N° 42 - SOCIAL n° 22 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mars 2016

ISSN 1769 - 4000

COMMENT FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE LA NOUVELLE AIDE A L’EMBAUCHE POUR LES PME ?

L’essentiel Les PME de moins de 250 salariés qui embauchent un nouveau salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 bénéficient d’une aide financière de 2 000€ par an pendant 2 ans (Bulletin d’Information n°40 - Social n°20 du 3 mars 2016).

Pour bénéficier de cette aide, il suffit de renseigner, en ligne, le formulaire Cerfa de demande de prise en charge en cliquant sur le lien suivant : https://embauche-pme.asp-public.fr/depme/app.php

Une fois les champs renseignés et le récapitulatif validé, le formulaire au format PDF est automatiquement généré. Il vous suffit ensuite de l’imprimer et de le signer puis de l’adresser, par courrier, à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont vous dépendez et dont la liste est annexée au formulaire de demande de prise en charge.

Ce bulletin d’information comprend : - le formulaire Cerfa de demande de prise en charge ;- un dépliant d’information sur l’ensemble du dispositif ;- un tableau récapitulatif des dispositifs avec lesquels cette prime est cumulable ;- un questions/réponses élaboré par le Ministère du Travail.

Contact: social@fntp.fr

TEXTES DE REFERENCE :

Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié, JO du 4 juillet 2015. Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016.

Dénomination, raison sociale * : ____________________________________

______________________________________________________________

Adresse :

N° : Rue ou voie : ___________________________________

Complément d’adresse : __________________________________________

Code postal * : Commune * : __________________________

Portable :

Courriel * : __________________________ @ ________________________

N° SIRET * :

Statut employeur * : (voir notice)

Code IDCC * : (voir notice)

Code NAF2 * :

Effectif de l’entreprisetous établissements confondus * : (voir notice)

Paiement par virement : fournir un RIB de l’employeur (voir notice)

L’EMPLOYEUR

PRIMXX-0900 ASP 0900 01 16 EMBPME

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Il vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée à l’organisme d’enregistrement ou à la délégation régionale de l’Agence de services et de paiement.

AIDE À l’EMBAUCHE POUR LES PME

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016

A remplir uniquement en cas d’avenant au contrat de travail (voir notice)

Date de début d’exécution du contrat de travail * :

Date de fin prévue du contrat de travail (en cas de CDD) :

Durée hebdomadaire de travail du salarié * :

Durée hebdomadaire de la convention collective pour un salarié à temps plein * :

J’atteste que la rémunération à l’embauche est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (voir conditions générales)

LE CONTRAT DE TRAVAIL

M. * ☐ Mme * ☐ Nom de famille * : ________________________________ Numéro IDE :

Nom d’usage : __________________________________________________ (Si salarié inscrit à Pôle Emploi)

Prénoms * : ____________________________________________________

Adresse du salarié : Né(e) le * :

N° : Rue ou voie : ____________________________________ À * : ____________________________________

Complément d’adresse : __________________________________________ Département * :

Code postal * : Commune * : __________________________ Si né à l’étranger, pays de naissance :

________________________________________

Courriel : ___________________________ @ ________________________

LE SALARIÉ

hheures minutes

hheures minutes

dépt mois de dépôt

n° ordre avenant

N° d’enregistrement du contrat de travail :

année de dépôt

L’employeur ou son représentant certifie sur l’honneur :- que cette aide n’est pas cumulée avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès au retour à l’emploi versée au titre du même

salarié, à l’exception du contrat de professionnalisation,- avoir pris connaissance des conditions générales figurant dans la notice en annexe et s’engage à les respecter,- s’engage à tenir à disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’exactitude des déclarations,- l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande.

Fait à * : ______________________________________________ , Le *

L’employeur ou son représentant : Nom et qualité du signataire

(Cachet de l’entreprise)

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ET CIRCUIT DES DOCUMENTS

L’employeur remplit ce formulaire, l’imprime, appose son cachet, indique son nom, sa qualité et le signe.

L’imprimé original doit être accompagné des coordonnées de paiement (RIB) sur lesquelles l’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement ;L’employeur devra transmettre ces documents à l’Agence de Services et de Paiement dont il dépend (page 4 du formulaire). L’employeur conserve une copie de la demande de prise en charge.

