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Besan Besan ç ç on on 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 1 1 Initiation Initiation à à la la comptabilit comptabilit é é publique publique Alain Abadie Alain Abadie

Comptabilite Publique

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Initiation Initiation àà lalacomptabilitcomptabilitéé publiquepublique

Alain AbadieAlain Abadie

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Alain ABADIEAlain ABADIE

DDéépartement du Baspartement du Bas--RhinRhin

TTééllééphone : 03phone : 03--8888--7676--6767--6363

EE--mail : mail : [email protected]@free.fr

Site internet : http://alainabadie.free.frSite internet : http://alainabadie.free.fr

Mes coordonnées

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BibliographieBibliographie

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Les grands principes

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1er principe : l’annualité budgétaire

Il s’applique aussi bien :

• en prévision (espace de temps dédié à la construction et au vote du budget de la collectivité) ;

• qu’en exécution (espace de temps consacré àl’exécution des dépenses et des recettes du budget).

Il vise les budgets des collectivités locales dans le cadre de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

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L’annualité budgétaire – Prévision

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice civil. Il existe toutefois des aménagements :

• le budget primitif peut être adoptéjusqu’au 31 mars (ou le 15 avril lors de renouvellement électoral) ;

• les « opérations d’ordre » peuvent être adoptées (pour les 2 sections ou entre sections) 21 jours après la fin de l'exercice budgétaire au plus tard.

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L’annualité budgétaire – Exécution en début d’exercice

Il existe des aménagements :

• avant le vote du budget primitif, l'ordonnateur peut mettre en recouvrement les recettes. Il peut aussi engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits de l’année précédente ;

• l’ordonnateur peut mandater des dépenses d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante, jusqu ’à 1/4 des crédits ouverts l’année précédente (déduction faite des dépenses de remboursement de la dette).

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Il existe des aménagements :

Après le 31 décembre : il existe la «période complémentaire» = période fictive prolongeant la journée comptable du 31/12 :

Cette journée permet d’exécuter les opérations de fonctionnement (émission de mandats correspondant au service fait pendant l’exercice et de titres de recettes correspondant aux droits acquis. Elle permet aussi d ’effectuer des opérations d ’ordre

L’annualité budgétaire – Exécution en fin d’exercice

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2èmeprincipe : l’unité budgétaire

Ce principe prévoit que l’ensemble des dépenses et des recettes doivent figurer sur un document budgétaire unique.

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L’unité budgétaire - aménagements

Le budget comporte plusieurs documents budgétaires (budget primitif, décision modificative, compte administratif).

Ces documents ne constituent qu’une étape du processus budgétaire.

Budget primitif (BP)

Décision modificative (DM)

Compte administratif (CA)

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L’unité budgétaire - aménagements

Une collectivité territoriale dispose de plusieurs budgets qui ont leur propre nature : administrative ou industrielle et commerciale

Budget principal

Budget annexe administratif

Budget annexe industriel et commercial

• M14

• M22

• M52

• M71

• M61M4.

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3èmeprincipe : l’universalité budgétaire

Le budget de la collectivité locale doit comprendre l’ensemble des dépenses et des recettes. Cela signifie que :

- les dépenses et les recettes ne peuvent pas être contractées (les mouvements sont bruts) ;

- les recettes ne sont pas affectées à des dépenses. L’ensemble des recettes est rassemblé en une masse unique et indifférenciée.

Exceptions : les taxes CAUE, de séjour et les subventions d’équipement.

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4èmeprincipe : la prudence et la sincérité

La tenue du budget suppose l’inscription de recettes budgétaires estimées par défaut. Les dépenses sont estimées par excès.

La sincérité des inscriptions budgétaires sera appréciée par le Préfet (ce dernier pourra contrôler àtout moment les inscriptions budgétaires mais aussi la comptabilitéd’engagement de l'ordonnateur).

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5èmeprincipe : la permanence des méthodes

Le mode de comptabilisation des écritures doit être identiqued’un exercice à l'autre. Tout changement de méthode doit être préciséen annexe.

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6èmeprincipe : l’indépendance des exercices

L'exécution du budget engendre des décalages avec la prévision. Il convient de déterminer par exercice l'ensemble des charges et produits qui s’y rapportent. Des écritures de fin d’exercice s’imposent donc et permettent de réaliser « un rattachement de charges et de produits par exercice.

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ExerciceN

Exercice N+1

produits

charges

6èmeprincipe : l’indépendance des exercices

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Élaboration

du budget

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1ère étape : le débat d’orientation budgétaire

- obligation pour toute collectivité locale > 3.500 habitants (loi ATR du 6 février 1992) ;

- pour les collectivités locales qui doivent tenir ce débat, il doit être organisé au moins 2 mois avant la séance du budget primitif ;

- un rapport doit être adressé aux membres du conseil délibérant mais la séance n’a pas de thème spécifique obligatoire.

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2èmeétape : les informations en externe

• l’état de notification des bases d’imposition ;

• le montant de la DGF ;

• les éléments nécessaires au calcul de la DGE ;

• les éléments nécessaires au calcul du FCTVA ;

• des informations sur la rémunération des agents de l’Etat et sur les charges sociales

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• les orientations budgétaires du conseil délibérant ;

• la comptabilité des dépenses engagées ;

• les choix d’investissement opérés en interne ;

• les recrutements ;

• les informations sur les tarifs, subventions

3èmeétape : les informations en interne

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L’exécution budgétaire

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La séparation entre l’ordonnateur et le comptable

Un décret de base : celui du 29 décembre 1962

Ce décret prévoit la séparation fonctionnelle entre l'ordonnateur et le comptable. Ces 2 fonctions sont incompatibles.

L'ordonnateur est le maire, le Président du Conseil général ou régional ou d’un EPCI.

Il est compétent pour engager, liquider et mandater les dépenses.

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Les différentes phases de l’exécution budgétaire

1ère phase de la dépense : l’engagement

La comptabilité administrative de l'ordonnateur doit se conformer à l’obligation de la comptabilité d ’engagement. Celle-ci permet à tout moment de connaître :

- les crédits ouverts en dépense et les prévisions de recette ;

- les crédits disponibles pour engagement ;

- les crédits disponibles pour mandatement ;

- les dépenses réalisées.

Avant de réaliser une dépense, l’ordonnateur devra engager sa dépense.

