coûts et profits, ce qui nous garantit que chaque francsera investi au mieux. Le groupe PS-JS en prend volontiersconnaissance.

M. Walter Neuenschwander, Rubigen (PBD). Le groupePBD prend unanimement connaissance du programme deconstruction des routes. Il reconnaît les efforts financiersentrepris dans ce secteur. C’est une démarche nécessairepour garantir la sécurité sur les ponts, dans les tunnels etautres ouvrages d’art.

Mme Barbara Egger, Directrice des travaux publics, destransports et de l’énergie. En fait, je n’ai plus rien à dire, toutayant été déjà dit. En ce qui concerne la déclaration de plani-fication Grimm, je reconnais qu’en ce qui concerne le projeten cause, la précision n’est pas totale. Ainsi pourrait-onpréciser qu’il s’agit de la seconde étape. Je serais cependantheureuse que Monsieur Grimm se satisfasse de mes décla-rations sans quoi nous devrions reprendre toute l’impressiondu rapport ce qui représenterait une dépense dispropor-tionnée.

M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). Pour être tout àfait clair, il s’agit de la deuxième étape de la traversée de lalocalité. Ceci étant dit, je retire ma déclaration de planifica-ti-on.

VotePour la prise de connaissance 108 voixContre 0 voix

5 abstentions

La présidente Dorothea Loosli- Amstutz reprend la directiondes délibérations.

076/2008Motion Küng, Diemtigen (UDC) – Inscription de la UntereLatterbachstrasse au programme de construction desroutes


Le Conseil-exécutif est chargé d’inscrire la Untere Latter-bachstrasse au programme de construction des routes afinque sa réfection urgente puisse enfin être réalisée.DéveloppementLa Untere Latterbachstrasse relie Oey dans la commune deDiemtigen au Brünnlisau dans la commune d’Erlenbach, oùelle débouche dans la route du Simmental.C’est une route très étroite, cinq mètres de largeur seule-ment, raison pour laquelle elle présente de grands dangerspour le trafic lent, particulièrement les piétons. De plus, laroute est en très mauvais état du fait de la forte densité dutrafic des poids lourds (l’une des conséquences des intempé-ries de 2005 dans le Diemtigtal).Le profil ayant été élargi sans que la base soit stabilisée, laroute est très bombée, le revêtement est fendu en diversendroits et les nids de poule sont nombreux.Dès lors, la réfection de la route est d’une nécessité urgente.

Réponse du Conseil-exécutif du 6 août 2008

La largeur de la route cantonale n° 1117 est très variableentre l’embranchement du Brünnlisau, son point de départ, et


la sortie d’Oey : si elle atteint les six mètres requis sur lesquelque premières centaines de mètres et dans le villaged’Oey (puis également jusqu’à Horboden), il n’en va pas demême à Ausserlatterbach, où, sur un tronçon d’environ 800mètres traversant une zone à habitat dispersé, elle ne faitque cinq bons mètres. Alors que le trafic journalier moyen estrelativement faible (environ 3 000 véhicules), les exigencesen matière de sécurité routière des articles 24 et 24a de la loidu 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes(LCER) ne sont pas remplies : faute d’alternative, les écolierssont obligés d’emprunter cet étroit tronçon et la sécurité n’estassurée que si les automobilistes passent en réduisant leurvitesse. Comme la route n’a pas d’accotements, les véhicu-les, et en particulier les camions, sont contraints de débordersur les terrains agricoles lors des manœuvres d’évitement, cequi a entraîné par endroits la formation de trous larges etprofonds sur le bas-côté. Par ailleurs, la portance de la cou-che de fondation de la route n’est depuis longtemps plusadaptée au trafic poids lourds et la chaussée, en très mau-vais état, doit être qualifiée de dangereuse.Si aucune réfection complète n’est effectuée dans un avenirproche, on ne pourra plus exclure que s’y produisent desaccidents ayant des conséquences en matière de responsa-bilité civile relative aux défauts de l’ouvrage. Cette année, lasituation devrait s’améliorer au moins pour les écoliers et lespiétons grâce à l’aménagement d’un chemin pour piétonsprovisoire non éclairé et non goudronné (réalisation de lamotion Kunz 288/2005 [« Chemins pour piétons le long de laLatterbachstrasse »]). Cependant, cette solution ne sera quetransitoire, car les exigences en matière d’entretien des rou-tes et surtout de service d’hiver sont élevées. Lors des tra-vaux de réfection, il est important que la largeur du tronçonsoit portée à six mètres et qu’un chemin pour piétons soitaménagé séparément dans la zone à habitat dispersé. Lesfonds nécessaires ont été intégrés dans le plan financementde l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne demanière à ce que la phase d’étude puisse débuter en 2011 etles travaux en 2013. Le Conseil-exécutif envisage doncd’inclure le projet dans le programme de construction desroutes 2009 – 2012. Proposition : adoption de la motion.

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à accepter laprésente motion. Quelqu’un au sein de l’assemblée s’y oppo-se-t-il ? – Ce n’est pas le cas.

VotePour l’adoption de la motion 108 voixContre 1 voix

4 abstentions

204/2008Motion urgente Küng-Marmet, Gessenay (UDC) – Assai-nissement de la route Zweisimmen - Saanenmöser

Texte de la motion du 1er septembre 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de prendre sans attendre lesdispositions nécessaires pour que la route entre Zweisimmenet Saanenmöser soit entièrement assainie, et de prévoir lesmoyens nécessaires dans le plan financier.DéveloppementLa route cantonale entre Gessenay et Zweisimmen relie lePays de Gessenay avec le reste du canton de Berne. Depuisplusieurs dizaines d’années, le canton se contente de faireeffectuer les travaux de réfection les plus indispensables sur

la route entre Saanenmöser et Zweisimmen. Enconséquence, l’état de ce tronçon de route s’est dégradé cesdix à quinze dernières années. La surface de la route est trèsinégale, ce qui la rend dangereuse pour les deux-roues et enhiver pour tous les usagers. En bien des endroits,l’accotement côté vallée s’effrite ou s’effondre.En 2000, la moitié de la route s’est affaissée sur une lon-gueur de quelque 60 mètres à la hauteur du « Bachöfeli ».Ensuite, la même chose s’est passée au Rychestei.Il n’est pas admissible que de tels incidents se multiplient,avec les ruptures que cela implique dans les voies d’accès auPays de Gessenay.Cela ne donne pas une très bonne image du centre écono-mique qu’est le Pays de Gessenay, surtout avec Gstaad, quiattire des touristes du monde entier. (16 cosignataires)


La route cantonale entre Saanenmöser et Zweisimmen estlongue de 7,3 km, dont 5,8 km ont été construits entre 1933et 1945 et le reste en 1951-52. Une grande partie du tronçona 70 ans, et son emplacement est exposé. La chaussée adonc atteint ses limites. Pendant longtemps, la route a puêtre maintenue dans un état acceptable par le renouvelle-ment régulier du revêtement de surface et les fréquentesréparations de secteurs délimités. Au cours des dix dernièresannées toutefois, la route s’est détériorée si rapidement quel’assainissement complet de la superstructure de la route etle remplacement des ouvrages d’évacuation des eauxdéfectueux deviennent indispensables sur presque toute lalongueur. Sur quasiment la moitié du tronçon, la chaussées’affaisse de plus en plus côté vallée et nécessite donc degrands travaux de réparation.Ces travaux figurent dans le programme de construction desroutes 2009-2012 (arrondissement d’ingénieur en chef I,conservation de la substance, tronçon 11, projet 21010339,assainissement de la route de Saanenmöser). Selon le ca-lendrier, les travaux de planification, menés de concert avecles communes, seront terminés au printemps 2009. On réali-se simultanément les travaux de réfection urgents de petiteampleur. Proposition: adoption de la motion.

La présidente. Le gouvernement est, là encore, disposé àaccepter cette motion. Quelqu’un au sein de l’assemblée s’yoppose-t-il ? – Ce n’est pas le cas.


2 abstentions

207/2008Motion urgente Näf, Muri (PS-JS) – Capacité des routes àgrand débit dans les zones d’habitation

208/2008Motion urgente Stalder-Landolf, Muri (PRD) – Enterrerl’autoroute

Texte de la motion Näf du 1er septembre 2008

Dans le contexte du tracé des futures routes à grand débitdans la région bernoise, le canton de Berne intervient auprèsdes autorités fédérales compétentes pour que soit choisieune variante qui tienne compte des intérêts des bordiers. En


particulier, les sections de l’A6 qui passent dans les zonesd’habitation doivent être recouvertes ou construites dans destunnels.DéveloppementDans le cadre de l’examen d’opportunité du projetd’agglomération de la région bernoise, on privilégie une va-riante de tracé de l’A6 qui aura pour effet d’augmenter à lafois la capacité de la route et les nuisances dans les quartierssitués en bordure (six voies au lieu de quatre). Le dévelop-pement entraînera l’augmentation des nuisances qu’auront àsubir les habitants et habitantes des quartiers situés au nord-ouest et au sud-est du tunnel de contournement à Ostring.S’il est vrai que pour être prévoyante et moderne, la politiquedes transports se doit de prendre en compte les besoins demobilité futurs, elle doit s’attacher surtout à faire passer lestransports sur des vecteurs respectueux de l’environnement.Les problèmes de circulation dans la région bernoise sontdans une large mesure fabriqués maison. 20 à 30 pour centseulement du trafic motorisé individuel sont en transit, lereste est du trafic entrant-sortant de la région. C’est là que lesautorités régionales ont les meilleures possibilités d’agir,avant que les milliards ne soient investis dans les autoroutes.Dans la planification des mesures à prendre, les autoritéscantonales peuvent apporter un soutien efficace aux commu-nes et aux autorités régionales. Il ne faut pas refaire l’erreurcommise dans la planification du réseau des autoroutes suis-ses : la protection des personnes contre les nuisances dutrafic individuel doit être un critère déterminant dans le choixdes variantes de projet. (8 cosignataires)

Texte de la motion Stalder-Landolf du 1er septembre 2008

Le Conseil-exécutif intervient auprès des autorités fédéralescompétentes pour que l’extension en projet de la route natio-nale A6 se fasse de manière compatible avec les besoins desbordiers sur le territoire de la commune de Muri près de Ber-ne, autrement dit que la route soit recouverte ou construite entunnel dans les zones d’habitation.Développement :Dans le contexte des mesures à prendre pour augmenter lacapacité du réseau d’autoroutes, la variante 13+, qui a actu-ellement les faveurs des responsables conformément auxconclusions de l’examen d’opportunité, prévoit de faire pas-ser la route nationale A6 sur le territoire de la commune deMuri en surface et sur trois voies dans les deux sens au lieude deux.L’autoroute A6 a été construite à l’époque en surface et aubeau milieu d’une zone largement construite. Un tel tracé neserait plus possible selon les critères qui valent aujourd’hui. Ilest impératif que l’augmentation de la capacité de l’A6 per-mette d’alléger perceptiblement les nuisances auxquellessont exposés les quartiers d’Ostring et de Saali, mais égale-ment les zones d’habitation situées en bordure dans la com-mune de Muri. L’extension de la route prévue en surface surle territoire de la commune de Muri est tout le contraire d’unesolution respectueuse de l’environnement construit. Un tracéen surface sur six voies, simplement bordé de panneauxantibruit, ce n’est une solution ni moderne ni acceptable.L’autoroute doit par conséquent être enterrée. La route decontournement Est version courte doit être prolongée et laroute nationale A6 doit être mise sous tunnel ou recouverteégalement sur le territoire de la commune de Muri près Ber-ne. (17 cosignataires)

Réponse commune du Conseil-exécutif du 22 octobre 2008

Le canton a examiné avec la Confédération les possibilitésd’augmenter la capacité des routes à grand débit dans la

région de Berne. Il a mené ces travaux dans le cadre del’examen d’opportunité (EO) concernant cette agglomération,à l’occasion de la mise en œuvre du projet d’agglomérationde la ville. Cette augmentation de capacité n’est que l’unedes nombreuses mesures figurant dans le projetd’agglomération. Ce dernier prévoit aussi des interventionsau niveau de la gestion de réseau et de l’influence de la de-mande (gestion du trafic ou des places de stationnement,développement sensible des transports publics, etc.). Toute-fois, les projections de hausse du trafic sur les routes natio-nales au cours des 20 à 30 prochaines années montrent queles véhicules évitant les autoroutes, engorgées, viendronts’ajouter à la surcharge du réseau régional. Cette évolutionse traduira surtout par des répercussions négatives sur lestransports publics routiers, le trafic lent et les secteurs ur-bains voisins.L’EO a établi que la variante 13+ représente la meilleurefaçon d’augmenter les capacités des routes nationales dansle secteur. Elle consiste en deux liaisons autoroutières : uneau nord-ouest (Schönbühl - jonction de Weyermannshaus) etl’autre à l’est (Berne-Allmend - Gümligen-Melchenbühl). Pourles membres de la délégation des autorités représentant lecanton et la région, il était clair depuis le début qu’on pouvaitenvisager seulement des projets respectueux du milieu ur-bain qui tiennent compte le mieux possible des besoins desbordiers. Le rapport final sur l’EO indique clairement quel’extension de l’A6 dans le secteur Muri-Gümligen doit re-specter des exigences plus strictes en matièred’aménagement des espaces et de protection contre le bruit.Des mesures sont donc prévues : il s’agit notamment derecouvrir la route ou de la construire dans un tunnel bâti auniveau du sol. Une route à ciel ouvert munie uniquement deparois antibruit est exclue.Il s’est avéré que prolonger la seconde liaison autoroutièresusmentionnée jusqu’à la jonction de Muri n’était pas judi-cieux au niveau technique ni au plan de la circulation. Al’issue de la procédure de participation, il s’agira d’examinerplus attentivement des projets aussi respectueux que possi-ble du secteur bâti, notamment des tracés souterrains. Cestravaux seront menés sous la direction de la Confédération.Dans la suite de la planification de l’extension des routes àhaut débit dans la région de Berne, le Conseil-exécutifs’engagera résolument pour des projets respectueux du mi-lieu urbain qui prennent en compte les besoins des bordiers,notamment ceux du secteur de Muri. Les demandes desmotions sont donc déjà réalisées. Propositions : Motion207/2008: adoption et classement. Motion 208/2008: adop-ti-on et classement.

La présidente. Les deux présentes motions sont examinéesconjointement.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Je ne sais quel député seraitd’accord d’habiter aux abords immédiats de l’autoroute A6.Ce que je désire ici, c’est un engagement du gouvernementactuel et des suivants à protéger les riverains de l’A6. Jem’oppose résolument à ce que cette autoroute soit déve-loppée sur six voies. Je demande le vote par appel nominal.

La présidente. Madame Stalder est absente mais elle ac-cepte le classement de sa motion.

Mme Béatrice Stucki, Berne (PS-JS). La chose est tout àfait claire pour nous : le groupe PS-JS soutient la motion Näfet refuse de la classer. Pour une fois, l’attitude du parti socia-liste cantonal rejoint celle du parti socialiste de la Ville deBerne. L’objectif de la motion n’est pas atteint avec la répon-se du Conseil-exécutif. On ne peut confondre le recouvre-


ment de l’autoroute et son extension. Aussi prions-nousl’assemblée d’accepter la motion Näf pour le bien de la po-pulation de la région concernée et d’en refuser le classement.Cela doit être un signal pour les régions et pour les généra-ti-ons à venir.

M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). Le groupe UDC soutient laprésente motion. Mais en même temps, il en accepte le clas-sement. Nous sommes certains que le gouvernements’engagera en faveur des populations riveraines des auto-routes dans les planifications futures et veillera à ce que cestronçons soient couverts. Nous estimons que cela devraitsuffire.

Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Il est bienévident que les Verts sont d’accord avec la motion Näf. Nousnous opposons à son classement. Nous espérons que leConseil-exécutif s’adressera aux autorités fédérales afin quesoient trouvées des solutions tenant davantage compte deszones d’habitation dense en bordure des autoroutes.

M. Peter Sommer, Wynigen (PRD). Dans sa réponse com-mune aux deux motions, le Conseil-exécutif déclare claire-ment vouloir s’engager, lors des planifications ultérieures, enfaveur d’une extension du réseau autoroutier, en faveur desolutions respectueuses du secteur bâti. Le groupe PRD serange à cette attitude : il accepte les deux motions et leurclassement.

M. Lorenz Hess, Stettlen (PBD). Le groupe PBD accepte lesdeux motions et leur classement. Il est incontestable que lesmesures réclamées sont effectivement nécessaires dans leszones habitées en bordure de l’autoroute A6.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Je vous remercie pour vosarguments nuancés. Mais par ailleurs, je suis déçu de lamanière dont les députés des partis bourgeois vont appa-remment voter. Si le Grand Conseil classe cette motion, celasignifie qu’elle disparaîtra dans un tiroir et que l’on n’en re-parlera plus. Concrètement, cela signifiera davantage detrafic.

Mme Barbara Egger, Directrice des travaux publics, destransports et de l’énergie. L’adoption des deux motions n’estpas contestée. Il ne s’agit que de savoir si elles doivent êtreclassées ou non. Le canton ne peut s’engager davantageauprès de la Confédération et c’est pourquoi nous avonspréconisé le classement des deux interventions. En fait, ladécision du parlement ne changera en rien l’attitude du gou-vernement qui continuera de s’engager en faveur d’une bon-ne solution.

La présidente. Nous votons d’abord sur la motion Näf pourlaquelle le vote par appel nominal a été demandé. Nous vo-tons d’abord sur ce point. La majorité qualifiée requise est de30 voix.


Vote par appel nominalPour l’adoption de la motion: Aebischer, Aellen, Ammann,Amstutz, Antener, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth,Baumberger, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bern-hard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blanchard,Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand,Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Zimmerwald), Brunner,Burkhalter, Coninx, Contini, Desarzens-Wunderlin, Etter,

Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Flück, Frei-burghaus, Fritschy-Gerber, Fuchs, Gasser, Geissbühler,Gerber, Gfeller, Giauque, Graber, Grimm, Grivel, Grossen,Haas, Hadorn, Haldimann, Hänni, Hänsenberger-Zweifel,Häsler, Haudenschild, Hess, Heuberger, Hirschi, Hofmann,Iannino Gerber, Indermühle, Jenni, Jost, Käser, Kast, Keller,Kilchherr, Kipfer, Kleiner, Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf,Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax,Lemann, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Kirchdorf),Messerli (Nidau), Meyer, Moeschler, Morgenthaler, Mühlheim,Näf-Piera, Neuenschwander, Pauli, Ramseier, Reber, Rérat,Rhyn, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schär, Schärer, Schle-gel, Schnegg-Affolter, Schwarz-Sommer, Schwickert, Sie-genthaler, Simon-Jungi, Spring, Stalder, Staub, Steiner, Stei-ner-Brütsch, Streiff-Feller, Struchen, Stucki (Berne), Stucki(Anet), Stucki-Mäder, Studer, Vaquin, Vaucher-Sulzmann,von Allmen (Gimmelwald), Wälchli, Widmer, Wyss, Zryd,Zuber, Zumstein (125 voix)

Contre: Gränicher, Hostettler, Iseli, Klopfenstein, Schmid,Schori (Berne), Schori (Spiegel), Sommer, Sutter (9 voix)

Abstentions: Brönnimann (Belp), Burn, Friedli, Kronauer,Leuenberger, Schneiter (6)

Absents: Arm, Bhend, Burkhalter-Reusser, Früh, Hufschmid,Jenk, Löffel-Wenger, Markwalder, Messerli (Interlaken), Mi-chel, Morier-Genoud, Moser, Pardini, Pfister, Ryser, Scherrer,Stalder-Landolf, von Allmen (Thoune), Wasserfallen (19députés)


La présidente. L’assemblée a accepté la motion Näf par 125voix contre 9 et 6 abstentions.

Vote par appel nominalPour le classement de la motion: Aebischer, Arm, Astier,Baumberger, Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Ober-bipp), Blanchard, Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Brand,Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Brunner,Burn, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau),Fischer (Meiringen), Flück, Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber, Fuchs, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Giauque, Gra-ber, Gränicher, Grivel, Grossen, Haas, Hadorn, Haldimann,Hänsenberger-Zweifel, Hess, Hostettler, Iseli, Jenni, Jost,Kast, Kipfer, Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronau-er, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Leuenberger, Löffel-Wenger, Messerli (Kirchdorf), Michel, Moeschler, Moser,Neuenschwander, Pauli, Reber, Rérat, Rhyn, Rösti, Ruchti,Rufer-Wüthrich, Schmid, Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori(Berne), Schori (Spiegel), Siegenthaler, Simon-Jungi, Som-mer, Spring, Stalder, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Stru-chen, Studer, Sutter, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer,Wyss, Zumstein (88 voix)

Contre: Aellen, Amstutz, Antener, Balli-Straub, Baltensperger,Barth, Beeri-Walker, Bernasconi, Bieri (Spiez), Blaser, BornozFlück, Bregulla-Schafroth, Burkhalter, Burkhalter-Reusser,Coninx, Contini, Gasser, Grimm, Hänni, Häsler, Hauden-schild, Heuberger, Hirschi, Hofmann, Iannino Gerber, Inder-mühle, Käser, Keller, Kilchherr, Kleiner, Kropf, Lanz, Lauter-burg-Gygax, Lemann, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Mes-serli (Nidau), Meyer, Morgenthaler, Mühlheim, Näf-Piera,Ramseier, Schär, Schärer, Schlegel, Schwarz-Sommer,Schwickert, Streiff-Feller, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stuk-ki-Mäder, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), Zryd, Zuber (56voix)


Abstentions: Ammann (1)Absents: Bhend, Früh, Hufschmid, Jenk, Markwalder, Mes-serli (Interlaken), Morier-Genoud, Pardini, Pfister, Ryser,Scherrer, Stalder-Landolf, von Allmen (Thoune), Wasserfallen(14 députés)


La présidente. L’assemblée a accepté le classement de lamotion par 88 voix contre 56 et 1 abstention. Nous passonsau vote sur la motion Stalder-Landolf et son classement.

VotePour l’adoption et le classement de la motion 142 voixContre 1 voix

0 abstention

211/2008Motion urgente Hänni, Kirchlindach (Les Verts) /Rhyn,Zollikofen (PS-JS) – Tracé des lignes de transports pu-blics


1. Le tracé de la ligne de car postal Berne-Nord par la Halen-strasse doit être conservé, sans allongement de la duréedu voyage pour les usagers des transports publics.

2. La Halenstrasse ne doit pas totalement disparaître, maiselle doit rester ouverte aux transports publics et au traficlent.

3. Le raccordement du Lindenhofspital ne doit pas se faire audétriment des usagers des transports publics de Berne-Nord mais doit être abordé sérieusement dans le cadred’une nouvelle planification valable pour l’ensemble de larégion concernée.

4. Il faut réaliser, en collaboration avec la population, unenouvelle planification complète des transports publics pourFrienisberg et ses alentours, communes de Berne et deBremgarten comprises.

Développement :Le tunnel du Neufeld et les mesures complémentaires de lacommune de Berne sont sur le point d’être terminés ou bat-tent leur plein. Leurs répercussions exactes sur la circulationne seront connues qu’après la mise en service des installa-tions. Comme la Länggasse et la Neubrückstrasse serontpratiquement fermées au trafic de transit privé, on vaforcément assister à des reports de circulation. Une choseest sûre : la route qui part du Neufeld et qui longe la forêt deBremgarten en direction de Forsthaus connaîtra une haussenotable de sa fréquentation. Les sceptiques craignent que lacirculation ne s’enraye complètement aux heures de pointe,étant donné que la ville devra laisser entrer suffisamment devéhicules en provenance de l’autoroute afin d’éviter que desretenues ne s’y forment. Les voies réservées aux bus destransports publics ne suffiront pas à désengorger cette zone.Moins de transport individuel, c’est une ville moins engorgée,un air plus pur et de l’énergie économisée. Afin d’être à lahauteur, les transports publics doivent se montrer suffisam-ment attractifs. Le tracé actuel assure un accès direct à lagare ainsi qu’un bon raccordement au réseau.Pour tous ceux qui connaissent la situation, et pour ceux quine connaissent pas la zone, après quelques minutes deréflexion, c’est très clair : le nouveau tracé des transports

publics dans la zone Berne-Nord engendrera des problèmes.Ses partisans parlent de trois à quatre minutes de trajetsupplémentaire, rien de plus. Cette façon de voir les chosesest trop étroite. En effet, le nouveau tracé rend le raccorde-ment au réseau ferroviaire national aléatoire, et nuit ainsi àl’offre de transports publics.Aux heures de pointe, le trajet ne prendra pas seulement troisminutes de plus, puisque les bus ne pourront pas toujoursavoir la priorité. Cela conduira inévitablement à des retards età une détérioration de tout le système de transports publicsde la région Berne-Nord, qui deviendra moins fiable. Le can-ton devra supporter des frais supplémentaires considérables,puisqu’à l’avenir il faudra faire circuler trois bus au lieu dedeux sur la ligne 106 pour pouvoir fournir les mêmes presta-tions. Accomplir en moins de 30 minutes la rotation qui va deBerne à Zollikofen en passant par la Halenstrasse est certesjuste, mais cela reste tout à fait réaliste si l’on procède àquelques adaptations dans les priorités sur la Brüggboden-strasse. En faisant un détour par le Neufeld et le Lindenhof-spital, cela ne sera plus possible. A l’avenir, il va donc falloirtrouver un moyen de financer les durées d’immobilisation etla hausse du nombre de véhicules et de chauffeurs en ser-vice. Et ce, le soir et le dimanche également !La zone autour de Herrenschwanden par exemple ne sup-portera pas d’autre détérioration du réseau de transportspublics. Bien que la portion comprise entre Halenbrücke etBerne constitue le trajet de car postal le plus fréquenté deSuisse, avec un nombre de voyageurs supérieur à celui deHinterkappelen-Berne notamment, l’attente en temps normalet aux heures de pointe est d’environ 20 minutes. A titre decomparaison, les lotissements similaires situés juste à côté àBremgarten sont reliés à Berne à une cadence de six minutesen période de pointe et de dix minutes dans la journée. On nesaurait donc pas malmener et faire baisser la qualité d’unsystème de raccordement déjà mal équilibré.Les recettes supplémentaires dégagées par la ville de Bernepour les deux nouveaux arrêts du Neufeld et du Lindenhof-spital ne suffiront pas à couvrir cette hausse des coûts.Afin d’imposer une telle modification du parcours, il fautentreprendre, en collaboration avec la population, une nou-velle planification des transports publics pour Frienisberg etses alentours, communes de Berne et de Bremgarten inclu-ses. L’instance de planification, qui sera indépendante duService des cars postaux aux niveaux du personnel et desfinances, devra également respecter les directives cantonalesrelatives aux transports publics (p. ex. pas de double raccor-dement, prise en compte du nombre de voyageurs, etc.). Ilfaudra également envisager des solutions non convention-nelles, comme le prolongement de la ligne de Bernmobiljusqu’à Thalmatt, les correspondances de bus à bus, etc.D’ici là, le tracé ne peut pas être modifié comme prévu. Legouvernement doit donner pour instruction à l’Office destransports publics d’autoriser l’horaire actuel qui passe par laHalenstrasse.Les navetteurs de l’agglomération bernoise sont les premiersà pouvoir renoncer à la voiture, laissant à ceux des régionspériphériques la place d’entrer en ville. Mais pour cela, ils ontbesoin d’une bonne offre de transports publics. Or, quelqueslignes importantes sont touchées. Il s’agit des lignes 102Berne-Säriswil, 104 Berne-Wahlendorf, 105 Berne-Lyss (-Seedorf-Aarberg), 106 Berne-Kirchendach-Zollikofen.Pour de nombreux usagers réguliers des cars postaux et ungrand nombre de clients potentiels, la situation se détérioreconsidérablement.Ce tracé faisant partie de l’arrêté sur l’offre, nous espéronsque le Grand Conseil prendra en considération les réflexionsci-dessus avant de l’approuver et que sa décision sera écolo-gique et moderne.



La Halenstrasse appartient à la ville de Berne. Sa fermetureet sa transformation font partie du projet « Bretelle de raccor-dement du Neufeld », actuellement en cours de réalisation.Le 3 mars 2002, le corps électoral de la ville avait le choixentre deux variantes et s’est prononcé en faveur d’un créditde financement de mesures incluant la construction du tunneldu Neufeld.La décision de fermer et de transformer la Halenstrasse a étéarrêtée. Les demandes de suppression du trafic motorisédans la forêt de Bremgarten remontent à plus de 30 ans.Elles ont été appuyées par cette votation ainsi que par lesarrêtés du Conseil-exécutif 832/1973 et 1943/2002. La routedoit être fermée à toute forme de trafic motorisé, cars postauxcompris. Cependant, une fois réaménagée, la rue resteraouverte au trafic lent. Les travaux débuteront en décembre2009 (changement d’horaire des transports publics).Les cars postaux circuleront dès lors via les deux nouveauxarrêts du Neufeld et du Lindenhofspital. Le nouvel itinérairecomptera 700 mètres supplémentaires. Certes, la durée dutrajet augmentera de deux ou trois minutes, mais les nou-veaux arrêts permettront de mieux desservir les lieux detravail et de formation du secteur.La modification d’itinéraire et l’augmentation du temps deparcours pour les lignes de cars postaux 102 (Berne–Säris-wil), 104 (Berne–Wahlendorf), 105 (Berne–Seedorf–Lyss) et106 (Berne–Kirchlindach–Zollikofen) se fondent sur la planifi-cation de l’offre de la conférence régionale des transportsBerne-Mittelland (CRT 4) pour 2005 et sur le rapport« Angebotskonzept Frienisberg 2005 ». Ce schéma d’offreélaboré conjointement par les communes et la CRT 4 sur labase d’une large procédure de participation a été intégré àl’arrêté sur l’offre des transports publics 2005–2008.Cette année, un examen des bases ayant servi àl’élaboration de ce schéma d’offre a été mené sous la direc-tion de la CRT 4. L’analyse a montré que la planification de2003 était correcte. Pour maintenir les correspondances avecles trains longue distance en gare de Berne, seules quelquesadaptations de la ligne 104 sont nécessaires. Modifier lescorrespondances entre les lignes de cars postaux ne néces-sitera pas davantage de véhicules. Une procédure de partici-pation réunissant les communes impliquées est menée du18 août au 31 octobre 2008 au sujet du rapport final de cetexamen.En résumé, la fermeture de la Halenstrasse au trafic motori-sé, transports publics inclus, n’est que la mise en œuvre duprojet « Bretelle de raccordement du Neufeld » adopté delongue date. Lors de la planification de l’offre de transportspublics pour le Frienisberg, toutes les communes concernéesavaient été consultées et leurs souhaits pris en compte.L’examen susmentionné n’ayant révélé aucun besoind’intervention allant dans le sens de la motion, il n’y a pas lieude revenir sur la planification. Proposition : rejet de la motion.

Mme Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts). Votre opinionm’intéresse. Suite à des entretiens avec les groupes parle-mentaires et la Ville de Berne, je suis disposée à retirer leschiffres 1 et 2 de ma motion. Je vous prie par contred’accepter les chiffres 3 et 4 sur une nouvelle planification.Nous pourrions ainsi gagner du temps.

M. Hans-Jörg Rhyn, Zollikofen (PS-JS). Il s’agit certes icid’un problème régional tel que le parlement en traite souventmais c’est aussi une question de principe. Nous ne pouvonsaccepter une détérioration de l’offre en transports publics.

C’est pourquoi je demande à l’assemblée d’accepter notremotion avec les modifications qui y ont été apportées.Mme Ursula Brunner, Hinterkappelen (PS-JS). Aux yeux dugroupe PS-JS, une détérioration de l’offre des transportspublics est un mauvais signal. Il attend des responsablesconcernés qu’ils entreprennent tout ce qui est en leur pouvoirpour que la Halenstrasse demeure ouverte aux transportspublics. Une nette majorité du groupe PS-JS prie le GrandConseil d’adopter la présente motion.

M. Carlo Kilchherr, Thoune (UDC). Le groupe UDC auraitaccepté cette motion dans tous ses points. Mais avec leretrait des chiffres 1 et 2 – les seuls qui auraient constitué unpoint positif pour les transports publics – la présente motionperd tout son sens ; c’est pourquoi le groupe UDC la rejette.

Mme Sandra Wyss, Berne (PRD). En 1973 déjà, le Conseil-exécutif avait engagé des pourparlers avec la Ville de Berneet les communes environnantes à propos de la fermeture dela Halenstrasse. Comme le signale le gouvernement dans saréponse, la décision de fermer et de transformer la Halen-strasse a été arrêtée. Aussi le groupe PRD rejette-t-il tous lespoints de la motion en partie pour répondre à l’appel du gou-vernement gauche-vert de la Ville de Berne.

M. Daniel Kast, Berne (PDC/PSA). Pourquoi fermer la Ha-lenstrasse ? La décision a été prise dans le cadre du com-promis en vue du projet de bretelle de raccordement duNeufeld. Celui-ci contribuera à alléger la circulation sur laLänggasse et mérite d’être poursuivi.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). Les mo-tionnaires craignent qu’avec le projet de bretelle de raccor-dement du Neufeld, on assiste à une détérioration massivede l’offre de transports publics dans le nord de la Ville deBerne. Je le concède : j’ai été assez naïve pour croire que laconstruction du tunnel du Neufeld amènerait une améliorationdes conditions de circulation. Apparemment, ce n’est pas lecas. Le groupe PBD comprend les préoccupations des régi-ons concernées mais pense aussi que nous devons faireconfiance aux experts de la circulation qui planchent sur lesujet depuis bientôt dix ans. Nous estimerions peu judicieuxque le Grand Conseil rejette tout ce concept avant même samise en œuvre. Aussi rejetons-nous le chiffre 3 mais accep-tons le chiffre 4 dans le sens d’un réexamen critique de toutle concept après une période d’introduction.

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Le groupe desVerts estime que cette motion n’est pas de mise. Le maire dela Ville de Berne a promis à celui de Kirchlindach que la Ha-lenstrasse ne serait pas immédiatement fermée mais que l’onobserverait d’abord comment évolue la situation, que l’onpourrait ensuite reprendre les discussions. C’est dans cesens que je prie l’assemblée de rejeter la présente motion.En ce qui concerne le chiffre 4, le groupe des Verts est ouvertà la discussion.

Mme Susanne Bommeli, Bremgarten (PRD). S’il existait unesolution pour maintenir cette route, j’y souscrirais immédiate-ment. Mais je refuse de ne la laisser ouverte que pour lestransports publics.

Mme Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts). Je convertis lechiffre 3 de ma motion en postulat et maintiens le chiffre 4sous forme de motion.

Mme Barbara Egger, Directrice des travaux publics, destransports et de l’énergie. Si cette motion s’était présentée


d’emblée comme maintenant, la réponse du Conseil-exécutifaurait été différente. Celui-ci veut offrir dans tout le cantondes transports publics aussi attractifs que possible. C’estl’objectif de sa politique des transports. Si le Grand Conseilestime que toute la planification de la circulation dans le nordde la ville de Berne doit être refaite, je puis m’y résoudre maisnon sans émettre un sérieux point d’interrogation. Je priel’assemblée d’en tenir compte lors du vote. L’adoption duchiffre 4 comme motion ne doit en aucun cas signifier quenous allons autoriser une exception pour le nord de Berne enentreprenant une nouvelle planification de ce secteur. LeConseil-exécutif aurait sans doute proposé l’adoption duchiffre 3 sous forme de postulat et du chiffre 4 sous forme demotion moyennant les réserves que je viens d’émettre.

M. Hans-Jörg Rhyn, Zollikofen (PS-JS). Il me semble op-portun de laisser se poursuivre l’ensemble de la nouvelleplanification du système de circulation pour le nord de Berne.Nous devons tout entreprendre pour que les transports pu-blics puissent respecter leurs horaires.

VotePour l’adoption du ch. 3 sous forme de postulat 87 voixContre 51 voix

6 abstentions

Pour l’adoption du ch. 4 78 voixContre 52 voix

12 abstentions

214/2008Motion urgente PS-JS (Masshardt, Langenthal) – Initiativecantonale : Rétribution de l’injection, le même droit pourtous


Le Conseil-exécutif est chargé de déposer à la Confédérationune initiative cantonale afin que le plafonnement de la rétri-bution de l’injection d’électricité provenant d’installations deproduction alimentées aux énergies renouvelables soit levéau niveau fédéral et que la rétribution soit conçue de manièreà couvrir les coûts pour tous les projets annoncés qui répon-dent aux conditions générales.DéveloppementLe 14 mars 2008, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnancesur l’approvisionnement en électricité (OApEl) etl’ordonnance sur l’énergie (OEne) dans sa teneur révisée.Les conditions générales ont ainsi été définitivement misesen place pour la rétribution de l’injection à prix coûtant. Acompter du 1er janvier 2009, l’électricité provenantd’installations de production alimentées aux énergies renou-velables sera rétribuée. Le texte révisé de l’OEne prévoit quedepuis le 1er mai 2008, la production peut être annoncéeauprès de la société nationale du réseau de transport swiss-grid. Les deux premiers jours, quelque 3 500 producteursindépendants se sont annoncés.Pour le financement de ce dispositif, un surplus de 0,6 centi-me par kilowatt/heure au plus est prélevé sur le prix du cou-rant. Le montant du supplément sera déterminé chaqueannée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en fonctiondes besoins et des prix du marché.L’OFEN a fait savoir le 28 août 2008 que pour l’année 2009,le supplément serait de 0,45 ct/kWh. Ainsi, étant donné laconsommation actuelle d’électricité en Suisse, ce sont quel-que 344 millions de francs par année qui sont à disposition

pour le financement de la rétribution. Cette somme sera ce-pendant loin de suffire pour financer tous les projets de pro-duction d’électricité qui ont été présentés. Le 7 juillet 2008,déjà, l’OFEN a annoncé que le premier plafond des coûtsavait été atteint pour le photovoltaïque. Ce plafond s’élève aumaximum à 5 pour cent (environ 12,5 millions de francs) dumontant total disponible. Ainsi, ce sont surtout les installa-tions existantes qui profiteront de la rétribution. Il n’y auradonc pas de boom de l’investissement, mais plutôt des inve-stisseurs déçus qui ne pourront réaliser leur projet.De nombreux petits projets restent sur le carreau, puis sontmis sur une liste d’attente. Parmi ces projets, bon nombre ontété conçus par des agriculteurs. C’est ce qu’a confirmé lejournal Bauern-Zeitung dans son édition du 22 août 2008.Selon ce journal, ce sont surtout les projets des agriculteursqui n’ont pu profiter de la rétribution de l’injection.L’Union suisse des paysans demande par conséquent lerelèvement du plafond ou sa suppression pure et simple.Cela nécessite une initiative législative au niveau fédéral.Une initiative cantonale déposée par le canton de Berne dansce sens apporterait un précieux soutien à cette revendication.La rétribution de l’injection est un élément important pourréaliser les objectifs de la stratégie énergétique bernoise. (24cosignataires)


La question de la rétribution de l’injection couvrant les coûtsest réglée à l’article 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 surl’énergie (RS 730.0). Sur cette base, un plafond est prévupour chaque technologie donnant droit à cette rétribution. Parcette disposition, le législateur entendait empêcher que desméthodes faciles à mettre en œuvre mais onéreusesn’absorbent une trop grande part des moyens prévus pourl’ensemble des technologies, compromettant ainsi la réalisa-tion de l’objectif stipulé dans la loi, soit la production de5 400 GWh issus des énergies renouvelables d’ici à 2030.Mais cette disposition a une répercussion négative, critiquéedans la motion : nombre de propriétaires d’installations pho-tovoltaïques notamment n’obtiennent pas cette rétribution,car la première tranche réservée à cette technologie est déjàépuisée. Le Conseil-exécutif estime que la situation est ex-trêmement insatisfaisante. En effet, l’incitation recherchée n’aqu’un effet limité, certaines exploitations agricoles ne peuventpas en bénéficier, et même des entreprises de production oud’aménagement d’installations photovoltaïques sises dans lecanton sont touchées. Aussi le gouvernement soutient-il ledépôt d’une initiative cantonale demandant que davantage derétributions soient accordées, et que les mo-yens soient misà disposition, afin qu’à l’avenir tous les projets annoncésrépondant aux conditions générales reçoivent cette manne.Proposition : adoption de la motion.

Mme Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS). Si nous necommençons pas sérieusement à stimuler suffisamment lesénergies renouvelables et à entreprendre les investissementsnécessaires, nous allons peut-être même rattraper les Etats-Unis dans leur politique énergétique. Avec les énergies re-nouvelables nous pouvons accéder à une grande plus-valuelocale et nous rendre plus indépendants de l’étranger. C’estpourquoi je vous prie de soutenir ma motion.

M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). Au nom du groupePS-JS, je vous prie d’accepter la présente motion.





Compte rendu de la troisième séance

Mercredi 19 novembre 2008



Présents: 148 députés

214/2008Motion urgente PS-JS (Masshardt, Langenthal) – Initiativecantonale : Rétribution de l’injection, le même droit pourtous

Suite

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD). Bien que legroupe PBD considère une telle action de rétribution d’un œilcritique, il admet qu’à l’avenir, les formes d’énergies renou-velables vont prendre de l’importance dans notre canton etqu’elles doivent être encouragées. De telles installationsconcernent en effet aussi l’agriculture qui se trouve en cemoment dans une situation économique difficile. C’est là unechance qui se présente pour les régions rurales de notrecanton. C’est pourquoi le groupe PBD dans sa majorité souti-ent cette intervention.

M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). Dans sa grandemajorité, le groupe UDC rejette la présente motion. En effet,celle-ci demande que soit levé le plafonnement de la rétribu-tion et que celle-ci soit conçue de manière à couvrir les coûtspour tous les projets annoncés. Cela signifie que pour toutesles énergies renouvelables, les lois du marché ne seront plusrespectées. En fait, nous pouvons nous contenter de laréponse du Conseil-exécutif qui précise que la question de larétribution de l’injection couvrant les coûts est réglée àl’article 7a de la loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998. Iln’est pas besoin de nouvelles dispositions telles que cellesdemandées dans la motion. C’est pourquoi nous la refusons.

M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). C’est àl’unanimité que les Verts vont soutenir le dépôt de cette in-itiative cantonale. Il importe d’exiger une adaptation dans lesens d’une flexibilisation sans aller jusqu’à un tonneau percé.

M. Peter Flück, Brienz (PRD). Le groupe PRD estime luiaussi qu’il est juste de pratiquer une rétribution de l’injectionqui soit conçue de manière à couvrir les coûts. Mais si laConfédération accepte la demande présentée dans cettemotion, cela induira une nouvelle augmentation du prix del’électricité. Il est étonnant que le parti socialiste s’engagedans une telle action alors que, selon la presse, il revendiqueun abaissement du prix de l’électricité. Le groupe PRD neveut pas, lui non plus, d’augmentation de ce prix et c’estpourquoi il rejette la présente motion.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Le PEV soutientles énergies renouvelables. Cette motion a deux aspects :tout d’abord, le courant électrique devient une denrée rare etil faut en encourager la production. Mais d’autre part,l’énergie photovoltaïque est une forme très onéreuse deproduction d’électricité. Si l’encouragement de celle-ci neconcurrençait pas une production d’électricité plus judicieuse

par les pompes à chaleur, notre groupe pourrait adopter cetteintervention à l’unanimité. Certains d’entre nous l’accepterontmalgré tout.

M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Nous soutenons cetteintervention sans cependant nous bercer de l’illusion que leprogramme Mühleberg ou le projet du Grimsel ouest pourrai-ent ainsi être écartés. Le groupe UDF soutient cette interven-tion.

Mme Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS). J’ai étéétonnée de voir que le groupe PRD se positionnait contrecette motion. C’est à mon avis une attitude qui freinel’économie. De plus, je tiens à souligner que mon interventionne concerne pas seulement le photovoltaïque mais toutes lesénergies renouvelables. Je vous prie d’adopter cette motiondans le sens préconisé par le Conseil-exécutif.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Je réfute sous toutes sesformes le reproche d’une attitude ennemie de l’économie.Tous ceux qui adopteront cette motion sont d’accordd’augmenter en principe le prix du courant électrique. Deplus, distribuer de l’argent sans limite n’est pas soutenirl’économie. Cependant, la demande ne me semble pas ex-trêmement dangereuse et je pense qu’elle va finir dans untiroir.

M. Rudolf Käser, Meienried (PS-JS). Les déclarations deMonsieur Haas méritent une réponse. Nous parlons ici demoins d’un centime, à savoir de 0,45 centime qui a été enga-gé en 2009 pour la rétribution de l’injection de courant. La loifédérale a même arrêté 0,6 centime. Il existe donc encoreune marge que les autorités fédérales pourraient utiliser.

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Je regretterais que cettediscussion se termine par un débat sur le prix du courantélectrique. Au cours de mes déplacements dans les régionsrurales, je suis souvent abordée par de petits entrepreneursqui aimeraient bien construire de telles installations mais qui,ne répondant pas à toutes les conditions, ne touchent pas derétribution de l’injection de courant. Si nous voulons soutenirles milieux économiques et surtout les PME, nous devons lesaider dans ce domaine. C’est pourquoi je vous prie d’adoptercette motion.


8 abstentions

213/2008Interpellation urgente Rérat, Sonvilier (PRD) – Nouvelleroute d’accès à la jonction A16 (Transjurane) à Loveresse

Texte de l'interpellation du 1er septembre 2008

Le communiqué de presse du canton de Berne du 19 juin2008 indiquait (je cite):«Le Conseil-exécutif bernois a adopté mercredi un crédit de2,4 millions de francs pour la construction d’une nouvelleroute d’accès à la jonction de l’autoroute A16 Transjurane, àLoveresse. Le nouveau tronçon, situé entre Loveresse, Re-convilier et Le Fuet, mesurera 1,060 km et coûtera4,4 millions de francs, subventions fédérales et communalescomprises. Actuellement, le gabarit de la route cantonale


(route de Saules) dans le village de Reconvilier ne garantitplus la sécurité aux différents usagers. De plus, la fluidité dutrafic est très problématique au centre de la localité ... Laliaison projetée permettra de supprimer le trafic de transit àReconvilier, notamment dans le secteur problématique dudébouché de la route de Saules sur la Grand-Rue et du pas-sage à niveau CFF voisin. … »Or, un mois plus tard, la Direction des travaux publics, destransports et de l’énergie (TTE) annonçait qu’elle renonce àce projet pour l’instant. Elle souhaite attendre la mise enservice du tronçon de l’A16 et de sa bretelle de contourne-ment tout en relevant que, si de réels problèmes devaientsubsister, elle agirait en conséquence.Suite à cette manière de procéder, de nombreuses questionssont posées par la population sur les intentions du gouver-nement et de la TTE, à savoir:1. Ne s’agit-il pas d’un projet ratifié et soutenu par la Con-

fédération (OFROU2) dans le cadre de la réalisation del’autoroute Transjurane (A16)? Dans l’affirmative, le créditd’engagement du canton de Berne n’est-il pas automa-tiquement de type «lié» et donc indépendant des méca-nismes habituels de contrôle (compétences, organe decontrôle, etc.)? Dans la négative, le canton de Berne a-t-ill’intention de renoncer simplement aux 2 millions de francsde subventions (45,5 %) qu’il obtiendrait en cas de réalisa-tion?

2. N’y avait-il pas lieu de consulter au préalable le Conseil duJura bernois avant de prendre cette décision négative?Par ailleurs, sur quels projets dans le Jura bernois lesmontants «économisés» seront-ils investis?

3. Quelles dates (années) sont prévues pour reprendrel’examen et, le cas échéant, la réalisation du projet decontournement liés à la réalisation de l’autoroute A16?

4. La sécurité n’étant absolument pas garantie actuellement,ni même la fluidité du trafic, encore moins le débouché dela route de Saules sur la Grand-Rue et le passage à ni-veau CFF, quelles sont les mesures que va prendre legouvernement, dans le court terme, afin de corriger cettesituation reconnue dangereuse par le canton quant à lasécurité?


Question 1Le projet cantonal de la nouvelle route d’accès à la jonctionA16 à Loveresse est effectivement soutenu et approuvé parla Confédération. Il fait partie des mesuresd’accompagnement du projet définitif de construction dutronçon de l‘A 16 entre Court et Tavannes. Cependant, c’estun projet relevant d’une procédure cantonale. Le canton estpar conséquent responsable de l’aménagement de cetteroute. S’ajoute à cela le fait que la part cantonale est supéri-eure à 2 millions de francs (coût total CHF 4,4 mio, subventi-on unique de la Confédération CHF 1,1 mio). Le créditd’engagement n’a donc pas échappé aux mécanismes decontrôle habituels, et son approbation relevait du Grand Con-seil.Question 2En application de la loi sur le statut particulier, la procédurede participation s’applique avant la prise de décision par leConseil-exécutif. Il s’est ici agi de réagir rapidement à unpréavis négatif émanant de la Commission de pilotage.Les montants non investis dans le projet concerné le serontdans des projets de correction de route ou de maintenanced’installations existantes (aménagement du giratoire aux

2 Office fédéral des routes

Reussilles, travaux sur les routes n°1327 et 1325) prévusdans le Jura bernois.Question 3Le Conseil-exécutif a retiré le projet suite à l’évaluation faitepar la Commission de pilotage. Cette dernière a en effetconstaté que le besoin d’un aménagement tel que proposéest relatif, que son coût était par conséquent élevé et que,surtout, les actuels problèmes de trafic risquaient de ne pasêtre résolus. La situation est observée en permanence. Il estprévu de réexaminer la situation au plus tard après la mise enservice du tronçon autoroutier Tavannes-Loveresse, soit àl’horizon 2012–2013.Question 4Si nécessaire des solutions provisoires pourront être prises.

La présidente. M. Rérat est partiellement satisfait, il fait unedéclaration.

M. Jean-Pierre Rérat, Sonvilier (PRD). Je vais tâcher d’êtrebref, étant donné qu’au début de cette session nous avonsparlé d’assouplissement du régime des sessions et d’étudierun modèle à quatre sessions. Néanmoins, j’estime quandmême que je dois dire quelques mots à propos de ma satis-faction partielle concernant cette interpellation. J’ai poséplusieurs questions et j’aimerais y revenir. Ma première que-stion demandait si le canton avait l’intention de renoncer auxdeux millions de francs, c’est-à-dire 45,5 pour cent du projetde la route de Loveresse. Malheureusement, je n’ai pas reçude réponse sur ce point dans la réponse à mon interpellation.Nous avons très souvent parlé de sommes bien plus faiblesque celle-ci dans ce Grand Conseil, mais là pas de réponse!Deuxièmement, j’ai demandé si ce dossier ne devait pasrevenir au Conseil du Jura bernois avant une décision défini-tive; j’ai dû constater que la procédure ne s’était pas passéede cette façon-là et que la Commission de gestion – je puisl’appeler ainsi puisque c’est son nouveau nom – s’est renduesur place et qu’elle a simplement pris une décision sans re-venir elle-même à la Commission de gestion, cela s’estdécidé entre deux ou trois personnes. J’aimerais dire que ladéclaration concernant les montants non investis n’est pastout à fait correcte, vu que les projets qui ont été mentionnésdans la réponse figurent également dans le programme desroutes 2009–2012.Toutes ces raisons m’amènent à dire que je ne peux pas êtresatisfait de cette déclaration eu égard à ce projet. Pour termi-ner, j’aimerais relever que je me suis abstenu de voter leprogramme des routes ; la raison en est fort simple – ce n’estpas moi qui le déclare, c’est le journal qui l’a déclaré – que leprogramme des constructions et d’entretien des routes 2009–2012 ne prévoit rien pour le Jura bernois.

068/2008Motion Morgenthaler, Richigen (Les Verts) – Initiativecantonale pour l’introduction d’une consigne sur lespetites bouteilles (verre et PET) et les canettes contenantdes boissons


Le Conseil-exécutif est chargé de déposer, au nom du cantonde Berne, l’initiative cantonale suivante, auprès des Cham-bres fédérales :La Constitution fédérale doit créer les bases légales néces-saires à l’introduction d’une consigne sur les petites bouteilles(jusqu’à 0,75 dl) en verre et en PET et sur les canettes.


Développement :Les villes et les communes rencontrent de graves difficultésavec les déchets sur les lieux publics. La population passe deplus en plus son temps libre sur les lieux publics et consom-me nourriture et boissons sur les places, dans les rues, maisaussi en forêt. Malheureusement, on retrouve souvent lesemballages, en particulier les petites bouteilles et les canet-tes, abandonnés sur place, ou même les bouteilles en verrebrisées sur le sol.De l’avis de nombreux experts, l’introduction d’une consignesur les emballages de boissons serait de loin la stratégie laplus efficace pour endiguer le littering. La restitution de laconsigne pourrait motiver les jeunes, qui rapporteraient alorsleurs bouteilles et leurs canettes vides, et en ramasseraientpeut-être même d’autres. Vendre une grande quantité depetites bouteilles plutôt qu’une petite quantité de grandesdeviendrait inintéressant, si bien que l’utilisation d’emballagesdiminuerait.Si les bouteilles étaient consignées, leur pourcentage deretour, encore insatisfaisant pour le PET, serait meilleur.La consigne financerait le travail supplémentaire dans lesmagasins et de nombreux emplois peu qualifiés pourraientêtre créés.L’introduction d’une consigne et sa pratique n’ayant de sensque sur l’ensemble du territoire, il est nécessaire de déposerune initiative cantonale. (14 cosignataires)


Le Conseil-exécutif éprouve de la compréhension et de lasympathie pour les préoccupations de la motionnaire. Il fauttoutefois tenir compte des faits suivants:– Selon l’Office fédéral de l’environnement, en 2006, le taux

de récupération suisse était de 95 pour cent pour le verre,90 pour cent pour l’aluminium et 76 pour cent pour lesbouteilles en PET, sans que ne soit prélevée une consignesur les emballages de boissons. La Suisse occupe à cetégard une position de tête en comparaison internationale.

– La collecte des bouteilles en PET et des canettes en alu-minium est actuellement assurée par des entreprises pri-vées, branche par branche, sur une base volontaire. Leréseau actuel, très dense, regroupe 26 000 points de col-lecte de bouteilles en PET, dont les deux tiers sont situésdans des bureaux, des écoles, des entreprises de restau-ration, des hôtels, des installations sportives, ainsi quedans des hôpitaux et des EMS. Le recyclage est financépar une taxe anticipée prélevée sur chaque emballage deboisson. Les coûts liés à la collecte et au transport, au triet au compactage des bouteilles en PET usagées semontent à un franc le kilo environ, soit à peu près la moitiédes coûts recensés en Allemagne et en Autriche.

– Les emballages de boissons représentent environ 17 pourcent des déchets abandonnés dans les espaces publics, lereste étant constitué d’emballages de produits alimentai-res, de journaux gratuits et de dépliants.

– Les organisations s’occupant de recyclage comme PET-Recycling Schweiz, IGORA et VetroSwiss font valoir qu’unsystème de consigne sur les emballages de boissonsgénérerait des coûts d’organisation et d’infrastructures deplusieurs centaines de millions de francs, coûts qui serai-ent supportés par les consommateurs. Un système deconsigne risquerait par ailleurs de mettre en danger les in-frastructures de collecte actuelles, tout à fait fonctionnelleset toujours plus étendues, qui regroupent une multitude depoints de collecte volontaires.

– Comme l’ont montré les expériences faites lors de grandsévénements culturels (festival du Gurten, p. ex.),l’imposition d’une consigne sur les bouteilles en PET dans

un périmètre fermé peut fortement accroître le nombre debouteilles retournées. Limités dans le temps et dansl’espace, ces systèmes de consigne fermés ne génèrentpas de surcroît de travail trop important.

Après avoir soigneusement examiné les avantages et lesdésavantages d’une consigne sur toutes les petites bouteilleset les canettes, le Conseil-exécutif a décidé de rejeter cetteidée. Même si l’on devait parvenir à relever encore quelquepeu le taux de récupération, déjà très haut, de ces emballa-ges, cela ne suffirait pas à compenser les conséquencesnégatives d’une telle entreprise. L’actuel système de recycla-ge du PET, fruit de longues années de travail et aujourd’huiparfaitement rodé, ne doit pas se retrouver confronté à laconcurrence d’un système de consigne. Une consigne en-gendrerait par ailleurs des coûts disproportionnés, qu’on nepourrait financer avec le seul montant prélevé. Le Conseil-exécutif apporte en revanche son plein soutien à toutes lessolutions pouvant permettre de réduire le volume des déchetsabandonnés lors des grandes manifestations. Des solutionslimitées dans l’espace et dans le temps se sont à cet égardrévélées parfaitement viables et peuvent être mises en œu-vre sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Proposition: rejetde la motion.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Il esteffrayant de constater qu’en la matière, le Conseil-exécutif nesemble pas avoir d’objectif et ne veut pas forcément tendrevers des améliorations. Une initiative cantonale n’a évidem-ment plus aucun sens après que les Chambres fédérales ontabordé et rejeté la demande figurant dans mon intervention.Je retire donc ma motion.

La présidente. La motion est retirée.

311/2007Motion Barth, Bienne (sans étiquette) – Interdiction dessacs en plastique

Texte de la motion du 28 novembre 2007

Le Conseil-exécutif est chargé de préparer un projet de loiprévoyant1. l’interdiction de distribuer gratuitement des sacs en pla-

stique fabriqués à partir de dérivés du pétrole ;2. le prélèvement d’une taxe sur les sacs et emballages en

polyéthylène dont le produit sera affecté de manière cibléeà la réduction des dérivés du pétrole ;

3. l’extension de ce système aux sacs poubelles.DéveloppementLes sacs en plastique nuisent à l’environnement, que ce soitau stade de leur production ou de leur élimination. Plusieurspays les ont interdits et imposent la production de sacs issusde matières végétales. L’Union européenne exige le rempla-cement des sacs en polyéthylène par des sacs biodégradab-les (norme EN 13432 : 2000/AC : 20005).Une intervention similaire est en suspens au Grand Conseiltessinois. Il serait bon pour le canton de Berne de faire œuvrede pionnier dans ce domaine. (14 cosignataires)

Réponse du Conseil-exécutif du 21 mai 2008

Le Conseil-exécutif comprend la motionnaire qui pose desquestions critiques par rapport à la fabrication et à l’utilisationdes sacs en plastique. Cependant, toutes les enquêtes me-nées en Suisse démontrent que ces emballages ne constitu-ent qu’une part d’environ deux pour cent des déchets. De


plus, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, latotalité des déchets ménagers produits en Suisse sont inciné-rés et non pas éliminés dans des décharges. Par ailleurs, lesbilans écologiques montrent que la production des sacs enmatières synthétiques économisant les matériaux est dans laplupart des cas moins polluante que celle des sacs en ma-tières biodégradables. La culture des plantes dont sont is-sues ces matières premières biodégradables (p. ex. le maïs)nécessite des intrants (pour la fumure, l’irrigation, la récolte,le transport) dont résultent des charges pour l’environnementet qui, de ce fait, se traduisent par un bilan écologique globalnégatif. Globalement, les petits sacs en plastique représen-tent une charge trois fois moins grande pour l’environnementque les sacs en matières biodégradables. La norme eu-ropéenne (EN 13432 : 2000/AC : 20005) mentionnée dans ledéveloppement de la motion n’exige d’ailleurs pas le rempla-cement des sacs en polyéthylène par des sacs biodégradab-les, mais renferme des dispositions permettant de déterminerquels emballages peuvent être considérés comme bio-dégradables. L’Office fédéral de l’environnement est lui aussid’avis que les sacs en plastique ne posent pas de problème àl’heure actuelle et qu’il n’y a dès lors pas lieu de prévoir desmesures visant à en limiter l’usage. Le Conseil-exécutif nevoit aucune raison de ne pas adhérer à cette évaluation de lasituation, faite à l’échelle nationale. Par ailleurs, il n’est mêmepas certain que la législation fédérale applicable en la matière(loi du 7 octobre 1983 sur la protec-tion de l’environnement,RS 814.01 et ordonnances d’application) permettrait à uncanton d’édicter ses propres dispositions à ce sujet.Réponse au point 1:Aucun argument relevant de la protection de l’environnementne justifie l’interdiction de distribuer gratuitement des sacs enplastique. Par ailleurs, il convient de préciser que tous cessacs – donc également les petits sachets qui sont utiliséspour l’achat à l’unité des fruits et légumes – sont fabriqués àpartir de dérivés du pétrole et qu’ils devraient par conséquentaussi être intégrés dans une éventuelle interdiction générale.Il est peu probable qu’une telle mesure recueille l’adhésiondes consommatrices et consommateurs. En ce qui concerneles grands sacs (en plastique ou en papier), la plupart desgrands distributeurs les font déjà payer (de 30 à 50 centi-mes).Réponse aux points 2 et 3:Pour les motifs exposés, le Conseil-exécutif considère que leprélèvement d’une taxe ne se justifie pas.Proposition : rejet de la motion.

069/2008Motion Iannino Gerber, Hinterkappelen (Les Verts) –Ecobilan des sacs en plastique jetables


Il faut réduire à moyen terme l’usage des sacs en plastiquejetables, en particulier ceux en polyéthylène, grâce à desmesures adéquates, et améliorer l’écobilan des sacs.Développement :On estime que 6000 à 10 000 tonnes de sacs en plastiquesont brûlés chaque année en Suisse. Cela correspond à 250semi-remorques de 40 tonnes et représente un gaspillagedémesuré de ressources et une forte pollution que l’on pour-rait éviter.Les sacs en plastique nuisent gravement à l’environnement.Les effets néfastes de ces matériaux apparaissent dès leurproduction et sont également importants lors de leur élimina-tion.

Plusieurs pays ont déjà adopté des lois proscrivantl’utilisation des sacs en polyéthylène. Certains pays ont inter-dit les sacs jetables, indépendamment de leur compositionchimique, tandis que d’autres autorisent exclusivement lessacs jetables en matériaux biodégradables. L’UE aussi aratifié une norme (13432:2000/AC:2005) qui prévoit le rem-placement, d’ici à 2010, des emballages en polyéthylène pardes emballages biodégradables.Les mesures requises doivent permettre d’améliorerl’écobilan des sacs. Interdire par exemple l’usage des sacsjetables, quel que soit leur matériau, et les remplacer par dessacs réutilisables serait une possibilité. On pourrait aussiinterdire la distribution gratuite des sacs dans les magasins etles faire payer. Ou encore lancer une vaste campagned’information montrant l’impact négatif disproportionné que lepolyéthylène utilisé pour le conditionnement a surl’environnement.D’après un sondage d’opinion réalisé par le magazine de laCoop, 83 pour cent des personnes interrogées sont claire-ment favorables à une interdiction des sacs en plastique etdonneraient la préférence à des sacs écologiques en matéri-aux biodégradables.Il faut donc prendre des mesures qui réduiront considérable-ment l’impact environnemental négatif des sacs jetables. Lebut est de réduire ou d’éliminer totalement les émissions deCO2, tant lors de la production des sacs que de leur éliminati-on. Ces mesures auraient un effet secondaire positif : ellespourraient réduire considérablement le littering (abandon desdéchets sur la voie publique). (13 cosignataires)


En vertu de la législation fédérale (loi fédérale du 7 octobre1983 sur la protection de l’environnement, RS 814.01 et tex-tes d’application), l’introduction de mesures comme cellesdemandées dans la motion est du ressort de la Confédérati-on. Les cantons ne sont pas habilités à édicter des régle-mentations supplémentaires applicables à leur territoire. Del’avis de l’Office fédéral de l’environnement, compétent en lamatière, les sacs et cabas en plastique ne présentent pas deproblème particulier et l’on ne prévoit pas, pour l’heure, derestreindre leur utilisation. Le World Wildlife Fund (WWF) neconsidère pas non plus l’interdiction des sacs en plastiquecomme une priorité.Comme l’explique la réponse à la motion Barth 311/2007« Interdiction des sacs en plastique », l’impact de la produc-tion et de l’élimination des sacs en plastique jetables surl’environnement n’est pas aussi important que ne l’invoque lamotionnaire. Cela peut paraître surprenant, mais l’impactenvironnemental des petits sacs en matières synthétiques estdans l’ensemble jusqu’à un tiers inférieur à celui des sacsbiodégradables. C’est au niveau de la production que setrouve la principale différence. En effet, la culture des plantes(maïs, p. ex.) servant à la production des matériaux bio-dégradables et ses intrants (fumure, irrigation, récolte, trans-port) représentent une charge importante pourl’environnement, ce qui se traduit par un bilan écologiqueglobal négatif. Les sacs en matières synthétiques nécessitentmoins de matières premières et leur production a moinsd’effets néfastes sur l’environnement. Par ailleurs, les sacsen plastique ne représentent que 2 pour cent environ duvolume des déchets et, à la différence des pays voisins, laSuisse incinère la totalité de ses ordures ménagères. Or,l’énergie dégagée lors de leur incinération peut ensuite servirà la production de courant électrique et de chaleur.De plus, la norme européenne 13432:2000/AC:2005 invo-quée dans le développement de la motion n’exige pas leremplacement des sacs en polyéthylène par des matériaux


biodégradables, mais fixe les conditions auxquelles on peutconsidérer un emballage comme biodégradable.Par ailleurs, il est vrai que des enquêtes menées auprès desconsommateurs ont montré que ces derniers privilégiaient lesemballages en matériaux biodégradables. Toutefois, ils ne sesont pas déclarés prêts à supporter d’éventuels coûtssupplémentaires. On ne peut dès lors pas s’attendre à unelarge acceptation d’une interdiction des sacs en plastique.Quant au problème des déchets abandonnés sur la voiepublique (littering), il nécessite des mesures d’un autre ordre,étant donné qu’il s’agit de déchets en tous genres. Proposi-ti-on : rejet de la motion.


Mme Monika Barth, Bienne (sans étiquette). L’interventionqui vous est soumise n’est pas vraiment une motion mais une« motionnette » qui ne va pas changer le cours des chosesau niveau mondial. Mais elle constitue une petite pierre dansune mosaïque tout à fait justifiée. Je déplore, dans la réponsedu Conseil-exécutif, l’absence du courage de penser autre-ment et de donner des impulsions nouvelles. Ce que nousdemandons, c’est davantage de créativité et moins de bu-reaucratie. Nous pouvons agir ici et maintenant.

Mme Maria Iannino Gerber, Hinterkappelen (Les Verts). Jene puis cacher ma déception au vu du manque de créativitéde la réponse du Conseil-exécutif. Etant donné qu’une motionsimilaire a été déposée entre temps au Conseil National –signée à la fois par des représentants de la gauche et de ladroite – je retire la mienne.

La présidente. La motion de Madame Iannino Gerber a étéretirée.

Mme Elisabeth Blaser-Gerber, Oberthal (PBD). La distribu-tion gratuite de sacs en plastique ne peut malheureusementpas seulement être examinée du point de vue de laménagère. Car en matière d’alimentation, il faut respecterdes normes pour conserver les produits. La mise sous videde la viande ne peut par exemple qu’intervenir au moyen deplastique. Par ailleurs, j’invite tous les consommateurs àrenoncer à acheter des objets emballés dans du plastique,tels que des journaux ou des outils par exemple. Mais dans ledomaine incriminé, nous ne pouvons accepter la présenteintervention et le groupe PBD se range à la position du gou-vernement.

Mme Bettina Keller, Berne (Les Verts). Le groupe des Vertsest déçu de la brièveté de la réponse du Conseil-exécutif.Deux pour cent du volume des déchets, cela nous sembleencore beaucoup. Nous estimons aussi assez cynique deprétendre que le sac plastique n’est pas un problème pourl’environnement et qu’aucun plan n’est prévu pour en limiterl’usage. Cette affirmation va de plus à l’encontre de laStratégie de l’énergie, selon laquelle toute idée contribuant àéconomiser de l’énergie doit être retenue. C’est pourquoinous soutenons la motion de Monika Barth.

M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Notre groupe estimeexagéré de charger le gouvernement d’élaborer un petit pro-jet de loi en la matière. Il appartient plutôt à chacun d’entrenous de ménager l’environnement. Nous rejetons donc cettemotion en espérant que vous en ferez de même.Mme Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS). Même siselon les enquêtes mentionnées dans la réponse du Conseil-

exécutif, les sacs en plastique ne constituent pas un grandproblème en Suisse, il y a lieu d’agir. Aux yeux du groupePS-JS, il est nécessaire que leur utilisation soit limitée enSuisse. Ce serait un petit pas en faveur de l’environnement etc’est pourquoi nous soutenons la présente motion.

M. Peter Moser, Bienne (PRD). Chaque intervention de Ma-dame Monika Barth soulève quelque sympathie chez nous.Mais dans la pratique, il existe des contraintes que nous nepouvons éliminer. Après examen de cette motion, nous pou-vons nous rallier aux arguments du Conseil-exécutif et ten-dons à la rejeter.

M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). Le débat sur le plastique oules matériaux réutilisables concerne également l’agriculture.En tant que Président de l’Association des propriétaires deforêts, je suis évidemment intéressé à ce que les matériauxrenouvelables provenant du bois − dont le papier − soientutilisés. Sans vouloir édicter une loi, on pourrait créer desincitations en convertissant ces motions en postulats afin quele gouvernement se penche sur la question. Cela permettraitd’atteindre une solution judicieuse.

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Je n’ai guère plus d’élémentnouveau à apporter à ce débat. Je m’élève contre les affir-mations selon lesquelles le Conseil-exécutif aurait pu semontrer plus créatif et trouver d’autres solutions. Le Conseil-exécutif est d’avis que ce problème doit être réglé au plansuisse, aucun des gros distributeurs ne se limitant au cantonde Berne. Une meilleure solution aurait été de déposer cettemotion sous forme d’initiative cantonale. Je vous demande àmon tour de faire preuve de davantage de créativité et deréfléchir à une solution plus judicieuse.

Mme Monika Barth, Bienne (sans étiquette). Je tiens à si-gnaler que les cantons et le nôtre aussi, n’attendent pasforcément qu’un problème soit réglé au niveau fédéral pours’y atteler. Mon objectif au travers de cette motion était deposer un signal contre notre mentalité du tout à la poubelle.Je retire les chiffres 2 et 3 de ma motion.

VotePour l’adoption du point 1 de la motion 57 voixContre 67 voix

4 abstentions


131/2008Motion Grimm, Berthoud (Les Verts) – Combattre le litte-ring

Texte de la motion du 10 avril 2008

– Le Conseil-exécutif est chargé de prendre des mesuresconcrètes pour réduire le littering.

– Il est chargé de mener des campagnes d’information et dese servir d’autres moyens encore, orientés en fonction destrois principes suivants :a) éviter les déchets,b) réduire les déchets,c) éliminer correctement les déchets.


– Les infractions contre la législation sur la gestion desdéchets doivent être poursuivies de manière plus stricte (sipossible avec les ressources humaines existantes).

DéveloppementL’élimination illégale de déchets est un problème qui préoc-cupe le canton de Berne comme bon nombre de cantons.La nouvelle législation sur la gestion des déchets dont lecanton de Berne s’est doté offre une bonne base pour laréalisation d’une politique de gestion des déchets efficace. Enmême temps, les infractions les plus fréquentes ont étéajoutées à la liste des amendes de l’ordonnance cantonalesur les amendes d’ordre (OCAO). Les bases d’une applicati-on efficace, notamment sur le plan pénal, ont ainsi été po-sées.Au niveau administratif, la mise en œuvre de la politique degestion des déchets ressortit aux communes. Certaines villesont augmenté leurs émoluments pour éviter le littering. Ellespeuvent ainsi mettre en place des incitations dans des bran-ches telles que la restauration et la vente à l’emporter pourréduire la quantité de déchets qui accompagnent les produitsproposées. En définitive, l’information et la sensibilisationpeuvent avoir un impact sur la manière de gérer les déchets.Voilà pour la réponse du Conseil-exécutif du 5 mars 2008 àl’interpellation Grimm.Les communes du canton de Berne recourent à différentsmoyens pour combattre ce phénomène nouveau dansl’élimination des déchets, avec un succès variable. Le cantonse devra de développer différents instruments tels que desbrochures, des séances et des campagnes d’information àl’adresse des communes, des ménages, des écoles, desassociations et d’autres organismes intéressés.Ces campagnes doivent viser les objectifs suivants :1. Eviter les déchets2. Réduire les déchets3. Eliminer correctement les déchetsIl n’y a en Suisse qu’un seul projet d’envergure dont l’objectifsoit véritablement de réduire les déchets : « Impulsprojekt zurAbfallverminderung und Ressourcenschonung [Projet pour laréduction des déchets et le ménagement des ressources] »du canton de Bâle-Campagne. Ce projet a été lancé en 1994,quand le canton a créé un Fonds doté d’un demi-million defrancs pour financer les projets novateurs dans ce domaine.Les infractions à la législation sur les déchets devront êtrepoursuivies avec une plus grande détermination. Depuis queles amendes infligées par la police cantonale sont systéma-tiquement enregistrées (2004), leur nombre ne cessed’augmenter. Les décharges sauvages et le montant desamendes perçues ces dernières trois années et demie,16 070 francs (cf. à ce sujet la réponse du Conseil-exécutifau point 2 de l’interpellation Grimm, du 5 mars 2008) sem-blent montrer qu’elles ne produisent pas l’effet souhaité.L’espace public continue d’être souillé par de nombreuxdéchets.S’il prend des mesures concrètes et coordonnées, le cantonpourra contribuer efficacement à combattre le problème dulittering. (13 cosignataires)

Réponse du Conseil-exécutif 17 septembre 2008

Le Conseil-exécutif partage l’avis du motionnaire, selon le-quel il faut prendre des mesures appropriées pour lutter con-tre le problème du littering. Il aimerait à cet égard relever lesaspects suivants :– Les habitudes alimentaires actuelles et notamment la

généralisation des repas pris sur la voie publique avec lesemballages jetables que cela nécessite, ainsi que la multi-plication des journaux gratuits contribuent de façon déter-

minante à l’augmentation du littering. La part des emballa-ges de produits alimentaires dans le littering s’élève eneffet actuellement à 50 pour cent environ et celle desjournaux gratuits et des tracts à 25 pour cent.

– Les campagnes de sensibilisation menées jusqu’ici dansles villes n’ont pas eu le succès escompté. On continue dese débarrasser de ses déchets n’importe comment dèslors que le contrôle social est absent, surtout la nuit ou lorsd’événements de masse.

– Diverses organisations s’engagent activement contre lelittering depuis quelque temps déjà. L’Office fédéral del’environnement (OFEV) a mis sur pied une table ronde surce thème, réunissant notamment l’Union des villes suis-ses, la Communauté d’intérêt pour un monde propre etune meilleure qualité de vie (IGSU), ainsi que divers autresgroupements concernés. Objectif de la table ronde : coor-donner les différentes mesures afin de contenir plus effica-cement le problème du littering.

– L’IGSU regroupe notamment de grands distributeurs, desprestataires de restauration rapide, ainsi que diverses or-ganisations s’occupant de recyclage (PET-RecyclingSchweiz, IGORA, VetroSwiss). Elle mène une campagne àlong terme à l’échelle suisse, par le biais de spots télévi-sés, de reportages et d’affiches destinés à sensibiliser lepublic au problème du littering. La fondation suisse pour lapratique environnementale Pusch, quant à elle, fournit de-puis un certain temps déjà des informations et des propo-sitions de mesures aux communes touchées par le litte-ring, et se montre très présente dans les écoles.

– En collaboration avec les autorités communales, la sectionInfrastructures communales de l’Union des villes suisses amis au point un code de conduite destiné aux vendeurs derepas à l’emporter et aux organisateurs d’événements. Enadoptant ce code de conduite, les vendeurs de repas àl’emporter s’engagent à soutenir les communes dans leurlutte contre les déchets.

– L’introduction d’une consigne et l’utilisation de vaisselleréutilisable lors des grandes manifestations comme le fe-stival du Gurten, permettent de réduire sensiblement laquantité de déchets sauvages. Les organisateurs sonttoujours plus nombreux à prendre ce type de mesurespréventives.

– Les contrevenants aux règlements sur le littering encou-rent des amendes d’ordre. Dans le cadre de son actuellecampagne « Subers Bärn – zäme geits! » (Une Berne pro-pre : ensemble, on peut y arriver), la ville de Berne adopteégalement une politique plus répressive et compte punirplus sévèrement les infractions.

– Dans sa publication « Regard sur les déchets », destinéeavant tout aux communes, le canton de Berne fournitrégulièrement des informations sur la problématique desdéchets sauvages. Il a également soutenu financièrement(à hauteur de CHF 10 000.–) la campagne anti-déchets dela fondation PUSCH, intitulée « Trash – question de cultu-re ».

Au vu du nombre important de mesures en cours à tous leséchelons – Confédération, cantons, niveaux intercommunal(Union des villes suisses) et communal – le Conseil-exécutifestime que les exigences de la motion sont déjà remplies. Lalégislation cantonale révisée sur les déchets contient lesbases nécessaires permettant aux communes d’agir et cesdernières ont à leur disposition une offre étendue de docu-mentation et d’informations. Proposition : adoption et classe-ment de la motion.


La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adoptercette motion et à la classer. Le classement de celle-ci esttoutefois combattu.M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). Nous venonsd’entendre de nombreuses déclarations à propos du litteringen rapport avec les sacs en plastique. En ce qui concerne mamotion, je vous prie d’en accepter les deux premiers pointsen les classant comme le propose le Conseil-exécutif. Nousne pouvons en effet pas faire bien davantage actuellementsur le plan cantonal. Je ne suis cependant pas d’accord avecle classement du troisième point car je n’ai pas reçu deréponse à ma demande. Nous avons besoin d’une formulati-on claire et d’un mandat tout aussi limpide visant à punir lesinfractions contre la législation sur la gestion des déchets.Classer ce point, c’est passer à côté du problème, ce quin’aidera pas les communes. C’est pourquoi je vous demanded’accepter le point 3 de ma motion mais de ne pas le classer.


Mme Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS), vice-présidente. Nous passons aux orateurs de groupe. Je donned’abord la parole à M. Hofmann, pour le groupe socialiste etjeunes socialistes.

M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). Le groupe PS-JSvous recommande d’accepter la présente motion sans laclasser. Nous sommes en effet d’avis que même les points 1et 2 ne doivent pas être classés. Il est incontestable que lecanton de Berne entreprend beaucoup pour lutter contre lesdéchets. La motion ne vise pas ce que l’on fait mais les effetsde ces actions. A nos yeux, le littering pourrait être combattude manière plus efficace encore. Ce serait à mon avis unemesure de protection de l’environnement. C’est dire que nousdevons introduire des mesures constitutionnelles, à savoirmettre en application le principe du pollueur-payeur. Il resteencore beaucoup à faire dans ce domaine.

Mme Sandra Wyss, Berne (PRD). Comme le prétendl’auteur de la motion, la législation sur les déchets existedans notre canton. Encore faut-il veiller à ce qu’elle soitappliquée. Les communes doivent prendre leurs responsabi-lités dans ce domaine. Comme le précise le Conseil-exécutifdans sa réponse, il existe actuellement un nombre importantde mesures à tous les échelons. C’est la raison pour laquellenous acceptons les trois points de cette motion et leur clas-sement.

M. Ueli Spring, Lyss (PBD). Quand on est agriculteur et quel’on possède du terrain en bordure des routes nationales etcantonales, on sait ce que signifie le littering. La police nousayant signalé que l’on pourrait punir encore plus sévèrementles infractions, nous pouvons fort bien imaginer que le point 3de la motion ne devrait pas être classé. Mais nous attendonsencore les déclarations de la Directrice en charge du dossier.En ce qui concerne les points 1 et 2, nous les acceptons etles classons simultanément.

M. Josef Jenni, Oberburg (PEV). L’intervention de MonsieurGrimm va incontestablement dans le bon sens. C’est pour-

quoi nous soutenons à l’unanimité les trois points de cetteintervention sans les classer.

Mme Johanna Schlegel, Berthoud (Les Verts). Les Vertssont opposés au classement du point 3. Nous connaissonstous la situation aux arrêts de bus, notamment en ville deBerne. Il est clair que ce point ne doit pas être classé.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). J’aurais bien aidé à combattrele classement du point 3. Mais une précision m’a heurté, cellefigurant entre parenthèses : (si possible avec les ressourceshumaines existantes). Le corps de police de notre canton asuffisamment de travail et fournit déjà de nombreuses heuressupplémentaires. Il ne dispose pas des ressources humainessuffisantes. Je soutiens volontiers un nouvel effort en matièrede déchets à condition que les ressources humaines soientaugmentées.

M. Carlo Kilchherr, Thoune (UDC). La présente motion émetun vœu justifié et qui plus est, constitue un réel problème desociété. Si les revendications de l’auteur de la motion sontjustifiées, la réponse du Conseil-exécutif nous a convaincusque beaucoup de mesures sont déjà en vigueur actuellement.Le groupe UDC ne veut pas de nouvelles actions mais pasde nouvelles dépenses non plus. Aussi va-t-il accepter cettemotion et en classer tous les points.

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Le gouvernement proposel’adoption de cette motion. Le seul point litigieux demeure leclassement ou non du point 3. Classer un point ne signifiepas qu’on le refuse. Si le Conseil-exécutif propose de classerce troisième point, c’est parce qu’il estime qu’on ne peut fairedavantage en la matière sur le plan cantonal. Il y a en parti-culier nécessité d’agir sur le plan communal. Mais si nousdevons agir comme demandé au chiffre 3, nous aurons be-soin de personnel supplémentaire.


M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). La discussion amontré que vous êtes tous incommodés par l’accumulationde déchets dans nos rues et que vous êtes conscients duproblème. Le groupe UDC exige que les dispositions légalessoient appliquées. Je ne demande rien d’autre. Je pense qu’ilserait tout à fait possible de distribuer quelques amendes deplus sans pour autant engager du personnel supplémentaire.Je vous prie simplement d’accepter que ce qui est ancrédans la loi soit mieux respecté. C’est pour cette raison que jevous remercie de ne pas classer le troisième point de monintervention.


Pour le classement du point 1 101 voixContre 25 voix

6 abstentions

Pour le classement du point 2 104 voix


Contre 27 voix2 abstentions

Pour le classement du point 3 44 voixContre 85 voix

3 abstentions

105/2008Motion PS-JS (Masshardt, Langenthal) – Marchés publicset conventions de l’OIT


Le Conseil-exécutif est chargé d’obliger légalement et con-tractuellement tous les fournisseurs de biens ou de servicesrépondant à des marchés publics à respecter les dispositionsdes conventions de l’Organisation internationale du travail(OIT) et de la législation nationale lors de l’exécution de leursmandats.Développement :La Confédération, les cantons et les communes attribuentchaque année des marchés publics à hauteur de 34 milliardsde francs pour des marchandises, des services et des pre-stations de construction. Cette somme équivaut à 25 pourcent des dépenses publiques et huit pour cent du produitintérieur brut. Cet important pouvoir d’achat s’accompagne deresponsabilités. Les marchés publics peuvent contribuer àsensibiliser la population entière au développement durableet amé-liorer la qualité de vie des gens non seulement auniveau local, mais aussi mondial.Le droit régissant les marchés publics contient aujourd’huidéjà certains aspects sociaux comme le principe prônantl’adjudication des mandats aux soumissionnaires quirémunèrent leur personnel sans discrimination de sexe. LaConfédération réunit sous le terme de « Politique intégréedes produits » (PIP) les instruments pour la mise en applica-tion de normes écologiques et sociales dans les marchéspublics. Les produits et les services doivent satisfaire à desexigences économiques, écologiques et sociales élevées toutau long de leur cycle de vie (phases de planification, de fabri-cation, d’utilisation et d’élimination) comme le Conseil fédérall’a expliqué dans sa Stratégie 2002 pour le développementdurable et confirmé dans son Bilan 2007. Sur ce point, tout lemonde s’accorde à dire que les marchés publics doivents’appuyer sur une conception politique.Depuis, le Conseil fédéral a confirmé son intention deprendre en compte les exigences sociales et économiqueslors de l’attribution de marchés publics, même dans la révisi-on en cours du droit régissant les marchés publics. Les huitconventions fondamentales de l’OIT sur les normes de travailrati-fiées par la Suisse doivent au moins être respectées. En1998, l’OIT a adopté une Déclaration relative aux principes etdroits fondamentaux au travail, qui réunit ces conventions.Même les Etats qui n’ont pas ratifié ces conventions doiventles respecter. Cette Déclaration concerne notamment la li-berté d’association et le droit de négociation collective,l’interdiction du travail forcé ou obligatoire, l’interdiction dutravail des enfants et l’élimination de la discrimination autravail.De cette manière, les marchés publics peuvent contribuer àun commerce mondial équitable, qui profite autant à la popu-lation des pays industriels qu’à celle des pays du Sud. Face àune concurrence accrue, seul le commerce équitable est enmesure d’empêcher que le dumping social et économiquen’exclue les PME du marché et n’ouvre la voie à la dégrada-tion des conditions de travail. La croissance économique despays du Sud et des conditions de travail décentes pour tous

sont la seule façon de combattre la pauvreté dans ces payset d’étouffer dans l’œuf les causes de l’émigration et du terro-risme. La Suisse doit y contribuer.Ce qui vaut pour les marchés publics de la Confédération,vaut aussi pour ceux des cantons et des communes. C’estpourquoi l’ordonnance sur les soumissions doit être réviséeen même temps que la législation fédérale. Cela se justified’autant plus que les cantons et les communes représententrespectivement 38 et 43 pour cent du volume annuel desmarchés publics, ce qui fait d’eux le plus important adjudica-teur, bien loin devant la Confédération, dont la part s’élève à19 pour cent. (12 cosignataires)


Le Conseil-exécutif partage l’avis de la motionnaire sur le faitque les marchés publics peuvent et doivent contribuer à lapromotion du développement durable. Le droit bernois régis-sant les marchés publics tient explicitement compte de cetaspect, notamment aux articles 7 à 9 de la loi sur les mar-chés publics (LCMP) et aux articles 16, 20, 24 et 30 del’ordonnance sur les marchés publics (OCMP).Sur le plan pratique également, le Conseil-exécutif soutientdes mesures qui ne visent pas seulement à obtenir des offresau meilleur prix possible, mais qui prennent également encompte les aspects sociaux et environnementaux. A titred’exemple, l’Office des immeubles et des constructions appli-que une procédure favorisant les entreprises dont l’effectif depersonnel est, en comparaison avec d’autres, constitué pourune part élevée de personnes en formation. La Direction destravaux publics, des transports et de l’énergie, quant à elle,participe avec la Chancellerie d’Etat à un projet qui vise àdéterminer comment le logiciel Logib (Instrument Egalitésalariale de la Confédération) peut être utilisé, de manièreaussi simple que possible, dans le domaine des marchéspublics.Les huit conventions fondamentales de l’OIT mentionnéespar la motionnaire ont été ratifiées par la Suisse. Les entre-prises qui briguent un mandat des pouvoirs publics doivent –en vertu du droit actuel régissant les marchés publics – seconformer à la législation suisse, et ce notamment en ce quiconcerne les conditions de travail. Le Conseil-exécutif consi-dère par conséquent que les objectifs de la motion sont déjàréalisés formellement.Cependant, le Conseil-exécutif est conscient du fait que pourles biens qui ne sont pas entièrement produits en Suisse, iln’est pas possible de considérer automatiquement que lesdispositions des conventions fondamentales de l’OIT sontrespectées. Il reconnaît que la requête de la motionnairevisant à obliger les fournisseurs à respecter ces dispositionsest justifiée. Comme il l’a déjà relevé dans sa réponse à deuxmotions relatives au travail des enfants (M 096/07 Barth etI 84/07 Bregulla-Schafroth), le problème réside cependantdans le fait que pour de nombreux biens librement commer-cialisés il n’est guère possible de déterminer précisémentl’origine des produits de base qui les composent. En effet, lepays d’origine d’une marchandise est considéré comme étantcelui où elle a subi le dernier traitement. Une solution à longterme pourrait par conséquent résider dans l’utilisation d’unlabel social. Comme solution à court terme, il convientd’examiner quels critères pourraient être intégrés dans lesprocédures d’adjudication afin de créer des incitations effica-ces. Le Conseil-exécutif propose l’adoption de la motion sousforme de postulat en vue d’un tel examen. Proposition : ad-option sous forme de postulat.


La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à acceptercette intervention sous forme de postulat. L’auteure de lamotion y consent. Quelqu’un au sein de l’assemblée s’y op-pose-t-il ? – Ce n’est pas le cas.VotePour l’adoption du postulat 97 voixContre 17 voix

5 abstentions

112/2008Motion Barth, Bienne (sans étiquette) – Promotion canto-nale et communale des chauffe-eau solaires et des chauf-fages d’appoint


Le Conseil-exécutif est chargé d’aligner sans attendre lapolitique cantonale de promotion des chauffe-eau solaires etdes chauffages d’appoint sur la moyenne suisse. Il contrain-dra les communes à subventionner l’installation de ceséquipements.DéveloppementBerne encourage certes l’installation des capteurs solaires deplus de 10 m2 de superficie, mais contrairement à ce que fontla plupart des autres cantons (exception faire d’Obwald, deSchwyz, de Zoug et de Zurich), il néglige la promotion descapteurs destinés aux maisons individuelles et aux maisonslocatives, plus petits mais tout aussi efficaces. Un capteur de5 ou 6 m2 suffit par exemple à chauffer 60 à 70 pour cent del’eau nécessaire à un ménage de quatre personnes.Compte tenu de l’augmentation incessante du prix del’énergie, une telle incitation revêt une grande importance.Berne pourrait s’inspirer du système des cantons de Bâle-Ville, de Thurgovie, de St-Gall ou de bien d’autres encore.(23 cosignataires)


Le Conseil-exécutif a indiqué dans la stratégie énergétique2006 comment il entend réaliser ses objectifs en matière depolitique énergétique. Les principaux moyens prévus sontl’amélioration de l’efficacité énergétique dans le bâtiment et lerecours aux énergies renouvelables. Dans certains cas, ilpeut donc être payant d’introduire des incitations financièresciblées pour encourager les tiers à prendre des mesuresallant dans ce sens.Mais toutes les mesures axées sur les objectifs de cette poli-tique ne nécessitent pas une telle incitation. S’agissant de laproduction de chaleur issue de l’énergie solaire, le gouver-nement s’est prononcé expressément dans la stratégie éner-gétique : « On soutient financièrement l’utilisation de l’énergiesolaire aussi longtemps seulement que la hausse des prixdes vecteurs d’énergie fossile rend le solaire économiquepour le chauffage et la production d’eau chaude. » La loi surles subventions cantonales indique elle aussi qu’il ne fautoctroyer de telles aides qu’à des mesures qui ne seraientsinon pas (encore) rentables : « Des dispositions prévoyantdes aides financières peuvent être édictées lorsque la tâchene pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière. »(art. 5, al. 4, lit. a).Sur la base de la récente évolution des prix des vecteursd’énergie fossile, le Conseil-exécutif estime qu’il n’est plusnécessaire d’accorder des subventions cantonales directespour les capteurs solaires de moins de 10 m2. On installeaujourd’hui déjà beaucoup de dispositifs de cette dimensionsur des maisons individuelles ou locatives, sans aide finan-

cière directe. La démarche est en outre intéressante au planfiscal, les frais d’investissement pouvant être assimilés auxfrais d’entretien et donc déduits du revenu dans la déclarationd’impôts (à 50 % les premières années suivant l’acquisition, à100 % après). Des subventions cantonales soutiendraientdonc des mesures qui sont de toute façon intéressanteséconomiquement pour les maîtres d’ouvrage, et cela vautégalement pour des subventions communales. Le Conseil-exécutif rejette donc l’idée de contraindre les communes à enintroduire, ces dernières restant néanmoins entièrementlibres de créer des programmes d’encouragement dans laligne de la motion.Enfin, vu l’évolution des prix des vecteurs d’énergie fossilequi se profile, même les subventions directes pour les cap-teurs solaires plus grands pourraient être supprimées. Leprogramme d’encouragement doit prochainement être axédavantage sur la baisse des besoins en chaleur pour lechauffage des bâtiments existants. Proposition : rejet de lamotionMme Monika Barth, Bienne (sans étiquette). Chères et cherscollèges, c’est à votre prévoyance et non à votre prétendueautorité que je fais appel. Prenez exemple sur le canton deBâle et soutenez la promotion des installations solairesmême pour les petits objets. Il s’agit d’un investissement pourle futur pour lequel on vous sera reconnaissant plus tard. Jene puis que conclure en disant « Yes, we can. »

M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Cette motion estinutile. Les subventions sont une sorte de petit sucre pourinciter les citoyens à agir dans le sens souhaité. Comme leprétend le gouvernement dans sa réponse, au vu del’évolution des prix des vecteurs d’énergie fossile qui se pro-file, même les subventions directes pour les capteurs solairesplus grands pourraient être supprimées. A l’instar du Conseil-exécutif, nous rejetons la présente motion.

M. Daniel Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV). Il conviendraitfort bien au canton de Berne, qui a développé une stratégiede l’énergie, de donner des signaux en faveur des capteurssolaires pour les maisons individuelles et les maisons locati-ves, ne laissant ainsi pas l’initiative aux seules communesnovatrices. Aussi le groupe PEV accepte-t-il majoritairementcette demande même sous forme de motion.

M. Peter Flück, Brienz (PRD). Dans sa réponse, le Conseil-exécutif avance qu’il faut proposer des incitations pour ce quin’est pas intéressant économiquement. Nous partageons cepoint de vue. En tant qu’entrepreneur, j’ai moi-même constatéque l’attrait économique de petites installations solaires aaugmenté. Le groupe PRD rejette aussi bien la motion qu’unéventuel postulat.

M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). Dans le conceptde stratégie de l’énergie, nous avons ensemble fixé commebut la production de davantage d’énergie renouvelable. Ma-dame Barth exige une mesure qui a existé dans le canton deBerne, qui a été repris dans d’autres cantons et dont euxseuls disposent maintenant, à savoir des programmesd’incitation, en particulier pour les petites installations solai-res. Aussi vous prions-nous d’accepter cette motion.

M. Ueli Arm, Berthoud (PS-JS). Je puis me rallier aux décla-rations du préopinant. Le but à atteindre serait que canton etcommunes s’allient sans grand effort administratif afind’attribuer de tels montants d’incitation. La commune seraitainsi impliquée dans l’action et pourrait assurer le suivi. Enconclusion, le groupe PS-JS propose l’adoption de la motion.


M. Lorenz Hess, Stettlen (PBD). Le groupe PBD rejette cettemotion. Nous sommes en effet persuadés que l’on ne pourraencourager au moyen de subventions que des objets pourlesquels il n’existe pas d’autre incitation. De plus, les com-munes sont libres dans ce domaine et désirent le rester.Point n’est besoin de répéter ce qui figure dans la réponse duConseil-exécutif.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Il est rare que je ne partagepas l’avis de mon groupe. Mais c’est le cas en l’occurrence.Pour avoir installé chez moi des chauffe-eau solaires, je saisà quel point je suis gagnant si bien que j’aurais honte detoucher de l’argent pour une telle installation. Je veux moiaussi que l’on engage de l’argent pour les énergies renouve-lables, mais pour le photovoltaïque. C’est dans ce domainequ’il reste encore beaucoup à faire. A mes yeux, la solutionserait de rendre obligatoire l’installation de chauffe-eau solai-res sur toute nouvelle construction, comme cela va être lecas en Espagne depuis le 1er janvier 2009.

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Je suis heureuse de constaterque tous, dans cette salle, en collaboration avec les commu-nes, nous poursuivons le même but, à savoir la promotiondes énergies renouvelables. Nos moyens financiers étantlimités, nous avons dû notamment renvoyer à l’année pro-chaine une aide à la promotion pour certains projets. C’estpourquoi nous sommes d’avis qu’il faut encourager finan-cièrement non pas ce qui est économiquement favorablemais ce qui est sensé du point de vue de l’énergie. Vousvoyez : même un gouvernement rose-vert essaie de biengérer l’argent du contribuable. Comme je pense que vousn’allez pas augmenter massivement les moyens consacrés àla promotion des énergies renouvelables, je vous prie derejeter la présente motion.

Mme Monika Barth, Bienne (sans étiquette). Je regrette quevous ne me suiviez pas dans ma démarche. Je ne convertiraicependant pas ma motion, me contentant au plus de deman-der un vote point par point. Quoi qu’il en soit, la discussionsur ce thème pourrait être reprise dans le cadre du débat surle budget.

La présidente. Nous votons point par point.

VotePour l’adoption du point 1 49 voixContre 73 voix

8 abstentions

Pour l’adoption du point 2 43 voixContre 79 voix

9 abstentions

116/2008Motion Haudenschild, Spiegel (Les Verts) / Brönnimann,Zimmerwald (UDC) / Burkhalter, Rümligen (PS-JS) – En-fouissement de la ligne à haute tension Wattenwil-Mühleberg


Le Conseil-exécutif est chargé de présenter une étude defaisabilité menée par des experts indépendants concernantl’enfouissement de la ligne à haute tension Mühleberg-Wattenwil.

DéveloppementNul ne conteste que la production et le transport del’électricité soient une nécessité de la société d’aujourd’hui.Dans un pays à la technologie avancée comme la Suisse, lerecours aux techniques les plus modernes devrait être uneévidence.L’enfouissement des lignes électriques, y compris celles àhaute tension, est aujourd’hui la norme et on y a de plus enplus souvent recours à l’étranger. Les possibilités sont diver-ses : câbles à isolation XLPE (polyéthylène sous sa formeréticulée), tubes à isolation gazeuse ou encore câbles HVDC(courant continu haute tension).Certes, le coût des lignes souterraines est plus élevé quecelui des lignes aériennes. A long terme toutefois,l’enfouissement est avantageux grâce à la diminution despertes d’énergie provoquées par le transport et à la baisse ducoût de l’entretien.Plusieurs interventions ont été déposées à l’échelle nationalepour réclamer l’enfouissement des lignes à haute tension etla définition de critères.La population, consciente des solutions de rechange et de lanocivité, prouvée scientifiquement, des champs électroma-gnétiques pour la santé de l’être humain (risques aggravésde leucémie et de cancer, surtout chez les enfants), manife-ste de plus en plus de résistance face aux projets de nouvel-les lignes.Le projet le plus important du canton de Berne concerneactuellement la ligne haute tension Mühleberg-Wattenwil : latension doit passer de 132 kV à 220 kV, ce qui augmenteral’intensité du courant électrique de 300 à 1490 ampères. Denouveaux pylônes, dans la plupart des cas deux fois plushauts (jusqu’à 110m), vont venir remplacer les anciens et letracé de la ligne sera par endroit déplacé. Mais la technologieutilisée sera la même que celle employée lors de la construc-tion de la ligne il y a plus de 60 ans.Le projet mis en dépôt public par les FMB en janvier 2004 asuscité de vives résistances de la part de la population. Dixcommunes riveraines ont formé opposition ; plus de300 oppositions individuelles et plusieurs oppositions collecti-ves ont été déposées à l’Inspection fédérale des installationsà courant fort. La Ligue bernoise du patrimoine national et laFondation suisse pour la protection et l’aménagement dupaysage ont elles aussi formé opposition. Les deux modifica-tions apportées depuis au projet ont suscité le dépôt d’unplus grand nombre encore d’oppositions.Les opposants invoquent les arguments des risques pour lasanté, de la destruction du paysage et de la perte de valeurdes bâtiments riverains. Le paysage traversé par la ligne estinscrit en grande partie à l’Inventaire fédéral des paysages,sites et monuments naturels d’importance nationale (objet1320 IFP) et doit bénéficier à ce titre de mesures de protec-tion particulières. Il ne devrait pas être possible de construire,comme le projettent les FMB, une ligne à haute tension etdes pylônes dans une région restée jusque là vierge et in-scrite à l’IFP.Liebewil et Mengestorf, deux villages inscrits à l’Inventairefédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), sontégalement touchés par la nouvelle ligne.L’enfouissement résoudrait les problèmes sanitaires commeesthétiques. C’est une solution techniquement faisable etéconomiquement supportable. (14 cosignataires)


Cela fait quelques années que l’enfouissement des lignes àhaute tension est un sujet important : en 2005 déjà, une étu-de avait été réalisée dans le canton pour un projet deBKW FMB Energie SA, celui de transformation de la ligne


Innertkirchen-Mühleberg indiqué dans la motion. L’étudeportait sur le tronçon Wattenwil-Gasel-Mühleberg et concer-nait l’enfouissement partiel des câbles dans le secteur deRümligen, recensé dans l’Inventaire fédéral des paysages,sites et monuments naturels d’importance nationale. Au-jourd’hui, la procédure d’approbation des plans portant sur letronçon Wattenwil-Mühleberg est encore pendante : en jan-vier 2006, l’Inspection fédérale des installations à courant forta transmis le dossier à l’Office fédéral de l’énergie.L’enfouissement des câbles est un enjeu central dans tousles projets de ligne à haute tension. La Confédération a donccréé le groupe de travail « Lignes de transport et sécurité del’approvisionnement », dont la tâche est de définir les critèresdéterminant les cas où elles doivent être enterrées. Son pre-mier rapport est presque terminé, selon les informations duDépartement fédéral de l’environnement, des transports, del’énergie et de la communication.L’enfouissement des lignes à haute tension a fait l’objetd’études approfondies au cours des dernières années :− Vergleichende Studien zu Stromübertragungstechniken im

Höchstspannungsnetz [Etudes comparatives destechniques de transport d’électricité dans le réseau àhaute tension], Universités d’Oldenburg et de Hanovre,Centre de recherche sur l’énergie éolienne, 2005 ;

− 380-kV-Salzburgleitung, Auswirkungen der möglichen(Teil)Verkabelung des Abschnittes Tauern – Salzach neu[Ligne 380 kV de Salzbourg, effets de l’éventuel enfou-issement (partiel) des câbles du tronçon Tauern – Salzach] ; mandant : Energie-Control GmbH, Vienne ;expert : B. R. Oswald, ingénieur et professeur d’université ;− Machbarkeitsuntersuchung zur Gesamt- und Teilverkabe-lung der 380 kV-Leitung St. Peter – Tauern im BundeslandSalzburg [Etude de faisabilité de l’enfouissement de la lig-ne de 380 kV sur tout ou partie de la ligne St. Peter-Tauern, dans le Land de Salzbourg], KEMA GmbH, surmandat du gouvernement du Land de Salzbourg, 2008(http://www.salzburg.gv.at/kema-studie_380kv-studie.pdf).

Le Conseil-exécutif partage la conviction des services fédé-raux compétents selon laquelle les bases nécessaires à unedécision portant sur l’enfouissement de la ligne Wattenwil-Mühleberg sont réunies. Une étude de faisabilité indépen-dante n’apporterait pas d’indications fondamentalement nou-velles. En outre, les examens en matière de protection del’environnement nécessaires dans le cadre de l’étuded’impact sur l’environnement font partie de la procédured’approbation des plans, qui est en cours. Proposition : rejetde la motion

Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Nous aime-rions une étude de faisabilité menée par des experts in-dépendants, ni plus ni moins. Où se situe donc le problème ?La population concernée ne mérite-t-elle pas que ses craintessoient prises au sérieux ? Il n’existe à ce jour aucune enquêtesur ce secteur. Les dangers des champs électromagnétiquespour la santé de l’être humain sont encore mal connus. Ilimporte que l’on examine sérieusement si un enfouissementde la ligne à haute tension Wattenwil-Mühleberg est possible.Je vous remercie de votre soutien.

M. Andreas Brönnimann, Zimmerwald (PBD). Lestechniques ont évolué depuis la construction de cette ligne àhaute tension. Or il est nécessaire que nous nous adaptionsaux nouvelles techniques. La protection de la population doitêtre prioritaire. C’est pourquoi je vous demande d’adoptercette motion.

M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS). Il est heureuxqu’il n’y ait pas davantage de députés domiciliés sur le Län-

genberg, sans quoi nous aurions eu davantage de cosignatai-res pour cette motion. Il ne s’agit pas ici de savoir si une ligneà haute tension doit être construite ou non. Il s’agit de déter-miner sérieusement si un enfouissement de celle-ci est pos-sible – il l’est incontestablement – et ce qu’il en coûterait. Jevous prie donc de soutenir la présente motion.

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD). Le groupePBD reconnaît les progrès techniques en la matière mais ilvoit aussi que le domaine physique a des frontières, en parti-culier de nature financière. Nous pensons qu’il n’est pasnécessaire de mener une étude supplémentaire et rejetonsdonc cette intervention, même si elle inspire quelque sympa-thie à certains d’entre nous.

M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). La question d’uneétude menée par des experts indépendants est posée. Enco-re faut-il savoir ce qu’il faut entendre par là. La majorité dugroupe UDC rejette cette motion. Beaucoup d’entre nousveulent en effet profiter de tout sans en accepter les incon-vénients ; cela vaut pour tous les domaines.

Mme Ursula Brunner, Hinterkappelen (PS-JS). A notre avis,les FMB n’ont pas suffisamment pris en compte la possibilitéd’enfouir la ligne à haute tension dont il est question ici. Legroupe PS-JS est persuadé de la nécessité d’une étude defaisabilité et vous prie d’adopter la présente motion.

M. Hans-Rudolf Markwalder, Berthoud (PRD). Nous éprou-vons de la compréhension pour le dépôt de cette motion maisne sommes pas d’accord avec la manière : ce sujet n’est pasen priorité du ressort du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif mais bien des instances d’autorisation du projet. Jepuis me joindre aux déclarations de Monsieur Gerhard Fis-cher : chacun veut consommer de l’énergie et exige qu’ellesoit produite dans le respect de l’environnement. Qu’en est-ildès lors des économies d’énergie ? Cette motion doit êtrerejetée car certaines questions restent ouvertes. Nous espé-rons que les solutions se dessineront dans le cadre de laprocédure d’autorisation.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). Enlisant la réponse du Conseil-exécutif, on a d’abordl’impression que celui-ci considère la problématique commeincontestée. Une étude de faisabilité ne doit pas concernerl’étranger mais porter sur le secteur incriminé ; elle doit êtreindépendante. C’est pourquoi notre groupe soutient laprésente motion.

M. Josef Jenni, Oberburg (PEV). Pour moi, en tantqu’ingénieur en électricité, l’électrosmog devient un thème deplus en plus important que nous sous-estimons sans doutegrandement aujourd’hui. S’il existe de moyens de réduire cesnuisances, nous devrions les adopter pour autant qu’ellessoient supportables financièrement. C’est à l’unanimité quenous adoptons la présente motion.

M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). De nombreuses donnéesétant déjà connues, le groupe UDF ne peut adopter une tellemotion. Cependant, nous avons une certaine sympathie pourcette intervention, d’une part parce que les personnes du lieudoivent être prises au sérieux et aussi parce que les lignes àhaute tension ne nous semblent pas la solution de l’avenir.C’est pourquoi nous pourrions adopter cette intervention sousforme de postulat.


Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). Directe-ment concernée par cette ligne à haute tension, je n’aid’abord eu aucun plaisir à ce projet qui passait dans mon lieude domicile. Depuis, les FMB ont optimisé leur projet si bienque nous pouvons désormais l’accepter. Contrairement àMonsieur Burkhalter, je pense qu’il s’agit bien ici de savoir sil’on veut ou non cette ligne à haute tension. Une nouvelleétude serait superflue : il ne ferait pas sens d’intervenir dansune procédure d’autorisation déjà entamée. Je vous priedonc de rejeter cette intervention.

M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). Bien que je sois conscientque cette intervention va générer des coûts et qued’ordinaire, je n’appuie pas une telle démarche, je soutiens levœu des auteurs de la motion. Une telle ligne à haute tensionest vraiment un projet délicat avec des conséquences sur lepatrimoine. Si vous étiez directement concernés, vous adop-teriez, vous aussi, cette motion.

M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS). Lisez bien letexte de la motion et dites-moi ce qui vous amène à penserqu’il contient une opposition au projet !

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Le Conseil-exécutif comprendfort bien le vœu d’enfouir cette ligne à haute tension dans lesol. Personnellement, je soutiens la population dans cettedémarche. Or le texte de la motion ne demande pas un en-fouissement de la ligne à haute tension mais une étude in-dépendante. Or le maître d’œuvre n’est ni le Conseil-exécutifni le canton de Berne mais bien les FMB. Pour des motifsjuridiques, il est impossible d’adopter une telle motion. Pourune prochaine fois, je conseille aux auteurs de celle-ci deprendre contact avec la Directrice de l’énergie afin de formu-ler de manière plus habile leur intervention. En conclusion, jevous prie de rejeter cette intervention.

Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Je convertisma motion en postulat afin de prouver notre soutien à la po-pulation concernée. Je vous remercie de soutenir notre inter-vention sous cette forme.

M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). Sans vouloir compli-quer les choses, je me demande ce que le Conseil-exécutifpourra bien faire d’un tel postulat.

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,transports et de l’énergie. Il est exact que la situation a em-piré. (Rires). Nous devrons en effet examiner la question desavoir si nous voulons présenter une étude de faisabilité. Sivous acceptez cette intervention sous la forme d’un postulat,je ne sais pas ce que j’en ferai mais je trouverai sans doutebien une idée… (Rires).

M. Christian Brönnimann, Zimmerwald (PBD). Nous avonscapté le message et retirons notre motion.

La présidente. La motion a été retirée et Madame la con-seillère d’Etat prise au mot.



Compte rendu de la quatrième séance



Présidence : Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (Les Verts),présidente


107/2008Motion Ryser, Berne (PS-JS) – Accès aux rames du RERen fauteuil roulant à la gare de Berne


Le Gouvernement est chargé de prendre les dispositionsnécessaires pour que l’accès aux rames du RER à la gare deBerne soit possible en fauteuil roulant de 6 heures du matin àminuit sans qu’il soit nécessaire de donner un préavis de 30minutes.DéveloppementLes exploitants du RER s’efforcent de faciliter dans toute lamesure du possible l’accès aux trains en fauteuil roulant. Lestrains à plancher surbaissé du type NINA et JUMBO serontéquipés de marches coulissantes automatiques d’ici auchangement d’horaire en 2011. Par ailleurs, les marchescoulissantes permettent d’accéder aux rames en fauteuilroulant sans aide quand les quais ont 55 cm de hauteur. Lescompositions RE Lötschberg en ont déjà été équipées dèsleur mise en service.Près de la moitié des gares et arrêts sur le réseau RER deBerne ont des quais à 55 cm, ce qui permet aux personnesen fauteuil roulant d’accéder aux rames et d’en sortir sansassistance. La gare du RER à Berne est particulièrementimportante car elle est la destination ou le point de départd’un grand nombre de personnes handicapées. En considé-ration des investissements consentis par les exploitants, ilserait donc logique que les personnes à mobilité réduitepuissent se déplacer librement à la gare de Berne. Or, cen’est pas le cas, les quais n’ayant pas la hauteur voulue et lagare de Berne se trouvant dans un virage. Sur les grandeslignes où les trains sont accompagnés, le personnel peutprêter assistance. Mais dans les rames non accompagnéesdu RER, cette possibilité n’existe pas.La revendication se fonde sur l’article 13, lettre b del’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accèsdes personnes handicapées aux transports publics (OT-Hand), selon laquelle les lignes avec trains non accompa-gnés appartiennent au réseau primaire, dont l’adaptation auxbesoins des personnes handicapées doit être réalisée d’ici à2013 ou 2023 (art. 22, al. 1 loi sur l’égalité pour les handi-capés, LHand). Il est cependant possible de déroger à ceprincipe pour des raisons liées à l’exploitation et à la planifi-cation économique, s’il existe une offre qui suppose un dé-tour acceptable ou que la configuration des lieux ne permettepas l’adaptation d’un arrêt aux besoins des personnes handi-capées. Dans ce cas, il serait possible que le personnel fer-roviaire prête assistance de la même manière que sur lesgrandes lignes. Il faut en tout état de cause qu’une personnepuisse sans s’annoncer longtemps à l’avance accéder auxrames du RER ou en sortir à la gare de Berne. (22 cosigna-taires)



Le niveau des quais de la gare de Berne est inférieur à celuidu plancher des trains. Il n’est pas possible d’adapter le pre-mier au second, la gare étant située dans une courbe. On nepeut donc pas supprimer le problème que pose le change-ment de niveau lors de l’accès aux trains, et les voituressurbaissées du RER n’y changent rien.Dans cette gare, les CFF offrent un service professionneld’aide pour monter et descendre du wagon. Les passagersen chaise roulante peuvent ainsi bénéficier d’un élévateur oud’une rampe mobiles, en fonction du type de train. Le serviceest assuré pendant toute la durée de l’horaire d’exploitationpour les convois longue distance, et entre 6 h 00 et 22 h 00pour les trains régionaux. Par ailleurs, il faut s’annoncer partéléphone au moins une heure à l’avance.Le Conseil-exécutif soutient la demande d’harmonisation deshoraires auxquels la gare de Berne offre ce service aux per-sonnes en chaise roulante. S’agissant du RER, le servicedevrait ainsi être proposé prochainement jusqu’à 24 h 00. Lescoûts engendrés seront le cas échéant imputés à l’exploitantde l’infrastructure, selon l’ordonnance fédérale sur lesaménagements visant à assurer l’accès des personnes han-dicapées aux transports publics.Le gouvernement appuie également l’idée de réduire le délaid’annonce à 30 minutes. Au niveau suisse, le laps de tempsest harmonisé à 60 minutes (trains longue distance, trainsrégionaux et RER). A la gare de Berne, s’agissant du RER,bien que le délai soit dans les faits plus court, généralisercette réduction supposerait davantage de personnel et doncune hausse des coûts.Comme l’application des mesures demandées incombe auxCFF et que leurs répercussions financières ne sont pas enco-re établies, le Conseil-exécutif ne peut pas garantir leur miseen œuvre. Il est toutefois prêt à s’engager pour que, à la garede Berne, des mesures soient réalisées rapidement afin queles personnes en chaise roulante puissent plus facilementmonter et descendre du train. Il propose donc d’adopter lamotion sous forme de postulat. Proposition : adoption sousforme de postulat.

M. Simon Ryser, Berne (PS-JS). La déclaration est lue parMonsieur Andreas Blaser. Au travers de cette intervention, jesaisis l’occasion d’attirer l’attention sur un problème d’unegrande importance pour les personnes concernées. Ilm’importe avant tout que celles-ci puissent constater desaméliorations en la matière. Il apparaît clairement dans laréponse du Conseil-exécutif que la Directrice des transportsest disposée à s’engager pour ma demande. C’est pourquoije consens à convertir ma motion en postulat.

La présidente. La motion a été convertie en postulat. Celui-ciest-il combattu ? Ce n’est pas le cas.


072/2008Interpellation Sommer, Wynigen (PRD) – Compte routier

Texte de l’interpellation du 31 mars 2008

Dans sa réponse à la motion 067/2003 Käser(PRD) / Grunder (UDC) « Construction et entretien des rou-

tes : cibler l’utilisation des ressources », à la lettre A a, leConseil-exécutif fournit des indications détaillées sur lesdépenses et les recettes routières. Dans ce contexte, le Con-seil-exécutif est chargé1. de présenter, compte tenu le cas échéant des modifica-

tions des bases légales, une récapitulation tout aussi dé-taillée pour les années 2005 à 2007,

2. de montrer comment, selon ses estimations, les différentespositions évolueront durant l’exercice budgétaire 2008 etles années de planification 2009 à 2011.

DéveloppementIl serait intéressant de connaître l’évolution des chiffresprésentés dans la réponse mentionnée ci-dessus. En raisonde la réforme de la péréquation financière et de la répartitiondes tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), sur-tout en ce qui concerne la compétence en matière de routesna-tionales, il y a eu encore d’autres transferts à partir du1er janvier 2008.Il est important d’identifier les changements dans la réparti-tion des tâches et d’en tirer les conclusions utiles dans laperspective du prochain processus de planification.