Si vous devez modifier la durée hebdomadaire de travail de votre salarié :Vous devez établir un avenant de modification. Il sera numéroté en reprenant le numéro d’enregistrement disponible dans SYLAé (https://sylae.asp-public.fr) et en incrémentant le code avenant du «numéro d’enregistrement du contrat de travail».Exemple :Une demande de prise en charge numérotée : 087 15 06 00001 00 deviendra : 087 1506 00001 01Vous indiquerez alors la nouvelle durée hebdomadaire de travail ainsi que la date à laquelle elle prend effet dans le champ « Date de début d’exécution du contrat de travail »

Si vous modifiez la nature du contrat de travail de votre salarié (passer de CDD à CDI) :Vous devez établir un avenant de modification. Il sera numéroté en reprenant le numéro d’enregistrement disponible dans SYLAé (https://sylae.asp-public.fr) et en incrémentant le code avenant du numéro d’enregistrement du contrat de travail (cf. exemple ci-dessus).Vous reprendrez l’ensemble des données du cerfa précédent mais vous n’indiquerez pas de date de fin prévue du contrat de travail puisqu’il s’agit désormais d’un CDI.

Les dossiers de St Pierre et Miquelon, St Martin et St Barthélémy sont gérés par le site ASP de la Guadeloupe (page 4 du formulaire).

Code IDCC :Consulter la liste des conventions collectives sur http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/conventions-collectives/article/conventions-collectives-nomenclatures

Effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, selon les modalités suivantes : a) Pour les entreprises dont la création est antérieure à l’année 2015 :

L’effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

b) Pour les entreprises créées au cours de l’année 2015 :La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise.

c) Pour les entreprises créées au cours de l’année 2016 :L’effectif est calculé à la date de sa création.

NOTICE

PRIMXX-0900 ASP 0900 01 16 EMBPME

STATUT EMPLOYEUR

50 Association

98 Groupement d’employeurs

99 Autre entreprise

CONDITIONS GÉNÉRALES

POINTS À VERIFIER AVANT D’ENVOYER LE FORMULAIRE

PRIMXX-0900 ASP 0900 01 16 EMBPME

Conditions à respecter pour bénéficier de l’aide :

L’aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.

L’entreprise doit embaucher son salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois avec une date de début d’exécution du contrat comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 6 mois et plus conclu avant le 31 décembre 2016 et succédant à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide, l’aide est versée dans la limite du montant maximal pour le salarié.

La rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale au salaire minimum de croissance horaire majoré de 30%.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat, la demande de prise en charge doit être adressée par l’entreprise à l’ASP dans un délai maximum de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail du salarié.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Aide financière de l’Etat :

L’aide de l’Etat versée à l’entreprise au titre du présent dispositif est au maximum égale à 4 000 €.Le versement trimestriel de l’aide de l’Etat est subordonné à la justification par l’employeur de la présence effective de son salarié. Cette justification est effectuée par l’employeur au moyen du téléservice SYLAé avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

L’aide de l’Etat n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération par l’entreprise : le montant trimestriel sera calculé déduction faite de ces périodes d’absence.Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Modalités de contrôle :

L’ASP est chargée de contrôler l’exactitude des éléments déclarés par l’entreprise lui permettant de bénéficier de l’aide de l’Etat.L’entreprise fournit à l’ASP, à sa demande, les documents nécessaires à ce contrôle. A défaut de transmission à l’ASP des documents demandés dans un délai d’un mois, le versement de l’aide est suspendu.En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide telle que définie à l’article 1 du décret, toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées.En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.

Les champs marqués par un astérisque doivent être impérativement renseignés.

Le formulaire doit :- être signé,- comporter le nom et la qualité du signataire,- être revêtu du cachet de l’entreprise.

DÉPARTEMENTS DIRECTIONS RÉGIONALES DE L’ASP DÉPARTEMENTS DIRECTIONS RÉGIONALES DE L’ASP

067, 068

DR ASP ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINESite de Strasbourg8 rue Sainte-Marguerite67081 STRASBOURG CEDEX

011, 030, 034, 048, 066

DR ASP LANGUEDOC-ROUSSILLONMIDI-PYRÉNÉES - Parc Georges Besse115 allée Norbert WienerImmeuble Arche Bötti - CS 7000130039 NIMES CEDEX 1

024, 033, 040, 047, 064

DR ASP AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES91 rue Nuyens CS 8181133072 BORDEAUX CEDEX

974DR ASP LA RÉUNION190 rue des deux Canons CS 2050897495 SAINTE-CLOTILDE CEDEX

003, 015, 043, 063

DR ASP AUVERGNE - RHÔNES-ALPESSite de Clermont-Ferrand12 avenue Léonard de VinciParc Technologique de La Pardieu63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX

019, 023, 087

DR ASP AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTESSite de Limoges8 place Maison-Dieu – CS 9000287001 LIMOGES CEDEX 1

021, 058, 071, 089

DR ASP BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ18 A Bd Winston Churchill BP 1703921070 DIJON CEDEX

054, 055, 057, 088

DR ASP ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINETour Thiers, 4 RUE Piroux CS 2005654036 NANCY CEDEX

022, 029, 035, 056

DR ASP BRETAGNEForum de la RocadeZI du Sud-est – CS 1724940 rue du Bignon35574 CHANTEPIE CEDEX