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Crédit de paiement

Engagement

Crédits disponibles pour engagement

Mandat

Crédits disponibles pour mandatement

Comptabilité des engagements

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LL’’engagementengagementL’article 29 du décret du 29 décembre 1962 définit l’engagementcomme : “ l’acte par lequel un organisme public crée ou constateà son encontre une obligation de laquelle résultera une charge”.

La comptabilité de l’ordonnateur doit permettre de définir les crédits disponibles en investissement ou en fonctionnement.

En fin d’année, les dépenses engagées non mandatées sontconstatées comme “restes à réaliser”. Le comptable pourra payer ces crédits sans attendre le prochain budget primitif dès lorsqu’ils auront été constatés par l’ordonnateur.

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LL’’engagementengagementL’engagement se décompose en un engagement comptableet juridique.

- L’engagement comptable est une réservation faite dans les crédits de paiement.

- L’engagement juridique constate une obligation de payer sous forme :

- soit de délibération ;

- soit d’acte de l’ordonnateur (marché, convention, bon de commande).

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LL’’engagementengagement

Provisionnel : l’obligation de payer existe dès le 1er janvier de l’année pour certaines dépenses (marchés, contrats d’entretien, rémunération du personnel). L’ordonnateur n’attend pas le mandatement pour engager.

L’engagement peut être soit provisionnel, soit ponctuel.

Ponctuel : l’engagement n’est pris que dès lors que l’obligationde payer intervient en cours d’année

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22èèmeme phase : la liquidationphase : la liquidationElle consiste pour l’ordonnateur à vérifier, quantifier le paiement à effectuer (pour une recette, l'ordonnateur estimera la recette à encaisser)

Vérifications :

- l’existence d’un engagement comptable et juridique correspondant ;

- l’existence d’un disponible de crédits à mandater

- l’existence du service fait ;

- l’établissement d’un prix conforme (au bon de commande par ex.) ;

- le caractère libératoire du paiement

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33èèmeme phase : le mandatphase : le mandatIl constitue la dernière phase d’exécution de la dépense. Il est l’ordre de paiement adressé au comptable par l’ordonnateur (en matière de recettes, on parle non pas de mandat mais de titre de recette).

A l’émission, le mandat doit comporter les informations suivantes :

- imputation comptable ;

- exercice budgétaire ;

- dénomination du créancier et coordonnées bancaires ;

- montant à mandater ;

- signature et nom du signataire

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33èèmeme phase : le mandatphase : le mandat

Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 prévoit la fourniture obligatoire de pièce(s) justificative(s) à l’appui du mandat.

Tout mandat émis sans pièce(s) justificative(s) doit être refusé par le comptable.

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SchSchééma dma d ’’exexéécution du budget cution du budget par l'ordonnateurpar l'ordonnateur

Dépenses Recettes

Engagement

Liquidation

Mandat Titre de recette

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Le comptableLe comptable

•• 1 1 -- Attributions et obligation de contrôleAttributions et obligation de contrôle•• 2 2 -- modes de contrôlesmodes de contrôles

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Attributions et obligations de Attributions et obligations de contrôlecontrôle

Les fonctions du comptable sont exercLes fonctions du comptable sont exercéées par un comptable direct du Tres par un comptable direct du Tréésor sor ayant la qualitayant la qualitéé de comptable principal.de comptable principal.

DDéécret 29 dcret 29 déécembre 1962cembre 1962•• 1 1 -- Attributions (art. 11) Attributions (art. 11) : recouvrement des cr: recouvrement des crééances, paiement des ances, paiement des

ddéépenses sur ordre, maniement des fonds, tenue de la comptabilitpenses sur ordre, maniement des fonds, tenue de la comptabilitéé, , conservation des piconservation des pièèces justificatives, conseil de la collectivitces justificatives, conseil de la collectivitéé, op, opéérations rations de trde tréésorerie ;sorerie ;

•• 2 2 -- Art.12 et 13 Art.12 et 13 : le comptable doit effectuer des : le comptable doit effectuer des contrôles prcontrôles prééalablesalables àà la la prise en charge des titres de recettes ou des mandats.prise en charge des titres de recettes ou des mandats.

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Les contrôles des mandatsLes contrôles des mandatsAvant tout mandatement, le comptable procAvant tout mandatement, le comptable procèèdera dera àà ces contrôles successivement :ces contrôles successivement :

•• 1 1 -- la lla léégalitgalitéé formelle formelle : la qualit: la qualitéé de lde l’’ordonnateur; lordonnateur; l’’objet de la dobjet de la déépense, lpense, l’’exacte exacte imputation budgimputation budgéétaire, la disponibilittaire, la disponibilitéé des crdes crééditsdits

•• 2 2 -- la liquidation la liquidation : le montant indiqu: le montant indiquéé sur le mandat correspondsur le mandat correspond--il il àà la facture ?la facture ?

•• 3 3 -- le service fait le service fait : la prestation a: la prestation a--tt ’’elle elle ééttéé rrééalisaliséée (attestation e (attestation àà vvéérifier)rifier)

•• 4 4 -- le caractle caractèère libre libéératoire de la dratoire de la déépensepense : le paiement : le paiement ééteindra tteindra t ’’il la cril la crééance ?ance ?

•• 5 5 -- la prla préésence des pisence des pièèces justificativesces justificatives : d: déécret ncret n°° 20072007--450 du 25 mars 2007450 du 25 mars 2007

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La suspension de paiement du mandatLa suspension de paiement du mandat

Le comptable peut être amenLe comptable peut être amenéé àà refuser de prendre en charge refuser de prendre en charge un mandat si la dun mandat si la déépense est irrpense est irrééguligulièère ou insuffisamment re ou insuffisamment justifijustifiéée. Il le renvoie pour re. Il le renvoie pour réégularisation gularisation àà l'ordonnateur l'ordonnateur accompagnaccompagnéé des pides pièèces justificatives. Le comptable indique :ces justificatives. Le comptable indique :

–– le nle n°° des mandats ou titres ;des mandats ou titres ;–– le motif du refus dans une lettre jointe ;le motif du refus dans une lettre jointe ;–– le montant de chaque mandat refusle montant de chaque mandat refuséé ;;–– le total des refus le total des refus àà ddééduire du total du bordereauduire du total du bordereau

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La rLa rééquisition du comptable par l'ordonnateurquisition du comptable par l'ordonnateur

A la suite dA la suite d’’une suspension de paiement, lune suspension de paiement, l’’ordonnateur peut :ordonnateur peut :

–– 1 ) compl1 ) complééter le dossier de mandatement ;ter le dossier de mandatement ;–– 2 ) retirer le mandat d2 ) retirer le mandat dééfinitivement ;finitivement ;–– 3 ) r3 ) rééquisitionner le comptable. Ce dernier doit se conformer quisitionner le comptable. Ce dernier doit se conformer àà cet cet

ordre ordre saufsauf insuffisance de fonds, crinsuffisance de fonds, créédits insuffisants, absence de dits insuffisants, absence de service fait ou de caractservice fait ou de caractèère nonre non--liblibéératoire du paiement.ratoire du paiement.