Urgence refusée le 3 avril 2008


GénéralitésLe mode de présentation de l’affectation des ressourcesfinancières du canton consacrées aux routes figurant dans laréponse à la motion 067/2003 a été remanié, afin de faireressortir trois éléments plus clairement : les incidences de laréforme de la péréquation financière et de la répartition destâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les chan-gements au niveau du produit de la redevance sur le traficdes poids lourds liée aux prestations (RPLP), et les répercus-sions de la nouvelle loi cantonale sur les routes (cf. tableauci-après).Période 2005 - 2007Recettes− Part du canton de Berne au produit de l’impôt sur les hui-

les minérales. Les recettes ont sensiblement baissé enraison du changement d’indice de capacité financière ducanton.

− Part du canton de Berne au produit de la RPLP. Elle a prisl’ascenseur dès 2005 suite à l’augmentation des taux de laredevance.

− Subventions fédérales liées à un ouvrage particulier (rou-tes nationales, construction, entretien constructif). Dès2004, les subventions touchées par le canton ont aug-menté pour deux raisons principales : multiplication destâches du canton en matière de construction (Transjuraneet contournement de Bienne) et entretien constructif desroutes nationales. Indépendamment de cette hausse, letaux de subventionnement de la Confédération pour laconstruction des routes nationales a passé de 84 à87 pour cent sur cette période.

Dépenses– Coûts d’exploitation et d’entretien des routes cantonales.

Les chiffres de 2005 comprennent les dépenses consécu-tives aux crues du mois d’août. Toutes les dépenses rela-tives aux dégâts ont été imputées à l’exercice 2005 grâceà la comptabilisation d’une provision.

– Subventions cantonales octroyées aux communes pourl’entretien des routes communales. Avant 2004, elles étai-ent de 14 millions de francs par année. Elles correspon-dent depuis lors à une part des recettes RPLP du canton :10 pour cent en 2004, 20 en 2005, et 30 dès 2006.


Budget et plan intégré mission-financement dès 2008Ces chiffres tiennent compte des changements consécutifs àl’introduction de la RPT au 1er janvier 2008.Recettes− Part du canton de Berne au produit de l’impôt sur les hui-

les minérales. Suite à l’introduction de la RPT, une recettedu canton a été supprimée : la part extraordinaire au pro-duit des droits d’entrée sur les carburants versée par laConfédération. Les chiffres se basent sur les informationsfournies par cette dernière en automne 2007.

− Part du canton de Berne au produit de la RPLP. Les tauxde cette redevance ont une nouvelle fois augmenté en2008. Les chiffres se fondent sur ceux de la Confédérationqui étaient à disposition au moment de l’établissement dubudget.

− Subventions fédérales liées à un ouvrage particulier (rou-tes nationales, construction, entretien constructif). Les fraiset investissements cantonaux en matière d’entretien con-structif des routes nationales tombent depuis 2008, car latâche est désormais assumée par la Confédération. Dès2008, les chiffres correspondent aux montants nécessairesà l’achèvement du réseau.

− Subventions fédérales pour l’entretien d’exploitation desroutes nationales. Cette tâche est reprise par la Confédé-ration depuis 2008. Celle-ci la délègue aux cantons dansle cadre de mandats de prestations, en leur versant uneindemnité qui couvre tous leurs frais. C’est pourquoi lacontribution de la Confédération passe de 67 à 100 pourcent des frais, avec à la clé la suppression de la part à lacharge du canton.

− Subventions de la Confédération liées à un ouvrage parti-culier des routes principales ou cantonales. Pour les can-tons, l’introduction de la RPT est synonyme d’un change-ment au niveau de la construction, de l’exploitation et del’entretien des routes principales : ils ne reçoivent plusd’enveloppes spécifiques à un projet, mais des subven-tions globales. Des telles subventions sont aussi octroyéespour des projets de protection contre le bruit sur les autresroutes cantonales, conformément à une convention pas-sée avec la Confédération. Le canton reçoit en outre dessubventions fédérales du fonds d’infrastructure pour le tra-fic d’agglomération (Place du Wankdorf, réaménagementde la bretelle d’accès à l’autoroute au nord de Thoune).

− Subventions liées à un ouvrage particulier des routescantonales versées par des communes ou des tiers.L’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur lesroutes (1er janvier 2009) entraînera la suppression dessubventions des communes.

Dépenses− Investissements bruts dans la construction des routes

nationales et investissements dans l’entretien constructifde ces routes jusqu’en 2007. Depuis 2008, cette rubriquen’indique plus que les frais d’achèvement du réseau desroutes nationales ; elle ne comprend plus les montantsnécessaires à la poursuite du développement de ce rése-au ainsi qu’à l’entretien constructif. Les investissementssont toutefois en hausse depuis lors : ils passent de nou-veau à plus de 300 millions par année depuis 2008, en rai-son de l’augmentation des tâches du canton en matière decons-truction (Jura bernois [Transjurane] et contournementde Bienne).

− Investissements bruts dans les routes principales et routescantonales (aménagement, transformation et conservationde la structure). La hausse des dépenses est due à lanécessité de combler le retard en matière d’entretien derenouvellement, et à des grands projets dont la réalisationest imminente. Les chiffres comprennent également la re-mise en état du tunnel paravalanche du Mitholz.

Nouvelles subventions aux communes (agglomérations).Dans le cas de projets communaux pour lesquels la Confédé-ration verse des montants issus du fonds d’infrastructure pourle trafic d’agglomération, le canton octroie lui aussi une en-veloppe correspondante. Ce changement est dû à la nouvelleloi cantonale sur les routes, qui entrera en vigueur le1er janvier 2009.



La présidente. L’auteur de l’interpellation est satisfait de laréponse du Conseil-exécutif et ne fait pas de déclaration.

123/2008Interpellation Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS) – Circula-tion à contre sens sur la A16

Texte de l'interpellation du 10 avril 2008

Trop souvent lors des infos-route à la radio, on avertit lesconducteurs qui circulent sur le tronçon de la A16 entre Bien-ne et La Heutte de ne pas dépasser et de se rabattre sur ladroite, car un véhicule roule en sens inverse. Ce genred’événement s’est produit de nombreuses fois depuisl’ouverture de cette route. On peut dès lors se demander sitout a maintenant été mis en œuvre pour palier cette situationdangereuse.Les questions sont les suivantes:– Pourquoi, malgré le fait que la signalisation ait semble-t-il

encore été améliorée, ce phénomène se répète?– A-t-on pu déterminer à quel endroit les contrevenants

accèdent à l’autoroute?– es conducteurs fautifs ont-ils été interpellés?Si oui, quel est leur profil:– automobilistes sans expérience?– automobilistes venant d’autres cantons ou de l’étranger

empruntant pour la première fois ce tronçon?– automobilistes inconscients, des parieurs qui se lancent

des défis et qui prennent la route pour un parcours de ro-déo?

Je prie le gouvernement de bien vouloir répondre de façonprécise à ces diverses questions.


Depuis le 1er janvier 2008 (entrée en vigueur de la nouvellepéréquation financière RPT), la Confédération est propriétairede la Taubenlochstrasse. Ce tronçon de la route nationaleA16 est attribué à la filiale 1 de l’Office fédéral des routes(OFROU), à Estavayer-le-Lac. Etant donnée la nouvellerépartition des tâches, la filiale de l’OFROU est responsablede la signalisation sur ce tronçon.Sur la base des expériences réalisées jusqu’ici, nous pou-vons apporter les réponses suivantes aux questions qui noussont posées:Question 1:Les contresens sont effectivement fréquents sur ce tronçonde l’A16 entre Péry et Bienne, raison pour laquelle avait étéélaboré le rapport «analyse des accidents» en mars 2005.Nombre des recommandations contenues dans ce rapportconcernant la signalisation et le marquage ont été mises enœuvre, comme le doublement et l’agrandissement des pan-neaux «Accès interdit», la pose de balises de guidage et debalises et le marquage de flèches de direction, de lignes desécurité, de lignes d’attente, ainsi que de surfaces interdites.Ces mesures ont permis d’améliorer la situation, mais il arriveencore régulièrement qu’un automobiliste prenne ce tronçonà contresens.S’il est difficile de se prononcer avec certitude sur les raisonsqui conduisent à ces erreurs, deux facteurs spécifiques peu-vent expliquer que les automobilistes entrant à contresenspuissent ne pas se rendre compte qu’elles se trouvent surune autoroute: tout d’abord, les deux flux de trafic sont

séparés et suivent chacun un versant de la vallée; deu-xièmement, le tronçon de la Taubenlochstrasse est une routenationale de troisième classe et peut à ce titre être empruntépar des véhicules lents.La Confédération est seule compétente pour examinerl’opportunité d’autres mesures, mais le Conseil-exécutif atti-rera l’attention de l’OFROU sur cette problématique.Question 2:Il est très rare que la police parvienne à arrêter les véhiculesroulant à contresens suite à un signalement. Dans les cas oùle conducteur a pu être interpellé (après avoir provoqué unaccident ou non), il est bien sûr possible de l’interroger. Maisni les déclarations des conducteurs ni celles des témoins nepermettent d’identifier des endroits spécifiques conduisant defaçon répétée à des entrées à contresens.Question 3:La police interroge toujours les conducteurs qu’elle a pu in-terpeller.Question 4:– Les conducteurs fautifs sont souvent des conducteurs

âgés, en possession de leur permis depuis de nombreusesannées et dotés de ce fait d’une longue expérience de laconduite. L’âge avançant, toutefois, certaines personnestendent à prendre moins régulièrement le volant et àperdre leur habitude de la conduite.

– Les conducteurs fautifs résident fréquemment à proximitéimmédiate du lieu de leur infraction.

– Jusqu’ici, aucun automobiliste inconscient n’a été recensé.En règle générale, le conducteur fautif ne peut s’expliquercomment il a pu se mettre dans pareille situation. Les diffi-cultés d’orientation sont l’un des motifs invoqués.

La présidente. L’auteure de l’interpellation est satisfaite de laréponse obtenue de la part du gouvernement et ne fait pasde déclaration.

067/2008Interpellation Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts) –Promouvoir l’exploitation énergétique de la biomasse


Que peut, et que veut, faire le canton de Berne afin que lesdéchets organiques soient davantage utilisés comme sourced’énergie ?L’Office de la protection des eaux et de la gestion desdéchets s’est penché sur cette question dans ses Donnéesde bases servant à la planification d’installations pour la valo-risation des déchets organiques (septembre 2006). Il seraitintéressant de savoir si l’on a épuisé toutes les possibilités deproduction d’énergie ou, s’il en existe un, quel potentiel inuti-lisé peut encore être exploité.L’un des objectifs affichés de la Stratégie énergétique 2006du canton de Berne est que les ressources renouvelablescouvrent une partie essentielle du besoin énergétique. Labiomasse, qui peut être utilisée comme énergie, est égale-ment comprise dans ces ressources.En raison des directives européennes très strictes (Der Bund,08.03.2008), il faut partir du principe qu’en Suisse aussi, etdonc dans le canton de Berne aussi, les déchets de cuisineet les restes de repas ne pourront plus servir d’aliments pourles porcs. On disposera ainsi de davantage de biomasse, quipourrait et devrait être utilisée comme source d’énergie. (12cosignataires)



En février 2005, l’Office de la protection des eaux et de lagestion des déchets (OPED) a mené une enquête quantitati-ve afin de déterminer si les capacités de traitement existantessont suffisantes pour assurer l’élimination correcte desdéchets organiques. Les résultats de cette enquête ont con-duit à l’élaboration du document « Données de base servantà la planification d’installations pour la valorisation desdéchets organiques ». Le 14 mai 2008, enfin, le Conseil-exécutif a arrêté le rapport « Valorisation de la biomasse »,qui définit les principes et les conditions stratégiques pourl’utilisation, dans le canton de Berne, du potentiel constituépar la biomasse.Les engrais de ferme et les résidus de récolte constituent leprincipal potentiel énergétique non exploité dans l’agriculture.Le « Programme cantonal d’encouragement des installationsde fermentation 2008 - 2011 » a été élaboré en coordinationavec le rapport « Valorisation de la biomasse ». Ce pro-gramme s’est fixé pour objectif de créer d’ici à 2011 dix nou-velles installations agricoles de fermentation dans le cantonde Berne (voir communiqué de presse du canton de Berne du15 mai 2008).Les déchets issus de l’agriculture sont principalement desengrais de ferme et des résidus de récolte. Comme il ressortdu communiqué de presse publié par le canton de Berne le15 mai 2008, dix nouvelles installations agricoles de produc-tion de biogaz devraient voir le jour d’ici à 2011. A cet effet, lecanton a élaboré, sous la responsabilité de la Direction del’économie publique, le « Programme cantonald’encouragement des d’installations de fermentation 2008 à2011 ».Dans l’industrie laitière, les déchets sont en règle généraleconstitués de petit-lait. Ce produit est riche en énergie etdans le canton de Berne il est utilisé à pratiquement 100 pourcent pour l’alimentation des animaux. Cette forme de valori-sation est préférable à l’utilisation comme source d’énergie(par fermentation).En ce qui concerne la valorisation des autres déchets orga-niques issus du jardinage ou de l’entretien du paysage, descuisines, de la production animale et de l’industrie alimentai-re, le canton de Berne dispose d’un nombre suffisantd’installations (installations de fermentation, de compostage,d’épuration des eaux, installations d’entreprises de recyclagede produits alimentaires). Durant ces deux dernières années,de nouvelles capacités de traitement ont été créées pourenviron 25 000 tonnes de déchets, principalement sous laforme d’installations de fermentation industrielles. Par ail-leurs, on étudie actuellement s’il serait écologiquement etéconomiquement judicieux de procéder avec les déchetsverts à une fermentation préalable à leur compostage.A propos de l’utilisation des restes de repas et des déchetsde cuisine pour l’alimentation des porcs, il convient de noterqu’après la modification de l’ordonnance du 23 juin 2004concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA,RS 916.441.22), cette forme de valorisation reste autoriséesous condition du respect de dispositions strictes. L’utilisationpour l’alimentation animale de restes d’aliments traités estune pratique qui se justifie, raison pour laquelle la Suisses’engage auprès de l’UE pour qu’elle reste autorisée dansnotre pays. Le Conseil-exécutif soutient cet engagement. Sitoutefois l’UE devait rejeter la proposition de la Suisse, laprise en charge et le traitement des déchets alimentaires(environ 20 000 tonnes) pourraient sans problème être as-surés par les installations de fermentation.

La présidente. L’auteure de l’interpellation est satisfaite de laréponse obtenue et s’exprime brièvement.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). Jene suis pas seulement satisfaite de la réponse du point devue des ses nombreuses explications mais surtout quant àson contenu. Je suis positivement surprise de savoir quel’exploitation énergétique de la biomasse est soumise à unsuivi constant.

122/2008Interpellation Käser, Meienried (PS-JS) – Mise aux nor-mes de la centrale de Mühleberg


Le 12 novembre 2007, la Division principale de la sécuritédes installations nucléaires (DSN) a fait connaître sa prise deposition à propos du réexamen périodique de la sécurité de lacentrale nucléaire de Mühleberg. Les principaux éléments ensont les suivants :a) Les fissures de la jupe du cœur du réacteur ont atteint des

proportions critiques. Apparues en 1990, elles progressentplus vite que prévu. L’installation de tirants d’ancrage et lamodification de la chimie de l’eau du réacteur n’ont mani-festement pas permis de stopper le phénomène. La DSNestime à plus de 2,80 mètres la longueur des fissures ducordon de soudure circulaire le plus touché (H11). Entre1999 et 2005, les fissures se sont rallongées de 1,1 mètreà 2,5 mètres sur un même cordon de soudure. A certainsendroits, la profondeur des fissures représente jusqu’à 90pour cent de l’épaisseur de la paroi. La jupe du cœur en-toure les assemblages combustibles et les barres decommande. Des défectuosités peuvent provoquer unesurchauffe locale, puis la fonte du réacteur, et donc unecatastrophe d’envergure internationale. Pour prévenir cerisque, on a équipé la jupe du cœur du réacteur de quatretirants d’ancrage en 1996. Si la DSN constate bel et bienla progression des fissures, elle accorde toutefois une plusgrande importance à la défense des intérêts del’exploitante qu’à la sécurité de la population.

b) Les rejets radioactifs dans l’atmosphère et dans l’Aar re-spectent les limites fixées par la loi, mais sont presquedeux fois plus élevés que ceux d’autres réacteurs à eaubouillante. Dans sa prise de position de 2002 concernantla sécurité de la centrale, la DSN avait recommandé àl’exploitante de proposer des mesures permettant deréduire les rejets radioactifs des eaux usées et de les mett-re en œuvre. L’article 4 de la loi sur l’énergie nucléaire(LENu) et la Convention OSPAR sur la protection du milieumarin de l'Atlantique du Nord-Est prévoient qu’au titre dela prévention, on prendra: a) toutes les mesures quis’imposent en vertu de l’expérience et de l’état de la sci-ence et de la technique ; b) toutes les mesuressupplémentaires qui contribuent à diminuer le danger, pourautant qu’elles soient appropriées. Aucune mesure de cetype n’ayant manifestement été prise, la DSN a fixé desdélais dans sa prise de position de novembre 2007. Lacentrale devra d’ici fin 2010 prendre des mesures pourréduire les rejets radioactifs des eaux usées à moins de unGBq par an (sans tri-tium), la proportionnalité devant êtrerespectée. La centrale présentera chaque année un rap-port.

Dans ces conditions, je prie le Conseil-exécutif de répondreaux questions suivantes :1. Quels sont les services cantonaux qui examinent les pri-

ses de position de la DSN concernant le réexamen pério-


dique de la sécurité de la centrale nucléaire de Mühle-berg ?

2. Le Conseil-exécutif prend-il connaissance de ces prises deposition et donne-t-il son avis à la DSN ou à l’exploitantede la centrale ?

3. La progression rapide des fissures de la jupe du cœur nel’inquiète-t-il pas ?

4. Ne pense-t-il pas lui aussi que le délai de 2010 pour rédui-re les rejets radioactifs est trop généreux ?

5. Fera-t-il en sorte que la centrale se mette le plus rapide-ment possible aux normes et que le délai de réduction desrejets radioactifs soit raccourci de deux ans?

Ou alors usera-t-il de sa position d’actionnaire majoritairepour obtenir des BKW FMB SA qu’elles exigent de la centralel’adoption des mesures nécessaires dans les meilleursdélais?


IntroductionLa centrale nucléaire de Mühleberg est conforme à l’étatactuel des connaissances de la technique et aucun élémentn’indique que la sécurité de l’exploitation ne serait pas garan-tie.Question 1Les services cantonaux ne vérifient pas les prises de positionpériodiques en matière de sécurité concernant la centralenucléaire de Mühleberg. La Division principale de la sécuritédes installations nucléaires (DSN) est une division principalede l’Office fédéral de l’énergie ; elle n’est soumise ni à lasurveillance ni au contrôle des cantons. Vu la répartition destâches entre la Confédération et les cantons, celle-ci exercela surveillance exclusive en matière de préparation opéra-tionnelle (organisation et technique) et de sécurité des cen-trales nucléaires.Question 2En siégeant au conseil d’administration de BKW FMB Ener-gie SA, le Conseil-exécutif prend indirectement connaissancedes rapports de la DSN sur la centrale nucléaire de Mühle-berg. Vu la répartition des tâches susmentionnée, le Conseil-exécutif ne prend pas position sur ces rapports.Question 3L’emplacement, la longueur, la profondeur et l’évolution desfissures sont mesurées au moyen de procédures de contrôlerégulièrement approfondies. Les informations les concernantsont très précises. Les fissures dans les soudures circulaireshorizontales ne traversent pas la paroi et ne progressent quepeu chaque année. Aucune fissure n’a pour l’instant été trou-vée dans les soudures verticales. Une mesure préventive aété prise après la révision annuelle de 1996 : quatre tirantsd’ancrage ont été incorporés dans la cuve du réacteur, assu-rant le fonctionnement et la stabilité de la jupe du cœur.En tant qu’organe de surveillance, la DSN veille à la sécuritéde la centrale de Mühleberg. Le Conseil-exécutif part duprincipe que si ces rapports devaient faire état d’un dangerpour la population ou l’environnement, cet organe deman-derait immédiatement la mise hors service du réacteur.Questions 4 et 5La DSN exerce la surveillance en matière de sécurité descentrales nucléaires. Le Conseil-exécutif n’a pas à s’exprimersur les délais fixés par cet organe. Il va de soi que la sécuritéconstitue la prioritaire absolue pour le Conseil-exécutif.

La présidente. L’auteur de l’interpellation n’est pas satisfaitde la réponse du Conseil-exécutif mais ne fait pas de décla-ration.126/2008Interpellation Contini, Bienne (Les Verts) / Schwickert,Bienne (Les Verts) – Branche ouest de l’A5 à Bienne: lecanton ne devrait-il pas demander aux autorités fédéralesde revoir le projet général?


Dans sa réponse à l’interpellation I 250/07 du soussigné, leConseil-exécutif a exposé qu’il ne serait pas possible deréduire à deux voies la branche ouest de l’A5 à Bienne, carune telle réduction serait, à ses yeux, non seulement inop-portune mais encore contraire au projet général.L’article 12 de la loi fédérale sur les routes nationales prévoiten effet que « … les routes nationales doivent figurer dansles projets généraux. Les plans indiqueront notamment lestracés des routes, les points d’accès et les aménagementspour les croisements.» L’article 10 de l’ordonnance fédéraleprécise par ailleurs que « … le projet général doit com-prendre le tracé de la route, y compris les tronçons souter-rains et à ciel ouvert, les jonctions, y compris leurs entrées etleurs sorties, les ouvrages de croisement et le nombre devoies. Il doit être élaboré et mis au point de façon à éviter toutreport ou correction notables.» Par ailleurs l’article 11 del’ordonnance précise que le projet définitif ne devrait pasdépasser de plus de 10 pour cent les coûts du projet général(hors renchérissement).Ces principes ont d’ailleurs été rappelés par la Commissionde recours en matière d’infrastructures et d’environnement duDETEC dans sa décision du 28 septembre 2005 en relationavec le portail du tunnel débouchant à Orpond, décisiondéclarant incompatible avec le projet général un déplacementde 190 mètres de ce portail, soit une modification bien moinsimportante que celle concernant Bienne-centre. Il convient eneffet de relever que dans sa décision d’approbation du projetgénéral de février 1999, le Conseil fédéral a approuvé untracé de l’A5 traversant Bienne du Brüggmoos au Faubourgdu Lac de manière souterraine pour un coût de 858 millionset n’impliquant donc que des nuisances moindres sur le mi-lieu bâti de la ville de Bienne par rapport aux projets actuelsdu canton.Ce rappel du principe selon lequel le projet d’exécution doitêtre conforme au projet général, de même que les inquiétu-des que continuent de susciter dans la population biennoiseles projets actuels du canton, amènent à poser les questionssuivantes:1. Quelle est la teneur exacte des directives en matière de

sécurité qui empêcheraient que le projet définitif puisseêtre entièrement souterrain comme le prévoit le projetgénéral? Par qui ces directives ont été édictées et où sont-elles publiées?

2. Pourquoi les variantes mises en consultation par le cantonne prévoient-elles pas de système de ventilation sur lestronçons en tunnel? Une ventilation de ces tronçons per-mettrait-elle d’en augmenter la longueur et donc de réduirel’impact et les nuisances des tronçons ouverts prévus?Quels seraient les coûts supplémentaires engendrés parun tel système? Une renonciation à un tel système a-t-elleété dictée par le fait de ne pas devoir présenter un projetdépassant de plus de 10 pour cent les coûts prévus par leprojet général, respectivement ne s’écartant pas trop ducadre financier fixé par le projet général?

3. Le Conseil-exécutif ne doit-il pas admettre que la questionde la compatibilité de ses projets avec le projet général est


particulièrement douteuse et qu’il existe, pour le canton, unrisque évident que les projets actuels à l’étude ne puissentêtre approuvés vu qu’ils s’écartent de façon notable desconditions posées par le projet général alors même que laloi ne permet que des corrections mineures ?

4. Une telle modification du projet général n’est-elle pasnécessaire également pour permettre d’examiner la nou-velle proposition du Conseil municipal de Nidau relatif àl’accès pour le trafic de la rive droite du lac, la varianteproposée désormais par le canton s’écartant sur ce pointégalement de manière notable du projet général?

5. Combien de temps serait-il nécessaire pour que les auto-rités fédérales revoient le projet général si le canton enfaisait la demande? (7 cosignataires)


Question 1La norme technique SIA 197/2 «Projets de tunnels − tunnelsroutiers» et la directive de l’Office fédéral des routes(OFROU) «Lüftung der Strassentunnel» (Ventilation destunnels routiers) sont les principales références en la matière.Ces deux documents ont été édictés au cours des cinq der-nières années. Les normes SIA peuvent être commandéesauprès de la Société suisse des ingénieurs et des architectes(SIA) et les directives de l’OFROU peuvent être consultéesen ligne3.Dans le cadre de la planification de la branche ouest, troispoints sont prépondérants:1. Aucune colonne ne doit se former dans les tunnels. Les

ramifications (jonctions, bifurcations) à l’intérieur d’un tun-nel sont à éviter (Point 8.2 de la norme SIA 197/2).

2. La distance minimale entre deux tunnels doit être de 200mètres, afin que les systèmes de ventilation des deux tun-nels soient bien séparés (point 7.2.6 de la directive del’OFROU relative à la ventilation des tunnels routiers).

3. Le système de ventilation doit être choisi en fonction de lalongueur et de la déclivité du tunnel, ainsi que du type etdu volume de trafic prévus et notamment du nombre depoids lourds (point 6.3 de la directive de l’OFROU relativeà la ventilation des tunnels routiers).

Les normes SIA sont considérées comme la référence dansle domaine de la construction.Elles ont force obligatoire pour les concepteurs, et, ultérieu-rement, pour l’exploitant du tunnel. Les directives del’OFROU s’appuient quant à elles sur l’article 50 del’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales(sécurité dans les tunnels). L’office ne donne pas son accordà un projet ne respectant pas les directives en vigueur.Question 2Le système de ventilation prévu pour l’heure dans le cadre duprojet est un système longitudinal par ventilateurs de jet. Unautre système équipé d’un dispositif d’évacuation de fuméepermettrait au mieux de réduire la longueur des tronçonsouverts de Bienne Centre. Cependant, pour que le tracé de labranche ouest de l’A5 soit entièrement souterrain, il faudraitrenoncer aux jonctions de Bienne Centre et du Faubourg duLac, car elles ne peuvent se faire qu’à ciel ouvert. Or, dansleurs prises de position du printemps 2008, toutes les com-munes concernées demandent que la jonction Bienne Centresoit maintenue.En 2004, au début de la phase d’optimisation du projet de labranche ouest, les communes et les services spécialisés dela Confédération et du canton ont défini ensemble le cadre etles objectifs du projet. Ainsi, il faut notamment prévoir deux 3http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00129/00183/00520/index.html?lang=de (en allemand)

tunnels distincts (Weidteile et City), ce qui détermine égale-ment le système de ventilation à utiliser. Si l’on devaits’écarter de cet objectif et construire un seul tunnel sur toutela distance, les surcoûts liés au système d’évacuation de lafumée s’élèveraient à environ 150 millions de francs. Mêmesans ce système, les coûts dépasseront de nettement plus dedix pour cent les chiffres prévus dans le projet général.Question 3Dans son rapport de synthèse de l’été 2007 consacré autronçon Bienne Centre, la Direction des travaux publics, destransports et de l’énergie a montré qu’il n’était pas certain queles différentes variantes réunissent tous les critères nécessai-res à leur adoption, notamment du point de vue environne-mental et urbanistique. Selon un avis de droit, ces variantessont compatibles avec le projet général. D’ici à la mise àl’enquête, toutes les questions relatives à l’environnement ouà l’urbanisme devront cependant être résolues. La Confédé-ration, le canton ainsi que les villes de Bienne et de Nidausont unanimes: ces points doivent être réglés dans le cadred’un plan d’affectation élaboré parallèlement à la procéduresuivie pour les routes nationales.Question 4La délégation des autorités concernées par le projet de l’A5et l’OFROU se sont prononcés en faveur de l’examen de laproposition du Conseil municipal de Nidau et les travaux sonten cours. Si la variante «Tunnel de Port» présente plusd’avantages que la solution actuelle, un nouveau projet géné-ral sera effectivement nécessaire. L’avis de droit susmen-tionné indique une façon de développer un nouveau projetgénéral pour la bretelle de raccordement de la rive droite quipermettrait de continuer la planification de la branche ouestde l’A5 sur la base du projet général actuel. De cette ma-nière, aucun retard dans le projet de la branche ouest neserait pris, si ce n’est pour la bretelle de raccordement.Question 5La durée minimale d’élaboration et d’adoption d’un nouveauprojet général est de trois ans.

La présidente. Monsieur Contini est partiellement satisfait. Ilne fait pas une déclaration.

174/2008Interpellation Zuber, Moutier (PSA) / Hirschi, Moutier(PSA) / Aellen, Tavannes (PSA) / Vaquin, Moutier (PDC) –Travaux de l’A16: encore du retard ?

Texte de l'interpellation du 10 juin 2008

L’an dernier, avec l’ouverture du tronçon de la Transjuraneliant Choindez à la jonction Moutier-Nord, la Prévôté a étédélestée d’une partie de son trafic. Cet allègement de la cir-culation sera encore accru, dès 2011, avec la mise en servicede la portion de route nationale joignant les jonctions deMoutier-Nord à Moutier-Sud, suivie en 2012, par l’ouverturedu tronçon Moutier-Sud–Court.À en croire certaines rumeurs, le canton envisagerait unnouveau report en faisant coïncider les ouvertures de cesdeux portions de route nationale à la même date, ce qui,selon le calendrier initialement prévu, se traduirait par unretard d’une année au moins pour la mise en service dutronçon Moutier-Nord–Moutier-Sud.1. Le Conseil-exécutif peut-il confirmer ou infirmer ces «in-

formations»?2. Est-il exact que l’un des motifs justifiant prétendument

cette coïncidence d’ouverture des tronçons concernésrésiderait dans un souci d’économie liée aux charges inhé-


rentes à l’organisation de manifestations officielles mar-quant deux ouvertures à douze mois d’intervalle?

(11 cosignataires)Réponse du Conseil-exécutif du 22 octobre 2008

Question 1Le Conseil-exécutif ne peut que démentir les rumeurs selonlesquelles que le canton envisage un nouveau report de lamise en service du tunnel de Moutier pour faire coïnciderl’ouverture au trafic avec celle de la section adjacente.Question 2Les motifs invoqués pour justifier cette coïncidenced’ouverture au trafic des deux sections de route nationalesont infondés. Le canton n’a jamais envisagé de choisir unedate commune pour la mise en service des deux tronçonsd’autoroute dans un souci d’économie liée aux charges inhé-rentes à l’organisation de manifestations officielles marquantdeux ouvertures à douze mois d’intervalle. On peut rappeler,dans ce contexte, que l’organisation de projet a toujoursévoqué la fin 2011 pour la mise en service du tunnel de Mou-tier.

La présidente. Monsieur Zuber est partiellement satisfait etne fait pas de déclaration.

Loi de coordination (LCoord) (Modification)

Annexe 30

Première lecture

Loi sur les constructions (LC (Modification)

Annexe 30

Première lecture

Débat d’entrée en matière commun

La présidente. Nous examinons conjointement ces deux lois,à l’instar de la commission.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC), président de lacommission. Le Conseil-exécutif propose la révision de deuxlois : la loi de coordination et la loi sur les constructions. Cesdeux modifications auront certainement des incidences surd’autres lois. Ces modifications touchent deux Directions,celle des travaux publics et celle de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Un des objectifstend à optimiser la procédure d’octroi du permis de construireen introduisant la possibilité, pour le Conseil-exécutif, dedéclarer certains projets prioritaires. Je vous invite à entrer enmatière sur la présente révision.

M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Dans cette révisi-on, il nous paraît en particulier important que le Conseil-exécutif puisse accorder la priorité à certains projets relevantde l’intérêt supérieur du canton et leur octroyer une procédu-re accélérée. L’entrée en matière n’a pas été combattue ausein de notre groupe.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Les points essen-tiels de cette révision touchent les projets de constructiondans les zones de danger et l’élaboration de cartes de dan-ger dans les communes. Dans la discussion de détail, des

propositions d’amendement seront discutées pour l’article142. En ce qui nous concerne, nous retirons notre amende-ment pour l’article 142, alinéa 2 car cet article ne figure plusdans la proposition du Conseil-exécutif et de la commission.Le groupe PEV est favorable à l’entrée en matière.

La présidente. La proposition d’amendement du groupe PEVpour l’article 142, alinéa 2 est retirée.

Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). La loi sur lesconstructions nous concerne tous. Il s’agit là d’une législationtrès importante aux incidences sur les communes, sur lesassociations et sur les privés. Pour les Verts non plus,l’entrée en matière ne fait pas problème.

M. Hubert Klopfenstein, Bienne (PRD). Le groupe PRD esttrès clairement en faveur de l’entrée en matière et à de raresexceptions près, il soutient la version proposée par le Con-seil-exécutif et la commission. A nos yeux, la présente modi-fication est bonne et va dans la bonne direction.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Nous soutenons éga-lement cette révision dont l’objectif est d’augmenterl’efficacité de la procédure. Etant donné que certainesprocédures sont conçues de manière trop bureaucratique etsont trop longues, il faudra adapter de nombreuses lois etdécrets. Mais c’est une nécessité. Nous vous proposonsd’entrer en matière sur ce projet de modification.

M. Markus Kronauer, Berthoud (UDF). Cette révision estnovatrice, elle contient de nombreux points importants etsensibles. Nombre d’entre eux ont déjà été réglés au sein dela commission. Le groupe UDF est favorable à l’entrée enmatière sur ces deux modifications.

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD). Le groupePBD est favorable à l’entrée en matière. Je vous présenterailes arguments du PBD dans le cadre des articles soumis àdiscussion.

La présidente. L’entrée en matière n’est pas combattue.Nous passons à la délibération par article selon le schémadistribué.

Loi de coordination (LCoord) (Modification)


Procédures prioritaires

I., art. 2 a (nouveau), II.Adoptés.



VotePour l’adoption de la loi en première lecture 115 voixContre 0 voix

Loi sur les constructions (LC) (Modification)


Régime du permis de construire


I., art. 1, 1a (nouveau)Adoptés.Art. 1b (nouveau)

M. Samuel Graber, Horrenbach-Buchen (UDC). En 2006, j’aidéposé une motion demandant de prolonger la dérogation aurégime du permis de construire de trois à six mois pour lesconstructions mobilières. Le Grand Conseil a adopté monintervention sous forme de postulat. Comme ce problème estréglé dans le décret, ce que je demande ne devient plusqu’un vœu. A mes yeux, le décret ne va pas assez loin et ilest formulé de manière trop prudente.

La présidente. Il ne s’agit donc pas ici d’une propositionmais d’un vœu. La Directrice des travaux publics aimerait-elles’exprimer ? – Ce n’est pas le cas. L’article 1b est donc ad-opté.

Art. 88, al. 6 LCAdopté.

Art. 6 LC

Art. 6 Proposition PRD (Haas, Berne)Renvoi à la commission avec pour mandat d’examiner si lesdifférentes zones de danger, et notamment les bleues et lesjaunes, ne pourraient pas être délimitées dans les plansd’aménagement local, par exemple en fixant un délai auxcommunes, au lieu de l’être dans le cadre de la procédured’octroi du permis de construire (auquel cas elles ne bénéfi-cient d’aucune légitimité démocratique).

Art. 6 et art. 71Proposition PBD (Leuenberger, Trubschachen)Renvoi à la commission avec pour mandat d’introduire desvoies de droit dans les cas de délimitation de zones de dan-ger.

Art. 6, al. 3Proposition Ruchti, Seewil (UDC)Dans les zones présentant un danger faible (zones de dangerjaunes), des mesures permettant d’atténuer les risques peu-vent être exigées, dans la mesure où la protection des êtreshumains, des animaux et des biens de valeur notable l’exigeet où elles sont proportionnées.

Art. 6, al. 5Proposition Ruchti, Seewil (UDC)Si un projet de construction est situé dans une zone de dan-ger rouge ou bleue ..., le maître d’ouvrage doit démontrer queles mesures de protection nécessaires sont prises.

La présidente. Le président de la commission et la Directricedes travaux publics se déclarent d’accord avec le renvoi decet article à la commission. Le président de la commissiondemande cependant une argumentation à l’intention duprocès-verbal.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Il s’agit de savoir si les zonesde danger sont définies de manière obligatoire. En lisantl’article 6, on a l’impression qu’une carte sera établie par desexperts et utilisée directement dans la procédure d’octroi dupermis de construire. Or d’après l’article 71 de l’actuelle loisur les constructions, ce sont les communes qui définissentles zones de danger. Ces deux démarches sont en contra-diction. Il faudrait trouver sur ce point une solution cohérented’où notre demande de renvoi à la commission. Il faudrait en

même temps englober les propositions de Monsieur Ruchtidans ce renvoi à la commission.

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD). Avec lanouvelle version de l’article 6, la commission consultative aétendu le champ d’application de la carte des dangers. Si l’onconsidère l’augmentation des risques de dangers naturels etdes drames naturels endommageant le sol, le groupe PBDconsidère cette extension comme sensée. Mais la carte desdangers obtient ainsi une portée étendue, qui touche lespropriétaires fonciers. C’est pourquoi nous aimerions que lacommission examine comment introduire une voie de recourspour ceux-ci. Je vous remercie d’appuyer notre propositionainsi que celle du groupe PRD.

M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). Mes propositions pour lesalinéas 3 et 5 de l’article 6 traduisent ma conviction, fondéesur huit années d’expérience en tant que président de laCommission de construction, selon laquelle des possibilitésd’amélioration existent. Il ne faudrait pas seulement rendreobligatoires des mesures pour des objets sensibles maisaussi pouvoir exiger des mesures pour d’autres bâtimentssitués dans les zones à risque. Par souci de simplification, jevous demande de renvoyer ces deux alinéas à la commis-si-on.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC), président de lacommission. J’ai tenu à ce que les auteurs des propositionss’expriment même s’il était clair dès le début que cet articleretournerait à la commission. Mais celle-ci sait désormais àquoi s’en tenir. Je ne suis moi-même pas convaincu que nousayons pensé à tout. Je suis donc d’accord de reprendre cetarticle en commission, y compris les propositions PRD Haas,PBD Leuenberger et Ruchi UDC.

La présidente. Certains rapporteurs de groupe désirentnéanmoins s’exprimer.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Notre groupe nes’oppose pas à ce renvoi à la commission. Il nous paraîtjudicieux de discuter une fois encore de cet article. J’aimeraiscependant faire remarquer que nous nous opposons à uneprétendue démocratisation des zones de danger. Les dan-gers sont un fait et il n’est peut-être pas tout à fait juste devoter à ce propos dans une assemblée communale. Il faut sesoumettre à certaines acceptations figurant dans les cartesde danger.

M. Walter Messerli, Matten (UDC). Le groupe UDC apporteson soutien à ce renvoi sur toute la ligne. Il serait sans doutejudicieux que la commission se prononce plus en détail surce qu’il faut entendre par « biens de valeur notable », expres-sion qui figure dans les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 6.

La présidente. L’assemblée accepte-t-elle tacitement quecet article retourne à la commission ? – C’est bien le cas.

Adaptation nécessitée par l’élargissement du champd’application de l’article 44 LC, l’assimilation du permis deconstruire à l’autorisation de réclame et la nouvelle régle-mentation du petit permis de construire à l’article 27 DPC


Art. 32–32d et art. 38, al. 4 LCAdoptés.

Restriction et harmonisation du droit de recours des organi-sations privées

Art. 35, al. 2, lit. b, art. 35a, art. 35c, art. 35e, art. 38a, art.40a, art. 46, al., 2 lit. a, art. 60, al. 2, art. 61,al. 2, art. 61a, al.4 et titre marginal des art. 36 à 40 LCArt. 38 et 61 loi sur la protection de la nature, art. 38 LPat,Art. 24 LAE, disposition transitoire 1, entrée en vigueur 2Adoptés.

Simplification de la procédure en cas de pluralitéd’oppositions

Art. 35, al. 4, art. 35b, art. 35d, art. 39, al. 3, art. 40, al. 4, art.41, art. 60, al. 2 et art. 61a, al. 4 LCAdoptés.

Prolongation de la durée de validité du permis de construire

Art. 42, al. 2 et 3 et art. 32d, al. 3 LCAdoptés.

Approbation pour objets de moindre importance

Art. 44 LCAdopté.

Transfert du produit « Signalisation et marquage » dans lecadre du projet ESPP


La présidente. C’étaient là les dispositions du ressort de laDirection des travaux publics, des transports et de l’énergie.Nous passons maintenant aux dispositions concernant laDirection de la justice, des affaires communales et des affai-res ecclésiastiques.

Compétences des communes d’édicter des prescriptions plusdétaillées en matière de protection générale des sites et dupaysage


Zone riveraine protégée

Art. 11, art. 4a, 5, 5a, 48 et 64a LAEAdoptés.

Déclaration spontanée en matière de police des constructions


Prescription d’infractions au droit cantonal des constructionsou au droit cantonal de l’aménagement des eaux

Art. 51 LC, art. 56 LAEAdoptés.

Précision apportée aux dispositions sur le dépôt public derèglements

Art. 60a, al. 3 et art. 54 LCoAdopté.

Obligation des communes de soumettre les plans de zonespour approbation également sous forme numérique


Interdiction d’édicter des prescriptions communales relativesaux projets de construction ne nécessitant pas de permis deconstruire

Art. 69, al. 3 et 4 LC, disposition transitoire 2Adoptés.

Suppression de la réglementation sur le nombre d’étagesdans le décret concernant le règlement-norme sur les con-structions

Art. 70, al. 2, lit. b LCAdoptée.

Construction conforme au plan de quartier

Art. 93, al. 1, lit. b LC

Proposition PS-JS (Bernasconi, Worb)Renvoi à la commission.

Proposition PRD (Feller, Steffisbourg) / PEV (Grossen, Rei-chenbach)Renoncer à édicter le plan de quartier lorsqu'un projet estissu d'un concours organisé conformément aux règles recon-nues de la procédure.

Proposition PEV (Grossen, Reichenbach)Proposition subsidiaireRenoncer à édicter le plan de quartier lorsqu'un projet estissu d'un concours organisé conformément aux règles de laSociété suisse des ingénieurs et des architectes.

Proposition Les Verts (Haudenschild, Spiegel)Renoncer à édicter le plan de quartier lorsqu'un projet estissu d'un concours organisé conformément aux règles de laprocédure reconnues au plan fédéral qui garantissent un hautniveau de qualité.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC), président de lacommission. Il semble bien que c’est la commission elle-même qui s’est créé un problème car le Conseil-exécutif neprévoyait pas de modifier cet article 93.Nous avons cependant pris note qu’il faudra y insérer uneremarque sur la qualité du plan de quartier. Les différentes


propositions diffèrent fort peu entre elles. Je vous propose dereprendre cet article en commission et de suivre ainsi la pro-position PS-JS.

La présidente. Le renvoi à la commission est-il combattu oupouvons-nous l’admettre tacitement ?

M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Le renvoi à lacommission n’est combattu ni par moi ni par le groupe PRD.Au début, il était question que les autorités communalespuissent renoncer à édicter un plan de quartier lorsqu’unprojet est issu d'un concours organisé conformément auxrègles de la Société suisse des ingénieurs et des architectes(SIA). La commission propose de renoncer à cette disposi-tion. Nous ne voulons effectivement plus de concours sousl’égide de la SIA parce trop complexe et trop onéreux. Maisnous ne voulons pas non plus d’une lacune en la matière,d’où notre proposition. Nous acceptons que cet article re-tourne à la commission mais je vous prie de tenir compte denotre proposition afin, qu’en seconde lecture, nous soyonsconfrontés à une proposition susceptible d’être traduite dansla pratique.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Face aux trois versionsauxquelles nous sommes confrontés pour cet article, je vouspropose de le renvoyer à la commission.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Nous non plus, nenous opposons pas à un renvoi à la commission au vu destrois ou quatre versions en lice. En fait, cet article n’aurait pasdu tout dû être modifié. La commission est partie d’une mau-vaise évaluation : elle était d’avis que, étant donné les nor-mes SIA décrites dans ce cadre, seuls les architectes appar-tenant à la SIA pourraient remplir ce mandat. Or il n’en estrien car de nombreux architectes ne font pas partie de la SIA.Il ne s’agit que d’une norme qui définit la procédure et ledéroulement du concours. Il n’existe pas de reconnaissancefédérale et l’on retombe toujours sur les normes de la SIA.Mais les architectes appartenant à la SIA ne sont pas pri-vilégiés lors de l’attribution des mandats. C’est pourquoi j’airepris la mention des règles de la SIA dans ma proposition.Nous sommes tout à fait en faveur d’un renvoi à la commis-si-on car il y a là un point qui mérite d’être éclairci.

Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). A nos yeux, laformulation manquait de précision. Ce qui est certain, c’estque nous voulons un gage de qualité. Nous consentons vo-lontiers à ce que ce point particulier retourne à la commis-si-on.

La présidente. Le renvoi à la commission n’est pas combat-tu. Vous l’acceptez tacitement.

Mention des conférences régionales à l’article 98, alinéa 4 età l’article 130, alinéa 2

Art. 98, al. 4 et art. 130, al. 2 LCAdoptés.

Suppression de la Commission cantonale de l’aménagementdu territoire

Art. 99, al. 5 et art. 144, al. 3, lit. c LCAdoptés.

Délai de construction des installations d’équipement par lespropriétaires fonciers intéressés et échéance des montantsdus

Art. 109, al. 1, lit. d et art. 110, al. 2 et 3 LCAdoptés.

Subventions cantonales en faveur de planifications coor-données au niveau intercommunal

Art. 139, al. 1, lit. d et art. 140, al. 1, lit. c LCAdoptées.

Compensation d’avantages résultant de mesuresd’aménagement

Art. 142 LC

Proposition Ruchti (Seewil, UDC)Les avantages résultant de mesures d’aménagement sontrégis par la législation fiscale. Biffer la suite.

Proposition PS-JS (Bernasconi, Worb) / PEV (Streiff-Feller,Oberwangen)Proposition du Conseil-exécutif.

Art. 142, al. 2Proposition PS-JS (Bernasconi, Worb)Biffer.

Art. 142, al. 2Proposition PEV (Grossen, Reichenbach)Renvoi à la commission (nommer les collectivités de droitpublic).

La présidente. Les deux propositions pour l’article 142, ali-néa 2 ont été retirées car cet alinéa ne figure pas dans laversion actuelle soumise à notre approbation.

Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). La com-mission propose de modifier l’article 142 de manière à ce quedans les zones non constructibles, il ne soit pas verséd’indemnisation de la plus-value. Mais dans les zonesd’exploitation et de dépôt, il existe précisément un avantageéconomique qui justifie une indemnisation de la plus-value.La proposition de la commission ne sert ni les intérêts del’industrie d’exploitation, ni les milieux agricoles, ni les com-munes. Aussi le groupe PEV soutient-il la proposition duConseil-exécutif et rejette-t-il celle de la commission.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Au nom du groupe PS-JS, je vous prie également d’en rester à la réglementationactuelle figurant dans l’article 142 et qui a fait ses preuves. Ilexiste nombre de communes dans le canton qui ont trouvéune réglementation pour l’indemnisation de la plus-value. Laproposition de la commission, qui désire limiterl’indemnisation de la plus-value aux zones à bâtir, a étédécidée au dernier moment. Elle a d’abord été lancée par lesmilieux d’exploitation des gravières. Mais ce faisant, ceux-ciscient la branche sur laquelle ils sont assis. Nous rejetteronstoute proposition d’amendement pour cet article.

M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). Je précise que je ne possèdepas de terrain à bâtir. Et pourtant, je soutiens la propositiond’amendement. A l’instar de mon collègue Bernasconi,j’admets qu’il faudrait mener une consultation auprès descommunes. Et pourtant, j’ai tout de même déposé ma propo-


sition d’amendement car je pense qu’il est possible de modi-fier une loi même si elle a fait ses preuves au cours desannées précédentes. Jusqu’à présent, dans la majorité descommunes, l’argent aboutissait dans le compte de fonction-nement et non pas sur un compte de financement spécial.(Monsieur Bernasconi fait signe que non). Si ; et cela per-mettait d’améliorer le compte de fonctionnement. Si nousélaborons dans notre canton une nouvelle loi sur les con-structions, celle-ci doit valoir au même titre dans toutes lescommunes. Nous voulons une loi tournée vers l’avenir, ceque le présent projet n’est pas.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC), président de lacommission. L’article 142 a donné lieu à une discussion nour-rie au sein de la commission. La proposition de biffer unepartie de cet article a déjà été soumise à la commission.Celle-ci l’a rejetée par 9 voix contre 7. Je vous demande de lasuivre dans cette voie et d’accepter la proposition de la majo-rité de la commission. Celle-ci a pour but d’éviter que lescommunes puissent exiger également hors des zones à bâtir,comme dans le cas de gravières ou d’offres touristiques parexemple, une indemnisation de la plus-value. Les exploita-tions de gravier ne nécessitent pas d’infrastructure et lescommunes ne doivent pas investir dans ce domaine.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Monsieur Ruchti aprétendu que les communes versent normalement cet argentdans le compte de fonctionnement. Je ne connais pas decommune qui agisse ainsi. Aucune n’y a intérêt car certainesannées, elle percevrait un million et d’autres années rien dutout, s’il n’y a pas eu de modification de l’aménagement duterritoire. Une mesure d’aménagement justifie une indemni-sation de la plus-value. La collectivité y a droit.

M. Bernhard Antener, Langnau (PS-JS). Le groupe PS-JS,résolument décidé à éteindre l’incendie qui vient de se pro-pager, rejette aussi bien la proposition de la commission quecelle de Monsieur Ruchti. Dans le cas de l’indemnisation dela plus-value, ce ne sont pas des prestations individuelles quisont indemnisées. Aussi le groupe PS-JS est-il résolu àmaintenir la possibilité d’une indemnisation de la plus-valuedans les zones non constructibles. Quant à la propositionRuchti, elle ne laisserait plus aucune marge aux communes.C’est pourquoi nous la rejetons également.

La vice- présidente Chantal Bornoz Flück prend la directiondes délibérations.

M. Hubert Klopfenstein, Bienne (PRD). Le PRD désire, luiaussi, éteindre cet incendie. Nous n’en sommes pas àl’origine : c’est le Conseil-exécutif qui a tout déclenché enproposant cet article. Pour nous, les corporations de droitpublic ne doivent pas avoir de privilèges. C’est pourquoi nousdésirons supprimer l’alinéa 2. Le groupe PRD soutient lavariante de la commission car elle permettra de nuancerquelque peu la différence entre les zones à bâtir et les zonesnon constructibles.


M. Markus Kronauer, Berthoud (UDF). L’indemnisation de laplus-value devrait être un instrument utilisable et rien de plus.En ce qui concerne les zones non constructibles et la propo-sition de la commission, nous pensons que ces zones nedoivent pas être imposées deux fois : la plus-value dans cecas provient en effet d’une activité économique, elle-même

déjà imposée par l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi l’UDFsoutient la proposition de la commission pour l’alinéa 1 figu-rant dans le projet imprimé en gris.La présidente. Je répète que les propositions pour l’alinéa 2de l’article 142 ont été retirées, cet alinéa ne figurant plusdans la version que nous examinons en ce moment.

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD). La questionde savoir si l’indemnisation de la plus-value est sensée etsous quelle forme est discutée régulièrement depuis quel-ques années. A notre avis, on peut être d’avis divergents surce point. Après discussion, une faible majorité de notre grou-pe est arrivée à la conclusion que la réglementation actuelleest la plus sensée et qu’une limitation de l’indemnisation de laplus-value dans les zones non constructibles n’est pas sou-haitable en ce moment. Aussi une faible majorité soutient-ellela proposition du gouvernement alors qu’une faible minoritépenche pour la proposition de la commission. Quelquesmembres enfin manifestent une certaine sympathie pour laproposition Ruchti.

Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). La formulationfigurant dans la loi actuelle est potestative. Les communes nesont donc pas obligées mais peuvent, si elles le désirent,prélever une indemnisation de la plus value à l’intérieur et àl’extérieur de la zone à bâtir. C’est pourquoi le groupe desVerts soutient la proposition PS-JS Bernasconi et PEV Streiff-Feller pour l’article 142.

M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Une majorité de notregroupe soutient la proposition Ruchti. Au sein de la minorité,certains sont favorables à la proposition du Conseil-exécutif,d’autres à celle de la commission.

M. Willfried Gasser, Berne (PEV). Le groupe PEV soutientmajoritairement la proposition initiale du Conseil-exécutif.

M. Lorenz Hess, Stettlen (PBD). J’aimerais instamment vousprier de ne pas modifier sans nécessité absolue un article deloi qui a fait ses preuves. La formule actuelle est potestativeet nous devrions la conserver ainsi. Nous ne désirons pas demodification, qu’elle aille dans le sens de la proposition de lacommission ou de la proposition de Monsieur Ruchti.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Je m’exprime ici àtitre individuel et ne voudrais pas entraîner mon groupe dansun avis qu’il ne partage pas. Je ne m’oppose pas àl’indemnisation de la plus-value et désire au contraire quecette réglementation soit poursuivie. Mais dans le cas desgravières, force est de reconnaître que celles-ci sont impo-sées doublement. C’est pourquoi je soutiens très clairementla proposition de la commission.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Monsieur Lorenz Hessl’a dit : les communes jouissent en la matière d’une grandemarge de manœuvre. C’est justement là que je vois un pro-blème : en matière d’imposition, la loi règle le moindre détailalors que pour l’indemnisation de la plus-value il existe touteune palette de mesures que les communes sont libres dechoisir. Je prie la commission d’examiner si un compromis estpossible, qui ne mettrait pas en danger tout cet instrument.

M. Rudolf Bieri, Oberbipp (UDC). Il subsiste en la matièreune grande incertitude et c’est pourquoi je soutiens très clai-rement la proposition du Conseil-exécutif.

M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). C’est la double imposition quim’a incité à déposer ma proposition d’amendement. Toutcommence effectivement par le fait que le Grand Conseil a


décidé de procéder à une réforme administrative. Nousvoyons dans ce projet une conséquence des objectifs pour-suivis.

Police et affaires militaires 19 novembre 2008 659

Cependant, étant donné que ma proposition n’a aucunechance d’être acceptée, je la retire.

La présidente. La proposition Ruchti a été retirée.

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. De l’avis dugouvernement, l’article 142 devrait être maintenu tel qu’ilfigure actuellement dans la loi. La proposition de la commis-sion mène, aux yeux du gouvernement, à une inégalité detraitement des propriétaires fonciers sur le plan juridique.Aussi le Conseil-exécutif vous propose-t-il de renoncer tota-lement à une modification de l’article 142 tel qu’il figure dansla loi actuelle.

VotePour la proposition de la commission 44 voixPour la proposition du Conseil-exécutif 80 voix

1 abstention



Vote finalPour l’adoption de la loi en première lecture 114 voixContre 3 voix

6 abstentions

Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et dela loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)

Annexe 31

Première lecture

Débat d’entrée en matière

M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. Le 1er janvier 2008, la loi fédérale surl’asile et la loi fédérale sur les étrangers, toutes deux révi-sées, sont entrées en vigueur. En février 2006, le Conseil-exécutif avait mis sur pied le groupe de pilotage paritaire pourla répartition des tâches et le financement du secteur del’asile dans le canton de Berne. Ce groupe a proposé en2007 au Conseil-exécutif de mettre en œuvre ses conclu-sions dans une loi portant introduction de la loi fédérale surles étrangers et de la loi fédérale sur l’asile. C’est celle-ci quenous examinons en ce moment. La commission vous re-commande d’entrer en matière sur ce projet.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Le groupe PS-JS préconise l’entrée en matière sur cet objet.

Mme Sandra Wyss, Berne (PRD). Le groupe PRD est luiaussi d’avis qu’il fait sens de régler le domaine de l’asile auplan cantonal en l’adaptant à la loi fédérale sur l’asile. Noussommes en grande majorité d’accord avec le contenu decette loi et saluons la voie choisie par le Conseil-exécutif.

M. François Contini, Bienne (Les Verts). Les nouvelles loisfédérales sur l’asile et les étrangers sont entrées en vigueurdernièrement, après l’échec malheureux d’un référendum,

auquel les Verts avaient fortement contribué. Il ne s’agit dèslors pas de refaire ici le débat de cette votation, maisd’appliquer au niveau cantonal ces nouvelles législations, enprofitant également de la marge de manœuvre laissée aucanton. En ce sens, notre groupe est favorable à l’entrée enmatière.Ces dernières semaines, l’actualité a été marquée par unerecrudescence des demandes d’asile, qui a amené le cantonà obliger plusieurs communes à ouvrir des centres d’accueilprovisoires. Il ne faut cependant pas céder à la panique. Sicette actualité démontre que les lois Blocher n’ont pasl’efficacité que celui-ci promettait, force est de constater qu’àfin 2007, seules 63 500 personnes résidaient en Suisse enrelevant de toutes les catégories de l’asile, alors qu’ellesétaient 170 000 en été 1999 lors de l’afflux de personnesfuyant les conflits ethniques qui déchiraient l’ex-Yougoslavie.Malgré cette détente et le recul du nombre des demandesd’asile en Suisse, on continue de vivre dans ce pays commedepuis les années 1990, dans une spirale de détériorationdes conditions d’accueil des requérants d’asile, que ce soitau niveau de la procédure, largement en main de la Confédé-ration, qu’au niveau de l’aide sociale octroyée tant par lescantons que selon des normes de la Confédération.Le canton de Berne a malheureusement accompagné cettespirale de la dégradation, en transférant par exemple le do-maine de l’aide sociale et de l’accueil des requérants d’asile –domaine naturel qui devrait dépendre de la Direction de lasanté publique – à la Direction de la police, ou en transfor-mant l’aide d’urgence, de droit qu’elle est de toute personne àvivre dans des conditions de dignité minimales, en une incita-tion de départ, soit une aide octroyée dans des conditionstellement difficiles que le bénéficiaire devrait y renoncer leplus rapidement possible. La nouvelle loi cantonale perpétuela situation actuelle, tout en laissant encore de nombreusesquestions ouvertes, en confiant au Conseil-exécutif le soin derégler les détails dans l’ordonnance.Les Verts se réjouissent cependant que la nouvelle loi netouche pas aux compétences actuelles entre canton et gran-des communes du canton. Plus du tiers des étrangers rési-dant dans le canton sont domiciliés dans les villes de Berneet de Bienne et il est dès lors judicieux que ces communesgardent leurs compétences en matière de droits des étran-gers, étant précisé qu’elles ne peuvent de toute manière pasmener une politique migratoire indépendante, puisque quetoutes leurs décisions nécessitent l’approbation de l’Officefédéral des migrations. Les Verts remercient également leConseil-exécutif d’avoir repris dans son projet d’ordonnancequelques-unes des propositions formulées en consultation,soit notamment de ne pas mettre immédiatement à l’aided’urgence les personnes particulièrement vulnérables,comme les personnes malades ou les mineurs.Les Verts regrettent par contre qu’une loi cantonaled’introduction à la nouvelle loi fédérale sur les étrangers necomprenne aucune disposition en faveur de l’intégration.Nous avons pris note toutefois avec satisfaction qu’une loi estactuellement en préparation de la part de la Direction de lasanté publique, mais regrettons que dans les priorités on nemette pas l’intégration au premier plan. Les Verts attendentégalement du gouvernement, à qui l’article 9 délègue lacompétence d’édicter des directives sur les conditionsd’accès de l’aide d’urgence, la forme et les contenus desprestations de l’aide d’urgence, qu’il le fasse avec plusd’humanité que ce qui a été accompli jusqu’ici dans ce can-ton. Les Verts feront encore quelques propositions concrètesd’amendement pour améliorer cette loi, notamment en vue derenforcer la position des personnes pouvant bénéficier d’unpermis humanitaire, afin que le canton de Berne en finisseavec sa pratique restrictive en la matière.

660 19 novembre 2008 Police et affaires militaires

M. Jakob Etter, Treiten (PBD). La nouvelle loi sur l’asile etles étrangers a donné lieu à des discussions nourries au seinde notre groupe. Le groupe PBD est favorable à l’entrée enmatière sur cette loi portant introduction des deux lois fédé-rales.M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). Le groupe UDC est luiaussi partisan de l’entrée en matière sur cette loi portantintroduction des deux lois fédérales. Il importe que cette loisoit mise en vigueur aussi rapidement que possible car lasécurité juridique en la matière doit être assurée dès quepossible.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Le groupe PEV est una-nime à préconiser l’entrée en matière. Il soutient cette loi tellequ’elle nous est présentée dans ce projet.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’accueil des étrangers estun sujet important pour nous tous, pour l’UDF aussi bien sûr.Nous désirons que des solutions justes soient trouvées pourque l’accueil ne donne pas lieu à des éclats politiques etsurtout des éclats inutiles. La loi présentée nous sembleéquilibrée et correspond à la volonté du peuple en matièred’accueil de ceux qui requièrent de venir s’établir chez nous.La loi doit permettre d’accueillir les requérants d’asile dansdes situations difficiles et délicates. Notre nation doit resterune terre d’asile, une terre d’accueil, mais elle doit aussipermettre de trier – permettez-moi ce terme – et de solution-ner la question de ceux qui profitent tout en s’opposant à noslois. Certains détails de la loi doivent encore être réglés, maisd’une manière générale, l’UDF est pour l’entrée en matière.

La présidente. L’entrée en matière n’est pas combattue.Etant donné le taux de présence très bas, j’interromps ici laséance.



Compte rendu de la cinquième séance

Jeudi 20 novembre 2008




Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et dela loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)

Annexe 31

Suite

La présidente. Hier, nous avons clos le débat d’entrée enmatière. Celle-ci n’était pas combattue. Nous passons main-tenant à la délibération par article.


Art. 1 et art. 2, al. 1 et 2Adoptés.

Art. 2, al. 3

La présidente. Nous sommes ici en présence d’une proposi-tion de renvoi orale de Monsieur Astier. Permettez-moi uneremarque à ce propos : en tant que présidente du parlement,je suis responsable de ce que les groupes puissent préparerleur position à l’égard des propositions. C’est pourquoi jevous prie de les déposer suffisamment tôt et par écrit.

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Merci pour la remarque dela présidente concernant la préparation dans les groupes. Ilfaut bien voir que, une fois la position des groupes arrêtée, sielle ne change pas – ce qui n’est pas le cas pour le partiradical qui a changé d’avis en cours de route, on peut discu-ter avec les groupes et voir qu’on doit changer après coupson fusil d’épaule. C’est pourquoi je fais aujourd’hui une de-mande de renvoi en commission de l’article 2, alinéa 3 decette loi. Combien y a-t-il de cantons en Suisse? 26 ou 29?Dans le domaine migratoire, on arrive à 29 autorités compé-tentes interlocutrices pour la Confédération. En effet, en plusdes 26 cantons, il y a trois autorités de migration des villes:Berne, Bienne et Thoune. C’est un «Sonderfall Berne», caren effet tous les cantons sont capables de gérer le domainemigratoire avec un office cantonal, sauf notre canton, le can-ton de Berne, qui doit déléguer à la ville de Berne, de Bienneet de Thoune des compétences dans le domaine migratoire.En comparaison suisse, il n’y a aucune raison que notrecanton soit un cas particulier. Il est vrai que les finances dansle domaine migratoire sont prises actuellement par les villesde Bienne, Berne et Thoune, mais il faut regarder un peu plusloin que la petite caisse cantonale ou la petite caisse com-munale, il faut regarder cela de manière générale et voir quesi on avait une autorité cantonale, on pourrait tirer des syner-gies.Le citoyen, qu’il habite à Berne ou ailleurs, paiera peut-êtremoins pour le domaine migratoire, puisqu’on trouve des sy-nergies au niveau cantonal, plutôt que chaque grande ville aitsa propre police des étrangers. C’est pourquoi je demande


qu’on discute, qu’on renvoie cet article 2, alinéa 3, qui n’a pasété discuté à fond par la commission, afin qu’on discutequelles sont les conséquences si on supprime les polices desétrangers des villes de Bienne, Berne et Thoune. Si on neveut pas supprimer dans le canton de Berne, pourquoi laisserdonc laisser seulement des compétences dans la police desétrangers aux villes de Bienne, Berne et Thoune, et pourquoipas en donner à Ostermundigen ou Interlaken par exemple etpourquoi pas à Moutier? Pourquoi ne pas donner descompétences de police des étrangers aux préfectures? Toutcela doit être discuté si on ne veut pas se conformer au stan-dard suisse. C’est pourquoi je vous propose de renvoyer cetarticle 2, alinéa 3. D’autre part je voudrais répondre àFrançois Contini qui a dit que si on laisse ces compétences… (La présidente interrompt l’orateur).

La présidente. Monsieur Astier, puis-je vous interromprebrièvement ? Pour les propositions de renvoi, il faut indiquerdans quel sens le nouvel examen doit intervenir, afin que leparlement soit au clair sur la modalité du renvoi.

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Je le dirai à la fin, mais jevoulais juste répondre à François Contini concernant le faitque les villes ne pouvaient pas développer une politiquemigratoire propre car les villes doivent l’accord de l’ODM.C’est totalement faux, cela a été dit en commission, les villespeuvent développer une propre politique migratoire, à savoirsi on veut mettre une personne en détention administrativeou pas. C’est une question d’opportunité. La loi le permet,c’est après au canton ou aux villes de décider si on met lapersonne en détention préventive. Si une ville décide de neplus mettre personne en détention préventive, c’est une poli-tique autonome dans le domaine migratoire.Je répète mon renvoi en commission: renvoyer l’article 2,alinéa 3, avec pour mandat d’examiner de manière approfon-die la suppression des polices des étrangers des villes deBerne, de Bienne et de Thoune et, le cas échéant, de voir sion ne peut pas donner des compétences à d’autres villes quecelles qui sont mentionnées précédemment. C’est bien clair?

M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. La proposition Astier n’a pas pu être ex-aminée par la commission. Le Directeur de la police nousdonnera peut-être d’autres informations sur la discussion defond demandée par Monsieur Astier.

La présidente. Normalement la parole reviendrait aux rap-porteurs des groupes. Je vous demande si vous consentez àce que le Directeur de la police vous donne maintenant quel-ques informations. – Je n’entends pas d’opposition.

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Il est étrange qu’une proposition ne soit déposéeoralement que le matin même de son examen.Monsieur Astier a raison de prétendre que le canton de Berneconstitue un cas unique. Il appartient au Conseil-exécutif dedécider s’il veut que la mise en œuvre de la loi soit aux mainsd’une seule autorité compétente ou s’il veut déléguer sacompétence d’exécution totalement ou partiellement à quel-ques communes.La loi actuelle permet le maintien du statu quo. La commis-sion en a pris connaissance. Il y a bien eu une discussionmais pas en ce qui concerne le fond, à savoir s’il faut confé-rer la compétence d’exécution à d’autres villes.Enfin, je tiens à préciser que les frais pour les tâches depolice des étrangers accomplies par les trois villes sont sup-portés par elles. Si l’on veut les renvoyer au canton, cela estpossible mais entraînera des coûts supplémentaires pour le

canton. Je réfute d’avance tout reproche tendant à dire que laDirection de la police augmente son budget et le nombre deses postes de travail.

Mme Barbara Mühlheim, Berne (Les Verts). Ce que deman-de Monsieur Astier n’est pas neuf. Ainsi en avons-nous déjàdiscuté il y a un an et demi. Il existe de bonnes raisons derefuser cette proposition, ce que je vous invite à faire. Carlorsque Monsieur Astier parle de synergies, elles n’existentpas. La collaboration actuelle fonctionne très bien.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Bien que nous n’ayons paspu examiner cette proposition en séance de groupe, la majo-rité de celui-ci, lors de la discussion sur l’article 2, alinéa 3, adéclaré vouloir garder les compétences dans leur état actuel.C’est pourquoi je vous prie de rejeter cette propositiond’amendement.

M. Jakob Etter, Treiten (PBD). Nous non plus n’avons pudiscuter de cette proposition. Mais celle-ci est liée à la propo-sition Astier pour l’article 10, alinéa 2. Si l’on considère cetteloi d’un point de vue extérieur, il n’est peut-être pas tout à faitcohérent que ces trois villes disposent de compétences parti-culières. Nous sommes disposés à en discuter une nouvellefois dans le cadre de la commission sans toutefois remettreen question le fond de la disposition. Nous soutenons donc laproposition Astier.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Notre groupe adiscuté à fond de ce problème car, dans la procédure deconsultation, nous avons écrit que nous ne voulions plus decette délégation de compétence. Nous avons cependantremarqué depuis que la formule actuelle a fait ses preuves etqu’un changement amènerait davantage de problèmes qu’iln’en résoudrait. Aussi sommes-nous opposés à un renvoi decet article.

M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). Le groupe UDC n’a pasnon plus discuté de cette proposition. Je pars du principequ’un renvoi à la commission n’occasionnerait aucun dom-mage. Je suis cependant d’avis que du point de vue desfinances et de l’efficacité, le système actuel est le meilleur etqu’il faut le garder.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF a pris acte deséclaircissements apportés par notre conseiller d’Etat, je croisqu’ils sont très clairs. Le canton de Berne est un très grandcanton, que trois villes aient des responsabilités nous sembletout à fait cohérent, donc il est à notre avis absolument inutilede renvoyer le dossier à la commission. L’UDF refuse laproposition Astier.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). C’est un des privilègesd’un petit groupe parlementaire que nous ayons pu rapide-ment examiner cette proposition de renvoi. Nous la rejetons,étant d’avis que le système actuel fonctionne à satisfaction.

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Cette discussion est vrai-ment intéressante, parce qu’on voit comment les députésétudient les dossiers. On a dit que cela n’a pas pu êtrediscuté en commission mais que cela semble fonctionner.Puisque cela semble fonctionner – on ne l’a pas analysé maison a l’impression que cela marche – alors on n’a pas besoind’aller plus loin. Ma demande était simplement d’en rediscu-ter. Contrairement à ce qu’a dit Mme Mühlheim, je n’ai pasdemandé pour l’instant de supprimer, mais j’ai dit qu’on voteen toute connaissance de cause, à savoir qu’on étudie com-bien cela coûte et combien cela coûterait en moins pour les


citoyens de manière générale si on pouvait dégager dessynergies. Il semble qu’une majorité ne soutient pas cetteproposition de renvoi en commission, je la maintiens toute-fois. Je voudrais juste préciser que le canton de Vaud, – cen’est pas non plus un petit canton – a retiré la police desétrangers à Lausanne et a repris la compétence cantonale,ce qui a effectivement fâché Lausanne. Il n’y a pas seulementles régions périphériques qui font de la politique régionale,mais aussi la ville de Berne. On voit en effet les Bernois fairedes interventions à gauche et à droite pour défendre la policedes étrangers de la ville de Berne. Je suis déçu du parti radi-cal et du parti socialiste, car ces deux partis avaient soutenula modernisation du canton de Berne, avec la réforme admi-nistrative en réduisant les districts et maintenant, parce quecela semble bien fonctionner, on va maintenir une réalitéhistorique qui n’a plus lieu d’être, en tout cas dans la Suissemoderne.

M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. La majorité a prétendu ne pas vouloirrenvoyer cet article à la commission. Je pense cependantqu’un parlement doit être capable de discuter de certainesmesures même si sur le moment, elles semblent bien fonc-ti-onner. Je vous laisse juges.

VotePour la proposition Astier (renvoi) 23 voixContre 101 voix

1 abstention

Art. 2a (nouveau)

Proposition Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts)Le Conseil-exécutif nomme une commission d’expertise con-cernant les cas de rigueur au sens de l’article 30 LEtr et del’article 14 LAsi (Commission des cas de rigueur). Sur de-mande de la personne concernée ou de l’autorité au sens del’article 2, la commission vérifie si les conditions d’octroid’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires(cas de rigueur) sont remplies et fait une proposition.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).Depuis le 1er janvier 2007, les cantons sont compétents pourl’examen des cas de rigueur en matière d’asile, en vertu de lanouvelle loi fédérale. Ce sont des cas particuliers qui m’ontincitée à déposer cette proposition. En matière de décisionsur le droit d’asile, il s’agit du destin d’êtres humains et jetrouve parfaitement justifié qu’un examen supplémentaire soitpossible de la part d’une commission d’expertise.

M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. La proposition de Madame Bregulla a étémajoritairement refusée dans le cadre de la commission. Unedes questions délicates à être soulevées a été celle de lacomposition d’une telle commission, qui n’aurait d’ailleursqu’un rôle consultatif. Actuellement, les décisions sont prisespar des personnes qui ont examiné la situation des requé-rants sur la base documents écrits.

Mme Sandra Wyss, Berne (PRD). La composition d’une tellecommission n’est pas claire du tout. Selon quels critères lescommissaires seraient-ils choisis ? Le groupe PRD rejette laprésente proposition.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Le groupe PEV rejettemajoritairement cette proposition. La composition de cettecommission manque en effet de clarté. De plus, les person-nes concernées ont d’autres moyens pour contester une

décision négative. Une commission d’expertise n’est pasnécessaire.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Madame Bre-gulla demande qu’une commission décide si une demandedoit être adressée à la Confédération en vue de l’octroi d’uneautorisation de séjour pour des motifs humanitaires. Actuel-lement, c’est l’administration qui remplit cette tâche. Le grou-pe PS-JS est d’avis que celle-ci devrait être accomplie parune commission d’expertise, déchargeant ainsil’administration de cette responsabilité. Aussi le groupe PS-JS soutient-il majoritairement cette propositiond’amendement.

M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). C’est à l’unanimité que legroupe UDC rejette la mise sur pied d’une commission pourles cas de rigueur en matière d’asile.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Pour l’UDF, une commissionpour les cas de rigueur n’est vraiment pas nécessaire. Nousavons élu des autorités et celles-ci doivent avoir les mainslibres pour décider. Ajouter une commission pour les cas derigueur revient à museler l’autorité qui a été élue démocra-tiquement par le peuple. L’UDF est pour un maximum dejustice, y compris pour les étrangers, mais il y a un momentoù il faut prendre ses responsabilités et il faut décider. Imagi-nez les discussions sans fin dans une commission dont lesmembres seront tous soit totalement pour les étrangers soitpour le renvoi! L’UDF est pour le refus de la proposition deMme Bregulla.

M. François Contini, Bienne (Les Verts). Notre groupe sou-tient bien évidemment l’amendement de Mme Bregulla ets’engage pour qu’une telle commission voie également le jourdans le canton de Berne. On nous répond que cette commis-sion ne serait pas utile parce qu’elle ne serait que consultati-ve et qu’on ne sait pas exactement comment elle fonctionne-rait. Ces arguments ne sont vraiment pas très fondés. Toutd’abord, qui devrait être dans la commission? L’amendementpropose que le Conseil-exécutif désigne cette commission.C’est une tâche que le Conseil-exécutif exécute dans denombreux domaines et le Conseil-exécutif peut donc décidersans autre qui il veut mettre dans cette commission. On pour-rait très bien prévoir deux personnes de l’administration ducôté de la police des étrangers, deux personnes par exemplede la commission cantonale de l’intégration et éventuellementencore compléter cette commission. Le deuxième argumentqui nous est opposé est que cette commission n’aurait qu’unrôle consultatif. C’est justement un compromis que nousfaisons, vous crieriez si nous faisions un amendement quidemanderait que cette commission puisse décider. La déci-sion effectivement, nous la laissons à l’autorité, et la commis-sion n’a elle qu’un rôle consultatif. Pourquoi est-elle quandmême utile? Selon la loi il est possible de faire une demandede permis dans des cas de rigueur, mais il faut savoir – jem’adresse ici notamment à M. Messerli de l’UDC qui dit quece sera beaucoup plus efficace pour la personne de fairerecours – qu’il n’y a pas de recours possible dans cesprocédures! L’étranger peut poser une demande, il n’a mêmepas le droit d’être partie dans la procédure, il n’a même pas ledroit de recevoir une décision motivée, on lui dit simplementque sa demande est rejetée et on lui rappelle qu’il n’a pas dedroit dans la procédure, donc pas le droit de faire recours.C’est là que se situe le problème de ces demandes de cas derigueur.C’est la raison pour laquelle, pour que cette décision soitpolitiquement aussi plus acceptée, plus fondée, une commis-sion consultative a ici toute sa place. Le requérant d’asile qui


est en Suisse depuis cinq ans peut faire une telle demandes’il démontre qu’il est particulièrement intégré. La loi parled’une intégration poussée de la personne concernée, c’est uncritère tout à fait vague et à notre avis ce n’est pas à un fonc-tionnaire de décider du sort de l’individu mais au contraireune commission pourrait avoir un rôle beaucoup plus im-portant. La même chose dans le domaine de la loi sur lesétrangers: il y a des milliers et des milliers de sans-papiersdans notre société, on ne veut seulement pas les voir. On estschizophrène: d’un côté on scolarise leurs enfants, on leurpermet ici de bénéficier du système scolaire, parce qu’onestime à juste titre qu’il y a un droit à l’éducation, et de l’autrecôté on ne veut pas régulariser la situation de ces personnes.Il faut que ces personnes puissent aussi s’adresser à unecommission en laquelle elles ont confiance pour examiner siéventuellement une autorisation de séjour pour cas de ri-gueur pourrait leur être délivrée. C’est la raison pour laquellenous vous prions de soutenir l’amendement de Mme Bregul-la.

M. Jakob Etter, Treiten (PBD). Le groupe PBD rejettel’institution d’une commission supplémentaire des cas derigueur en matière d’asile. Elle est inutile et n’aurait aucunecompétence.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Monsieur Contini a ditqu’il n’y a pas de possibilité de faire recours. C’est parfaite-ment exact. Mais je n’ai jamais parlé de « recours » ; j’ai ditqu’il y a d’autres moyens, par exemple une pétition, pours’opposer à une décision négative et exercer une certainepression.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Je suistrès déçue et triste en voyant le désintérêt à l’égard de laquestion d’une éventuelle commission des cas de rigueur etmême de tout le questionnement apporté par cette loi. Depuis24 ans, je m’occupe à titre professionnel et privé des deman-deurs d’asile. Leur nombre a beaucoup augmenté et la viesur terre est devenue complètement folle ; les guerres sontpartout, chassant les populations sur les routes de l’exode.La commission dont je demande la création n’interviendrapas dans tous les cas mais seulement dans des cas particu-liers. Je vous prie de bien réfléchir avant de voter.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).L’argument selon lequel on ne sait comment la commissionsera composée est un argument fallacieux. Les organesd’aide aux réfugiés ont un caractère officiel. Malheureuse-ment, cette commission n’aura pas de compétence de déci-sion. Mais malgré son caractère consultatif, elle me paraîtimportante. La qualité d’une démocratie réside aussi dans lamanière dont elle traite ses éléments les plus faibles.

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Le Conseil-exécutif rejette la proposition de Ma-dame Bregulla. Notre Direction transmet environ 10 à 20 casde rigueur par mois à l’Office fédéral des migrations. Unnombre à peu près égal ne sont pas transmis plus loin dansla conviction qu’il ne s’agit pas de cas de rigueur. Ce n’estpas là seulement une activité de l’administration. La personneà la tête de la Direction, élue par les citoyens, peut aussiintervenir en cas de doute ou de demande. Je vous prie derejeter cette demande d’amendement.

VotePour la proposition Bregulla-Schafroth 52 voixContre 77 voix

5 abstentions

Art.3, al. 1, lit. a–cAdoptées.

Art. 3, al. 1, lit. d

Proposition Morgenthaler, Richigen (Les Verts)Biffer.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Je suisconsciente qu’avec cette proposition, je me trouve à nouveauisolée. Je qui me dérange dans cette lettre d, c’estl’expression « manifestement pas intégrés ». Qui va définir cestatut ? Il est vrai que le rapport du Conseil-exécutif sur laprésente loi énumère cinq critères. Mais bien des questionsdemeurent ouvertes. Je suis aussi contrariée par la durée deséjour des personnes concernées ; il s’agit de personnesséjournant en Suisse depuis au moins sept ans. J’aimeraisleur donner une chance de nouveau départ. Je vous prie desoutenir ma proposition.


M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. La proposition telle que nous l’examinonsici n’a pas été discutée par la commission. A mes yeux, il estfacile de déterminer qui est coopératif et qui ne l’est pas.L’article 3 mentionne des critères très précis. Je vous prie derejeter la proposition de biffer la lettre d.

Mme Sandra Wyss, Berne (PRD). Si nous biffons la lettre d,les personnes non coopératives et non intégrées ne serontplus soutenues selon le taux inférieur de l’aide sociale enmatière d’asile mais selon le tarif plus élevé de la Conférencesuisse des institutions d’action sociale. Celui qui refuse des’intégrer se verra donc récompensé par une aide plus éle-vée. Personnellement, je vous prie de rejeter la propositionde biffer la lettre d.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Nous sommesd’avis que la lettre d est justifiée. Mais nous serions heureuxque le Directeur de la police nous donne encore quelquesinformations à ce sujet. Nous aimerions notamment savoir s’ils’agit, pour cette mesure, de cas exceptionnels. La majoritédu groupe PS-JS rejette la proposition Morgenthaler.

M. Jakob Etter, Treiten (PBD). La loi que nous examinons icia des contours très clairs. Il nous paraît juste que l’on puisseexercer une certaine pression sur des personnes nonintégrées au moyen de l’aide sociale. Aussi rejetons-nous laproposition de biffer la lettre d.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Les personnes con-cernées par cette mesure sont une minorité qui ne se montrepas coopérative, qui se comporte de manière récalcitrante ouqui a commis des infractions. Aussi le groupe PEV estime-t-ilque la variante présentée par le Conseil-exécutif et la com-mission est la bonne.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Pour l’UDF, nous rejetons laproposition Morgenthaler, même si cela nous attire certainesremarques. Elle nous a dit que cela n’est pas chrétien, jepense qu’il y a d’autres manières d’apporter la chose. Si aubout de sept ans, la personne ne veut pas l’intégration,s’oppose à la collaboration, c’est le moment d’un changementqui est nécessaire. J’ai rencontré des étrangers qui étaient enSuisse, j’ai travaillé avec beaucoup d’étrangers qui étaient enSuisse en situation très délicate. Je peux vous garantir que


plus la situation était difficile pour eux, parce que soit leurengagement politique, soit leur engagement religieux lesobligeait à venir en Suisse, plus ils collaboraient, plus ilsétaient d’accord de participer et de s’intégrer rapidement.Donc la question telle qu’elle a été apportée par Mme Mor-genthaler, je ne l’ai personnellement pas vécue et je ne laressens pas non plus intérieurement. L’UDF estime quel’étranger cherche une relation, qu’il cherche à collaborer unmaximum et nous refusons absolument cette modification del’article. Il me semble qu’on est ici en train de faire ce matinun petit peu le jugement des collaborateurs. Combien de foisn’a-t-on pas entendu que les instances n’ont pas pris leschoses au sérieux? J’ai été souvent confronté à des collabo-rateurs qui étaient très performants et qui faisaient leur travailau plus près de leur conscience et je profite pour les remer-cier de leur travail. L’UDF rejette la proposition Morgenthaler.

M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). Le groupe UDC àl’unanimité rejette, lui aussi, la proposition Morgenthaler.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). Laliste des critères énoncés dans le rapport du Conseil-exécutifsemble exhaustive. Mais l’est-elle vraiment ? On a le senti-ment que l’on pourra toujours ajouter certains éléments.On est aussi en droit de se demander ce qui s’est passédurant les sept années de séjour de ces personnes, ce qui aconduit à la non intégration. Les Verts éprouvent une certainesympathie pour la proposition qui nous est soumise. Certainssont toutefois favorables à un ordre sévère alors que lesautres pensent qu’on ne peut laisser tel quel ce passage.


M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Personnellement, je comprends fort bien les con-sidérations fondamentales de Madame Morgenthaler surl’état du monde actuel. Mais voilà : le canton de Berne nepeut accepter tous les pauvres de l’hémisphère Sud et leurdérouler le tapis rouge. Nous sommes obligés de distinguerentre ceux pour qui nous voulons et pouvons faire quelquechose et ceux qui, pour des motifs divers, ne peuvent êtreintégrés. On a demandé combien de personnes étaient con-cernées par cette disposition légale. Je ne puis vous donnerde chiffre précis mais je vous assure qu’il s’agit de cas indivi-duels. Nous voulons accorder leur chance à ceux qui ontbesoin de protection, qui se comportent correctement et dési-rent s’intégrer. Les autres ont gâché leurs chances.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts).J’aimerais dire qu’il y a une différence entre une personneintégrée et une personne bien adaptée. Il y a des personnesen apparence bien intégrées mais qui mènent une vie totale-ment différente de la nôtre. Je retire ma proposition dansl’espoir que la commission reverra la formule de la lettre d envue de la seconde lecture et nous en proposera une meilleu-re.

La présidente. Madame Morgenthaler a retiré sa propositionde biffer la lettre d. L’article 3, alinéa 1 est donc adopté.

Art. 3, al. 2, art. 4 et 5Adoptés.

Art. 6, al. 1

Proposition PRD (Astier, Moutier)Les prestations d’aide sociale sont réduites ....

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Il est indiqué à l’article 6que les prestations d’aide sociale peuvent être réduites si lespersonnes ne collaborent pas ou ne collaborent pas suffi-samment. Le parti radical estime qu’il faut utiliser la formula-tion contraignante et non pas la formulation potestative. C’estla moindre des choses de collaborer lorsqu’on vient deman-der l’asile dans un pays. Si on ne collabore pas et que rien nese passe, cela veut dire que c’est une prime au manque decollaboration, au non-respect de la collaboration. M. le con-seiller d’Etat a tout à l’heure indiqué que les criminels nedoivent pas être mieux traités que les personnes qui respec-tent la loi. C’est ici exactement la même chose: si les person-nes ne collaborent pas, on ne doit pas les traiter de la mêmemanière que les personnes qui collaborent. Dans la vie detous les jours, imaginez que l’autorité des impôts vous de-mande des informations complémentaires sur vos revenus:vous refusez de collaborer et rien ne se passe. Si rien ne sepasse, pourquoi collaborer? Pour ceux qui refusent de colla-borer avec l’autorité des impôts, il y a des conséquences.C’est la même chose dans le domaine de l’asile. Lorsque lespersonnes refusent de collaborer et qu’elles ont fait une de-mande d’asile, c’est la moindre des choses qu’elles colla-borent. Je vous prie de bien vouloir soutenir cette proposition,en imposant une réduction des prestations sociales si lespersonnes ne collaborent pas.

M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. Cette proposition a été rejetée par 9 voixcontre 7 dans le cadre de la commission. La formule potesta-tive choisie dans la version proposée par le Conseil-exécutifet la commission découle du mot « ou » reliant les lettres a etb.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Cette propositi-on constitue pour moi en quelque sorte le point culminant decette session. N’oublions pas l’alinéa 2 qui stipule que « lesprestations d’aide sociale ne peuvent être réduites en deçàdu minimum vital indispensable. » Pour la plupart des per-sonnes admises provisoirement, seul le minimum vital indis-pensable est assuré. Une diminution des prestations ne peutdonc intervenir dans leur cas. J’ai le sentiment que le PRD nesait même pas de quels montants on parle – entre 8,50francs et 12,50 par jour et par personne. Comment peut-onimaginer réduire encore ce montant par le biais d’une formuleobligatoire ? C’est dire que le groupe PS-JS rejette laprésente proposition.

M. François Contini, Bienne (Les Verts). Notre groupe re-jette l’amendement Astier. La loi fédérale sur l’asile dit clai-rement d’ores et déjà que les prestations peuvent être rédui-tes dans certaines conditions. La loi cantonale reprend cetteformulation et il n’y a à notre avis pas de raison d’aller au-delà. L’amendement du parti radical revient à créer beaucoupplus de travail administratif pour rien du tout. Il faut laisserune certaine marge de manœuvre et évidemment, dans lescas de peu d’importance, on peut renoncer à sanctionner descomportements. Il y a aussi d’autres manières d’amener lespersonnes à collaborer dans le domaine social que deprendre tout de suite et en premier lieu les sanctions. Si vousvoulez chaque fois devoir rendre une décision susceptible derecours pour tous les cas bagatelles, vous ne faites que créerun appareil administratif disproportionné. Même dans notrecode de procédure pénale, à l’article 4, on a une dispositionqui dit que l’autorité peut renoncer à poursuivre des infrac-tions de peu de gravité pour des raisons d’opportunité. Il n’y apas de raison ici dans le domaine administratif d’être encoreplus dur et de vouloir sanctionner tous les cas bagatelles.


M. Jakob Etter, Treiten (PBD). Le groupe PBD soutient laproposition Astier. La force de cette loi est de contenir desdispositions claires.

M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Le groupe PEV rejette laproposition Astier dans l’idée que la formulation choisie dansle projet est suffisante. Je ne pense pas que les autoritésseront moins sévères avec une formule potestative.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF, nous avons pris actede la proposition Astier que nous soutenons. La formulationdans un texte de loi, c’est primordial pour qu’il soit précis,sinon cela donne lieu à des interprétations. Qui dit interpréta-tion dit recours et bataille juridique. Les collaborateurs can-tonaux qui devront appliquer la loi ne sont pas tous présentsici dans cette salle, raison de plus pour être précis. Pourl’UDF, la clarté et la précision doivent être apportées dans cetexte et la proposition, telle qu’elle est formulée par M. Astier,nous convient tout à fait. L’UDF soutient la proposition Astier.

M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). Le groupe UDC soutient laproposition de Monsieur Astier. Il nous importe d’avoir uneréglementation cohérente, sans possibilité de dévier de la loi.

M. Walter Messerli, Matten (UDC). J’ai le sentiment quenous touchons ici à une question juridique. Je m’engageconstamment dans cette assemblée pour une législationlimpide. Mais Monsieur Astier s’arrête à mi-chemin. En effet,à la lettre a de cet alinéa 1 figure l’expression « pas suffi-samment ». Que faut-il exactement entendre par là ? C’estaussi une formulation vague. Nous pouvons donc en rester àla formule potestative.

Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). Je pense quec’est jeter de la poudre aux yeux que de choisir une formuleobligatoire que nous ne pourrons appliquer dans la vie detous les jours, la plupart des personnes concernées étantdéjà au bénéfice du minimum vital indispensable. La formulepotestative, qui permet de décider sur le cas lui-même et demanière raisonnable me paraît constituer une solution plushonnête. C’est pourquoi je vous prie de rejeter cet amende-ment.

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). J’aimerais préciser unechose à l’intention de la porte-parole du groupe socialiste, quià mon avis n’a compris tout à fait la subtilité de l’article. Il nes’agit pas du tout des personnes qui sont dans l’aided’urgence, ce ne sont pas des personnes qui sont en dehorsde la procédure d’asile, puisqu’elles sont dans la procédured’asile. Cela veut dire qu’elles sont traitées comme les requé-rants d’asile qui ont demandé l’asile et elles ne peuvent pasencore bénéficier de l’aide d’urgence. L’article qui est propo-sé ici ne demande pas d’aller plus loin que ce qu’on peutactuellement baisser. L’alinéa 2 prévoit de garantir le mini-mum vital, cet article ne prévoit pas que l’on aille plus loinque ce qui est le minimum. Il est tout à fait acceptable de direque si la personne ne collabore pas on doit réduire les pre-stations sociales. L’alinéa 2 précise de toute façon la garantieminimum. C’est donc simplement une applicationconséquente de la loi sur l’asile et des personnes qui neveulent pas collaborer. C’est pourquoi je vous prie de bienvouloir accepter cet amendement.

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Nous traitons ici d’une loi portant introduction de laloi fédérale. L’article 83 de la loi fédérale sur l’asile constituela base de l’article 6 de la loi d’introduction cantonale. Laversion proposée par le Conseil-exécutif et la commission ne

fait que reprendre la formulation au plan fédéral. C’est pour-quoi nous pensons que l’article 6 est formulé de façon cor-recte.

VotePour la proposition Astier 67 voixContre 70 voix

Art. 6, al. 2, art. 7–9 et art. 10, al. 1Adoptés.

Art. 10, al. 2

Proposition Astier, Moutier (PRD)Biffer

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Tout à l’heure vous n’avezpas voulu enlever les attributs royaux de la ville de Berne, jel’ai compris. Il y a toutefois un point à cet article 10, alinéa 2qui concerne l’exécution du renvoi qui à mon avis doit êtreuniforme dans tout le canton. Il ne faut pas que des villescomme Bienne ou Berne puissent développer des politiquesautonomes dans le domaine migratoire et notamment dansl’exécution du renvoi. On en a discuté en commission, celapermet d’uniformiser tout ce qui concerne l’exécution durenvoi auprès du canton, tout en laissant les polices desétrangers des villes de Berne, Bienne et Thoune avoir descompétences dans le domaine de l’attribution des permis deséjour. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa2, qui redonnerait toutes les compétences d’exécution durenvoi au canton de Berne, comme c’est déjà le cas danstoute la Suisse. Je répète, pour les fanatiques de la ville deBerne qui pensent que Berne ne peut pas vivre sans sa poli-ce des étrangers, qu’ici la police des étrangers continue àvivre.

M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV), présidentde la commission. Cette proposition n’a pas été soumise à lacommission. L’article 2, alinéa 3 accepté ce matin allait dansle même sens que celui-ci. Selon le général Schwarzkopf, ilne faut jamais réparer quelque chose qui fonctionne encore.C’est aussi mon avis personnel.

Mme Sandra Wyss, Berne (PRD). Après discussion, notregroupe a décidé de rejeter cette proposition d’amendement,estimant qu’il ne fallait pas supprimer un élément partiel de lapolice des étrangers qui fonctionne bien.

M. Jakob Etter, Treiten (PBD). Nous avons refusé de bifferl’article 2, alinéa 3. Il ne fait aucun sens de revenir sur unenouvelle proposition dans ce sens. Nous la refusons donc.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). C’est aussi parsouci de cohérence que le groupe PS-JS rejette cette propo-sition de biffer l’article 10, alinéa 2.

M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). La réglementation envigueur jusqu’à présent à Berne a fort bien fonctionné. Nousrejetons cette proposition.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).C’est pour des motifs de logique que le groupe des Vertsrejette cette proposition.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Pour l’UDF, nous sommesexactement du même avis. Vu que l’article 2 donnait trèsclairement la direction, il fallait en rester là. Nous sommescontre l’avis de M. Astier, nous rejetons sa proposition.


M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). J’ai bien compris votremessage. Je suis d’avis qu’il faudra étudier dans la commis-sion le développement de ce système, cela veut dire donnerplus de compétences aux polices des étrangers des villes,mais pas seulement Berne, Bienne, Thoune, mais aussi In-terlaken, Langenthal, Ostermundigen et d’autres villes. Pour-quoi pas étudier la possibilité de donner des compétences depolice des étrangers aux préfectures, puisque, semble-t-il, cesoit plus proche de la réalité et beaucoup plus simple si j’encrois Mme Bregulla. Nous allons étudier cela en deuxièmelecture et vous pouvez compter sur moi pour amener lesamendements nécessaires. En ce qui concerne cet amen-dement à l’article 10, alinéa 2, je le retire.

La présidente. La proposition a été retirée.

Art. 11–16Adoptés.



Vote finalPour l’adoption de la loi en première lecture 117 voixContre 1 voix

7 abstentions

Urgence des interventions parlementaires

Le Bureau a accordé l’urgence aux interventions suivantes:

Motion 222/08 Kipfer, Thoune (PEV). Stratégie de l’eauInterpellation 227/08 Lanz, Thoune (UDC). Programme can-

tonal de vaccination contre le cancer du col de l’utérusInterpellation 248/08 Gasser, Berne (PEV). Mise en œuvre de

la RPT dans le domaine socialMotion 255/08 Commission LiLPC (Kneubühler, Nidau). Pre-

stations complémentaires : uniformisation du montant desdépenses personnelles pour les personnes séjournantdans un home ou un hôpital (inscrite au programme de lasession de novembre)

Motion 258/08 Astier, Moutier (PRD). Assemblée interjurassi-enne: méthodes de travail en question? (inscrite au pro-gramme de la session de novembre)

Interpellation 260/08 Zuber, Moutier (PSA). Intervention de laConfédération dans la crise financière. Les pouvoirs pu-blics peuvent-ils exiger des contreparties?

Interpellation 263/08 Leuenberger, Trubschachen (PBD).Impôt sur les droits de mutation : les paysans bernoisdéfavorisés ?

Interpellation 268/08 Schlegel, Berthoud (Les Verts). Impactde la crise financière sur la BCBE

Motion 270/08 Näf, Muri (PS-JS). Diplôme post-grade pourles enseignants de l’école générale

Motion 272/08 Häsler, Wilderswil (Les Verts). Garantie del’investissement

Motion 273/08 Pardini, Lyss (PS-JS). Investir dans l’écologiepour lutter contre la crise

Interpellation 275/08 Pardini, Lyss (PS-JS). Plan de sauveta-ge de l’UBS : influence du canton de Berne

Interpellation 276/08 Pardini, Lyss (PS-JS). Et si le plan desauvetage de l’UBS échoue ?

Interpellation 287/08 Hofmann, Berne (PS-JS). Titres USacquis par des clients de la BCBE

Motion 271/08 Morgenthaler, Richigen (Les Verts) / Beeri-Walker, Wichtrach (PS-JS) / Etter, Treiten (PBD) / Gfeller,Rüfenacht (PEV). Centre pour requérants d’asile de Nuss-hof

Motion 274/08 Blaser-Gerber, Oberthal (PBD) / Brönnimann,Zimmerwald (PBD). Non aux restrictions pénalisantl’agriculture durable

Interpellation 277/08 Pardini, Lyss (PS-JS). Lutte contre lechômage

Motion 286/08 Hess, Stettlen (UDC) / Sommer, Wynigen(PRD) / Friedli, Sumiswald (UDF) / Wälchli-Lehmann,Obersteckholz (UDC) / Widmer, Wanzwil (UDC) / Leuen-berger, Trubschachen (PBD). Jonctions autoroutières del’Emmental et de la Haute-Argovie : dépôt d’une initiativecantonale

L’urgence a été refusée aux interventions suivantes:

Interpellation 242/08 Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV) /Hadorn, Ochlenberg (UDC) / Zumstein, Langenthal (PRD)/ Masshardt, Langenthal (PS-JS). Avenir du château et dela préfecture d’Aarwangen

Interpellation 251/08 Burn, Adelboden (UDF) / Etter, Treiten(PBD). Aire von Roll

Motion 259/08 Früh, Lamboing (UDF). Mettre à jourd’implantation d’éoliennes

Motion 262/08 Häsler, Wilderswil (Les Verts). Nuisancessonores provoquées par les avions

Interpellation 265/08 Lüthi, Wynigen (PS-JS). Mise en placedes services sociaux dans les hôpitaux

Motion 280/08 Lemann, Langnau (PS-JS). DRG et soinspalliatifs

Motion 281/08 Etter, Treiten (PBD) / Blaser-Gerber, Oberthal(PBD) / Rufer-Wüthrich, Zuzwil (PBD) / Brönnimann, Zim-merwald (PBD) / Siegenthaler, Rüti b. Büren (PBD) /Spring, Lyss (PBD) / Studer, Höchstetten (PBD). Préser-vation de la souveraineté alimentaire

Motion 282/08 Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV). Avenir dela formation gymnasiale

Office de la population et des migrations ; groupe deproduits Identité et état civil ; crédit supplémentaire 2008


Adopté tacitement.

Fondation du Musée des beaux-arts de Berne ; subventi-on du Fonds de loterie au projet d’agrandissement de lasection d’art contemporain ; crédit d’engagement


M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV), rapporteur de laCommission de pilotage. Il s’agit ici d’un versement de3 millions de francs au Musée des beaux-arts de Berne pourla construction d’un bâtiment destiné à accueillir sa sectiond’art contemporain. A une forte majorité, la Commission depilotage vous propose d’adopter cette affaire. A tous ceuxque ce crédit inquiéterait, je souligne que le point 5 de ladécision précise qu’aucune autre subvention du Fonds deloterie n’est possible ces cinq prochaines années pour desmesures de construction projetées par le musée.


M. Werner Hostettler, Zollbrück (UDC). Une hypothèquepèse sur cet objet. En effet, le crédit de 3 millions de francsest immédiatement mis en relation avec le récent créditsupplémentaire chaudement discuté et destiné à la FondationPaul Klee. La crainte qu’il ne s’agisse pas ici d’un créditunique ne nous quitte pas. Aussi une faible majorité du grou-pe s’est-elle prononcée contre ce crédit d’engagement. Lerefus ne porte en fait pas vraiment sur le projet mais sur lanécessité de mettre au clair le respect strict des conditionsdans lesquelles le crédit est accordé.

La présidente. Plus personne ne demande la parole. Cettedemande de crédit est soumise au référendum facultatif.Nous votons donc par appel nominal.

Vote par appel nominalPour l’approbation de la demande de crédit: Ammann, Ante-ner, Balli-Straub, Barth, Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Spiez), Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli,Bornoz Flück, Brönnimann (Zimmerwald), Brunner, Burkhal-ter-Reusser, Coninx, Contini, Feller, Fischer (Longeau), Frei-burghaus, Fritschy-Gerber, Gfeller, Giauque, Grivel, Haas,Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Haudenschild, Hirschi, Hof-mann, Hostettler, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle,Iseli, Jenk, Käser, Kast, Keller, Kipfer, Kleiner, Klopfenstein,Kohler-Jost, Kropf, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax,Löffel-Wenger, Markwalder, Masshardt, Messerli (Interlaken),Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Moser, Näf-Piera,Neuenschwander, Pauli, Pfister, Reber, Rhyn, Rufer-Wüthrich, Schär, Schärer, Scherrer, Schlegel, Schnegg-Affolter, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer, Stalder, Staub,Steiner-Brütsch, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder,Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), Zuber (80voix)

Contre: Aebischer, Astier, Brönnimann (Belp), Burn, Friedli,Früh, Fuchs, Haldimann, Kilchherr, Kronauer, Küng, Leuen-berger, Schneiter, Schori (Spiegel), Struchen, Studer (16voix)

Abstentions: Blanchard, Fischer (Meiringen), Gerber, Messerli(Kirchdorf), Ruchti, Schori (Berne) (6)

Absents: Aellen, Amstutz, Arm, Baltensperger, Baumberger,Baumgartner, Bhend, Bieri (Oberbipp), Blank, Brand, Bregul-la-Schafroth, Burkhalter, Desarzens-Wunderlin, Etter, Flück,Gasser, Geissbühler, Graber, Gränicher, Grimm, Grossen,Hadorn, Häsler, Hess, Heuberger, Jenni, Jost, Kneubühler,Küng-Marmet, Lemann, Lüthi, Marti Anliker, Messerli (Nidau),Meyer, Michel, Mühlheim, Pardini, Ramseier, Rérat, Rösti,Ryser, Schmid, Schwarz-Sommer, Schwickert, Spring, Stal-der-Landolf, Steiner, Streiff-Feller, Sutter, Vaquin, von Allmen(Thoune), Wälchli, Wasserfallen, Widmer, Wyss, Zryd, Zum-stein (57 députés)


La présidente. Le parlement a accepté la demande de créditpar 80 voix contre 16 et 6 abstentions.

Etat et financement du projet de réseau radio bernois desécurité et de sauvetage POLYCOM

0236/2006 Crédit-cadre pour les années 2006 à 2012 enfaveur du nouveau réseau radio cantonal intégré auréseau national de sécurité POLYCOM ; abrogation duchiffre 7


La présidente. Il s’agit d’abord de la prise de connaissancedu rapport du Conseil-exécutif sur l’état et le financement duprojet de réseau radio bernois de sécurité et de sauvetagePOLYCOM ainsi que de l’abrogation du chiffre 7 de l’arrêtédu Grand Conseil 0236 du 27 mars 2007.

M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV), rapporteur de laCommission de pilotage. La Commission de pilotage vousrecommande de prendre connaissance du rapport du Con-seil-exécutif et d’accepter l’abrogation du chiffre 7 de l’arrêtédu Grand Conseil du 27 mars 2007 et de donner ainsi à laDirection de la police et des affaires militaires le mandat determiner les trois étapes POLYCOM encore à réaliser. Nousn’avons pas vraiment de choix dans cette affaire car inter-rompre l’exercice POLYCOM n’est pas une alternative réelle.

La présidente. Quelqu’un désire-t-il s’exprimer ? Ce n’estpas le cas. Vous avez ainsi pris connaissance tacitement durapport du Conseil-exécutif et accepté, également tacitement,d’abroger le chiffre 7 de l’arrêté du Grand Conseil du 27 mars2006.


Le Grand Conseil accepte tacitement la prolongation du délaid’exécution des interventions parlementaires suivantes :

Motion 328/05 Rérat, Sonvilier (PRD) – Signature d’un accordterritorial pour l’intégration du Jura bernois à la Loterie ro-mande LORO(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010.

Motion 165/06 Moser, Bienne (PRD) – Allégement fiscal pourles véhicules peu polluants(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation d’un an, jusqu’en 2009.

Motion 143/06 Käser, Meienried (PS-JS) – Taxe sur la circu-lation routière favorable à l’écologie(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation d’un an, jusqu’en 2009.

Motion 130/06 Fischer, Meiringen (UDC) – Exemption desvéhicules électriques de la taxe sur la circulation routière(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation d’un an, jusqu’en 2009.

Motion 255/04 Fuchs, Berne (UDC) – Allégements fiscaux enfaveur des véhicules hybrides(Adoptée sous forme de postulat.)Deuxième prolongation d’un an, jusqu’en 2009.

Motion 170/06 Fuchs, Berne (UDC) / Hadorn, Ochlenberg(UDC) – Allégement fiscal pour les véhicules hybrides(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation d’un an, jusqu’en 2009.

187/2008


Interpellation urgente Arm, Berthoud (PS-JS) – Desmembres du Grand Conseil bernois sous surveillance ?

Texte de l’interpellation du 27 juin 2008

La Commission de gestion du Grand Conseil du canton deBâle-Ville a découvert par hasard que six parlementaires sontfichés à la police fédérale.Voilà qui nous rappelle de mauvais souvenirs ! L’affaire desfiches, à la fin des années 80, avait révélé que des centainesde milliers de personnes étaient fichées, uniquement pouravoir exercé leurs droits démocratiques. Les fiches conte-naient même des renseignements insignifiants, comme le faitque telle conseillère nationale aimait bien sortir le soir pourboire une bière. Les 900 000 fiches découvertes lors de cescandale avaient alors, d’après les autorités responsables,été soigneusement triées. Mais le Tagesanzeiger a récem-ment affirmé que leur nombre était de nouveau passé à110 000.A l’époque, la police fédérale avait porté gravement atteinteaux droits fondamentaux. Il semble qu’elle ait recommencéen ce qui concerne les députés bâlois. Qu’en est-il des par-lementaires bernois ?Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes :1. Le Conseil-exécutif sait-il si la police fédérale a placé des

membres démocratiquement élus du Grand Conseil soussurveillance et si donc certains d’entre eux sont fichés ?

2. Les institutions compétentes pour le canton de Berne(organes de sûreté p. ex.) rendent-elles compte de leursactivités au Conseil-exécutif ?

3. Qui analyse ces rapports et de quelle manière ?4. Le Conseil-exécutif est-il d’avis que ces analyses sont

suffisantes ?


En matière de protection préventive de l’Etat, la Police canto-nale bernoise (POCA) agit principalement pour le compte duService d’analyse et de prévention (SAP) de l’Office fédéralde la police (fedpol) et sur la base de la loi fédérale du21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de lasûreté intérieure (LMSI; RS 120). Les articles 11 et 12 LMSIdécrivent la mission et le devoir d’information que la POCAdoit accomplir.Le contrôle des mesures visant au maintien de la sûretéintérieure relève en principe de la Confédération. En vertu del’article 25 LMSI, le contrôle parlementaire est assuré par laDélégation des commissions de gestion conformément à lalégislation sur les rapports entre les conseils. Les cantonspeuvent uniquement vérifier que les processus administratifscorrespondent aux prescriptions juridiques, notamment queles données relatives au maintien de la sûreté intérieure sonttraitées séparément des autres informations de police.L’organe de contrôle cantonal peut consulter les données dela Confédération uniquement avec l’accord du SAP (art. 23de l’ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant aumaintien de la sûreté intérieure, OMSI; RS 120.2).1. Vu la répartition des compétences, il n’est pas possible de

remettre aux autorités politiques cantonales un rapport surles données traitées par les cantons. Il est donc égalementimpossible de divulguer des données concernant uneéventuelle surveillance – actuelle ou passée – des mem-bres du Grand Conseil par les services de protection del’Etat de la POCA. En raison du devoir d’information men-tionné plus haut, il est toutefois possible que la protectionde l’Etat puisse s’intéresser à des parlementaires. Con-

formément à l’article 18 LMSI, les demandes de renseig-nements doivent être adressées au Préposé fédéral à laprotection des données et à la transparence.

2. Chaque année, fedpol adresse à la Direction de la policeet des affaires militaires (POM) un rapport de situationconcernant les thèmes touchant à la sûreté intérieure. Iln’existe pas d’autre rapport (cf. réponse 1).

3. La POM prend connaissance du rapport (cf. réponse 2).Comme nous l’avons observé plus haut, la Délégation descommissions de gestion effectue un contrôle supplémen-taire à l’échelon fédéral.

4. Les analyses en question répondent aux compétences etprocédures prévues par la loi et sont suffisantes.

La présidente. Monsieur Arm n’est pas satisfait de la répon-se obtenue. Il ne fait pas de déclaration.

160/2008Interpellation Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes(PSA) / Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA) –Activités de l’armée et respect de la loi sur le repos pen-dant les jours fériés officiels

Texte de l’interpellation du 4.juin 2008

Le 1er mai, fête du travail, coïncidait en 2008 avec la fête del’Ascension, jour de grande fête, selon l’article 2 de la loi surle repos pendant les jours fériés officiels.Ce même jour le Tour de Romandie effectuait un départd’étape de Moutier pour traverser la vallée de Tavannes, leplateau de Diesse avant de rallier Fribourg.En fin de matinée, une importante colonne de véhicules mili-taires, dont de nombreux chars à pneus, a emprunté la routecantonale, traversant notamment la ville de Moutier, à lasurprise des organisateurs de cette importante manifestationsportive, ces derniers n’ayant pas été informés. Contraire-ment, semble-t-il, à la pratique, les autorités de police localeavaient aussi été tenues dans l’ignorance des ces manœu-vres.Le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions sui-vantes:1. Hors des cas de force majeure, les forces armées ne sont-

elles pas tenues de respecter la législation en matière derepos pendant les jours fériés officiels, particulièrement lesjours de grande fête?

2. Le cas échéant, le gouvernement est-il disposé à intervenirauprès de qui de droit afin qu’il en soit ainsi sur le territoirecantonal, par respect pour la population et les astreints?

3. Comment est réglée la question de l’information aux auto-rités locales en cas de manœuvres en pareille circonstan-ce?

4. Pourquoi, le 1er mai, les autorités de police locale de laville de Moutier n’ont-elles pas été informées du passaged’une importante colonne militaire de nature à perturber lebon déroulement de la manifestation sportive citée ci-dessus?


La loi cantonale du 1er décembre 1996 sur le repos pendantles jours fériés officiels (RSB 555.1) énumère les activités etles manifestations interdites les dimanches, les jours degrande fête et les autres jours fériés. Pendant les jours fériésofficiels, il est par principe interdit de se livrer à une activitéqui dérange les offices religieux ou compromet considé-rablement le repos de quelque façon que ce soit. L’Ascension


est un jour de grande fête, durant lequel les manifestationssportives, les exercices de tir, les fêtes de chant, etc. sontinterdits. Les déplacements de troupes ne sont pas explicite-ment cités.Le service juridique des Forces terrestres a donné les infor-mations suivantes.Il s’agissait du bataillon d’infanterie 20, qui effectuait un coursde répétition du 7 avril au 2 mai 2008 sur la place d’armes deBure. A la fin du cours, l’unité a dû se déplacer de Bure (JU)à Grolley (FR) pour être démobilisée. La remise des quelque80 véhicules a eu lieu au Parc automobile de l’armée à Ro-mont. Notamment pour des questions de poids, seules cer-taines routes peuvent être empruntées. En l’occurrence, ilétait inévitable de passer par Moutier. L’itinéraire détaillé étaitle suivant: Bure–Porrentruy–Delémont–Moutier–Bienne–LaNeuveville–Anet–Morat–Payerne–Romont.1. Bien que la législation cantonale ne s’applique pas direc-

tement à l’armée, celle-ci s’efforce d’observer le reposdominical durant les jours fériés officiels. Conformémentau chiffre 63, alinéa 2 du Règlement de service de l’arméesuisse (RS 04; RS 510.107.0), la troupe tient compte durepos dominical de la population les dimanches et jours defête religieuse. En cas d’engagement, tel est le cas dans lamesure où la mission et la situation le permettent. Etantdonné que les activités militaires dépassent les frontièrescantonales, il n’est pas toujours possible de tenir comptedes prescriptions de chaque canton.

2. Les préfectures et la Direction de la police et des affairesmilitaires (POM) sont chargées de veiller à ce que les pre-scriptions prévues par la loi sur le repos pendant les joursfériés officiels soient observées. La préfecture et les auto-rités de police de Moutier n’ont considéré ni le déplace-ment des troupes ni la manifestation sportive comme desatteintes graves à la loi en question et ne s’y sont doncpas opposées. Le Conseil-exécutif ne voit par conséquentaucune raison d’intervenir auprès des autorités militairescompétentes. Il n’exclut toutefois pas une intervention encas d’infraction à la loi sur le repos pendant les jours fériésofficiels.

3. Comme nous l’avons déjà mentionné, il s’agissait enl’espèce d’un déplacement destiné à la remise des véhi-cules à Romont, et non de trajets liés à des «manœuvres»ou à un exercice. L’officier circulation et transport du ba-taillon d’infanterie 20 a déposé la demande requise pourl’utilisation de l’autoroute auprès de la Base logistique del’armée (BLA), Office de la circulation routière et de la na-vigation de l’armée (OCRNA). La demande a été accep-tée. Conformément à la pratique, les agents de police del’autoroute des cantons intéressés ainsi que la centraled’engagement de la Sécurité militaire et les compagnies 1et 2 concernées de la Police militaire territoriale ont étéavertis.

4. Les autorités de police de Moutier auraient été prévenuesuniquement en cas de transports particuliers (p. ex. véhi-cules à chenilles). Or, le déplacement de chars de grena-diers à roues n’entre pas dans cette catégorie.Il est malheureux que le déplacement de fin de cours derépétition ait coïncidé avec l’étape du Tour de Romandiepartant de Moutier. Le mouvement des troupes n’a cepen-dant pas gêné la manifestation sportive. Grâce aux agentsde la Police cantonale encadrant l’événement, le trafic apu être géré au mieux.

La présidente M. Vaquin est partiellement satisfait et ne faitpas de déclaration.