972DR ASP MARTINIQUE7 Immeuble ExodomZone de Manhity97232 LAMENTIN

018, 028, 036, 037, 041, 045

DR ASP CENTRE – VAL DE LOIRE14 rue de la ManufactureCS 2015645161 OLIVET CEDEX

009, 012, 031, 032, 046, 065, 081, 082

DR ASP LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI-PYRÉNÉES - Site de Toulouse78 rue Saint-JeanCS 2338431133 BALMA CEDEX

008, 010, 051, 052

DR ASP ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINESite de Châlons-en-Champagne2 rue du Gantelet51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

059, 062

DR ASP NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIEImmeuble QuartzLa Madeleine36 place Vauban59777 EURALILLE

004, 005, 006, 013, 083, 084

DR ASP CORSE - PROVENCE - ALPES-CÔTE D’AZUR7b, route de GaliceImmeuble le Mirabeau13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

014, 050, 061DR ASP NORMANDIE8-10 rue BailleyCS 2527314052 CAEN CEDEX 4

02A, 02B

DR ASP CORSE - PROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR - Site d’Ajaccio19 bd Georges PompidouCS 2092920700 AJACCIO CEDEX 9

027, 076

DR ASP NORMANDIESite de RouenImmeuble Normandie II55 rue Amiral Cécille BP 103976172 ROUEN CEDEX 1

025, 039, 070, 090

DR ASP BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ - Site de Besançon70 rue de Trépillot25044 BESANCON CEDEX

044, 049, 053, 072, 085

DR ASP PAYS DE LOIRE25 bis rue Paul BellamyCS 5420344042 NANTES CEDEX 1

971DR ASP GUADELOUPEImmeuble FourmiVoie Verte Jarry97122 BAIE-MAHAULT

002, 060, 080

DR ASP NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIESite d’Amiens15 avenue Paul ClaudelBP 3420180042 AMIENS CEDEX 3

973DR ASP GUYANE65 bis rue Christophe Colomb97300 CAYENNE

016, 017, 079, 086

DR ASP AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES - Site de PoitiersTéléport 1 - @robase 5Avenue du Tour de France – BP 2023186963 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL cedex

075, 091, 092, 094

DR ASP ILE DE FRANCE12 rue Rol-TanguyTSA 4000493555 MONTREUIL CEDEX

001, 007, 026, 038, 042, 069, 073, 074

DR ASP AUVERGNE - RHÔNES-ALPES45 quai Charles de Gaulle69064 LYON CEDEX 06

077, 078, 093, 095

DR ASP ILE DE FRANCESite de CERGY47 avenue des GenottesBP 846095807 CERGY PONTOISE CEDEX

Les dossiers de St Pierre et Miquelon, St Martin et St Bathélémy sont gérés par le site ASP de la Guadeloupe.

PRIMXX-0900 ASP 0900 01 16 EMBPME

1

Aide à l’embauche

dans les petites et moyennes entreprises

Questions /réponses n° 1

1/ Entreprises concernées

Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à

l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA,

président de SAS) ?

Non, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.

Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l'aide s’il se

salarie lui-même?

Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même

sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un

cogérant ?

L’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient

salariés de l’entreprise.

Un groupement d’employeur est-il éligible à l‘aide ?

Oui, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions

d’éligibilité, bénéficier de l’aide.

Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des

salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises

adhérentes du groupement.

Un comité d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide ?

Oui, dès lors qu’il remplit les règles d’éligibilité au dispositif d’aide.

2

Je suis un micro-entrepreneur, puis-je bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un salarié ?

Oui, le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est compatible avec le

versement de l’aide.

Je suis un particulier et j’emploie une personne à domicile, puis-je accéder à cette aide ?

Non, les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250

salariés ?

L’effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (cf.

articles L. 1111-2 et L. 1111-3 concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de

travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel).

Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, trois situations sont à distinguer en fonction de la date de

création de l’entreprise :

• Pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année 2015

L’effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de

l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de

travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

• Pour les entreprises créées au cours de l’année 2015

La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise.

• Pour les entreprises créées au cours de l’année 2016

L'effectif est calculé à la date de sa création.

Mon entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés, totalisant

250 salariés. Pourrais-je bénéficier de l’aide pour mes nouvelles embauches?

L'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus. Donc, si l’effectif de l’entreprise

égale ou dépasse 250 salariés, elle ne peut pas bénéficier de l’aide.

Une entreprise qui compte moins de 250 salariés et appartenant à un groupe comptant plus

de 250 salariés peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, l'effectif est apprécié tous établissements confondus, à l’échelle de l’entreprise et non du groupe

auquel elle appartient.

Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de

l’aide pour ces embauches ?

Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du

code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de

fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel

employeur.