L'ordre de rL'ordre de rééquisition est transmis au TPG, quisition est transmis au TPG, àà la CRC. la CRC. L'ordonnateur endosse par cet ordre l'ensemble des L'ordonnateur endosse par cet ordre l'ensemble des responsabilitresponsabilitéés assums assuméées par le comptable.es par le comptable.

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BUDGET COMMUNAL M 14

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Introduction au plancomptable général

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Le patrimoine, le bilan et le compte de résultat

Les principes comptables

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dont

- la situation évolue

- l’image est donnée par le bilan

Le patrimoine=

ensemble des biens, des droits et des obligations

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ACTIF PASSIF

Actif immobilisé

Actif circulant Dettes

Capitaux propres

Total actif = Total pa ssif

LE BILAN

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BILANACTIF

Actif immobilisé- immob. Incorporelles ................................................................................- immob. Corporelles ...................................................................................- immob. Financières ...................................................................................

Actif circulant- stocks ..........................................................................................................- créances .....................................................................................................- VMP ...........................................................................................................- disponibilités ..............................................................................................

TOTAL ACTIF ........................................................................................

Actif Amortissements Actifbrut Provisions net

1 285 785 500

500

150 1501 000 750 250

50 35 15

85 85

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BILAN

Actif Passif

Actif immobilisé- Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières

Actif circulant- stocks - créances - VMP - disponibilités

Capitaux propres- dotations- réserves- Report à nouveau-- Subventions - Provisions /charges

Dettes- Dettes financières- Dettes fournisseurs

Total Total

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Charges Produits

Résultat d’exploit.

Résultat financier

Résultat except el.

COMPTE DE RESULTAT

Résultat (+, -)

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Charges Produits

Résultat d’exploit.

Résultat financier

Résultat except el.

BILAN COMPTE DE RESULTAT

Actif Passif

Actif immobilisé- Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières

Actif circulant- stocks - créances - VMP - disponibilités

Capitaux propres- dotations - réserves - Report à nouveau -- Subventions - Provisions /charges

Dettes- Dettes financières- Dettes fournisseurs

Résultat (+, -)

RESULTAT DE L ’EX

Total Total

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Art 5 du code du commerce

« les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situatio n financière et du résultat de l’entreprise »

Les principes comptables

Un objectif : l’image fidèle (régularité, sincérité)

Des moyens : les principes comptables

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4747Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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- continuité de l’exploitation

- indépendance des exercices

- prudence

- permanence des méthodes

- coûts historiques

- non-compensation

- intangibilité du bilan d’ouverture

Les principes comptables

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La M 14

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DDééfinition M 14finition M 14

•• M = secteur public ;M = secteur public ;•• 1 = communes ( 1 pour les communes et 1 = communes ( 1 pour les communes et

les EPCI; 2 pour les hôpitaux; 3 pour les les EPCI; 2 pour les hôpitaux; 3 pour les OPHLM; 4 pour les SPIC; 5 pour les OPHLM; 4 pour les SPIC; 5 pour les ddéépartements 6 pour les SDIS; 7 pour les partements 6 pour les SDIS; 7 pour les rréégions) ;gions) ;

•• 4 = 44 = 4èèmeme version (avant M 11 et M 12)version (avant M 11 et M 12)

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5050Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les origines de la M 14 ?

- 1ère étape : L’article 51 du décret du 29 décembre 1962 prévoyait déjàl’obligation de tenir une comptabilité identique à celle du secteur privé pour les activités des services à caractère industriel et commercial

- 2ème étape : la IVème directive européenne du 25 juillet 1978 : elle impose la mise en place d’un plan comptable unifié pour l’ensemble des pays de la communautéeuropéenne. Cette obligation s’applique à l’ensemble des acteurs économiques.

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5151Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Historique

IVème directive européenne

- Plan comptable 1982 pour le secteur privé

Réforme du secteur public : progressive et continue

- 1988 (M21 hôpitaux, maisons de retraite) ;

- 1989 (M31 HLM) ;

- 1991 (M4) ;

- 1997 (M14 communes, EPCI, CNFPT) ;

- 2004 (M52 départements ; M 61 SDIS; M71 régions)

Page 52: Comptabilite Publique

5252Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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La loi du 22 juin 1994

C ’est la loi qui a mis en place la M14

Cette réforme comporte pour l’essentiel des apports comptables

Mais elle intègre aussi des innovations financières

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5353Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Les modes de vote

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5454Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Mode de voteMode de voteMode de prMode de préésentationsentation

Le mode de vote :Mode d’exécution du budget

Le mode de présentation :Informatif

DDééfinitionsfinitions

Page 55: Comptabilite Publique

5555Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Les modes de voteLes modes de votedes documents budgdes documents budgéétairestaires

Le votePar nature :

Qu’est-ce qu’on dépense ?

Le votePar fonction :

Pourquoi on dépense ?