162/2008

Interpellation Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes(PSA) / Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA) –Fonds de loterie – Rétrocession au Jura bernois de lamanne provenant du PMU


La dissolution de la loterie SEVA et l’adhésion du canton deBerne à Swisslos ont donné lieu à plusieurs séances de tra-vail réunissant les anciens coopérateurs de la SEVA et lesresponsables de la Direction cantonale de la police.A la fin de la dernière législature, lors de ces discussions, laDirection de la police, responsable de la gestion des fonds deloterie, s’était engagée à entreprendre des démarches auprèsdes instances compétentes de Swisslos, coopérative grou-pant les cantons alémaniques et le Tessin, afin que le produitdes gains du PMU romand, jeu de la Loterie romande, soitrétrocédé au canton de Berne. A charge, pour ce dernier, defaire bénéficier de cette manne les districts de languefrançaise, étant donné que ce jeu n’est proposé que dans leJura méridional.Selon les informations fournies à l’époque, les gains du PMUromand, comme les autres gains des jeux proposés parSwisslos, sont répartis entre tous les cantons membres deSwisslos.Le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions sui-vantes:1. Les promesses faites par la Direction de la police ont-elles

été tenues? Les démarches indiquées ci-dessus ont-ellesété engagées? Si oui, lesquelles?

2. Quelle a été l’issue de ces démarches?3. A combien s’élèvent les gains annuels provenant du PMU

romand proposé dans le Jura méridional?


1. et 2. Suite aux discussions entre la Direction de la police etdes affaires militaires et les instances compétentes de lacoopérative Swisslos, les gains du PMU, de LottoExpresset de Rapido – jeux que la Loterie romande propose dansle Jura bernois sur mandat de Swisslos – sont indiquésséparément dans les comptes annuels de Swisslos et sontversés uniquement au canton de Berne depuis 2006 (af-fectation du produit 2005). Ils font partie du bénéfice netversé chaque année par Swisslos au canton de Berne etattribué au Fonds de loterie.La part du produit net du Fonds de loterie alimente leFonds du sport et le Fonds pour les actions culturelles. Surles parts du bénéfice net des trois fonds, 5,4 pour cent desmoyens sont réservés à des demandes provenant du Jurabernois. Cette quote-part équivaut au pourcentage de lapopulation du Jura bernois par rapport à celle del’ensemble du canton et est déterminée par l’article 17, ali-néa 2 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particu-lier du Jura bernois et sur la minorité francophone du di-strict bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP;RSB 102.1).

3. Les bénéfices annuels nets du PMU, de LottoExpress etde Rapido sont pris en compte par Swisslos sous formed’un seul montant. En 2008 (part du bénéfice net 2007), lebénéfice net des trois jeux en question s’élevait à665 368 francs.A titre de comparaison, en 2008, un montant de2 765 487 francs prélevé sur le Fonds de loterie, sur leFonds du sport ainsi que sur le Fonds pour les actionsculturelles a été réservé aux demandes en provenance duJura bernois.


La présidente. M. Vaquin est partiellement satisfait et ne faitpas de déclaration.

183/2008Interpellation Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes(PSA) / Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier (PSA) –Recrutement: les jeunes étrangers sont convoqués


L’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militairesdu canton, par l’intermédiaire du Commandementd’arrondissement du Jura bernois à La Neuveville, a adresséce printemps aux jeunes conscrits nés en 1991 son question-naire sur le recrutement.Plusieurs jeunes étrangers ont reçu ce questionnaire et sesont retrouvés dans une situation d’expectative. Ne se sen-tant pas concernés, ils n’ont pas donné suite à ce courrier.Une sommation leur est ensuite parvenue, les sommant derépondre dans un délai de 10 jours.Le gouvernement peut-il nous dire:– Quel est l’organe compétent qui fournit les adresses à

l’OSSM afin de convoquer les jeunes au recrutement?– La situation décrite ci-dessus est-elle une pratique cou-

rante?– Les jeunes étrangers, non concernés par le recrutement,

sont-ils dans l’obligation de donner suite à ce questionnai-re?


Conformément à la répartition des tâches entre la Confédé-ration et les cantons, la saisie exhaustive des conscrits pourle contrôle militaire ainsi que l’information préalable au re-crutement incombent aux cantons. L’exécution de ces tâchesrelève de la compétence de l’Office de la sécurité civile, dusport et des affaires militaires (OSSM).L’article 146, alinéa 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 surl’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) prévoitque les cantons se procurent les données nécessaires aucontrôle militaire auprès des contrôles des habitants ainsi quedes personnes concernées.Le 31 décembre 2001, la fonction de chef de section à titreaccessoire a été abolie et les contrôles des habitantsdélestés de leur obligation de communiquer ces données. Lerecensement des données s’est dès lors effectué par le biaisde l’Intendance des impôts. L’OSSM bénéficie de cesdonnées et les complète pour ses besoins.1. Les contrôles des habitants des différentes communes

n’étant pas reliés par réseau à l’OSSM, celui-ci se procureles données auprès de l’Intendance des impôts du cantonde Berne.

2. Lors de la saisie des personnes contribuables,l’Intendance des impôts du canton de Berne n’opère pasde différence entre les ressortissants suisses et étrangerset n’est par conséquent pas en mesure de fournir àl’OSSM uniquement les données concernant les ressortis-sants suisses. En outre, la protection des données interdità l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et del’émigration (IMES) de mettre à disposition de l’OSSM uneliste des personnes étrangères résidant dans le canton deBerne. C’est pourquoi – comme l’interpellation le relève àjuste titre – les jeunes étrangers âgés de 16 ans reçoiventaussi l’information préalable et, éventuellement, à 17 ans,le questionnaire relatif à l’enregistrement au contrôle mili-

taire. Toutefois, l’information préalable précise que les res-sortissants de nationalité étrangère doivent s’annoncerauprès de l’OSSM afin d’être rayés de la liste des cons-c-rits. Ils ne reçoivent donc pas le questionnaire.La procédure sera probablement adaptée une fois que lescommunes du canton de Berne seront raccordées à laplate-forme GERES et que l’OSSM pourra se procurer lesdonnées par le biais de ce système. Tel devrait être le casà partir de 2011. Les ressortissants étrangers seront alorsidentifiés et ne recevront plus de courrier à ce sujet.

3. Les étrangers ne sont pas concernés par le recrutement etne doivent par conséquent pas remplir le questionnaire,obligation qui incombe aux ressortissants suisses unique-ment.

La présidente. Mme Hirschi est partiellement satisfaite et faitune déclaration.

Mme Irma Hirschi, Moutier (PSA). J’ai bien compris que cesont les bureaux de l’Intendance des impôts qui procurent lesdonnées destinées à convoquer les jeunes au recrutement etqu’il n’est pas possible d’opérer de différence entre les res-sortissants suisses et étrangers. Lorsque les communesseront raccordées à la plate-forme GERES d’ici 2011, l’Officede la sécurité civile, du sport et des affaires militaires seprocurera probablement les données par ce système et cettemanière de procéder devrait donc éliminer les jeunes étran-gers des listes de recrutement. C’est le terme probablementqui m’interpelle et j’ose espérer que le probablement devien-ne assurément. En attendant 2011, j’insiste, afin que l’OSSMprécise de manière beaucoup plus explicite, dans leur pre-mière lettre à tous les jeunes conscrits qui ne sont âgés quede 16 ans, que les ressortissants étrangers ne sont pas con-cernés. Ils doivent trouver des explications claires et nettessur la manière de procéder, afin d’éviter bien desdésagréments aussi bien pour eux que pour l’OSSM.

150/2008Interpellation Schärer, Berne (Les Verts) – Efficacité desmesures prises contre la traite des femmes


A en croire les estimations de l’Office fédéral de la police, latraite des êtres humains concerne 1500 à 3000 femmeschaque année en Suisse. La plupart des victimes restenttoutefois dans l’ombre et seule une infime minorité obtientprotection et soutien. Le seul centre de consultation de Suis-se spécialisé dans la traite des femmes, FIZ Makasi, a traité133 cas en 2006. D’après le rapport du Service de coordina-tion contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants(SCOTT), les centres LAVI reconnus ont conseillé 80 victimescette année-là. Les condamnations pour traite des êtres hu-mains sont rarissimes, 12 seulement en Suisse en 2005.Un groupe de travail réunit dans le canton de Berne les auto-rités et les centres spécialisés. Il a mis au point des mesurespour améliorer la situation. Ainsi, une campagne de sensibili-sation contre la traite des femmes sera menée sur une gran-de échelle dans le cadre de l’Euro 08. La population du can-ton de Berne devrait être informée dans ce contexte surl’impact de la coopération locale.En novembre 2006, le Grand Conseil a adopté une motionBalli intitulée « EURO 2008 et prostitution forcée » (M192/2006). Rebondissant sur la réponse à cette motion, jeprie le Conseil-exécutif de prendre position sur les pointssuivants :


1. Les autorités de poursuite pénale de notre canton sontassociées à un groupe de travail. Ses travaux ont-ils eu unimpact sur la protection des victimes de la traite desfemmes et sur la poursuite pénale des auteurs des infrac-ti-ons ?

2. Que font les autorités cantonales pour éviter que les victi-mes ne soient dénoncées et condamnées pour séjour il-légal ou travail au noir ?

3. Combien de victimes de la traite des femmes a-t-on identi-fiées comme telles dans le canton de Berne entre 2005 et2007 ? Si aucune victime n’a été identifiée, à quoi attribuerce phénomène ?

4. Combien de victimes présumées de la traite des femmesont-elles obtenu une autorisation de séjour ces trois der-nières années ? Dans combien de cas a-t-on accordé undélai de réflexion ? Combien d’autorisations de séjour decourte durée ont-elles été délivrées ? Combiend’admissions provisoires ont-elles été prononcées ? Com-bien d’autorisations B (cas de rigueur) ont-elles été accor-dées ?

5. Le canton va-t-il accorder le statut de centre LAVI au cen-tre de consultation FIZ Makasi ? Subventionne-t-il cetteins-titution ?

6. Des cours de formation et de formation continue au sujetde la traite des êtres humains sont-ils dispensés auxmembres de la police, des autorités judiciaires et des auto-rités d’immigration ? La police, les autorités judiciaires etles autorités d’immigration ont-elles des spécialistes quigèrent les dossiers de traite des êtres humains ? Dans lanégative, pourquoi ?

(12 cosignataires)

Urgence refusée le 5 juin 2008


1. Le Conseil-exécutif a instauré dans le canton de Berne unGroupe de coopération contre la traite d’êtres humains, quiréunit des représentants des autorités de poursuite pénaleet des autorités d’aide sociale ainsi que d’organisationsnon gouvernementales.Le groupe de coopération a élaboré en peu de temps unmanuel de lutte contre la traite d’êtres humains valablepour l’ensemble du canton de Berne. Ce manuel pratiqueprésente différentes mesures concrètes et tient comptetant des besoins des victimes que de ceux des différentsservices administratifs et des organisations non gouver-nementales. Le groupe de coopération et son manuelpermettent de garantir une approche sensibilisée, les con-naissances indispensables, la mise en réseau des servi-ces concernés ainsi que, dans la mesure du possible,l’unité des procédures en matière de lutte contre la traited’êtres humains.Le manuel a été présenté aux services concernés début2008. Les mesures élaborées ne produiront cependantd’effet que lorsqu’elles aboutiront à des procédures con-crètes. Etant donné que les enquêtes dans ce domainesont d’une extrême complexité, qu’elles nécessitent beau-coup de temps et s’inscrivent dans la durée, les répercus-sions de ces mesures sur la protection des victimes et lapoursuite des auteurs ne seront visibles que dans un cer-tain temps.

2. Le droit suisse ne prévoit pas d’immunité générale desvictimes de la traite d’êtres humains en cas de séjour il-légal et d’activité lucrative exercée sans autorisation.Selon l’article 115, alinéa 4 de la loi du 16 décembre 2005sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le juge ne peut renon-

cer à poursuivre l’étranger entré illégalement qu’en casd’exécution immédiate du renvoi ou de l’expulsion. Outreleur séjour illégal en Suisse, les victimes de la traite d’êtreshumains violent souvent encore d’autres prescriptions depolice des étrangers, par exemple en exerçant une activitélucrative sans autorisation. L’expulsion ou le renvoi im-médiat d’une victime n’est toutefois pas dans l’intérêt de lapersonne concernée (encadrement) ni dans celui des au-torités de poursuite pénale (audition de la victime). C’estpourquoi l’article 115, alinéa 4 LEtr ne peut pas être appli-qué à ce type de cas.Les victimes de la traite d’êtres humains qui ont elles-mêmes enfreint des prescriptions de police des étrangersne peuvent ainsi plus invoquer une exemption de peinequ’en se fondant sur les articles 52 et 54 du Code pénal du21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). L’autorité compétenterenonce à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le jugeou à lui infliger une peine si sa culpabilité et lesconséquences de son acte sont peu importantes (art. 52)ou s’il a été directement atteint par les conséquences deson acte au point qu’une peine serait inappropriée(art. 54). Le manuel de lutte contre la traite d’êtres hu-mains met en évidence les différentes possibilités d’uneexemption de peine selon les articles 52 et 54 CP. Demême, les enquêtes menées par les autorités d’instructiondoivent avant tout permettre de déterminer si les conditi-ons d’une exemption de peine sont réunies ou non.Lors de ses enquêtes, la Police cantonale s’efforce dedécouvrir les délits en matière de traite d’êtres humains etd’incitation à la prostitution. Les victimes présumées sontdirigées vers le Centre de consultation spécialisé (FIZ)pour y être encadrées et encouragées à faire une déposi-tion. La priorité des services de police n’est pas de dénon-cer la victime, mais de rassembler contre les auteursprésumés des dépositions et des charges susceptiblesd’être utilisées devant un tribunal. Dans chaque cas, lespossibilités d’exemption de peine ainsi que les possibilitésmen-tionnées ci-dessus sont étudiées par les autorités etorganisations compétentes. Il va toutefois de soi que lapolice est tenue de respecter le principe de légalité et lamaxime d’office.

3. Dans les années 2005 à 2007, la Police cantonale a étéconfrontée à trois grandes affaires de traite d’êtres hu-mains ainsi qu’à d’autres cas isolés relevés lors de con-trôles périodiques. En tout, 19 femmes ont pu être identi-fiées comme victimes de ces trafics et plusieurs personnesont été interpellées et interrogées. Malheureusement,seule une minorité d’entre elles étaient disposées à faireune déposition à l’encontre des suspects, par crainte dereprésailles. De plus, certaines personnes n’ont pas puêtre identifiées et donc interrogées parce que seul leursurnom était connu ou qu’elles avaient déjà quitté la Suis-se.Les enquêtes sur la traite d’êtres humains sont d’unegrande complexité et exigent par conséquent, en plus desconnaissances techniques, suffisamment de temps etd’effectifs. Elles s’étendent en général sur plusieurs mois,voire des années. Les victimes prennent rarementl’initiative de solliciter l’aide de la police; des investigationscomplexes s’imposent ainsi avant que les auteursprésumés puissent être arrêtés. C’est pourquoi jusqu’àprésent les procès en matière de traite d’êtres humains nesont pas plus nombreux.En 2006, 14 victimes en provenance du canton de Berneont bénéficié du service de conseil du FIZ; en 2007, ellesétaient au nombre de 30. La différence entre les chiffresavancés par la Police cantonale et ceux du FIZ s’expliquepar le fait que toutes les victimes enregistrées par le FIZ


ne sont pas nécessairement impliquées dans uneprocédure pénale. Les données détaillées concernant lenombre de victimes de la traite d’êtres humains dans lecanton de Berne ne font pas l’objet d’une saisie systéma-tique.

4. En ville de Berne, la saisie des données statistiques con-cernant les victimes de la traite d’êtres humains n’a débutéqu’en 2006. Au cours des années 2006, 2007 ainsi que dupremier trimestre 2008, les autorités responsables ont ac-cordé dix-neuf délais de réflexion, sept autorisations deséjour de courte durée – le temps de la procédure – etsept autorisations pour cas personnels d’extrême gravité;elles ont en outre prononcé huit décisions d’admissionprovisoire.Pour ce qui est du reste du territoire cantonal, pendantplus ou moins le même laps de temps, le Service des mi-grations a accordé un délai de réflexion et reçu une de-mande pour l’octroi d’une autorisation de séjour de courtedurée. A cette occasion, précisons que les différentes au-torités de police des étrangers collaborent étroitementdans ce domaine.

5. Depuis octobre 2006, le canton de Berne coopère avec leCentre de consultation FIZ Makasi. En janvier 2008, uncontrat officiel de collaboration a été conclu, qui définit lesprestations que le FIZ fournit aux femmes victimes de latraite d’êtres humains dans le canton de Berne. Ces pre-stations vont de l’information concernant les droits des vic-times à l’aide au retour en passant par l’encadrement aucours de la procédure d’enquête et de la procédure péna-le. Les différentes prestations sont décrites dans le manueldu groupe de coopération.La rétribution des prestations de conseil du FIZ se fait aucas par cas, notamment sous forme de remboursementdes différents frais (logement, coût de la vie, etc.).Le canton de Berne compte sept services d’aide aux victi-mes reconnus conformément à l’article 2 de l’ordonnancedu 13 janvier 1993 portant exécution de la loi fédérale du4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions(RSB 326.111). Ces centres ne sont toutefois pas spéciali-sés en matière de traite d’êtres humains. C’est pourquoidans le canton de Berne les prestations d’aide pour cesvictimes sont fournies par le centre spécialisé FIZ.

6. Les autorités citées dans l’intervention sont toutes forméesdans le domaine de la traite d’êtres humains, mais selondes programmes différents.Au sein de la Police cantonale, le domaine de la traited’êtres humains est en principe rattaché à la Brigade vie etintégrité corporelle de la Police judiciaire. Deux collabora-teurs, dont un formé et expérimenté en la matière, sont re-sponsables de ce domaine, en plus de leur fonction princi-pale au sein de la brigade qui s’occupe des homicides.D’autres brigades et certains services de police de sécuritécomptent également quelques collaborateurs spécialisés.Depuis quelques années, la collaboration avec le Servicecantonal de juges d’instruction et le Ministère public canto-nal s’est institutionnalisée et a fait ses preuves lorsd’affaires de traite d’êtres humains de grande envergure,souvent liées à l’incitation à la prostitution.L’année dernière, l’Institut suisse de police à Neuchâtel aorganisé deux cours de base d’une semaine chacun sur lethème de la lutte contre la traite d’êtres humains. Plusieurscollaborateurs de la Police cantonale y ont participé. Ils’agissait des deux premiers cours de ce genre en Suisse.Cette année, deux séminaires sont prévus à Zurich pourdévelopper le thème. Sur la base d’un cas concret, lesparticipants procéderont à un échange d’expériences et àla coordination des démarches.

Le domaine de la justice ne dispose d’aucune formationinstitutionnalisée en matière d’enquête, de mise en accu-sation et d’évaluation des cas de traite d’êtres humains.Une instruction interne pour présenter le manuel du grou-pe de coopération est toutefois prévue. Les membres de lajustice intéressés ont la possibilité de suivre des cours deperfectionnement externes. En mai de cette année, leDépartement fédéral des affaires étrangères a organisé unvoyage d’étude en Roumanie sur le thème de la traited’êtres humains. Ce voyage a rencontré un vif succès,confirmant ainsi que ces formations externes sont large-ment mises à profit. Avec cinq membres de la police desétrangers, de la Police cantonale, des autoritésd’instruction, du Ministère public et du Parquet général, lecanton de Berne était largement représenté au sein de ladélégation qui comptait treize participants au total.La justice bernoise ne prescrit aucune spécialisation enmatière de lutte contre la traite d’êtres humains. En pra-tique, une telle tendance à la spécialisation existe toutefoisauprès du Service de juges d’instruction cantonal et duMinistère public cantonal, qui poursuivent le crime organi-sé et le trafic de drogue (art. 39 de la loi du 14 mars 1995sur l’organisation des juridictions civile et pénale, LOJ;RSB 161.1). Les cas récents de traite d’êtres humainsdans le canton de Berne ont été révélés à travers des en-quêtes de grande envergure dirigées par le Service canto-nal de juges d’instruction. En participant à ces enquêtes,quelques collaborateurs ont ainsi acquis le statut de spé-cialistes. Il est toutefois aussi possible que les servicesrégionaux de juges d’instruction ou les ministères publicsrégionaux s’occupent également de telles affaires et qued’autres personnes soient confrontées à cette thématique.En résumé, nous constatons que, au regard des procédu-res en cours contre la traite d’êtres humains, les collabo-rateurs les mieux expérimentés sont ceux qui travaillent ausein des autorités de poursuite pénale et de police desétrangers. Un nombre croissant de spécialistes se sontformés sur le terrain, sans toutefois que cette pratiques’institutionnalise. L’absence d’une spécialisation sy-stématique s’explique avant tout par un manque de res-sources en temps et en personnel.

La présidente. Madame Schärer est satisfaite et fait unedéclaration.

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Je remercie leConseil-exécutif et le Directeur de la police pour cette ré-ponse exhaustive et en particulier pour leur engagementexemplaire dans ce domaine. C’est un exemple pour toute laSuisse. Je souhaite que le canton continue dans cette voie.

170/2008Interpellation Contini, Bienne (Les Verts) – Coûts réels dela révision de la loi sur l’asile


L’Office fédéral des migrations se félicite du fait quel’exclusion de l’aide sociale des anciens requérants d’asilefrappés d’une décision de non-entrée en matière permettraitde réaliser des économies dans le domaine de l’asile. Peu dedonnées existent cependant sur l’explosion des coûts liés audurcissement des mesures de détention en vue de l’expulsionet notamment de la prolongation de la durée de celle-ci à18 mois qu’a entraînée l’entrée en vigueur de la nouvelle loisur l’asile au 1er janvier 2007.


Le rapatriement des étrangers en situation irrégulière dépenden grande partie de la disponibilité des pays dont ils sontressortissants à les accueillir à nouveau, disponibilités quivarient de pays à pays. Compte tenu des conditions poséespar certains pays à délivrer des laisser-passer, la détentionen vue du refoulement peut se prolonger de manière impor-t-ante.Par ailleurs, il apparaît que de plus en plus de condamnationspénales sont prononcées à l’encontre d’étrangers qui n’ontpas donné suite à un ordre de départ, alors même qu’aucunemesure administrative de renvoi n’a été prise à leur encontre.Les tribunaux, selon la pratique judiciaire, condamnant cespersonnes à des peines privatives de liberté sans sursis, cesétrangers subissent des détentions pénales, avant d’êtrelibérés, puis d’être à nouveau dénoncés lors d’un contrôlesubséquent et emprisonnés.Cette politique a un coût élevé, sans par ailleurs que le nom-bre d’étrangers en situation irrégulière ne semble diminuer.Nous posons dès lors les questions suivantes :1. Combien de détentions en vue du refoulement ont été

prononcées en 2005, 2006, 2007 et pour les premiersmois de 2008?

2. Combien de détentions pour insoumission ont été pronon-cées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédéralesur les étrangers?

3. Existent-ils des statistiques permettant de déterminercombien de personnes soumises à ces mesures étaientdes ex-requérants d’asile et combien étaient des person-nes d’autres catégories d’étrangers? Si oui que révèlecette statistique?

4. La durée moyenne des détentions en vue du refoulementa-t-elle eu tendance à augmenter depuis l’introduction dela nouvelle loi sur l’asile? Si oui, dispose-t-on de chiffres àce sujet?

5. A combien peut-on estimer les coûts de ces mesures parannée pour le canton de Berne?

6. A combien s’élèvent les condamnations pénales pourséjour illégal prononcées dans le canton de Berne pour lespériodes précitées (2005 à 2008). A quel coût peut-onestimer ces mesures?

7. Combien de femmes et de mineurs ont-ils été touchés parces mesures?

8. Cette politique a-t-elle fait, du point de vue du Conseil-exécutif, ses preuves?

(10 cosignataires)


L’interpellation vise à obtenir un aperçu des répercussions dela révision de la loi sur l’asile. Le Conseil-exécutif tient toutd’abord à préciser que les réponses ci-dessous se rapportentuniquement au canton de Berne et ne donnent donc pas uneimage concluante des conséquences des modifications vala-bles pour l’ensemble de la Suisse.A noter encore que la révision de la loi sur l’asile porte surbien d’autres points que les mesures de contrainte mises enavant dans l’interpellation. Pour avoir une vue d’ensembledes répercussions de la révision, il faudrait examinerl’évolution de ce domaine au niveau national; le canton deBerne n’est pas en mesure de le faire. Un tel bilan est duressort de la Confédération.Concernant les réponses qui suivent, il convient de garder àl’esprit que 2007 a été une année de transition vers le nou-veau droit sur l’asile. D’entente avec le directeur de la policeet des affaires militaires, le Service des migrations a plutôtfait preuve de réserve dans l’application des nouvelles mesu-res de contrainte. Le canton de Berne met l’accent sur undépart librement décidé et contrôlé des personnes frappées

d’une décision de renvoi. Un départ est meilleur marché, plusefficace et plus agréable pour toutes les parties concernéeslorsqu’il est librement décidé plutôt qu’exécuté de force. Lerecours aux mesures de contrainte doit se faire de manièreciblée et efficace, même si la question des coûts ne peut pasêtre prioritaire lors de l’application du droit en vigueur.1. Le tableau ci-dessous indique le nombre de personnes qui

ont fait l’objet de mesures de contrainte (détention en vuedu renvoi ou de l’expulsion et détention pour insoumission)ordonnées par le Service des migrations du canton deBerne.

Année Nombre de personnes2005 4262006 4382007 371jusqu’àmi-juillet2008

161

Ces chiffres comprennent les mesures de contrainte con-cernant les personnes relevant du droit d’asile et du droitdes étrangers. Les mesures de contrainte prononcées parles villes de Berne, Bienne et Thoune ne sont pas inclu-ses, vu leur propre compétence en matière de renvoi.

2. Suite à l’entrée en vigueur de la première partie de lalégislation sur l’asile, le nouveau droit en matière de mesu-res de contrainte s’applique depuis le 1er janvier 2007.Après cette date, la détention pour insoumission a été or-donnée treize fois – état au 9 septembre 2008 – en appli-cation de l’article 78 de la loi fédérale du 16 décembre2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Ce type de dé-tention permet de faire respecter une décision exécutoirede renvoi ou d’expulsion, si une personne ne donne passuite à l’obligation de quitter la Suisse dans le délai qui luiest imparti.Tant que les bases légales le permettent, la détention envue du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée confor-mément à l’article 76 LEtr. La personne frappée d’unedécision de renvoi ou d’expulsion en première instance estplacée en détention, afin d’assurer l’exécution des mesu-res prises, si des éléments concrets laissent penser qu’elleentend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion.Au 2 septembre 2008, trois personnes placées en détenti-on pour insoumission avaient décidé de coopérer et quittéle territoire de manière contrôlée. Une personne a été libé-rée par le juge de l’arrestation. Afin d’éprouver la détentionpour insoumission, le Service des migrations ordonneraplus souvent cette forme de détention d’ici la fin 2008.

3. Lorsqu’il prononce des mesures de contrainte, le Servicedes migrations du canton de Berne distingue les décisionsde renvoi prises au terme d’une procédure de demanded’asile et celles qui sont prises sur la base du droit desétrangers (y compris l’expulsion selon l’ancien droit).Depuis 2005, les mesures de contrainte à l’encontre derequérants d’asile et de personnes relevant du domainegénéral des étrangers ont été ordonnées comme suit.Année Personnes relevant

de l’asilePersonnes en si-tu-ation irrégulière(base = LEtr)

2005 323 1032006 364 742007 279 92jusqu’àmi-juillet2008

128 33

Cette statistique est peu parlante, car la période en ques-tion est insuffisante et divers facteurs influencent le nom-bre des mesures de contrainte ordonnées.


4. La durée moyenne de détention n’a pas fondamentale-ment augmenté depuis l’entrée en vigueur de la nouvelleloi sur l’asile.Année Jours2005 342006 322007 36

Aucune indication ne peut encore être donnée pour 2008,puisque seuls les chiffres concernant les cas de détentiondéjà exécutés sont pris en compte. Dans l’ensemble, ladurée de détention ne devrait toutefois pas être sensible-ment plus longue.

5. Jusqu’à fin 2007, la Confédération a versé au canton unforfait journalier de 130 francs pour chaque personne dé-tenue. Depuis le 1er janvier 2008, ce forfait est de140 francs. Le solde des coûts de détention est à la char-ge du canton. Selon l’établissement et le type de déten-ti-on, ceux-ci peuvent être de 80 francs au plus.Après déduction des remboursements de la Confédéra-tion, le canton a déboursé les montants suivants pourexécuter les mesures de contrainte prononcées dans ledomaine de l’asile.Année CHF2005 597 7002006 933 1002007 895 2002008 838 500 (extrapolation)

6. Il n’existe pas de statistiques fiables concernant le nombrede condamnations pour séjour illégal dans le canton deBerne. Un relevé des coûts constituerait un travail delongue haleine et engendrerait lui-même des coûts élevés.

7. Aucune indication ne peut être donnée concernant lenombre de femmes et d’enfants condamnés, étant donnéqu’il n’existe aucun chiffre fiable pour l’ensemble de cettequestion.Le tableau ci-dessous représente les mesures de con-trainte ordonnées à l’encontre de femmes et d’enfants.Année Femmes Ado-

lescents(entre 15et 18 ans)

Enfants(moins de 15ans)

2005 76 17 162006 85 8 102007 48 7 10jusqu’àmi-juillet2008

18 4 5

En vertu de l’article 80, alinéa 4 LEtr, la mise en détentionen phase préparatoire ou en vue de l’exécution du renvoiou de l’expulsion à l’encontre d’enfants et d’adolescents demoins de quinze ans est exclue. Les chiffres relatifs auxenfants concernent uniquement des transferts vers les aé-roports.La plupart des femmes placées en détention sont despersonnes en situation irrégulière dont la venue en Suissen’est pas liée à une procédure d’asile. En cas de renvoi defamilles ayant des enfants en bas âge, le Service des mi-grations veille si possible à ce que les personnes con-cernées soient appréhendées le jour du vol de départ. Ladétention n’est ainsi pas nécessaire.

8. Répondre avec précision à cette question est pour l’heureimpossible. Il est à craindre que la nouvelle législation surl’asile et sur les étrangers entraîne des coûts bien plus im-portants à la charge des cantons. Les mesures de con-trainte ne devraient pas avoir beaucoup d’influence, con-trairement aux coûts de l’aide sociale en faveur de per-sonnes admises à titre provisoire. Après un séjour de plusde sept ans, les cantons et les communes devront doréna-

vant supporter ces coûts. Le forfait unique au titre de l’aided’urgence – soit 6000 francs par personne – que la Con-fédération verse aux cantons risque en outre d’être insuffi-sant pour les personnes frappées d’une décision de ren-voi.Comme les nouveaux instruments en matière de mesuresde contrainte dans le canton de Berne ne sont appliquésque depuis peu et avec retenue – en particulier concernantla détention pour insoumission –, il n’est pas encore possi-ble de savoir avec certitude s’ils sont bénéfiques.

La présidente. M Contini est satisfait et ne fait pas de décla-ration.



Economie publique 20 novembre 2008 675

Compte rendu de la sixième séance



Présidence : Madame Dorothea Loosli-Amstutz, Berne (LesVerts), présidente


Loi sur la pêche (LPê) (Modification)

Annexe 34

Première lecture

Entrée en matière

La présidente. Comme vous l’aurez tous vu, il est proposéde ne mener qu’une seule lecture de cette loi.

Mme Annelise Vaucher-Sulzmann, Cormoret (PBD), prési-dente de la commission. La commission de consultation s’estréunie à une seule reprise, le 15 septembre dernier, pourdiscuter et vous faire part des propositions concernantl’adaptation de la loi sur la pêche au niveau cantonal, adapta-tion qui fait suite à la modification par la Confédération de salégislation. A partir de l’année prochaine, soit dès le 1er jan-vier 2009, les pêcheurs à la ligne qui souhaitent une patentede longue durée devront produire une attestation de connais-sances. Cette nouveauté et la réforme de l’administrationcantonale décentralisée nous obligent à revoir les modalitésde délivrance des patentes au niveau cantonal. Désormais,les patentes de pêche à la ligne pourront être obtenues surInternet ou dans les points de vente, comme par exempledans les magasins d’articles de pêche, dans les offices dutourisme entre autres, cette solution étant beaucoup pluséconomique que la délivrance de patentes par les commu-nes. Comme vous avez pu le lire également, la révision parti-elle de la loi sur la pêche introduit en outre une patente nonnominative pour personnes invitées. Ceci permettra à unadulte titulaire d’une patente annuelle d’inviter sous sa re-sponsabilité une connaissance ou un ami à une partie depêche, mais bien entendu sans augmenter le nombre deprises autorisées par la patente annuelle. Pour terminer, lesémoluments seront adaptés partiellement au renchérisse-ment, ceux-ci étant régis au niveau de la loi, en raison de leurcaractère régalien.Après une discussion animée, très enrichissante et intéres-sante sur tous les aspects de la pêche – attestations, stati-stiques, émoluments, lieux de délivrance des patentes –, lesmembres de la commission ont adopté à l’unanimité les mo-difications de la loi sur la pêche telle qu’elle vous est propo-sée. La commission estime qu’une lecture est suffisante et,pour votre information, la loi devrait entrer en vigueur le 1er

novembre prochain, d’ici une année. Je tiens ici à remercierencore très chaleureusement tous les membres de la com-mission pour leur travail constructif, et tout particulièrement leconseiller d’Etat Rickenbacher, M. Müller, secrétaire général,et M. Peter Friedli, responsable de l’inspectorat de la pêche,pour leur disponibilité, leur soutien logistique et la clarté deleurs propos.

Mme Rita Haudenschild, Spiegel, (Les Verts). Le groupedes Verts salue la modification de la loi sur la pêche et enparticulier l’introduction d’une attestation de connaissances. Ilimporte à nos yeux de connaître l’évolution du nombre depoissons dans nos eaux et de la diversité des espèces. Nousnous sommes laissé persuader que la statistique des prisesdans le canton de Berne suffit à répondre à nos préoccupa-tions. Le groupe des Verts accepte que cette loi soit exami-née en une seule lecture et a décidé d’entrer en matière.

M. Hans Baumberger, Langenthal (PRD). Le groupe PRDaccepte les modifications proposées et vous invite à en fairede même.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Cette réformelégislative est devenue nécessaire après la réforme del’administration décentralisée et les modifications intervenuesau plan fédéral. Les pêcheurs sont ainsi les premiers àbénéficier de l’administration décentralisée. Le groupe PS-JSsoutient l’entrée en matière sur cette loi et accepte son exa-men en une seule lecture.

Mme Elisabeth Schwarz-Sommer, Steffisbourg (UDC). Legroupe UDC acceptera, lui aussi, cette modification législa-ti-ve sous la forme qui nous est présentée.

M. Christian Brönnimann, Zimmerwald (PBD). Je seraibref : le groupe PBD se prononce pour l’entrée en matière etpour une seule lecture. C’est à l’unanimité qu’il accepte la loitelle qu’elle nous est présentée.

Mme Annelise Vaucher-Sulzmann, Cormoret (PBD). Jepeux rassurer Mme Haudenschild et les Verts par rapport à lastatistique. M. le conseiller d’Etat Rickenbacher a donné desexplications tout à fait claires. La statistique actuelle est suffi-samment précise pour répondre à toutes vos demandes. Jeremercie tous les groupes qui ont compris l’intérêt de mettreen place cette loi sur la pêche et de leur acceptation.

M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publi-que. L’entrée en matière n’est pas contestée et je remercie leparlement du bon accueil réservé à la présente modification.Je le remercie aussi d’accepter d’examiner cette loi en uneseule lecture.

La présidente. L’entrée en matière n’est pas combattue. Laproposition de ne mener qu’une seule lecture est égalementadoptée tacitement.


I., art. 17, art. 31–33, 36, 38, 40, 46, 60, 65, art. 67–69, II.Adoptés.



Vote par appel nominalPour l’adoption de la loi en première et unique lecture: Aebi-scher, Ammann, Arm, Balli-Straub, Barth, Baumberger,Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blank,Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand, Brön-nimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Brunner, Burk-halter, Burkhalter-Reusser, Burn, Desarzens-Wunderlin,Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Fritschy-

676 20 novembre 2008 Economie publique

Gerber, Fuchs, Gasser, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Gro-ssen, Hadorn, Haldimann, Häsler, Haudenschild, Hess, Heu-berger, Hofmann, Hostettler, Hufschmid, Indermühle, Iseli,Jenk, Jost, Käser, Kast, Keller, Kilchherr, Kipfer, Kneubühler,Kohler-Jost, Kronauer, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt,Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuenberger, Löffel-Wenger, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Interlaken), Mes-serli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Meyer, Michel, Morgent-haler, Mühlheim, Näf-Piera, Neuenschwander, Pauli, Pfister,Reber, Rhyn, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Ryser, Schär,Schärer, Schlegel, Schmid, Schnegg-Affolter, Schneiter,Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegent-haler, Simon-Jungi, Sommer, Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Stru-chen, Stucki (Bern), Stucki (Anet), Studer, Sutter, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune),Wälchli, Widmer, Wyss, Zryd, Zumstein (118 voix)

Contre: (0)

Abstentions: (0)

Absents: Aellen, Amstutz, Antener, Astier, Baltensperger,Blanchard, Bregulla-Schafroth, Coninx, Contini, Fischer (Lon-geau), Flück, Friedli, Früh, Giauque, Graber, Gränicher,Grimm, Grivel, Haas, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Hirschi,Iannino Gerber, Jenni, Kleiner, Klopfenstein, Kropf, Lüthi,Markwalder, Moeschler, Morier-Genoud, Moser, Pardini,Ramseier, Rérat, Scherrer, Schwickert, Stucki-Mäder,Vaquin, Wasserfallen, Zuber (41 députés)


La présidente. Je remercie cordialement la présidente de lacommission pour son travail.


Le Grand Conseil accepte tacitement les prolongations sui-vantes du délai d’exécution :

Motion 289/05 Kunz, Diemtigen (VLL) – Circulation des pois-sons entre le lac de Thoune et la Kander et la Simme(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010.

Motion 015/06 Renggli, Bienne (PRD) – Protection de lapopulation contre les chiens dangereux(Adoptée sous forme de postulat.)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010.

016/2008Motion Staub, Thoune (PRD) / Kilchherr, Thoune (UDC) –Réintroduction du contrôle du gibier tiré

Texte de la motion du 21 janvier 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de réintroduire dès que possi-ble le contrôle du gibier tiré.DéveloppementPour que les choses soient claires, soulignons que nous nesoutenons pas les efforts pour abolir la chasse. En revanche

nous sommes d’avis qu’il faut combattre les abus etempêcher que l’on ne fasse souffrir les animaux.La nouvelle loi sur la chasse et la protection de la faune sau-vage a été très contestée au Grand Conseil, par les gardes-faune, les chasseurs et les associations de protection de lanature et des animaux, notamment en raison de la suppres-sion du contrôle du gibier tiré (présentation obligatoire dugros gibier tiré). Le Conseil-exécutif a promis que les nouvel-les dispositions seraient régulièrement évaluées, ce qui apermis d’éviter le référendum. Les gardes-faune ont étéchargés d’enregistrer lors des chasses les incidents etévénements négatifs qui ne peuvent plus faire l’objet depoursuites pénales.Les faits enregistrés ont été présentés, et en voici quelquesexemples :− 22 chamois ont été blessés et trouvés morts par la suite ;− 119 chevreuils ont été blessés par balle entre le 1er octob-

re et le 15 novembre 2004 et trouvés morts par la suite ;− 251 chevreuils blessés par grenaille ont été achevés ;− 96 renards blessés par balle entre septembre 2003 et

mars 2004 ont ensuite été trouvés morts ;− à cela s’ajoutent 132 renards blessés par grenaille et

morts ensuite de leurs blessures.Aucun tir par méprise qui corresponde à tout cela n’a cepen-dant été signalé aux gardes-faune ni aux conducteurs dechiens pour la recherche. Un tel avis aurait permis de recher-cher les animaux blessés et de les abattre pour leur éviter dese traîner encore pendant des jours ou des semaines.Même si la majorité des chasseurs assument leurs respons-abilités à l’égard des animaux et de la nature, les exemplesci-dessus montrent que des souffrances sont infligées auxanimaux. Un nombre aussi important d’incidents en si peu detemps met en évidence l’existence d’un problème qui doitêtre résolu immédiatement.Dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, parexemple, le gros gibier tiré doit obligatoirement être montréau garde-faune. En Valais, le contrôle du gibier tiré est unélément essentiel sans lequel la planification de la chasse n’aaucun sens. Dans les Grisons, tout gibier tiré doit depuis1990 être présenté au garde-faune. A noter que cette récoltede données depuis de nombreuses années fournit une bonnebase de documentation concernant la faune sauvage. Leschasseurs eux-mêmes acceptent parfaitement cette obliga-ti-on.Le contrôle du gibier tiré est la condition sine qua non d’unechasse responsable et respectueuse des animaux. Il sertd’ailleurs les intérêts des chasseurs, puisqu’ainsi, la chassepeut être acceptée dans la population. Une planification séri-euse de la chasse ne va pas sans la présentation des ani-maux tirés.Le contrôle du gros gibier tiré (cerf, chamois, chevreuil, sang-lier) doit être dans la mesure du possible réintroduit en vuede la prochaine saison, la commission d’experts ayant déjàformulé des propositions à cet effet.

Réponse du Conseil-exécutif du 18 juin 2008

Lors du changement de millénaire, les prescriptions canto-nales sur la chasse ont subi une révision totale. Une adapta-tion de la législation cantonale s’imposait alors à deux pointsde vue :− Concernant la protection de la faune sauvage, la législa-

tion cantonale devait être adaptée ou mieux coordonnéeavec les conditions actuelles et avec la législation fédéraleet cantonale sur l’environnement, également modifiée en-t-re-temps.


− Concernant la modification de l’offre des espèces pouvantêtre chassées et la modification des conditions généralesde l’exercice de la chasse, la législation cantonale devaitêtre adaptée.

Une autre raison importante de cette révision totale était laréglementation très dense concernant l’exercice de la chasseà patente, issue de l’étroite collaboration entre les autorités etles chasseurs et chasseuses durant les dernières décennies.En accord avec l’esprit du temps, les prescriptions ont été deplus en plus ressenties comme étouffantes et en partiedésuètes. La Fédération des chasseurs bernois a donc de-mandé une législation moins dense qui renforce la responsa-bilité personnelle des chasseurs et chasseuses. Cette de-mande a été concrétisée dans la nouvelle loi du 25 mars2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage(LCh ; RSB 922.11) ainsi que dans les ordonnancesd’exécution.L’article 19 de la nouvelle LCh règlemente la déclarationpersonnelle de la manière suivante : « Le chasseur ou lachasseuse doit remplir une carte de contrôle du gibier tiré àl’attention du service compétent de la Direction de l’économiepublique. Sur proposition de la Commission de la chasse etde la protection de la faune sauvage, le Conseil-exécutif peutintroduire par voie d’ordonnance l’obligation de présenter legibier tiré. » Le contrôle du gibier tiré a ainsi été abandonné.Dans une lettre du 13 mars 2007 adressée au directeur del’économie publique, deux membres du Grand Conseil ontcritiqué le niveau élevé de responsabilité personnelle deschasseurs et chasseuses engendré par la nouvelle législationsur la chasse. Ces deux députés, qui avaient été informéspar des chasseurs de dysfonctionnements de la chasse dansle canton, ont demandé de nombreuses modifications desprescriptions sur la chasse actuellement en vigueur. Sur ce,le directeur de l’économie publique a chargé l’inspecteurcantonal de la chasse de lui établir pour la fin août 2007 unrapport sur la question, avec le soutien d’une commissiond’experts composée de représentants et de représentantesde la chasse, de la protection des animaux, de l’économieforestière et de l’administration.Les résultats de cette enquête ont mis en évidence la néces-sité de réviser l’ordonnance du 26 février 2003 sur la chasse(OCh ; RSB 922.111). Le 9 avril 2008, le Conseil-exécutif adécidé d’introduire les modifications suivantes des prescrip-ti-ons sur la chasse, et ce dès la saison de chasse 2008 :− Il ne sera plus permis de tirer que par visibilité suffisante,

d’une heure avant le lever du soleil à une heure après lecoucher du soleil.

− La chasse sera interdite dans un rayon de 100 mètresautour des bâtiments habités en permanence.

− La chasse au terrier sera fortement restreinte : elle nepourra plus être exercée que jusqu’à fin décembre. Unseul chien de terrier pourra être utilisé par terrier. Chaquechien de terrier devra porter un système de localisation.Avant l’exercice de la chasse au terrier, le garde-faunecompétent devra en être informé. Les animaux sauvagesblessés et les chiens de chasse restés dans les terriers nepourront être dégagés qu’avec le concours du garde-faune. Ces restrictions de la chasse au terrier font de laréglementation bernoise la réglementation la plus strictede Suisse.

− Les armes à feu et les munitions ne pourront plus êtretransportées que séparément dans le véhicule, y comprispendant la période de chasse, l’exécution de mesures dedéfense personnelle ou la chasse avec une autorisationspéciale.

− La période de chasse au cerf noble sera prolongée jusqu’àfin novembre (dans la mesure où le contingent de tir n’estpas atteint dans certaines zones de gestion du gibier).

− La chasse au sanglier en août ne sera plus autoriséequ’hors de la forêt.

− La chasse au cormoran avec la patente E sera prolongéejusqu’à fin janvier.

En modifiant l’ordonnance de Direction du 27 mars 2003 surla chasse (ODCh ; RSB 922.111.1), la Direction del’économie publique a décidé simultanément le durcissementde l’obligation d’annoncer les recherches infructueuses et leserreurs de tir, ainsi que des restrictions de l’utilisation dechiens et une simplification administrative – déjà mise enpratique – pour le renvoi des documents de contrôle. Enfin, laDirection de l’économie publique procédera aux clarificationsnécessaires pour pouvoir introduire au plus tard en 2011 destirs obligatoires pour les chasseurs et chasseuses.La réintroduction du contrôle du gibier tiré a été très contro-versée au sein de la commission d’experts. La Commissionde la chasse et de la protection de la faune sauvage n’a enoutre déposé aucune demande en faveur de cette réintroduc-tion (cf. art. 19 LCh).Le Conseil-exécutif est persuadé que, grâce aux mesures quientreront en vigueur lors de la saison de chasse 2008, leschasseurs et chasseuses bernois respecteront davantage lesprincipes de l’éthique de la chasse, et la législation sur lachasse pourra être appliquée. Il s’agit maintenant de rassem-bler des données empiriques concernant les effets concretsde ces modifications sur l’exercice de la chasse. Pour cefaire, l’Inspection de la chasse mettra au point un dispositif decontrolling approfondi dès la saison de chasse 2008, quidevra aussi permettre d’identifier rapidement les autres pointsfaibles éventuels, notamment dans les prescriptions sur lachasse n’ayant pas subi de modifications.Le Conseil-exécutif est d’avis qu’il ne faudra se prononcer surd’autres mesures éventuelles, telles que la réintroduction ducontrôle du gibier tiré, qu’une fois que suffisamment dedonnées empiriques seront disponibles. C’est en ce sens qu’ilest prêt à adopter la motion sous forme de postulat. Proposi-tion : Adoption sous forme de postulat.

091/2008Motion Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts) / Heuberger,Oberhofen (Les Verts) – Composition de la Commissionde la chasse et de la protection de la faune sauvage


Le Conseil-exécutif est chargé de mieux adapter la composi-tion de la Commission de la chasse et de la protection de lafaune sauvage (CCPFS) aux exigences de la loi.DéveloppementLa loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage règleles deux domaines mentionnés dans son titre. Elle vise lesobjectifs suivants, sans les hiérarchiser : l’exploitation durablede la faune sauvage par la chasse, la protection de la faunesauvage, la préservation de la diversité des espèces et desbiotopes, la collaboration de l’agriculture, des milieux dutourisme et des organisations de protection.La Direction de l’économie publique nomme une commissionchargée de la mise en œuvre de la loi et du conseil. Lesmembres de cette commission représentent les intérêts de lachasse et de la protection de la faune sauvage. Or, la CCPFSprésente actuellement une composition très axée sur lesbesoins de la chasse et ses activités négligent les autresdomaines. La grande diversité voulue par la loi n’est pasreprésentée dans la commission et ne peut donc pass’exprimer. C’est un constat qu’il importe de faire à un mo-ment où l’on déplore certains abus de la part des chasseurs.


La composition de la commission ne fait pas avancer ledébat, sans compter qu’elle n’est pas conforme à la loi.L’attitude de l’être humain envers les besoins des animaux abeaucoup changé. L’agriculture, les zoos, les jardins zoologi-ques doivent s’adapter à cette prise de conscience. De va-stes pans de la population considèrent que la chasse estnéfaste et inutile. Il est donc dans l’intérêt de tous et deschasseurs en particulier d’adapter la composition de laCCPFS aux exigences de la loi. (10 cosignataires)


Réponse du Conseil-exécutif du 2 juillet 2008

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 25 mars2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage(LCh ; RSB 922.11), la Commission de la chasse et de laprotection de la faune sauvage (CCPFS) était réglée par desdispositions de loi. Dans la nouvelle loi sur la chasse, seul leprincipe selon lequel la Direction de l’économie publiquenomme pour une durée de quatre ans cette commission,constituée de onze personnes au plus, est encore fixé àl’article 29. Les détails des tâches et de la composition de laCCPFS figurent à l’article 34 de l’ordonnance du 26 février2003 sur la chasse (OCh ; RSB 922.111). La CCPFS estainsi composée de représentants et représentantes de lachasse (cinq personnes), de la protection de la nature et desoiseaux (une personne par domaine), de l’économie fo-restière (deux personnes), de l’agriculture (une personne)ainsi que de la protection des animaux (une personne). Lesmembres de la CCPFS sont choisis de manière à ce que lesintérêts du sport et du tourisme soient aussi représentés. LaCCPFS est un organe d’expertise et de consultation de laDirection de l’économie publique dans les domaines de lachasse, de la planification de la chasse, du gibier, des dom-mages causés par la faune sauvage et de la protection desanimaux. Elle apporte son soutien à l’Office de l’agriculture etde la nature et à l’Inspection de la chasse et les conseille.Les membres actuels de la CCPFS ont été nommés par laDirection de l’économie publique le 1er janvier 2008 pour unedurée de 4 ans.Les modifications de l’OCh adoptées le 1er juin 2008 par leConseil-exécutif s’appliqueront dès la prochaine saisoncynégétique. La chasse sera désormais interdite dans unrayon de 100 mètres autour des bâtiments habités en perma-nence. Par ailleurs, les armes à feu et les munitions devrontêtre transportées séparément dans les véhicules. La chasseau terrier sera, quant à elle, fortement restreinte. Ce dur-cissement a été rendu nécessaire après plusieurs incidentsau cours desquels une petite minorité de chasseurs s’estcomportée de manière inappropriée. Les modifications sebasent sur les résultats d’un groupe d’experts et sur de nom-breux entretiens avec des personnes concernées et desreprésentants et représentantes d’associations. Les objectifsvisés sont de mieux ménager le gibier et de contribuer àdiminuer le nombre de conflits entre les chasseurs et chas-seuses et la population.Le Conseil-exécutif n’a décidé aucune modification destâches et de la composition de la CCPFS, compte tenu du faitque les exigences de la protection du gibier et donc aussi lapréservation de la diversité des espèces et des biotopesrevêtent justement aussi une importance capitale pour lesreprésentants de la chasse. Il faut par ailleurs ajouter quel’actuelle commission a montré dans de nombreuses affairesqu’elle assume ses tâches consciencieusement et qu’elleprend en considération l’ensemble des aspects.Aux yeux du Conseil-exécutif, une adaptation de la composi-tion de la commission dans le sens de la motion ne s’impose

pas dans l’immédiat. Il s’agit tout d’abord d’expérimenter leseffets des nouvelles dispositions de la législation sur la chas-se. Le Conseil-exécutif part du principe que la crédibilité de lachasse bernoise sera favorisée par les modifications et que lemaintien de la chasse à patente dans le canton de Bernesera renforcé. Il convient également d’apprécier l’efficacité dela commission par rapport aux exigences des modificationsde la législation sur la chasse lors de l’évaluation des expéri-ences acquises. Le Conseil-exécutif est donc prêt à soumett-re les tâches et la composition de la CCPFS à un exa-mencritique et, le cas échéant, à procéder aux modificationsnécessaires de l’ordonnance. Proposition : Adoption sousforme de postulat.

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adopter lesdeux motions sous forme de postulat.

Mme Marianne Staub, Thoune (PRD). Cela fait au moins dixans que je m’occupe d’animaux, de leur protection et doncaussi de chasse. Celle-ci est loin d’être une image d’Epinal etelle est entachée de dysfonctionnements. Le contrôle indivi-duel a échoué : il faut bien l’avouer. C’est pourquoi je vousinvite à accepter la réintroduction du contrôle du gibier tiré telqu’il se pratique dans les cantons des Grisons, du Tessin etdu Valais pour le gros gibier. Les animaux sauvages vivantsur notre territoire sont placés sous la protection du cantonde Berne ; il y va donc de notre devoir de nous occuper deleur protection et de la prendre au sérieux.

M. Carlo Kilchherr, Thoune (UDC). Ce sont des chasseurseux-mêmes qui m’ont averti que quelque chose ne tournepas rond en ce qui concerne la chasse dans le canton deBerne. Ils m’ont rendu personnellement attentif à des dys-fonctionnements. Je vous prie poliment de soutenir laprésente motion. Il y va du bien-être des animaux et d’unechasse correcte afin que la population l’accepte. Nous de-vons aussi veiller à une bonne planification de la chasse.

Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). L’intitulé dela loi est clair : elle règle la chasse et la protection de la faunesauvage. Celle-ci prévoit également une commission con-sultative pour le Conseil-exécutif, chargée de le conseillerdans les questions litigieuses. Or actuellement, cette com-mission est composée de membres très proches des intérêtsde la chasse. En lisant sa réponse, j’ai eu l’impression qu’aufond, le Conseil-exécutif partage mes préoccupations. Mais ilreste sur une attitude défensive alors qu’il faudrait fort peupour répondre à notre demande. C’est pourquoi je seraisheureuse que vous contribuiez à accepter ma motion, au piresous forme de postulat.

La présidente. Le coauteur de cette motion, Monsieur Heu-berger, renonce pour le moment à s’exprimer.

M. Lorenz Hess, Stettlen (PBD). A peine la chasse a-t-elledisparu des menus des restaurants qu’elle apparaît à notreordre du jour. Si nous voulons vraiment faire quelque chosepour une meilleure justice envers les animaux et les protéger– ce qui est un objectif tout à fait légitime − nous ne devonspas agir envers les animaux morts mais commencer bienavant. Je vous prie de rejeter les deux interventions, aussibien en tant que motions qu’en tant que postulats. Nousavons de nouvelles dispositions : respectons-les avant de leschanger déjà maintenant.

M. Fritz Reber, Schangnau (UDC). La chasse est une acti-vité chargée d’émotions, elle n’est pas faite pour les nerfsfragiles. C’est pourquoi j’espère que nous allons pouvoir


discuter ici en toute objectivité. Jusqu’en 2002, il y avait uncontrôle du gibier tiré ; depuis la nouvelle loi, ce contrôle estlaissé à la responsabilité de chacun. Les agriculteurs et lespropriétaires de forêts nourrissent les animaux sauvages. Sile canton, lui, touche quelque deux millions de taxe sur lachasse, les agriculteurs ne tirent aucun profit de leur protec-tion du gibier. Les agriculteurs sont généreux et j’espère quevous soutiendrez la position du groupe UDC qui compte dansses rangs de nombreux agriculteurs et chasseurs : c’est àune forte majorité que nous rejetons les deux présentes mo-tions. Une modeste minorité pourrait aussi s’accommoderd’un postulat.

M. Martin von Allmen, Thoune (PS-JS). Le groupe PS-JSappuie évidemment toute mesure tendant à supprimer ladouleur des animaux. Si la liste citée dans la motion Staubest exacte, cela signifie qu’il y a bien quelques moutons noirsparmi les chasseurs. Le Conseil-exécutif prévoit de réviser laloi sur la chasse en 2011 ; le contrôle du gibier en sera undes thèmes centraux. Mais d’autres mesures seront aussidiscutées et c’est pourquoi nous sommes majoritairement enfaveur de l’adoption, sous forme de postulats, des deux mo-ti-ons que nous examinons ici.

M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). Le groupedes Verts soutiendra les deux interventions : une forte majo-rité acceptera l’intervention sur la réintroduction du contrôledu gibier tiré sous forme de motion et l’unanimité sous formede postulat ; quant à l’intervention sur la Commission de lachasse, nous l’accepterons unanimement sous forme demotion. Une motion donne un signal plus fort et déboucheplus rapidement sur des faits.

M. Markus Kronauer, Berthoud (UDF). La première motion,celle traitant du contrôle du gibier tiré aurait pourconséquence une modification de la loi sur la chasse. Legroupe UDF pense que le moment est inopportun et que leprogramme actuel devrait être poursuivi par les autorités.Mais afin de tout de même conférer un certain poids à larevendication, nous acceptons l’intervention Staub sous for-me de postulat mais la rejetons comme motion. A propos dela motion Lauterburg, nous estimons que la Commissionactuelle de la chasse est composée de manière judicieuse etnous rejetons la motion ; même à l’égard d’un postulat, nousavons une attitude plutôt négative.


M. Hans Kipfer, Thoune (PEV). Il importe aussi au groupePEV d’éviter des souffrances aux animaux. Nous doutonscependant que les mesures préconisées dans la motionStaub puissent atteindre cet objectif. Il ne faudra pas attendrebeaucoup de soutien de la part du groupe PEV pour cettemotion. Seule une moitié de notre groupe soutiendra un po-stulat. En ce qui concerne la motion Lauterburg, le groupePEV estime que la composition actuelle de la Commission dela chasse répond en grande partie aux exigences de la loi.Aussi rejetons-nous la présente motion. Une partie d’entrenous est disposée à examiner la demande au moyen d’unpostulat.

M. Ruedi Sutter, Grosshöchstetten (PRD). Notre groupe estdivisé en deux groupes égaux quant à l’attitude à adopter àl’égard de la motion Staub / Kilchherr. Aussi le groupe PRDa-t-il décidé d’accorder la liberté de vote sur cet objet. Parcontre, une majorité d’entre nous accepteraient un postulat.Quant à la deuxième motion portant sur la Commission de la

chasse, le groupe PRD se range à la proposition du Conseil-exécutif d’examiner la demande plus en détail par le biaisd’un postulat.

M. Daniel Kast, Berne (PDC). Quant au principe, le groupePDC / PSA soutient la réintroduction d’un contrôle du gibiertiré. Mais la situation au sein de notre groupe est la mêmeque dans le PS-JS : une partie est prête à soutenir la motionalors qu’une autre aimerait laisser davantage de liberté auConseil-exécutif. A propos de la seconde motion, nous som-mes aussi d’avis partagés. Seule une partie de notre groupesoutient une motion alors qu’un postulat réunit tous les suf-frages. La Commission évoquée dans la motion de MadameLauterburg n’est effectivement pas composée de manièrevraiment équilibrée et c’est pourquoi nous pensons que cesujet devrait à tout le moins être examiné.

Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Les motionnai-res demandent l’introduction de quelque chose qui existedéjà. Nous avons toujours eu un contrôle du gibier tiré etj’espère que cela va continuer. Mais je pense que ni le Con-seil-exécutif, ni le Directeur de la police ne sont disposés àmettre à nouveau du personnel à disposition pour ces con-trôles vu le manque d’effectifs enregistré actuellement. C’estpourquoi je vous prie de rejeter la motion Staub et de faireconfiance au chasseur.

M. Hans Schmid, Achseten (UDC). La nouvelle loi sur lachasse et la protection de la faune sauvage a donné auxchasseurs bernois davantage de compétence mais compteaussi sur leur responsabilité personnelle. La plus grandepartie (98%) des chasseurs de ce canton ont pris leurs re-sponsabilités au sérieux. Actuellement déjà, les animaux quin’ont pas été tués selon les règles de la loi sur la chassedoivent être soumis à un contrôle au poste de police. Rien n’aété modifié. La motion Staub part certes d’un bon sentimentmais elle manque son but. C’est pourquoi il nous faut la refu-ser. Lorsque la motion Lauterburg / Heuberger prétend que lacommission actuelle de la chasse est, de par sa composition,très axée sur les besoins de la chasse, ce n’est pas correct.C’est une vexation pour les chasseurs qui fournissent ungrand travail pour la protection de notre gibier. Je demande levote par appel nominal en vous recommandant de rejeter lamotion comme le postulat.

M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Les motionnairesont soulevé un élément qui me choque aussi, à savoir lesblessures infligées au gibier par négligence ou manqued’adresse. Cependant, étant donné que la motion Staub /Kilchher n’aura pas d’incidence significative sur la protectionde la faune sauvage, je la rejette. Il en va de même de lamotion Lauterburg : il me semble normal que les chasseurssoient aussi représentés dans la Commission de la chasse.

Mme Monika Barth, Bienne (sans étiquette). J’ai participé àl’examen préalable de la révision de la loi sur la chasse en2003. Avec Madame Zölch, nous étions malheureusementminoritaires. Nous étions en effet déjà sceptiques à l’époquequant à la suppression, pour les chasseurs, de l’obligation deprésenter le gros gibier tiré. Ce n’est pas le contrôle qui estnouveau mais bien sa suppression. Ce contrôle, soit dit enpassant, servirait entre autre à la planification de la chasse.En ce qui concerne la composition de la Commission de lachasse, la prédominance des chasseurs nous avait égale-ment frappées. Mais là encore, nous étions minoritaires. Enconclusion, je vous prie d’adopter aussi bien la motion Staubque la motion Lauterburg, qui ont un étroit lien entre elles.


Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Je vousremercie de votre engagement et, en particulier, MadameBarth. Afin d’aller au-devant des adversaires de mon inter-vention, je consens à la convertir en postulat.

M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publi-que. Permettez-moi d’emblée de déclarer très clairement qu’àmes yeux, le Conseil-exécutif a pratiqué en la matière unepolitique équitable, préservant aussi bien la protection dugibier que les intérêts de la chasse. En 2007, j’ai été renduattentif par deux députés sur certains dysfonctionnementsdans le domaine de la chasse. J’ai alors mis sur pied unecommission d’experts. Elle m’a soumis des propositions demodification des ordonnances en la matière. Il était en effetclair pour moi que l’on ne pouvait déjà modifier une loi envigueur depuis seulement cinq saisons de chasse. De plus,une modification législative aurait pris beaucoup plus detemps qu’une modification au niveau des ordonnances. C’estpourquoi le Conseil-exécutif vous propose d’adopter la mo-tion Staub / Kilchherr sous forme de postulat. Il s’agit en effetd’abord d’expérimenter les effets des nouvelles dispositionsde la législation sur la chasse avant de procéder à des modi-fications ou à la réintroduction du contrôle du gibier tiré.Quant aux auteurs de la seconde motion, je les remercie del’avoir convertie en postulat. Je suis quant à moi persuadéque la composition actuelle de la Commission de la chasseest équilibrée. Le postulat nous permettra d’examiner, aucours des prochaines années, si un changement s’impose.Bref, je vous prie de soutenir les propositions du Conseil-exécutif et d’adopter ces deux interventions sous forme depostulats.

Mme Marianne Staub, Thoune (PRD). Nous devons certesendosser la responsabilité de la chasse et des chasseurs qui,eux savent fort bien se défendre. Mais nous devons aussiveiller à protéger le gibier qui, lui, ne peut se défendre. Jevous remercie d’adopter notre motion. Nous demandons levote par appel nominal.

M. Carlo Kilchherr, Thoune (UDC). Ce sujet me préoccupemaintenant depuis deux ans. Il est vrai qu’il y a un contrôle dugibier tiré sous forme d’un petit carnet ; mais il subsiste unedifférence avec l’obligation de présenter le gibier tiré. Je suispersuadé de l’importance de cette dernière démarche et vousdemande d’adopter notre motion.

La présidente. Monsieur le député Hess désire s’exprimerune nouvelle fois.

M. Lorenz Hess, Stettlen (PBD). Je tiens à préciser que sinous voulons connaître une amélioration en matière de tir, derecherche de l’animal et en général une meilleure attitude enmatière de chasse, il ne faut pas parler de contrôle des ani-maux morts. Cela n’a aucun sens. Enfin, en ce qui concernela commission, si cinq membres sur onze constituent la gran-de majorité, alors je ne sais plus compter !

Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Pourrépondre à Monsieur Hess : il est clair que les représentantsdes propriétaires de forêts (deux personnes) et ceux desmilieux agricoles (une personne) se prononcent dans lemême sens que les représentants des milieux de la chasse.Ils sont du côté des utilisateurs.

La présidente. Je crois qu’il est temps de passer au vote. Levote par appel nominal a été demandé. La majorité qualifiéerequise est de 30 voix.


La présidente. Nous votons d’abord sur la motion Staub /Kilchherr.

Vote par appel nominalPour l’adoption de la motion: Arm, Balli-Straub, Baltensper-ger, Barth, Baumberger, Beeri-Walker, Bhend, Bornoz Flück,Burkhalter, Coninx, Contini, Desarzens-Wunderlin, Grimm,Hänni, Haudenschild, Heuberger, Hirschi, Hofmann, IanninoGerber, Jost, Käser, Kast, Keller, Kilchherr, Kleiner, Kropf,Künzli, Lauterburg-Gygax, Marti Anliker, Masshardt,Moeschler, Morgenthaler, Mühlheim, Näf-Piera, Pfister, Rhyn,Schärer, Schlegel, Sommer, Stalder, Staub, Stucki-Mäder,Sutter, Vaquin, von Allmen (Thoune), Wyss, Zumstein (47voix)

Contre: Aebischer, Ammann, Antener, Astier, Baumgartner,Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blan-chard, Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald),Burkhalter-Reusser, Burn, Etter, Feller, Fischer (Longeau),Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber,Früh, Fuchs, Gasser, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Giauque,Grivel, Grossen, Hadorn, Haldimann, Häsler, Hess, Hostett-ler, Hufschmid, Indermühle, Iseli, Kipfer, Kohler-Jost,Kronauer, Küng, Küng-Marmet, Kurt, Lanz, Leuenberger,Löffel-Wenger, Lüthi, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirch-dorf), Messerli (Nidau), Meyer, Michel, Morier-Genoud, Neu-enschwander, Pauli, Reber, Rösti, Rufer-Wüthrich, Ryser,Schär, Schmid, Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne),Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Struchen, Stucki(Anet), Studer, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer (82 voix)

Abstentions: Hänsenberger-Zweifel, Kneubühler, Lemann,Moser, Ruchti, Stucki (Berne), von Allmen (Gimmelwald) (7)

Absents: Aellen, Amstutz, Bernasconi, Blaser, Brunner,Flück, Graber, Gränicher, Haas, Jenk, Jenni, Klopfenstein,Markwalder, Pardini, Ramseier, Rérat, Scherrer, Schwickert,Spring, Stalder-Landolf, Wasserfallen, Zryd, Zuber (23députés)


La présidente. L’assemblée a rejeté cette motion par 82 voixcontre 47 et 7 abstentions. Nous votons maintenant sur lamotion Lauterburg / Heuberger convertie en postulat

Vote par appel nominalPour l’adoption du postulat: Amstutz, Antener, Arm, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Baumberger, Beeri-Walker,Bhend, Bieri (Spiez), Bornoz Flück, Bregulla-Schafroth, Burk-halter, Burkhalter-Reusser, Coninx, Contini, Desarzens-Wunderlin, Feller, Fritschy-Gerber, Giauque, Grimm, Hänni,Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Heuberger,Hirschi, Hofmann, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle,Jenk, Käser, Kast, Keller, Kilchherr, Kleiner, Kneubühler,Kropf, Künzli, Lauterburg-Gygax, Lemann, Löffel-Wenger,Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Meyer, Moeschler, Morgent-haler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera, Pfister,Rhyn, Ryser, Schär, Schärer, Schlegel, Schnegg-Affolter,Sommer, Stalder, Staub, Streiff-Feller, Stucki (Berne), Stucki(Anet), Stucki-Mäder, Sutter, Vaquin, von Allmen (Gimmel-wald), von Allmen (Thoune), Wyss, Zumstein (73 voix)


Contre: Aebischer, Ammann, Astier, Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Blanchard, Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Brand, Brönnimann (Belp), Brönnimann(Zimmerwald), Burn, Etter, Fischer (Longeau), Fischer (Mei-ringen), Freiburghaus, Friedli, Früh, Fuchs, Gasser, Geiss-bühler, Gerber, Gfeller, Grivel, Grossen, Hadorn, Haldimann,Hess, Hostettler, Iseli, Jost, Kipfer, Kohler-Jost, Kronauer,Küng, Küng-Marmet, Kurt, Lanz, Leuenberger, Messerli (In-terlaken), Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Michel, Neu-enschwander, Pauli, Reber, Rösti, Rufer-Wüthrich, Schmid,Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Steiner, Steiner-Brütsch, Struchen, Studer, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Wid-mer (64 voix)

Abstentions: Ruchti (1)

Absents: Aellen, Bernasconi, Blaser, Brunner, Flück, Graber,Gränicher, Haas, Jenni, Klopfenstein, Markwalder, Pardini,Ramseier, Rérat, Scherrer, Schwickert, Spring, Stalder-Landolf, Wasserfallen, Zryd, Zuber (21 députés)


La présidente. Le Grand Conseil a adopté ce postulat par 73voix contre 64 et une abstention.

052/2008Motion Staub, Thoune (PRD) – Sévices infligés aux ani-maux : intervenir systématiquement

Texte de la motion du 27 février 2008

Le Conseil-exécutif est chargé :1. d’appliquer rigoureusement la loi fédérale sur la protection

des animaux (art. 24) sans tergiverser et, en cas de négli-gence extrême sur une longue période, d’interdire im-médiatement la détention d’animaux ;

2. d’impliquer les communes dans la mise en application dela loi sur la protection des animaux.

Développement :En peu de temps, trois cas scandaleux de sévices commissur des animaux dans le canton de Berne ont été renduspublics. Ils concernaient des vaches, des bœufs, des veauxet des moutons, victimes de négligences graves. Certainesbêtes ont dû être abattues sur place, d’autres avaient déjàpéri. Il ne fait aucun doute que le calvaire de ces animaux aduré des semaines, voire des mois. Il n’est absolument paspossible que leur détenteur se soit momentanément laissédéborder. La vraie raison est ailleurs : ces gens ne sont pasdisposés ou ne sont pas capables de pourvoir au bien-être deleurs animaux, de s’en occuper et d’en être responsables.Non seulement ils font énormément souffrir leurs bêtes, maisils nuisent à l’image des agriculteurs en général.Il est inacceptable que dans tous les cas révélés (Studen,Wattenwil, Signau), les agriculteurs coupables conservent ledroit de détenir des animaux. Les mesures telles qu’unelimitation du nombre d’animaux ou des contrôles réguliers nepèsent que sur l’administration, et donc sur les contribuables.De telles négligences envers les animaux sont une preuvesuffisante de l’irresponsabilité de leurs détenteurs. Dans detels cas de sévices, il faut immédiatement ordonner une in-terdiction de détenir des animaux (art. 24 LPA :« Indépendamment de la peine dont est passible une per-sonne, l’autorité peut interdire temporairement ou pour une

durée indéterminée la détention (...) d’animaux »). Une inter-vention systématique aura par ailleurs un effet préventif.Le maire de Studen a déclaré à la Berner Zeitung que lacommune n’avait pas à contrôler la détention des animaux.Manifestement, les autorités communales ne se sentent pasnaturellement responsables des gens et des bêtes qui viventsur leur territoire. C’est la seule raison qui permettraitd’expliquer qu’un cas signalé au beau milieu d’un village,comme à Studen, ne donne pas lieu à une investigation. Ilfaut donc obliger les communes à collaborer avec les autori-tés cantonales dans la lutte contre les dysfonctionnementsque peut connaître la détention d’animaux.


Remarque préliminaire:La motion concerne l’exécution de la législation fédérale surla protection des animaux, qui incombe en première ligne auService vétérinaire (SVét), sous la surveillance du Conseil-exécutif (art. 1, 2 et 4 de l’ordonnance du 24 avril 1985portant introduction de la législation fédérale sur la protectiondes animaux [OiPA; RSB 916.812]). La présente motion portedonc sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive selon l’art. 80, al. 1,phrase 2 de la Constitution cantonale du 6 juin 1993 [ConstC;RSB 101.1]). Lorsqu’il s’agit d’une motion ayant valeur dedirective, le Conseil-exécutif jouit d’une marge de manœuvrerelativement importante quant au degré de réalisation del’objectif, aux moyens à engager et aux autres modalités serapportant à l’exécution du mandat. Le pouvoir de décision etla responsabilité incombent au Conseil-exécutif.La motion, qui aborde plusieurs cas d’animaux gravementnégligés, demande d’interdire immédiatement la détentiond’animaux en cas de négligence extrême sur une longuepériode et d’impliquer les communes dans la mise en appli-cation de la loi sur la protection des animaux.Le Conseil-exécutif accorde une grande importance à laprotection des animaux dans la garde d’animaux de rente,sujet très sensible pour les groupes d’interlocuteurs et lepublic. Si les consommateurs sont prêts à payer un bon prixpour des aliments provenant de l’agriculture suisse et pro-duits selon des principes écologiques et conformes aux be-soins des animaux, ils sont aussi en droit d’attendre que lesanimaux soient élevés dans de bonnes conditions, que cesoit sur le plan de la protection des animaux, de l’hygiène oude l’affourragement.Suite à l’accumulation, décrite dans la motion, de casd’animaux de rente négligés durant l’hiver et le printemps2008, le directeur de l’économie publique a chargé l’Office del’agriculture et de la nature (OAN) d’analyser le système decontrôle de la protection des animaux et d’évaluer le fonc-tionnement général du SVét dans un environnement en plei-ne mutation. L’OAN a exécuté ce mandat – volontairementtrès étendu – en association avec les représentants des prin-cipaux groupes d’interlocuteurs (notamment la LOBAG et lesprotecteurs des animaux) et avec le soutien d’un expert ex-terne. Les résultats de cette étude font l’objet d’un rapportprésenté par le directeur de l’économie publique lors de laconférence de presse du 16 mai 2008, sur le thème «Protec-tion des animaux dans l’agriculture : Le canton de Berneprend des mesures préventives supplémentaires». Cesmesures préventives, dont la plupart sont déjà en cours deréalisation, portent sur les points principaux suivants:− Une meilleure identification des exploitations à risque est

nécessaire à un stade précoce. Une collaboration ren-forcée entre les autorités permettra de traiter plus rapide-ment ces cas. Les communes devront également être plusimpliquées que par le passé.


− Un système de contrôle fondé sur le risque, qui suivra deprès les exploitations identifiées comme étant à risque etles soumettra à un contrôle renforcé et professionnel, seramis sur pied. Le directeur de l’économie publique a or-donné au SVét et à l’OAN d’accorder une attention parti-culière à une mise en œuvre efficace de la protection desanimaux dans ces exploitations. Des pointages devrontêtre effectués et des sanctions sévères prises, si nécessai-re.

− La mise en réseau des différents systèmes de contrôle, lesystème d’identification et d’annonce ainsi que l’échanged’informations et de données entre les services cantonauxet communaux doivent être optimisés. Dans le cadre de larévision de la législation cantonale sur la protection desanimaux, il faudra veiller à créer les bases légales pour lamise en œuvre des mesures prévues.

Enfin, le réexamen – demandé par le directeur de l’économiepublique – des futurs champs d’action parmi l’ensemble desmissions du SVét montre que les futurs et nombreux défis àrelever en matière de protection des animaux, de sécuritédes denrées alimentaires et de santé des animaux exigentdes mesures dans les domaines du management, del’organisation et de l’utilisation des ressources du SVét. Unprocessus de changement global permettra d’analyser enprofondeur les champs d’action ainsi identifiés, ainsi qued’élaborer et de mettre en œuvre des mesures concrètes.Grâce à ce changement, le SVét du canton de Berne pourraagir de manière exemplaire, en dépit de l’accroissement desexigences posées en matière d’exécution des tâches danstous les domaines, et en particulier celui de la protection desanimaux. Car le bien-être des animaux est une conditionessentielle à une agriculture bernoise durable.Au vu de ces remarques générales, le Conseil-exécutifrépond aux différentes demandes de la motionnaire de lamanière suivante:Chiffre 1:Le Conseil-exécutif est d’accord avec la motionnaire que lesinfractions contre la législation sur la protection des animauxdoivent être sévèrement punies et qu’en cas de négligenceextrême sur une longue période, une interdiction de détenirdes animaux doit être prononcée. La législation fédérale surle protection des animaux contient les bases légales néces-saires: l’article 23 de loi du 9 mars 1978 sur la protection desanimaux (LPA; RS 455) prévoit, dans sa version en vigueurdepuis le 1er septembre 2008, que l’autorité compétente peutinterdire pour une durée déterminée ou indéterminée la dé-tention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exerciced’une activité professionnelle impliquant l’utilisationd’animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoirenfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispo-sitions de la présente loi, des dispositions d’exécution ou desdécisions d’application ou aux personnes qui, pour d’autresraisons, sont incapables de détenir ou d’élever des animaux.Le contenu de la réglementation de la LPA en vigueur avantle 1er septembre 2008 était en principe équivalent.Le SVét applique d’ores et déjà, et avec rigueur, la régle-mentation concernant les interdictions de détentiond’animaux et les autres normes de sanction, tout en respec-tant le principe de proportionnalité. Des interdictions de dé-tention d’animaux sont régulièrement prononcées dans lecanton de Berne. Par exemple, il y en a eu 14 en 2007.D’ailleurs, le rapport men-tionné plus haut atteste que le SVéta traité correctement et dans conditions très difficiles les casévoqués précédemment. Il a donc déjà été répondu à la de-mande de la motionnaire quant à une application rigoureusede la législation sur la protection des animaux. Parconséquent, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseild’adopter le chiffre 1 de la motion et de le classer.

Chiffre 2:En vertu de l’OiPA, les communes sont déjà impliquées dansl’exécution de la protection des animaux. Toutefois, ainsi qu’ill’a déjà exprimé dans sa réponse du 2 juillet 2008 àl’interpellation I 035/2008 Masshardt, Langenthal (PS-JS)«Echec de l’auto-contrôle», le Conseil-exécutif est d’avis, surla base du rapport de l’OAN, que l’implication des communespeut être optimisée. Des améliorations s’imposent notam-ment quant à la détection précoce des exploitations à risque.Les mesures présentées par le directeur de l’économie publi-que en mai de cette année sont en cours de réalisation. Ce-pendant, les modalités du renforcement de la collaborationentre canton et communes, d’une part, et de l’implication descommunes dans l’exécution, d’autre part, ne sont pas encoredéfinies. La priorité va à une réglementation dans le cadred’une nouvelle ordonnance cantonale, qui remplacera l’OiPAet qui sera vraisemblablement édictée en fonction des modifi-cations de la législation fédérale en matière de protection desanimaux. Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseild’adopter le chiffre 2 de la présente motion qui, comme indi-qué plus haut, est une motion ayant valeur de directive. Pro-position : chiffre 1, adoption et classement, chiffre 2, adop-ti-on.

La présidente. Le classement du chiffre 1 est combattu.

Mme Marianne Staub, Thoune (PRD). Je me réjouis de voirque le Conseil-exécutif est prêt à adopter les deux chiffres demon intervention. L’Etat ne doit pas tenter de compenser pardes contrôles exagérément onéreux ce qui est de la compé-tence des éleveurs, à savoir un traitement des animaux quicorresponde aux dispositions légales. Mais l’Etat est compé-tent pour l’application de la loi sur la protection des animaux.Je demande au Directeur de l’économie publique des préci-sions sur le classement du chiffre 1 afin que mes inquiétudessoient dissipées.

M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publi-que. Nous voici également dans un sujet émotionnel. Noussommes ici confrontés à des problèmes sociaux et person-nels difficilement supportables aussi bien pour les agricul-teurs qui en viennent à maltraiter leurs animaux que pour lesmembres de mon administration qui doivent faire les con-stats. Il s’agit d’un domaine où les cas particuliers doiventêtre considérés objectivement et les intérêts pesés de ma-nière équilibrée. Si nous prononçons dès la première grandeou petite infraction une interdiction totale d’élever des ani-maux, cela reviendrait à prononcer une interdiction de pra-tiquer la profession d’agriculteur. Cela serait disproportionné.Nous préférons créer des instruments nous permettant de nepas en arriver si loin. Et si de tels cas de maltraitance seproduisent, nous tentons de rétablir la confiance avecl’exploitation agricole en l’autorisant à élever quelques ani-maux. Ce n’est que dans une seconde phase, si de nouveauxsévices se produisent, qu’une interdiction définitive de déten-tion d’animaux sera prononcée.

Mme Marianne Staub, Thoune (PRD). Mes inquiétudes sontdissipées. Je vous prie d’adopter les deux chiffres de monintervention sous forme de motion.

VotePour l’adoption et le classement du chiffre 1 109 voixContre 0 voix

2 abstentions

Pour l’adoption du chiffre 2 104 voixContre 4 voix


5 abstentions

La présidente. L’examen de la motion 057/08 Lanz, Thoune(UDC) / Kilchherr, Thoune (UDC) « Cygnes noirs du Lac deThoune » a été ajourné à la session de mars 2009.

099/2008Interpellation Künzli, Ittigen (PRD) – Evolution de la quali-té de l’air

120/2008Interpellation Hofmann, Berne (PS-JS) − Amélioration dela qualité de l’air ?

Texte de l’interpellation Künzli du 2 avril 2008

En septembre 2006, l’institut de recherche gfs.bern a menéune étude représentative sur la perception de la qualité del’air. Parmi les questions posées, il y avait notamment celle-ci : « Par rapport à il y a 15 ans, pensez-vous que la qualitéde l’air soit meilleure ou moins bonne ? Selon vous, la qualitéde l’air est-elle bien meilleure, plutôt meilleure, plutôt moinsbonne ou bien moins bonne qu’il y a 15 ans ? »Cette enquête a donné les résultats suivants :Bien meilleure : 2%Plutôt meilleure : 16%Plutôt moins bonne : 49%Bien moins bonne : 21%Sans opinion : 12%L’évolution de la qualité de l’air est évaluée d’après une sériede mesures de la Confédération (NABEL) et des cantons surles polluants atmosphériques les plus divers. Pour l’ensembledes polluants atmosphériques à l’exception de l’ozone, leschroniques montrent généralement une très nette baissedepuis le début des mesures. Entre-temps, on sait que lapollution à l’ozone dépend fortement de la pollution de baseeuropéenne et de la météo, et que, contrairement aux autrespolluants atmosphériques, elle n’est pratiquement pas affec-tée par la baisse sensible des émissions de gazd’échappement en Suisse.Le 15 mars 2007, le directeur de l’Office fédéral del’environnement (OFEV), Bruno Oberle, s’est exprimé ainsi :« Depuis le milieu des années 80, la Confédération, les can-tons et les communes ont pris et réalisé un grand nombre demesures de protection de l’air. Grâce à ces mesures, lesémissions nocives et la pollution atmosphérique ont fortementbaissé. »Ainsi, dans l’enquête de gfs.bern, deux pour cent des per-sonnes interrogées seulement ont répondu correctement, 16pour cent ont indiqué la bonne tendance et 70 pour cent sesont complètement trompées. On constate que la populationest en grande majorité mal informée sur la qualité de l’air.Conformément à l’article 6 de la loi fédérale sur la protectionde l’environnement, il incombe aux autorités de renseigner lepublic de manière objective sur la protection del’environnement et sur l’état des nuisances qui y portentatteinte. Si la population est en grande majorité mal informée,c’est donc aussi parce que les autorités ne la renseignent pasde manière objective. Avec son niveau actuel d’information,la population est plutôt prête à accepter sans conditions lesmesures restrictives des autorités lorsque les valeurs sontmomentanément élevées.Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questionssuivantes :

1. Le Conseil-exécutif partage-t-il le jugement du directeur del’OFEV, selon lequel la qualité de l’air s’est nettementaméliorée ces dernières décennies ?

2. Que pense-t-il changer à sa politique d’information afinqu’à l’avenir la population soit correctement informée, etqu’elle ne soit pas convaincue du contraire de la réalité ?

Texte de l’interpellation Hofmann du 9 avril 2008

Après le débat sur la mort des forêts dans les années 1980,les choses ont incontestablement bougé dans le domaine dela protection de l’air. En règle générale les succès ont étéobtenus avec des interventions radicales dans l’économie demarché : catalyseurs, prescriptions sur les carburants à faibleteneur en soufre, taxe d’incitation sur les composés orga-niques volatils (COV), etc. La réaction du marché, quant àelle, a été inverse : il y a toujours plus de voitures, les trajetssont toujours plus longs, les moteurs sont plus puissants, lamasse des voitures augmente, etc. Les progrès destechniques automobiles dont on aurait pu se féliciter ont dece fait été réduits à néant.Dans l’appréciation de l’évolution de la qualité de l’air, lapériode est déterminante. Si l’on se réfère comme le faitvolontiers le lobby automobile aux quinze dernières annéesou si l’on prend même comme référence de base les années1980, on constate de fait une amélioration très nette. Aussi,le TCS et les autres groupes d’intérêts similaires ne se las-sent pas de vanter les succès du passé comme autant desuccès du moment.Ce qui importe bien plus pour l’avenir est l’évolution de laqualité de l’air depuis l’an 2000. Là, l’image est différente, etelle n’incite pas vraiment à l’optimisme. Considérons les troisprincipaux polluants : PM10, NO2 et ozone. Les valeursmesurées pour ces trois substances à ce jour ne diminuentpas. Il semblerait même qu’en ce qui concerne les PM10,elles repartent légèrement à la hausse. Il n’est plus questionde mettre fin à la situation illicite qui existe depuis des décen-nies, à savoir l’inobservation systématique des valeurs limitesde l’OPair. Des dizaines, voire des centaines de milliers depersonnes continuent dans le canton de Berne de respirer unair qui est nocif pour leur santé et qui pour certains entraînela mort. Ces personnes ne veulent plus entendre parler desperformances formidables de la politique de protection de l’airque l’on a menée par le passé, elles vivent ici et maintenant.C’est peut-être l’une des raisons de la perception subjectiveconstatée dans une enquête, selon laquelle la qualité de l’airs’est dégradée ces quinze dernières années. Il faudra sansdoute d’autres interventions de l’Etat dans l’économie demarché pour obtenir une amélioration. Seulement, les milieuxéconomiques et leurs relais dans la politique ne sont au-jourd’hui plus disposés à accepter des règles supplémentai-res. Devant des perspectives aussi mauvaises, je me per-mets de poser les questions suivantes :1. Le gouvernement est-il d’avis lui aussi que la concentrati-

on dans l’air des trois substances mentionnées plus hautn’a plus diminué dans le canton de Berne entre 2000 et2007, surtout dans les villes ?

2. Combien de personnes continuent d’être régulièrementexposées à l’une de ces trois substances dans une con-centration qui dépasse les valeurs limites de l’OPair ? Laréponse doit faire état aussi bien des moyennes annuellesque des moyennes considérées sur une période pluscourte.

3. Est-il possible de prédire combien de temps cette situationillicite va se prolonger ? Est-il question de décennies ouencore de quelques années seulement ?


4. Le gouvernement est-il prêt à expliquer aux personnesmentionnées les risques qui menacent leur santé et às’excuser (le cas échéant au nom de la Confédération)pour l’illicéité de la situation ?

5. Quelles mesures sont-elles prévues au niveau cantonalpour réduire considérablement la durée de la situation tellequ’estimée au point 3 ?

6. Sachant que la plupart des compétences en matière deprotection de l’air se trouvent au niveau de la Confédéra-tion, le gouvernement a-t-il l’intention d’intervenir pour ob-tenir la mise en œuvre de mesures supplémentaires ?

7. La priorité est-elle accordée au niveau de la Confédérationet du canton aux mesures propres à réduire l’émission deCO2 et à protéger de ce fait le climat ?

Réponse commune du Conseil-exécutif du 2 juillet 2008

Les deux interpellations abordent les sujets de la protectionde l’air et de l’information sur l’évolution de la qualité de l’air.C’est pourquoi elles font l’objet d’une réponse commune duConseil-exécutif. Le Grand Conseil a abordé ce thème dansde nombreuses interventions parlementaires, la dernière endate ayant été traitée lors de la session de novembre 2007(M 124/2007 Filtres à particules). Dans sa réponse communedu 5 juillet 2006 à plusieurs interventions, le Conseil-exécutifa donné des renseignements détaillés à ce sujet(M 051/2006, M 077/2006, P 054/2006, I 065/2006 etI 091/2006). Il s’est alors exprimé de la manière suivante surl’évolution de la qualité de l’air.« La qualité de l’air s’est considérablement améliorée aucours des deux dernières décennies dans le canton. Lesteneurs en dioxyde de soufre (SO2) ont diminué d’environ 75pour cent ; pour le dioxyde d’azote (NO2), on observe uneréduction allant jusqu’à 40 pour cent selon les lieux. On enre-gistre également un recul des concentrations de particulesfines (PM10) de 20 à 30 pour cent depuis le début desannées 90, avec toutefois une tendance à la stagnation cesdernières années. Des études médicales prouvent quel’amélioration de la qualité de l’air se traduit par une baissede fréquence des affections des voies respiratoires. Bien quel’air bernois soit plus propre qu’il y a 20 ans, l’objectif consi-stant à respecter les valeurs limites d’immission n’a pas étéatteint. Les concentrations demeurent trop élevées pour ledioxyde d’azote (NO2), les poussières fines respirables(PM10) et l’ozone (O3). Si on se réfère aux valeurs moyen-nes annuelles, la pollution demeure trop importante danscertaines régions du canton. De plus, des pics de pollutionpeuvent apparaître en été et en hiver lorsque des conditionsmétéorologiques extrêmes persistent. »Le canton de Berne fournit en permanence des informationssur l’évolution de la qualité de l’air, par exemple dans descommuniqués de presse à la fin de l’été et de l’hiver. Cesinformations, également disponibles sur Internet(www.be.ch/air), permettent à tous les citoyens et citoyennesde se faire une idée de la pollution de l’air, ce qui ne signifiepas pour autant qu’ils retiennent et évaluent ces informationsde la même manière. Cela vaut en particulier pour la protec-tion de l’air, avec deux propos contradictoires : d’une part, laqualité de l’air s’est nettement améliorée ; d’autre part, lesobjectifs en matière de protection de l’air ne sont pas encoreatteints et le rythme des améliorations s’est fortement ralenti.Les informations des autorités ne sont par ailleurs qu’unélément parmi d’autres dans l’information sur la pollution del’air.Le Conseil-exécutif entend par sa politique contribuer àl’amélioration de la qualité de l’air, conformément à la priorité

définie dans le programme gouvernemental de législature2007 à 2010 (« Mettre l’accent sur le développement dura-ble »). En matière de protection de l’air, le canton applique ledroit fédéral, les mesures de la Confédération et des cantonsse complétant. Face aux multiples causes du problème, lasolution ne réside pas dans une seule mesure mais dans ungrand nombre de mesures qui, pour le canton de Berne, sontdéfinies dans le Plan de mesures de protection de l’air2000/2015. Les tâches de mise en œuvre suivantes ont étéqualifiées de prioritaires dans le bilan de 2005 (toutes lesautres mesures du plan de mesures sont évidemment pour-suivies) :− réduction de la pollution aux PM10, en particulier à la suie

de diesel,− mise en œuvre conséquente du système de pondération

des trajets,− réduction des apports azotés,− renforcement de la collaboration avec les communes,− autres mesures à l’échelon fédéral.D’autres précisions à ce sujet sont disponibles surwww.be.ch/air => Protection de l’air. Les priorités de la pro-tection de l’air pour l’année en cours sont les suivantes :− En juin, le Conseil-exécutif a entièrement révisé

l’ordonnance d’exécution de la loi sur la protection de l’air,qui contient désormais des mesures de lutte contrel’incinération des déchets dans les installations de combu-stion alimentées au bois. Des projets pilotes dans diffé-rentes parties du canton ont montré que la quantité dematériaux inappropriés incinérés dans les installations decombustion alimentées au bois reste élevée. Leurs ex-ploitants et exploitantes ne réalisent souvent pas du tout àquel point ils polluent ainsi l’environnement. Les informa-tions et appels qui ont été lancés n’ayant pas entraîné lesaméliorations escomptées, des contrôles supplémentairesont été introduits. Ils seront réalisés par les ramoneurs etramoneuses lors des contrôles et nettoyages ordinaires,ce qui n’occasionnera qu’une dépense minime pour lespropriétaires de maison. En outre, conformément au prin-cipe de causalité, ceux-ci devront payer des émolumentsseulement si les contrôles mettent au jour des défauts.

− Pour réduire les concentrations de particules fines, leschauffages au bois appartenant au canton seront équipésde séparateurs de particules avant l’échéance prévue. Uneétude de faisabilité a été commandée à cet égard.

− A la faveur d’un projet technologique, 25 véhicules agri-coles ont par ailleurs été équipés de filtres à particules etsoumis à un test pratique de deux ans. Ce test visait àdégager des enseignements importants pour l’équipementde tracteurs avec des filtres à particules. Contrairementaux machines de chantier, pour lesquelles la technologiedes filtres à particules a pu s’appuyer sur les annéesd’expérience accumulées dans la construction de tunnels,les connaissances sont encore lacunaires pour ce qui estde l’équipement ou la mise à niveau de véhicules agri-coles. Le projet bénéficie du soutien de l’Office fédéral del’agriculture et de la Station de recherche Agroscope Rek-kenholz-Tänikon.

− À partir de juillet, le canton publiera une lettre d’informationmensuelle sur la protection de l’air contenant des conseilspour un comportement respectueux de l’environnement.Chacun pourra s’y abonner sur Internet (www.be.ch/air).

Les questions de l’interpellation Künzli appellent les réponsessuivantes.1. Le Conseil-exécutif partage l’avis selon lequel la qualité de

l’air s’est nettement améliorée.2. L’opinion de la population n’est pas façonnée seulement

par les activités d’information du canton. Les informationsdu Conseil-exécutif ont toujours englobé différents


éléments. Il ne doit donc pas changer sa politiqued’information.

Les questions de l’interpellation Hoffmann appellent lesréponses suivantes.1. La concentration de ces trois polluants n’a en effet pra-

tiquement plus diminué ces dernières années. La pollutionde l’air est toutefois fortement influencée par les conditionsmétéorologiques. De ce fait, aucune tendance nette ne sedégage durant cette période, notamment pour l’ozone.

2. La réponse à cette question nécessite des analyses ap-profondies, qui ont été réalisées pour l’année 2004. Lesannées 2004 et 2007 sont comparables pour ce qui estdes conditions météorologiques. Les calculs montrent que28 pour cent des habitants du canton de Berne ont été ex-posés à une pollution aux poussières fines dans une con-centration supérieure aux valeurs limites. Pour le dioxyded’azote, ils étaient 16 pour cent. Ces deux chiffres seréfèrent à la valeur moyenne annuelle. 80 pour cent de lapopulation ont été exposés pendant plus de 100 heures àune pollution élevée à l’ozone.En hiver, il se peut que les conditions météorologiquessoient telles (conditions d’inversion de température avecfaible brassage d’air) que pratiquement tous les habitantset habitantes du canton de Berne sont exposés à une pol-lution élevée aux poussières fines.

3- Le plan de mesures de protection de l’air couvre la période2000/2015. Il explique comment le canton de Berne contri-bue à atteindre les objectifs fixés. Le prochain bilan seradressé en 2010 et fournira des explications actualisées surle degré de réalisation des objectifs et sur les lacunes àcombler.Les objectifs fixés en matière de protection de l’air nepourront tous être atteints que lorsque les mesures appro-priées seront prises aux niveaux national et international.Les prescriptions sur les gaz d’échappement des moteursà combustion jouent à ce sujet un rôle essentiel.

4. Le Conseil-exécutif fournit des informations détaillées surl’évolution de la pollution de l’air et sur les mesures prises.Le canton de Berne n’ayant rien à se reprocher, il n’aaucune raison de présenter des excuses.

5. Comme cela a déjà été dit, les mesures du canton deBerne figurent dans le Plan de mesures de protection del’air 2000/2015. Elles sont en cours d’exécution.L’amélioration de la qualité de l’air requiert de nombreusesmesures dans chaque domaine. Aucune mesure isolée ducanton ne semble pouvoir apporter une amélioration rapi-de.

6. Le canton de Berne intervient régulièrement auprès de laConfédération en faveur de la protection de l’air. Un ex-emple d’actualité en est l’initiative cantonale pour une im-position différenciée des véhicules automobiles. Le cantonentretient également un échange régulier avec des spécia-listes.

7. La protection de l’air est seulement l’un des élémentsd’une politique globale de l’environnement. Le Conseil-exécutif partage l’avis des interpellateurs selon lequel laprotection du climat doit aussi être prise en compte dans lecadre de la protection de l’air. Les mesures de réductionde la consommation d’énergie en particulier ont un effetpositif tant sur la protection de l’air que sur la protection duclimat.

La présidente. Monsieur Künzli est partiellement satisfait dela réponse obtenue et renonce à s’exprimer. Quant à Mon-sieur Hofmann, il est lui aussi partiellement satisfait et fait unebrève déclaration.

M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). La « pollution del’air » est une notion relativement abstraite et j’ai constatéqu’en matière de protection de l’environnement, on réagitd’autant plus fort que l’on voit mieux l’objet du délit. Ainsi unsac en plastique qui traîne dans l’environnement suscitera defortes réactions contrairement à la pollution de l’air qui appa-raît à bien des gens comme une bagatelle. Le canton prétendque des mesures supplémentaires de protection de l’air nes’imposent pas en ce moment, qu’il n’a que des possibilitésd’intervention restreintes. C’est exact ; mais je pense qu’ilpourrait entreprendre davantage et c’est pourquoi je ne suisque partiellement satisfait de sa réponse.

098/2008Interpellation Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes(PSA) / Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA) –Evolution des emplois dans les districts francophones

Texte de l’interpellation du 1er avril 2008

La livraison du mois de février 2008 des «Données conjonc-turelles et structurelles du canton de Berne», éditées par lebeco – Economie bernoise, renferme foule de renseigne-ments intéressants.Des indications chiffrées concernant l’évolution des emploispar région au cours des années passées retiennent particu-li-èrement l’attention.On constate ainsi que pour la période 1995–2005, les troisdistricts francophones ont globalement enregistré un recul de562 unités du nombre des emplois dans les secteurs secon-daire et tertiaire (passant de 19 968 à 19 406). Le recul pro-vient essentiellement du district de Moutier, de façon moindredu district de La Neuveville. Le district de Courtelary a lui tiréson épingle du jeu, présentant un solde positif (511).La disparition d’emplois dans le seul secteur secondaire s’estélevée à 5,1 pour cent (-535 emplois; baisse de 10 302 à9 767). Le district de Moutier est le plus touché (-14 pour centou -771 emplois). Dans la période 2001–2005, cette dernièrecirconscription enregistre même un recul de 962 emplois, oude 17 pour cent.Le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions sui-vantes:1. Quelles explications peut-il fournir quant à ces chiffres?2. Qu’a-t-il entrepris pour éviter cette évolution?3. Quelles leçons a-t-il tirées pour l’avenir?4. Qu’est-ce qui a été mis en place, notamment s’agissant de

la concrétisation des conclusions du rapport de réflexionsur l’avenir économique de la région francophone (groupeBloch)?


Les chiffres publiés dans les «Données conjoncturelles etstructurelles du canton de Berne» concernant l’évolution desemplois proviennent des recensements fédéraux des entre-prises qui sont effectués par l’Office fédéral de la statistiqueles années se terminant par 1, 5 et 8. Les premiers résultatsdu recensement des entreprises effectué en 2008 ne serontconnus qu’à la fin de l’année prochaine, et seulement en2010 dans leur version définitive.L’évaluation du développement économique d’une zone nepeut reposer sur les seuls chiffres issus du recensement desentreprises. C’est pourquoi les «Données conjoncturelles etstructurelles du canton de Berne» éditées par le beco Eco-nomie bernoise présentent de nombreuses autres indications.Le beco élabore tous les deux ans un rapport de situation qui


évalue de façon approfondie le contexte économique. Lesévolutions au niveau cantonal et suisse y sont comparées. Lerapport de situation 2007 intègre déjà les valeurs évoquéesdans la présente interpellation et contient également desvaleurs régionales, établies en collaboration avec la sociétéBAK Basel Economics.Les chiffres cités dans l’interpellation doivent être interprétésde la façon suivante: l’économie des districts du Jura bernoisest largement axée sur l’exportation, ce qui l’expose particu-lièrement aux fluctuations du marché mondial et la rend ex-trêmement sensible aux variations conjoncturelles. Le dernierrecensement des entreprises a eu lieu en 2005. Le ralen-tissement conjoncturel des années 2002 à 2005 a certescoûté de nombreux emplois aux grandes entreprises du Jurabernois. Depuis 2005 cependant, plusieurs indicateursdénotent une évolution positive. La croissance économiquedu Jura bernois se situe depuis lors au-dessus de la moyen-ne, comme le montrent les évaluations annuelles réaliséespar la société BAK Basel Economics à l’intention du becoEconomie bernoise. Le taux de chômage a, par exemple,plus fortement reculé dans le Jura bernois ces dernièresannées que dans le reste du canton. En 2007, le taux dechômage moyen dans le Jura bernois, s’élevant à 2,2 pourcent, ne dépassait que de peu la moyenne cantonale de 2pour cent. Tout semble donc indiquer que la situation écono-mique du Jura bernois s’est nettement améliorée depuis lerecensement des entreprises de 2005.Les mesures d’encouragement de la situation économiqueenvisageables inspirent les commentaires suivants: le déve-loppement économique du canton et de ses régions dépendde nombreux facteurs; seul un faisceau de mesures pourraitréussir à le soutenir effectivement. C’est la voie empruntéepar le canton avec l’élaboration de sa stratégie de croissanceactualisée et discutée au Grand Conseil pour la dernière foisen 2007. En 2008, le canton a en outre approuvé le pro-gramme de mise en œuvre de la nouvelle politique régionalefédérale, qui contient également des mesures visant le ren-forcement de l’économie. L’état d’avancement de la réalisa-tion de ces mesures est régulièrement consigné dans lesrapports de controlling.Les questions posées dans l’interpellation appellent lesréponses suivantes:1. Les évolutions économiques à long terme, telles que la

transition d’une société industrielle à une société de servi-ces, sont occultées par des phénomènes conjoncturelsponctuels. En dépit des chiffres négatifs cités dansl’interpellation, le Conseil-exécutif estime que les trois di-stricts francophones, à l’instar de l’ensemble du canton,connaissent une évolution économique positive.

2. Le canton de Berne ne peut ni contraindre au maintien desplaces de travail ni diriger la conjoncture. Son influenceréside dans la création des meilleures conditions généra-les possibles pour le développement économique. Lesmesures fixées dans la stratégie de croissance et la nou-velle politique régionale font l’objet de rapports réguliers.En outre, les chiffres suivants soulignent l’engagement ducanton de Berne à l’égard des districts francophones: aucours des dix dernières années, la Promotion économiquedu canton de Berne (PEB) a encouragé 686 projets réali-sés dans le canton de Berne, dont 105, soit 15,3 pourcent, dans le Jura bernois. A l’échelon de la politiquerégionale durant la même période, 113 projets (sur un totalde 397 pour l’ensemble du canton de Berne), réalisésdans les régions Centre-Jura et Jura-Bienne, ont bénéficiéde prêts sans intérêts s’élevant à 64 millions de francs.

3. Il n’y a pas de leçon directe à retenir. Le canton doit ce-pendant réévaluer régulièrement sa politique économiqueet prendre de nouvelles mesures si nécessaire. Le control-

ling périodique en rapport avec, entre autres, la stratégiede croissance contribue à cette tâche.

4. Les mesures principales issues du rapport du groupeBloch ont été concrétisées. Le cluster Industrie de préci-sion a été créé au début 2006. La halle d’exposition Siamsà Moutier et le Technopark de Saint-Imier ont été inau-gurés. L’ancienne Sunfactory sera rouverte cette année etrebaptisée Espace DEFI. Des 21 mesures proposées dansle rapport final, six ont été mises en œuvre, six sont encours de réalisation et l’une d’entre elles est partiellementconcrétisée. La stratégie de croissance et le programmede mise en œuvre de la nouvelle politique régionale conti-ennent d’autres mesures en faveur du Jura bernois.

La présidente. M. Vaquin est satisfait.

133/2008Interpellation Pardini, Lyss (PS-JS) – Libre circulationdes personnes : protection efficace contre le dumpingsalarial et social

Texte de l’interpellation du 6 mai 2008

Il est indispensable pour la cohésion sociale, et si l’on penseaux éventuelles votations populaires sur la poursuite del’expérience, réussie, de la libre circulation des personnesdes pays membres de l’UE et sur son extension à la Rouma-nie et à la Bulgarie, d’organiser efficacement la protection destravailleurs contre la sous-enchère abusive des conditions desalaire et de travail pratiquées en Suisse. Les contrôles dumarché du travail, qui permettent d’effectuer des contrôlesaléatoires sur le respect des conditions minimales, constitu-ent la mesure-phare de la lutte contre le dumping salarial etsocial. Afin que le niveau de contrôle soit constant dans toutela Suisse, des accords de prestations sont passés entre laConfédération et les cantons (ordonnance sur les travailleursdétachés en Suisse, Odét, art. 16b, RS 823.201). Avecl’extension prévue de la libre circulation des personnes à laRoumanie et à la Bulgarie, le nombre des contrôles du mar-ché sera augmenté de 20 pour cent.Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questionssuivantes :1. Dans quelle mesure notre canton s’est-il engagé à mener

ces inspections, et comment les a-t-il concrètementmenées à bien (comparaison résultats/objectifs del’ampleur et de la régularité des contrôles du marché dutravail) ? Quels sont les objectifs fixés pour l’avenir ?

2. Quelles sanctions ont été prises dans notre canton (nom-bre d’avertissements, nombre de contraventions, montantdes contraventions, publication des employeurs sanc-tionnés, nombre d’exclusions des marchés publics) ? Quepense le Conseil-exécutif de l’efficacité des sanctions pri-ses jusqu’à présent ? Envisage-t-il de procéder à des ad-aptations ?

3. A combien s’élevait le pourcentage d’infractions dans lesdifférentes branches ? Quel jugement le Conseil-exécutifporte-t-il sur les résultats et les effets de ses inspections ?Quels indicateurs de résultats ont été utilisés (art. 16b, al.3 Odét) ? Ont-ils fait leurs preuves ? Comment le cantonremplit-il son obligation de faire rapport (art. 16b, al. 2, lit. eOdét) ?

4. Quels sont les effets globaux de la libre circulation despersonnes sur les salaires ? Le Conseil-exécutif observe-t-il, dans certaines branches ou régions particulièrementsensibles, une influence néfaste de la libre circulation despersonnes sur les salaires ?



Le Conseil-exécutif accorde une grande importance à lasurveillance du marché du travail. Le canton de Berne s’estpréparé assez tôt aux tâches liées aux mesuresd’accompagnement à la libre circulation des personnes et àla lutte contre le travail au noir : sa loi du 23 juin 2003 sur lemarché du travail (LMT ; RSB 836.11), qui ancre notammentl’idée du partenariat social et attribue au canton un rôle sub-sidiaire, est entrée en vigueur dès 2004. Par conséquent, lecanton ne doit agir lui-même que lorsqu’une tâche ne peutêtre assumée par les seuls partenaires sociaux. Ces dernierssont donc responsables de la surveillance dans les branchesréglementées par une convention collective de travail éten-due. La Commission cantonale du marché du travail (CCMT)joue un rôle important dans l’exécution : les partenaires soci-aux et le canton y sont représentés (commission tripartite).Dans le cadre de la surveillance du marché du travail, lescantons appliquent le droit fédéral tant pour ce qui concerneles mesures d’accompagnement que la lutte contre le travailau noir. La nature et l’étendue des contrôles sont définiesdans un accord de prestations passé entre le beco économiebernoise et le Secrétariat d’état à l’économie (SECO). Lesmodalités d’exécution sont discutées au sein de la CCMT.Les deux parties de la surveillance du marché du travail col-laborent étroitement. Les questions posées dansl’interpellation ne portent que sur les mesuresd’accompagnement, dont l’objectif est de prévenir tout dum-ping social et salarial susceptible de se manifester depuisl’introduction de la libre circulation des personnes. Celle-ciayant été étendue en 2004 aux nouveaux états membres del’UE, les mesures d’accompagnement ont été encore ren-forcées. Elles portent aujourd’hui sur trois points :1. Les travailleurs détachés en Suisse en vue de fournir une

prestation de services transfrontalière sont soumis auxconditions minimales de travail et de salaire en vigueur enSuisse. Cette obligation des employeurs étrangers estfixée dans la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les condi-tions minimales de travail et de salaire applicables aux tra-vailleurs détachés en Suisse et sur les mesuresd’accompagnement (loi sur les travailleurs détachés ; RS823.20).

2. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, lechamp d’application des dispositions d’une conventioncollective de travail (CCT) qui concernent les salaires mi-nimaux, le temps de travail et l’exécution paritaire peut êtreétendu plus facilement.

3. Dans les branches sans convention collective de travail, ilest possible d’adopter des contrats-types de travail impo-sant des salaires minimaux obligatoires.

À ce jour, aucun cas nécessitant d’appliquer les mesurescitées aux points deux et trois n’a été constaté, ni dans lecanton de Berne ni en Suisse.La Confédération surveille en continu et en détail l’évolutiondu marché du travail et les conséquences de la libre circula-tion des personnes. Elle recense également les particularitésrégionales. En avril 2008 est paru le quatrième rapportConséquences de la libre circulation des personnes sur lemarché du travail suisse (rapport de l’Observatoire), danslequel la Confédération résume ces conséquences de lamanière suivante :

« L’immigration s’est développée de façon contrôlée et enfonction des besoins de l’économie suisse. Ce sont surtoutdes employés bien qualifiés, voire les mieux qualifiés, quiont immigré à partir des Etats de l’Union européenne (UE).Quant à d’éventuels effets négatifs sur le niveau des salai-res des travailleurs indigènes ou un dumping salarial de lapart des employeurs suisses, ils n’ont pu être établis. Le

taux de chômage a suivi l’évolution conjoncturelle et afortement baissé. Et les coûts supplémentaires escomptéssur les assurances sociales ont été sensiblement moinsélevés que prévus. »« Au niveau macroéconomique, l’évolution des salairesdes travailleurs locaux n’a pas fléchi sous l’effet de la librecirculation des personnes : les branches et les régionsavec un fort taux d’immigration et/ou une augmentation dela proportion de travailleurs frontaliers ne se différencientpas systématiquement de celles qui présentent une faibleimmigration, du point de vue de l’évolution salariale. Unralentissement de la croissance des salaires au niveau in-dividuel ne peut cependant pas être exclu, vu que le re-crutement est plus facile. »

Le Conseil-exécutif se rallie à l’évaluation de ce rapport.L’emploi à court terme dans le cadre de la procédure dedéclaration ne représente qu’une petite partie du volume detravail en Suisse. De plus, le canton de Berne n’est pas uncanton frontalier, ce qui lui octroie une certaine distance deprotection vis-à-vis des offres émanant des régions limitro-phes des pays voisins. Dans le canton de Berne, l’emploi àcourt terme représentait 0,25 pour cent du volume de travail(Suisse : 0,43%). Il y a tout lieu de supposer, au vu de ceschiffres, que les travailleurs de courte durée dans le cantonde Berne n’ont pratiquement aucune influence sur le niveaugénéral des salaires.Le canton de Berne s’est basé sur les premières expériencesréalisées pour réorganiser son activité de contrôle. Cefaisant, il a suivi les recommandations d’une évaluation in-dépendante (évaluation de la surveillance du marché dutravail dans le canton de Berne, rapport final d’INTERFACE[en allemand], Institut de science politique, Lucerne, 7 mai2007). Les quatre associations régionales de contrôle dumarché du travail ont été remplacées par une seule associa-tion cantonale, Contrôle du marché du travail Berne(CMTBE), dans laquelle sont impliqués non seulement lespartenaires sociaux mais également le canton. L’interfaceentre le CMTBE et le beco économie bernoise, qui est re-sponsable de l’évaluation des contrôles, a en outre été re-définie. La nouvelle organisation a commencé son travail le1er avril 2008, une fois l’organisation de la nouvelle associati-on de contrôle définie avec les partenaires sociaux. LeCMTBE est responsable des contrôles sur place. En 2008,ceux-ci ont pu être étendus systématiquement à d’autresbranches que le bâtiment. Les tâches administratives liéesaux contrôles ont également été améliorées.Durant le second semestre 2008, la poursuite du traitementdes résultats des contrôles a été renforcée afin de repérerplus rapidement les infractions graves et de prendre lessanctions qui s’imposent. Dans la plupart des cas, le becoéconomie bernoise, qui est l’office responsable, ne peut pasprononcer lui-même des sanctions. En revanche, il transmetles dossiers au service compétent (par ex. Intendance desimpôts, Caisse de compensation ou commission paritaire) oudépose une plainte pénale. Une première infraction légère estsanctionnée par un avertissement qui rappelle à l’entrepriseses obligations et l’informe sur la pratique à adopter. Cettemesure est simple à exécuter et efficace. En règle générale,l’avertissement suffit à empêcher toute récidive, comme lemontre le petit nombre d’amendes infligées.En cas de récidive ou d’infraction grave, l’entreprise faitl’objet d’une fermeture ou d’une amende. La fermeture, enparticulier, constitue une mesure efficace pour obliger uneentreprise à se comporter correctement.Les questions posées dans l’interpellation appellent lesréponses suivantes :1. L’accord de prestations passé avec le SECO prévoit 1350

contrôles pour les années 2008 et 2009. Ce nombre a déjà


été atteint (état au 30 septembre 2008 : 1438 contrôles).La décision d’adapter éventuellement le nombre de con-trôles à partir de 2010 ne peut pas encore être prise au-jourd’hui. Quoi qu’il en soit, l’adaptation de l’accord de pre-stations passé avec le SECO ainsi que l’organisation descontrôles seront discutées au sein de la CCMT.

2. D’après l’article 9, alinéa 3 de la loi sur les travailleursdétachés, la Confédération établit une liste publique desemployeurs ayant fait l’objet d’une sanction entrée enforce. Selon cette liste, les services compétents du cantonde Berne ont prononcé 88 sanctions au 30 septembre2008 : 39 avertissements, 24 amendes et 25 fermetures.Les sanctions possibles et les procédures sont réglées parle droit fédéral. Le Conseil-exécutif, quant à lui, ne voitaucune nécessité de les adapter, mais s’engage à faireexécuter de manière efficace les sanctions et les con-trôles.

3. Dans l’ensemble, les infractions relevées sont très peunombreuses. Il n’est donc pas possible de calculer unpourcentage d’infractions à proprement parler. Les résul-tats branche par branche ne seront pas disponibles avant2009.Le canton remplit son obligation de faire rapport en met-tant à la disposition de la Confédération les données de-mandées dans l’accord de prestations, qui sont par ailleursincluses dans l’évaluation des rapports de l’Observatoire.Jusqu’à présent, le canton a renoncé à définir des indica-teurs de résultats. Le Conseil-exécutif part néanmoins duprincipe que l’extension des contrôles a une influence po-sitive sur le respect des prescriptions.

4. Le Conseil-exécutif n’a aucun indice portant à croire queles effets de la libre circulation des personnes surl’évolution des salaires ne seraient pas les mêmes dans lecanton de Berne et en Suisse. Il partage doncl’appréciation de la Confédération selon laquelle aucunproblème particulier n’a été rencontré.

La présidente. Monsieur Pardini est absent. Nous devronsencore savoir s’il est satisfait de la réponse ou non.



Compte rendu de la septième séance

Lundi 24 novembre 2008


Présidence : Madame Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (LesVerts), présidente


La présidente. Comme annoncé, nous allons mener toutd’abord un débat général sur les finances.