3

Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016

instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.

2/ Départements concernés :

L’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises concerne-t-elle les

départements d’outre-mer ?

Oui, l’aide est immédiatement applicable aux entreprises des départements d’outre-mer.

Pour le territoire de Mayotte, un décret spécifique prévoira l’application de cette aide. Ce texte devrait paraître

très prochainement.

3/ Critères d’attribution des aides

Quelle date doit être prise en compte lors de l’instruction du dossier : date de signature du

contrat de travail ou date d’embauche ?

La date à retenir est celle de l’embauche effective du salarié, c’est-à-dire celle qui correspond au

premier jour d’exécution du contrat de travail.

Y a-t-il un nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à

respecter pour bénéficier de l’aide ?

Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide dans la

limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail.

La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou

des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à

temps partiel.

Y a-t-il un niveau minimal ou maximal de rémunération à respecter pour bénéficier de

l’aide ?

Il n’y a pas de niveau minimal de rémunération pour bénéficier de l’aide, dès lors que les dispositions

en matière de respect du SMIC et les dispositions conventionnelles sont respectées.

En revanche, l’aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou

égale à 1,3 SMIC, au moment où l’aide est demandée par l’entreprise.

Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même

salarié ?

Oui, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

4

J’ai embauché un salarié en CDD de 5 mois puis prolongé son contrat de 3 mois. Puis-je

bénéficier de l’aide ?

L’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat

initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

4/ Montant de l’aide

J’embauche un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein. A

combien s’élèvera l’aide ?

L’entreprise pourra prétendre à 80% de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois, à raison

d’un versement de 400 € par trimestre.

J’embauche un salarié en CDD de 6 mois à temps complet. A combien s’élèvera l’aide ?

Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1 000 €, à raison

d’un versement de 500 € par trimestre.

Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et

l’éligibilité à l’aide ?

La rémunération prise en compte pour l’appréciation de l’éligibilité à l’aide est celle définie par le

contrat de travail au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération

peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes,

gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.).

Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul

du niveau de rémunération. Par exemple, le montant d’une prime de performance, calculé

annuellement et en fin d’année, ne pourra entrer dans le calcul.

Quelle valeur du SMIC faut-il retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide ?

Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est

la durée légale de travail effectif de trente-cinq heures hebdomadaires, le montant du SMIC à prendre

en compte est la valeur en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

Dans certaines situations, le SMIC doit être corrigé pour tenir compte des durées collectives de travail

supérieures à la durée légale.

Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur doit être augmentée du nombre d’heures

supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent

lieu.

5

Le bénéficie de l’aide pour un salarié embauché avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 SMIC.

Compte tenu de l’évolution de sa rémunération, son salaire excède à présent le seuil de 1,3

SMIC. Vais-je perdre le bénéfice de l’aide ?

Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. En revanche, il n’entre

pas dans le calcul du montant trimestriel de l’aide. Seuls sont pris en compte pour le calcul trimestriel

de l’aide la présence du salarié ou l’interruption du contrat de travail.

5/ Cumul des aides

Intitulé de l’aide

Cumul possible avec Aide à

l’embauche PME

Remarques

CICE Oui Il ne s’agit pas d’une aide de

l’Etat à l’insertion, à l’accès ou

au retour à l’emploi versée au

titre du salarié dont

l’embauche est envisagée

Contrat de génération Non Entre dans le cadre des aides

de l’Etat à l’insertion, à l’accès

ou au retour l’emploi

Contrat de professionnalisation

en CDI ou CDD de 6 mois ou

plus

Oui

Contrat d’apprentissage - Pour le contrat

d’apprentissage : Non

- A l’issue du contrat

d’apprentissage, pour une

embauche en CDI ou CDD égal

ou supérieur à 6 mois : Oui

CAE/CUI Non Entre dans le cadre des aides

de l’Etat à l’insertion, à l’accès

ou au retour l’emploi/

Aide à l’embauche d’un

premier salarié

Non Entre dans le cadre des aides

de l’Etat à l’insertion, à l’accès

ou au retour l’emploi.

Aide attribuée par un conseil

régional ou un conseil

départemental

Oui Il ne s’agit pas d’une aide de

l’Etat.

ACCRE Oui Il ne s’agit pas d’une aide de

l’Etat à l’insertion, à l’accès ou

au retour à l’emploi versée au

titre du salarié dont

l’embauche est envisagée.

6

Aides AGEFIPH Oui Il ne s’agit pas d’une aide de

l’Etat

Aide au poste versée aux

entreprises adaptées pour les

travailleurs handicapés

Oui Il ne s’agit pas d’une aide à

l’insertion, à l’accès ou au

retour à l’emploi versée au

titre du salarié dont

l’embauche est envisagée,

mais d’une aide à l’entreprise