DDééfinitionsfinitions

Page 56: Comptabilite Publique

5656Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Le mode de vote par natureLe mode de vote par nature

Les crédits sont classés selon la nature économique

des dépenses et des recettes

Page 57: Comptabilite Publique

5757Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les Les comptescomptes de de fonctionnementfonctionnement

•• 60 60 AchatsAchats et variation stockset variation stocks•• 61 Services 61 Services extextéérieursrieurs•• 62 62 AutresAutres services services extextéérieursrieurs•• 63 63 ImpôtsImpôts et taxeset taxes•• 64 Charges de personnel64 Charges de personnel•• 65 65 AutresAutres charges de charges de gestiongestion

courantecourante•• 66 Charges 66 Charges financifinancièèresres•• 67 Charges 67 Charges exceptionnellesexceptionnelles•• 68 68 DotationsDotations aux aux

amortissementsamortissements et provisionset provisions

•• 70 70 ProduitsProduits des servicesdes services•• 71 Production 71 Production stockstockééee•• 72 72 TravauxTravaux en en rréégiegie•• 73 73 ImpôtsImpôts et taxeset taxes•• 74 74 DotationsDotations et participationset participations•• 75 75 AutresAutres produitsproduits gestiongestion

courantecourante•• 76 76 ProduitsProduits financiersfinanciers•• 77 77 ProduitsProduits exceptionnelsexceptionnels•• 78 Reprises 78 Reprises sursur amortissementsamortissements

et provisionset provisions•• 79 79 TransfertsTransferts de chargesde charges

Page 58: Comptabilite Publique

5858Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour mémoire

Budget… … (1) Restes à réaliser

N-1 (2) Propositions

nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)

011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais de fonct. des groupes d’élus

Total des dépenses de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions (4) 022 Dépenses imprévues Total des dépenses réelles de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement (5) 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5)

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement

TOTAL

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Budget… … (1)

Restes à réaliser N-1 (2)

Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL

(= RAR+vote) 013 Atténuations de charges 70 Produits des services, du domaine et ventes… 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante

Total des recettes de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions (4)

Total des recettes réelles de fonctionnement

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) Total des recettes d’ordre de fonctionnement

TOTAL +

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Page 59: Comptabilite Publique

5959Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Les Les comptescomptes dd’’investissementinvestissement•• 15 Provisions pour 15 Provisions pour risquesrisques et et

chargescharges•• 16 16 EmpruntsEmprunts•• 20 20 ImmobilisationsImmobilisations incorporellesincorporelles•• 204 Subventions204 Subventions•• 21 21 ImmobilisationsImmobilisations corporellescorporelles•• 23 23 ImmobisationsImmobisations en en courscours•• 24 Affectations, concessions et 24 Affectations, concessions et

affermagesaffermages•• 26 Participations26 Participations……//•• 29 Provisions pour 29 Provisions pour ddééprprééciationciation

des des immobilisationsimmobilisations•• 39 Provisions 39 Provisions ddééprprééciationciation

stocks stocks …… //•• 481 Charges 481 Charges àà rréépartirpartir sursur

plusieursplusieurs exercicesexercices

•• 10 10 DotationsDotations, , fondsfonds et et rrééservesserves•• 13 Subventions 13 Subventions dd’’investissementinvestissement•• 15 Provisions pour 15 Provisions pour risquesrisques et et

chargescharges•• 16 16 EmpruntsEmprunts......•• ../.. 20 ../.. 20 ImmobilisationsImmobilisations incorporellesincorporelles•• 21 21 ImmobilisationsImmobilisations corporellescorporelles•• 22 22 ImmobilisationsImmobilisations misesmises en en

concessionconcession•• 23 23 ImmobilisationsImmobilisations en en courscours•• ……/ 29 Provisions pour / 29 Provisions pour ddééprprééciationciation

des des immobilisationsimmobilisations•• 481 Charges 481 Charges àà rréépartirpartir sursur plusieursplusieurs

exercicesexercices

Page 60: Comptabilite Publique

6060Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire

Budget… … (1) Restes à réaliser

N-1 (2) Propositions

nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)

010 Stocks (6) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d’équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours

Total des opérations d’équipement

Total des dépenses d’équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d’investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liaison : affectation à … (8) 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 45…1 Total des opé. pour compte de tiers (9)

Total des dépenses réelles d’investissement

040 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5)

Total des dépenses d’ordre d’investissement

TOTAL +

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

RECETTES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire

Budget… … (1) Restes à réaliser

N-1 (2) Propositions

nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)

010 Stocks (6) 13 Subventions d’investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d’équipements versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours

Total des recettes d’équipement 10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068)

1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 138 Autres subv. d'invest. non transf 18 Compte de liaison : affectation à …(8) 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d’immobilisations

Total des recettes financières

45…2 Total des opé. pour le compte de tiers (9)

Total des recettes réelles d’investissement

021 Virement de la section de fonctionnement (5) 040 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5)

Total des recettes d’ordre d’investissement

TOTAL +

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIP E (2)

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

Page 61: Comptabilite Publique

6161Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Le mode de vote par natureLe mode de vote par nature

Chaque chapitre est construit en fonction des dépenses et des recettes de fonctionnement ou d’investissement. Quelles sont les conséquences ?

•• Les conditions Les conditions dd’é’équilibrequilibre budgbudgéétairetairesontsontfacilementfacilementcontrôlcontrôlééeses

•• Le Le choixchoix du vote par nature = du vote par nature = logiquelogiquegestionnairegestionnaire

Pour le vote :

Pour l ’exécution :

•• Existence de Existence de chapitreschapitresglobalisglobalisééss ((souplessesouplesse))

•• ContrôleContrôlepar le par le comptablecomptablede la de la disponibilitdisponibilitéé des des crcrééditsdits sursurcecechapitrechapitre..

Page 62: Comptabilite Publique

6262Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Exemple de chapitres et articles Exemple de chapitres et articles budgbudgéétaires par naturetaires par nature

Chapitre 731 : Impôts locauxArticle 7311 : Contributions directes

Chapitre 012 : Charges de personnelArticle 64111 : Rémunération principaleArticle 64112 : NBI, supplément familialArticle 64131 : Personnel non titulaire, rémunérati ons

Chapitre 21 : Immobilisations corporellesArticle 21311 : Hôtel de villeArticle 21312 : Bâtiments scolaires

Page 63: Comptabilite Publique

6363Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonction

Les crédits du budgets sont imputés selon la destination des dépenses ou l’origine des ressources.

Le classement est effectué en fonction d’une nomenclature NFA (nomenclature fonctionnelle des administrations).

Ce choix de vote ne s’impose qu’au budget de l’ordonnateur.

La comptabilité du comptable restera dans ce cas par nature.

Page 64: Comptabilite Publique

6464Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonction

Qu’est ce que la NFA ?

•• NFA = nomenclature NFA = nomenclature fonctionnellefonctionnelledes administrations ;des administrations ;

•• La NFA retrace La NFA retrace ll ’’ actionactionde de toutestoutesles administrations les administrations publiquespubliquesnationalesnationales;;

•• CesCesrréésultatssultatsdoiventdoiventss’’ intintéégrergreraux aux comptescomptesagragrééggééss europeuropééensens((EurostatEurostat) ) ouou ééconomiquesconomiques(OCDE, FMI).(OCDE, FMI).