Budget 2009

Plan intégré mission-financement 2010–2012

Arrêté du Grand Conseil concernant le supplément decroissance de la masse salariale pour 2008

Annexe 32

Arrêté du Grand Conseil concernant la réduction de laquotité d’impôt pour 2008

Annexe 33

177/2008Mandat Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD) / Brand, Mün-chenbuchsee (UDC) / Friedli, Sumiswald (UDF) – Baissede la quotité d’impôt du canton de Berne

Texte du mandat du 11 juin 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de baisser la quotité d’impôtdu canton de Berne de 0,10 unités pour la ramener à 2,96unités, et ce à compter de 2010. La baisse de la quotité seraprise en compte dans le budget et le plan intégré mission-financement jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de laloi cantonale sur les impôts, prévue quoi qu’il en soit au1.1.2011.DéveloppementMalgré le modeste allégement de la fiscalité adopté en vota-tion populaire début 2008, le canton de Berne reste en com-paraison intercantonale un canton à la fiscalité élevée. A celas’ajoute que les cantons alentour se préparent, eux, à laréduction de leurs impôts. Pour que le canton de Berne gardeune certaine attractivité en tant que lieu d’habitation et detravail, la baisse des impôts est indispensable. Une réductionrapidement réalisable de la quotité, sans complications, doitrécompenser les contribuables de rester domiciliés dans lecanton de Berne.De meilleures conditions fiscales doivent en outre inciter àvenir s’installer dans le canton de Berne les personnes quijusqu’ici y ont eu leur travail tout en habitant dans un autrecanton. Les bonnes liaisons routières et ferroviaires et lacharge fiscale importante qui pèse sur les personnes physi-ques ont eu pour effet que les hauts revenus se sont biengardés de s’établir dans le canton.Depuis 10 ans, les comptes du canton de Berne se soldentpar des résultats positifs, depuis 2006 même particulièrementréjouissants. Les comptes de l’année 2007 se sont soldés par

Finances 24 novembre 2008 689

un excédent de 599 millions de francs (sans l’apport extraor-dinaire de CHF 200 mio au Fonds d’investissements hospita-liers). Pour l’année 2008, les résultats s’annoncent une foisde plus positifs compte tenu des revenus et des bénéficesdes entreprises de l’année de taxation 2007, et donc del’augmentation du revenu fiscal. Le coût de la baisse de laquotité est donc d’ores et déjà couvert.La durée limitée de cette baisse permettra de garantir que leGrand Conseil garde toute sa marge de manœuvre lors de laprochaine et indispensable révision de la loi sur les impôts(imposition des entreprises II), qui est prévue pour l’année2011. (70 cosignataires)

Précisions concernant le mandat :Selon l’article 52b de la loi sur le Grand Conseil, le GrandConseil peut donner au Conseil-exécutif des mandats portantsur la conception et le contenu du budget, du plan intégré«mission-financement» et du rapport de gestion. La Commis-sion de pilotage examine le mandat en connaissance de laprise de position du Conseil-exécutif. Elle remet au GrandConseil son rapport et ses propositions en même temps quela prise de position du Conseil-exécutif dans les six mois quisuivent le dépôt du mandat. Le Grand Conseil peut modifierla teneur du mandat, sur proposition de son auteur ou de sonauteure, du Conseil-exécutif, de la commission, d’un groupeparlementaire, d’un député ou d’une députée.

Réponse du Conseil-exécutif à la Commission de pilotage àl’intention du Grand Conseil

Le mandat parlementaire dont il est question ici demande auConseil-exécutif de baisser la quotité d’impôt du canton deBerne de 0,10 unité à partir de 2010 pour la ramener à 2,96unités. La baisse de la quotité sera prise en compte dans lebudget et le plan intégré mission-financement et s’appliquerajusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi cantonalesur les impôts (prévue au 1.1.2011). Conformément à l’article60a du Règlement du Grand Conseil (RGC; RSB 151.211.1),le Conseil-exécutif prend position comme suit sur ce mandat :1. Cadre juridiqueEn vertu de l’article 52b de la loi sur le Grand Conseil (GRG;RSB 151.21), le Grand Conseil peut donner au Conseil-exécutif des mandats portant sur la conception et le contenudu budget et du plan intégré mission-financement. Le mandatqui porte sur un domaine ressortissant au Grand Conseil avaleur d’instruction. Le mandat qui porte sur un domaineressortissant exclusivement au Conseil-exécutif a valeur dedirective.En vertu de l’article 89 de la Constitution cantonale (ConstC;RSB 101.1), le Conseil-exécutif élabore le plan intégré missi-on-financement et arrête le budget à l'intention du GrandConseil. Quant au Grand Conseil, il arrête le budget et laquotité d’impôt conformément à l’article 76 ConstC.Ces bases légales donnent donc au Conseil-exécutif lacompétence de soumettre ou de proposer au Grand Conseilun budget, assorti d’une quotité d’impôt, qui soit conforme àses objectifs en matière de politique financière et fiscale, touten respectant les consignes constitutionnelles instituant unfrein à l’endettement applicable au compte de fonctionnementet au compte des investissements. Quant au Grand Conseil,il a la compétence de mettre son empreinte sur la politiquefinancière et fiscale en modifiant la quotité d’impôt ou lespostes du budget. Ce faisant, il doit lui aussi en principe ob-server l’impératif constitutionnel du frein à l’endettementapplicable au compte de fonctionnement et au compte desinvestissements.

2. Objectifs de la politique financière du Conseil-exécutifAu début de la législature actuelle, le Conseil-exécutif s’estfixé pour objectif de poursuivre la politique financière fiable etstable, ainsi que la réduction de la dette. Il a défini l'objectifd'assainissement comme suit :− Le canton peut financer durablement une offre de presta-ti-

ons de base conforme aux exigences modernes.− Il est à même de consacrer chaque année des montants

substantiels (de l'ordre de CHF 100 mio) à la réduction del'endettement.

− Il est en mesure d'offrir des conditions de travail concur-rentielles à son personnel.

− Il bénéficie d'une marge de manœuvre pour fixer des prio-rités politiques, que ce soit pour l'accomplissement detâches importantes ou pour l'amélioration de la compétiti-vité sur le plan fiscal.

Dans la gestion quotidienne et dans la planification annuellede la mission et du financement, ces objectifs constituent undéfi permanent pour le Conseil-exécutif, étant donné qu’ilsentrent dans une certaine mesure en concurrence les unsavec les autres et engendrent ainsi des conflits d’objectif :− Il y a lieu de pérenniser la réduction de la dette. Lors de sa

session de novembre 2007, le Grand Conseil a confirméune nouvelle fois l’objectif actuel de diminuer de façonsubstantielle l’endettement, de CHF 100 millions par an aubas mot.

− Des interventions parlementaires demandent que mêmeaprès l’adoption de la révision de la loi sur les impôts en2008, l’on continue à ménager la marge de manœuvrenécessaire à des allégements fiscaux.

− Ces dernières années, la poursuite de l’objectif prioritairede désendettement a rendu nécessaires divers sacrificesdans le domaine du personnel et des traitements. Ainsi, lecanton n’a pas pu entièrement compenser l’inflation. Cettepriorité de la politique financière, correcte et raisonnableces dernières années dans l’opinion du Conseil-exécutif, acréé un certain retard à rattraper en matière de politiquedu personnel et de rémunération.

− Dans le cycle de planification de cette année, le Conseil-exécutif a une nouvelle fois dû faire face à une augmenta-tion des besoins en investissements.

− Après avoir satisfait ces besoins et aspirations, il faut aussidoter la politique financière cantonale de la latitude néces-saire pour relever les défis de l’avenir. Cela vaut tant pourles priorités politiques (comme les écoles à horaire conti-nu, les transports publics, la sécurité, l’utilisation del’énergie) que pour les impondérables, comme l’évolutiondémographique ou les catastrophes naturelles.

Pour le Conseil-exécutif, poursuivre tous ces objectifs demanière équivalente et équilibrée – en réalisant en perma-nence une pesée des intérêts et en gardant présente àl’esprit la situation globale des citoyennes et citoyens ducanton – est l’expression d'une politique financière fiable etstable.3. Options de politique fiscale pour 2011-2012Dans l’état actuel des estimations, le Conseil-exécutif envisa-ge pour les années 2011-2012 les options ou mesures sui-vantes en matière de politique fiscale :− Les prévisions relatives à l’inflation indiquent qu’il faudra

compenser la progression à froid en 2012. Dès lors, leConseil-exécutif a inscrit au plan intégré mission-financement 2010-2012 un manque à gagner fiscal deCHF 90 millions pour 2012 (cf. les valeurs-repères sui-vantes du plan intégré mission-financement 2010-2012).

− La réforme de l’imposition des entreprises II sur le planfédéral contraint le canton à adopter diverses mesures au1er janvier 2011.

690 24 novembre 2008 Finances

− Il faut inclure dans l’appréciation générale en matière depolitique fiscale divers mandats de mise en œuvre quidécoulent d’interventions parlementaires. Il y a égalementlieu d’examiner en profondeur divers projets de révision endiscussion visant à améliorer l’attrait du site bernois.

4. Conséquences financièresPour les années 2010 à 2012, le plan intégré mission-financement arrêté aujourd’hui par le Conseil-exécutif àl’intention du Grand Conseil prévoit les valeurs-repères sui-vantes pour l’objectif « Réduction de la dette » (solde definancement positif) situé au cœur du débat politique :

en millions CHF2010 2011 2012

Solde de financement PIMF 27.8.2008 (réduction de la dette) 120 161 151Moyenne annuelle

Plan intégré mission-financement

144

Le plan intégré mission-financement 2010-2012 prévoit uneréduction moyenne de l’endettement de CHF 144 millions paran. Pour porter un jugement politique sur ce résultat, il fauttoutefois garder présent à l’esprit que le plan 2010-2012prévoit une augmentation de la masse salariale de seulement1,0 pour cent. En outre, ces chiffres ne reflètent pas encoreles surcoûts considérables occasionnés par la révision de laLAMal fédérale, estimés à CHF 256 millions à partir de 2012.Un abaissement de la quotité d’impôt de 0,10 unité entraînedès 2010 un manque à gagner fiscal de l’ordre de CHF 150millions. Bien que cet abaissement ne soit censé s’appliquerque jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision prévue de la loisur les impôts, les tableaux chiffrés ci-dessous prennent

comme hypothèse une poursuite de la baisse de la quotitéau-delà de 2010. D’une part, nous ne pouvons estimer actu-ellement les effets financiers de la prochaine révision de la loisur les impôts. D’autre part, il y a lieu de supposer que, si l’onanticipe l’abaissement de la quotité d’impôt, l’on ne pourraprévoir ensuite, dans la révision de la loi sur les impôts,d’aller moins loin dans l’allégement de la fiscalité, car alors larévision de la loi constituera dans les faits un relèvement desimpôts.Si l’on abaisse la quotité d’impôt de 0,10 unité, la modificationdes prévisions concernant la grandeur « Réduction de ladette » est la suivante:


Solde de financement PIMF 27.8.2008 (réduction de la dette) 120 161 151Abaissement de la quotité d'impôt de 0,10 unité -150 -155 -160Solde de financement après abaissement de la quotité d'impôt: réduction (+) ou augmentation (-) de la dette -30 6 -9Moyenne annuelle


-11

Si l’on applique une quotité d’impôt réduite de 0,10 unité, il enrésulte en 2010 une augmentation de l’endettement de CHF30 millions et, sur la moyenne des trois ans, de CHF 11 milli-ons. Dès lors, le canton ne respecterait pas, de peu, les con-signes constitutionnelles du frein à l’endettement applicableau compte des investissements (solde de

financement positif en moyenne des exercices de la périodede planification). Si l’on projette pour 2010 non seulement unabaissement de la quotité d’impôt de 0,10 unité, mais aussiune hausse de la masse salariale de 2,0 pour cent, ce qui enpolitique du personnel serait un minimum, l’évolution de lagrandeur « Réduction de la dette » est la suivante:


Solde de financement PIMF 27.8.2008 (réduction de la dette) 120 161 151Abaissement de la quotité d'impôt de 0,10 unité -150 -155 -160Augmentation de la masse salariale de 2,0% en 2010 -76 -46 -46Solde de financement après abaissement de la quotité d'impôt: réduction (+) ou augmentation (-) de la dette -106 -40 -55Moyenne annuelle


-67


Avec une augmentation de la dette de près de CHF 70 milli-ons par an (solde de financement négatif), le canton seraitloin de respecter la consigne du frein à l’endettement appli-cable au compte des investissements.

5. Appréciation politique du Conseil-exécutif et propositionEu égard à l’état actuel des finances cantonales, le Conseil-exécutif estime que les conditions d’une baisse de la quotitéd’impôt de 0,10 unité à partir de 2010 ne sont pas réunies. Al’heure actuelle, il refuse cette mesure pour les raisons sui-vantes :− Les calculs ci-dessus indiquent clairement que

l’abaissement de la quotité d’impôt se ferait en premier lieuau détriment de deux des objectifs de la politique finan-cière : « réduction durable de la dette » et « conditions detravail concurrentielles ». Or, comme nous l’avons déjàmentionné, le Conseil-exécutif entend poursuivre les diffé-rents objectifs de politique financière de manière équiva-lente et équilibrée.

− S’agissant des différentes options de politique fiscale endiscussion, le Conseil-exécutif entend préparer un ensem-ble de mesures pour les années 2011 et 2012 dans lecadre de la révision de la loi sur les impôts. Enl’occurrence, le Conseil-exécutif a pour objectif, comme ill’a déjà annoncé lors de la révision de la loi sur les impôtsde 2008, de n’envisager d’allégement de la charge fiscaleque s’il peut être financé de façon durable, c’est-à-dire qu’iln’entraîne pas d’augmentation de l’endettement du canton.

− Comme nous l’avons déjà indiqué, abaisser la quotitéd’impôt avant de réviser la loi sur les impôts limite la mar-ge de manœuvre du canton en matière de politique finan-cière. Or les allégements fiscaux apportés par la révisionne devraient pas être inférieurs de beaucoup à ceux quirésulteraient de l’abaissement de la quotité d’impôt.

− La baisse de la quotité d’impôt entraîne un recul linéairede la charge fiscale de tous les contribuables. En revan-che, une révision de la loi sur les impôts peut avoir deseffets différenciés selon les groupes de contribuables con-cernés. Si l’on abaissait la quotité d’impôt avant la révisionprévue de la loi sur les impôts, la charge fiscale de certai-nes catégories de contribuables pourrait être relevée, à lasuite de la révision de la loi sur les impôts, un ou deux ansaprès avoir diminué du fait de l’abaissement de la quotitéd’impôt.

Cependant, le Conseil-exécutif est disposé à adopter leprésent mandat, sur la base du cadre légal défini au chiffre 1,dans le sens suivant : dans le rapport qui accompagnera lebudget 2010 et le plan intégré mission-financement 2011 à2013, il indiquera quelles seraient les conséquences finan-cières de l’abaissement de la quotité d’impôt d’un dixièmed’unité sur les valeurs-repères des finances cantonales ainsique les chiffres qu’il faudrait modifier en conséquence.PropositionPour les motifs exposés ci-dessus, le Conseil-exécutif rejettela baisse de la quotité d’impôt qu’exige le mandat, et proposeque le mandat soit reformulé comme suit:

«Le Conseil-exécutif est chargé d’exposer au Grand Con-seil, dans le rapport qui accompagnera le budget 2010 etle plan intégré mission-financement 2011 à 2013, les effetsqu’aurait un abaissement de 0,10 unité de la quotitéd’impôt sur les valeurs-repères des finances cantonalesainsi que les chiffres qu’il faudrait modifier enconséquence.»

A la Commission de pilotage à l’intention du Grand Conseil

Prise de position de la Commission de pilotage à l’attentiondu Grand ConseilLa CP est d’avis qu’après des années de concentration sur laréduction de la dette, avec les succès que l’on sait, il estpossible aujourd’hui et légitime d’ouvrir les objectifs de lapolitique financière. D’autres objectifs également importantsont été subordonnés par le passé au désendettement, desorte que dans différents domaines, on constate aujourd’huiun besoin de rattrapage. Cela vaut pour les domaines dupersonnel et des investissements, mais également pour celuide la fiscalité, où la majorité des membres de la CP estimequ’il faut agir, particulièrement sous l’angle de la concurrencefiscale intercantonale.Une faible majorité de la CP est prête après les succès rem-portés dans le désendettement ces années passées, à mettreà profit la marge de manœuvre ainsi gagnée pour unabaissement de l’impôt en 2010. Elle pense que le montanttrès limité de la dette par tête d’habitant et les chiffres deplanification permettent de suspendre la réduction de la detteen 2010. La CP tient cependant à ce que le solde de finan-cement, que l’extrapolation chiffre à 350 millions de francs en2008 et, le cas échéant, un solde de financement positif en2009, soient affectés en majeure partie à la réduction de ladette. Il en découle que la majorité de la commission rejettela proposition du Conseil-exécutif d’un abaissement de laquotité d’impôt avec effet rétroactif pour l’année 2008.Une petite majorité de la CP est en revanche favorable à larevendication formulée dans le mandat Ma 177/2008 KohlerJost, Brand, Friedli d’un abaissement temporaire de la quotitéd’impôt jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine révisionde la loi sur les impôts (2011/2012 selon les prévisions)Elle estime que même en considération des risques écono-miques et des développements actuels sur les marchésfinanciers internationaux, l’abaissement de la quotité d’impôtreste justifiable, puisqu’à court terme, le revenu (notammentle revenu fiscal des personnes physiques) restera relative-ment stable et ne connaîtra pas de fléchissement majeur. Ellerenvoie dans ce contexte aux explications données à ce sujetpar le Conseil-exécutif dans son rapport sur le BU2009 / PIMF 2010-2012, p. 27. L’expérience montre en outreque du fait de ses structures économiques, le canton deBerne réagit moins fortement aux fluctuations conjoncturellesque les autres cantons.Ajoutées à la révision de la loi sur les impôts qui a déjà étéadoptée et qui déploiera ses effets à compter de 2009, unemajorité de la CP espère que ces mesures contribueront àaméliorer la position du canton de Berne dans la concurrenceintercantonale.

Proposition de la Commission de pilotage : adoptionBerne, le 30 octobre 2008Au nom de la Commission de pilotage,Le président : Siegenthaler

Proposition du Conseil-exécutif : rejetLe Conseil-exécutif propose que le mandat soit reformulécomme suit :

«Le Conseil-exécutif est chargé d’exposer au Grand Con-seil, dans le rapport qui accompagnera le budget 2010 etle plan intégré mission-financement 2011 à 2013, les effetsqu’aurait un abaissement de 0,10 unité de la quotitéd’impôt sur les valeurs-repères des finances cantonalesainsi que les chiffres qu’il faudrait modifier enconséquence.»

Berne le 27 août 2008


Débat d’entrée en matière groupé ; discussion générale

Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD), porte-parolede la Commission de pilotage. Ce que je vous présente au-jourd’hui et qui sera complété par le président de la Commis-sion en tant que représentant de la majorité ainsi que parMonsieur Beat Antener en tant que représentant de la mino-rité n’est pas constitué de propositions pour des points parti-culiers mais bien un paquet global. A la fin août 2008, lesmeilleurs chiffres de planification financière depuis de nom-breuses années ainsi qu’une clôture positive des comptes ontété présentés à la Commission de pilotage. Mais seulementquelques jours après, il s’avérait que la crise financière entrain d’éclater aurait des incidences sur le canton de Berne etsur ses plans financiers. Au milieu du mois d’octobre, le Con-seil-exécutif nous présentait une actualisation des chiffres.Malgré les réserves à apporter à cette évaluation rapide, leschiffres montrent qu’il faut s’attendre à une péjoration desrepères. Cependant, la Commission de pilotage appuie ladécision du Conseil-exécutif du 15 octobre de ne pasprocéder à des adaptations des chiffres du budget 2009 et derenoncer à une nouvelle élaboration du plan intégré mission-financement (PIMF). Elle estime judicieuse et incontournablela planification éventuelle initiée par le Conseil-exécutif decompenser dans le suivi du budget 2009 les diminutions desrecettes fiscales. Pour la Commission de pilotage, les con-signes du frein à l’endettement doivent être observées dansle budget 2009 puisqu’un excédent de revenus de 270 milli-ons de francs au compte de fonctionnement est prévu aubudget. C’est dans ce sens que la Commission de pilotagepropose au Grand Conseil d’adopter le budget 2009 et deprendre connaissance du PIMF 2010-2012 selon les proposi-tions du Conseil-exécutif. Je vous renvoie à ce propos aurapport de la Commission de pilotage.

M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. Büren (PBD), président de laCommission de pilotage. Les années précédentes, notretâche ne consistait « qu’à » examiner le budget et le planintégré mission-financement. Cette année, il s’y ajoute deuxmesures à effet rétroactif en rapport avec le débat financierainsi qu’un mandat ayant des incidences sur le budget 2010.Au milieu de nos discussions déjà pas faciles, nous avons dûprendre connaissance de la crise sur les marchés financiers.Mes déclarations se limitent aux deux objets à effet rétroactifainsi qu’au mandat. Je représente ici l’avis de la majorité dela Commission de pilotage alors que Monsieur Anteners’exprimera au nom de la minorité. En ce qui concerne lesmesures de politique du personnel, le Conseil-exécutif prévoitune croissance de 2,5 pour cent de la masse salariale dansle budget 2009. La majorité de la Commission de pilotagesoutient la proposition du Conseil-exécutif en tant que com-promis et rejette celle du groupe PS-JS pour une augmenta-tion du supplément de croissance de 0,8 pour cent. En ce quiconcerne le domaine de la fiscalité, la majorité de la commis-sion est d’avis que le canton de Berne doit agir. Nous devonsprocéder pas à pas et aller de l’avant. Ce qui compte auxyeux de la commission, c’est que les recettes 2008 et, le caséchéant 2009, soient affectées en majeure partie à la réduc-tion de la dette. Aussi la majorité de la commission rejette-elle la proposition du Conseil-exécutif de réduire la quotité del’impôt rétroactivement pour l’année 2008. Les mesuresfiscales rétroactives ne font à nos yeux pas partie d’une poli-tique financière durable. Une petite majorité de la commissionapprouve l’abaissement temporaire de la quotité d’impôt à2,96 unités comme demandé dans le mandat Kohler-Jost,pour l’année 2010, jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochainerévision de la loi sur les impôts prévue en 2011 /2012 Nousn’aimerions cependant pas perdre de vue les consignes du

frein à l’endettement. En résumé, je vous prie de soutenir laproposition du Conseil-exécutif et de la majorité de la com-mission pour une croissance de la masse salariale de 0,5pour cent. Nous rejetons une baisse rétroactive de la quotitéd’impôt pour 2008 et soutenons la proposition donnée dans lemandat pour l’année 2010 dans sa variante d’origine.

M. Bernhard Antener, Langnau (PS-JS), rapporteur de laminorité de la Commission de pilotage. La Commission depilotage n’a pu rêver que durant quelques semaines à la findu mois d’août des chiffres lumineux du compte 2008 et dubudget 2009-2010. Les mauvaises nouvelles de la crisedébutante sont arrivées peu après. La majorité de la Com-mission de pilotage n’a pas voulu voir ces signes et a préférémettre la tête dans le sable. Et pourtant, les événementspassés devraient nous avoir appris quelles peuvent être lesconséquences de plusieurs baisses d’impôt d’affilée. Lesexercices des années 80 et 90 pèsent encore aujourd’hui surnos finances. La minorité de la commission se prononce pourun rabais fiscal extraordinaire et unique pour 2008. Nousrefusons par contre le mandat Kohler demandant une baissetemporaire de la quotité d’impôt pour l’année 2010. Nous nevoulons pas limiter inutilement notre marge de manœuvre envue de la révision annoncée de la loi fiscale en 2011 ou 2012.C’est pourquoi la minorité de la commission soutient la pro-position PEV pour le mandat Kohler. Celle-ci prévoit diffé-rentes variantes au lieu de nous engager dans des pro-messes inutiles et dont nous ne pourrons nous défaire. Cetteminorité attend de plus du gouvernement qu’il prenne desmesures contre le nouvel endettement qui menace. Nousattendons une amélioration de 100 millions de francs par anafin d’arriver à un autofinancement de 100 pour cent. Laminorité de la commission soutient les deux arrêtés du GrandConseil concernant le supplément de croissance de la massesalariale pour 2008 et concernant la réduction de la quotitéd’impôt pour 2008 ; elle accepte le budget el le PIMF maisrejette le mandat Kohler dans la version adoptée par la majo-rité de la commission. Sur ce point, elle recommandel’adoption de la proposition PEV.

M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). On l’a dit à plusieursreprises : nous vivons actuellement dans une période degrande incertitude économique. Nous avons connu la der-nière crise financière au début des années 90 ; ce fut untournant vers une augmentation dramatique et soudaine del’endettement du canton. J’espère que nous sommes tousd’accord pour éviter une répétition d’un tel épisode en prati-quant une politique intelligente et axée sur la durabilité.Grâce à l’état satisfaisant de nos finances, la crise quis’annonce ne nous précipitera pas immédiatement dans lamisère. En ce qui concerne la masse salariale, les Vertssaluent la proposition du gouvernement d’un supplément decroissance de 0,5 pour cent. Nous estimons cependant lamesure insuffisante et proposerons un taux de 0,8 pour cent.En matière de politique fiscale, nous ne pouvons faire degrands sauts car nous sommes pris en sandwich entre larévision de la loi sur les impôts de 2008 qui entrera en vi-gueur au 1er janvier 2009 alors que la prochaine révision seramise en consultation au début de l’an prochain. Aussi refu-sons-nous une baisse de la quotité d’impôt pour 2010. Unebaisse de 0,1 unité de la quotité d’impôt entraînerait un en-dettement supplémentaire de 217 millions de francs par an.Les Verts sont par contre disposés à accepter la réduction dela quotité d’impôt pour 2008. Ce serait un signal de politiqueconjoncturelle sans grand risque financier.



M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). La Constitutioncantonale et la loi sur le pilotage des finances et des presta-tions stipulent que le Grand Conseil doit conduire les financesde l’Etat dans un esprit d’épargne, selon les lois del’économie et conformément à la conjoncture. Ce qui arriverasi nous ne respectons pas ces préceptes, l’histoire récentenous l’a déjà démontré. Nous rejetons le rabais fiscal à effetrétroactif pour 2008. Nous préférons engager ces 150 milli-ons de francs dans l’abaissement de l’endettement du can-ton. En ce qui concerne le budget 2010, le groupe PEV vousdemande d’exiger deux variantes. Il serait peu habile dansune situation aussi incertaine que la nôtre de promettre auxcontribuables une baisse supplémentaire d’impôt pour 2010puis de devoir éventuellement y renoncer dans un an vul’évolution de la situation. Le groupe PEV vous prie de ne pasjeter par-dessus bord les bonnes intentions qui ont imprégnéla politique financière cantonale au cours de ces dernièresannées et de prendre des risques inconsidérés. Aux yeux dugroupe PEV, il serait irresponsable de renoncer à la réductionde l’endettement dans une période aussi incertaine et debaisser une nouvelle fois les impôts.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). Le PDB apris les décisions suivantes : adoption du budget, prise deconnaissance du PIMF, adoption des mesures salariales pour2008 selon la proposition du Conseil-exécutif, refus de laréduction de la quotité d’impôt avec effet rétroactif pour 2008,adoption du mandat Kohler-Jost. Il serait évidemmentséduisant pour un parti bourgeois d’adopter toutes les réduc-tions d’impôt au gré des alliances politiques. Mais je vousmets en garde : notre endettement est toujours considérable.Les représentants socialistes et verts doivent bien réfléchiravant d’aider à faire passer une réduction supplémentaired’impôt pour 2008.


M. Martin Friedli, Sumiswald (UDF). Le groupe UDF recon-naît qu’un bon travail a été fourni par le passé. On a choisides repères, préparé des mesures qui ont été mises en œu-vre. On a ainsi atteint les objectifs financiers fixé dans lepassé. En ce qui concerne le budget 2009 et le PIMF 2010-2012, l’augmentation des dépenses nous préoccupe. Ellessont importantes et représentent une augmentation de 3,5pour cent par rapport au budget et au compte 2008. A longterme, ce n’est pas une bonne stratégie que d’avoir desaugmentations de dépenses supérieures au renchérisse-ment. Au vu des effets à court terme de la crise sur les mar-chés financiers, nous pensons qu’il est positif de ne pasréduire les investissements. C’est un signal important quel’UDF salue. Aussi notre groupe accepte-t-il le budget etprend-il connaissance du PIMF même si ces chiffres pourrai-ent subir quelques modifications. En ce qui concerne la bais-se de la quotité d’impôt avec effet rétroactif pour l’année2008, il y a deux aspects à prendre en considération : le faitde rétrocéder de l’argent qui est à disposition et la réductionde l’endettement. Par bonheur, nous pourrons tout de mêmey procéder même si nous acceptons la mesure. La majoritédu groupe UDF consent donc à cette baisse. La majorité denotre groupe accepte également un supplément de croissan-ce de la masse salariale à hauteur de 0,5 pour cent et rejetteles autres propositions sur ce thème.

M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS). Comme on l’adéjà dit à cette tribune, il n’est pas aisé de commenter debons résultats. Le groupe PS-JS adopte le budget présentéainsi que le PIMF. Il accepte majoritairement les deux propo-

sitions sur la hausse des salaires et la baisse de la quotitéd’impôt pour 2008. A propos du mandat Kohler-Jost, nousacceptons la proposition PEV : Ruedi Löffel a construit là unpont permettant de trouver une solution commune.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Permettez-moitout d’abord une remarque préliminaire : j’éprouve quelquepeine à propos de ce débat de fond car nous y abordons desobjets particuliers qui n’ont pas encore été développés. Nousavons décidé de partager le temps de parole réservé à notregroupe entre deux orateurs. Je m’exprimerai sur les mesurespour 2008 et Andreas Blank abordera les mesures prévuespour les années prochaines. L’UDC s’engage depuis desannées en faveur d’allégements fiscaux. Aussi notre groupeaccepte-t-il logiquement une baisse de la quotité d’impôtrétroactive pour 2008. Mais celle-ci doit être unique et ne pasdevenir la règle. Malgré cette baisse, la réduction de la detteest encore possible vu les bons chiffres obtenus. Dites- moi :est-ce vraiment une telle honte que de penser au contri-buable parallèlement au désendettement au vu des bonschiffres obtenus pour les finances de l’Etat ?

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Il est clair que nousdevons accepter le rabais fiscal pour 2008 et ce d’autant plusque nous ne savons pas vraiment si la baisse de la quotitéd’impôt à compter de 2010 pourra intervenir. Notre problèmeprincipal est l’augmentation des dépenses. Durant les annéespassées, nous avons atteint des chiffres noirs non pas parune bonne discipline en matière de dépenses mais par uneaugmentation des recettes. La minute de vérité viendralorsque celles-ci diminueront. Le groupe UDC accepte réso-lument le mandat Kohler-Jost dans sa première version.Nous rejetons la variante du Conseil-exécutif et celle dugroupe PEV car si nous commençons à travailler avec desvariantes, nous pourrons certainement oublier une baissefiscale.

Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). Avec unexcédent de recettes de 400 millions de francs, le compted’Etat 2008 s’avère bien meilleur que ne le prévoyait le bud-get. En même temps, le Conseil-exécutif a mis fin au projetde dialogue sur les prestations. Malgré cette mesure, legroupe PRD se réjouit des chiffres obtenus en 2008. Notregroupe accepte les propositions de la Commission de pilota-ge pour le budget 2009 et prend connaissance du PIMF. Ilconsidère cependant avec scepticisme les deux arrêtés duGrand Conseil avec effet rétroactif. Le gouvernement a subila pression des syndicats et, pour faire avaler la couleuvre, ilfait un cadeau de Noël au contribuable. Une majorité dugroupe PRD aurait salué un supplément de croissance de lamasse salariale de 0,5 pour cent à partir de 2009. Maisrendre la mesure rétroactive engendrera un surcroît importantde travail pour les caisses de pension. Etant donné qu’il nenous a pas été possible d’élaborer un modèle pour 2009, unegrande majorité du groupe PRD acceptera cependant unemesure rétroactive. Le groupe PRD rejette résolument laproposition PS-JS d’une augmentation du supplément decroissance à 0,8 pour cent. Nous considérons cette propositi-on comme indécente : on leur donne le petit doigt et ils veu-lent toute la main ! Ce que le gouvernement nous présentesous forme de baisse rétroactive de la quotité d’impôt pour2008 ressemble à une farce de mauvais garçon. Au lieud’utiliser l’excédent du compte de fonctionnement pour rédui-re la dette, le Conseil-exécutif distribue des cadeaux. Ceux-cine feront venir aucun entrepreneur dans le canton, aucunnouveau contribuable ne s’installera chez nous et aucunnouveau poste de travail ne sera créé.


Le groupe PRD opte pour une attitude positive et se déclareprêt à créer des conditions générales propres à faire re-démarrer l’économie. Toute crise est aussi une chance. Sai-sissons-la !

M. Daniel Kast, Berne (PDC). Le PDC veut introduire desbaisses fiscales futures. Il estime que des rabais fiscauxrétroactifs ne rendront pas le canton plus attractif. Je rejettedonc un abaissement de la quotité pour 2008 et m’abstiendrailors du vote sur le mandat Kohler-Jost. Il me paraîtrait eneffet plus sensé d’entreprendre des réductions d’impôt à longterme dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur lesimpôts. J’accepterai l’arrêté sur la hausse des salaires car il ya beaucoup à rattraper dans ce domaine. J’accepterai éga-lement le budget ainsi que le PIMF.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). La remarque sur l’exode descontribuables a fait son temps. Nous devons enfin arrêter deraconter de telles fables. J’invite le PRD à lire une étude duCrédit Suisse affirmant que pour le choix d’un lieud’établissement, les frais généraux (dont le loyer) ont davan-tage d’influence que les impôts. Il est temps que le PRD enprenne connaissance.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Le Conseil-exécutifpoursuit une politique financière durable. Il respecte le frein àl’endettement, ne veut pas de déficits et désire continuer ledésendettement de l’Etat. Mais il a aussi comme objectifd’offrir des salaires compétitifs et des conditions de travailcorrespondant à notre temps. Mais il nous faut aussi garderune marge de manœuvre dans d’autres domaines comme laconcurrence fiscale. Malheureusement, la crise financière etéconomique assombrit ce paysage. Les propositions du Con-seil-exécutif se fondent sur un travail soigneux et sur le prin-cipe d’une politique financière durable, ainsi que sur la prio-rité du frein à l’endettement. Cela ne signifie pas que lesautres objectifs doivent être négligés. Le renchérissementlaisse apparaître les mesures en faveur du personnel commepresque obligatoires, ceci également dans le contexte desmesures salariales dans l’économie privée. Qu’il soit renduquelque chose au contribuable si l’on a trop prélevé et que lapossibilité en est offerte nous semble une attitude tout à faitjuste et équitable.

La présidente. L’entrée en matière est ainsi adoptée tacite-ment. Nous passons à l’examen particulier des arrêtés et dumandat

Arrêté du Grand Conseil concernant le supplément de crois-sance de la masse salariale pour 2008

Annexe 32

Proposition PS-JS (Burkhalter, Rümligen) / Les Verts (Kropf,Berne)Chiffre 1: Avec le présent arrêté, le Grand Conseil décided’accorder un supplément de croissance de 0,8 pour cent dela masse salariale pour le personnel cantonal, le corpsenseignant et le personnel des entreprises subventionnées,avec effet rétroactif au 1er juillet 2008.

Proposition PS-JS (Burkhalter, Rümligen)Chiffre 2: Adapter au ch. 1.

M Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS). Je vous remerciede votre accueil à la proposition gouvernementale. La Com-mission de pilotage l’a adoptée par 11 voix contre 1 et 4

abstentions. Madame Kohler a qualifié notre propositiond’insolente. Je ne puis accepter une telle remarque, qui esttotalement exagérée. L’augmentation du supplément decroissance de 0,8 pour cent coûtera à l’Etat 18 millions defrancs. Ce n’est pas une somme immense, comparée à ceque coûtera le rabais fiscal que l’on veut octroyer. Je priel’assemblée d’adopter notre proposition et ce non pas parceque les associations de personnel se montreraient arrogantesmais dans le sens de la mise en œuvre d’une solution ac-ceptable.

M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). Nous connaissons unesituation de renchérissement assez spéciale puisque le ren-chérissement annuel moyen se monte à 2,6 pour cent. C’estnotablement plus que le renchérissement cumulé des deuxannées précédentes. La proposition du Conseil-exécutif derendre le supplément de croissance salariale rétroactif au 1er

juillet 2008 est certes la meilleure des solutions possibles.Mais à notre avis, il faudrait compenser la totalité du renché-rissement annuel moyen de 2,6 pour cent. La chargesupplémentaire pour l’Etat, qui se monterait à 17 voire 18millions de francs, est relativement modeste. Je vous seraisreconnaissant d’adopter notre proposition.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Je tiens tout d’abord àremercier le Conseil-exécutif de sa proposition. J’insiste ce-pendant sur le fait que le retard dans la compensation durenchérissement auprès du personnel de l’Etat est encoreimportant. Depuis les années 90, il se monte à plus de 9 pourcent.

M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). La nécessité deprendre une mesure est incontestée. Le renchérissementplus élevé qu’attendu et la situation de concurrence avec laConfédération mettent le canton sous pression. Nous esti-mons que le supplément de croissance de la masse salarialeà hauteur de 0,5 pour cent est raisonnable. La majorité dugroupe PEV refuse cependant d’aller plus loin car les effetsescomptés de la crise financière nous obligent à éviter lesrisques. Bref, le groupe PEV unanime dit « oui » ausupplément de croissance de la masse salariale de 0,5 pourcent mais pas davantage.

M. Martin Friedli, Sumiswald (UDF). C’est un signal im-portant que d’octroyer quelque chose au personnel de l’Etat.Que le supplément accordé se situe dans les proportions durenchérissement est en fait logique. Le renchérissementmoyen oscille plutôt vers les 2,4 que 2,6 pour cent. La pres-sion de la crise financière aura sans doute pour conséquenceque celui-ci ne va pas augmenter. Compenser le renché-rissement en ce moment est une juste mesure. Nous som-mes majoritairement – mais non unanimes – en faveur de 0,5pour cent. Nous sommes par contre unanimement opposésaux 0,8 pour cent.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD). Vu les bons chiffres en-registrés dans le compte de fonctionnement, il est effective-ment légitime de se demander s’il n’est pas opportund’accorder aux collaborateurs de l’Etat un supplément decroissance de la masse salariale. Il nous paraît sensé de leuraccorder rétroactivement au 1er juillet 2008 une augmentationsupplémentaire de 0,5 pour cent. Nous rejetons par contre àl’unanimité la proposition du groupe PS-JS car nous estimonsque la proposition du Conseil-exécutif est honnête et correc-te.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Le groupe UDCaccepte la solution groupée proposée par le gouvernement


pour 2008. La proposition socialiste dépasse l’objectif visé. Anos yeux, la proposition gouvernementale est déjà un com-promis, une mesure extraordinaire et nous serions heureuxque les associations de personnel s’en satisfassent sansexiger le maximum. Nous pensons que celles-ci accepterontégalement la baisse rétroactive de la quotité d’impôt dansl’intérêt du contribuable.

Mme Christine Häsler, Wilderswil (Les Verts). Le Conseil-exécutif propose un supplément de croissance de la massesalariale à hauteur de 0,5 pour cent. Nous le remercions dece signal important envers le personnel. A leur tour, le groupePS-JS et les Verts proposent 0,8 pour cent. Nous estimonscette mesure raisonnable : le personnel a beaucoup contri-bué aux bons résultats comptables des dernières années.C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter notre pro-position de 0,8 pour cent.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Le groupe PRD a longuementdiscuté des deux arrêtés et s’est particulièrement concentrésur la baisse rétroactive de la quotité d’impôt pour 2008. Maiscommençons par les mesures salariales. Nous n’avons rien àobjecter si le Conseil-exécutif désire payer correctement sonpersonnel. Ce qui nous choque, c’est l’augmentation annuelleconstante et parfois massive du nombre d’employés de l’Etat.Malgré les dépenses administratives à prévoir et qui sem-blent ne préoccuper personne, la grande majorité de notregroupe accepte le projet d’arrêté. Mais nous rejetons lesupplément à hauteur de 0,8 pour cent proposé par le PS-JSet les Verts. Leur revendication illustre apparemment le pro-verbe « l’appétit vient en mangeant »…

Mme Béatrice Stucki, Berne (PS-JS). L’Etat doit, s’il veutrester attractif, s’aligner sur les salaires de l’économie privée.Les mesures envisagées en matière de salaire peuvent ycontribuer. La proposition du Conseil-exécutif pourra êtremise en œuvre moyennant une dépense supportable, leDirecteur des finances nous l’a confirmé. Je prie l’assembléede concéder un signal pour un personnel cantonal engagé enacceptant la proposition de 0,8 pour cent.

La présidente. Les auteurs des propositions renoncent às’exprimer ainsi que le président de la Commission de pilota-ge.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Je suis dansl’impossibilité de vous donner une prise de position du Con-seil-exécutif à l’égard de la proposition du groupe PS-JS etdes Verts car le temps lui a manqué pour réunir des donnéeset élaborer une prise de position formelle. Je prends cepen-dant connaissance du fait que notre proposition n’est pascombattue. Si nous gardons le chiffre de 0,5 pour cent, celasuffira pour compenser le renchérissement. Selon la tradition,le Conseil-exécutif ne décide qu’après la fin de la session denovembre s’il veut compenser le renchérissement et com-ment. Dans les discussions avec les partenaires sociaux, il ajusqu’à présent seulement été arrêté que, vu le renchérisse-ment extraordinaire enregistré cette année, l’accent devraêtre mis sur sa compensation.

La présidente. Le vote par appel nominal a été demandé.Nous votons d’abord sur cette demande.


Vote par appel nominal

Pour la proposition PS-JS / Les Verts (0,8%): Ammann, Am-stutz, Antener, Arm, Balli-Straub, Baltensperger, Beeri-Walker, Bernasconi, Bhend, Bieri (Spiez), Blaser, BornozFlück, Bregulla-Schafroth, Brunner, Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Coninx, Contini, Grimm, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Heuberger, Hirschi, Hofmann,Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Jenk, Käser, Keller,Kleiner, Kropf, Lauterburg-Gygax, Lemann, Lüthi, Marti Anli-ker, Masshardt, Meyer, Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Mühlheim, Näf-Piera, Pardini, Ramseier, Rhyn,Ryser, Schär, Schärer, Schlegel, Schwickert, Streiff-Feller,Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Vaquin, vonAllmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wasserfallen,Zryd, Zuber (63 voix)

Pour la proposition du Conseil-exécutif (0,5%): Aebischer,Astier, Baumberger, Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bieri(Oberbipp), Blanchard, Blank, Blaser-Gerber, Bommeli,Brand, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Burn,Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fi-scher (Meiringen), Flück, Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Gasser, Geissbühler, Gerber, Gfeller,Giauque, Graber, Gränicher, Grivel, Grossen, Haas, Hadorn,Haldimann, Hostettler, Iseli, Jenni, Jost, Kast, Kilchherr, Kip-fer, Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng,Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Leuenberger, Löffel-Wenger, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Michel,Moser, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Reber, Rérat, Rösti,Ruchti, Rufer-Wüthrich, Scherrer, Schmid, Schnegg-Affolter,Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer, Stalder, Stal-der-Landolf, Staub, Steiner, Steiner-Brütsch, Struchen, Stu-der, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer, Wyss, Zumstein(89 voix)

Abstentions: (0)

Absents: Aellen, Barth, Hess, Markwalder, Messerli (Nidau),Spring, Sutter (7 députés)


La présidente: L’assemblée a rejeté la proposition PS-JS /Les Verts par 89 voix contre 63 sans abstention et a doncaccepté la proposition du gouvernement de 0,5 pour cent.

Chiffres 3 et 4Adoptés

Vote finalPour l’adoption de l’arrêté du Grand Conseil 142 voixContre 2 voix

9 abstentions

Arrêté du Grand Conseil concernant la réduction de la quotitéd’impôt pour 2008

Annexe 33

Proposition de la majorité de la Commission de pilotage(Siegenthaler, Rüti b. Büren)Rejet

Proposition de la minorité de la Commission de pilotage(Antener, Langnau)Adoption


La présidente. Le président de la Commission de pilotagerenonce à s’exprimer ainsi que le rapporteur de la minorité deladite commission.M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD). Vu l’excédent de recettesescompté, le Conseil-exécutif estime raisonnable et suppor-table de baisser la quotité d’impôt de 0,1 unité pour une péri-ode limitée à un an. Il est vrai que le doublé des deux arrêtés,l’un portant sur une baisse fiscale limitée dans le temps etl’autre sur une hausse salariale à effet rétroactif pour le per-sonnel de l’Etat est original. Je ne puis cependantm’empêcher d’esquisser un sourire : lorsqu’il a été questiond’un rabais fiscal pour 2008, le groupe socialiste a fait despieds et des mains pour s’y opposer. Maintenant qu’il s’agitd’ajouter à ce rabais fiscal d’un montant global de 100 milli-ons de francs une baisse de la quotité d’impôt rétroactivepour la même année 2008 à hauteur de 140 à 150 millions defrancs, le groupe socialiste y consent. Le gouvernement qui,lui, était également opposé au rabais fiscal s’engage main-tenant pour une baisse de la quotité d’impôt. Le groupe PBDveut tendre la main à une politique financière fiable et durabledans le canton de Berne. C’est pourquoi il rejette une nou-velle baisse de la quotité d’impôt avec effet rétroactif en 2008en supplément du rabais déjà octroyé. Nous préférerionsconsacrer ces 150 millions de francs à la réduction de ladette. C’est pourquoi le groupe PBD vous prie de rejeter cetarrêté.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). La majorité dugroupe UDC accepte la baisse rétroactive de la quotitéd’impôt pour 2008. Mais cette mesure ne doit pas augurer dela politique financière future de l’Etat. La mesure proposéeest un signal pour nos contribuables, il prouve que noussommes disposés à entreprendre quelque chose en leurfaveur. Aussi vous prions-nous d’adopter la proposition duConseil-exécutif.

M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Le rabais fiscal pro-posé est juste et ne favorise pas les fausses personnes.Certes, il est important de réduire l’endettement mais si l’on aencaissé des impôts trop élevés, il est juste de corriger cetteerreur. Le groupe UDF acceptera majoritairement la proposi-tion du Conseil-exécutif et accordera ainsi au contribuable unrabais fiscal avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

M. Niklaus Gfeller, Rüfenacht (PEV). Le groupe PEV a clai-rement opté pour la réduction de la dette. Notre décisionrepose en grande partie sur la crise financière actuelle et larécession qui menace. Il semble bien qu’aux bonnes annéesvont succéder des années plus maigres. Aussi prions-nousl’assemblée de rejeter la réduction rétroactive de la quotitéd’impôt pour 2008 et, vu la situation assez trouble en ce quiconcerne les caisses de pension et la loi sur l’assurance-maladie, de consacrer les suppléments de bénéfices à laréduction de la dette.



Compte rendu de la huitième séance



Présidence: Madame Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (LesVerts), présidente


Elections

M. Erwin Fischer, Longeau (PRD), rapporteur de la Com-mission de haute surveillance. C’est la première fois quenous élisons sous cette forme le responsable du Bureau pourla protection des données. La loi laisse relativement ouvertela procédure d’élection. C’est-à-dire que le Conseil-exécutifprésente ses propositions mais la manière dont la Commissi-on de haute surveillance accepte la procédure de vote n’estpas définie dans la loi. Dans le cadre de l’examen de laprocédure d’élection, la Commission de haute surveillance aestimé que tout avait été entrepris pour trouver une personnequalifiée. L’élection peut maintenant avoir lieu ; la propositiondu Conseil-exécutif nous a été présentée. Il n’existe ni oppo-sition ni question à propos de cette dernière. Aussi la Com-mission de haute surveillance propose-t-elle au Grand Con-seil d’adopter la proposition du Conseil-exécutif.

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. La Direction dela justice, des affaires communales et des affaires ecclésia-stiques à laquelle est administrativement rattaché le Bureaupour la surveillance de la protection des données, prépareune proposition à l’intention de l’autorité responsable del’élection. La Commission de haute surveillance est appelée àse prononcer sur la proposition en qualité de commissionconsultative. Le poste a été mis au concours dans les deuxparties linguistiques du canton. Cinq personnes ont posé leurcandidature. Le Conseil-exécutif propose d’élire MonsieurMarkus Siegenthaler et je prie le Grand Conseil de suivrecette proposition.

La présidente. Le brouhaha dans cette salle est incroyable.Je vous prie de baisser le ton.

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD), rapporteurde la Commission de justice. En plus du responsable duBureau cantonal pour la surveillance de la protection desdonnées, nous devons également élire un juge à la Coursuprême en remplacement de Monsieur Franz Bührer,démissionnaire. Monsieur Daniel Bähler de Thoune a étéjugé très compétent. En ce qui concerne les réélections auTribunal du commerce, je dirai simplement que celles-ci sontclaires. Quant à l’élection de onze membres commerçants,les propositions proviennent de la Commission d’économiegénérale et non de la Commission de justice ; je pensequ’elle ne pose pas de problème et vous invite à procéderaux élections proposées.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Pour l’élection àla Cour suprême, nous n’avons plus qu’un seul candidat,Monsieur Daniel Bähler que je vous recommande tout parti-culièrement d’élire.

696 25 novembre 2008 Elections

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Nous soute-nons la candidature de Monsieur Daniel Bähler. Pour le postede responsable du Bureau pour la surveillance de la protec-tion des données, nous soutenons la candidature de Mon-sieur Markus Siegenthaler et pour les autres élections, nousvoterons en faveur des personnes proposées.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Lors des élections qui vontsuivre, le groupe PRD se prononcera en faveur de toutes lespersonnes proposées.

M. Marc Jost, Thoune (PEV). Le groupe PEV soutient luiaussi la candidature de Monsieur Bähler. Mais lors d’uneprochaine élection, nous ferons valoir notre droit à la propor-tionnelle librement consentie.

Mme Béatrice Struchen, Epsach (UDC). Le groupe UDCsoutient toutes les candidatures proposées. En ce qui con-cerne la candidature de juge à la Cour suprême, le groupeUDC a constaté que M. Bähler avait des qualifications supé-rieures par rapport aux autres candidats, c’est la raison pourlaquelle nous allons le soutenir.

M. Walter Messerli, Matten (UDC). Il n’est pas courant qu’unorateur s’exprime à titre individuel sur les élections. Maisj’aimerais insister sur l’importance de l’élection du respons-able du Bureau cantonal pour la surveillance et la protectiondes données. Il s’agit d’un poste tout à fait nouveau, exigeantde nouvelles compétences comme la suprématie financièreet budgétaire ainsi qu’une indépendance totale. Les acquisiti-ons techniques précèdent souvent les dispositions légales sibien que le préposé devra combler des brèches juridiques,touchant souvent à l’autonomie des communes. Je demandedonc à Monsieur Siegenthaler, au nom de celles-ci, de leslaisser agir pour autant que son espace d’évaluation le per-mette. Je suis heureux de le saluer à la tribune.

Election de la direction du Bureau pour la surveillance dela protection des données

Bulletins distribués: 135, bulletins rentrés: 135 dont 14 blancsou nuls, bulletins entrant en ligne de compte: 121, majoritéabsolue: 61. Est élu :

Markus Siegenthaler par 121 voix

La présidente félicite le nouvel élu et lui présente ses meil-leurs vœux de réussite dans sa nouvelle fonction.

Election d’un juge de la Cour suprême

Bulletins distribués: 135, bulletins rentrés: 134 dont 7 blancsou nuls, bulletins entrant en ligne de compte: 127, majoritéabsolue: 64. Est élu :

Daniel Bähler par 126 voix

Voix éparses: 1

La présidente félicite le nouvel élu et lui présente ses meil-leurs vœux de réussite dans sa nouvelle fonction.

Réélection des membres commerçants du Tribunal decommerce

Bulletins distribués: 135, bulletins rentrés: 134 dont 0 blancsou nuls, bulletins entrant en ligne de compte: 134, majoritéabsolue: 68. Sont réélus :

Regina Aeberhard par 134 voixPeter Arni par 134 voixRolf Beyeler par 134 voixUrs Eugen Bircher par 134 voixPaul Breitschmid par 133 voixKurt Brudermann par 134 voixBernhard Burkhalter par 134 voixRoberto de Luca par 134 voixHans-Ueli Dietrich par 134 voixHeinz Egli par 131 voixOskar Fiechter par 134 voixWalter Fischer par 134 voixPeter Flükiger par 134 voixDaniel Frei par 134 voixJakob jun. Gilgen par 134 voixRolf Glauser par 134 voixMargrith Graf par 134 voixPeter Gubler par 134 voixRalph Hausmann par 134 voixMarkus Hirsbrunner par 134 voixUlrich Hirsbrunner par 134 voixPeter Hubacher par 134 voixMoritz Jaeggi par 134 voixPeter Kaech par 134 voixHerbert Laederach par 134 voixAnnemarie Lehmann par 134 voixJean-Marc Leutenegger par 134 voixFritz Linder par 134 voixBeat Maurer par 134 voixErnst Meyer par 134 voixGerhard Meyer par 134 voixMarianne Meyer-Oppliger par 134 voixHeinz Moeri par 134 voixRuth Moser par 134 voixUrs Näpflin par 134 voixClaudia Obrecht par 134 voixUlrich Ochsenbein par 134 voixWilli Peter par 134 voixTherese Roder par 134 voixBernhard Röthlisberger par 134 voixDaniel Schmid par 134 voixBeat Schneeberger par 134 voixJean-Paul Schwab par 134 voixJoachim Sieber par 134 voixMax Siegenthaler par 134 voixUlrich Spring par 133 voixUlrich Stucki par 134 voixAndré Vaucher par 134 voixAndrea Vezzini par 134 voixMichel Vogt par 134 voixVreny Vogt par 134 voixClaude von Gunten par 134 voixHeinz von Gunten par 134 voixBernard Waeber par 134 voixPeter Waser par 134 voixCorinne Widmer par 134 voixJürg Walter Wirz par 134 voixKurt Zbären par 134 voix

Heure des questions 25 novembre 2008 697

La présidente. Je félicite tous les membres réélus du Tribu-nal de commerce et leur présente mes meilleurs vœux.

Election de onze membres commerçants du Tribunal decommerce

Bulletins distribués: 135, bulletins rentrés: 134 dont 0 blancsou nuls, bulletins entrant en ligne de compte: 134, majoritéabsolue: 68. Sont élus :

Alexander Zwahlen par 134 voixJoseph von Aarburg par 133 voixSven Heunert par 133 voixMarkus Jöhl par 133 voixRudolf Matti par 133 voixPierre-Alain Schnegg par 133 voixThomas Schwab par 133 voixPeter Teuscher par 133 voixCatherine Frioud Auchlin par 132 voixStéphane Bloch par 131 voixRita Möll par 131 voix

La présidente. Je félicite les 11 nouveaux membres et leurprésente mes meilleurs vœux.

Heure des questions

Question 3

Roland Näf, Muri (PS-JS) – Parrainage UBS de l’UDC, duPRD et du PDC

Nous avons appris récemment que l’UBS a fourni par le pas-sé un soutien financier à trois des quatre principaux partisnationaux. Les présidents des bénéficiaires, le PRD, l’UDC etle PDC, se sont malheureusement refusés à donner desindications concernant les montants versés dans le cadre dece « sponsoring ». On ne sait pas davantage si les sectionscantonales ont bénéficié de versements similaires et si c’estencore le cas. Avec en toile de fond le soutien fourni parl’Etat à certaines banques, il est d’autant plus urgent que latransparence soit faite concernant le financement des partis.1. Les sections bernoises de ces partis ont-elles bénéficié

elles aussi de l’aide de l’UBS?2. La BCBE a-t-elle soutenu par le passé les partis politiques

du canton de Berne? Si oui, quelle a été l’ampleur de cesoutien?

3. Quels moyens le Conseil-exécutif voit-il pour faire régnerla transparence au sujet du financement des sectionscantonales des partis par les banques ?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. 1. Le Conseil-exécutif ne peutdire si les partis cantonaux ont bénéficié de l’aide de l’UBS.2. L’ancienne Banque cantonale de Berne a soutenu par lepassé les partis politiques. Mais cela remonte à des décennieset n’est plus le cas actuellement à la connaissance du Conseil-exécutif. 3. Monsieur le député Zuber a déposé une motion surle financement des partis politiques par l’UBS. Le gouverne-ment n’a pas encore pris position à ce sujet. Le Grand Conseilaura l’opportunité de discuter de la question lors de l’examende cette motion. De plus, le Conseil-exécutif a proposél’adoption de la motion Masshardt en mai 2008 sur la transpa-rence dans le financement des partis et lors des campagnes de

votation ou d’élection. Le Grand Conseil a rejeté de justesse lamotion Masshardt le 3 juin 2008.

Question 13

Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Ingérence du canton deVaud dans les affaires internes du canton de Berne

On a pu apprendre dans les médias du 9 octobre 2008 queles Verts et l’association «sortir du nucléaire» veulent que lesVaudois votent sur la prolongation de l’exploitation de la cen-trale nucléaire de Mühleberg, centrale qui se situe sur leterritoire bernois.Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes:1. Le canton de Berne accepte-t-il que le canton de Vaud

organise une votation populaire sur un sujet relevant duterritoire bernois?

2. Le canton de Berne entend-il protester contre cette immix-tion du canton de Vaud dans les affaires intérieures denotre canton?

3. Le canton de Berne pourrait-il également se prononcer surdes sujets relevant du canton de Vaud et qui ne donnentpas satisfaction à notre canton?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Question 1: La législation fédé-rale définit les droits qui sont ceux des cantons voisins dansune procédure de prolongation de l’autorisation d’exploiterune centrale nucléaire. Ces règles valent également pour lecanton de Vaud. Question 2: Selon la législation fédérale, lescantons qui prennent part à la procédure sont ceux qui ontl’obligation d’organiser les dispositifs d’intervention en casd’événement grave. C’est le cas du canton de Vaud, qui dèslors a été invité par les services fédéraux compétents às’exprimer à ce sujet. Question 3: Les faits évoqués icirelèvent de la loi sur l’énergie nucléaire. De manière généra-le, l’article 44, alinéa 3 de la Constitution fédérale engage lescantons à régler autant que possible les différends qu’ilspourraient avoir entre eux ou avec la Confédération par lanégociation ou par la médiation. S’il y a des divergencesd’opinion entre le canton de Berne et d’autres cantons, lesorganes compétents du canton de Berne cherchent le dialo-gue avec leurs homologues des cantons concernés.

Question 5

Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts) – Parti-cipation des FMB à la Centrale à charbon de Dörpen

Certaines informations provenant de Dörpen en Allemagnem’amènent à poser les questions suivantes :1. Est-il vrai que les FMB ont pris une participation de

1,6 milliard de francs à la Centrale à charbon de Dörpenen Allemagne ?

2. Est-il vrai que le charbon qui alimentera la centrale provi-ent de Colombie et du Congo ?

3. Est-il vrai que cette centrale produira des émissions demétaux lourds, de poussières fines et d’oxyde d’azote etqu’elle causera le réchauffement de la rivière de l’Emsdans une ampleur qui est interdite en Suisse ?

4. Le Conseil-exécutif pense-t-il, en considération de sastratégie énergétique, que le financement de la centrale deDörpen par les FMB soit un investissement durable despoints de vue social, économique et écologique ?

698 25 novembre 2008 Heure des questions

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. 1. Le projet de Dörpen se trouveà l’état de projet et seuls des frais de développement ont étéenregistrés à ce jour. Aucune décision d’investissement n’a étéarrêtée. 2. La provenance du charbon n’est pas encore unthème actuel. 3. L’exploitation de centrales à charbon en Alle-magne est soumise à une réglementation légale très stricte. 4.Dans sa réponse à l’interpellation Grimm 186/2007, le Conseil-exécutif déclaré clairement que les centrales à charbon sontproblématiques au vu de leur rejet de CO2 dans l’atmosphèreet manifesté son avis critique sur le projet des FMB à Dörpen.

Question 11

Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Fermeture du tunnel entreMoutier et Choindez pendant une semaine!

Dans un communiqué de presse publié dans la presse le20 septembre 2008, on apprend que le tunnel entre Moutier(BE) et Choindez (JU) a été fermé au trafic pendant unesemaine, soit du 22 septembre au 26 septembre 2008, enraison de travaux dans les tunnels du Raimeux et de la Ro-che Saint-Jean. Cette portion de l’autoroute A16 a été ou-verte en novembre 2007, soit il y a moins d’un an!Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes :1. Pourquoi des travaux d’entretien ont dû être entrepris sur

ce tronçon d’autoroute pendant une semaine?2. De quel genre de travaux s’agissait-il exactement?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Question 1: Les tunnels duRaimeux et de la Roche Saint-Jean ont été fermés pour letrafic pendant une semaine en raison de travaux d’entretienpériodiques. Ces travaux sont nécessaires pour garantir lasécurité des usagers ainsi que le bon fonctionnement desinstallations. Pendant la fermeture des tunnels, le trafic a étédévié sur la route cantonale. Question 2: Il s’agissait de tra-vaux ordinaires qui figurent dans le plan d’entretien du tunnelconcernant les installations techniques, y compris la structurede l’ouvrage en général. Cet entretien comprend notammentles travaux suivants: lavage des lampes, des parois, du sy-stème d’évacuation des eaux et de la chaussée; entretiendes installations électro-mécaniques de secours etd’exploitation; réparations éventuelles d’éléments défectueux;contrôle et révision des ventilateurs du système de détectionincendie, des éléments de gestion du trafic et des événe-ments.

La présidente. M. Astier a une question supplémentaire ; jelui donne la parole.

M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Je ne vous cache pas quecertains citoyens ont été étonnés que ce tunnel tout neuffasse l’objet, déjà au bout d’un an, de travaux d’entretien.N’est-il pas prévu que les tunnels qui sont neufs fassentl’objet de mesures d’entretien seulement trois ou quatre ansaprès? Est-ce que cela ne pourrait pas durer plus longtempsavant qu’on n’entreprenne des travaux d’entretien et que l’onbouche ce tunnel pendant une semaine?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. J’ai énuméré les travaux qui ontété effectués. Ceux-ci ont également dû être faits dans unnouveau tunnel pour des garanties de sécurité.

Question 17

Rudolf Käser, Meienried (PS-JS) – Le lobby électrique enembuscade

Nous avons appris par la presse que les directrices et direc-teurs cantonaux de l’énergie ont reçu le 15 décembre 2008un courrier pour le moins surprenant du lobby suisse del’électricité. Les présidents et directeurs de l’Association desentreprises électriques suisses AES, de l’Union suisse desinstallateurs-électriciens USIE et de l’Association Suisse desFabricants et Fournisseurs d’Appareils électrodomestiquesFEA demandent dans cette lettre que l’interdiction deschauffages électriques inscrite dans le Modèle de prescripti-ons énergétiques des cantons (MoPEC) soit levée et rempla-cée par une simple autorisation obligatoire. De plus, la re-striction applicable aux chauffe-eau électriques doit être pu-rement et simplement supprimée. Or ce sont là deuxéléments importants de la stratégie énergétique bernoise quidevront être inscrits dans la loi sur l’énergie.Faut-il le rappeler : à la veille du débat au Grand Conseil, lesFMB et le président de sa direction se sont prononcés enfaveur des objectifs de la stratégie énergétique et des mesu-res préconisées pour les atteindre et de ce fait, ils ont sou-tenu l’interdiction des chauffages électriques (cf. compterendu de la commission consultative).Le courrier portait également la signature du président del’AES et président de la direction des FMB, Kurt Rohrbach.L’approbation du courrier semble donc avoir été décidée àl’unanimité par l’organe de décision de l’AES.C’est pourquoi je me permets de poser les questions suivan-tes :1. Quelle est la position du Conseil-exécutif au sujet de cette

revendication du lobby électrique ?2. Le gouvernement et la Conférence des directeurs de

l’énergie ont-ils déjà réagi face à cette outrecuidance ?Dans l’affirmative, quelle a été leur réponse ?

3. Quelle est la position du Conseil-exécutif devant l’attitudedu président de la direction des FMB, Kurt Rohrbach ? Cedernier est-il encore crédible dans sa position après avoirmanifesté son opposition à la stratégie énergétique ?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Questions 1 et 2 : La Directiondes travaux publics, des transports et de l’énergie a rejeté lademande de l’Association des entreprises électriques suissesAES, de l’Union suisse des installateurs-électriciens USIE etde l’Association Suisse des Fabricants et Fournisseursd’Appareils électrodomestiques FEA en date du 14 octobre2008. Question 3 : le gouvernement ne voit aucun motif decritiquer le président de direction des FMB dans cette affaire.

Question 21

Corrado Pardini, Lyss (PS-JS) – Arrêt d’urgence du réac-teur de la Centrale nucléaire de Mühleberg – danger pourla population ?

Le 15 novembre dernier, l’arrêt du réacteur de la centrale deMühleberg a été déclenché quand le retour à la normaleentre deux tests a demandé plus de temps que prévu. Le testsuivant a été lancé par erreur avant le rétablissement de lasituation normale. C’est ce qu’a expliqué l’exploitante de lacentrale dans un communiqué.Quelles ont été les raisons de cet arrêt d’urgence et y a-t-il euà un moment quelconque danger pour la population ?


Quels sont les enseignements que l’on peut tirer de cettepanne, est-il possible d’exclure à l’avenir qu’elle ne se repro-duise?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Question 1 : cet arrêt d’urgencemontre que la technique de sécurité fonctionne à satisfaction.A aucun moment, la population n’a été exposée à un quelcon-que danger. Question 2 : Les arrêts automatiques sont desréactions nécessaires induites par la technique de sécurité et,de ce fait, ne peuvent être exclues à l’avenir.

La présidente. Monsieur le député Pardini désire poser unequestion complémentaire.

M. Corrado Pardini, Lyss (PS-JS). Le Conseil-exécutif pour-rait-il à l’avenir veiller à ce que les communiqués de presserédigés par l’exploitante de la centrale nucléaire soient plustransparents afin que la population ne soit pas insécurisée ?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Je le prends comme une incitati-on. Cependant, il n’entre pas dans le domaine de compétencedu Conseil-exécutif d’examiner les communiqués de presse etde les corriger.

Question 24

Hans Rösti, Kandersteg (UDC) – Programme de construc-tion de routes 2009 - 2012

Dans le programme de construction de routes 2007 – 2010,que le Grand Conseil a adopté en novembre 2006, un créditavait été consacré à la planification du carrefour à Reichen-bach (feux de signalisation). La planification n’a pas encoreeu lieu et le crédit en question est absent du programme deconstruction de routes 2009 – 2012.1. Dans quelle mesure le programme de construction de

routes est-il contraignant ?2. La Direction des travaux publics, des transports et de

l’énergie peut-elle décider de biffer purement et simple-ment un crédit et de renoncer à l’accomplissement destâches autorisées ?

Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,des transports et de l’énergie. Question 1 : Le programme deconstruction des routes a exclusivement un caractère de plani-fication et n’est pas un instrument de financement. Question 2 :La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergiene peut biffer des crédits adoptés ou abandonner les tâchesqui y sont liées. Dans le cas présent du carrefour de Reichen-bach, il n’existait aucun crédit ni aucun mandat.

Question 7

Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts) – Situationde crise dans le domaine de l’asile

Le 16 octobre dernier, la Direction de la police a fait savoiraux médias que la situation est critique dans le domaine del’asile. Depuis, les journaux sont pleins d’articles à ce sujet.Le malaise se répand et nombre de personnes se demandentcombien de temps va durer cette politique de migration fédé-rale menée à hue et à dia. La Direction de la police a elleaussi suscité l’inquiétude récemment avec son soudain accèsd’activisme.

Je me permets dès lors de poser les questions suivantes :1. La crise se prépare depuis des mois. Pourquoi le canton a-

t-il attendu si longtemps avant de planifier les mesures àprendre ?

2. Le canton ne s’est-il donc pas doté de scénarios de crisedans le domaine de l’asile ? Depuis des années, en effet,on assiste à intervalles plus ou moins réguliers à des picsinattendus.

3. Le canton est-il prêt à aider les communes, contraintesd’accueillir les requérants d’asile en catimini, à informerleur population ?

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Question 1 : Au mois de juillet de cette année en-core, rien ne laissait présupposer une telle augmentation desdemandes d’asile. Durant les mois suivants, les cantons nedisposaient pas d’instruments leur permettant de planifierleurs capacités. Depuis le mois de novembre, les cantonssont informés par la Confédération du développement dunombre de demandes d’asile ainsi que de l’occupation decentres d’accueil de la Confédération.Question 2 : En 2008, la Confédération a modifié son conceptet versera rétroactivement des montants aux cantons pourfinancer une offre stratégique de prestations. Actuellement, lecanton de Berne est en train d’élaborer un dispositifd’urgence.Question 3 : Je réfute résolument l’expression « en catimini ».La Direction de la police et des affaires militaires a informél’Association des communes bernoises immédiatement aprèsque fut connu le nombre de requérants d’asile attribués aucanton de Berne. Les communes avaient entre 18 jours et 7semaines pour s’adapter à la nouvelle situation.

Question 10

Hans Baumberger, Langenthal (PRD) – Sentiment desécurité de la population

Dans les médias et par les personnes de son entourage, onentend toujours dire que dans les espaces publics, le senti-ment de sécurité subjectif de la population se détériore, cequi a des répercussions négatives sur la qualité de vie (p. ex.cambriolages à Langenthal et à Steffisbourg, toxicomanes àBerne, etc.).Or, le sentiment de sécurité subjectif est lié à la présence dela police.Dans ce contexte, les questions suivantes se posent donc :1. A-t-il été possible d’augmenter les effectifs de la police

comme prévu ?2. Quand les nouvelles forces de police seront-elles opéra-

tionnelles ?

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Question 1 : Oui. Dans une première phase, ils’agira de compenser par des emplois supplémentaires autori-sés la mise en œuvre du travail de nuit et l’introduction pro-gressive de la cinquième semaine de vacances dans le corpsde police. Il convient cependant de préciser qu’actuellement lemarché de l’emploi est encore asséché et qu’une campagnede presse a été initiée. Question 2. Il est prévu de renforcerprogressivement le corps de la police cantonale dès 2010 par100 nouveaux collaborateurs. Le renforcement de la présencepolicière devrait augmenter le sentiment de sécurité subjectifauprès de la population.


Question 14

Sylvain Astier, Moutier (PRD). Réunion des cantons avecle DDPS concernant le bruit des avions militaires

Le lundi 13 octobre 2008 a eu lieu une rencontre avec lesreprésentants cantonaux exposés aux nuisances sonores, àsavoir Vaud, Valais, Fribourg, Berne et Lucerne, avec leDDPS. Cette réunion avait pour but de discuter des nuisan-ces sonores des avions militaires du DDPS. On a pu lire dansla presse que le Valais demandait une réduction drastiquedes vols dans le ciel du canton.Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes :1. Quelle fut la position représentée par le canton de Berne

lors de cette réunion?2. Quelle est la position du canton de Berne face à l’attitude

du canton du Valais?3. Armasuisse examine actuellement l’acquisition de nou-

veaux avions militaires pour remplacer les F5. Le Conseil-exécutif entend-il s’engager pour que l’avion choisi soitcelui pour lequel le bruit soit le moins nuisible possible?

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Question 1: La position du canton de Berne peutêtre consultée dans le communiqué de presse du7 novembre 2008. Le Conseil-exécutif formule des exigencesclaires, notamment une pause estivale de deux mois au mi-nimum ainsi qu’une répartition des nuisances. Question 2: LeConseil-exécutif a fait savoir au DDPS qu’il n’acceptait pasd’inégalité de traitement du site de Meiringen par rapport àcelui de Sion. Il ne souhaite pas commenter la prise de posi-tion du gouvernement valaisan. Question 3: Le Conseil-exécutif du canton de Berne ne participe pas à la procédured’évaluation pour déterminer le successeur du Tiger F-5. Lesinstances compétentes connaissent néanmoins la positionconcernant les nuisances sonores défendue par le gouver-nement bernois ainsi que par les représentants régionauxdes milieux intéressés et des autorités.

Question 19

Irma Hirschi, Moutier (PSA) – Alerte-enlèvementd’enfants: on ne voit toujours rien venir!

Selon des informations diffusées tout dernièrement par lapresse, la Conférence des directrices et directeurs cantonauxde justice et police est au point mort pour la mise en place auniveau national d’un tel système. La Suisse latine y seraitfavorable alors que la Suisse alémanique serait plus réticen-te.Le Conseil-exécutif soutient le projet de l’introduction d’unsystème d’alerte et ma motion urgente a été acceptée àl’unanimité par le Grand Conseil en décembre 2007.Le Conseil-exécutif peut-il nous dire quelle est sa position ets’il entend intervenir rapidement afin que ce système puissese mettre en place dans les meilleurs délais?

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Sous la houlette du chef de la police judiciaire deGlaris, l’Union des chefs des polices de sûreté de Suisse amis en place un groupe de travail qui examine les diversaspects d’un système d’alarme en cas d’enlèvementd’enfants. Les questions de premier plan abordées sont lamise en œuvre technique, les compétences et les processusainsi que la cohésion tactique en termes d’enquête. Le Con-seil-exécutif salue le soin avec lequel la possibilité

d’introduire un tel système est étudié. En fonction des résul-tats, il se réserve le droit d’intervenir pour le mettre en placerapidement.

Question 22

Sabina Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden (UDC) –Propagande électorale officielle

La Fondation Contact a tenu une conférence de presse enprésence du chef de la police criminelle Kipfer sur le thèmedes projets soumis à la votation populaire le 30 novembreprochain concernant la politique en matière de drogue.Pour la population, ces projets sont d’une grande portée ; sila loi est adoptée, le travail de la police sera rendu très diffi-cile, voire entravé.1. Que pense le Conseil-exécutif du fait que le chef de la

police criminelle fasse officiellement campagne au sujet deces deux projets très controversés ?

2. Est-il prévu de mener d’autres actions pour empêcher ledouble rejet des deux projets ?

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. La police cantonale ne fait aucune propagande etse montre très réservée en ce qui concerne sa présence àdes réunions avant les votations populaires. Le chef de lapolice criminelle a donné de nombreuses informations pou-vant être intéressantes pour les votants ; il a en particulierprésenté la position du Conseil-exécutif.

La présidente. Madame Geissbühler pose une questioncomplémentaire.

Mme Sabina Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden(UDC). Il a été dit que Monsieur Kipfer a présenté la positiondu Conseil-exécutif. A mon avis, il aurait dû présenter l’avisdes ses subordonnées, à savoir celui du corps de police.Selon mes informations, celui-ci n’était en effet pas du toutd’accord avec les affirmations du chef de la police criminelle.J’aimerais savoir si, à l’avenir, il ne serait pas préférable quesoit rendue la position des subordonnées, qui doivent travail-ler sur place. J’aimerais aussi savoir si la prise de positionaurait été différente dans ce cas.

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Je suis d’avis que mes collaborateurs, qui sontemployés par le canton, doivent d’abord présenter la positiondu Conseil-exécutif.

Question 23

Daniel Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV) – Chauffards etretraits de permis dans le canton de Berne

Après le terrible accident à Schönenwerd début novembre2008, le débat public concernant la sécurité routière et lesexcès de vitesse a repris de plus belle.C’est pourquoi je me permets de poser les questions suivan-tes au Conseil-exécutif :1. Combien de retraits de permis ont-ils été ordonnés par

mesure de sécurité dans le canton de Berne en 2007, poursanctionner des excès de vitesse ?

2. Quelle a été l’évolution de ces chiffres les années pas-sées ?

3. Combien de permis ont-ils été définitivement retirés dansle canton de Berne en 2007 ? Quel est le nombred’affaires dont la cause était l’excès de vitesse ?


4. Que pense le Conseil-exécutif d’un registre national desexcès de vitesse, tel qu’il a été demandé à diverses repri-ses ?

M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affairesmilitaires. Question 1 : En 2007, le canton a retiré 66 permisde conduire pour une durée indéterminée, dits retraits parmesure de sécurité, se rapportant à des excès de vitesse.Question 2 : Le nombre de retraits de permis a légèrementaugmenté en 2007 (2961 contre 2814 en 2006. Question 3 :En 2007, aucun permis n’a été définitivement retiré dans lecanton de Berne comme dans de nombreux autres cantonsd’ailleurs. Question 4 : Il n’apparaît pas clairement si un telregistre national des excès de vitesse contribuerait à ren-forcer sensiblement la sécurité sur la route. Il ne pourrait entout cas pas résoudre à lui seul le problème des conducteursroulant trop vite. Des mesures préventives et répressivessont nécessaires.

Question 2

Klaus Künzli, Ittigen (PRD) – Instructions concernantl’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur lafortune : abandon de l’introduction au 1er janvier 2009

Le 28 août 2008, la Conférence suisse des impôts a remaniéles instructions concernant l’estimation des titres non cotésen vue de l’impôt sur la fortune sans avoir préalablementconsulté la Conférence des directrices et directeurs canton-aux des finances et a décidé de les introduire dans cettenouvelle teneur le 1er janvier 2009. Selon les estimationssérieuses de l’Association des sociétés anonymes privées,ces nouvelles instructions auront pour conséquence de triplerl’impôt sur la fortune pour la majorité des propriétaires dePME.C’est pourquoi le Conseil-exécutif est prié de répondre auxquestions suivantes :− Le gouvernement se rend-il compte que les nouvelles

instructions entraînent une augmentation radicale de lacharge fiscale de la plupart des entrepreneurs, et en parti-culier des chefs de PME ?

− Est-il en mesure de quantifier l’augmentation de l’impôt ?− Le Conseil-exécutif est-il prêt en conséquence de ces

répercussions néfastes pour l’activité économique à sus-pendre la mise en œuvre des instructions et à organiserune discussion sur ce thème avec les représentants del’économie ?

− Est-il prêt à intervenir auprès du président de la Confé-rence suisse des impôts pour obtenir qu’à l’avenir, les di-rectrices et directeurs cantonaux des finances soient con-sultés avant les changements de pratique d’une telle por-tée ?

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Monsieur le députéKünzli pose quatre questions qui dépassent le cadre de laréponse brève attendue de la part du Conseil-exécutif. Jevais donc tenter d’y répondre globalement. Le remaniementdes instructions concernant l’estimation des titres non cotésen vue de l’impôt sur la fortune comprend plusieurs élémentsqui débouchent en majeure partie sur une réduction de lavaleur. C’est seulement dans la désignation de la valeurminimale pour des entreprises non rentables que l’on arrive àune augmentation en tenant compte de toute la valeur maté-rielle. Celle-ci a également été déterminante jusqu’à présentdans le cas de fondations de nouvelles sociétés, de holdingset de sociétés immobilières. Renoncer à ces instructions

signifierait le maintien total de la réglementation actuelle etl’inhibition fondamentale de toute nouveauté. La Conférencesuisse des impôts était en liaison avec le Comité de la Confé-rence des directrices et directeurs cantonaux des finances ;de plus, il est prévu de rencontrer au cours de ces prochainessemaines les associations économiques.

La présidente. Monsieur le député Künzli désire poser unequestion complémentaire.

M. Klaus Künzli, Ittigen (PRD). Merci pour la réponse àlaquelle il manque pourtant le point 4.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Il s’agit d’instructionspratiques et selon la législation qui est la même dans tous lescantons, les directrices et directeurs des finances ne sont pascompétents en la matière. Une acceptation préalable den’importe quelle instruction n’est pas envisageable. Il est ànoter aussi que les Directrices et Directeurs des finances ontintensifié leurs échanges.

Question 9

Fritz Freiburghaus, Rosshäusern (UDC) – Parachutesdorés dans le canton de Berne?

Ces derniers temps, nous avons appris qu’à la Confédérationet dans l’économie privée, des indemnités de départ astro-nomiques avaient été versées.C’est pourquoi je me permets de poser les questions suivan-tes ?1. Qu’en est-il dans le canton de Berne ? Des indemnités de

départ ont-elles été versées ces dernières années ?2. Dans l’affirmative, quels ont été les critères de leur calcul ?3. Quels sont les montants approximatifs de ces indemnités ?

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Il est exact que l’andernier, des indemnités de départ ont été versées en vertu del’article 32, alinéa 2 de la loi sur le personnel dans quelquescas de licenciements. Pour répondre à la question 2, il faut sereporter au niveau des ordonnances qui règlent les indemni-tés de départ. Question 3 : Selon les données disponibles àl’Office cantonal du personnel, des indemnités de départ ontété versées pour un montant total de 150 000 francs en 2006et de 200 000 francs en 2007.

Question 12

Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Péréquation financière:erreur de la Confédération, quelles conséquences pour lecanton de Berne?

On a appris que le canton de Saint-Gall recevra 87 millionsde francs qui lui étaient dus dans le cadre de la péréquationfinancière. Le Conseil fédéral a décidé de compenser uneerreur de calcul de la péréquation financière qui a pénalisé lecanton de Saint-Gall. En effet, il a été constaté que le revenuimposable d’une catégorie de contribuables saint-gallois a étémultiplié par 100 ce qui a eu pour résultat de surévaluer lacapacité financière du canton de Saint-Gall.Le Conseil fédéral précise encore qu’il appartiendra auxcantons de passer à la caisse et non à la Confédération.


Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes:1. Le canton de Berne a-t-il vérifié les chiffres de la péréqua-

tion financière fournis par la Confédération? N’y a-t-il pasd’erreur concernant l’évaluation de la capacité financièredu canton de Berne ?

2. Dans ce domaine, le canton de Berne estime-t-il justifiéque les cantons paient l’erreur de la Confédération ?

3. Quelle sera la part du canton de Berne dans le paiementdes 87 millions de francs au canton de Saint-Gall ?

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Point 1: Les officescompétents ont, dans la mesure du possible, vérifié les basesstatistiques servant au calcul de la péréquation des ressour-ces – faite par l’Intendance des impôts – et de la péréquationdes charges, où l’Administration des finances est concernée.Il s’agissait des chiffres pour le canton de Berne pour 2008.Les deux offices ont confirmé que les chiffres étaient cor-rects. Point 2: Le Conseil-exécutif accepte la décision duConseil fédéral, mais il est par ailleurs déçu que les acteursresponsables de l’erreur, à savoir le canton de Saint-Gall et laConfédération, n’en assument pas une certaine responsabi-lité financière. Point 3: En 2008, le canton de Berne a reçu autotal quelque 25 millions de francs de paiements compensa-toires en trop dans le cadre de la péréquation financière na-tionale. La correction effectuée en vertu de l’arrêté du Conseilfédéral interviendra de manière échelonnée et le montant àpayer sera déduit des paiements compensatoires des troisannées à venir, à raison de 8,4 millions de francs par an.

Question 4

Annelise Vaucher-Sulzmann, Cormoret (PBD) – Ecolagesdes apprenants

Les entreprises situées aux frontières cantonales engagentsouvent des apprenants venant du canton voisin. Il est logi-que que ceux-ci se rendent au plus près de leur lieu de tra-vail, voire de domicile, pour suivre les cours professionnels.En effet, depuis des lustres, une entreprise de constructionmétallique de La Ferrière dans le Jura bernois forme desapprenants en construction métallique. Ces derniers se ren-dent – et se sont toujours rendus – dans le canton voisin, soità Colombier NE, pour suivre les cours professionnels.– Vu que la formation professionnelle est une tâche dévolue

aux cantons, est-ce que le canton de Berne a signé unconcordat concernant la problématique relevée avec sescantons limitrophes?

– Est-ce normal que le canton de Neuchâtel perçoive annu-ellement un montant de 4 400 francs par apprenant defrais de formation auprès de l’employeur?

M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique.Question 1: Oui, il existe une convention BEJUNE de 2001sur les contributions équitables dans le domaine de la forma-tion professionnelle. Question 2: Les frais mentionnés parl’entreprise de La Ferrière se réfèrent à la facture des coursinterentreprises. Il faut mentionner que les cantons du Jura etde Neuchâtel possèdent chacun un fonds cantonal de laformation professionnelle, qui permet de subventionner plusactivement les cours interentreprises pour leurs ressortis-sants, si bien que les coûts de tels cours seront plus élevéspour un formateur en entreprise bernois que pour un forma-teur jurassien ou neuchâtelois, du fait que la législation ber-noise ne prévoit pas un tel fonds.

Question 15

Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD) – Fait-on fides mesures ESPP?

L’une des mesures ESPP consistait à réduire les fraisd’annonces de recrutement. Il fallait attirer l’attention sur lespostes vacants au moyen d’annonces frappantes de petitesdimensions complétées d’un renvoi au site de la bourse del’emploi et aux détails qui s’y trouvaient. Ce type d’annoncesexistent toujours, mais la Direction de l’instruction publiquepublie, elle, des annonces de très grandes dimensions. Finseptembre, par exemple, elle a fait insérer dans les offresd’emploi du Bund et de la BZ une annonce de 11,2 sur 30,5cm mettant au concours un poste de collaboratrice scientifi-que à 80 − 100 pour cent.1. La mesure ESPP a-t-elle été abrogée ?2. Dans la négative, comment se fait-il que des annonces

aussi coûteuses continuent d’être publiées ?3. Le Grand Conseil doit-il intervenir en réduisant les soldes

NOG, puisque cette question échappe ensuite entièrementà son influence ?

M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique.Question 1 : Non. Question 2 : La mesure ESPP a été appli-quée dans la grande majorité des annonces de postes va-cants. Dans des cas exceptionnels, des annonces de plusgrande dimension ont été publiées car elles concernaient despostes de cadre en concurrence avec d’autres postes de ceniveau. Question 3 : Non.

Question 16

Corinne Schärer, Berne (Les Verts) – Cours de langue etde culture du pays d’origine dans le canton de Berne

Dans le canton de Berne, les enfants d’origine italienne ontpu pendant de nombreuses années suivre des cours de lan-gue et de culture italiennes. Ces cours étaient financés jus-qu’ici par l’Etat italien, par l’intermédiaire du consulat oud’une association sur place. Or, l’Etat italien vient de créer lasurprise en décidant de réduire de moitié les fonds consacrésaux cours en 2009, ce qui met sérieusement en péril cetenseignement en langue italienne.Je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions sui-vantes :1. Quelle importance l’enseignement de la langue et de la

culture italiennes a-t-il pour l’intégration et les perspectivesde formation des enfants d’origine italienne ?

2. Y a-t-il dans le canton de Berne des programmes de re-change pour développer les connaissances de l’italiencomme première langue, afin que les enfants aient debonnes bases pour apprendre l’allemand ou le français(ainsi que d’autres langues) ?

3. Quels sont les contacts à ce sujet entre le Conseil-exécutifet l’Etat italien ?

M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique.Question 1 : L’enseignement de la langue et de la cultureitaliennes apporte une contribution d’importance pourl’intégration et l’égalité des chances des enfants d’origineitalienne. En tant que troisième langue nationale, l’italienoccupe une place importante. Question 2 : La Direction del’instruction publique n’a pas connaissance de programmesde rechange pour encourager l’apprentissage de l’italien en


tant que première langue. Question 3 : Il n’existe pas decontacts à ce sujet entre le Conseil-exécutif et l’Etat italien.

Question 1

Thomas Fuchs, Berne (UDC) – Concurrence déloyale dela gauche

Dans le programme d’Orange cinéma, le maire socialisteAlexander Tschäppät salue les lectrices et lecteurs en sefaisant des compliments à lui-même dans l’optique des pro-chaines élections, et une fois de plus, il profite sans retenuede la moindre occasion de faire sa propre publicité en tantque maire de la ville. Ce qui est encore plus gênant, cepen-dant, c’est l’annonce pleine page sur le trou d’ozone publiéepar beco économie bernoise, placée sous la conduite dudirecteur de l’économie publique Andreas Rickenbacher, unsocialiste.Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes ?1. Qui a autorisé la publication de cette annonce et quel en a

été le coût ?2. Où est la plus-value pour le canton de Berne et combien

de vrais nouveaux abonnements au Bol d’air mensuel ont-ils été contractés suite à cette annonce ?

M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publi-que. Le Conseil-exécutif estime important que l’annonce dubeco économie bernoise ne comporte aucune déclarationpolitique ni aucun commentaire sur la personne du Directeurcantonal de l’économie ou de son parti. Question 1 :L’annonce a été publiée sur mandat du beco économie ber-noise et a coûté 3000 francs. Question 2 : L’annonce faitpartie de la mise en œuvre du plan de mesures pour le main-tien de la qualité de l’air 2000-2015. Actuellement, 500 per-sonnes sont abonnées au Bol d’air mensuel sans que l’onpuisse déterminer à combien se monte le nombre de nou-veaux abonnés acquis grâce à l’annonce. Annuellement, cesont environ 40 000 personnes qui consultent le site du becoéconomie bernoise consacré au maintien de la qualité del’air.

Question 20

Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts) – Centre decompétences de Schwand, que faut-il de plus?

Le canton de Berne compte quelque 1 300 exploitations agri-coles bio. Pour la deuxième fois, les cours de spécialisationen agriculture biologique (classe de 20 élèves) sont donnésen collaboration avec l’Inforama Rütti dans l’ancienne écoled’agriculture. Le Conseil-exécutif a décidé de donnerl’exploitation agricole en fermage avec pour charge de tra-vailler selon les méthodes biologiques. Cette décision mar-que un pas important dans l’évolution positive de ce centre ;le fondement est ainsi posé pour la formation et la spécialisa-tion théoriques et pratiques dans le domaine de l’agriculturebiologique.1. Le canton voit-il un moyen permettant de développer en

collaboration avec les organisations bio (Bio Suisse, De-meter, Bärner Bio Bure, Fibl) un centre d’agriculture biolo-gique dans la forme d’un projet national ?

2. Quelles conditions doivent-elles être réunies pour que lecanton continue de s’investir pour l’organisation de l’écoled’agriculture biologique et d’autres projets de formation du-rables sur ce site ?

3. Le canton, qui adhère aux principes de l’exploitation agri-cole durable, est-il disposé à fournir un soutien financier àce projet national ?

M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publi-que. Question 1 : Le Conseil-exécutif voit d’un œil positif laréalisation d’un centre d’agriculture biologique à caractèrenational à Schwand. Il ne dispose toutefois actuellementd’aucun projet concret. Question 2 : La condition est que lespartenaires actuels des organisations d’agriculture biologiquesoutiennent ce centre. De plus, le projet pilote de l’écoled’agriculture biologique de Schwand qui se termine en août2009 doit être à l’avenir intégré à la systématique de forma-tion. Question 3 : Un soutien financier ne pourra être arrêtéque sur présentation d’un projet concret ou d’une demande.

Question 6

Thomas Fuchs, Berne (UDC) – Constructions illégalesdans le canton de Berne : que fait le gouvernement ?

Fin décembre 2007, des douzaines de caravanes et d’autresconstructions ont été installées sur un terrain entouré d’unepalissade près de la bretelle d’autoroute du Neufeld. Dansl’intervalle, les constructions s’y trouvent depuis plus de dixmois, bien que le délai imparti pour les constructions mobi-lières soit de trois mois.Dès lors, on peut constater sans hésiter que1. il ne s’agit pas là d’une zone à bâtir ;2. il n’y a pas eu de changement d’affectation de la zone ;3. il n’y a pas eu de permis de construire ;4. il n’y a pas de dérogation.Que fait le Conseil-exécutif pour que le droit en matière deconstruction soit respecté et que ces constructions soientenlevées ?

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Le Conseil-exécutif a eu vent de ce fait par la presse. En vertu du règle-ment des constructions, il appartient avant tout à la Ville deBerne de chercher une solution.

La présidente. Monsieur le député Fuchs désire poser unequestion complémentaire,

M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). Voilà une réponse bienlacunaire ! Je demanderai donc ce qui va arriver si la Ville deBerne ne veut apparemment rien faire.

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Le Conseil-exécutif n’a aucune fonction de surveillance directe en ma-tière de construction auprès des communes. C’est la préfec-ture qui est compétente en la matière.

Question 8

Thomas Fuchs, Berne (UDC) – Manipulation des médiaspar la préfète bernoise

Dans le contexte des comptes rendus sur les nombreux abusde l’aide sociale, la préfète de la ville de Berne, Regula Ma-der, est intervenue auprès de l’Agence télégraphique suissepour obtenir la reformulation et l’atténuation d’un communi-qué.


Dans la version première, il était dit que la préfète a constatédes abus dans 36 cas sur 97 ; après son intervention, onpouvait lire que la préfète se borne à parler en catégories.Que pense le Conseil-exécutif, qui est l’autorité de surveil-lance de la préfète, de cette intervention en contradictionavec la liberté de la presse ?

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. La préfète de laville de Berne a affirmé à plusieurs reprises qu’elle nes’exprimerait pas sur la définition de l’abus d’aide sociale,celui-ci n’étant pas défini dans la loi. Selon elle, il appartient àla politique de déterminer si abus il y a eu. C’est la raisonpour laquelle elle s’est bornée à parler en catégories. LeConseil-exécutif estime son intervention auprès de l’Agencetélégraphique suisse justifiée.

Question 18

Martin von Allmen, Thoune (PS-JS) – Economies en casd’adoption de l’initiative sur l’AVS

1. Le Conseil-exécutif est prié de rappeler quel est le montantdes économies possibles en cas d’adoption de l’initiativesur la retraite flexible à 62 ans ?

2. Dans quel domaine le canton et les communes pourraient-ils faire le plus d’économies ?

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Depuis le1er janvier de cette année, le financement de l’AVS est deve-nu une tâche fédérale. Aussi une adoption ou un refus del’initiative sur la retraite flexible à 62 ans n’aurait pas deconséquence financière directe pour le canton de Berne.Mais des conséquences indirectes pourraient intervenir dansd’autres systèmes de la sécurité sociale cofinancés par lecanton. Une évaluation n’est toutefois pas de mise en cemoment.

Recours en grâce

La présidente. La porte-parole de la Commission désire-t-elle s’exprimer sur les demandes de recours en grâce ? – Cen’est pas le cas. Personne dans l’assemblée non plus nedemande la parole. Le parlement a ainsi adopté tacitementles propositions de la Commission pour les recours n° 2 et 4.

Arrêté du Grand Conseil concernant la réduction de laquotité d’impôt pour 2008

Annexe 33

Suite

(Débat d’entrée en matière, discussion générale, cf. p. 691,proposition, cf. p. 694)

M. Ueli Arm, Berthoud (PS-JS). Le groupe PS-JS se rallie àla position exposée par le porte-parole de la minorité de laCommission de pilotage. Il semble bien que nous allons avoirun résultat extraordinaire dans le bouclement des comptes decette année. Personne ne l’avait espéré dans une telle mesu-re ; le gouvernement gère ce résultat positif avec beaucoup

de retenue. Il a planifié des mesures très raisonnables tellesqu’une adaptation rétroactive des salaires ou une réductionde la quotité d’impôt pour 2008. Cette dernière nous paraîtêtre une bonne mesure car elle ne nuit au canton ni à court nià long terme. C’est là un signal positif fort bienvenu par lestemps incertains que nous connaissons. Il s’agit d’unedémarche plus crédible qu’une baisse d’impôt à durée indé-terminée qui nous mènerait à nouveau vers une augmentati-on de notre endettement.La proposition du gouvernement nous permet d’aborder laprochaine révision de la loi sur les impôts sans augmenternotre endettement. Le groupe PS-JS ne veut en effet pas denouvel endettement et pense qu’il ne faut pas déclencher unchaos fiscal sous le seul prétexte que nous enregistrons debons résultats dans les comptes de l’Etat. Nous sommesopposés à une politique de l’autruche soutenue par une faiblemajorité de la Commission de pilotage et qui, je l’espère,n’obtiendra pas la majorité dans notre assemblée.

M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). Il n’est parfois pas facilede reprendre un débat interrompu durant une nuit. J’aimeraisreprendre la discussion là où Monsieur le député Widmers’est arrêté hier. Nous partageons en partie ses vues. Il estvrai que l’on peut envisager la proposition du Conseil-exécutifd’un œil critique. Il est vrai que l’on pourrait utiliser cet argentpour diminuer notre montagne de dettes. Ce ne serait pasfaux. D’un point de vue conjoncturel, investir dansl’environnement ou l’énergie aurait sans doute des effets plusimportants et plus positifs qu’un rabais fiscal tel que nous lepropose le gouvernement. Mais sa proposition fait partie d’untout, à l’instar des mesures salariales acceptées hier. LesVerts adoptent ce paquet global et ne combattent pas laréduction fiscale proposée. Le projet avait été annoncé il y aquelque temps. Il serait irresponsable de l’abandonner deuxmois plus tard.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Cette proposition a donné lieuà des discussions nourries au sein du PRD. Une faible majo-rité l’accepte, sachant que le bon résultat comptable a étéobtenu par des rentrées fiscales trop élevées. Une majoritéde notre groupe craint aussi qu’un refus serait très difficile àcommuniquer. Personnellement et, avec moi, une minorité denotre groupe, je préfèrerais une réduction de l’endettement. Ilne viendrait pas à l’idée d’une entreprise de réduire rétroacti-vement ses prix auprès de ses clients. Que nous adoptionsou non cette nouvelle réduction d’impôt n’est pas le principal.L’essentiel est que nous menions une politique fiscale dura-ble, axée sur l’avenir. Sur ce point, le groupe PRD est unani-me.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). Ce sontles déclarations de Monsieur le député Arm qui m’incitent àmonter à la tribune. Il a parlé de cadeaux en prétendant queceux-ci sont toujours bons à prendre. La question est desavoir si celui qui offre est endetté ou non. La loi sur le pilota-ge des finances et des prestations (LFP) fait état de grandesréserves à l’égard de réductions rétroactives d’impôts. Elleprescrit la suppression du découvert de bilan à moyen terme.Cela n’a pas été possible durant toutes ces dernièresannées. Dans une telle situation, ce même canton interdiraitaux communes de procéder à une réduction de leur quotitéd’impôt. Réduire nos dettes me semble la seule démarche àopérer dans la bonne situation comptable de cette année.

M. Patric Bhend, Thoune (PS-JS). Avec les intérêts de ladette que nous payons chaque année, nous pourrions éco-nomiser 3 millions de francs si nous consacrions l’argent dontnous disposons pour la réduire. Je refuserai cet objet.


M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Lorsque j’ai pour lapremière fois entendu parler de ces deux objets, j’ai pensésoit à une plaisanterie soit à une affaire n’ayant aucunechance devant le parlement. Or la Commission de pilotage aplié et nous en sommes arrivés au pire résultat à mes yeux :la compensation du renchérissement avec effet rétroactif apassé. Mais la baisse rétroactive d’impôt a échoué devantelle. Je ne le comprends pas : si nous voulons être cohé-rents, nous devons aussi adopter la réduction fiscale.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. En fait, nous avonsdéjà eu une discussion de fond hier, au cours de laquelle j’aidéjà dit ce que je voulais. Monsieur le député Arm a parlé decadeau fiscal. A mes yeux, ce n’est pas faire un cadeau quede prendre moins d’argent au contribuable. Je ne vois pasd’erreur dans ce bonus dont nous voulons gratifier le contri-buable ou l’actionnaire pour m’exprimer dans le vocabulaired’une entreprise privée, cela avant tout si la diminution del’endettement n’est pas sacrifiée. Et c’est bien le cas : nousavons fait un pas respectable dans ce domaine. Je prie doncl’assemblée d’accepter la proposition du gouvernement.

La présidente. Nous prenons directement position surl’arrêté du Grand Conseil par un vote nominal.

Vote par appel nominalPour l’adoption de l’arrêté du Grand Conseil (proposition dela minorité de la commission): Aebischer, Aellen, Amstutz,Antener, Arm, Balli-Straub, Barth, Baumberger, Beeri-Walker,Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blanchard, Blank, Blaser,Bommeli, Bornoz Flück, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönni-mann (Belp), Brunner, Coninx, Contini, Fischer (Longeau),Fischer (Meiringen), Flück, Freiburghaus, Fritschy-Gerber,Fuchs, Geissbühler, Gerber, Giauque, Graber, Gränicher,Grimm, Grivel, Hadorn, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler,Haudenschild, Heuberger, Hirschi, Hofmann, Hufschmid,Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Jenk, Keller, Kilchherr,Kleiner, Kneubühler, Kronauer, Kropf, Küng, Küng-Marmet,Künzli, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Markwalder, MartiAnliker, Masshardt, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf),Michel, Morgenthaler, Morier-Genoud, Mühlheim, Näf-Piera,Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Rösti, Ruchti, Ryser, Schär,Schärer, Scherrer, Schlegel, Schmid, Schneiter, Schori (Ber-ne), Schori (Spiegel), Schwickert, Stalder, Stalder-Landolf,Staub, Steiner, Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stuk-ki-Mäder, Sutter, Vaquin, Wälchli, Wasserfallen, Wyss, Zryd,Zuber (101 voix)

Contre (proposition de la majorité de la commission): Astier,Baltensperger, Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bhend,Blaser-Gerber, Brönnimann (Zimmerwald), Burn, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Friedli, Früh, Gfeller, Grossen, Haas,Haldimann, Hess, Jost, Käser, Kast, Kipfer, Kohler-Jost,Leuenberger, Löffel-Wenger, Lüthi, Messerli (Nidau), Neuen-schwander, Rhyn, Rufer-Wüthrich, Schnegg-Affolter, Sie-genthaler, Simon-Jungi, Sommer, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Studer, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald),Widmer, Zumstein (41 voix)

Abstentions: Ammann, Burkhalter, Hostettler, Klopfenstein,Kurt, Moeschler, Moser, Pauli, Spring (9)

Absents: Bernasconi, Burkhalter-Reusser, Gasser, Jenni,Meyer, Pardini, Schwarz-Sommer, von Allmen (Thoune) (8députés)


La présidente. Vous avez accepté l’arrêté du Grand Conseilpar 101 voix contre 41 et 9 abstentions.

Budget 2009

Plan intégré mission-financement 2010–2012

Suite

(Débat d’entrée en matière, discussion générale, cf. p. 691)

M. Werner Hostettler, Zollbrück (UDC). Le groupe UDCpropose d’adopter le budget 2009 avec les valeurs repères. Ilprend connaissance du plan intégré mission-financement2010-2012. Les dépenses doivent être maintenues en parti-culier en tenant compte d’une baisse de la quotité d’impôtdans le canton de Berne (mandat A 177 / 08).

VotePour l’adoption du budget 121 voixContre 0 voix

3 abstentions

VotePour la prise de connaissance du plan intégrémission-financement 117 voixContre 0 voix

6 abstentions

177/2008Mandat Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD) / Brand, Mün-chenbuchsee (UDC)/ Friedli, Sumiswald (UDF) – Baissede la quotité d’impôt du canton de Berne

Suite

(Débat d’entrée en matière, discussion générale, cf. p. 691,proposition du Conseil-exécutif et proposition de la majoritéde la Commission de pilotage, cf. p. 690)

Proposition de la minorité de la Commission de pilotage (Ante-ner, Langnau)Proposition PEV

Proposition PEV (Löffel, Münchenbuchsee)Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre deux variantesde budget 2010 au Grand Conseil: une maintenant la quotitéd’impôt à son niveau actuel, l’autre l’abaissant de 0,10 à 2,96.

Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). Dans laperspective de la révision de la loi sur les impôts prévue pour2011, nous avons déposé le mandat de baisse de la quotitéd’impôt de 0,10 unité à compter de 2010 et jusqu’à l’entréeen vigueur d’une révision de la loi cantonale sur les impôts,prévue au 1er janvier 2011. Il est largement soutenu : preuveen est les 70 signatures. Le Conseil-exécutif y a répondu à lafin août, soit peu avant les difficultés dans le monde écono-mique. On peut certes prétendre que le moment est malchoisi pour une baisse fiscale vu le changement des conditi-ons économiques. Je vous le demande alors : quel est le bonmoment ? Il nous importe, à moi et aux deux coauteurs de cemandat de créer une politique fiscale durable et axée sur lefutur. Ce serait donner un signal aux milieux économiques etaux contribuables au lieu de lancer des programmes


d’impulsion économique onéreux, qui ne montreront leurseffets que lorsque l’économie se portera déjà mieux. Le man-dat est limité dans le temps ce qui assure au Grand Conseilsuffisamment de marge jusqu’en 2011, année où entrera envigueur la loi révisée sur les impôts. Il n’est pas très raisonn-able de demander un deuxième budget en ce moment. Jevous prie d’accorder votre appui au mandat dans sa versiond’origine.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Lors du débat defond mené hier, j’ai eu l’impression que la gauche accordaittrop de poids au mandat que nous proposons. Si celui-ci estadopté dans sa première version, cela signifie simplementque le Conseil-exécutif devra présenter un budget 2010 avecune quotité abaissée. La procédure d’adoption du budgetsera exactement la même. Et si en 2010, il s’avérait qu’unebaisse d’impôt est impossible, tant pis ! Nous voulons que leConseil-exécutif revoie le budget sous l’angle des dépenses.C’est pourquoi je ne comprends pas l’opposition de fond de lagauche. Je prie le parlement d’adopter le mandat dans laforme qui vous a été présentée.

M. Martin Friedli, Sumiswald (UDF). Je m’exprime à la foisen tant qu’auteur du mandat et rapporteur du groupe. Laconcurrence fiscale est un fait : les cantons voisins travaillentconstamment à abaisser leur taux d’imposition. Si la crisefinancière devait avoir pour conséquence qu’une mise enœuvre de notre mandat dans des conditions normales etraisonnables se révélait impossible, il existe suffisamment depossibilités politiques pour réagir dans le processus du bud-get et pour renoncer à la baisse de la quotité pour 2010.Aussi le groupe UDF et moi-même prions l’assembléed’accepter le mandat sans modification. En ce qui concernela proposition Löffel, le groupe UDF estime qu’élaborer deuxbudgets constitue une dépense trop importante. C’est pour-quoi il rejette cette proposition.

La présidente. Le Directeur des finances s’exprimera en finde débat sur la proposition du Conseil-exécutif. Les deuxrapporteurs de la majorité et de la minorité de la Commissionrenoncent à prendre la parole.

M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Le groupe PEVpropose d’adapter le texte du mandat aux conditions qui sesont modifiées depuis le dépôt du texte d’origine. Si nousvoulons agir conformément à la Constitution et à la législationfiscale, nous devons agir selon la conjoncture et n’avons pasle droit de poser des exigences peu réalistes pour le budgetde 2010. Il serait plus intelligent de prendre la décision surune éventuelle baisse de la quotité d’impôt dans un an. C’estpourquoi le groupe PEV prie l’assemblée de modifier enconséquence le texte du mandat. Je vous remercie de votresoutien.

M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). Le groupe des Vertsrejette le mandat proposé par Madame Kohler ainsi que Mes-sieurs Brand et Friedli. Pourquoi ? Si le mardi on est au litavec une forte fièvre et de la toux, ce n’est sans doute pas lemoment de planifier un tour en haute montagne pour la fin dela semaine. On pourra envisager un réexamen de la questionle vendredi si l’on se porte mieux. C’est exactement à cetteproblématique que nous sommes confrontés. Dans le sensd’un compromis, le groupe des Verts consent à adopter laversion modifiée du mandat telle que la propose le groupePEV. Ce serait dans un état d’esprit allégé que nous pour-rions prendre les décisions dans un an.

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). J’ai dit l’essentiel hier :pour l’UDC, le problème ne réside pas seulement du côté desrecettes mais avant tout du côté des dépenses. Ce n’est quemoyennant moins de rentrées financières que le gouverne-ment sera obligé d’agir sur le plan des dépenses. Aussi legroupe UDC vous recommande-t-il d’adopter le présent man-dat dans sa forme d’origine, sans modification aucune. Lesdécisions ne seront prises que dans un an.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Pour faire court : un passupplémentaire pour améliorer le climat fiscal est absolumenturgent, et cela même avec en toile de fond une situationéconomique qui s’est obscurcie. Si en 2011, nous voulonsprocéder à une révision de la loi sur les impôts qui mérite sonnom, nous devons procéder dès maintenant, à savoir en2010, à une légère correction. Nous pourrons ainsi franchirun nouveau pas en 2011, ce qui se révèle absolumentnécessaire.

M. Andreas Blaser, Steffisbourg (PS-JS). Je commence àavoir de la peine à écouter les louanges de l’UDC et du PRDen faveur d’un abaissement fiscal. Répéter des centaines defois des affirmations ne les rend pas plus vraies. Les effets dela crise financière ne sont pas prévisibles. Mais une choseest sûre : il faudra attendre des années jusqu’à ce que lacrise soit surmontée. Je suis d’avis qu’il faut rejeter des bais-ses d’impôts par ces temps d’insécurité. Il est absurde depenser que le canton de Berne passera entre les gouttes. Legroupe PS-JS soutient dans le sens d’un compromis la pro-position PEV. Nous ne voulons pas fermer toutes les portes.Je suis cependant très pessimiste à l’égard d’un budget com-prenant un abaissement de la quotité d’impôt dans un an.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). Le PBDsoutient le mandat dans sa version d’origine même si lesversions proposées par le Conseil-exécutif et le PEV ne sontcertainement pas fausses. Mais il nous semble important quele Grand Conseil donne un mandat limpide. Il est clair pournous que les dépenses prévues dans le budget doiventcroître moins fortement. C’est pourquoi nous soutenons lemandat Kohler-Jost dans sa version d’origine.

M. Bernhard Antener, Langnau (PS-JS). Le Directeur desfinances l’a confirmé hier dans ses déclarations : pour lesannées 2009 à 2012, un nouvel endettement de 400 millionsde francs menace. Il sera difficile de corriger ce processussans nouvelles mesures d’économies. Car 100 millions defrancs par an, c’est beaucoup d’argent comme nous l’avonsappris au cours des années passées. C’est pourquoi je prie leparlement de faire régner la raison en matière de politiquefinancière. La révision de la loi sur les impôts 2011 est ànotre porte. Gardons une certaine marge de manœuvre afinde pouvoir prendre une décision raisonnable en 2011. Laproposition PEV nous présente une voie médiane qu’il nousserait possible d’emprunter. Elle ne ferme aucune porte maisest bien meilleure sur le plan de la communication. Je necrois pas à une dépense immense telle que l’a décrite leporte-parole de l’UDF. Je serais cependant heureux que leDirecteur des finances nous donne quelques informations surce point.




Compte rendu de la neuvième séance





177/2008Mandat Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD) / Brand, Mün-chenbuchsee (UDC)/ Friedli, Sumiswald (UDF) – Baissede la quotité d’impôt du canton de Berne

Suite

La présidente. Nous en sommes restés à l’examen du man-dat intitulé « Baisse de la quotité d’impôt du canton deBerne ». La parole est aux orateurs s’exprimant à titre per-sonnel.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Nous devons penser aux jeu-nes qui arriveront ces prochaines années sur le marché dutravail et qui éprouveront davantage de difficultés à trouverune place d’apprentissage. Qui les aidera, si ce n’est l’Etat ?Et pour ce faire, il faut de l’argent. C’est pourquoi la demandeque nous examinons en ce moment est totalement absurde àmes yeux. Je vous prie de vous en distancer au profit desjeunes qui dépendront de notre aide dans les années pro-chaines. L’Etat est pour eux une ancre à laquelle ils doiventpouvoir s’accrocher.

La présidente. Avant de continuer, permettez-moi de vouscommuniquer une heureuse nouvelle. Je félicite la famille deSylvain Astier de la naissance de leur fils Eugène Astier. Il estné dimanche, le 23 novembre. (Applaudissements)

M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Nous savons que laquotité d’impôt n’est pas le seul critère pris en compte lors-qu’il s’agit de s’établir dans un canton. Mais il a son impor-tance, en particulier dans les régions adjacentes à d’autrescantons. Je vous prie d’adopter la variante proposée par lePEV. Si cela se révèle possible, j’admettrai moi aussi que l’onbaisse les impôts l’automne prochain. Mais en ce moment, lasituation est tout sauf sûre et il serait à mon avis risqué des’engager, dans cette phase, pour une seule variante.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Je puis me déclarerd’accord avec Roland Näf sur ce point : le canton de Bernedevra assumer de nouvelles charges, notamment en matièresociale. Mais demandons-nous qui va les payer. Si nouschassons ces personnes dans d’autres cantons ou même àl’étranger, nous allons avoir un problème. C’est pourquoi jem’élève contre l’affirmation que quiconque se prononce pourdes baisses d’impôts est forcément assimilé à un initiateur dedémantèlement social. C’est le contraire qui est vrai.

La présidente. Les rapporteurs de la commission renoncentà prendre la parole.

M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Je pars du prin-cipe que si le Grand Conseil donne mandat au Conseil-exécutif de présenter deux variantes du budget, cela sera fait

avec sérieux. Je pars du principe que l’on nous présenteraune version nous permettant de prendre une décision ensachant ce qu’il adviendra des recettes fiscales. C’est laraison pour laquelle je vous demande d’adopter la propositiondu PEV.

La présidente. Les auteurs du mandat ont à nouveau laparole. Monsieur Friedli renonce à s’exprimer.

Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). Celui quine veut pas d’une baisse d’impôt prétendra toujours que lemoment n’est pas opportun. J’y vois également une absencede volonté à faire baisser les dépenses. Notre proposition estloin d’être irresponsable ; elle ne résulte pas d’une politiqueprécipitée mais provient d’une stratégie d’anticipation claire.Je remercie les partis bourgeois de leur large appui et vousprie d’adopter notre mandat.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Nous soutenonstotalement ce mandat. Le canton laissera peut-être un mon-tant de 150 millions de francs auprès de ses contribuablesmais il ne les transformera pas en poussière, même si nousacceptons ce mandat. Je vous prie donc d’adopter ce man-dat.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. La proposition duPEV de présenter deux variantes du budget nécessiteracertes un surplus de travail de la part du personnel qu’il estcependant impossible de quantifier. Je puis cependant vousdonner l’assurance que nous n’allons pas créer de nouveauposte pour venir à bout de la nouvelle variante que nousdevrons élaborer. Nous n’allons pas non plus présenter toutela documentation à double. Cependant, au nom du Conseil-exécutif, je maintiens notre proposition de mettre en lumièreles conséquences d’une baisse de la quotité sans toutefoisprésenter deux variantes ou seulement une version avec unequotité d’impôt baissée.

La présidente. Nous passons au vote pour lequel un votepar appel nominal a été demandé. La majorité qualifiée estde 30 voix.


Vote par appel nominalPour la proposition PEV / minorité de la Commission de pilo-tage: Aebischer, Ammann, Amstutz, Antener, Arm, Astier,Baltensperger, Barth, Baumberger, Baumgartner, Bernasco-ni, Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Bieri (Oberbipp), Bieri(Spiez), Blanchard, Blaser, Bommeli, Bornoz Flück, Brand,Bregulla-Schafroth, Brunner, Burkhalter, Burkhalter-Reusser,Coninx, Contini, Desarzens-Wunderlin, Feller, Fischer (Lon-geau), Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Fritschy-Gerber,Fuchs, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Giauque, Graber, Gräni-cher, Grimm, Grivel, Haas, Hadorn, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Heuberger, Hofmann, Hostet-tler, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Jenk, Jost,Käser, Kast, Keller, Kilchherr, Kipfer, Klopfenstein, Kneubü-hler, Kohler-Jost, Kropf, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Lanz,Lauterburg-Gygax, Lemann, Löffel-Wenger, Lüthi, Markwal-der, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Interlaken), Messerli(Kirchdorf), Messerli (Nidau), Meyer, Michel, Moeschler, Mor-genthaler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera, Par-dini, Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Rhyn, Rösti, Ruchti,Ryser, Schär, Schärer, Scherrer, Schlegel, Schmid, Schnegg-Affolter, Schori (Bern), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer,Schwickert, Sommer, Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Stei-


ner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Struchen, Stucki (Berne),Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Sutter, von Allmen (Gimmel-wald), von Allmen (Thoune), Wälchli, Wasserfallen, Wyss,Zryd, Zumstein (125 voix)

Pour la proposition du Conseil-exécutif: Aellen, Balli-Straub,Blank, Blaser-Gerber, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zim-merwald), Burn, Etter, Friedli, Früh, Haldimann, Hess, Hirschi,Kleiner, Kronauer, Kurt, Leuenberger, Neuenschwander,Pauli, Rufer-Wüthrich, Schneiter, Siegenthaler, Simon-Jungi,Studer, Vaquin, Vaucher-Sulzmann, Widmer, Zuber (28 voix)

Abstentions: (0)

Absents: Beeri-Walker, Flück, Gasser, Grossen, Jenni, Staub(6 députés)


La présidente. L’assemblée a accordé la préférence à laproposition PEV et à la minorité de la Commission de pilo-tage par 125 voix contre 28 sans abstention.