Page 65: Comptabilite Publique

6565Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonctionDescription de la NFA - 3 niveaux :

•• 11erer niveauniveau : : identifieidentifie les les fonctionsfonctionsprincipalesprincipales(ex : 1 (ex : 1 –– sséécuritcuritéé et et salubritsalubritéé publiquespubliques; 2 ; 2 –– enseignementenseignement--formation, 3 formation, 3 -- culture, 4 culture, 4 –– sport sport et et jeunessejeunesse, 5 , 5 –– interventions interventions socialessocialeset santet santéé, 6 , 6 -- famillefamille, 7 , 7 --logementlogement, 8 , 8 –– amaméénagementnagementet services et services urbainsurbains, , environnementenvironnement, 9 , 9 --action action ééconomiqueconomique, 0 , 0 -- services services ggéénnéérauxraux) ;) ;

•• 22èèmeme niveauniveau : : ddéétailletaille les les fonctionsfonctionsprincipalesprincipalesen en soussous--fonctionsfonctions;;

•• 33èèmeme niveauniveau : : niveauniveaude de prpréécisioncisionsupplsuppléémentairementaire..

Page 66: Comptabilite Publique

6666Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonction

Exemple :

•• FonctionFonction 22 : : enseignementenseignement-- formation ;formation ;

•• SousSous--fonctionfonction 22--55 : services annexes de : services annexes de ll ’’ enseignementenseignement;;

•• RubriqueRubrique 22--55--11 : : hhéébergementbergementet et restaurationrestaurationscolairescolaire..

Ce choix est réservé aux collectivités > 10.000 habitants.

Présentation plus politique.

Page 67: Comptabilite Publique

6767Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Les modes de voteLes modes de vote

Selon la strate de population, le mode de vote laissé au choix des collectivités évoluera. Il existe 3 cas actuellement :

•• Les Les collectivitcollectivitééss locales < 3.500 habitants = vote par nature ;locales < 3.500 habitants = vote par nature ;

•• Les Les collectivitcollectivitééss comprises comprises entreentre3.500 et 10.000 habitants = vote 3.500 et 10.000 habitants = vote par nature et par nature et prpréésentationsentationpar par fonctionfonction ;;

•• Les Les collectivitcollectivitééss >10.000 habitants = vote au >10.000 habitants = vote au choixchoix par nature par nature ouou par par fonctionfonctionetet prpréésentationsentationpar par ll ’’ optionoptionnon non votvotééee..

•• Le conseil dLe conseil dééliblibéérant est la seule instance rant est la seule instance àà pouvoir voter le budgetpouvoir voter le budget;;

•• Si le conseil se prononce pour une mSi le conseil se prononce pour une mééthode de vote, ce choix thode de vote, ce choix ss’’ impose pour la durimpose pour la duréée de la mandature.e de la mandature.

Page 68: Comptabilite Publique

6868Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

LES NOUVELLES DEFINITIONS DES LES NOUVELLES DEFINITIONS DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCHAPITRES ET DES ARTICLES

BUDGETS PAR FONCTIONBUDGETS PAR FONCTIONSCHEMA DE CONSTRUCTION : VENTILE

Code dugroupe

FonctionSous-fonction

ou rubriqueNuméro

d’opération

90 2 21 10

CHAPITRE

ARTICLE FONCTIONNEL

ARTICLE D’OPERATION

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 6969

LES AMORTISSEMENTS

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7070Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Un périmètre peu différent avant la réforme

M 14

M 52

M 71

Page 71: Comptabilite Publique

7171Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Caractéristiques

•• VoirieVoirie•• VoirieVoirie•• Voirie,Voirie,

•• BâtimentsBâtiments

Biens non Biens non amortisamortis

RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissement

RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissement

RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissement

RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissementÉÉpargne ?pargne ?

Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer

Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer

Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer

Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer

InstrumentInstrumentfiscalfiscal

Prorata Prorata temporistemporisen N possibleen N possibleN+1N+1N+1N+1N+1N+1QuandQuand

•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif

•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif

•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif

•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif

Mode Mode dd’’amortissementamortissement

HTHTTTCTTCTTCTTCTTCTTCMode de Mode de

valorisation du valorisation du bien bien àà amortiramortir

M4M4M71M71M52M52M14M14

Page 72: Comptabilite Publique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 7272

Quelle valeur de bien ?

Coût historique

Page 73: Comptabilite Publique

7373Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Texte de base :

Circulaire du26 février 2002

Page 74: Comptabilite Publique

7474Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Page 75: Comptabilite Publique

7575Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Page 76: Comptabilite Publique

7676Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La réforme de l’ordonnance du 26 août 2005

Extension aux communes et EPCI dudispositif déjà appliqué par les départements

et régions au 1er janvier 2006:

les subventions d’équipement deviennent desimmobilisations incorporelles (c/204_) amortissables

Introduite par l’article 12 de l’ordonnance(modifie art. L 2321-2 du CGCT)

Page 77: Comptabilite Publique

7777Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La réforme budgétaire

Création de chapitres d’ordreglobalisés

Les opérations d’ordre serontdissociées

Page 78: Comptabilite Publique

7878Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Dépenses Recettes 6 chapitres « réels » chapitres « réels » nouveaux chapitres

OP. PATRIMONIALES OP. PATRIMONIALES 041

TRANSFERTS / SECTIONS TRANSFERTS / SECTIONS 040 VIREMENT DE LA SF chapitres « réels » chapitres « réels »

TRANSFERTS / SECTIONS TRANSFERTS / SECTIONS 042 VIREMENT A LA SI

Page 79: Comptabilite Publique

7979Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

68.

1000 400

21.

100 ..............................…100

281. 13. 139.