Vote par appel nominalPour la proposition PEV / minorité de la Commission de pilo-tage: Aellen, Ammann, Amstutz, Antener, Arm, Balli-Straub,Baltensperger, Barth, Baumgartner, Bernasconi, Bhend, Bieri(Spiez), Blaser, Bornoz Flück, Bregulla-Schafroth, Brunner,Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Coninx, Contini, Gfeller,Grimm, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,Heuberger, Hirschi, Hofmann, Hufschmid, Iannino Gerber,Indermühle, Jenk, Jost, Käser, Keller, Kipfer, Kleiner, Kropf,Lauterburg-Gygax, Lemann, Löffel-Wenger, Lüthi, Marti Anli-ker, Masshardt, Messerli (Nidau), Meyer, Moeschler, Mor-genthaler, Morier-Genoud, Mühlheim, Näf-Piera, Pardini,Ramseier, Rhyn, Ryser, Schär, Schärer, Schlegel, Schnegg-Affolter, Schwickert, Steiner, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller,Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Vaquin, vonAllmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wasserfallen,Zryd, Zuber (73 voix)

Pour le mandat dans sa forme initiale (mandat Kohler-Jost /Brand / Friedli et mandat majorité de la Commission de pilo-tage): Aebischer, Astier, Baumberger, Bernhard-Kirchhofer,Bieri (Oberbipp), Blanchard, Blank, Blaser-Gerber, Bommeli,Brand, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Burn,Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fis-cher (Meiringen), Freiburghaus, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh,Fuchs, Geissbühler, Gerber, Giauque, Graber, Gränicher,Grivel, Haas, Hadorn, Haldimann, Hess, Hostettler, Iseli,Kilchherr, Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer,Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Leuenberger, Mark-walder, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Michel,Moser, Neuenschwander, Pauli, Reber, Rérat, Rösti, Ruchti,Rufer-Wüthrich, Scherrer, Schmid, Schneiter, Schori (Berne),Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer, Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Staub, Stru-chen, Studer, Sutter, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer,Wyss, Zumstein (79 voix)

Abstentions: Kast, Pfister (2)

Absents: Beeri-Walker, Flück, Gasser, Grossen, Jenni (5députés)


La présidente. L’assemblée a accordé la préférence aumandat dans sa forme initiale et à la majorité de la Commis-sion de pilotage par 79 voix contre 73 et 2 abstentions.

Vote final par appel nominalPour l’adoption du mandat: Aebischer, Astier, Baumberger,Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Blanchard, Blank,Blaser-Gerber, Bommeli, Brand, Brönnimann (Belp), Brönni-mann (Zimmerwald), Burn, Desarzens-Wunderlin, Etter, Fel-ler, Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Freiburghaus,Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Geissbühler, Gerber,Giauque, Graber, Gränicher, Grivel, Haas, Hadorn, Haldi-mann, Hess, Hostettler, Iseli, Kilchherr, Klopfenstein, Kneu-bühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng, Küng-Marmet, Künzli,Kurt, Lanz, Leuenberger, Markwalder, Messerli (Interlaken),Messerli (Kirchdorf), Michel, Moser, Neuenschwander, Pauli,Pfister, Reber, Rérat, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Scherrer,Schmid, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel),Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer,Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Staub, Steiner, Struchen,Studer, Sutter, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer, Wyss,Zumstein (81 voix)

Contre: Aellen, Ammann, Amstutz, Antener, Arm, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Baumgartner, Bernasconi,Bhend, Bieri (Spiez), Blaser, Bornoz Flück, Bregulla-Schafroth, Brunner, Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Coninx,Contini, Gfeller, Grimm, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Hä-sler, Haudenschild, Heuberger, Hirschi, Hofmann, Hufschmid,Iannino Gerber, Indermühle, Jenk, Jost, Käser, Keller, Kipfer,Kleiner, Kropf, Lauterburg-Gygax, Lemann, Löffel-Wenger,Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Nidau), Meyer,Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Mühlheim, Näf-Piera, Pardini, Ramseier, Rhyn, Ryser, Schär, Schärer,Schlegel, Schnegg-Affolter, Schwickert, Steiner-Brütsch,Streiff-Feller, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder,Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune),Wasserfallen, Zryd, Zuber (72 voix)

Abstentions: Kast (1)

Absents: Beeri-Walker, Flück, Gasser, Grossen, Jenni (5députés)


La présidente. Le Grand Conseil a adopté le mandat par 81voix contre 72 et 1 abstention.

178/2008Postulat Haas, Berne (PRD) / Brand, Münchenbuchsee(UDC) / Friedli, Sumiswald (UDF) – Politique fiscale ducanton de Berne

Texte du postulat du 11 juin 2008

Le Conseil-exécutif est chargé, dans la perspective de larévision 2011 de la loi sur les impôts et de l’élaboration duprojet qui sera alors présenté, d’examiner les éléments deréflexion suivants :1. Imposition de l’entreprisea Abaissement des barèmes et introduction d’un barème

proportionnel plus moderne.


b Augmentation de la déduction pour participation au gain encapital.

c N’entre pas dans la présente intervention mais fait partiede l’ensemble : imputation de l’impôt sur le bénéfice àl’impôt sur le capital (motion Haas/Brand/Friedli).

2. Imposition des personnes physiquesa Suppression du barème progressif de l’impôt sur le revenu

au profit d’un barème proportionnel (p. ex. à l’image de larévision de la loi sur les impôts qui est en préparation dansle canton de Thurgovie). Le barème resterait indirectementprogressif sous l’effet de déductions sociales nouvelles,conformément au principe de l’imposition selon la capacitééconomique (compensation des différences).

b Allégement de la fiscalité des bas revenus pour éviter lesincitations négatives au passage entre l’aide sociale etl’activité rémunérée (motion Pauli).

c Imposition des prestations en capital provenant de la pré-voyance, sans pour autant pousser à quitter le canton deBerne.

3. Progression à froida compensation partielle de la progression à froidb utilisation d’une partie des moyens correspondants pour

financer la révision de la loi.DéveloppementEn matière d’imposition des entreprises, le canton de Berne aperdu la position avantageuse qu’il tenait autrefois dans lacomparaison intercantonale. Dans l’intervalle, il a dégringoléà la place 16. S’agissant de l’imposition des personnes phy-siques, la qualité de la place bernoise reste négative mêmeaprès la révision 2008/2009 de la loi sur les impôts. De nom-breux cantons se préparent à réduire leurs impôts. Pour nepas perdre plus de terrain encore, le canton de Berne se doitde prendre lui aussi des mesures dans ce sens. Pour que cesoit vraiment utile, la réduction doit porter sur 2 dixièmes del’impôt au moins, soit quelque 270 millions de francs. Il fautun projet qui prévoie des allégements nuancés dans les do-maines où c’est vraiment nécessaire. Comme une révisionest en préparation pour l’année 2011 (mise en œuvre de laréforme de l’imposition des entreprises II), le présent postulatsuffit à énoncer le mandat d’examen nécessaire. (55 cosi-gnataires)


L’auteur du postulat demande au Conseil-exécutif de mettre àl’étude certaines mesures fiscales en perspective de la révi-sion 2011 de la loi sur les impôts. Il s’agit d’allègements enfaveur des personnes physiques et des personnes morales,impliquant l’adoption de barèmes proportionnels. Il proposeque ces allègements soient financés par une partie des fondsprévus pour la compensation de la progression à froid.Le Conseil-exécutif est disposé à examiner ces propositionsdans le cadre du projet de révision 2011 de la loi sur les im-pôts. Il tient toutefois à signaler dès à présent qu’il reste ré-servé à l’égard des différents points du postulat. Leur réalisa-tion à l’occasion de la révision 2011 de la loi sur les impôtsparaît irréaliste en considération de la politique financièreactuelle. La révision 2011 de la loi sur les impôts doit en outreêtre l’occasion de répondre aux motions 122/2005 Pauli,Schliern (UDC), Hess, Stettlen (UDC), Guggisberg, Kirchlin-dach (UDC) «Pour une politique sociale et fiscale cohérente»(adoptée) et 101/2008 Haas, Berne (PRD), Brand, München-buchsee (UDC), Friedli, Sumiswald (UDF) «Imputation del’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital» (pas encoretraitée). Il faut également tenir compte du mandat 177/2008Kohler-Jost, Mühleturnen (PRD), Brand, Münchenbuchsee(UDC), Friedli, Sumiswald (UDF) «Baisse de la quotitéd’impôt du canton de Bern». Compte tenu des réflexions ci-

dessus, le Conseil-exécutif propose l’adoption du postulat.Proposition: adoption.

La présidente. Le postulat est combattu.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). En fait, je ne m’attendais pasà ce que ce postulat soit combattu, puisqu’il comprend uneénumération de mesures possibles et adéquates dans laperspective de la révision de la loi sur les impôts en 2011. Legroupe PRD et certainement aussi les autres auteurs de cepostulat sont d’avis qu’un allégement social en matière dedroit fiscal s’impose. Je suis curieux de connaître les argu-ments des opposants.

La présidente. Les deux autres co-auteurs du postulat, Mes-sieurs Brand et Friedli renoncent à s’exprimer.

Mme Paula Ramseier, Berne (PS-JS). Ce postulat est inu-tile. Vous pouvez le constater dans la réponse du Conseil-exécutif. De nombreux thèmes que le Conseil-exécutif prévoitd’aborder à l’instar de Monsieur Haas sont déjà en coursd’examen. Nous demandons un vote point par point. Dans ledétail, nous rejetons, au chiffre 1, les lettres a-c et au chiffre2, la lettre a ; nous pouvons accepter la lettre b de ce mêmechiffre mais rejetons la lettre c ; au chiffre 3, nous acceptonsles lettres a et b. Je pense que ces deux points font partie dela politique fiscale suivie jusqu’à présent par le parti socia-liste.

La présidente. Un vote point par point a été demandé.

M. Niklaus Gfeller, Rüfenacht (PEV). Avec ce postulat trèsdense, on place les premiers repères en vue de la révision de2011. Nombres de points abordés dans cette interventionferont l’objet d’une discussion dans le cadre de la révision ;c’est pourquoi le groupe PEV ne s’oppose pas à un examenpréalable. Il nous paraît toutefois prématuré que le cantonentame des travaux préparatoires en vue d’un barème fiscalproportionnel. Nous préférons que la Confédération en exa-mine d’abord les effets. C’est seulement lorsque nous dispo-serons des résultats que le canton de Berne pourra discuterde ce modèle. C’est pourquoi nous rejetons la lettre a duchiffre 2 tout en acceptant le reste du postulat.

M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). Il est vrai que l’on peutfaire passer beaucoup de mesures au travers d’un postulat.Et pourtant, nous le rejetons d’une part parce que nombreu-ses parmi les revendications qu’il contient doivent être consi-dérées comme inutiles ; quant aux autres, nous ne pourronscertainement pas les soutenir. De nombreux points de cepostulat feront partie de la prochaine révision de la loi sur lesimpôts, comme l’a affirmé le Conseil-exécutif. Je vous prie derejeter cette intervention.

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). J’ai quelque peine àcomprendre comment on peut s’opposer à un sujet qui feral’objet d’une discussion. Même le Conseil-exécutif est dispo-sé à admettre ce postulat. Quant au groupe UDC, il est clairqu’il admettra cette intervention dans tous ses points.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb, (PBD). MadameRamseier a raison sur un point au moins : les portes que cepostulat se propose d’enfoncer sont déjà largement ouvertes.Le groupe PBD unanime accepte ce postulat.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Il serait vraimentétrange de vouloir procéder à une révision de la loi sur les


impôts en nous laissant limiter dans l’examen des sujets.C’est pourquoi ce postulat doit être adopté.

VotePour l’adoption du ch. 1 (lit. a–c) 78 voixContre 55 voix

6 abstentions

Pour l’adoption du ch. 2 (lit. a) 72 voixContre 69 voix

1 abstention

Pour l’adoption du ch. 2 (lit. b) 144 voixContre 1 voix

1 abstention

Pour l’adoption du ch. 2 (lit. c) 89 voixContre 50 voix

7 abstentions

Pour l’adoption du ch. 3 (lit. a et b) 141 voixContre 0 voix

5 abstentions

101/2008Motion Haas, Berne (PRD) / Brand, Münchenbuchsee(UDC) / Friedli, Sumiswald (UDF) – Imputation de l’impôtsur le bénéfice à l’impôt sur le capital


Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre au GrandConseil un projet dans lequel est prévue l’imputation del’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.DéveloppementLa réforme de l’imposition des entreprises II offre aux cantonsla possibilité d’imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur lecapital. Ils peuvent dès lors renoncer à l’impôt sur le capital,si tant est qu’un impôt sur le bénéfice leur soit dû. Le capitalrisque bénéficie ainsi d’un allégement fiscal.Les cantons sont plusieurs (p. ex. AG, AI, TG, SG) à avoirprévu cette possibilité dans leur législation. Le canton deBerne devrait faire de même.Vu la mobilité croissante du travail et du capital, la chargefiscale des personnes morales est un critère qui gagne enimportance dans le choix d’un site. Il est vrai que le canton deBerne est assez bien positionné dans la concurrence inter-cantonale. Il a profité du fait en soi regrettable qu’en raisonde sa faible capacité économique, la fiscalité des entreprises,qui est avantageuse, lui a coûté relativement peu de choses.En raison des mesures d’abaissement des impôts mises enœuvre dans d’autres cantons (plus d’une vingtaine!), il est enpasse de perdre son avantage comparatif dans ce domaine,ce qui appelle un correctif. (32 cosignataires)


L’auteur de la motion demande au Conseil-exécutif de pré-senter un projet au Grand Conseil instaurant la possibilitéd’imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Ilappuie sa demande sur la réforme de l’imposition des entre-prises II1, qui a introduit cette possibilité, et souligne que le 1 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditionsfiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investis-sements (loi sur la réforme des entreprises II; FF 2007 2185 et sui-vantes)

canton de Berne, à l’instar d’autres cantons, devrait saisircette chance pour maintenir sa position actuelle dans le clas-sement intercantonal de la charge fiscale supportée par lespersonnes morales.Les personnes morales doivent un impôt cantonal et commu-nal sur le bénéfice et sur le capital. Contrairement à l’impôtsur le bénéfice, qui varie en fonction du montant du bénéficeréalisé, l’impôt sur le capital est indépendant du bénéfice etpèse sur la substance des entreprises, même lorsqu’elles neréalisent pas ou peu de bénéfice. Comme l’impôt sur le capi-tal grève le capital propre, il est communément considérécomme dommageable et a tendance à désavantager Berneen sa qualité de site d’implantation.Au niveau fédéral, l’impôt sur le capital a été supprimé dès1997 à l’occasion de la réforme de l’imposition des entrepri-ses I. En adoptant la réforme de l’imposition des entreprisesII (votation populaire du 24 février 2008), les cantons ontobtenu la possibilité d’imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôtsur le capital. Cette imputation allège le capital risque, ce quistimule l’investissement. Abaissant la charge fiscale pesantsur les investissements financés au moyen de capitaux pro-pres, cette mesure devient ainsi, pour les entreprises, uncritère de sélection d’un site d’implantation. En conséquence,elle devrait constituer un bon facteur de promotion du sited’implantation. Plusieurs cantons ont déjà instauré cette im-putation ou prévoient de le faire, tant et si bien qu’elle devraitêtre bientôt inscrite dans la plupart des lois fiscales cantona-les. Si le canton de Berne restait à l’écart de cette évolution,cela pourrait donc le pénaliser en matière de compétitivitéfiscale.De ce point de vue, le Conseil-exécutif soutient la revendica-tion de l’auteur de la motion. Sur la base des comptes 2007,le manque à gagner qui résulterait de sa réalisation est esti-mé à près de 23 millions de francs au niveau cantonal etenviron 12 millions de francs au niveau communal. Cepen-dant, étant donné que cette mesure devrait renforcer l’attraitéconomique du canton de Berne à moyen et long termes, elledevrait se traduire au final par une augmentation du produitde l’impôt sur le bénéfice et le capital dégagé par les person-nes morales.La réforme de l’imposition des entreprises II entrera en vi-gueur au 1er janvier 2009. Elle laisse un délai de deux ansaux cantons pour procéder à l’adaptation de leur droit canto-nal qu’impose la loi sur l’harmonisation des impôts. La révi-sion partielle de la loi fiscale bernoise, qu’il est prévu de pré-parer pour le 1er janvier 2011, pourrait justement êtrel’occasion d’examiner l’opportunité de la proposition del’auteur de la motion. Il est toutefois impératif d’étudier samise en œuvre, et plus précisément ses conséquences fi-nancières, dans un contexte global tenant compte d’autresallègements à introduire.Compte tenu de ces réflexions, le Conseil-exécutif proposeau Grand Conseil d’adopter la motion sous forme postulat.Proposition: adoption sous forme de postulat

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Je consens à convertir mamotion en postulat en vous remerciant de l’accueillir positi-vement.

La présidente. L’auteur de la motion a transformé son inter-vention en postulat. Celui-ci est-il combattu ? – C’est le cas.

M. Corrado Pardini, Lyss (PS-JS). Nous combattons cepostulat avant tout pour le signal qu’il véhicule. Nous pensonsen effet que les critères pour le choix du site d’implantationpourraient évoluer en 2011 suite à la crise financière. La


stabilisation des finances cantonales et une politiqued’investissement ciblée doivent à notre avis être préférées àdes cadeaux fiscaux inutiles. C’est pourquoi nous vous prionsde rejeter ce postulat.

La présidente. Monsieur Friedli renonce à s’exprimer.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). A l’intention deMonsieur Pardini, j’aimerais dire que je ne comprends paspourquoi il ne faudrait pas examiner ce sujet car il s’agit biend’un mandat d’examen. Je ne comprends pas non plus pour-quoi ce serait un mauvais signal. Les syndicats ont eux aussiintérêt à ce que les entreprises disposent de conditions favo-rables et qu’elles se portent bien.

M. Walter Neuenschwander, Rubigen (PBD). Le groupePBD appuie la tendance fondamentale de cette motion ; il estdisposé à la soutenir sous forme de postulat. Je vous prie àtout le moins de considérer ce sujet comme digne d’examendans le cadre de la révision de 2011.

M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Aux yeux du groupePEV, disposer d’entreprises saines est un objectif importantcar elles créent des postes de travail. Le groupe PEV soutientce postulat dans la perspective de la révision de la loi sur lesimpôts de 2011.

Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Le groupedes Verts ne s’oppose pas à ce postulat. Mais il fait partie detout un paquet qui devra faire l’objet d’un examen, sans favo-ritisme. A ce point de vue, nous considérons la réponse duConseil-exécutif comme correcte.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Le fait que le canton deBerne abrite relativement peu d’entreprise lui permet aussi demaintenir les impôts à un niveau assez bas et d’offrir unavantage pour son site d’implantation sans devoir supporterde grandes pertes fiscales.

La présidente. Les coauteurs du postulat ainsi que le Direc-teur des finances renoncent à s’exprimer. Nous pouvonsdonc passer au vote sur le postulat.


8 abstentions

087/2008Motion Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS) – Base de calculpour les taxes communales (alimentation et évacuationde l’eau)


Le Conseil-exécutif est chargé de réétudier, suite au juge-ment du Tribunal administratif du 4 juillet 2007, la possibilitéd’utiliser les données figurant dans le procès-verbald’immeubles de valeur officielle établi par l’intendance canto-nale des impôts pour la facturation des taxes de base an-nuelles de l’alimentation en eau potable et l’évacuation deseaux usées.Plus précisément:– utilisation de l’unité de local (UL) comme assiette de cal-

cul;– utilisation des m2 comme assiette de calcul.

Développement:Dans une motion déposée le 13 juin 2005, je mettais endoute l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 257 de la loi surles impôts, qui stipule que la valeur officielle des immeublesne peut être utilisée comme assiette de calcul pour d’autrestaxes communales que la taxe immobilière et la taxe sur lesdigues.Dans la réponse à la motion il était confirmé:1. L’article 257, alinéa 2 de la loi bernoise sur les impôts du

21 mai 2000 dispose que la valeur officielle des immeubleset des forces hydrauliques ne peut pas être utilisée commeassiette communale autre que la taxe immobilière et lataxe des digues. Introduite à l’occasion de la révision gé-nérale de la loi sur les impôts, cette disposition s’appliqueà l’ensemble des contributions communales.

2. D’autre part: Destinées à un usage fiscal et établies dansle cadre d’une procédure de droit fiscal, les donnéesconsignées par procès-verbal d’évaluation officielle sontincontestablement subordonnées au secret fiscal.

3. Le calcul sur la base d’unité de local ou de la surface estinadapté.

Avec ces arguments la motion avait été rejetée.Or le 4 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton deBerne donne dans son jugement, suite à un recours de lacommune de Grossaffoltern, un avis tout à fait différent.Il conclut sic:1. Les unités de local qui figurent dans le procès-verbal offi-

ciel d’immeuble ne tombent pas sous l’interdiction del’article 257, alinéa 2 de la loi sur les impôts et elles ontune légitimité suffisante pour facturer les taxes de basescommunales.

2. D’autre part, l’utilisation de données inscrites dans le pro-cès-verbal de valeur des immeubles ne trahit pas le secretfiscal.

Etant donné l’évolution de la situation, le Conseil-exécutif estprié de revoir sa position, ceci afin de permettre aux commu-nes d’utiliser des données fiables émises par des instancessupérieures, et afin de permettre des synergies en diminuantle travail administratif et les coûts y relatifs. (9 cosignataires)


L'auteure de la motion demande au Conseil-exécutif de ré-étudier la possibilité d'utiliser les données figurant dans lesprocès-verbaux d'immeubles établis par l'Intendance canto-nale des impôts pour la facturation des taxes de base an-nuelles perçues pour l'alimentation en eau potable et l'éva-cuation des eaux usées.1. Violation du secret fiscalLe Conseil-exécutif prend acte de l’arrêt du Tribunal adminis-tratif du canton de Berne (ATA 22859 du 4.7.2007, cons. 4.7),en particulier de ce considérant: n'étant pas soumises ausecret fiscal, les unités de local peuvent servir d'assiette auxtaxes de base perçues pour l'alimentation en eau potable etl'évacuation des eaux usées; à cet égard, les communespeuvent donc utiliser sans trahir le secret fiscal les donnéesfigurant dans les procès-verbaux de l'Evaluation officielle,dont les unités de local, pour calculer ces taxes de base.L'arrêt du Tribunal administratif n'est pas non plus en contra-diction avec l'article 257, alinéa 2 LI, qui interdit l'utilisation dela valeur officielle comme assiette de taxes communalesautres que la taxe immobilière et la taxe des digues. A ladifférence de la valeur officielle, les unités de local d'un im-meuble ont en effet indubitablement un lien avec la consom-mation de ressources.2. Base de calcul conforme au principe de l'utilisateur-payeurDans sa réponse du 14 décembre 2005 à la motion 129/05Bornoz Flück, La Heutte (PS) – «Base de calcul pour les


taxes communales (alimentation et évacuation de l'eau)»,déposée le 13 juin 2005, le Conseil-exécutif avait soulignéque les unités de local et la surface brute au plancher n'ontqu'un lien ténu avec la consommation d'eau probable. Dansson arrêt du 4 juillet 2007, le Tribunal administratif constateégalement que les unités de local peuvent notamment aussirenseigner sur des éléments sans rapport avec la consom-mation d'eau. A titre d'exemple, la valeur locative des amé-nagements et installations supplémentaires (ex.: cheminées)est déterminée sur la base du coût de la construction avantd'être convertie en unités de local. Par ailleurs, des parties deconstructions comme les garages, les places de stationne-ment et les locaux à vocation professionnelle ne sont pasexprimées en unités de local alors même qu'une consomma-tion d'eau leur est imputable. Le Tribunal administratif consi-dère néanmoins que les unités de local sont adaptées aucalcul des taxes de base de consommation d'eau. Pour lui, ilsuffit qu'il y ait un lointain rapport entre l'assiette de ces taxeset la consommation probable. Les taxes de base ne sont eneffet pas perçues pour la consommation à proprement parler,mais pour le seul maintien du raccordement et des équipe-ments. Les taxes de base ne tiennent pas compte du nombrede personnes vivant dans un ménage et y consommant del'eau, ni de leur usage économe de l'eau. La fréquence etl'intensité de l'utilisation réelle des installations n'entrent pasen ligne de compte pour déterminer la taxe de base.Le Conseil-exécutif se rallie aux considérants du Tribunaladministratif. Dans la perspective d'une simplification admis-sible du calcul des taxes de base, il semble objectivementjustifié de prendre les unités de local comme valeur de réfé-rence pour les immeubles d'un standing ordinaire. LeConseil-exécutif estime néanmoins que les valeurs recom-mandées (unité de raccordement, nombre de pièces, équi-valents habitants hydrauliques, charge nominale du comp-teur, etc.) par la Direction des travaux publics, des transportset de l'énergie (TTE) respectent mieux le principe de l'utilisa-teur-payeur. Rappelons en particulier que s’agissant d’ungrand nombre de bâtiments (ex.: bâtiments industriels, bâti-ments publics), les unités de local ne sont même pas rele-vées; si c’était le cas, il faudrait obligatoirement choisir uneautre base de calcul.3. RésuméSuite à l’arrêt du Tribunal administratif, les données figurantdans les procès-verbaux d'immeubles peuvent être utiliséespour la facturation des taxes de base. Le Conseil-exécutif lesconsidère aussi comme une assiette objectivement justifiéedans certains cas, mais recommande de se fonder sur lesvaleurs de la TTE, qui ont fait leur preuve dans la pratique.Proposition: adoption et classement de la motion

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à accepter lamotion et à la classer immédiatement. L’auteure de la motion,Madame Bornoz Flück, y consent. La motion n’est pas com-battue.

VotePour l’adoption et le classement de la motion 119 voixContre 0 voix

1 abstention

111/2008Postulat Scherrer, Bienne (PSL) – Adapter les valeurslocatives aux revenus des retraités

Texte du postulat du 7 avril 2008

Le Conseil-exécutif est chargé d’adapter la valeur locativedes appartements en propriété et des maisons individuellesaux revenus des retraités. Dans le cas des retraités, la valeurlocative doit être dissociée de la valeur officielle. Cette régle-mentation s’appliquera exclusivement aux résidences princi-pales.Développement :La retraite est généralement synonyme de baisse consé-quente des revenus.Tandis que, dans pratiquement tous les domaines, les fraisoccasionnés par le train de vie peuvent être adaptés au nou-veau revenu, plus modeste, les valeurs locatives restent aumême niveau, particulièrement élevé dans le canton deBerne. La valeur locative représente néanmoins un revenupurement fictif qui n’est en réalité pas touché.Etant donné que les valeurs locatives, notamment pour leslogements construits dans les dix à quinze dernières années,correspondent en réalité à la valeur du marché, elles setransforment en une charge fiscale considérable. En raisonde la faiblesse de leurs revenus, de nombreux propriétairesretraités ne peuvent plus assumer une telle charge. Ils sevoient alors contraints de céder le bien pour lequel ils onttravaillé et économisé des années durant.Cette situation est d’autant plus choquante quel’encouragement de l’accession à la propriété est explicite-ment inscrit dans la Constitution fédérale.La réduction des valeurs locatives à l’âge de la retraite ga-rantira à nos concitoyens et nos concitoyennes de passeraussi le troisième âge sous leur propre toit. (10 cosignataires)


L’auteur du postulat invite le Conseil-exécutif à examinerl’opportunité d’adapter les valeurs locatives des apparte-ments et maisons individuelles (résidences principales) oc-cupés par leur propriétaire retraité au revenu amoindri de cesderniers, en les dissociant dans leur cas des valeurs officiel-les.Les dernières enquêtes sur le sujet témoignent de la bonnecapacité contributive des retraité-e-s suisses. L’une d’elle,très complète, s’est penchée sur la situation économique deprès de 1,5 million de personnes suisses âgées de 25 à 99ans. Elle montre clairement que la grande majorité des per-sonnes retraitées jouit aujourd’hui d’une bonne situation éco-nomique et que seule une très faible minorité (environ 6%)souffre de pauvreté2. Il n’y a donc dans ce domaine aucunbesoin général d’intervention.L’un des grands principes du droit fiscal est l’imposition selonla capacité contributive, toute personne devant être imposéeselon ses ressources et compte tenu de sa situation person-nelle. C’est sur cette base qu’a délibérément été abrogée ladéduction pour personnes retraitées que prévoyait encorel’ancienne loi sur les impôts (jusqu’en 2001 ; pour le détail,voir la réponse du Conseil-exécutif du 8 mai 2002 à la motion226/2001 Boss, Seftigen [PS] « Modification de la loi sur lesimpôts » du 21 novembre 2001). En remplacement, une dé-duction générale pour revenus modestes, à laquelle peuventprétendre tous ceux et celles (retraité-e-s compris) dont lacapacité contributive est inférieure à un certain niveau, a étéintroduite à l’article 40, alinéas 6 et 7 de la loi sur les impôtsdu 21 mai 2000 (LI; RSB 611.11). Cette disposition concré-tise le principe d’égalité de traitement des contribuables à

2 Communiqué de presse de l’Office fédéral des assurances socialesdu 10.04.2008:http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=18050


revenu équivalent (Cf. à ce sujet la réponse du Conseil-exécutif du 3 août 2005 à la motion 052/2005 Gagnebin,Tramelan [PS] « Imposition des retraités » du 21 février2005).Ce qui vient d’être dit sur l’abrogation de la déduction pourpersonnes âgées ou invalides répond par analogie à la re-vendication de l’auteur du postulat. Toute déduction allant au-delà de la déduction prévue à l’article 40, alinéas 6 et 7 LI enfaveur des personnes retraitées leur conférerait un privilègeillégitime contraire aux principes constitutionnels régissant ledroit fiscal. Contrairement à ce que souhaiterait l’auteur dupostulat, il n’y a en outre aucune raison d’alléger la propriétédu logement plus que ne l’est la location. En matière de pro-priété du logement, les intérêts passifs et les frais d’entretienet d’administration sont déductibles des revenus, de sortequ’elle n’est en général pas plus lourdement imposée que lalocation. Sans compter que dans le canton de Berne, la va-leur locative représente en moyenne 60 pour cent du prix dumarché en matière d’imposition cantonale et communale, etmême 70 pour cent en matière d’imposition fédérale, ce quirépond amplement au principe constitutionneld’encouragement de l’accès à la propriété.Eu égard aux réflexions ci-dessus, le Conseil-exécutif pro-pose en conséquence le rejet du postulat. Proposition: rejet.

M. Jürg Scherrer, Bienne (PSL). Dans sa réponse, leConseil-exécutif se réfère à une enquête – si je ne me trompeeffectuée par l’Université de Lausanne – montrant que lagrande majorité des personnes retraitées jouit d’une bonnesituation économique. Mais on ne peut imaginer qu’un retraitédoive d’abord devenir misérable avant que l’Etat ne se porteà son secours. Je trouve choquant qu’un retraité propriétairedoive, afin de pouvoir survivre, se séparer du bien pour lequelil a travaillé toute sa vie. C’est pourquoi je vous prie d’adoptermon postulat.


Mme Andrea Zryd, Adelboden (PS-JS). Je puis anticiper endisant que le groupe PS-JS rejettera ce postulat. Il s’avère eneffet que les retraités ne sont pas forcément un groupe depersonnes pauvres. Seuls 6 pour cent d’entre eux ont peud’argent. Il convient alors de se demander s’il ne vaudrait pasmieux soutenir les jeunes familles qui rencontrent des pro-blèmes financiers. C’est la raison pour laquelle nous vousdemandons de rejeter ce postulat.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD).La propo-sition de Monsieur Scherrer est séduisante pour nos viellesannées. En effet, qui aime payer beaucoup d’impôts ? Pour-tant, le groupe PBD estime que la mesure est contraire à toutle système en vigueur qui repose sur le principe del’imposition selon la capacité contributive. Le groupe PBD nepeut malheureusement soutenir ce postulat tel qu’il est for-mulé.M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). Le postulat de MonsieurScherrer a éveillé une certaine sympathie dans les rangsUDC car il va dans la bonne direction. Nous soutenons cepostulat et ouvrons ainsi la voie au gouvernement pour qu’ilsoutienne l’initiative de l’Association des propriétaires de leurmaison.

M. François Contini, Bienne (Les Verts). Notre groupe re-jette également à l’unanimité ce postulat, qui est contraire ausystème actuel, qui veut que la valeur locative soit liée àl’objet même, et non pas aux personnes qui habitent le bienimmobilier en question. Introduire une diminution de la valeur

fiscale à partir du moment où les gens sont à la retraite seraitdonc totalement contraire à cette méthode. Ce serait aussifaux du point de vue du mitage du paysage de favoriser fis-calement souvent des catégories de personnes qui habitenten plus souvent des logements de grandeur disproportion-née. En effet, les gens achètent leur bien immobilier lorsquecela correspond aux besoins de leur famille et quand ils seretrouvent à la retraite, ils ne sont plus que deux à occuperdes maisons qui sont parfois surdimensionnées. Il faudrait aucontraire favoriser le transfert du bien immobilier à la généra-tion suivante et non pas perpétuer le fait que les personnesretraitées restent dans ce bien immobilier. Notre groupe re-jette surtout aussi cette motion parce qu’il n’y a aucune raisond’aggraver encore les inégalités qui existent entre locataireset propriétaires. Les locataires, quand ils touchent l’AVS, nepeuvent bien évidemment pas diminuer leur loyer, il n’y adonc aucune raison qu’il y ait une inégalité qui soit encoreaggravée entre locataires et propriétaires, alors que les pro-priétaires jouissent déjà de privilèges fiscaux éhontés, enbénéficiant d’une valeur locative basse, comme le mentionnele Conseil-exécutif dans sa réponse, et en pouvant encoredéduire les frais et les intérêts hypothécaires qu’ils doiventpayer.Enfin, ce postulat est également totalement inutile pour lespersonnes retraitées elles-mêmes, car si effectivement cespersonnes retraitées – en tout cas la grande majorité d’entreelles – connaissent une baisse de revenu lorsqu’elles arriventà la retraite, elles entreront dans une autre catégorie decontribuables, elles verront par là leurs impôts être allégés.C’est la relation qu’il y a entre la charge fiscale et le revenuqui diminue qui nous semble être la chose la plus appropriée,il n’y a pas de raison encore de leur baisser leur valeur loca-tive. Pour toutes ces raisons, notre groupe rejette ce postulat.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Nous concédons àl’auteur de ce postulat qu’il a reconnu le problème de lacharge fiscale pour les propriétaires de leur maison. Mais lesconclusions qu’il en tire sont erronées. A mes yeux, le pro-blème doit être réglé au niveau fédéral par le biais del’harmonisation fiscale. La solution proposée par MonsieurScherrer contrevient à la loi fédérale.

M. Jürg Scherrer, Bienne (PSL). Je maintiens mon postulaten vous remerciant de l’accueil somme toute positif que vouslui avez réservé. Je me réjouis d’entendre les déclarations dureprésentant du Conseil-exécutif.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Je dois décevoirMonsieur Scherrer. Je ne puis affirmer davantage que ce quia été dit dans notre réponse, à savoir qu’être retraité au-jourd’hui ne signifie pas simplement être pauvre. C’est ainsiet nous devons rester fidèles aux principes de notre Constitu-tion en rejetant ce postulat.VotePour l’adoption de la motion 36 voixContre 89 voix

4 abstentions

095/2008Interpellation Grivel, Bienne (PRD) – L’importance desentreprises dans le canton de Berne

Texte de l'interpellation du 31 mars 2008


Dans le courant de l’automne passé, le Gouvernement duCanton de Vaud a invité les 100 entreprises qui paient le plusd’impôts. 92 répondirent favorablement à l’invitation.A elles seules, ces sociétés représentaient un chiffred’affaires de 500 milliards et des rentrées fiscales de plus de400 millions sur un total de 535 millions de francs pour le totaldes personnes morales.Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes:1. Combien la totalité des sociétés (personnes morales)

génère-t-elle de recettes fiscales dans le canton de Berne?2. Combien sont-elles au total?3. Combien les 120 plus grandes entreprises du canton gé-

nèrent-elles de rentrées fiscales?4. Peut-on envisager que la Direction des finances du canton

de Berne organise une telle manifestation à l’image ducanton de Vaud?


Remarque liminaireLe produit de l’impôt dégagé par les personnes morales surune période fiscale donnée ne correspond pas au produit del’impôt qui est enregistré au compte d’Etat d’une année civile.En effet, la période fiscale des personnes morales corres-pond à leur exercice, lequel coïncide rarement avec l’annéecivile. Le produit de l’impôt enregistré au compte d’Etat secompose quant à lui des tranches d’impôt de l’année civileconsidérée et des décomptes finals de périodes fiscalesdiverses. La période fiscale 2005 fournit la meilleure illustra-tion pour répondre aux questions posées ici, étant donné quela taxation se trouve à un stade bien avancé.Réponse aux diverses questions1. Sur la période fiscale 2005, l'imposition des personnes

morales (bénéfice et capital) a dégagé 423 millions defrancs.

2. Il s’agit de 27 134 personnes morales, dont 52 pour centde sociétés anonymes de type société de personnes, 28pour cent de sociétés à responsabilité limitée, 2 pour centde sociétés anonymes à l’actionnariat dispersé et 18 pourcent de coopératives et autres personnes morales (asso-ciations, fondations, etc.).

3. Les 120 plus grosses sociétés contribuables dégagent280 millions d’impôt sur le bénéfice et le capital, ce qui re-présente les deux tiers du produit total de l’impôt dégagépar les personnes morales.

4. Le Conseil-exécutif considère que les contacts personnelsavec les contribuables sont favorables à l'apaisement duclimat fiscal et qu’il est bon de les entretenir. La questionporte ici sur l’opportunité d’organiser une rencontre avecun échantillon d’entreprises à déterminer selon le montantd’impôt qu’elles paient. Les manifestations de ce type ren-contrent ailleurs un écho favorable, mais elles ne vont passans problème. Pour diverses raisons, le produit de l’impôtdégagé par les personnes morales connaît de fortes fluc-tuations périodiques. Sélectionner les participants en fonc-tion de leur part au produit de l’impôt à une période préciseest donc assez aléatoire. Ces aléas peuvent engendrerdes vexations parmi les sociétés non invitées qui peuventse sentir lésées ou le prendre pour un manque de considé-ration.Le Conseil-exécutif préfère en conséquence cibler lesentreprises avec lesquelles il entretient des contacts. C’estd’ailleurs dans cet esprit qu’il vient d’instaurer (en 2007),après une phase expérimentale de plusieurs années, leKey Account Management (KAM ou Management parComptes Clés), qui permet d’établir des contacts réguliersavec les grandes entreprises du canton de Berne. Cette

fonction managériale offre la souplesse nécessaire à ladéfinition des 180 plus importantes entreprises du cantonde Berne. Elle permet de choisir un interlocuteur au seinde leur administration et d’organiser régulièrement desmanifestations, auxquelles sont conviées les entreprises etles interlocuteurs désignés. Le Conseil-exécutif entretienten outre des contacts supplémentaires avec certainesgrandes entreprises. La Promotion économique continueparallèlement à s’occuper des entreprises existantes et or-ganise régulièrement des manifestations, que ce soit seuleou en partenariat avec le réseau régional (ex: le BerneCluster day, le Wirtschaftsapéro de la ville de Berne, etc.).Aussi le canton de Berne répond-il depuis de nombreusesannées déjà à la demande de création de contacts régu-liers avec les acteurs économiques.

Mme Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS), vice-présidente. M. Grivel est partiellement satisfait et ne fait pasde déclaration.

110/2008Interpellation Jost, Thoune (PEV) – Nouveaux comporte-ments des consommateurs et endettement privé


Ces dernières décennies, le comportement des consomma-teurs s’est infléchi de telle manière que l’endettement privéest désormais accepté plus rapidement et plus spontanémentqu’à l’époque où l’argent liquide et le crédit étaient moinsrapidement disponibles. L’une des conséquences de ce nou-veau mode de consommation est l’endettement privé. Chezles mineurs, cet endettement est difficile à recenser car ilssont souvent endettés auprès de leurs proches ou de leursamis. Différentes études estiment que 30 pour cent des jeu-nes sont endettés. L’endettement n’est toutefois pas simple-ment une question d’âge. Ainsi, comme l’indiquent les servi-ces d’aide, plusieurs générations sont concernées et doiventse faire aider. Divers facteurs entrent en ligne de compte,comme le chômage, un divorce, une création d’entrepriseéchouée, les possibilités de financement facilité comme lecrédit-bail, l’incitation à la consommation par la publicité et lesmodes ou l’oniomanie. L’endettement privé grandissant pèsenon seulement sur la communauté et sur l’économie, mais ila aussi des répercussions sur les recettes du canton, qui s’entrouvent amoindries.Pour venir à bout d’une situation d’endettement, il faut géné-ralement réunir ces trois facteurs : une conviction profondede devoir rembourser progressivement, mais définitivement,les dettes, souvent déclenchée par un événement-clé, géné-rateur d’un changement durable d’état d’esprit ; une offre desoutien professionnel facile d’accès ; et une personne deconfiance qui assure un suivi sur le long terme et sert derelais entre la personne endettée et le service d’aide.Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questionssuivantes :1. Le Conseil-exécutif sait-il dans quelles proportions les

jeunes et les adultes du canton de Berne sont touchés parl’endettement privé ? De quelles données dispose-t-on àce sujet ?

2. A combien s’élèvent les créances d’impôt que le canton deBerne perd chaque année à cause du non-recouvrement ?

3. Jusqu’à présent, qu’a entrepris le Conseil-exécutif pourlutter contre cette évolution ?

4. Quelle est la proportion de personnes qui paient leursimpôts en temps voulu ?


5. Existe-t-il des conventions de prestation avec les servicesd’aide au désendettement ? Si oui, avec quels organismeset dans quelle mesure ?

6. Selon le Conseil-exécutif, combien de conseillers et deconseillères en désendettement sont actuellement néces-saires dans le canton de Berne ?

7. Quelles autres mesures de lutte contre l’endettement privéet les dettes d’impôt irrécouvrables le Conseil-exécutif en-visage-t-il ?


Question 1Il existe peu d’informations chiffrées sur l’endettement desjeunes et des adultes, que ce soit au niveau national ou sur lecanton de Berne. C’est pourquoi en 2005, dans sa réponseau postulat de la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz(PDC), le Conseil fédéral s’était dit prêt à examiner lesmoyens de remédier à ce manque de statistiques. Les résul-tats de cette étude ne sont pas encore connus.Une enquête sur l’endettement des jeunes adultes de Suissealémanique, dont les résultats ont été publiés en juin 20073,montre qu’environ 38 pour cent des jeunes de 18 à 24 anssont endettés. Il s’agit principalement de dettes financièresenvers la famille ou les amis, de dettes contractées auprèsd’institutions financières, de factures non réglées ayant déjà-fait l’objet de rappels ainsi que de contrats de leasing oud’achat à crédit. L’endettement moyen s’élève à 3’400 francs,la médiane4 se situant autour de 300 francs. L’enquêteconclut que la «frénésie de consommation» n’est pas unphénomène de masse chez les jeunes. Elle concernerait unefraction relativement minime de cette population qui, pourautant, est particulièrement vulnérable et mérite donc uneattention particulière. L’enquête a en outre permis d’établir leschiffres ci-dessous:− Près de 30 pour cent ont des dettes informelles envers

leur famille ou leurs amis.− Près de 4 pour cent sont endettés auprès d’institutions

financières.− 8 pour cent ont des factures non réglées ayant déjà fait

l’objet de rappels.− 11 pour cent ont contracté des contrats de leasing ou

d’achat à crédit.− 3 pour cent ont déjà fait au moins une fois l’objet de pour-

suites.− La moitié des jeunes endettés le sont pour un montant

inférieur à 1’000 francs.− En Suisse alémanique, près d’un jeune sur dix est endetté

pour un montant supérieur à 2’000 francs.− Près d’un jeune sur sept est endetté pour un montant

supérieur à son revenu mensuel.− Les principaux créanciers sont les parents.Une autre enquête5, réalisée auprès d’écoliers et d’écolièresbâlois âgés de 16 à 21 ans, montre que 4 pour cent sont

3 Fachhochschule Nordwestschweiz, Hochschule für Soziale Arbeit,Elisa Streuli: Verschuldung junger Erwachsener – Zusammenfassungwichtiger Ergebnisse, Juni 2007 (Haute école spécialisée de laSuisse du Nord-Ouest, Haute école de sociologie, Elisa Streuli:Endettement des jeunes adultes - résumé des principaux résultats,juin 2007 [notre traduction]).4 La médiane est la valeur centrale, c’est-à-dire que 50 pour cent despersonnes interrogées se situent en dessous de cette valeur et 50pour cent, au dessus.5 Elisa Streuli et al.: Eigenes Geld und fremdes Geld. Jugendlichezwischen finanzieller Abhängigkeit und Mündigkeit. Eine empirischeUntersuchung bei 500 Schülerinnen und Schülern, edition gesowip,Basel 2008 (Propre argent et argent emprunté. Les jeunes entredépendance financière et majorité. Une enquête empirique réalisée

endettés pour un montant supérieur à 1’000 francs et2,5 pour cent, pour un montant supérieur à 2’500 francs. Lamédiane s’établit à 120 francs, la moyenne à 770 francs.Question 2Le canton de Berne dispose d’un système informatisé degestion des actes de défaut de biens, qui lui permet de re-traiter les créances fiscales ayant déjà été éliminées. Lescréances ainsi récupérées constituent le rendement desactes de défaut de biens. Le montant des créances initiale-ment éliminées moins le rendement des actes de défaut debiens donne les éliminations nettes, qui représentent un cer-tain pourcentage du produit total de l’impôt.

auprès de 500 écoliers et écolières, édition gesowip, Bâle 2008[notre traduction]).


Evolution du pourcentage des éliminations nettes par rapport au produit de l’impôt

Année Produit de l’impôt Eliminations Rendement des actesde défaut de biens

Eliminations nettes en %

2007 4 244 948 217 54 146 730 3 400 498 50 746 232 1,202006 3 885 089 210 57 515 842 2 631 029 54 884 813 1,412005 3 834 512 639 56 650 235 2 114 678 54 535 557 1,422004 3 576 407 228 33 747 016 2 137 242 31 609 773 0,882003 3 196 436 415 22 188 696 2 695 677 19 493 019 0,61

Le montant des éliminations était inférieur à la moyenne dansles années 2003 et 2004 en raison de retards de taxation(passage à la taxation annuelle). Ce retard a été rattrapédans les années 2005 et 2006, ce qui a entraîné une aug-mentation disproportionnée des éliminations. Elles ont retrou-vé leur niveau moyen situé entre 1 et 1,2 pour cent en 2007.Question 3L’Intendance des impôts s’efforce de rendre la procédure detaxation la plus agréable et simple possible pour les contri-buables, en veillant à leur communiquer rapidement et clai-rement le montant de leur impôt. Parmi ses démarches figu-rent :− la promotion de la déclaration d’impôt en ligne ;− la diffusion d’informations sur le portail TaxMe ;− la création d’un outil didactique à l’usage des jeunes pour

les familiariser avec la déclaration d’impôt en ligne ;− l’aide aux personnes rencontrant des difficultés financières

consistant en des recommandations, notamment le clas-

sement des justificatifs dans un classeur « Impôts » oul’ouverture d’un compte avec ordre de virement perma-nent. Il ne s’agit pas là de paternalisme, ni de mesurescoercitives, mais bien d’une aide à l’autogestion ;

− la fourniture de bulletins de versement complémentairesaux bordereaux de tranches servant à échelonner lespaiements et permettant d’ores et déjà de mensualiser lepaiement des impôts ;

− la mise à l’étude du paiement électronique via Paynet ouYellownet pour faciliter le paiement des bordereauxd’impôt ;

− l’instauration des paiements anticipés à l’occasion de larévision partielle 2008 de la loi sur les impôts. Les travauxde réalisation de cette mesure sont en cours.

Question 4Le tableau ci-dessous montre l’évolution du pourcentage detranches d’impôt réglées dans les délais depuis 2003.

Année fiscale 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche2007 74,65 % 80,13 % 83,04 %2006 74,05 % 79,81 % 82,97 %2005 72,94 % 79,50 % 82,48 %2004 74,19 % 79,17 % 82,76 %2003 74,42 % 80,09 % 83,64 %


Les pourcentages varient peu depuis de nombreuses annéeset sont donc stables.Question 5Le canton de Berne a reconnu très tôt l’importance du conseilen matière d’endettement et finance depuis 1987 le serviced’assainissement des dettes de Berne (Verein Schuldensa-nierung Bern). S’appuyant sur son propre «concept des ser-vices de consultation pour personnes endettées dans lecanton de Berne», établi en 2006, le canton de Berne étoffeprogressivement ses services de consultation au désendet-tement depuis 2008, tout en les régionalisant, de manière àfaciliter l’accès de ces services aux particuliers endettés. Atitre d’exemple, il est prévu de créer un service de préventionde l’endettement auprès des jeunes et jeunes adultes. Lebudget annuel alloué à ce nouveau concept de services deconsultation pour personnes endettées dans le canton deBerne passera progressivement d’environ 380 000 francsjusqu’ici, à près d’un million de francs.A partir de l’année 2009, le canton proposera des consulta-tions aux personnes endettées dans les régions suivantes:Berne/Mittelland, Jura/Bienne-Seeland, Emmental/Haute-Argovie, Thoune/Oberland bernois. Pour sa partie germano-phone, le canton a pour l’instant passé un contrat de presta-tion avec le service d’assainissement des dettes de Berne.Dans sa partie francophone, les services sont assurés par leCentre social protestant de Moutier.Question 6D’après le projet 2006 (Cf. question 5), le canton devrait àterme, c’est-à-dire après l’aboutissement du projet de déve-loppement et de régionalisation des services de consultationau désendettement, financer sept postes en équivalent pleintemps.Question 7La tendance à la consommation à crédit, le problème dit des«working poor» et l’instabilité familiale font basculer un nom-bre croissant de ménages dans l’endettement. Il est possiblede contrecarrer cette évolution en organisant des campagnesde prévention et en mettant l’accent sur l’apprentissage de lagestion de budget et de la dépense raisonnée.Le Conseil-exécutif a demandé au service d’assainissementdes dettes de Berne de mettre sur pied un projet de préven-tion de l’endettement auprès des jeunes et jeunes adultes.Ce projet doit permettre d’améliorer leur capacité à gérer unbudget et à rationaliser leurs dépenses dans des situationsconcrètes. Le public cible doit ainsi être amené à mieux com-prendre comment fonctionne le système fiscal et pourquoi ilest important de mettre de l’argent de côté pour payer sesimpôts sur le revenu par exemple. Il pourra également s’agirde faire comprendre au public cible le régime d’assurance-maladie obligatoire ou de l’amener à prendre conscience dece que leur coûte la consommation à crédit.

Mme Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS), vice-présidente. M. Jost est satisfait et fait une petite déclaration.

M. Marc Jost, Thoune (PEV). Grand merci pour les informa-tions exhaustives réunies dans la réponse à cette interpella-tion. Bien que nous disposions de relativement peu de don-nées chiffrées, la Conseil-exécutif est d’avis qu’il y a lieud’agir en matière d’endettement privé. Cette attitude est sansdoute aussi liée au fait que chaque année, l’Intendance desimpôts enregistre une lacune d’environ 50 millions de francsdans le versement des impôts dus.La présidente Dorothea Loosli-Amstutz reprend la directiondes délibérations.


Le Grand Conseil accepte tacitement la prolongation du délaid’exécution pour les interventions suivantes :

Motion 122/2005 Pauli, Schliern (UDC) / Hess, Stettlen (UDC)/ Guggisberg, Kirchlindach (UDC) – Pour une politique so-ciale et fiscale cohérenteProlongation d’un an, jusqu’en 2009

Motion 100/2006 Pulver, Berne (VLL) – Réforme fiscale éco-logique(Ch. 1 adopté sous forme de postulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

Analyse des bases financières des deux caisses de pen-sion du canton de Berne. Mise en œuvre de la motion190/2005 de la Commission d’enquête parlementaire(CEP CACEB). Rapport du Conseil-exécutif

M. Markus Meyer, Roggwil (PS-JS), rapporteur de la com-mission. Après l’adoption par le Grand Conseil de la motionde la CEP-CACEB, les bases financières des deux caissesde pension du canton de Berne ont été analysées par desexperts indépendants, Wagner & Kunz Aktuare AG à Bâle. LeConseil-exécutif avait d’abord prévu de porter ce rapport àvotre connaissance en vous l’envoyant. Mais le Bureau duGrand Conseil a exigé que ce rapport soit d’abord étudié parune commission consultative. Il a donc fallu d’abord trouverune commission. La Commission « Futura » s’est révéléeadéquate pour cette tâche puisqu’elle était déjà constituée etqu’elle était disposée à examiner ce rapport. Mais cette pro-cédure a engendré des retards. Au vu de ceux-ci et del’évolution sur les marchés financiers, le Conseil-exécutif ademandé ce printemps un complément au rapport. Celui-cin’a toutefois pas amené d’éléments substantiels nouveaux.Malgré les affirmations du président de la CACEB selon les-quelles les experts mandatés embellissaient par trop la situa-tion et ne se pliaient pas toujours à la réalité, émettaient cer-taines réserves et avaient rendu un rapport difficile à com-prendre, nous avons estimé qu’il n’y avait pas d’argumentmajeur pour contester son adoption par la commission. Jepuis aussi vous affirmer que le Conseil-exécutif, dans sonarrêté daté du 6 août 2008 a tenu compte de plusieurs de cescraintes. En conclusion, la commission vous recommande deprendre connaissance du présent rapport tel qu’il vous a étéenvoyé.

M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD). Le groupePBD prend connaissance du rapport du Conseil-exécutif avecles annexes comprenant les rapports des experts. A nosyeux, ce rapport ne constitue pas un coup de génie et necontient aucune information déterminante. Cela tient peut-être au mandat que le parlement a confié au gouvernement.Mais il confirme toute de même que les deux caisses, àcondition d’être suivies à long terme, se trouvent sur la bonnevoie. Les résultats ne délivrent aucun blanc-seing aux orga-nes de la caisse pour augmenter les risques et les presta-tions en négligeant la part des bénéfices. Nous attendons dela part des organes dirigeants des deux caisses et en particu-lier des deux commissions de gestion qu’ils agissent avec


réflexion et circonspection. C’est dans cet esprit que legroupe PBD pend connaissance du présent rapport.

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). La structure des deuxcaisses a été examinée, elle est satisfaisante et, selon lesexperts, celles-ci sont financées à long terme. Le grand« mais » réside dans le taux d’intérêt technique de 4 pourcent par an. Aussi bien dans le rapport des experts que dansl’appréciation du gouvernement, on trouve à plusieurs repri-ses la réserve que tout va bien à condition que le rendementde la fortune atteigne les 4 pour cent. Qui est compétent pourla baisse de ce taux d’intérêt technique ? Nous ne pouvonsintervenir, pas plus que le gouvernement et cela est tout à faitinsatisfaisant. La détermination de ce taux incombe auxorganes responsables des deux caisses et à leurs experts.Nous ne pouvons que les inciter à enfin prendre leurs res-ponsabilités.Nous prenons donc connaissance de ce rapport parce qu’ilne contient aucune fausse affirmation. Il dit simplement queles caisses sont financées pour autant que les rendementsprévus soient atteints. Mais nous l’affirmons sans ambages :les caisses ne sont actuellement pas financées, elles sont ensous-couverture et l’avenir ne semble guère meilleur. Jedemande au Directeur des finances ce qu’il pense entrepren-dre pour faire pression sur les caisses afin qu’elles baissentleur taux d’intérêt technique. Selon sa réponse, nous nousréservons le droit de déposer des interventions parlementai-res sur le sujet.

M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS). C’est avec unsentiment mitigé que le groupe PS-JS a pris connaissance dece rapport. Le rapport affirme que les calculs sont correctsmais il ne dit pas que les chiffres employés sont les vrais.Nous croyons volontiers que les responsables des deux cais-ses se sont efforcés de respecter leurs devoirs légaux, maiscela ne signifie pas pour autant que les deux caisses sontsaines. Pour le groupe PS-JS, la sécurité des caisses depension est une préoccupation de premier plan. C’est dansce sens que nous prenons connaissance du présent rapport.Mais nous attendons aussi un rapport sur les conséquencesd’une baisse du taux d’intérêt technique qui a été annoncée.

M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Force est de constaterque le degré de couverture des deux caisses de pensiondiminue et diminue. Nous aimerions bien que le Directeur desfinances nous dise qu’elle est la situation actuelle. Les nua-ges noirs vont sans doute affluer à l’avenir. Le présent rap-port ne nous servira pas plus qu’un bulletin météo du moisd’août délivré en décembre. Nous serons sans doute obligésde discuter à l’avenir du taux d’intérêt technique de 4 pourcent qui, à moyen terme et sans doute aussi à long terme,paraît plutôt irréaliste. Le groupe PEV prend évidemmentconnaissance de ce rapport qui illustre correctement le pas-sé. Mais l’avenir des caisses de pension nous fait vraimentdu souci.

Mme Johanna Schlegel, Berthoud (Les Verts). Ce rapportest basé sur une situation économique qui, durant les derniè-res semaines, a été bien chahutée. Il n’est pas certain que letaux d’intérêt technique de 4 pour cent puisse être atteintcette année déjà. S’il devait être baissé, cela entraînerait desconséquences importantes pour notre canton. Pour les Verts,le choix des priorités s’avère d’autant plus important, notam-ment en ce qui concerne le changement de primauté.D’autres détériorations à la charge des assurés en matière deprestations ou de contributions ne sont pas acceptables pournous, les Verts. Notre groupe prendra connaissance de cerapport pour ce qu’il est vraiment, à savoir un état de la ques-

tion à un moment qui ne correspond plus à la situation ac-tuelle et aux conditions cadres de l’économie.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Si nous ne commen-çons pas maintenant à mettre en place des aiguillages, nousallons au devant de la plus grande prise de risques financiersassumée par le canton de Berne, de l’ordre d’un milliard defrancs. Nous devons réagir maintenant. Il est vrai que le rap-port a rempli le mandat attribué à ses auteurs. En gros, sesconclusions attestent que les commissions d’administrationont bien calculé, que leur stratégie de placement est en prin-cipe applicable. Mais tous ces éléments positifs ne serontvalables que si les attentes de rendement des commissionsd’administration deviennent effectives. En fait, la conclusion àtirer de ce rapport serait qu’il faut changer aussi rapidementque possible de système de caisse de pension dans lequelles prestations seraient mesurées aux rendements effectifsatteint par le capital et non à l’aune d’un but ambitieux trèséloigné de la réalité. Nous avons actuellement ce systèmequi est très dangereux. Le groupe PRD s’opposera à ce quel’Etat doive engager un milliard de francs sans que soit abor-dée la question du changement de primauté.

M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Ce n’est pas le rapportmais bien le sujet qui est explosif. Je suis d’avis que c’est cedéfit que nous devrons relever au cours des prochaines an-nées. Le groupe UDF prend connaissance du rapport ensachant qu’il ne vaut probablement pas davantage que lepapier sur lequel il est imprimé. On peut déjà presque direqu’il est dépassé par le temps.

Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS). J’ai une question àadresser au Directeur des finances : Que prévoit-il ou queprévoit de faire le canton de l’exigence de la Confédération,notifiée en pleine crise financière de l’automne 2008, de mo-difier l’ordonnance sur les caisses de pension ? A l’avenir, ilfaudrait investir davantage dans des placements à haut ris-que et beaucoup moins dans des placements sûrs. Les assu-rés pensent pouvoir compter sur une bonne caisse de pen-sion et n’imaginent pas voir tout l’argent de la caisse engagédans la spéculation. C’est de cela qu’il s’agit en premier lieupour les associations de personnel et non d’abord de laquestion d’un changement de primauté. Elles ne sont pasaveugles et défendent les intérêts du personnel.

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Je viens rapidement àcette tribune avant que la question du changement de pri-mauté ne soit enterrée. La crise financière est là pour nousmontrer combien ce changement est urgent. Tous ceux quiparlent constamment de finances crédibles et planifiablesdevraient être clairement en faveur du changement de pri-mauté. Il est irraisonnable de prétendre constamment que lecanton doit payer. Dans le cadre d’un changement de laprimauté des prestations à celle des cotisations, une chancepeut apparaître de baisser le taux d’intérêt technique.

M. Markus Meyer, Roggwil (PS-JS), président de la commis-sion. Comme cela a déjà été dit, la loi décrit clairement lescompétences. Il est de la responsabilité des organes de lacaisse de planifier les actions à entreprendre et il leur appar-tient de fixer le taux d’intérêt technique. Je

Délégation pour les affaires jurassiennes 25 novembre 2008 719

conteste le fait que tous les experts prétendraient que le tauxde 4 pour cent serait trop haut. Une telle unanimité necorrespond pas à la réalité. Avec Monsieur Kneubühler,j’admets que nous sommes ici en face d’une question im-mense par rapport à laplupart des sujets que nous traitons ici. Mais il est faux deprétendre que nous sommes dans une situation dramatiqueet que nous devons agir immédiatement. Le Directeur desfinances ou plutôt le gouvernement ont nommé un direc-teurde projet qui doit s’atteler à ces questions. Laissons-letravailler, sans dramatiser par un activisme à court terme, surun problème que tout le monde s’accorde à qualifierd’important et de difficile à résoudre.

M. Urs Gasche, Directeur des finances. Je remerciel’assemblée pour l’accueil réservé à ce rapport et suis heu-reux qu’il n’ait pas été contesté. Tout s’est passé commedans la commission. Pour reprendre une image de la météo,on pourrait dire que ce rapport porte sur le climat et non surle temps. L’expérience nous montre que la bourse monte àlong terme et offre de bonnes opportunités de placementmais nous ne le savons pas exactement. L’affirmation selonlaquelle nous devons travailler avec des suppositions estexacte. Si nous connaissions l’avenir en détail, bien despoints seraient plus faciles à régler. Pour répondre aux ques-tions concrètes de Messieurs Blank, Kneubühler et de Ma-dame Anliker, dois-je vous rappeler ce que vous nous avezmis sous le nez dans le rapport de la CEP ? Il est vraimentdifficile d’être Directeur des finances ou Conseiller d’Etat :quand tout va bien, on n’y est pour rien ; quand on veut inter-venir, il faut se taire et quand tout va mal, on en est respon-sable ! Il en va tout à fait ainsi dans l’histoire de la CACEB. Jetiens à vous relire ce que le Conseil-exécutif affirmait dansl’arrêté 1243 du 6 août que vous avez reçu en même tempsque le rapport : « Le Conseil-exécutif estime que la CPB et laCACEB risquent de ne pas pouvoir atteindre entièrement lerendement escompté pour cette période (d’autant que cesattentes paraissent ambitieuses). » Rien n’a changé depuisce moment-là, tout au plus la tendance s’est-elle confirmée.C’est en août déjà que le Conseil-exécutif a affirmé aux cais-ses qu’il attendait de leur part qu’elles suivent attentivementla situation, qu’elles examinent le taux d’intérêt technique etqu’elles l’adaptent si nécessaire, qu’elles revoient soigneu-sement leur stratégie de placement et l’adaptent.Enfin, pour répondre à la question de Madame Anliker, jedirai que la latitude laissée par l’ordonnance modifiée de laConfédération ne doit pas forcément être épuisée. Les limitesfixées par la législation n’ont pas été totalement épuisées parnos deux caisses. Ce qui est déterminant pour la stratégie deplacement c’est la capacité individuelle de risque et la struc-ture des engagements. Je tiens à le dire clairement : Mon-sieur Gasche n’a aucune prise sur la stratégie de placementdes caisses de pension ! Reste une question sur le degré decouverture des deux caisses. En ce qui concerne la CPB,nous avons pu obtenir la réponse : ce degré se situe légère-ment en dessous de 90 pour cent. Pour la CACEB, nousn’avons pu atteindre personne qui puisse nous renseigner.Selon nos connaissances, nous pouvons cependant dire quece degré se situe légèrement en dessous de 80 pour cent. Jevous remercie de votre prise de connaissance.

La présidente. Il n’y a pas de proposition. Puis-je en déduireque l’assemblée a pris connaissance du rapport – non taci-tement ? (Rires). – C’est bien le cas.103/2008

Motion Moeschler, Bienne (PS-JS) – Promotion du bilin-guisme


Le Conseil-exécutif est prié de définir les lignes directricesd’une politique cantonale de promotion du bilinguisme, quicomprendra:1. un état des lieux, prenant en compte– le bilinguisme institutionnel;– le bilinguisme, compris comme la cohabitation équilibrée

de deux cultures distinctes;– le bilinguisme, compris comme la communication entre

deux sphères culturelles distinctes.2. un plan d’action pour la promotion du bilinguisme, com-

prenant– une liste des mesures utiles en vue de la promotion d’un

bilinguisme institutionnel cohérent;– une liste des mesures utiles en vue de la promotion de la

culture d’expression française;– une liste des mesures utiles en vue de la promotion du

bilinguisme dans l’espace public;– une liste des mesures utiles en vue de la promotion du

bilinguisme dans les relations des organes étatiques etsemi-étatiques avec la population de langue française;

– une liste des mesures utiles en vue de la promotion dubilinguisme dans le domaine de la formation obligatoire etpost obligatoire;

– une liste des mesures utiles en vue de la promotion dubilinguisme dans la sphère économique (commerce);

– une liste des mesures utiles en vue de la promotion de lacommunication entre les deux groupes linguistiques dansle canton de Berne;

– une liste de mesures utiles en vue du renforcement du rôledu canton de Berne dans la Confédération, en tantqu’intermédiaire entre la Suisse alémanique et la Suisseromande;

– toute autre mesure utile à la promotion du bilinguisme.Dans ses réflexions, le Conseil-exécutif se préoccupera parti-culièrement de la situation dans la région biennoise, sansexclusive toutefois. Le document à élaborer devra résulterdes réflexions de personnes qui, par leur haut degré de com-pétence, pourront le mieux participer à la définition de ce quidevrait devenir un des axes de la politique cantonale.DéveloppementLa population de langue française, dans le canton de Berne,bénéficie du contenu des articles 4 et 6 de la Constitutioncantonale, le Jura bernois disposant, en sus, de l’article 5.Les réflexions menées, dans le district bilingue de Bienne,dans le cadre du projet «Statut du district bilingue deBienne», ont abouti à l’élaboration d’un catalogue de mesu-res. Le Forum du bilinguisme s’est vu confier une missionrenforcée, et le canton a décidé de le soutenir financière-ment.Les bases du bilinguisme existent, certes:– articles constitutionnels, déjà mentionnés;– dispositions législatives diverses, dont la loi sur le statut

particulier du Jura bernois et sur la minorité francophonedu district bilingue de Bienne;

– système de formation garanti dans les deux langues;– moyens financiers consentis pour la promotion de la

culture dans le Jura bernois, par exemple.Force est toutefois de constater que les autorités cantonaless’identifient peu à la mission de promotion du bilinguisme etqu’une volonté politique cantonale active dans ce domainefait défaut. Elles la considèrent, au mieux, comme une me-sure de protection de la minorité francophone. De ce fait, le

720 25 novembre 2008 Délégation pour les affaires jurassiennes

canton de Berne délègue aux institutions nouvellementcréées (Conseil du Jura bernois, Conseil des affaires franco-phones du district bilingue de Bienne) la mission de repré-senter les intérêts des francophones. Il passe ainsi à côté desa mission et, qui plus est, d’une chance.Promouvoir le bilinguisme du canton de Berne demande eneffet davantage. Il est nécessaire d’adopter des mesures derenforcement de la langue française. Le canton de Bernesera bilingue si la population de langue française s’y sent àl’aise. Or, sa faiblesse démographique, d’une part, et lescompétences limitées attribuées au Conseil du Jura bernoiset au Conseil des affaires francophones du district bilingue deBienne, d’autre part, laissent aux autorités cantonales laresponsabilité de mener une politique générale de promotiondu bilinguisme. La Ville de Bienne, elle, a su tirer profit dubilinguisme comme argument promotionnel. Le discourscantonal, à ce propos, est absent ou, au mieux, timide.Promouvoir le bilinguisme dans le canton de Berne demandeaussi des mesures de valorisation de l’apprentissage de lalangue partenaire. Les récentes modifications de la loi surl’école obligatoire ouvrent la porte à des mesures pédagogi-ques prometteuses. Encore faut-il que ces actions soiententreprises. Des impulsions cantonales à ce sujet sont né-cessaires. L’étude demandée devra couvrir les thèmes men-tionnés ci-dessus. Elle devra ouvrir des brèches, y comprisdans les domaines jusqu’ici considérés frileusement commerelevant exclusivement de la liberté du commerce (publicité,affichage, étiquetage). Elle marquera aussi, de préférence,des points forts, qui favorisent l’identification de la populationde langue française (dans le domaine culturel par exemple).Elle devra aboutir à la définition d’une mission de l’État, parexemple par le biais de l’école publique, des Hautes écoles etdes institutions culturelles principales.Une telle étude demande un projet structuré impliquantl’apport d’experts compétents: spécialistes des langues, despolitiques linguistiques, de la politique de formation et de lapolitique culturelle, entre autres. Les liens avec l’économieprivée ne seront pas omis. Elle pourra également s’appuyersur les différentes études déjà effectuées. On citera parexemple le rapport de M. D. Haenni, publié en 1993, ou celuide la Ville de Bienne et de la Commune d’Evilard concernantle statut du district bilingue de Bienne, paru en 2002.Un chapitre particulier devrait spécifiquement prendre encompte la situation dans la région biennoise. Il devrait aboutirà renforcer et à compléter l’action des autorités municipales,limitée par l’étroitesse de leur champ de compétence et parl’exiguïté du territoire communal. Elle pourra aussi aboutir àla flexibilisation de la notion de territorialité des langues, enparticulier en matière de bilinguisme institutionnel et, plusparticulièrement, de formation. (13 cosignataires)


La Constitution du canton de Berne (ConstC, RSB 101.1)énonce que le français et l’allemand sont les langues natio-nales et officielles du canton de Berne (art. 6, al. 1) et que lecanton de Berne se considère comme un lien entre la Suisseromande et la Suisse alémanique (art. 2, al. 2).Il y a indubitablement une relation entre ces deux principesconstitutionnels. En effet, si la situation géographique, lesdimensions et l’histoire du canton de Berne, ainsi que le faitd’avoir sur son sol la ville fédérale, le prédestinent à jouer cerôle, le bilinguisme cantonal est d’une importance capitale àcet égard, dans une Suisse elle-même plurilingue. Car cebilinguisme permet à Berne d’assurer une présence linguisti-que en Suisse romande comme en Suisse alémanique et safaçon de le gérer suscite la confiance quant à la capacité de

ses autorités à cimenter les diverses communautés. On peutrappeler d’ailleurs que ce bilinguisme n’est pas étranger aufait que Berne a été choisie comme ville fédérale.D’un côté, ce lien que veut être le canton de Berne assurel’équilibre au plan national. De l’autre, le canton de Berne abesoin de jouer ce rôle politique. Il ne peut s’épanouirqu’ancré à la fois en Suisse occidentale et en Suisse du nord-ouest. Or, sans bilinguisme vécu, il ne pourrait certes pasjouer ce rôle de manière crédible.C’est dans les trois districts du Jura bernois que le françaisest seule langue officielle. De par la Constitution (art. 5), uneattention particulière est vouée à cette région, qui bénéficiedu droit exclusif à un statut particulier. Le but est de permet-tre au Jura bernois à la fois de se développer dans le cantonmajoritairement germanophone de Berne tout en appartenantpleinement à l’Arc jurassien et à la Suisse romande. C’estd’ailleurs dans cet esprit que des compétences ont été don-nées au Jura bernois en matière de relations extérieures: laprise de conscience par la Suisse occidentale du bilinguismebernois et de la valeur que le canton de Berne lui attribue estainsi renforcée.La conséquence en est que, dans les esprits, c’est à causedu Jura bernois, grâce à lui et pour lui que Berne est bilingue.Cette image n’est pas totalement fausse, mais elle est beau-coup trop réductrice.Le district de Bienne est bilingue (art. 6, al. 2, lit. b ConstC),et il en sera de même à l’avenir de la région administrativeBienne-Seeland, de l’arrondissement administratif de Bienneet de la Conférence régionale Bienne-Jura bernois-Seeland.Le cercle électoral de Bienne-Seeland l’est aussi, puisqueson électorat francophone y a droit à une représentationproportionnelle et que ses représentants appartiennentd’office à la Députation. Aujourd’hui, cinq des 17 membres dela Députation ont été élus dans le cercle électoral Bienne-Seeland.Alors que, jusqu’à 2006, le français était reconnu commelangue officielle à tous les niveaux (canton, districts et com-munes) au nord d’une limite allant de La Neuveville à Bienneet Evilard en passant par les premières crêtes du Jura (jus-qu’à Romont), cette limite s’est déplacée et fortement rappro-chée de Berne avec le bilinguisme de la région administra-tive, du cercle électoral Bienne-Seeland et de la Conférencerégionale.Simultanément, la situation des francophones du district deBienne a changé. Ils défendent leurs droits non plus au seind’un organe commun avec le Jura bernois (Fédération descommunes du Jura bernois jusqu’en 1994, puis Conseil ré-gional jusqu’en 2006), mais dans le cadre d’un organe quileur est propre, le Conseil des affaires francophones du dis-trict bilingue de Bienne (CAF): la francophonie biennoise estdevenue indépendante du Jura bernois et elle a officiellementacquis une identité propre.Il convient à cet égard de considérer que le bilinguisme bien-nois n’est pas uniquement constitué des 20 000 francopho-nes qui s’ajoutent aux 50 000 personnes composant la po-pulation du Jura bernois: c’est toute la région biennoise quiest bilingue et qui serait affectée par toute atteinte au bilin-guisme cantonal.Les liens étroits avec la langue française sont ancrés dansl’histoire de ce canton et remontent au début de son histoire.A cela s’ajoute que la ville de Berne est le siège des autoritésfédérales et qu’elle a aussi une dimension internationale(Union Postale Universelle UPU, Organisation intergouver-nementale pour les transports internationaux ferroviairesOTIF, ambassades, entreprises privées). C’est cela d’ailleursqui justifie le maintien à Berne d’une Ecole cantonale delangue française, en dérogation aux principes constitutionnelsde la territorialité des langues.

Délégation pour les affaires jurassiennes 25 novembre 2008 721

Le bilinguisme bernois est assurément un atout pour la villeet le canton, mais ce bilinguisme n’est que cantonal: la villede Berne est constitutionnellement monolingue et germano-phone. Il ne joue qu’un rôle secondaire dans l’attractivité del’agglomération bernoise. Il s’ensuit que, abrogation del’obligation de domicile et mobilité accrue aidant, la commu-nauté francophone de l’agglomération bernoise est en cons-tante diminution. Cette attractivité bénéficierait assurément,en termes politiques et économiques, d’une volonté claire-ment affichée des autorités cantonales bernoises de réexa-miner, en collaboration avec toutes les autres autoritésconcernées, la situation linguistique de la ville fédérale etchef-lieu cantonal.On doit inférer de ce qui précède que le Jura bernois est etreste une composante essentielle du bilinguisme cantonalbernois, mais que celui-ci comprend d’autres aspects nepouvant en aucun cas être négligés et demandant à êtreanalysés sérieusement, en tenant compte notamment del’élément biennois (CAF; ville, district, région, arrondissement,conférence régionale; cercle électoral) d’une part, de la né-cessaire implication du bilinguisme dans la politique canto-nale en général et dans les relations extérieures au senslarge (rapport aux autres cantons, à la Confédération, auxinstitutions internationales) d'autre part.Le Conseil-exécutif partage l’avis du motionnaire et estime lemoment venu de réfléchir à ce qu’implique le bilinguismebernois pour le Jura bernois, pour Bienne, pour la ville fédé-rale, pour le canton et l’importance de sa position en Suisse,et, en dernier lieu, pour tout le pays. Cette réflexion doit dé-boucher sur le catalogage de mesures à prendre pour main-tenir, voire développer ce bilinguisme.Toutefois, le Conseil-exécutif souhaite ne pas être lié par tousles éléments dont la motion exige qu’ils figurent dans leslignes directrices d’une politique cantonale de promotion dubilinguisme. Il estime en effet que seule l’analyse soigneuse àlaquelle il convient de procéder en premier lieu permettra dedéterminer les objets d’un état des lieux et les domaines danslesquels des mesures pourraient être indiquées. De plus, ladéfinition de lignes directrices dans le sens proposé par ledéputé Pierre-Yves Moeschler exige la mise en place d’uneorganisation de projets et le recours à divers spécialistes: lesfrais qui en découlent doivent être évalués et faire l’objetd’une procédure budgétaire ordinaire. C’est pourquoi leConseil-exécutif souhaite que le mandat lui soit attribué sousla forme du postulat. Proposition: adoption en tant que pos-tulat.

La présidente. Je salue le président de la Délégation pourles Affaires Jurassiennes. Nous avons des interventionstraitées selon le délai ordinaire. Une motion de M. Moeschler,«Promotion du bilinguisme». Le Gouvernement s’oppose à lamotion et je donne la parole au motionnaire, M. Moeschler.

M. Pierre-Yves Moeschler, Bienne (PS-JS). Le canton deBerne se vend volontiers comme bilingue, cela correspond àla réalité, même si dans les faits les deux groupes sont, aumoins quantitativement, très différents. Par son discoursofficiel, il mentionne souvent son rôle de pont entre les deuxgroupes linguistiques de ce pays. Sa situation géographique,la tradition de l’attention portée à la langue française, lesinstitutions spécifiques aux régions minoritaires le caractéri-sent. Dans les faits, le canton de Berne jouit d’une situationgéographique privilégiée à la frontière des langues entre laSuisse occidentale et la Suisse alémanique. Dans la réalité,on a abordé la question du bilinguisme très souvent sousl’angle de la défense de la minorité. Cet aspect est naturelle-ment essentiel et prioritaire: le canton de Berne devra tou-jours se poser les questions relatives à sa minorité linguisti-

que et veiller à ce qu’elle trouve les moyens de son épa-nouissement. Il peut aussi aller au-delà et se demander ceque cela signifie pour lui, à l’ère de la globalisation, de béné-ficier de l’avantage de la pratique ancienne sur son sol dedeux langues nationales. Il pourrait alors dépasser laconception du bilinguisme, vue comme la défense de la mino-rité, sous la pression de la question jurassienne ou sous lapression de revendications diverses. Je propose quant à moique l’on prenne la peine de définir une politique volontariste,de se fixer des objectifs concrets et de se donner les moyensde les réaliser. Pourquoi une politique volontariste? Je suispersuadé que le bilinguisme est un avantage de site considé-rable, qui peut apporter quelque chose d’important à l’imagedu canton et à la construction de son avenir culturel, politiqueet économique. Mon vœu est qu’un projet soit lancé, parallè-lement à ce qui s’est fait à Bienne. J’ai voulu éviter qu’ontombe dans les poncifs habituels sur la bonne entente entreles francophones et les germanophones. C’est la raison pourlaquelle j’ai détaillé mes intentions dans la formulation de mamotion. Il va de soi pourtant que le gouvernement doit avoir lamarge de manœuvre nécessaire pour mener à bien ce projetet, de ce fait, la forme du postulat est la plus adaptée.Je ne voudrais pas manquer de remercier le gouvernementde sa réponse et les personnes qui l’ont rédigée et de s’êtremontré sensible à cette problématique en termes tout à faitconvaincus et convaincants. Je vous recommande d’accepterma motion sous la forme du postulat. J’espère ainsi que,après la réalisation du travail demandé, le canton de Bernepourra apporter des correctifs aux situations problématiquesqui auront été identifiées et qu’il pourra prendre des initiativespour faire en sorte que les deux communautés linguistiquesse sentent à l’aise sur le territoire cantonal et que la commu-nication entre les deux groupes s’intensifie, en particulier parl’apprentissage de la langue partenaire. Ainsi, la politiquebernoise quant au bilinguisme cessera-t-elle d’être simple-ment indue vis-à-vis de la minorité pour devenir un magnifi-que défi pour le canton tout entier.

La présidente. Monsieur Moeschler a converti sa motion enpostulat. Celui-ci est-il combattu ? – Ce n’est pas le cas.Nous passons au vote.


4 abstentions

257/08Interpellation Blanchard, Malleray (UDC) – Assembléeinterjurassienne – Projet de budget

Texte de l'interpellation du 23 septembre 2008

Le 16 septembre dernier à Moutier, l’Assemblée interjuras-sienne et le professeur Jeanrenaud de l’Université de Neu-châtel ont, lors d’une conférence de presse, présenté uneestimation du budget d’une nouvelle entité de type cantonaldes six communes.Si d’emblée la plus grande prudence observée par le gouver-nement du canton de Berne après la publication de ce budgetest de nature à rassurer la population du Jura bernois, il n’endemeure pas moins que certains points ne manquent pas del’inquiéter sérieusement.En effet, la presse du lendemain faisait état d’une prise deposition de la Confédération qui émettait d’importantes réser-ves à l’égard du rapport du professeur Jeanrenaud. Or, selon

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toute vraisemblance, ces réserves n’ont pas été prises encompte dans l’estimation du budget en question. De surcroît,on apprenait dans cette même presse que certains rapportsd’experts mandatés avaient été classés «top secrets», et cemalgré la transparence dont l’Assemblée interjurassiennes’est toujours prévalue.Dans l’esprit du gouvernement du canton de Berne confirméà maintes reprises, le Conseil du Jura bernois sera impliquéétroitement au processus d’analyse une fois l’étude del’Assemblée interjurassienne terminée.Compte tenu de ce qui précède, je prie le gouvernement debien vouloir répondre aux questions suivantes:1. Le gouvernement est-il au courant de ces rapports

d’experts classés «top secrets»?2. Ces derniers ont-ils une influence directe sur le budget

présenté?3. Si la réponse est négative, pourquoi ne font-ils pas partie

de facto de la proposition de budget?4. Le gouvernement peut-il assurer que tous les rapports

étudiés seront transmis au Conseil du Jura bernois lorsquece dernier devra étudier de manière approfondie le rapportde l’Assemblée interjurassienne?

5. Cette façon de procéder de la part de l’Assemblée interju-rassienne, qui fait état de rapports «top secrets» mais neles dévoile pas, n’est-elle pas de nature à rendre cette ins-titution peu crédible?


Le Conseil-exécutif répond comme suit aux diverses ques-tions de l’interpellation.1. Le Conseil-exécutif a connaissance des documents évo-

qués dans l’interpellation. Contrairement à ce qui ressortdes articles lus dans la presse, il ne s’agit pas de rapportsd’experts. Lorsque l’Assemblée interjurassienne (AIJ) adonné à l’Institut de recherches économiques del’Université de Neuchâtel (irene) le mandat d’établir unbudget prévisionnel d’une entité cantonale à six districts,sa commission «Institutions» a fait appel à la collaborationd’une fiduciaire et d’un responsable de finances commu-nales du Jura bernois et du canton du Jura. Les quatrepersonnes concernées ont conseillé aussi bien l’irene quela commission précitée de l’AIJ. Elles ont finalement dépo-sé deux brefs rapports, l’un rédigé par les conseillers duJura bernois, l’autre par ceux du canton du Jura. Il s’agitdonc de documents de travail qui, en tant que tels et à lademande expresse des conseillers, ne se prêtent pas à lapublication.

2. L’estimation du budget relève de la responsabilité de l’AIJ.Le Conseil-exécutif ne connaît pas les détails de la procé-dure.

3. L’avis exprimé par les conseillers a été pris en considéra-tion aussi bien par l’irene que par la commission «Institu-tions» de l’AIJ dans le cadre du dialogue entre mandant etmandataire de l’étude. Quant aux deux rapports rédigéspar les conseillers, ils ont servi à la préparation de lacommunication de l’AIJ et seront assurément utiles pourl’évaluation des documents dont l’AIJ dispose au momentde préparer son rapport final.

4. Le Conseil-exécutif fournira un dossier complet au Conseildu Jura bernois.

5. Le fait que l’AIJ considère comme documents internesdevant rester confidentiels les deux rapports déposés parles conseillers de la commission «Institutions» n’entameen rien sa crédibilité. Ce qui importe, c’est que tous les do-cuments déterminants soient à la disposition des membresde l’AIJ en vue de l’évaluation des pistes explorées et dela préparation du rapport final et que la plus grande trans-

parence soit assurée lors de la publication des résultats del’étude.

La présidente. M. Blanchard est partiellement satisfait, il faitune déclaration.

M. Jean-Michel Blanchard, Malleray (UDC). Par rapport aupoint 1 de la réponse du gouvernement concernant les rap-ports d’experts, je tiens à souligner que cette terminologie abel et bien été utilisée par un membre de l’AIJ lors de laconférence de presse, ce qui m’a poussé à déposer moninterpellation. Quant au point 2, je suis déçu de la réponse dugouvernement en ce qui concerne l’éventuelle influence deces rapports sur le budget. En effet, le gouvernement, ayantconnaissance des documents en question, aurait pu être pluscourageux, en répondant clairement à la question posée. Laréponse de Normand donnée par le Conseil-exécutif n’estmalheureusement pas de nature à lever le doute à cet égard.Je prends toutefois bonne note que le gouvernements’engage à fournir un dossier complet au Conseil du Jurabernois et j’en déduis par conséquent que les rapports enquestion en feront partie de facto.

258/2008Interpellation Astier, Moutier (PRD) – Assemblée interju-rassienne: méthodes de travail en question?

Texte de l'interpellation du 29 septembre 2008

Lors de la conférence de presse de l’Assemblée interjuras-sienne (AIJ) du lundi 22 septembre 2008 à Court, la presse apu apprendre différentes informations surprenantes pour unorgane qui doit remplir sérieusement un mandat des cantonsde Berne et du Jura sous l’égide de la Confédération (mandatdu 7 septembre 2005).Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes:1. Le Conseil-exécutif estime-t-il comme normal et usuel que

l’AIJ adopte des rapports dont certaines parties serontmodifiées par la suite (rapport factuel mentionné à laconférence de presse du 22.09.2008)?

2. Serait-il possible au Grand Conseil bernois d’adopter demanière définitive des lois dont certains détails d’articlesseraient par la suite rédigés par la Direction cantonalecompétente sans repasser devant le Grand Conseil?

3. L’AIJ planche depuis presque plus de deux ans sur l’étudedans le cadre du mandat de septembre 2005. L’évaluationpolitique constitue l’élément principal de cette étude. Le22 septembre 2008, on a appris que l’AIJ procédera àl’évaluation politique de toutes les pistes envisagées en unseul et unique jour puis validera ensuite l’évaluation parune séance plénière de l’AIJ. Le Conseil-exécutif estime-t-il sérieux de procéder à l’évaluation politique en si peu detemps (un jour pour l’évaluation politique / plus de deuxans d’étude)?


Le Conseil-exécutif répond comme suit aux trois questions del’interpellation.Selon les informations disponibles, l’AIJ a approuvé un rap-

port d’évaluation tout en demandant qu’un des graphiquesde ce rapport soit modifié. Il s’agit d’un

Santé publique et prévoyance sociale 25 novembre 2008 723

graphique qui visualise les impacts de deux variantes etqui prête à confusion du fait que ces variantes nes’opposent pas, mais doivent chacune être comparée à lasituation actuelle. Il est donc demandé que le graphiqueavec deux variantes soit remplacé par deux graphiquesavec chacun l’une des variantes. Le Conseil-exécutif nepeut pas juger actuellement de l’impact d’un tel remplace-ment sur l’évaluation des possibilités étudiées par l’AIJ.C’est au moment où il disposera des résultats de l’étudequ’il pourra examiner les modalités de l’exécution du man-dat.

2. La réponse à cette question est non.3. Le Conseil-exécutif attache une grande importance à une

évaluation soigneuse des diverses pistes étudiées parl’AIJ. Il sait que cette évaluation fera l’objet d’une journéede réflexion de l’AIJ, puis d’une séance plénière destinée àl’examen d’un rapport de synthèse, enfin de séances plé-nières consacrées à la première, puis à la seconde lecture.Il part aussi de l’idée que, si l’AIJ arrivait lors de l’une deces séances à la conclusion qu’une prolongation de ladémarche est nécessaire, elle n’hésiterait pas à prendreune décision dans ce sens. En dernier recours, il lui ap-partiendrait, avec le Gouvernement de la République etcanton de Jura, de demander un complément d’étudedans l’hypothèse où il estimerait que l’AIJ n’a pas consa-cré le temps nécessaire à une évaluation sérieuse du tra-vail.

La présidente. M. Astier est satisfait et il ne fait pas de décla-ration.

Centre hospitalier Bienne SA ; rénovation et agrandisse-ment du bâtiment de services ; crédit d’engagementpluriannuel nouveau


La présidente. Le président de la commission renonce às’exprimer. Le crédit est soumis au référendum facultatif :nous votons par appel nominal.

Vote par appel nominalPour l’adoption de la demande de crédit: Aebischer, Am-mann, Amstutz, Antener, Arm, Astier, Baltensperger, Baum-berger, Baumgartner, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri(Spiez), Blanchard, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, BornozFlück, Brand, Bregulla-Schafroth, Brunner, Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx, Contini, Etter, Feller, Fischer (Meirin-gen), Freiburghaus, Fritschy-Gerber, Früh, Gasser, Geissbü-hler, Gfeller, Gränicher, Grimm, Grivel, Grossen, Haas, Hal-dimann, Hänni, Häsler, Haudenschild, Hess, Heuberger,Hostettler, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Jenk, Jost, Kä-ser, Kast, Keller, Kilchherr, Kipfer, Kleiner, Kneubühler, Ko-hler-Jost, Kronauer, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuenberger, Löffel-Wenger, Lüthi, MartiAnliker, Masshardt, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf),Messerli (Nidau), Meyer, Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Näf-Piera, Pauli, Reber, Rhyn, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schär, Scherrer, Schmid, Schnegg-Affolter,Schneiter, Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Sommer, Stalder-Landolf, Steiner, Steiner-Brütsch, Struchen, Stucki (Berne),Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Studer, Sutter, von Allmen(Gimmelwald), Wälchli, Widmer, Wyss, Zumstein (104 voix)Contre: (0)

Abstentions: (0)

Absents: Aellen, Balli-Straub, Barth, Beeri-Walker, Bhend,Bieri (Oberbipp), Blank, Brönnimann (Belp), Brönnimann(Zimmerwald), Burkhalter, Desarzens-Wunderlin, Fischer(Longeau), Flück, Friedli, Fuchs, Gerber, Giauque, Graber,Hadorn, Hänsenberger-Zweifel, Hirschi, Hofmann, Hufs-chmid, Jenni, Klopfenstein, Kropf, Küng, Lanz, Markwalder,Michel, Moser, Mühlheim, Neuenschwander, Pardini, Pfister,Ramseier, Rérat, Rösti, Ryser, Schärer, Schlegel, Schori(Berne), Schori (Spiegel), Schwickert, Simon-Jungi, Spring,Stalder, Staub, Streiff-Feller, Vaquin, Vaucher-Sulzmann, vonAllmen (Thoune), Wasserfallen, Zryd, Zuber (55 voix)


La présidente. Le parlement a adopté la demande de créditpar 104 voix sans opposition et sans abstention.


Le Grand Conseil accepte tacitement la prolongation du délaid’exécution des interventions parlementaires suivantes :

Motion 216/2005 VLL (Heuberger, Oberhofen) – Travail àtemps partiel dans les cabinets médicauxSeconde prolongation d’un an, jusqu’en 2009

Motion 105/2006 Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-JS) –Registre cantonal des tumeurs(Adoptés sous forme de postulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 115/2006 Wisler Albrecht, Berthoud (PS-JS) – Pro-blèmes d’interprétation de la loi sur la protection des données(Adoptés sous forme de postulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 116/2006 Gnägi, Niederbipp (PS-JS) – Nombre decas à traiter dans les services sociaux(Adoptés sous forme de postulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

163/2008Motion urgente Heuberger, Oberhofen (Les Verts) / Lüthi,Wynigen (PS-JS) / Widmer, Wanzwil (PBD) / Fritschy,Rüfenacht (PRD) / Gasser, Berne (PEV) / Blaser, Heim-berg (PS-JS) – Suspension de la prise en charge descoûts des prestations médicales

Texte de la motion du 5 mai 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de prendre immédiatementdes mesures pour atténuer, voire éliminer les conséquencesnéfastes de la suspension de la prise en charge parl’assureur-maladie en cas de non-paiement des primes parl’assuré.a) Il créera les conditions légales afin qu’une solution allant

dans le sens des dispositions plus favorables arrêtées le27 juin 2007 par le Conseil fédéral (en vigueur depuis le1.8.2007) puisse être trouvée avec les assureurs-maladie.

724 25 novembre 2008 Santé publique et prévoyance sociale

b) Il engagera rapidement des négociations avec les assu-reurs en vue de la conclusion d’un contrat les engageant àne pas suspendre la prise en charge.

DéveloppementLa modification de l’article 64a de la loi fédérale surl’assurance-maladie (LAMal) et de l’article 90 de l’ordonnancesur l’assurance-maladie (OAMal) oblige les assureurs-maladie à suspendre la prise en charge des coûts des pres-tations médicales en cas de non-paiement des primes et desparticipations aux coûts (l’assuré étant insolvable ou refusantde régler son dû). La suspension intervient dès le dépôt de laréquisition de continuer la poursuite. Ces nouvelles disposi-tions ont nettement dégradé la situation des assurés.Dans ces conditions, il peut en effet arriver qu’un assuré sevoie refuser, sauf en cas d’urgence, des soins médicauxpourtant nécessaires ou la remise de médicaments.Autre effet possible des nouvelles dispositions, le fournisseurde prestations court le risque de n’être pas payé si l’assuréest insolvable ou s’il ne veut pas régler sa facture.Ce second point a pour conséquence− que les soins qui ne sont pas vitaux ne sont plus prodigués

ou seulement moyennant le paiement d’une caution et− que de nombreux fournisseurs de prestations ont des

problèmes de liquidité ou des créances irrécouvrables etque leur survie s’en trouve compromise.

Sont concernés par ce phénomène les fournisseurs de soinsà domicile, les physiothérapeutes, les cabinets médicaux, lesétablissements de cure, les hôpitaux, publics et privés, lescliniques de réadaptation et les pharmacies.Des milliers de personnes étant concernées, les risques pourla santé publique ainsi que pour les finances des assureurs(charges administratives, pertes sur intérêts, etc.) et desfournisseurs de prestations prennent des proportions intolé-rables. Le législateur doit absolument intervenir en unissantses efforts à ceux des assureurs.Une révision de l’article 64a LAMal est également indispen-sable rapidement. Or, la procédure législative au niveau fédé-ral étant très longue, en particulier en ce qui concerne laLAMal, il faut trouver une solution plus rapide.Plusieurs cantons ont déjà réagi en passant un contrat avecles assureurs. Le canton de Berne a lui aussi amorcé uneébauche de solution en introduisant, en novembre 2006,l’article 31a à la loi portant introduction des lois fédérales surl’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et surl’assurance militaire (LiLAMAM). Toutefois, le Conseil-exécutif n’a toujours pas édicté l’ordonnance prévue par cettedisposition pour prévenir les cas de rigueur (cf. réponse duConseil-exécutif à l’interpellation Zuber 072/2007 du9.2.2007). Il doit réparer cette omission rapidement.Le contrat à négocier avec les assureurs-maladie devraitégalement faire la distinction entre les personnes insolvableset les mauvais payeurs et prévoir que le canton se charge del’encaissement jusqu’à la présentation de l’acte de défaut debiens.


La présente intervention porte sur un domaine ressortissantexclusivement au Conseil-exécutif (motion ayant valeur dedirective au sens de l’art. 53, al. 3 de la loi sur le GrandConseil). Ce dernier dispose par conséquent d’une latituderelativement grande en ce qui concerne le degré de réalisa-tion des objectifs fixés, les moyens à mettre en œuvre et lesmodalités pratiques. Il est compétent pour décider en dernierressort.Le Conseil-exécutif partage l’avis des motionnaires selonlequel l’introduction de l’article 64a dans la loi fédérale du18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) a

créé davantage de problèmes qu’elle n’en a résolu. La nou-velle réglementation visait les personnes qui ne veulent paspayer leurs primes. Or elle touche aussi celles qui ne sontpas en mesure de s’en acquitter, sans compter les fournis-seurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmacies, etc.),qui se retrouvent avec des factures impayées, de même queles assureurs-maladie et les services sociaux, qui doiventfaire face à des charges administratives élevées. Ce phéno-mène est manifeste à des degrés divers dans la majorité descantons.Cela étant, des démarches ont été engagées à l’échelle su-pracantonale (Conférence des directrices et directeurs canto-naux de la santé [CDS]) en vue d’une modification de la LA-Mal, afin de résoudre le problème ou, à tout le moins, del’atténuer. La solution prévue par la CDS consiste à parvenirà un accord entre les assureurs-maladie, représentés parsantésuisse, et les directions de la santé publique des diffé-rents cantons, puis à proposer au Parlement fédéral unerévision de la LAMal contraignante pour toutes les parties. LeConseil-exécutif a donc renoncé jusqu’ici à mettre en œuvrela réglementation sur les cas de rigueur prévue parl’article 31a de la loi du 6 juin 2000 portant introduction deslois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM; RSB 842.11)(cf. sa réponse à la motion Lüthi, M 021/2007).Toutefois, comme il est trop tôt pour savoir dans quelle me-sure et à quel moment cette révision entrerait en vigueur – et,partant, quelle en serait la teneur –, le Conseil-exécutif adécidé de faire usage de la possibilité donnée parl’article 105c, alinéa 6 de l’ordonnance du 27 juin 1995 surl’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102). Cette nouvelledisposition, introduite par le Conseil fédéral en 2007, prévoitque les cantons peuvent conclure avec un ou plusieurs assu-reurs un contrat permettant à ces derniers de renoncer, àcertaines conditions, à suspendre la prise en charge desprestations. Des entretiens en ce sens ont déjà eu lieu.S’agissant des deux demandes des motionnaires, elles sontl’une comme l’autre déjà satisfaites, puisquea) la conclusion d’un contrat avec les assureurs ne requiert

pas de nouvelle base légale;b) les négociations avec les assureurs ont déjà été enga-

gées.Proposition: Adoption et classement.

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adoptercette motion et à la classer simultanément.

M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). Permettezque j’exprime ici ma mauvaise humeur. Celle-ci ne s’adressepas au Directeur de la santé publique mais concerne la choseelle-même. Il est contrariant de voir que des institutions pu-bliques et l’Etat perdent de l’argent parce que certaines per-sonnes, qui ne peuvent ou ne veulent s’acquitter de leursprimes, ne sont plus couvertes par les assurances-maladie.Je suis choqué de constater que des hôpitaux publics per-dent de l’argent parce que les dispositions légales sont lacu-naires et mal comprises. Je suis heureux de voir que leConseil-exécutif accepte cette motion. A notre avis, le point 1peut être classé après son adoption. Nous ne doutons pas dela bonne volonté du gouvernement mais plutôt des circons-tances ; c’est pourquoi nous voulons maintenir la pression envous priant de ne pas classer ce deuxième point.

Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). En Suisse, nousavons une obligation de s’assurer à une caisse-maladie.C’est dire que chaque personne domiciliée en Suisse a droitaux prestations de l’assurance de base. Le fait est que mal-heureusement de nombreuses personnes ne s’acquittent pas


de leurs primes d’assurance-maladie et ne paient pas lesautres prestations à ces caisses. Le gouvernement doit êtreobligé d’agir. C’est pourquoi le groupe PRD vous pried’accepter le second point et de ne pas le classer. Quant aupremier point, il peut à nos yeux être classé.

La présidente. Le vote point par point a été demandé.

Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS). Cette motion ré-vèle un fait qui ne devrait pas intervenir en politique, à savoirque l’on agisse avant que le problème ait été soigneusementanalysé. Au Parlement fédéral, les caisses-maladie sont trèsbien représentées ; leurs députés ont conçu la réglementa-tion actuelle et les autres, sans doute par manque d’attention,l’ont acceptée. C’est un exemple de ce qu’il ne faudrait pasfaire en politique et de comment naissant d’immenses pro-blèmes. Nous prions l’assemblée de ne pas classer cettemotion mais de l’accepter.



Compte rendu de la dixième séance



Présidence : Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (Les Verts),présidente


Motion d’ordre

Groupe autonome PSA-PDC (Aellen, Tavannes)Le traitement de la motion Zuber «Les cantons de l’Arc juras-sien doivent quitter la structure HES-SO», M 119/08 INS, estreporté à la prochaine session du Grand Conseil.Développement:Vendredi 28 novembre prochain, donc au lendemain de lasession du Grand Conseil, le Comité stratégique de la HES-SO rendra public, au cours d’une conférence de presse, lecontenu du projet de réorganisation de la HES de Suisseromande qui sera soumis aux autorités fédérales. Cette in-formation a été donnée aux députés de la Commission inter-parlementaire HE-ARC lors de leur dernière séance du 24novembre 2008.Le traitement de la motion Zuber ayant un lien direct avec lestravaux du COSTRA HES-SO, le Grand Conseil ne sera pasà même de débattre en toute connaissance de cause. Lemaintien ou le retrait de cette intervention, son éventuelletransformation en postulat dépendent en effet des informa-tions qui seront révélées vendredi.

La présidente. La motion d’ordre est-elle combattue ? – Cen’est pas le cas. Elle est donc adoptée tacitement.

163/2008Motion urgente Heuberger, Oberhofen (Les Verts) / Lüthi,Wynigen (PS-JS) / Widmer, Wanzwil (PBD) / Fritschy,Rüfenacht (PRD) / Gasser, Berne (PEV) / Blaser, Heim-berg (PS-JS) – Suspension de la prise en charge descoûts des prestations médicales

Suite

M. Willfried Gasser, Berne (PEV). Le groupe PEV n’a rien àajouter aux déclarations exhaustives faites hier par MadameFranziska Fritschy. Les déclarations du Conseil-exécutif àpropos de la lettre b sont trop vagues pour inspirer confiance.Aussi ne pouvons-nous classer ce point que nous combat-trons le cas échéant.

M. Daniel Pauli, Schliern (PBD). J’aimerais dire à mon col-lègue que je comprends fort bien sa mauvaise humeur. Legroupe PBD s’oppose lui aussi clairement au classement dela lettre b.

M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Nous aimerions que l’onagisse enfin sur ce problème. Le groupe UDC est en faveurde l’adoption de cette motion et s’oppose à son classement.


M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Concernant le point 1, l’UDFpensait que l’adopter et classer la chose était correct. Pour lepoint 2, vu les explications de nos collègues qui sont du mé-tier, nous pensons aussi que le classement arrive trop tôt.Donc nous adoptons le point 2 en tant que motion, c’est eneffet important de clarifier la chose.

M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Je remercie M. Heuberger d’avoirexprimé à haute et intelligible voix sa mauvaise humeur,ayant détaillé toutes les conséquences de cette suspensiondes prestations au niveau des prestataires et au niveau desclients. On estime en Suisse à environ 150 000 le nombre depersonnes exclues de l’assurance-maladie actuellement. Il ya deux niveaux d’intervention: un niveau cantonal et un ni-veau fédéral. Au niveau cantonal, nous avons entrepris desnégociations avec les caisses-maladie afin de pouvoir obtenirun accord. Les caisses-maladie ne sont pas très pressées defaire un accord, elles attendent aussi une solution au niveaufédéral. Je rappelle que dans le canton de Vaud, qui avaitpassé un accord avec l’ensemble des caisses-maladie, cer-taines caisses-maladie se sont entre-temps retirées de cesaccords, ce n’est donc pas si simple. Au niveau fédéral, laConférence des directeurs sanitaires, qui aura sa séanceplénière d’automne demain, va être informée – il y aura uncommuniqué de presse par la suite – de l’accord qui a ététrouvé entre la Conférence des directeurs sanitaires et santé-suisse, qui permettrait, si les commissions du Conseil natio-nal et du Conseil des Etats sont d’accord, de pouvoir résou-dre ce problème dès le 1er janvier 2010 au niveau national.Pour nous, il est important qu’aucune concession – c’estaussi le message de la CDS – potentiellement préjudiciablepour les négociations en cours ne soit faite dans les conven-tions cantonales avec les assureurs, afin de ne pas mettre endanger la proposition faite par la CDS avec santésuisse. Pourrevenir au texte de la motion, il est dit au point 2 que «il en-gagera rapidement des négociations avec les assureurs»: àmon avis ce point est déjà fait. Nous avons commencé lesnégociations, nous n’avons certes pas abouti, mais ce n’estpas la demande de la motion. C’est pour cela que le gouver-nement a décidé de proposer l’adoption et le classement. Sile parlement souhaite ne pas voter le classement, je le com-prendrais volontiers, étant donné l’enjeu qu’il y a. Il fautd’autre part mentionner que ceci est une motion ayant valeurde directive. Je recommande d’accepter cette motion et declasser les deux points.

M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). Je vousremercie du bon accueil réservé à cette motion. Je ne par-tage pas l’optimisme du Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Je doute que l’on arrive rapidement àune solution au niveau légal. Je vous prie de ne classer enaucun cas la lettre b.


0 abstention

Pour le classement de la lit. a 56 voixContre 64 voix

1 abstention

Pour le classement de la lit. b 0 voixContre 124 voix

0 abstention

217/2008Motion urgente Brand, Münchenbuchsee (UDC) – Institu-tion de la Commission des soins préhospitaliers


Le Conseil-exécutif est chargé d’instituer sans plus attendrela Commission des soins préhospitaliers prévue à l’article 52LSH et à l’article 13 OSH.DéveloppementL’ancienne commission des soins préhospitaliers a été dis-soute en décembre 2007. Après plus de six mois, le Conseil-exécutif n’a toujours pas pu nommer les membres de la nou-velle commission comme le voudraient les articles 13 ssOSH. Ainsi, les tâches attribuées à la commission ne peuventêtre remplies. Selon l’article 15 OSH, la commission prendposition sur des questions ayant trait aux soins préhospita-liers, en particulier les développements aux plans national etinternational, la planification des soins, la planification desinvestissements et les essais pilotes. Les tâches de la com-mission se situent donc dans un domaine très important pourla population et qui est controversé, comme le montrent lesdiscussions récentes. La commission pourrait donner àl’Office du médecin cantonal des indications utiles dans ledomaine des soins préhospitaliers. (16 cosignataires)


La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale(SAP) a lancé la procédure de désignation des membres dela nouvelle commission. La nomination par le gouvernementaura lieu probablement en novembre ou en décembre 2008.Proposition: Adoption de la motion et classement.

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adopter lamotion et à la classer simultanément. Le classement estcombattu.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Etant donné queles membres de la nouvelle commission ne sont pas encorenommés, je ne vois pas pourquoi classer cette motion.

Mme Andrea Lüthi, Wynigen (PS-JS). Nous saluons le dépôtde cette motion et sommes heureux des garanties donnéespar le Conseil-exécutif selon lesquelles la nomination de cettecommission aura lieu le mois prochain. Le groupe PS-JSsoutient cette intervention et son classement.

M. Dieter Widmer, Wanzwil (PBD). La procédure suivie parMonsieur Brand est parfaitement correcte et notre groupesoutient son intervention. Nous sommes curieux de connaîtreles motifs pour lesquels aucune nouvelle commission n’a éténommée à ce jour. En ce qui concerne le classement, onpeut être d’avis différents. Nous nous prononcerons quant ànous après avoir entendu le Directeur de la santé publique.

M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). Mon argu-mentation suit à peu de choses près celle de Monsieur Wid-mer du groupe PBD. En réalité, la présente motion ne devraitêtre classée que lorsque la demande qu’elle contient aura étémise en œuvre. Aussi suivons-nous Monsieur Brand : nousne désirons pas classer cette motion.


M. Beat Schori, Berne (UDC). L’exigence contenue dans lamotion n’a pas encore été mise en œuvre. Vu le tempsécoulé depuis la dissolution de l’ancienne commission, nouspouvons bien attendre encore un mois sans classer cetteintervention.

Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD). Le groupePRD s’est prononcé très clairement en faveur de cette motionet de son classement.

M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Puis-je vous montrer la couleur de macravate et de ma chemise? Je vous rappelle que cette annéenous avons eu l’Euro 2008 et justement les services du mé-decin cantonal ont été chargés de mettre en ordre tous lesservices de sauvetage pour cet Euro 2008. Les jours n’ayantque 24 heures, les semaines n’ayant que 7 jours, les res-sources humaines ont été extrêmement sollicitées. J’ai déci-dé aussi que, pour des questions de priorité, il n’y avait pasurgence de mettre en place cette commission de soins hos-pitaliers, étant entendu que, du moment que la nouvelle loisur les soins hospitaliers a été acceptée par le parlement,que nous avons une planification qui est sous toit pour 2007-2010 et que la plus importante des commissions, la commis-sion des soins hospitaliers, siège régulièrement. Dans cettecommission, vous avez des représentants aussi bien de lacommission psychiatrique que de cette commission qui doitêtre nommée. Il y a aussi des départs: l’ancien président dela commission des soins hospitaliers a pris sa retraite finmars, ceci expliquant le délai apparemment long pour nom-mer les membres de cette commission. Cette commission vapouvoir reprendre son travail dès janvier, les nominationsn’étant plus qu’une question de semaines. Je vous recom-mande bien sûr d’accepter la motion, quant au classement, jevous laisse décider si vous voulez l’accepter ou pas.


0 abstention

Pour le classement de la motion 75 voixContre 49 voix

4 abstentions

190/2008Interpellation urgente Brand, Münchenbuchsee (UDC) –Aide sociale : améliorer le controlling

Texte de l’interpellation du 8 juillet 2008

Des extraits du rapport des autorités d’aide sociale de la Villede Berne ont été publiés à la fin de la semaine dernière. Lasituation ainsi mise en évidence est inquiétante.Un dossier sur trois comporte apparemment des zonesd’ombre. Ce sont les contrôles et les sanctions surtout quiposent des problèmes. Au niveau cantonal, on constate cesdernières années une explosion des coûts de l’aide socialeadmis à la répartition des charges, qui grève lourdement lesfinances des communes et du canton. L’augmentation descoûts du groupe de produits « Minimum vital » dépasse net-

tement l’inflation. Il semble également que le remboursementdes prestations et le controlling interne du bouclement desdossiers suscitent des interrogations.Dans ces conditions, le Conseil-exécutif est prié de répondreaux questions suivantes :1. Est-il disposé à mettre en place un organe politique de

contrôle qui serait chargé d’examiner la gestion faite parles communes des dossiers d’aide sociale ?

2. Le canton a-t-il édicté des directives sur la gestion del’aide sociale ? Existe-t-il un mécanisme interne decontrolling de bouclement des dossiers ?

3. Dans la négative, le Conseil-exécutif est-il disposé à répa-rer cette omission ?

4. Comment s’assure-t-on que le remboursement des presta-tions est bel et bien exigé et obtenu dans les cas où ils’impose ?

5. Le Conseil-exécutif a-t-il la volonté d’appliquer des sanc-tions sévères en cas d’infraction et de manque de coopé-ration de la part des bénéficiaires ?


Le Conseil-exécutif répond de la manière suivante aux ques-tions du député sur le controlling dans l’aide sociale:Le controlling des communes en matière d’aide sociale estprescrit par l’article 14, lettre h de la loi du 11 juin 2001 surl’aide sociale (LASoc) et ses modalités précisées parl’article 45, alinéa 2 de l’ordonnance du 24 octobre 2001 surl’aide sociale (OASoc). La Direction de la santé publique etde la prévoyance sociale (SAP) a édicté des directives dansce domaine, directives élaborées conjointement avecl’Association des communes bernoises, la Conférence ber-noise d’aide sociale et de tutelle, les autorités sociales etd’autres spécialistes et publiées dans l’ISCB du 16 décembre2002. Les autorités sociales exercent une fonction stratégi-que en surveillant les services sociaux et en garantissant latransparence des prestations (art. 17 LASoc)6.L’Office des affaires sociales a développé divers instrumentspour améliorer en permanence le controlling de l’aide socialecomme son contrôle à tous les niveaux, depuis la mise envigueur de la LASoc en 2002. Il s’agit en effet de permettre etde faciliter l’accomplissement de la mission des communesdans ce domaine. Des directives relatives à l’aide socialeindividuelle ont été publiées en 2003 et 2004, à l’attention descommunes en général et des autorités sociales en particulier.De plus, la SAP organise à l’intention de celles-ci des sémi-naires et des formations spécifiques conjointement avec laHaute Ecole spécialisée bernoise Travail social.Réponse aux questions1. Comme indiqué, selon l’article 17 LASoc, les autorités

sociales des communes sont responsables du controllinget de la surveillance des services sociaux. Il existe doncdéjà un organe politique de contrôle communal. Les auto-rités sociales contrôlent régulièrement les dossiers desservices sociaux et en vérifient les procédures.

2. Il existe également des directives sur la gestion de l’aidesociale. Conçues spécialement pour les autorités sociales,les directives cantonales comprennent des informations,des check-lists et des modèles. En outre, la Conférencesuisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a publiédes directives pour les professionnels de l’aide sociale,

6 Le canton de Berne avait autrefois des inspecteursd’arrondissement pour surveiller les activités des communes dans ledomaine de la prévoyance sociale; la fonction a été abolie au 30 juin1998 suite à la professionnalisation des services sociaux.


comportant des indications pratiques sur l’organisation, surles finances et sur les sanctions. La jurisprudence, quiprévoit deux niveaux de recours (préfet et tribunal admi-nistratif), garantit le traitement uniforme des dossiers dansle canton.

3. Le point 2 ci-dessus répond à la question 3.4. Le remboursement des prestations est réglementé par les

articles 40 ss LASoc, selon le principe que les personnesayant bénéficié de l’aide matérielle sont tenues de la rem-bourser lorsque leurs conditions économiques s’améliorentnotablement et que le remboursement peut être exigé.Celui-ci est demandé par les services sociaux; la surveil-lance en revient à nouveau aux autorités sociales. Par ail-leurs, les remboursements sont inscrits comme revenus aucompte de la compensation des charges de l’Office desaffaires sociales. Comparés aux sommes enregistréesl’année précédente, ils font l’objet d’un calcul de plausibi-lité intercommunal. Les divergences importantes sont véri-fiées.

5. Le Conseil-exécutif souhaite que les sanctions adéquatessoient prises en cas d’infraction ou de réticence des béné-ficiaires de l’aide sociale. La LASoc exige en effet queceux-ci se conforment aux directives du service social etfassent le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrirleur dénuement. Elle prévoit également de réduire l’aidematérielle en cas de violation des obligations ou de fautede leur part, voire de la supprimer. Il ressort de ce qui pré-cède que les services sociaux disposent d’ores et déjàd’une large palette d’instruments de contrôle et de sanc-tion. La SAP surveille l’activité des communes dans le do-maine de l’aide sociale au sens de l’article 14, lettres f et gLASoc et les conseille dans leurs tâches d’exécution. Ellepeut procéder à des contrôles ponctuels des services so-ciaux si nécessaire, sans, cependant, avoir actuellement lapossibilité de prendre les sanctions qui s’imposent enversles communes en cas d’irrégularité. La mise en place d’unsystème d’incitation ou de sanction pour les communes estenvisagée dans le cadre du projet de réforme de la péré-quation financière et de la compensation des charges(LPFC 2012). Et d’autres mesures sont à l’étude dans lecadre du projet pilote sur la fraude à l’aide sociale et laperception abusive de prestations, auquel participent lescommunes de Berne, de Bienne, d’Ittigen et de Köniz, quiévalue notamment si les abus peuvent être combattus en-core plus efficacement par le recours à des inspecteurssociaux.

La présidente. Monsieur Brand n’est pas satisfait de la ré-ponse obtenue et fait une déclaration.

M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Je suis frustré dela réponse obtenue à mon interpellation. Le gouvernementn’a pas répondu à la première question au travers de laquelleje voulais savoir s’il est disposé à mettre en place un organepolitique de contrôle qui serait chargé d’examiner la gestionfaite par les communes des dossiers d’aide sociale. Il renvoieà l’article 17 LASoc, stipulant que les autorités sociales descommunes sont responsables du controlling et de la surveil-lance des services sociaux. Mais cela ne semble pas suffireet j’espérais que le gouvernement s’attaquerait à ce pro-blème. Dans son ensemble, la réponse du Conseil-exécutifconclut que celui-ci ne peut exercer d’influence dans ce do-maine. Nous ne nous laisserons pas décourager et revien-drons à la charge avec une motion.

100/2008

Interpellation Künzli, Ittigen (PRD) – Taux d’aide sociale :le canton de Berne en tête de liste


Dans son édition du 27 janvier 2008, la NZZ am Sonntag apublié les statistiques 2005 de l’OFS sur les taux d’aide so-ciale dans les cantons.On est frappé de constater que le canton de Berne compte40 121 bénéficiaires de l’aide sociale, soit 4,2 pour cent de sapopulation, ce qui le place pratiquement en tête de ces statis-tiques.Parmi les cantons alémaniques, il suit Bâle-Campagne, maisvient avant Zurich. Sur le plan national, il occupe la quatrièmeplace.Le Conseil-exécutif est prié de répondre dans ce contexteaux questions suivantes :− Comment le Conseil-exécutif explique-t-il ce taux d’aide

sociale particulièrement élevé ?− Comment la situation a-t-elle évolué par rapport à 2005

pour ce qui est du nombre des bénéficiaires de l’aide so-ciale ?

− Quelles mesures ont été prises pour découvrir les fraudeset les empêcher ?

− Le Conseil-exécutif pense-t-il lui aussi que le travail dedétectives sociaux pourrait déployer les effets préventifs etrépressifs permettant d’aboutir à une aide sociale plusjuste ?


Le taux d’aide sociale du canton de Berne calculé par l’Officefédéral de la statistique (OFS) pour 2005 se monte à 4,2 pourcent. Certes relativement élevé par rapport à la moyennesuisse (3,3%), il est cependant comparable à celui d’autrescantons ayant des centres urbains. Le Conseil-exécutif tient àsouligner qu’il est difficile d’établir une comparaison inter-cantonale entre les taux d’aide sociale, car les conditionsgénérales influant sur ces derniers diffèrent selon les can-tons. Les principaux facteurs ayant un impact sur celui ducanton de Berne, développés ci-après, expliquent pourquoi ilest élevé et relativisent le classement intercantonal. La pré-sente réponse se fonde sur les calculs de l’OFS.− Certains cantons appliquent, aux côtés du régime de l’aide

sociale et des assurances sociales, un système bien dé-veloppé de prestations sociales sous condition de ressour-ces. Celui-ci étant situé en amont, il a pour effet de fairebaisser le taux d’aide sociale. Dans d’autres cantons, tou-tes les personnes ayant besoin de soutien sont recenséesuniquement par l’aide sociale, ce qui a alors pour consé-quence d’en élever le taux. L’inventaire des prestationssociales sous condition de ressources, établi par l’OFS,regroupe les différentes allocations de ce type existantdans les cantons. Outre les prestations versées partout enSuisse7, les résidents bernois bénéficient uniquement desallocations selon décret. Le canton de Berne n’alloue eneffet ni les aides familiales, octroyées dans 14 cantons, nil’aide au chômage, attribuée dans 7 cantons, ni les alloca-tions de logement, accordées par 12 cantons.

− Outre que le canton abrite des centres urbains, la structureéconomique joue également un rôle dans l’explication dutaux d’aide sociale élevé. Les chiffres de l’OFS montrenten effet que le nombre d’emplois dans les secteurs faible-ment rémunérés y est supérieur à la moyenne, alors que

7 Aide sociale, bourses, réduction des primes d’assurance-maladie,aide aux victimes, assistance judiciaire, prestations complémentairesà l’AVS/AI et avance de contributions d’entretien.


les branches à hauts revenus telles que la banque, les as-surances ou encore l’informatique y sont relativement peureprésentées. Les salaires moyens bruts étant plus parti-culièrement bas dans les secteurs à fort taux d’emploi, lestrois quarts des employés bernois touchent un salaire infé-rieur au salaire médian suisse. La probabilité que les reve-nus ne couvrent pas le minimum vital s’en trouve donc ac-crue.

− Il convient également de prendre en compte la composi-tion de la population étrangère résidant dans le canton deBerne. La «migration d’élite» n’a cessé d’augmenter enSuisse ces dernières années et constitue déjà, dans denombreux cantons, la majorité des nouveaux arrivants. Encomparaison suisse, les étrangers et étrangères qualifiésen provenance des pays du Nord de l’Union européennerésidant dans le canton de Berne sont toutefois sous-représentés. Il est donc difficile, pour la plupart des per-sonnes issues de la population migrante, de s’intégrer surle marché du travail. De plus, quand elles trouvent un em-ploi, c’est souvent dans la catégorie salariale la plusbasse. Cumulé avec le niveau de salaires peu élevé et lastructure des branches, ce phénomène se répercute indi-rectement sur le taux d’aide sociale du canton.

Les motifs exposés pour expliquer la hausse du taux d’aidesociale dans le canton de Berne sont essentiellement d’ordrestructurel. Le Conseil-exécutif tient cependant à préciser que,dans le cadre de l’optimisation de la répartition des tâchesainsi que de la péréquation financière et de la compensationdes charges (LPFC 2012), le système d’aide sociale fait ac-tuellement l’objet d’un examen. Il est notamment prévu decréer des incitations pour les communes, qui sont à la fois lesorganes d’exécution et les premières autorités de surveil-lance en la matière.S’agissant de l’évolution du nombre de personnes bénéficiantde l’aide sociale depuis 2005, le Conseil-exécutif s’appuiepour sa réponse sur les résultats du compte de l’aide socialedu canton de Berne. Celui-ci est établi de manière légère-ment différente que la statistique de l’aide sociale de l’OFS.La comparaison des séries chronologiques est cependantplus significative, car elle repose sur un relevé exhaustif,alors que la statistique de l’aide sociale ne se fondait jusqu’en2006 que sur une enquête par sondage. Selon le compte del’aide sociale, le nombre de bénéficiaires est resté relative-ment stable dans le canton de Berne entre 2005 et 2007: de48 801 en 2005, il a baissé d’environ 1000 en 2006, pouraugmenter de un pour cent en 2007, année durant laquelle lecanton comptait 48 370 personnes tributaires de l’aide so-ciale.

Nombre de bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton deBerne (en chiffres absolus)

2005 2006 2007Personnes 48 801 47 872 48 370

Source: compte cantonal de l’aide sociale

L’auteur de l’interpellation demande également quelles mesu-res ont été prises pour découvrir les fraudes et les empêcher.Il convient de préciser à cet égard que la procédure en casde perception illicite de prestations d’aide matérielle est ré-glée en détail dans la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale(LASoc; RSB 860.1). Conformément à l’article 9, alinéa 2, eneffet, les assistants sociaux sont tenus de s’assurer danschaque cas que le principe de subsidiarité est respecté. Cettedisposition prévoit que l’aide «est accordée uniquement lors-que la personne dans le besoin ne peut pas s’en sortir seule,qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou que cette aide vien-drait trop tard».

L’aide sociale est en outre régie par un systèmed’instruments de contrôle et de sanctions. Les différentesmesures prévues sont explicitées dans le document«Contrôles et sanctions dans l’aide sociale» publié par laConférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).Un projet pilote destiné à analyser la subsidiarité, les abus etles fraudes, mené actuellement par le canton dans les com-munes d’Ittigen, de Köniz, de Bienne et de Berne, étudie s’ilconviendrait de renforcer ces mesures afin d’éviter les abus.Il permettra également de recueillir des données afin de dé-terminer les éventuels avantages supplémentaires que pour-rait apporter l’engagement de détectives sociaux.

La présidente. L’auteur de l’interpellation, Monsieur Künzliest satisfait de la réponse et ne fait aucune déclaration.

097/2008Motion Schärer, Berne (Les Verts) – Des garderies pourtous

Texte de la motion du 1er avril 2008

Le Conseil-exécutif est chargé d’élaborer les bases légalesnécessaires à l’ouverture de garderies sur l’ensemble duterritoire cantonal. Ces bases garantiront que l’offre de garde-ries du canton de Berne sera de bonne qualité et adaptéeaux besoins. Comme par le passé, le financement tiendraconvenablement compte de la compensation des chargesentre les communes et le canton.Développement :En adoptant la loi sur l’école obligatoire, le canton de Berne aunanimement décidé l’introduction d’écoles de jours, quirépondent parfaitement aux besoins. Le canton de Bernedevient ainsi le précurseur suisse dans ce domaine. Il peut àprésent saisir cette chance et étendre cette politique pion-nière en étoffant aussi la prise en charge des enfants en âgepréscolaire conformément aux besoins.Dans le canton de Berne, les offres de prise en charge prés-colaire sont insuffisantes. La demande de places de garderieest très élevée. Et pas seulement dans les villes et les ag-glomérations, mais aussi dans de nombreuses communesdans tout le canton. En 2005, une première étude globale duFonds national suisse a montré qu’il manquait 50 000 places.Cela signifie que dans le canton de Berne aussi, la demandeest loin d’être satisfaite. Une enquête similaire parue dans laBerner Zeitung en 2005 montrait par exemple qu’il manquait500 places rien que dans les agglomérations de Berne,Bienne et Thoune.Les cantons de Neuchâtel et de Vaud disposent depuis 2001et 2006 d’une loi à ce sujet. Depuis une décision populairedatant de 2005, la ville de Zurich met sur pied une offre ré-pondant aux besoins et remplissant des conditions de qualité.L’argent disponible dans le canton de Berne pour la créationde places de garderie supplémentaires ne suffit toujours pas.Même les deux millions de francs supplémentaires demandésdans la motion Hänsenberger (M 013/2008) ne suffiront pas àcouvrir les besoins réels. En raison de cette carence finan-cière, de nombreuses communes ne peuvent pas être inclu-ses par le canton dans la compensation des charges. Il enrésulte une inégalité de traitement des communes, déran-geante du point de vue de la politique générale. C’est pour-quoi le mandat doit être clairement défini dans la loi.Comme le montrent une série d’études récentes, les garde-ries sont une chance fabuleuse pour les enfants en âge prés-colaire : la stimulation qu’elles offrent est très utile, et ellespeuvent aussi contribuer à l’intégration des enfants sociale-


ment désavantagés. Elles posent très tôt les fondements quiseront importants dans la vie et le développement des en-fants et sur lesquels les jeunes, plus tard, pourront bâtir leurindépendance. Le passage par la garderie augmente leschances d’éducation car la prise en charge par des spécia-listes et le contact permanent avec d’autres enfants peuventpermettre de gommer les différences dues à l’origine desenfants. Les enfants allophones apprennent la langue auquotidien en s’amusant, ce qui améliore leurs chancesd’avenir professionnel. Cela serait une vraie chance pour legroupe dit à risque des jeunes à la recherche d’une placed’apprentissage.Cette tournure positive intervient lorsque la bonne gestiondes garderies est assurée par du personnel d’encadrementqualifié.L’argent investi dans la petite enfance est un bon placement.A court terme, les collectivités publiques assisteront à uneréduction des dépenses dans les domaines de la prévention,de l’animation de jeunesse et de l’aide sociale. Les étudesPISA indiquent qu’il existe un lien entre des garderies debonne qualité et la réussite scolaire.Une offre de prise en charge suffisante, sans longues listesd’attente, permet aux parents, indépendamment de leur lieude résidence, de rester actifs. Une telle offre garantit en parti-culier aux femmes, qui continuent d’endosser la responsabi-lité principale dans la prise en charge des enfants, une cer-taine continuité dans leur vie professionnelle. Ainsi, le poten-tiel des femmes, toujours mieux formées, peut être mis àprofit plus efficacement sur le marché du travail. Cela contri-bue à l’égalité des chances des femmes dans le monde pro-fessionnel et à la diversité de leurs possibilités de carrière, ets’avère être globalement bénéfique au développement éco-nomique.Pouvoir concilier famille et profession fait partie des objectifsinscrits par le Conseil-exécutif dans son programme gouver-nemental de législature. En plus de l’introduction d’écoles dejours répondant aux besoins, l’ouverture de garderies est unpas supplémentaire important vers la réalisation de cet ob-jectif. (13 cosignataires)


La motionnaire demande au Conseil-exécutif d’élaborer lesbases légales nécessaires à l’ouverture sur l’ensemble duterritoire cantonal de garderies de bonne qualité et adaptéesaux besoins, dont le financement se fera par la compensationdes charges. Les moyens financiers actuels ne permettentpas, en effet, de couvrir les besoins en matière d’accueilextrafamilial, explique-t-elle.Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur préscolaire, lademande dépasse l’offre de places subventionnées. LeConseil-exécutif reconnaît la nécessité de promouvoirl’accueil extrafamilial pour favoriser le développement éco-nomique du canton de Berne, aussi bien dans la stratégie decroissance cantonale que dans le programme gouverne-mental de législature.Comme la motionnaire l’écrit, le canton de Berne a sansconteste fait œuvre de pionnier en adoptant la loi sur l’écoleobligatoire et l’introduction d’écoles à journée continueconcomitante. La prise en charge précoce et la stimulationdes enfants dont les parents travaillent est déterminante pourleur intégration dans la société et leur avenir. Concilier familleet profession est aussi important pour les parents et pourl’économie durant la période préscolaire que durant la pé-riode scolaire. Il faut donc que l’offre s’inscrive dans unevision globale, l’objectif étant d’offrir une chaîne continue deprise en charge, sans interruption entre le préscolaire et le

scolaire, autrement dit de proposer des offres d’accueil ex-trafamilial pour les enfants de tous âges. L’adoption de lamotion Hänsenberger sur l’utilité des structures d’accueilextrafamilial pour l’économie cantonale ce printemps et lesnombreux avis antérieurs ont été un signal on ne peut plusclair dans ce sens.Au vu de ce qui précède, le Conseil-exécutif est disposé àexaminer la proposition de la motionnaire et à étudier lesmoyens de la réaliser, en prêtant attention en particulier auxpoints suivants:− Nécessité de réglementer: Dans quelle mesure faut-il de

nouvelles bases légales? L’article 71 de la loi sur l’aide so-ciale (LASoc) en vigueur autorise déjà la mise sur piedd’une telle offre, en ce sens qu’il charge la Direction de lasanté publique et de la prévoyance sociale d’assurer lesprestations requises pour l’insertion sociale, dont cellesdes structures d’accueil extrafamilial. Selon l’alinéa 3, leConseil-exécutif fixe le montant global maximum des coûtsadmis à la compensation des charges, actuellement par lebiais des consignes budgétaires qui précisent la crois-sance annuelle maximale admise.

− Volume des investissements et financement: Le montantdes investissements requis dépend de la demande en ma-tière d’accueil extrafamilial, qu’une évaluation en rapportavec HarmoS devrait permettre de préciser. Il pourrait dé-pendre également de la coordination du nombre de placessubventionnées et non subventionnées et du nouveau rôleassumé par l’économie (voir dernier point). Il faut égale-ment étudier les moyens de financer une augmentation dubudget si elle s’avère nécessaire.

− Implication des parents de jours: Plus que les garderies,les parents de jour peuvent représenter la structured’accueil la plus à même d’offrir la flexibilité nécessaire surle plan du lieu et de l’horaire de garde. Le Conseil-exécutiftient à ce qu’ils soient mis sur un pied d’égalité et va étu-dier la possibilité d’intéresser les associations de parentsde jour.

− Rôle des communes: Il convient d’examiner la nécessitéd’introduire une réglementation analogue à celle de l’écoleobligatoire, qui oblige les communes à déterminer chaqueannée la demande de prise en charge et à mettre l’offreadéquate à disposition de la population. Le Conseil-exécutif est d’avis que cela ne sera pas nécessaire, lescommunes consacrant les soins idoines à cette question.Par ailleurs, en raison des restrictions du budget cantonal,de nombreuses demandes ont dû être refusées.

− Implication de l’économie et des privés: Le Conseil-exécutif souhaite déterminer s’il est justifié et réalisted’exiger de l’économie qu’elle en fasse plus dans le do-maine de l’accueil extrafamilial. Il entend également étu-dier la coordination des places subventionnées et nonsubventionnées, ce qui permettrait d’élargir l’offre tout enménageant les finances du canton.

Au vu des répercussions positives pour la société etl’économie, de la nécessité de garantir une chaîne de priseen charge continue et de l’augmentation de la demande deplaces d’accueil extrafamilial subventionnées pour la périodepréscolaire, le Conseil-exécutif recommande d’adopter lamotion sous forme de postulat. Proposition: adoption sousforme de postulat.

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adoptercette motion en tant que postulat.Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Par ma motion, jedésire rendre possible pour toutes les communes l’ouverturede garderies financées par l’Etat si un besoin en places sefait sentir. Avant de décider si je convertis ma motion en


postulat, j’aimerais d’abord entendre la discussion. Une offrede places dans les garderies selon les besoins est importantepour le canton de Berne. En tant que représentants du peu-ple, nous devons accéder à cette demande. Ma motion est unpas vers le futur que je vous remercie de la soutenir.


M. Beat Schori, Berne (UDC). Ni la motion ni l’éventuel pos-tulat ne sont nécessaires. L’augmentation du nombre deplaces dans les garderies est déjà possible aujourd’hui.L’offre actuelle est d’une qualité suffisante et correspond auxbesoins. Le système actuel nous paraît suffisant et c’estpourquoi nous rejetons une motion ou même un postulat.

Mme Therese Rufer-Wüthrich, Zuzwil (PBD). Le groupePBD soutient la prise en charge extérieure des enfants par lebiais de garderies, de parents de jour ou d’écoles de jour. Cesont là les exigences sociales de jeunes parents. Mais ceuxqui désirent élever eux-mêmes leurs enfants ne doivent paspour autant être défavorisés. La motion de Madame Schärerdemande des dispositions légales. Nous sommes conscientsde l’existence de longues listes d’attente. Mais nousn’aimerions pas prescrire aux communes combien de placesdans les garderies elles doivent offrir. Les différents pointsque le gouvernement prétend vouloir examiner le sont déjàdans le cadre de la législation actuelle. Un nouveau mandatd’examen de la question au travers d’un postulat est à nosyeux superflu et inutile. C’est pourquoi nous rejetons aussibien la motion que le postulat.

Mme Katrin Zumstein, Langenthal (PRD). Le groupe PRDpartage les vues exposées par la préopinante du groupePBD. Nous sommes du même avis que Madame Schärer ence qui concerne la prise en charge des enfants à l’extérieurde la famille. Nous considérons la conciliation entre la profes-sion et la famille comme une tâche importante pour le déve-loppement de notre économie et de notre société. Mais lavoie empruntée par la présente motion n’est pas la bonne ànos yeux. Comme le Conseil-exécutif le signale dans saréponse, il n’y a pas lieu de créer de nouvelles dispositionslégales en la matière. Aussi le groupe PRD rejette-t-il àl’unanimité aussi bien la motion que le postulat.

Mme Bettina Keller, Berne (Les Verts). Selon une étudemenée à Lausanne par le chercheur Giuliano Bonoli, ils’avère que, dans les cantons où l’offre de places dans lesgarderies a été développé, le taux de natalité n’a pas baissédepuis les années 80 mais a au contraire augmenté. Je nem’attendais pas à un résultat si net. Le groupe des Verts seréjouit de l’accueil de principe réservé par le gouvernement àcette intervention. Nous saluons aussi le fait d’englober l’offrepour des parents de jour et celle présentée par l’économie.Nous préférerions une adoption sous forme de motion etnous espérons que c’est le cas de nombre d’entre vous.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). En fait, tout aété dit sur le sujet : tous les arguments ont été avancés. Laprise en charge des enfants dans le canton de Berne doit êtredéveloppée ; il faut maintenant procéder aux investisse-ments. Malheureusement, tous les projets ne peuvent êtrepris en considération avec les moyens financiers prévus aubudget. Il n’y a simplement pas assez d’argent à disposition.Le groupe PS-JS soutient aussi bien la motion que le postu-lat.

M. Willfried Gasser, Berne (PEV). A juste titre, le Conseil-exécutif estime que les parents de jour offrent une alternativeidéale aux garderies en présentant davantage de flexibilitésur le plan du lieu et de l’horaire de garde. Le groupe PEVappuie la proposition du Conseil-exécutif d’adopter cetteintervention sous forme de postulat.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF n’est pas favorable àcette motion pour diverses raisons. Je me réfère à une étudesur la natalité en Europe – je pense qu’il s’agit de la mêmeétude qui a été citée par Mme Keller –, où il est clairementstipulé qu’il existe deux manières de promouvoir la natalité enEurope. J’y reviens, car la moitié d’une étude, c’est presqueun demi-mensonge. Selon l’étude, soit la société met à dis-position des parents des places de crèche, des garderies,soit les parents perçoivent des allocations permettant à l’undes parents de s’occuper de l’enfant, de la progéniture.L’UDF estime que la maternité est une expérience très im-portante dans la vie d’une femme, il suffit de voir commentles femmes parlent de ce moment-là. L’allaitement est l’étapenaturelle suivante, où une mère ne peut être remplacée parson mari ou par le père. L’enfant sevré est une période de lavie où le petit homme découvre son monde par le sentir, letoucher, on nomme cela la période de développement sensi-tive. Les parents y jouent un rôle d’une importance capitale.Je me demande pourquoi les socialistes et les Verts, quisouvent se nomment et font référence à la science, rejettentce que, durant cette phase d’apprentissage, des étudesscientifiques ont démontré? Je pense à l’étude duDr Fitzhugh Dodson, spécialiste de l’éducation – ses livressont traduits dans plus d’une dizaine de langues – je penseaux études de Françoise Dolto, une sociologue éducatricespécialisée dont personne ne met en doute le sérieux, quidécrivent très bien ces liens et comme tout se joue avant sixans.Ces liens, que l’enfant tisse pendant cette période avec sesparents, sont d’une importance capitale pour toute sa vie.Pensons à ce que Piaget a dit à ce propos, ainsi que Masse-lot ou encore Heinrich Pestalozzi, qui accueillait des orphelinset qui a dit qu’il désirait transmettre à ces enfants reçusl’amour paternel et maternel qu’ils n’ont pas eu. Devant tousces scientifiques, il est important que l’on mette un bémol surla question de ces crèches. Pour l’UDF, nous voulons donneraux parents la possibilité de vivre ces moments uniques etinoubliables avec leur progéniture, la relation et les liens queles parents et leurs enfants y tissent permettent un dévelop-pement idéal pour l’enfant. J’estime que l’économie vientaprès le bien-être des parents.Nous sommes conscients que dans certains foyers, les deuxparents sont obligés de gagner un revenu et il est évident quedes lieux propices doivent accueillir les enfants dans cessituations. Les crèches privées ou les parents de jour fonttrès bien l’affaire, mais demander une loi introduisantl’obligation, comme dans l’école obligatoire, est absurde etcontreproductif à court et à long terme. Pourquoi veut-ontoujours adapter ce qui peut être une nécessité pour quel-ques personnes comme une norme de la société, je ne com-prends pas. Si, pour la motionnaire, les femmes à carrièreprofessionnelle sont considérées, très bien mais personnel-lement je regrette de la décevoir. Une maman éducatrice,nourrissant correctement son enfant, infirmière lorsquel’accident ou la maladie oblige à garder le lit, institutrice du-rant les devoirs, veillant à la propreté de la garde-robe et àson renouvellement selon les saisons, est une femme quimérite tout le respect de son mari et non seulement de lui,mais de toute la société. C’est une maman poly-professionnelle, «high standing», vu qu’on est dans les angli-cismes. Ce n’est pas seulement une femme au foyer. On


devrait dédier un jour en l’honneur de ces femmes, de cesmamans au foyer. L’UDF refuse cette motion ainsi que lepostulat. Notre crainte est de voir, une fois acceptées lescrèches dans une répartition des charges, l’obligation de lesréaliser et lorsque ces dernières sont là, il y aura l’obligationde devoir y mettre les enfants et donc nous disons non à untel diktat qui vient petit à petit. Ce n’est pas une voie del’avenir et c’est pour cela que nous rejetons la motion et lepostulat.

Mme Irma Hirschi, Moutier (PSA). Le Conseil-exécutif lesouligne à juste titre dans sa réponse: la demande dépasselargement l’offre de places subventionnées, c’est une évi-dence! Avec l’introduction de la nouvelle LEO et des écolesde jour, on peut dire que le canton est précurseur en la ma-tière. Il est donc indispensable que nous donnions un signalfort, afin que les garderies répondent aux besoins des famil-les qui doivent concilier vie professionnelle et vie familiale.L’accueil extrafamilial doit être de qualité et assuré, comme ilse doit, par du personnel qualifié et adapté aux besoins,comme le demande la motionnaire. Sans moyens, on negarantira pas des garderies pour tous. Le groupe autonomePSA/PDC soutient la motion Schärer, celle-ci a développétout à l’heure tous les arguments qui plaident en sa faveur etvous invite à en faire de même.

M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). On affirme deplus en plus souvent que, dans les régions agricoles du can-ton de Berne, il n’existe pas de demande pour des garderies.Ce n’est pas vraiment exact. Nous vivons dans une sociétémoderne, dans laquelle les jeunes femmes sont instruites etaimeraient bien continuer à travailler. Je soutiendrai quant àmoi le postulat car il y a un réel besoin en la matière. Mais leconcept de «garderies pour tous » effraie un peu et n’est pasréalisable.


M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Cela commence àsuffire ! Nous avons déjà une école enfantine de deux ans,les écoles de jour et bientôt la scolarisation obligatoire dès4 ans. Nous pourrons bientôt confier nos enfants dès leurnaissance et ne même plus les prendre à la maison.J’exagère à peine. Je vous prie en tout cas de rejeter cetteintervention, même sous forme de postulat.

Mme Sabina Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden(UDC). Il est triste de constater qu’au 21e siècle, les enfantsdoivent pouvoir être confiés au prix le plus bas possible afinque la vie des parents continue comme avant l’arrivée de leurrejeton. La privation pour le bien de l’enfant ne semble plusêtre un sujet d’actualité. Cette motion comme ce postulatdoivent être rejetés. Je suis favorable au soutien des famil-les : il est temps d’accorder une déduction à ceux qui élèventeux-mêmes leurs enfants. C’est aussi la tâche du GrandConseil.

M. Daniel Pauli, Schliern (PBD). Nous avons entendu que legroupe PBD préconise une prise en charge des enfants àl’intérieur comme à l’extérieur de la famille. Je vous recom-mande pourtant de rejeter cette intervention soit commemotion soit comme postulat. La raison en est tout à fait prag-matique : le moment est mal choisi. Dans les prochains mois,nous allons discuter de la péréquation financière et de lacompensation des charges. Nous arriverons peut-être à detout autres conclusions que maintenant. Attendons avantd’entrer en matière sur de telles interventions !

M. Daniel Kast, Berne (PDC). Je ne puis laisser les parolesde Madame Geissbühler sans réponse. Je dois m’engager icien faveur de tous les parents dont les enfants fréquententune crèche et sont tout de même fort bien élevés à la maison.Je promets à Madame Geissbühler qu’elle aura l’occasion des’engager à fond en faveur des déductions fiscales pour lesenfants. Le PDC a déposé une motion sur ce sujet et je meréjouis d’entendre qu’elle sera soutenue par l’UDC.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Je tiens à dire que nousn’avons pas déposé nos enfants à la garderie mais que nousles y avons menés avec conviction dès l’âge d’un an. Notreexpérience a été excellente.

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Je vous remerciede cette longue discussion et consens à convertir ma motionen postulat. On a d’abord beaucoup parlé de finances. Maisje suis heureuse qu’ensuite, il ait aussi été question des en-fants. Car c’est bien d’eux qu’il s’agit. Nous avons aujourd’huidans notre canton une réglementation qui ne permet pasd’ouvrir des crèches dans toutes les communes. Nous som-mes en retard dans notre développement social et c’estpourquoi je vous prie d’adopter cette intervention.

M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Je remercie la motionnaire d’avoirtransformé sa motion en postulat, elle rejoint ainsi la positiondu gouvernement. La demande dans la motion, sous formede postulat, correspond à un élément important de la politi-que familiale, qui a des conséquences aussi positives pourl’ensemble de l’économie. Elle correspond à des besoins denombreux parents qui le désirent – en effet personne n’estobligé. Les éléments que le gouvernement a mentionnésdans sa réponse à la motion et que nous souhaitons évaluersont importants. Il est important de pouvoir augmenter l’offrepas seulement sous la conduite de l’augmentation des bud-gets, mais aussi en analysant sur le terrain les différentsbesoins qui sont présents. Si le parlement refuse le postulat,cela me confirmera que la politique que nous menons ac-tuellement est satisfaisante. Comme l’a dit M. Pauli, nouspourrons aussi reprendre cela dans le cadre de la péréqua-tion financière 2012, mais je souhaite que le parlement donneun signal positif en tant que canton progressiste suisse etaccepte ce postulat, tel que le gouvernement le propose ainsique la motionnaire.


3 abstentions

071/2008Motion Fuchs, Berne (UDC) – Défibrillation précoce :mise en place d’un réseau de premiers répondants


Le Conseil-exécutif est chargé1. de mettre en place un réseau de premiers répondants,2. de faire en sorte que les rudiments de réanimation cardio-

pulmonaire (RCP) soient enseignés à l’école.DéveloppementUn défibrillateur automatique a été installé dans la salle duGrand Conseil qui nous rappelle qu’un arrêt cardio-


circulatoire peut survenir à tout moment et qu’en pareil cas,les chances de survie dépendent de la rapidité des secours.Le taux de décès consécutif à un arrêt cardiaque a certesbaissé ces dernières années, mais cette pathologie restefréquente en Suisse : on enregistre 5 à 8000 cas par annéehors hôpital, soit un cas toutes les 66 minutes. Chez la plu-part des patients, le mécanisme de l’arrêt est une fibrillationventriculaire (battements extrêmement rapides et désordon-nés du cœur qui ne joue plus son rôle de pompe). Il fautpratiquer la RCP le plus rapidement possible et défibriller lepatient. Sinon, la fibrillation ventriculaire est suivie au bout dehuit à douze minutes d’une asystolie (électrocardiogrammeplat) qui signifie la mort du patient. Les chances de surviesans séquelles irréversibles ne sont que de cinq pour cent.Dans ce domaine, la Suisse est mal placée en comparaisoninternationale. La RCP multiplie les chances de survie pardeux ou trois, la défibrillation précoce par trois à dix. Laphase critique pendant laquelle le cerveau n’est pas oxygénéne doit en tout cas pas dépasser trois à cinq minutes. Pourdispenser les premiers secours, il faut savoir pratiquer laRCP, disposer d’un défibrillateur (semi-)automatique et, dansle cas idéal, d’un dispositif d’insufflation.Sans RCP, les chances de survie diminuent de dix pour centpar minute entre l’arrêt cardiaque et la défibrillation ; elles nediminuent que de cinq pour cent si la RCP est pratiquée. Lachaîne des secours doit dans ces conditions comprendre unmaillon supplémentaire, celui de la défibrillation précoce. Lesservices de sauvetage étant responsables de vastes zones,ils ne peuvent en effet assurer seuls cette tâche dans lesdélais utiles. On trouve aujourd’hui sur le marché une offretoujours plus large de défibrillateurs (semi-automatiques leplus souvent) faciles à utiliser par des non-médecins. Toute-fois, l’appareil seul n’augmente pas les chances de survie.Encore faut-il qu’il soit utilisé correctement.Il s’agit donc non seulement d’installer plus de défibrillateursdans les lieux publics, mais aussi de mettre en place un ré-seau d’équipes de premiers répondants.On pourrait imaginer que des secouristes (sapeurs-pompiers,samaritains p. ex.) interviennent sur les lieux parallèlementau service de sauvetage. Ces secouristes sont formés spé-cialement et équipés pour dispenser les premiers secoursjusqu’à l’arrivée des services de sauvetage (ils couvrent unfaible rayon d’action et connaissent bien les lieux).Les cantons de Soleure et du Tessin ont mis en place unréseau de premiers répondants couvrant quasiment tout leurterritoire et ont acquis le savoir-faire. D’autres cantons mè-nent des projets pilotes dans certaines régions.Dans le canton de Soleure, plus de 400 sapeurs-pompiers etsamaritains assurent les premiers secours depuis l’an 2000.Dans la plupart des cas, une équipe de deux à quatre per-sonnes est suffisante. Le coordinateur de la centrale d’alarmedécide en fonction de l’appel d’urgence si les fonctions vitalesdu patient sont menacées ; il avertit les secouristes par bi-peur. Plus de 1400 interventions ont été effectuées depuis lamise en place du réseau. En moyenne, les premiers répon-dants étaient sur les lieux dans les cinq minutes suivantl’appel. Ils sont sauvé la vie de 16 personnes, ont dispenséles premiers secours à de très nombreuses autres personneset augmenté nettement les chances de survie des patientsayant subi un arrêt cardiaque hors de l’hôpital. Relevons quelorsque le patient et le secouriste se connaissent, ce qui estle cas dans les petites communes, les interventions peuventêtre éprouvantes psychiquement. Dans les situations particu-lièrement difficiles, les secouristes doivent être débriefés pardes professionnels. Un réseau de premiers répondants peutcouvrir un vaste territoire à relativement faible coût (env.600.- CHF par intervention).

La défibrillation précoce augmente les chances de surviesans séquelles irréversibles. Conjuguer l’installation de défi-brillateurs dans les lieux à forte affluence du public ou à ris-que élevé et la mise en place d’un réseau de premiers ré-pondants semble être la meilleure stratégie pour sauver unmaximum de vies à un coût supportable. Sauver une vie estle meilleur cadeau qui soit pour les secouristes.


ContexteEn Suisse, quelque 8000 personnes décèdent chaque annéed’un arrêt cardiaque subit. Dans plus de 80 pour cent descas, les victimes présentent, dans les minutes qui précèdent,une fibrillation ventriculaire. Celle-ci peut être traitée en prati-quant une défibrillation précoce, à condition toutefoisd’intervenir dans les cinq à huit minutes. Faute de réanima-tion cardio-pulmonaire (RCP), chaque minute qui passe ré-duit les chances de survie de 10 pour cent. Les statistiquesmontrent que la majorité des cas d’arrêt cardiaque subit seproduisent en zone urbaine. Si les services de sauvetageprofessionnels du canton de Berne sont en principe en me-sure, en particulier en ville, de se rendre sur place dans lesminutes suivant l’alerte, il arrive cependant que des circons-tances extérieures – des embouteillages, par exemple – neleur permettent pas d’atteindre le lieu d’intervention dans lestemps.Stratégies d’interventionCes dix dernières années ont vu le développement de nou-veaux défibrillateurs semi-automatiques (DSA) spécialementconçus pour des non-professionnels. On distingue deux ca-tégories principales: les défibrillateurs PAD (Public AccessDefibrillation), prévus pour être installés dans des lieux trèsfréquentés, et les défibrillateurs mobiles, apportés sur le lieude l’intervention lors d’une urgence et utilisés par une équipeformée (systèmes de premiers répondants).Défibrillateurs semi-automatiques mobiles (systèmes depremiers répondants)Les premiers répondants sont des auxiliaires formés et équi-pés qui pratiquent des gestes de prompt secours (Basic LifeSupport [BLS]) jusqu’à l’arrivée du service de sauvetage. Sinécessaire, ils peuvent être mobilisés parallèlement à cedernier, car ils sont intégrés au système d’alerte. Les pre-miers répondants types sont les sapeurs-pompiers, les sama-ritains et les agents de police. Initialement, l’idée était demettre en place des systèmes de premiers répondants dansles régions requérant pour les services de sauvetage profes-sionnels de longs temps de parcours. Depuis lors, il est appa-ru que même dans des zones à forte densité de population, iln’est pas toujours possible de défibriller des patients victimesd’un arrêt cardio-circulatoire dans les cinq à huit minutessuivant l’accident. La zone d’intervention couverte par leséquipes de premiers répondants ne doit donc pas resterlimitée aux régions périphériques.Dans le canton de Berne, les services de premiers secourssont bien développés et offrent de ce fait de nombreusespossibilités de recours à la défibrillation précoce. La stratégieconsistant à utiliser des appareils mobiles peut aisément êtremise en œuvre grâce à l’intervention volontaire des organisa-tions de milice (p. ex. sapeurs-pompiers, samaritains), quitteà faire appel, selon les régions, à des services professionnelscomme les médecins urgentistes ou la police. Il importe danstous les cas que les interventions de défibrillation précocesoient confiées à des organisations existantes, afin d’utiliserles synergies et d’économiser des coûts en termes d’alerte,d’équipement et de formation. S’agissant de cette dernière,certains membres d’organisations de milice ont déjà suivi descours en vue de pratiquer les gestes de prompt secours et


ont donc juste besoin, pour intervenir comme premiers ré-pondants, d’apprendre à utiliser un défibrillateur semi-automatique.Expériences enregistrées avec les défibrillateurs fixesDe nombreuses études menées tant en Europe qu’aux Etats-Unis ont montré que la mise à disposition de défibrillateursPAD dans des endroits névralgiques peut augmenter leschances de survie des patients dans une proportion allantjusqu’à 74 pour cent (observation de l’incident, fibrillationventriculaire initiale, défibrillation dans les minutes qui sui-vent). La plupart des enquêtes ont porté sur une région limi-tée où ces appareils avaient été installés de manière straté-gique afin de réduire au minimum le temps écoulé jusqu’àl’intervention. Il s’agit donc d’identifier ces points névralgi-ques. Il convient cependant de préciser que seul un tiers despersonnes victimes d’un arrêt cardio-circulatoire sont traitéesau moyen d’un défibrillateur fixe.Comparaison entre les systèmesLes arrêts cardio-circulatoires se produisent relativementrarement dans un lieu public. Dans 60 à 70 pour cent descas, en effet, ils surviennent au domicile des patients, où ladéfibrillation doit aussi être pratiquée le plus rapidement pos-sible, ce qui requiert inévitablement l’intervention d’uneéquipe de premiers répondants. De plus, il arrive souvent queles PAD ne soient pas utilisés, car les personnes se trouvantà proximité ne disposent pas d’une formation suffisante oucraignent de ne pas s’en servir correctement. Leur utilisationest en réalité très simple, mais elles sont paralysées parl’appréhension. En outre, le fait que la défibrillation doiveintervenir au maximum dans les huit minutes suivantl’incident nécessite l’installation d’un très grand nombre deces appareils. Les communes et les régions devraient doncêtre équipées sur l’ensemble de leur territoire et, malgré cela,seul un tiers des patients en bénéficieraient.Outre que les arrêts cardio-circulatoires surviennent le plussouvent à domicile et que les intervenants non formés appré-hendent d’utiliser ces appareils, l’installation de ces dernierssur l’ensemble du territoire représente un investissementconsidérable. Cela étant, la pose de défibrillateurs fixes serévèle trop coûteuse et inappropriée, même dans des régionsà forte densité de population. Les premiers répondants, enrevanche, sont en mesure d’évaluer les situations d’urgencede manière fiable et de pratiquer une défibrillation précocecomme il se doit.Massage cardiaque et ventilation artificielleMême s’il existe aujourd’hui des défibrillateurs semi-automatiques, les gestes de prompt secours (en l’occurrence:massage cardiaque et ventilation artificielle) continuent decontribuer pour une part essentielle à la survie des personnesvictimes d’un arrêt cardio-circulatoire. Le plus souvent, lessecouristes non formés n’ont pas les connaissances néces-saires pour évaluer correctement la situation. De plus, la peurde commettre une erreur et l’appréhension les empêchentd’avoir un comportement approprié. Pendant les deux ans quiont précédé le projet pilote mené à Olten (cf. ci-après), aucunnon-professionnel n’avait pratiqué une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) adéquate en dehors de l’hôpital et aucunpatient n’avait survécu à un arrêt cardio-circulatoire survenuhors milieu hospitalier.A l’échelle internationale, la région de Seattle (Etats-Unis) amis sur pied un système de sauvetage particulièrement bienorganisé. Les chances de survie en cas d’arrêt cardio-circulatoire avec fibrillation ventriculaire se situent en effetautour de 20 pour cent. Ce succès est dû à la sensibilisationde la population au déroulement d’une opération de sauve-tage et, plus encore, à la formation d’une bonne partie decette dernière à la technique de prompt secours. Il serait

donc bien que les rudiments de cette méthode soient déjàenseignés dans les écoles.L’exemple du canton de SoleureDans le cadre d’un projet pilote lancé en juillet 2000 dans larégion d’Olten, des équipes de premiers répondants (sa-peurs-pompiers et samaritains) sont mobilisées aux côtésdes services de sauvetage lors d’urgences cardiaques. Lachaîne des secours comporte depuis lors un maillon supplé-mentaire: la défibrillation précoce. Les équipes interviennentdonc en complément du service d’ambulance et non enconcurrence avec ce dernier. Les 34 sapeurs-pompiers etsamaritains associés au projet, qui couvrent quatre districtsregroupant 82 000 habitants, ont suivi une formation en RCPet appris à utiliser les défibrillateurs semi-automatiques. Leséquipes sont alertées par la centrale d’appels sanitaires ur-gents (n° 144), où un sauveteur professionnel expérimentédécide, sur la base d’une liste d’indications, de l’opportunitéde faire appel à elles.Depuis bientôt sept ans que le projet a débuté, près de1200 interventions ont été conduites dans la région Ol-ten/Gösgen/Gäu/Tal. Les équipes de premiers répondantsétaient en moyenne sur place dans les cinq minutes suivantl’alerte soit, dans 81 pour cent des cas, six minutes avantl’arrivée de l’ambulance.Sur les quelque 20 pour cent de patients qu’elles ont dû ré-animer, 16 d’entre eux (6%) ont survécu sans séquelles neu-rologiques et sans dommages graves à l’arrêt cardiaque subitsurvenu hors de l’hôpital, ce qui n’aurait selon toute probabi-lité pas été le cas si elles n’étaient pas intervenues. Durantune période d’enquête de deux ans menée dans la régionavant le lancement du projet, personne n’avait survécu à unarrêt cardiaque subit hors milieu hospitalier, mais cela étaitcertainement dû aussi, entre autres, au fait qu’aucun secou-riste non professionnel n’avait pratiqué une RCP adéquateavant l’arrivée du service de sauvetage. Les craintes selonlesquelles un nombre plus important de patients surviventsuite à une défibrillation précoce, mais avec de graves défi-cits neurologiques, ont pu être clairement démenties: aucunpatient n’a subi de dommage et aucune mauvaise manipula-tion n’a été observée.Au vu de ces expériences positives, le canton de Soleure aprévu d’instaurer des systèmes de premiers répondants chezles sapeurs-pompiers, mais sur une base volontaire: il appar-tient aux communes de décider si elles entendent leur confiercette tâche supplémentaire. L’introduction de ces systèmes aoccasionné pour le canton de Soleure des investissementsd’environ un demi-million de francs. Quant aux coûts annuels(interventions, formation, matériel), ils se montent àdeux francs par habitant.ConclusionChiffre 1:Selon l’état actuel des connaissances et l’évaluation desmodèles déjà expérimentés, le Conseil-exécutif est d’avis quela mise sur pied, sur une base volontaire, d’un réseau depremiers répondants couvrant l’ensemble du canton de Bernepourrait constituer un complément aux services de sauvetagepour améliorer les chances de survie des patients victimesd’un arrêt cardio-circulatoire. Se fondant sur les donnéeschiffrées du canton de Soleure, il estime que les coûtsd’investissement devraient se situer entre 1 et 2 millions defrancs et les coûts annuels se monter à deux francs par ha-bitant.Il convient cependant au préalable d’étudier si, dans le can-ton de Berne, les conditions sont réunies pour que les expé-riences soient aussi positives que dans le canton de Soleure.A cette fin, il faudrait élaborer un plan couvrant la totalité duterritoire cantonal – sur le modèle du cadastre des risques –pour déterminer les endroits où il est réellement probable que


les équipes de premiers répondants arrivent sur place avantles services d’ambulance. Un «cadastre des défibrillateurs»devant tout d’abord être établi avec les communes, la motionne peut donc être adoptée que sous forme de postulat. Ils’agit par ailleurs de vérifier s’il existe une base légale pour lamise sur pied d’un réseau de premiers répondants et la parti-cipation des communes à ce dernier, mais aussi de s’assurerque le rapport coût-avantage est raisonnable.En ce qui concerne l’introduction d’un système de premiersrépondants parmi lesquels figureraient notamment les sa-peurs-pompiers, il convient de relever que les représentantsde certaines organisations (Frutigen, ville de Berne) prati-quent déjà la RCP. La loi du 20 janvier 1994 sur la protectioncontre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP;RSB 871.11) dispose toutefois, à l’article 13, alinéa 1, que lessapeurs-pompiers «luttent contre le feu, les éléments naturelset d’autres événements dommageables» et, à l’article 14,alinéa 2, qu’ils ne sont pas tenus d’accomplir des tâches plusétendues. Il y aurait en outre lieu d’étudier la question de laprise en charge des coûts supplémentaires occasionnésentre autres par l’achat d’équipement, la formation et le per-fectionnement, et de veiller à ce que l’instruction etl’encadrement des sapeurs-pompiers soient assurés.Chiffre 2:Conscient que la technique de prompt secours reste unmaillon important de la chaîne de sauvetage, le Conseil-exécutif est disposé à étudier la demande du motionnaired’en enseigner les rudiments à l’école. Proposition: Adoptionsous forme de postulat.

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adopter cepostulat.

M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). La question se pose à moide maintenir ma motion afin que les choses avancent vrai-ment. Me fiant aux différentes discussions et aux assurancesselon lesquelles un postulat aura le même effet, je consens àconvertir mon intervention en postulat. Chaque décès évitésera un succès.

La présidente. Monsieur Fuchs a converti sa motion enpostulat. Celui-ci est-il combattu ? – Ce n’est pas le cas.Nous passons au vote.


2 abstentions

179/2008Motion Schnegg-Affolter, Lyss (PEV) / Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-JS) – Soutenir et soulager lespersonnes qui donnent des soins à leurs proches

Texte de la motion du 11 juin 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de :1. créer les bases nécessaires à l’introduction dans tout le

canton d’une indemnité forfaitaire pour les soins apportésà domicile aux personnes impotentes par des membres deleur famille ou par leur entourage ;

2. créer, promouvoir et soutenir les offres d’accueil tempo-raire qui permettent de soulager les personnes quis’occupent de leurs proches ;

3. mettre en place un service central (ou plusieurs servicesrégionaux) d’information ou de coordination qui puisse dis-penser des informations sur l’ensemble des offresd’assistance, de soin et d’accueil temporaire.

DéveloppementDans le canton de Berne, un grand nombre de personnesmalades physiquement ou psychiquement suite à une mala-die ou une déficience dépendent régulièrement, considéra-blement et durablement de l’aide ou de la surveillance detiers, et bénéficient de l’assistance, des soins, des encoura-gements et du soutien de proches ou de personnes de leurentourage. Cette aide est le plus souvent apportée volontai-rement et bénévolement. En raison du développement dé-mographique et économique ainsi que de celui de la politiquede l’habitat et du logement de notre société, la solidarité fami-liale et sociale devient de moins en moins évidente.C’est pourquoi à l’avenir, les services d’assistance mention-nés devront être dédommagés par une indemnité forfaitaire,pour autant que les personnes qui fournissent ces services :− sont des proches vivant dans le même foyer que la per-

sonne impotente ou sont des personnes vivant dans sonvoisinage immédiat,

− sont à même de fournir les soins nécessaires,− évitent de façon prouvée, grâce à leur intervention régu-

lière, le recours à des services de maintien à domicile oul’hospitalisation de la personne démunie ou son placementdans un EMS.

Les modèles tels que ceux que connaît le canton de Fribourg,par exemple, pourraient nous inspirer pour la planification etla mise en œuvre d’une indemnité forfaitaire.Les personnes qui s’occupent de leurs proches à la maisonont régulièrement besoin de se reposer et de reprendre desforces. Les places d’accueil temporaire, pour les vacances ouà la journée, dans des institutions de soin et des structuresd’accueil sont donc indispensables ; il en faut un nombresuffisant.Afin que les proches puissent trouver toutes les informationssur les structures et les institutions publiques, semi-publiqueset privées d’assistance aux personnes tributaires de soins, ilfaut un service central (ou plusieurs services régionaux)d’information ou de coordination. (19 cosignataires)


Prendre en charge et soigner les membres âgés de sa familleest une tâche exigeante qui peut se révéler usante, leConseil-exécutif partage l’avis de la motionnaire. Indispensa-ble, ce soutien permet de retarder voire d’éviter le placementdans un établissement médicosocial (EMS), ainsi que lepréconisait la stratégie du canton pour le 3e âge, soumise auGrand Conseil en 1993 déjà. C’est pourquoi la solidarité étaitun des cinq objectifs approuvés à l’époque. Le rapport « Lapolitique du 3e âge dans le canton de Berne », dont le GrandConseil a pris connaissance en 2005 en exprimant son ap-probation, et le rapport intermédiaire de 2007 renforcentencore le rôle essentiel des proches et des bénévoles dans laprise en charge des aînés impotents et malades chroniqueset soulignent l’importance de les aider et de les décharger.Divers projets pilotes ont été lancés et le nombre de placesen foyer de jour ou en hébergement temporaire n’a cesséd’augmenter.De plus, le canton subventionne Pro Senectute, partenaire del’Etat pour de nombreux projets de soutien ou de consultationpour les aînés et leurs proches ainsi que pour le site internetd’information couvrant l’ensemble du canton dans ce do-maine, www.senioren-info.ch (en allemand uniquement).Les mesures nécessaires à la réalisation des points 2 et 3 dela motion ont donc déjà été mises en œuvre pour les per-


sonnes âgées. Elles doivent encore l’être pour les enfants,jeunes et adultes handicapés. Suite à l’entrée en vigueurdébut 2008 de la réforme de la péréquation financière et de larépartition des tâches entre la Confédération et les cantons(RPT) et le transfert de toute la responsabilité dans ce do-maine au canton, celui-ci peut désormais y développer desprogrammes analogues. Comme prévu par la loi, il prépareactuellement la stratégie en faveur des handicapés pour lesannées à venir. Les revendications de la motionnaire y serontdûment analysées et prises en compte.Chiffre 1:Le Conseil-exécutif est conscient que devoir prendre encharge et soigner un de ses proches peut conduire une per-sonne à renoncer à exercer tout ou partie d’un travail lucratif,avec la diminution de revenu et de cotisations sociales et deprévoyance professionnelle que cela implique. Le préjudices’en trouve encore amplifié par le fait qu’il s’agit le plus sou-vent de femmes déjà désavantagées sur le plan profession-nel.Outre Fribourg, Schaffhouse et Bâle-Ville connaissent lemodèle d’indemnité forfaitaire évoquée par la motion, quis’élève à 25 francs par jour. Cette modeste somme ne per-met pas de compenser le manque à gagner et l’introduiredans le canton de Berne induirait une telle charge que l’onpeut légitimement se demander si le jeu en vaut la chandelle.Cette mesure représenterait surtout un geste de reconnais-sance.Il est déjà possible de compenser en partie la diminution derevenu et de contribution sociale d’une personne cessant detravailler pour prendre en charge ou soigner ses proches. Laloi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et àl’AI le prévoit dans le cadre du remboursement aux bénéfi-ciaires des frais de maladie et d’invalidité, cela jusqu’à unmontant maximum et à condition que la perte de revenu soitconséquente et durable. Les contributions sociales obligatoi-res de l’employeur sont prises en compte dans le calcul. Tantla réglementation transitoire (ordonnance du 20 juin 2007portant introduction de la loi fédérale sur les prestations com-plémentaires à l’AVS et à l’AI, Oi LPC; RSB 841.311) que leprojet actuel de future loi poursuivent cette pratique.Cette disposition ne s’applique pas, cependant, aux person-nes dont le revenu et la fortune sont supérieurs à ceux pré-vus par la loi. Le Conseil-exécutif est disposé à examiner leursituation et recommande au Grand Conseil d’adopter le point1 de la motion sous forme de postulat.Chiffres 2 et 3:Comme indiqué, les mesures nécessaires à la réalisation dela motion sont déjà prises pour le troisième âge. Pour leshandicapés, elles sont étudiées dans l’élaboration de la stra-tégie en faveur des handicapés. Le Conseil-exécutif recom-mande donc d’adopter et de classer les points 2 et 3 de lamotion.Proposition : Chiffre 1: adoption sous forme de postulat. Chif-fre 2: adoption et classement. Chiffre 3: adoption et classe-ment.

Mme Christine Schnegg-Affolter, Lyss (PEV). En matièrede soutien aux personnes qui donnent des soins à leurs pro-ches, trois aspects méritent encore d’être éclaircis : la ques-tion des abus, celle de la collaboration avec les organisationsprofessionnelles de soutien et enfin celle de la justificationd’une indemnité. C’est la raison pour laquelle je convertis lechiffre 1 de ma motion en postulat. En ce qui concerne lechiffre 2, je vous encourage à l’adopter et accepte son clas-sement. Quant au service central demandé au chiffre 3, il y aencore matière à agir. C’est pourquoi je combats le classe-ment de ce dernier point.

Mme Annemarie Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-JS). De par mon travail au sein de l’organisation Spitex, jeconnais la situation de l’entourage des personnes impoten-tes. Je remercie le Conseil-exécutif d’accepter la questiond’une indemnité forfaitaire figurant au chiffre 1 de la présentemotion. En ce qui concerne le chiffre 2, il est difficile de dires’il existe suffisamment d’offres destinées à soulager lespersonnes qui s’occupent de leurs proches. Certaines offresne sont malheureusement pas utilisées. Quant au chiffre 3,on peut affirmer que dans presque tous les cas, les person-nes prodiguant des soins à leurs proches ont besoin deconseils et, dans la plupart des cas, de soutien. C’est pour-quoi je combats le classement du chiffre 3.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Legroupe des Verts soutient la présente motion dans ces troischiffres et rejette le classement des chiffres 2 et 3. En ce quiconcerne le site www.senioren-info.ch, j’estime qu’il n’est pasaisé à consulter. La mise à disposition d’une ligne téléphoni-que directe serait préférable à mes yeux pour des personnesâgées, utilisant plus facilement le téléphone que l’Internet.

M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF a beaucoup de sym-pathie pour la motion de Mesdames Schnegg et Burkhalter.Cela correspond à un besoin dans de nombreuses famillesquant à la question de la garde d’une personne atteinte danssa santé ou dans un âge avancé et qui a besoin de soins. Jepense à une étude qui a été faite dans la région du Jura ber-nois sur l’avenir des personnes âgées: un des points ressortid’un sondage était que ces personnes désiraient être domici-liées à la maison le plus longtemps possible. Ce sont doncles personnes elles-mêmes qui se sont exprimées. En politi-que, nous devons tenir compte de ces expressions et nousdevons mettre en place un système qui permette à ces per-sonnes de rester dans leur lieu, entre les quatre parois oùelles se sentent le plus à l’aise. Une personne pourraits’occuper d’elles, mais dès qu’on s’occupe d’une personne,le revenu peut rapidement manquer à la fin d’un mois. Unsoutien un peu plus que symbolique permettrait de trouverdes solutions adéquates dans de nombreux cas et éviteraitun placement en home ou en mouroir, comme le disentbeaucoup de personnes. Nous estimons que la somme ver-sée de 25 francs, dont on parle pour les villes de Bâle et deSchaffhouse, est nettement insuffisante et nous proposerionsau minimum 50 francs par jour pour soutenir une personnequi s’occupe d’une proche malade. Le bénévolat va jusqu’àun certain point, mais à un moment donné il faut soutenir.Pour les chiffres 2 et 3, j’ai constaté qu’ils ne sont pas réali-sés dans la région francophone du canton. Cela devrait semettre en place très prochainement, je le demande instam-ment à notre directeur de la santé publique, que ce soit dansle cadre du canton ou de Pro Senectute, c’est égal. Il faut queles chiffres 2 et 3 soient aussi réalisés dans notre région.L’UDF va soutenir la motion dans son entier, sur les troispoints.

M. Willfried Gasser, Berne (PEV). Il est bien évident que legroupe PEV soutient cette motion. Il votera dans le senspréconisé par son auteure. A propos du chiffre 3, je penseque dans notre civilisation informatisée, il serait possible demettre sur pied une plate-forme virtuelle. A mon avis, le chif-fre 3 ne doit donc pas être classé.

M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Cette motion nous donne,pour une fois, l’occasion de remercier chaleureusement lespersonnes aidant silencieusement et sans appui, les maladesde leur entourage. Le groupe UDC acceptera le chiffre 1 entant que postulat, le chiffre 2 également sous forme de pos-


tulat mais avec classement et le chiffre 3 comme postulatsans classement.

Mme Michèle Morier-Genoud, Bienne (PS-JS). Le groupesocialiste et jeunesse socialiste soutient les deux motionnai-res quant à leur proposition que je ne répéterai pas mainte-nant. Concernant la réponse du Conseil-exécutif, j’aimeraissouligner, comme l’ont déjà fait un certain nombred’intervenants ce matin, la question soulevée au point 1,notamment «créer les bases nécessaires à l’introductiond’une indemnité forfaitaire». Dans sa réponse, le Conseil-exécutif se pose la question si une indemnité, comme à Fri-bourg, Bâle-ville et Schaffhouse, de 25 francs par jour envaudrait la chandelle. En français, cette expression «en vau-drait la chandelle» est pour le moins méprisante et en relationavec ce thème je la trouve un peu excessive. Les personnesqui s’occupent de leurs proches sont souvent des femmes,aussi souvent à la retraite et qui touchent l’AVS. Les 25francs, même s’ils sont minimaux, représentent une sommede 750 francs par mois, ce qui est loin d’être minime pour cespersonnes. Ces personnes travaillent non seulement souventplusieurs semaines d’affilée auprès de leurs proches, maisparfois cela peut durer des années. Je pense qu’une mesuresérieuse, avec un montant forfaitaire plus élevé, est vraimentindiquée et je le souhaite. Même un geste de reconnaissanceen vaut la peine et j’espère que le Conseil-exécutif aura en-tendu les nombreuses voix aujourd’hui pour revenir sur cettequestion et la prendre au sérieux. Le groupe socialiste sou-tient les motionnaires et notamment le non-classement dupoint 3.

Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD). Quand onparle de proches nécessitant des soins, on pense avant toutaux personnes âgées. Mais il faut aussi prendre en comptedes enfants et des jeunes. Le groupe PRD soutient le chiffre1 de la présente motion en tant que postulat afin de permettrel’examen d’une indemnité et de son montant. Nous allonsaccepter le chiffre 2 et son classement car la notion de« suffisant » est toujours relative. Enfin, nous allons accepterle chiffre 3 et son classement car nous estimons qu’il est fauxde vouloir s’appuyer sur Pro Senectute sans songer auxenfants et aux jeunes.

M. Daniel Pauli, Schliern (PBD). Pour toutes les raisons déjàévoquées, le groupe PBD soutiendra cette intervention. Noussuivrons la motionnaire dans ses recommandations en refu-sant le classement du chiffre 3.

M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Je remercie les différents intervenantspour l’acceptation des intentions qui sont dans cette motionque je trouve aussi extrêmement sympathique. Cela s’inscritdans le cadre de notre planification des personnes âgées. En2005, on avait explicitement dit qu’on ne voulait pas financerles proches, on aurait ici avec ce postulat une chance de sedemander comment les proches peuvent ou doivent êtrefinancés afin de soutenir les gens qui désirent rester à domi-cile. Concernant les points 2 et 3, nous n’avons pas de gran-des différences. Pour le point 3, j’ai entendu plusieurs inter-ventions qui voulaient refuser le classement. C’est à vous,membres du parlement, de savoir si un verre est au tiersplein ou aux deux-tiers vide. Pour ma part, il est aux deux-tiers plein, le travail continue avec Pro Senectute et je trouveque le classement est quelque chose de tout à fait raisonna-ble.Concernant l’intervention de M. Pauli et l’étude mentionnéepar son gériatre, il est certain que des interventions ponc-tuelles chez les personnes âgées peuvent permettre que

celles-ci restent plus longtemps en bonne santé. Cela de-mande un suivi et il ne peut pas être simplement décrété queles gens vont rester longtemps en bonne santé. Le suivi seraimportant. Ce sont des mesures qui sont dans la planificationdes personnes âgées. Je vous recommande, pour conclure,d’accepter selon le gouvernement le premier point sousforme de postulat et d’adopter et classer les deux pointssuivants.

VotePour l’adoption du ch.1 sous forme de postulat 132 voixContre 0 voix

0 abstention

Pour l’adoption des ch. 2 et 3 131 voixContre 1 voix

1 abstention

Pour le classement du ch. 2 65 voixContre 66 voix

2 abstentions

Pour le classement du ch. 3 18 voixContre 117 voix

0 abstention

096/2008Motion Schär-Egger, Lyss (PS-JS) – Egalité des chancesà l’école enfantine : cours d’allemand ou de français pourles enfants allophones

104/2008Motion Kast, Berne (PDC) / Streiff-Feller, Oberwangen(PEV) – Cours obligatoire d’allemand ou de français pourles enfants allophones avant d’entrer à l’école enfantine

Texte de la motion Schär-Egger du 1er avril 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de créer les conditions néces-saires pour que les enfants allophones dont les connaissan-ces en allemand ou en français sont insuffisantes suivent uncours obligatoire d’allemand ou de français pour jeunes en-fants une année avant d’entrer à l’école enfantine.Développement :Les enfants dont les connaissances en allemand ou en fran-çais sont insuffisantes doivent être recensés une année avantleur entrée à l’école enfantine et contraints à participer à ungroupe ludique d’éveil linguistique. Comme dans le projet ducanton de Bâle-Ville, ils doivent participer deux fois par se-maine pendant un an à un groupe de jeux et d’activités lin-guistiques.De nombreuses mesures d’amélioration de la qualité dans lesécoles ont déjà été introduites : tests de performance et stan-dards de formation, encouragement individuel en cours,aménagement de l’école comme lieu de vie afin de promou-voir les compétences de l’élève ainsi que ses compétencessociales et personnelles. Ces mesures sont indispensablesmais elles sont très lourdes. Encourager l’apprentissage de lalangue avant le début de la scolarité obligatoire, c’est-à-direavant l’entrée à l’école enfantine, serait une mesure précoceparticulièrement efficace. (25 cosignataires)

Texte de la motion Kast du 3 avril 2008


1. Le Conseil-exécutif est chargé d’élaborer les bases légaleset une stratégie (incluant un modèle de coûts et un modèlede financement) afin d’obliger les enfants allophones dontla connaissance de l’allemand est insuffisante à suivre uncours obligatoire d’éveil à l’allemand avant d’entrer àl’école enfantine.

2. Ces cours prendront la forme de cours maman-enfant. Lesobjectifs seront tirés du guide de l’INS sur les coursd’allemand pour les mères accompagnées de leurs en-fants en âge préscolaire.

3. La partie francophone du canton est soumise aux mêmesexigences.

Développement :Chaque année un grand nombre d’enfants qui parlent à peinel’allemand ou qui le parlent très mal entrent à l’école enfan-tine. Cela cause divers problèmes : en dépit des gros effortsfournis par le personnel enseignant et des différentes mesu-res d’encouragement, ces enfants ont des difficultés à rattra-per leur retard linguistique en temps voulu. C’est pourquoitrès souvent, les enfants allophones ont de moins bons ré-sultats scolaires que les enfants de familles germanophones.Si, de surcroit, ces enfants sont issus d’un milieu culturelle-ment défavorisé, ils sont encore plus pénalisés. En obligeantles enfants allophones à participer à un groupe ludiqued’éveil linguistique, on les stimule précocement, ce qui amé-liore considérablement leurs chances scolaires, et ainsi, plustard, leurs chances d’éducation et leurs chances profession-nelles. Par ailleurs, il est important en termes d’intégrationque les jeunes personnes soient en contact avec notre lan-gue et notre culture le plus tôt possible, c’est-à-dire avantl’entrée à l’école enfantine.Le canton de Bâle-Ville a déjà décidé que les enfants dont laconnaissance de l’allemand est insuffisante devront suivredes cours de langue obligatoires. Une année durant, lesenfants devront participer une fois par semaine à un groupeludique d’éveil linguistique (150 heures minimum).L’apprentissage connaît un succès plus durable si un parentprend part au cours d’allemand. La mère ou le père peuventsoutenir l’enfant dans le processus d’apprentissage. Lescours d’allemand maman-enfant favorisent l’intégration detoute la famille.Dans certains cas exceptionnels, les enfants pourront aussiêtre accompagnés par une autre personne de référence. (15cosignataires)

Réponse commune du Conseil-exécutif du 17 septembre2008

Les deux motions chargent le Conseil-exécutif d’élaborer desbases légales et une stratégie visant à obliger les enfantsallophones dont les connaissances en français ou en alle-mand sont insuffisantes à suivre un cours d’éveil à la langueavant d’entrer à l’école enfantine. Le député Kast souhaitepar ailleurs que ces cours prennent la forme de cours ma-man-enfant.Différentes études – dont l’étude PISA – montrent que lesenfants issus de familles ayant un statut socioéconomique etun niveau éducatif peu élevés ont moins de chances que lesautres d’accéder à une bonne formation. Les lacunes de laconnaissance de la langue d’enseignement compromettentplus encore les chances de succès. Or, dans ce contexte, laSuisse fait plutôt figure de mauvaise élève, puisque PISA amis en lumière que le système éducatif helvétique arrivemoins bien que d’autres à renverser la vapeur lorsquel’enfant est désavantagé au départ. Dans la mesure où iln’est plus à prouver que l’encouragement précoce facilitel’entrée à l’école, pour autant qu’il réponde aux besoins des

enfants, force est d’admettre que les investissements opérésà titre préventif dans le domaine préscolaire profitent nonseulement aux individus, mais aussi à la société dans sonensemble.L’encouragement précoce est un sujet interdisciplinaire quitouche entre autres à la formation et aux mesuresd’intégration de la population migrante, deux domaines quivont connaître des changements fondamentaux ces pro-chains temps. En effet, d’une part, le Grand Conseil a ap-prouvé le 8 septembre 2008 l’adhésion au concordat HarmoS– soumise à référendum facultatif –, qui fixe à quatre ansrévolus l’âge d’entrée obligatoire à l’école. Dans ce contexte,une révision de la loi sur l’école obligatoire (LEO) est prévueen 2012. D’autre part, la Direction de la santé publique et dela prévoyance sociale (SAP) travaille à un projet de loi surl’intégration, qui entrera en vigueur selon toute vraisemblanceen 2011. La SAP se préoccupe de différentes manières dudomaine de la petite enfance, qui constitue une priorité duprogramme de promotion de la santé et de prévention 2006-2009, la puériculture comme l’accueil extrafamilial étant duressort de la SAP. Quant à la Direction de l’instruction publi-que (INS), elle a conçu dans le cadre de sa stratégie de laformation le projet intitulé «Formation des parents visant enparticulier les personnes peu familiarisées avec la formation»et subventionne des cours de langue mère-enfant donnés àdifférents endroits du canton. Enfin, le Conseil-exécutif adécidé le 17 septembre 2008 de débloquer 550 000 francsdestinés à couvrir un sixième des coûts du projet «Primano»de la ville de Berne (durée: 2007-2012).En dépit des prestations déjà proposées, le gouvernementest d’avis qu’il serait souhaitable de développer et d’étoffer ledispositif de soutien en faveur des enfants issus de famillesdéfavorisées. S’il entend donner plus de poids àl’encouragement précoce, le Conseil-exécutif souhaite toute-fois avancer pas à pas et de manière concertée, compte tenudes changements en cours et des mesures en place. Parconséquent, il est prêt à adopter les motions sous forme depostulats, et ce pour les raisons suivantes:Les motionnaires s’appuient sur un projet pilote du canton deBâle-Ville, en phase de planification, qui vise à ce que lesenfants dont les connaissances d’allemand sont insuffisantessuivent des cours de langue obligatoires avant d’entrer àl’école enfantine («Mit ausreichenden Deutschkenntnissen inden Kindergarten»). Or un tel projet n’a encore été menénulle part ailleurs en Suisse, ou même à l’étranger, d’oùl’impossibilité de faire des comparaisons et de tirer desconclusions fondées. Le canton de Bâle-Ville, qui doit encorecréer les bases politiques et légales permettant de lancer leprojet, prévoit de fonder ces cours obligatoires dans la loi surl’école sur le modèle des deux années d’école enfantineobligatoires. En d’autres termes, les enfants allophones parti-ciperaient à des activités linguistiques dès trois ans révolus.Bien qu’il suffise d’élargir l’offre existante, les coûts du projetà la charge du canton de Bâle-Ville sont estimés à quelque2,1 millions de francs.Cela étant, la situation est bien plus complexe dans le cantonde Berne que dans celui de Bâle-Ville. En effet, outre lesdifférences d’ordre géographique (nombre d’habitants, super-ficie, distinction ville-campagne), linguistique (bilinguisme) etadministratif (répartition des compétences entre le canton etles communes), la législation en vigueur de même quel’absence d’uniformité sur le territoire bernois en ce quiconcerne l’école enfantine changent passablement la donne.Dans notre canton, l’école enfantine n’est pas obligatoire. Lescommunes ont certes l’obligation de proposer au moins uneannée d’école enfantine; toutefois, dans certaines d’entreelles, par exemple en ville de Berne, les enfants fréquententle plus souvent l’école enfantine pendant deux ans. Or le


projet d’introduire des cours de langue à partir de trois anscomme le prévoit Bâle n’est envisageable qu’à la conditionque les cours soient suivis de l’école enfantine pendant deuxans ou du cycle élémentaire dans l’ensemble du canton. S’ilest vrai que cette idée pourrait être concrétisée dans le cadrede la révision de la LEO en 2012, il serait par contre néces-saire d’élaborer les bases légales permettant d’introduire descours d’éveil à la langue avant que les enfants n’entrent àl’école enfantine, comme l’exigent les motionnaires. Sansoublier que les structures d’accueil d’enfants d’âge présco-laire (p. ex. garderies, groupes de jeu, cours de langue) de-vraient être multipliées et développées sur l’ensemble duterritoire cantonal, ce qui impliquerait la nécessité de formerle personnel d’encadrement chargé de l’apprentissage de lalangue. Par ailleurs, les groupes de jeu devraient être soumisà une autorité de surveillance. Enfin, l’aspect financier n’estpas à négliger, dans la mesure où les coûts pour la planifica-tion, la mise en place et la conduite de cours obligatoires delangue seraient nettement plus élevés à Berne qu’à Bâle-Ville. Le budget des Directions concernées devrait ainsi êtrerevu considérablement à la hausse et le personnel tant del’administration que des structures mises en place par lescommunes devrait être étoffé. Les travaux préparatoires setraduiraient déjà par des surcoûts importants, étant donnéque le canton de Berne serait tenu d’intensifier la collabora-tion interdirectionnelle et d’élaborer, avec l’ensemble despartenaires concernés, le cadre général dans le domaine dela stimulation précoce. A noter qu’avec le projet HarmoS,tous les enfants allophones bénéficieraient de cours d’éveillinguistique à l’école enfantine ou au cycle élémentaire.Le Conseil-exécutif souhaite que l’offre en matièred’encouragement précoce et d’intégration soit développéeconformément aux besoins, et ce de concert avec les grou-pes cibles et les communes. Dès lors, il refuse pour l’heure lademande des motionnaires d’introduire des cours de langueobligatoires.Le canton de Berne soutient déjà financièrement une initiativede la ville de Berne pour l’encouragement précoce du plusgrand nombre possible d’enfants d’âge préscolaire issus defamilles défavorisées (projet Primano). Ce projet pilote a uneportée plus large que le pur et simple enseignement del’allemand, puisqu’il entend surtout renforcer les compéten-ces éducatives des parents. Contrairement au projet de Bâle-Ville, Primano s’adresse aux familles d’origine suisse, alba-naise, tamoule et, à partir de novembre 2008, arabe. Il faitl’objet d’un suivi scientifique et d’une évaluation. Le Conseil-exécutif n’accepterait d’apporter son soutien financier quedans la mesure où l’expérience de la ville de Berne serviraitde base à une introduction de ces mesures dans les autrescommunes bernoises.Au vu de ce qui précède, le gouvernement considère lesdemandes formulées par les députés Schär-Egger et Kastcomme étant justifiées. De ce fait, il entend porter toutel’attention nécessaire à l’encouragement précoce d’enfantsdéfavorisés dans le cadre des procédures législatives encours et de la mise en œuvre des lignes directrices cantona-les en matière de politique d’intégration, et examinerl’opportunité d’étoffer les prestations existantes, voire decréer l’offre appropriée, le cas échéant. Proposition: adoptionsous forme de postulat.


Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Le Conseil-exécutif se déclare disposé à adopter cette intervention sousforme de postulat et d’intégrer la demande dans le processusde révision de la nouvelle loi sur l’école obligatoire et de lamise en œuvre des lignes directrices cantonales en matière

de politique d’intégration. C’est dans ce sens que je consensà convertir ma motion en postulat.

M. Daniel Kast, Berne (PDC). Il est clair que lorsque nousparlons d’apprentissage de l’allemand, nous entendons éga-lement l’apprentissage du français. Les lacunes en matièrede langue locale à l’entrée à l’école enfantine peuvent désa-vantager l’enfant durant toute sa scolarité. Le canton deBerne est sur la bonne voie en la matière. Je vous remerciede soutenir notre intervention parlementaire.

Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Le gou-vernement reconnaît le bien-fondé de nos préoccupations. Ilest disposé à adopter notre motion sous forme de postulat.Aussi, avec Monsieur Kast, nous consentons à convertirnotre motion en postulat. Notre objectif n’est pas de scolari-ser l’enfant plus tôt. Dans la règle, il s’agira de deux heuresde cours hebdomadaires. Etant donné que le nombred’enfants touchés ne sera pas très important, les coûts ré-sultant de cette mesure seront supportables. Je vous pried’adopter notre postulat.

La présidente. Les deux motions ont été converties en pos-tulats. Ceux-ci sont-ils combattus au sein de l’assemblée ? –C’est le cas.

Mme Therese Rufer-Wüthrich, Zuzwil (PBD). Dans legroupe PBD, ces deux interventions ont été discutées demanière controversée. Mais nous sommes unanimes à in-sister sur l’importance de l’intégration linguistique d’enfantsallophones. Nous pensons également à l’unanimité que nousne pouvons rendre les mesures obligatoires. Certains parentssont chez nous pour peu de temps et n’ont aucun intérêt àapprendre l’allemand. L’attitude fondamentale de ressortis-sants de pays du Sud par exemple est très différente de lanôtre. Leurs ressortissants ne cherchent pas le contact avecdes autochtones. Aussi le groupe PBD soutient-il ces inter-ventions sous forme de postulats en espérant que les deuxDirections concernées trouveront une voie commune afind’éviter les doublons.

Mme Béatrice Stucki, Berne (PS-JS). Il est clair que legroupe PS-JS soutient les interventions de Madame Schär-Egger et de Monsieur Kast sous forme de postulats. Nousaurions même préféré les adopter comme motions. Noussavons que leur mise en œuvre ne sera pas gratuite. Mais denotre point de vue, le caractère préventif de cette mesured’incitation précoce doit être placé au premier plan. Il importede créer une situation de gain pour tous ceux qui seront tou-chés par la mesure : les enfants, les parents et le personnelenseignant.

Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). En novembre2006, nous avons examiné un postulat similaire. La réponsedu Conseil-exécutif n’en mentionne pas le résultat. Je seraisheureuse que Monsieur Perrenoud nous informe sur l’issuede cette intervention au parlement. Les enfants commencentl’école enfantine vers l’âge de 4 ans ; dans l’espace de deuxou trois mois, ils comprendront notre langue. Les membresdu groupe UDC en sont persuadés. C’est pourquoi nousrejetons ces interventions aussi bien sous forme de motionque de postulat.




Compte rendu de la onzième séance





096/2008Motion Schär-Egger, Lyss (PS-JS) – Egalité des chancesà l’école enfantine : cours d’allemand ou de français pourles enfants allophones

104/2008Motion Kast, Berne (PDC) / Streiff-Feller, Oberwangen(PEV) – Cours obligatoire d’allemand ou de français pourles enfants allophones avant d’entrer à l’école enfantine

Suite

La présidente. Les deux interventions transformées en pos-tulats sont examinées conjointement. La parole est aux re-présentants des groupes.

Mme Christine Schnegg-Affolter, Lyss (PEV). Nous som-mes persuadés qu’en matière de stimulation du langage,prévenir vaut mieux que guérir. Et, dans ces deux motions, ils’agit d’encourager l’égalité des chances pour tous les en-fants du canton. Pour une intégration aussi précoce quepossible des femmes étrangères souvent isolées, le groupePEV accorde clairement sa préférence à l’intervention Kast etStreiff qui préconise des cours mère-enfant. Le groupe PEVsoutient ces deux motions en tant que postulats.

M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Ces deux interven-tions empruntent sans conteste la bonne voie. Elles exigentexactement ce qu’il faut pour accorder l’égalité des chancesaux enfants étrangers. Le groupe UDF aurait soutenu lesdeux interventions comme motions. Entre temps, elles ont étéconverties en postulats. Nous les soutenons évidemmentaussi sous cette forme.

Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). Lorsque j’ai lules deux présentes motions puis aussi la réponse du Conseil-exécutif, j’ai été assez irritée. En effet, il y a un peu plus d’unan, le 13 juin 2007, le Grand Conseil avait accepté à uneforte majorité deux points d’un postulat PRD portant surl’intégration précoce des enfants. Aujourd’hui, un peu plusd’un an plus tard, le Conseil-exécutif semble ne plus se sou-venir avoir reçu du Grand Conseil le mandat d’étudier cettequestion. Le groupe PRD ne comprend pas que le gouver-nement refuse encore et toujours d’étudier une solutiond’obligation. Nous sommes conscients du fait que des mesu-res pour une intégration linguistique précoce ne sont pasgratuites. Mais nous sommes persuadés que des solutionsrelativement avantageuses existent et qu’elles sont valables.Aussi le groupe PRD vous recommande-t-il l’adoption desdeux postulats.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).Chaque franc investi pour que les enfants s’intègrent aussi


rapidement que possible dans notre société sera multipliéplus tard. Leurs chances dans leur parcours professionnel etsocial sont augmentées. C’est pourquoi le groupe des Vertssoutient totalement les deux postulats.

La présidente. La parole revient aux auteurs des motions.

Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Je vous remer-cie du bon accueil réservé à mon intervention. Le postulat entout cas est largement soutenu. Le caractère obligatoire ducours a donné beaucoup à discuter. Je souligne que je de-mande que soient créées les conditions pour l’apprentissagede la langue du lieu. Ces conditions correspondent appa-remment aux dispositions légales en train d’être élaborées.L’obligation pourrait être introduite par paliers successifs.

M. Daniel Kast, Berne (PDC). Je vous remercie égalementde votre soutien à mon intervention. Dernièrement, le Tribu-nal fédéral a pris un arrêt remarqué sur l’enseignement de lanatation. Il y stipule clairement que l’intégration prévaut surles droits individuels. C’est dans ce sens que je vous suisreconnaissant d’adopter les deux postulats.

M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Je suis désolé pour ceux qui pensentqu’il y a une confusion entre le postulat Fritschy et les deuxmotions qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour. Le postulatFritschy s’est davantage concentré sur l’âge de scolaritéobligatoire et non pas l’âge préscolaire, alors que les deuxmotions que nous avons ici sont nettement concentrées surl’âge préscolaire. Nous avons discuté avant les séances dugouvernement avec la Direction de l’instruction publique poursavoir de quelle manière nous allions répondre à cela. Pourles deux exigences, que ce soit l’âge préscolaire ou l’âgescolaire, si ces motions sont acceptées sous forme de pos-tulats, cela va entrer en vigueur en 2012, aussi bien dans lecadre de la révision de la loi sur l’école obligatoire que dansle cadre de la péréquation financière qui est aussi prévuepour 2012. Nous refusons dans ces deux motions l’aspectobligatoire et le motionnaire M. Kast vient de dire le mot ma-gique: intégration. On aurait peut-être dû sortir beaucoup dutexte ici le phénomène de l’intégration. Je vous rappelle quele parlement a accepté cette année l’idée, sur la propositionde la motion Mühlheim, de faire une loi sur l’intégration. Noussommes en train de faire ces travaux. La discussion quenous avons eue lors de la dernière commission portait surdes sujets tels que les contrats d’intégration ou ce genre dequestions. Le travail se fait, il n’y a pas de trous actuellementdans la planification, y compris avec la Direction del’instruction publique. Quand je regarde les deux motions, jepense qu’on peut les accepter très volontiers comme postu-lats, comme vous le recommande le gouvernement, car celava dans la bonne direction. On intégrera cela justement dansla commission d’intégration, dans le cadre de la loi que nouspréparons.

Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). Monsieur leConseiller d’Etat a semblé affirmer que le postulat du PRDportait davantage sur l’âge de la fréquentation de l’écoleenfantine. A vrai dire, le Conseil-exécutif avait été priéd’étudier comment intégrer, du point de vue linguistique, lesenfants en âge préscolaire et en âge de fréquenter l’écoleenfantine. Ce mandat d’examen avait été adopté par le par-lement par 128 voix contre 5 en date du 13 juin 2007.

M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et dela prévoyance sociale. Je ne vois pas vraiment une diffé-rence. Je disais que c’était concentré davantage sur l’âge

scolaire ou l’âge préscolaire, dans le sens très clair que votrepostulat a attribué à la Direction de l’instruction publique. Ici,ce postulat, ainsi que ces deux motions ont été attribués àma Direction. C’est dans ce sens-là que je dis que l’accent aété mis là-dessus, mais on n’a pas de différences et je suistout à fait d’accord avec ce que vous venez de dire.

La présidente. Quelqu’un d’autre désire-t-il s’exprimer ? –Ce n’est pas le cas. Nous votons séparément sur chaquepostulat.

VotePour l’adoption du postulat Schär-Egger 106 voixContre 29 voix

1 abstention

Pour l’adoption du postulat Kast / Streiff-Feller 101 voixContre 34 voix

2 abstentions

117/2008Motion Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-JS) / Lanz,Thoune (UDC) / Heuberger, Oberhofen (Les Verts) /Zumstein, Langenthal (PRD) / Gasser, Berne (PEV) / Hirs-chi, Moutier (PSA) – Création d’un registre cantonal destumeurs

074/2008Interpellation Lanz, Thoune (UDC) – Registre cantonaldes tumeurs

Texte de la motion Burkhalter-Reusser et al. du 9 avril 2008

Le Conseil-exécutif est chargé de mettre sur pied un registrebernois des tumeurs, qui présentera des statistiques surl’incidence du cancer et la mortalité due à cette maladie afinque le relevé de la distribution du cancer et l’évaluation desmesures de lutte puissent être assurés. Le Conseil-exécutifélaborera les bases légales nécessaires et mettra à disposi-tion les moyens financiers correspondants. Il est égalementchargé d’entrer en négociation avec les cantons d’Argovie etde Soleure afin que les trois cantons tiennent en commun unregistre des tumeurs régional.Développement :Chaque année en Suisse, on recense 34 000 nouveaux casde cancer et 15 000 décès dus au cancer. Dans le canton deBerne, le cancer fait 2100 morts par an. Le cancer est ladeuxième cause de décès, et 40 pour cent de la populationsuisse sera un jour touchée par une affection cancéreuse.En Suisse, la probabilité d’avoir un cancer ou d’en mourirvarie en fonction du lieu de résidence (région, canton,ville/campagne) et de la classe sociale. Outre de nombreuxfacteurs inconnus, les différences de mode de vie pourraientexpliquer ces variations. Mais la politique de santé joue aussiun rôle essentiel, la prévention et le dépistage précoce enparticulier, de même que le traitement et le suivi.Afin d’identifier les besoins en termes de prévention, de dé-pistage et de traitement du cancer, d’évaluer les mesuresnécessaires et d’analyser leurs résultats, il est indispensablede disposer de données épidémiologiques fondées, spécifi-ques au cancer, consignées dans un registre des tumeurs.En raison de la structure fédéraliste du système de santé, lesregistres des tumeurs doivent être mis en place au niveaurégional, cantonal ou intercantonal. A l’échelon national, onpeut au mieux attendre prochainement de la Confédérationqu’elle serve de coordinateur, par exemple par l’intermédiaire


du tout nouvel institut NICER (Institut Nationald’Epidémiologie du Cancer), financé en partie par l’Officefédéral de la santé publique.Un registre des tumeurs réunit les informations concernantl’incidence du cancer (nombre de nouveaux cas), la mortalitédue au cancer, le déroulement de la maladie (vie sans lamaladie, rechutes, métastases à distance), ainsi que lesthérapies et la durée de survie de la population résidant dansles cantons concernés. Les registres régionaux des tumeurssont importants car ils permettent de :− constater la fréquence régionale et cantonale des diffé-

rents types de cancer ;− consigner les traitements et leurs résultats (contrôle-

qualité et assurance-qualité) ;− relever les éventuels cas de sous- ou de surtraitement ;− établir des comparaisons avec les normes nationales et

internationales de traitement du cancer, qui serviront debase aux mesures de prévention et de dépistage précoce ;

− constituer une base de données qui garantira la transpa-rence du rapport coûts/utilité dans la prévention, le dépis-tage précoce, la thérapie, la réintégration. Cette transpa-rence profite :aux patientes et aux patients (assurance-qualité),au public (connaissances pour l’assurance-qualité etl’amélioration de la qualité),au canton en tant que co-financier des hôpitaux,aux assureurs-maladie en tant que co-financiers,à la recherche sur le cancer.

Actuellement, 13 cantons disposent d’un registre des tumeurs(AG, AI, AR, BS, BL, GR, GL, ZH, GE, VD, NE, VS, TI), par-fois depuis plus de 30 ans (GE). Quelques registres sont desregistres régionaux (SG, AI, AR/BS, BL/GR, GL). Les regis-tres des tumeurs des cantons de Fribourg et du Jura ont vu lejour respectivement en 2006 et au début de l’année 2008 etsont encore en cours de mise en place. Ainsi, seulement unpeu plus de la moitié de la population suisse est recenséedans les registres des tumeurs existants. Cette situation étantdes plus insatisfaisantes, il est capital pour notre politique desanté publique de garantir un relevé épidémiologique dequalité, qui englobe la plus grande part de la population pos-sible. C’est ce que permettent les registres de tumeurs can-tonaux et intercantonaux.Avec ses 950 000 habitants, le canton de Berne pourraitapporter une contribution importante dans ce domaine entenant son propre registre des tumeurs. La taille du canton deBerne justifie économiquement et scientifiquement qu’il dis-pose de son propre registre. En outre, des interventions de-mandant la création de registres cantonaux ont été déposéesdans les cantons voisins d’Argovie et de Soleure. Une coopé-ration avec ces deux cantons serait donc la bienvenue. Deplus, la possibilité de partager les frais de création et lescoûts indirects est un argument favorable à la création d’unregistre commun.En septembre 2006 déjà, un postulat demandant la créationd’un registre bernois des tumeurs avait été adopté par leGrand Conseil. Depuis, le Conseil-exécutif n’a encore prisaucune disposition pour améliorer la situation insatisfaisantedans laquelle se trouve l’épidémiologie du cancer dans lecanton de Berne. Les années à venir, en raison du vieillisse-ment de la population et des comportements à risque, les casde cancer vont devenir de plus en plus fréquents. Pour desraisons humaines, mais aussi économiques, il serait doncjudicieux et nécessaire de prendre des mesures coordon-nées. Sans les données correspondantes, c’est une basedécisionnelle significative qui fait défaut pour prendre cesmesures. (34 cosignataires)Texte de l’interpellation Lanz du 31 mars 2008

Chaque année en Suisse, on recense 34 000 nouveaux casde cancer et 15 000 décès dus au cancer. Malgré de grosefforts et bien que les moyens financiers employés augmen-tent chaque année (pour les assurances maladies, les can-tons, la Confédération, la Ligue contre le cancer, les patientsconcernés et leurs familles), cette tendance est toujours à lahausse. Ce n’est pas un hasard si l’on parle de plus en plusde maladie de civilisation. En dépit de ces tendances alar-mantes, le canton universitaire de Berne ne tient pas de re-gistre des tumeurs.Un registre des tumeurs révélateur réunit les données épi-démiologiques de la population et sert à consigner et obser-ver les différents cas de cancer sur un territoire donné (p. ex.un canton) et à en analyser et interpréter la fréquence. Un telregistre est particulièrement utile au dépistage et à la préven-tion des cancers, à l’assurance-qualité des soins médicaux età la recherche sur les causes des affections cancéreuses.Cette base, cruciale dans la lutte contre les tumeurs dans sonensemble, a été introduite dans 14 cantons, parfois depuisdes années. Le canton de Lucerne vient de se doter d’unregistre des tumeurs. D’autres cantons de Suisse centralesouhaitent suivre l’exemple de Lucerne, si bien qu’une ving-taine de cantons tiendra bientôt un registre des tumeurs.Des discussions préalables ont montré que les spécialistesincontournables, comme la Ligue contre le cancer ou le di-recteur et médecin-chef de la clinique d’oncologie médicalede l’Hôpital de l’Ile, sont favorables à la création d’un registredes tumeurs dans le canton de Berne.Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questionssuivantes:1. Le Conseil-exécutif pense-t-il aussi que, depuis la motion

Burkhalter 105/2006 (août 2006), l’introduction d’un regis-tre des tumeurs dans divers cantons a changé la donnepour le canton de Berne?

2. Le Conseil-exécutif est-il aussi d’avis que, aucune solutionfédérale ne se profilant, il faut agir à l’échelle cantonale?

3. Le Conseil-exécutif partage-t-il l’avis selon lequel il fautélaborer sans plus attendre une base juridique pour lecanton de Berne, si une telle base était encore inexis-tante?

4. Est-il possible pour le canton de Berne, compte tenu descontributions de tiers (Ligue contre le cancer, Confédéra-tion, etc.), de consacrer à ce projet un franc par habitant?

5. Le registre des tumeurs actuellement tenu par l’Hôpital del’Ile peut-il servir de base à un registre des tumeurs canto-nal?

Réponse commune du Conseil-exécutif du 17 septembre2008

1. Motion Burkhalter-Reusser «Registre cantonal des tu-meurs» (M 105/06)

Dans sa réponse à la motion «Registre cantonal des tu-meurs» (M 105/06), adoptée sous forme de postulat le11 septembre 2006, le Conseil-exécutif indiquait que lesbases légales faisaient défaut tant pour la tenue d’un tel re-gistre que pour la garantie de son financement à long termeet pour l’obligation de déclaration des cancers, ajoutant qu’iljugeait préférable d’attendre le résultat des travaux réalisés àl’échelle fédérale. Il relevait par ailleurs que les registres destumeurs constituaient une base essentielle pour évaluer lesprogrammes de dépistage précoce, pour surveiller l’incidencedes cancers (i. e. le nombre de nouveaux cas) et la mortalitéau sein de la population ainsi que pour apprécier l’efficacitédes traitements dans les conditions courantes. Il précisaitégalement que, selon le Programme national contre le cancerpour la Suisse 2005–2010 d’Oncosuisse


(www.oncosuisse.ch/frontpage/downloads/krebsprogramm_f.pdf), il était indispensable de disposer de données fiables surl’épidémiologie du cancer. Selon Oncosuisse, faisait-il toute-fois remarquer, les registres des tumeurs existants sontconfrontés à deux problèmes importants: l’absence quasigénérale de bases légales permettant l’accès aux donnéesdémographiques et médicales nécessaires et le fait qu’unfinancement suffisant par les pouvoirs publics n’est pas ga-ranti à long terme.2. Changements intervenus depuis lors dans le canton de

BerneDans le cadre de l’exécution de la motion ci-dessus, adoptéesous forme de postulat, la Direction de la santé publique etde la prévoyance sociale s’est penchée sur la question de labase légale requise pour l’établissement d’un registre canto-nal des tumeurs. Une solution réside dans la révision partiellede la loi sur la santé publique (LSP), mise en consultation le13 juin 2008. Dans sa nouvelle teneur, en effet, l’article 4,lettre e prévoit la possibilité d’allouer des subventions canto-nales pour la saisie et l’évaluation de données sur l’état desanté de la population. Cette disposition permettrait donc aucanton de soutenir financièrement la tenue d’un registre destumeurs. La loi fédérale relative à la recherche sur l’être hu-main – qui réglera notamment la recherche à partir de don-nées personnelles – étant en cours d’élaboration, il a étédécidé de renoncer à créer d’autres bases légales, car cetacte législatif sera également applicable pour la mise sur piedd’un registre des tumeurs. Selon l’état actuel des travaux, laloi et le message devraient être transmis au Parlement cetautomne.3. Evolution à l’échelle fédéraleEn réponse à la motion du conseiller national Geri Müller(«Etablissement d’un registre des tumeurs»), le Conseil fédé-ral a déclaré le 28 novembre 2007 qu’il n’était pas prévu decréer des bases légales pour l’établissement d’un registrenational. Il a cependant annoncé que, dans le cadre d’unavant-projet mené pour renforcer la prévention et la promo-tion de la santé, de nouvelles dispositions allaient être élabo-rées afin d’uniformiser la saisie et l’exploitation des donnéesdes différents registres cantonaux des tumeurs. La motionMüller n’a pas encore été traitée en plénum, mais le Conseilfédéral propose de la rejeter. Par ailleurs, l’initiative parle-mentaire Heim, qui porte elle aussi sur la création d’un regis-tre national, a été déposée au Conseil national le21 décembre 2007. Le conseiller national demande la créa-tion d’un cadre juridique afin que les données sur le cancerde tous les cantons soient réunies et publiées dans un regis-tre national. Ce texte, qui n’a pas encore été débattu nonplus, charge également la Confédération d’exiger que lescantons qui ne tiennent pas encore de registre en établissentun.L’article 21 de l’avant-projet de loi fédérale sur la préventionet la promotion de la santé (loi sur la prévention, LPrév), enconsultation depuis le 25 juin 2008, prévoit que les cantonsdoivent tenir des registres cantonaux ou supracantonaux desdiagnostics sur certaines maladies (p. ex. maladies particuliè-rement dangereuses), celles-ci étant désignées par leConseil fédéral. Il est précisé dans le rapport explicatif que lasaisie et la mise à jour des données incombent aux cantonset que ces derniers doivent pour ce faire se conformer à leurspropres lois sur la protection des données. L’article 21 LPrévdispose également que le Conseil fédéral édicte des pres-criptions visant à unifier la collecte des données à l’échellenationale.4. Cantons d’Argovie et de SoleureDans le canton d’Argovie, une motion déposée par le groupedes Verts le 27 novembre 2007 en vue de la création d’unregistre cantonal des tumeurs (GR.07.291-1) a été adoptée

par le Grand Conseil le 17 juin 2008 sous forme de postulat,comme le lui avait proposé le Conseil d’Etat. Celui-ci indiquedans sa réponse que l’établissement d’un tel registre feral’objet d’une analyse détaillée, éventuellement avec la partici-pation d’autres cantons. Quant au Grand Conseil du cantonde Soleure, il a décidé, le 25 juin 2008, d’approuver le man-dat déposé par le groupe PS/Les Verts, qui demande la créa-tion d’un registre cantonal des tumeurs. Le Conseil d’Etat estainsi chargé de mettre sur pied un registre permettantd’établir des statistiques sur l’incidence et la mortalité ducancer. Les motionnaires précisent que le document devracontenir des données relatives à certains types de cancerafin de faciliter l’évaluation des mesures de lutte contre cesmaladies. Le gouvernement souligne dans sa réponse quel’établissement d’un registre pour le canton de Soleure seraitenvisageable à condition de l’intégrer à celui des deux Bâle.Les coûts annuels de cette solution ont été estimés à environ0,5 million de francs (soit environ 2 francs par habitant).5. Interpellation 074/08 Lanz, Thun (UDC), du 31 mars 2008

«Registre cantonal des tumeurs»Le Conseil-exécutif répond aux questions de l’auteur del’interpellation comme suit:Question 1Aux yeux du Conseil-exécutif, le fait que quelques cantonsaient mis sur pied un registre des tumeurs ne change fonda-mentalement rien pour le canton de Berne. En revanche,l’évolution tant dans le canton qu’à l’échelle fédérale décriteci-dessus joue un rôle essentiel.Question 2Le Conseil-exécutif renvoie aux commentaires développésaux chiffres 2 et 3 ainsi qu’à sa proposition concernant lamotion 117/08 (chiffre 6).Question 3Le Conseil-exécutif renvoie au chiffre 2.Question 4S’agissant des coûts occasionnés par la tenue d’un registredes tumeurs qui devraient être pris en charge par les pou-voirs publics, les chiffres – empiriques – évalués par les diffé-rents cantons se situent entre 60 centimes et 2,30 francs parhabitant et par an (état: 2006). Le montant de un franc parhabitant et par an évoqué par l’auteur de l’interpellation, quiéquivaudrait pour le canton de Berne à des coûts annuelsd’environ un million de francs, a également été recommandécomme valeur indicative. Pour le reste, le Conseil-exécutifrenvoie à la proposition énoncée au chiffre 6.Question 5Si la motion 117/08 est adoptée par le Grand Conseil, leConseil-exécutif veillera, dans le cadre de son exécution, àce que soit examinée la possibilité d’utiliser comme base leregistre clinique des tumeurs tenu par l’Hôpital de l’Ile.6. Motion 117/2008 Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-

JS), du 9 avril 2008 «Création d’un registre cantonal destumeurs»; conclusion et proposition

En résumé, le Conseil-exécutif constate que, vu les interven-tions parlementaires fédérales encore pendantes, il est diffi-cile de savoir si un registre national des tumeurs verra le jourprochainement. Il fera cependant son possible pour qu’unesolution fédérale aboutisse. Si tel ne devait pas être le cas, ilest prêt à engager les démarches nécessaires à la créationd’un registre cantonal ainsi que, le cas échéant, des baseslégales requises à cette fin. Il est également disposé à envi-sager la tenue d’un registre régional commun avec les can-tons d’Argovie et de Soleure. Ce point de la motion ne peutcependant pas être considéré comme un mandat de mise enœuvre contraignant, vu qu’il requiert le consentement desautres cantons. C’est la raison pour laquelle il proposel’adoption de la motion sous forme de postulat. Proposition:adoption sous forme de postulat.


La présidente. Le Conseil-exécutif est prêt à adopter cetteintervention sous forme de motion. Les auteurs y consentent.Le postulat est-il combattu au sein de l’assemblée ? – Cen’est pas le cas. Nous passons au vote.


1 abstention

La présidente. Monsieur Lanz est satisfait de la réponseobtenue de la part du Conseil-exécutif.

138/2008Interpellation Fuchs, Berne (UDC) – Commission canto-nale de l’intégration

Texte de l’interpellation du 26 mai 2008

Selon un communiqué de presse diffusé par la Direction de lasanté publique et de la prévoyance sociale le 17 avril dernier,la Commission cantonale pour l’intégration de la populationétrangère a tenu sa première séance. On pouvait égalementapprendre dans le communiqué que cette commis-sion compte parmi ses membres des représentants et repré-sentantes des migrants dans le canton, des experts et ex-pertes de l’intégration dans les villes et les communes, unereprésentante des Eglises nationales ainsi que la cheffe del’Office des affaires sociales. Le Grand Conseil est repré-senté par Madame Andrea Lüthi, Wynigen (PS) et MonsieurBeat Giauque, Ittigen (PRD). Outre le conseiller d’Etat Phi-lippe Perrenoud et la cheffe de l’Office des affaires sociales(membres d’office, tous deux socialistes), sept autres mem-bres au moins de la commission appartiennent aux Verts, auParti socialiste ou à UNIA. Les partis bourgeois sont repré-sentés par un seul membre du PRD, tandis que l’UDC en estaussi absente que les organisations patronales ou les PME,alors même que les entreprises contribuent de manière signi-ficative à l’intégration de la population étrangère.D’où les questions suivantes, auxquelles le Conseil-exécutifest prié de répondre :1. Quels sont les critères qui ont déterminé le choix des re-

présentantes et représentants de la population migrante etdes experts et expertes de l’intégration ?

2. Pourquoi l’équilibre politique de la commission n’en a-t-ilpas fait partie ?

3. Pourquoi a-t-on jugé inutile d’inclure des représentants desorganisations patronales ?

4. Comment a-t-on procédé au choix des représentants duGrand Conseil ?

5. Le Conseil-exécutif est-il lui aussi d’avis qu’il n’est pasfavorable à l’équilibre qu’un membre du parti socialiste soitchoisi pour représenter le Grand Conseil au sein de lacommission, alors que le PS y est déjà surreprésenté ?

6. Le gouvernement n’aurait-il pas dû s’assurer qu’un mem-bre du groupe parlementaire le plus nombreux soit choisipour représenter le Grand Conseil au sein de la commis-sion ?

7. La composition actuelle de la commission ne met-elle pasen péril l’acceptation des recommandations de la commis-sion concernant l’intégration de la population étrangère ?

8. Selon l’ordonnance sur la commission d’intégration, lacommission informe régulièrement sur ses activités.Comment pense-t-on s’assurer que ces informationssoient objectives et équilibrées, en dépit de la composition

politiquement déséquilibrée de la commission et del’absence en son sein de représentants des organisationspatronales ?

9. Selon l’ordonnance sur la Commission d’intégration, lacommission a notamment pour tâche d’étudier les besoinsen matière d’intégration et d’en instruire le Conseil-exécutif. Comment pense-t-on s’assurer que les besoinsde la population cantonale dans le domaine de l’intégrationde la population étrangère soient eux aussi établis et prisen considération ?


La composition de la Commission cantonale de l’intégrationest définie à l’article 2 de l’ordonnance du 12 septembre 2007sur la Commission cantonale pour l’intégration de la popula-tion étrangère. Il s’agit avant tout d’un organe spécialiséchargé de prendre position d’un point de vue professionnelsur les questions relatives à l’intégration des migrants et desmigrantes dans le canton. La présence en son sein de mem-bres du Grand Conseil permet de faire le lien avec la politiquecantonale. En réponse aux critiques formulées suite à sapremière séance – sous-représentation des partis bourgeois–, la commission accueillera deux nouveaux membres: ledéputé Hostettler, nommé par le groupe parlementaire UDC,et le député Kneubühler, désigné par les organisations patro-nales bernoises.Le Conseil-exécutif répond comme suit aux questions poséesdans l’interpellation:1. Les représentants et représentantes de la population mi-

grante ont été choisis sur la base des recommandationsémises par les personnes et les services chargés desquestions d’intégration. Conformément à l’article 2 del’ordonnance sur la Commission d’intégration, ses mem-bres ont été nommés moyennant une représentationéquitable des régions géographiques (origine des migrantset des migrantes) et des deux sexes. Les villes et lescommunes sont représentées par leurs délégués et délé-guées à l’intégration, désignés sur la base de leur fonction.

2. La Commission de l’intégration étant une commissionspécialisée, le critère des compétences a eu plus de poidsdans le choix de sa composition que celui de l’équilibrepolitique.

3. Cette lacune va être comblée, puisque les organisationspatronales bernoises ont entre-temps désigné le députéKneubühler pour les représenter au sein de la commission.

4. Les représentants et représentantes du PRD, du PS et del’UDC ont été sollicités pour participer à la commission,mais les deux demandes adressées aux membres del’UDC ont été refusées. Depuis, la situation a néanmoinschangé avec la nomination d’un représentant par le groupeparlementaire UDC, comme indiqué ci-dessus.

5. La Commission de l’intégration étant une commissionspécialisée, elle se prononcera d’un point de vue profes-sionnel. L’appréciation politique est du ressort du Conseil-exécutif et du Grand Conseil.

6. L’UDC sera désormais représentée au sein de la commis-sion.

7. La commission devra convaincre par son travail profes-sionnel.

8. Les informations données sur les activités de la commis-sion doivent avant tout être objectivement correctes.

9. Plus de la moitié des membres de la Commission canto-nale de l’intégration sont des ressortissants suisses.

La présidente. Monsieur Fuchs est satisfait de la réponse duConseil-exécutif. Il fait une brève déclaration.


M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). La Commission cantonalede l’intégration ne penche plus autant à gauche ; elle estdevenue plus équilibrée en partie grâce à cette intervention.L’objectif est donc atteint.

159/2008Interpellation Morier-Genoud, Bienne (PS-JS) – Soinspalliatifs dans le Jura bernois, où en est-on?


Le développement de soins palliatifs destinés aux personnesatteintes de manière incurable et en fin de vie est actuelle-ment reconnu comme une offre de soins indispensable pourassurer la meilleure qualité de vie jusqu’au dernier souffle. Legouvernement bernois l’inscrit dans la planification financière2007–2010 comme un axe important. Concernant la partiefrancophone du canton de Berne, des particularités ont ame-né à considérer la nécessité d’adopter une stratégie adaptéeà cette région.L’adoption partielle de la motion Rérat en postulat, en février2005, a lancé un processus de réflexion. Une étude a étéréalisée par la HEdS – étude P.A. Charmillot et D. Lambeleten juillet 2006.Une convention entre les cantons de Berne, Jura et Neuchâ-tel a été signée en mars 2007 concernant le développementd’un concept de soins palliatifs pour l’Arc jurassien. Le 4 avril2007, les chefs des départements de la santé des cantons deNeuchâtel, de Berne et du Jura ont fait une déclaration publi-que concernant– l’offre de soins palliatifs,– la formation des professionnel-le-s concerné-e-s,– la création d’équipes mobiles en soins palliatifs.Une commission travaille sur cette base, mais les orientationsprises ne sont pas connues. Diverses organisations privéesdéveloppent des initiatives allant dans le sens de la prise encharge de soins palliatifs. Il devient important que le pilotagesoit précisé et que le canton l’assume.Le Conseil exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes:1. Quelles sont les pistes explorées dans le développement

des soins palliatifs pour la région francophone du cantonde Berne?

2. Quelles en sont les principales recommandations?3. Quelles sont les échéances pour leur mise en œuvre?4. Un budget y est-t-il alloué? (25 cosignataires)


Le texte de l’interpellation résume bien le développement etl’état du dossier des soins palliatifs dans le Jura bernois. Ungroupe de travail, constitué de représentants des trois can-tons concernés (Berne, Jura et Neuchâtel), est effectivementà pied d’œuvre pour étudier et proposer une stratégie dedéveloppement des soins palliatifs dans l’Arc jurassien. Ilremettra son rapport d’ici la fin de l’automne aux Conseillersd’Etat et ministre de la santé concernés. En l’état actuel destravaux, il est possible de répondre de la manière suivanteaux interrogations de l’interpellation:Réponse à la question 1:Le développement des soins palliatifs dans le Jura bernoispasse par la reconnaissance de l’Hôpital neuchâtelois site deLa Chrysalide à La Chaux-de-Fonds (centre de soins pallia-tifs) et une collaboration avec les cantons de Neuchâtel et duJura pour la mise sur pied d’équipes mobiles en soins pallia-tifs d’une part, d’un programme de formation d’autre part.

Réponses aux questions 2, 3 et 4:Ces questions (principales recommandations, échéances etbudget) font encore l’objet d’étude par le groupe de travail,dont le rapport est attendu pour la fin de l’automne. La miseen œuvre des propositions du groupe de travail dépendra deleur adoption par les trois cantons. Il est dès lors difficile dedresser un calendrier de réalisation du projet.

La présidente. Madame Morier est satisfaite, elle fait unedéclaration.

Mme Michèle Morier-Genoud, Bienne (PS-JS). Je remerciele Conseil-exécutif pour sa réponse et je suis effectivementsatisfaite. Je salue le fait que les trois cantons de l’Arc juras-sien prennent ensemble en charge ce dossier. C’est unecollaboration intéressante dans cette région et elle met desprofessionnels de la santé en mouvement. Dans sa réponse,le Conseil-exécutif mentionne l’Hôpital de la Chrysalide à laChaux-de-Fonds; j’aimerais aussi signaler l’existence del’Association pour les soins palliatifs de l’arc jurassien, SPAJ,qui fait partie de la plateforme suisse palliative.ch. SPAJ estconstitué de professionnels actifs dans le domaine et dansdiverses institutions. C’est un bon exemple de collaborationintercantonale et j’encourage le Conseil-exécutif à tenircompte de ces acteurs et de ces réseaux qui existent déjà.J’aimerais encore souligner l’importance de ce dossier ac-tuellement. La prise en charge de personnes en fin de vie,mais aussi de personnes atteintes de maladies incurables àmoyen et long terme est une préoccupation de divers acteurspublics et privés. Il en découle que de nombreuses initiativesse développent dans tout le canton, pas toujours de manièrecoordonnée. L’importance d’avoir rapidement un concept desoins palliatifs sera un atout pour le développement de soinsde qualité et une approche multidisciplinaire dans ce do-maine.

184/2008Interpellation Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden(UDC) – Mandat du Réseau Contact


S’il est vrai que le Réseau Contact est une organisation pri-vée, son financement est cependant selon ses propres indi-cations assuré en majeure partie par la Direction de la santépublique et de la prévoyance sociale du canton de Berne. Lescommunes et l’Office fédéral de la santé publique participentaussi à son financement.Ces derniers mois, l’association suisse « Parents contre ladrogue » enregistre un nombre croissant de plaintes de pa-rents dont les enfants fument le haschisch ou sont dépen-dants de drogues dures : ils perçoivent les conseils dispen-sés par le Réseau Contact comme lénifiants, voire complai-sants à l’égard de la drogue. Contrairement à ce à quoi l’onpourrait s’attendre, les conseillères et conseillers n’attirentpas l’attention sur les dangers de la consommation de dro-gues mais préconisent le maniement à faible risque des dro-gues.Comment ne pas s’émouvoir à la lecture d’une lettre envoyéepar un conseiller du Réseau Contact à Interlaken à un ado-lescent en danger, mort dans l’intervalle d’une overdose.Dans cette lettre on peut lire des explications concernantl’usage de la plante Woodrose, qui est dangereuse : « Leplus souvent, en l’espace d’une heure, on ressent une sen-sation de bien-être, de calme et enfin de décontraction sen-suelle. Les personnes qui consomment cette graine puis-sante sont particulièrement stimulées par des perceptions


auditives intenses … 4 à 5 graines sont un bon dosage pourcommencer, et 4 à 8 graines sont considérées comme capa-bles de procurer une expérience proche de celle du LSD[trad.] ».Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes :1. Quelle convention de prestations la Direction de la santé

publique et de la prévoyance sociale a-t-elle conclue avecle Réseau Contact ?

2. Quelle est la somme des moyens financiers versés à cetteorganisation ?

3. Le Conseil-exécutif pense-t-il que le travail du RéseauContact répond aux accords conclus ?

4. Quel regard le Conseil-exécutif porte-t-il sur la pratique duRéseau, cette manière de faire la propagande de telle outelle drogue avec le mode d’emploi, au lieu d’en dé-conseiller la consommation?

5. Quels sont les moyens à la disposition du Conseil-exécutifpour garantir le contrôle et l’assurance qualité du travailmené par le Réseau Contact ? Ces moyens sont-ils à sonavis suffisants ou pense-t-il devoir les renforcer, en consi-dération notamment de la lettre mentionnée plus haut ?


Selon l’auteure de l’interpellation, des parents ont qualifié lesconseils dispensés par le Réseau Contact de «lénifiants,voire complaisants à l’égard de la drogue». Cette critique faitsuite au décès par overdose d’un adolescent qui s’étaitadressé peu auparavant à un collaborateur de l’institution.L’événement a conduit l’association suisse «Parents contre ladrogue» à publier une lettre ouverte en mai 2008.Selon l’article 13 de la loi sur l’aide sociale (LASoc), les com-pétences en matière d’aide sociale sont du ressort duConseil-exécutif. Il lui appartient notamment de libérer lesmoyens financiers requis, d’approuver les planifications et defixer les principes du controlling.L’aide aux toxicomanes est réglée à l’article 69 LASoc. Auxtermes de ce dernier, la Direction de la santé publique et dela prévoyance sociale (SAP) est tenue d’assurer, en collabo-ration avec les communes, les prestations requises pour lapromotion de la santé, la prévention de la toxicomanie etl’aide aux personnes dépendantes. L’alinéa 2 de ce mêmearticle précise que ces prestations sont notamment fourniespar les institutions de consultation, d’information et de priseen charge. C’est ce qui s’est passé dans le cas cité.Le Conseil-exécutif répond comme suit aux questions poséesdans l’interpellation:Question 1:La SAP passe avec le Réseau Contact – comme avec toutesles autres institutions financées par le canton – un contrat deprestations constitué d’un contrat-cadre et d’un contrat an-nuel. Le premier de ces instruments règle les principes decollaboration entre les deux parties, les tâches incombant àl’institution et les conditions requises en matière d’assurancequalité. Quant au second, qui est renégocié chaque année, ildéfinit en détail les prestations à fournir ainsi que les docu-ments devant être remis à la SAP dans le cadre du reporting.L’offre proposée par le Réseau Contact dans les domaines«réduction des risques» et «conseil et thérapie» fait doncl’objet de pourparlers chaque année entre l’institution et laSAP avant d’être consignée dans le contrat.Ces dernières années, les prestations suivantes ont étéconvenues avec le Réseau Contact dans le domaine«Conseil/Thérapie»:Sous-produit «Conseil/Thérapie ambulatoire et psychothéra-

pie» – Offre proposée à titre individuel ou en groupe surles sites de Berne, de Berthoud, de Bienne, d’Interlaken,

de Langenthal, de Münsingen et de Thoune ainsi que parle centre de consultation de Langnau – But: parler avec lesclients de leur consommation de drogue et des problèmespersonnels qui y sont liés

2. Sous-produit «Informations sur la consommation de dro-gues illégales et prestations générales offertes par le Ré-seau Contact» – Cours/Formation sur le thème de laconsommation de drogues illégales, coordination/mise enréseau avec d’autres institutions – But: former et informersur la consommation de drogues illégales dans une pers-pective de dépistage précoce

3. Sous-produit «Formation» – Enseignement et conseilsprodigués à l’école aux adolescents toxicodépendants ourisquant de le devenir – But: combler leurs lacunes

Question 2:Une somme d’environ 10 millions de francs par année, portéeà la compensation des charges, est allouée au RéseauContact, qui est le principal fournisseur de prestations – plusprécisément de conseils – dans le domaine des droguesillégales. L’institution «Santé bernoise», active dans le do-maine des drogues légales, dispose d’un budget annuelquasi équivalent.Question 3:La SAP estime que le travail du Réseau Contact répond auxaccords conclus. Les échanges entre la SAP et l’institutionsont réguliers, puisque les dispositions du contrat de presta-tions, mais aussi les nouveaux projets font l’objet de négocia-tions (cf. réponse à la question 1). De plus, les différentséléments nécessaires pour le reporting sont discutés avant etaprès son établissement et la coordination des prestationsfournies dans les deux domaines mentionnés ci-dessus estpermanente.En revanche, les conseils prodigués par les collaborateurs etcollaboratrices sont du ressort de l’institution. Le Conseil-exécutif tient à souligner qu’ils n’ont jamais donné matière àcontestation jusqu’ici.Question 4:La SAP a demandé à l’organisme responsable de l’institutionde prendre position sur le cas décrit par l’auteur del’interpellation. Ses renseignements sont clairs et la descrip-tion du déroulement des événements ainsi que le contextedans lequel les conseils ont été dispensés sont sans équivo-que. Au vu de ce compte rendu, la SAP estime que le client aété informé des risques qu’il encourait et du fait que touteconsommation de drogue présentait des dangers. Elle tienten outre à préciser que l’objectif visé par les conseillers estclairement l’abstinence. Cela étant, il ne saurait à ses yeuxêtre question de propagande. Le Réseau Contact a réagiimmédiatement en publiant une notice à l’intention de sescollaborateurs et collaboratrices, dans laquelle il indiquecomment doivent désormais être transmises les informationsécrites sur des substances psychoactives, en particulier lors-que celles-ci proviennent d’Internet. C’est en effet par cecanal que le conseiller du Réseau Contact a obtenu les indi-cations sur la plante Woodrose, les organisations

Instruction publique 26 novembre 2008 747

partenaires telles que l’Office fédéral de la santé publique(OFSP) et l’Institut suisse de prévention de l’alcoolisme etautres toxicomanies (ISPA) n’ayant pas été en mesure de luien fournir.Le Conseil-exécutif salue cette initiative, qui prouve quel’institution veille à garantir l’assurance qualité en perma-nence et à prendre des mesures chaque fois que cela s’avèrenécessaire.Question 5:Le Réseau Contact établit chaque année à l’intention de laSAP un reporting détaillé. L’institution est en train de mettresur pied un système de management de la qualité et se verradélivrer cet automne la certification QuaTheDa (Qualité Thé-rapie Drogue Alcool – méthode d’assurance qualité dévelop-pée par l’OFSP).Le Conseil-exécutif estime qu’il est essentiel pour la SAP, ensa qualité de mandante, de fixer un cadre à l’institution et dedisposer d’instruments de contrôle. Selon lui, les moyensexistants sont suffisants et il n’y a pas lieu de les renforcer.Toutefois, si la SAP devait apprendre que les prestations nesont pas fournies conformément aux accords conclus – cequi, comme indiqué plus haut, n’est ici pas le cas –, il va desoi qu’elle se réserverait de prendre les mesures quis’imposent.