40 .................................40

777

1000 1000 400 400

400 ................400

Le mécanisme comptable

1000 1000

Page 80: Comptabilite Publique

8080Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

• En prévision : des inscriptions budgétaires d’ordre ;

• En exécution : émission de titres de recette et de mandats d’ordre

Un amortissement budgétaire

⇒⇒⇒⇒ Amortissement= composante de l’autofinancement

Page 81: Comptabilite Publique

8181Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Acquisition et subvention reçue :dépense et recette budgétaire réelle

Subv. d’équipttransférable

131400

Acquisition

211000

Bien amortissable sur 10 ans

N

Page 82: Comptabilite Publique

8282Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Dot amort 68100

28 Amort100

Des amortissements budgétaires d’ordre

Rep SEreçue 1391

40

77740

à compter de N+1

Page 83: Comptabilite Publique

8383Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Nouveauté 2004-2006-2008

Spécial : les subventionsd’équipement versées

Page 84: Comptabilite Publique

8484Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

> l’imputation directe en section d’investissement (et plus en charges) lors du versement (chapitres 204 et 90)

> l’amortissement de la subvention par toutes les communes(équivalent à celui de la charge à étaler aux c/4814 et 4815)

> la suppression du critère « fonds de concours » :- pour le versement :

• suppression des comptes dédiés ;• imputation aux comptes « subventions d’équipement versées »

- pour l’amortissement (bénéficiaire public : durée max = 15 ans)

Imputer en section d’investissement les subventions d’équipement versées

Page 85: Comptabilite Publique

8585Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

I – Dispositif antérieur à 2006 :Versement de la subvention d’équipement et étalement de la charge

SI

SF

4811 500

791 500

657 1 500

Versement de la

subvention

681100

481100

Étalement de la charge ex: 15 ans

SI

SF

N N à N+15

Transfertde la charge

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

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II - A compter du 1er janvier 2006 :Versement de la subvention d’équipement et amortissement de l’immobilisation

SI

SF

2041 500

Versement de la

subvention

681100

2804100

Amortissement de « l’immobilisation » ex: 15 ans

SI

SF

N N+1 à N+16

Dépenses RecettesDépenses Recettes

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8787Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Une neutralisation budgétaire partielle

Spécial départements

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NEUTRALISATION=

amortissements bâtiments-

( DDEC - amort mat et mob scolaire )

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8989Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Spécial M4

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9090Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Spécial M4

= coût d’entrée ou coût historique(montant inscrit au compte d’immobilisation)

- valeur résiduelle(montant obtenu si cession en fin d’utilisation)

La base amortissableau 1er janvier 2008

Page 91: Comptabilite Publique

9191Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Spécial M4

• correspond à la durée réelle d’utilisation ;• les durées d’amortissement proposéessont indicatives ;• mais en relation avec les contraintesfiscales

La durée d’amortissementau 1er janvier 2008

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9292Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Spécial M4

• possibilité d’amortir séparément ;• sur des durées différentes les éléments d’uneimmobilisation décomposable

=> affectation n° inventaire distincts

L’amortissement par composantsau 1er janvier 2008

Page 93: Comptabilite Publique

9393Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Exercice

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9494Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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logiciels

mat bureau scol

mob bureau

véhicule

Total

25

50

20

12,5

107,5

15

30

20

10

75

40

80

40

22,5

Corrigé de l’exercice

182,5

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9595Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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6811 182,50

280, 281 182,50

Corrigé de l’exercice

1332 10

13915

7775

Reprise subv équipt :- logiciels = 5

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9696Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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40 ………........... ……….. 22,5 ……...120..…182,5

2805 28182 28184 6811

5 ………… . 5

Corrigé de l’exercice

1391 777

Page 97: Comptabilite Publique

9797Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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LES PROVISIONS

(M14-M52-M71)

Page 98: Comptabilite Publique

9898Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Situation des provisionsavant la réforme

M14 :• Provisionsrèglementées• Provisionsfacultatives

M 52 – M71 :Pas de

provisionsrèglementées

Page 99: Comptabilite Publique

9999Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les nouveautés pour les communes et EPCI depuis 2006

> Le choix entre

des provisions budgétairessur option (autofinancement)

des provisions semi-budgétaires de droit commun (« mise en réserve

budgétaire »)

> La suppression des provisions réglementées

OU

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100100Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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> en dehors de ces cas, elles sont facultatives: et peuvent êtres décidées dès l’apparition d’un risque avéré.

Les nouveautés pour les communes et EPCI depuis 2006

Un nouveau régime des provisions basé sur des risques réels, applicable à toutes les communes (délibération)

> des provisions obligatoires pour des cas et dans des conditions précis :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ;

- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts,les prêts et créances, les avances de trésoreries et les participations encapital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;

- dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis.

A hauteur du montant, estimé par la commune ou l’établissement, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru

Page 101: Comptabilite Publique

101101Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

> la possibilité d’un étalement de la constitution de la provision

Réformer le système des provisions

> les provisions sont retracées dans un état annexéau BP et CA

Page 102: Comptabilite Publique

102102Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

Les provisions sont budgétaires ou

semi-budgétaires.Il ne peut y avoir

de cumul entre les deux dispositifs.

Chaque provision est individualisée selon sa nature.

Page 103: Comptabilite Publique

103103Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

Page 104: Comptabilite Publique

104104Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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> Conséquences sur les comptes

- suppression des comptes 14, 6874 et 7874 (provisions réglementées)

- subdivision des comptes 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 et 59 (terminaison 1 = non budgétaire; terminaison 2 = budgétaire)

NB : les comptes précités à terminaison 1 ne participent pas au résultatd’investissement

> Des conséquences sur le budget, selon le choix pour

- une non budgétisation de la recette en SI (régime de base) : les articles 68 et 78 figurent dans les chapitres d’opérations réelles

- une budgétisation de la recette en section d’investissement (sur option) : les articles 68/78 et 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 , 59 figurent dansles chapitres opérations d’ordre budgétaires « transferts entre les sections »

La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

Page 105: Comptabilite Publique

105105Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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• affectant la seule section de fonctionnement(comptes 68 et 78 budgétaires)

Des opérations

• ne participant pas à l’autofinancement(comptes 15, 29, 39, 49, 59 non budgétaires)

Une véritable « mise en réserves »

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106106Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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6830

78 30M T

dotation reprise

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107107Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Nouveaux comptes

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108108Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Nouveaux comptes

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109109Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Nouveaux comptes

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110110Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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• pour dépréciation des comptes de bilan

• pour risques et charges

Les autres provisions

Deux types de provisions

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111111Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Spécificités M4

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112112Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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• remplace les anciennes provisions pour dépréciation d’actif ;

• pour apprécier la pertinence de passer ou non une dépréciation d’actif, il convient de procéder à un test de dépréciation mettant en évidence un indice de dépréciation (externe : valeur du marché; interne : obsolescence).