La présidente. Madame Geissbühler n’est pas satisfaite dela réponse du gouvernement et fait une déclaration.

Mme Sabina Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden(UDC). La réponse du Conseil-exécutif étant superficielle, j’aidemandé à obtenir le contrat de prestations et les informa-tions sur les produits: le canton paie tout de même 10 millionsde francs par an au Réseau Contact. Il est inadmissible quecelui-ci donne des conseils pour la consommation de drogueau lieu de privilégier l’abstinence. J’espère beaucoup que,lors du prochain contrat, le gouvernement donne des directi-ves plus précises, dont les buts ne seront pas la complai-sance envers les drogues et la gestion de l’addiction.

Office de la culture (I no 19062). Groupe de produitsculture. Crédit supplémentaire 2008


Adopté tacitement.


Le Grand Conseil adopte tacitement les prolongations dedélai d’exécution suivantes :

Motion 209/2005 Andres, Roggwil (UDC) – Garantir l’avenirdes musées bernoisProlongation d’un an, jusqu’en 2009

Motion 223/2005 Pauli, Schliern (UDC) – Gestion des char-ges de l’école obligatoire(Adoptés sous forme de postulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 049/2006 Hostettler, Zollbrück (UDC) – Procédure depassage au secondaire II

(Ch. 1 adopté sous forme de postulat, ch. 2–5 adoptés sousforme de motion)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

089/2008Motion Blaser, Heimberg (PS-JS) – Egalité des chances :rattrapage de l’école obligatoire pour les adultes


Le Conseil-exécutif est chargé1. de créer une filière de formation destinée à préparer les

personnes adultes, en parallèle à l’activité professionnelle,à l’achèvement de leur scolarité obligatoire selon le pland’études de l’école bernoise ;

2. de développer une procédure d’examen permettant demesurer les connaissances selon les éléments du pland’études bernois pour l’école obligatoire, aussi bien au ni-veau général qu’au niveau de l’école secondaire ;

3. de concevoir un barème d’écolages et de taxes d’examenqui soit compatible avec le revenu et la situation socialedes personnes.

DéveloppementL’évolution démographique confronte l’économie suisse engénéral, et le secteur des services en particulier, à une sé-rieuse pénurie de main d’œuvre. En même temps, un grandnombre de personnes allophones séjournent en Suisse. Lesfemmes originaires de cultures étrangères, plus particulière-ment, sont nombreuses à n’avoir pas été scolarisées ou àdisposer d’une formation scolaire très incomplète. Il faut met-tre une formation à la portée de ces personnes et les prépa-rer à entrer dans le monde du travail en leur offrant la possi-bilité d’achever l’équivalent de la scolarité obligatoire. C’estune mesure d’intégration et c’est également une manièred’améliorer les chances de leurs enfants. En outre, ellespeuvent ainsi acquérir des qualifications professionnelles etêtre intégrées au monde du travail et, partant, à la société.Les statistiques de l’aide sociale et du chômage sont on nepeut plus claires. Les personnes qui n’ont pas achevé leurscolarité au niveau du secondaire I et II sont plus que lamoyenne touchées par le chômage, et elles sont égalementplus que la moyenne tributaires de l’aide sociale. Les enfantsqui grandissent dans un environnement aussi éloigné del’instruction, souvent relativement isolé, ont du mal à trouverleur place à l’école.Un nombre croissant de personnes arrivent dans le canton deBerne sans formation, qu’elles soient migrantes ou en fuite. Ilest extraordinairement difficile d’intégrer ces personnes dansun processus de travail ou le cas échéant dans une filière deformation. Les expériences faites avec les cours d’intégrationdestinées aux personnes allophones en cours de procédurede naturalisation montrent clairement que les insuffisancesde la formation scolaire rendent difficile ou totalement impos-sible l’intégration dans notre société.Dans les cantons de Zurich et de Saint-Gall, des cours prépa-rant à un diplôme de fin de scolarité obligatoire ont été mis enplace et ils sont organisés depuis des années, avec succès.Il n’est donc pas nécessaire que le canton de Berne réinventela roue et la réalisation rapide est dès lors possible. (25 cosi-gnataires)


Le manque de formation scolaire et professionnelle rend plusdifficile l’intégration des adultes dans le monde du travail etdans la société en général. Il existe chez un grand nombre

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d’adultes, et en particulier chez ceux mentionnés dans ledéveloppement de la motion – les adultes issus del’immigration – un réel besoin de compléter leur formation auniveau des cycles secondaires I et II. Sur le principe, la de-mande du motionnaire correspond à la politique cantonale enmatière de formation professionnelle initiale et continueconformément au programme gouvernemental de législaturequi indique que tous les jeunes et adultes devraient avoir lapossibilité d’obtenir un diplôme reconnu sanctionnant le cyclesecondaire II. Il existe toutefois différentes possibilitésd’atteindre cet objectif. La demande du motionnaire concerneexclusivement l’option d’une formation de rattrapage per-mettant d’atteindre le niveau de fin de scolarité obligatoire.Une telle possibilité existe déjà dans les cantons de Zurich,St-Gall, Argovie et Bâle, dans lesquels des écoles profes-sionnelles ou des institutions privées permettent aux adultesde se préparer à une formation de niveau secondaire I. Tousces prestataires exigent que les participant-e-s disposent debonnes ou très bonnes connaissances en allemand. A Zurich,ce type de cours est proposé par l’école spécialisée munici-pale Viventa. Les examens sont sous la responsabilité del’office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de laformation professionnelle (Mittelschul- und Berufsbildungsamt– MBA) de la direction de la formation publique (Bildungsdi-rektion) du canton de Zurich. Cet office a rédigé en 2006 unrapport sur l’atteinte du niveau de fin du cycle secondaire Ichez les adultes entre 1989 et 2005 (« Abschluss Sekun-darstufe I für Erwachsene 1989 bis 2005 »). Selon ce rapport,68 % des participant-e-s affirment être de langue maternelleallemande et 42 % ont déjà suivi un apprentissage ou unpréapprentissage (attestation professionnelle fédérale) et ontainsi obtenu un diplôme du cycle secondaire II. Chaque an-née, 60 personnes en moyenne s’inscrivent à l’examen et letaux de réussite est de 64 %. Les frais pour les participant-e-s à ce cours de préparation annuel s’élèvent à 6 240 francspar personne pour les habitants de Zurich et 11 150 francspour les autres participant-e-s. A Bâle (Ville et Campagne), lafilière pour adultes préparant au niveau secondaire I est pro-posée par l’école des arts et métiers. L’examen annueld’admission, qui porte sur l’allemand et les mathématiques,est passé par environ 60 personnes dont une trentaine estadmise dans la filière. Les frais pour les participant-e-ss’élèvent à 1 000 francs par année et le canton subventionnecette filière à hauteur de 400 000 francs environ.A l’heure actuelle, le canton de Berne ne dispose pas d’unefilière de formation destinée à préparer les adultes àl’achèvement de la scolarité obligatoire. En revanche, la Be-rufs-, Fach- und Fortbildungsschule Bern (école profession-nelle, spécialisée et de perfectionnement de Berne) et l’écoleprofessionnelle industrielle et artisanale de Thoune offrent unpréapprentissage pour adultes. Celui-ci permet aux partici-pant-e-s de pouvoir par la suite accéder à une formationprofessionnelle initiale. Pendant une année, ces personnessuivent un enseignement scolaire deux jours par semaine ettravaillent les trois autres jours dans une entreprise (stage ouemploi). Chaque année, environ 40 personnes fréquentent cetype de préapprentissage et se préparent ainsi de manièreciblée à l’entrée dans une formation professionnelle initiale.L’introduction d’une formation préparant les adultes au niveaude fin de scolarité obligatoire nécessite l’application de stan-dards de formation uniformisés. La nouvelle procédured’examen qui serait mise en place devrait s’appuyer sur lesstandards de formation de HarmoS qui sont contraignantspour l’ensemble de la Suisse. Or, ceux-ci sont dans leurphase de conception et seront prêts au plus tôt en 2011. Enoutre, les contenus des plans d’études de l’école obligatoiresont conçus pour des jeunes dont l’âge n’excède pas 16 anset dont l’expérience n’est pas comparable à celle d’adultes.

L’objectif visé par cette motion est de permettre aux adultesd’acquérir les connaissances de base (cycle secondaire I)pour pouvoir accéder à une formation initiale (cycle se-condaire II). Aux yeux du Conseil-exécutif, un équivalent dediplôme du cycle secondaire I ne semble pas être une solu-tion adaptée et répondant aux besoins spécifiques des adul-tes et en particulier des adultes issus de l’immigration car ellene prend pas assez en compte leur expérience ni leurs com-pétences. Le niveau de fin de scolarité obligatoire n’est passuffisant pour exercer une profession et n’est donc pas vrai-ment attrayant pour les adultes. Une formation pour adultesefficace doit plutôt prendre en compte leurs parcours anté-rieurs et leurs objectifs.Une solution bien plus prometteuse serait de préparer lepublic cible mentionné à une formation du cycle secondaire II.Il serait judicieux de mettre à sa disposition des formationsqui repèrent, de façon ciblée, les compétences des adultes etcomblent leurs lacunes en prenant en compte leur objectifprofessionnel. Il n’y aurait par exemple pas grand intérêt àleur faire passer un examen de français si le métier visé nenécessite pas de connaissances dans cette langue.Le Conseil-exécutif n’exclut pas qu’il existe encore des lacu-nes dans le domaine de la formation de rattrapage à l’heureactuelle. Il faudrait par exemple examiner dans quelle mesuredes bilans de connaissances scolaires particuliers sont né-cessaires dans la perspective de l’obtention d’un diplômesanctionnant la fin du cycle secondaire II. En outre, l’offreexistante en matière de qualification a posteriori pour adultesdevrait être évaluée et éventuellement complétée. Les clarifi-cations dans ce domaine devraient porter notamment sur lesoffres existantes telles que : la validation des acquis, lesexamens de fin d’apprentissage conformément à l’article 32de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les cours« Lire et Ecrire », l’expérience tirée du projet « Illetrismus undneue Technologien » (illettrisme et nouvelles technologies),les cours de langues subventionnés de différents niveaux(cours d’allemand, de français et d’anglais), les cours demathématiques et d’informatique pour adultes ainsi que lepréapprentissage pour adultes susmentionné. Ce largeéventail montre qu’il ne s’agit pas seulement d’élaborer denouvelles offres mais surtout de bien coordonner et éven-tuellement de compléter les mesures existantes.Ainsi que le montrent ces explications, le Conseil-exécutifapprouve sur le principe la demande du motionnaire qui es-time que la possibilité devrait être donnée aux adultesd’accéder à un diplôme sanctionnant la fin du cycle se-condaire II. Cependant, une formation de rattrapage ciblée aplus de sens pour atteindre cet objectif qu’une formation quileur permettrait d’achever leur scolarité obligatoire telle que lademande le motionnaire. Le Conseil-exécutif propose doncde rejeter l’intervention. Proposition : rejet de la motion.

La présidente. Le Conseil-exécutif rejette la présente mo-tion.

M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). Je remercie leConseil-exécutif de sa réponse nuancée qui ne me satisfaitcependant que partiellement. J’admets, avec le Conseil-exécutif, que les standards de formation de HarmoS qui sonten phase de conception et ne seront prêts qu’en 2011 de-vraient être intégrés à l’offre de formation que je demande.J’attends de la part du gouvernement qu’il examine alorsdans quelle mesure il est disposé à les introduire. En conclu-sion, j’espère que mon intervention sera acceptée sous formede postulat.

Mme Therese Rufer-Wüthrich, Zuzwil (PBD). Le groupePBD partage l’avis de l’auteur de la motion : une formation au


niveau des cycles secondaires I et II correspond à un réelbesoin également pour les personnes issues de l’immigration.Dans sa réponse, le Conseil-exécutif mentionne toute unepalette d’offres permettant un rattrapage ciblé. Le groupePBD se rallie totalement à l’avis du gouvernement est rejettecette intervention aussi bien sous forme de motion que depostulat.

M. Werner Hostettler, Zollbrück (UDC). Les mesures et lespossibilités de formation proposées par le gouvernementnous paraissent tout à fait raisonnables. Une formation com-plémentaire soutenue par l’économie nous paraît bien plusefficace qu’une formation scolaire telle que demandée dansla motion, difficile à évaluer. Celle-ci serait peu considérée etaurait peu d’effet dans le monde professionnel. Aussi legroupe UDC rejette-t-il à l’unanimité cette intervention, mêmesous forme de postulat.

Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Legroupe PEV soutient l’objectif visé par cette intervention. Lesadultes doivent avoir la possibilité d’acquérir les connaissan-ces fondamentales qui leur manquent pour une formation debase. Nous soutenons donc le mandat donné au Conseil-exécutif d’étudier quelles sont les mesures à prendre pourque les adultes puissent combler leurs lacunes en vued’arriver à l’objectif professionnel visé. C’est pourquoi, lagrande majorité d’entre nous soutient cette intervention sousforme de postulat.

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).Dans sa réponse, le Conseil-exécutif admet qu’il existe en-core des lacunes dans ce domaine. La présente intervention,transformée en postulat, va certainement dans la bonne di-rection. Nous pensons cependant, nous aussi, que l’aspectrelevé dans le postulat doit être examiné dans le contextedes offres actuellement existantes. Aussi adoptons-nous lechiffre 1 sous forme de postulat alors que nous nous abstien-drons pour les chiffres 2 et 3 qui contiennent des directivestrop précises pour la forme d’un postulat. Nous pourrionsaussi les rejeter pour manque de cohérence.

La présidente. Madame Bregulla, cela signifie-t-il que vousdemandez le vote par appel nominal?

Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).Oui.

M. Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS-JS). Le gouver-nement n’exclut pas qu’il existe encore des lacunes dans ledomaine de la formation de base des adultes. Le groupe PS-JS n’est cependant pas d’accord avec ses conclusions. Nousvous prions d’adopter cette intervention sous forme de pos-tulat. Nous sommes persuadés que les personnes qu’il estpossible d’intégrer dans la vie professionnelle et dans lasociété coûtent bien moins cher à l’Etat et aux communes.

M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). A l’instar du gouver-nement, nous rejetons cette intervention. Il n’est absolumentpas nécessaire que des adultes en provenance de paysétrangers et sans formation scolaire rattrapent le cursus sco-laire standard en Suisse. L’UDF rejette donc également lepostulat.

Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD). Il est vrai quel’égalité des chances est valable non seulement pour lesenfants mais aussi pour les adultes. On peut toutefois sedemander si la voie préconisée dans cette intervention pour

un rattrapage est la bonne. Nous en doutons et c’est pour-quoi nous rejetons aussi bien la motion que le postulat.

M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). Par souci de simplifi-cation, je retire les chiffres 2 et 3 de mon intervention en vouspriant d’adopter le chiffre 1 sous forme de postulat.

M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique.Nous sommes d’accord sur l’objectif selon lequel les adultesavec des déficits dans leur formation doivent être soutenus.Mais au lieu de concevoir une voie de formation qui rattrapetout le cursus de l’école obligatoire fixé dans le plan d’études,nous pensons plus judicieux de leur permettre de comblerleurs lacunes afin de leur ouvrir l’accès à la vie profession-nelle. Nous le faisons aujourd’hui déjà et aimerions le faireencore davantage. Nous avons toute une série de projets queje ne peux énumérer ici. A mes yeux, ce postulat arrive troptôt, avant l’introduction de HarmoS et du plan d’études enallemand. Il sera temps, ensuite, de déposer une interventionsi des problèmes apparaissent.

VotePour l’adoption du chiffre 1 du postulat 58 voixContre 79 voix

4 abstentions

130/2008Motion Pfister, Zweisimmen (PRD) / Schwarz-Sommer,Steffisbourg (UDC) – Harmonisation des taxes semes-trielles de l’enseignement supérieur


Le Conseil-exécutif est chargé d’harmoniser les taxes se-mestrielles de l’Université, des HES et de la formation supé-rieure (part de frais fixe et contribution par leçon).− Les bases légales nécessaires doivent être créées par la

modification ou l’adaptation de la loi.− L’article 90 de l’ordonnance de direction sur la formation

professionnelle (ODFOP) doit être reformulé : les taxesdoivent être fixées conformément au principe de l’égalitéde traitement

− Les contributions par leçon, qui sont excessivement éle-vées pour les cours de formation supérieure, doivent êtreadaptées.

− Les contributions par leçon fixées doivent être contrai-gnantes pour tous les prestataires bénéficiant du soutienfinancier de l’Etat et mises en œuvre en conséquence.

DéveloppementDu fait de l’adaptation des taxes semestrielles à l’article 90 del’ordonnance de Direction sur la formation professionnelle(ODFOP), les taxes pour certaines filières de la formationprofessionnelle supérieure ont été radicalement augmentées.Si la capacité économique de la branche et la demande dansle monde du travail sont des critères dans la déterminationdes taxes semestrielles, ce doit être le cas également dans ledomaine des HES et de l’Université.Il est incompréhensible que l’Office de l’enseignement se-condaire du 2e degré et de la formation professionnelle (OSP)se laisse aller à déterminer de telles différences dans lescontributions par leçon. L’adaptation des taxes semestriellesdevrait être de la même ampleur pour l’Université que pourles HES et la formation professionnelle supérieure.L’augmentation discriminatoire des taxes affaiblit les métierset les met en péril ; elle aboutit, avec l’incitation de l’Etat, à laperte d’attractivité du système dual, la conséquence étant


que les filières moins coûteuses (Université et HES) attirentdes flux d’étudiants croissants puisque l’Etat couvre large-ment les frais de formation dans ces domaines. Des différen-ces de 80 pour cent et plus dans l’adaptation des taxes sus-citent de sérieux doutes.L’idée que des jeunes ayant choisi une formation profession-nelle supérieure soient plus mal lotis que les étudiantes etétudiants des hautes écoles spécialisées (dont les étudespeuvent durer jusqu’à leur 30e année et même au-delà) esttotalement incompréhensible.Il faut y remédier immédiatement, surtout parce que, aprèsavoir achevé leur apprentissage, les personnes qui ont apprisun métier entrent dans la vie active de plein pied et apportentà partir de leur 20e année leur contribution à la création devaleur ajoutée.Exemples de contributions par leçon :Domaine CHFEconomie II 14Economie I 12Commerce de détail 6Technique, industrie, agriculture, horticulture 4Economie domestique, social, EST Bienne etécoles techniques ES Bois Bienne

2

Santé 0Employé de commerce technique CFC 10Horticulture 4Technique du bâtiment et génie civil 4Technique du bois 2Employé de banque CFC 14Hôtellerie/restauration 12Les taxes semestrielles doivent être adaptées modérémentpour toutes les filières du niveau tertiaire, selon le principe del’égalité de traitement. Cela signifie que les jeunes cadres,qui sont porteurs d’espoir pour notre économie, doivent bé-néficier des mêmes conditions que les autres jeunes en for-mation. (25 cosignataires)


Le motionnaire demande l’harmonisation des taxes au degrétertiaire (formation professionnelle supérieure et hautes éco-les). Le Grand Conseil s’est penché à plusieurs reprises surcette question ces dernières années. La loi sur la formationprofessionnelle, la formation continue et l’orientation profes-sionnelle de 19988 prévoyait déjà que les taxes pour le per-fectionnement et la formation continue (actuelle formationprofessionnelle supérieure) devaient correspondre aux autresformations comparables du degré tertiaire. Des taxes semes-trielles supérieures à 5000 francs étaient autrefois deman-dées pour des formations artisanales comme celle de maîtremenuisier. La loi du 29 novembre 2000 sur les écolages aconcrétisé l’harmonisation. Les taxes semestrielles pour lesécoles cantonales ont été dans l’ensemble abaissées à 1000francs. Bien que subventionnées, les écoles privées ainsi queles écoles professionnelles commerciales et les écoles hôte-lières conservaient la liberté de fixer leurs taxes. Cette solu-tion n’était pas satisfaisante.C’est pourquoi, dans la nouvelle législation cantonale sur laformation professionnelle adoptée en 20059, des grilles sem-blables ont été demandées et créées pour les écoles canto-nales et privées. Les taxes semestrielles doivents’échelonner entre 600 et 3000 francs. Lors des délibérations

8 Loi du 21.1.1998 sur la formation et l’orientation professionnelles(anc. LFOP)9 Loi du 14.6.2005 sur la formation professionnelle, la formationcontinue et l’orientation professionnelle (LFOP ; RSB 435.11)

aux Chambres, la question posée par le motionnaire d’unecomplète harmonisation des taxes du degré tertiaire a étédébattue (à la demande du PS et d’une partie des partisbourgeois), mais la majorité a trouvé cette solution insatisfai-sante, d’une part, parce que les formations ne sont pas di-rectement comparables (cf. infra) et, d’autre part, parce quela loi sur les écolages en vigueur devait être mise en œuvresans incidence sur le budget.Les taxes semestrielles pour la formation à l’Université, enHES et en HEP s’élèvent à 600 francs. Elles sont alignéessur les montants prévalant à l’échelon national. Pour la for-mation professionnelle supérieure, il y a lieu, selonl’ordonnance de Direction sur la formation professionnelle, laformation continue et l’orientation professionnelle (ODFOP),de tenir compte des critères suivants dans les limites indi-quées :− le potentiel économique de la branche− les perspectives de revenus des étudiants et étudiantes− la demande dans le monde du travail− les dispositions prises en matière d’émoluments par

d’autres cantons et prestataires privés pour des formationscomparables.

La Direction de l’instruction publique a adopté cette régle-mentation fixant les émoluments dans la formation profes-sionnelle supérieure (part de frais fixes de 600 francs pluscontribution par leçon selon la branche) il y a six mois aumoins, après avoir consulté les organisations du monde dutravail (associations professionnelles, PME bernoises) et lesécoles professionnelles. Cela a eu pour résultat que les taxesont été abaissées dans certaines professions artisanales etdans les formations commerciales. D’autres professions ontconnu de faibles augmentations. Globalement, le change-ment a été sans incidence sur le résultat comptable.Le motionnaire estime que cette réglementation est discrimi-natoire et qu’elle met en péril les métiers artisanaux. Il craintque les filières moins coûteuses (Université et HES) attirentdes flux d’étudiants. Or la personne qui veut poursuivre sesétudes dans ces filières doit être en possession d’une matu-rité professionnelle ou gymnasiale. Il n’y a donc pas lieu decraindre un afflux d’étudiants motivés par le seul soucid’économie. De plus, les formations dans les hautes écolesne sont comparables à la formation professionnelle supé-rieure que dans une mesure limitée.La différenciation s’impose pour les motifs suivants :− Dans la formation professionnelle supérieure,

l’enseignement est dispensé dans des petites classes (10à 23 élèves), alors que dans les hautes écoles, les courssont souvent ex-cathedra.

− Les personnes qui ont achevé une formation profession-nelle supérieure en retirent un profit économique immédiat,parce qu’il ne s’agit pas d’une formation initiale de degrétertiaire.

− La formation professionnelle supérieure constitue toujoursune formation continue, alors que les études dans deshautes écoles sont souvent une formation initiale de degrétertiaire.

− Les formations dans des hautes écoles n’ont pas deconcurrence dans le secteur privé – contrairement à laformation professionnelle supérieure.

− La formation professionnelle supérieure propose beaucoupde formations en cours d’emploi, ce qui permet à ceux quiles suivent de gagner un revenu. En outre, les taxes sontsouvent prises en charge par les employeurs, ce qui n’estpas le cas avec les hautes écoles.

Le motionnaire fait valoir que les différences de montants destaxes contreviennent au principe de l’égalité de traitement.


Dans un arrêt10, le Tribunal fédéral a jugé que la collectivitépublique, lorsqu’elle fixe le montant d’un émolument, estparfaitement habilitée à tenir compte de la capacité contribu-tive du contribuable si l’émolument n’est pas manifestementdisproportionné par rapport à la valeur objective, si le tarif estétabli selon des critères objectivement défendables et quen’ait été faite aucune distinction qui ne soit raisonnablementmotivée. La nouvelle législation se fonde sur des distinctionsobjectives entre la formation supérieure professionnelle et leshautes écoles, d’une part, et entre les différentes filièresproposées par la formation professionnelle supérieure.L’égalité de traitement est ainsi respectée et la réglementa-tion différenciée est fondée sur des raisons objectives.Au niveau suisse, l’Office fédéral de la formation profession-nelle et de la technologie (OFFT) a lancé un projet appelé« Masterplan Formation professionnelle » censé introduire unpilotage intercantonal de la formation professionnelle supé-rieure et accroître la liberté de mouvement des étudiants etétudiantes. Une nouvelle convention intercantonale sur lesécolages est en cours d’élaboration, qui contraindra les can-tons à harmoniser les taxes. Aussi les écolages et taxesd’études pourraient-ils connaître encore quelques modifica-tions à l’avenir.Le Conseil-exécutif propose de rejeter la motion pour lesmotifs suivants : le Grand Conseil a approuvé la réglementa-tion sur les écolages dans le cadre de la LFOP ; il l’a mise enœuvre sans incidence sur le résultat comptable après avoirconsulté les associations professionnelles et les établisse-ments de formation ; enfin, des changements sont à attendreau niveau national. Proposition : rejet.

M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). Je tiens d’abord àremercier le Conseil-exécutif de sa réponse. Je l’ai lue trois,quatre fois et suis arrivé à la conclusion que, pour lui, iln’existe aucun problème dans ce domaine. Je suis plutôtdéçu que la Direction de l’instruction publique ne veuille pasvoir ce signal. Il m’importe de prendre la défense de ceux quine réclament pas mais font le poing dans leur poche et paientles montants importants qu’on leur réclame. J’aimerais da-vantage d’équité pour les jeunes se lançant dans une forma-tion supérieure. Une fois leurs études terminées, ils endosse-ront des responsabilités, auront un bon salaire et paierontdes impôts ; ils aideront ainsi à former de nouveaux jeunes. Ilimporte que nous tenions compte de ces valeurs. C’est pour-quoi, pour l’instant, je ne suis pas disposé à convertir mamotion en postulat.

Mme Elisabeth Schwarz-Sommer, Steffisbourg (UDC). Il estdifficile de générer autant de valeur ajoutée avec l’artisanatqu’avec une formation supérieure. Il est clair qu’une harmoni-sation totale est difficile. Mais les grandes différences exis-tantes dans le domaine des taxes semestrielles del’enseignement supérieur appellent à une réaction. C’estpourquoi je vous prie de soutenir notre motion.


Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). La demandedes motionnaires n’est pas nouvelle dans le cadre du GrandConseil. La problématique a été examinée pour la dernièrefois par le parlement en 2005. Pour la majorité de celui-ci, ilest apparu clairement alors qu’une harmonisation totale destaxes semestrielles ne pouvait être opportune. Les voies deformation ne peuvent en effet se comparer. Dans sa réponse,le Conseil-exécutif mentionne le projet intitulé « Masterplan 10 ATF 103 Ia 85

Formation professionnelle » au niveau suisse. Les cantonsne pourront éviter d’harmoniser les taxes d’études. Unique-ment de ce point de vue, une voie isolée pour le canton deBerne se révèle inopportune. Je prie instamment l’auteur decette motion de la convertir en un postulat que la majorité denotre groupe pourrait adopter.

Mme Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC). Il estpeu sensé de demander une modification des taxes actuel-lement, peu après l’adaptation déjà entreprise et dans laperspective d’une harmonisation fédérale des taxes d’étude.Malgré tout le respect qu’elle voue à la formation profession-nelle supérieure, la majorité du groupe UDC rejette la pré-sente motion. Une partie d’entre nous pourrait adopter unpostulat.M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). Le groupe PS-JS seréjouit de cette intervention, qui contient une revendicationque nous avions déjà posée dans le cadre de l’examen de laloi sur la formation professionnelle en 2005. Nous n’avionsalors malheureusement pas trouvé de majorité pour noussoutenir. C’est dire qu’à nos yeux, la motion Pfister etSchwarz va dans le bon sens. Le financement de la formationsupérieure doit être réglé différemment, il doit être harmonisé.Cette motion pose la pierre d’angle d’un nouveau système etnous vous demandons de l’adopter.

M. Daniel Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV). Au sein dugroupe PEV, cette intervention a soulevé une certaine sym-pathie en tant de postulat. Les différences en ce qui concerneles taxes semestrielles de l’enseignement supérieur sont eneffet choquantes. Nous estimons important de renforcer laformation professionnelle supérieure et non pas de l’affaiblir.Une part importante du groupe PEV espère que l’élaborationen cours de l’accord intercantonal réduira en partie les diffé-rences entre les taxes d’étude.

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Même s’il estadmis que certaines taxes sont trop élevées, une majoritéd’entre nous estime qu’il faut attendre la coordination inter-cantonale sur les taxes d’études le cadre du projet« Masterplan Formation professionnelle ». Nous n’aimerionspas que cette adaptation se fasse au détriment d’autrestaxes. Il est toujours délicat d’isoler une mesure, même sic’est pour répondre à une revendication justifiée. Nous préfé-rerions attendre : c’est pourquoi notre groupe soutient cetteintervention sous forme de postulat.

M. Franz Haldimann, Berthoud (PBD). Le groupe PBD re-connaît le bien-fondé de cette demande. Une solution abso-lument équitable pour tous les cas de figure n’existe sûre-ment pas dans ce domaine. Nous pensons qu’il est fauxactuellement, peu après les décisions de 2005, de modifierce qui est bien initié. Une majorité du groupe PBD espèreque les auteurs de la motion la convertiront en postulat.

Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD). Depuis le 1er

octobre, je suis secrétaire générale de la Conférence desécoles professionnelles supérieures pour la Suisse. Je vousprie de ne pas soutenir une motion. La Conférence mention-née cherche une solution sur le plan suisse et non pas can-tonal ! C’est pourquoi j’espère que cette intervention seraconvertie en postulat.

M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). La discussion amontré que la compréhension pour un changement existemais que le moment est mal choisi, deux ans aprèsl’adaptation entreprise. Par réalisme politique, je consens àconvertir ma motion en postulat.



M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Jevous prie d’être cohérents pour trois raisons : en 2005, leGrand Conseil a adopté une réglementation que nous avonsmise en application, une harmonisation est en œuvre sur leplan suisse et, enfin, il faut tenir compte du prix de la mesuredemandée, soit de 4 à 5 millions de francs. Ce n’est pas latâche la plus urgente qui nous attend. C’est pourquoi je vousprie de rejeter même un postulat.

La présidente. On a demandé le vote par appel nominal. Jevérifie que la majorité qualifiée requise est atteinte.VotePour le vote par appel nominal 65 voix

Vote par appel nominalPour l’adoption du postulat: Aellen, Ammann, Antener, Arm,Astier, Balli-Straub, Baumgartner, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Spiez), Blaser, Blaser-Gerber, BornozFlück, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Zimmerwald), Brun-ner, Burkhalter-Reusser, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller,Fischer (Longeau), Flück, Freiburghaus, Giauque, Grimm,Grivel, Haas, Haldimann, Hänni, Häsler, Haudenschild, Hess,Hirschi, Hofmann, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle,Jenk, Jenni, Jost, Kast, Kipfer, Kleiner, Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf, Küng, Künzli, Leuenberger, Löffel-Wenger, Lüthi,Marti Anliker, Masshardt, Michel, Moeschler, Morier-Genoud,Moser, Näf-Piera, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Rérat,Rhyn, Rufer-Wüthrich, Ryser, Schär, Schärer, Schlegel,Schmid, Schnegg-Affolter, Schwarz-Sommer, Siegenthaler,Simon-Jungi, Stalder-Landolf, Staub, Steiner-Brütsch, Stucki(Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Studer, Vaquin, Vau-cher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen(Thoune), Widmer, Zryd (86 voix)

Contre: Aebischer, Amstutz, Barth, Baumberger, Blanchard,Blank, Bommeli, Brand, Brönnimann (Belp), Burn, Contini,Fischer (Meiringen), Friedli, Fritschy-Gerber, Fuchs, Geiss-bühler, Gfeller, Graber, Gränicher, Hadorn, Hostettler, Iseli,Keller, Kilchherr, Klopfenstein, Kronauer, Küng-Marmet, Kurt,Lanz, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Messerli(Nidau), Morgenthaler, Mühlheim, Reber, Rösti, Ruchti,Scherrer, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwickert, Stal-der, Streiff-Feller, Struchen, Sutter, Wälchli, Zumstein (47voix)

Abstentions: Baltensperger, Coninx, Gerber, Lauterburg-Gygax, Lemann (5)

Absents: Beeri-Walker, Bhend, Bieri (Oberbipp), Burkhalter,Früh, Gasser, Grossen, Hänsenberger-Zweifel, Heuberger,Käser, Markwalder, Meyer, Pardini, Ramseier, Schneiter,Sommer, Spring, Steiner, Wasserfallen, Wyss, Zuber (21députés)


La présidente. L’assemblée a adopté ce postulat par 86 voixcontre 47 et 5 abstentions.

090/2008Motion Blaser, Heimberg (PS-JS) – Egalité des chances :accès égal à l’Université, aux HES et à la Haute écolepédagogique


Le Conseil-exécutif est chargé de prendre les mesures sui-vantes :1. déterminer pour les passerelles, qui ouvrent l’accès au

cycle tertiaire, des taxes semestrielles semblables auxtaxes ordinaires de l’Université, des hautes écoles spécia-lisées et de la Haute école pédagogique ;

2. adapter en conséquence les lois et les ordonnances.DéveloppementLes passerelles ouvrent aux personnes ayant une formationsanctionnée par une maturité professionnelle l’accès àl’Université (DUBS) et à la Haute école pédagogique ; ellesconstituent une offre de formation importante et contribuent àaméliorer la perméabilité et l’accès à la formation tertiaire. Araison, ces filières sont très appréciées et assidument misesà profit. Ces trois dernières années, les passerelles suivantesont eu la préférence des jeunes titulaires d’une maturité pro-fessionnelle :Passerelle HEP 2005/2006 2006/2007 2007/2008Haute écolepédagogique

48 71 78

PasserelleDUBS

2005/2006 2006/2007 2007/2008

Ecole de matu-rité pour adultesBerne

100 96 96

Feusi 16 22 34Wirtschafts- undKaderschuleBerne (formationcommerciale)

14 32 32

Total passerel-es HEP etDUBS

178 221 240

On est frappé de constater que les taxes semestrielles prati-quées pour ces passerelles, et donc la possibilité d’y accé-der, sont très variables et réglées de manière arbitraire :– Haute école pédagogique : 600 francs par semestre ;– Ecole de maturité pour adultes : 2 400 par semestre ;– Feusi : 5 300 francs par semestre ;– Wirtschafts- und Kaderschule Berne (formation commer-

ciale): 3 400 francs par semestre.A ces montants s’ajoutent les frais pour les moyens didacti-ques et les taxes d’examen.Une passerelle est en préparation qui doit régler l’accès destitulaires d’une maturité aux hautes écoles spécialisées. Pourcommencer, on envisage une taxe semestrielle de 600francs, ce qui revient une fois de plus à désavantager lespersonnes titulaires d’une maturité professionnelle.Pour faire cesser définitivement cette inégalité de traitementdes étudiants d’une filière à l’autre et donc mettre fin à uneinjustice fâcheuse, et donner à tous d’égales chancesd’accéder aux études tertiaires, il est urgent d’harmoniser lesconditions comme demandé dans la présente motion.


Dans le système de formation suisse, le cycle secondaire II etle cycle tertiaire reposent sur deux piliers. D’une part, unepremière voie conduit vers les universités, les écoles poly-techniques fédérales et les hautes écoles pédagogiques viales gymnases. D’autre part, la formation professionnelle ini-tiale mène aux hautes écoles spécialisées, à la formationprofessionnelle supérieure ou permet d’entrer directement


dans la vie active. Un système de formation moderne se doitincontestablement d’autoriser la perméabilité entre les diffé-rentes voies. Il est ainsi possible pour des étudiant-e-s dispo-sant d’une maturité gymnasiale et ayant effectué un stagequalifiant d’une année dans le domaine professionnel corres-pondant d’intégrer une haute école spécialisée. Parallèle-ment, les titulaires d’une maturité professionnelle peuventaccéder librement aux hautes écoles universitaires et auxhautes écoles pédagogiques en réussissant un examencomplémentaire. Ces passerelles encouragent la flexibilité dusystème ; elles ne doivent cependant pas causer la déconsi-dération des filières principales « gymnases – hautes écolesuniversitaires » et « formation professionnelle – hautes éco-les spécialisées ».Tous les titulaires d’un certificat de maturité professionnellepeuvent se présenter à l’examen complémentaire. La fré-quentation d’un cours préparatoire n’est pas obligatoire maisoffre un avantage certain. Les cours mis en place par le can-ton sont dispensés en allemand à la Berner Maturitätsschulefür Erwachsene (école bernoise de maturité pour adultes) eten français au Gymnase français de Bienne. L’école Feusi etla Wirtschafts- und Kaderschule WKS Bern (écoled’économie et de formation pour les cadres SEC Berne)proposent le même type de prestations dans le secteur privé.Chaque année, environ 140 personnes fréquentent les courspréparatoires du canton et 65 ceux des organisations privées.Les intervenants privés sont libres de fixer leurs tarifs commeils l’entendent. La loi prévoit le paiement de taxes dans lecadre des filières passerelles proposées par le canton. Seulela fréquentation de l’offre de base du cycle secondaire II estexempte de taxes (formation professionnelle initiale et écolesmoyennes). Pour le canton, un cours passerelle revient àenviron 4 200 francs par étudiant-e et par semestre (horsmoyens didactiques). Ainsi, la taxe semestrielle de 1 600francs ne couvre-t-elle que 40 pour cent des coûts. La taxesemestrielle de 2 400 francs évoquée par le motionnaire aété pratiquée jusqu’à l’année scolaire 2007-2008 incluse etintégrait les moyens didactiques. Conformément à la modifi-cation de l’ordonnance sur les écoles moyennes adoptée le 7mai 2008, les étudiant-e-s devront désormais payer eux-mêmes les moyens didactiques à compter de l’année scolaire2008-2009. Pour cette raison, la taxe semestrielle a étéabaissée à 1 600 francs. Pour les étudiant-e-s comme pour lecanton, cette modification par rapport à la réglementation surles écolages en vigueur jusqu’alors n’a aucune répercussionfinancière.S’élevant à environ 2 400 francs par semestre (moyens di-dactiques inclus), les coûts supportés par les étudiant-e-sdans le cadre des formations cantonales bernoisess’inscrivent dans la moyenne établie par les cantons voisins.Ainsi, le canton d’Argovie exige 2 000 francs par semestre,moyens didactiques inclus, tandis que le canton de Bâle-Villefacture 2 500 francs. Ces tarifs sont conformes au cadredéfini par le canton de Berne pour la fréquentation d’unefilière de formation dans une école supérieure (fourchettecomprise entre 600 et 3 000 francs par semestre).Le cours préparatoire s’adressant aux professionnel-le-s quidésirent intégrer la Haute école pédagogique ne présenteque peu de points de comparaison avec celui destiné auxtitulaires d’une maturité professionnelle qui souhaitent passerl’examen complémentaire dans l’intention d’entrer àl’Université. Le Conseil-exécutif estime qu’il est bénéfiquepour le canton que des professionnel-le-s également se des-tinent aux métiers de l’enseignement. Il espère les inciter àchoisir cette voie en abaissant les taxes facturées dans lecadre des cours préparatoires, ce qui justifie pourquoi cescours demandent un investissement financier moindre auxétudiant-e-s.

Comme l’évoque le motionnaire, la mise en place d’une filièrepasserelle de la maturité gymnasiale vers des filières techni-ques proposées par les hautes écoles spécialisées est ac-tuellement à l’étude. Dans les domaines techniques, il s’avèrede plus en plus difficile de trouver des places de stage sansavoir auparavant reçu une formation préparatoire adéquate.Le montant de la taxe pour la fréquentation de cette passe-relle n’a pas encore été fixé. Pour ce faire, il faudra prendreen compte le fait que les enseignements scolaires ne sedérouleront que sur trois mois, les neuf autres mois de laformation étant consacrés à un stage en entreprise.Au regard des considérations exposées ci-dessus, le Conseil-exécutif ne juge pas nécessaire de réduire les taxes exigéespour la fréquentation de la filière passerelle de la maturitéprofessionnelle vers les hautes écoles universitaires commele demande le motionnaire. Le Conseil-exécutif adopte ici lamême position qu’à l’égard de l’interpellation Schnegg àlaquelle il a répondu récemment (I 322/2007 – Coût de lapasserelle Dubs dans l’espace BEJUNE). D’une part, lestaxes pratiquées pour les formations cantonales se situentdans la moyenne de celles exigées par les cantons voisins ets’inscrivent dans les barèmes de la formation professionnellesupérieure. D’autre part, il a été constaté, que même avecces taxes, les formations bernoises restaient attractives puis-qu’elles figurent parmi les plus fréquentées de Suisse. Uneadoption de la motion aurait pour conséquence de réduire de275 000 francs les recettes annuelles du canton, perte quidevrait être compensée d’une autre manière. Le Conseil-exécutif considère que le financement intégral par le cantondes filières passerelles ne doit pas être une priorité au regarddes moyens limités dont il dispose. Selon lui, les ressourcesdisponibles doivent avant tout servir à améliorer la qualité del’enseignement dans les filières principales et non à encoura-ger la population à emprunter des voies de formation détour-nées. Proposition : Rejet de la motion.

M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). L’objectif de cettemotion est d’optimiser la perméabilité entre les filières d’étudeet les filières professionnelles. Evidemment, cela aura uncoût : 275 000 francs comme vous aurez pu le lire dans laréponse du Conseil-exécutif. Mais pour ces frais supplémen-taires, l’économie et la société obtiendront des cadres moti-vés et très bien formés. Il faut ici tenir compte du rapportentre le coût et le profit ainsi que des rendements de la for-mation. J’espère que vous soutiendrez cette motion.

M. Werner Hostettler, Zollbrück (UDC). Après avoir cons-ciencieusement étudié cette motion, la grande majorité dugroupe UDC est arrivée à la conclusion que celle-ci dépasseles objectifs visés et qu’elle doit être rejetée. Le groupe UDCn’est certes pas contre une plus grande perméabilité dans lecycle tertiaire. Il est aussi très intéressé à une attractivitéaccrue pour les professions artisanales. Je doute d’ailleursqu’une telle voie de formation soit considérée comme uneimpasse. Il convient aussi de remarquer que les écoles pri-vées peuvent fixer elles-mêmes leurs taxes. Si la demandecontenue dans cette motion était acceptée, le canton devraitaussi contribuer à financer les écoles privées ce qui doit êtreclairement refusé. Aussi le groupe UDC rejette-t-il la motionmais aussi le postulat.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Le principal élément de laformation est à mes yeux que chaque être humain puisses’améliorer, apprendre, rattraper ce qu’il a manqué et sedévelopper. La perméabilité est pour moi le critère de qualitédéterminant de la formation. Pour la perméabilité en matièrede rattrapage, il faut deux éléments : la volonté mais aussi


l’argent. Il est impossible de justifier le fait que des personnesau bénéfice d’une formation professionnelle aient moins droità un soutien financier. Il n’y aura jamais assez de personnesprofessionnellement bien formées dans le canton. C’estpourquoi le groupe PS-JS soutient cette motion avec convic-tion.

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Les Verts accor-dent leur soutien à la motion Blaser. A nos yeux, il est essen-tiel que personne ne soit empêché de continuer à se formeret à mieux se qualifier. Cette discussion montre même à quelpoint les taxes d’étude sont contestables. Elles agissentcomme une punition envers ceux qui désirent étudier etconstituent une contradiction dans un pays comme le nôtre,si fortement dépendant de spécialistes pointus. La présentemotion renforce la formation professionnelle ; il s’agit d’unerevendication certainement admise par de nombreux députésdans cette salle. Bref, le groupe des Verts soutient cettemotion en tant que telle.

M. Daniel Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV). Nous pen-sons qu’il ne faut pas semer des embûches sur le chemin deceux qui veulent continuer à se former. Etant donné leur voiede formation avec une grande part de pratique, ils font partiedes diplômés des hautes écoles très recherchés par les en-treprises, qui les accueillent à bras ouverts. C’est pourquoiune partie du groupe PEV est d’accord de soutenir un postu-lat. Je prie le motionnaire de présenter son intervention sousforme de postulat.

M. Erwin Fischer, Longeau (PRD). Nous considérons lespasserelles comme très importantes. Le choix d’une profes-sion répond souvent chez les jeunes à des rêves, à de faus-ses images, à des idéaux ou à des informations erronées.Une majorité de notre groupe estime que la question devraitfaire l’objet d’un nouvel examen global. Aussi serions-nousdisposés à soutenir un postulat.

M. Daniel Pauli, Schliern (PBD). Comme vous tous ou pres-que, le groupe PBD soutient toutes les voies de formation:indirecte, directe ou encore formation tertiaire. Nous pensonsque l’harmonisation des taxes peut s’obtenir de bien desmanières différentes. C’est un sujet qui mérite qu’onl’examine. Aussi une majorité du groupe PBD est-elle favora-ble à un postulat.

M. Jean-Pierre Rérat, Sonvilier (PRD). Comme ceci a été ditauparavant par M. Blaser, le but de cette motion est d’unepart de garantir une perméabilité maximale et d’autre part desupprimer les injustices, en particulier certaines injusticesfinancières. Comme vous le savez, il existe dans ce paysdeux systèmes de formation: le premier qui passe par la voieuniversitaire et le deuxième qui passe par la formation prati-que. Celui qui est devant vous a commencé par une forma-tion pratique avant de poursuivre par des études au niveauuniversitaire, à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Celafait bien des années, mais les souvenirs restent quandmême. C’est la raison pour laquelle j’aimerais dire ici que jesuis très favorable à cette motion, que personnellement je lasoutiendrai. Si le motionnaire devait décider de la transformeren postulat, je le soutiendrai également. Je ne vais pas re-prendre tout ce qui a été dit sur les passerelles, maisj’aimerais simplement terminer par une petite boutade: il estdit qu’on ne voulait pas, au niveau du gouvernement, défen-

dre les Sackgasse, si je suis devant vous aujourd’hui je doispeut-être me poser la question si le Grand Conseil n’est peut-être pas une Sackgasse!

M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Oui,c’est bien là une revendication sympathique ! Que veut undirecteur de l’instruction publique, si ce n’est rendre les voiesde formation plus attrayantes et moins onéreuses ? Maiscette motion aurait pour conséquence une dépense d’environ300 000 francs et le Conseil-exécutif refuse les motions en-traînant des coûts supplémentaires. En tant que conseillersd’Etat, nous ne devons pas perdre la vue d’ensemble. Unaspect de notre réponse n’est peut-être pas assez clair oupourrait être mal compris ; je n’aimerais pas confondre lesdeux voies de formation : la formation professionnelle quimène aux hautes écoles spécialisées et le gymnase qui pré-pare à l’université. Les passerelles sont un élément importantde la perméabilité, un complément dans la formation. Il doitêtre possible de passer d’une voie à l’autre. Notre objectif estdonc de faciliter ce passage dans les deux sens et non de lerendre plus difficile. Un autre argument de poids est laconcurrence avec les écoles privées. Si nous baissons forte-ment les taxes, nous allons concurrencer les écoles privées.Or nous devons plutôt veiller à les renforcer. Vu sous unautre angle, il n’est certes pas faux de vouloir baisser lestaxes d’étude. Quant à nous, nous estimons qu’il n’y a pasurgence à diminuer nos ressources.

M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). J’ai le sentiment quefinalement, ma préoccupation a été prise au sérieux et queson objectif est admis de tous côtés. Pourquoi ne pasconvertir ma motion ? En fait, nous avons déjà discuté de laquestion dans le cadre de la loi sur l’école moyenne. Le gou-vernement avait alors affirmé qu’il ne voulait pas baisser lestaxes d’étude. Il est temps que le Grand Conseil donne unsignal. Je pense que le montant en jeu n’est pas immense.Ce n’est pas un investissement dans le vide mais un investis-sement pour les jeunes, pour la formation, pour notre écono-mie et notre société. Je serais très heureux si vous adoptiezma motion dans ce sens.


4 abstentions

078/2008Motion Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS) – Reconductiondu programme de promotion de la lecture dans la partiefrancophone du canton


Le programme de promotion de la lecture mis en place dès lemois de février 2005 arrivant à échéance en juillet 2009, doitêtre reconduit. La Direction de l’instruction publique est priéede faire le nécessaire pour que les moyens soient mis à dis-position.Développement:C’est en février 2005 que la nouvelle responsable du pro-gramme de promotion de la lecture a débuté dans sa tâcheavec un taux d’occupation de 30 pour cent dans la partiefrancophone du canton. Dès ce moment-là, un réseau im-


portant a été établi avec de nombreuses associations quis’occupent de lecture ainsi qu’avec les enseignants. D’autrepart, de nombreux projets ont vu le jour dans le but d’habituerles jeunes à côtoyer des livres et à baigner dans une am-biance de lecture variée en créant une dynamique autour dela lecture.L’expérience démontre qu’aujourd’hui, se plonger dans unlivre ne va plus de soi. Il faudra du temps pour que les men-talités changent et que le livre et la lecture reprennent leursplaces dans les foyers, lieu où l’apprentissage de la lectureprend sa source.Ce programme permet de réaliser et de mettre sur pied unepalette d’offres d’activités de lecture pour les classes de diffé-rents degrés de la scolarité préscolaire et obligatoire afin queles enfants bénéficient chaque année d’autres projets centrésautour du livre, durant tout leur cursus scolaire.Il est à relever que la responsable travaille en collaborationavec les cantons du Jura et de Neuchâtel, qui ont d’ores etdéjà renouvelé le mandat de leurs promoteurs de la lecture.La Direction de l’instruction publique est donc priée de bienvouloir reconduire le poste de promoteur de la lecture dès lemois d’août 2009 et de mettre à disposition les moyens finan-ciers nécessaires pour le bon fonctionnement du programme.(13 cosignataires)


La présente motion relève du domaine de compétence exclu-sif du Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive).S’agissant de motions de ce type, la latitude du Conseil-exécutif est relativement grande dans l’appréciation du degréde réalisation des objectifs, des moyens à mettre en œuvre etdes autres modalités de l’exécution du mandat. La décisionreste dans la responsabilité du Conseil-exécutif, selon l’article12 de la Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)(RSB 432.210).Comme le relève la motionnaire, plusieurs activités et projetsont été mis en place afin de développer et de diversifier lesactivités de lecture. Parmi ceux-ci, l’ «année de l’auteur», les«clubs de lecture et leur palmarès », la «bataille des livres», l’«année de la poésie», les «histoires en voyage» ont ren-contré beaucoup de succès auprès des classes et permettentde développer le goût et le plaisir de lire auprès des enfantset des jeunes.La mise à disposition de livres adaptés à l’âge des élèves estégalement un élément important de la promotion de la lec-ture. Grâce à la collaboration avec AROLE et les médiathè-ques de la HEP-BEJUNE et du CIP, des collections de livrespassent de classe en classe. Il s’agit des «Ribambelle» pourl’école enfantine, «Virus lecture» pour les première etdeuxième années ainsi que pour les troisième et quatrièmeannées ou encore des mallettes «Au plaisir de lire» qui com-prennent les nouveautés de l’année et s’adressent aux diffé-rents degrés de l’école primaire et secondaire.En plus de ces projets qui sont proposés dans la partie fran-cophone du canton ou dans l’espace BEJUNE, la promotricede la lecture a participé au renouvellement et à la présenta-tion des moyens d’enseignement de la lecture et a organisédes rencontres avec les bibliothécaires scolaires et commu-nales pour un partage d’expérience des bonnes pratiques depromotion de la lecture.La création du site internet www.bernelecture.ch permet aupersonnel enseignant et aux parents de se faire une idéeconcrète de ces différentes activités.Au vu de ce qui précède, le Conseil-exécutif prend acte de lavolonté de la Direction de l’instruction publique de reconduirele projet de promotion de la lecture pour une nouvelle période

de trois ans aux conditions actuelles. Au terme de cette pé-riode, la situation sera réexaminée. Proposition: Adoption dela motion

La présidente. Le Conseil-exécutif est disposé à adopter laprésente motion. Est-elle combattue au sein de l’assemblée ?– Ce n’est pas le cas.


0 abstention

118/2008Interpellation Haldimann, Berthoud (PBD) – Evolution desprofessions des soins infirmiers


Le manque grandissant, dans tous les hôpitaux et les établis-sements médico-sociaux du canton, de Suisses et de Suis-sesses qualifiés et diplômés dans le domaine des soins de-vient catastrophique. Les écoles spécialisées annoncent unrecul saisissant du nombre de candidats et de candidates.D’après la planification cantonale, la formation actuelled’aide-soignant va être supprimée et, dans le canton deBerne, les dernières promotions débuteront leur cursus en2009. Il est prévu de remplacer cette formation par une for-mation santé/social de deux ans avec attestation.Il est capital pour nos patients de disposer en nombre suffi-sant, même à l’avenir, d’un personnel bien formé, motivé etrépondant aux exigences actuelles.Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questionssuivantes :1. Quel jugement le Conseil-exécutif porte-t-il sur le manque

de personnel dans le domaine des soins infirmiers, man-que dont les conséquences risquent d’être catastrophi-ques ?

2. La restructuration de la formation dans le domaine dessoins a-t-elle déjà échoué ?

3. Quelle motivation les élèves peuvent-ils avoir à être lesderniers d’une formation qui va disparaître ? Qui peut bienvouloir apprendre un métier qui n’existera plus, et quin’offre par conséquent aucune perspective ?

4. Pourquoi les professions des soins ne sont-elles ensei-gnées qu’au degré tertiaire ? Au degré secondaire II, il estuniquement possible de suivre une formation profession-nelle initiale d’assistant-e en soins et santé communautaire(ASSC).

5. Selon le Conseil-exécutif, ne serait-il pas préférable derecruter les élèves intéressés des écoles primaires, géné-rales et secondaires et de les former au métier d’infirmièreou d’infirmier au cours d’une formation professionnelle ini-tiale d’une durée de trois à quatre ans ?

6. Pourquoi le personnel diplômé actuel (SIG, DN II, etc.) nereçoit-il pas les nouveaux titres et doit suivre des pro-grammes spécifiques et des modules pour les obtenir ?


Le Conseil-exécutif juge capital, à l’instar de l’auteur del’interpellation, que les soins infirmiers soient dispensés parun personnel bien formé. Avec la planification des soins2007-2010 approuvée par le Conseil-exécutif conformémentà la loi sur les soins hospitaliers, le canton dispose de chiffres


détaillés sur le besoin de relève dans les professions de lasanté et des soins infirmiers.Les changements intervenus dans le système de formationdes professions de la santé, auxquels l’auteur del’interpellation fait référence, reposent sur des décisions pri-ses au niveau national et qui ont été mises en œuvre par lescantons. La nouvelle loi fédérale sur la formation profession-nelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, s’applique aussiaux formations du domaine de la santé. A des finsd’harmonisation avec le système suisse de formation, lesformations en soins infirmiers sont subordonnées au niveautertiaire et doivent donc être accomplies dans une école su-périeure ou une haute école spécialisée. Au secondaire II, lanouvelle formation initiale d’assistant-e en soins et santécommunautaire (ASSC) est intéressante, car elle permetd’accéder au domaine de la santé à l’issue de la scolaritéobligatoire. La formation d’aide soignant-e d’une année nesatisfait plus aux exigences de la législation fédérale sur laformation professionnelle et doit donc être supprimée.Comme le mentionne l’auteur de l’interpellation, une forma-tion santé/social de deux ans avec attestation doit la rempla-cer. Cette solution donne aussi un accès relativement aiséaux professions de la santé.Le Conseil-exécutif est convaincu que le nouveau systèmede formation dans le domaine de la santé continuera de four-nir un contingent suffisant de personnel qualifié et motivé.Toutefois cet objectif ne pourra être atteint que si tous lespartenaires travaillent main dans la main.Question 1Le Conseil-exécutif estime qu’il faut prendre toutes les mesu-res possibles pour éviter une pénurie de personnel qualifié ensoins infirmiers. En ce qui concerne l’apprentissaged’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC), lesconditions définies par le canton ont permis de pourvoir 500nouvelles places d’apprentissage en 2008. Cet apprentissageoccupe déjà la troisième place dans le palmarès des forma-tions choisies par les jeunes dans le canton de Berne. Lerecrutement pour la formation en soins infirmiers en écolesupérieure est moins évident. Des solutions devraient êtretrouvées pour améliorer la transition entre l’école obligatoireet l’apprentissage ASSC ou l’école de culture générale. Lesformations de niveau tertiaire devraient être rendues plusattractives au moyen d’évaluations différenciées. Depuisl’automne dernier, le personnel spécialisé de la santé peutpar exemple déjà suivre une formation abrégée sanctionnéepar un diplôme d’infirmière diplômée ES / infirmier diplôméES.A la demande de la Direction de l’instruction publique, lestaxes semestrielles ont été fixées à 600 francs, ce qui est baspar rapport à d’autres formations professionnelles supérieu-res. En outre, la Direction de la santé publique et de la pré-voyance sociale s’est engagée à financer en plus chaqueannée, de 2008 à 2011, la formation de 20 étudiants adultesissus d’un autre domaine professionnel moyennant une in-demnité de formation augmentée. En outre, le nouveau Ber-ner Bildungszentrum Pflege accroît l’attractivité de cette for-mation.Le Conseil-exécutif est conscient qu’il est très difficile, voireimpossible, d’influencer certains facteurs touchant à la forma-tion professionnelle. On sait par exemple que le recrutementde personnel dans le domaine des soins infirmiers est tou-jours ardu quand la situation économique est bonne. Lenombre réduit d’élèves arrivant prochainement en fin de sco-larité obligatoire du fait de la baisse de la natalité est un autrefacteur d’inquiétude. Pour faire face à cette évolution, la Di-rection de l’instruction publique et la Direction de la santépublique et de la prévoyance sociale sont prêtes à soutenirles mesures promotionnelles et d’information de

l’organisation du monde du travail (OTRA) Santé Berne etdes écoles supérieures de la santé.Question 2Le Conseil-exécutif est convaincu que la restructuration desformations en soins infirmiers n’aura pas de répercussionsnégatives à moyen et long terme. Il en veut pour preuve lenombre d’étudiants et d’étudiantes qui, dans les cantons deZurich et d’Argovie, ont commencé la formation en soinsinfirmiers dans une école supérieure une année plus tôt.Dans ces cantons, le recrutement pour la formation en soinsinfirmiers se déroule conformément aux plans après unepériode d’adaptation de trois ans. Cette évolution est notam-ment imputable au fait que jusqu’à 60 pour cent des élèvesayant terminé la formation ASSC désirent poursuivre desétudes dans une école supérieure de la santé.Question 3Les derniers élèves désireux d’obtenir des diplômesd’infirmière/d’infirmier niveau I et niveau II ont commencéleurs études en 2007. De bons effectifs ont été atteints, àraison de 21 élèves par classe. Les titulaires de ces diplômesne sont pas désavantagés dans le monde du travail et sonttrès recherchés. Conformément à l’ordonnance du DFE du11 mars 2005 concernant les conditions minimales de recon-naissance des filières de formation et des études postgradesdes écoles supérieures, les titulaires de diplômesd’infirmière/infirmier niveau II (formation de 4 ans) sont assi-milés à ceux ayant suivi la nouvelle formation en soins infir-miers et peuvent porter le titre d’« infirmière diplômée ES »/« infirmier diplômé ES ». Les personnes ayant terminé laformation de trois ans d’infirmière/infirmier niveau I sont auto-risées à porter le titre d’« infirmière niveau I »/« infirmier ni-veau I ».Question 4Comme nous l’avons mentionné plus haut, la loi fédérale surla formation professionnelle exige aussi que les professionsdu domaine de la santé soient adaptées au système suissede formation. En raison des exigences et de la complexitédes soins, les formations ont été subordonnées au niveautertiaire. De plus, la formation en soins infirmiers de jeunesvenant de quitter l’école obligatoire est largement rejetéedans la pratique. L’apprentissage en ASSC permet une for-mation dans les domaines des soins, de l’organisation de lavie quotidienne, des tâches logistiques et des prestationsmédico-techniques pour les jeunes de 16 ans, égalementacceptée par les entreprises. La demande élevée de placesd’apprentissage démontre que la formation du secondaire IIest très recherchée par les jeunes.Question 5Le Conseil-exécutif ne voit aucune raison de développer uneformation en soins infirmiers au secondaire II. Outre les ar-guments développés à la question 4, on relèvera égalementque les soins infirmiers de niveau diplôme font partie desprofessions réglementées dans la législation sur l’assurancemaladie et que la formation dans ce domaine doit se confor-mer à des directives nationales et internationales. Ces der-nières exigent notamment un cursus scolaire minimum de dixans avant le début de la formation et un certain nombre destages pratiques en cours de formation, ce qui rend impossi-ble une formation en soins infirmiers directement après lascolarité obligatoire. Par ailleurs, les compétences requisespour le diplôme rendent nécessaires une formation de niveautertiaire pour les infirmières et infirmiers diplômés.Question 6Comme nous l’avons exposé dans notre réponse à la ques-tion 3, les formations d’infirmière/infirmier en soins généraux(SG), d’infirmière/infirmier en soins psychiatriques (PSY) etd’infirmière/infirmier en hygiène maternelle et pédiatrie (HMP)et de niveau de diplôme II sont assimilées à la nouvelle for-


mation d’infirmière/infirmier diplômé d’une école supérieureES sans restriction et autorisent leurs titulaires à porter lemême titre.

La présidente. L’auteur de l’interpellation est satisfait.

059/2008Interpellation Simon-Jungi, Seedorf (PBD) – Pénuried’enseignants à l’école générale


Les signes d’une pénurie grave d’enseignants à l’école géné-rale se multiplient et appellent une action immédiate.Les propos de Madame Margot Hofstetter reproduits dans laBerner Zeitung du 25 janvier 2008 sont d’autant plus éton-nants. Selon la responsable des ressources humaines de laDirection de l’instruction publique, il n’y aurait en effet aucunepénurie d’enseignants, quel que soit le degré scolaire. Lespostes vacants seraient d’après elle des cas isolés ;d’ailleurs, poursuit-elle, de nombreux enseignants sont auchômage.Je prie dès lors le Conseil-exécutif de répondre aux questionssuivantes :1. Le Conseil-exécutif peut-il confirmer l’exactitude des pro-

pos de Madame Hofstetter ?2. Dans l’affirmative, quels sont les faits venant corroborer

ces propos ?3. Dans la négative, que fait le Conseil-exécutif pour lutter

contre la pénurie d’enseignants à l’école générale ?


Question 1Les chiffres avancés par la responsable des ressources hu-maines pour les membres du corps enseignant concernantl’année scolaire 2008/2009 sont corrects et se basent surdifférentes données qui étaient d’actualité au moment de laparution de l’article (février 2008).Question 2Année scolaire 2007/2008Selon une enquête menée par la Direction de l’instructionpublique auprès des directions des écoles de l’enseignementpréscolaire et obligatoire, tous les postes étaient pourvus audébut de l’année scolaire 2007/2008. D’après ces écoles, il atoutefois été plus difficile de pourvoir certains postes vacantsdans les écoles du cycle secondaire I (essentiellement dansles écoles générales) situées dans les régions périphériques,comme cela avait déjà été le cas les années précédentes.Année scolaire 2008/2009L’enquête menée cette année par la Direction de l’instructionpublique auprès des directions des écoles de l’enseignementpréscolaire et obligatoire concernant l’occupation des postesà l’été 2008/2009 a montré les résultats suivants :Au début de l’année scolaire, tous les postes del’enseignement préscolaire et obligatoire ont été pourvus.Dans certaines écoles du cycle secondaire I, il a été plusdifficile d’occuper les postes vacants que dans les autresdegrés scolaires. Ce problème a en particulier concerné lesdistricts ruraux et dans certains cas quelques localités faisantpartie d’agglomérations.On ne peut donc pas parler de pénurie d’enseignants etd’enseignantes dans le canton de Berne.Bien que cette question ne pose pas de problème dans lecanton de Berne, la difficulté de pourvoir certains postes desécoles du secondaire I et en particulier dans les régions péri-

phériques est bien connu. Elle n’aura toutefois pas de consé-quences dramatiques car il est possible de placer temporai-rement des membres du corps enseignant expérimentés dudegré primaire au cycle secondaire I.Question 3Différents facteurs influencent l’attractivité et l’image du mé-tier d’enseignant. Comme cela a été mentionné en introduc-tion, on trouve parmi ces facteurs les conditionsd’engagement, les conditions de travail (p. ex. la charge detravail, les offres de soutien, les prestations particulières), leniveau de rémunération et la situation du marché du travailpar rapport aux autres cantons et à l’économie privée, laqualité de la formation, les possibilités de formation continueet de promotion (p. ex. valorisation du travail et diversificationdes tâches), les ressources dont dispose l’école ainsi que lesoutien apporté par les politiques, l’administration et les auto-rités. Ces facteurs doivent être régulièrement examinés etoptimisés afin de préserver et améliorer l’attrait et l’image dumétier d’enseignant. L’analyse des domaines d’action straté-giques en matière de politique du personnel à l’école enfan-tine et obligatoire et au cycle secondaire II est nécessaire àcet effet. Cette analyse a été menée entre l’automne 2007 etl’été 2008 et a permis de cerner les facteurs de motivation etles problèmes liés aux conditions de travail et d’engagement.Les résultats et les trains de mesures correspondants sontattendus pour la fin de l’automne.Bien entendu, la HEP-Bejune et la PHBern assurent la pro-motion du métier d’enseignant auprès des gymnases envantant ses avantages. Elles souhaitent ainsi qu’un nombresuffisant d’étudiants continue à l’avenir d’être formé à cemétier par leur intermédiaire.Par ailleurs, le Conseil-exécutif attire l’attention sur les don-nées statistiques (travail à temps partiel, départs à la retraite,pyramide des âges, fluctuations, nombre de diplômés dansles hautes écoles pédagogiques et développement démogra-phique) disponibles dans la réponse à l’interpellation Mor-genthaler I 151/2008 du 2 juin 2008 intitulée « Pénuried’enseignants et d’enseignantes » et portant sur le mêmethème.

La présidente. Madame Simon n’est pas satisfaite de laréponse obtenue. Elle s’exprime brièvement.

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Si je ne suispas satisfaite, c’est parce que la réalité est tout autre. Je neconteste pas le fait que le gouvernement n’ait quasiment pasd’influence sur la profession d’enseignant. Et je sais qu’iln’est pas question aujourd’hui d’un manque générald’enseignants. Et pourtant, il y a des problèmes à pourvoir lespostes d’enseignant au niveau de l’école générale. J’invitedonc le Directeur de l’instruction à vouer toute son attention àce secteur. Il est en effet encore temps d’agir.

151/2008Interpellation Morgenthaler, Richigen (Les Verts) – Pénu-rie d’enseignants et d’enseignantes


Beat Zemp, le président du syndicat suisse des enseignantset enseignantes LCH, redoute une pénurie d’enseignants etenseignantes à partir de 2010. L’Office fédéral de la statisti-que, pour sa part, estime que la pénurie se manifestera entre2010 et 2015. D’un côté, en période de haute conjoncture, lesenseignants et les enseignantes désertent le service publicpour le secteur privé ; de l’autre, le vieillissement du corpsenseignant va nécessiter le remplacement d’un tiers des


effectifs d’ici 2015. Sans compter que le temps partiel a deplus en plus la faveur des enseignants et enseignantes.Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions sui-vantes :– Que pense la Direction de l’instruction publique de ces

affirmations ?– Le canton de Berne sera-t-il lui aussi confronté ces pro-

chaines années à autant de départs à la retraite, de dé-missions et de demandes de postes à temps partiel ?

– Comment se présente la pyramide des âges du corpsenseignant bernois ?

– Le canton de Berne doit-il lui aussi redouter, comme leprédit Beat Zemp, une grave pénurie d’enseignants etd’enseignantes entre 2010 et 2015 ? Ou alors la HEP for-mera-t-elle suffisamment de personnes pour couvrir lesbesoins ?

– Quelles mesures la Direction de l’instruction publiquecompte-t-elle prendre ?

– Comment redorer le blason de la profession ?– Quelles mesures faut-il prendre de manière générale pour

rendre la profession plus attrayante ?(13 cosignataires)


La présente interpellation charge le Conseil-exécutifd’indiquer si l’on doit s’attendre, à moyen ou à long terme, àune pénurie d’enseignants et d’enseignantes dans le cantonde Berne et d’exposer les mesures qui devraient être prises,le cas échéant, pour faire face à une telle situation. En outre,il reste à présenter les moyens à mettre en œuvre pour amé-liorer l’image de la profession et augmenter son attrait.Pour l’heure, on ne peut pas parler d’une pénuried’enseignants et d’enseignantes dans les établissements del’école obligatoire ni dans les écoles enfantines du canton deBerne. En principe, tous les postes de l’école obligatoire ontpu être pourvus. Selon les échos reçus de certaines écoles,pourvoir les postes du cycle secondaire I s’est avéré parcontre plus difficile que dans les autres niveaux au début del’année scolaire. Cette difficulté a concerné plus particulière-

ment les districts ruraux, mais, dans certains cas, égalementdes districts urbains, ou plus exactement, des localités ap-partenant à une agglomération. Il a parfois été nécessaire demettre des postes au concours à plusieurs reprises. Dans cescas, le nombre de candidatures d’enseignants etd’enseignantes qualifiés et en adéquation avec le poste pro-posé était relativement faible, ce qui n’est pas sans poser deproblèmes. Trouver des enseignants et des enseignantess’est révélé complexe pour certaines disciplines enseignéesdans les classes générales et les classes secondaires.Dans les gymnases, des difficultés de recrutement se fontactuellement sentir pour les mathématiques, la chimie, laphysique et, particulièrement dans la partie francophone ducanton, pour l’allemand langue étrangère et la musique.Dans les écoles professionnelles, le problème se pose sur-tout pour l’enseignement spécifique aux professions (p. ex.horlogerie, multimédia) ; il est moins sensible pour les disci-plines générales. Le canton de Berne n’est cependant pas leseul concerné. D’autres cantons font également état de diffi-cultés à recruter des enseignants et des enseignantes quali-fiés pour travailler à plein temps dans les écoles profession-nelles. Outre la bonne conjoncture économique actuelle, lesdispositions strictes de la nouvelle loi fédérale sur la forma-tion professionnelle expliquent la raréfaction des enseignantset des enseignantes disponibles pour enseigner en écoleprofessionnelle. Ce thème avait déjà été soulevé dans lamotion M 022/2008 du 23 janvier 2008 (Möschler, Bienne[PS-JS], Formation professionnelle : suppléer à la difficulté derecrutement du personnel enseignant), dont le premier pointa été adopté et classé et le second adopté sous forme depostulat lors de la session de septembre 2008. Le Conseil-exécutif apporte les réponses suivantes aux questions po-sées par l’auteure de l’interpellation.Questions 1 à 4Les données existantes sont présentées ci-après.Travail à temps partiel : Le degré d’occupation moyen, quipeut être utilisé comme indicateur du travail à temps partiel,est resté relativement stable durant ces dernières années(source : statistiques du personnel de la Direction del’instruction publique ; état : juin 2008) :

Degré d’occupation moyen

Année Ecole obligatoire /écoles enfantines

Cycle secondaire II

Août 2003 68,99 63,34Août 2004 68,41 64,87Août 2005 67,92 65,20Août 2006 68,31 66,47Août 2007 68,18 66,41

Février 2008 67,84 65,92

Départs à la retraite : Comme cela a été prévu par l’Officefédéral de la statistique, le nombre de départs à la retraite vaaugmenter dans les prochaines années dans le canton deBerne également (source : statistiques du personnel de la

Direction de l’instruction publique ; indication : certains dé-parts ont pu être comptabilisés plusieurs fois ; état : juin2008) :

Nombre de départs à la retraite par an(âge de départ à la retraite : hommes = 65 ans / femmes = 64 ans)

Type d’école 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Ecoles enfantines etécole obligatoire

54 52 96 146 209 277 295 312 327 379 409

Ecoles de maturité 15 8 18 12 30 36 39 32 27 28 40Ecolesprofessionnelles

15 25 29 41 55 75 70 88 82 70 83

Total 84 85 143 199 294 388 404 432 436 477 532


Pyramide des âges : La pyramide des âges du corps ensei-gnant bernois est présentée ci-après (source : statistiques du

personnel de la Direction de l’instruction publique ; une seulecomptabilisation par personne ; état : février 2008) :

Ecole obligatoire /écoles enfantines

Cycle secondaire II

Classe d’âge Nb de personnes En % Nb de personnes En %20 – 25 461 3,7 41 1,126 – 30 1503 12,1 222 6,131 – 35 1 546 12,5 371 10,236 – 40 1 300 10,5 448 12,441 – 45 1 582 12,8 507 14,046 – 50 1 824 14,7 611 16,951 – 55 2 123 17,1 626 17,356 – 60 1 579 12,7 549 15,261 – 65 464 3,7 234 6,5

Plus de 65 10 0,1 13 0,4Total 12 392 100,0 3 622 100,0Age moyen : 43,8 ans 46,4 ans

Evolution : Le taux de fluctuation du corps enseignant est,malgré la bonne conjoncture qui prévaut pour l’heure, relati-vement constant depuis plusieurs années et reste faiblecomparé à la moyenne nationale. Il s’élevait à 3,08 pour centpour l’année scolaire 2003/2004, à 2,40 pour cent pour2004/2005, à 3,18 pour cent pour 2005/2006 et à 2,57 pourcent pour 2006/2007. Aucune évolution majeure de ce tauxn’est à prévoir à moyen terme, d’autant plus qu’un ralentis-sement de la conjoncture est annoncé.Nombre de diplômés et de diplômées : Entre 2003 et 2007,entre 380 et 530 étudiants et étudiantes se destinant à ensei-gner dans les écoles enfantines et les établissements del’école obligatoire ont été diplômés chaque année par laPHBern et la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE (HEPBEJUNE). Les estimations de la PHBern montrent que leseffectifs de diplômés et de diplômées devraient rester stablespour les années 2008 à 2010. Le nombre actuel d’étudiantset d’étudiantes inscrits à la PHBern permet de penserqu’entre 333 et 433 personnes vont débuter leurs étudesdurant l’année universitaire 2008/2009, c’est-à-dire environ30 personnes de plus qu’en 2007/2008 (100 personnes doi-vent se soumettre à un examen d’admission dont le résultatn’est pas encore connu). Aucune donnée n’est disponiblepour la HEP BEJUNE.Il est difficile de faire progresser le nombre d’étudiants etd’étudiantes car la formation au métier d’enseignant subit unenouvelle concurrence apparue ces dernières années. Eneffet, les formations à certaines professions de la santé et dusocial proposées par les hautes écoles spécialisées repré-sentent désormais des alternatives intéressantes, en particu-lier pour les femmes (avec une maturité gymnasiale égale-ment).Effectifs d’élèves : Selon les nouveaux scénarios de l’Officefédéral de la statistique à propos du système de formation, ilfaut s’attendre à une nouvelle augmentation du nombred’élèves à l’école obligatoire en raison de la progression desnaissances. Une hausse comprise entre 8 et 12 pour centselon le scénario considéré serait ainsi à prévoir entre 2007et 2017.Du fait de l’évolution démographique, le degré primaire verrases effectifs d’élèves progresser entre 2013 et 2017. En2017, le nombre d’élèves dans le degré primaire sera cepen-dant de 2,5 pour cent moins élevé qu’en 2007 pourl’ensemble de la Suisse. Au secondaire I, le recul du nombred’élèves devrait se poursuivre dans les prochaines années :une diminution de 10 pour cent est prévue entre 2007 et 2017à l’échelle nationale.

Le nombre d’entrées dans le secondaire II devrait atteindreson point culminant en 2008 (+0,2 % par rapport à 2007). Ladiminution du nombre d’élèves sortant de l’école obligatoiredevrait ensuite se répercuter sur la fréquentation des établis-sements de ce niveau. Pour la période 2008-2017, le reculattendu s’élève à 11 pour cent au niveau suisse.Résumé : Sur la base des données actuellement disponibles,une pénurie aiguë d’enseignants et d’enseignantes n’est pourl’heure pas à craindre dans le canton de Berne. Il faut cepen-dant noter que les difficultés à recruter des enseignants etdes enseignantes qualifiés se multiplieront à l’école obliga-toire et particulièrement dans les régions périphériques pourles classes générales et, en partie également, pour les clas-ses secondaires, si des mesures adéquates ne sont pasprises (voir questions 6 et 7). A l’avenir, on pourrait mêmedevoir face à un goulet d’étranglement dans certaines disci-plines du secondaire II comme cela a été évoqué plus haut.Question 5L’expérience a plusieurs fois montré par le passé à quellevitesse une situation de pénurie latente d’enseignants etd’enseignantes pouvait se renverser. Lors d’un ralentisse-ment conjoncturel entraînant des suppressions d’emplois parexemple, un nombre important de personnes est amené à setourner de nouveau vers la profession d’enseignant, gaged’une plus grande « sécurité ». Des évolutions sociales oudes situations engendrées par des changements au niveaupolitique peuvent également avoir un impact très rapide surl’emploi des membres du corps enseignant. C’est pourquoi ilserait judicieux d’exclure les mesures drastiques qui vise-raient, à moyen ou à long terme, à éviter une éventuelle pé-nurie d’enseignants et d’enseignantes dont les effets ne pour-raient être corrigés plus tard. La Direction de l’instructionpublique observe toutefois en permanence le marché dutravail et l’environnement économique et politique afin decapter les signes qui permettraient d’anticiper une pénuried’enseignants et d’enseignantes (p. ex. un nombre de misesau concours en forte augmentation, un recul marqué dunombre d’enseignants et d’enseignantes déclarés sans em-ploi, des observations des inspections scolaires et des direc-tions d’école). Les statistiques correspondantes sont établiespuis analysées par la Direction. Celle-ci propose par ailleursson soutien aux établissements en les conseillant sur la ma-nière de mettre les postes au concours (attrait du poste,nombre et répartition des leçons, etc.). Les communes quiéprouvent des difficultés à pourvoir des postes peuvent enoutre s’adresser aux inspections scolaires qui leur viennenten aide dans la mesure de leurs possibilités. Le Service dessuppléances de la Direction de l’instruction publique se


charge également de gérer les remplacements à court termeen mettant à disposition un instrument souple pour recruterdu personnel. De plus, les mises au concours dans le cantonde Berne sont automatiquement publiées en parallèle sur lesite www.UDFcajob.ch. Il s’agit d’un portail suisse d’emploispécifique à la profession d’enseignant qui permet de recruterdes candidats et des candidates d’autres cantons.Questions 6 et 7Divers facteurs entrent en jeu dans l’attrait et l’image de laprofession d’enseignant: les conditions d’engagement,l’environnement professionnel (p.ex. la pression, les offres desoutien, les services particuliers), le niveau de rémunération,la situation du marché du travail par rapport aux autres can-tons et au secteur privé, la qualité de la formation, les possi-bilités de formation continue et d’évolution dans la profession(p. ex. valorisation du travail et diversification des tâches), lesressources dont dispose l’école ainsi que le soutien apportépar les politiques, l’administration et les autorités. Ces fac-teurs doivent être régulièrement examinés et optimisés afinde préserver et d’améliorer l’attrait et l’image du métierd’enseignant.L’analyse des domaines d’action stratégiques en matière depolitique du personnel à l’école enfantine et obligatoire et aucycle secondaire II est nécessaire à cet effet. Menée entrel’automne 2007 et l’été 2008, cette analyse a permis de cer-ner les facteurs de motivation et les problèmes liés auxconditions de travail et d’engagement. La Direction del’instruction publique prépare actuellement un train de mesu-res sur la base des résultats de cette analyse.

La présidente. Madame Morgenthaler fait une déclaration.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Laréponse à mes questions 5 et 7 s’avère très rudimentaire. Jele déplore et me déclare partiellement satisfaite.

127/2008Interpellation Baltensperger, Zollikofen (PS-JS) – Qu’est-ce qui justifie encore le caractère strictement sélectif dusystème scolaire ?


Différentes études de la recherche pédagogique le démon-trent, et des pédagogues de renom le soulignent : malgré lesmeilleures intentions du monde, notre système scolaire trèssélectif n’est PAS favorable à la performance mais très dis-criminatoire et marginalisant. La classe sociale et le hasardbien plus que les performances individuelles sont à l’origined’écarts spectaculaires par rapport au principe de la perfor-mance, auquel à raison nous attachons une si grande im-portance (d’après W. Kronig, Université de Fribourg).Dans le canton de Berne, 61 pour cent des élèves d’écolesecondaire ont les mêmes compétences en lecture et enmathématiques que les élèves du gymnase, et près de 30pour cent des élèves d’école générale ne se distinguent pasdes gymnasiens en termes de performances en mathémati-que (PISA, analyse cantonale).Dans son article consacré aux « erreurs de la sélection »,Winfried Kronig explique que le lieu de domicile est l’un desfacteurs déterminants dans l’attribution d’un élève à l’écolesecondaire ou à l’école générale. De fait, la statistique de laformation du canton de Berne met en évidence de grandesdifférences régionales dans l’attribution des élèves au niveaugénéral ou secondaire I : alors que dans la région de Berne-

Mittelland, 39 pour cent des élèves sont attribués au niveaugénéral, la proportion se situe entre 43 et 47 pour cent dansles autres régions. L’écart est encore plus important entre lesdifférentes communes : cette année, la proportion d’élèvesattribués au niveau général à Muri se situe à 15 pour cent, età 41 pour cent à Zollikofen. Il serait étonnant que celas’explique par le niveau des performances.Il est permis de douter au plus haut point de l’utilité des déci-sions de sélection dans des groupes d’élèves supposés ho-mogènes. C’est ce qu’a démontré notamment une étude duFonds national. Contrairement à ce que l’on pense couram-ment, les élèves d’un environnement qualifié de faible ne sontpas mieux encouragés, même quand la classe est plus pe-tite ; au contraire, cet environnement artificiellement restreintpeut être un obstacle à l’apprentissage.Avec un investissement considérable en moyens financiers,en ressources humaines et en temps, nous tentons d’affinerla sélection, de la rendre compréhensible pour les parents etde la justifier. Le canton de Lucerne s’est engagé sur uneautre voie avec son projet de développement scolaire« Schulen mit Zukunft [un avenir pour l’école] »(www.schulenmitzukunft.ch) : les connaissances réuniesdans la recherche pédagogique alimentent le projet et visentà ramener la sélection à un minimum et à faciliter la gestionde l’hétérogénéité dans l’enseignement.En Finlande et dans les autres pays nordiques,l’encouragement et l’exigence vont de pair. Et on voit claire-ment que l’absence de sélection dans le système scolaire neporte pas préjudice à la qualité de l’enseignement, aucontraire, elle contribue à son développement. Manifeste-ment, l’accent est mis sur le potentiel de l’élève, qui comptedavantage que ses déficits.Dans ce contexte, je me permets de poser les questionssuivantes :1. La stratégie de la formation 2005 du canton de Berne

prévoit une réduction de la pluralité des modèles au niveaudu secondaire I. L’un des deux modèles doit cependantêtre imperméable. Quelles sont à l’avis du Conseil-exécutifles raisons pédagogiques qui doivent conduire à maintenirun système de sélection dont le caractère discriminatoire aété largement prouvé ?

2. La grande différence entre les communes de Muri et deZollikofen laisse à penser que le facteur déterminant dansle pourcentage d’élèves attribués au niveau général n’estpas la performance.

− C’est pourquoi je serais intéressée de connaître les pour-centages des différentes communes. Dans quelles com-munes le pourcentage est-il aussi bas que dans la com-mune de Muri ? Dans quelles communes se situe-t-il à 20,à 30, à 40, à 50 ou même à 60 pour cent ?

− Comment le Conseil-exécutif explique-t-il ces différencesimportantes d’une commune à l’autre ?

− Quel est le lien dans ces communes entre l’indice social etle pourcentage d’attribution au niveau général ?

− Quels sont aux yeux du Conseil-exécutif les moyens per-mettant d’instaurer une égalité des chances entre les élè-ves de toutes les communes bernoises dans le modèle desélection qui est actuellement le nôtre ?

3. Plusieurs écoles du canton de Berne ont fait avec le mo-dèle de Douanne (Modèle intégratif 4) des expériences quise recoupent avec les conclusions de la recherche. Cesexpériences sont-elles prises en compte dansl’optimisation du niveau secondaire I ?

4. Quels sont aux yeux du Conseil-exécutif les moyens per-mettant de faire coïncider dans le cadre de la révision LEO2012 le projet d’optimisation du niveau secondaire I avecles résultats de la recherche ?


5. Quels sont aux yeux du Conseil-exécutif, compte tenu deséléments présentés ci-dessus, les moyens permettant demettre l’accent à l’avenir sur le couplage del’encouragement et de l’exigence au lieu d’investir des res-sources précieuses (finances, personnel, temps) dans lemaintien de la sélection ?


Le cycle secondaire I a notamment pour mission de préparerau mieux les élèves, selon leurs compétences, aux écoles etaux filières professionnelles du cycle secondaire II. Ainsi est-ilsoumis à diverses contraintes difficiles à concilier : il doitd’une part encourager de manière optimale les élèves qui ontde bonnes performances et, d’autre part, soutenir et accom-pagner au mieux ceux qui ont de faibles résultats, tout entenant compte des attentes élevées des parents.L’encouragement est un aspect important particulièrementpris en compte dans les modèles impliquant une collaboration(le français, l’allemand et les mathématiques sont enseignéspar groupes de niveau ouverts aussi bien aux élèves desclasses secondaires qu’à ceux des classes générales) puis-que tous les élèves ont accès à l’enseignement par groupesde niveau.Les difficultés apparaissent surtout dans les classes généra-les situées dans des communes ou des quartiers défavorisés.De même, les bons élèves des classes générales sont désa-vantagés lorsqu’en raison de lieux d’enseignement distincts,ils n’ont pas accès à des cours dispensés par niveaux.Comme cela a été avancé par l’auteure de l’interpellation,des enquêtes ont montré que les compétences scolaires desélèves de classes générales étaient similaires à celles desélèves de classes secondaires. De plus, au moment du pas-sage au secondaire II, certaines filières s’avèrent plus diffici-les d’accès pour les élèves issus des classes générales etce, indépendamment de leurs capacités.Dans le cadre du projet « Optimisation du cycle secondaireI », l’organisation actuelle du cycle secondaire I,l’encouragement des élèves et la transition entre le se-condaire I et le secondaire II sont examinés dans la perspec-tive de la révision de la loi sur l’école obligatoire en 2012.Question 1Les différents aspects énumérés ci-après sont à prendre encompte dans l’évaluation du système scolaire actuel.Voici les arguments qui plaident en faveur d’un maintien dusystème sélectif au cycle secondaire I :− La société attend aussi jusqu’à présent de l’école qu’elle

procède à une sélection des élèves.− Intervenir sur la structure actuelle ferait naître de grandes

inquiétudes sans garantie d’amélioration de la qualité del’enseignement ou des résultats des élèves.

− Bien que la possibilité soit offerte depuis plus de dix ansaux communes de choisir entre un système intégratif et unsystème séparé pour le secondaire I, seuls 14 des 156établissements de ce cycle ont opté pour le modèle 3b(dans ce modèle, les cours sont dispensés à tous les élè-ves dans une même classe, sauf les mathématiques,l’allemand et le français qui sont enseignés par groupes deniveau) et 4 pour le modèle 4.

− Une directive cantonale en faveur du modèle 4 (dans cemodèle, tous les élèves d’une même classe assistent auxmêmes cours et bénéficient d’un encouragement) auraitpour conséquence que 152 des 156 établissements du cy-cle secondaire I devraient changer leur structured’enseignement.

− L’enseignement dans une classe intégrative requiert beau-coup de temps et d’investissement de la part des ensei-

gnants et des enseignantes. Au vu des ressources actuel-les et de la mise en œuvre en parallèle du projetd’intégration, l’introduction de cette charge supplémentairese heurterait à des résistances.

− En Suisse alémanique, il n’existe pour l’heure qu’un seulcycle secondaire I intégratif. Il se trouve dans le canton deBâle-Ville et fait actuellement l’objet de vives critiques.Tous les autres cantons ont recours à des systèmes com-prenant entre deux et quatre niveaux.

− L’enseignement en classe secondaire homogène permet,en un temps identique, d’aborder plus d’aspects du coursqu’en classe hétérogène.

Voici les arguments à l’encontre d’un système sélectif strictau cycle secondaire I :− La compétence sociale des élèves se développe de ma-

nière plus différenciée lorsqu’ils n’évoluent pas exclusive-ment dans des groupes homogènes. Dans la société et lemonde du travail, cette mixité s’impose d’elle-même.

− Les élèves faibles profitent de la mixité avec leurs cama-rades qui obtiennent de bons résultats et, cela a été prou-vé, sont plus motivés à travailler. Des études montrent parailleurs que les performances des bons élèves restent si-milaires lorsqu’ils appartiennent à une classe dite intégra-tive.

− La perméabilité au cycle secondaire I est moins bonnedans les modèles qui ne font pas intervenir de cours parniveaux que dans les autres. Il existe ici un potentield’amélioration car de nombreux élèves ne sont pas suffi-samment encouragés.

− Un cycle secondaire I de type intégratif peut permettred’encourager les bons élèves dans certaines disciplines enorganisant des enseignements spécifiques par groupes.Des élèves doués dans une ou deux disciplines seulementpourraient également profiter de ces cours.

− Aujourd’hui, les élèves, le corps enseignant et les parentsconsacrent beaucoup d’énergie à la sélection. Cet inves-tissement pourrait être employé de manière plus judicieusepour encourager les élèves de façon différenciée, selonleurs besoins. Cela favoriserait la personnalisation desparcours d’apprentissage.

− D’après les études menées par Winfried Kronig11, il existeun lien très étroit inexcusable entre l’affectation d’un élèveà une classe et le contexte social dans lequel il évolue.

− Un système intégratif aurait pour conséquence de suppri-mer la discrimination qui frappe les élèves issus des clas-ses générales lors du passage au secondaire II et à leurentrée sur le marché des places d’apprentissage.

Question 2− La proportion des élèves de classes générales dans les

communes est représentée au moyen du schéma ci-dessous. Celui-ci montre que, dans la plupart des commu-nes, cette proportion est comprise entre 33 et 55 pourcent.

11 W. Kronig : Die systematische Zufälligkeit des Bildungserfolges,Haupt Verlag 2007

762 26 novembre 2008 Instruction publiqueN

ombr

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10.0% 20.0% 30.0% 40.0% 50.0% 60.0%

5

10

15

20

25

Proportion des élèves de classes générales par rapport au total des élèves de 7ème année sur la pé-

riode 2005-2007(moyenne sur trois ans hors classes spéciales)

− Le tableau suivant présente la proportion des élèves declasses générales par rapport au nombre total d’élèves en7ème année par commune ainsi que la valeur corres-pondante de l’indice social (l’indice social est utilisé dansle cadre de l’ordonnance régissant les mesures pédagogi-ques particulières [OMPP] et prend en compte les indica-teurs suivants : pourcentage des élèves étrangers, pour-centage des chômeurs, pourcentage des immeubles à fai-ble occupation et sédentarité). La dispersion est relative-ment élevée. Dans la partie francophone du canton, laproportion des élèves de classes générales est globale-ment plus faible notamment parce que le cycle secondaireI comprend partout trois sections et que les deux sectionsde niveau plus élevé sont considérées comme des classessecondaires.

Seules les communes qui scolarisent au moins 50 élèves en7ème année figurent dans la liste. Elèves des écoles publiqueset privées hors classes particulières (classes spéciales) etclasses des écoles spéciales.


Proportiond’élèves enclasses géné-rales Commune

Nombre d’élèvesen 7ème année sur

2005-2007

Nombred’élèves en 7ème

année en clas-ses généralessur 2005-2007

Proportion d’élèvesen classes généralespar rapport au totaldes élèves de 7ème

année sur 2005-07 Indice socialmoins de10,0% Evilard 59 2 3% 1,22

TOTAL 59 210,1% - 20,0% Bremgarten b. Bern 120 18 15% 1,19

TOTAL 120 1820,1% - 30,0% Belmont 54 12 22% 1,11

Frauenkappelen 87 21 24% 1,27Wohlen b. Bern 329 80 24% 1,22La Neuveville 122 30 25% 1,44Muri bei Bern 346 88 25% 1,27Kirchlindach 96 25 26% 1,16Bolligen 202 53 26% 1,14Hilterfingen 109 30 28% 1,32Saint-Imier 128 36 28% 1,61Bévilard 72 21 29% 1,31Tavannes 120 36 30% 1,54TOTAL 1665 432

30,1% - 40,0% Corgémont 56 17 30% 1,27Rubigen 94 29 31% 1,27Kaufdorf 51 16 31% 1,19Tramelan 140 44 31% 1,34Wattenwil 103 33 32% 1,21Moutier 221 72 33% 1,6Bienne 1311 428 33% 1,68Hasliberg 52 17 33% 1,21Port 104 34 33% 1,17Kehrsatz 130 43 33% 1,43Ipsach 125 42 34% 1,28Wahlern 264 89 34% 1,17Bönigen 74 25 34% 1,19Münchenbuchsee 370 126 34% 1,44Köniz 1175 401 34% 1,45Mühlethurnen 81 28 35% 1,1Sonceboz-Sombeval 69 24 35% 1,32Malleray 63 22 35% 1,37Seeberg 71 25 35% 1,06Zollikofen 266 94 35% 1,54Spiez 424 150 35% 1,33Safnern 65 23 35% 1,13Reconvilier 76 27 36% 1,42Krauchthal 101 36 36% 1,22Meiringen 187 67 36% 1,29Oberdiessbach 114 41 36% 1,25Vechigen 138 50 36% 1,15Grindelwald 107 39 36% 1,34Täuffelen 65 24 37% 1,09Laupen 111 41 37% 1,34Schüpfen 124 46 37% 1,15Ittigen 316 118 37% 1,52Rapperswil (BE) 83 31 37% 1,06Toffen 96 36 38% 1,29Boltigen 69 26 38% 1,04Jegenstorf 143 54 38% 1,25Berne 2581 976 38% 1,7Grossaffoltern 111 42 38% 1,06Brienz 116 44 38% 1,26




2005-2007




année sur 2005-07 Indice socialArch 50 19 38% 1,17Unterseen 168 64 38% 1,47Mühleberg 94 36 38% 1,11Oberburg 104 40 38% 1,38Belp 368 142 39% 1,42Lengnau (BE) 139 54 39% 1,32Lauterbrunnen 72 28 39% 1,37Biglen 77 30 39% 1,27Zäziwil 69 27 39% 1,19Münsingen 393 154 39% 1,33Aefligen 51 20 39% 1,18Neuenegg 158 63 40% 1,3Lützelflüh 165 66 40% 1,09Reutigen 50 20 40% 1,1TOTAL 11805 4243

40,1% - 50,0% Aeschi b. Spiez 91 37 41% 1,18Thoune 1293 526 41% 1,46Ersigen 54 22 41% 1,01Seftigen 93 38 41% 1,29Fraubrunnen 66 27 41% 1,23Wynau 56 23 41% 1,36Berthoud 433 178 41% 1,46Nidau 192 79 41% 1,48Heimberg 226 93 41% 1,33Worben 75 31 41% 1,24Konolfingen 177 74 42% 1,23Worb 355 150 42% 1,32Aarberg 141 60 43% 1,31Hindelbank 75 32 43% 1,29Urtenen 167 72 43% 1,54Steffisbourg 476 206 43% 1,4Bätterkinden 94 41 44% 1,18Huttwil 157 69 44% 1,25Adelboden 175 77 44% 1,19Koppigen 75 33 44% 1,16Aegerten 54 24 44% 1,18Ostermundigen 432 192 44% 1,57Langenthal 473 211 45% 1,48Interlaken 121 54 45% 1,61Lotzwil 76 34 45% 1,33Matten b. Interlaken 134 60 45% 1,41Uetendorf 230 103 45% 1,19Niederbipp 144 65 45% 1,35Wichtrach 144 65 45% 1,26Moosseedorf 106 48 45% 1,49Hasle b. Burgdorf 101 46 46% 1,15Lyss 420 192 46% 1,45Herzogenbuchsee 191 88 46% 1,38Kirchberg (BE) 206 95 46% 1,34Riggisberg 91 42 46% 1,19Lenk 80 37 46% 1,22Uttigen 67 31 46% 1,19Orpond 88 41 47% 1,24Seedorf (BE) 103 48 47% 1,09Rüschegg 66 31 47% 1,17Rüegsau 119 56 47% 1,13Wimmis 85 40 47% 1,29Wyssachen 51 24 47% 1




2005-2007




année sur 2005-07 Indice socialCerlier 55 26 47% 1,32Oberbipp 55 26 47% 1,23Erlenbach i.Simment. 80 38 48% 1,17Walkringen 61 29 48% 1,09Utzenstorf 128 61 48% 1,19Reichenbach i. Kand. 159 76 48% 1,08Buchholterberg 69 33 48% 1Brügg 121 58 48% 1,38Langnau im Emmental 341 164 48% 1,26Grosshöchstetten 137 66 48% 1,29Büren a. d. Aare 118 57 48% 1,22Wilderswil 91 44 48% 1,28Dotzigen 66 32 48% 1,15Bowil 70 34 49% 1,01Busswil b. Büren 88 43 49% 1,3Sigriswil 147 72 49% 1,18Meikirch 104 51 49% 1,17Oberhofen a. Thun.s. 53 26 49% 1,39St-Etienne 69 34 49% 1,11Thunstetten 105 52 50% 1,29Gessenay 262 130 50% 1,33Frutigen 302 150 50% 1,17Kallnach 74 37 50% 1,12Rüdtligen-Alchenfl. 62 31 50% 1,47Zweisimmen 114 57 50% 1,19TOTAL 10984 4922

50,1% - 60,0% Perles 129 65 50% 1,38Wiedlisbach 75 38 51% 1,31Anet 116 59 51% 1,25Eggiwil 104 53 51% 1Heimiswil 51 26 51% 1,03Wangen a. d. Aare 92 47 51% 1,33Madiswil 65 34 52% 1,12Signau 120 63 53% 1,1Aarwangen 161 85 53% 1,34Diemtigen 85 45 53% 1,03Rüeggisberg 85 45 53% 1,01Roggwil 152 81 53% 1,31Sumiswald 228 122 54% 1,14Stettlen 95 51 54% 1,35Guggisberg 65 35 54% 1Lauperswil 117 63 54% 1,15Thierachern 94 51 54% 1,2Linden 69 38 55% 1Wynigen 103 57 55% 1,01Trachselwald 57 32 56% 1,03Studen 116 67 58% 1,37Eriswil 63 37 59% 1,09Röthenbach i. E. 59 35 59% 1TOTAL 2301 1229

60,1% et plus Rüderswil 88 53 60% 1,11Melchnau 54 34 63% 1,24Trub 63 40 63% 1Ringgenberg (BE) 80 52 65% 1,37TOTAL 285 179


− Plusieurs éléments expliquent les différences entre lescommunes : elles peuvent être liées à l’organisation du cy-cle secondaire I, aux différences culturelles, à la distancequi sépare l’école du lieu d’habitation ou encore au man-que partiel d’objectivité lors des décisions de passage enclasse supérieure. En conclusion, il est difficile d’enconnaître les raisons.

− Le lien entre l’indice social et la proportion d’élèves enclasses générales est faible. On observe même que le lien

qui existe entre ces deux valeurs est plutôt contraire à ce-lui que l’on pouvait attendre : d’une manière générale, lescommunes qui ont un faible indice social, c’est-à-dire dontla structure sociale est plutôt favorable, ont une proportionplus élevée d’élèves en classes générales. Les deuxcommunes mentionnées par l’auteure de l’interpellationapparaissent dans ce tableau.

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25.0%

20.0%

15.0%

10.0%

5.0%

0.0%

1.701.601.501.401.301.201.101.00

Indice social

- Pour pouvoir accroître l’égalité des chances entre tous lesélèves à l’intérieur du modèle en place, la Direction del’instruction publique prévoit d’adapter la procédure de sé-lection à l’occasion de la révision de la loi sur l’école obli-gatoire en 2012. Différentes mesures sont envisagées :introduire un examen de contrôle pour les élèves qui n’ontpas de recommandation pour accéder à la classe aux exi-gences les plus élevées, ou compléter la procédure exis-tante par un test cantonal destiné à tous les élèves etportant sur deux ou trois disciplines. Parallèlement, le plusgrand nombre d’élèves possible doit pouvoir profiter de laperméabilité du système au secondaire I. D’après les sta-tistiques cantonales, la perméabilité est plus grande dansles modèles faisant intervenir la collaboration que dans lesmodèles séparés (les classes générales et les classes se-condaires ne partagent pas les mêmes cours en français,allemand et mathématiques).

Question 3Le modèle 4 est actuellement encore en place à Douanne,Berne et Beatenberg, dans quatre écoles au total.Le projet « Optimisation du cycle secondaire I » reprendl’ensemble des connaissances et expériences qui ressortentde l’étude des différents modèles. Les avantages et inconvé-nients des modèles perméables et non perméables sontanalysés avec pour objectif de proposer de nouvelles mesu-

res (p. ex. adaptation de la procédure de passage en classesupérieure et réorganisation de la 9ème année).Question 4Comme cela a déjà été évoqué dans la réponse à la question1, différentes mesures d’amélioration font actuellement l’objetd’une étude basée sur les résultats rassemblés dans le cadredu projet « Optimisation du cycle secondaire I ». Il va sansdire que les conclusions de la recherche actuelle y sont inté-grées. Le Conseil-exécutif présentera les résultats de ceprojet en même temps que le projet législatif en été 2010. Ilestime qu’il est important que toutes les mesures visent àmaintenir à un bon niveau ou à améliorer la qualité del’enseignement, la culture scolaire et les performances desélèves et que les exigences posées au corps enseignant dufait de ces mesures soient possibles à mettre en œuvre.Question 5Les solutions telles que le soutien prodigué aux élèves desclasses générales ou l’adaptation de la procédure de pas-sage d’une classe à une autre, sont analysées de manièreapprofondie dans le cadre de ce même projet. D’autres thè-mes sont actuellement discutés comme une aide apportéepar le canton aux écoles dans l’évaluation de la qualité deleur enseignement, de la culture scolaire et du travail avec lesparents. Les mesures qui ont pour objectif de stimuler lesenfants dans leur petite enfance, au moment de leur entrée àl’école et au degré primaire sont également pertinentes.

Muri

Zollikofen


La présidente. On a demandé l’ouverture d’une discussion.Celle-ci aura lieu avec l’assentiment de 40 députés au moins.Je vérifie que la majorité qualifiée requise est bien atteinte.

VotePour l’ouverture de la discussion 48 voix

Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). Je remercie leDirecteur de l’instruction publique et ses collaborateurs de ladocumentation chiffrée présentée en réponse à mon inter-pellation. Nous aimerions enfin pouvoir discuter sérieusementde la suppression de la sélection. Nous avons déposé unemotion afin de pouvoir sérieusement examiner cette questiondans le cadre de la révision totale de la loi sur l’école obliga-toire. Nous nous réjouissons de participer à une discussionconstructive.

M. Daniel Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV). En matière depolitique de la formation, il y a peu de thèmes qui fassentl’objet de discussions aussi émotionnelles que la sélection,les modèles scolaires ou les procédures de passage à undegré supérieur. Le groupe PEV est, quant au principe, ou-vert aux systèmes perméables. Nous les estimons bons maistrès exigeants pour les écoles, le corps enseignant, les pa-rents et les élèves. Nous soutenons avec conviction le mo-dèle actuel 6 / 3 ainsi que des modèles perméables à condi-tion que les acteurs que sont l’école et les enseignants dis-posent des instruments nécessaires.

M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Nous pourrions tirer au sort ledestin scolaire des élèves de sixième année. Je le pensesérieusement. Si l’on consulte la littérature récente sur laformation, on constate que mieux vaudrait jouer aux dés pourdéterminer le sort réservé aux élèves que de suivre le sys-tème adopté actuellement par le canton de Berne. En effet,selon l’étude Pisa, seuls 16 pour cent des élèves arriventdans une école qui correspond réellement à leurs prestations.80 pour cent sont attribués par hasard à une école. La procé-dure de passage n’est pas satisfaisante. Je suis persuadéque le jeu de dé correspondrait mieux au principe aléatoireappliqué pour la sélection scolaire dans notre canton. Tousdisposeraient au moins des mêmes chances.

Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). Contrai-rement à Monsieur Näf, je ne pense pas que notre systèmescolaire soit à ce point désastreux. Nous discuterons en pro-fondeur de ce sujet lorsque nous examinerons la motion.Pour l’instant, nous nous occupons de l’interpellation. Au-delàdes frontières des partis, nous sommes tous d’accord pouraffirmer que notre système scolaire a subi ces dernièresannées trop de modifications. A un moment donné, l’écoledevra trouver une période plus calme. A nos yeux, la réponsedu Conseil-exécutif à la présente interpellation est exhaustiveet nuancée ; nous aimerions inciter le Directeur del’instruction publique à prendre en compte les nouveautésavec prudence et optimiser si nécessaire le système actuel.

Mme Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC). Il n’y apas si longtemps, nous avons passé du modèle 4 / 5 au mo-dèle 6 / 3 sous prétexte que la sélection intervenait trop tôt. Apeine ce dernier modèle adopté, on le remet en question etl’on fait les doux yeux à un modèle exempt de sélection aulieu d’optimiser le modèle actuel. Il ne faut pas se leurrer : il yaura toujours une sélection. Le groupe UDC se rallie à laréponse du Conseil-exécutif pour la question 1 de cette inter-pellation qui préconise une optimisation du modèle scolaireactuel et une perméabilité aussi grande que possible. Il est

temps d’amener un peu de calme dans le paysage scolairecomme nous le recommande à chaque occasion le Directeurde l’instruction publique.

Hommage à une députée démissionnaire

La présidente. Nous interrompons la discussion à ce stadeafin de prendre congé d’un membre du Grand Conseil. Ma-dame Barbara Schwickert se retire du parlement à la fin del’année, ayant été élue à plein temps au Conseil communalde Bienne. Elle qui a toujours plaidé contre le cumul desfonctions se montre donc cohérente. Nous lui souhaitonsbeaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions. (Applau-dissements)




Compte rendu de la douzième séance



Présidence: Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (Les Verts),présidente.


127/2008Interpellation Baltensperger, Zollikofen (PS-JS) – Qu’est-ce qui justifie encore le caractère strictement sélectif dusystème scolaire ?

Suite

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Je remercie Ma-dame Eva Baltensperger de son interpellation et le Conseil-exécutif ainsi que la Direction de l’instruction publique de leurréponse exhaustive. Nous disposons désormais d’une trèsbonne base de discussion, également dans la perspective dela révision de la loi sur l’école obligatoire de 2012. Quellesconnaissances tirer de la recherche actuelle en la matière etde la réponse du gouvernement à l’interpellation Baltensper-ger ? Premièrement : il semble bien que nous ne réussissionspas à utiliser tout le potentiel des élèves avec notre systèmeactuel. Deuxièmement : l’école actuelle sacrifie relativementbeaucoup pour la sélection avec un résultat mitigé. Troisiè-mement : il est peu sensé de consacrer autant d’énergie pourrépartir les enfants en deux contenants où ils seront de toutemanière mélangés. Il importe d’encourager les enfants demanière individuelle car ils ne sont pas une monoculture :tous sont différents et particuliers. C’est pour stimuler cetteindividualisation que nous avons déposé une motion dontnous discuterons dans six mois.

M. Daniel Kast, Berne (PDC). L’éventail des thèmes abordésdans cette interpellation est très large. Les questions à pro-pos de la procédure de sélection, du succès del’apprentissage et de la sélection sont très variées et l’on peutaffirmer qu’il n’existe pas de solution miracle pour la sélec-tion. Le groupe PDC est sceptique à l’égard d’un modèle 9 /0. Il peut être frustrant, pour les élèves qui ont de la peine, dese voir constamment distancés par les meilleurs élèves. Celaaussi peut paralyser l’apprentissage. Ce qui importe, c’estque la perméabilité soit garantie. La Finlande, citée en exem-ple dans la motion, ne connaît pas la sélection durant l’écoleobligatoire. Mais ensuite, la sélection est très dure et le tauxde chômage chez les jeunes atteint les 20 pour cent. C’estdire que notre système n’est pas le plus mauvais. De notrepoint de vue, il faut agir. Il conviendrait d’examiner dansquelle mesure un examen complémentaire organisé sur leplan cantonal pourrait s’avérer utile pour les élèves dont laprocédure de passage ne rencontrerait pas l’accord des pa-rents et des enseignants.

Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). Si les ques-tions de l’interpellation Baltensperger semblent de primeabord innocentes, elles ont pourtant pour but incontestablede modifier radicalement le paysage scolaire bernois. Depuishier, mes suppositions ont été confirmées par le dépôt d’unemotion socialiste réclament une école sans sélection et ce,dès la révision totale de 2012. Une telle mesure ne feraqu’augmenter l’attractivité des écoles privées. A nos yeux,

l’égalité des chances dans la formation ne signifie pas nivel-lement et uniformisation. Le PRD continue de se prononceren faveur d’une école publique de qualité, bien ancrée dansla société et portée par elle.

M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Tout le monde pré-tend que l’école devrait bénéficier d’un climat de tranquillitémais on fait constamment le contraire. Madame Baltensper-ger critique le système scolaire sélectif. Et pourtant, ce sys-tème est le plus tranquille et le plus efficace qui existe. Selonle groupe UDF, une variante sélective comme le modèle 2doit continuer de subsister. La procédure de passage doitabsolument être simplifiée et mieux mesurable. Enfin, lemodèle 6 / 3 a fait ses preuves et il n’est pas question de lemodifier. Ayons des égards pour notre personnel enseignant :nous devons les aider à obtenir un climat de travail favorable,en toute tranquillité.

M. Peter Sommer, Wynigen (PRD). En tant que responsablede la formation dans le cadre de l’Association des entrepre-neurs du bâtiment, je développerai le point de vue de cettebranche. Je suis persuadé que nous ne rendrons pas serviceaux élèves et aux futurs jeunes professionnels en abolissantle système de sélection. Car aussi bien dans la formationprofessionnelle que dans la formation complémentaire, lesprocédures de sélection vont devoir se remettre en place.


M. Pierre-Yves Grivel, Bienne (PRD). L’interpellatrice sepose quelques questions au sujet du système de sélectiondans l’école publique. D’après certaines études, notre sys-tème n’est pas favorable à la performance, mais discrimina-toire et marginalisant. On dit aussi que la classe sociale et lehasard créent des écarts et des performances individuellesdifférentes. On va jusqu’à dire que le lieu de domicile déter-mine l’attribution de l’élève dans une classe: quartier riche,prégymnasiale; quartier populaire, section générale. La gran-deur des classes avec de petits effectifs n’a pas d’influencesur le rendement de l’élève, l’environnement restreint est unobstacle à l’apprentissage. Or on s’est toujours battu pour depetites classes. Comme pédagogue et directeur d’une écolesecondaire, la notion de concurrence, de performance, deréussite fait partie du langage de notre société. Cela a tou-jours existé et je doute que cela change. Notre société libreoffre l’initiative personnelle, qui permet le développement del’individu au vu de ses compétences. Celui qui veut peut.Celui qui se sent faible doit être soutenu, celui qui se sent fortmérite notre encouragement.L’élève aime se mesurer à ses camarades, en sport commedans les branches ou ailleurs. Notre société ne parle que deconcours, de classements, de prix, de succès, alors il est oùle problème? L’élève doit être préparé à la pression, à laconcurrence, à l’entretien d’embauche, à la rivalité. Tout lemonde utilise la sélection et nos élèves ne sont pas diffé-rents. A nous enseignants et adultes de travailler avec eux,de les conseiller, de les motiver pour vivre avec leurs diffé-rences. Tout le monde ne peut pas faire une maturité, nepeut devenir médecin, physicien ou pilote. On a besoin detoutes les compétences pour faire fonctionner notre société.On doit donc être compétitifs et baser nos activités sur lescompétences. L’accent doit être mis sur le potentiel del’élève. L’essentiel de notre mission dans l’enseignement estde définir et soutenir un projet de vie pour chacun de nosélèves.