Ce terme

Les dépréciations d’actif M4

Page 113: Comptabilite Publique

113113Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les dépréciations d’actif M4

Page 114: Comptabilite Publique

114114Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Impact des dépréciations sur l’amortissement

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115115Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Exercice

Page 116: Comptabilite Publique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 116116

LES CESSIONS DE BIENS

Page 117: Comptabilite Publique

117117Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le dispositif avant la réforme

Une volonté : la neutralité budgétaire entermes de résultat

Une obligation : la description desopérations en section de fonctionnement

Le transfert de la plus-value ou de lamoins-value en section d’investissement

Des opérations de cessionentièrement budgétisées

Page 118: Comptabilite Publique

118118Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Une notion :la valeur nette comptable d’un bien

(VNC )

VNC=

coût d’acquisition-

∑ amortissements constatés

Page 119: Comptabilite Publique

119119Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Valeur d’acquisitiondu bien 100

21. 28.

les cessions de biens - la valeur nette comptable

VNC = 100 - 40 = 60

Amortissements cumulés 40

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120120Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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les cessions de biens - la sortie du bien

Lors de la vente du bien

- neutralisation de l’éventuelledifférence et transfert en SI

- constatation du prix de cession

- détermination de la VNC et sortie du bien

Page 121: Comptabilite Publique

121121Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

les cessions de biens - les opérations

77590

67560

2160

67630

19230

Prix deVente = 90

VNC = 60

Plus-value = 30

Recette disponible en SI : 90 = prix de cession

Page 122: Comptabilite Publique

122122Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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les cessions de biens - les opérations

77510

67560

2160

77650

19250

VNC = 60

Prix deVente = 10

Moins-value= 50

Recette disponible en SI : 10 = prix de cession

Page 123: Comptabilite Publique

123123Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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100 40

21 28 775 675 6761 192

OONB 40 .....4060 ...............VNC.............60

30 ..................30

les cessions de biens - comptabilité

7761

90

1050.....50

+V de 30

-V de 50

Comptes soldés

Page 124: Comptabilite Publique

124124Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le dispositif avec la réforme

Une volonté : la neutralité budgétaire entermes de résultat

Une obligation : la description desopérations en section de fonctionnement

Le transfert de la plus-value ou de lamoins-value en section d’investissement

Des opérations de cessionentièrement budgétisées

Page 125: Comptabilite Publique

125125Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les cessions de biens – prévision (BP ou DM)

chap 024 = 90

Prix deVente = 90

VNC = 60

Plus-value = 30

Les articles 675, 676, 192 et 775ne devront donc plus faire l’objet de prévisions budgétaires

Page 126: Comptabilite Publique

126126Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les cessions de biens – réalisation

77590

67560

2160

67630

19230

Prix deVente = 90

VNC = 60

Plus-value = 30

Recette disponible en SI : 90 = prix de cession

Page 127: Comptabilite Publique

127127Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les cessions de biens – réalisation

L’ordonnateur continuera à émettre les mêmes titres et mandats qu’avant la réforme.

Afin de permettre la prise en charge des mandats d’ordre qui seront présentés aux articles 675 et 192 en l’absence de crédits ouverts au budget, l’émission des titres d’ordre aux articles 21 et 776 ouvrira respectivement les crédits de dépenses permettant de comptabiliser les mandats d’ordre aux articles précités.

Page 128: Comptabilite Publique

128128Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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LA CORRECTION DU

RESULTAT

Page 129: Comptabilite Publique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 129129

Les corrections àapporter au résultat

Lerattachement des charges et des produitsà l’exercice

Les produits et les charges

constatés d’avance

Les chargesà

étaler

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130130Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le rattachement

des charges et des produitsà

l’exercice

Page 131: Comptabilite Publique

131131Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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ExerciceN

Exercice N+1

produits

charges

Le principe

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132132Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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• pour la seule section de fonctionnement

• service fait ou droit acquis avant le 31/12/N

• facture non parvenue ou non émise à la fin JC (ou de l’année si suppression de la JC)

• conditions spécifiques : contingent SDIS (si aucun versement d’acompte demandé), les produits de impôts et taxes (pas de rattachement de principe)

La règle

Page 133: Comptabilite Publique

133133Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le rattachement des charges

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134134Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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01/01/N 31/12/N

M RAR

M RAR

MF

MF

M = mandat MF = mandat fournisseurMR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser

engagement service fait réception facture

31/01/N+1

Le rattachement des charges - Rappels préliminaires...

MR

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135135Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le rattachement des charges

les chargesautres que les charges financières

les chargesfinancières

(ICNE)

Page 136: Comptabilite Publique

136136Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le rattachement des chargesautres que les ICNE

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• émission d’un mandat à l’ordre du comptable(crédits budgétaires, état des dépenses rattachées) ;

• mandat(s) accompagné(s) d’un état des dépensesengagées non mandatées (n° ordre des opérations, nature de la dépense, date service fait; montant du rattachement, désignation du créancier)

A la clôture de l’exercice N

Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) ––Le dispositifLe dispositif

Page 138: Comptabilite Publique

138138Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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La contrepassation (M14, M52, M71) :mandat de réduction

Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) ––Le dispositifLe dispositif

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139139Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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- Rattachement ………..100 ……………. 100

6 408 40.

- Balance d’entrée.…………………..…...100- Contrepassation …………...100.... 100- Mandat fournisseur …100 ….…………………....…100

90………………………….. 90

110…………………………..110

La contrepassation La contrepassation -- Les Les éécriturescritures

Exercice N+1

Exercice N

Page 140: Comptabilite Publique

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La contrepassation (hors ICNE) La contrepassation (hors ICNE) -- Les effets budgLes effets budgéétairestaires

CA de N+1CA de N

6064MR 100

6064

MF +110

AM - 100

MF +100

MF + 90

MR=mdt rattacht, AM=annulation mdt, MF=mdt fournisseur

= - 10

= + 10

= 0

effet sur les

charges de N+1

Page 141: Comptabilite Publique

141141Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) -- Les effets budgLes effets budgéétairestaires

� le résultat intégre la charge (alors que lerèglement au fournisseur n’est pas intervenu)

� la contrepassation “ouvre des crédits”

Exercice N

Exercice N+1

� le budget de N+1 “supporte” ou “profite”de l’éventuel différentiel

� le mandatement au fournisseur en “consomme”

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Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) --ComplCompléément...ment...

Un élément important :

la connaissance du service fait

Page 143: Comptabilite Publique

143143Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Les ICNE

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144144Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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Intérêts : chargesfinancières

Non Echus: dont le versement

n’intervient pas en N

Courus : juridiquement dues

Le rattachement des ICNE Le rattachement des ICNE -- DDééfinitionfinition

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

66111 2506611

1 300

16881 250SI

SF

Le rattachement des ICNE jusqu’en 2005

16881 300

Échéance3 000

dont 1 2506611

3 000

Mandats Titres

Contre-passation des

ICNE N-1Rattachement des ICNE de N

Dépenses Recettes

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

> les mesures mises en œuvre : la banalisation du rattachement des charges financières (idem pour les produits)

- la débudgétisation du compte 1688 => des opérations d’ordre semi-budgétaires

- le rattachement en N par un mandat c/66112 et un crédit c/1688

- la contre-passation en N+1 par l’annulation du mandat précité(et non plus par l’émission d’un titre)

- l’identification du flux réel et des opérations de rattachement par la subdivision du compte 6611 (66111 et 66112)

> les objectifs recherchés

- supprimer l’impact de la constatation des ICNE sur la section d’investissement

- simplifier la constatation des ICNE en section de fonctionnement

Harmonisation du traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés

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661113 000

66112- 1 250

SI

SF + 1 300

La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

Le rattachement des ICNE à compter de 2006

Échéance 3000 dont 1250

Contre-passationdes ICNE N-1

(mandat d’annulation)

Rattachement des ICNE N

(mandat)

Possibilitéd’une prévision

et d’une exécution négatives

( ICNE N < ICNE N-1)

Dépenses Recettes

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Le rattachement des produits

les produitsautres que

les produits financiers

les produitsfinanciers

(ICNEsur prêts)

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

� Des procédures semblables (maisinverses) à celles employées pour les charges

� Une même différence de traitementpour les ICNE

Le rattachement des produits

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Remarques communes aux charges et produits

Le rattachement à l’exercice

� Une nécessité de “parallélisme” pour le rattachement des charges et des produits

� La notion d’effet significatif sur le résultat- une appréciation par la collectivité- une nécessaire permanence des méthodes

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151151Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

Lescharges et les produits

constatés d’avance

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ExerciceN

Exercice N+1

produits

charges

Le principe

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

� concerne la seule section de fonctionnement

� l’émission du mandat ou du titre est déjàintervenue

� la charge ou le produit est transférépour tout ou partie sur un autre exercice

La règle

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 154154

DETERMINATION ET AFFECTATIONDETERMINATION ET AFFECTATIONDU RESULTATDU RESULTAT

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La dLa d éétermination et termination et ll ’’affectation du raffectation du r éésultatsultat

Les principes Les principes

–– maintien dmaintien d ’’un prun pr ééllèèvement de la SF vers la SI vement de la SF vers la SI

–– le rle r éésultat prsultat pr éévisionnel remplace le PROvisionnel remplace le PRO

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La dLa d éétermination et termination et ll ’’affectation du raffectation du r éésultatsultat

Les Les éétapestapes

–– exercice N : dexercice N : d éétermination du rtermination du r éésultat sultat prpr éévisionnel (pas dvisionnel (pas d ’’exexéécution)cution)

–– exercice N+1 : arrêtexercice N+1 : arrêt éé des comptes au CAdes comptes au CA•• rréésultat de fonctionnementsultat de fonctionnement

•• solde dsolde d ’’exexéécution en investissementcution en investissement

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157157Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La dLa d éétermination et termination et ll ’’affectation du raffectation du r éésultatsultat

Les Les éétapes (suites)tapes (suites)

–– exercice N+1 : affectation du rexercice N+1 : affectation du r éésultat sultat cumulcumul éé de la SFde la SF

•• Besoin de financement de la SI Besoin de financement de la SI (=solde d(=solde d ’’exexéécution de la SI corrigcution de la SI corrig éé des RAR) des RAR)

•• Si solde positif restant : ExcSi solde positif restant : Exc éédent de dent de fonctionnement reportfonctionnement report éé ou dotation ou dotation complcompl éémentaire en rmentaire en r ééserveserve

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158158Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat prpr éévisionnel visionnel -- Le budgetLe budget

I

F

D R

Virement=100

Virement=100

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159159Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°1 1

Excédent=100

Besoin de fint.=100

D R

I

F

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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°11

D R

I

F

Affectation 1068 : 100Besoin fint. : 100

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161161Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°22

Excédent = 120

Besoin de fint.=100

D R

I

F

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162162Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

LL’’affectation du raffectation du r éésultat sultat cas ncas n °°2 a)2 a)D R

I

F

Affectation 1068 : 120Besoin fint. : 100

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163163Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°2 b)2 b)D R

I

F

Affectation 1068 : 100Besoin fint. : 100

002 Excédent.rep. : 20

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164164Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°33

Excédent = 100

Besoin de fint.=110

D R

I

F

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165165Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°33

D R

I

F

Affectation 1068 : 100Besoin fint. : 110Recettes nouv. : 10

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166166Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°44

Déficit = 25

Besoin de fint.=110

D R

I

F

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167167Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie

LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°44

D R

I

F

Besoin fint. : 110 Recettes nouv. : 110

Recettes nouv. : 25Déficit : 25

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Nouveautés 2006

- pour le produit de la vente d’une immobilisation issue d’un don ou

d’un legs (non affecté expressément à l’investissement)

- pour le produit de la vente d’un placement budgétaire (pour la part

financée initialement par une recette de fonctionnement)

- lorsqu’un excédent de la SI, constaté au CA au titre de deux exercices

successifs, a pour origine une dotation complémentaire en réserve

Permettre ponctuellement des reprises d’excédent de section d’investissement en section de fonctionnement

> la reprise se fera sur délibération motivée, précisant l’originede l’excédent et les conditions d’évaluation de son montant.

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169169Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique

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> Traduction budgétaire et comptable de la reprise :

- du produit de la vente d’une immobilisation issue d’un don ou legs :

Mandat art. 10259 Titre art. 777 (opération d’ordre budgétaire)

- du produit de la vente d’un placement budgétaire ou d’un autreexcédent :

Mandat art. 1068 Titre art. 7785 (opération d’ordre budgétaire)

Nouveautés 2006

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Automatiser l’affectation du résultat

Lorsque le CA ne fait pas ressortir de besoin de financement de la SI

Le résultat reporté excédentairede la SF est ajouté

automatiquement aux recettes de fonctionnement au budget

SAUF

si le conseil en décide autrement(dotation complémentaire art. 1068 )

Nouveautés 2006