Avec le modèle 6/3, à Bienne comme dans le canton deBerne, tous les élèves du secondaire se retrouvent sous lemême toit et sont répartis selon leurs compétences en diffé-rentes sections, de la section d’étude à la section générale.Les passerelles en allemand, français, maths, permettent dedévelopper des compétences supplémentaires en consé-quence. Il faut pourtant reconnaître aussi que les méthodesd’enseignement ne sont pas les mêmes, mais l’attitude del’enseignant reste identique: encourager et tirer le maximumde chaque élève, telle est notre mission. Dire que les élèvesforts se débrouillent tout seuls et qu’il faut en priorités’occuper des faibles est discutable. Affirmer qu’ils sont intel-ligents parce que leurs parents sont riches et qu’ils habitentun beau quartier est discutable. C’est finalement à l’élève, àl’individu de savoir ce qu’il veut et ce qu’il vaut, à ses parentsde le soutenir et au corps enseignant de le préparer à la vieprofessionnelle.Je ne peux pas croire à des élèves tous égaux au nom descompétences, je ne veux pas croire à une école 9/0. Je croisencore à une école sélective, dans le respect de chaque êtrehumain. Ils sont différents, ils n’ont pas le même profil, ilsn’ont pas les mêmes affinités, ils sont le miroir de notre so-ciété. L’élève nous sera reconnaissant de l’avoir éveillé,poussé, soutenu et encouragé. Alors il saura se situer dans lasociété.


Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (PBD). J’ai étéeffarée d’entendre Madame Schärer dire que nous dépen-sons autant pour séparer le bon grain de l’ivraie. C’est mépri-ser le côté humain des enfants. Toute stimulation devientalors inutile. Je suis persuadée que les maîtres des sectionsgénérales encouragent leurs élèves et qu’ils les considèrentcomme pouvant faire des progrès sans les dénigrer.

Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). J’abonde dansle sens développé par tous ceux qui se sont prononcés enfaveur d’une sélection dans notre système scolaire. Notre butdoit être de stimuler chaque enfant de manière optimale. Cetobjet sera mieux atteint dans des classes à basse hétérogé-néité ; c’est pourquoi la sélection est nécessaire.

Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). J’admets que lechoix des mots a pu être maladroit comme l’a relevé MadameBernhard. Je voulais dire que nous pouvons certes diriger lesenfants soit dans un groupe de niveau d’école secondairesoit dans un groupe de niveau d’école de niveau général.Mais nous constatons que ces groupes sont hétérogènes ;les capacités des enfants varient selon les branches ; il s’agitlà d’un phénomène très complexe, compliqué et nuancé. Ilest vrai, comme l’a dit Madame Bernhard, que chaque enfantest différent et unique. C’est pourquoi nous devons dévelop-per notre école de manière à pouvoir stimuler chacun d’euxde manière optimale, ce qui n’est pas encore le cas actuelle-ment.

Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). Après cettediscussion, mon désir serait que ce sujet ne tourne pas àl’affrontement entre la gauche et la droite mais que nousgardions à l’esprit le bien de l’enfant. Ma vision de l’écolen’est pas que chacun puisse y faire ce qu’il veut mais que

chacun puisse s’exercer et s’essayer, comme dans un centrede fitness. Je suis aussi pour une sélection mais lorsquel’élève est prêt à affronter la concurrence, c’est-à-dire pasdès le début de sa scolarité et non plus pas en cinquièmeannée.

M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Suiteà cette longue discussion, je me permets de vous donnerquelques informations sur les vues du gouvernement. Notrebut commun doit être la stimulation optimale des potentialitésde l’enfant. Il faut rendre possible, encourager et exiger desrésultats à sa portée. Une autre de nos préoccupations estl’équité des chances ainsi que l’accès au secondaire II. Me-suré à l’aune de ces objectifs, le canton de Berne est enbonne voie. J’aimerais à ce propos rappeler que 95 pour centde tous les jeunes adultes dans ce canton disposent d’uncertificat du secondaire II, soit d’une maturité ou d’une find’apprentissage. Personnellement, je n’ai aucune opinionpréconçue quant à la sélection dans le domaine scolaire.Mon objectif est de stimuler les enfants et de les amener à unrésultat. Que cela se passe avec ou sans sélection m’estfinalement indifférent. Vous vous demandez certainement sice point fera l’objet d’un examen dans le cadre de la révisiontotale de la loi sur l’école obligatoire de 2012. Vous le savez :celle-ci a déjà subi de nombreuses réformes ces dernierstemps et j’ai promis d’amener, autant que possible, un peu decalme dans le système. A mon avis, les arguments pour etcontre la sélection s’équilibrent. Afin d’obtenir un certaincalme, nous allons nous pencher sur une simplification de laprocédure de passage. Il existe à ce propos différentes pos-sibilités. Nous allons aussi examiner la question de la diver-sité des modèles. A ce propos, je suis très critique : pourbeaucoup de communes, ne plus accepter leur modèle ac-tuellement en cours induirait de grands changements. Nousallons aussi nous demander s’il existe des systèmesd’évaluation plus objectifs. Il est nécessaire que nous discu-tions sur le fond de la question de la sélection et notre sociétédoit aussi s’y atteler. Nous n’allons cependant pas remettreen question la sélection dans le cadre de la révision de la loisur l’école obligatoire. Ce serait prématuré en 2012.

La présidente. Nous mettons ainsi un terme à la discussionsur cette interpellation dont l’auteure se déclare partiellementsatisfaite.

161/2008Interpellation Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes(PSA) / Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier (PSA) – LesEditions scolaires accessibles en français sur Internet

Texte de l'interpellation du 4 juin 2008

Les éditions scolaires, appelées actuellement «Schulverlag»,envoient chaque année un catalogue en langue française auxétablissements scolaires de la partie francophone du canton.Ce même catalogue est également accessible, comme il sedoit, sur Internet. Or on doit bien constater que le site internetwww.schulverlag.ch est exclusivement en langue allemandeet que la procédure pour y effectuer une commande de maté-riel en français nous impose une démarche compliquée ba-sée exclusivement sur la langue allemande.Récemment, la presse a donné connaissance d’une informa-tion selon laquelle les gouvernements bernois et argovienvisent une fusion de leurs éditions scolaires. Les deux can-


tons entendent ainsi réunir leurs capacités d’édition et dedistribution pour devenir un des principaux éditeurs de

Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques 27 novembre 2008 771

moyens d’enseignements en Suisse alémanique, qui dispo-sera d’un marché presque deux fois plus grand que le mar-ché actuel.Le gouvernement est prié de répondre aux questions sui-vantes :– Le canton de Berne, par respect pour sa minorité franco-

phone, peut-il exiger de l’entreprise Schulverlag (actuelleet future) que son site soit bilingue?

– Dans l’affirmative, est-il prêt à intervenir rapidement pourque cette opération se fasse avant la rentrée scolaire2008?

– Les écoles de langue française du canton ont-elles laliberté d’effectuer des commandes de matériel scolairedans d’autres cantons romands?

– Dans la fusion des éditions scolaires annoncée plus haut,le canton veillera-t-il à ce que sa minorité francophone soitrespectée?


Le Conseil-exécutif sait que les Éditions scolaires ont depuisun certain temps connaissance de la demande émise danscette interpellation et ont déjà commencé à entreprendre lesactions nécessaires. Pour que le coût de la mise en place dusite Internet en français soit acceptable, les Editions scolairesont d’abord dû trouver et mettre en œuvre une nouvelle solu-tion technologique pour le site en allemand.1. Le canton de Berne peut exercer son influence sur les

Editions scolaires afin que celles-ci proposent égalementleur site Internet en français. Toutefois, cela n’est pas né-cessaire puisque les Editions scolaires ont planifié cettedémarche de leur propre initiative et que la mise en placedu site en français est presque terminée.

2. Selon les informations fournies par les Editions scolaires,le site Internet en français sera probablement mis en lignefin octobre, avec les innovations suivantes pour la partiefrancophone du canton et les cantons romands :

– portail en français– commandes en ligne avec les mêmes services que pour le

portail alémanique– banque de données médias avec un service des licences

Ainsi, les clients francophones disposeront à partir de la finoctobre d’un portail de même valeur (www.edscol.ch)

3. Toutes les écoles du canton de Berne sont libres de com-mander leurs moyens d’enseignement dans d’autres can-tons si elles le désirent. Etant donné que certains cantonsne répercutent pas les charges d’exploitation de leurs édi-tions scolaires dans le prix des moyens d’enseignement,ces prix peuvent varier.

4. Dans le cadre de ses activités, le canton de Berne veilleparticulièrement à tenir compte de la minorité francophone.Ce sera également le cas lors de la fusion des éditionsscolaires des cantons de Berne et d’Argovie. Les Editionsscolaires fourniront les écoles francophones du canton enmatériel aussi longtemps que cette solution sera la meil-leure pour elles. Si une autre solution s’avérait plus avan-tageuse, par exemple grâce à une collaboration avec unautre canton francophone, celle-ci devrait bien entenduêtre examinée.

La présidente. Mme Hirschi est satisfaite et elle ne fait pasde déclaration.

255/2008Motion urgente Commission Li LPC (Kneubühler, Nidau)– Prestations complémentaires : uniformisation du mon-

tant des dépenses personnelles pour les personnes sé-journant dans un home ou un hôpital

Texte de la motion du 18 septembre 2008

Le Conseil-exécutif est chargé d’unifier le montant des dé-penses personnelles pour les personnes séjournant dans unhome ou un hôpital dans l’ordonnance d’application de la loiportant introduction de la loi fédérale sur les prestations com-plémentaires à l’AVS et à l’AI (Li LPC). Le montant sera fixé à356 francs, ce qui correspond à la somme prévue actuelle-ment pour les degrés de soins 0 à 4 (art. 6 de l’ordonnanceportant introduction de la loi fédérale sur les prestations com-plémentaires à l’AVS et à l’AI, Oi LPC). Comme c’est déjà lecas actuellement, le Conseil-exécutif adaptera ce montantpériodiquement au renchérissement.DéveloppementLa somme admise au titre des dépenses personnelles estdestinée à couvrir les frais des personnes qui séjournent enpermanence ou pour une longue durée dans un home oudans un hôpital (p. ex. vêtements, coiffeur, transport, loisirs,impôts), exception faite des frais de soins, de logement et derestauration.La commission parlementaire chargée de préaviser la Li LPCa longuement débattu de la question des dépenses person-nelles. Il est à ses yeux incompréhensible que le montant envarie selon que la personne soit gravement ou légèrementhandicapée ou tributaire de soins. La tarification actuelle àdeux degrés (CHF 287.- / CHF 356.-) doit être remplacée parun montant unique de 356 francs. Ainsi, personne ne seradéfavorisé par rapport au système actuel. Ce changementengendrera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,5millions de francs.Le Conseil-exécutif continuera d’adapter le montant des dé-penses personnelles au renchérissement, comme il l’a faitces dernières années dans le cadre de l’augmentation desrentes AVS/AI. La fixation du montant restera de sa compé-tence (Oi LPC).

Réponse du Conseil-exécutif du 5 novembre 2008

La présente motion porte sur un domaine ressortissant exclu-sivement au Conseil-exécutif (motion ayant valeur de direc-tive). Avec une telle motion, le Conseil-exécutif dispose d’unelatitude relativement grande en ce qui concerne le degré deréalisation des objectifs fixés, les moyens à mettre en œuvreet les modalités pratiques. C’est lui qui décide en dernierressort.1. Le Conseil-exécutif estime qu’il n’est pas souhaitable que

les montants accordés pour les dépenses personnellessoient variables. C’est pourquoi il a remplacé au 1er janvier2008 l’ancien tarif comportant quatre niveaux par un tarif àdeux niveaux (356 francs et 287 francs) dans la nouvelleordonnance portant introduction de la loi fédérale sur lesprestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Oi LPC).Dans la phase préparatoire, il avait examiné la possibilitéd’introduire un tarif unique, mais ne l’avait pas retenuepour les raisons suivantes :L’Oi LPC a été arrêtée suite à la réforme de la péréquationfinancière et de la répartition des tâches entre la Confédé-ration et les cantons (RPT). Elle a remplacé l’ancienne or-donnance (OPCC) au 1er janvier 2008. La vue d’ensembleet les objectifs globaux de la RPT, notamment l’absenced’incidence sur le résultat comptable, doivent être pris enconsidération lors de toute révision d’acte législatif consé-cutive à son entrée en vigueur. Pour que cette exigencesoit respectée, il ne doit y avoir ni augmentation ni diminu-

772 27 novembre 2008 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques

tion des prestations, y compris dans le domaine des pres-tations complémentaires.Comparé au tarif à quatre niveaux, un tarif unique sans in-cidence sur les coûts représente une baisse des presta-tions pour un nombre plus élevé de bénéficiaires de PCséjournant dans un home que la solution prévoyant deuxniveaux. Le Conseil-exécutif a donc choisi de fixer dansl’Oi LPC un tarif à deux niveaux sans incidence sur lescoûts, qui place un nombre limité de bénéficiaires des PCdans une position moins favorable que celle qu’ilsconnaissaient auparavant, tout en étant plus favorablepour un plus grand nombre de bénéficiaires.Cependant, comme il l’a mentionné plus haut, le Conseil-exécutif estime lui aussi judicieux d’uniformiser le montantdes prestations octroyées pour les dépenses personnelles.Il est donc prêt à introduire le tarif unique de 356 francsdemandé par la commission Li LPC. Il relève toutefois quela mise en œuvre de la motion entraînera des coûts sup-plémentaires de l’ordre de 3,5 millions de francs, à assu-mer par moitié par le canton et les communes (art. 13Oi LPC en relation avec l’art. 28 LPFC), la Confédérationn’y participant pas.

2. Depuis 2003, le Conseil-exécutif augmente tous les deuxans le montant attribué pour les dépenses personnelles,parallèlement à l’indexation des rentes AVS et AI au ren-chérissement. Il entend maintenir cette pratique.L’augmentation des rentes correspond à une augmenta-tion des revenus dans le budget des bénéficiaires de PC.Or, les dépenses personnelles sont des dépenses recon-nues (art. 10 LPC). Si le montant qui leur est attribuén’était pas augmenté en même temps que la rente AVS/AI,l’augmentation de celle-ci n’aurait pas d’incidence finan-cière perceptible pour les bénéficiaires d’une rente. En ou-tre, cela entraînerait régulièrement une diminution des dé-penses pour le canton et les communes, les PC couvrantla différence entre les revenus et les dépenses reconnuesdes bénéficiaires.

Proposition: Adoption.

La présidente. Nous traitons d’une motion de commissionque le Conseil-exécutif est disposé à adopter. Je supposeque celle-ci n’est pas combattue et donne la parole au prési-dent de la commission.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD), président de la com-mission. Comme vous le savez, le domaine des prestationscomplémentaires est réglé d’une part par la Confédération et,de l’autre, par le canton. Celui-ci ne dispose que d’une margede manœuvre réduite. Un des objectifs de cette motion estd’obtenir l’application d’une technique législative correctedans le sens où le montant des prestations complémentairesne figure pas dans la loi mais soit réglé au niveau del’ordonnance. Cette motion a été adoptée dans le cadre de lacommission par 12 voix contre 0 et 4 abstentions.

La présidente. La motion est-elle combattue? – Ce n’est pasle cas. Nous pouvons donc passer au vote.


0 abstentions

Loi portant introduction de la loi fédérale sur les presta-tions complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)

Annexe 35

Première lecture

Débat d’entrée en matière

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD), président de la com-mission. Les prestations complémentaires consistent d’unepart en une prestation complémentaire annuelle à la renteAVS ou AI et d’autre part au remboursement des frais demaladie et d’invalidité. Les cantons doivent obligatoirementadapter leurs dispositions d’exécution à la loi fédérale. Lacommission a débattu dans un esprit très serein de ce sujet.Elle a adopté par 14 voix contre 0 et 2 abstentions un nouvelarticle 2, lettre b qui fixe dans la loi la pratique actuelle. Aunom de la commission, je vous prie d’entrer en matière sur ceprojet de loi.

Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Legroupe des Verts a décidé d’entrer en matière sur ce projetde loi. Bien des dispositions doivent être nouvellement ré-glées afin d’arriver à un désenchevêtrement des tâches entrela Confédération et le canton. Désormais, le canton ne règle-ra que la mise en application en ce qui concerne les person-nes résidant dans un home ou un hôpital. Notre groupe esten faveur de l’entrée en matière et de l’examen du projet ;c’est dire que nous rejetons les propositions Blank.

La présidente. Un autre représentant de groupe désire-t-ils’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Le Directeur de la justicedemande la parole.

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Avec la loi por-tant introduction de la loi fédérale sur les prestations com-plémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC), nous arrivons à la findes adaptations légales réclamées par la nouvelle péréqua-tion financière. Au plan cantonal, cela concernait une dou-zaine de lois. C’est volontairement que celles-ci ont été ré-unies. Je vous prie d’entrer en matière sur cette loi.

La présidente. Le président de la commission désire-t-ils’exprimer une nouvelle fois ? – Ce n’est pas le cas. La pro-position de ne mener qu’une seule lecture de cette loi est-ellecombattue ? – Ce n’est pas le cas.

Art. 1, 2 et 2aAdoptés.

Art. 2b (nouveau)

Proposition Blank, Aarberg (UDC)Evaluation des immeubles

Quand il s’agit d’un immeuble, la valeur déterminante pour larépartition intercantonale de l’impôt est applicable en lieu etplace de la valeur vénale.

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Les notaires sont sou-vent questionnés sur quelle prise en compte de la fortunesera calculée en cas de séjour définitif dans un home. Nousne pouvons que dire à ces personnes que rien n’est détermi-né mais que c’est la pratique qui compte. Afin d’obtenir en lamatière une meilleure sécurité juridique, je propose de fixerce point dans la loi. Si notre proposition est adoptée, elle aura


aussi une incidence sur l’article 3 : ce domaine ne serait plusde la compétence du Conseil-exécutif.Je vous prie d’adopter notre proposition.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD), président de la com-mission. Cette proposition a été annoncée à la Commissionmais elle ne lui a pas été présentée concrètement. Je ne puisdonc vous donner sa prise de position.

M. Simon Ryser, Berne (PS-JS). (La déclaration est lue parHarald Jenk.) A notre avis, la précision demandée par Mon-sieur Blank ne doit pas être mentionnée à ce niveau. Saproposition semble sous-entendre qu’actuellement, c’est lavaleur vénale qui est déterminante pour évaluer un immeubleappartenant à une personne séjournant définitivement dansun home. Une telle disposition figurant dans la loi réduiraitinutilement la marge de manœuvre du Conseil-exécutif et del’administration. Une telle disposition pourrait tout au plusfigurer dans une ordonnance. C’est la raison pour laquellenous rejetons la proposition Blank.

M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Il est normal que lafortune des personnes passant leur vieillesse dans un homeou un hôpital soit prise en compte et non seulement réservéepour l’héritage. Les économies sur compte bancaire sontdéterminées facilement. Il est plus difficile d’estimer un im-meuble. La valeur déterminante pour la répartition intercanto-nale de l’impôt offre la clarté nécessaire et c’est pourquoi legroupe UDF accepte les propositions Blank.

Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). Le groupe libé-ral soutient la proposition Blank: Nous sommes satisfaits queles repères figurent dans la loi. Cela ne changera rien à lapratique.

M, Walter Neuenschwander, Rubigen (PBD). Nous pensonsque la proposition Blank confèrera une certaine sécurité juri-dique à cette loi et nous l’acceptons.

M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Le groupe PEV peuts’accommoder d’une telle disposition dans la loi même si ellene nous semble pas absolument nécessaire. Nous appuyonsla proposition Blank.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD), président de la com-mission. L’auteur de la proposition a ajouté la précision « enlieu et place de la valeur vénale » à la demande del’administration afin d’éviter une contradiction avec le droitfédéral. A vous de décider si vous jugez cette propositionopportune ou non.

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Le Conseil-exécutif voulait d’abord régler la question de l’estimation desimmeubles par voie d’ordonnance. Mais la pratique actuellese fonde depuis neuf ans sur la valeur déterminante pour larépartition intercantonale de l’impôt. Elle peut donc figurerdans la loi et le Conseil-exécutif se rallie à la propositionBlank.

VotePour la proposition Blank 66 voixContre 36 voix

5 abstentions

Art. 3, al. 1Adopté.

Art. 3, al. 2

Proposition Blank, Aarberg (UDC)Il règle en particulier les conditions de la reconnaissance d’unhome en tant qu’institution ... et, pour les personnes qui vi-vent en permanence ou pour une longue période dans unhome ou dans un hôpital,lit. a - d inchangées.

M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). La modification del’article 3 découle logiquement de l’article 2b que nous ve-nons d’adopter.

M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD), président de la com-mission. Je confirme les déclarations de Monsieur Blank : ils’agit d’une modification obligatoire. J’en profite pour remer-cier ici l’administration pour son travail et sa collaboration.

La présidente. Cette proposition est-elle combattue ? – Cen’est pas le cas. Elle est donc acceptée tacitement.

Art. 4–16Adoptés.



La présidente. Nous passons au vote qui se déroule parappel nominal.

Vote par appel nominalPour l’adoption de la loi en première et unique lecture: Ams-tutz, Arm, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Baumberger,Baumgartner, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Ober-bipp), Blanchard, Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, BornozFlück, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Burk-halter-Reusser, Burn, Coninx, Contini, Desarzens-Wunderlin,Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Friedli,Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Gasser, Gerber, Gfeller, Giau-que, Graber, Gränicher, Grimm, Grivel, Grossen, Haas, Hal-dimann, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,Heuberger, Hofmann, Iannino Gerber, Iseli, Jenk, Keller,Kipfer, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng, Küng-Marmet, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuenber-ger, Lüthi, Markwalder, Marti Anliker, Masshardt, Messerli(Interlaken), Messerli (Nidau), Meyer, Moeschler, Morgen-thaler, Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera, Neuens-chwander, Pfister, Reber, Rérat, Ruchti, Ryser, Schär, Schä-rer, Schlegel, Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne),Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Stalder,Staub, Steiner, Struchen, Stucki-Mäder, Sutter, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), Zryd, Zuber, Zumstein(102 voix)

Contre: (0 voix)

Abstentions: (0)

Absents: Aebischer, Aellen, Ammann, Antener, Barth, Beeri-Walker, Bhend, Bieri (Spiez), Blaser, Brönnimann (Zimmer-wald), Brunner, Burkhalter, Flück, Freiburghaus, Geissbühler,Hadorn, Hess, Hirschi, Hostettler, Hufschmid, Indermühle,Jenni, Jost, Käser, Kast, Kilchherr, Kleiner, Klopfenstein,Kropf, Künzli, Löffel-Wenger, Messerli (Kirchdorf), Michel,Pardini, Pauli, Ramseier, Rhyn, Rösti, Rufer-Wüthrich, Scher-rer, Schmid, Schori (Spiegel), Schwickert, Sommer, Spring,


Stalder-Landolf, Steiner-Brütsch, Streiff-Feller, Stucki (Berne),Stucki (Anet), Studer, Vaquin, von Allmen (Thoune), Wälchli,Wasserfallen, Widmer, Wyss (57 députés)


La présidente. Le parlement a adopté cette loi en premièreet unique lecture par 102 voix sans opposition et sans abs-tention.

Office du registre du commerce du canton de Berne.Indemnités pour prestations de service de tiers et hono-raires. Crédit supplémentaire 2008


Adopté tacitement.


Le Grand Conseil accepte tacitement de prolonger les délaisd’exécution des interventions suivantes:

Motion 221/2005 Brönnimann, Zimmerwald (UDC) – Pro-blème de stationnement dans le quartier du WankdorfProlongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 233/2005 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) / Hess,Stettlen (UDC) / Pauli, Schliern (UDC) – Construction delogements sur le Viererfeld(Ch. 1 adopté sous forme de motion, ch. 2a et 2b sous formede postulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 311/2005 Bernasconi, Worb (PS-JS) – Eliminer de laLPFC les obstacles à la fusion de communesProlongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 307/2005 Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC) / Haas,Bern (PRD) – Wankdorf: stationnement lors de grandes ma-nifestationsProlongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 013/2006 CHS (Fischer, Longeau) – Règlement desproblèmes de locaux des archives de districtProlongation de deux ans, jusqu’en 2010

Motion 045/2006 Stucki-Mäder, Berne (PS-JS) – Rechercheshistoriques sur les enfants placésMotion 062/2006 Häsler, Wilderswil (Les Verts) – Rechercheshistoriques sur les enfants placés

(M 045/2006 Ch. 1 adopté sous forme de motion, ch. 2 sousforme de postulat, M 062/2006 adoptée sous forme de pos-tulat)Prolongation de deux ans, jusqu’en 2010

200/2008Motion urgente PRD (Haas, Berne / Stalder, Berne / Giau-que, Ittigen) – Berne, espace métropolitain


Dans son ouvrage « Baustelle Föderalismus – Metropolitan-regionen versus Kantone [Le fédéralisme en chantier. Ré-gions métropolitaines face aux cantons] publié en 2005, Ave-nir Suisse a présenté un certain nombre d’analyses et depropositions pour une revitalisation du fédéralisme suisse.L’analyse des flux de pendulaires lui a permis notamment dedégager six régions métropolitaines (Zurich, Bâle, Berne,Genève, Lausanne, Tessin). Le développement économiquede notre pays est selon cette étude dominé par la régionzurichoise, qui contribue avec plus d’un tiers au produit inté-rieur brut (CHF 162 milliards). Plus de 2,5 millions de person-nes y vivent, un tiers de la population suisse. Quelque 14pour cent du PIB sont fournis par la région bernoise, toutjuste 12 pour cent par la région de Bâle, 8 pour cent par Ge-nève et par Lausanne et 4 pour cent par le Tessin. Pour cequi est des chiffres de la population, Berne vient après Zurichavec 1,1 million d’habitants, puis Lausanne et Bâle avecrespectivement 700 000 et 600 000 habitants, Genève avec500 000 habitants et enfin le Tessin avec 300 000 habitants.L’étude montre que la région de Berne pèse d’un certainpoids dans le contexte suisse, même si les pronostics ne sontpas tout à fait aussi favorables que pour les autres grandsespaces métropolitains pour ce qui est du dynamisme éco-nomique et de la démographie.Comment dès lors ne pas s’étonner en voyant l’Office fédéraldu développement territorial ARE présenter le 24 juin dernierune stratégie de développement territorial pour la Suissedans laquelle Berne ne compte pas parmi les espaces mé-tropolitains ?C’est pourquoi le Conseil-exécutif est chargé de prendre lesmesures suivantes :a) Exposer au Grand Conseil dans la forme qui convient les

conséquences concrètes auxquelles il faut s’attendre si lastratégie de développement territorial est définitivementadoptée telle qu’elle a été présentée.

b) Intervenir auprès des autorités fédérales avec les moyensà sa disposition pour que la région de Berne soit reconnuecomme espace métropolitain.

c) Compléter la stratégie de croissance et les mesuresadoptées dans ce contexte de manière à ce que les entre-prises, qui contribuent à déterminer les structures territo-riales, soient plus nombreuses à prendre l’option des’établir dans l’espace métropolitain de Berne. Il faut no-tamment combler les retards pris dans le domaine fiscal etaméliorer les infrastructures de communication (transportpublic et privé).

d) Renforcer la coopération avec les cantons voisins dansl’espace métropolitain de Berne afin d’unir les forces faceà la Confédération.

e) Réexaminer les objectifs du projet Marke Bern à la lumièrede la nécessité d’un positionnement en tant qu’espaceéconomique supra-cantonal.

(14 cosignataires)


Le Conseil-exécutif ne peut pas se rallier à la classificationdont fait l’objet le Grand Berne dans l’actuelle version duProjet de territoire Suisse. Il estime en effet que le GrandBerne fait partie de la catégorie des espaces métropolitains,


au même titre que Zurich, le Bassin lémanique et Bâle –chacun ayant son propre profil.Dans une lettre adressée au directeur de l’Office fédéral dudéveloppement territorial (ARE) le 12 mars 2008, le Conseil-exécutif s’était déjà opposé à une précédente version duProjet de territoire Suisse. Une délégation de trois de sesmembres a ensuite eu l’occasion de s’entretenir avec le di-recteur de l’ARE le 6 mai 2008.Le Conseil-exécutif continue de s’engager activement pourun renforcement de la position de Berne au niveau nationaldans le cadre du processus participatif actuellement encours.Lettre a)Il est actuellement impossible de prévoir les conséquencesconcrètes auxquelles il faudrait s’attendre si la stratégie dedéveloppement territorial était adoptée telle qu’elle a étéprésentée. Le caractère contraignant du Projet de territoireSuisse est encore très imprécis. Dans la version actuelle (du24 juin 2008), ce caractère contraignant est décrit ainsi (p.6) : « L’élaboration de la présente version du Projet de territoireSuisse a bénéficié de la participation de la Conférence desgouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suissedes directeurs des travaux publics, de l’aménagement duterritoire et de l’environnement (DTAP), de l’Union des villessuisses (UVS) et de l’Association des communes suisses(AdCS). Il est souhaitable que ces partenaires recommandentà leurs membres de prendre en compte les dispositions duProjet de territoire Suisse dans leurs démarchesd’aménagement.La démarche du Projet de territoire Suisse est liée à celle dela révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).[Selon la procédure suivie pour les Grandes lignes del’organisation du territoire suisse, il] est prévu que, dans unpremier temps, le Conseil fédéral adopte le Projet de territoireSuisse, ce qui lui confèrera force obligatoire pour la Confédé-ration. Dans un deuxième temps, le Projet de territoire Suissedevrait être ancré dans la future loi fédérale sur le dévelop-pement territorial. »12La version provisoire du projet se fait plus concrète dans sonénoncé des conséquences (p. 21) :− le principe de hiérarchie doit être appliqué de manière

conséquente […] ; c’est notamment le cas en matière dedéveloppement des équipements (sociaux, culturels, deformation, etc.)

− les divers centres devraient abriter les équipementscorrespondant à leur niveau hiérarchique…

Si le Projet de territoire Suisse devait effectivement devenircontraignant pour les projets de la Confédération, cela pour-rait avoir d’importantes conséquences, notamment dans ledomaine des infrastructures. On ne peut exclure, par exem-ple, que l’on se réfère à l’importance accordée à un espacedans le Projet de territoire Suisse, et que les stratégies qui ysont définies servent de base de décision, lorsqu’il s’agira dedéfinir les priorités en matière de subventions aux investis-sements d’infrastructure. C’est pourquoi il est de la plus hauteimportance pour le Grand Berne que lui soient appliquées lesstratégies générales des espaces métropolitains, alors quedans l’actuelle version la région de la ville fédérale est sou-mise aux stratégies générales des réseaux de villes.Lettre b)Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Conseil-exécutifconsidère lui aussi que l’amélioration de la position du GrandBerne est essentielle. Il s’est déjà engagé de manière déter-minée dans ce sens auprès des autorités fédérales, et il 12 N. d. t. Le texte allemand et le texte français de la version provi-soire du Projet de territoire Suisse sont légèrement différents.

continuera de le faire. Il a d’ailleurs instauré une organisationde projet ad hoc à cet effet.Lettre c)La stratégie de croissance vise notamment à amener plusd’entreprises à prendre l’option de s’établir dans le GrandBerne. Son rôle est de créer un cadre économique favorable.L’implantation des entreprises en soi est l’affaire de la Pro-motion économique. La stratégie de croissance version 2007inclut 30 mesures qui abordent des thèmes comme Financeset services, Développement territorial et mobilité, ainsi quedes questions liées aux impôts et aux transports. Aux yeuxdu Conseil-exécutif, il n’est pas urgent de la compléter en vuedu positionnement du Grand Berne dans le Projet de territoireSuisse.Lettre d)La collaboration avec les cantons voisins dans l’espace mé-tropolitain est un élément important de la mise en œuvre. Descontacts ont déjà été noués de manière informelle, et unecollaboration formelle aura lieu dans le cadre del’organisation de projet mise sur pied (voir lettre b). LeConseil-exécutif estime en outre important de collaborer avecles villes concernées et les autres alliés potentiels.Lettre e)Le projet Marke Bern est un projet commun à un grand nom-bre d’organismes de la région de Berne. L’association VereinRegion Bern (VRB) est propriétaire du logo de la marque ;elle en a délégué l’administration et l’organisation à la promo-tion économique de la région de Berne. Le canton de Bernen’a qu’une influence limitée sur ce projet et ne peut donc pasprocéder à l’examen souhaité par le motionnaire.En revanche, le développement de la Marque canton deBerne, quatrième champ d’action de la Stratégie de crois-sance version 2007, est de la compétence du Conseil-exécutif. Ce champ d’action est notamment subordonné à lamesure 26, Créer une image de marque pour le canton deBerne, qui s’occupe de la perception que le public a du can-ton. Il y a là un lien évident avec le Projet de territoire Suissedont il convient de tenir compte. La Direction de l’économiepublique travaille actuellement de manière intensive à la miseen œuvre de cette mesure.Proposition: Lettre a) : adoption et classement. Lettres b), d)et e) : adoption. Lettre c) : rejet.

M. Adrian Haas, Berne (PRD). Je remercie le Conseil-exécutif de son accueil, dans l’ensemble favorable, réservé ànotre motion. Lettre a : je suis disposé à en admettre le clas-sement dans le sens préconisé par le gouvernement. Lettreb : j’admets la réponse du Conseil-exécutif. Lettre c : celasemble bien être la pièce de résistance de ma motion.Contrairement à la proposition du gouvernement, je vous pried’adopter ce point également sous forme de motion. Lettre d :je me réjouis de constater que le Conseil-exécutif est prêt àrenforcer la collaboration. Lettre e : le gouvernement a raisonde mentionner le projet Marke Bern. Si nous ne l’avons pasmentionné, c’est parce qu’il n’existe que sur le papier. En cequi concerne l’autre projet intitulé Marke Kanton Bern, jeserais reconnaissant au gouvernement de l’examiner à nou-veau d’un œil critique, ce qu’il semble disposé à faire.

M. Beat Giauque, Ittigen (PRD). Je remercie le gouverne-ment de sa réponse à cette motion dont je suis le coauteur etme réjouis de voir qu’il partage les vues de la Région Berne.La désignation d’ « Espace métropolitain » m’importe davan-tage que le classement mentionné. Je suis heureux que leConseil-exécutif partage ce point de vue.


M. Markus Meyer, Roggwil (PS-JS). Il me semble tout à faitnormal de s’opposer à la stratégie de développement territo-rial développée par l’Office fédéral du développement territo-rial ARE et dans laquelle Berne ne compte pas parmi lesespaces métropolitains.En ce qui concerne notre position à l’égard de cette motion,nous suivons les propositions du Conseil-exécutif. Nous pou-vons admettre les arguments du gouvernement pour refuserla lettre c sous prétexte qu’il n’est pas opportun de compléteren ce moment la stratégie de croissance version 2007 de laPromotion économique.

Mme Anna Coninx, Berne (Les Verts). Le débat sur la politi-que de l’espace occupe une position centrale dans le déve-loppement de la Suisse et des cantons. Le canton de Berne araison de défendre sa place : il est unique de point de vuepolitique et territorial. Ce dont nous avons un urgent besoin,ce n’est pas une stratégie d’espace métropolitain mais d’unestratégie pour la région de la ville fédérale. C’est dans cesens que les Verts se proposent de déposer des interven-tions. Nous allons accepter et classer la lettre a, rejeter leslettres b et c et, enfin accepter les lettres d et e.

M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Si dansl’argumentation, je puis me rallier aux orateurs précédents, jene partage pas leurs conclusions. Nous pensons qu’il fautagir. Cette intervention se concentre sur les mesures detransports publics et sur les impôts. C’est bien dans ce sensque nous voulons faire bouger les choses. Je vous recom-mande donc d’adopter également la lettre c.

Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Le groupe PBDpartage les vues du gouvernement en ce qui concerne leslettre a, b, d et e. Le rejet de la lettre c par le Conseil-exécutifsignifie que l’on ne veut pas agir sur ce point et qu’il n’y a pasnécessité de le faire. La réalité est différente. Nous avonsdéjà entrepris différentes actions et devons continuer. Legroupe PBD préconise l’adoption de la lettre c et son classe-ment.

M. Jürg Iseli, Zwieselberg (UDC). Un espace métropolitainBerne est nécessaire non seulement pour la ville elle-mêmemais aussi pour les régions avoisinantes comme l’Oberlandbernois. Le groupe UDC adoptera à l’unanimité cette motionet ne combattra pas son classement. A propos de la lettre c,le groupe UDC veut générer de l’action et donner un signal,en particulier par les impôts, selon lequel l’espace du GrandBerne veut entreprendre quelque chose en faveur del’économie.

M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). La lecture du rapport del’Office fédéral du développement territorial présente uneanalyse très intéressante de notre région. Elle mérite d’êtreapprofondie. Le rapport mentionne aussi les forces de notrecanton, en particulier une administration très forte aux troisniveaux de l’Etat. Le rapport précise clairement que la dis-cussion sur notre désignation en tant que région métropoli-taine est encore ouverte. En ce qui concerne la lettre c, legouvernement montre à juste titre qu’une focalisation sur lesimpôts ou les transports publics n’est pas possible. C’estpourquoi le groupe PEV rejettera la lettre c, par trop restric-tive. Pour le reste, le groupe PEV considère cette interventioncomme importante et pleine de sens.

M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). A l’instar du préopinant,j’estime que cette intervention porte sur un sujet essentiel.Les préoccupations portant sur une mise en retrait de Berneface aux autres régions sont tout à fait justifiées. A mes yeux,

cette motion va dans le bon sens. Personnellement,j’adopterai les lettres a, b, d et e sans même les classer. Apropos de la lettre c, l’angle choisi ne me convient pas : il sefocalise sur les finances alors que le problème est autre.

M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Je vous pried’adopter la présente motion dans tous ses points. Nousavons tous tapé sur la table pour affirmer haut et fort quenous sommes un espace métropolitain. Je vous invite tous àfaire connaître le fait que nous ne sommes pas des pendulai-res qui se rendent chaque matin à Zurich.

M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Quel beau spectacleque de voir tous les députés s’engager en faveur de Berne,de tout le canton de Berne. Le contraire m’eût d’ailleurs éton-né. En ce qui concerne la lettre c, il semble régner un certainmalentendu au sein de l’assistance. Nous ne nous sommespas limités aux domaines des finances et des transportspublics mais les avons cités parmi toute une liste qui com-prend aussi la formation et la culture. Nous maintenons laforme de la motion pour tous les points de l’intervention et nenous opposons pas au classement de la lettre a.

M. Christoph Neuhaus, Directeur de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiques. Le Conseil-exécutif s’oppose à la classification dont fait l’objet le GrandBerne dans l’actuelle version du Projet de territoire Suisse. Ila décidé de notifier ses arguments auprès de l’Office fédéraldu développement territorial et de chercher une coordinationavec les autres cantons, villes et associations concernés parl’espace du Grand Berne. Nous devons agir ensemble afind’arriver à notre objectif. En ce qui concerne la lettre c, leConseil-exécutif est persuadé que l’adjonction demandée nes’impose pas dans la stratégie de croissance version 2007. Ilne s’agit pas de produire du papier mais d’agir. C’est pour-quoi je vous prie de suivre les propositions du Conseil-exécutif en adoptant la présente motion.

La présidente. Nous votons point par point sur la présentemotion. Pouvons-nous voter conjointement sur les deux der-niers points ? – C’est le cas.

VotePour l’adoption de la lettre a 129 voixContre 0 voix

3 abstentions

Pour le classement de la lettre a 120 voixContre 9 voix

2 abstentions

Pour l’adoption de la lettre b 108 voixContre 20 voix

3 abstentions

Pour l’adoption des lettres d et e 126 voixContre 0 voix

3 abstentions

Pour l’adoption de la lettre c 73 voixContre 54 voix

4 abstentions

La présidente. Y a-t-il une proposition pour classer la lettrec ? – C’est le cas.


VotePour le classement de la lettre c 70 voixContre 57 voix

1 abstention

197/2008Interpellation urgente Gränicher, Berne (UDC) – Projet deterritoire Suisse : impact sur le canton de Berne

Texte de l’interpellation du 25 août 2008

Le 21 août 2008, la Confédération a présenté le Projet deterritoire Suisse, au travers duquel la Confédération, lescantons, les villes et les communes adoptent ensemble unestratégie de développement territorial suivant les principes dudéveloppement durable. Ce projet prend pour point de départla structure polycentrique de la Suisse pour l’optimiser ettenter d’exploiter les synergies qui pourraient exister entre lesagglomérations urbaines et les régions rurales dans l’optiqued’un développement porteur d’avenir. Le Projet de territoireSuisse sera discuté vers la fin de l’été dans le cadre de neufforums organisés dans les différentes parties du pays, pourêtre revu et adapté avant d’être mis en consultation dans lecourant de l’année 2009.Selon le communiqué de presse du 21.08.2008, voici ce quiest prévu :« Le Projet de territoire Suisse prend le relais des Grandeslignes de l’organisation du territoire suisse de 1996 et formela base stratégique du développement territorial pour lesquinze à vingt prochaines années. La version provisoire ac-tuelle est le fruit d’une étroite collaboration entre la Confédé-ration, les cantons, les villes et les communes. Un processusparticipatif a eu lieu l’année dernière sous la forme de forumsorganisés dans toutes les parties du pays, permettantd’assurer une large participation des milieux intéressés.Pour une Suisse forteLes différentes régions de Suisse se complètent et contri-buent ainsi à renforcer et consolider la compétitivité du pays.Les trois espaces métropolitains - zurichois, bâlois, lémani-que - constituent les éléments porteurs du système des villessuisse. Ils relaient la dynamique internationale à tous leséchelons du système. Le maillage du réseau urbain est assezfin pour que tous les centres de taille diverse dans la plupartdes régions soient accessibles aisément et rapidement. Cettecaractéristique contribue aussi au maintien des espacesruraux et naturels.Ce polycentrisme continuera à structurer durablement laSuisse de demain. Il permet aux villes et aux régions de dé-passer leurs limitations d’échelle. En toute logique, le Projetde territoire Suisse s’appuie sur ce réseau hiérarchisé decentres − métropoles, autres agglomérations, villes, centresruraux − en privilégiant le développement de l’urbanisationdans ces centres.Stratégies pour les territoires de projet et types d’espacePour tenir compte de la diversité paysagère, culturelle etéconomique du pays, le Projet de territoire Suisse définit,dans une optique nationale élaborée en commun, des priori-tés qui changent selon les types d’espaces et les régions. Ildistingue pour cela douze «territoires de projet» − p. ex. cha-cun des espaces métropolitains, la région de la ville fédérale,la région lucernoise, les réseaux de villes de l’Aareland et deCittà Ticino, la région du Gothard ou encore l’Arc jurassien -qui nécessitent des interventions particulières et qui recou-vrent en général aussi bien des espaces urbains que ruraux.De plus, le Projet de territoire Suisse présente des exigenceset des stratégies qui sont communes à certains types de

territoire, comme les espaces ou les paysages urbains oururaux.Trouver des solutions face aux problématiques complexesLa mise en œuvre du Projet de territoire Suisse appelle de lapart des acteurs concernés à tous les niveaux une meilleuremaîtrise des enjeux interterritoriaux et intersectoriels ainsiqu’une adaptation des démarches de gestion du territoire.Elle implique des efforts de coopération entre les différentsniveaux étatiques et au sein de chacun d’eux. Pour concréti-ser la mise en œuvre, le Projet de territoire Suisse proposesix thématiques clés, actuellement considérées comme es-sentielles. Ces thématiques clés - qui comprennent notam-ment les pôles de développement métropolitain, la gestiondes «lits froids» dans les régions touristiques ou encore lagestion des espaces particulièrement influencés par desprojets d’infrastructure existants ou futurs - soulèvent desquestions complexes liées au développement territorial, qu’ilest impossible de traiter avec les procédures et les méthodeshabituelles. Chacun des thèmes donnera ensuite lieu à laréalisation d’un ou deux projets clés représentatifs. Ceux-ciexigent en général des formes de collaboration nouvelles,très étroites, entre la Confédération, les cantons concernés,les villes et les communes, voire des particuliers.La version provisoire du Projet de territoire Suisse sera dis-cutée fin août-début septembre dans les différentes partiesdu pays durant une seconde phase participative. Après avoirété encore revu et adapté, le projet sera ensuite mis enconsultation dans le courant de l’année prochaine. L’objectifest que le Conseil fédéral en adopte la version définitive, quiprendrait alors force obligatoire pour l’administration fédérale,et que les partenaires associés à son élaboration - la Confé-rence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférencesuisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagementdu territoire et de l’environnement (DTAP), l’Union des villessuisses (UVS) et l’Association des communes suisses(AdCS) − recommandent à leurs membres de prendre encompte les dispositions du Projet de territoire Suisse lors dedémarches d’aménagement ».Voilà qui soulève certaines questions d’une importance pri-mordiale pour le développement économique du canton deBerne ces prochaines 15 à 20 années :1. Le Conseil-exécutif est-il d’avis que Berne doit donner la

preuve de sa volonté d’avoir lui aussi un statut d’espacemétropolitain ?

2. Est-il disposé à montrer aux autorités fédérales, en leurprésentant un Projet de territoire Berne, que le canton deBerne et les cantons voisins doivent bénéficier d’une pro-motion comme espace métropolitain ?

3. Des idées concrètes ont-elles déjà été formulées concer-nant la manière dont on pense pouvoir procéder ?

4. Un objectif déclaré du canton de Berne est le renforcementde l’espace rural. Cet objectif essentiel est-il compatibleavec la stratégie de développement territorial qui vientd’être présentée ?


Le Conseil-exécutif ne peut pas se rallier à la classificationdont fait l’objet le Grand Berne dans l’actuelle version duProjet de territoire Suisse. Il estime en effet que le GrandBerne fait partie de la catégorie des espaces métropolitains,au même titre que Zurich, le Bassin lémanique et Bâle –chacun ayant son propre profil.Question 1Dans une lettre adressée au directeur de l’Office fédéral dudéveloppement territorial (ARE) le 12 mars 2008, le Conseil-exécutif s’était déjà opposé à une précédente version duProjet de territoire Suisse. Une délégation de trois de ses


membres a ensuite eu l’occasion de s’entretenir avec le di-recteur de l’ARE le 6 mai 2008.Le Conseil-exécutif continue de s’engager activement pourun renforcement de la position de Berne au niveau nationaldans le cadre du processus participatif actuellement encours. Des études préliminaires ont déjà été effectuées etune organisation de projet a récemment été mise sur pied.Notre objectif est d’arriver à ce que, grâce à des argumentspercutants, le Grand Berne obtienne lui aussi le statutd’espace métropolitain.Questions 2 et 3Un «Projet de territoire Berne» existe en principe déjà: eneffet, dans le plan directeur cantonal, deux représentationsdynamiques indiquent comment le canton de Berne se posi-tionne dans l’environnement national et international et quelssont les développements concrets vers lesquels il tend (voirsur Internet à l’adresse www.be.ch/plandirecteur). En fixantdes objectifs principaux, des stratégies et des mesures éva-lués systématiquement lors du controlling périodique, le plandirecteur cantonal montre par ailleurs comment ces dévelop-pements doivent être abordés.Il n’est pas prévu d’élaborer un projet spécifique à la thémati-que de l’espace métropolitain. Une telle entreprise seraitd’ailleurs démesurée compte tenu du temps imparti au cantonpour faire valoir sa position.Question 4Le Projet de territoire Suisse définit aussi bien des stratégiesdestinées aux espaces ruraux que des stratégies spécifiquesà certains paysages. Il propose en outre des stratégies pourl’espace alpin en général et pour les divers types territoriauxde l’espace alpin. L’espace rural n’est donc pas noyé dansles discussions relatives aux espaces métropolitains. Lastratégie du canton visant à renforcer l’espace rural n’est enprincipe pas touchée par le Projet de territoire Suisse.

La présidente. Monsieur Gränicher est partiellement satisfaitet s’exprime brièvement.

M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Je tiens à remer-cier Monsieur le Conseiller d’Etat pour ses déclarations, enparticulier orales. Je vous prie de relire les documents enquestion. Peut-être arriverez-vous à une autre conclusion quele Conseil-exécutif dans sa réponse écrite ? Si je ne suis quepartiellement satisfait de celle-ci, je le suis par contre entiè-rement par les déclarations orales du représentant duConseil-exécutif.

203/2008Interpellation urgente Hofmann, Berne (PS-JS) – Ennei-gement artificiel

Texte de l’interpellation du 1er septembre 2008

Le 28 novembre 1993, l’initiative sur les canons à neige, quivisait à limiter la production de neige artificielle, a été sou-mise au corps électoral bernois. Le gouvernement et leGrand Conseil avaient rejeté l’initiative au motif que le gou-vernement avait édicté des directives permettant un examenraisonnable des intérêts. Le Grand Conseil avait toutefoisdécidé, sous forme de contre-projet indirect, de soumettre lesinstallations d’enneigement fixes à un permis de construire.Par ailleurs, l’ordonnance du Conseil-exécutif prévue étaitdéjà très restrictive. Environ 63 pour cent des votants ontmanifestement fait confiance aux autorités en rejetantl’initiative. Les 37 pour cent de votants favorables à l’initiativene croyaient visiblement pas les acteurs concernés, lorsqu’ils

assuraient que l’enneigement ne deviendrait pas excessif.L’avenir devait leur donner raison, et ils ne pensaient mêmepas avoir vu juste à ce point. Après 1993, le gouvernementavait assoupli avec tant d’insouciance les dispositions, effec-tivement encore assez restrictives jusqu’alors, que certainsBernois n’en croyaient pas leurs yeux. Rétrospectivement, lacampagne des autorités et des opposants à l’initiative appa-raît comme un exposé mensonger sur la réglementationapplicable à la production de neige artificielle et son évolutionprobable. Ces événements ont fait subir un dommage consi-dérable à la démocratie. Les autorités doivent-elles agir ainsipour saper la confiance des gens en la politique ?Entretemps, la course infernale aux canons à neige n’a faitque prendre de la vitesse. Personne ne pose plus de ques-tions sur le sens de toute cette histoire ; on se contented’observer l’escalade de l’enneigement ailleurs et de suivrecette montée de l’armement à neige. A la Petite Scheidegg,la dernière étape d’un projet de dix millions de francs desJungfraubahnen sera bientôt terminée. La moitié des pistespeut déjà être enneigée artificiellement (Bund du25.08.2008). Hans Fritschi, de Pro Natura Oberland bernois,faisait très justement remarquer que l’enneigement avaitperdu toute mesure.Dans son édition du 20 août 2008, la BZ annonçait une nou-velle progression de la spirale de l’équipement : les cheminsde fer de montagne demandent l’autorisation d’enneiger lespistes dès le 1er octobre et non plus le 1er novembre. Justifi-cation lapidaire : les autres le font aussi. Bien le bonjour à laconcurrence fiscale.Dans une interview parue dans la BZ et le Bund(14.02.2007), Peter Schröcksnadel, président de la Fédéra-tion autrichienne de ski (Österreichischer Skiverband), nemâche pas ses mots. Sur la question du réchauffement de laplanète, il répond que cela ne sert à rien de se lamenter, etqu’il faut plutôt faire en sorte de maintenir la pratique dessports d’hiver. Schröcksnadel propose de fixer des élémentsréfrigérants dans le sol des pistes de ski, proposition ô com-bien alarmante. La requête citée plus haut concernantl’enneigement dès le mois d’octobre pourrait être invoquéeplus tard pour justifier la nécessité de généraliser la réfrigéra-tion du sol. Une absurdité justifie la suivante, encore plusabsurde, comme on peut malheureusement le constater deplus en plus souvent. Face à de telles évolutions, le terme depolitique climatique lui-même devient ambigu : certains en-tendent toujours par là l’ensemble des mesures visant à em-pêcher le réchauffement planétaire. D’autres, de plus en plusnombreux, entendent par politique climatique la protection deleurs intérêts contre le réchauffement planétaire, c’est-à-diretout le contraire de l’acception initiale de ce terme. Cettepolitique anti-climatique accélère encore davantage le ré-chauffement. Avec la neige artificielle d’octobre et la réfrigé-ration du sol, on va encore plus loin : on veut, en dépit duréchauffement climatique, faire durer la saison de sportsd’hiver encore plus longtemps.Nous sommes nombreux à nous inquiéter de la destructionde l’espace alpin, à laquelle participe cette politique anti-climatique. C’est pourquoi je demande au Conseil-exécutif derépondre aux questions suivantes :1. Le gouvernement ne pense-t-il pas lui aussi que la déré-

gulation massive de la production de neige artificielle à la-quelle on assiste depuis 1993 est inquiétante pour notresystème démocratique, au vu des promesses faites lors del’initiative sur les canons à neige ?

2. La course à l’enneigement artificiel préoccupe-t-elle éga-lement le gouvernement ? Y aurait-il un moyen, par le biaisde négociations de « désarmement » internationales, oudu moins à l’aide de réglementations nationales, de stop-per cette évolution ?


3. Quelle est la position du gouvernement au sujet de laneige artificielle en octobre ?

4. Ces dix dernières années, combien de moyens financierspublics (de la Confédération, du canton et de communes)ont servi directement ou indirectement à la production deneige artificielle dans le canton de Berne ?

5. Le gouvernement estime-t-il que les fonds publics actuel-lement accordés à l’enneigement artificiel sont a) exagé-rés, b) juste au bon niveau ou c) insuffisants ?

6. La redistribution régionale des ressources financièrescantonales des centres vers la périphérie (LPFC) ne peut-elle pas avoir pour effet secondaire l’utilisation, par desstations de sports d’hiver pour s’équiper en canons àneige, des moyens dégagés par les centres ?

7. Quelle est la position du gouvernement face à des exigen-ces aussi inacceptables que l’installation de refroidisseursdans le sol des pistes de ski ? Sur quelles bases légalesdevrait-on se fonder pour accorder ou refuser les permisde construire ?


L’association Berner Bergbahnen (chemins de fer de monta-gne et remontées mécaniques) a demandé par écrit à laDirection de l’économie publique l’abrogation de la dispositionde l’article 29d OC réglementant la période durant laquellel’enneigement technique est autorisé. Elle avance commeargument que, dans le canton des Grisons, le fait que le solest gelé est désormais le critère qui détermine la périodedurant laquelle l’enneigement est autorisé. Concrètement,elle souhaite un assouplissement des dispositions délimitantcette période, qui autoriserait l’enneigement artificiel à partirde mi-octobre, à la fin de la saison touristique été-automne.Cet assouplissement permettait d’éviter, si les conditions sontfavorables à l’enneigement technique fin octobre, de devoirmener des opérations techniques inutiles pour constituer unecouche de neige lorsque les températures sont douces débutnovembre. L’association Berner Bergbahnen ne demandedonc pas une extension de la période d’enneigement afin depouvoir prolonger la saison de ski.Au cours des dix dernières années, le changement requisaurait été utile à deux reprises, au cours des saisons 2002-2003 et 2006-2007.La position du Conseil-exécutif sur les différentes questionsest la suivante:1. Le Conseil-exécutif estime que le développement de la

réglementation de l’enneigement technique dans le cantonde Berne est clair et conforme au système démocratique.Les dispositions légales ont évolué avec l’esprit du tempsau cours des deux dernières décennies. Les règles, en-core très restrictives au début des années 90 (directivesprovisoires en 1991, ordonnance concernantl’enneigement technique en 1994), ont été quelque peu li-béralisées lorsque l’enneigement technique a été régle-menté dans l’ordonnance sur les constructions en 2000.Cette évolution suivait celle des autres cantons touristi-ques.

2. La concurrence, tant nationale qu’internationale, entre lesstations de sports d’hiver a continué de s’intensifier cesdernières années. Face à cette situation, les stations ber-noises ont mis à profit la marge de manœuvre offerte parla législation pour développer les infrastructures destinéesà l’enneigement technique. En Suisse, 19 pour cent despistes sont enneigées artificiellement. Ce chiffre est de 50pour cent en Autriche, et il a tendance à augmenter.Dans le canton de Berne, les critères appliqués àl’enneigement correspondent aux recommandations émi-ses en 1999 par l’association Remontées Mécaniques

Suisses, qui s’était à l’époque déclarée prête à appliquer,en collaboration avec les cantons, une réglementationharmonisée pour toute la Suisse. Le canton de Berne aadapté ses critères à ces recommandations en 2001.Il s’en est ensuite tenu à cette réglementation harmonisée,alors que le canton des Grisons, concurrent touristique im-portant, s’en est écarté en avançant la date limite du débutde l’enneigement au 1er octobre, pour autant que le sol soitgelé. Le Conseil-exécutif regrette que, contrairement auxcantons du Valais et de Berne, le canton des Grisons necontribue plus à l’harmonisation en vigueur jusqu’à pré-sent. Il ne voit toutefois pour le moment aucune possibilitéconcrète, ni au niveau national ni au niveau international,d’influencer l’évolution en cours dans le domaine del’enneigement artificiel.

3. Le Conseil-exécutif examine d’un œil critique la demandede l’association Berner Bergbahnen visant à avancer ledébut de l’enneigement technique. Il fixe comme conditionpréalable le respect de l’ensemble des charges environ-nementales, notamment des dispositions relatives aux dé-bits résiduels et de celles relatives aux perturbations de lafaune.C’est pourquoi des analyses complémentaires seront ef-fectuées pour examiner les répercussions écologiques etéconomiques d’un enneigement artificiel effectué plus tôtdans la saison. L’abrogation pure et simple de l’article 29dOC n’est toutefois pas à l’ordre du jour. Le Conseil-exécutifdevrait décider d’ici la fin de l’année s’il convient de modi-fier les dispositions relatives à l’enneigement artificiel del’ordonnance sur les constructions, et comment. Uneéventuelle modification interviendrait dans le cadre del’adaptation de l’ordonnance à la 15e révision partielle de laloi sur les constructions.

4. Conformément à la loi cantonale sur l’aide aux investisse-ments dans les régions de montagne (LCIM ; RSB 902.1),la promotion financière des installations de transport parcâbles ne peut se faire, dans le canton de Berne, que sousforme de prêt sans intérêt. Les aides financières ne peu-vent être accordées que pour de nouvelles installations,pour des projets de coopération ou pour des fusionsd’entreprises stratégiques. Les investissements doiventpouvoir être rentabilisés et renforcer la compétitivité. Cesdix dernières années, la priorité a été accordée au rempla-cement et à la modernisation des installations (télécabi-nes, télésièges, skilifts). L’aide n’a été fournie à des ins-tallations d’enneigement technique que dans quelques casexceptionnels, et encore ces installations n’étaient-ellesqu’un élément parmi d’autres de projets plus vastes.Entre 1997 et 2007, 23 projets d’investissementd’entreprises de l’association Berner Bergbahnen ont étésoutenus dans le cadre de l’aide aux investissements dansles régions de montagne. Les investissements des entre-prises se montaient à quelque 280 millions de francs. Lecanton a versé sous forme de prêt des contributions attei-gnant environ 18 millions de francs à ces différents projets.Seuls trois des 23 projets incluaient des installationsd’enneigement technique, dans des cas où les investisse-ments dans de nouvelles installations de transportn’auraient guère été rentables sans des possibilitésd’enneigement technique supplémentaires. Le canton deBerne n’a jamais accepté de soutenir des projets incluantdes investissements uniquement pour des installationsd’enneigement, mais a concentré ses efforts sur les inves-tissements dans le domaine des transports. La part del’enneigement technique dans les investissementsconsentis dans le domaine des transports est donc extrê-mement modeste : quelque 13 millions de francs sur untotal d’environ 280 millions de francs.


5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil-exécutif estimeque les financements accordés sont adéquats.

6. L’article 113, alinéa 3 de la Constitution du canton deBerne (ConstC; RSB 101.1) prévoit que la péréquation fi-nancière atténue les inégalités résultant des différences decapacité contributive entre les communes municipales ettend à équilibrer la charge fiscale. Le principal instrumentde la péréquation destiné à compenser les différences decapacité financière des communes est la réduction desdisparités. La capacité contributive harmonisée d’unecommune détermine si celle-ci doit verser une prestationou si au contraire elle touche une prestation complémen-taire dans le cadre de la réduction des disparités.Les ressources provenant de la péréquation financière etles prestations complémentaires dues à une quotité géné-rale d’impôt élevée n’ont pas d’affectation fixe. Il ne peutdonc en principe pas être exclu qu’elles soient utiliséespour financer des canons à neige. Etant donné que les ba-ses de calcul appliquées tant à la péréquation financièrequ’aux prestations complémentaires dues à une quotitégénérale d’impôt élevée ne peuvent pratiquement pas êtreinfluencées, on ne devrait en principe pas rencontrerd’incitations financières inadéquates dues au système.

7. L’installation de refroidisseurs dévoreurs d’énergie dans lesol des pistes de ski est en contradiction avec les objectifsde la stratégie énergétique 2006 du Conseil-exécutif. Ellese heurte par ailleurs également à des obstacles finan-ciers, de plus en plus incontournables en raison de lahausse du prix de l’énergie. Assimilés à des constructionset installations, les refroidisseurs sont soumis à la législa-tion sur les constructions. Ils requièrent une base de plani-fication (plan de quartier) et un permis de construire, etdoivent respecter les dispositions légales en matièred’environnement, de protection de la nature et d’énergie.S’ils modifient de manière importante une installationd’enneigement artificiel servant une surface de plus de 5ha, ou si plus de 2000 m2 de terrain doivent être transfor-més sur une piste de ski, ils doivent également faire l’objetd’une étude d’impact sur l’environnement (EIE).

La présidente. Monsieur Hofmann est partiellement satisfaitde la réponse et fait une brève déclaration.

M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). Je ne suis que par-tiellement satisfait de la réponse écrite car ma question 4 n’areçu qu’une réponse incomplète. Elle n’entre pas en matièresur le financement des canons à neige par les communesbien que je me sois spécialement enquis du sujet.

077/2008Motion Arm, Berthoud (PS-JS) – Création d’un centre deconsultation pour les jeunes victimes de la violence desjeunes


Le Conseil-exécutif est chargé de prendre des dispositionsconcrètes et d’élaborer les bases légales pour la création decentres de consultation pour les jeunes victimes de la vio-lence des jeunes.Développement :Les statistiques sur la violence des jeunes font froid dans ledos. Et pourtant, ce n’est que la partie visible de l’iceberg :les spécialistes estiment que dans le domaine de la crimina-lité des jeunes, les cas de violence non déclarés sont trèsnombreux. La plupart des victimes sont des jeunes ou desenfants souvent dépassés par les événements. Par peur de

subir de nouvelles attaques de leurs agresseurs, par honte,par inexpérience, à cause de la pression du groupe ou en-core par solidarité mal comprise, ils renoncent à déclarer lesfaits, à en parler, et a fortiori à porter plainte. Souvent, lesadultes qui apprennent de tels faits ne les prennent pas as-sez au sérieux ou sous-estiment leur gravité.L’objectif de cette motion est d’offrir aux jeunes victimes de lacriminalité des jeunes une offre facile d’accès, un centreauquel ils pourront s’adresser, même anonymement, afin deparler des agressions vécues et de recevoir de l’aide. Onpourrait imaginer un système de contact par téléphone, SMSou Internet. Il faut créer des centres de consultation spéciali-sés pour les jeunes victimes, où les jeunes seront conseilléspar des professionnels, où ils pourront rapporter les actes deviolence et où ces actes pourront être signalés de manièreanonyme le cas échéant aux autorités compétentes.Ces centres spécialisés pourraient peut-être être rattachésaux centres d’aide aux victimes ou aux centres de conseilspour les jeunes ou encore aux bureaux de travail social sco-laire dans les communes. Il est toutefois nécessaire que lamission de ces centres soit correctement fixée légalement.Les personnes qui travailleront dans le centre de consultationpour la violence des jeunes devront avoir une formation spé-cifique dans ce domaine. Enfin, il faudra faire convenable-ment et régulièrement de la publicité pour cette offre. Lecentre de consultation aura pour tâche de conseiller les victi-mes, de recueillir les déclarations et de transmettre aux ser-vices compétents les informations sur les actes punissables.Il serait bon de doter les personnes travaillant dans ce centrede consultation d’un droit de refuser de témoigner, afinqu’elles puissent recevoir les plaintes et les informationsanonymes. (31 cosignataires)



Comme le motionnaire, le Conseil-exécutif est convaincuque les jeunes victimes de la violence de jeunes ont besoind’une aide et d’un soutien efficaces.Ces dernières années, le Conseil-exécutif a accordé uneattention toute particulière à la protection des victimes d’actesde violence. Ces dernières trouvent, à l’adresse Internetwww.pom.be.ch/site/fr/index (dans le sous-répertoire Vio-lence domestique, sous Adresses et contacts), un accèssimple et rapide aux différents centres d’aide aux victimesd’infractions qui offrent des conseils gratuits ainsi qu’une aidemédicale, psychologique, sociale, financière et juridiquecomme le prévoit la loi fédérale sur l’aide aux victimesd’infractions. Les conseils offerts s’adressent également auxparents et aux personnes proches des victimes. Ils sontconfidentiels et les centres sont soumis à l’obligation légalede garder le secret. Il va de soi que ces services s’adressentégalement aux jeunes.La ligne d’aide 147 est une offre destinée spécifiquement à lajeunesse, qui peut également être utile dans les situationsdécrites dans la motion. Le 147, dont l’aide est entièrementanonyme, est au service de la protection et de la promotionde la jeunesse 24 heures sur 24, 365 jours par an. En com-plément, le site ciao.ch, très utilisé, offre en ligne des conseilsaux enfants et aux jeunes.Il convient de mentionner également l'offre de soutien desécoles professionnelles. Ces dernières sont en effet tenuesde mettre sur pied des services de conseil internes, ou alorsd'attirer l'attention des apprenants sur les interlocuteurs ex-ternes qui sont à leur disposition.Le Conseil-exécutif ne dispose pas d’informations selon les-quelles des adultes n’auraient pas assez pris au sérieux des


actes de violence contre des jeunes ou en auraient sous-estimé la gravité. Tant la police que les tribunaux des mi-neurs attirent régulièrement l’attention de jeunes victimes surleurs droits. Il faut toutefois relever que de nombreuses in-fractions impliquant l’utilisation de violence entre des enfantsou des jeunes sont sur le plan pénal considérées comme desinfractions poursuivies sur plainte uniquement (voies de fait,lésions corporelles simples, etc.), ce qui signifie que seuls lesenfants et les jeunes capables de discernement ou les pa-rents peuvent décider de porter plainte. Lorsqu’une plaintepénale a été déposée, les tribunaux des mineurs sont tenusde mettre en place ou de prendre eux-mêmes les mesures deprotection des victimes prévues dans la législation.Si l’on considère la situation dans son ensemble, on arrive àla conclusion que la création d’un nouveau centre de consul-tation n’est pas à même d’améliorer la situation. Ce dont lesenfants et les jeunes ont besoin, c’est d’un solide réseau leurpermettant de trouver de l’aide lors de situations difficiles,dans le cadre duquel ils pourront être conseillés s’ils ont étéconfrontés à des actes de violence. Dans ce contexte, il y alieu de mentionner la brochure «Répondre aux besoins desenfants» de la Commission cantonale de la jeunesse (CCJ),qui traite des besoins fondamentaux ainsi que des conditionsdans lesquelles les enfants et les jeunes évoluent, et renvoiechaque membre de la société à sa responsabilité individuelle.Il convient par ailleurs de relever que l’emploi de la violenceentre enfants et jeunes est loin de toujours atteindre le seuilde la criminalité, mais qu’il n’en constitue pas moins un sé-rieux problème pour les victimes. Les services psychologi-ques pour enfants et adolescents du canton n’ont donc pasuniquement à apporter conseils ou aide thérapeutique auxvictimes, mais doivent également développer des actionspréventives pour combattre l’intimidation et la violence dansles écoles.Nous l’avons vu, l’accès anonyme à des services offrant del’aide est garanti. Dans le même temps, l’expérience montreque, lorsque les jeunes ont besoin d’un soutien etd’encouragements pour dénoncer des infractions, un contactpersonnel est indispensable. Il va de soi que c’est là en pre-mier lieu le rôle des parents, mais également celui de l’école,notamment grâce à une relation de confiance avec des en-seignants et avec des responsables du travail social scolaireou de l’animation de jeunesse.Le Conseil-exécutif est convaincu que les collaborateurs descentres d’aide aux victimes d’infractions et les responsablesdu travail social scolaire ou de l’animation de jeunesse sont àla hauteur de leur tâche également lorsqu’il s’agit de conseil-ler les enfants et les jeunes confrontés à la violence. Lescentres d'aide aux victimes d'infractions, qui sont soumis àl’obligation de garder le secret et ont fait leurs preuves, sontdéjà organisés à l’échelle régionale. La création d’un centrede consultation unique ne serait pas judicieuse. En effet, plusles enfants sont jeunes, moins ils sont mobiles. De nouveauxcentres de consultation régionaux ne pourraient quant à euxqu’échouer devant le nombre extrêmement limité des de-mandes.Le Conseil-exécutif considère la protection des enfants et desjeunes victimes de la violence de jeunes et d’adultes commeune tâche à long terme. Il est toutefois convaincu qu’un élar-gissement du réseau d’aide allant dans le sens de la créationd’un centre de consultation pour les jeunes victimes de laviolence des jeunes n’est actuellement pas indiqué. C’estpourquoi il propose de rejeter la motion. Proposition: rejet.

La présidente. Monsieur Arm a retiré cette motion. Quant àMadame Lüthi, elle consent à ce que son postulat 082/2008

sur la suppression de la procédure d’apposition des scelléssoit examiné lors de la prochaine session.

073/2008Interpellation Bernasconi, Worb (PS-JS) – Rappels injus-tifiés émis par la Caisse de compensation de l’AVS


Les travaux ordinaires, l’impact du nouveau mode de finan-cement introduit par la nouvelle ordonnance sur les foyers etle nouveau logiciel NIL ont eu pour effet de pousser laCaisse de compensation du canton de Berne et les antennesde l’AVS dans les communes aux limites de leurs capacités.Il faut par conséquent agir pour que la Caisse de compensa-tion et les antennes de l’AVS puissent continuer de travaillerensemble. Désormais, en effet, la Caisse de compensationintervient directement auprès des assurés et des employeurs,au nom de l’antenne AVS compétente, pour exiger les docu-ments qui lui manquent (p. ex. certificats de salaire). Il enrésulte dans de nombreux cas que des rappels et des émo-luments sont infligés aux assurés et employeurs concernés.L’incompréhension est grande et le mécontentement esttourné vers les communes et les antennes AVS au lieu d’êtreexprimé face à la Caisse de compensation, alors que le pro-blème est le retard pris dans la coordination des opérationsinformatiques. C’est pourquoi il est urgent d’en revenir àl’ancienne pratique, selon laquelle la Caisse de compensationpassait par l’antenne AVS pour adresser des rappels auxassurés et aux employeurs, ce qui permettait d’éviter leslettres injustifiées. Ou alors, la Caisse de compensation doits’abstenir d’écrire des lettres au nom des antennes AVS.1. Qu’est-ce qui justifie l’envoi de rappels au nom des anten-

nes AVS ?2. La Caisse de compensation est-elle disposée à en revenir

à la pratique d’envoi de rappels par l’intermédiaire del’antenne AVS ?

3. Dans la négative, que pense-t-on faire pour qu’à l’avenir iln’y ait plus de rappels injustifiés ?



La Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), ensa qualité d’établissement de droit public indépendant dotéde la personnalité juridique, est l’organe d’exécution dans ledomaine du premier pilier de la prévoyance sociale(AVS/AI/APG/PC). Elle accomplit ses tâches conformémentau droit fédéral. Son directeur est responsable de la conduitedes affaires et représente la caisse vis-à-vis des tiers.Conformément aux articles 76 de la loi fédérale sur la partiegénérale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)et 49, 71 et 72 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse etsurvivants (LAVS ; RS 831.10), l’Office fédéral des assuran-ces sociales (OFAS) est compétent en matière de surveil-lance technique, et la Centrale de compensation pour ce quiconcerne les questions comptables. Selon l’article 12 de la loiportant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS; RSB 841.11), c’est le conseilde surveillance de la Caisse de compensation et de l’OfficeAI de Berne qui exerce la haute surveillance des affaires


administratives. Les questions posées par l’interpellateur nesont donc de la compétence ni du Conseil-exécutif ni duGrand Conseil. Le Conseil-exécutif peut toutefois, sur la basedes renseignements fournis par la CCB, apporter les répon-ses suivantes à titre d’information.Remarque préalableEn décembre 2007, divers processus ont été modifiés lors dela mise en service d’un nouveau système informatique globalà la CCB. Malgré les essais intensifs effectués avant cettemise en service, des rappels injustifiés ont été envoyés pourréclamer des certificats de salaire annuels dans quelquesrares cas isolés. Le délai d’envoi des certificats de salairecourait jusqu’au 31 janvier, les rappels soumis à émolumentsn’ont été envoyés que le 17 avril 2008. Malgré la nécessitéde s’adapter aux nouveautés intervenues dans le domaine del’informatique, le nombre des rappels injustifiés est marginal.Il n’y en a par exemple eu aucun pour les 609 certificats desalaire traités par l’agence AVS de Worb.Question 1Même avec les outils informatiques les plus récents, il estpratiquement impossible d’éviter que des erreurs ne se pro-duisent dans des cas isolés lors du traitement de grandesquantités de données (au début de chaque année, il convientde traiter pas moins de 50 000 certificats de salaire dans untrès bref délai). Le taux des erreurs se limite toutefois commeles années précédentes à quelques pour mille. Grâce auprocessus d’amélioration en cours, les erreurs devraientencore être réduites d’ici la prochaine exécution des traite-ments de données mis en cause par l’interpellateur.Question 2Non. En raison des expériences encourageantes effectuéesdans le cadre des nouveaux processus, et dans la perspec-tive fondée d’observer une amélioration de la collaborationavec les agences AVS ces prochains mois déjà, la CCB nevoit actuellement aucune raison de retourner à l’anciennepratique.Question 3Diverses améliorations du programme et des procédures ontdéjà été entreprises, et d’autres suivront.Compte tenu de la prise de position de la CCB et du fait quel’expérience a prouvé que, lors de l’introduction de nouveauxprogrammes informatiques et de nouveaux processus, cen’est qu’après une phase d’exploitation suffisamment longueque l’on peut juger du succès ou de l’échec des nouveautés,le Conseil-exécutif estime qu’on ne peut parler de dysfonc-tionnement et qu’il n’y a pas lieu d’agir.Par ailleurs, comme nous l’avons déjà mentionné plus haut,c’est le directeur et le Conseil de surveillance de la CCB, lecas échéant l’OFAS, qui sont compétents en matière de me-sures à prendre.

La présidente. L’auteur de l’interpellation est satisfait de laréponse obtenue et ne fait pas de déclaration.

092/2008Interpellation Coninx, Berne (Les Verts) – Place de lamédiation dans la procédure pénale applicable aux mi-neurs


D’un point de vue éducatif, confronter l’auteur et la victimeafin de parvenir à un arrangement est tout à fait judicieux ; lamédiation est donc particulièrement souhaitable dans la pro-

cédure pénale applicable aux mineurs. Par conséquent,l’article 8 du droit pénal des mineurs (DPMin) exige des can-tons qu’ils prévoient l’alternative de la médiation13 en plus dela procédure pénale ordinaire.La médiation est une procédure non judiciaire de résolutiondes conflits, au cours de laquelle les parties sont confrontéesl’une à l’autre sur la base d’une participation volontaire etéchafaudent une solution au conflit avec l’appui d’un média-teur. En droit pénal applicable aux mineurs aussi, cette mé-thode est de plus en plus appréciée et se répand dans denombreux pays depuis plus de 20 ans14. D’une part la média-tion incite l’auteur à assumer ses responsabilités, et d’autrepart elle prend en compte le besoin de la victime de réaliserun travail émotionnel sur l’acte. Différentes études parvien-nent à la conclusion que les victimes ont un profond besoinde réparations émotionnelles15. Souvent la victime souhaiteque l’auteur lui présente ses excuses et montre des regretssincères. Pour les auteurs, la dimension émotionnelle est toutd’abord désagréable parce qu’ils sont exposés à la colère dela personne blessée ; toutefois, il n’est pas rare qu’ils res-sentent le besoin de dépasser leurs sentiments de culpabilité,d’exposer leurs mobiles et de réparer les torts. La médiationse présente ainsi comme une intervention à forte valeur pé-dagogique, qui permet en même temps de limiter les effetsstigmatisants de la procédure pénale. Cette méthode derésolution des conflits s’avère être un instrument pragmatiqueet constructif, qui vise une solution gagnant-gagnant plutôtque la victoire d’une partie et l’échec de l’autre.Dans le canton de Berne, la médiation dans la procédurepénale applicable aux mineurs est actuellement régie parl’article 8 DPMin pour le droit matériel, et l’article 45b de la loisur le régime applicable aux mineurs délinquants (LRM) pourla procédure, et ce vraisemblablement jusqu’au 31 décembre2009. L’article 45b LRM correspond aux dispositionsd’exécution requises par l’article 8, alinéa 3 DPMin. Il estintéressant d’observer l’évolution de la médiation depuis sonentrée en vigueur (début 2007) et les intentions à venir duConseil-exécutif concernant la poursuite et le renforcementde la médiation (jusqu’en 2009 et après l’introduction de la loifédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs,PPMin).Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questionssuivantes :I. A l’heure actuelle, c’est-à-dire avant l’abrogation de la LRM,1. l’article 45b LRM est en vigueur depuis le début de l’année

2007 : jusqu’à présent, comment a-t-il été appliqué par lesjuges des mineurs ? S’il n’a pas été appliqué, pourquoi ?S’il a été appliqué, quelles expériences les juges ont-ilsfaites ? Des difficultés se sont-elles présentées ?

2. comment les parties sont-elles effectivement incitées à lamédiation ?

3. les tribunaux souhaitaient-ils que la pratique de la prise encharge par « une organisation ou une personne reconnueet compétente en la matière » (art. 45b, al. 1 LRM) soitunifiée ? Si non, ne serait-il pas souhaitable d’unifier lapratique du choix de l’organisation ou de la personnecompétente ?

13 Cf. documents préparatoires sur la médiation dans le droit pénalapplicable aux mineurs, in : Rapport explicatif relatif à l’avant-projetde la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, juin200114 Cf. « justice réparatrice » : Domenig, Claudio (2008) : RestorativeJustice und integrative Symbolik. Möglichkeiten eines integrativenUmgangs mit Kriminalität und die Bedeutung von Symbolik in dessenUmsetzung. Haupt Verlag, Berne.15 Cf. p. ex. Strang, Heather (2002) : Repair or Revenge : Victims andRestorative Justice. Claredon Press, Oxford.


4. le Conseil-exécutif (ou la Direction de la justice ? Ou lestribunaux ?) ne considère-t-il pas comme problématiquel’absence d’une organisation accréditée officiellement parle gouvernement ou par les tribunaux des mineurs oud’une liste de médiateurs et de médiatrices accrédité-esofficiellement ? Comment procède-t-on au contrôle de laqualité ?

II. Après le 31 décembre 20091. l’éventuel passage du modèle du juge des mineurs au

modèle du procureur des mineurs aura-t-il des répercus-sions sur la médiation (mis à part les changements decompétences) ?

2. l’article 18 PPMin est moins détaillé que l’article 45b LRM(à condition que le Conseil national l’adopte sous la formeactuelle du projet) :

a. Est-il prévu de transférer le contenu de l’article 45b LRMdans une nouvelle disposition d’exécution cantonale ?

b. Comment les dispositions d’exécution de l’article 8, alinéa3 DPMin devront-elles être formulées après le 31 décem-bre 2009 ? (13 cosignataires)


Tant l’article 45b de la loi du 31 janvier 1993 sur le régimeapplicable aux mineurs délinquants (LRM; RSB 322.1) quel’article 8 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condi-tion pénale des mineurs (droit pénal des mineurs; DPMin; RS311.1) sont des dispositions potestatives, qui donnent auxtribunaux des mineurs la possibilité de régler les conflits demanière extrajudiciaire. En raison de la séparation des pou-voirs, le Conseil-exécutif n’a pas à juger de l’application desdispositions légales qui relèvent de l’appréciation des orga-nes de la justice. Toutefois, on peut dire que la vision opti-miste de la médiation exprimée dans l’interpellation n’est paspleinement partagée. Les tribunaux des mineurs constatentnotamment de manière répétée que les victimes n’éprouventpas le besoin de participer aux diverses étapes d’une procé-dure de médiation impliquant un engagement important, ouqu’elles espèrent qu’une peine aura des résultats plusconcluants. Le Conseil-exécutif ne partage pas non plus l’avisselon lequel une procédure pénale a toujours des effets stig-matisants pour les jeunes. Selon l’article 2 DPMin, la protec-tion et l’éducation du mineur sont déterminantes dansl’application de la loi. Cette disposition implique bien évi-demment que les répercussions préjudiciables doivent danstoute la mesure du possible être évitées. Différentes disposi-tions procédurales (huis clos, réglementation de l’inscriptionau casier judiciaire, etc.) visent à garantir ce principe. Ilconvient en outre de souligner que même l’article 8 DPMinrestreint fortement les possibilités d’appliquer la procédure demédiation, qui est par exemple exclue lorsqu’il y a lieu deprendre des mesures de protection ou que l’on est en pré-sence d’un crime passible d’une privation de liberté ferme.

Réponse aux différentes questions:I. A l’heure actuelle1. A notre connaissance, une médiation a eu lieu dans envi-

ron cinq cas. Elle est mise en place lorsqu’il s’agit effecti-vement de tendre à une réconciliation avec la victime, parexemple si elle a été humiliée par l’infraction. Par contre,elle ne s’impose pas lorsqu’il s’agit essentiellement deprocéder à une réparation des dommages. Si le mineur aréparé lui-même le dommage dans la mesure de sesmoyens, ce que les tribunaux des mineurs encouragent vi-vement, particulièrement lors de dommages à la propriétéou d’infractions mineures contre le patrimoine, l’article 21

PPMin est applicable; il n’y a donc pas de peine, et la mé-diation est ainsi exclue de par la loi. Lorsque des mesuresde protection sont prononcées et qu’une personne estnommée pour les appliquer, les assistants sociaux des tri-bunaux des mineurs sont souvent chargés d’inclure uneréparation des dommages dans le travail pédagogique en-trepris. En bref on peut dire que la médiation est un desmoyens permettant de procéder à la réparation des tortsdont les tribunaux des mineurs du canton de Berne ont detout temps reconnu l’importance considérable.

2. Lorsque la médiation n’a pas eu lieu, c’est rarement lesauteurs des infractions qui l’ont refusée, car ils sont moti-vés par la perspective d’un classement définitif de la pro-cédure. Ce sont donc en général les victimes qui, c’estbien compréhensible, n’entendent pas investir le temps etl’énergie requis pour contribuer à la socialisation des au-teurs et préfèrent laisser cette tâche à la justice. Pour lestribunaux des mineurs, les économies de procédure per-mises par la médiation sont minimes car les faits doiventde toute façon être établis (art. 8, al. 1, lit. c DPMin), et laplupart des jugements sont prononcés dans des procédu-res sans débats. S’ajoute à ces remarques le fait que lesjeunes sont rarement jugés pour une seule infraction.

3. Le Conseil-exécutif n’est pas au courant du mode de sé-lection adopté par les tribunaux des mineurs, car ces der-niers agissent de manière autonome. On constate toute-fois qu’ils disposent d’un nombre d’offres suffisant pourpouvoir opérer un choix. Il ne semble donc ni souhaitableni judicieux, vu le petit nombre de cas concernés,«d’unifier la pratique du choix».

4. Le Conseil-exécutif n’estime pas problématique qu’iln’existe pas de liste de personnes accréditées officielle-ment par lui-même ou par les tribunaux des mineurs. Laqualité de la médiation se constate dans ses résultatsconcrets, et le contrôle de la qualité est du ressort de cha-que président ou présidente de tribunal des mineurs.

II. Après le 31 décembre 2010Un éventuel changement de système n’aurait aucune réper-cussion sur la médiation.a) Il n’est pas prévu de transférer le contenu de l’article 45b

LRM dans une nouvelle disposition d’exécution cantonale,car les éléments essentiels sont dorénavant réglés dans laloi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Siles cas de médiation devaient subir une importante aug-mentation, il serait possible d’opérer une coordination dansle cadre de directives de la Cour suprême (modèle du jugedes mineurs) ou du procureur ou de la procureure des mi-neurs en chef.

b) L’article 8, alinéa 3 DPMin est une norme d’habilitation quin’est utilisée qu’en cas de nécessité absolue. Une telledisposition d’exécution se trouvera par exemple dans lefutur décret du Grand Conseil sur le calcul des coûts.

La présidente. Madame Coninx n’est pas satisfaite de laréponse obtenue mais ne fait pas de déclaration.

Hommage à une députée démissionnaire

La présidente. En fin d’année, l’une de nos plus jeunes dé-putés, Madame Anna Coninx nous quittera pour aller s’établirà Zurich. Nous lui présentons tous nos vœux pour son avenir.

Fin de la séance et de la session à 11 heures 58.

784

Interventions parlementairesSession de novembre 2008

M = MotionP = PostulatI = InterpellationMa = Mandat

U = Urgence acceptée par le Bureau du Grand Conseil le 20 novembre 2008UR = Urgence refusée par le Bureau du Grand Conseil le 20 novembre 2008

M 255 Li LPC (Kneubühler, Nidau) Prestations complémentaires : uniformisation du montant des dépen-ses personnelles pour les personnes séjournant dans un home ou unhôpital

U

I 256 Fuchs, Berne (UDC) Bus à double articulation : perspectivesI 257 Blanchard, Malleray (UDC) Assemblée interjurassienne – Projet de budgetI 258 Astier, Moutier (PRD) Assemblée interjurassienne (AIJ) : méthodes de travail en question ? UM 259 Früh, Lamboing (UDF) Mettre à jour le concept d’implantation d’éoliennes URI 260 Zuber, Moutier (PSA) Intervention de la Confédération dans la crise financière – Les pou-

voirs publics peuvent-ils exiger des contreparties ?U

M 261 Zuber, Moutier (PSA) UBS et financement des partis politiquesM 262 Häsler, Wilderswil (Les Verts) Nuisances sonores provoquées par les avions URI 263 Leuenberger, Trubschachen

(PBD)Impôt sur les droits de mutation : les paysans bernois défavorisés ? U

I 264 Lanz, Thoune (UDC) et al. Primes d’assurance maladie et financement des hôpitauxI 265 Lüthi, Wynigen (PS-JS) Mise en place des services sociaux dans les hôpitaux URM 266 Rufer-Wüthrich, Zuzwil (PBD) Indemnisation des membres des commissions cantonalesM 267 PS-JS (Wasserfallen, Hinter-

kappelen)Importance des nouvelles énergies renouvelables pour l’économiebernoise

I 268 Schlegel, Berthoud (Les Verts) Impact de la crise financière sur la BCBE UI 269 Heuberger, Oberhofen (Les

Verts)Analyse statistique des données collectées par le canton

M 270 Näf-Piera, Muri (PS-JS) Diplôme post-grade pour les enseignants de l’école générale UM 271 Morgenthaler, Richigen (Les

Verts) et al.Centre pour requérants d’asile de Nusshof U

M 272 Häsler, Wilderswil (Les Verts) Garantie de l’investissement UM 273 Pardini, Lyss (PS-JS) Investir dans l’écologie pour lutter contre la crise UM 274 Blaser-Gerber, Oberthal (PBD) Non aux restrictions pénalisant l’agriculture durable UI 275 Pardini, Lyss (PS-JS) Plan de sauvetage de l’UBS : influence du canton de Berne UI 276 Pardini, Lyss (PS-JS) Et si le plan de sauvetage de l’UBS échoue ? UI 277 Pardini, Lyss (PS-JS) Lutte contre le chômage UM 278 Pardini, Lyss (PS-JS) Chaire de recherche en économie alternative et Institut de transforma-

tion écologique de l’économieM 279 Pardini, Lyss (PS-JS) Ne pas attribuer de marchés publics aux entreprises versant des salai-

res exagérésM 280 Lemann, Langnau (PS-JS) DRG et soins palliatifs URM 281 Etter, Treiten (PBD) et al. Préservation de la souveraineté alimentaire URM 282 Steiner-Brütsch, Langenthal

(PEV)Avenir de la formation gymnasiale UR

M 283 Wälchli-Lehmann, Obersteck-holz (UDC)

Enseignement de l’économie familiale

M 284 Wälchli-Lehmann, Obersteck-holz (UDC)

Procédure de recrutement des ecclésiastiques

M 285 Blaser, Heimberg (PS-JS) Adaptation du système de prise en charge des dépendancesM 286 Hess, Stettlen (PBD) et al. Jonctions autoroutières de l’Emmental et de la Haute-Argovie : dépôt

d’une initiative cantonaleU

I 287 Hofmann, Berne (PS-JS) Titres US acquis par des clients de la BCBE UM 288 PS-JS (Ammann, Meiringen) et

al.Accélérer les fusions de communes

M 289 Kipfer, Thoune (PEV) Charte bernoise d’éthiqueP 290 Kipfer, Thoune (PEV) Renforcement de l’attrait de la navigation sur les lacs de l’OberlandM 291 Gränicher, Berne (UDC) et al. Cantonalisation de la HalenstrasseM 292 Hofmann, Berne (PS-JS) Transparence des coûts du trafic motoriséI 293 Vaquin, Moutier (PDC) et al. Offres d’emploi − Why in English ?I 294 Stucki, Berne (PS-JS)/ Pardini,

Lyss (PS-JS)Contrat collectif de travail pour BKW FMB Energie SA

785

M 295 Zumstein, Langenthal (PRD) Dégager plus de moyens pour la prise en charge extrafamiliale desenfants en âge préscolaire

M 296 Aellen, Tavannes (PSA) et al. Mission des commissions de gestion communalesI 297 Marti Anliker, Berne (PS-JS) Sécurité des avoirs des caisses de pension retiréeI 298 Marti Anliker, Berne (PS-JS) Financement des partis politiquesP 299 Scherrer, Bienne (PSL) Ouvrir les couloirs des bus aux motardsI 300 Scherrer, Bienne (PSL) Vitesse autorisée sur les routes du canton de BerneM 301 Näf, Muri (PS-JS) Pénurie d’enseignants d’école générale et du niveau moyenI 302 von Allmen, Thoune (PS-JS) Infractions au règlement de construction à GrindelwaldM 303 PS-JS (Stucki-Mäder, Berne) Garantir la qualité de l’école obligatoireM 304 PS-JS (Blaser, Heimberg) Répartition des ressources dans les écoles du secondaire IIM 305 Blaser, Heimberg (PS-JS) Création d’une chaire de formation professionnelle et de formation

continueM 306 Brönnimann, Zimmerwald

(PBD) et al.Enfouissement de la ligne à haute tension Mühleberg-Wattenwil

M 307 Bernasconi, Worb (PS-JS) et al. Adaptation de la loi sur l’encouragement des activités culturelles auxbesoins des régions

I 308 Lauterburg-Gygax, Berne (LesVerts)

Stratégie de développement des énergies renouvelables

I 309 Jenk, Liebefeld (PS-JS) Limitation de la vitesse à 30 km/h sur les routes cantonales dans leslocalités

M 310 Hess, Stettlen (PBD) et al. Modification du système de réduction des primes d’assurance-maladiedes bénéficiaires de prestations sociales

M 311 Jost, Thoune (PEV) Conseil budgétaire pour tousM 312 von Allmen, Thoune (PS-JS) Adaptation du formulaire de déclaration spontanéeI 313 Vaquin, Moutier (PDC) et al. Nouvelles formations dans les domaines de la santé et du social : pour

une réelle adéquation avec le marché du travailM 314 Steiner-Brütsch, Langenthal

(PEV) et al.Recours aux personnes du troisième âge dans les écoles

M 315 Wyss, Berne (PRD) Ouverture d’un second centre d’accueil des toxicomanes en Ville deBerne

M 316 Baltensperger, Zollikofen (PS-JS)

Supprimer la sélection à l’école obligatoire

M 317 Jenni, Oberburg (PEV) et al. Perte de terres agricoles et production alimentaireI 318 Sommer, Wynigen (PRD) Corporations de droit public actives dans l’industrie du bâtimentM 319 Steiner-Brütsch, Langenthal

(PEV) et al.Chauffards : compléter la législation fédérale

M 320 Pfister, Zweisimmen (PRD) / Kohler-Jost, Mühleturnen (PRD)

Application de la loi sur les soins hospitaliers

M 321 Iannino Gerber, Hinterkappelen(Les Verts)

Transparence des salaires des membres des organes directeurs deFMB

M 322 Pfister, Zweisimmen (PRD) etal.

Révision du décret sur les prestations financières consenties par l'Etatpour l'approvisionnement en énergie (DPAE)

M 323 Iannino Gerber, Hinterkappelen(Les Verts) et al.

Moratoire des centrales à charbon

M 324 Schärer, Berne (Les Verts) Promouvoir les modèles scolaires intégratifsI 325 Heuberger, Oberhofen (Les

Verts)Suspension de paiement en cas de primes d’assurance-maladie im-payées

I 326 Heuberger, Oberhofen (LesVerts)

Responsabilité civile des hôpitaux publics

M 327 Meyer, Roggwil (PS-JS) Garantie de l’Etat formelle ou réelle pour les grandes banquesM 328 Pfister, Zweisimmen (PRD) Suppression de 150 emploisM 329 Messerli, Nidau (PEV) et al. Favoriser l’intégration, renforcer la position des valeurs chrétiennesM 330 Steiner, Langenthal (PEV) et al. Dispenser la formation gymnasiale au gymnaseP 331 Zumstein, Langenthal (PRD) Frais de garde des enfants : augmentation de la déduction fiscale

786

Désignation de commissions

54) Loi sur l’archivage (LArch)

Alfred Schneiter, Thierachern (UDF), présidentThomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts), vice-présidentTherese Beeri-Walker, Wichtrach (PS-JS)Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS)Elisabeth Blaser-Gerber, Oberthal (PBD)Christian Brönnimann, Zimmerwald (PBD)Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS)Annemarie Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-JS)Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD)Erwin Fischer, Longeau (PRD)Maria Esther Iannino Gerber, Hinterkappelen (Les Verts)Rudolf Käser, Meienried (PS-JS)Hans Küng, Diemtigen (UDC)Philippe Messerli, Nidau (PEV)Elisabeth Schwarz-Sommer, Steffisbourg (UDC)Marianne Staub, Thoune (PRD)Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC)

55) Droit de vote à 16 ans (modification de la Constitutioncantonale et de la loi sur les droits politiques)Bases légales du vote électronique et de l’harmonisationdu registre électoral des Suisses et Suissesses del’étranger (modification de la loi sur les droits politiques)Rapport sur le vote électronique dans le canton de Berne

Samuel Leuenberger, Trubschachen (PBD), présidentPeter Bernasconi, Worb (PS-JS), vice-présidentHans Bieri, Spiez (PS-JS)Rudolf Bieri, Oberbipp (UDC)Andreas Blank, Aarberg (UDC)Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts)Erwin Fischer, Longeau (PRD)Adrian Haas, Berne (PRD)Irma Hirschi, Moutier (PSA)Maria Esther Iannino Gerber, Hinterkappelen (Les Verts)Vincent Kleiner, Tramelan (PS-JS)Klaus Künzli, Ittigen (PRD)Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS)Roland Näf, Muri (PS-JS)Fritz Reber, Schangnau (UDC)Reto Steiner, Langenthal (PEV)Dieter Widmer, Wanzwil (PBD)

56) Stratégie culturelle pour le canton de Berne

Susanne Bommeli, Bremgarten (PRD), présidenteBettina Keller, Berne (Les Verts), vice-présidenteUeli Arm, Berthoud (PS-JS)Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC)Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS)Andreas Brönnimann, Belp (UDF)Beat Giauque, Ittigen (PRD)Irene Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS)Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts)Andreas Lanz, Thoune (UDC)Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS)Michèle Morier-Genoud, Bienne (PS-JS)Daniel Steiner-Brütsch, Langenthal (PEV)Béatrice Struchen, Epsach (UDC)Annelise Vaucher-Sulzmann, Cormoret (PBD)Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC)Sandra Wyss, Berne (PRD)

57) Arrêtés du Grand conseil– Arrêté sur l’offre– Crédit-cadre en matière d’investissement

Christian Vaquin, Moutier (PDC), présidentHans-Rudolf Markwalder, Berthoud (PRD), vice-présidentTherese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC)Markus Grossen, Reichenbach (PEV)Christian Hadorn, Ochlenberg (UDC)Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts)Christine Häsler, Wilderswil (Les Verts)Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS-JS)Rudolf Käser, Meienried (PS-JS)Matthias Kurt, La Lenk (UDC)Markus Meyer, Roggwil (PS-JS)Peter Moser, Bienne (PRD)Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD)Hans-Jörg Rhyn, Zollikofen (PS-JS)Fritz Ruchti, Seewil (UDC)Hans Schmid, Achseten (UDC)Emil von Allmen, Gimmelwald (PS-JS)

I

Table des matières

Généralités

Allocution de la présidente...................................................... 609Entrée de nouveaux députés au Grand Conseil..................... 609Hommage à des députés démissionnaires................ 767, 782Urgence des interventions parlementaires ............................. 665Heure des questions ............................................................... 696Motions d’ordre concernant le programme de la session 609, 725Interventions parlementaires................................................... 783Désignation de commissions .................................................. 785

Lois

Loi sur les droits politiques (Modification)Première et unique lecture....................................................... 616Vote final ................................................................................... 618

Loi de coordination (LCoord) (Modification)Première lecture ....................................................................... 653Vote final ................................................................................... 653

Loi sur les constructions (LC) (Modification)Première lecture ....................................................................... 653Vote final ................................................................................... 658

Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loifédérale sur les étrangers (LiLFAE)Première et unique lecture............................................. 658, 659Vote final ................................................................................... 665

Loi sur la pêche (LPê) (Modification)Première et unique lecture....................................................... 674Vote final par appel nominal..................................................... 674

Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestationscomplémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)Première et unique lecture....................................................... 771Vote final par appel nominal..................................................... 772

Décrets

Décret sur les droits politiques (Modification) ......................... 616Vote final par appel nominal.......................................... 619

Programme de construction des routes

Programme de construction des routes 2009 − 2012............. 626

Budget et plan intégré mission-financement

Budget 2009............................................................... 687, 705Plan intégré mission-financement 2010–2012 .......... 687, 705

Arrêtés du Grand Conseil

Arrêté du Grand Conseil concernant le supplément decroissance de la masse salariale pour 2008...................... 687Vote par appel nominal proposition PS-JS / Les Verts...... 694Vote final ............................................................................ 694

Arrêté du Grand Conseil concernant la réduction de la quo-tité d’impôt pour 2008............................................ 687, 704Vote par appel nominal ...................................................... 705

0236/2006 Crédit-cadre pour les années 2006 à 2012 enfaveur du nouveau réseau radio cantonal intégré au ré-seau national de sécurité POLYCOM ; abrogation duchiffre 7 .............................................................................. 666

Rapports

Rapport sur l’élection du Conseil-exécutif à la proportion-nelle.................................................................................... 619Votes par appel nominalDéclaration de planification PS-JS .................................... 621Déclaration de planification PEV ....................................... 621

Etat et financement du projet de réseau radio bernois desécurité et de sauvetage POLYCOM................................. 666

Analyse des bases financières des deux caisses de pensiondu canton de Berne. Mise en œuvre de la motion190/2005 de la Commission d’enquête parlementaire(CEP CACEB). Rapport du Conseil-exécutif ..................... 717

Prolongation du délai d’exécution des motions et des pos-tulats

Travaux publics, transports et énergie ................................... 626Police et affaires militaires ...................................................... 666Finances ................................................................................. 717Economie publique ................................................................. 675Santé publique et prévoyance sociale.................................... 723Instruction publique................................................................. 747Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques....... 773

Elections

Discussion............................................................................... 695Election de la direction du Bureau pour la surveillance de la

protection des données...................................................... 695Cour suprême

Election d’un ou d’une juge................................................ 695Tribunal de commerce

Réélection des membres commerçants ............................ 695Election de 11 membres commerçants ............................. 696

Votes par appel nominal

Loi sur les droits politiques (Modification)Vote final ............................................................................ 618

Décret sur les droits politiques (Modification)Vote final ............................................................................ 619

Rapport sur l’élection du Conseil-exécutif à la proportion-nelleDéclaration de planification PS-JS .................................... 621Déclaration de planification PEV ....................................... 621

1489 Protection durable contre les crues de l’Aar entreThoune et Berne. Planification du projet d’ensemble.Crédit complémentaire au crédit d’engagement pluri-annuel et crédit d’engagement pluriannuel pourl’acquisition de terrains .................................................. 625

1490 Réforme de l’administration cantonale décentralisée etréforme judiciaire. Bâtiment administratif en construc-tion à la rue du Contrôle 14-18, Bienne. Créditd’engagement pluriannuel ............................................. 625

II

1491 Bienne : fusion des polices cantonale et municipale,réforme judiciaire. Locaux administratifs de la rue duDébarcadère 20. Crédit d’engagement pluriannuel ...... 626

207/08 Näf, Muri (PS-JS). Capacité des routes à grand dé-bit dans les zones d’habitation ................................... 630Classement ................................................................ 630

1452 Fondation du Musée des beaux-arts de Berne ; sub-vention du Fonds de loterie au projetd’agrandissement de la section d’art contemporain ;crédit d’engagement...................................................... 666

Loi sur la pêche (LPê) (Modification)Première et unique lecture; vote final ...................................... 674

016/08 Staub, Thoune (PRD) / Kilchherr, Thoune (UDC).Réintroduction du contrôle du gibier tiré .................... 679

091/08 Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts) / Heuberger,Oberhofen (Les Verts). Composition de la Commis-sion de la chasse et de la protection de la faunesauvage...................................................................... 679

Arrêté du Grand Conseil concernant le supplément decroissance de la masse salariale pour 2008, propositionPS-JS / Les Verts .............................................................. 694

Arrêté du Grand Conseil concernant la réduction de la quo-tité d’impôt pour 2008 ........................................................ 705

177/08 Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD) / Brand, Mün-chenbuchsee (UDC) / Friedli, Sumiswald (UDF).Baisse de la quotité d’impôt du canton de BerneProposition PEV / minorité de la Commission de pi-lotage.......................................................................... 707Vote final..................................................................... 708

1416 Centre hospitalier Bienne SA ; rénovation et agran-dissement du bâtiment de services ; créditd’engagement pluriannuel nouveau........................... 723

130/08 Pfister, Zweisimmen (PRD) / Schwarz-Sommer,Steffisbourg (UDC). Harmonisation des taxes se-mestrielles de l’enseignement supérieur.................... 752

Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestationscomplémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)Première et unique lecture....................................................... 772

Mandats

177/08 Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD) / Brand, Mün-chenbuchsee (UDC) / Friedli, Sumiswald (EDU).Baisse de la quotité d’impôt du canton de Berne.................................................................. 687, 705, 707Vote par appel nominal proposition PEV /minorité de la Commission de pilotage ...................... 707Vote final par appel nominal....................................... 708

Motions urgentes

217/08 Brand, Münchenbuchsee (UDC). Institution de laCommission des soins préhospitaliers....................... 726

255/08 Commission LiLPC (Kneubühler, Nidau). Prestationscomplémentaires : uniformisation du montant desdépenses personnelles pour les personnes séjour-nant dans un home ou un hôpital............................... 770

211/08 Hänni, Kirchlindach (Les Verts) / Rhyn, Zollikofen(PS-JS). Tracé des lignes de transports publics........ 631

163/08 Heuberger, Oberhofen (Les Verts) / Lüthi, Wynigen(PS-JS) / Widmer, Wanzwil (PBD) / Fritschy, Rü-fenacht (PRD) / Gasser, Berne (PEV) / Blaser,

Heimberg (PS-JS). Suspension de la prise encharge des coûts des prestations médicales. 723, 725

204/08 Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Assainissement dela route Zweisimmen − Saanenmöser ....................... 628

207/08 Näf, Muri (PS-JS). Capacité des routes à grand dé-bit dans les zones d’habitation................................... 628Vote par appel nominal (adoption)............................. 630Vote par appel nominal (classement) ........................ 630

200/08 PRD (Haas, Berne / Stalder, Berne / Giauque, Itti-gen). Berne, espace métropolitain ............................. 773

214/08 PS-JS (Masshardt, Langenthal). Initiative canto-nale : Rétribution de l’injection, le même droit pourtous................................................................. 633, 634

208/08 Stalder-Landolf, Muri (PRD). Enterrer l’autoroute...... 628

Motions

077/08 Arm, Berthoud (PS-JS). Création d’un centre deconsultation pour les jeunes victimes de la violencedes jeunes (retirée). ................................................... 779

311/07 Barth, Bienne (sans étiquette). Interdiction des sacsen plastique................................................................ 636

112/08 Barth, Bienne (sans étiquette). Promotion cantonaleet communale des chauffe-eau solaires et deschauffages d’appoint .................................................. 642

089/08 Blaser, Heimberg (PS-JS). Egalité des chances :rattrapage de l’école obligatoire pour les adultes ...... 747

090/08 Blaser, Heimberg (PS-JS). Egalité des chances :accès égal à l’Université, aux HES et à la Hauteécole pédagogique..................................................... 752

087/08 Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS). Base de calculpour les taxes communales (alimentation et évacua-tion de l’eau)............................................................... 711

078/08 Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS). Reconduction duprogramme de promotion de la lecture dans la partiefrancophone du canton .............................................. 755

117/08 Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS-JS) / Lanz,Thoune (UDC) / Heuberger, Oberhofen (Les Verts) /Zumstein, Langenthal (PRD) / Gasser, Berne (PEV)/ Hirschi, Moutier (PSA). Création d’un registre can-tonal des tumeurs....................................................... 741

071/08 Fuchs, Berne (UDC). Défibrillation précoce : mise enplace d’un réseau de premiers répondants ............... 732

131/08 Grimm, Berthoud (Les Verts). Combattre le littering . 638101/08 Haas, Berne (PRD) / Brand, Münchenbuchsee

(UDC) / Friedli, Sumiswald (UDF). Imputation del’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital ............ 710

116/08 Haudenschild, Spiegel (Les Verts) / Brönnimann,Zimmerwald (PBD) / Burkhalter, Rümligen (PS-JS).Enfouissement de la ligne à haute tension Watten-wil-Mühleberg (retirée à l’issue de la discussion) ...... 643

069/08 Iannino Gerber, Hinterkappelen (Les Verts). Ecobi-lan des sacs en plastique jetables (retirée) ............... 637

104/08 Kast, Berne (PDC) / Streiff-Feller, Oberwangen(PEV). Cours obligatoire d’allemand ou de françaispour les enfants allophones avant d’entrer à l’écoleenfantine ........................................................ 737, 740

076/08 Küng, Diemtigen (UDC). Inscription de la UntereLatterbachstrasse au programme de constructiondes routes .................................................................. 627

057/08 Lanz, Thoune (UDC) / Kilchherr, Thoune (UDC).Cygnes noirs sur le lac de Thoune (repoussée à lasession d’avril 2009) .................................................. 609

091/08 Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts) / Heuberger,Oberhofen (Les Verts). Composition de la Commis-

III

sion de la chasse et de la protection de la faunesauvage....................................................................... 676Vote par appel nominal ............................................... 679

103/08 Moeschler, Bienne (PS-JS). Promotion du bilin-guisme......................................................................... 719

068/08 Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Initiative canto-nale pour l’introduction d’une consigne sur les peti-tes bouteilles (verre et PET) et les canettes conte-nant des boissons (retirée) ......................................... 635

130/08 Pfister, Zweisimmen (PRD) / Schwarz-Sommer,Steffisbourg (UDC). Harmonisation des taxes se-mestrielles de l’enseignement supérieur .................... 749Vote par appel nominal ............................................... 752

105/08 PS-JS (Masshardt, Langenthal). Marchés publics etconventions de l’OIT ................................................... 641

107/08 Ryser, Berne (PS-JS). Accès aux rames du RER enfauteuil roulant à la gare de Berne.............................. 645

096/08 Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Egalité des chances àl’école enfantine : cours d’allemand ou de françaispour les enfants allophones........................... 737, 740

097/08 Schärer, Berne (Les Verts). Des garderies pour tous 729179/08 Schnegg-Affolter, Lyss (PEV) / Burkhalter-Reusser,

Bätterkinden (PS-JS). Soutenir et soulager les per-sonnes qui donnent des soins à leurs proches .......... 735

052/08 Staub, Thoune (PRD). Sévices infligés aux ani-maux : intervenir systématiquement ........................... 680

016/08 Staub, Thoune (PRD) / Kilchherr, Thoune (UDC).Réintroduction du contrôle du gibier tiré ..................... 675Vote par appel nominal ............................................... 679

070/08 UDC (Fuchs, Berne). Rebaptiser le projet populaire« référendum constructif » .......................................... 622

119/08 Zuber, Moutier (PSA). Les cantons de l’Arc jurassiendoivent quitter la structure HES-SO (repoussée à lasession de janvier 2009) ............................................. 725

Postulats urgents

230/08 Lemann, Langnau (PS-JS) / Zryd, Adelboden (PS-JS). Assouplissement du régime des sessions .......... 609

202/08 PBD (Spring, Lyss). Optimisation du système dessessions ...................................................................... 609

231/08 PRD (Moser, Bienne). Etude d’un modèle à quatresessions ...................................................................... 609

Postulats

178/08 Haas, Berne (PRD) / Brand, Münchenbuchsee(UDC) / Friedli, Sumiswald (UDF). Politique fiscaledu canton de Berne..................................................... 708

082/08 Lüthi, Wynigen (PS-JS). Suppression de la procé-dure d’apposition des scellés (repoussé à la sessionde janvier 2009) .......................................................... 780

111/08 Scherrer, Bienne (PSL). Adapter les valeurs locati-ves aux revenus des retraités..................................... 712

Interpellations urgentes

187/08 Arm, Berthoud (PS-JS). Des membres du GrandConseil bernois sous surveillance ? ........................... 667

190/08 Brand, Münchenbuchsee (UDC) Aide sociale : amé-liorer le controlling....................................................... 727

197/08 Gränicher, Berne (UDC). Projet de territoire Suisse :impact sur le canton de Berne .................................... 776

203/08 Hofmann, Berne (PS-JS). Enneigement artificiel ....... 777

213/08 Rérat, Sonvilier (PRD). Nouvelle route d’accès à lajonction A16 (Transjurane) à Loveresse .................... 634

Interpellations

258/08 Astier, Moutier (PRD). Assemblée interjurassienne :méthodes de travail en question ?.............................. 722

109/08 Astier, Moutier (PRD). Une émission fédérale àBerne ? ....................................................................... 623

127/08 Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). Qu’est-ce quijustifie encore le caractère strictement sélectif dusystème scolaire ? .......................................... 760, 768

073/08 Bernasconi, Worb (PS-JS). Rappels injustifiés émispar la Caisse de compensation de l’AVS ................... 780

257/08 Blanchard, Malleray (UDC). Assemblée interjuras-sienne – Projet de budget........................................... 721

123/08 Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS). Circulation àcontre sens sur la A16................................................ 649

067/08 Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). Promouvoirl’exploitation énergétique de la biomasse .................. 649

092/08 Coninx, Berne (Les Verts). Place de la médiationdans la procédure pénale applicable aux mineurs..... 781

126/08 Contini, Bienne (Les Verts) / Schwickert, Bienne(Les Verts). Branche ouest de l’A5 à Bienne : lecanton ne devrait-il pas demander aux autorités fé-dérales de revoir le projet général ?........................... 651

170/08 Contini, Bienne (Les Verts). Coûts réels de la révi-sion de la loi sur l’asile................................................ 671

138/08 Fuchs, Berne (UDC). Commission cantonale del’intégration ................................................................. 744

184/08 Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden (UDC).Mandat du Réseau Contact........................................ 745

095/08 Grivel, Bienne (PRD). L’importance des entreprisesdans le canton de Berne............................................. 714

118/08 Haldimann, Berthoud (PBD). Evolution des profes-sions des soins infirmiers ........................................... 755

161/08 Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes (PSA) /Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier (PSA). LesEditions scolaires accessibles en français sur Inter-net ............................................................................... 769

183/08 Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes (PSA) /Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier (PSA). Re-crutement : les jeunes étrangers sont convoqués...... 669

120/08 Hofmann, Berne (PS-JS). Amélioration de la qualitéde l’air ? ...................................................................... 682

110/08 Jost, Thoune (PEV). Nouveaux comportements desconsommateurs et endettement privé ........................ 714

122/08 Käser, Meienried (PS-JS). Mise aux normes de lacentrale de Mühleberg................................................ 650

099/08 Künzli, Ittigen (PRD). Evolution de la qualité de l’air.. 682100/08 Künzli, Ittigen (PRD). Taux d’aide sociale : le canton

de Berne en tête de liste............................................. 728074/08 Lanz, Thoune (UDC). Registre cantonal des tu-

meurs .......................................................................... 741151/08 Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Pénurie

d’enseignants et d’enseignantes ................................ 758159/08 Morier-Genoud, Bienne (PS-JS). Soins palliatifs

dans le Jura bernois, où en est-on ? .......................... 745133/08 Pardini, Lyss (PS-JS). Libre circulation des person-

nes : protection efficace contre le dumping salarialet social....................................................................... 685

150/08 Schärer, Berne (Les Verts). Efficacité des mesuresprises contre la traite des femmes.............................. 669

059/08 Simon-Jungi, Seedorf (PBD). Pénurie d’enseignantsà l’école générale........................................................ 757

072/08 Sommer, Wynigen (PRD). Compte routier ................. 646

IV

160/08 Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes (PSA) /Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA). Acti-vités de l’armée et respect de la loi sur le repospendant les jours fériés officiels ................................. 667

098/08 Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes (PSA) /Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA). Evo-lution des emplois dans les districts francophones.... 684

162/08 Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes (PSA) /Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA).Fonds de loterie – Rétrocession au Jura bernois dela manne provenant du PMU ..................................... 668

174/08 Zuber, Moutier (PSA) / Hirschi, Moutier (PSA) / Ael-len, Tavannes (PSA) / Vaquin, Moutier (PDC). Tra-vaux de l’A16 : encore du retard ? ............................. 652

Demandes de crédit 2008

Travaux publics, transports et énergie

1489 Protection durable contre les crues de l’Aar entreThoune et Berne. Planification du projet d’ensemble.Crédit complémentaire au crédit d’engagement pluri-annuel et crédit d’engagement pluriannuel pourl’acquisition de terrains.................................................. 624Vote par appel nominal ................................................. 625

1490 Réforme de l’administration cantonale décentralisée etréforme judiciaire. Bâtiment administratif en construc-tion à la rue du Contrôle 14-18, Bienne. Créditd’engagement pluriannuel ............................................. 625Vote par appel nominal ................................................. 625

1491 Bienne : fusion des polices cantonale et municipale,réforme judiciaire. Locaux administratifs de la rue duDébarcadère 20. Crédit d’engagement pluriannuel ...... 626Vote par appel nominal ................................................. 626

1493 Office de l’économie hydraulique. Groupe de produitsEconomie hydraulique (no 09.07.9110). Crédit sup-plémentaire 2008........................................................... 626

Instruction publique

1462 Office de la culture (I no 19062). Groupe de produitsculture. Crédit supplémentaire 2008 ............................. 747

Police et affaires militaires

1400 Office de la population et des migrations ; groupe deproduits Identité et état civil ; crédit supplémentaire2008............................................................................... 665

1452 Fondation du Musée des beaux-arts de Berne ; sub-vention du Fonds de loterie au projetd’agrandissement de la section d’art contemporain ;crédit d’engagement...................................................... 665Vote par appel nominal ................................................. 666

Recours en grâce ................................................................... 704

Santé publique et prévoyance sociale

1416 Centre hospitalier Bienne SA ; rénovation et agrandis-sement du bâtiment de services ; crédit d’engagementpluriannuel nouveau ...................................................... 723Vote par appel nominal ................................................. 723

Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques

1480 Office du registre du commerce du canton de Berne.Indemnités pour prestations de service de tiers et ho-noraires. Crédit supplémentaire 2008........................... 773

Documents

Compte rendu de la première séance 202/2008 …...Compte rendu de la première séance Lundi 17 novembre 2008 La séance est ouverte à 13 heures 30. Présidence : Dorothea Loosli-Amstutz,